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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2023 03 06
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Romillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2023 03 06)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
PV conseil municipal du 6 mars 2023
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PROCÈS–VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2023
Convocation du 28 février 2023, affichée le 28 février 2023.
Conseillers en exercice : 27 – Présents : 23 (plus 4 procurations).
Le 6 mars 2023 à 20h30, le Conseil municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de
M. Henri DAUCÉ, Maire.
Présents : Henri DAUCÉ ; Catherine DESCAMPS, Laurent BEUCHET, Philippe BARDEL, Anne
SIDRE (adjoints) ; Marie-Claude CHEVILLON, Serge AUBERT, Mohamed EL YAZIDI, Didier
BELLAMY, Valérie ÉTIENNE, Ronan FARAULT (conseillers délégués) ; Jeannine COLLET,
Laurence NICOLAS, Franck CHAUVEL, Patrice GOUALLIER, Jean-Michel RENAUD, Laurence
DUFOUR, Marie-Hélène DAUCÉ, Manuel DE OLIVEIRA, Christine ROUSSIN, Ludovic
ÉPAILLARD, Dominique LE GUEU, Armel LEMETAYER.
Absents ayant donné procuration : Catherine BAUDRIER (procuration à Valérie ÉTIENNE),
Élaine FROTIN (procuration à Patrice GOUALLIER), Anne DELAUNAY (procuration à
Laurence DUFOUR), Raphaëlle CARDON (procuration à Jeannine COLLET).
Secrétaire de séance : Laurence NICOLAS.
ORDRE DU JOUR
Délibérations
- Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)
- Contribution au financement d'une garantie d'assurance "Risque prévoyance"
- Organisation et rémunération du travail des animateurs participant à des séjours en
camps (hors cadre des Contrats d'Engagement Éducatif)
- Recrutement et rémunération des personnels en Contrat d'Engagement Éducatif
- Projet de rénovation énergétique et de restructuration du restaurant scolaire de
l'école Anne Sylvestre - Approbation de l'avant-projet définitif
- Partenariat avec l'UDAF pour la mise en place de permanences "Point Conseil
Emploi"
- Subventions aux associations pour l'année 2023
- Vente d'un terrain à usage de jardin - lieu-dit "Le Pessix Balisson"
- Modification du PDIPR - PR de la Draperie et PR du Pas de l'Oie
- Adhésion de la commune au FGDON 35
- Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Déclic - Années
2023 à 2025
Informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
Informations et questions diverses
PV conseil municipal du 6 mars 2023
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APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 30 JANVIER 2023
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 30 janvier 2023 est soumis
à l’approbation du Conseil municipal et adopté à l’unanimité des présents. M. Manuel DE
OLIVEIRA regrette néanmoins que les observations qu’il a formulées concernant le projet
de restructuration du secteur de l’Encrier n’aient pas été retranscrites dans le procès-
verbal. Il lui est rappelé que ces dernières avaient en réalité été faites lors de la réunion
du Conseil municipal en format « commission » du 10 février dernier, et non lors de la
séance du 30 janvier.
DÉLIBÉRATIONS
FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL
Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) DELIBERATION N° 2023-012
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances.
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que dans les
communes de 3 500 habitants et plus, « le maire présente au Conseil municipal, dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette ». Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil municipal, dont il doit
être pris acte par une délibération spécifique.
L’article D. 2312-3 de ce même code précise que ce rapport doit comporter les
informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour
construire le projet de budget, en particulier en matière de concours financiers, de
fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux
relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des
dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière
d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée
et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de
l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le
projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° doivent permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de
l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le rapport sur les orientations budgétaires de la Collectivité est introduit par le Maire. Celui-ci
rappelle tout d’abord l’objectif majeur du mandat, à savoir la réalisation d’un équipement
socio-culturel type tiers-lieu s’inscrivant dans un projet plus vaste de restructuration du secteur
PV conseil municipal du 6 mars 2023
Page 3
de l’Encrier. Il indique que la mise en œuvre de cette opération implique de poursuivre
préalablement le désendettement de la Collectivité, tout en assurant une remise à niveau des
équipements communaux existants (ceci pour éviter toute mauvaise surprise ultérieure). Le
budget 2023 -comme sans doute le prochain- constituera par conséquent un exercice
d’équilibriste entre les investissements à engager et les obligations de maîtrise budgétaire, tout
en maintenant le bon niveau de service offert à la population.
M. Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, prend le relais. Il commence par
donner un aperçu du résultat comptable 2022, puis présente quelques éléments d’analyse
financière rétrospective concernant la Collectivité. Il expose ensuite le contexte dans lequel est
élaboré le budget prévisionnel 2023, pour finir par une rapide analyse prospective. Il alerte
notamment sur le niveau très faible d’épargne attendu sur les années 2024 et 2025. Il l’explique
par des annuités d’emprunt qui ne baissent pas sur cette période, mais également par des
recettes insuffisantes au regard des charges et des services développés par la Commune,
comme le montre les comparatifs présentés entre communes de même strate.
Mme Marie-Hélène DAUCÉ formule plusieurs remarques, en premier lieu sur les éléments
présentés et leur pertinence, qui ne lui semble pas toujours très bonne. Elle juge la croissance
des charges de personnel excessive ces dernières années. Ce débat récurrent interpelle Mme
Laurence NICOLAS, qui estime au contraire que les ressources humaines constituent l’atout
majeur de la Collectivité, car ils sont gages de la qualité des services rendus à la population. M.
Ludovic ÉPAILLARD considère en ce qui le concerne que l’augmentation des dépenses de
personnel entraine une rigidité trop importante des charges de la Commune (il regrette
d’ailleurs qu’une évolution du ratio de rigidité ne soit pas présentée).
M. Patrice GOUALLIER revient sur le projet de restructuration du secteur de l’Encrier et de
réalisation du futur équipement socio-culturel. Il s’étonne qu’il ne soit pas prévu de cessions
foncières -qui feraient rentrer des recettes bienvenues- avant d’engager toute construction. M.
le Maire lui rappelle que, dans cette opération, la continuité des services est une priorité et
qu’elle impose un calendrier bien précis. Ainsi, l’équipement socio-culturel devra
nécessairement être fait en premier. Il est bien évidemment conscient que cette opération sera
onéreuse et que des financements importants devront être obtenus pour garantir sa réalisation
sans compromettre les projets des prochaines équipes municipales. C’est pourquoi, il informe
se battre dès à présent pour essayer d’optimiser les subventions afférentes à ce projet, comme
c’était le cas par exemple ce jour, à l’occasion d’un Comité de Secteur en partie dédié au futur
Contrat de Solidarité Territoriale du Département d’Ille-et-Vilaine.
Au terme de ces échanges, M. le Maire décide de clore le débat et invite le Conseil municipal à
prendre acte de la tenue du débat, ce qu’il fait.
Contribution au financement d’une garantie
d’assurance « Risque prévoyance » DELIBERATION N° 2023-013
Rapporteur : Monsieur Henri DAUCÉ
En application du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif « aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement », les employeurs publics territoriaux
auront, à compter du 1er janvier 2025, l’obligation de contribuer au financement des
garanties d’assurance portant sur le « risque prévoyance », pour un montant minimum de
7,00 € par mois et par agent (ce montant minimum est toutefois susceptible d’évoluer
dans le cadre des négociations nationales en cours à ce sujet).
La contribution de l’employeur peut intervenir de deux façons :
- Soit par labellisation : dans ce cas, l’employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales ;
PV conseil municipal du 6 mars 2023
Page 4
- Soit par convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance conclue
à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et
non soumise à la réglementation relative aux marchés publics) avec un organisme
d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle, d’institution de prévoyance ou de
société d’assurance. Cette consultation peut être réalisée soit par l’employeur, soit par le
centre de gestion du ressort de l’employeur.
Pour sa part, le Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-
Vilaine a décidé de lancer cette année une consultation pour une convention de
participation à adhésion facultative des agents en matière de prévoyance, avec effet au
1er janvier 2024. L’objectif de cette démarche est d’obtenir une offre assurantielle pour la
prévoyance des agents des employeurs publics du département à prix compétitif grâce à
la mutualisation, de sécuriser et de simplifier la procédure par le recours au CDG ainsi que
d’effectuer un suivi de qualité tout au long de la convention de participation. Le but du
CDG, par cette initiative, est également d’améliorer la couverture sociale des agents des
collectivités territoriales du département, en avançant d’une année l’obligation de
contribution fixée par le décret du 20 avril 2022 citée ci-dessus.
En matière de prévoyance, il s’agit de garantir un maintien de salaire :
- En cas d’arrêt de travail (garantie incapacité temporaire de travail) à compter du passage
à demi-traitement des agents, pour un montant de 90 % du traitement et de 40 % du
régime indemnitaire (concernant le régime indemnitaire, l’assureur verse les indemnités
journalières en cas de suspension de ce dernier, dans la limite de 40 %) ;
- En cas de mise en invalidité (garantie invalidité permanente) pour un montant de 90 %
du traitement.
La Commune de Romillé considère que les ressources humaines de la collectivité sont l’un
des atouts le plus important pour lui permettre d’atteindre ses objectifs. Elle a d’ailleurs
inscrit dans ses Lignes Directrices de Gestion (LDG) la reconnaissance et le bien-être des
agents communaux comme enjeux primordiaux, considérant qu’ils sont la base de
l’investissement personnel et de la qualité du travail. C’est pourquoi, elle rejoint
pleinement les objectifs et les ambitions du CDG en ce qui concerne la mise en place d’une
convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance, prenant
effet dès le 1er janvier 2024.
Vu les articles L. 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la
protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis favorable unanime des membres du Comité Social Territorial, réunis le 14 février
2023 ;
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Finances et gestion du personnel »
en date du 27 février 2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Retenir le principe de la procédure de convention de participation, avec son contrat
d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à
concurrence qui sera organisée cette année par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, en vue d’une prise d’effet au 1er janvier 2024.
PV conseil municipal du 6 mars 2023
Page 5
- Accorder aux agents de la Collectivité, fonctionnaires et agents contractuels de droit
public et de droit privé qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de
l’appel à concurrence, une participation d’un montant unitaire brut mensuel de 7,00 €.
- Préciser que les décisions ci-dessus (adhésion à la convention de participation et
montant de la participation versée aux agents) pourront être revues à l’issue, et selon les
résultats, de l’appel à concurrence qui sera organisée par le CDG et des négociations
nationales en cours à ce sujet.
- Autoriser M. le Maire à effectuer tout acte découlant des présentes décisions et
notamment ceux relatifs au lancement de la consultation précitée.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Organisation et rémunération du travail des
animateurs participant à des séjours en camps
(hors cadre des Contrats d’Engagement Éducatif)
DELIBERATION N° 2023-014
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire
Le temps de travail des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale est
fixée à 1 607 heures annuelles.
Ce temps de travail peut s’organiser selon différents cycles de travail, suivant la nature des
fonctions exercées (à Romillé, deux cycles ont ainsi été définis : le cycle « annuel » qui
s’adresse en particulier aux agents dont l’activité dépend des rythmes scolaires (ATSEM,
animateurs périscolaires et extrascolaires, agents du service de restauration scolaire), et
le cycle « hebdomadaire » pour les autres, notamment les agents administratifs et du
service technique). Toutefois, quel que soit le cycle de travail, la durée quotidienne de
travail d’un agent doit, en application des dispositions du Code du Travail, respecter
plusieurs conditions, à savoir :
- Elle ne peut pas dépasser 10 heures ;
- Un repos minimum de 11 heures doit exister entre deux journées de travail ;
- L'amplitude maximale de la journée de travail (c'est-à-dire la durée maximale de la
journée de travail, temps de pause inclus) ne peut pas dépasser 12 heures ;
- Une pause d'au moins 20 minutes doit être instituée au bout de 6 heures
consécutives maximum de travail.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, et pour une période limitée, il peut
toutefois être dérogé aux obligations quotidiennes exposées ci-dessus, notamment en ce
qui concerne les agents affectés à la protection des personnes et des biens. C’est
notamment le cas pour les animateurs participant à des séjours en camps, qui peuvent
être amenés à encadrer sans interruption les enfants ou les jeunes inscrits.
Le dépassement des bornes normales de travail doit cependant faire l’objet d’un cadrage
particulier, prenant en compte les périodes au cours de laquelle les agents se trouvent sur
leur lieu de travail sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations, sachant qu’ils
n’accomplissent pas toujours un travail effectif durant ces temps-là (la nuit par exemple).
Pour ces périodes, l’institution d’un « régime d’équivalence » est par conséquent admise.
La Commune propose en ce qui la concerne que le temps de travail de ses animateurs de
droit public (donc hors cadre des Contrats d’Engagement Éducatif) soit organisé comme
suit lors des séjours en camps (pour un camp d’une durée maximale de 5 jours, du lundi
au vendredi) :
PV conseil municipal du 6 mars 2023
Page 6
Période de la journée Temps de travail comptabilisé
Présence de jour de
7h00 à 21h00
Chaque heure de présence effectivement travaillée est
comptabilisée dans le temps de travail annuel, et donc
rémunérée (au taux normal).
Dans l’hypothèse de l’existence d’un jour férié sur la durée du
camp, des « indemnités horaire pour travail du dimanche et
des jours fériés » pourront être accordée sous réserve que le
versement de ces indemnités ait été institué par l’Assemblée
délibérante.
Une pause quotidienne, non rémunérée, de 1h00 au cours de
laquelle l’agent pourra librement vaquer à ses occupations,
est obligatoire.
Présence de nuit, de
21h00 à 7h00
Sur cette période, un « régime d’équivalence » est mis en
place pour un total de 3 heures par nuitée (4,5 heures en cas
de jour férié). Dans le cas où toutefois un animateur serait
amené, durant cette période, à conduire un enfant (ou un
collègue) dans un service de soins, le temps passé à cet effet
est comptabilisé au réel et s’additionne au régime
d’équivalence indiqué ci-dessus, dans la limite de 10 heures
au total.
Vu l’avis favorable unanime des membres du Comité Social Territorial, réunis le 14 février
2023 ;
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Finances et gestion du personnel »
en date du 27 février 2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver les modalités d’organisation et de décompte du temps de travail des
animateurs participant à des séjours en camps (hors cadre des Contrats d’Engagement
Éducatif) tel qu’exposé ci-dessus, et notamment la mise en place d’un « Régime
d’équivalence » pour les présences de nuit (de 21h00 à 7h00) pour un total de 3 heures
par nuitée.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Recrutement et rémunération des personnels en
Contrat d’Engagement Éducatif DÉLIBÉRATION N° 2023-015
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire
Par délibérations antérieures, pour le bon fonctionnement de ses accueils de loisirs
extrascolaires, le Conseil municipal a accepté le recrutement par la Commune de
personnels d’animation sous Contrat d’Engagement Éducatif. À chaque fois, et la dernière
fois le 4 mars 2019, il a précisé les conditions d’organisation et de rémunération de ces
emplois.
Pour mémoire, le Contrat d’Engagement Educatif est un contrat de travail spécifique
destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueils collectifs de mineurs en France, créé
en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités. Ces contrats,
de droit privé, font l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail, en ce qui concerne
PV conseil municipal du 6 mars 2023
Page 7
le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. Néanmoins, certaines
prescriptions minimales sont applicables comme la durée de travail et le repos
hebdomadaires ou quotidiens. Ce dernier, qui dans le Code du Travail doit être égal à au
moins 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures, peut être réduit ou
supprimé. Auquel cas, un mécanisme de repos est organisé et prend la forme d’un repos
compensateur qui doit être rémunéré ou pris à l’issue du séjour.
Depuis la dernière délibération adoptée à ce sujet, en mars 2019, les salaires moyens en
France ont notablement augmenté, en particulier ces derniers mois en raison de l’inflation
constatée. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal d’actualiser sa délibération
du 4 mars 2019 précitée, dans le but de revaloriser le montant journalier des
rémunérations des agents recrutés en CEE. Pour cela, le Conseil municipal est invité à
s’appuyer sur le taux d’évolution du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
(SMIC), qui a progressé de 12,36 % depuis mars 2019.
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Finances et gestion du personnel »
en date du 27 février 2023 ;
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
- Accepter le recrutement par la Commune, pour le fonctionnement de ses accueils de
loisirs extrascolaires, de personnels d’animation et de direction sous Contrat
d’Engagement Éducatif, dans les conditions prévues par les articles L. 432-1 à L. 432-6 du
Code de l’Action Sociale et des Familles.
- Préciser que les personnels recrutés dans ces conditions, qui ne pourront disposer d’une
période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures (soit
le cas particulier des camps), bénéficieront d’un repos compensateur calculé comme suit :
Camps de 3 jours Camps de 4 jours Camps de 5 jours
Nombre de jours
de repos 1 jour 2 jours 3 jours
Période de prise de
repos
Le repos est
accordé à l’issue de
l’accueil.
8 heures de repos
minimum prises
durant la période de
séjour (pouvant être
fractionnées par
période d’au moins
4 heures
consécutives). En
cas de surplus, le
repos est pris à
l’issue de l’accueil.
12 heures de repos
minimum prises
durant la période de
séjour (pouvant être
fractionnées par
période d’au moins
4 heures
consécutives). En
cas de surplus, le
repos est pris à
l’issue de l’accueil.
- Doter ces emplois des rémunérations journalières brutes suivantes :
Catégorie d’emploi Journée (hors camps) Journée-camps
Directeur 107,00 € 73,00 €
Animateur titulaire du BAFA 96,00 € 65,00 €
Animateur stagiaire BAFA ou sans formation 76,00 € 53,00 €
- La rémunération sera divisée par deux pour une demi-journée effectuée.
- Les animateurs référents de camps percevront une rémunération journalière majorée
de 8 %.
Les crédits nécessaires au paiement des directeurs et animateurs bénéficiaires d’un
Contrat d’Engagement Educatif seront inscrits chaque année au budget de la Commune.
PV conseil municipal du 6 mars 2023
Page 8
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
SOLIDARITÉ, ENFANCE ET JEUNESSE
Projet de rénovation énergétique et de
restructuration du restaurant scolaire de l’école
Anne Sylvestre – Approbation de l’avant-projet
définitif
DELIBERATION N° 2023-016
Le restaurant scolaire est situé au sein de l’école maternelle publique Anne Sylvestre,
construite dans les années 80 en centre-bourg de Romillé. Environ 320 élèves
(élémentaires et maternelles) fréquentent quotidiennement celui-ci, et un peu moins
durant les vacances scolaires, pour les enfants de l’accueil de loisirs. L’équipement est
chauffé par deux chaudières à gaz implantées sous le restaurant scolaire. Elles assurent
l’approvisionnement de ce dernier en chauffage et en eau chaude sanitaire, ainsi que de
l’école Anne Sylvestre. Le restaurant scolaire, comprend une cuisine, un espace plonge, et
trois réfectoires accolés, sur une surface totale de 400 m² environ. Les réserves sont
situées en sous-sol.
Ces locaux, apparaissant aujourd’hui vétustes, ne permettent plus de répondre aux
exigences réglementaires en termes d’hygiène (équipements anciens, surfaces en bois,
mélaminées non lessivables, carrelage qui se décolle, ...). Devenus avec le temps de
véritables passoires thermiques, ils sont sources d’inconfort pour les écoliers et
d’importantes factures énergétiques pour la collectivité. De plus, une des deux chaudières
est tombée en panne l’hiver dernier obligeant la Commune à prévoir le remplacement des
installations en chaufferie.
Dans un contexte de lancement d’un plan de sobriété national par l’État, avec de
nombreux financements possibles pour les collectivités afin d’accompagner la rénovation
énergétique de leurs équipements scolaires, la Commune a décidé l’an dernier d’engager
une opération de rénovation énergétique et de restructuration de ce restaurant scolaire.
L’Atelier du Port, basé à Lanvallay, et représenté par Mme Haude LECOINTRE et M. Eric
LEMOINE (Architectes), a été retenu pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre de
l’opération (décision N° 2022–070 du 19 septembre 2022).
Par ailleurs, afin d’anticiper les travaux à prévoir et comprendre les sources des
dysfonctionnements de l’équipement, la Collectivité a sollicité les compétences techniques
d’organismes tels que l’ALEC (Agence Locale Energie Climat) pour la réalisation d’études et
audits énergétiques sur le bâti et sur la chaufferie (audit énergétique, étude de faisabilité
pour une chaufferie bois, ...). En outre, de nombreuses réunions entre maître d’œuvre,
élus (commission enfance-jeunesse) et services ont permis d’échanger, partager et affiner
le projet.
La présentation de l’Avant-Projet Définitif (APD) de l’opération a été faite par le maître
d’œuvre lors de la réunion de la Commission « Solidarité, Enfance et Jeunesse » du 28
février 2023.
Les travaux prévus sont les suivants :
- La démolition de la véranda du réfectoire pour la réalisation d’une extension de
56 m² qui permettra d’augmenter la capacité d’accueil de la cantine pour répondre
aux futurs besoins sur environ une quinzaine d’années ;
Rapporteur : Madame Catherine BAUDRIER, Adjoint aux solidarités, à l’enfance et la jeunesse
PV conseil municipal du 6 mars 2023
Page 9
- Le remplacement des menuiseries existantes du réfectoire et la réalisation d’une
isolation par l’extérieur ;
- La réfection de la cuisine (réfection du sol, remplacement des éléments de cuisine
vétustes) ;
- Le remplacement des deux chaudières gaz par deux chaudières bois à granulé
(réfection des réseaux, installation de deux chaudières, mise en place de deux
silos, modification du circuit de chauffage) ;
- Le remplacement du système de ventilation du restaurant (mise en place d’une
ventilation double flux pour le restaurant scolaire et d’une centrale de traitement
d’air pour la cuisine) ;
- La restructuration de la cantine pour respecter l’obligation règlementaire du
circuit de la marche en avant ;
L’estimation de l’opération, au stade APD est évaluée à environ 810 000 € HT (dont
709 089,00 € HT pour les travaux). Le financement de cette opération sera possiblement
assuré via différentes aides tels que le Fonds de concours métropolitain, des subventions
de l’État (DSIL, Fonds Vert) ou encore le Plan Bois Énergie Bretagne. À ce stade, le plan de
financement prévisionnel de cette opération est ainsi le suivant :
Dépenses Recettes
Objet En € HT Objet En € HT
Travaux 709 089,00 DSIL 243 000,00
Maitrise d’œuvre 84 548,00 Fonds Vert 161 825,00
Audits énergétiques 3 150,00 Plan Bois Energie Bretagne 108 680,00
Etudes de faisabilité
bois 1 125,00
Fonds de concours
métropolitain 134 495,00
Etude géotechnique 3 171,00 Autofinancement 162 000,00
Bureau de contrôle 5 800,00
Coordinateur SPS 2 500,00
Diagnostic amiante
avant travaux
617,00
Total 810 000,00 Total 810 000,00
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Solidarité, Enfance et Jeunesse »
réunis le 28 février 2023 ;
Vu le plan de financement prévisionnel présenté pour l’opération ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver l’avant-projet définitif de l’opération, ainsi que ses modalités prévisionnelles
de financement.
- Autoriser M. le Maire à lancer la consultation des entreprises afférentes à cette
opération, suivant la procédure adaptée.
M. le Maire précise que, selon les études techniques réalisées, les travaux projetés permettront
normalement de faire baisser la consommation énergétique du restaurant scolaire de plus de
50 %. Il expose par ailleurs la manière dont seront pris en charge les convives durant la période
des travaux, qui devraient avoir lieu tout au long du second semestre 2023. La salle du Pré Vert
sera mobilisée pour cela, avec fabrication des repas sur place. En conséquence, toutes les
manifestations prévues en semaine dans cet équipement, ainsi que les manifestations avec
cuisine des week-ends, ont été annulées. Les enfants de maternelle seront conduits au Pré Vert,
en car, tandis que les plus grands s’y rendront à pied. M. Patrice GOUALLIER s’interroge à propos
de la solution choisie pour la production de chauffage. Il demande si des techniques tels
PV conseil municipal du 6 mars 2023
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l’aérothermie ou la géothermie n’auraient pas été mieux appropriée. M. le Maire ne le pense
pas. Il fait d’ailleurs savoir que ce ne sont pas des options envisagées par l’ALEC du pays de
Rennes qui a accompagné la Commune à la définition de son besoin en la matière. Mme
Dominique LE GUEU demande si, le restaurant scolaire public pourra, une fois les travaux
réalisés, être en mesure d’accueillir pour le déjeuner les enfants de l’école Saint-Martin. Il lui est
indiqué que cela restera toujours difficile, tant pour des questions de places que d’organisation,
y compris d’envisager une liaison chaude vers le réfectoire de l’école Saint-Martin (la cantine
scolaire de Romillé pouvant difficilement préparer plus de 400 repas par jour).
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 25
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 2
Partenariat avec l’UDAF pour la mise en place de
permanences « Point Conseil Emploi » DELIBERATION N° 2023-017
Rapporteur : Madame Catherine BAUDRIER, Adjoint aux solidarités, à l’enfance et la jeunesse
En France métropolitaine, environ 9,2 millions de personnes vivent sous le seuil de
pauvreté monétaire (qui est fixé par convention à 60 % du niveau de vie médian de la
population). Cela correspond à un revenu disponible de 1 102 euros par mois pour une
personne vivant seule et de 2 314 euros pour un couple avec deux enfants âgés de moins
de 14 ans (chiffres INSEE 2019).
Le « Point Conseil Budget » de l’UDAF 35 (Union Départementale des Associations
Familiales) a pour vocation d’apporter à ces familles les plus précaires un
accompagnement sur le plan financier, afin de les aider à préserver un pouvoir d’achat,
mais également de leur éviter les frais d’incidents bancaires et le surendettement.
Les conseils apportés par les salariés de l’UDAF sont personnalisés. Le suivi est
confidentiel et entièrement gratuit pour les personnes accompagnées, quels que soient
leur situation professionnelle ou leur niveau de ressources. Les conseillers UDAF peuvent
être saisis aussi bien pour faire une demande d’étalement de crédit, rédiger un courrier à
une banque, solliciter une aide de l’Etat, ou tout simplement faire le point sur ses
dépenses.
La Commune projette de conventionner avec l’UDAF pour la mise en place sur l’année
2023 de dix permanences « Point Conseil Budget » annuelles d’une demi-journée à
Romillé, en lien avec l’espace France Services. La prestation s’élève à 1 060 € TTC.
La Commission « Solidarités, Enfance et Jeunesse » a donné un avis favorable à cette
proposition lors de sa réunion du 28 février 2023.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Valider la mise en place à Romillé de permanences « Point Conseil Budget » par l’UDAF
35, en lien avec l’espace France Services.
- Autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat projetée à cet effet avec
l’UDAF, ainsi que tout document se rapportant à cette décision.
Il est précisé que ce nouveau service fonctionnera en lien étroit avec l’espace France Services :
les agents de France Services, qui disposent dans le cadre de leurs activités d’une bonne
connaissance du public en difficulté, pourront notamment orienter les personnes concernées
vers ce « point conseil ». Il est, par ailleurs, prévu de réaliser une évaluation de l’intérêt réel de
ce service au bout d’un an.
PV conseil municipal du 6 mars 2023
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NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
VIE ASSOCIATIVE, DEVELOPPEMENT SPORTIF ET CULTUREL
Subventions aux associations pour l’année 2023 DELIBERATION N° 2023-018
Rapporteur : M. Philippe BARDEL, adjoint délégué à la vie associative, au développement sportif
et culturel
Les différentes commissions concernées par des demandes de subventions associatives
ont examiné récemment les demandes reçues à ce jour de la part de diverses associations
(la Commission « Aménagement, Urbanisme, Logements et Vie Économique » le 23 février
2023 ; la Commission « Solidarités, Enfance et Jeunesse » le 28 février 2023 ; la
Commission « Vie Associative, Développement Sportif et Culturel » le 2 mars 2023).
Les subventions proposées par les commissions municipales sont reprises dans le tableau
ci-dessous. Il est précisé que certaines associations n’ont pas déposé de demandes de
subventions dans les délais, voire n’ont pas fait de demande du tout : Dojo Club, Amicale
des donneurs de sang, Romillé Animation, APEL St-Martin, ASR. Leurs demandes seront
donc examinées ultérieurement.
Associations romilléennes
Association Subvention Subvention Demande Proposition
2021 2022 2023 2023
Anciens
Combattants 150 € 150 € 200 € 150 €
Arc-en-ciel 2 422 € 2 422 € 2 500 € 2 030 € (1)
Arc-en-ciel
Bibliothèque 3 500 € 3 500 € 3 500 € (1)
Association Com-
munale de Chasse 200 € 200 € 400 € 200 €
Cap Romillé 200 € 200 € 300 € 200 €
Au coin de ma rue 6 200 € 5 200 € 6 200 € 5 700 €
Club de l'Amitié
Achat de
coupes à
hauteur de
200 €
Achat de
coupes à
hauteur de
200 €
1 Gratuité Pré
Vert
1 Gratuité Pré
Vert
Nature et sentiers 448 € 448 € 464 € 464 € (2)
Romillé 2.0 0 € (dossier incomplet) 200 € 500 € 200 € (3)
Semis d’Envies 100 € 100 € 200 € 100 € (4)
Les Quintelles 184 € 184 € 250 € 224 € (5)
Takacirque 612 € 612 € 612 € 534 € (6)
Les Volontaires 1 844 € 2 472 € 2 256 € 2 256 € (7)
AS Ah Bâtard 0 € 0 € 1 500 € 100 € (8)
PV conseil municipal du 6 mars 2023
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AMPARO 200 € 200 200 € 200 €
Précisions concernant les propositions de subventions 2023 :
(1) Le montant proposé se décompose comme suit :
- 1150 € accordé au titre de la convention de partenariat trianuelle avec
l’association pour son activité « théâtre ».
- 880 € au titre du nombre d’adhérents (100 adultes, 8 enfants)
La section « bibliothèque » bénéficie d’une subvention de 3 500 € pour l’animation de la
bibliothèque municipale, conformément à la convention de partenariat avec la Commune.
(2) Montant proposé au titre du nombre d’adhérents 2022 (58 adultes).
(3) A cette subvention financière s’ajoute la gratuité du Pré Vert pour l’organisation du
forum des acteurs économiques.
(4) La Commune a par ailleurs apporté un soutien matériel et logistique aux jardins
partagés en 2022.
(5) Montant proposé au titre du nombre d’adhérents 2022 (28 adultes).
(6) Montant proposé au titre du nombre d’adhérents 2022 (13 adultes, 43 enfants).
(7) Montant proposé au titre du nombre d’adhérents 2022 (152 adultes, 104 enfants).
(8) Montant proposé au titre du nombre d’adhérents 2022 (12 adultes) (versement
minimum de 100 € : cf règlement d’attribution des subventions).
Associations hors Romillé
Association Subvention Subvention Demande Proposition
2021 2022 2023 2023
ADMR 4 014 € (soit 1€ par habitant) 4 032 € (soit 1€ par habitant) 4 085 € (soit 1€ par habitant) 4 085 € (soit 1€ par habitant)
Anim’âge Ensemble 250 € 1 870 € 650 € 650 €
Les Ajoncs d’Or IME 180 € 180 € Non chiffrée 136,50 €
Ciné Pays 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €
Clic Noroît
1 379,70 € (soit
0,40 € par
habitant)
1 612,80 € (soit
0,40 € par
habitant)
1 634 € (soit
0,40 € par
habitant)
1 634 € (soit
0,40 € par
habitant)
CIDFF 0 0 € 500 € 0 €
Eau & Rivières 0 0 € Non chiffrée 0 €
Initiative Brocéliande 1 050 € 1 238 € 1 222 € 1 222 €
Laryngectomisés et
mutilés de la voix 0 0 € Non chiffrée 0 €
AFSEP Sclérose en
plaque 0 0 € Non chiffrée 0 €
La Prévention Routière 0 0 € Non chiffrée (1) 100 €
Solidarité paysans 0 0 € Non chiffrée 0 €
Via Bécherel Nouvelle association 100 € 0 €
(1) NB : 100 € octroyés en 2018 et 2020.
Certains élus, membres du bureau de quelques associations, quittent la séance pour
les votes concernant ces dernières, qui donnent les résultats suivants :
- la proposition d’allouer une subvention de 200 € à l’association Cap Romillé est adoptée
par 26 voix « Pour » (M. Ludovic ÉPAILLARD ne prenant pas part au vote).
- la proposition d’allouer une subvention de 2 256 € à l’association Les Volontaires est
adoptée par 26 voix « Pour » (Mme Marie-Hélène DAUCÉ ne prenant pas part au vote).
PV conseil municipal du 6 mars 2023
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- la proposition d’allouer une subvention de 4 085 € à l’ADMR est adoptée par 26 voix
« Pour » (Mme Marie-Hélène DAUCÉ ne prenant pas part au vote).
- Les autres propositions de subventions sont mises au vote globalement et acceptées à
l’unanimité.
Les subventions de fonctionnement suivantes sont donc attribuées pour 2023 :
Association Subvention
accordée
Anciens Combattants 150,00 €
Arc-en-ciel 2 030,00 €
Arc-en-ciel Bibliothèque 3 500,00 €
Association Communale de Chasse 200,00 €
Cap Romillé 200,00 €
Au coin de ma rue 5 700,00 €
Nature et sentiers 464,00 €
Romillé 2.0 200,00 €
Semis d’Envies 100,00 €
Les Quintelles 224,00 €
Takacirque 534,00 €
Les Volontaires 2 256,00 €
AS Ah Bâtard 100,00 €
AMPARO 200,00 €
ADMR 4 085,00 €
Ciné Pays 1 200,00 €
Anim’âge Ensemble 650,00 €
IME Les Ajoncs d’Or 136,50 €
CLIC Noroit 1 634,00 €
Initiative Brocéliande 1 222,00 €
La Prévention Routière 100,00 €
TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET MOBILITÉS
Vente d’un terrain à usage de jardin – Lieu-dit le
Plessix-Balisson DELIBERATION N° 2023-019
Rapporteur : Mme Catherine DESCAMPS, Adjointe à la transition écologique et aux mobilités
À la suite d’une procédure de succession vacante, la Commune a acquis, courant 2019, un
ensemble foncier de 17 951 m² situé lieu-dit le Plessix-Balisson.
Cet ensemble foncier est quasi-exclusivement constitué de parcelles à usage agricole,
exploitées de longue date par M. Olivier DAVID, à l’exception d’une petite parcelle de terre
à usage de jardin, d’une superficie de 169 m², qui est actuellement de fait intégré -et
également de longue date- dans la propriété de riverains, M. Éric et Mme Annie
VANDESTICK.
Dès lors qu’elle s’est trouvée pleinement propriétaire dudit ensemble foncier, la
Commune a proposé d’en céder à M. et Mme VANDESTICK la partie se trouvant de fait au
sein de leur propriété, et à M. Olivier DAVID, celle qu’il exploitait (cette proposition
nécessitant l’intervention d’un géomètre, que la Commune, à l’initiative de l’opération, se
PV conseil municipal du 6 mars 2023
Page 14
proposait de prendre en charge). Chacune des deux parties concernées a accepté l’offre
formulée par la Commune, qui n’a toutefois pu être mise en œuvre avant le changement
de Municipalité, intervenu début 2020.
En ce qui le concerne, le nouvel exécutif municipal n’a pas souhaité jusqu’à présent
prendre une décision ferme quant à la vente -ou non- à M. DAVID du parcellaire qu’il
exploite. Par contre, relancé par les époux VANDESTICK, il a bien voulu accepter de mener
à bien l’opération commencée avec ces derniers.
Conformément aux engagements pris en 2019, le prix de vente des 169 m² promis à M. et
Mme VANDESTICK (formant aujourd’hui la parcelle cadastrée C 850) a été fixé à la somme
de 0,50 € le m², soit un prix total de 84,50 €. Ce prix de vente proposé a été jugé conforme
aux prix du marché par France Domaine, dans un avis daté du 9 décembre 2022.
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Transition écologique et mobilité »
réunis le 14 février 2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter de vendre, à M. Éric et Mme Annie VANDESTICK, domiciliés ensemble 50 le
Plessix-Balisson à Romillé, la parcelle communale à usage de jardin cadastrée C 850, d’une
superficie de 169 m², sise le Plessix-Balisson.
- Fixer le prix de cette vente à 0,50 € le m², soit un total de 84,50 € toutes taxes comprises
(la présente opération n’étant pas soumise à la TVA).
- Autoriser M. le Maire à signer l’avant-contrat de vente (le cas échéant) puis l’acte
authentique à intervenir à ce sujet, lesquels seront établis en l’étude de Maîtres Bienvenue
et Loret, Notaires associés à ROMILLÉ, ainsi que tout document se rapportant à cette
délibération.
Le produit de cette vente sera enregistré au budget principal de la Commune, à l’article
7015.
M. Mohamed EL YAZIDI demande ce qu’il en est de la prise en charge des frais de géomètre et
des frais de notaire concernant cette opération. Il lui est indiqué que les frais de notaire seront
forcément payés par les acquéreurs. Par contre, le coût de la division foncière -soit un peu plus
de 1 000 €- a été pris en charge par la Commune, conformément aux engagements donnés par
la précédente équipe municipale. Cette opération s’avère donc, en l’état, très déficitaire pour la
Commune. Une décision (à savoir la mise en place d’un bail rural ou la réalisation d’une vente)
devra être prise rapidement concernant les 17 782 m² exploités par M. Olivier DAVID.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 24
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 2
ABSTENTION(S) : 1
Modification du PDIPR – PR de la Draperie et PR du
Pas de l’Oie DÉLIBÉRATION N° 2023-020
Rapporteur : Mme Catherine DESCAMPS, adjointe à la transition écologique et aux mobilités.
Par délibération n° 2021-129 du 13 décembre 2021, la Commune s’est engagée à mettre
en vente le chemin rural situé entre les lieux-dits la Basse-Pigeonnais et Launay-Pigeon
une fois le tracé du PDIPR formant l’itinéraire actuel du PR de la Draperie et du Pas de l’Oie
modifié auprès du Conseil départemental (en effet, le chemin rural situé entre les lieux-
dits la Basse-Pigeonnais et Launay-Pigeon figure aujourd’hui au PDIPR et est donc, en
l’état, inaliénable).
PV conseil municipal du 6 mars 2023
Page 15
Cette modification nécessitait toutefois l’acquisition préalable, par la Commune, des
parcelles nouvellement cadastrées C n°834, 836 et 838 situées au nord du lieu-dit « La
Haute-Pigeonnais » et qui forme aujourd’hui l’emprise des deux itinéraires de randonnée
précités. Elle demandait aussi un avis favorable préalable de l’association « À cheval en
Ille-et-Vilaine » et du Comité Départemental de Randonnée Pédestre 35.
Ces conditions sont désormais régularisées : la Commune est aujourd’hui devenue
propriétaire des parcelles cadastrées C 834, 836 et 838, et les avis favorables requis ont
été donnés.
La modification proposée est la suivante :
Repères Nature juridique (Chemin rural,
chemin d’exploitation, voie
privée, voie communale, RD, etc)
Etat du chemin
(Terre, empierré ou
goudron)
Remarques
(ex : nom du propriétaire
et n° parcelle et section
1 Chemin rural Terre Commune de Romillé
2 RD Goudron Rennes Métropole
3 Chemin rural Terre Commune de Romillé
Vu l’acquisition par la Commune des parcelles nouvellement cadastrées C 834, 836 et 838,
située à la « Haute Pigeonnais ».
Vu l’accord de l’Association À Cheval en Ille-et-Vilaine et du Comité Départemental de la
Randonnée Pédestre 35 pour la modification du PDIPR.
Le Conseil municipal est invité à :
- Demander au Conseil départemental, la modification du tracé du PDIPR formant
l’itinéraire des circuits de petites randonnées de la Draperie et du Pas de l’Oie, telle
qu’exposé ci-dessus.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
PV conseil municipal du 6 mars 2023
Page 16
ABSTENTION(S) : 1
Adhésion de la commune au FGDON 35 DELIBERATION N° 2023-021
Rapporteur : Mme Catherine DESCAMPS, adjointe à la transition écologique et aux mobilités.
Le FGDON (Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles)
d’Ille-et-Vilaine est un organisme de droit privé chargé de l’exécution d’un service public.
À ce titre, il met en place des actions de lutte contre diverses espèces animales ou
végétales, envahissantes ou jugées envahissantes, via des programmes collectifs de lutte
à l’échelle de grands territoires, des mesures de lutte individuelles et personnalisées, des
conseils et expertises dans le domaine des organismes nuisibles.
Lors de leur réunion du 14 février dernier, les membres de la Commission « Transition
écologique et mobilité » ont émis un avis favorable à la réadhésion de la Commune à cet
organisme (la Commune y avait en effet adhéré jusqu’en 2020), avec pour objectif
principal de diminuer les populations de pigeons bisets en centre-bourg. L’adhésion au
FGDON pourra également permettre de lutter contre la présence de ragondins sur le
territoire communal (par intervention d'un membre de l'association et/ou prêt de cages-
piège). Le montant de la contribution annuelle pour adhérer au FGDON s’élève à 210 €.
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Transition écologique et mobilité »
réunis le 14 février 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Accepter l’adhésion de la Commune de Romillé au FGDON d’Ille-et-Vilaine.
- Autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion à cet organisme et tout
document se rapportant à cette décision.
M. le Maire regrette de devoir mettre en place une opération de régulation des populations de
pigeons dans le bourg, mais considère que la situation est devenue vraiment incontrôlable
aujourd’hui. Il envisage la mise en place à l’avenir d’actions de sensibilisation des habitants,
lesquels favorisent parfois sans le vouloir, par leurs pratiques et par défaut d’entretien de leurs
espaces bâtis, la prolifération des pigeons en centre-bourg.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 20
NOMBRE DE VOIX POUR : 19
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 1
ABSTENTION(S) : 7
Renouvellement de la convention de partenariat
avec l’association Déclic - Années 2023 à 2025 DELIBERATION N° 2023-022
Rapporteur : Mme Catherine DESCAMPS, Adjointe à la transition écologique et aux mobilités
L’association Déclic est un chantier d’insertion fondé en 1995. Implantée à Romillé depuis
2014, elle favorise la réinsertion socio-professionnelle de publics éloignés de l’emploi en
leur offrant une mise en situation de travail et un véritable statut.
Depuis cette implantation, et suite à la dissolution de la Communauté de communes du
pays de Bécherel qui en était le principal partenaire, la Commune de Romillé entretient
un partenariat étroit avec cette association, afin de contribuer à l’insertion sociale et
PV conseil municipal du 6 mars 2023
Page 17
professionnelle de personnes qu’elle emploie, tout en lui permettant de satisfaire des
besoins d’entretien manifestes.
Ce partenariat donne globalement satisfaction aux deux parties. C’est pourquoi, il est
proposé de le reconduire pour l’année 2023 et les deux suivantes.
Dans ce cadre, il est tout d’abord proposé que l’association Déclic poursuive ses missions
d’entretiens des chemins de randonnées de la commune, en contrepartie de quoi, la
Commune s’engage à lui verser une participation annuelle de 16 586,00 € comprenant
une quote-part pour le fonctionnement calculée au prorata du nombre d’habitants de la
commune. En sus, la Commune s’engage, sur les années 2023 à 2025, à commander à
l’association une enveloppe de travaux correspondant à une activité de 1 200 heures
totales, soit un coût annuel pour ces prestations de 18 000 € (1 200 h x 15,00 €/heure). Les
travaux demandés par la Commune seront réalisés par journée de travail occupant une
équipe de travail d’environ six personnes, soit vingt-cinq jours.
Vu la convention de partenariat projetée entre l’association Déclic et la Commune pour
les années 2023 à 2025 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Accepter les termes de la convention de partenariat projetée entre l’association Déclic
et la Commune de Romillé pour les années 2023 à 2025.
- Autoriser M. le Maire à la revêtir de sa signature.
- S’engager à inscrire au budget de la Commune des exercices 2023 à 2025 les crédits
nécessaires à la liquidation des sommes prévues au titre de ladite convention.
Mme Laurence NICOLAS aurait apprécié qu’un rapport d’activité de l’association Déclic soit
présenté à l’Assemblée, en amont de la présente délibération. M. Philippe BARDEL renchérit,
précisant qu’il serait bien de connaître les résultats de l’association en matière d’insertion
sociale, puisque c’est son objet premier. M. le Maire prend acte de ces demandes et propose à
Mme Christine ROUSSIN, présidente de l’association Déclic, de dresser lors d’une prochaine
séance du Conseil municipal le bilan d’activités de l’association mais également d’informer les
membres de l’Assemblée sur les travaux de construction de ses futurs locaux, actuellement en
cours dans la zone d’activités des Grands Carrés.
Mme Christine ROUSSIN, Présidente de l’association Déclic, quitte la salle avant le vote de
cette délibération.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 23
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 3
POUR INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation de
l’Assemblée, depuis la séance du 30 janvier dernier. Il s’agit :
de la renonciation au droit de préemption urbain dont dispose la Commune (par
délégation de Rennes Métropole) sur plusieurs biens récemment mis en vente.
PV conseil municipal du 6 mars 2023
Page 18
de la renonciation au droit de préemption de la Commune concernant l’aliénation à titre
onéreux d’un fonds de commerce de garage automobile.
des demandes de subventions formulées au titre de la DETR pour les travaux de grosses
réparations projetés dans la salle des sports Anita Conti (subvention demandée :
65 878,00 €) et les travaux de rénovation de la salle des sports René Cutté (remplacement
du sol et autres travaux. Subvention demandée : 60 501,00 €).
de la location à Mme Daniela MATEOIU, à compter du 15 février 2023, du logement
communal de type 3 situé au 1er étage de l’immeuble sis 18 place de l’Église St-Martin. Le
loyer mensuel demandé en contrepartie a été fixé à 510 €.
des marchés conclus avec la société EMERAUDE PEINTURE pour la réfection des
peintures sur les menuiseries extérieures de l’Encrier (pour un montant de 6 399,05 € HT)
et avec la société BTP Consultants pour la mission de contrôle technique relative au projet
de rénovation du restaurant scolaire (pour un montant de 5 880,00 € HT).
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Calendrier : M. le Maire annonce l’organisation prochaine de deux réunions publiques :
le samedi 18 mars au matin, en mairie, il s’agira de faire découvrir le projet de lotissement
communal « le Champ Rouatard 3 » ; Le mercredi 22 mars à 20 heures à la maison des
associations, le programme de restructuration du secteur de l’Encrier et de construction
d’un nouvel équipement socio-culturel sera présenté. Il rappelle également la tenue de la
semaine des alternatives aux pesticides, fin mars, au cours de laquelle des plantations
participatives d’arbres seront notamment proposées au niveau du Champ Rouatard.
Séisme en Turquie : Mme Marie-Hélène DAUCÉ demande si la Commune a été
sollicitée, via l’Association des Maires de France (AMF), pour l’attribution d’une aide
financière au profit des victimes du récent séisme survenu en Turquie. M. le Maire répond
qu’il n’a pas eu connaissance d’une telle démarche de la part de l’AMF.
Le Maire La Secrétaire
Henri DAUCÉ Laurence NICOLAS