Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2023 06 26

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2023 06 26 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Romillé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2023 06 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,

PV conseil municipal du 26 juin 2023

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PROCÈS–VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Convocation du 20 juin 2023, affichée le 20 juin 2023.

Conseillers en exercice : 27 – Présents : 24 (plus 2 procurations).

Le 26 juin à 20h30, le Conseil municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de M.

Henri DAUCÉ, Maire.

Présents : Henri DAUCÉ ; Catherine DESCAMPS, Laurent BEUCHET, Catherine BAUDRIER,

Philippe BARDEL, Anne SIDRE (adjoints) ; Marie-Claude CHEVILLON, Serge AUBERT,

Mohamed EL YAZIDI, Didier BELLAMY, Valérie ÉTIENNE, Ronan FARAULT (conseillers

délégués) ; Jeannine COLLET, Franck CHAUVEL, Patrice GOUALLIER, Laurence DUFOUR,

Anne DELAUNAY, Marie-Hélène DAUCÉ, Manuel DE OLIVEIRA, Christine ROUSSIN, Ludovic

ÉPAILLARD, Dominique LE GUEU, Raphaëlle CARDON, Armel LEMETAYER.

Absents ayant donné procuration : Laurence NICOLAS (procuration à Serge AUBERT), ,

Jean-Yves BAZIN (procuration à Marie-Claude CHEVILLON).

Absente : Élaine FROTIN.

Secrétaire de séance : Serge AUBERT

ORDRE DU JOUR

 Délibérations

- Élection des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du

CCAS

- Indemnités de fonctions aux Adjoints et Conseillers municipaux délégués

- ZAC de la Houltais et du Placis-Verdys/l'Hôtellerie : Approbation du compte-rendu

annuel 2022 à la Collectivité

- ZAC multisites de la Houltais et du Placis-Verdys : Modification n°9 du Cahier des

Charges de Cession de Terrains (CCCT)

- Budget principal - Décision budgétaire modificative n°1

- Modification du tableau des effectifs

- Vente d'un terrain à usage agricole - lieu-dit "Le Plessix Balisson"

- Modification des statuts du SIM

- Charte d'utilisation des terrains de tennis extérieurs

 Informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

 Informations et questions diverses

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU 15 MAI 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 15 mai 2023 est soumis à

l’approbation du Conseil municipal et adopté à l’unanimité des votants (une abstention).

PV conseil municipal du 26 juin 2023

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DÉLIBÉRATIONS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Élection des représentants du Conseil municipal au

Conseil d’administration du CCAS DELIBERATION N° 2023-072

Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire

Par courrier du 14 avril 2023, reçu en mairie le 22 avril 2023, M. Jean-Michel RENAUD a fait

part de sa décision de démissionner du Conseil municipal.

L’intéressé était entre autre membre du Conseil d’administration du CCAS, représentant

du Conseil municipal dans cette instance. Sa démission du Conseil municipal entraîne de

facto son retrait du Conseil d’administration du CCAS.

Pour mémoire, en cas de vacance d’un siège issu du Conseil municipal au Conseil

d’administration du CCAS, l’article R 123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles

précise que « le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour

quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou

les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le

ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a

obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué

au plus âgé des candidats. Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes,

il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs

élus dans les conditions prévues par la présente sous-section ».

Dans la mesure où la dernière élection des représentants du Conseil municipal au Conseil

d’administration du CCAS, qui a eu lieu lors de la séance du 30 janvier dernier, s’est

effectuée sur la base d’une liste unique de 8 noms (soit autant que de siège à pourvoir)

regroupant au prorata des membres des différentes expressions de l’Assemblée, il n’y a

pas de candidat « disponible » pour remplacer M. RENAUD. Un renouvellement complet

des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS, via une

élection au scrutin de liste, et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans

panachage ni vote préférentiel, est donc à prévoir.

Les listes candidates sont donc appelées à se faire connaître

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 123-4 et suivants

et R. 123-7 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020-068 du 8 juin 2020 fixant le nombre de

membres du Conseil d'administration du CCAS ;

Une seule liste est déposée, respectant le principe de représentation proportionnelle, et

composée, dans l’ordre, de : Mme Catherine BAUDRIER, Mme Valérie ÉTIENNE, Mme

Jeannine COLLET, M. Franck CHAUVEL, Mme Elaine FROTIN, Mme Marie-Hélène DAUCÉ,

M. Armel LEMETAYER, M. Jean-Yves BAZIN.

Après vote à scrutin secret, dans le cadre duquel il est comptabilisé 26 suffrages

exprimés, l’unique liste candidate, qui a obtenu l’unanimité des voix exprimées est

élue.

Les membres du Conseil municipal élus au Conseil d’administration du CCAS sont donc,

dans l’ordre de la liste présentée : Mme Catherine BAUDRIER, Mme Valérie ÉTIENNE, Mme

Jeannine COLLET, M. Franck CHAUVEL, Mme Elaine FROTIN, Mme Marie-Hélène DAUCÉ,

M. Armel LEMETAYER, M. Jean-Yves BAZIN.

PV conseil municipal du 26 juin 2023

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Indemnités de fonctions aux Adjoints et Conseillers

municipaux délégués DELIBERATION N° 2023-073

Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire

Les indemnités de fonction actuellement accordées au maire, aux adjoints et aux

conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction ont été fixées par

délibération n° 2022-078 du 5 septembre 2022.

Pour mémoire, les indemnités de fonction accordées aux membres du Conseil municipal

sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, comme suit à

Romillé :

- Le Maire : 37,39 % de l’IB terminal de la fonction publique ;

- Les adjoints : 14,93 % de l’IB terminal de la fonction publique ;

- Les conseillers municipaux délégués : 7,46 % de l’IB terminal de la fonction

publique.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé le 12 juin dernier

une hausse de 1,5 % de la valeur du point d’indice des fonctionnaires au 1er juillet 2023.

La délibération fixant les indemnités de fonctions de élus de Romillé faisant référence à

des pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique, les indemnités de ces

derniers seront automatiquement révisées au 1er juillet 2023.

Or, les intéressés ont unanimement fait part de leur souhait de maintenir à montant

constant leur indemnité de fonction. C’est pourquoi, le Conseil municipal est invité à

redélibérer sur les indemnités de fonction des élus.

Afin de maintenir à montant constant les indemnités de fonction accordées aux élus, Il est

proposé d’allouer, à compter du 1er juillet 2023, les indemnités de fonction suivantes au

maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction :

- Le Maire : 36,84 % de l’IB terminal de la fonction publique ;

- Les adjoints : 14,71 % l’IB terminal de la fonction publique ;

- Les conseillers municipaux délégués : 7,35 % de l’IB terminal de la fonction

publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et

suivants,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire et à

certains Conseillers municipaux,

Le Conseil municipal est invité à bien vouloir approuver cette proposition.

Conformément aux dispositions de l'article L 2123-20-1 du CGCT, un tableau est annexé à

la présente délibération récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres

du Conseil municipal.

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 25

NOMBRE DE VOIX POUR : 25

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 1

AMÉNAGEMENT, URBANISME, LOGEMENTS ET VIE

ÉCONOMIQUE

PV conseil municipal du 26 juin 2023

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ZAC de la Houltais et du Placis-Verdys/l’Hôtellerie :

Approbation du compte-rendu annuel 2022 à la

Collectivité

DELIBERATION N° 2023-074

Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux logements.

Selon les termes de l’article 33 du traité de concession, la société OCDL-LOCOSA, en qualité

d’aménageur de la ZAC multisites de la Houltais et du Placis-Verdys/l’Hôtellerie, doit

remettre chaque année à la Commune, pour approbation par le Conseil municipal, un

compte-rendu annuel à la collectivité locale (le CRACL) sur l’état d’avancement de

l’opération, le bilan financier actualisé au 31 décembre de l’année N-1, et qui présente les

perspectives et prévisions pour l’année en cours.

Conformément aux termes de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte-rendu

doit comporter les éléments nécessaires au contrôle technique, financier et comptable

qu’il appartient au concédant d’exercer et notamment des éléments concernant :

- La maîtrise foncière ;

- La programmation de logements ;

- L’état d’avancement administratif, commercial et opérationnel ;

- Le bilan prévisionnel actualisé ;

- Les perspectives d’évolution de l’opération.

La société OCDL-LOCOSA a remis dernièrement à la Commune son CRACL arrêté au 31

décembre 2021.

Le Conseil municipal sera invité à :

- Approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) présenté au titre de

l’année 2022 par la société OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE) pour la ZAC de la Houltais et

du Placis-Verdys / l’Hôtellerie.

Des précisions sont demandées au sujet du bilan financier prévisionnel de l’opération,

notamment en ce qui concerne les frais d’acquisition du foncier qui ont baissé de 25 879 €. M.

Laurent BEUCHET expose que les achats de terrains effectués en 2022 sur le Placis-Verdys ont

été un peu moins chers qu’envisagé initialement. Par ailleurs, les retards pris par Espacil pour

la réalisation de son projet d’immeuble social sur la Houltais (la demande de permis de

construire n’est en effet toujours pas déposée) inquiètent les membres du Conseil municipal. M.

BEUCHET le déplore également mais constate qu’il serait long et compliqué de changer

aujourd’hui d’opérateur, sachant de plus que ce n’est pas la Commune, mais le Groupe Giboire,

qui a la main sur le projet.

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 25

NOMBRE DE VOIX POUR : 25

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 1

ZAC multisites de la Houltais et du Placis-Verdys :

Modification n°9 du Cahier des Charges de Cession

de Terrains (CCCT)

DELIBERATION N° 2023-075

Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme, aux logements et à

la vie économique.

La loi SRU a rendu obligatoire en ZAC le Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT).

Ce document a pour objet de déterminer les prestations que l’aménageur fournit à

PV conseil municipal du 26 juin 2023

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l’acquéreur d’un terrain et de fixer les droits et obligations souscrits par l’acquéreur en

raison de son acquisition. Conformément à l’article L. 311-6 du Code de l’Urbanisme, le

CCCT précise notamment le nombre de m² de surface de plancher dont la construction

est autorisée sur la parcelle cédée. Il peut également fixer des prescriptions techniques,

urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

Par délibération n° 2018-104 du 10 septembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le

cahier des charges de cession des terrains à bâtir de la ZAC multisites de la Houltais et du

Placis-Verdys. Celui-ci a par la suite fait l’objet de huit modifications, respectivement en

date des 15 avril 2019, 14 octobre 2019, 16 novembre 2020, 6 février 2021 14 juin 2021,

11 avril 2022, 16 mai 2022 et 27 juin 2022.

Le CCCT de la ZAC multisites de la Houltais et du Placis-Verdys de Romillé comprend les

dispositions suivantes :

Un titre I qui précise le but de la cession, les conditions dans lesquelles elle est consentie,

les conditions dans lesquelles elle est résiliée ou résolue.

Un titre II qui définit les droits et obligations de l’aménageur et de l’acquéreur pendant la

durée des travaux d’aménagement de la zone et de construction des bâtiments.

Un titre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux cessionnaires (propreté

et entretien notamment).

Ce CCCT est complété de différentes annexes à savoir : une annexe 1 présentant le tableau

récapitulatif des surfaces, une annexe 2 rappelant les périmètres de la ZAC multisites

(secteur Houltais et secteur Placys-Verdis) et une annexe 3 indiquant les limites des

prestations générales et techniques. Par ailleurs, pour chaque tranche de travaux, un

cahier de prescription et/ou de recommandations architecturales, paysagères et

environnementales (les CPRAPE), lui-même comprenant des annexes (plan de

constructibilité et plan des clôtures), est annexé au CCCT.

La présente modification n° 9 au Cahier des Charges de Cession de Terrains a pour objet :

- Une mise à jour mineure du document principal « Cahier des Charges de Cession de

Terrains » (CCCT) (à savoir l’actualisation de la superficie et de la surface de plancher

des lots de la tranche 5) ;

- D’apporter de petites modifications au CPAPE de la tranche 4 de la ZAC validé en juin

2022, à savoir : l’ajout d’une règle relative aux pignons pour quelques lots

maisons+jardins (lots 4-04 à 4-08) et de polygones d’implantation pour les lots 4-21 à

4-31 (à destination des terrasses seulement) ;

- D’introduire le CPAPE de la tranche 5 et ses annexes, puisque la commercialisation de

cette dernière tranche de la ZAC de la Houltais et du Placis-Verdys va prochainement

débuter (il est à noter que ce CPAPE de la tranche 5 est une simple mise à jour de celui

adopté pour la tranche 4 : il ne contient en effet aucune modification particulière par

rapport à celui-ci).

Vu le Cahier des Charges de Cession de Terrains de la ZAC multisites de la Houltais et du

Placis-Verdys ;

Vu les pièces modifiées au titre de la modification n° 9 de ce document ;

Le Conseil municipal est invité à :

- Approuver, telle que proposée, la modification n° 9 au Cahier des Charges de Cession

des Terrains de la ZAC multisites de la Houltais et du Placis-Verdys, et notamment le

nouveau CPAPE de la tranche 4 et le CPAPE de la tranche 5 de cette opération.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Conformément au Code de l’urbanisme, pour rendre des dispositions opposables aux

demandes d’autorisation d’urbanisme, une mention de cette approbation ainsi que du

lieu où le document peut être consulté sera affiché pendant un mois en mairie de Romillé.

PV conseil municipal du 26 juin 2023

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M. Philippe BARDEL s’inquiète du résultat, sur le plan urbanistique, de la tranche 4 située au

Placis-Verdys. Il estime en effet que certains secteurs manquent de structuration à la Houltais

et craint qu’il en soit de même au Placis-Verdys. D’une manière générale, Il déplore que cette

opération soit menée de façon totalement confidentielle, et que les documents la concernant

ne soient pas ou peu partagés. Il prend l’exemple du Cahier de Prescription et de

Recommandations Architecturales, Paysagères et Environnementales (CPRAPE) présentement

soumis ce jour à l’approbation du Conseil municipal, dont les dispositions, de son point de vue,

ne sont pas suffisamment détaillées, et donc débattues.

M. Laurent BEUCHET rappelle à ce sujet qu’une présentation en a été faite en Commission

« Aménagement, Urbanisme, Logements et Vie Économique » le 21 juin dernier, et que le

CPRAPE de la tranche 5 est rigoureusement identique à celui de la Tranche 4, validé par le

Conseil municipal il y a un an.

Le Conseil municipal est ensuite invité à valider cette délibération en deux temps :

1/ Le CPRAPE relatif à la tranche 5 de la ZAC de la Houltais et du Placis-Verdys est approuvé

par 24 voix « Pour », 1 voix « Contre » et 1 abstention.

2/ La modification du CPAPE relatif à la tranche 4 est approuvé par 24 voix « pour » et deux

abstentions.

La modification n° 9 au Cahier des Charges de Cession des Terrains de la ZAC

multisites de la Houltais et du Placis-Verdys est donc approuvée par le Conseil

municipal.

FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL

Budget principal – Décision budgétaire

modificative n°1 DÉLIBÉRATION N° 2023-076

Rapporteur : M. Serge AUBERT, conseiller délégué aux finances.

Le budget d’une collectivité (principal ou annexe) peut faire l'objet, en cours d'année, de

modifications afin d’adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières

successives et aux besoins effectifs de crédits.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’apporter une modification au budget principal de la

Commune adopté le 3 avril dernier, en affectant des crédits au compte 673 afin de

permettre le remboursement des aides reçues à tort de l’ASP d’un montant de 5 093,01 €

dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, et l’annulation d’un titre relatif à la

redevance d’hébergement d’un concentrateur « Gazpar » de 2022 (le montant émis de

91,81 € étant erroné). Un nouveau titre de 52,73 € sera émis sur 2023.

Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de bien vouloir accepter en

conséquence la décision modificative suivante :

Sens Sect. Chap. Article Libelle article Prévu au budget DM Nouveaux crédits

FONCTIONNEMENT – DEPENSES

D F 67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 0 + 5 185 5 185

TOTAL DEPENSES NOUVELLES + 5 185

FONCTIONNEMENT – RECETTES

R F 74 741121 Dotation de solidarité rurale 280 000 + 5 185 285 185

TOTAL RECETTES NOUVELLES + 5 185

PV conseil municipal du 26 juin 2023

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NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26

NOMBRE DE VOIX POUR : 26

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 0

Modification du tableau des effectifs DELIBERATION N° 2023-077

Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire

Comme exposé à de nombreuses reprises, le projet majeur de la mandature est la

restructuration du secteur de l’Encrier et la construction d’un nouvel équipement à

vocation social et culturel, type « médiathèque augmentée ».

Depuis maintenant deux ans, les réflexions et le travail vont bon train concernant ce

projet.

Il s’agissait dans un premier temps de définir le programme urbanistique du futur espace

urbain de l’Encrier, et architectural pour ce qui est de la médiathèque. Les grandes

orientations programmatiques de ce projet ont ainsi été validées par délibération n° 2023-

023 en date du 3 avril 2023. Ce travail permet aujourd’hui d’envisager l’engagement, d’ici

quelques mois, d’un concours de maîtrise d’œuvre en vue de la construction de la

« médiathèque augmentée » (dont la première pierre pourrait être posée courant 2025).

Parallèlement, il s’est avéré nécessaire de penser en même temps au fonctionnement de

ce futur équipement. D’une part, parce que les modalités d’animation de l’équipement ne

manquent pas, bien évidemment, d’influer sur le type et l’organisation de ses espaces

(d’où la nécessité de penser les grandes orientations de fonctionnement de la

médiathèque pour correctement définir son programme architectural), mais aussi parce

qu’il est considéré qu’une forte préparation, en amont de l’ouverture de la médiathèque,

sera un gage de réussite du projet et de sa bonne appropriation par le public le moment

venu.

Pour piloter ce travail sur le fonctionnement de la future médiathèque (qui doit

notamment conduire à l’écriture de son « Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social

(PCSES) »), la Commune a fait le choix de recruter sur un emploi à mi-temps (17,5 heures

hebdomadaire), depuis le 14 mars 2022, une bibliothécaire territoriale en position de

disponibilité (Mme Corinne DEBEL-REGEREAU). Le recrutement de l’intéressée est

intervenu dans les conditions prévues par l’article L. 332-23 1°) du Code Général de la

Fonction Publique (recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents

afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités, pour une durée

maximale de douze mois). Compte tenu des besoins et de la complexité de la tâche, le

contrat de l’intéressée a été renouvelé à plusieurs reprises, pour courir aujourd’hui

jusqu’au 31 août 2023.

Force est de constater aujourd’hui que la rédaction du PCSES de la future médiathèque

de Romillé ne sera pas entièrement finalisée à la fin du mois d’août prochain. Par ailleurs,

l’approche progressive de l’ouverture de ce futur équipement montre l’ampleur du travail

qu’il reste à faire pour être totalement prêt le jour J et la nécessité d’anticiper au maximum

cette mise en service.

C’est pourquoi, considérant :

- que Mme Corinne DEBEL-REGEREAU ne peut plus être légitimement maintenue plus

longtemps sur un emploi non permanent de la Collectivité ;

PV conseil municipal du 26 juin 2023

Page 8

- qu’il est indispensable de continuer le travail engagé depuis 2022 visant à définir et à

préparer concrètement et dans les meilleures conditions possibles l’ouverture de la future

« médiathèque augmentée » de la Commune en 2026 ;

- que les parties sont totalement d’accord pour poursuivre ensemble ce travail ;

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Ouvrir au tableau des effectifs communaux, à compter du 1er septembre 2023, un

emploi à temps complet de bibliothécaire territorial (emploi de catégorie A de la filière

culturelle).

M. Manuel DE OLIVEIRA fait savoir qu’il ne comprend absolument pas cette proposition de recrutement. Il sait que Mme DEBEL-REGEREAU intervient depuis près d’un an et demi pour la Commune maintenant, mais affirme se demander encore ce qu’elle fait concrètement. Par ailleurs, il ne conçoit pas l’intérêt de faire ce recrutement 3 ans avant l’ouverture de la médiathèque. Cela lui semble beaucoup trop tôt ! D’autant qu’il existe selon lui au sein des services communaux des compétences suffisantes pour pouvoir porter le dossier. Et à défaut, la Commune pourrait s’appuyer sur les services de la DRAC ou du Département. En résumé, il considère que le recrutement proposé constitue un luxe, dont la Commune pourrait amplement se passer et dont elle n’a d’ailleurs pas forcément les moyens.

M. le Maire, ainsi que M. Philippe BARDEL estiment au contraire, en ce qui les concerne, que la Commune a l’opportunité unique de pouvoir bénéficier des compétences d’une personne au profil totalement adapté aux besoins de la future médiathèque. Il faut donc savoir en profiter ! Et sachant de plus que la charge ne sera pas exagérée puisque Mme DEBEL-REGEREAU souhaite conserver un poste à mi-temps jusqu’à fin 2024 au moins, et que des aides financières de l’État sont tout à fait envisageables pour ce poste. Dans tous les cas, il leur semble nécessaire, pour la réussite du projet, d’anticiper très largement l’ouverture de la médiathèque sur le plan du fonctionnement. Certaines communes font pour cela appel à des bureaux d’études. Romillé a, encore une fois, la chance de pouvoir disposer d’une professionnelle compétente, disponible et intéressée pour s’investir dans le projet et prendre, le moment venu, la direction de l’équipement. Il faut savoir saisir cette chance, ce qui va de plus permettre à la future directrice d’être une actrice majeure du projet d’établissement, qu’elle sera ensuite chargée de mettre en œuvre.

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 24

NOMBRE DE VOIX POUR : 21

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 3

ABSTENTION(S) : 2

Mutation de M. Romain PRAULT - Compensation

pour le transfert de son Compte Epargne Temps DELIBERATION N° 2023-078

Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire

Par courrier du 23 mai 2023, M. Romain PRAULT, adjoint administratif territorial principal

de 2ème classe au sein de notre Collectivité, a sollicité sa mutation vers la Commune de

Thorigné-Fouillard. Celle-ci a été acceptée à la date du 23 août 2023, date à laquelle il sera

donc intégré dans sa nouvelle collectivité.

Par délibération n° 2016-057 du 11 avril dernier, le Conseil municipal a décidé de

permettre aux agents de Romillé d’ouvrir, sous certaines conditions, un Compte-Epargne-

Temps (CET). M. PRAULT avait, en ce qui le concerne, profité de cette possibilité : il dispose

donc d’un CET qui sera encore pourvu de 12 jours à la date de son départ pour Thorigné-

Fouillard.

PV conseil municipal du 26 juin 2023

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À ce sujet, les textes précisent qu’en cas de mutation d’un agent, les droits déposés sur

son CET sont gérés par la collectivité d’accueil. Les collectivités (d’origine et d’accueil)

peuvent toutefois conventionner afin de définir, librement, les modalités financières de

transfert du CET. L’objectif est de permettre un dédommagement de la collectivité

d’accueil, qui va devoir désormais assumer le CET de l’agent, alors que les droits concernés

ont été acquis dans la collectivité d’origine.

Dans le cadre de la mutation de M. PRAULT, des discussions ont eu lieu à ce sujet entre

les communes de Thorigné-Fouillard et de Romillé. Il a été acté par les parties le principe

du versement, par la Commune de Romillé, d’un dédommagement à la Commune de

Thorigné-Fouillard sur la base de 75 € par jour de congés repris par cette dernière, soit 12

X 75 € = 900 € (sachant que le coût pour Romillé d’une journée de travail de l’intéressé est

d’environ 180 €).

Vu le projet de convention établi entre les parties pour le transfert du solde du Compte

Épargne-Temps de M. PRAULT.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Accepter l’accord acté avec la Commune de Thorigné-Fouillard concernant la reprise,

par cette dernière, du Compte Épargne-Temps de M. Romain PRAULT qui mutera dans

cette collectivité au 23 août prochain (et donc le versement à cette dernière d’un

dédommagement de 900 €).

- Autoriser M. le Maire à signer la convention établie par les parties à ce sujet ainsi que

tout document se rapportant à cette décision.

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26

NOMBRE DE VOIX POUR : 26

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 0

M. le Maire expose ensuite aux membres du Conseil municipal les différents mouvements de

personnels intervenant actuellement au sein de la Collectivité (départ de M. Jean-Marc

DEFRANCE, remplacé depuis mi-juin par Mme Nathalie ROUSSELOT sur les fonctions de

responsable du service « Bâtiments » ; Départs à la rentrée prochaine de Messieurs Romain

PRAULT, Ludovic PRIOUR et Grégory GAGNON ; Retour à compter de ce jour de M. Anthony

GUYOT sur ses fonctions de responsable du service espaces publics). Ces mouvements de

personnels vont peut-être conduire à réfléchir différemment l’organisation de certains services

communaux, sachant qu’il est possible que de plus en plus de tâches d’exécution soient confiées

à l’avenir à des prestataires privés, comme cela a été le cas récemment pour le nettoyage des

locaux (suite aux départs de Nicole JARNIGON et d’Alexis BARREAU).

TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET MOBILITÉS

Vente d’un terrain à usage agricole – Lieu-dit le

Plessix Balisson DÉLIBÉRATION N° 2023-079

Rapporteur : Mme Catherine DESCAMPS, Adjointe à la transition écologique et aux mobilités.

À la suite d’une procédure de succession vacante, courant 2019, la Commune est devenue

propriétaire d’un ensemble foncier de 17 951 m², cadastrées C 212, 229, 230, et 231, situé

au lieu-dit le Plessix-Balisson.

PV conseil municipal du 26 juin 2023

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Suite à la délibération n°2023-019 du 6 mars 2023, une partie de la parcelle C 229 à usage

de jardin a été vendue à M. Éric et Mme Annie VANDESTICK.

L’autre partie de cet ensemble foncier est constituée de parcelles à usage agricole,

exploitées depuis de nombreuses années par M. Olivier DAVID.

La Commission « Transition écologique et mobilités » ayant précédemment donné un avis

favorable à la vente de ces terrains au paysan exploitant, une estimation de la valeur

vénale de ces biens a été demandée à France-Domaine. La valeur de ceux-ci a été évaluée,

par ce service, à 0,60 € le m².

Ce prix de vente ayant été accepté par les membres de la Commission « Transition

écologique et mobilités » lors de leur réunion du 13 juin dernier, la Commune a donc

proposé à M. Olivier et Mme Catherine DAVID la vente cet ensemble foncier, constitué des

parcelles cadastrées C 212, 230, 231, et 851 (division de la parcelle précédemment

cadastrée C 851), représentant un total de 17 782 m², au prix de 0,60 € le m² (soit un prix

total de 10 669,20 €). Ce prix de vente a été accepté par les intéressés.

Vu l’avis de France Domaine en date du 24 mai 2023.

Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Transition écologique et mobilité »

réunis le 13 juin 2023.

Le Conseil municipal est par conséquent invité à :

- Accepter de vendre, à M. Olivier et Mme Catherine DAVID, domiciliés 18 Laussardais à

Romillé, les parcelles communales à usage agricole cadastrées C 230, 231, 232 et 851,

représentant une superficie totale de 17 782 m², sise le Plessix-Balisson.

- Fixer le prix de cette vente à 0,60 € le m², soit un total de 10 669,20 € toutes taxes

comprises (la présente opération n’étant pas soumise à la TVA).

- Autoriser M. le Maire à signer l’avant contrat de vente (le cas échéant) puis l’acte

authentique à intervenir à ce sujet, lesquels seront établis en l’étude de Maître Bienvenue

et Loret, Notaires associés à ROMILLÉ, ainsi que tout document se rapportant à cette

délibération.

Le produit de cette vente sera enregistré au budget principal de la Commune, à l’article

7015.

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26

NOMBRE DE VOIX POUR : 26

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 0

VIE ASSOCIATIVE, DEVELOPPEMENT SPORTIF ET CULTUREL

Modification des statuts du SIM DELIBERATION N° 2023-080

Rapporteur : M. Didier BELLAMY, Conseiller municipal délégué à la Culture

Par délibération du 7 novembre 2022, le Conseil municipal avait donné un avis favorable

au projet de modification des statuts du syndicat Mixte de Musique de Tinténiac portant

sur le retrait de la Communauté de Communes St Méen Montauban du Syndicat, à

compter du 1er janvier 2023.

PV conseil municipal du 26 juin 2023

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Cependant, ce projet de modification statutaire, tel qu’établi, a fait l’objet de remarques

de la part des services du contrôle de légalité de la Préfecture, le considérant comme

insuffisamment fiable sur le plan financier.

C’est pourquoi, par une délibération du 10 mai 2023, notifiée au Maire de Romillé le 22

mai 2023, le Comité syndical du SIM a adopté un nouveau projet de modification

statutaire.

Il s’agit toujours de permettre le retrait de la Communauté de Communes St Méen

Montauban du Syndicat, mais également d’intégrer cette fois une compétence

« prestation de service » au profit des collectivités extérieures au périmètre du SIM. En

effet, la Communauté de Communes St Méen Montauban souhaite encore accompagner

financièrement le SIM sur les années 2023 à 2025. Sauf que cet accompagnement serait

désormais assimilable à une prestation de service, compétence dont le SIM n’était pas

doté, d’où le nouveau projet de modification statutaire.

Comme toujours, cette évolution statutaire est subordonnée à l’accord des adhérents du

SIM dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du Syndicat.

Chacune des collectivités adhérentes a trois mois pour se prononcer à compter de la

notification de délibération. À défaut, leur décision est réputée favorable.

Vu la délibération du Comité syndical du SIM n° 2023-25 en date du 10 mai 2023

approuvant la modification des statuts du Syndicat relative au retrait de la Communauté

de Communes de St Méen Montauban et à la prise de compétence « prestation de

service » au profit de collectivités extérieures au périmètre du SIM ;

Le Conseil municipal est invité à bien vouloir :

- Accepter la modification statutaire projetée par le SIM telle qu’exposée dans la

délibération de son Comité syndical n° 2023-25 en date du 10 mai 2023.

- Autoriser M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente décision.

M. Philippe BARDEL s’étonne qu’il faille délibérer de cette affaire, puisque que la Commune

dispose d’un délégué au sein du Conseil d’administration du SIM qui a déjà donné son accord

à la modification statutaire proposée. Il entend bien qu’il s’agit d’une obligation fixée par le

Code Général des Collectivités Territoriales mais il la juge totalement absurde.

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26

NOMBRE DE VOIX POUR : 26

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 0

Charte d’utilisation des terrains de tennis

extérieurs DÉLIBÉRATION N° 2023-081

Rapporteur : M. Ronan FARAULT, Conseiller municipal délégué aux sports

Les nouveaux terrains de tennis extérieurs aménagés au nord de l’espace Maurice

Deniaux vont être prochainement équipés d’une badgeuse électronique qui va faciliter

son accès.

Il est proposé que cet équipement soit ouvert gratuitement aux habitants de Romillé sur

réservation.

Afin que la mise à disposition de ce nouvel équipement se fasse dans les meilleures

conditions possibles, il a été jugé utile d’établir une charte d’utilisation pour celui-ci, qui

s’imposera aux utilisateurs et garantira les intérêts de la Collectivité propriétaire.

PV conseil municipal du 26 juin 2023

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Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Vie associative, développement

sportif et culturel » réunis le 4 mai 2023.

Le Conseil municipal est invité à bien vouloir :

- Valider les termes de la charte d’utilisation des terrains de tennis extérieurs de Romillé

telle qu’elle lui est proposée et annexée à la présente délibération.

- Autoriser M. le Maire à signer tout document complémentaire se rapportant aux

conditions d’utilisation de ce nouvel équipement public communal.

M. Ronan FARAULT précise que le logiciel qui sera utilisé pour prendre les réservations sera celui

de l’ASR Tennis. L’association met en effet gracieusement cet outil à la disposition de la

Commune. Par ailleurs l’objectif, via cette charte, est bien de permettre aux habitants de Romillé

non licenciés à l’ASR Tennis de pouvoir accéder aux courts extérieurs. Elle ne vise bien sûr pas

les licenciés du club, lesquels peuvent s’y rendre d’ores et déjà.

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26

NOMBRE DE VOIX POUR : 26

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 0

POUR INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation de

l’Assemblée, depuis la séance du 15 mai dernier. Il s’agit :

 de la renonciation au droit de préemption urbain dont dispose la Commune (par

délégation de Rennes Métropole) sur plusieurs biens récemment mis en vente.

 du renouvellement, pour une année supplémentaire, de l’adhésion de la Commune à

l’association « Éco-Garde en Ille-et-Vilaine », et du marché passé avec celle-ci pour la

réalisation des prestations de « police rurale » qu’elle propose, soit la mise à disposition

d’une brigade d’éco-gardes à raison de deux patrouilles par semaine, pour un montant

annuel de 4 096,00 € TTC.

 des subventions demandées 1/ à la Fondation de France, dans le cadre de son appel à

projets « Vieillir acteur et citoyen de son territoire », ceci dans le but de développer des

actions à destination des seniors isolés et/ou en situation de précarité financière, en

s’appuyant sur les compétences de la coordinatrice communale de vie sociale des seniors ;

2/ au Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, au titre de « l’aide sectorielle », pour les

travaux de rénovation de la salle des sports René Cutté (montant demandé : 59 700 €) ; 3/

à l’État dans le cadre du « Fond Vert », pour un montant total de 405 000 €, et pour le

financement des travaux de rénovation énergétique et de restructuration du restaurant

scolaire de l’école « Anne Sylvestre ».

 de l’avenant au marché passé avec le bureau d’études IPH pour les travaux de grosses

réparations de la salle des sports Anita Conti, ayant pour objet de fixer à 19 227,25 € HT

la rémunération définitive de ce maître d’œuvre.

PV conseil municipal du 26 juin 2023

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 de la désignation du Cabinet MARTIN Avocats, situé 11 Quai Chateaubriand à Rennes,

pour défendre les intérêts de la Commune, suite à la requête en référé-expertise déposée

contre elle devant le Tribunal Administratif de Rennes par un agent communal.

 de la remise de loyer accordée à la société « TA COUSCOUS ORIENTAL », locataire du

local commercial communal situé au 36 place de l’Église St-Martin, égale à un demi mois

de loyer (ceci compte tenu son ouverture au public plus tardive que prévu initialement).

 du marché passé avec la société DUVAL pour la réfection de l’étanchéité de la salle du

Pré Vert, pour un montant de 6 500,00 € HT.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Restaurant scolaire : M. le Maire fait savoir que les membres de la Commission d’appel

d’offres ont donné un avis favorable à la conclusion des trois lots qui avaient été déclarés

infructueux lors du Conseil municipal du 15 mai dernier, à savoir : le lot 2 (charpente bois)

à l’entreprise Menuiserie CARDINAL pour un montant de 26 844,11 € ; le lot 8 (plâtrerie-

plafonds suspendus) à l’entreprise SAS KOEHL pour un montant de 42 537,25 € ; le lot 11

(Plomberie – sanitaires – ventilation) à l’entreprise CSA pour un montant de 299 896,07 €.

Ces marchés seront régularisés très prochainement. Par conséquent, l’ensemble des 13

lots nécessaires à la rénovation énergétique et à la restructuration du restaurant scolaire

de l’école maternelle Anne Sylvestre a donc désormais trouvé preneur. La somme des

marchés qui seront conclu pour cette opération va s’élever à 737 878,08 € HT.

 Parcours pédagogique : L’installation du parcours pédagogique projeté entre le

chemin de la Houltais et la vallée du Temple va se faire dans les jours à venir.

L’inauguration de ce parcours aura lieu le 23 septembre prochain.

 Travaux de voirie : Les travaux d’amélioration de la rue de Galerne vont se dérouler en

deux temps, au cours du 2ème semestre 2023 : une première phase, avec notamment les

aménagements de trottoirs aura lieu fin juillet / début août, tandis les travaux de finition

interviendront durant les vacances scolaires de la Toussaint.

 Service médical : Mme Marie-Hélène DAUCÉ rappelle les prochains départs, non

remplacés, des docteurs LECUÉ et SOUTY de la maison médicale de Romillé. Elle indique

relayer par ses propos l’inquiétude d’une bonne partie de la population de Romillé et du

corps médical. Elle demande donc à M. le Maire ce qu’il a fait, ou compte faire, face à cette

situation. En réponse, celui-ci précise avoir récemment rencontré l’ensemble des

médecins et partenaires médicaux de Romillé. Il expose ne pas avoir hélas une « baguette

magique » qui permettrait de faire venir immédiatement de nouveaux médecins à

Romillé. Le problème est d’ailleurs malheureusement assez général en France. Il a

néanmoins proposé aux médecins de communiquer amplement sur le besoin existant à

Romillé, et que la Commune les accompagne dans cette démarche. Certains élus font

toutefois remarquer que ce ne sont pas forcément les candidats pour venir à Romillé qui

manquent, mais la charge de remplacer le docteur LECUÉ, qui ne « comptait jamais ses

heures », semble faire peur à ces derniers.

Le Maire La Secrétaire

Henri DAUCÉ Serge AUBERT