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Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Romillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2025 11 17)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
Page 1
PROCÈS–VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025
Convocation du 7 novembre 2025, affichée le 7 novembre 2025.
Conseillers en exercice : 27 – Présents : 21 (plus cinq procurations).
Le 17 novembre 2025 à 20h30, le Conseil municipal s’est réuni à la mairie sous la
présidence de M. Henri DAUCÉ, Maire.
Présents : Henri DAUCÉ ; Catherine DESCAMPS, Catherine BAUDRIER, Philippe BARDEL,
Anne SIDRE, Mohamed EL YAZIDI (adjoints) ; Marie-Claude CHEVILLON, Serge AUBERT,
Valérie ÉTIENNE, Didier BELLAMY (conseillers délégués) ; Jeannine COLLET, Laurence
NICOLAS, Patrice GOUALLIER, Anne DELAUNAY, Marie-Hélène DAUCÉ, Manuel DE
OLIVEIRA, Christine ROUSSIN, Ludovic ÉPAILLARD, Dominique LE GUEU, Armel
LEMETAYER, Jean-Yves BAZIN.
Absents ayant donné procuration : Laurent BEUCHET (procuration à Mohamed EL YAZIDI),
Ronan FARAULT (procuration à Philippe BARDEL), Franck CHAUVEL (procuration à Valérie
ÉTIENNE), Laurence GOBIN-DUFOUR (procuration à Anne DELAUNAY), Raphaëlle CARDON
(procuration à Jeannine COLLET).
Absente : Élaine FROTIN.
Secrétaire de séance : Marie-Claude CHEVILLON.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025
Délibérations
- Avis du Conseil municipal sur l'extension d'un élevage porcin sur la commune de La
Chapelle-Chaussée
- Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets
- Financement de la garantie d'assurance complémentaire "Santé" des agents
communaux - Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG35
- Modification du tableau des emplois permanents de la Collectivité
- Budget annexe "Centre Municipal de Santé" principal - Décision budgétaire
modificative
- Budget annexe "Parc d'activités des Grands Carrés" - Décision budgétaire
modificative
- Budget principal - Décision budgétaire modificative
- Engagement d'un projet d'aménagement et d'extension de l'atelier communal
- Lotissement communal "Le Champ Rouatard 3" - Vente d'un lot libre (lot n°4)
- Lotissement communal "Le Champ Rouatard 3" - Vente d'un lot libre (lot n°9)
- Organisation du temps scolaire dans les écoles publiques de Romillé
Informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
Informations et questions diverses PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
Page 2
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2025
M. le Maire invite les membres de l’Assemblée à valider le procès-verbal de la séance du
Conseil municipal en date du 13 octobre dernier. Celui-ci est adopté à l’unanimité des
présents.
DÉLIBÉRATIONS
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Avis du conseil municipal sur l’extension d’un
élevage porcin sur la commune de La Chapelle-
Chaussée
DELIBERATION N° 2025-092
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire.
Une enquête publique est actuellement en cours, et ce jusqu’au 13 novembre 2025 inclus,
concernant le projet d’extension d’un atelier porcin par l’EARL PIG BREIZH, sis lieu-dit la
Caillebotière à La Chapelle-Chaussée, et dont le gérant est M. Alexis GORIEUX.
Le projet porte sur la construction d’une nouvelle maternité, d’un nouveau site
d’engraissement, et d’un silo-tour, ainsi que sur l’aménagement de places post-sevrage
dans l’ancienne maternité. Il s’agit pour le demandeur de porter l’effectif de son élevage à
175 truies, 8 places cochettes en quarantaine, 1 500 places de porcs charcutiers, 900
places de post-sevrage, pour un total de 2 213 Animaux Equivalents, soit 699 de plus
qu’actuellement.
Les pièces du dossier soumis à l’enquête publique sont consultables sur le site de la
Préfecture.
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-11 du Code l’Environnement, les
conseils municipaux des communes dont le territoire est situé dans un rayon d’un
kilomètre autour du projet, ou concernées par les risques et inconvénients dont celui-ci
peut être la source, sont invités à donner un avis sur le projet.
La Commune de Romillé faisant partie des communes intéressées par l’extension de
l’élevage porcin projetée par l’EARL PIG BREIZH, sis la Caillebotière à La Chapelle-Chaussée,
le Conseil municipal est invité à donner un avis sur celui-ci.
M. le Maire indique avoir étudié le dossier et en avoir échangé avec son collègue, Maire de la
Chapelle-Chaussée. En particulier, le plan d’épandage signalé dans celui-ci l’interrogeait, dans
la mesure où il donnait l’impression que les lisiers générés par l’élevage seraient épandus à
plusieurs dizaines de kilomètres de celui-ci. Après vérification, il s’avère que ce ne sera pas le
cas : l’ensemble des terres des personnes acceptant de recevoir les effluents sont en effet
mentionnées dans le dossier mais ces dernières ne sont pas toutes concernées par le projet. En
réalité, les lisiers produits par cet élevage porcin seront épandus dans un périmètre qui sera
proche de leur production. M. le Maire indique par ailleurs que, bien qu’agrandi, cet élevage
restera encore dans des standards acceptables en termes de taille. L’accroissement projeté n’est
toutefois pas sans risque économique : l’investissement s’avère en effet important dans un
contexte de marché du porc actuellement relativement tendu.
Mme Catherine DESCAMPS expose qu’elle émet pour sa part une réserve sur ce projet : elle
estime en effet que, même localisés, les épandages génèreront des transports dont les flux n’ont PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
Page 3
pas été analysés dans le dossier produit par le porteur de projet. En ce qui concerne Romillé
notamment, ces flux traverseront le bourg ce qui lui semble assez impactant. M. Armel
LEMETAYER précise que ceux-ci devraient représenter une quarantaine de voyage environ par
an. Mme DESCAMPS signale par ailleurs qu’une zone humide est située à proximité d’une
parcelle d’épandage, espérant que cette situation a bien été prise en compte.
Enfin, en ce qui la concerne, Mme Anne SIDRE regrette ce projet et surtout le fait que de jeunes
paysans puissent encore aujourd’hui s'installer en suivant le modèle d’agriculture productiviste
développé ces dernières décennies, dont on connaît pourtant les conséquences
environnementales négatives.
À la suite de ces échanges, le projet d’extension de l’atelier porcin de l’EARL PIG BREIZH à
La Chapelle-Chaussée est mis aux voix.
Le Conseil municipal donne un avis favorable à ce projet, par 17 voix « POUR » et 9
« ABSTENTIONS ».
TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET MOBILITÉS
Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du
service public de prévention et de gestion des
déchets
DELIBERATION N° 2025-093
Rapporteur : Mme Catherine DESCAMPS, Adjointe à la transition écologique et aux mobilités
En application du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions
d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des
déchets, Mme la Présidente de Rennes Métropole a présenté à son Assemblée
délibérante, le 2 octobre dernier, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de prévention et de gestion des déchets exercé par la Métropole au titre de l’exercice 2024.
En application de l’article D. 2224-3 du même C.G.C.T., ce rapport doit faire l'objet d'une
communication aux membres du Conseil municipal, en séance publique.
C’est donc dans ce cadre que Mme Catherine DESCAMPS propose à l’Assemblée une
présentation synthétique de ce rapport, en s’appuyant pour cela sur le diaporama
précédemment projeté en Conseil métropolitain. Elle signale en particulier que pour ce qui
concerne Romillé, la production d’ordures ménagères a significativement baissé entre 2020 et
2024, passant de 160kg à 148kg par habitant et par an. La quantité de déchets triés en bacs
jaunes a, quant à elle, légèrement augmenté, de 54kg à 56kg/hab/an. D’autres informations
sont également communiquées à l’Assemblée. Elles concernent notamment les volumes déposés
dans les déchetteries métropolitaines, les réponses apportées à l’obligation de proposer une
solution pour le tri des déchets alimentaires, ou encore sur le coût global du service
métropolitain de prévention et de gestion des déchets.
M. Serge AUBERT demande s’il est envisagé sur notre territoire de limiter, comme cela
commence à se faire par ailleurs, le nombre des passages dans les déchetteries. Mme
DESCAMPS lui répond qu’un tel dispositif n’est a priori pas prévu à ce jour sur Rennes Métropole.
M. Mohamed EL YAZIDI interroge pour sa part Mme DESCAMPS concernant la tarification
incitative. Cette dernière expose que cela reste bien un objectif de la Métropole, mais toutefois
sans horizon clairement fixé à ce jour. Enfin, M. Armel LEMETAYER saisi en ce qui le concerne
cette affaire, pour signaler que l’accès à la déchetterie de Romillé est relativement dangereux
(les véhicules faisant parfois la queue sur la route). PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
Page 4
À la suite de ces échanges, le Conseil municipal prend simplement acte de la
communication qui lui a été faite du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du
service public de prévention et de gestion des déchets de Rennes Métropole.
FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL
Financement de la garantie d’assurance
complémentaire « santé » des agents communaux
– Adhésion à la convention de participation
proposée par le CDG35
DELIBERATION N° 2025-094
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire.
Il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux ont
l’obligation de participer au financement de la garantie d’assurance de protection sociale
« complémentaire santé » souscrite par leurs agents. Cette assurance a pour objet de
couvrir différents frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, non
pris en charge par l’assurance maladie.
Pour cela, deux options s’offrent aux collectivités :
- soit elles optent pour la labellisation : l'employeur verse dans ce cas une participation
financière aux seuls agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux
mentionnés sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités
territoriales ;
- soit elles optent pour un contrat collectif d'assurance : la participation financière est alors
accordée aux seuls agents qui adhèrent à ce contrat collectif, étant précisé que ce dernier
est établi à la suite d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, réalisée soit par
l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Par délibération n° 2015-015 du 10 mars 2025, le Conseil municipal avait décidé de
s’associer (sans engagement quant à sa décision finale) à la consultation que le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine (CDG35) envisageait de lancer
dans ce cadre, en vue de proposer ultérieurement aux communes intéressées un contrat
collectif d’assurance « complémentaire santé ».
Le CDG 35 a donc procédé, ces derniers mois, à la dite consultation, à l’issue de laquelle il
a souscrit pour le risque « Santé », en date du 28 juillet 2025, une convention de
participation d’une durée de 6 ans auprès de la société MUTAME & PLUS, mutuelle régie
et soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. Cette convention prendra
effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.
Il appartient donc désormais au Conseil municipal de décider s’il souhaite, afin de
satisfaire son obligation de participation au financement de la garantie d’assurance de
protection sociale « complémentaire santé » des agents de la Commune, adhérer à la
convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le
CDG35 auprès de MUTAME & PLUS (dans le cas contraire, l’option de la labellisation
s’imposera nécessairement).
À ce sujet, il est précisé que la convention de participation au contrat collectif proposé par
le CDG35 présente un rapport prix/garantie qui paraît particulièrement intéressant pour
les agents de la Commune. Toutefois, si ce choix est fait, il nécessitera bien évidemment
pour beaucoup d’opérer un changement de mutuelle.
Un sondage a été récemment organisé auprès des agents de la Collectivité afin de
disposer de leur avis sur la question. Un peu plus du tiers des agents ont répondu à celui-
ci, et la majorité des répondants ont exprimé leur préférence pour la proposition de
MUTAME & PLUS (donc pour le contrat collectif). PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Les membres du Comité Social Territorial de la Collectivité, réunis le 4 novembre 2025 ont,
pour ce qui les concerne, donné un avis favorable, à l’adhésion de la Commune à la
convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le
CDG35 auprès de MUTAME & PLUS pour le risque « Santé ».
Les membres de la Commission « Finances et Gestion du Personnel », réunis le 12
novembre 2025, ont également émis un avis favorable à cette adhésion.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025
autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à
concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à
adhésion facultative des collectivités et des agents – risque santé ;
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025
portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention
de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer
tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et
MUTAME & Plus en date du 28 juillet 2025 ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Gestion du Personnel » en date du 12
novembre 2025 ;
Le Conseil municipal est invité à bien vouloir :
- Décider l’adhésion de la Commune, à effet du 1er janvier 2026, à la convention de
participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG35 auprès
de MUTAME & PLUS, pour le risque « Santé ».
- Accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents contractuels de droit
public et de droit privé de la Collectivité qui adhèreront au contrat collectif attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Santé ».
- Fixer, comme déjà retenu en mars dernier, le niveau de participation comme suit :
versement d’un montant unitaire mensuel brut de 15,00 € par agent.
- Autoriser le Maire à effectuer tout acte découlant de la présente décision et s’engager à
inscrire au budget chaque année les crédits nécessaires au versement de la participation
financière de la Collectivité aux agents qui auront souscrit à cette « complémentaire
santé ».
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0 PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
Page 6
Modification du tableau des emplois permanents
de la Collectivité DELIBERATION N° 2025-095
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire
Pour les besoins du Centre Municipal de Santé, le Conseil municipal a, par délibérations
n° 2024-073 en date du 9 septembre 2024 et n° 2024-101 en date du 16 décembre 2024,
créé deux emplois de médecin généraliste à temps non complet, pour des quotités de
25,9/35ème (soit des emplois équivalents chacun à 0,74 ETP). Ces emplois ont, depuis, été
pourvus par des agents contractuels (en l’occurrence Mme Marion JOUHANNEAU et Mme
Julie CHANVALON), conformément aux dispositions de l’article L 332-8 du Code Général
de la Fonction Publique, considérant qu’Il n'existe pas de cadre d'emplois de
fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondant à ces
emplois.
Toutefois, les intéressées ont récemment sollicité une modification de la durée
hebdomadaire de leur emploi :
- Mme JOUHANNEAU souhaitant légèrement réduire -de 1,4 heures- la durée
hebdomadaire de son emploi (ce qui, dans ces conditions, donnerait désormais pour
l’intéressée une durée hebdomadaire d’emploi de 24,5 heures) ;
- Mme CHANVALON demandant pour sa part une légère revalorisation -soit de 2,1 heures-
de la durée hebdomadaire de son emploi (portant la durée hebdomadaire de son emploi
à 28 heures).
La modification de la durée hebdomadaire de ces deux emplois, telle que demandée, est
sans effet majeur sur l’équilibre économique global du Centre Municipal de Santé (l’effectif
permanent « médecin » passant en effet, dans ce nouveau schéma, de 2,28 ETP à 2,30
ETP). Il est à noter en effet qu’une augmentation significative de cet effectif ne serait pas
encore justifié à ce jour, au regard de la patientèle déclarée. Pour autant, et puisque Mme
CHANVALON conçoit à terme d’assurer pleinement cette fonction, elle permet d’envisager
un début de coordination médicale (envisagée à terme sur 20 % d’un ETP médecin),
laquelle est prévue dans le projet de santé du CMS et indispensable à sa bonne mise en
œuvre (notamment pour l’élaboration et la mise en œuvre des protocoles de soins
partagés et l’animation des réunions de coordination professionnelle sur les cas
complexes).
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir accepter, à effet du 1er janvier
2026, la modification de la durée hebdomadaire de ces deux emplois, telle que demandée
par les intéressées (étant noté que ces modifications de temps de travail étant inférieures
à 10 %, elles ne nécessitent pas un avis préalable du Comité Social Territorial). Il est par
ailleurs rappelé que dans la mesure où il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires
territoriaux susceptibles d'assurer ces emplois, ceux-ci (en cas de départ de leurs titulaires
actuelles) resteront pourvus par un agent contractuel, conformément aux dispositions de
l’article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique. Le salaire des personnels
recrutés sur ces emplois sera, en fonction de l’expérience et des diplômes de ces derniers,
fixé par référence à la grille indiciaire des praticiens hospitaliers.
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Gestion du Personnel » réunie le 12
novembre 2025 ;
Le Conseil municipal est en conséquence invité à modifier, à effet du 1er janvier
2026, la durée hebdomadaire des emplois considérés comme indiqué ci-dessus.
M. Manuel DE OLIVEIRA s’interroge quant à la nécessité de mettre en place une coordination
médicale au sein du Centre Municipal de Santé. Il trouve en effet qu’il y a beaucoup trop de PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
Page 7
temps « non productifs » dans cet établissement, notamment en coordinations diverses et
variées. M. le Maire rappelle à ce sujet qu’un Centre de Santé repose d’abord sur une pratique
de la santé coordonnée, ce qui nécessite une bonne synchronisation, tant administrative que
médicale. M. le Maire précise d’ailleurs que la CPAM impose cette coordination. Concernant
cette dernière, il rappelle qu’elle ne portera au départ que sur 2 heures hebdomadaires. Son
objet principal sera de faire en sorte que le projet de santé validé soit bien mis en œuvre, et
d’impliquer dans sa réalisation toute l’équipe soignante, dans une démarche continue d’analyse
et d’évaluation. Le médecin coordinateur a ainsi pour missions d’organiser des réunions de
travail entre les professionnels de santé de la structure (notamment pour évoquer les cas
complexes), d’élaborer et de mettre en œuvre des protocoles de soins partagés, de définir ou de
valider des actions de prévention ou de santé publique, de veiller à la bonne utilisation des
outils informatiques tels que le dossier médical patient afin, en particulier, de permettre le suivi
analytique des activités médicales, etc…
Au sujet des centres de santé, M. Serge AUBERT invite les membres du Conseil municipal a
consulter un article récemment publié dans Ouest-France au sujet du fonctionnement d’un
centre de santé dans le Morbihan, qu’il juge très intéressant et instructif.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 23
NOMBRE DE VOIX POUR : 23
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 3
Budget annexe « Centre Municipal de Santé » –
Décision budgétaire modificative DÉLIBÉRATION N° 2025-096
Rapporteur : M. Serge AUBERT, conseiller délégué aux finances.
Le budget d’une collectivité (principal ou annexe) peut faire l'objet, en cours d'année, de
modifications afin d’adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières
successives et aux besoins effectifs de crédits.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’apporter une modification au budget annexe « Centre
Municipal de Santé » afin de voter des crédits supplémentaires au chapitre 012 « charges
du personnel ». Cet ajustement s’explique principalement par la prise en compte du
« versement mobilité » (qui n’avait pas été activé au moment de la création de
l’Établissement dans le logiciel de paie), la nécessité de comptabiliser la part agent des
titres restaurant non inscrite initialement, et l’anticipation d’un montant prévisionnel
destiné à couvrir d’éventuels remplacements en cas d’absences non connues à ce jour. La
décision modificative est équilibrée en recettes par une augmentation du montant affecté
à la prise en charge du déficit par le budget principal (compte 75822).
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Gestion du Personnel » réunie le 12
novembre 2025 ;
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir accepter la décision
modificative suivante :
S Ch. Article Libelle article Prévu au budget DM Nouveaux crédits
FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
D 012 6331 Versement mobilité 0.00 € +5 360.00 € 5 360.00 €
D 012 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 70.00 € +149.00 € 219.00 €
D 012 6336 Cotisations au CNFPT et au CDGFPT 6 200.00 € +11.00 € 6 211.00 € PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
Page 8
D 012 6338
Autres impôts, taxes et
versements assimilés sur
rémunérations
750.00 € -30.00 € 720.00 €
D 012 64111 Personnel titulaire - Rémunération principale 22 900.00 € +70.00 € 22 970.00 €
D 012 64113 Personnel titulaire - NBI 1 200.00 € -23.00 € 1 177.00 €
D 012 64118 Personnel titulaire - Autres indemnités 4 700.00 € +87.00 € 4 787.00 €
D 012 64131 Personnel non titulaire - Rémunérations 215 000.00 € -6 600.00 € 208 400.00 €
D 012 64132 Personnel non titulaire - SFT et indemnité de résidence 0.00 € +1 975.00 € 1 975.00 €
D 012 64136
Personnel non titulaire -
Indemnités liées à la perte
d'emploi
0.00 € +1 327.00 € 1 327.00 €
D 012 64138 Personnel non titulaire - Primes et autres indemnités 0.00 € +2 434.00 € 2 434.00 €
D 012 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 53 000.00 € +12 300.00 € 65 300.00 €
D 012 6453 Cotisations aux caisses de retraite 31 000.00 € -10 700.00 € 20 300.00 €
D 012 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 8 700.00 € -122.00 € 8 578.00 €
D 012 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 0.00 € +70.00 € 70.00 €
D 012 6474 Versement aux autres œuvres sociales 0.00 € +1 025.00 € 1 025.00 €
D 012 6478 Autres charges sociales diverses 84.00 € -84.00 € 0.00 €
D 012 6488 Autres 1 800.00 € +1 188.00 € 2 988.00 €
TOTAL DÉPENSES NOUVELLES + 8 437.00 €
FONCTIONNEMENT - RECETTES
R 75 75822 Prise en charge du déficit par le BP 82 860.93 € +8 437.00 € 91 297.93 €
TOTAL RECETTES NOUVELLES +8 437.00 €
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 20
NOMBRE DE VOIX POUR : 20
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 6
Budget annexe « Parc d’activités des Grands
Carrés » – Décision budgétaire modificative DÉLIBÉRATION N° 2025-097
Rapporteur : M. Serge AUBERT, conseiller délégué aux finances.
Le budget d’une collectivité (principal ou annexe) peut faire l'objet, en cours d'année, de
modifications afin d’adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières
successives et aux besoins effectifs de crédits.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’apporter un ajustement des crédits au budget annexe
« Parc d’activités des Grands Carrés » afin de procéder à l’ouverture de crédits
complémentaires au chapitre 011 « charges à caractère général ». Ces ajustements
s’expliquent par des dépenses liées à la viabilisation des quatre derniers lots dont le
montant se révèle supérieur aux prévisions initiales. La décision modificative est PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
Page 9
équilibrée en recettes par une augmentation du montant affecté à la prise en charge du
déficit par le budget principal (compte 75822).
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Gestion du Personnel » réunie le 12
novembre 2025 ;
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir accepter la décision
modificative suivante :
S Ch. Article Libelle article Prévu au budget DM Nouveaux crédits
FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
D 011 605 Achat de matériel, équipement, travaux 29 520.11 € + 11 100.00 € 40 620.11 €
TOTAL DÉPENSES NOUVELLES + 11 100,00 €
FONCTIONNEMENT - RECETTES
R 75 75822 Prise en charge du déficit par le BP 24 251.00 € + 11 100.00 € 35 351.00 €
TOTAL RECETTES NOUVELLES + 11 100,00 €
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget principal – Décision budgétaire modificative DÉLIBÉRATION N° 2025-098
Rapporteur : M. Serge AUBERT, conseiller délégué aux finances.
Le budget d’une collectivité (principal ou annexe) peut faire l'objet, en cours d'année, de
modifications afin d’adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières
successives et aux besoins effectifs de crédits.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’apporter une nouvelle modification au budget
principal afin d’inscrire des crédits complémentaires en dépenses au compte 65821 suite
au vote des DM sur les budgets annexes « Centre Municipal de Santé » et « Parc d’activités
des Grands Carrés ». Cette opération est équilibrée en diminuant les crédits votés aux
virements de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (021-023) et
les crédits ouverts au compte 2188 (Autres immobilisations corporelles).
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Gestion du Personnel » réunie le 12
novembre 2025 ;
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir accepter la décision
modificative suivante :
S Ch. Article Libellé article Prévu au budget DM Nouveaux crédits
FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
D 65 65821 Déficit des budgets annexes à caractère administratif 272 325.00 € +19 537.00 € 291 862.00 €
D 012 64131 Rémunérations - Personnel non titulaire 230 195.00 € -19 537.00 € 210 658.00 €
TOTAL DÉPENSES NOUVELLES 0.00 € PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
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NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Engagement d’un projet d’aménagement et
d’extension de l’atelier communal DELIBERATION N° 2025-099
Rapporteur : M. Mohamed EL YAZIDI, Adjoint délégué au patrimoine bâti
L’atelier communal, situé 8 rue des Grands Carrés, a été réalisé en 1999. À sa construction,
il a été prévu pour accueillir une équipe technique de 5/6 agents maximum, en charge de
l’entretien du patrimoine communal bâti et non bâti.
Le développement urbain de la commune, ces 20 dernières années, comprenant
notamment la réalisation de nouvelles zones d’habitation, a induit la construction
d’équipements et d’espaces paysagers supplémentaires (salles des sports, extension des
écoles, construction de salles pour les associations, espaces publics…), augmentant ainsi
les besoins en entretien et maintenance de l’équipe technique. Pour y répondre, la
Commune a, progressivement, augmenté les effectifs de son service technique, et acheté
de nombreux matériels.
La conséquence de cette évolution est que l’atelier communal existant est désormais
devenu inadapté au bon fonctionnement du service en place (espaces de stockage et de
travail insuffisants, non organisés et non sécurisés), mais également au regard de la
réglementation du Code du travail (absence de vestiaires femmes, vestiaires hommes
inadaptés aux effectifs, absence de salle de pause de taille suffisante). Une mise aux
normes techniques de l’atelier est également à envisager, concernant notamment les
accès PMR et les installations électriques et thermiques.
Partant de ce constat, la Municipalité a souhaité cette année engager une réflexion sur
l’aménagement de l’atelier communal. Un travail de recueil des constats et d’analyse des
besoins a été mené auprès de l’équipe technique, ce qui a permis de rédiger un projet de
programme de l’opération.
L’enveloppe prévue pour la réalisation de cette opération est fixée à 200 000 € HT (hors
frais d’études et de maitrise d’œuvre). Les travaux pourraient se dérouler sur 2 ans
(potentiellement en deux phases distinctes), afin d’étaler la charge financière
correspondante.
Les éléments programmatiques de cette opération ont été présentés aux membres du
CST le 4 novembre dernier et aux membres de la Commission « Finances et Gestion du
Personnel » le mercredi 12 novembre.
Vu le programme établi pour l’opération d’aménagement et d’extension de l’atelier
communal qu’il est projeté d’engager sur les exercices 2026 et 2027 ;
Vu l’avis favorable émis sur ce projet par les membres de la Commission « Finances et
Gestion du Personnel »réunis le mercredi 12 novembre dernier ;
Le Conseil municipal est par conséquent invité à bien vouloir :
- Valider l’engagement de l’opération d’aménagement et d’extension de l’atelier
communal, conformément au programme présenté, pour une enveloppe de travaux fixée
à 200 000 € HT.
- Autoriser le Maire à recruter une maitrise d’œuvre pour permettre la réalisation de cette
opération (considérant que la commune ne dispose pas des compétences nécessaires en
interne). PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
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M. Serge AUBERT demande s’il est envisagé, dans le cadre de ce projet, l’aménagement d’une aire de lavage. M. Mohamed EL YAZIDI indique que la réalisation d’une telle installation n’est pas prévue, mais qu’elle pourrait pourquoi pas être projetée à l’avenir. Le Conseil municipal reconnaît toutefois que l’aménagement d’une aire de lavage serait susceptible de représenter un coût financier non négligeable. Mme Catherine DESCAMPS suggère donc plutôt la mise en place d’une solution de lavage mutualisée avec la CUMA ou/et l’association Déclic, établissements implantés à proximité de l’atelier municipal et qui disposent également de matériels agricoles ou de chantier nécessitant d’être lavés régulièrement. Mme Marie-Hélène DAUCÉ partage cette suggestion. Il est par ailleurs précisé, en réponse à une interrogation de Mme DESCAMPS, que le projet de réaménagement et d’extension de l’atelier communal requerra forcément le dépôt d’une demande de permis de construire, qu’il appartiendra bien sûr au maître d’œuvre désigné d’établir.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
AMÉNAGEMENT, URBANISME, LOGEMENTS ET VIE
ÉCONOMIQUE
Lotissement communal « le Champ Rouatard 3 » -
Vente d’un lot libre (lot n° 4) DELIBERATION N° 2025-100
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire
Par délibération n° 2024-050 en date du 8 avril 2024, le Conseil municipal a fixé le prix de
vente des lots libres de constructeur du lotissement « le Champ Rouatard 3 » et défini les
conditions de commercialisation de ces terrains.
Dans le respect du processus établi, Monsieur Olivier DELAIGUE, actuellement domicilié 8
allée des Ébénistes à Romillé, a récemment formalisé son engagement à acquérir le lot 4
de ce lotissement, qui dispose d’une superficie de 315 m², et est proposé au prix de
52 500,00 € HT assorti d’une TVA à un taux de 20 %, soit à un prix total de 63 000,00 € TTC.
Le règlement d’attribution des lots libres de constructeur du lotissement « le Champ
Rouatard 3 » voté par le Conseil municipal stipule que « les lots seront attribués par ordre
d’arrivée des dossiers de candidature complets ».
M. DELAIGUE étant le premier à avoir déposé un dossier de candidature complet pour le
lot 4 de ce lotissement, il est donc proposé de lui céder le dit terrain à bâtir.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter que la Commune, en sa qualité d’aménageur du lotissement « le Champ
Rouatard 3 », cède à Monsieur Olivier DELAIGUE, actuellement domicilié 8 allée des
Ébénistes à Romillé, le lot 4 dudit lotissement, d’une superficie de 315 m², au prix de
52 500,00 € HT assorti d’une TVA à un taux de 20 %, soit à un prix total de 63 000,00 € TTC.
- Charger l’étude notariale BIENVENÜE-LORET de Romillé de rédiger l’avant-contrat de
vente, puis l’acte authentique se rapportant à cette opération.
- Autoriser M. le Maire à signer ces différents actes notariés ainsi que tout document
nécessaire à la réalisation de la vente.
- Rappeler qu’un dépôt de garantie représentant 5% du montant TTC de la vente devra
être versé par l’acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat de vente (dépôt de PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
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garantie qui sera restitué lors de la signature de l’acte authentique ou conservé en cas de
désistement des candidats, sauf cas de force majeure), et qu’un dépôt de garantie destiné
à couvrir les éventuelles dégradations des ouvrages du lotissement de 600,00 € devra être
versé par l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique (dépôt de garantie qui sera
restitué, sous réserve de dégradations commises, après achèvement de la construction
réalisée sur le terrain vendu, et sur présentation d’un justificatif établi par l’aménageur).
Ces sommes seront conservées dans l’attente de leur restitution sur un compte séquestre
géré par le notaire.
- Accorder à M. DELAIGUE une subvention de 1 500,00 € pour l’aider à financer le dispositif
de récupération des eaux de pluie pour certains usages intérieurs (alimentation des
toilettes et des lave-linges) dont la réalisation est exigée dans ce lotissement. Cette
subvention sera versée aux intéressés, par la Commune, une fois son installation réalisée
et sur présentation du constat de conformité qui lui aura été délivré à ce sujet par l’ALEC.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Lotissement communal « le Champ Rouatard 3 » -
Vente d’un lot libre (lot n° 9) DELIBERATION N° 2025-101
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire
Par délibération n° 2024-050 en date du 8 avril 2024, le Conseil municipal a fixé le prix de
vente des lots libres de constructeur du lotissement « le Champ Rouatard 3 » et défini les
conditions de commercialisation de ces terrains.
Dans le respect du processus établi, Madame Margaux DELARUE et Monsieur Killian
JEUSSET, respectivement domiciliés 12bis Claire-Ville à Clayes et 11 rue François Dolto à
Saint-Gilles, ont récemment formalisé leur engagement à acquérir ensemble le lot 9 de ce
lotissement, qui dispose d’une superficie de 326 m², et est proposé au prix de 54 333,33 €
HT assorti d’une TVA à un taux de 20 %, soit à un prix total de 65 200,00 € TTC.
Le règlement d’attribution des lots libres de constructeur du lotissement « le Champ
Rouatard 3 » voté par le Conseil municipal stipule que « les lots seront attribués par ordre
d’arrivée des dossiers de candidature complets ».
Mme DELARUE et M. JOSSET étant les premiers à avoir déposé un dossier de candidature
complet pour le lot 9 de ce lotissement, il est donc proposé de leur céder le dit terrain à
bâtir.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter que la Commune, en sa qualité d’aménageur du lotissement « le Champ
Rouatard 3 », cède à Madame Margaux DELARUE et Monsieur Killian JEUSSET,
respectivement domiciliés 12bis Claire-Ville à Clayes et 11 rue François Dolto à Saint-Gilles,
le lot 9 dudit lotissement, d’une superficie de 326 m², au prix de 54 333,33 € HT assorti
d’une TVA à un taux de 20 %, soit à un prix total de 65 200,00 € TTC.
- Charger l’étude notariale BIENVENÜE-LORET de Romillé de rédiger l’avant-contrat de
vente, puis l’acte authentique se rapportant à cette opération.
- Autoriser M. le Maire à signer ces différents actes notariés ainsi que tout document
nécessaire à la réalisation de la vente.
- Rappeler qu’un dépôt de garantie représentant 5% du montant TTC de la vente devra
être versé par l’acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat de vente (dépôt de PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
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garantie qui sera restitué lors de la signature de l’acte authentique ou conservé en cas de
désistement des candidats, sauf cas de force majeure), et qu’un dépôt de garantie destiné
à couvrir les éventuelles dégradations des ouvrages du lotissement de 600,00 € devra être
versé par l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique (dépôt de garantie qui sera
restitué, sous réserve de dégradations commises, après achèvement de la construction
réalisée sur le terrain vendu, et sur présentation d’un justificatif établi par l’aménageur).
Ces sommes seront conservées dans l’attente de leur restitution sur un compte séquestre
géré par le notaire.
- Accorder à Mme DELARUE et M. JOSSET une subvention de 1 500,00 € pour les aider à
financer le dispositif de récupération des eaux de pluie pour certains usages intérieurs
(alimentation des toilettes et des lave-linges) dont la réalisation est exigée dans ce
lotissement. Cette subvention sera versée aux intéressés, par la Commune, une fois son
installation réalisée et sur présentation du constat de conformité qui lui aura été délivré
à ce sujet par l’ALEC.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Dans la suite de ces deux délibérations portant sur le lotissement communal du Champ
Rouatard 3, M. le Maire souligne que, depuis la rentrée, la vente des lots libres de ce lotissement
s’est bien accélérée. A ce rythme-là, l’ensemble des 13 lots libres dont le lotissement dispose
sera vendu d’ici la fin de l’année. Il restera néanmoins, pour finaliser cette opération, à trouver
une issue au projet de construction, par ESPACIL HABITAT, des 6 maisons à caractère social,
actuellement en stand-by en raison des difficultés rencontrées pour équilibrer économiquement
ce projet, qui se veut très qualitatif. Le bailleur ne souhaite toutefois pas abandonner, et est à
ce jour toujours en recherche de solutions qui permettraient d’aboutir sans remise en cause
fondamentale du projet. ESPACIL HABITAT devrait normalement donner des informations à ce
sujet avant la fin de l’année.
SOLIDARITÉ, ENFANCE ET JEUNESSE
Organisation du temps scolaire dans les écoles
publiques de Romillé DELIBERATION N° 2025-102
Rapporteur : Madame Catherine BAUDRIER, Adjoint aux solidarités, à l’enfance et la jeunesse
En application de l’article D 521-10 du Code de l’Éducation, la semaine scolaire comporte
vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Toutefois, sur
demande conjointe de la commune et du conseil d'école, le Directeur Académique des
Services de l'Éducation Nationale (DASEN) peut autoriser des adaptations à l'organisation
de la semaine scolaire.
C’est le cas à Romillé depuis 2017. En effet en 2017, puis en 2020 et en 2023, le DASEN
d’Ille-et-Vilaine a accepté, sur demande conjointe de la Commune et des Conseils d’école
des écoles Anne Sylvestre et Jean de La Fontaine, une organisation du temps scolaire dans
les écoles publiques de la commune répartie sur huit demi-journées (soit les matinées et
les après-midis des lundis, mardis, jeudis et vendredis). PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Les décisions d'organisation dérogatoire de la semaine scolaire prises par le DASEN ne
peuvent porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, les
dérogations peuvent toutefois être renouvelées pour trois nouvelles années.
La dérogation accordée par le DASEN d’Ille-et-Vilaine à partir de 2023 concernant
l’organisation du temps scolaire sur huit demi-journées dans les écoles publiques de
Romillé arrive donc à échéance au terme de la présente année scolaire.
Une réflexion partenariale (en lien notamment avec les écoles et les associations de
parents d’élèves) sur le renouvellement de l'organisation dérogatoire du temps scolaire
sur quatre jours à compter de la rentrée 2025-2026 a donc été engagée dès septembre
dernier. Elle a trouvé un écho largement favorable.
Vu l’avis favorable de la Commission « Enfance-Jeunesse » en date du 7 octobre 2025 ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’école maternelle Anne Sylvestre en date du 17 octobre
2025 ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’école élémentaire Jean de la Fontaine en date du 6
novembre 2025 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Solliciter auprès du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
(DASEN) d’Ille-et-Vilaine le renouvellement, pour trois nouvelles années de la dérogation
précédemment accordées concernant l’organisation du temps scolaire sur huit demi-
journées dans les écoles publiques de Romillé.
- Autoriser M. le Maire à signer tout document à ce sujet.
Mme Anne SIDRE demande si le sujet a fait débat lors des conseils d’écoles maternelle et
élémentaire. Mme Catherine BAUDRIER lui répond par la négative, précisant notamment que
100 % des enseignants étaient pour le maintien des rythmes actuels, ainsi que 95 % des parents.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
POUR INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation de
l’Assemblée, depuis la séance du 13 octobre dernier. Il s’agit :
de la renonciation au droit de préemption urbain sur deux biens en cours d’acquisition
par des particuliers.
de la renonciation au droit de préemption dont dispose la Commune sur les aliénations
à titre onéreux des fonds artisanaux et commerciaux et des baux commerciaux (il
s’agissait en l’occurrence d’un fond concernant un institut de beauté).
de la délivrance d’une nouvelle concession dans le columbarium du cimetière
communal.
des marchés passés avec les entreprises : PV Conseil municipal du 17 novembre 2025
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- POTIN, de Melesse, pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau
d’assainissement des eaux usées pour les différents lots à bâtir récemment vendus dans
la ZA des Grands Carrés. Le montant du marché est de 12 982,00 € HT.
- KERLEROUX, dont le siège social est situé à MILIZAC (29), pour la réalisation des travaux
de démolition et de dépose sélective des bâtiments sis au 5 et 7 de la rue des Trois-
Évêchés à Romillé (marché de 117 000,00 € HT).
- EOZ, de Guichen, pour la fourniture et la pose de cloisons modulaires, afin d’aménager
deux salles d’attente dans le Centre Municipal de Santé. Le montant du marché est de
6 835,00 € HT.
du nouvel avenant conclu avec l’entreprise JOLIVE ELEC, titulaire du lot 4 (électricité),
dans le cadre des travaux de réaménagement du Centre de Santé, afin qu’elle réalise
quelques travaux supplémentaires permettant de lever certaines préconisations émises
par le Bureau de Contrôle. Le montant de ces travaux supplémentaires se chiffre à
1 728.36 € HT, portant ainsi le montant du marché passé avec cette entreprise à 36 040.48
€ HT, et le montant global des marchés conclus pour le réaménagement du centre de
santé à 70 815.43 € HT.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Zone d’activités : Mme Catherine BAUDRIER signale que, régulièrement, des véhiculent
passent, pour se rendre dans la zone d’activités, en sens interdit au niveau du pont-
bascule. En réponse, M. Mohamed EL YAZIDI fait savoir qu’il s’agit en effet d’un
phénomène connu : c’est pourquoi, des dispositifs vont prochainement être mis en place
par les agents techniques, qui empêcheront le passage à cet endroit des véhicules légers,
tout en autorisant celui des engins hauts sur roues, tels les tracteurs et certains camions.
Le Maire La Secrétaire
Henri DAUCÉ Marie-Claude CHEVILLON