Déliberation - decision ndeg2022 040 tarifs des activites du centre social a. schweitzer et du service seniors a compter du 1er septembre 2022 annule et remplace la decision ndeg2022 039 erreur materielle

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Déliberation - decision ndeg2022 040 tarifs des activites du centre social a. schweitzer et du service seniors a compter du 1er septembre 2022 annule et remplace la decision ndeg2022 039 erreur materielle Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 040 tarifs des activites du centre social a. schweitzer et du service seniors a compter du 1er septembre 2022 annule et remplace la decision ndeg2022 039 erreur materielle)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

078-217803568-20220913-2022-040-SG-AU . Date de télélransmission : 16/09/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX Date de réception préfeclure : 16/09/2022

= COMMUNE DE MAGNY LES HAMEAUX

tonvessssaune

MAGNY-LES-HAMEAUX

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DECISION n° 2022-04

Le Maire de la commune de Magny-les-Hameaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 déléguant une partie de ses attributions au Maire

de Magny-les-Hameaux, notamment de fixer, sans limitation, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des

droits prévus au profit de là commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

Vu la programmation des actions organisées par le Centre Social Albert Schweitzer et le Service Séniors proposées aux usagers à partir du 1° septembre 2022,

Attendu qu’il est prévu une participation financière des usagers aux différentes activités et actions mises

en place par le Centre Social Albert Schweitzer et le Service Séniors,

Vu la décision n°2022-038 relative à la modification de la régie de recettes « Centre social » à compter du 7

septembre 2022,

Vu la décision n°2022-039 du 2 septembre 2022, relative aux tarifs du Centre social Albert Schweitzer et au

constat d’une erreur matérielle dans celle-ci,

Considérant la nécessité de fixer de nouveaux tarifs à compter du 1° septembre 2022,

DECIDE

-_ Article 1: D'ANNULER ET DE REMPLACER la décision n°2022-039 du 2 septembre 2022 par la

présente décision.

Article 2 : DE FIXER la participation pour les ateliers Socio Linguistiques (ASL) pour les habitants

de Magny-Les-Hameaux :

s’ils ont un quotient familial annuel inférieur à 5 000 € : gratuité

si le quotient est compris entre 5 000 € et 10 000 €: 14,00 € par an

s’ils ont un quotient familial annuel supérieur à 10 000 €: 31,00 € par an

pour les extra-muros : 61,00 € par an.

- Article 3: DE FIXER la participation pour le CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la

Scolarité), pour une période de septembre à février et de février à la fin de l’année scolaire :

si le quotient familial annuel est inférieur à 5 000 €: gratuité

si le quotient est compris entre 5 000 € et 10 000 € :13,00 € par période

si le quotient familial annuel est supérieur à 10 000 € : 20,00 € par période.

- Article 4: DE FIXER la participation trimestrielle aux ateliers hebdomadaires public adulte, pour

les habitants de Magny-Les-Hameaux :

s’ils ont un quotient familial annuel inférieur à 5 000 €: gratuité

si le quotient est compris entre 5 000 € et 10 000 €:10,00 €

s’ils ont un quotient familial annuel supérieur à 10 000 € : 20,00 €

pour Les extra-muros : 42,00 €.

Vos courriers doivent être adressés à M le Maire : Hôtel de Ville - BP 10033 - 78772 Magny-les-Hameaux Cedex

Tél. : 01 39 44 71 71 « Courriel : hoteldeville@magny-es-hameaux fr

“actualité municipale sur : magny-les-hameaux fr » facebook com/MagnylesHameaux » twitter. comWillemagny78 = www instagram comAillemagny78/ «

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Hôtel de Ville - 1 place Pierre Bérégovoy - 78114 Magny-les-HameauxAccusé de réceplion en préfecture

078-217803568-20220913-2022-040-SG-AU

Date de télétransmission : 16/09/2022

Date de réceplion préfecture : 16/09/2022

Article 5 : DE FIXER la participation annuelle pour l’activité Aquagym en direction des séniors,

basée sur le quotient familial annuel et le taux de 0,009222 avec pour tarif plancher 35,00 € et un

tarif plafond 277,00 €. L'accès à cette activité est soumis à la présentation d’un certificat médical

d'aptitude. Tout remboursement de l’activité ne pourra être effectif uniquement sur

présentation d’un certificat médical de non aptitude et à hauteur de 50 % de la participation

versée à linscription par l’usager, après 1 mois d'activité.

Article 6: DE FIXER la participation par atelier d'initiation et de découvertes artistiques,

culturelles, sportives public adulte :

pour les quotients familiaux inférieurs à 5 000 € : gratuité

si le quotient est entre 5 000 € et 10 000 € : 2,00 € par atelier

s’ils ont un quotient familial annuel supérieur à 10 000 € : 3,50 € par atelier

pour les extra-muros : 15,30 € par atelier.

Article 7 : DE FIXER la participation pour les personnes âgées de moins de 65 ans, au banquet

organisé en direction des séniors à 35,00 € et au goûter des seniors à 8,00 €.

Article 8 : DE FIXER la participation aux ateliers parents/enfants ou grands-parents/enfants sera

fonction du quotient familial :

si le quotient familial est inférieur à 5 000 €: 0,75 € par adulte et 0,25 € par enfant

quand le quotient est entre 5 000 et 10 000 € : 1,00 € par adulte et 0,50 € par enfant

pour les quotients supérieurs à 10 000 € : 2,00 € par adulte et 1,00 € par enfant

Une gratuité sera appliquée à partir du 4°"* enfant.

- Article 9 : DE FIXER la gratuité des ateliers informatiques en direction des séniors lorsque ceux-ci

sont développés dans le cadre d’un projet subventionné spécifique et animés par un bénévole ou

dans le cadre d'ateliers collectifs afin de favoriser l'insertion professionnelle et/ou sociale.

- Article 10 : DE FIXER la participation aux sorties de catégorie A (coût de la sortie (droits d’entrée

déplacement et restauration) portée par la structure, supérieur à 20,00 € par personne):

s'ils ont un quotient familial annuel inférieur à 5 000 € : 12,00 € par adulte et 11,00 € par enfant pour les quotients entre 5 000 et 10 000 € : 19,00 € par adulte et 17,00 € par enfant s'ils ont un quotient familial annuel supérieur à 10 000 €: 30,00 € par aduite et 20,00 € par enfant

pour les extra-muros 60,00 € par adulte et 40,00 € par enfant

Pour un enfant extra-muros, petit enfant où enfant d’un magnycois, le tarif enfant magnycois sera pratiqué.

Article 11: DE FIXER la participation aux sorties de catégorie B (coût de la sortie (droits d'entrée

déplacement) portée par la structure, supérieur à 15,00 € par personne):

s’ils ont un quotient familial annuel inférieur à 5 000 € : 2,00 € par adulte et 1,00 € par enfant

pour les quotients entre 5 000 et 10 000 € : 4,00 € par adulte et 2,00 € par enfant s’ils ont un quotient familial annuel supérieur à 10 000 € : 8,50 € par adulte et 4,50 € par enfant pour les extra-muros : 17,00 € par adulte et 9,00 € par enfant. |

Pour un enfant extra-muros, petit enfant ou enfant d’un magnycois, le tarif enfant magnycois sera pratiqué.

HWAccusé de réception en préfeclure

078-217803568-20220913-2022-040-SG-AU

Date de télétransmission : 16/09/2022

Date de réception préfecture : 16/09/2022

- Article 12: DE FIXER la participation aux sorties de catégorie C (coût de la sortie (droits d’entrée

et déplacement), inférieur à 15.00 € par personne):

s’ils ont un quotient familial annuel inférieur à 5 000 € : 1,00 € par adulte et 0,50 € par enfant

pour les quotients entre 5 000 et 10 000 €: 2,00 € par adulte et 1,00 € par enfant

s’ils ont un quotient familial annuel supérieur à 10 000 € : 4,50 € par adulte et 2,50 € par enfant

pour les extra-muros : 9,00 € par adulte et 5,00 € par enfant.

Pour extrait conforme par le Maire qui transmet à Madame la Sous-préfète de Rambouillet

conformément à l’article de la loi du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions.

Magny les Hameaux, le 13 septembre 2022

Mise en ligne le sur le site internet de la ville :

1 6 SEP. 2022

Certifiée exécutoire le :

16 SEP. 2022

fa

Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Informe que le présent acte peut falre l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délal de deux mois à compter de 5a date de publication et/ou de notification (articles R4214 à R421-7 du Code de Justice Administrative),