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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 068 du 03 juin 2020
Document publié le Mercredi 3 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 068 du 03 juin 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-068
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2020-05-28-004 - Arrêté fermeture exceppublic SPF Issoire_03 06 au 12 06 2020
n°2020-14 PPR (1 page) Page 4
63-2020-05-28-005 - Arrêté fermeture exceppublic SPF Riom_03 06 au 12 06 2020
n°2020-15 PPR (1 page) Page 6
63-2020-05-28-006 - Arrêté fermeture exceppublic SPF Thiers_03 06 au 12 06 2020
n°2020-16 PPR (1 page) Page 8
63-2020-05-28-003 - Arrêté fermeture exceppublic SPFE Clermont-Fd_03 06 au 12 06
2020 n°2020-13 PPR (1 page) Page 10
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-05-28-007 - arrêté n°35 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS 63
- mission de sécurité civile - type A (2 pages) Page 12
63-2020-05-28-008 - arrêté n°36 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS 63
- mission de sécurité civile - type B (2 pages) Page 15
63-2020-05-28-009 - arrêté n°37 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS
63 - mission de sécurité civile - type C (2 pages) Page 18
63-2020-05-28-010 - arrêté n°38 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS
63 - mission de sécurité civile - type A (2 pages) Page 21
63-2020-06-03-001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-11--Thiers Est (4
pages) Page 24
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
63-2020-05-26-005 - AOT A75-20-63-178-1216 Constellium Issoire-1 (3 pages) Page 29
63-2020-05-28-011 - Arrêté 2020-N-15 (3 pages) Page 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-05-28-001 - AP 20-00716 conseil communautaire mixte CC CCV (3 pages) Page 37
63-2020-05-28-002 - AP 20-00717 du 28 mai 2020 conseil communautaire mixte CC
Dômes Sancy Artense (3 pages) Page 41
63-2020-05-29-001 - AP N°20-00713 du 29 mai 2020 portant consultation du public pour
la demande d'extension de l'élevage de porcs du GAEC AMADON sur les communes de
Puy Saint Gulmier et de Saint Hilaire Les Monges (3 pages) Page 45
63-2020-05-26-004 - AP portant autorisation survol à basse altitude du Puy-de-Dôme - Sté
GEOFIT EXPERT (4 pages) Page 49
63-2020-05-15-014 - AP portant transfert à la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE
de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de La Chassagne (2 pages) Page 54
63-2020-04-16-005 - arrêté interprefectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L211-7 du code de l'environnement des travaux d'aménagement, de restauration et
d'entretien des cours d'eau sur le territoire du contrat territorial des affluents de l'Allier (6
pages) Page 57
2 63-2020-05-27-008 - Arrêté MACD Argent 2è cls Sébastien MARQUET (1 page) Page 64
63-2020-05-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la composition de
la CDNPS du Puy-de- Dôme (2 pages) Page 66
63-2020-05-12-006 - Arrêté préfectoral du 12-05-2020 autorisant la société BECKER à
exploiter un centre VHU sur la commune de Sayat (4 pages) Page 69
63-2020-05-15-013 - Arrêté préfectoral du 15-05-2020 portant des prescriptions
additionnelles à la société OI MANUFACTURING FRANCE - commune de Puy
Guillaume (4 pages) Page 74
63-2020-05-20-003 - Arrêté préfectoral du 20-05-2020 actualisant les prescriptions
appliquées à la MFP MICHELIN pour l'exploitation du site de Chantemerle - commune de
Clermont-Ferrand (7 pages) Page 79
63-2020-05-20-004 - Arrêté préfectoral du 20-05-2020 portant modalités de consultation
du public -projet de dépôt d'artifices de divertissement - M. LAURADOUX à St André le
Coq (3 pages) Page 87
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-05-20-005 - Décision 2020-04 - affectation et intérim agents UC63 (10 pages) Page 91
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-06-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-84/63 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales
et techniques pour le département du Puy-de-Dôme (12 pages) Page 102
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2020-05-28-004
Arrêté fermeture exceppublic SPF Issoire_03 06 au 12 06
2020 n°2020-14 PPR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-05-28-004 - Arrêté fermeture exceppublic SPF Issoire_03 06 au 12 06 2020 n°2020-14 PPR 4 BE Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DÔME
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière d’Issoire
n° 2020- Au / PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02011 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière d'Issoire sera fermé à l'accueil physique au public du 3 juin 2020 au 12 juin
2020 inclus, mais restera joignable par téléphone et courriel aux horaires habituels d'ouverture de ce service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1%.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2020
Par délégation du Le
Le directeur dépa e publiques du Puy de Dôme
/
Patrigk SISCO
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-05-28-004 - Arrêté fermeture exceppublic SPF Issoire_03 06 au 12 06 2020 n°2020-14 PPR 5 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2020-05-28-005
Arrêté fermeture exceppublic SPF Riom_03 06 au 12 06
2020 n°2020-15 PPR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-05-28-005 - Arrêté fermeture exceppublic SPF Riom_03 06 au 12 06 2020 n°2020-15 PPR 6 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DÔME
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière de Riom
n° 2020 - 45 } PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;:
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02011 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière de Riom. sera fermé à l'accueil physique au public du 3 juin 2020 au 12
juin 2020 inclus, mais restera joignable par téléphone et courriel aux horaires habituels d'ouverture de ce
service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2020
Par délégation du Poe
Le directeur départeme dg&s finances publiques du Puy de Dôme
Patrick sisco | Le ————
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-05-28-005 - Arrêté fermeture exceppublic SPF Riom_03 06 au 12 06 2020 n°2020-15 PPR 7 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2020-05-28-006
Arrêté fermeture exceppublic SPF Thiers_03 06 au 12 06
2020 n°2020-16 PPR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-05-28-006 - Arrêté fermeture exceppublic SPF Thiers_03 06 au 12 06 2020 n°2020-16 PPR 8 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DÔME
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière de Thiers
n° 2020-16 / FPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme
be le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02011 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière de Thiers. sera fermé à l'accueil physique au public du 3 juin 2020 au 12
juin 2020 inclus, mais restera joignable par téléphone et courriel aux horaires habituels d'ouverture de ce
service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2020
Par délégation dupe
Le directeur dépa emma
T Patrick SISCO
inances publiques du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-05-28-006 - Arrêté fermeture exceppublic SPF Thiers_03 06 au 12 06 2020 n°2020-16 PPR 9 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2020-05-28-003
Arrêté fermeture exceppublic SPFE Clermont-Fd_03 06 au
12 06 2020 n°2020-13 PPR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-05-28-003 - Arrêté fermeture exceppublic SPFE Clermont-Fd_03 06 au 12 06 2020 n°2020-13 PPR 10 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DÔME 2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de
l’enregistrement de Clermont-Ferrand
n° 2020 - 43 } PFPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02011 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Clermont-Ferrand sera fermé à l'accueil physique
au public du 3 juin 2020 au 12 juin 2020 inclus, mais restera joignable par téléphone et courriel aux horaires
habituels d'ouverture de ce service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2020
Par délégation du préfet,
Le directeur départer”ienta inances publiques du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-05-28-003 - Arrêté fermeture exceppublic SPFE Clermont-Fd_03 06 au 12 06 2020 n°2020-13 PPR 11 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-05-28-007
arrêté n°35 du 28/05/20 portant agrément départemental à
l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type A
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-007 - arrêté n°35 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type A 12 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE du PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRET E - N° 2020 - 35
DDPP/SIDPC
portant agrément départemental
pour l’Unité Mobile de Premiers Secours 63
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L725-3 et
R.725-1 à R.725-11;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité
civile ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour
participer aux opérations de secours, dénommé agrément « À » ;
VU la demande de l’'UMPS 63 reçue le 20 janvier 2020, par le président Monsieur Maxime
MATHIEU- LÉVRIER, puis la demande renouvelée par le nouveau président en fonction
au 16 février 2020 Monsieur Tanguy ROUSSEAU, pour assurer la mission de sécurité
civile de type A — Secours à personne :
Sur proposition de M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-007 - arrêté n°35 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type A 13 ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’Association UMPS 63 est agréée au niveau du département du Puy-de-Dôme jusqu’au 31 mai 2023,
pour la mission définie ci-dessous :
Type d’agrément Champ géographique d’actions | Type de missions de type À
des missions
A Puy-de-Dôme (63) SECOURS AUX PERSONNES
ARTICLE 2
L’association apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans
les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L.1424-4 du code général des
collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du
commandant des opérations de secours.
ARTICLE 3
L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect d’une des
conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les
formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration. .
ARTICLE 4
L'Association UMPS 63 s’engage à signaler sans délai, au Préfet de Département, toute modification
substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
ARTICLE 5
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental de
la Protection des Populations,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél, : 04 73 98 63 63
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr 2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-007 - arrêté n°35 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type A 14 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-05-28-008
arrêté n°36 du 28/05/20 portant agrément départemental à
l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type B
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-008 - arrêté n°36 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type B 15 EE =» Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRET E - N° 2020 - 36
DDPP/SIDPC
portant agrément départemental
pour l’Unité Mobile de Premiers Secours 63
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L725-3 et
R.725-1 à R.725-11;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité
civile ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour la
participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes
d’accident, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B» ;
VU la demande de l'UMPS 63 reçue le 20 janvier 2020, par le président Monsieur Maxime
MATHIEU- LEVRIER, puis la demande renouvelée par le nouveau président en fonction
au 16 février 2020 Monsieur Tanguy ROUSSEAU), pour assurer des missions de type B ;
Sur proposition de M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-008 - arrêté n°36 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type B 16 ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’Association UMPS 63 est agréée au niveau du département du Puy-de-Dôme jusqu’au 31 mai 2023,
pour la mission définie ci-dessous :
Type d’agrément Champ géographique d’actions | Type de missions de type B
des missions
PARTICIPATION AUX
à ACTIONS DE SOUTIEN ET
# Euy-de-Dome (63) D'ACCOMPAGNEMENT DES POPULATIONS
ARTICLE 2
L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect d’une des
conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les
formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration. .
ARTICLE 3
L’Association UMPS 63 s’engage à signaler sans délai, au Préfet de Département, toute modification
substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
ARTICLE 4
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental de
la Protection des Populations,
D
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr 2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-008 - arrêté n°36 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type B 17 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-05-28-009
arrêté n°37 du 28/05/20 portant agrément départemental à
l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type C
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-009 - arrêté n°37 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type C 18 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du PUY-DE-DOME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRET E - N° 2020 - 37
DDPP/SIDPC
portant agrément départemental
pour l’Unité Mobile de Premiers Secours 63
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L725-3 et
R.725-I à R.725-11;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité
civile ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour la
participation à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux
populations, dénommé agrément « C » ;
VU la demande de l’UMPS 63 reçue le 20 janvier 2020, par le président Monsieur Maxime
MATHIEU- LEVRIER, puis la demande renouvelée par le nouveau président en fonction
au 16 février 2020 Monsieur Tanguy ROUSSEAU, pour assurer des missions de type C ;
Sur proposition de M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-009 - arrêté n°37 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type C 19 ARTICLE 1er
ARRÊTE
L’Association UMPS 63 est agréée au niveau du département du Puy-de-Dôme jusqu’au 31 mai 2023,
pour la mission définie ci-dessous :
Type d’agrément Champ géographique d’actions | Type de missions de type C
des missions
PARTICIPATION A
C Puy-de-Dôme (63) L’ENCADREMENT DES
BENEVOLES
ARTICLE 2
L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect d’une des
conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les
formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration. .
ARTICLE 3
L'Association UMPS 63 s’engage à signaler sans délai, au Préfet de Département, toute modification
substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
ARTICLE 4
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental de
la Protection des Populations
par intérim
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr 2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-009 - arrêté n°37 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type C 20 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-05-28-010
arrêté n°38 du 28/05/20 portant agrément départemental à
l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type A
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-010 - arrêté n°38 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type A 21 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE du PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
VU
VU
VU
VU
VU
ARRET E - N° 2020 - 38
DDPP/SIDPC
portant agrément départemental
pour l’Unité Mobile de Premiers Secours 63
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L725-3 et
R.725-1 à R.725-11;
le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité
civile ;
l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour les
dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
la demande de l’UMPS 63 reçue le 20 janvier 2020, par le président Monsieur Maxime
MATHIEU- LEVRIER, puis la demande renouvelée par le nouveau président en fonction
au 16 février 2020 Monsieur Tanguy ROUSSEAU, pour assurer des missions de type D ;
Sur proposition de M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://wvww.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-010 - arrêté n°38 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type A 22 ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’Association UMPS 63 est agréée au niveau du département du Puy-de-Dôme jusqu’au 31 mai 2023,
pour la mission définie ci-dessous :
Type d’agrément Champ géographique d’actions | Type de missions de type D
des missions
D Puy-de-Dôme (63) D-PAPS
D-DPS-PE à GE
ARTICLE 2
L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect d’une des
conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les
formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration. .
ARTICLE 3
L’Association UMPS 63 s’engage à signaler sans délai, au Préfet de Département, toute modification
substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
ARTICLE 4
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental de
la Protection des Populations
par-intétim
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://{vww.puy-de-dome.gouv.fr 2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-010 - arrêté n°38 du 28/05/20 portant agrément départemental à l'UMPS 63 - mission de sécurité civile - type A 23 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-06-03-001
ARRETE TEMPORAIRE n°
DDPP/STPRR/2020-11--Thiers Est
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-11 réglementant la circulation sur l'autoroute
A89-EST (Clermont-Ferrand-Lyon) pendant des travaux de réfection des chaussées du diffuseur
de Thiers-Est (n°30) entre le lundi 8 juin 2020 et le vendredi 12 juin 2020
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-06-03-001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-11--Thiers Est 24 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-11
réglementant la circulation sur
l'autoroute A89-EST (Clermont-Ferrand-Lyon)
pendant des travaux de réfection des chaussées du diffuseur de Thiers-Est (n°30)
entre le lundi 8 juin 2020 et le vendredi 12 juin 2020
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l'entretien et
de l'exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à
chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) :
Vu l'arrêté inter-préfectoral 63-42 du 30 juin 1999 réglementant la circulation des transports de matière
dangereuse entre les diffuseurs de Thiers Est et de Feurs, sur les RD 2089 (dans le Puy-de-Dôme) et RD
1089 (Loire) ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°12-878 en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autoroute A89
EST dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20-00449 portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER, Directeur
Départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme ; par intérim ;
Vu l'arrêté n°’DDPP/DIR 2020-58 portant subdélégation de signature de M. Jean-François Gravier, Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2020 ;
Vu la demande en date du 28/04/2020 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation de
circulation ,
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme -A89 Est page1/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-06-03-001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-11--Thiers Est 25 Vu l'arrêté n°DT-20-240 du Préfet de la Loire portant réglementation de la circulation routière sur l'A89
pendant la réfection des chaussées du diffuseur n°30 de Thiers Est, en date du 02/06/2020 ;
Vu l'avis de l'EDSR du Puy de Dôme en date du 26/05/2020 ;
Vu l'avis de l'EDSR de la Loire en date du 26/05/2020 :
Vu l'avis de la DGITM/GRN/GCA2 en date du 29/04/2020 ;
Vu l'avis du CD63 en date du 04/05/2020 ;
Vu l'avis du CD42 en date du 25/05/2020 ;
Vu l'avis du maire de La Monnerie-le-Montel en date du 29/05/2020 ;
Vu l'avis du maire de Celles-sur-Durolle en date du 25/05/2020 ;
Vu l'avis du maire de Chabreloche en date du 02/06/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Les restrictions de circulation du présent arrêté entrainent des déviations à cheval sur le Puy-de-Dôme et la
Loire ainsi que qu’une levée temporaire de circulation des Transport de Matières Dangereuses (TMD) sur la
RD2089 dans le 63 et la RD1089 dans le 42.
Cet arrêté est complété par un arrêté du Préfet de la Loire.
Article 2
Pendant les opérations des chaussées des bretelles et de la plateforme du diffuseur de Thiers-Est (n°30)
sur l'autoroute A89, les travaux se dérouleront :
L’échangeur n°30 (Thiers Est) sera fermé en entrée et sortie dans les 2 sens de circulation :
° Nuit du lundi 8 juin à 20 h au mardi 9 juin à 6h
e Nuit du mardi 9 juin à 20 h au mercredi 10 juin à 6h
° Nuit du mercredi 10 juin 20 h au jeudi 11 juin à 6h
e Nuit du jeudi 11 juin 20 h au vendredi 12 juin à 6h
En cas d’aléas technique ou météorologique, les fermetures seront reportées les nuits de la
semaine suivante.
Article 3-déviations
Les itinéraires de déviation utilisés pendant les fermetures des entrées et sorties du diffuseur n°30 Thiers
Est sont les itinéraires de substitution S9 et S10 du Plan de Gestion Trafic des autoroutes A89/A72,
décris ci-dessous :
e Itinéraire S9 : (63-42)
Depuis le diffuseur n°30 de Thiers Est, suivre RD 2189, RD 2089, RD 1089, RD 53 jusqu'au
diffuseur n°31 Noirétable.
e Itinéraire S10 : (63-42)
Depuis le diffuseur n°31 de Noirétable, suivre RD 53, puis RD 1089, RD 2089, et RD 2189
puis diffuseur n°30 de Thiers Est.
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme -A89 Est page2/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-06-03-001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-11--Thiers Est 26 Q Usagers au droit du diffuseur n°30 de Thiers-Est souhaitant s’engager sur l’A89 :
Pour les usagers désirant se rendre à Lyon, St-Etienne ou Clermont-Ferrand :
° suivre itinéraire de substitution S9 (voir ci-dessous).
e entrée sur A89 (dans les 2 sens) à l'échangeur n° 31 Noirétable
e L'interdiction de circulation des TMD sur la D1089 sera levée
Q Usagers sur A89 désirant sortir au diffuseur n°30 de Thiers Est :
Pour les usagers en provenance de Clermont-Ferrand sur A89 :
Poursuivre sur A89 jusqu'au diffuseur n°31 Noirétable
Sortir au diffuseur n°31 de Noirétable
suivre itinéraire de substitution S10 (voir ci-dessous)
L'interdiction de circulation des TMD sur la D1089 sera levée
Pour les usagers en provenance de Lyon sur A89 :
° sortie anticipée à l'échangeur n° 31 Noirétable
+ suivre itinéraire de substitution S10(voir ci-dessous)
+ L'interdiction de circulation des TMD sur la D1089 sera levée
Article 4-TMD sur RD 1089
Pendant les nuits de fermeture, les mesures d'interdiction de transport de matières dangereuses* seront
levées, dans le Puy-de-Dôme et dans la Loire (mesure précisée dans l’arrêté complémentaire au présent
arrêté).
“Arrêté conjoint 63-42 du 30 juin 1999 réglementant la circulation des transports de matière dangereuse
entre le diffuseur de Thiers Est et Feurs, sur les RD 2089 (dans le Puy-de-Dôme) et RD 1089 (Loire).
Article 5-interdistance entre chantiers
Pour les chantiers situés à moins de 20 km des zones neutralisées, il sera dérogé aux règles d'’inter-
distances entre chantiers précisées dans l’article 3-8 de l'arrêté permanent d'exploitation sous
chantier du 16 janvier 2013. Celles-ci seront ramenées ponctuellement à 3 km
Article 6
En cas d'incident ou d'accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les
mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement
de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
Article 7-signalisation
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des
services ASF et des services de Gendarmerie.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont
contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société ASF
Article 8
La DIR Zone Centre Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions de circulation,
afin d'informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme -A89 Est page3/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-06-03-001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-11--Thiers Est 27 Article 9
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63 033
Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme
Article 11
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès-Valence,
Monsieur le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée
au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la DIR Centre Est.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 3 JUIN 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur par intérim de la D.D.P.P. 63,
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme -A89 Est page4/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-06-03-001 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-11--Thiers Est 28 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2020-05-26-005
AOT A75-20-63-178-1216 Constellium Issoire-1
arrêté n° A75-20-63-178-1216 du 26 mai 2020 portant renouvellement de l'occupation du
domaine public de l'A75 (ligne électrique de secours station pompage Allier) par la société
Constellium à Issoire.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-05-26-005 - AOT A75-20-63-178-1216 Constellium Issoire-1 29 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
Pôle exploitation
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
www.dirmc.fr
n° A75-20-63-178-1216
portant renouvellement
d’une occupation du domaine public
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la voirie routière ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier
national ;
l'arrêté préfectoral n° A75-12-63-178-386 du 15 novembre 2012 portant permission de voirie pour
l'exécution de travaux sur le domaine public ;
l'arrêté préfectoral n° 18-02005 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Massif Central dans les domaines routes et circulation routière ;
l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2019-07-24-008 du 24 juillet 2019 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
l'arrêté n° 2019D-011 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines
routes et circulation routière ;
la demande du 2 mars 2020 par laquelle la société Constellium, domicilié rue Yves Lamourdedieu —
ZI des Listes CS 40042 63 502 Issoire, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occuper le
domaine public de l'A75 (PR 29+200 sur une longueur de 55 m), sur le territoire de la commune
d'Issoire, pour une liaison électrique de secours de la station de pompage de l'Allier ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 04 71 55 6255
DIR Massif Central — district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63500 Issoire
dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
US
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-05-26-005 - AOT A75-20-63-178-1216 Constellium Issoire-1 30 www.dirmc.fr
Vu l'avis du 12 mai 2020 de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Puy-de-
Dôme, service local du domaine, fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit de la demande du pétitionnaire ;
Considérant que cette exploitation a pris fin le 1° janvier 2018 et qu'il n'y a aucun inconvénient à la
renouveler ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1°. - Renouvellement
Le permissionnaire est autorisé à renouveler l'occupation du domaine public routier national conformément
à sa demande et dans les mêmes conditions que celles énoncées dans l'arrêté préfectoral n° A75-12-63-
178-386 du 15 novembre 2012, à compter rétroactivement du 2 janvier 2018 et jusqu'au 1° janvier 2023.
Il appartiendra au pétitionnaire au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement.
Art. 2. - Prescriptions techniques complémentaires
Pour des raisons de sécurité publique, au cas où le permissionnaire serait amené exécuter des travaux sur
son ouvrage, il a l'obligation d'en informer le gestionnaire de la voie, afin que des prescriptions techniques
précises lui soient données.
Si des dégradations venaient à apparaître sur l'emprise du domaine public, le permissionnaire devra sans
délai réparer les désordres causés, faute de quoi, l'administration procédera aux frais du permissionnaire,
aux réparations nécessaires.
Art. 3. - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
Le permissionnaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de
son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous sa responsabilité.
En cas d'urgence justifiée, le permissionnaire peut entreprendre sans délai les travaux en réparation sous
réserve que la DIR Massif Central, district nord, CEI d'Issoire en soit avisé immédiatement (Tél. : 04 73 55
62 60) afin d'obvier à tout inconvénient pour la circulation : dans les 24 heures du début des travaux
d'urgence, le gestionnaire de l'ouvrage routier fixe au permissionnaire, s'il y a lieu, les conditions de leur
exécution.
Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
213
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-05-26-005 - AOT A75-20-63-178-1216 Constellium Issoire-1 31 Art. 4. - Conditions financières
L'occupation du domaine public routier national est soumise au paiement d'une redevance en application
des articles L2125-4 et L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance annuelle
d'un montant de 123 £ pour la durée du présent arrêté.
Le montant de cette redevance sera révisable annuellement en fonction de la variation de l'indice du coût de
la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
l'indice de référence étant celui du 3è" trimestre 2017, soit 1 670.
La redevance sera réglée dans les quinze jours suivant l'avis de paiement.
Les paiements devront être effectués auprès de la caisse de la direction départementale des finances
publiques (DDFIP) du Puy-de-Dôme -— service comptabilité Etat — 2 rue Gilbert Morel — 63033 Clermont-
Ferrand.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Art. 6. - Diffusion
Le directeur interdépartemental des routes Massif Central est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à :
- Société Constellium, rue Yves Lamourdedieu — ZI des Listes CS 40042 63 502 Issoire,
- DDFIP du Puy-de-Dôme, service local du domaine, 2 rue Gilbert Morel 63 033 Clermont-Ferrand
Cedex 1
- mairie d’Issoire,
- DIR Massif Central (DPEE/PRI, CEI d'Issoire et responsable exploitation).
A Issoire, le 26 mai 2020
Pour la préfète du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord p.i.,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
www.dirmc.fr
31 3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-05-26-005 - AOT A75-20-63-178-1216 Constellium Issoire-1 32 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2020-05-28-011
Arrêté 2020-N-15
arrêté n° 2020-N-15 du 28 mai 2020 réglementant la circulation sur l'A75 du lundi 15 au
vendredi 19 juin 2020, en raison de travaux de réparation de l’ouvrage d’art de l’Allagnon (PR
49+000 - 49+075), sur le territoire de la commune de Lempdes-sur-Allagnon.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-05-28-011 - Arrêté 2020-N-15 33 Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
vu
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Vu
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vu
www. dirmc.fr
2
Ex L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETS DU PUY-DE-DÔME ET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté temporaire
n° 2020-N-15
réglementant la circulation sur l'A75
dans les départements du Puy-de-Dôme
et de la Haute-Loire
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
le code de la route :
le code de la voirie routière :
l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -
signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif
l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
l'arrêté préfectoral n° 18-02005 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Massif Central dans les domaines routes et circulation routière ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-53 du 25 avril 2019 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Massif Central dans les domaines routes et circulation routière ;
l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2019-07-24-008 du 24 juillet 2019 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
63500 ISSOIRE
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-05-28-011 - Arrêté 2020-N-15 34 vu l'arrêté n° 2019D-008 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines
routes et circulation routière ;
vu l'arrêté n° 2019D-011 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines
routes et circulation routière ;
vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Considérant que les travaux de réparation de l'ouvrage d'art de l'A75 sur l'Allagnon, sur le territoire de
la commune de Lempdes-sur-Allagnon, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1”. - En raison des travaux de réparation de l'ouvrage d'art de l'A75 sur l'Allagnon (PR 49+000 -
49+075), la circulation sera réglementée selon les dispositions ci-après.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 15 juin au vendredi 19 juin 2020 inclus.
Art. 3. - Les travaux se dérouleront en deux phases :
Phase 1 : du lundi 15 juin au mercredi 17 juin 2020
La voie rapide du sens 1 (nord/sud) sera neutralisée du PR 48+400 au PR 49+200.
La voie rapide du sens 2 (sud/nord) sera neutralisée du PR 50+000 au PR 48+900.
Phase 2 : jeudi 18 juin et vendredi 19 juin 2020
La voie lente du sens 2 (sud/nord) sera neutralisée du PR 50+000 au PR 48+900.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les neutralisations de voie rapide seront réalisées conformément aux schémas de principe CF114a
(neutralisation de la voie de gauche) et B100b (biseau) du manuel du chef de chantier volume 2.
La neutralisation de la voie lente sera réalisée conformément aux schémas de principe CF113a
(neutralisation de la voie de droite) et B100b (biseau) du manuel du chef de chantier volume 2.
Art. 5. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant
toute la durée du chantier :
- du lundi 15 juin au mercredi 17 juin 2020, dans les deux sens, si la largeur du convoi est
supérieure à 4,20 m ;
- jeudi 18 juin et vendredi 19 juin 2020, dans le sens 2 (sud/nord), si la largeur du convoi est
supérieure à 3,50 m.
www.dirmc.fr
213
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-05-28-011 - Arrêté 2020-N-15 35 www.dirmc.fr
Art. 6. - Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-
distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Puy-de-Dôme
et de la Haute-Loire.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le secrétaire général de la préfecture de
Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le général, commandant adjoint de la
région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- mairies de Lempdes-sur-Allagnon et Moriat.
A Issoire, le 28 mai 2020
Pour les préfets du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire
et par délégation,
le chef du district nord p.i.,
_
AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
31 3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-05-28-011 - Arrêté 2020-N-15 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-05-28-001
AP 20-00716 conseil communautaire mixte CC CCV
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-001 - AP 20-00716 conseil communautaire mixte CC CCV 37 TURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ K°
20-0071
PRÉFEC Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction DES CoLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DE L’ ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ À RRÊTFÉ-1- .
INTERCOMMUNALITÉ
modifiant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes « Chavanon, Combrailles et
Volcans » durant la période de gouvernance comprise entre
la date fixée pour Pentrée en fonction des conseillers
municipaux et communautaires élus dès le premier tour des
élections municipales et communautaires
et Pinstallation du nouveau conseil communautaire
dans sa composition qui résultera de a proclamation
des résultats du deuxième tour
des élections municipales et communautaires
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6 à L.5211-6-3;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.273-6, L.273-8, L.273-10 et L.273-11 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son
article 19 ;
Vu l’ordonnance du Président de la République n°2020-390 du 1° avril 2020 relative au report du second
tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et
des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 :
Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret du Président de la République n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs :
Vu le décret interministériel n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars
2020 ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-001 - AP 20-00716 conseil communautaire mixte CC CCV 38 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-02955 du 16 décembre 2016 constatant le nombre total et la répartition des
membres de l’organe délibérant de la communauté de communes « Chavanon, Combrailles et Volcans » ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19-01834 du 9 octobre 2019 constatant la composition de l’organe délibérant de
la communauté de communes « Chavanon, Combrailles et Volcans » ainsi que celui attribué à chaque
membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de Préfète du Puy-de Dôme ;
Considérant que les conseillers municipaux et conseillers communautaires sortants sont maintenus
jusqu’au 18 mai 2020 date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et conseillers communautaires
élus au premier tour des élections municipales et communautaires pour les communes ayant renouvelé Ieur
conseil municipal au complet à la date 15 mars 2020, soit jusqu’au second tour de ces élections, pour les
communes dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet ;
Considérant que dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCT) comprend dans sa composition, au moins une commune n’ayant pas renouvelé son conseil
municipal à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires de 2020, il y a lieu de
mettre en place une gouvernance transitoire durant la période comprise entre le 18 mai 2020, date fixée
pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des
élections municipales et communautaires et l’installation du nouveau conseil communautaire dans sa
composition qui résultera de la proclamation des résultats du deuxième tour des élections municipales et
communautaires ;
Considérant que pendant cette période de gouvernance transitoire, doivent siéger au sein de l’organe
délibérant de l’EPCI :
— les conseillers communautaires élus ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau dans les
communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;
— les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes, à due
concurrence du nombre de représentants constatés par l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2019
susvisé ;
Considérant que sept communes membres de la communauté de communes « Chavanon, Combrailles et
Volcans » n’ont pas renouvelé leurs conseils municipaux à l’issue du premier tour des élections
municipales et communautaires, le 15 mars 2020, qu’il y a donc lieu de mettre en place au sein de la
communauté de communes « Chavanon, Combrailles et Volcans » une gouvernance transitoire :
Considérant que parmi ces sept communes, le nombre de représentants de la commune de Pontgibaud a
évolué de 2 à 3, soit un siège en plus en application de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 constatant la
composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Chavanon, Combrailles et Volcans »
ainsi que celui attribué à chaque membre lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux ;
Considérant qu'il y a lieu par conséquent, pour la commune de Pontgibaud, de faire application des
modalités particulières prévues par les dispositions du 2 du VII de l'article 19 de la loi d'urgence n° 2020-
290 du 23 mars 2020, et d’appeler à siéger un conseiller communautaire supplémentaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-001 - AP 20-00716 conseil communautaire mixte CC CCV 39 ARRÊTE
Article 1“
Est appelé à siéger au sein du conseil communautaire de la communauté de communes « Chavanon,
Combrailles et Volcans» M Roland MALLEPERTUS, conseiller municipal de la commune de
Pontgibaud .
Article 2
Le présent arrêté cessera de produire ses effets à la date d'installation du nouveau conseil
communautaire de la communauté de communes « Chavanon, Combraïilles et Volcans ».
Article 3
La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet de Riom, le Président de la
communauté de communes « Chavanon, Combrailles et Volcans », le Maire de la commune de Pontgibaud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à l’élu concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 8-MAI 2020
La Préfête,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire fa contester pent saisir e Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois À partir de la notification de fa
décision considérée.
Le Tribunal administratif compétent peu t aussi être saisi à partir de l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Le bénéficiaire d’une décision peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre
de l'Intérieur.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-001 - AP 20-00716 conseil communautaire mixte CC CCV 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-05-28-002
AP 20-00717 du 28 mai 2020 conseil communautaire
mixte CC Dômes Sancy Artense
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-002 - AP 20-00717 du 28 mai 2020 conseil communautaire mixte CC Dômes Sancy Artense 41 PREFECTURE DU PUY.
ARRÈFÉ Ne
20-0077
Liborté Égattté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DE-DÔME
DirecTioN pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DE L’ ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ARRÊTÉ n°
INTERCOMAIUNALETÉ
modifiant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes « Dômes Sancy Artense »
durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée
pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et
communautaires élus dès le premier tour des élections
municipales et communautaires
et l'installation du nouveau conseil communautaire
dans sa composition qui résultera de la proclamation
des résultats du deuxième tour
des élections municipales et communautaires
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6 à L.5211-6-3;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.273-6, L.273-8, L.273-10 et L.273-11 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 19 ;
Vu l’ordonnance du Président de la République n°2020-390 du 1‘ avril 2020 relative au report du second
tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et
des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 :
Vu le décret du Président de la République n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du
renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret interministériel n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal à été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars
2020 ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73,98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-002 - AP 20-00717 du 28 mai 2020 conseil communautaire mixte CC Dômes Sancy Artense 42 Vu Parrêté préfectoral n° 16-02954 du 16 décembre 2016 constatant le nombre total et la répartition des
membres de l’organe délibérant de la communauté de communes « Dômes Sancy Artense } ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-01836 du 9 octobre 2019 constatant la composition de l'organe délibérant de
la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » ainsi que celui attribué à chaque membre lors du
prochain renouvellement général des conseils municipaux :
VU ie décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de Préfète du Puy-de Dôme ;
Considérant que les conseillers municipaux et conseillers communautaires sortants sont maintenus
jusqu’au 18 mai 2020 date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et conseillers communautaires
élus au premier tour des élections municipales et communautaires pour les communes ayant renouvelé leur
conseil municipal au complet à la date 15 mars 2020, soit jusqu’au second tour de ces élections, pour les
communes dont le conseil municipal n°a pas été élu au complet ;
Considérant que dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCI) comprend dans sa composition, au moins une commune n’ayant pas renouvelé son conseil
municipal à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires de 2020, 1l y a lieu de
mettre en place une gouvernance transitoire durant la période comprise entre le 18 mai 2020, date fixée
pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des
élections municipales et communautaires et l'installation du nouveau conseil communautaire dans sa
composition qui résultera de la proclamation des résultats du deuxième tour des élections municipales et
communautaires ;
Considérant que pendant cette période de gouvernance transitoire, doivent siéger au sein de Porgane
délibérant de l’EPCI :
— les conseillers communautaires élus ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau dans les
communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;
— les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes, à due
concurrence du nombre de représentants constatés par l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2019
susvisé ;
Considérant que quatre communes membres de la communauté de communes « Dômes Sancy Artense »
n'ont pas renouvelé leurs conseils municipaux à l’issue du premier tour des élections municipales et
communautaires, le 15 mars 2020, qu’il y a donc lieu de mettre en place au sein de la communauté de
communes « Dômes Sancy Artense » une gouvernance transitoire :
Considérant que parmi ces quatre communes, le nombre de représentants de la commune de Bagnols a
évolué de 1 à 2, soit un siège en plus en application de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 constatant la
composition de lorgane délibérant de la communauté de communes « Dômes Sancy Artense» ainsi que
celui attribué à chaque membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant qu'il y a lieu par conséquent, pour la commune de Bagnols, de faire application des
modalités particulières prévues par les dispositions du 2 du VII de l'article 19 de la loi d'urgence n° 2020-
290 du 23 mars 2020, et d'appeler à siéger un conseiller communautaire supplémentaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-002 - AP 20-00717 du 28 mai 2020 conseil communautaire mixte CC Dômes Sancy Artense 43 ARRÊTE
Article 1°
Est appelée à siéger au sein du conseil communautaire de la communauté de communes « Dômes Sancy
Artense » Mme Martine CHARBONNEL, conseillère municipale de la commune de Bagnols.
Article 2
Le présent arrêté cessera de produire ses effets à la date d'installation du nouveau conseil communautaire
de la communauté de communes « Dômes Sancy Artense ».
Article 3
La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet d’Issoire, le Président de la
communauté de communes « Dômes Sancy Artense », le Maire de la commune de Bagnols sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à l’élue concernée.
Fait à CLERMONT-FERRAND, Je 2 8:MAI &020
DELAIS ET VOIES DE RECQURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée.
Le Tribunal administratif compétent peu t aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Le bénéficiaire d’une décision peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de {a décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de
Fintérieur.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant fa réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-28-002 - AP 20-00717 du 28 mai 2020 conseil communautaire mixte CC Dômes Sancy Artense 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-05-29-001
AP N°20-00713 du 29 mai 2020 portant consultation du
public pour la demande d'extension de l'élevage de porcs
du GAEC AMADON sur les communes de Puy Saint
Gulmier et de Saint Hilaire Les Monges AP N°20-00713 du 29 mai 2020 portant consultation du public pour la demande d'extension de l'élevage de porcs du GAEC AMADON sur les communes de Puy Saint Gulmier et de Saint Hilaire Les Monges
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-29-001 - AP N°20-00713 du 29 mai 2020 portant consultation du public pour la demande d'extension de l'élevage de porcs du GAEC AMADON sur les communes de Puy Saint Gulmier et de Saint Hilaire Les Monges 45 DE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY-DE Dé ARRÊTÉ N° |
20-00713
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
installations Classées pour la Protection
de l'Environnement
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
Communes de PUY-SAINT-GULMIER (63470) et de SAINT-HILATRE-LES-MONGES (63380)
Demande présentée par le GAEC AMADON concernant l’extension d’un élevage de pores
passant de 493 à 766 animaux équivalents situé sur le territoire des communes de PUY-
SAINT-GULMIER et de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU je code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
- VU Pordonnance N° 2020-560 du 13 mai 2020 qui fixe les délais applicables à diverses procédures
pendant la période d’urgence sanitaire, et notamment le 3 © de l’article 1° qui fait repartir l’organisation
des procédures de consultation et de participation du public à compter du 31 mai 2020 ;
- VU la demande par laquelle le GAEC AMADON sollicite l’extension de l’exploitation d’un élevage de
porcs passant de 493 à 766 animaux équivalents implanté au lieu-dit « Saint-Genès » sur le territoire des
communes de PUVY-SAINT-GULMIER et de SAINT-HILAITRE-LES-MONGES, rangé dans les
Installations Classées soumises à enregistrement sous le n° 2102-1 de la nomenclature des Installations
Classées ;
- VU les plans et documents annexés à cette demande ;
Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 04 — Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-29-001 - AP N°20-00713 du 29 mai 2020 portant consultation du public pour la demande d'extension de l'élevage de porcs du GAEC AMADON sur les communes de Puy Saint Gulmier et de Saint Hilaire Les Monges 46 ARTICLE er : La demande présentée par le GAEC AMADON en vue de l’extension d’un élevage de porcs
situé au lieu-dit « Saint-Genés » sur le territoire des communes de Puy-Saint-Gulmier et de Saint-Hilaire-les-
Monges, fera l’objet d’une consultation du public en mairie de Puy-Saint-Gulmier et de Saint-Hilaire-les-
Monges, du lundi 29 juin 2020 au lundi 27 juillet 2020 inclus, aux jours et heures d’ouverture des mairies, soit :
Mairie de PUY-SAINT-GULMIER
-le mardi de 14h00 à 17h00
-le jeudi de 09h00 à 12h00
Mairie de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
-le lundi de 17h00 à19h00
-le jeudi de 17h30 à 19h00
ARTICLE 2 : Le dossier est également consultable sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
Www.puy-de-dome.gouv.fr :
Accès: politiques publiques - environnement, eau, prévention des risques - installations classées pour la
protection de l’environnement - dossiers en cours d’instruction - procédure d’enregistrement.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier dans les mairies de Puy-Saint-Gulmier et
de Saint-Hilaire-Les-Monges aux jours et heures d'ouverture indiqués à l’article 1.
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire.
Compte-tenu de l’état d'urgence sanitaire en vigueur, la consultation en mairies du dossier
d'enregistrement ainsi que la rédaction des observations sur les registres doivent être effectuées dans le
respect des gestes barrières (conseils de prévention : distanciation entre les personnes, apport d’un stylo
personnel, lavage des mains, port du masque conseillé..........).
Il pourra également adresser ses remarques :
- par lettre au préfet : Direction des Collectivités Territoriales et de l’Environnement — Bureau de
PEnvironnement- 18 boulevard Desaix — 63000 CLERMONT-FERRAND
- par mail à l’adresse électronique suivante :
pref-procedure-enregistrement(@puy-de-dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage par
les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département du
Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l’objet d’une publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant son
démarrage et pendant toute [a période de consultation, en mairie de Puy-Saint-Gulmier, Saint-Hilaire-Les-
Monges (communes d’implantation et concernées par le plan d'épandage), Prondines (commune concernée
par le plan d’épandage).
I est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l’exploitant sur site.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux de Puy-Saint-Gulmier, Saint-Hilaire-Les-Monges et Prondines
sont consultés. Les avis devront être exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la
fin de la consultation du public.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-29-001 - AP N°20-00713 du 29 mai 2020 portant consultation du public pour la demande d'extension de l'élevage de porcs du GAEC AMADON sur les communes de Puy Saint Gulmier et de Saint Hilaire Les Monges 47 ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du
projet : GAEC AMADON-Saint-Genés-63470 Puy-Saint-Gulmier.
ARTICLE 7: Les maires de Puy-Saint-Gulmier et de Saint-Hilaire-Les-Monges, à l’issue de la
consultation du public, clôturent le registre et l’adressent à la préfecture — direction des collectivités
territoriales et de l’environnement, qui y annexe les observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l’inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai
maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la
demande, en prononçant :
- Soit une décision d’enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,
- Soit un refus d’enregistrement,
- Soit une décision d’enregistrement avec des prescriptions particulières complétant, renforçant ou
aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Dans ces deux derniers cas, le dossier sera examiné pour avis par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 9 : À défaut d’intervention d’une décision expresse dans les délais mentionnés à l’article
précédent, le silence gardé par l’administration vaut décision de refus.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de Puy-
Saint-Gulmier, Saint-Hilaire-Les-Monges et de Prondines ainsi que le GAEC AMADON sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 3 MAI 207
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale,
n STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-29-001 - AP N°20-00713 du 29 mai 2020 portant consultation du public pour la demande d'extension de l'élevage de porcs du GAEC AMADON sur les communes de Puy Saint Gulmier et de Saint Hilaire Les Monges 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-05-26-004
AP portant autorisation survol à basse altitude du
Puy-de-Dôme - Sté GEOFIT EXPERT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-26-004 - AP portant autorisation survol à basse altitude du Puy-de-Dôme - Sté GEOFIT EXPERT 49 EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE
RAA n°63-2020-05-26.. ARRÊTÉ n° SPI 2020-015
portant autorisation
de survol à basse altitude
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7et 133-13 :
VU larrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU lParrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance
des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées
sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU Parrêté préfectoral n° RAA-63-2019-09-18-005 du 18 septembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur BAGDIAN Pascal, sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire,
VU la demande présentée le 8 mai 2020, par la société GEOFIT EXPERT visant à obtenir une
dérogation de survol en vue de réaliser des relevés photogrammétriques au-dessus du
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU Pavis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police
aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d’Issoire
ARRÊTE
Article 1° : En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre
1957 précité et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral susvisé, la
société GEOFIT EXPERT, basée 7 rue du Fossé Blanc — 92230 GENNEVILLIERS, est autorisée
à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 26 mai 2020 au 11 mai 2021 (inclus), en vue de
réaliser des relevés photogrammétriques dans la limite des activités particulières prévues par son
manuel d’activités particulières (MAP).
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
1, Boulevard de la Sous-préfecture — CS 90003 — ISSOIRE CEDEX — Tél: 04.73.98.63.63 — Internet: http:/1vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-26-004 - AP portant autorisation survol à basse altitude du Puy-de-Dôme - Sté GEOFIT EXPERT 50 Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les
prescriptions rappelées en annexe. Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote
devra impérativement aviser la Direction Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél.
04.26.22,98.97 / Fax 04.72.37.76.95, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu
concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés
ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (bpa-sudest-dzpaf-
69@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d’entraîner la
suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à KR. 421-7 du Code de Justice
Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6: Le Sous-préfet d’Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, la
directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
à la société GEOFIT EXPERT.
Fait à Issoire, le 26 mai 2020
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-26-004 - AP portant autorisation survol à basse altitude du Puy-de-Dôme - Sté GEOFIT EXPERT 51 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensembie des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001
de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, pour les aéronefs multimoteurs, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol
est fixée à : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite
des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ;
e le survoi d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
*+ le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment
en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public,
4, Pilotes
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5, Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à lopération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-26-004 - AP portant autorisation survol à basse altitude du Puy-de-Dôme - Sté GEOFIT EXPERT 52 7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-26-004 - AP portant autorisation survol à basse altitude du Puy-de-Dôme - Sté GEOFIT EXPERT 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-05-15-014
AP portant transfert à la commune de
CONDAT-EN-COMBRAILLE de l'ensemble des biens,
droits et obligations de la section de La Chassagne
AP portant transfert à la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE de l'ensemble des biens,
droits et obligations de la section de La Chassagne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-15-014 - AP portant transfert à la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de La Chassagne 54 — à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
a F 2 n A r Pous PRÉFECTURE D’AMBERT ARRÊTÉ n° SPA-2020-10
portant transfert à la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « La Chassagne »
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2411-12-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n°19-01646 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Patricia
VALMA, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de CONDAT-EN-COMBRAILLE du 11 octobre 2019 demandant le transfert à la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « La Chassagne » ;
- VU le relevé de propriété fourni par le maire CONDAT-EN-COMBRAILLE ;
- VU l'attestation de M. le maire de CONDAT-EN-COMBRAILLE du 12 mai 2020 indiquant qu’il n’existe plus
de membre de la section de « La Chassagne » ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est
prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsqu’il n’existe
plus de membre de la section de commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE
de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « La Chassagne » est prononcé. Ce
transfert porte sur les parcelles cadastrées section AV 44, AY 8, AZ 35, AZ 46, AZ 48, AZ 59, AZ 60, AZ 68, BC
18, BC 34, BC 37, BC 39, BC 65, BC 66, BC 67, BC 68, BC 71, BC 72 et BC 90 appartenant à la section de
« La Chassagne ».
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-15-014 - AP portant transfert à la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de La Chassagne 55 ARTICLE 2 : L'application du régime forestier est maintenu sur les parcelles cadastrées AV 44, AY 8, AZ 59,
AZ. 60, BC 18, BC 34, BC 65, BC 67, BC 71 et BC 90.
ARTICLE 3 : Si la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de « La Chassagne » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la
délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 4 : A compter de la publication du présent arrêté, la section de « La Chassagne » perd la qualité de
personne morale de droit public compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE.
De ce fait, la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE se substitue à la section de « La Chassagne » dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune. La
substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation
pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle appartenait.
ARTICLE5 : A l'initiative de la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 6 : Mme la Sous-préfète d’Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du
département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de CONDAT-EN-COMBRAILLE sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le | 5 MAI 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Ambert,
Patricia VALMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-15-014 - AP portant transfert à la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de La Chassagne 56 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-04-16-005
arrêté interprefectoral portant déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement des
travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien des
cours d'eau sur le territoire du contrat territorial des
affluents de l'Allier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-04-16-005 - arrêté interprefectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement des travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien des cours d'eau sur le territoire du contrat territorial des affluents de l'Allier 57 ,
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Direction départementale des territoires
Service police de l’eau
Bureau : eau et milieux aquatiques
N° 4394 | 9099
ARRETE
PORTANT DÉCLARATION
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE
DE L’ARTICLE L. 21 1-7 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT, DE RESTAURATION
ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU SUR LE TERRITOIRE DU CONTRAT TERRITORIAL
DES AFFLUENTS DE L'ALLIER
LA PRÉFÈTE DE L'ALLIER
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME Officier de la
Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite Officier de l'Ordre National Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892
relative aux dommages causés
à Ja propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu le Code de l'Environnement,
et notamment ses articles L.211-1,
L.211-5, L. 211-7, L. 181-1 et suivants, L,214-1 et suivants, L. 215-14 à L. 215-18, R. 214-88 à R. 214-104
relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes et L. 435-$5 relatif aux conditions d’exercice
du
droit de pêche ;
Vu le Code Rural et de La pêche
maritime, notamment ses articles
L.151-36 à L.151-40 et en particulier l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien
et de restauration des milieux aquatiques : |
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015
portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
Vu Parrêté inter-préfectoral du
13 novembre 2015 Portant approbation
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Allier A val :
51, Boulevard Saint-Exupéry - CS30110
- 03403 YZEURE Cedex
Site internet : http:/www.allier. gouv.fr
Téléphone 04 70 48 79 79 Télécopie
04 70 48 79 01 horaires d'ouverture
: 8h30-12h00 / 13h30 — 17h00 et sur
rendez-vous
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-04-16-005 - arrêté interprefectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement des travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien des cours d'eau sur le territoire du contrat territorial des affluents de l'Allier 58 versants du Jolan et du Mourgon comprises sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lapalisse ;
Vu la délibération du 20 mars 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Plaine Limagne autorisant Vichy Communauté à déposer le dossier de demande de DIG pour mettre en œuvre le Contrat Territorial des Milieux Aquatiques sur la partie du bassin versant du Sarmon comprise sur le territoire de la Communauté de Communes Plaine Limagne ;
Vu la délibération du 11 avril 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne approuvant le principe d’un conventionnement avec Vichy Communauté dans le cadre du contrat territorial des affluents de l’Allier ;
Vu la convention de partenariat établie entre Vichy Communauté et la communauté de communes « pays de Lapalisse » ;
Vu la convention de partenariat établie entre Vichy Communauté et la communauté de communes Plaine Limagne ;
Vu la convention de partenariat établie entre Vichy Communauté et la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;
Vu le courrier d’autorisation de dépôt de la déclaration d’intérêt général établi par la
Communauté de Communes Saint-Pourçain-Sioule-Limagne ;
Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général ;
Vu le projet d’arrêté soumis à la consultation du public sur les sites des services de l’État
dans le Puy-de-Dôme du 13 janvier 2020 au 20 février 2020, accompagné du dossier de déclaration d'intérêt général ;
Vu le projet d’arrêté soumis à la consultation du public sur les sites des services de l’État
dans l’Allier du 14 janvier 2020 au 20 février 2020, accompagné du dossier de déclaration d’intérêt général ;
Vu les observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
Vu l'avis du permissionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été adressé ;
Considérant que les travaux envisagés répondent à la notion d’intérêt général visée à l’article L211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux envisagés peuvent contribuer aux objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eaux et sont compatibles avec les orientations du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Allier Aval ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-04-16-005 - arrêté interprefectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement des travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien des cours d'eau sur le territoire du contrat territorial des affluents de l'Allier 59 ARRETENT
Article 1°. — Sont déclarés d'intérêt général
les travaux d’aménagement, de restauration
et d’entretien des cours d'eau envisagés dans le cadre du contrat
territorial des affluents de l’Allier sur le territoire de la communauté d'agglomération de « Vichy Communauté »
et des communautés de Communes « Pays de Lapalisse
», « Thiers Dore et Montagne »,
« Saint-Pourçain-Sioule-Limagne
» et « Plaine Limagne ».
Article 2.- La communauté d'agglomération
de Vichy Communauté, maître d’ouvrage, représentée par
son Président, est autorisée à réaliser les
travaux d’aménagement, de restauration
et d’entretien des cours d’eau envisagés dans le cadre
du contrat territorial des affluents de l’Allier sous réserve du
strict respect des prescriptions énoncées par
le présent arrêté.
Article 3. — Ces travaux portent sur le linéaire
des cours d'eau des bassins versants du Sichon, du Jolan, du
Darot, du Gourcet, du Mourgon, du Sarmon,
du Briandet, du Béron et du Servagnon. Les zones de travaux
et/ou d’études concernées par la présente
déclaration d’intérêt général sont détaillées dans l’atlas
cartographique joint au dossier de demande.
Article 4. — La présente déclaration d'intérêt
général deviendra caduque au-delà de cinq ans
à compter de la date du présent arrêté, si les travaux
n'ont fait l'objet d'aucun commencement substantiel de
réalisation.
Article 6. — La réalisation des travaux de
restauration, d’aménagement et d’entretien
des cours d'eau devra strictement respecter les éléments
énoncés au dossier de demande de déclaration d'intérêt
général.
En outre, les prescriptions relatives à la réalisation
des travaux sont définies comme suit :
a) toute utilisation d'engins mécaniques
dans le lit mineur du cours d'eau est proscrite
en dehors des secteurs prévus dans le
dossier. En cas de force majeure, cette
utilisation nécessitera l'accord préalable du
maître d'ouvrage et du service chargé de
la police de l'eau :
b) les rémanents et les bois débités devront
être disposés en dehors du lit majeur des
cours d'eau concernés. Les bois débités appartiennent
au propriétaire du terrain. Dans les cas
où ils devront être enlevés, une déclaration d’abandon
devra être effectuée par le propriétaire :
c) aucun dépôt de matière toxique et polluante
ne sera effectué dans les périmètres des
puits d’eau potable ou à proximité des cours
d’eau:
d) les travaux devront respecter les arrêtés
préfectoraux de protection en vigueur et
à venir concernant l’alimentation en eau
potable et l’arrêté préfectoral n°1104/2019
portant protection du biotope de
l’écrevisse à pieds blancs et des
espèces patrimoniales associées :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-04-16-005 - arrêté interprefectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement des travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien des cours d'eau sur le territoire du contrat territorial des affluents de l'Allier 60 e) les travaux d'aménagement d’abreuvoirs devront être accompagnés de la mise en défens de l’ensemble de la berge accessible à partir de la parcelle concernée ;
f) les aménagements hydrauliques seront réalisés dans le souci du respect des intérêts
cités à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
g) les travaux ne permettant pas ou ne visant pas l'amélioration de l'état écologique des cours d'eau ne sont pas autorisés dans le cadre du présent arrêté ;
h) toute dégradation induite par les travaux sur les sites aménagés sera sans délai suivie d'une remise en état du site ;
i) une convention devra être signée entre le propriétaire et le pétitionnaire
préalablement aux travaux. Elle rappellera l’obligation de bon entretien des berges du cours d’eau et la nécessité d’entretien des ouvrages aménagés.
j) Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à
l’article L211-5 du même code.
Article 7. — Les droits de pêche des sections de cours d’eau sur lesquels sont réalisés des travaux d’entretien financés majoritairement par des fonds publics sont transférés à l’Association de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique Agréée ou à la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur les secteurs concernés. Le transfert sera réalisé à la date de fin des travaux et pour une durée de 5 ans. Le propriétaire riverain conserve toutefois, pendant cette période, le droit de pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. En complément du dispositif d’information résultant de l’application de l’article 8 du présent arrêté, la présente disposition sera rappelée, le cas échéant, dans les conventions qui interviendront entre le(s) propriétaire(s) et les collectivités concernées.
Article 8. — Préalablement au démarrage des travaux, une information sera réalisée par
tranche de travaux afin d’informer les propriétaires riverains.
Un programme d'intervention devra être transmis annuellement au Préfet ainsi qu’un bilan des actions conduites à l’année N-1.
Article 9. - Toute modification apportée par le demandeur aux travaux envisagés et de nature à entraîner un changement notable des éléments figurants au dossier de demande doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation préalablement à la réalisation des travaux.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
En particulier, les travaux nécessitant une déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement ne pourront être entrepris qu’après obtention du récépissé de déclaration.
Article 10.— Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-04-16-005 - arrêté interprefectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement des travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien des cours d'eau sur le territoire du contrat territorial des affluents de l'Allier 61 Article 11.- Publication SRE EL. — L'ublication
Le présent arrêté est publié sur
le site internet des services de
l’État dans l’Allier et dans Je Puy-de-Dôme pendant une durée d’au moins un an et est affiché pendant
une durée minimale d’un
Article 12, — Voies et délais
de recours ——"OI6s et délais de recours
Le présent arrêté peut être
déféré à La juridiction administrative
auprès du tribunal administratif territorialement compétent, y COmpPris par voie électronique via
Je site
Www.telerecours.fr : YWW.lelerecours.fr
- par les tiers, personnes physiques
ou morales, dans un délai
de quatre mois à compter
de la
dernière formalité accomplie
;
- par le demandeur dans un
délai de deux mois à Compter
de la date à laquelle la décision
leur
a été notifiée.
Article 13.,— Exécution SAUCE LS. — Exécution
Les secrétaires générales des préfectures
de l'Allier et du Puy-de-Dôme,
Les maires des Communes concernées,
Les directeurs départementaux
des territoires de l'Allier et du
Puy-de-Dôme,
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la région
Auvergne Rhône-Alpes,
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes,
Les chefs des services départementaux
de l'Allier et du Puy-de-Dôme
de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand.
Fait à Moulins, le 16 AVR
2020
La Préfète du @ik -de-Dôme,
La Préfète de l’Allier,
AnngéGatfe BW OUIN-CLERC
Marie-Françoise LECAILLON
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-04-16-005 - arrêté interprefectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement des travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien des cours d'eau sur le territoire du contrat territorial des affluents de l'Allier 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-04-16-005 - arrêté interprefectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement des travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien des cours d'eau sur le territoire du contrat territorial des affluents de l'Allier 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-05-27-008
Arrêté MACD Argent 2è cls Sébastien MARQUET
MACD Argent 2ème Classe -Sébastien MARQUET DDSP63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-27-008 - Arrêté MACD Argent 2è cls Sébastien MARQUET 64 CRÉFECTIRE DU PUY.
ARRÊTÉ \:°
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 { 0 ’
007 PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME ° Î Î
CABINET
ARRÊTÉ
Accordant récompense pour actes de courage et dévouement
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU ie décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
distinctions honorifiques pour Actes de Courage et de Dévouement,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article Ter : une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne
dont le nom suit :
Médaille d'ARGENT de 2ème classe
- Gardien de la Paix Sébastien MARQUET
en fonction à la Brigade Anti-Criminalité Nuit au Service d’Intervention, d’Aide et d’Assistance
de Proximité de Clermont-Ferrand
Article 2 : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme est chargé de
exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 2 / MAI 2029
UDOUIN-CLERC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-27-008 - Arrêté MACD Argent 2è cls Sébastien MARQUET 65 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-05-26-003
Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la
composition de la CDNPS du Puy-de- Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS du Puy-de- Dôme 66 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Liberté + Égolité » Fraternité
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT |
ARRÊTE
modifiant F’arrêté portant renouvellement
de Ia composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
du Puy-de-Dôme
La Préfête du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme, et les arrêtés modificatifs
des 9 juillet 2019, 29 janvier et 3 février 2020 :
VU la désignation de nouveaux représentants par le Syndicat des Énergies Renouvelables le 6 mars
20290 et par l’Union de la Publicité Extérieure le 9 mars 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 4 relatif à la composition de la formation spécialisée dite « des sites et
paysages» est ainsi modifié :
Pour le 4% collège, composé de personnes compétentes en matière d'aménagement et
d'urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement, et en ce qui concerne les demandes
d'autorisation unique pour les dossiers concernant les projets d’installation de production
d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent: Madame Marine VANLEYNSEELE est
nommée suppléante en lieu et place de Monsieur Paul DUCLOS.
ARTICLE 2 : L’article 5 relatif à la composition de la formation spécialisée dite « de la publicité »
est ainsi modifié.
Pour le 4% collège, composé de professionnels représentant les entreprises de publicité et
les fabricants d’enseignes, Monsieur Antoine GUITTON est nommé titulaire en lieu et place de
Monsieur Laurent VAUDOYER.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS du Puy-de- Dôme 67 ARTICLE3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 MAI 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Général
b Béatrice STEFFAN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. La juridiction compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens à l’adresse www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS du Puy-de- Dôme 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-05-12-006
Arrêté préfectoral du 12-05-2020 autorisant la société
BECKER à exploiter un centre VHU sur la commune de
Sayat
Arrêté préfectoral du 12-05-2020 autorisant la société BECKER à exploiter un centre VHU sur la
commune de Sayat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-12-006 - Arrêté préfectoral du 12-05-2020 autorisant la société BECKER à exploiter un centre VHU sur la commune de Sayat 69 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARREÈTE N°
Librrié » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE è 0 - 00 6 2 Î
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT N°
concernant une installation de stockage, dépollution et démontage
de véhicules hors d'usage (VHU)
Société BECKER Henri Christophe - Commune de SAYAT
Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne (SDAGE) approuvé par
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier avai approuvé par la Commission
Locale de l'Eau le 3 juillet 2015 ;
VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par le Préfet de région via l'arrêté 20-083 du 10 avril 2020 ;
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets approuvé le 19 décembre 2019;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sayat approuvé par délibération du Conseil Municipal du 21
mars 2008 ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux
installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage où de différents
moyens de transports hors d'usage relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1;
VU la demande présentée en date du 24 décembre 2019 par la société BECKER Henri Christophe, dont le
siège social est 14 Rue Vaudouze — 63530 SAYAT, pour l'enregistrement d'installations de stockage,
dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de SAYAT ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00037 du 8 janvier 2020 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement
a pu être consulté par le public ;
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 11 février et le 40 mars 2020 ;
VU l'absence d'observations émises par les conseils municipaux consultés ;
VU le rapport en date du 5 mai 2020 de l’Inspection des Installations Classées ;
1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-12-006 - Arrêté préfectoral du 12-05-2020 autorisant la société BECKER à exploiter un centre VHU sur la commune de Sayat 70 CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en particulier l'éloignement suffisant des zones sensibles Natura 2000, des sites d'importance Communautaire «Vallée et Coteaux thermophiles du Nord de Clermont-Ferrand» et «Chaîne des Puys » ;,
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation, les modalités d'implantation prévues dans le dossier de
demande d'enregistrement, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
L'installation de la société BECKER Henri Christophe, représentée par son gérant, dont le siège social est situé
14 Rue Vaudouze - 63530 SAYAT, faisant l'objet de la demande susvisée du 24 décembre 2019 est
enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de SAYAT, 14 rue Vaudouze. Elle est détaillée au
tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans où lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du Code de l'Environnement).
Article 1.1.2. Description de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules
hors d'usage (VHU} classée sous la rubrique 2712.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
L'installation projetée relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du Code de
l'Environnement au titre de la rubrique indiquée dans le tableau ci-dessous :
Installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou 2 400 m2
découpage de véhicules terrestres hors d'usage sur
une superficie de plus de 100 m?
2712-1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-12-006 - Arrêté préfectoral du 12-05-2020 autorisant la société BECKER à exploiter un centre VHU sur la commune de Sayat 71 Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées :
SAYAT 28 a, 29 a et 30 a-section AI 14 rue Vaudouze
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3 _ CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1, Conformité au dossier d’Enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 24 décembre 2019.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à l'installation.
CHAPITRE 14 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
En cas de mise à l'arrêt définitif de l'installation, BECKER Henri Christophe en informera Madame la Préfète,
au minimum trois mois avant celui-ci et dans les formes définies à l'article R. 52-46-25 du Code de
l'Environnement.
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage de type industriel.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs
Sans objet
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7)
du 26 mars 2012 relatif aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique 2712.
Article 1.5.3. Aménagements des prescriptions
Sans objet.
TITRE 2- MODALITÉS D’'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.2. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-12-006 - Arrêté préfectoral du 12-05-2020 autorisant la société BECKER à exploiter un centre VHU sur la commune de Sayat 72 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Cilermont-
Ferrand.
Article 2.1.3. Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au gérant de la société BECKER Henri Christophe et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme ; une copie est déposée à la mairie de SAYAT et peut y être
consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SAYAT pendant une durée minimum de quatre semaines ;
le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture pour une durée de 4 mois.
Cet extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de
l'enregistrement.
Article 2.1.4. Exécution et copies
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de SAYAT ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera également adressée :
+ à l'exploitant,
* au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
+ au Chef de l'Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 MAI 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
+ Li
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-12-006 - Arrêté préfectoral du 12-05-2020 autorisant la société BECKER à exploiter un centre VHU sur la commune de Sayat 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-05-15-013
Arrêté préfectoral du 15-05-2020 portant des prescriptions
additionnelles à la société OI MANUFACTURING
FRANCE - commune de Puy Guillaume
Arrêté préfectoral du 15-05-2020 portant des prescriptions additionnelles à la société OI
MANUFACTURING FRANCE - commune de Puy Guillaume
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-15-013 - Arrêté préfectoral du 15-05-2020 portant des prescriptions additionnelles à la société OI MANUFACTURING FRANCE - commune de Puy Guillaume 74 x EL PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME APR ARRETE N° Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | " L | 20-0648 PRÉFÉÈTE DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions additionnelles à la société O-I MANUFACTURING FRANCE sur le territoire de la commune de Puy-Guillaume ;
Mesures temporaires de réduction des émissions atmosphériques en cas d’épisode de pollution
Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 181-14 et R. 181-45 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le décret 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document cadre zonal (DCZ) relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisode de pollution de l’a ambiant ;
VU l'arrêté préfectoral 17-02365 du 20 novembre 2017 pris en application de l’arrêté zonal du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
VU l'arrêté préfectoral 15/00081 du 4 mai 2015 autorisant la société O-I MANUFACTURING FRANCE à poursuivre l'exploitation de son établissement de fabrication d'articles en verre situé 21, rue Edouard Vaillant — 63290 Puy- Guillaume ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-01470 du 12 septembre 2018 imposant à la société O-I MANUFACTURING FRANCE de transmettre avant le 12 mars 2019 à la préfète du Puy-de-Dôme, une étude technico-économique présentant les possibilités de réduire ses émissions d’oxydes d’azote en cas de pics de pollution atmosphérique ;
VU le rapport et les propositions en date du 7 février 2020 de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté le 10 mars 2020 à la connaissance de l'exploitant ;
VU l'absence d’observations présentées par l’exploitant sur ce projet ;
CONSIDÉRANT les dépassements récurrents des valeurs réglementaires d’oxydes d’azote dans l’air ambiant en Auvergne Rhône-Alpes, et l'enjeu sanitaire majeur que ces dépassements induisent ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter le nombre de dépassements et d’agir rapidement lors des épisodes d’alerte à la pollution atmosphérique, par des mesures d’urgence applicables aux sources fixes ;
CONSIDÉRANT que l'établissement O-I MANUFACTURING FRANCE constitue, à l’échelle régionale, un émetteur important d’oxydes d’azote (NOx) et poussières (PM10) ;
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73.98,61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-15-013 - Arrêté préfectoral du 15-05-2020 portant des prescriptions additionnelles à la société OI MANUFACTURING FRANCE - commune de Puy Guillaume 75 CONSIDÉRANT qu’il convient, en application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, d’imposer des prescriptions complémentaires à la société O-I MANUFACTURING FRANCE, en vue de garantir les
intérêts visés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la société O-I MANUFACTURING FRANCE n'a pas satisfait aux obligations de l’arrêté n°18-01470 du 12 septembre 2018 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, sur proposition de l’inspection des installations classées, prescrire toute
prescription additionnelle ou modifier les prescriptions existantes applicables à une installation classée, conformément à
- l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 — Mise en place de mesures temporaires de réduction des émissions atmosphériques
Le titre 3 de l’arrêté préfectoral 15/00081 du 4 mai 2015 est complété par les dispositions suivantes :
« Chapitre 3.3 - Mesures temporaires de réduction des émissions atmosphériques
Article 3.1 - Nature des mesures imposées
Dès l'activation de la procédure d’information recommandation de l’arrêté préfectoral n°17-02365 du 20 novembre
2017, lexploitant est invité à prendre toutes les dispositions de nature à réduire les rejets atmosphériques de
l'établissement, y compris éventuellement la baisse de son activité, sous réserve que les conditions de sécurité soient
préservées et que les coûts induits ne soient pas disproportionnés.
Il exerce une vigilance accrue sur ses installations et se prépare à une éventuelle procédure d’alerte.
Il incite également son personnel à privilégier l’utilisation des transports en commun et à privilégier le covoiturage tant
à titre professionnel que personnel.
Article 3.2 - Mise en œuvre des mesures temporaires de réduction des émissions
En cas d’activation du dispositif de gestion des épisodes de pollution au niveau alerte, l’exploitant est tenu de mettre en
“œuvre pour chaque niveau d’alerte de type « estival », « combustion » ou « mixte », dont les seuils et conditions de
déclenchement figurent en annexe du document cadre zonal de l'arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 jum 2019,
des mesures de réduction de ses émissions.
- En cas d'atteinte de l'alerte de 1° niveau de mesures d'urgence et à réception du message d'alerte,
- Sensibilisation du personnel et des entreprises extérieures sur l'existence d’un pic de pollution atmosphérique et sur ia
nécessité de suivre les recommandations sanitaires et comportementales appropriées en vue de lutter contre les
émissions de polluant (co-voiturage, transport en commun, limitation des déplacements...) ;
- vigilance accrue sur les procédés :
* stabilisation et contrôle accru des paramètres de fonctionnement des fours de fusion, stabilisation des charges
et des quantités produites
* __ réglage de l’optimisation de la combustion
* contrôle renforcé des paramètres de suivi et des dispositifs de mesure, contrôle accru du bon fonctionnement
de l’électro-filtre
* report des opérations de maintenance du système de traitement des émissions à l'issue de l’épisode de
pollution
* _ limitation des manutentions de matières premières (réception, dépotages)
- En cas d'atteinte de l'alerte de 2°" niveau de mesures d'urgence et à réception du message d'alerte,
- Activation des mesures du premier niveau ;
- Ralentissement progressif de la cadence et diminution de la tirée de l’ordre de 10 %
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-15-013 - Arrêté préfectoral du 15-05-2020 portant des prescriptions additionnelles à la société OI MANUFACTURING FRANCE - commune de Puy Guillaume 76 -Report des approvisionnements en matières premières et des expéditions de produits finis par voie routière ;
_ En cas d'atteinte de l'alerte de 2°" niveau aggravé de mesures d'urgence et à réception du message d'alerte,
- Activation des mesures du deuxième niveau ;
L'exploitant devra pouvoir justifier qu’il a mis en œuvre toutes les actions permettant de limiter au maximum, voire d’annuler les émissions de son établissement contribuant à l'épisode de pollution.
Le préfet pourra imposer à l'exploitant la mise en place de mesures plus contraignantes, et jugées nécessaires face à la gravité de l’épisode de pollution.
Les mesures de réduction temporaires sont mises en œuvre dans les délais prévus par l’arrêté zonal précité.
Les actions prévues ci-dessus ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel, de l’environnement et des installations.
Article 3.3 - Sortie du dispositif
A la sortie du dispositif au niveau d'alerte, et à réception du message de fin d'alerte, les mesures sont automatiquement levées.
Les dispositions ci-dessus font l'objet, de Ia part de l'exploitant, de procédures détaillées, tenues à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 3.4 — Suivi des actions temporaires de réduction des émissions
Information de l'inspecteur des installations classées
L'exploitant informe l'inspecteur des installations classées des actions mises en œuvre, dans un délai de 24 H à compter de la réception du message d’alerte diffusé par le préfet.
Le contenu, la forme et le délai de transmission de cette information sont fixés en accord avec l'inspection des installations classées.
Bilan des actions temporaires de réduction d'émissions
L'exploitant conserve durant 2 ans minimum, et tient à disposition de l'inspecteur des installations classées, un dossier consignant les actions menées suite à l'activation au niveau alerte du dispositif de gestion des épisodes de pollution atmosphérique.
Ce dossier comporte notamment les éléments suivants :
- Jes messages d'alerte et de fin d'alerte concernant son établissement (Polluant, typologie de l’épisode et bassin d’air) reçus en application du document cadre zonal approuvé par l'arrêté zonal du 19 juin 2019 ;
_ Ja liste des actions menées, faisant apparaître : le type d’action mise en œuvre, l’équipement concerné, la date et l'heure de début et de fin, une estimation de la quantité de polluants atmosphériques ainsi non émise.
Autosurveillance / bilan annuel
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dans le cadre de l'autosurveillance de ses rejets, un bilan annuel quantitatif des actions temporaires de réduction d'émissions mises en œuvre. »
Article 2 - Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° ) Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ; 2° } Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-15-013 - Arrêté préfectoral du 15-05-2020 portant des prescriptions additionnelles à la société OI MANUFACTURING FRANCE - commune de Puy Guillaume 77 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté .
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de Puy-Guillaume pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Puy-
Guillaume fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture - . du Puy-de-Dôme, l'accomplissement de cette
formalité,
Le présent arrêté sera notifié à la société O-I MANUFACTURING FRANCE.
Copie certifiée conforme en sera adressée :
- au maire de Puy-Guillaume,
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.
Clermont-Ferrand, le Î 5 MAI 2029
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-15-013 - Arrêté préfectoral du 15-05-2020 portant des prescriptions additionnelles à la société OI MANUFACTURING FRANCE - commune de Puy Guillaume 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-05-20-003
Arrêté préfectoral du 20-05-2020 actualisant les
prescriptions appliquées à la MFP MICHELIN pour
l'exploitation du site de Chantemerle - commune de
Clermont-Ferrand Arrêté préfectoral du 20-05-2020 actualisant les prescriptions appliquées à la MFP MICHELIN pour l'exploitation du site de Chantemerle - commune de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-003 - Arrêté préfectoral du 20-05-2020 actualisant les prescriptions appliquées à la MFP MICHELIN pour l'exploitation du site de Chantemerle - commune de Clermont-Ferrand 79 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DG
ARRETE N°
20-06670
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
actualisant les prescriptions appliquées à la société M.F.P. MICHELIN pour
l'exploitation des installations d'entreposage de pneumatiques du site de
Chantemerle sur le territoire de la Commune de Clermont-Ferrand
Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisations ;
VU l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°11/01572 du 12 juillet 2011 actualisant les prescriptions appliquées
à la société M.F.P. MICHELIN pour l'exploitation des installations d'entreposage de pneumatiques du site de
Chantemerle sur le territoire de la Commune de Clermont-Ferrand ;
VU le. courrier de l'exploitant du 28 octobre 2019 demandant au préfet de modifier les prescriptions
applicables à ses entrepôts de stockage de pneumatiques ;
VU les dossiers techniques fournis à l'appui de cette demande ;
VU le rapport et les propositions du 9 avril 2020 de l'Inspection des Installations Classées :
VU le projet d'arrêté porté le 14 avril 2020 à la connaissance du demandeur :
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 15 mai 2020 :
CONSIDÉRANT que les éléments présentés par l'exploitant démontrent d'une part que les dispositions projetées permettent de limiter les distances d'effets d'un incendie de pneumatiques de sorte qu'il n'atteigne pas des intérêts situés à l'extérieur du périmètre de l'établissement et d'autre part que les systèmes de collecte des eaux de lutte contre l'incendie sont correctement dimensionnés :
CONSIDÉRANT que les modifications déclarées sont de nature à réduire les risques pour les intérêts visés à
l'article L.511-1 et qu'elles ne peuvent être qualifiées de substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que suite aux modifications apportées dans l'exploitation de ses activités, il y a lieu de réactualiser certaines dispositions qui lui ont été appliquées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
48, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-003 - Arrêté préfectoral du 20-05-2020 actualisant les prescriptions appliquées à la MFP MICHELIN pour l'exploitation du site de Chantemerle - commune de Clermont-Ferrand 80 TITRE 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES |
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, dont le siège social est situé
place des Carmes-Déchaux 63040 Clermont-Ferrand Cedex, est autorisée, sous réserve de la stricte
observation des dispositions contenues dans le présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du site de
Chantemerle, situé rue de Chantemerle à Clermont-Ferrand.
Article 4.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12
juillet 2011 sus-visé.
Article 1.1.3 Dispositions transitoires — délais
Le nouveau système de gestion de l'incendie est mis en place progressivement sur tous les entrepôts de
pneumatiques dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. Il est mis en place
prioritairement sur les bâtiments équipés d'une toiture terrasse en bacs acier (TL4 et TL16), dans l'année qui
suit la notification du présent arrêté,
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Le tableau de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juillet 2011 sus-visé est remplacé
par le suivant :
2662-3 |Stockage de polymères : gomme 500 m°
2663-2a |Stockage de pneumatiques dans 14 entrepôts 90 000 m° A 80 000 m°
2925-41 Caae de charge d'accumulateur : 3 locaux de 750 kW D 50 kW
À (Autorisation) ou D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées
1.2.1.1 Autres installations
Le tableau de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juillet 2011 sus-visé est remplacé
par le suivant :
2714-2 | dangereux : stockage de carcasses de pneumatiques usagés | 50 m° 100 m°
destinées à l'abandon par leur précédent propriétaire
CHAPITRE 1.3 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre 1.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juillet 2011 sus-visé est supprimé. L'annexe
portant indication des distances d'effet extérieures est également supprimée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-003 - Arrêté préfectoral du 20-05-2020 actualisant les prescriptions appliquées à la MFP MICHELIN pour l'exploitation du site de Chantemerle - commune de Clermont-Ferrand 81 CHAPITRE 1.4 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Le tableau du chapitre 1.8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juillet 2011 sus-visé est remplacé par
le suivant :
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
29/02/12 R. 541-46 du code de l'environnement
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidenteis au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions 31/01/08 ;
polluantes et des déchets
29/07/05 Arrêté du 29/07/06 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article R.541-45 du Code de l'Environnement
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
02/02/1998 émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation.
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
23/01/1997 installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des
31/03/1980 établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées
susceptibles de présenter des risques d'explosion
TITRE 2 PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ
CHAPITRE 2.1 CANTONNEMENT ET DÉSENFUMAGE
L'article 7.3.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juillet 2011 sus-visé est remplacé par le suivant :
« Article 7.3.2.4 Cantonnement des bâtiments de stockage de pneumatiques et polymères
a) Bâtiments avec toiture en béton : Les parois transversales hautes séparant les voûtes de béton de l'allée
centrale sont démunies d'orifice de manière à former écran de cantonnement.
b} Pour tous les bâtiments de stockage :
Chaque cellule de stockage est équipée d'un système de cantonnement par rideaux d'eau ou tout dispositif
équivalent permettant de limiter la zone incendiée à une surface maximale de 1 900 m2, correspondant à
deux travées de structure en béton ou deux voûtes en béton. Le plan en annexe précise la répartition de ce
système qui est associé à un dispositif d’aspersion automatique. Les 11° sections unitaires de protection de
950 m° sont choisies de manière à protéger au mieux la zone la plus sensible aux flux thermiques.
L'ensemble du système a pour finalité :
* d'assurer une séparation coupe-feu
+ __ d'absorber les rayonnements infra-rouge et protéger la structure du bâtiment d'une ruine en chaîne
+ d'interdire la dispersion des fumées
* de réduire la concentration en gaz de pyrolyse inflammables
+ et de refroidir l'ambiance de la sous-cellule enflammée sans limiter l'accès des secours »
page 3/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-003 - Arrêté préfectoral du 20-05-2020 actualisant les prescriptions appliquées à la MFP MICHELIN pour l'exploitation du site de Chantemerle - commune de Clermont-Ferrand 82 CHAPITRE 2.2 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'article 7.6.2.1.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juillet 2011 sus-visé est remplacé par le
suivant :
« 7.6.2.1.1 L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- de plusieurs appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) alimentés par un réseau
public ou privé. L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un appareil
d'incendie, Les appareils d'incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).
Ces appareils sont d'une capacité en rapport avec le risque à défendre et permettant au minimum
3 heures d'utilisation.
Les éventuelles réserves d'eau propres au site sont accessibles en permanence aux services
d'incendie et de secours et de capacité minimale réellement utilisable de 120 m°. Elles sont dotées
de plates-formes d'aspiration par tranches de 120 m° de capacité.
- de systèmes de type rideau d'eau permettant d'établir un recoupement hydraulique d’au
maximum 1 900 m° dans les bâtiments de stockage de pneumatiques et polymères, associés à
un système d'aspersion finement dispersée (micro-gouttelette) permettant la limitation de la
dissipation des fumées, le refroidissement de l'ambiance du local sinistré et l'étouffement d'un
incendie. Ces dispositifs sont alimentés par une ou plusieurs réserves d’eau d'un volume global
minimum de 3000 m* ;
-_ d'extincteurs répartis à l'intérieur du dépôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents ; ils sont
utilisables en période de gel :
- de matériaux absorbants en quantité suffisante et les moyens pour les épandre sur les fuites ou
égouttures ; les réserves de produit absorbant sont protégées par couvercle où par tout dispositif
permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours. »
CHAPITRE 2.3 BASSIN DE CONFINEMENT DES EAUX ACCIDENTELLES
L'article 7.6.6.2. de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juillet 2011 sus-visé est remplacé par le
suivant :
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
En cas de dispositif de confinement externe au dépôt, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire où grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers les capacités spécifiques.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
En particulier, les collecteurs d'égout peuvent être utilisés pour ce confinement. Les quais et zones
imperméabilisées peuvent également être utilisées à cet effet sous réserve que la hauteur d'eau ne dépasse
pas 20 cm. Ces dispositifs sont complétés par un bassin de collecte des eaux afin d'atteindre une capacité
totale de confinement d'au minimum 8 276 m°.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service des dispositifs de confinement doivent pouvoir
être actionnés en toutes circonstances.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si
besoin, un traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter
les valeurs limites en concentration fixées par le présent arrêté. Elles peuvent également être considérées
comme des déchets. »
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-003 - Arrêté préfectoral du 20-05-2020 actualisant les prescriptions appliquées à la MFP MICHELIN pour l'exploitation du site de Chantemerle - commune de Clermont-Ferrand 83 CHAPITRE 2.4 ORGANISATION DU STOCKAGE
L'article 8.1.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juillet 2011 sus-visé est remplacé par le suivant :
« Le stockage est divisé en îlots dont le volume est limité à 4 000 m° en présence d'un système de gestion
automatique d'incendie. Ces flots sont disposés de manière à optimiser le fonctionnement du système de
confinement des fumées par rideaux d'eau. En particulier, aucun stock n'est positionné à la verticale des
rideaux d'eau.
Le stockage est organisé de telle façon qu'au minimum le tiers de la surface au sol n'est en aucun cas utilisé
à des fins de stockage.
Des passages libres, d'au moins 2 mètres de largeur, entretenus en état de propreté, sont réservés
latéralement autour de chaque îlot, de facon à faciliter l'intervention des services de sécurité en cas
d'incendie,
La hauteur de stockage ne doit pas excéder 8 mètres.
Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et à la
base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage. Cette distance doit respecter la distance
minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d’aspersion automatique d'eau de lutte contre
l'incendie et des rideaux d'eau formant canton.
À l'intérieur des locaux, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation et l'évacuation précoce du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de
sinistre. »
TITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 3.1 AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'article 9.2.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juillet 2011 sus-visé est remplacé par le suivant :
« L'exploitant, produisant ou expédiant des déchets, tient à jour un registre chronologique où sont consignés
tous les déchets sortants.
En cas de réception de déchets, l'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignés
tous les déchets entrants.
Ces registres sont conformes aux prescriptions de l'arrêté du 29 février 2012 sus-visé. lis sont conservés
pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes. »
CHAPITRE 3.2 BILANS PÉRIODIQUES
L'article 9.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juillet 2011 sus-visé est remplacé par le suivant :
« En cas de dépassement des seuils réglementaires définis à l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, l'exploitant
est tenu de déclarer chaque année au ministre en charge des installations classées ses émissions de
polluants et/ou ses déchets.
Cette déclaration est effectuée sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées
prévu à cet effet et est adressée au service chargé du contrôle de l'établissement.
La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31
mars N + 1. »
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-003 - Arrêté préfectoral du 20-05-2020 actualisant les prescriptions appliquées à la MFP MICHELIN pour l'exploitation du site de Chantemerle - commune de Clermont-Ferrand 84 E TITRE 4 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 4.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues ci-dessous ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue ci-après.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
CHAPITRE 4.2 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ :
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Clermont-Ferrand pendant une durée
minimum d'un mois.
Le maire de Clermont-Ferrand fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié à la Société M.F.P. MICHELIN et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
CHAPITRE 4.3 EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand ainsi que le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également
adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires ;
- au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
Clermont-Ferrand, le À Ÿ M A! 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
b Béatrice STEFF
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-003 - Arrêté préfectoral du 20-05-2020 actualisant les prescriptions appliquées à la MFP MICHELIN pour l'exploitation du site de Chantemerle - commune de Clermont-Ferrand 85 op; nes p XNESpI4 ms A: OM 74 s#HUUdS UO CIEFUI! np) 18 nea,p Xneaplysep uonejue|dul UI[SUDIA] — 2[18WSjueU)2p als sr Lsvpesasvesesdses LLRKÉILIRILLILILELEL SH0uauue | ES 0 On em (us eue GetDEN GUN GUN ENS ŒUN QU ŒUN ŒUP MN QU QUP ON un eueque que mn De EP ep pod a Bpep04 N119 SV49O LIVAHL N3 SANOIINVAHGAH SLNINWANNOLNYO : HIONZONI:T 30NOILST9 30SINILSAS S2Q NOILISOd13 SANOILVNNANd34 SLOdAHLN3S2q NVTd : 3X2NNY Fa Fe en on ou De Ou © Ge Gus ue Que Ge O7 Oui M D (ON OUR 0 NS Di ON GE On Ge ee s 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-003 - Arrêté préfectoral du 20-05-2020 actualisant les prescriptions appliquées à la MFP MICHELIN pour l'exploitation du site de Chantemerle - commune de Clermont-Ferrand 86 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-05-20-004
Arrêté préfectoral du 20-05-2020 portant modalités de
consultation du public -projet de dépôt d'artifices de
divertissement - M. LAURADOUX à St André le Coq
Arrêté préfectoral du 20-05-2020 portant modalités de consultation du public -projet de dépôt
d'artifices de divertissement - M. LAURADOUX à St André le Coq
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-004 - Arrêté préfectoral du 20-05-2020 portant modalités de consultation du public -projet de dépôt d'artifices de divertissement - M. LAURADOUX à St André le Coq 87 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
À _ 20-00687 Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour Ia protection de l'environnement
Commune de SAINT-ANDRE-LE-COQ
Demande présentée par M. LAURADOUX Jean-Christophe concernant l’exploitation d’un
dépôt d’artifices de divertissement situé sur le territoire de la commune de Saint-André-le-Coq
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU Je code de l'environnement; en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
- VU a demande par laquelle M. LAURADOUX Jean-Christophe sollicite l’autorisation d’exploiter un
dépôt d’artifices de divertissement situé au lieu-dit « Les Mouyssoux » à Saint-André-le-Coq, rangé dans
_les Installations Classées soumises à enregistrement sous le n° 4220-2 de Ia nomenclature des Installations
Classées ;
- VU les plans et documents annexés à cette demande ;
Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La demande présentée par M. LAURADOUX Jean-Christophe en vue de l’exploitation
d’un dépôt d'artifices de divertissement situé au lieu-dit « Les Mouyssoux » à Saint-André-le-Coq, fera
l’objet d’une consultation du public en mairie de Saint-André-le-Coq, du lundi 15 juin 2020 au lundi 13
juillet 2020 inclus, dans les conditions suivantes :
-les lundi et vendredi, de 16h30 à 17h30
-le samedi, de 9h30 à 11h30
uniquement sur rendez-vous après avoir pris contact par téléphone avec le secrétariat de la mairie
(04.70.58.90.26) dans le respect des gestes barrières dévolus à l’état d’urgence sanitaire en vigueur,
48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex C1 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : htp:/mww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-004 - Arrêté préfectoral du 20-05-2020 portant modalités de consultation du public -projet de dépôt d'artifices de divertissement - M. LAURADOUX à St André le Coq 88 ARTICLE 2 : Le dossier est également consultable sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
www.puy-de-dome.gouv.fr, rubrique politiques publiques — environnement — installations classées pour la
protection de l’environnement — dossiers en cours d’instruction - enregistrement.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de Saint-André-le-Coq aux
jours et heures d’ouverture indiqués à l’article 1“.
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire.
Il pourra également adresser ses remarques :
-par lettre au préfet, direction des collectivités territoriales et de l’environnement —
18 boulevard Desaix — 63000 CLERMONT-FERRAND
-par mail à l’adresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement@puy-
de-dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo »,.
Elle fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage au moins deux semaines avant son
démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairie de Saint-André-le-Coq (commune
d’implantation), Thuret et Surat (communes du rayon d’affichage).
Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l’exploitant sur site.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux de Saint-André-le-Coq, Thuret et Surat sont consultés. Les avis
devront être exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du
public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du
projet : M. LAURADOUX Jean-Christophe — Les Mouyssoux — 63310 SAINT-ANDRE-LE-COQ.
ARTICLE 7 : Le maire de Saint-André-le-Coq, à l’issue de la consultation du public, clôt le registre et
l’adresse à la préfecture — direction des collectivités territoriales et de l° environnement, qui y annexe les
observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l’inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai
maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la
demande, en prononçant :
- soit une décision d’enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,
- soit un refus d’enregistrement,
- soit une décision d’enregistrement avec des prescriptions particulières complétant, renforçant ou
aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Dans ces deux derniers cas, le dossier sera examiné pour avis par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-004 - Arrêté préfectoral du 20-05-2020 portant modalités de consultation du public -projet de dépôt d'artifices de divertissement - M. LAURADOUX à St André le Coq 89 Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré par le Gouvernement, il convient de préciser que les
modalités de consultation du public sont suspendues jusqu’au 31 mai 2020 conformément aux dispositions
de Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
ARTICLE 9 : A défaut d'intervention d’une décision expresse dans les délais mentionnés à l’article
précédent, le silence gardé par l’administration vaut décision de refus.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de
Saint-André-le-Coq, Thuret et Surat ainsi que M. LAURADOUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 0 MAÏ 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
D L Si
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-004 - Arrêté préfectoral du 20-05-2020 portant modalités de consultation du public -projet de dépôt d'artifices de divertissement - M. LAURADOUX à St André le Coq 90 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-05-20-005
Décision 2020-04 - affectation et intérim agents UC63
AFFECTATION et INTERIM Agents UC
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-005 - Décision 2020-04 - affectation et intérim agents UC63 91 DE Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DECISION 2020/04/Direccte/UD63
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sur le
département du PUY-DE-DOME
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi AUVERGNE-RHONE-ALPES,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail arrêtant à 29 le nombre d’unités de contrôle d’inspection du travail de la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté cadre n° DIRECCTE /T/2019/34 du 15 juillet 2019 portant détermination du nombre et
de la localisation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Auvergne
Rhône Alpes,
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2020 portant nomination de Monsieur Patrick
MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la délégation de signature de Monsieur Patrick MADDALONE aux responsables d’unités
départementales de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE SG/2020/20 du 28 mars
2020.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-005 - Décision 2020-04 - affectation et intérim agents UC63 92 Vu l’arrêté du 29 mars 2016, portant nomination de Madame Bernadette FOUGEROUSE sur
l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l’unité
départementale du Puy-de-Dôme.
Vu la décision d’affectation de Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe du travail, en
qualité de responsable de l'Unité de Contrôle UCO02 (à dominante) rattachée à l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme,
Vu la décision d’affectation de Madame Estelle PARAYRE, directrice adjointe du travail, en qualité
de responsable de l’Unité de Contrôle UCOI (généraliste) rattachée à l’Unité Départementale du
Puy-de-Dôme,
Vu la décision n° DIRECCTE/T/2020/05 du 20 février 2020 relative à la localisation et délimitation
des unités de contrôle et des sections d’inspection et à l’affectation des responsables d’unités de
contrôle du département du Puy-de-Dôme,
Vu la décision 2020/03/Direccte/UD63 du 17 avril 2020 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims sur le département du PUY-DE-DOME,
DECIDE
Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail dans les Unités de Contrôle et gestion des
intérims.
Article 1 : Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail chargés des actions d’inspection de
la législation du travail, dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant
les unités de contrôle :
- _ AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO01 (généraliste) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme -
Cité administrative — 2, rue Pélissier - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand.
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Estelle PARAYRE
Numéro de section | Nom et prénom de l’agent | Grade
1°" section Inspecteur du Travail
2°" section Jean-Claude BALDO Inspecteur du Travail
3°" section Bruno MAZAL Inspecteur du Travail
4 section Ismael AGRECH Inspecteur du Travail
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-005 - Décision 2020-04 - affectation et intérim agents UC63 93 5°"° section Karine ROUX Inspectrice du Travail
6°" section Karine RAYNAL Inspectrice du Travail
7° section Thierry VARIN Inspecteur du Travail
8°" section Natacha LYDIE Inspectrice du Travail
9°" section Heloise NARIANA Inspectrice du Travail
10ème section Sylvie CHASSAING Inspectrice du Travail
- __ AUVER-UT Puy-de-Dôme UC02 (dominante) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme -
Cité administrative — 2, rue Pélissier - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand.
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Emmanuelle SEGUIN
Numéro de section | Nom et prénom de l’agent Grade
1°" section Antoine BREBION Inspecteur du Travail
2°” section Anne MADELAINE Inspectrice du Travail
3°" section Maxime MONIER Inspecteur du Travail
4% section Béatrice COUHERT BRIHAT Contrôleur du Travail
5" section Aurélie DOLCEMASCOLO-CORRE | Inspectrice du Travail
6°" section Seyhan ROUDAIRE Inspectrice du Travail
7°" section Véronique CEYSSAT Inspectrice du Travail
8ème section Catherine RAVEL Inspectrice du Travail
9ème section Pierre-Yves LAGARD Inspecteur du Travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont
confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle AUVER-UT Puv-de-Dôme UC02 (à dominante) :
+ Pour la 4°" section : L'inspecteur du travail de la 3ème section pour les
entreprises et établissements tout régime confondu.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-005 - Décision 2020-04 - affectation et intérim agents UC63 94 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UC01 (généraliste) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à
l’article 1 et/ou par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO2.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 1, son
remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle et/ou par l'un
des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO02
Intérim de la section 1 de l'UC 1
COMMUNES Compétences générales Compétences spécifiques
en matière de décision
administrative
BEAUREGARD-L'EVEQUE Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
BORT-L'ETANG Jean-Claude BALDO Jean-Claude BALDO
Estelle PARAYRE
BULHON Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
CHARNAT Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
CHATELDON Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
CREVANT-LAVEINE Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
CULHAT Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
DORAT Jean-Claude BALDO Jean-Claude BALDO
Estelle PARAYRE
JOZE Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
LACHAUX Jean-Claude BALDO Jean-Claude BALDO
Estelle PARAYRE
LEMPDES Sylvie CHASSAING Sylvie CHASSAING
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-005 - Décision 2020-04 - affectation et intérim agents UC63 95 Estelle PARAYRE
LEMPTY Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
LEZOUX Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
LIMONS Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
LUZILLAT Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
MOISSAT Jean-Claude BALDO Jean-Claude BALDO
Estelle PARAYRE
MUR-SUR-ALLIER Sylvie CHASSAING Sylvie CHASSAING
Estelle PARAYRE
NOALHAT Jean-Claude BALDO Jean-Claude BALDO
Estelle PARAYRE
ORLEAT Jean-Claude BALDO Jean-Claude BALDO
Estelle PARAYRE
PASLIERES Jean-Claude BALDO Jean-Claude BALDO
Estelle PARAYRE
PESCHADOIRES Jean-Claude BALDO Jean-Claude BALDO
Estelle PARAYRE
PONT-DU-CHATEAU Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
PUY-GUILLAUME Jean-Claude BALDO Jean-Claude BALDO
Estelle PARAYRE
RAVEL Jean-Claude BALDO Jean-Claude BALDO
Estelle PARAYRE
RIS Jean-Claude BALDO Jean-Claude BALDO
Estelle PARAYRE
SAINT-JEAN-D'HEURS Jean-Claude BALDO Jean-Claude BALDO
Estelle PARAYRE
SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX Jean-Claude BALDO Jean-Claude BALDO
Estelle PARAYRE
SEYCHALLES Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
VINZELLES Bruno MAZAL Bruno MAZAL
Estelle PARAYRE
Le traitement des plans de retrait d’amiante sera fait par Karine RAYNAL.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-005 - Décision 2020-04 - affectation et intérim agents UC63 96 Intérim de la section 9 de l'UC 1
LUSSAT
COMMUNES Compétences Compétences spécifiques en
générales matière de décision
administrative
Natach Natacha LYDIE
ARTONNE atacha LYDIE BL PARA
VE
Natacha LYDIE Natacha LYDIE
AUBIAT Fe Estelle PARAYRE
. — Ismael AGRECH
BAS-ET-LEZAT es ACRECE Estelle PARAYRE
—_— Ismael AGRECH
BEAUMONT-LES-RANDAN Fe Estelle PARAYRE
Natacha LYDIE
BUSSIERES-ET-PRUNS Natacha LYDIE Estelle PARAYRE
Natacha LYDIE
CELLULE CHAMBARON SUR MORGE Natacha LYDIE Estelle PARAYRE
Ismael AGRECH CAPE
Ismael AGRECH _—_—————
Natacha LYDIE CHAT
Natacha LYDIE scll=æAR RE
Ismael AGRECH
CHAVAROUX rsmae ACREC Estelle PARAYRE
Natacha LYDIE
CHEIX (LE) Natacha LYDIE Estelle PARAYRE
Natacha LYDIE
CTERLANDE Natacha LYDIE Genie DA BASNE
Natacha LYDIE
EFFIAT
Natacha LYDIE tt DRRATEE
Ismael AGRECH
ENTRAIGUES Ismael AGRECH a
Ismael AGRECH Ismael AGRECH
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-005 - Décision 2020-04 - affectation et intérim agents UC63 97 Estelle PARAYRE
MARINGUES Ismael AGRECH
Ismael AGRECH
Estelle PARAYRE
MARTRES-D'ARTIERE (LES) Ismael AGRECH
Ismael AGRECH
Estelle PARAYRE
MARTRES-SUR-MORGE Natacha LYDIE
Natacha LYDIE
Estelle PARAYRE
Ismael AGRECH
Ismael AGRECH
MONS Estelle PARAYRE
Natacha LYDIE
MONTPENSIER Natacha LYDIE ECTS PAR AVRE
Natacha LYDIE
MOUTADE LA (CHAMBARON SUR MORGE) Satbiis LTDIE Estelle PARAYRE
Natacha LYDIE
PESSAT-VILLENEUVE ARLES CIRE Estelle PARAYRE
Ismael AGRECH
S ANGÆN Ismael AGRECH PRE URE
RIOM Sarne ROUES ele BAR AMRE
Natacha LYDIE
Natacha LYDIE SAINT-AGOULIN
Estelle PARAYRE
SAINT-ANDRE-LE-COQ Ismael AGRECH
Ismael AGRECH
Estelle PARAYRE
SAINT-BONNET-PRES-RIOM Natacha LYDIE
Natacha LYDIE
Estelle PARAYRE
SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT Ismael AGRECH
Ismael AGRECH
Estelle PARAYRE
SAINT-DENIS-COMBARNAZAT Ismael AGRECH
Ismael AGRECH
Estelle PARAYRE
SAINT-GENES-DU-RETZ Natacha LYDIE
Natacha LYDIE
Estelle PARAYRE
SAINT-IGNAT Ismael AGRECH Ismael AGRECH
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-005 - Décision 2020-04 - affectation et intérim agents UC63 98 Estelle PARAYRE
Ismael AGRECH
SAINT-LAURE Rae AGRECE Estelle PARAYRE
Ismael AGRECH
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT SRSLARREUE Estelle PARAYRE
Ismael AGRECH
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN SEL RRRERS Estelle PARAYRE
Natacha LYDIE
SABHON Natacha LYDIE Ste BAR AVEE
Natacha LYDIE
SUBAT Natacha LYDIE Evil BAR AVE
Natacha LYDIE
TÉURET Natacha LYDIE Bille DARANTE
Natacha LYDIE
VARENNES-SUR-MORGE PAR ER DIE Estelle PARAYRE
Natacha LYDIE
—.
Natacha LYDIE Fo B LE VE
Ismael AGRECH
VILLENEUVE-LES-CERFS Ismael AGRECH Estelle PARAYRE
CLERMONT FERRAND :
ILOTS 2001-LA BOUCLE ; 2002-TORPILLEUR
SIROCCO ; 2003-SOUS LES VIGNES
A partir de la délimitation de la commune de Cébazat, Rue .
de Chancrole (inclus), boulevard Etienne Clémentel (exclu), Thierry VARIN ESEE rue de Docteur Bousquet (exclu), rue du Crouzet (inclus),
chemin de la Fontcimagne (exclu) jusqu’à la délimitation
avec la commune de Cébazat.
Le traitement des plans de retrait d’amiante sera fait par Thierry V ARIN
Unité de contrôle AUVER-UT Puv-de-Dôme UCO02 (à dominante) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à
l’article 1 et/ou par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO1.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-005 - Décision 2020-04 - affectation et intérim agents UC63 99 Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 1, son remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle et/ou par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO1
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré, au sein de chaque unité de contrôle considérée, par Madame Emmanuelle SEGUIN, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO02 (à dominante), Mme Estelle PARAYRE, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UCOI (généraliste).
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : la décision 2020/03/Direccte/UD63 du 17 avril 2020 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sur le département du PUY-DE-DOME,
est abrogée,
Article 7: Le directeur du pôle politique du travail et la directrice de l’unité départementale du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de la Préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2020
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
La Directrice de l’Unité Départementale
Bernadett/ FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-005 - Décision 2020-04 - affectation et intérim agents UC63 100 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-05-20-005 - Décision 2020-04 - affectation et intérim agents UC63 101 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-06-02-001
Arrêté N° DREAL-SG-2020-84/63 portant subdélégation
de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-84/63 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques 102 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° DREAL-SG-2020-84/63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret du 26 novembre 2015, nommant Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy - de - Dôme ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle BAUDOIN-CLERC en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 20-00639 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-84/63 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques 103 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, délégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Eric TANAYS DIR / directeur délégué
M. Yannick MATHIEU DIR / directeur adjoint
M. Patrick VAUTERIN DIR / directeur adjoint
Mme Ninon LÉGÉ DIR / directrice adjointe
pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral n° 20-00639 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme, à savoir : • tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1. Des actes à portée réglementaire.
2. Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations. 3. des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
4. Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux. 5. Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents. 6. Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
7. Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
8. Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions. 9. Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Eric TANAYS DIR / directeur délégué
M. Yannick MATHIEU DIR / directeur adjoint
M. Patrick VAUTERIN DIR / directeur adjoint
Mme Ninon LÉGÉ DIR / directrice adjointe
dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-84/63 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques 104 à l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle
Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE cheffe de pôle déléguée
Mme Anne-Sophie MUSY PRICAE PCAE coordinateur énergies renouvelables - référent éolien
M. Clémentine HARNOIS PRICAE PCAE coordinateur réseaux électriques -référent efficacité énergétique
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef de l’UD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’UiD délégué pour le Cantal
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier
2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service
Mme Nicole CARRIÉ PRNH / chef de service déléguée
à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service
Mme Nicole CARRIÉ PRNH / chef de service déléguée
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-84/63 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques 105 la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Mériem LABBAS PRNH POH adjointe au chef de service et cheffe de pôle
M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué
M. Olivier BONNER PRNH POH adjoint au chef de pôle
Mme Karine AVERSENG PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Lauriane MATHIEU PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Sophie CHENEBAUX PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Nicolas BAI PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. François BARANGER PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Ivan BEGIC PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Romain CLOIX PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Dominique LENNE PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Philippe LIABEUF PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Samuel LOISON PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Bruno LUQUET PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Alexandre WEGIEL PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-84/63 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques 106 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Alexis LEPINAY EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué
M. Philippe LIABEUF PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
Mme Marguerite MUHLHAUS EHN PPEH chargée de mission géothermie
M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle
Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE cheffe de pôle déléguée
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle
Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S cheffe de pôle
Mme Pauline ARAM PRICAE P4S chef de pôle délégué
Mme Christelle BONE PRICAE P4S référent après mines et exploitations souterraines
Mme Elodie CONAN PRICAE P4S référent carrières et planification
Mme Valérie AYNÉ PRICAE P4S référent carrières, inspection du travail, rayonnements ionisants et ISDI
M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S référent après mines et stockages souterrains
M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef de l’UD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’UiD délégué pour le Cantal
M. Christian SAINT- MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-84/63 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques 107 En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef de l’UD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’UiD délégué pour le Cantal
M. Christian SAINT- MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Sophie SEYTRE UiD CAP / chargée de mission mine/après mine et stériles miniers.
2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service
à l’effet de signer :
➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations et appareils à pression
M. Pierre FAY PRICAE PCAP chef de pôle délégué
Mme Christine RAHUEL PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations
M. François MEYER PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations
Mme Lysiane JACQUEMOUX PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
M. Ronan GUYADER PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
M. Daniel BOUZIAT PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
M. Rémi MORGE PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef de l’UD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef d’UiD
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’UiD délégué pour le Cantal
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-84/63 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques 108 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Fonction
M. Lionel LABEILLE UiD CAP chef de l’UD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP adjointe au chef d’UiD
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP chef d’UiD délégué pour le Cantal
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier
la même subdélégation pourra être exercée par :
Prénom Nom Service Fonction
M. Maurice OGHEARD UiD CAP inspecteur des installations classées
2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
à l’effet de signer :
• toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, • tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets,
• tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE CAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle
M. Thomas DEVILLERS PRICAE RA chef de pôle
M. Arnaud LAVERIE PRICAE RA chef de pôle délégué
Mme Gwenaëlle BUISSON PRICAE RA chargé de mission risques accidentels
Mme Cathy DAY PRICAE RA chargé de mission risques accidentels
Mme Anne ROBERT PRICAE RA chargé de mission risques accidentels
M. Yann CATILLON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
M. Ulrich JACQUEMARD PRICAE RA chargé de mission risques accidentels
M. Guillaume ETIEVANT PRICAE RA chargé de mission risques accidentels
Mme Carole COURTOIS PRICAE RA chargé de mission risques accidentels transports matière dangereuse
M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S /
M. Gérard CARTAILLAC PRICAE RC chef de pôle
M. Yves EPRINCHARD PRICAE RC chef de pôle délégué
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-84/63 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques 109 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Elodie MARCHAND PRICAE RC coordinateur substances et produits chimiques nanomatériaux
Mme Évelyne LOHR PRICAE RC /
Mme Delphine CROIZÉ-POURCELET PRICAE RC /
Mme Andrea LAMBERT PRICAE RC /
Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S chef du pôle
Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S chef de pôle délégué
M. Samuel GIRAUD PRICAE P4S référent territorial SSP
M. Jacob CARBONEL PRICAE 4S référent territorial SSP
Mme Caroline IBORRA PRICAE RC /
M. Dominique BAURÈS PRICAE P4S /
M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef de l’UD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef d’UiD
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP chef de l’UiD délégué pour le Cantal
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Fonction
M. Lionel LABEILLE UiD CAP chef de l’UD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP adjointe au chef d’UiD
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP chef de l’UiD délégué pour le Cantal
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier
la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Fonction
M. Régis BABEL UD CAP inspecteur des installations classées
M. Olivier GIACOBI UD CAP inspecteur des installations classées
M. Sébastien MATHIEUX UD CAP inspecteur des installations classées
M. Maurice OGHEARD UD CAP inspecteur des installations classées
M. Daniel PANNEFIEU UD CAP inspecteur des installations classées
Mme Sophie SEYTRE-DUPECHER UD CAP inspecteur des installations classées
M. Stéphane BEZUT UD CAP inspecteur des installations classées
2.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL RCTV chef de service délégué
à l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 8/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-84/63 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques 110 En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL RCTV chef de service délégué
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Frédéric EVESQUE RCTV CSE chef de pôle
Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV RSE cheffe de pôle
Mme Murielle LETOFFET RCTV CRSO cheffe du pôle
M. Denis MONTES RCTV CTV chef d’unité
M. Vincent THIBAUT RCTV CTV chargé des activités véhicules
M. Nicolas MAGNE RCTV CTV chargé des activités véhicules
Mme Claire GOFFI RCTV CTV chargé des activités véhicules
Mme Françoise BARNIER RCTV / chargée de mission
M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef de l’UD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef d’UiD
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’UiD délégué pour le Cantal
En cas d’absence ou d’empêchement de
Prénom Nom Service Fonction
M. Lionel LABEILLE UiD CAP chef de l’UD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP adjointe au chef d’UiD
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP chef d’UiD délégué pour le Cantal
la même subdélégation pourra être exercée par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Maurice OGHEARD UiD CAP / inspecteur des installations classées
2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Julien MESTRALLET EHN PME chef de pôle
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PME adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service
M. Olivier RICHARD EHN PN chef de pôle
à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
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• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
2. 9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Julien MESTRALLET EHN PME chef de pôle
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PME adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service
M. Olivier RICHARD EHN PN chef de pôle
à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
2.10. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
M. Fabrice GRAVIER MAP chef du service
M. Christophe MERLIN MAP chef de service délégué
à l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE MAP SA cheffe de pôle
M. Christophe BALLET-BAZ MAP SA chef de pôle délégué
M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Olivier RICHARD EHN PN chef de pôle politique de la nature
M. Julien MESTRALLET EHN PME chef de pôle préservation des milieux et des espèces
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, EHN PME adjointe au chef de pôle
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 10/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-84/63 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques 112 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PEH adjointe au chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PE chargée de mission concessions hydroélectriques
M. Alexis LEPINAY EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Cécile PEYRE EHN / chargée de mission coordination police et appui juridique
M. Maxime EGO EHN PME chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes
M. Matthieu GELLIER EHN PME assistant CSRPN
Mme Marianne GIRON EHN PME chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières
M. Romain BRIET EHN PME chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et
coordination réserves
M. Fabien POIRIE EHN PME chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore
Mme Monique BOUVIER EHN PME chargée de mission espèces protégées scientifiques
M. Cédric CLAUDE EHN PME chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA
M. Marc CHATELAIN EHN PME chef de projet espèces protégées
Mme Séverine HUBERT EHN PME chargée de mission biodiversité
Mme Mallorie SOURIE EHN PN chargée de mission PNA et espèces protégées
M. David HAPPE EHN PN chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives
M. Sylvain MARSY EHN PN chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt
M. Patrick CHEGRANI EHN PN chargé de mission patrimoine géologique,
gestion et valorisation des données.
2.11. Inspection du travail dans les carrières :
Subdélégation de signature est donnée à
Prénom Nom Service Fonction
M. Lionel LABEILLE UiD CAP chef de l’UD
Mme Estelle POUTOU UiD CAP adjointe au chef d’UiD
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP chef d’UiD délégué pour le Cantal
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier
pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
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L’arrêté DREAL-SG-2020-03-24-50/63 du 25 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
fait à Lyon, le 2 juin 2020
pour la préfète et par délégation,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
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