Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 049 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 049 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 049 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2021-049

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021Sommaire

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /

15-2021-04-28-00001 - Décision du 28 avril 2021 - Intérim SCG Mauriac (1

page) Page 3

15_Préfecture du Cantal / Cabinet du directeur

15-2021-04-27-00002 - ARRÊTE n° 2021 - 0465 du 27 avril 2021 portant

retrait de l'agrément d'un établissement chargé d’organiser des stages de

sensibilisation à la sécurité routière AGRÉMENT N° R 16 015 0001 0 (2

pages) Page 4

15-2021-04-27-00001 - ARRÊTE n° 2021 – 0466 du 27 avril 2021 portant

retrait de l'agrément d'un établissement chargé d’organiser des stages de

sensibilisation à la sécurité routière AGRÉMENT N° R 18 015 0001 0 (2

pages) Page 6

15_Préfecture du Cantal / DCLCT

15-2021-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

de la communauté de communes du Pays de Salers (12 pages) Page 8

15_Préfecture du Cantal / Environnement

15-2021-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire N°2021-0481 du

29 avril 2021 mettant fin à l'obligation de constitution des garanties

financières dans le cadre de la cessation définitive d'exploitation

composant le périmètre autorisé de la Carrière de basalte à ciel ouvert

exploitée par la S.A.R.L BRUN FILS TRAVAUX PUBLICS au lieu-dit « Le

Croisement » sur le territoire de la commune d’ANDELAT (3 pages) Page 20

15_Préfecture du Cantal / SP – Saint-Flour

15-2021-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2021 fixant l'état des candidats

admis à participer à l'élection partielle complémentaire des 9 et 16 mai

2021 - Commune de Virargues (1 page) Page 23

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /

15-2021-04-26-00001 - Arrêté Rectoral du 26 avril 2021 portant

constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard

des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et

d'accompagnement des élèves (2 pages) Page 24

15-2021-03-05-00002 - Arrêté Rectoral du 5 mars 2021

MODIFIANT L’Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la

désignation des membres et représentants de la Commission

Consultative Mixte Académique de l’Académie de Clermont-Ferrand.

(6 pages) Page 26

2RÉPUBLIQUE +Æ

FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

39 rue des Carmes

15000 Aurillac

Décision du 28 avril 2021

Portant nomination des agents chargés d'intérim

La directrice départementale des finances publiques du CANTAL,

DECIDE

Article 1 :

À compter du 1° mai 2021, Monsieur Gilles MOREAU, Inspecteur divisionnaire des finances

publiques est chargé de l'intérim du Service de Gestion Comptable de Mauriac situé 5,

Boulevard Monthyon 15200 Mauriac.

Article 2: La présente décision qui rend caduque la décision datée du 22 avril 2021 sera

publiée au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

À Aurillac, le 28 avril 2021.

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des

finances publiques du Cantai.

Signé

Chantal GOUBERT

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-04-28-00001 - Décision du 28 avril 2021 - Intérim SCG Mauriac 3Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE n° 2021 - 0465 du 27 avril 2021

portant retrait de l'agrément d'un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière

AGRÉMENT N° R 16 015 0001 0

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;

VU le décret du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020 - 1072 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;

VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-0724 du 29/06/2016 autorisant Monsieur Hichem BEN ALI à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière dénommé IDStages situé 41 chemin du Grand Logis - MIRABEAU ;

VU le courrier recommandé n° 1A 191 491 1815 6 réceptionné le 19 mars 2021 informant Monsieur Hichem BEN ALI, représentant le centre de formation « IDStages », du projet de retrait de son agrément et l’invitant à présenter dans un délai de 30 jours francs ses observations écrites ou, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix ;

CONSIDERANT que Monsieur Hichem BEN ALI n’a pas présenté ses observations écrites ou orales conformément aux dispositions de l’article R.223-10 du code de la route ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 – L’arrêté préfectoral du 29/06/2016 relatif à l’agrément n° R 16 015 0001 0 délivré à Monsieur Hichem BEN ALI pour exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, situé à 41 chemin du Grand Logis - MIRABEAU sous la dénomination IDStages, est abrogé.

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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00002 - ARRÊTE n° 2021 - 0465 du 27 avril 2021 portant retrait de l'agrément d'un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 4Article 2 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 3 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service éducation routière de la Préfecture du Cantal.

Article 4 – Le Directeur des services du Cabinet de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Aurillac,

Le 27/04/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du Cabinet

SIGNÉ

Mathieu ARFEUILLERE

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00002 - ARRÊTE n° 2021 - 0465 du 27 avril 2021 portant retrait de l'agrément d'un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 5Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE n° 2021 – 0466 du 27 avril 2021

portant retrait de l'agrément d'un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière

AGRÉMENT N° R 18 015 0001 0

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;

VU le décret du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020 - 1072 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;

VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1243 du 21/09/2018 autorisant Madame Brigitte BOCOGNANO à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière dénommé SAS STAGE POINT PERMIS FRANCE situé 11 BIS RUE SAINT FERREOL - MARSEILLE ;

VU le courrier recommandé n° 1A 191 491 1814 9 réceptionné le 24 mars 2021 informant Madame Brigitte BOCOGNANO, représentant le centre de formation « SAS STAGE POINT PERMIS FRANCE », du projet de retrait de son agrément et l’invitant à présenter dans un délai de 30 jours francs ses observations écrites ou, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix ;

CONSIDERANT que Madame Brigitte BOCOGNANO n’a pas présenté ses observations écrites ou orales conformément aux dispositions de l’article R.223-10 du code de la route ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 – L’arrêté préfectoral du 05/09/2018 relatif à l’agrément n° R 18 015 0001 0 délivré à Madame Brigitte BOCOGNANO pour exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, situé à 11 BIS RUE SAINT FERREOL - MARSEILLE sous la dénomination SAS STAGE POINT PERMIS FRANCE, est abrogé.

2!

! .

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00001 - ARRÊTE n° 2021 – 0466 du 27 avril 2021 portant retrait de l'agrément d'un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 6Article 2 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 3 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service éducation routière de la Préfecture du Cantal.

Article 4 – Le Directeur des services du Cabinet de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Aurillac,

Le 27/04/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du Cabinet

SIGNÉ

Mathieu ARFEUILLERE

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00001 - ARRÊTE n° 2021 – 0466 du 27 avril 2021 portant retrait de l'agrément d'un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 7PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la légalité

DU CANTAL et des collectivités territoriales Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N° 2021- 0467

du 27 avril 2021

portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Salers

KkkxXk

Le préfet du Cantal, Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-20 et L. 5214- 16,

VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2003-2005 du 19 décembre 2003 portant création de la communauté de communes du Pays de Salers, pour une durée limitée à 15 ans, et les arrêtés successifs portant extension du périmètre de la communauté de communes,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1482 du 31 octobre 2018 portant dernière modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers et les statuts qui lui sont annexés,

VU la délibération DECC_2020_065 de la Communauté de communes du Pays de Salers du 10 décembre 2020, par laquelle le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la proposition de modification statutaire consistant en une redéfinition de l'intérêt communautaire, et plus précisément à ne plus reconnaître le terrain d’autocross de Saint-Martin- Valmeroux d'intérêt communautaire comme une action d'intérêt communautaire, décision télétransmise le 21 décembre suivant en sous-préfecture de Mauriac et notifiée, par courriel du 15 décembre 2020, aux maires des communes membres,

VU le projet de statuts annexés à la délibération DECC_2020_065,

VU les délibérations des conseils municipaux des communes énumérées ci-après, approuvant la modification des statuts dans le délai légal de trois mois s’écoulant à compter de la notification du 15 décembre 2020, décisions transmises en préfecture ou sous-préfecture de Mauriac :

> approbation à l'unanimité des votants / votes favorables sans abstention :

- Anglards de Salers, délibération du 11 décembre 2020 reçue le 21 décembre suivant,

- Barriac-les-Bosquets, délibération du 21 décembre 2020 reçue le 24 décembre suivant,

- Besse, délibération modificative du 22 janvier 2021 reçue le 13 avril suivant,

- Brageac, délibération du 12 décembre 2020 reçue le 29 décembre suivant,

- Chaussenac, délibération du 29 décembre 2020 reçue le 15 janvier 2021,

- Escorailles, délibération du 17 décembre 2020 reçue le 24 décembre suivant,

- Le Falgoux, délibération du 16 janvier 2021 reçue le 18 janvier suivant,

- Le Fau, délibération du 23 janvier 2021 reçue le 2 février suivant,

- Fontanges, délibération du 20 février 2021 reçue le 25 février suivant,

- Girgols, délibération du 18 décembre 2020 télétransmise le 22 décembre suivant,

- Pleaux, délibération du 22 janvier 2021 télétransmise le 3 février suivant, 1/2

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers 8- Saint-Cernin, délibération du 22 janvier 2021 reçue le 8 février suivant,

- Saint-Chamant, délibération du 25 janvier 2021 télétransmise le 5 février suivant,

- Saint-Cirgues de Malbert, délibération du 23 janvier 2021 télétransmise le 26 janvier suivant,

- Saint-Projet de Salers, délibération du 19 décembre 2020 télétransmise le 21 janvier 2021,

- Sainte-Eulalie, délibération du 22 décembre 2020 reçue le 23 décembre suivant,

- Salers, délibération du 14 janvier 2021 reçue 19 janvier suivant,

- Tournemire, délibération du 15 décembre 2020, télétransmise le 21 décembre suivant,

- Le Vaulmier, délibération du 4 mars 2021 télétransmise le 30 mars suivant,

> approbation à l'unanimité des suffrages exprimés / votes favorables avec abstention(s) :

- Saint-Martin Cantalès, délibération du 27 décembre 2020 reçue le 4 janvier 2021,

- Saint-Martin Valmeroux, délibération du 29 décembre 2020 reçue le 31 décembre suivant,

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Ally, Freix-

Anglards, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-lllide, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Vincent-de-Salers, dans

le délai de trois mois qui leur était imparti à compter de la notification, en date du 15 décembre

2020, de la délibération du conseil communautaire, leur décision est réputée favorable,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-5 du CGCT sont réunies,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRÈTE

Article 1 : La modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Salers, dans son

article 2, relatif à son objet est autorisée par le présent arrêté ainsi qu'il suit :

dans le cadre de sa compétence Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

d'intérêt communautaire, le site de l'Autocross de Saint-Martin Valmeroux n'est plus reconnu

d'intérêt communautaire. !! est retiré de la liste des équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire.

Article 2 : Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'arrêté n° 2018-1482 du 31 octobre 2018 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale des finances

publiques du Cantal, la sous-préfète de Mauriac, le président de la communauté de communes du Pays

de Salers et les maires des communes membres sont chargés, chacun/e en ce qui le/la concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

LE PRÉFET,

(Signé)

Serge CASTEL

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il peut également faire l'objet d'un recours

gracieux auprès du préfet du Cantal ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, prolonge le délai

de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme

de deux mois vaut rejet implicite).

2/2

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers 9KA Statuts de la Communauté de Communes

PAYS DE du Pays de Salers

SALERS 10 décembre 2020

Vu les arrêtés préfectoraux n°2003-2005 du 19 décembre 2003 et n°2004-520 du 19 mars 2004 modifiés relatifs à la création de la Communauté de Communes du Pays de Salers ,

Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1901 du 15 novembre 2005 modifié portant révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers et définition de l'intérêt communautaire Vu l'arrêté préfectoral n°2008-1039 du 17 juin 2008 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1772 du 16 décembre 2010 autorisant l'abandon de la compétence relative à la mise en place d'actions axées sur la pratique du tourisme ferroviaire et la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1441 du 15 octobre 2012 autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1201 du 13 septembre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Salers

VU l'arrêté préfectoral n°20 14-388 du 8 avril 2014, portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-0092 du 25 janvier 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-906 du 12 juillet 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1482 du 31 octobre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1343 du 16 octobre 2019fxant le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Salers

Article 1er : CONSTITUTION

En application des article 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes où CODECOM entre les communes suivantes : ALLY ; ANGLARDS DE SALERS : BARRIAC LES BOSQUETS ; BESSE ; BRAGEAC ; CHAUSSENAC ; ESCORAILLES ; FALGOUX [Le] ; FAU {Le} ; FONTANGES ; FREIX-ANGLARDS : GIRGOLS ; PLEAUX ; SAINT BONNET DE SALERS ; SAINT-CERNIN : SAINT-CHAMANT : SAINT CIRGUES DE MALBERT ; SAINT ILLIDE ; SAINT MARTIN CANTALES : SAINT MARTIN VALMEROUX ; SAINT PAUL DE SALERS ; SAINT PROJET DE SALERS; SAINT VINCENT DE SALERS : SAINTE EULALIE ; SALERS ; TOURNEMIRE ; VAULMIER {Le}

Elle prend le nom de : Communauté de Communes « Pays de Salers ».

Article 2 : OBJET

La Communauté de Communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration de projets communs de développement et d'aménagement de l'espace.

Elle exerce de plein droit, pour le compte des communes membres et pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les compétences suivantes :

Compétences Obligatoires

À. Aménagement de lESDACE

- Aménagement de l'espace pour là conduite d'actions d'intérêt communautaire - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

-__ Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers 10B Développement économique

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17,

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire:

Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Sont déclarés d'intérêt communaulalre :

o /es opérations collectives de redynamisation, de Modernisation, de revitalisation du

commerce ,

o lamise en place d'un observaltorre ;

o le soutien aux activités commerciales par le biais de versement däides directes oÙ indirectes. définies dans le réglement d'attribution

C. - ACCUEN GES gens du Voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

D Déchets Ménagers

Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

E. GEMAF)

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Compétences Optionnelles

A. Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le

cadre de schémas dévartementaux et soutien aux actions de Mmañrise de 1

demande d'énergies

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énéraie.

Sont d'intérêt COMMUNAULAIE :

o la maitrise de la demande en énergie par des actions en faveur du covoiturage,

o la promotion des énergies renouvelables : animation ét accompagnement de projets

sur les énergies durables en méthanisation

o les projets émanant du schéma intercommunal

B. Foliique du logement et du cadre de ve

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action en faveur du logement des

personnes défavorisées :

Sont déclarés d'intérêt communautaire :

o Es programmes locaux de l'habiat

o /es opérations programmées d'amélioration de l'habitat el autres programmes

d'intervention

© l'habitat locatif dans les propriétés de la communauté de communes et les bâtiments

publics mis à disposition de la communauté de communes

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers 11Le

Politique du cadre de vie :

Sont déclarées d'intérêt communautaire :

En matière de politique culturelle et artistique .

o animation etprogrammation culturelle et artistique

o investissements en matériel despectacle et d'exposition

o soutien à l'apprentissage des pratiques artistiques

o soutien aux événements et. manifestations - suivant réglement intérieur

o actions en faveur de la valorisation dupatrimoine local

En matière d'animation sportive ;

o actions animations et soutiens facilitant l'accès à la pratique pour tous sur le territoire o création d'événements définis par le schéma intercommunal de développement culturel artistique et sportif

o soutien aux événements et manifestations - suivant règlement intérieur

GC Construction entretien et fonctionnement d'équipements Culiureis et

sportifs dintérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement

préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire |

Sont d'intérêt COMMUNAUlAIrE

o L'espace scénographique dénommé : Maison de la Salers à St Bonnet de Salers

o le centre d'activités du Col de Légal : ski de fond raquettes, biathlon, randonnée, VTT. o Lesite du stade du Moulin à Vent de St Cernin : construction d'une salle de réception, tribune et vestiaires

D Action sociale d'intérêt communautaire

Action sociale d'intérêt communautaire

Sont déclarés d'intérét COMMUnauIare .

o soutien au pOrtage de repas à GOMiCNE ,

o Elais Jassistantes MalteMeles ‘

o soutien à la politique en faveur des personnes âgées : actions émanant du schéma de SEIVICE AUX PErSONNES ÂGÉES.

E Maisons de Services au DUbIK

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service

public afférentes, en application de l'article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Sont déclarées d'intérêt COMMUNAUIAIrE :

o La maison de services publics de Salers siège de 18 CC

o La maison de servicespublics de St Cernin, médiathèque

o La maison de servicespublics de Pleaux, médiathèque

F. Assainissement collectifet non collectif

Assainissement collectif

Assainissement non collectif

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers 12G Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire

-__ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire

Sont déclarées d'intérêt communaulare :

o Les vorries des zones d'activités intercommunales

o Les voiries intemes aux équipements MErCOMMUNaAUXx

Il. Compétences Facultatives

A Dévelopvement touristique

- Mise en place d'une politique de développement touristique à l'échelle de la communauté en

structurant l'offre touristique par une approche collective, coordonnée et cohérente

- Aménagement et entretien de sentiers de randonnées VTT, équestres et pédestres intégrés

dans le schéma directeur intercommunal approuvé à la majorité qualifiée des communes,

-_ Elaboration et mise en œuvre de procédures de développement touristique

- Mise en œuvre de projets intégrés dans le schéma directeur de développement touristique de la CC approuvé à la majorité qualifiée des communes.

- Réalisation et gestion d'équipements touristiques

Sont reconnus d'intérêt communautaire :

o La Maison de la Salers

La station et foyer d'hébergement du Col de Légal

Les aires de camping cars définies par la CC

L'espace d'activités de pleine nature de LOngairoux

L'espace d'activités de pleine nature du Falgoux

Les maisons d'artisans d'art définies par la CC O

Oo

O0

O

O

_B Réalisation d'études

- La CC est également une instance de réflexion pour tout domaine d'action. Ainsi, la CC peut

réaliser tout type d'étude, dans tout domaine d'action:

C _ Makrise d'ouvrage déléguée

- La Communauté de Communes du Pays de Salers peut sous certaines conditions, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes. Une convention de délégation fixe les conditions techniques et financières de cette prestation.

La communauté de communes peut, sous certaines conditions, fournir ou recevoir des prestations de services à/de toutes communes ou à/de tout groupement de communes dans le respect des conditions de là commande publique. |

Une convention de prestation de services en fixe les conditions techniques et financières.

Article 3: SIÈGE

Le siège de la CODECOM est fixé Place du Château 15 140 SALERS.

Article 4 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET REPARTITION DES DELEGUES 4a) La communauté de communes est administrée par un Conseil Communautaire, constitué de membres délégués par les communes membres selon la répartition suivante : [voir annexe représentativité]

4b} Chaque délégué suppléant disposera d'une voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire qu'il supplée. Il devra présenter un pouvoir écrit émanant du délégué titulaire. Il pourra assister aux réunions du Conseil Communautaire même s'il n'assume pas de suppléance.

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers 13#2

4c} Cette répartition tient compte des résultats de chaque recensement officiel, total ou partiel. La

population prise en compte est la population municipale {source INSEE), le réajustement éventuel intervenant au renouvellement général du Conseil Communautaire.

4d} Cette répartition devra faire l'objet d'une approbation suivant la règle de majorité de l'article L 5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : ELECTIONS DES DELEGUES

5a] Les délégués communautaires sont élus suivant les conditions prévues au code électoral : pour les communes de moins de mille habitants : aux article L273-11 et L273-12: pour les communes de plus de mille habitants : aux articles L273-6 à L273-10.

5b} Les délégués suivent le sort du Conseil Municipal quant à la durée de leur mandat. Mais en cas de suspension, de dissolution et celui-ci ou démission de tous les membres en exercice, ce mandat est ” poursuivi jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau Conseil Municipal. Sc} En cas d'élection d'un nouveau Maire, en cours de mandat, le Conseil Municipal concerné doit se prononcer sur la nomination de ses délégués. Les délégués sortants sont rééligibles. Sd) En cas de vacances parmi les délégués, par suite d'un décès, d'une démission ou tout autre cause, le Conseil Municipal pourvoit au remplacement dans un délai de.un mois. Si un Conseil Municipal néglige de nommer les délégués pour sa commune, le Maire et le cas échéant le Premier Adjoint représente la commune dans le Conseil Communautaire.

Atticle 6 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

6. a) La CODECOM est responsable dans les conditions prévues par les articles L 2123-31 à 2123-33 pour les’ Conseillers Municipaux ou les Maires, des accidents survenus aux membres du Conseil Communautaire et à son Président. ;

6. b} Le Conseil Communautaire se dotera d'un règlement intérieur.

6. c} Le Conseil Communautaire procède à la mise en place d'un Bureau

éd} Les conditions de validité des délibérations du Conseil Communautaire et, le cas échéant de celles du Bureau, procédant par délégation du Conseil Communautaire, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que fixe de Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux.

Toutefois :

6e] Si le tiers des membres présents ou si le Président le demande, le Conseil Communautaire décide de se former en comité secret.

6f} Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables à la CODECOM. | 6g]} Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la Communauté de Communes où dans un autre lieu choisi par le Conseil Communautaire, dans l'une des communes membres,

6h) Le Président est obligé de convoquer le Conseil Communautaire à la demande de plus de la moitié de ses membres.

Gi} Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du Bureau sont celles que fixent les articles L2122-7 à L2122-17 au Code Général de Collectivités Territoriales pour

les Maires et les Adjoints.

6j} L'administration des éventuels établissements issus ou faisant l'objet de la CODECOM est soumise aux règles de droit commun.

6k} Les décisions du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres, ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette commune. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet, l'avis est réputé favorable. Lorsque l'avis est défavorable la décision doit être prise à la majorité qualifiée (rappel majorité qualifié ée : majorité des 2/3 des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population où moitié des Conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population. Cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus importante).

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers 14Article Z : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU

7a] Le Bureau est élu par le Conseil Communautaire dans les conditions prévues à l'article 5 alinéa a pour l'élection des délégués.

/b) d'autres postes spécifiques pourront être créés parmi les membres du Bureau sur décision du

Conseil Communautaire

7c) Le président, les vice-présidents ayant recu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception:

- Duvote des budgets,

- De l'approbation du Compte Administratif,

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la CODECOM,

- De l'adhésion de la CODECOM à un autre établissement public de coopération intercommunale,

- Des mesures de même nature que celles visées à-la procédure d'inscription d'office d'une dépense obligatoire,

- De la délégation de la gestion d'un service public.

Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau.

Article 8 : ROLE DU PRESIDENT

Le Président est l'organe exécutif de la CODECOM

A ce titre, il:

- _ Prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire,

- _ Ordonne et exécute les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,

- Est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et Sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents en cas d'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers à d'autres membres du Bureau.

- Est chef des services que la CODECOM a créé,

- Doit, avant le 30 septembre de chaque année, adresser au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la CODECOM EEE du Compté Administratif de celle-ci

Le Maire doit communiquer ce rapport au Conseil Municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle, les délégués de chaque commune membre de l'organe délibérarit de la Communauté de Communes peuvent être entendus. Le Président peut être entendu par le Conseil Municipal de chaque commune membre, soit à sa demande, soit à celle du Conseil Municipal. Les délégués de la commune rendent compte quant à eux. au moins deux fois par an, au Conseil Municipal, de l'activité de la CODECOM..

Article 9 : PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

9a) Les communes adhérentes transfèreront où mettront à disposition de la CODECOM les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences et dont elles ont la possession où qui leur reviendrait en cas de dissolution ou de sortie de structures intercommunalés auxquelles elles adhèrent jusqu'à lors.

9b] Les biens acquis ou réalisés par la CODECOM seront sa propriété. Ils pourront être mis à la. disposition des communes adhérentes.

Article 10 : REGIME FISCAL

La CODECOM « Pays de Salers » bénéficiera de la fiscalité professionnelle prévue par l'article 1609 nonies du Code général des Impôts. A la T.P.U sera adjoint une fiscalité additionnelle [Fiscalité Mixte).

Article 11 : RECETTES DE LA CODECOM

1 Ta) Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

- Le produit de la fiscalité directe dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statuts.

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers 15- La Dotation Globale de Fonctionnement [D.GF]

- La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux {D.ETR)

- Le Fonds de Compensation pour la TVA [F.CTVA)

- Les attributions de compensations négatives

- Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés.

- Les sommes que la CODECOM perçoit: des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service..{Prestations de service)

- Les subventions de l'Etat, des Collectivités Territoriales, de l'Union Européenne ou tout autre

aide publique.

-__ Des subventions des communes à titre exceptionnel {article L 5 214-323 - 4° du C.G.C.T)

- Le revenu de ses biens meubles où immeubles.

- Le produit des emprunts, des dons ou legs

Article 12 : DÉPENSES

Les dépenses de la Communauté de Communes comprennent :

- Les dépenses de tous services confiés à la CODECOM au titre des compétences de droit, optionnelles et facultatives

- Les dépenses relatives aux services propres de la CODECOM

- Les attributions de compensation positives

- Les fonds de Concours. :

Article 13 : FONCTION DE RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes : « Pays de Salers » seront exercées par le receveur de Saint Martin Valmeroux, après avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général.

Article 14 : PERSONNEL

l4a) Le Conseil Communautaire procédera à la création des emplois nécessaires pour assurer la gestion et le fonctionnement de là CODECOM

|4b) Le personnel de la CODECOM est soumis au statut du personnel des collectivités territoriales [Article 2 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 et loi n°1134 du 27 décembre 1994). l4c) Les personnels affectés aux compétences transférées seront mutés, en priorité, à la Communauté _de Communes dans la limité des emplois créés ou à créer avant tout nouveau recrutement d'agent.

Article 15 : ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES

]5a} Des communes autres que celles initialement membres peuvent être admises à faire partie de là CODECOM « Pays de Salers » avec le consentement du Conseil Communautaire.

15b) La délibération de celui-ci sera notifiée aux maires des communes membres. Les Conseils Municipaux devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de là notification. {article 5211-18]

| Sc) La décision d'admission est prise par l'autorité qualifiée. Elle ne pourra pas intervenir si plus d'un tiers des Conseils Municipaux s'oppose à l'admission. :

Remarque : Si l'avis d'une commune [ou de plusieurs) n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification l'avis est réputé favorable.

Article 16 : RETRAIT D'UNE COMMUNE

l6aj Une commune peut se retirer de la CODECOM avec le consentement du Conseil Communautaire. Celui-ci fixe, en accord avec le Conseil municipal concerné, les conditions auxquelles s'opère ce retrait.

16b} La délibération du Conseil Communautaire est notifiée aux Maires de chacune des communes membres. Les Conseils municipaux devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification (Article 5211-19]

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers 1616c) La décision de retrait est prise par l'autorité qualifiée. Elle ne peut pas intervenir si plus d'un tiers des Conseils Municipaux s'oppose à ce retrait.

Remarque : Si l'avis d'une commune {ou de plusieurs) n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification, l'avis est réputé défavorable.

l6d} À défaut d'accord sur les conditions financières et patrimoniales de ce retrait, celles-ci seront fixées par le représentant de l'Etat dans son arrêté autorisant celui-ci. _

Atticle_17 : EXTENSION DES ATTRIBUTIONS ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE FONCTIONNEMENT OÙ DE DUREE

17a) Le Conseil Communautaire délibère sur l'extension des attributions et/ou la modification des conditions initiales de fonctionnement où de durée de la CODECOM .:

17b} La délibération du Conseil Communautaire est notifiée aux Maires de chacune des communes membres. Son approbation est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes telle qu'elle à été définie à l'article 6 alinéa j.

Article_18: ADHESION DE LA CODECOM A UN AUTRE ETABLISSEMENT DE COOPERATION INTERCOMMUNAL

L'adhésion de la CODECOM a un autre syndicat mixte: délégation est donnée au Conseil Communautaire .

Article 19 : CONVENTION AVEC DES COLLECTIVITES NON ADHERENTES 19a] Afin de permettre la poursuite d'actions existantes engagées soit individuellement par ses membres, soit dans le cadre de structures intercommunales existantes la CODECOM « Pays de Sälers » pourra dans ses domaines de compétences souscrire toute convention à même d'assurer cette continuitéjusqu'à l'achèvement des programmes en Cours.

19b) De même, à l'avenir, là CODECOM « Pays de Salers » pourra associer ponctuellement, par convention, toute collectivité intéressée à la mise en œuvre des programmes élaborées et conduits par elle. .

Article 20 : DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Communauté de Communes est formée pour une durée Illimitée.

Article 21 : DISSOLUTION

21a) Par le consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés

21b] D'office par un décret

21c} Par arrêté du Représentant de l'Etat sur la demande motivée de la majorité des Conseils Municipaux et après avis du Conseil Départemental.

Article 22 : ANNEXION DES PRÉSENTS STATUTS

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la création de la CODECOM « Pays de Salers » et visés par le Représentant légal de ces collectivités.

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers 17ANNEXE Représentativité des communes

Vu l'arrêté n°2019-1343 du 16 octobre 2019, |

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l'article L5211<6-1

Le nombre de délégués par commune est fixé de la manière suivante

| Nombre de délégués:

Communes population | Nornbre de délégués

Ally Drignac

Anglards de Salers

Barriac les Bosquets

Besse

Brageac

Chaussenac

Escorailles

Falgoux (Le)

Fau [Le)

Fontanges

Freix-Anglards

Girgols

_Pleaux :

Saint Bonnet de Salers

Saint Cernin

Saint Chamant

Saint Cirgues de Malbert

Saint tllide:_:

Saint Martin Cantales

Saint Martin Valmeroux

Saint Paul de Salers

Saint Projet de Salers

‘| Sainte Eulalie

Salers

Toumemire

Saint Vincent de Salers .

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l Le Vaulmier

Conseil Communautaire 45

Statuts etannexe «représentativité des communes» vus pour être annexés à mon arrêté de ce jour

n° 2021 -10 du

Aurillac, le À EVE Ê ÊCé1

Le préfet,

( Siqu)

Serge CASTEL

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers 18[21

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salers 19PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale de l’Environnement

de l’A ménagement et du Logement

Auvergne Rhône-Alpes

Préfecture du Cantal

Arrêté Préfectoral complémentaire N°2021-0481 du 29 avril 2021 mettant fin à l'obligation de constitution des garanties financières dans le cadre de la cessation définitive d'exploitation composant le périmètre autorisé de la Carrière de basalte à ciel ouvert

exploitée par la S.A.R.L BRUN FILS TRAVAUX PUBLICS

au lieu-dit « Le Croisement » sur le territoire de la commune d’ANDELAT

Le Préfet du Cantal,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment son article L.516-1;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93-1562 du 21 septembre 1993 délivré à la SARL BRUN FILS Travaux publics autorisant l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de basalte située au lieu-dit « Le Croisement» sur le territoire de la commune d’Andelat;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-1067 du 28 mai 1999 définissant les garanties financières pour la carrière précitée;

Vu la déclaration de cessation définitive d’activité effectuée le 26 juillet 2006 par la SARL BRUN FILS TP;

Vu le dossier de notification de fin de travaux du 23 juin 2014, transmis par l’exploitant à Monsieur le Préfet du Cantal;

Vu la dernière visite du site effectuée par l’Inspection des Installations Classées le 08 avril 2021;

Vu le procès verbal de récolement du 19 avril 2021, concernant les parcelles situées au lieu-dit « Le Croisement » du cadastre de la commune d’Andelat représentant une surface totale de 16 809 m² jusqu’alors intégrée au périmètre de la carrière exploitée sur le même lieu;

Vu l’avis de l’Inspection des Installations Classées tel que formulé dans son rapport en date du 12 avril 2021;

Considérant que la remise en état des parcelles susvisées a été réalisée conformément aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation, pour les parties ayant fait l’objet d’une exploitation, et du dossier de notification susvisé;

Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex

Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01

Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/3

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire N°2021-0481 du 29 avril 2021 mettant fin à l'obligation de constitution des garanties financières dans le cadre de la cessation définitive d'exploitation composant le périmètre 20Considérant que les modalités de remise en état et d’usage futur des terrains ainsi libérés n’ont fait l’objet d’aucun avis du Maire et des propriétaires fonciers des terrains dans les délais impartis;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1

Il est mis fin à l’obligation de constitution des garanties financières prévues par l’arrêté préfectoral du 28 mai 1999 pour ce qui concerne l’ensemble des parcelles, telles que référencées au plan annexé au présent arrêté et énumérées dans le tableau ci-dessous, composant le périmètre autorisé de la carrière exploitée par la société SARL BRUN FILS TP au lieu-dit « Le Croisement » sur le territoire de la commune d’Andelat.

Parcellaire concerné

Commune Lieu-dit Section N° Parcelles

Autorisées

Superficie

cadastrale

totale en m2

Superficie

incluse dans

l’autorisation

en m2

ANDELAT Le Croisement E1

196 9748 9748

201 3352 3352

202 1448 1448

0 2261 2261

Total superficie 16 809 16 809

Article 2 - Voies et délais de recours

En application de l’article L.514-6 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Clermont- Ferrand :

• par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’acte lui a été notifié; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.

Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex

Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01

Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 2/3

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire N°2021-0481 du 29 avril 2021 mettant fin à l'obligation de constitution des garanties financières dans le cadre de la cessation définitive d'exploitation composant le périmètre 21Article 3 – Publicité

Une copie du présent arrêté est :

• déposée en mairie d’Andelat pour pouvoir y être consultée par toute personne intéressée, • affichée à la dite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et adressé au Préfet du Cantal,

• publiée sur le site internet de la préfecture du Cantal pour une durée identique, • affichée en permanence et de façon visible à l’entrée du site carrière par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 4 – Exécution

Le présent arrêté est notifié à la société SARL BRUN FILS TP et publié au recueil des actes administratifs du département.

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

M. le Maire d’Andelat,

M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Aurillac, le 29 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Charbel ABOUD

NB : la pièce « ANNEXE Vue aérienne parcellaire - carrière SARL BRUN FILS TP - » est consultable au Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique de la Préfecture du Cantal aux jours et heures habituels d’ouverture de service public.

Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex

Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01

Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 3/3

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire N°2021-0481 du 29 avril 2021 mettant fin à l'obligation de constitution des garanties financières dans le cadre de la cessation définitive d'exploitation composant le périmètre 22Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS-PREFECTURE de SAINT-FLOUR

ARRÊTÉ n° XXXXX en date du 23 avril 2021

fixant l’état des candidats admis à participer à l’élection municipale partielle complémentaire des 09 et 16 mai 2021 (en cas de second tour de scrutin) commune de Virargues

_____________

Le Sous-Préfet de Saint-Flour,

Vu le code électoral ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2020-1074 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2021-0301 du 23 mars 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Virargues aux fins de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature;

Vu les déclarations de candidature reçues en sous-préfecture de Saint-Flour dans les délais réglementaires et ayant fait l’objet d’un enregistrement définitif;

A R R Ê T E :

Article 1er : L’état des candidatures enregistrées en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux de la commune de Virargues est établi comme suit :

- Laurette CHAMPAGNAC

- Jean-Claude GAIME

- Maxime LOUBEYRE

- Henri PELISSIER

- Julien TOMMASINO

Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Flour et le conseiller municipal chargé d’assurer les fonctions de maire de Virargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Flour, le 23 avril 2021.

Le Sous-Préfet de Saint-Flour,

Signé

Monique CABOUR.

35 Rue Sorel

15100 SAINT-FLOUR

Tél. : 04 71 60 02 03

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2021 fixant l'état des candidats admis à participer à l'élection partielle complémentaire des 9 et 16 mai 2021 - Commune de Virargues 23E =

ACADÉMIE

DE CLERMONT-FERRAND

Liberté

Egalité

Fraternité

Numéro d’enregistrement : 2021-2 DRH/DPE/VL

LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ; Vu l’arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux dites commissions ;

Vu la circulaire 2018-097 du 29 août 2018 relative à l’organisation des élections aux dites commissions ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux dites commissions ;

Vu le scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la désignation des représentants du personnel en date du 6 décembre 2018 ;

ARRÊTE

Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves est ainsi constituée :

I/ Représentants de l’Administration :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Monsieur le Recteur

Monsieur Tanguy CAVE,

Secrétaire Général de l’Académie

Monsieur Charles MORACCHINI,

IA-IPR Établissements et Vie Scolaire

Monsieur Michel FAURE, Principal,

Collège de Liziniat, SAINT-GERMAIN-LEMBRON

Madame Sandrine MOURIER STOPAR

Collège la Ribeyre, COURNON D’AUVERGNE

Madame Valérie LIONNE,

Cheffe de la Division des Personnels Enseignants

Madame Gwladys RAGON

Cheffe du bureau des non-titulaires et du

remplacement

Monsieur Pascal LE MOING,

Proviseur Vie scolaire

Monsieur Patrick DELHOMMEAU, Principal,

Collège Pierre Mendes France, RIOM

Monsieur Romain BAUDOT

Collège Lucie Aubrac, CLERMONT-FERRAND

Arrêté Rectoral du 26 avril 2021

portant constitution de la Commission

Consultative Paritaire compétente à l’égard

des agents non titulaires exerçant des

fonctions de surveillance et

d'accompagnement des élèves

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-04-26-00001 - Arrêté Rectoral du 26 avril 2021 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions 24ACADÉMIE

DE CLERMONT-FERRAND

Liberté

Egalité

Fraternité

II/ Représentants du Personnel :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Madame Corinne BOYER, AESH (FNEC FP FO)

Ecole Elémentaire Publique, BRIOUDE (43)

Madame Eléonore CHAVOIX, AESH (FNEC FP FO)

Ecole Elémentaire Publique, SOLIGNAT (63)

Madame Marion POYET, AESH (SE UNSA)

Collège Lucien Gachon, CUNLHAT (63)

Madame Séverine COUTAREL, AESH (SE UNSA)

Collège Lucien Gachon, CUNLHAT (63)

Madame Isabelle DYDUCH, AESH (FSU)

LP Marie Laurencin, RIOM (63)

Madame Muriel GERBIER, AESH (FNEC FP FO)

Ecole Elémentaire Publique, JAVAUGES (43)

Monsieur Thomas DUCELLIER, AED (FNEC FP FO)

Lycée La Fayette, CLERMONT-FERRAND (63)

Madame Julie BAR NGUYEN, AESH (SE UNSA)

Collège Charles Baudelaire,

CLERMONT-FERRAND (63)

Madame Dominique VINCENT, AESH (SE UNSA)

Collège Charles Baudelaire,

CLERMONT-FERRAND (63)

Monsieur Frédérick PARIS, AESH (FSU)

Collège A. de St Exupéry,

VARENNES S/ ALLIER (03)

Article 2

Les dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2021 sont abrogées.

Article 3

Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand, le 26 avril 2021

Le Recteur d’Académie,

SIGNE

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-04-26-00001 - Arrêté Rectoral du 26 avril 2021 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions 25ACADÉMIE

DE CLERMONT-FERRAND

Liberté

Egalité

Fraternité

1

CF/ZB – word / élection 2018 – arreté du 05-03-2021 membres CCMA élus 2018

Direction des Ressources Humaines

Division de l’Enseignement Privé

N°2021 - 1

Arrêté Rectoral du 5 mars 2021 MODIFIANT

L’Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres

et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique

de l’Académie de Clermont-Ferrand.

Le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,

 Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 914-8 CCMA, R. 914-10-1 à R. 914-10-3, R. 914-10-8, R. 914-10-20 et R. 914-10-23 ;

 Vu l’arrêté du 22 avril 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte académique de l’académie de Clermont-Ferrand ;

 Vu l’arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une Commission Consultative Mixte Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand ;

 Vu l’arrêté rectoral du 28/05/2018 fixant le nombre de membres de la Commission Consultative Mixte Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand ;

 Vu l’arrêté du 9 juillet 2018 fixant le nombre de représentants des Chefs d’Établissement d’Enseignement Privés sous contrat de la Commission Consultative Mixte Académique de Clermont- Ferrand ;

 Vu le procès-verbal de l’élection des représentants des maîtres à la commission consultative mixte académique de l’académie établi le 18 décembre 2018 ;

 Vu la proposition des délégations locales des organisations professionnelles des chefs d’établissement d’enseignement privé sous contrat du 4 juin 2018 ;

 Vu la proposition des sections locales des organisations syndicales représentant les chefs d’établissement d’enseignement privé sous contrat du 17 décembre 2018 ;

 Vu l’arrêté du 18 décembre 2018, relatif à la désignation des membres et des représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’Académie de Clermont-Ferrand

Arrête :

Article 1er :

L’article 1er de l’Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018, susmentionné, est modifié en ses points I-b) II-a) et II-b) comme suit :

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-03-05-00002 - Arrêté Rectoral du 5 mars 2021 MODIFIANT L’Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres 262

CF/ZB – word / élection 2018 – arreté du 05-03-2021 membres CCMA élus 2018

I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la Commission :

b) Représentants suppléants

En application des dispositions de l’article R914-10-8 du Code de l’Education, le Recteur nomme :

En lieu et place de Monsieur Jean-Jacques SEITZ

Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional – Mathématiques Monsieur Noël GORGE

Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Lettres

En lieu et place de Monsieur Damien ROQUESSALANE

Inspecteur de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Anglais Lire Monsieur Thierry COURNIL

Inspecteur de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique - STI

II. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la Commission :

a) Représentants titulaires

En application des dispositions de l’article R910-10-20 du Code de l’Education, les représentant titulaires des maîtres sont désignés dans l’ordre de la liste électorale :

En lieu et place de Monsieur Jean-Marie GENOUD – SNEC CFTC

Professeur Certifié HC, Lycée Privé Godefroy de Bouillon – Clermont-Ferrand Madame Véronique JULHE – SNEC-CFTC

Professeur Certifié CN, Lycée Privé La Présentation – Saint-Flour

b) Représentants suppléants

En application des dispositions de l’article R914-10-20 du Code de l’Education, les représentants suppléants sont désignés dans l’ordre de la liste électorale après désignation des représentants titulaires désignés dans les mêmes conditions.

Ainsi, en lieu et place de Madame Véronique JULHE – SNEC-CFTC Professeur Certifié CN, Lycée Privé La Présentation – Saint-Flour

Lire Madame Hélène PASTY – SNEC-CFTC

Professeur Certifié CN – Collège Privé Massillon - Clermont-Ferrand

Article 2 :

L’article 2 de l’Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018, susmentionné, est modifié en ses points I-a) et I-b) II-a) et II-b) comme suit :

Les représentants des chefs des établissements d’enseignement privés sous contrat de la commission consultative mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sont désignés ainsi qu’il suit.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-03-05-00002 - Arrêté Rectoral du 5 mars 2021 MODIFIANT L’Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres 273

CF/ZB – word / élection 2018 – arreté du 05-03-2021 membres CCMA élus 2018

a) Représentants des chefs d’établissement

En lieu et place de Monsieur Christophe VERAY - SNCEEL

Lycée Privé Sévigné / Saint-Louis - Issoire

Lire Monsieur Jean-François FOURNIER - SNCEEL

Lycée Privé Notre Dame du Château – Monistrol sur Loire

En lieu et place de Madame Corinne HENRIET - SNCEEL

Collège Privé Saint-Joseph/Lycée Saint-Pierre – Cusset

Lire Madame Edith BARBIER – SNCEEL

Collège Privé Sacré Cœur – Sainte-Sigolène

En lieu et place de Monsieur Pascal PINGUENET - SYNADIC

Lycée Privé Saint-Jacques de Compostelle – Le Puy en velay

Lire Madame Nicole DELORME - SYNADIC

Collège Privé Notre Dame des Victoires - Neussargues

En lieu et place de Marie- Madeleine DULAC - UNETP

Lycée Privé La Communication Saint-Géraud - Aurillac

Lire Madame Anne PIASTRA - UNETP

Lycée Prof. Privé Anna Rodier - Moulins

b) Représentants suppléants

En lieu et place de Monsieur Jean-Luc VACHELARD - SNCEEL

Lycée Privé Notre Dame du Château – Monistrol sur Loire

Lire : Monsieur David CRESPY – SNCEEL

Lycée Collège Privés Saint-Julien - Brioude

En lieu et place de Monsieur Jacques BERGER - SYNADIC

Lycée Prof. Privé Sainte-Louise – Montluçon

Lire Monsieur Frédéric TABBI - SYNADIC

Collège Privé Notre dame des Miracles - Mauriac

En lieu et place de Madame Anne PIASTRA - UNETP

Lycée Prof. Privé Anna Rodier – Moulins

Lire : pas de représentant proposé par le syndicat UNETP

Article 3

Le reste des dispositions de l’arrêté rectoral du 18 décembre 2018 est inchangé.

Article 4

Suite aux modifications apportées à l’article 1er, de l’article 2 et de l’article 3 du présent arrêté rectoral, la nouvelle rédaction de l’arrêté rectoral du 18 décembre 2018 est la suivante :

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-03-05-00002 - Arrêté Rectoral du 5 mars 2021 MODIFIANT L’Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres 284

CF/ZB – word / élection 2018 – arreté du 05-03-2021 membres CCMA élus 2018

Arrête :

Article 1er

Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres, membres de la Commission Consultative Mixte Académique de l’Académie de Clermont-Ferrand sont nommés ou désignés ainsi qu’il suit.

I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la Commission :

a) Représentants titulaires

Le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;

Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale du Puy de Dôme

Monsieur Michel GAILLIARD

Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Lettres

Madame Dominique BRUNOLD

Inspectrice de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique - Lettres-Histoire

Madame Christine FAUCHON

Chef de la Division de l’Enseignement Privé

b) Représentants suppléants

Le Secrétaire Général de l’Académie

Le Secrétaire Général Adjoint, Directeur des Ressources Humaines

Monsieur Noël GORGE

Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional - Lettres

Monsieur Thierry COURNIL

Inspecteur de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, STI

Monsieur Pierre BOISSEAU

Adjoint à la Chef de la Division de l’Enseignement Privé

II. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la Commission :

a) Représentants titulaires

Monsieur Laurent ALMA - SEPA CFDT AUVERGNE

Professeur Certifié HC, Collège Privé Saint-Alyre – Clermont-Ferrand

Monsieur Pascal HABAUZIT - SEPA CFDT AUVERGNE

PLP HC, Lycée Prof. Privé Paradis – Brives-Charensac

Madame Patricia ALCARAZ - SEPA CFDT AUVERGNE

Professeur Certifié HC, SEP Lycée Privé La Communication Saint-Géraud – Aurillac

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-03-05-00002 - Arrêté Rectoral du 5 mars 2021 MODIFIANT L’Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres 295

CF/ZB – word / élection 2018 – arreté du 05-03-2021 membres CCMA élus 2018

Madame Véronique JULHE – SNEC-CFTC

Professeur Certifié CN, Lycée Privé La Présentation – Saint-Flour

Monsieur Bruno SOUCHIERE – SNEC CFTC

P.EPS CN, Collège Privé Jeanne d’Arc – Saint-Didier en Velay

b) Représentants suppléants

Madame Frédérique BOVET – SEPA-CFDT AUVERGNE

Professeur Certifié CN, Collège Privé Massillon – Clermont-Ferrand

Madame Odile NORMAND – SEPA-CFDT AUVERGNE

PLP HC, Lycée Prof. Privé Sainte-Louise – Montluçon

Monsieur Jean-Paul TOUAZI - SEPA CFDT AUVERGNE

Professeur Certifié HC, Collège Privé Saint-Joseph le Rosaire – Le Puy en Velay

Madame Hélène PASTY – SNEC-CFTC

Professeur Certifié CN – Collège Privé Massillon - Clermont-Ferrand

Monsieur Pierre MISSIOUX – SNEC-CFTC

Professeur Certifié CN, Lycée Prof. Privé Sainte-Louise – Montluçon

Article 2 :

Les représentants des chefs des établissements d’enseignement privés sous contrat de la commission consultative mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sont désignés ainsi qu’il suit.

a) Représentants des chefs d’établissement

Monsieur Jean-François FOURNIER - SNCEEL

Lycée Privé Notre Dame du Château – Monistrol sur Loire

Madame Edith BARBIER - SNCEEL

Collège Privé Sacré Cœur – Sainte-Sigolène

Madame Nicole DELORME - SYNADIC

Collège Privé Notre Dame des Victoires – Neussargues

Madame Anne PIASTRA - UNETP

Lycée Prof. Privé Anna Rodier – Moulins

Monsieur Antony WAVRANT - EPLC

Lycée Privé d’Enseignement Supérieur – Vichy

b) Représentants suppléants

David CRESPY – SNCEEL

Lycée Collège Privés Saint-Julien - Brioude

Pierre GERMAIN - SNCEEL

LCP Saint-Pierre - Courpière

Frédéric TABBI - SYNADIC

Collège Privé Notre dame des Miracles - Mauriac

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-03-05-00002 - Arrêté Rectoral du 5 mars 2021 MODIFIANT L’Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres 306

CF/ZB – word / élection 2018 – arreté du 05-03-2021 membres CCMA élus 2018

Article 3

La Commission Consultative Mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est présidée par Monsieur le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand, ou son représentant

Article 4

Le Recteur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs des Préfectures de l’Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 5 mars 2021

SIGNE

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-03-05-00002 - Arrêté Rectoral du 5 mars 2021 MODIFIANT L’Arrêté Rectoral du 18 décembre 2018 relatif à la désignation des membres 31