Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm du 20 novembre 2023
Procès Verbal - pv cm 19092022
Procès Verbal - pv cm du 18 septembre 2023
Procès Verbal - PV CM 20 OCTOBRE 2025
Déliberation - liste des deliberations adoptees en seance du 20 o
Procès Verbal - pv du cm du 9 fevrier 2026
Convocation - convocation du cm du 20 novembre 2023
Procès Verbal - pv cm 19122022
Procès Verbal - pv cm 06022023
Procès Verbal - pv cm 31 mars 2025
Procès Verbal - pv cm du 20 octobre 2025
Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 OCTOBRE 2025
Séance du 20 octobre 2025
Date de convocation : 14 octobre 2025
Membres en exercice : 33
De 19h00 à 19h55 : 23 présents — 33 votants
De 19h55 à 20h13 : 22 présents - 31 votants
De 20h13 à 21h07 : 23 présents - 33 votants
De 21h07 à 21h10 : 22 présents — 32 votants
De 21h10 à 21h25 : 23 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents:
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Farouk MOUSSA, Élisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE
Absents ayant donné procuration :
Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Katy GUYOT
Francine CHALMETON a donné procuration à Christiane ESPUCHE
Jacky PASCAL a donné procuration à Bruno PASCAL
Daniel SALMERON 2 donné procuration à Bruno JOUANNE
Chantal LAIR-LACHAPELLE à donné procuration à Annick CHOPARD
Alexandre BRIGNACCA a donné procuration à Magali NISSARD
Michel MATIVAL a donné procuration à Florinda RACE
Sandra LIAUTAUD a donné procuration à Rodolphe RUBIO
Jean-Louis MEIZONNET a donné procuration à Serge GARNIER
Emmanuelle GAVANON a donné procuration à Sandrine RIOS
En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Benjamin ROUVIERE a été élu par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean-Paul BERTRAND) et 8 contre (René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 7 JUILLET 2025
ORDRE DU JOUR
2. Versement d’une subvention exceptionnelle aux communes
1. Vœu de soutien aux salariés de la verrerie du Languedoc et
de ses sous-traitants
Jean DENAT
sinistrées par l'incendie des Corbières
Jean DENAT
3. Avenant n°| à la convention opérationnelle « Centre ancien
» tripartite (Commune — CCPC- EPF Occitanie) —
approbation et autorisation de signature
Jean DENAT
4. Acquisition par l’'EPF d'Occitanie de la partie non bâtie de la
parcelle AZ n°83 et des parcelles section AZ n° 86, 87, 171,
172, 174 et 177. Désignation de la SEMIGA en qualité
d'opérateur
5. Désaffectation et rétrocession à la commune des locaux
situés rue Carnot à Vauvert, mis à disposition de la
Communauté de Communes de Petite Camargue et affectés
au CFPPA — parcelle section BC n °325
Jean DENAT
Jean DENAT
6. Avenant n°3 au contrat de location par la SEMIGA, de
l’ensemble immobilier du multi-accueil de la Petite Enfance,
avenue de la Condamine à Vauvert
7. Modalités de versement de la participation financière de la
Communauté de communes de Petite Camargue pour
l'aménagement d’un espace public au pied du Montcalm dans
le quartier des Costières, reconnu d'intérêt régional dans le
cadre du NPNRU
Magali NISSARD
Farouk MOUSSA
8. Modalités de versement de la participation financière de la
Communauté de communes de Petite Camargue pour
l'aménagement des abords du centre commercial dans le
quartier des Costières, reconnu d'intérêt régional dans le
cadre du NPNRU
Farouk MOUSSA
9. Modalités de versement de la participation financière de la
Communauté de communes de Petite Camargue pour la
résidentialisation du Montcalm dans le quartier des
Costières, reconnu d'intérêt régional dans le cadre du
NPNRU
Farouk MOUSSA
10. Approbation du Règlement Local de la Publicité (RLP) Rodolphe RUBIO . Mise en service d’un cimetière animalier et fixation des tarifs
des concessions
Annick CHOPARD _
. Modification du règlement municipal des cimetières de
Vauvert
Annick CHOPARD
. Désignation des membres des comités consultatifs :
Comité de quartier « Centre »
Comité de quartier « La Costière »
Comité de quartier « Les Hauts de Vauvert La Condamine
Comité de quartier « Les Hameaux »
Comité de quartier « Nouveaux Quartiers »
Magali NISSARD
. Modification de la Charte des Comités de quartier Magali NISSARD
. Convention de gestion en flux des droits de réservation de
logements sociaux au titre du contingent de la Mairie de
Vauvert 2024/2026 — SEMIGA
Elisabeth MICHALSKI
. Adhésion à l'association des Maisons internationales de la
Jeunesse et des Etudiants (MIJE)
Magali NISSARD
. Communication du rapport d'activités 2024 de la
Communauté de communes de Petite Camargue
. Communication du rapport annuel des représentants de
l'Assemblée spéciale des collectivités territoriales au Conseil
d'administration de la SAEML BRL
Katy GUYOT
_ Katy GUYOT
. Acquisition de Vélos à Assistance Electrique — aide de la
Ville — année 2025
Katy GUYOT
20. Avenant n°| au procès-verbal de mise à disposition de biens
mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la
compétence GEMAPI
Annick CHOPARD
21. Avenant n°1 à la concession de stationnement à long terme
en date du 28 janvier 2025 au profit de la SEGARD
Farouk MOUSSA
22. Convention de rétrocession des espaces et équipements
publics du pôle Emile Guigou
Farouk MOUSSA
23. Renouvellement de la convention pour le traitement des
eaux usées du hameau de Franquevaux situé sur la
commune de Beauvoisin, entre la commune de Vauvert, la
commune de Beauvoisin et les délégataires de service public
des deux collectivités
Annick CHOPARD _ 24. Déclassement en vue de sa cession, de la parcelle cadastrée
section EW n°5 située à Sylvéréal, commune de Vauvert
Annick CHOPARD
25. Déclassement par anticipation d’une portion de domaine
public à détacher de la parcelle BH n°366 en vue de sa
cession à la société d'HLM Un Toit pour Tous. Rétrocession à
la commune de la parcelle BH n°370. Constat de la
désaffectation des parcelles BH 367, 368, 369 et 371
Annick CHOPARD
26. Autorisation, après information du public, d'un acte
d'échange de terrains en vue de la régularisation du tracé
d'un chemin rural, lieudit Mas Rey
Annick CHOPARD
27. Convention d'occupation consentie à INFRACOS pour
l'hébergement d’un relais de téléphonie mobile sur le
château d’eau de Montcalm
Annick CHOPARD
28. Bornage et délimitation amiables de la parcelle cadastrée
section AX numéro 233, sise 513 avenue Maurice Privat à
Vauvert
Annick CHOPARD
29. Bornage et délimitation amiables des parcelles privées
cadastrées section BV numéros 9 et 10, sises Mas d’Allègre
et 7/54 chemin Allègre à Vauvert
Annick CHOPARD
30. Admissions en non-valeur 2025 — Budget Principal Annick CHOPARD
31. Admissions en non-valeur 2025 — budget des festivités Annick CHOPARD
32. Décision modificative n°1 — budget eau Annick CHOPARD
33. Décision modificative n° |— budget assainissement Annick CHOPARD
34. Demande de fonds de concours de la Communauté de Annick CHOPARD
communes de Petite Camargue concernant divers travaux
d'aménagement et de réhabilitation d’infrastructures
35. Demande de subventions : Marché des ambassadeurs 2026 - Jean DENAT
36. Demande de subvention : « Festilivres » Laurence
EMMANUELLI
37. Demande de subventions : « Festival de théâtre Jeunesse » Laurence
EMMANUELLI
38. Demande de subventions : « Pestacles spectacles jeune Laurence
public » EMMANUELLI
39. Demande de subventions : « Film et Compagnie » Laurence
EMMANUELLI 40. Trophée Taurin Midi Libre — La Provence — FFC : versement |
41.
d’une subvention pour l'organisation de la Finale du Trophée
de l’Avenir le 5 octobre 2025 à Vauvert
Bruno PASCAL.
Adhésion à la convention de participation « prévoyance »
proposée par le Centre de Gestion du Gard.
Jean DENAT nel
42. Adhésion à la convention de participation à adhésion
facultative « santé » proposée par le Centre de Gestion du
Gard
Jean DENAT
43. Régime d'indemnisation de l'indemnité horaire pour travail
de nuit, dimanche et jour férié
Jean DENAT
44. Mise en place de l'indemnité de maniement des fonds Jean DENAT
45. Modification du tableau des effectifs —- emplois statutaires Jean DENAT
46. Modification du tableau des effectifs — emplois statutaires
(avancement de grade 2025)
Jean DENAT
47. Modification du tableau des effectifs — Agents contractuels
(accroissement temporaire d'activité en application de
l’article 332-23 1° du code général de la fonction publique)
Jean DENAT
48. Modification du tableau des effectifs — Création d’un emploi
de contractuel (emploi non permanent à pourvoir dans le
cadre d'un contrat de projet en application de l'article L332-
24 du Code Général de la Fonction Publique)
Jean DENAT
49.
50.
Modification de la délibération n°2024/07/1 16 du 22 juillet
2024 et de la délibération du 2025/07/1 17 du 07 juillet 2025
créant des emplois permanents dans le cadre du Contrat
local d'accompagnement à la scolarité « CLAS ».
Contrat d'apprentissage — modification des délibérations n°
2012-09-12 du 18 septembre 2012, n° 2021-09-117 du 27
septembre 2021, n° 2022-09-133 du 19 septembre 2022 et
n°2023-09-107 du 18 septembre 2023 et la n°2024-03-027
du 04 mars 2024
Jean DENAT
Jean DENAT
51. Signature d'une convention de rupture conventionnelle n°1 Jean DENAT
52. Signature d’une convention de rupture conventionnelle n°2 Jean DENAT
53. Mise en œuvre de la protection fonctionnelle de Monsieur
Mohammed Touhami, conseiller municipal spécifique délégué
DECISIONS DU MAIRE
Jean DENAT
—_ | APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 20925 :
adopté par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS,
Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean-Paul BERTRAND) et 8 contre (René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/123
Autres domaines de compétence des communes - Vœux et motions OBJET : Vœu de soutien aux salariés de la verrerie du Languedoc et de ses sous-traitants
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : Depuis quelques mois, la décision de fermeture du site de la verrerie de Vergèze, annoncée par la société Owens lIlinois, a plongé des centaines de salariés et leurs familles dans l'inquiétude et la colère. Ce sont des femmes et des hommes qui, depuis des décennies, ont contribué par leur savoir- faire et leur engagement à la vitalité industrielle et économique de notre territoire.
À Vauvert, nombre de nos habitants sont directement concernés. Ce sont nos voisins, nos amis, parfois
nos proches, qui voient leur avenir professionnel et familial bouleversé du jour au lendemain. Leur
détresse est aussi la nôtre. Le Consell municipal de Vauvert veut dire avec force sa solidarité à l’ensemble des salariés de la verrerie, et de ses sous-traitants ainsi qu'aux syndicats et aux représentants du personnel qui mènent ce combat. Nous sommes à leurs côtés pour défendre leurs droits, pour exiger des garanties sociales, et pour réclamer des solutions alternatives à cette fermeture incompréhensible et inacceptable.
Les conditions actuelles du plan social ne sont pas acceptables. Elles ne le sont pas de la part d'Owens Illinois, mais elles ne le sont pas non plus de la part de Nestlé Waters, client majeur et partenaire historique, qui doit prendre toute sa part dans la sauvegarde de l’activité. Le compte n'y est pas.
Comme le rappelle Mme la Maire de Vergèze, Pascale Fortunat-Deschamps, la verrerie de Vergèze n'est pas en déficit, c'est un bel outil industriel, qui doit pouvoir continuer à vivre et à produire ici sur notre bassin d'emploi.
Il est temps que les grands groupes industriels prennent leurs responsabilités et cessent de sacrifier des emplois et des vies sur l'autel de la rentabilité à court terme. La verrerie de Vergèze, c’est une histoire, un savoir-faire, un ancrage local que nous refusons de voir disparaître.
Le Conseil municipal en appelle solennellement au Président de la République. Monsieur Emmanuel Macron, vous ne pouvez rester sourd à cette situation dramatique. L'État doit intervenir pour protéger les salariés, préserver l'activité et garantir que notre territoire ne soit pas une nouvelle fois frappé par une décision injuste et déconnectée des réalités humaines et locales.
Nous porterons avec les élus du territoire la voix des salariés auprès des pouvoirs publics, de la direction de l’entreprise et de Nestlé Waters. Notre combat, c'est celui de la dignité, de la justice sociale et de l'avenir de nos communes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Délibération n° 2025/10/124
Finances locales - subventions
OBJET : Versement d'une subvention exceptionnelle aux communes sinistrées par l'incendie des Corbières
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire EXPOSE : L'incendie d'une intensité exceptionnelle qui s'est déclaré le mardi 5 août 2025 à Ribaute dans
l'Aude a ravagé le massif des Corbières, parcourant près de 17 000 hectares, impactant gravement quinze
communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique. Face à ce drame, l'Association des Maires de l'Aude (AMA) a souhaité, avec le soutien de l'Association des Maires de France (AMF), mettre en place un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront centralisées par l'AMA, en accord avec la préfecture de l'Aude, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.
Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Vauvert tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes audoises impactées.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de contribuer à hauteur de | 000 € afin de soutenir les communes audoises.
Bénéficiaire :
Association des Maires de l'Aude
Siège social :
Maison des Collectivités
85 avenue Claude Bernard
CS 60050
11890 CARCASSONNE CEDEX
La dépense sera prélevée sur les crédits ouverts à la ligne budgétaire 65-65748-020-0205.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND) et 8 contre (René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAIÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/125
Aménagement du territoire
OBJET : Avenant n°| à la convention opérationnelle « Centre ancien » tripartite (Commune — CCPC- EPF Occitanie) — approbation et autorisation de signature
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE: La commune de Vauvert et la communauté de commune de Petite Camargue ont confié à l'EPF d'Occitanie pour une durée de 8 ans, dans le cadre de la convention opérationnelle « centre-ancien » signée le 5 avril 2023, une mission d’acquisitions foncières sur un secteur défini en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement à dominante de logements comprenant au moins 25% de logements locatifs sociaux et comprenant également des équipements et commerces (enveloppe financière | 800 000 €). Cette convention avait été précédée par une convention pré-opérationnelle d’une durée de 5 ans signée en mars 2018.
Ces conventions ont permis de saisir l'opportunité d'acquisition de 2 biens. Le montant des dépenses lié à ces acquisitions ainsi qu'aux autres frais engagés par l’EPF s'élève au total à 404 219,86 € (décompte arrêté au 23/07/2025).
Des projets sont en cours de montage sur ces différents biens afin d’amorcer la restructuration de l’ilot GAMBETTA. En juillet 2025, la commune de Vauvert a validé l’étude de calibrage de l'Ilot GAMBETTA
réalisé par le bureau d'étude URBANIS. Cette étude a permis de « resserrer » le périmètre d'intervention et d'identifier l'acquisition de 8 parcelles complémentaires.
Par ailleurs, deux offres d'achat ont également été signées sur un autre secteur.
Au vu des acquisitions réalisées, en cours et à venir, et afin d'assurer leur portage foncier, il est nécessaire de convenir d’un avenant n°| augmentant l'enveloppe financière de l'EPF d'Occitanie de | 800 000 € à 3 300 000 €.
Cette démarche s'inscrit donc en cohérence avec le projet de territoire, au service de l'attractivité du territoire du programme national Petites Villes de Demain dont la commune de Vauvert est lauréate (AXE I : Accompagner la réhabilitation du bâti et améliorer les conditions d'HABITAT en cœur de ville — Fiche action n° VAU 01).
Il s'articule également avec le contrat Bourg Centre Occitanie (améliorer le cadre de vie du centre- bourg) et la stratégie de développement de la CCPC.
Dans ce cadre, la convention initiale est modifiée suivant les conditions fixées ci-après, qui seront prises en compte dans :
ARTICLE 1!
Le paragraphe 1! de l’article 3.2 « ENGAGEMENT FINANCIER » initialement rédigé comme suit :
« Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à | 800 000 €. » est supprimé et remplacé par ;
« Le montant prévisionnel de l'enveloppe financière de l'EPF au titre de la présente convention est fixé à 3 300 000 €. »
ARTICLE 2
Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées et applicables dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- D'approuver l'avenant n°1 à la convention tripartite opérationnelle n° 0886GA2023, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution des présentes,
- De dire que monsieur le maire a reçu délégation du conseil municipal pour exercer ou déléguer l'exercice des droits de préemption, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, conformément aux dispositions de l’article L213-3 du code de l'urbanisme,
Sont annexés à la présente délibération, le projet AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE « Centre-ancien » Commune de Vauvert, la convention N° 0886GA2023 signée en date du 5 avril 2023 et la fiche action PVD -FA VAU 03.
M. le maire précise que cette convention dit que, pour limiter la spéculation foncière, l'EPF peut se substituer à la collectivité pour le portage foncier de certaines opérations. À l'issue de la convention, les fonds doivent être remboursés (minorés dans certains cas).
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur ét après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Délibération n° 2025/10/126
Domaine et patrimoine — aliénations
OBJET : acquisition par l’'EPF d’Occitanie de la partie non bâtie de la parcelle AZ n°83 et des parcelles section AZ n° 86, 87, 171, 172, 174 et 177. Désignation de la SEMIGA en qualité d’opérateur
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : La commune de Vauvert et la communauté de commune de Petite Camargue ont confié à l'Etablissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie, dans le cadre de la convention opérationnelle « centre- ancien » signée le 5 avril 2023, une mission d’acquisitions foncières sur un secteur défini en vue de la
10 réalisation d'opérations d'aménagement à dominante de logements comprenant au moins 25% de logements locatifs sociaux. Ces logements sociaux seront destinés d’une part à des personnes âgées et d'autres part complèteront la nature des logements disponibles dans le cadre du parcours résidentiel, il s'agira de logement de type PLS. Cette convention avait été précédée par une convention pré-
opérationnelle d’une durée de 5 ans signée en mars 2018.
L'Etablissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie doit effectuer l'acquisition, auprès de propriétaires privés, du foncier nécessaire à la réalisation d'une opération d’une soixantaine de logements sociaux par la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA).
Outre l'approbation d’un avenant financier n° | à la convention du 5 avril 2023, qui vous est soumise ce jour et fait l’objet d'une note de synthèse explicative séparée, cette opération nécessite l'accord de la commune et la désignation par la collectivité de l'opérateur.
Les terrains concernés par le projet sont les suivants :
- La partie non bâtie de la parcelle sise 443 rue Emile Zola à Vauvert, figurant au cadastre section AZ numéro 83,
- Les parcelles non bâties sises 421 rue Emile Zola à Vauvert, figurant au cadastre section AZ numéros 86 et 87,
- Les parcelles non bâties sises avenue Victor Hugo à Vauvert, figurant au cadastre section AZ numéros 171, 172, 174 et 177.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L300-| et suivants, relatifs aux opérations d'aménagement foncier,
VU le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie, modifié,
VU la convention opérationnelle n°0886GA2023 du 5 avril 2023,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d'approuver le principe de l’acquisition par l'EPF d'Occitanie de la partie non bâtie de la parcelle figurant au cadastre de Vauvert section AZ numéro 83, ainsi que des parcelles cadastrées section AZ, numéros 86, 87, 171, 172, 174 et 177,
- de désigner la SEMIGA en qualité d’opérateur pour la réalisation, dans le cadre de la convention opérationnelle « centre-ancien » n°0886GA2023, d'une opération de construction d’une soixantaine de logements sur ces parcelles, à acquérir par elle auprès de l'EPF ou, pour la partie bâtie de la parcelle sise section AZ numéro 83, directement,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
M. le maire précise que cette démarche a permis d'éviter des opérations totalement privées très denses dont une comprenait 105 logements.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI,
11 Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Délibération n° 2025/10/127
Domaine et patrimoine -autres actes de gestion du domaine privé
OBJET : désaffectation et rétrocession à la commune des locaux situés rue Carnot à Vauvert, mis à disposition de la Communauté de Communes de Petite Camargue et affectés au C.F.P.P.A. - Parcelle Section BC n°325
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : En novembre 2001, par arrêté préfectoral n°2001-324-1, la Communauté de Communes de Petite Camargue a été créée entre Vauvert, Aimargues, Aubord, Beauvoisin et Le Cailar. Par arrêté préfectoral du 26 septembre 2005, ses compétences ont été étendues aux politiques d'insertion par l’économie et la formation professionnelle.
Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la communauté de communes s'est substituée à la commune dans la convention de gestion des Ateliers de Pédagogie Personnalisée (APP), mis en place au Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (C.F.P.P.A.) du Gard en vertu d’une convention en date du 10 juillet 2001, de gestion comportant autorisation d'occupation de la parcelle cadastrée à Vauvert Section BC n°325, sise rue Carnot.
La parcelle Section BC n°325 à Vauvert a en effet été, comme l’ensemble des biens meubles et immeubles utilisés par la commune pour cette compétence, mise à disposition de la Communauté de communes de Petite Camargue, en application de l’article L 1321-1 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence: la commune a ainsi mis à la disposition de la Communauté de communes de Petite Camargue, par procès-verbal en date du 30 mai 2007, les biens immeubles correspondant au transfert de compétences concernant le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole, sis rue Carnot à Vauvert, implantés sur le terrain
cadastré Section BC parcelle n°325.
A la suite de diverses interpellations de l'occupant quant à l’état des locaux, l'établissement public intercommunal a fait réaliser une étude de faisabilité en vue de réhabiliter les bâtiments. Celle-ci a fait ressortir le risque sécuritaire présenté pour l'occupant par les locaux, en raison de leur vétusté. Les travaux à réaliser pour permettre une occupation dans des conditions de sécurité suffisantes étant trop importants, la Communauté de communes de Petite Camargue a choisi de cesser d'affecter ce bien au C.F.P.P.A. et a dénoncé la convention de gestion de l'Atelier Pédagogique Personnalisé avec effet au 31
juillet 2025.
En date du 28 juillet 2025, un état des lieux de sortie, constatant le départ du C.F.P.P.A et la remise des locaux, a été signé entre l'établissement public intercommunal et le C.F.P.P.A. À compter du 28 juillet 2025, la parcelle Section BC n°325 a donc totalement cessé d’être utilisé dans le cadre de l'exercice de la compétence « Entreprises, emploi, insertion et formation » de la Communauté de communes de
Petite Camargue.
En vertu de l'article L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. Une décision communale de désaffectation des biens est cependant nécessaire, jusqu'à l’intervention de
12 laquelle l'établissement public intercommunal en demeure gestionnaire et continue d'assumer l'ensemble des droits et obligations y afférents.
Il convient dès lors que, par délibérations concordantes, l’établissement public intercommunal et la collectivité territoriale actent de la désaffectation des biens concernés et décident de la rétrocession ce bien immobilier à la commune de Vauvert en sa qualité de propriétaire.
Par délibération du 25 septembre 2025, le Conseil Communautaire a entériné le fait que, depuis le 28 juillet 2025, la parcelle Section BC n°325 n'est plus utilisée dans le cadre de l'exercice de sa compétence « Entreprises, emploi, insertion » et autorisé son retour à la Commune de Vauvert, à titre gratuit, après signature d’un procès-verbal de rétrocession.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-5-I1, L 5211-17 et L S211-18-I1 relatifs aux transferts de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que ses articles L 1321-1 à L1321-S5 fixant le régime applicable aux mises à disposition des biens communaux lors des transferts de compétence à un EPCI dont les modalités de retour des biens en cas de désaffectation de ces derniers,
VU l'arrête N° 2001-324-I de novembre 2001 instituant la Communauté de Communes de Petite
Camargue,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2005, étendant les compétences de la Communauté de communes de Petite Camargue aux politiques d'insertion par l’économie et la formation professionnelle,
VU la convention de gestion conclue entre la Commune de Vauvert et le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (C.F.P.P.A) en date du 10 juillet 2001 et valant autorisation d'occupation de la parcelle n°325 (Section BC) pour y réaliser des missions de formation dans le domaine agricole,
VU le procès-verbal de mise à disposition de biens immeubles en date du 30 mai 2007, ainsi que sa version modifiée abrogeant la précédente,
VU l'état des lieux de sortie en date du 28 juillet 2025 signé par la Communauté de Communes de Petite Camargue et le C.F.P.P.A et constatant le départ du C.F.P.P.A des locaux,
VU la délibération du conseil de la Communauté de communes de Petite Camargue en date du 25 septembre 2025,
VU le projet de procès-verbal de rétrocession des biens,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au retour, dans le patrimoine de la commune, des biens immeubles anciennement affectés à Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (C.F.P.P.A.) du Gard,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- de prendre acte du fait que les biens immeubles jusqu'alors occupés par les Ateliers de Pédagogie Personnalisée mis en place au Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (C.F.P.P.A.) du Gard, rue Carnot à Vauvert, cadastrés Section BC n°305 ne sont plus utilisés dans le cadre de l'exercice de la compétence « Entreprises, emploi, insertion de la Communauté de communes de Petite Camargue depuis le 28 juillet 2025 ;
13 - d'autoriser le retour à la Commune de Vauvert des biens mis à disposition, à titre gratuit et à compter de la signature d'un procès-verbal de rétrocession à établir contradictoirement entre elle et la Communauté de Communes de Petite Camargue ;
- d'autoriser la réintégration des biens dans le patrimoine communal selon les modalités comptables inverses à celles réalisées lors du transfert de la compétence et de la mise à disposition des biens nécessaires à son exercice ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer toute pièce aux effets ci-dessus et notamment le procès- verbal de rétrocession.
M. le maire précise le double objectif de la municipalité partagé avec la CCPC : - que le CFPPA puisse être mieux logé et c'est le cas dans ses nouveaux locaux de la ZAC côté soleil - que dans le cadre du dispositif petite ville de demain ce terrain devienne un parking. Dans l'attente de cette réalisation, un vers ement provisoire a permis de créer quelques places. de stationnement pour le voisinage.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Délibération n° 2025/10/128
Domaine et patrimoine - locations
OBJET : Avenant n°3 au contrat de location par la SEMIGA, de l’ensemble immobilier du multi-accueil de la Petite Enfance, avenue de la Condamine à Vauvert.
|
EXPOSE : La Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA) est propriétaire d’une crèche et halte-garderie, située avenue de la Condamine à Vauvert, sur une parcelle de terrain de | 979 m? environ figurant au cadastre Section AY n° 129. Cet ensemble immobilier a été loué depuis le début des années 2000 au Centre Communal d'Action Sociale de Vauvert, puis, à compter du ler janvier 2024, à la commune, afin que le service communal de la petite enfance nouvellement créé en devienne gestionnaire.
A la demande de la collectivité, la SEMIGA a réalisé d'importants travaux d'agrandissement et de modernisation, qui se sont achevés le 25 août 2025.
Par avenant, le contrat de location temporaire au profit de la commune a été prolongé jusqu'au 31 août 2025. En parallèle, les parties se sont rapprochées pour convenir des termes d’un contrat de location
de longue durée qui sera présenté au conseil municipal du 8 décembre 2025.
La durée du précédent avenant étant arrivé à son terme au 31 août dernier, il convient d'établir un nouvel avenant, étendant la durée de location des locaux, jusqu’au 31 décembre 2025, dans l'attente de la conclusion du bail de longue durée prenant effet au 1er janvier 2026.
Ce nouvel avenant fixe un loyer de 20 000€ pour la période allant du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025.
14 VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et ses articles LI311-9,L1311-10,R1311- 3et R1311-4, relatifs à la consultation de l'Etat,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article R41 1 1-7 relatif à la consultation de l'Etat préalable aux baux, accords amiables et conventions ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales,
VU le code civil et notamment ses articles 1708 et suivants, relatifs aux contrats de louage,
VU le projet d’avenant n°3 au contrat de location temporaire ci-annexé,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant n°3 au contrat de location temporaire de l’ensemble immobilier du multi-accueil de la Petite Enfance, avenue de la Condamine à Vauvert, à signer avec la SEMIGA, propriétaire, s'étendant sur la période du le septembre 2025 au 31 décembre 2025, et moyennant un loyer de 20 000,00 euros ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Délibération n° 2025/10/129
Finances locales — contributions budgétaires
OBJET : Modalités de versement de la participation financière de la Communauté de communes de Petite Camargue pour l’aménagement d’un espace public au pied du Montcalm dans le quartier des Costières, reconnu d’intérêt régional dans le cadre du NPNRU.
20!
RAPPORTEUR : Farouk MOUSSA, adjoint
EXPOSE : Le quartier des Costières à Vauvert, identifié comme prioritaire au titre du contrat de Ville
2015/2020 du 2 juillet 2015, a été reconnu quartiers d'intérêt régional par l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU). Le périmètre retenu pour engager la conception du projet de renouvellement urbain pour
ce quartier a été défini dans le cadre du Protocole de préfiguration signé le 9 février 2017 par la
Commune de Vauvert, la Communauté de Commune de Petite Camargue, l'ANRU, L'Etat et les bailleurs
sociaux (Semiga, Habitat du Gard, Un Toit pour Tous). Le projet global finalisé a fait l’objet d’une
présentation en Comité de pilotage, auquel a participé l'ensemble des financeurs, le 26 avril 2019.
15 La Communauté de Communes de Petite Camargue a délibéré le 29 mai 2019 pour approuver le projet
de renouvellement urbain du quartier des Costières et acter le montant de sa participation financière.
Celle-ci concerne notamment plusieurs projets portés par la Commune de Vauvert, dont l'équipement
public de proximité en service depuis le 14 novembre 2022. La Commune, de son côté, a délibéré le 3
juin 2019.
La Commune de Vauvert et la Communauté de Communes de Petite Camargue se sont donc rapprochées, afin d'étudier les modalités de versement de la participation financière sur laquelle l'Etablissement Public Intercommunal s’est engagé.
Un projet de convention, joint en annexe, prévoit pour l'opération citée, les modalités de versement par la Communauté de Communes de Petite Camargue du montant de sa participation.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue n°2019/05/49 du 29 mai 2019, relative à la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Commune n° 2019/06/083 en date du 3 juin 2019, relative à la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue n°2023/06/86 du 27 juin 2023 relative à l'avenant | de la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Commune n° 2023/09/096 du 18 septembre 2023, relative à l'avenant | de la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Communauté de communes de Petite Camargue n°2025/09/92 du 25 septembre 2025 relative aux modalités de versement des participations financières au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
PROPOSITION: Le rapporteur propose au conseil municipal :
- D'approuver les termes de la convention à conclure avec la Communauté de Communes de Petite Camargue pour fixer les modalités de versement de sa participation financière à l'aménagement d’un espace public au pied du Montcalm dans le cadre du NPNRU.
- D'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte aux effets des présentes.
M. le Maire indique que le montant de l'opération est de | 625 869,00 € et que la participation financière de la Communauté de communes de Petite Camargue est de 184 917,00 €.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
16 | Délibération n° 2025/10/130
| Finances locales — contributions budgétaires
OBJET : Modalités de versement de la participation financière de la Communauté de communes de Petite Camargue pour l’aménagement des abords du centre commercial dans le quartier des Costières, reconnu d’intérêt régional dans le cadre du NPNRU
RAPPORTEUR : Farouk MOUSSA, adjoint
EXPOSE : Le quartier des Costières à Vauvert, identifié comme prioritaire au titre du contrat de Ville 2015/2020 du 2 juillet 2015, a été reconnu quartiers d'intérêt régional par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le périmètre retenu pour engager la conception du projet de renouvellement urbain pour ce quartier a été défini dans le cadre du Protocole de préfiguration signé le 9 février 2017 par la Commune de Vauvert, la Communauté de Commune de Petite Camargue, l'ANRU, L'Etat et les bailleurs sociaux (Semiga, Habitat du Gard, Un Toit pour Tous). Le projet global finalisé a fait l'objet d’une présentation en Comité de pilotage, auquel a participé l'ensemble des financeurs, le 26 avril 2019.
La Communauté de Communes de Petite Camargue a délibéré le 29 mai 2019 pour approuver le projet de renouvellement urbain du quartier des Costières et acter le montant de sa participation financière. Celle-ci concerne notamment plusieurs projets portés par la Commune de Vauvert, dont l'équipement public de proximité en service depuis le 14 novembre 2022. La Commune, de son côté, a délibéré le 3 juin 2019.
La Commune de Vauvert et la Communauté de Communes de Petite Camargue se sont donc rapprochées, afin d'étudier les modalités de versement de la participation financière sur laquelle l'Etablissement Public Intercommunal s'est engagé.
Un projet de convention, joint en annexe, prévoit pour l'opération citée, les modalités de versement par la Communauté de Communes de Petite Camargue du montant de sa participation.
Les différents coûts s'élèvent 593 938,00 € et la Communauté de Communes de Petite Camargue va abonder de 27 900,00 €.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue n°2019/05/49 du 29 mai 2019, relative à la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Commune n° 2019/06/083 en date du 3 juin 2019, relative à la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue n°2023/06/86 du 27 juin 2023 relative à l'avenant | de la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Commune n° 2023/09/096 du 18 septembre 2023, relative à l'avenant | de la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Communauté de communes de Petite Camargue n°2025/09/92 du 25 septembre 2025 relative aux modalités de versement des participations financières au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
17 PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- D'approuver les termes de la convention à conclure avec la Communauté de Communes de
Petite Camargue pour fixer les modalités de versement de sa participation financière à
l'aménagement des abords du centre commercial dans le cadre du NPNRU. - D'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte aux effets des présentes.
M, le maire précise que l'histoire débute en 2015, et a nécessité du travail, de la détermination et de
nombreuses étapes pour se concrétiser aujourd'hui. Les délais s'expliquent notamment par des retards de l'ANCT, qui est l'investisseur de la galerie commerciale et une exigence de l'Etat qui a prescrit des études hydrauliques.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Délibération n° 2025/10/131
Finances locales — contributions budgétaires
OBJET : Modalités de versement de la participation financière de la Communauté de communes de Petite Camargue pour la résidentialisation du Montcalm dans le quartier des Costières, reconnu d’intérêt régional dans le cadre du NPNRU
RAPPORTEUR : Farouk MOUSSA, adjoint
EXPOSE : Le quartier des Costières à Vauvert, identifié comme prioritaire au titre du contrat de Ville
2015/2020 du 2 juillet 2015, a été reconnu quartiers d'intérêt régional par l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU). Le périmètre retenu pour engager la conception du projet de renouvellement urbain pour
ce quartier a été défini dans le cadre du Protocole de préfiguration signé le 9 février 2017 par la
Commune de Vauvert, la Communauté de Commune de Petite Camargue, l'ANRU, L'Etat et les bailleurs
sociaux (Semiga, Habitat du Gard, Un Toit pour Tous). Le projet global finalisé a fait l’objet d'une
présentation en Comité de pilotage, auquel a participé l'ensemble des financeurs, le 26 avril 2019.
La Communauté de Communes de Petite Camargue a délibéré le 29 mai 2019 pour approuver le projet
de renouvellement urbain du quartier des Costières et acter le montant de sa participation financière.
Celle-ci concerne notamment plusieurs projets portés par la Commune de Vauvert, dont l'équipement
public de proximité en service depuis le 14 novembre 2022. La Commune, de son côté, a délibéré le 3
juin 2019.
La Commune de Vauvert et la Communauté de Communes de Petite Camargue se sont donc rapprochées, afin d'étudier les modalités de versement de la participation financière sur laquelle l'Etablissement Public Intercommunal s'est engagé.
18 Un projet de convention, joint en annexe, prévoit pour l'opération citée, les modalités de versement par la Communauté de Communes de Petite Camargue du montant de sa participation. Le montant de!la subvention de la Communauté*de Communes de Petite Camarguerest de 86 000,00.€
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue n°2019/05/49 du 29 mai 2019,
relative à la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Commune n° 2019/06/083 en date du 3 juin 2019, relative à la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Communauté de Communes de Petite Camargue n°2023/06/86 du 27 juin 2023 relative à l'avenant | de la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Commune n° 2023/09/096 du 18 septembre 2023, relative à l'avenant | de la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
VU la délibération de la Communauté de communes de Petite Camargue n°2025/09/92 du 25 septembre 2025 relative aux modalités de versement des participations financières au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- D'approuver les termes de la convention à conclure avec la Communauté de Communes de Petite Camargue pour fixer les modalités de versement de sa participation financière la résidentialisation du Montcalm dans le cadre du NPNRU.
- D'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte aux effets des présentes.
M. Gimenez demande confirmation que le Montcalm est une résidence privée et s'étonne que la collectivité
finance ces travaux.
M. le maire souligne que depuis 10 ans il a été expliqué à plusieurs reprises lors des Conseils municipaux que,
oui, des fonds publics sont engagés, notamment par l'ANAH sur des copropriétés dégradées dès lors que la
situation provoque des troubles.
Mme Rios quitte la salle à 19h55.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Délibération n° 2025/10/132
Autres domaines de compétence des communes
OBJET : Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP)
19 RAPPORTEUR : Rodolphe RUBIO, adjoint
EXPOSE: La commune disposait, depuis le 21 juillet 1987 d'un Règlement Local de Publicité (RLP),
devenu obsolète dans son contenu, puis caduc en janvier 2021, conformément aux dispositions de la loi
Grenelle Il du 12 juillet 2010.
Compte tenu de l'évolution de son territoire, tant sur le plan urbanistique que commercial et
démographique, la commune à souhaité élaborer un nouveau RLP. Ce règlement vise à réaffirmer sa
politique en matière de publicité extérieure, à valoriser le commerce local et à préserver la qualité du
cadre de vie et des paysages. Il donne également au maire la possibilité de reprendre l'exercice des
compétences en matière de police de la publicité.
Après une phase d'analyse du territoire et de concertation préalable avec les administrés et les acteurs
institutionnels, le projet de RLP a été soumis au conseil municipal. Par délibération en date du 10 février
2025, le conseil municipal a arrêté le projet de RLP et établi le bilan de la concertation.
Conformément à la procédure, le projet a été transmis pour avis aux personnes publiques associées
(PPA) ainsi qu'à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Le projet
a ensuite été soumis à une enquête publique, qui s'est déroulée du 16 juin au ler juillet 2025 sous
l'autorité d'un commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Nimes. Deux permanences
ont été assurées, le lundi 16 juin et le vendredi 27 juin au matin, afin de faciliter l'accès à l'information et
la participation citoyenne.
Les contributions recueillies ont été analysées par le commissaire enquêteur, dont le rapport et les
conclusions, transmis le 31 juillet 2025, ont exprimé un avis favorable à la mise en œuvre du projet de
RLP.
Au regard de l'avancement de la procédure et des avis favorables émis par l'ensemble des acteurs
consultés, il convient d'approuver le projet de RLP dans sa version définitive, telle qu'issue des différentes
étapes de consultation et de l'enquête publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-|,
VU l'article L.581-14 du code de l’environnement, disposant que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, la commune, peut élaborer sur la commune un règlement local de publicité.
VU le code de l’environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la procédure applicable à l'élaboration ou à la révision d’un RLP est conforme à celle prévue pour un PLU ;
VU les articles L. 153-14 et suivant du code de l'urbanisme, qui organisent l'arrêt du projet du PLU ;
VU les délibérations du 30 mars 2021 et du 19 septembre 2022, prescrivant l'élaboration du RLP et énonçant ses objectifs et les modalités de la concertation ;
VU la délibération du 10 juin 2024, relative au débat sur les orientations du RLP de la commune ;
VU la délibération du 10 février 2025, relative à l'élaboration du règlement local de publicité de la commune de Vauvert, portant arrêt du projet de RLP et bilan de la concertation ;
VU l'arrêté n°2025/05/1186 du 27 mai 2025, portant ouverture de l'enquête publique relative à l'élaboration du RLP de la commune de Vauvert ;
VU la décision du Tribunal administratif de Nîmes en date du 23 mai 2025, portant désignation du commissaire enquêteur ;
20 Considérant les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l'élaboration de son règlement local de publicité ;
Considérant les avis des personnes publiques associées ainsi que de la commission départementale de
là nature, des paysages et des sites ;
Considérant les avis et observations formulés par le public et les personnes consultées à l'issue de l'enquête publique relative à l'élaboration du RLP ;
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que le projet de règlement local de publicité, dans l'ensemble de ses composantes, annexé à la présente délibération, répond aux objectifs et aux orientations de la ville ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
e D'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil ;
e _D'approuver le Règlement Local de Publicité tel qu'annexé ;
e De l'annexer au Plan Local d'Urbanisme.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno
PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI,
Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole
DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean-
Paul BERTRAND) et 6 contre (René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre
GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Sandrine RIOS a quitté la salle des délibérations et n’a donc pas voté cette délibération.
Délibération n° 2025/10/133
Autres domaines de compétences des communes
OBJET : Mise en service d’un cimetière animalier et fixation des tarifs des concessions
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : La municipalité est consciente de l'importance de la cause animale au sein de la société.
La moitié des foyers français environ ont un animal de compagnie, ce qui place le pays au 3ème rang européen, 70% des Français considèrent le bien-être animal comme un thème important de l’action publique. D'après une enquête réalisée dans plusieurs pays d'Europe, dont la France, une très forte majorité de propriétaires considère leur animal comme un membre de leur famille, qu'ils accompagnent Jusqu'à sa fin de vie.
Périodiquement, des administrés demandent à pouvoir faire inhumer l’urne cinéraire de leurs animaux de compagnie dans leur propre sépulture, ce qui n’est pas possible en l’état actuel de la loi.
21 Considérant que les collectivités ont la possibilité de créer des cimetières animaliers, pour répondre à ce besoin sociétal croissant, la commune a la volonté de réserver un espace dédié à l'inhumation des animaux, qui se situera au cimetière des Costières.
Cet espace est aménagé et clôturé.
Il y sera installé des emplacements pour des concessions d'une durée de 5 ou 10 ans qui pourront être renouvelées pour une durée de 5 à 10 ans. Il convient d'approuver le règlement intérieur qui fixera les règles de fonctionnement de ce nouvel équipement public et de fixer les tarifs correspondants
Tarifs nouvelle concession
Durée de la concession Tarif
5 ans L 350 € =
10 ans ___ | 500 €
Ces tarifs comprennent l'intervention des services municipaux pour le creusement, le comblement et la fermeture de la sépulture.
Tarifs renouvellement
Durée de la concession
5 ans 200 €
10 ans 350 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- d'approuver la mise en service d’un cimetière animalier sur la commune,
- d'approuver le règlement intérieur du cimetière animalier, ci-annexé,
- d'adopter les tarifs d'attribution et de renouvellement des concessions définis ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
22 Délibération n° 2025/10/34
Autres domaines de compétences des communes
OBJET : Modification du règlement municipal des cimetières de Vauvert
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE: Par délibération n°2006/06/077 du 19 juin 2006, le Conseil Municipal de la commune de Vauvert approuvait le règlement des cimetières de Vauvert.
Depuis des extensions ont été réalisées au sein du cimetière des Costières (carré paysager, concessions en terre et concessions avec bâti). Afin de pouvoir se repérer plus facilement il est apparu nécessaire de dénommer les carrés et les voies de ce cimetière comme indiqué sur le plan ci-annexé. Par ailleurs, à l’ancien cimetière, une plaque permet d'identifier les personnes dont les cendres ont été dispersées au jardin du souvenir.
Une nouvelle plaque a été posée.
Afin d’uniformiser les gravures sur cette plaque, les dimensions prévues et les caractères seront les suivants :
- Taille des caractères : 2 cm
- Longueur maximale 36 cm
- Hauteur maximale des 2 lignes : 6 cm
- Intervalle entre les gravures : 3 cm
- Police de caractère (Times New Roman)
Les informations mentionnées doivent être uniquement :
Prénom, Nom (choisir soit le nom de naissance soit le nom d'épouse) l'année de naissance et l’année de décès
Enfin, les horaires d'ouverture et de fermeture des cimetières ont été modifiées comme suit : - du ler avril au 30 septembre : 8H00 — 21H00
- du le octobre au 4 novembre : 8H00 — 19H30
- du 5 novembre au 31 mars : 8H00 — 17H30
Considérant les modifications exposées ci-dessus, il convient de substituer un nouveau règlement des cimetières à celui approuvé par le conseil municipal du 19 juin 2006.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants et L.2223- let suivants,
Vu le projet de règlement modifié, annexé à la présente,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- d'approuver les modifications susmentionnées,
- d'abroger le règlement intérieur des cimetières communaux adopté par délibération n°2006/06/077 du 19 juin 2006
- d'approuver le nouveau règlement intérieur des cimetières communaux, qui s’y substitue, joint en annexe,
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout acte aux effets ci-dessus.
23 M, Gimenez demande qui va fermer les portes. Mme Chopard indique que les ouvertures et fermetures sont
désormais automatisées. Un dispositif de sécurité permet de rouvrir de l'intérieur en cas de nécessité.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès
AUGUSTE.
Délibération n° 2025/10/135
Institutions et vie politique — désignation de représentants
OBJET : Désignation des membres des comités consultatifs : 1) Comité de quartier « Centre »
2) Comité de quartier « La Costière »
3) Comité de quartier « Les Hauts de Vauvert La Condamine »
4) Comité de quartier « Les Hameaux »
5) Comité de quartier « Nouveaux Quartier »
LAPPORTEUR : Magali NISSARD, adjointe
EXPOSE : Avec la création des comités de quartier en 2021, la Ville de Vauvert continue de mener son ambition démocratique et de favoriser l'expression et la concertation des habitants sur des questions d'intérêt général, l'initiative et la réflexion pour améliorer le cadre de vie, valoriser et embellir les quartiers. Ainsi les habitants volontaires donnent leur avis, imaginent des projets par le biais du budget participatif, font des propositions et interpellent le maire par l'intermédiaire des élus référents. Tel que le prévoit la Charte de la démocratie participative adoptée au Conseil municipal en 2021, puis modifiée en 2025, la Ville a créé cinq comités de quartier tels que :
+ Le comité de quartier « Centre »
+ Le comité de quartier « Costières »
e Le comité de quartier « Les Hauts de Vauvert - La Condamine » e Le comité de quartier « Les Hameaux »
e Le comité de quartier « Nouveaux Quartiers »
Les sessions de réunions ont lieu tous les 3 mois et les membres ont libre choix de leur présence à ces dernières. La fonction de coordinateur est assumée par une personnalité extérieure au Conseil Municipal. C'est un acte de démocratie participative et un gage de liberté pour les comités de quartier. Le coordinateur anime le travail du Comité en lien avec l’Adjoint à la démocratie participative et le chargé de mission Participation Citoyenne.
La liste des administrés, membres des comités de quartier, est établie pour les trois années à venir. Si des modifications devaient subvenir, elles seront faites lors des prochains Conseils Municipaux.
PROPOSITION : Il est demandé au conseil municipal :
- De se prononcer sur un vote public pour les listes des membres des comités de quartier proposées ainsi que leur coordinateur, selon le détail ci-dessous. Il est rappelé que depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, article 142, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations.
24 DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE.
Les représentants des comités de quartier sont les suivants :
L_- Comité de quartier « Centre »
- _ Monsieur AITAOUDIA Julien
- Madame ARNOUX-ROLLIER Elisabeth
- Monsieur AULAGNON Richard
- Monsieur BRINO Sylvain
- Monsieur BLANCHOT Patrick
- Monsieur BOSC Rémi
- Madame BRISBARRE Laurence
- Monsieur CABIROL Cédric
- Madame CARCELLER Delphine
- Monsieur CHARLOT Eric
- Madame COREA Valentine
- Monsieur COREA Jean-Robert
- Monsieur COURRÉE Jean-Jacques
- Monsieur DEVOT Sylvère
- Madame GARCIA Gilberte
- Madame GARCIA Raymond
- Madame GRAND Aline
- Madame GUILHEM Ines
- Madame HALFORT Aline
- _ Monsieur HELWING Johan
- Madame LAURENT Katy
- Madame LE FRANCOIS Hina
- Monsieur LEFRANCOIS Olivier
- Madame LEONI Laurence
- Madame MALKANI Jaya
- Monsieur MANZOLINI Thierry
- Madame MARCAIRE Caroline
- Monsieur NEPOTY Eric
« Madame PAGES Paulette
- Monsieur PARANT Pierre
- Madame PECHERAL Laurence
- Madame PEYRIC Béatrice
- Madame PINEAU Anne
- Madame SAVANON Michelle
Coordonnateur : Thierry MANZOLINI - Suppléant : PARANT Pierre
25 2 - Comité de quartier « La Costière » :
- Liste en cours d'élaboration.
Coordinateur : Non-déterminé à ce jour.
3 - Comité de quartier « Les Hauts de Vauvert, la Condamine » :
- Monsieur AGUADO Michel
- Madame AIGON Nathalie
- Madame ALLEN Monique
- Madame AUTHELAIN EXILARD Christine
- Madame BARROS Claire
- Monsieur BARRY Jean
- Madame BAUCHE Magali
- Monsieur BELIN Pascal
- Monsieur BENKOUHI Abdelkrim
- Madame BIDEAU Liliane
- Monsieur BLANCHARD André
- Monsieur CABANIS Jean-Paul
- Monsieur CANIZARES William
- Madame CANIZARES Muriel
- Monsieur CHAUSSIER Fabien
- Monsieur DELAUNAY Georges
- Madame DOGUET Laurence
- Madame FONTAINE-RAGUET Claire
- Monsieur GENOT André
- Madame GLARZOU Béatice
- Madame HONNORAT Brigitte
- Monsieur JUGUET Claude
- Madame JULIEN Josyanne Mary
- _ Monsieur LAUGIER jean Marc
- Madame LEROY Sophie
- Monsieur LIEFOOGHE Julien
- Monsieur LOMBARD Jean-Claude
- Monsieur MARTCHENKO Tony
- Madame MARTIN Christiane
- Monsieur MARTIN Jacques
- Madame MATTONAI Suzie
- Monsieur MEYRAND Benoit
- Monsieur MONDAIN Olivier
- Monsieur MORENO Norbert
- Monsieur MOUCHARD Jean-Denis
- Monsieur PAJOT Thierry
- Madame PERGE Nathalie
- Monsieur PEYRE Dominique
- Monsieur POURCHET Pascal
- Monsieur QUEREL Raymond
- Monsieur QUILLET Jean-François
- Madame RACE Florinda
- Monsieur SAID Georges
- Madame SOMMACAL Jacky
- Madame VATER Aline
26 - Monsieur WATELLE Romain
Coordinateur : Michel AGUADO -— Suppléant : Jean-François QUILLET
4 - Comité de quartier « les Hameaux » :
- Monsieur CHASSANG Joël
- Monsieur CHAUVINE Samuel
- Monsieur DI SILVESTRO Mickaël
- Madame GIORDANO Blandine
- Monsieur LOPEZ Stéphane
- Madame NOYER Magali
- Madame PASCAL Mireille
- Monsieur ESPUCHE Jean-Marie
Coordinateur :
- Gallician : Magali NOYER — Suppléante : Blandine GIORDANO
- Montcalm - Sylvéréal : Stéphane LOPEZ
5 - Comité de quartier « Nouveaux Quartiers »:
- Madame ARNAUD Dominique
- Madame ARRAIZ Charlotte
- Monsieur ARRAIZ David
- Madame AUGER Corinne
- Monsieur AUGER Albert
- Madame AUGIER Liliane
- Monsieur BAGAGLI Hervé
- Madame BELLIOT Céline
- Madame BERC Françoise
- Monsieur BERTRAND Jean-Paul
- Madame BETTINGER Aurélie
Madame BOURGHALEB Norah
- _ Monsieur BOURGHALEB Samir
- Monsieur BRUNET Marc
- Monsieur BUCCHII Didier
- Madame CAPITANI Monique
- Madame CARRIERE Adeline
- Monsieur CELESTE Thomas
- Monsieur CELIE Christian
- Madame CHAPON Madelaine
- Monsieur CHAPON Christian
- Monsieur CHAUVET Jean-Marc
- Madame CHAZE Sandra
- Monsieur CLEREL Loic
- Madame COGNIAUX Stéphanie
- Madame DA SILVA Pauline
- Monsieur DA SILVA Tony
- Madame DE PINHO Rita
- Madame DESTOMBES Thérèse
- Monsieur DESTOMBES Alain
- Madame DHAZE Christine
27 Monsieur DHAZE Stéphane
Madame DUSSEAUX Christine
Monsieur ERA Serge
Monsieur FALGAYRETTES Gérard
Madame FAUVET Maryvonne
Madame GARRIDO Isabelle
Monsieur GLORIEUX Jean-Philippe
Madame GONZALEZ Isabelle
Madame GRIMA Caroline
Monsieur GUILLOIS Yannick
Madame GUYON Evelyne
Monsieur HATCHI Julien
Madame HIDALGO Laetitia
Monsieur HIDALGO Gaëtan
Madame JULIEN Laurie
Monsieur JULIEN Jérémy
Madame KASMI Céline
Monsieur LABICHE Jean-Guy
Monsieur LELIEVRE Philippe
Monsieur LEPELTIER Loic
Madame MACHADO Laetitia
Madame MAKHLOUFI Amel
Monsieur MAKHLOUFI Ahmed
Madame MARTINEZ Laura
Monsieur MAURAT Christian
Madame MAZZIER Marie-Christine
Monsieur MAZZIER Louis
Monsieur METGE Gérard
Madame MONNI Hnia
Madame MORÉ Françoise
Monsieur MORÉ Olivier
Madame MULONGO Esther
Monsieur NEKKAB Gabriel
Monsieur NEYRET Kévin
Madame NGUYEN Aurore
Monsieur NGUYEN Jean
Madame PELLOUIN Samantha
Monsieur PELLOUIN Pierre
Madame PEREIRA Camille
Madame PINSON Emilie
Monsieur PINSON Thomas
Monsieur POUPAULT David
Madame PUCCINELLI Delphine
Monsieur RESSOUCHE Gérard
Madame RESSOUCHE Marie-Lyse
Madame SCANO Delphine
Madame SENCY Jjosy
Madame SERVIERE Caroline
Monsieur SERVIERE Rémi
Madame SIGE Laurence
Madame SIMON Jessica
Monsieur SKRZYPCZAK Fabrice
Monsieur THOMIN Daniel
Monsieur TOURREAU Jean-Louis
28 - Madarne VEBERHARDT Véronique
- Madame VENTURA Evelyne
- Monsieur VIDAL Aurélien
Coordinateur : Olivier MORÉ — Suppléante : Françoise MORÉ
Mme Nissard insiste sur l'importance que la municipalité accorde à la démarche participative et au dialogue
avec les comités de quartiers.
M. Gimenez demande où se réunissent ces comités.
Mme Nissard indique que quand il s’agit d’une réunion avec des représentants de la commune, elle se tient à
la mairie ou à la Maison Pour Tous et lorsque les membres se réunissent entre eux soit ils réservent une salle
communale, soit ils choisissent un autre lieu. Des réunions ont parfois lieu également sur le terrain pour traiter
une situation particulière.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
De désigner chacun des représentants des comités de quartier par 31 voix pour (Jean
DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk
MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2),
Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin
ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean-Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Carole
CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
—_—— —————— Délibération n° 2025/10/136
Institutions et vie politique — désignation de représentants | OBJET : Modification de la Charte des Comités de quartier |
|
RAPPORTEUR : Magali NISSARD, adjointe
EXPOSE :
Nos sociétés évoluent et avec elles, les attentes citoyennes en matière de participation. De plus en plus, les habitants souhaitent être associés aux décisions qui concernent leur quotidien, partager leurs idées et s'impliquer dans la vie locale.
Le 27 février 2007, le vote de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité rend obligatoires les conseils de quartier dans les communes de plus de 80 000 habitants, mais laisse aux autres collectivités le choix de s'en doter. La ville de Vauvert a fait ce choix. Elle affirme ainsi sa volonté d'aller au-delà de l'obligation légale, en ouvrant des espaces de dialogue et de concertation au service du « vivre ensemble ».
Les comités de quartier sont les lieux privilégiés de cette démarche. lis permettent aux habitants d'exprimer leurs attentes, de faire émerger des propositions, de dialoguer avec les élus et de participer activement aux projets qui façonnent la ville. Complémentaires des instances représentatives, ils viennent enrichir le débat public par l'apport des habitants, attentifs à leur cadre de vie et porteurs d'idées pour l'avenir.
29 Véritables relais de la citoyenneté active, les comités de quartier contribuent à renforcer la cohésion sociale, à améliorer le quotidien et à bâtir, ensemble, un cadre de vie toujours plus convivial et solidaire.
La charte des comités de quartier, adoptée en 2021, a fait l'objet d’une actualisation afin de mieux refléter les pratiques actuelles et d'apporter davantage de clarté dans son application. Les principales évolutions portent sur :
+ Les modalités de composition des comités de quartier ;
e La redéfinition des rôles et responsabilités de chacun (membres du comité, coordinateur, adjoint et chargé de mission) ;
e La précision du cadre de fonctionnement, notamment concernant les motifs et procédures applicables en cas de non-respect des règles établies.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de :
- _ D'approuver la charte des comités de quartiers annexée à la présente note. - De renouveler pour une durée de 3 ans, les 5 comités de quartier
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces aux effets ci-dessus.
Mme Nissard précise que cette charte a été établie en concertation avec les Comités de Quartier.
Retour de Mme Rios à 20h13 = 33 votants
M. Gimenez demande quels sont leurs moyens. Un budget partidpatf a été voté chaque année avec des montants variables en fonction des projets. En 2025 : 35 000 €, 50 000 € en 2024, notamment en lien avec l'aménagement du square des Jacquets.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean-Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean- Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Délibération n° 2025/10/137
Politique de la ville - habitat - logement
OBJET : Convention de gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux au titre du contingent de la Commune de Vauvert 2024/2026
RAPPORTEUR : Elisabeth MICHALSKI, adjointe
EXPOSE : Le rapporteur informe les membres du conseil municipal que la société SEMIGA propose la signature d'une convention de gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux au titre de son contingent réservataire, fixés par le décret d'application du 20 février 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441 — 1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) dans sa rédaction issue de la loi n°2018 — 1021 du 23 novembre 2018 ainsi qu'aux articles R.441-
30 $ et suivants du CCH, la présente convention détermine la réservation d'un flux annuel de logements d'une partie du patrimoine locatif du bailleur.
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation acquis par le réservataire à la date de signature de la présente convention conformément à l'état des lieux partagé.
En application du décret n°2020 — 145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur d'un public prioritaire (mentionnées du troisième au dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1).
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L441 — | la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions en cohérence avec les orientations définies en là matière dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et les engagements souscrits dans le cadre de la Convention intercommunale d’Attribution (CIA). La loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements sociaux des organismes de logement social.
L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande).
C'est aussi un levier pour renforcer l'égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur les territoires.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d'attribution en privilégiant une logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés à un réservataire donné.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du réservataire sur son périmètre géographique et pendant toute la durée prévue à l'article 8.
Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire s'engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte :
- Les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) ;
- Les publics cibles identifiés par le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation
PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la société SEMIGA annexée à la présente délibération,
M. le Maire np que cette convention se fait dans le cadre de la loi ELAN. Sa déclinaison qu niveau Ken re ntercommu du log était une réunion « ésidé par le président de la Communauté de communes et le préfet e éterminé le sq HS nr ar le logement social au bc cl cn un avons ensuite 6 avec l'ensemble des bailleurs sociaux la commission intercommunale d'atribution puisque la loi fait un transfert à la Communauté de communes du rôle de guichet pour attribuer les logements sociaux et pour cela, des critères ontété validés, qui donnent un certain nombre de points suivant les situations sociales des uns et des autres, pour ol Djé rer davantage l'attribution des logements sociaux. Nous avons sauvegardé le rôle des communes en faisant en sorte que dans la Communauté de communes nous soyons un guichet 2 pour avoir
31 accès aux dossiers et que ce soit les CCAS qui soient guichet | de manière à avoir un regard sur ces attributions. Par ailleurs, il s'agit dans la gestion des flux de faire en sorte que ce ne soit plus le réservataire qui s'attribue des logements mais que les logements soient, dans leur ensemble, mis à n. À Vauvert, il y a longtemps que cela se fait Lorsque les commissions d'attribution se réunissent, il y a l'ensemble des logements et en fonction des situations, nous attribuons les logements à telle ou telle personne, la relation réservataire est faible.
*>3
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Délibération n° 2025/10/138
Finances locales - Divers
OBJET: Adhésion à l’association des Maisons Internationales de la Jeunesse et des Etudiants (MIJE)
RAPPORTEUR : Magali NISSARD, adjointe
EXPOSE : L'association MIJE est née au lendemain de la seconde guerre mondiale en banlieue parisienne, par des enseignants, motivée par le « plus jamais ça » et dans le but d'ouvrir l'esprit des jeunes vers l'autre et vers l’ailleurs.
Le siège social se trouve au 13 boulevard Beaumarchais 75004 PARIS.
Cette association propose notamment d'intervenir dans le cadre de l’organisation pour les échanges
internationaux de jeunes afin de :
- Favoriser la rencontre interculturelle, le vivre-ensemble et la tolérance - Développer l'ouverture de chacun au monde et à l’autre pour lutter contre le repli sur soi et favoriser le progrès social. La mobilité éducative est un moyen essentiel pour y parvenir. - L'entraide, la curiosité et l'esprit d'équipe sont au cœur de l'ADN associatif de MIJE. Chaque voyage est conçu comme un projet collaboratif avec les équipes éducatives et les jeunes (co-
construction).
- Offrir aux jeunes voyageurs l'expérience la plus riche au prix le plus juste.
Afin de bénéficier de l'intervention de cette association pour les séjours internationaux de la jeunesse, il convient d'y adhérer pour un montant de 54 € annuel.
PROPOSITION: Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver l'adhésion de la commune de Vauvert à l'association MIJE pour 2025/2026.
M. le maire confirme que le départ d'une dizaine de jeunes Vauverdois, RER vers un PR européen était un objectif de mandat et qu'il a été largement atteint. |
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole
32 DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean-
Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre
GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/139
Institutions et vie politique — Intercommunalité
OBJET : Communication du rapport d’activités 2024 de la Communauté de communes de Petite Camargue
RAPPORTEUR: Katy GUYOT, première adjointe
EXPOSE: En application des dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du Compte Administratif.
Ce rapport fait l'objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus.
Vu l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération prise en séance du conseil communautaire du 25 juin 2025,
PROPOSITION : Il est proposé au Conseil municipal :
33 - de prendre acte du rapport d'activités 2024 de la communauté de communes de Petite Camargue ;
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
De prendre acte à l‘unanimité du rapport d’activités 2024 de la communauté de communes de Petite Camargue (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed
TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean-Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/140
Institutions et vie politique — exercice des mandats locaux
OBJET : Communication du rapport annuel des représentants de l’Assemblée spéciale des collectivités territoriales au Conseil d'Administration la SAEML BRL
RAPPORTEUR : Katy GUYOT, première adjointe
EXPOSE : La Société Anonyme d'Economie Mixte Bas Rhône Languedoc, créée le 16 septembre 1955, a pour objet la mise en œuvre des politiques d'aménagement durable des territoires. Elle a, en particulier, vocation à répondre aux défis de l'eau et de l’environnement relevant des collectivités de la région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, ainsi qu'à contribuer au développement économique, à la sauvegarde et à la mise en valeur des espaces naturels et agricoles, à la gestion économe de ressources naturelles, en proposant des réponses innovantes et en développant ces savoir-faire en France et à l'international. En application des dispositions de l'article LI524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des Collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires d'une société d'économie mixte locale doivent se prononcer sur le rapport écrit retraçant les principaux faits marquants et décisions significatives d’un exercice.
Ce rapport vise à apporter, en toute transparence, le meilleur niveau d’information sur l’administration de la SAEML BRL et sur le contrôle exercé sur sa gestion, sur la base des informations apportées lors des réunions de gouvernance, des contrôles externes et dans le cadre de la documentation élaborée par la Direction générale et transmise aux administrateurs.
Au 3! décembre 2024, le capital social de la SAEML BRL était de 29 588 779,48€. Sa répartition pour la région Occitanie était de 49,93% dont 13,23% pour le département du Gard. Pour l’année 2024, ce rapport a été présenté à l'Assemblée spéciale du 19 juin 2025.
Le groupe BRL enregistre un résultat net consolidé de 4 477 000,00 €, en forte croissance par rapport au prévisionnel. La holding se compose ion, BRL Ingénierie, et BRL Espaces naturels. Un chiffre d'affaires consolidé de 106 800 000,00 € avc 70% réalisé en Occtanie, le reste en France et à l'étranger. C'est un opérateur essentiel en Occitanie.
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :
“ De prendre acte du rapport d'activité 2024 du Conseil d'Administration de la SAEML BRL.
34 DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
De prendre acte à l‘unanimité du rapport d’activités 2024 du Conseil d'Administration de la SAEML BRL (Jean DENAT, Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean-Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Katy GUYOT ne prend pas part au vote car elle est membre du Conseil d'Administration de la SAEML BRL.
Délibération n° 2025/10/14
Finances locales - subventions
OBJET : Acquisition de vélos à assistance électrique - aide de la ville — année 2025
RAPPORTEUR : Katy GUYOT, première adjointe
EXPOSE : La commune de Vauvert a souhaité accorder une aide de 200 € aux habitants de la ville qui feront l'acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf.
Lors de la séance du 22 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé le règlement d'attribution de cette prime, mis à jour pour 2024, sans limite de durée. Le nombre maximal de dossiers sera déterminé chaque année, en fonction du budget voté.
Cette prime est cumulable avec celles octroyées par la Région et par l'Etat.
Depuis la création de ce dispositif, quarante-six Vauverdois ont pu en bénéficier, soit 7 en 2021, 25 en 2022, 14 en 2023, 2 en 2024 et 3 en 2025.
La commune a réceptionné plusieurs dossiers de demande d'aide.
Deux nouveaux dossiers remplissent l'ensemble des conditions d'attribution de la prime.
Il est donc soumis au vote le versement de 200 € à:
e Madame Françoise GAVANON CLAVAIROLLE
e Monsieur Abdellah ATTIGUI
Le paiement s'effectuera sur l'imputation suivante : 65 — 65741 — 70 - 830
Vu la délibération du conseil municipal n°2023/03/031 en date du 6 mars 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024/07/106 en date du 22 juillet 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- D’approuver l'attribution de la somme de 200€ à :
- Madame Françoise GAVANON CLAVAIROLLE
35 - Monsieur Abdellah ATTIGUI
De verser les sommes indiquées en fonction de l'imputation précisée précédemment.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno
PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND) et 8 contre (René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/142
Institutions et vie politique - Intercommunalité
OBJET : Avenant n°l au procès-verbal de mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI.
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ont transféré la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » aux Etablissements publics de
coopération intercommunale à compter du 1e janvier 2018.
Conformément aux articles L1321-1 à L321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Par délibération n°2019/02/038 en date du 21 février 2019, le conseil municipal a autorisé le transfert des ouvrages et biens meubles de la Commune de Vauvert à la Communauté de Communes de Petite Camargue (CCPC). Un procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement le 12 mars 2019 entre la commune de Vauvert et la CCPC est venu formaliser cette obligation.
À la suite d'une étude menée dans le cadre du questionnement du devenir de la digue du Vistre, la désaffectation puis le déclassement de l'ouvrage ont été actés par délibérations du Conseil de Communauté (n°2023/12/151 du 12 décembre 2023 et n°2024/06/69 du 19 juin 2024). La prise en compte de ce changement dans le procès-verbal de mise à disposition est nécessaire.
Par ailleurs, à l’issu de la déclaration d'aménagement hydraulique du système d'endiguement de Gallician menée en parallèle de l'étude et dans un but de mise en cohérence avec la zone protégée, la digue de Gallician a été rallongée de 165 mètres. Ainsi, deux parcelles communales sur la digue de Gallician
doivent être ajoutées à la mise à disposition des biens immobiliers.
La CCPC a sollicité la commune afin de mettre en place un avenant au procès-verbal de mise à disposition, afin d’une part, de supprimer le paragraphe « 3.3 Digue du Vistre », dans son intégralité, et d'autre part, d'ajouter au procès-verbal établi en 2019, les parcelles cadastrées CY n°4 et CY n°19 à la liste des biens immobiliers mis à disposition de la Communauté de commune de Petite Camargue. Un projet d’avenant a d'ores et déjà été rédigé en ce sens.
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
36 VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.132-1 à L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences :
VU l'arrêté préfectoral n°2001-324-1 du 20 novembre 2001 portant création de la Communauté de Commune de Petite Camargue ;
VU la délibération n°2017/12/104 du 14 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de commune de Petite Camargue ;
VU le procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobilier établi contradictoirement le 12 mars 2019 entre la commune et l'établissement public intercommunal ;
VU le projet d’avenant n°l au procès-verbal de mise à disposition de biens de biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence « GEMAPI » ;
Considérant la nécessité de modifier le procès-verbal de mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers en date du 12 mars 2019 afin d'intégrer deux parcelles communales et de supprimer le paragraphe relatif à la digue du Vistre,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- d'approuver les termes de l’avenant n°| au procès-verbal de mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI,
-__ d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/143
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine privé
OBJET : avenant n°1 à la concession de stationnement à long terme en date du 28 janvier 2025 au profit de la SEGARD
RAPPORTEUR : Farouk MOUSSA, adjoint
EXPOSE : En 2020, une offre d'acquisition spontanée de terrains situés quartier des Costières à Vauvert, a été faite à la commune par la société SEGARD et acceptée par la collectivité, en vue de la création de trois parcelles à bâtir destinées à supporter la réalisation de deux bâtiments d'accueil dans le secteur du handicap, de la formation et de l'inclusion et une crèche, ainsi que l'aménagement d'espaces extérieurs à ouvrir au public. La vente a été conclue par un acte notarié en date du 24 juillet 2025.
37 La poursuite du projet est notamment subordonnée à l'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires et donc, au respect par la SEGARD de ses obligations en matière de stationnements. Afin de remédier à l'impossibilité de positionner l'ensemble des stationnements nécessaires dans l'emprise foncière du projet, la SEGARD 2 sollicité la commune sur le fondement de l’article L.151-33 du code de l'urbanisme, qui permet, lorsque le bénéficiaire du permis ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de la réalisation d'aire de stationnement pour les véhicules motorisés, qu'il soit tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.
Un projet de contrat de concession de stationnement à long terme a ainsi été signé, le 28 janvier 2025, pour une durée de 15 années commençant à courir à compter de la livraison des opérations immobilières, autorisées par les futurs permis de construire. En vertu de cette convention, la commune
a notamment concédé à la SEGARD dix-neuf emplacements à situés au niveau de la rue Albert Camus à Vauvert, sur le terrain multisports, tels que matérialisés sur un plan annexé.
Cependant, le projet communal d'implantation d'équipements sportifs sur cette zone ayant évolué en raison de la modification du plan de financement correspondant, le plan de localisation de ces emplacements ne correspond plus à la réalité et la description des travaux doit être revue.
La commune et la SEGARD se sont donc rapprochées pour formaliser, par un avenant, la modification de la configuration des stationnements concédés, ainsi que celle de la description des travaux et prévoir que la SEGARD bénéficiera de la mise à disposition de neuf stationnements supplémentaires, situés, pour huit d'entre eux à proximité de l'opération d'aménagement et pour le neuvième, à l'emplacement du terrain multisport, figurés sur le plan annexé à l'avenant. À l’issue des travaux d'aménagement, la SEGARD sera tenue de remettre ces emplacements en état.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune,
VU le code de l’urbanisme et notamment son l'article L.151-33 relatifs aux moyens de satisfaire aux obligations résultant de la réalisation d’aire de stationnement,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L2121-1 et suivants, relatifs à la gestion, par les personnes publiques, du patrimoine relevant de leur domaine public,
VU les délibérations n°2020/02/007 du 24 février 2020 et n°2022/05/059 du 16 mai 2022, approuvant la vente à la SEGARD du foncier nécessaire à la mise en œuvre de son projet d'aménagement,
VU k délibération n°2024/12/162 du 9 décembre 2024, autorisant la conclusion d’une convention de
concession de stationnements, signée le 28 janvier 2025,
VU le projet d’avenant à ce contrat de concession, ci-annexé et le plan qui y est joint,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant n°1 au contrat de concession de stationnement à long terme du 28 janvier 2025, à signer entre la société SEGARD et la commune de Vauvert ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tous actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.
38 DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/144
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine public
OBJET: convention de rétrocession d’espaces et équipements communs et enquête publique relative au déclassement d’une portion de domaine public dans le cadre de l'aménagement du Pôle Emile Guigou par la SEGARD
RAPPORTEUR : Farouk MOUSSA, adjoint
EXPOSE : En 2020, une offre d'acquisition spontanée de terrains situés quartier des Costières à Vauvert, a été faite à la commune par la Société d’Equipement et d'Aménagement du Gard (SEGARD) et acceptée par la collectivité, en vue de la création par la société de trois parcelles à bâtir destinées à supporter la réalisation de deux bâtiments d'accueil dans le secteur du handicap, de la formation et de l'inclusion et une crèche, ainsi que l'aménagement d'espaces extérieurs à ouvrir au public. La vente a été conclue par un acte notarié en date du 24 juillet 2025.
Dans le cadre de son projet et conformément au permis d'aménager qu’elle a déposé, la SEGARD à entrepris les travaux de création de ce pôle à vocation sociale et de santé, destiné à être dénommé « Pôle Emile Guigou ». Elle a engagé la réalisation de voies piétonnes destinées à être ouvertes à la circulation publique, ainsi que l'installation de réseaux divers sous voirie et d'ouvrages connexes: éclairage public, signalisation, noues, fossés, etc.
Ces espaces et équipements communs sont destinés à rejoindre le domaine public communal après rétrocession à la commune à titre gratuit, par un acte passé à ses frais.
Par ailleurs, dans le cadre de ce projet, un nouveau cheminement piéton sera créé afin d'assurer la desserte piétonne liée à l'aménagement et, par conséquent, la portion de trottoir communal existante (plan annexé) dépendant actuellement du domaine public communal bien qu'en trop mauvais état pour servir à son usage initial, sera rendue sans utilité publique. Cette situation justifie sa désaffectation et sa sortie du domaine public en vue de sa cession ultérieure à la SEGARD dans le cadre de l'opération d'ensemble. Conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement de cette portion de voirie nécessite l'organisation d'une enquête publique préalable dès lors qu'il porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Un projet de convention a donc été établi, pour désigner les biens et ouvrages à céder et fixer les conditions de la rétrocession.
Il prévoit notamment la signature, au terme de la durée de garantie de parfait achèvement des travaux, d'un procès-verbal de livraison, dès la signature duquel la commune entrera en possession des équipements concernés, puis la conclusion d’un acte de transfert de propriété et le classement dans le domaine public communal.
39 VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et son article L 2241-1, relatif à la gestion des opérations immobilières effectuées par la commune,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1111-1 relatif
aux acquisitions à l'amiable des biens et droits mobiliers et immobiliers,
VU les délibérations n°2020/02/007 du 24 février 2020 et n°2022/05/059 du 16 mai 2022, approuvant la vente à la SEGARD du foncier nécessaire à la mise en œuvre de son projet d'aménagement,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L21 1 1-1 et suivants, relatifs au classement et déclassement du domaine public,
VU le code de la voirie routière notamment les articles LI41-3 et RI141-4 à R141-9 fixant les modalités de l'enquête publique relative au déclassement des voies communales,
VU le projet d'aménagement conduit par la SEGARD sur le secteur concerné, et la création d’un cheminement piétons intégré dans l'opération,
VU le projet de convention de rétrocession des espaces et équipements communs du pôle Emile Guigou et ses annexes, ci-joints,
VU les plans annexés à l'opération et le projet de convention de rétrocession de voies et espaces communs,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- de décider d'engager la procédure de désaffectation et de déclassement de la portion de trottoir précitée en vue de sa sortie du domaine public communal et de son entrée dans le domaine privé
communal,
- de procéder aux frais de la commune à une enquête publique préalable au déclassement conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière et des articles R. 141-4 à R. 141-9 dudit code,
- de préciser que le déclassement définitif sera prononcé par délibération du conseil municipal à l'issue de l'enquête publique et après examen du rapport du commissaire enquêteur,
- d'approuver les termes du projet de convention de rétrocession des espaces et équipements communs
du Pôle Emile Guigou, à signer entre la société SEGARD et la commune de Vauvert,
- d'autoriser Monsieur à organiser et conduire ladite enquête publique, à signer tous les arrêtés nécessaires à son déroulement, à signer la convention de rétrocession ainsi que tous actes relatifs à
l'exécution de la présente délibération.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Flarinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre
GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
40 Délibération n° 2025/10/145
Environnement
OBJET : Renouvellement de la convention pour le traitement des eaux usées du hameau de Franquevaux situé sur la commune de Beauvoisin, entre la commune de Vauvert, la commune de Beauvoisin et les délégataires de service public des deux collectivités
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : La Commune de Vauvert a construit une station d'épuration au hameau de Gallician, d’une capacité nominale de traitement de | 000 équivalents-habitants.
En contrepartie d'une participation financière à l'investissement et au fonctionnement de l'ouvrage, la commune de Vauvert a accepté de recevoir et de traiter les eaux en provenance du hameau de Franquevaux, situé sur la commune de Beauvoisin, à concurrence d’un flux de pollution maximal de 300 équivalents-habitants.
A la mise en service de la station d'épuration, une convention avait été signée, le 9 juillet 2002, entre la commune de Vauvert, le SIVOM Générac-Beauvoisin et les délégataires de service public de chacune des collectivités, précisant les modalités techniques et financières du traitement, par la station d'épuration de Gallician, des eaux usées provenant du hameau de Franquevaux.
Cette convention est arrivée à échéance. Il y a donc lieu d'établir une nouvelle convention permettant la continuité de la gestion du traitement des effluents du hameau de Franquevaux par la station d'épuration de Gallician et ce jusqu'au 31 mars 2030, date d'échéance du contrat d’affermage du service d'assainissement de la commune de Vauvert.
VU la convention signée le 9 mars 1999 entre la commune de Beauvoisin et la commune de Vauvert relative à la construction, l'exploitation et l’entretien de la station d'épuration de Gallician ;
VU la convention signée le 9 juillet 2002 entre la commune de Vauvert, le SIVOM Générac-Beauvoisin et les délégataires de service public de chacune des collectivités, relative aux modalités techniques et financières du traitement, par la station d'épuration de Gallician, des eaux usées provenant du hameau de Franquevaux ;
VU la délibération du conseil municipal n°2025-068 du 30 septembre 2025 de la commune de Beauvoisin approuvant la signature du projet de renouvellement de la convention entre la commune de Vauvert, la commune de Beauvoisin et les délégataires de service public des deux collectivités, pour le traitement des eaux usées du hameau de Franquevaux ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
" D'accepter les termes de la convention pour le traitement des eaux usées du hameau de Franquevaux, entre la commune de Vauvert, la commune de Beauvoisin et les délégataires de service public des deux collectivités.
“ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
M. Gimenez demande s'il y a des travaux prévus sur cette station,
M. le maire remercie Mme Chopard de son abnégation à régler la situation juridique de cet équipement. Cela va permettre maintenant de travailler sur les aspects techniques, notamment l'afflux d'eaux claires parasites.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
41 DECIDE
D'adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno
PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/146
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine public
OBJET : Déclassement en vue de sa cession, de la parcelle cadastrée section EW n°5 située à Sylvéréal, commune de Vauvert
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : La commune de Vauvert a pour projet de céder la parcelle cadastrée section EW numéro 5, située à Sylvéréal, sur la commune de Vauvert. Une proposition d’achat a d'ores et déjà été formulée par la SCI DI FRAGO, au prix de 20 000,00 euros, correspondant à la valeur vénale établie par le service de l'Etat, France Domaine.
Cette parcelle non bâtie, d'une contenance de 9 918 m? est située en zone agricole humide dite « Am » du Plan Local d'Urbanisme (PLU), ainsi que dans un secteur à fort enjeu écologique et environnemental, repéré en zone Natura 2000, en espace Naturel et Sensible de Petite Camargue (ENS), en Zone Naturelle d'intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique Camargue gardoise (ZNIEFF). Elle est également impactée par un aléa Fort Non-Urbain dit « F-NU » du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).
La parcelle est constituée d’une partie de landes et d’une partie à usage de parking d'environ 297,51 m°. Du fait de l'ouverture au public du parking, celui-ci a été intégré au domaine public communal, au sens de l'article L2111-1 du code général de la Propriété des Personnes Publiques. De ce fait, en l'absence de division cadastrale, la totalité de la parcelle a rejoint le domaine public communal.
Cette parcelle n’a aujourd’hui, plus d'utilité pour la commune. De plus, la collectivité ne souhaite pas la donner à bail, aucune activité n’y est donc exercée et, de ce fait, la partie en bord de voie ne sert plus de parking
Par conséquent, préalablement à la cession de la parcelle, il convient de constater sa désaffectation et de procéder à son déclassement, conformément à l’article L.141-3 du code de la Voirie Routière. Pour permettre son déclassement, une enquête publique a dû être réalisée par la commune.
A cet effet, en application de la délibération n°2024/12/182 du 9 décembre 2024 et par arrêté n°2025/05/1174 en date du 26 mai 2025, Monsieur le Maire a ordonné l'ouverture de l’enquête publique de déclassement, qui s'est déroulée du mercredi 25 juin au mercredi 9 juillet 2025. Des permanences du commissaire-enquêteur se sont tenues le mardi 25 juin 2025, de 9h à 12h et le mardi 9 juillet 2025, de 4h à 17h.
L'enquête publique a été portée à la connaissance du public :
À Par voie de presse à :
1. Midi Libre, le 06/06/2025 et le 27/06/2025,
2. Le Réveil du Midi, du 06/06/2025 au 12/06/2025 et du ! 7/06/2025 au 07/06/2025, À Par voie numérique sur le site internet de la ville de Vauvert (www.vauvert.com onglet « Ma Mairie/Enquêtes publiques »), à partir du 6 juin 2025,
42 À Par voie d'affichage, à partir du 6 juin 2025 également, sur le lieu de l'enquête publique et aux différents panneaux d'affichage communaux (Mairie, Direction de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de la Transition Ecologique, Médiathèque, Police Municipale, Foyer communal de Gallician, CCAS).
Durant toute la durée de l'enquête publique, le registre ainsi que le dossier d'enquête, ont été mis à la disposition du public à la mairie. Aucune personne n’a effectué d'observation au registre, ni par voie dématérialisée à l'adresse registre-enquete@vauvert.com.
Le commissaire-enquêteur désigné par la commune pour la réalisation de l'enquête publique, dans son rapport en date 21 juillet 2025, a émis un avis favorable au déclassement de la parcelle cadastrée section EW numéro 5.
L'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que le déclassement d’une portion du domaine public peut être prononcé par l'assemblée délibérante, après enquête publique, dès lors que la désaffectation de fait de l'espace considéré a été constatée.
ll convient donc de constater la désaffectation de fait de la parcelle, de prononcer son déclassement et de décider de sa vente à la SCI DI FRAGO au prix convenu, conforme à l'évaluation domaniale.
La vente interviendra par un acte authentique passé devant la SCP Costières Camargue, 2 rue de
l’'Ausselon à Vauvert, aux frais de l'acquéreur et avec la participation éventuelle du notaire qu’il pourra
charger de le représenter.
Considérant que la procédure de l’enquête publique et l'information du public ont été respectées et réalisées conformément à la réglementation,
Considérant que le déclassement de la parcelle cadastrée section EW numéro 5, relevant du domaine public communal est en conformité avec le code de la voirie routière,
Considérant que la partie « parking » de la parcelle concernée n'est plus utilisée comme parking, en l'absence d'activité publique ou de bail communal sur la parcelle et n'aura plus vocation à être affectée à l’usage direct du public,
Considérant que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif à la cession
d'immeubles ou de droits réels immobiliers,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1, relatif à la sortie des biens du domaines public, son article L.2141-2 relatif au déclassement des immeubles appartenant au domaine public artificiel des personnes publique et affecté à l'usage direct du public, ses articles L.2111-1 à L2111-3, relatifs aux règles générales régissant le domaine public immobilier, son article L.321 1-14 relatif à la cession d'immeubles ou de droits immobiliers,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10, relatifs
notamment au déclassement des voies communales,
Vu les articles L134-1,L134-2, L134-31,R134-3 à R134-30 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu la délibération n°2024/12/182 du 9 décembre 2024,
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n°2025- 30341-06323 en date du 31 janvier 2025, ci-annexé,
43 Vu le registre d'enquête publique ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commissaire enquêteur,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- De CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée section EW numéro 5,
- De DECIDER du déclassement de cette parcelle, sur le fondement de l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour la faire entrer dans le domaine privé
communal,
- D'APPROUVER la vente de cette parcelle à la SCI DI FRAGO, au prix de 20 000,00 € ;
- __D'AUTORISER Monsieur le maire à signer l'acte de vente et de le charger d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer toutes pièces aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno
PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI,
Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole
DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean-
Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre
GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/147
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine public
OBJET : Déclassement par anticipation d’une portion de domaine public à détacher de la parcelle BH n°366 en vue de sa cession à la société d’'HLM Un Toit pour Tous. Rétrocession à la commune de la parcelle BH n°370. Constat de la désaffectation des parcelles BH 367, 368, 369 et 371
L mi
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Dans le cadre de la convention C1047 du Nouveau Programme National du Renouvellement Urbain des Costières de Vauvert en date du 3 décembre 2000, prévoyant notamment la résidentialisation de la résidence Le Coudoyer, gérée par la société d'HLM Un Toit pour Tous, la commune de Vauvert a cédé à cette dernière cinq portions de la parcelle cadastrée section BH n°36, rue du Mail à Vauvert, en vue de la mise en place de quatre logettes à poubelles et de l'aménagement de nouvelles places de stationnement, après déclassement par anticipation sur le fondement de l'article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
En vertu de l’acte notarié de cession correspondant, signé le 29 août 2024, la société d'HLM Un Toit pour Tous est devenue propriétaire des cinq parcelles, désormais cadastrées section BH numéros 367 à 371.
Quatre de ces parcelles, section BH numéros 367, 368, 369 et 371, ont effectivement été désaffectées du fait de la réception définitive des travaux de réaménagement et de résidentialisation, ce qui doit maintenant être constaté par une nouvelle délibération du conseil municipal.
44 Le cinquième des espaces cédés, la parcelle Section BH n°370, s'est révélé comprendre en sous-sol des réseaux, notamment de gaz, le rendant impropre à la destination prévue, à savoir l'implantation d’une logette à poubelles. Sa désaffectation ne peut donc pas être prononcée.
La rétrocession à la commune par la société d'HLM Un Toit pour Tous et aux frais de cette dernière, de l'espace inutilisable, doit ainsi être prévue, pour permettre sa réaffectation au public et éviter que la vente passée ne se trouve résolue de plein droit à terme et aux frais de la commune, faute de désaffectation : les études préalables et de réseaux ayant été menées par la société d'HLM Un Toit pour Tous, il apparaitrait en effet inéquitable que la collectivité ait à engager des dépenses en raison d'un repérage tardif des réseaux souterrains, qui n'est pas de son fait. || est proposé de fixer le prix de cette rétrocession à un euro avec dispense de paiement.
De plus, il est devenu nécessaire de prévoir, en lieu et place, le déclassement, en vue de sa cession à la société HLM, d’un autre espace à proximité immédiate. Par délibération n° 2025/05/078 du 19 mai 2025, en conséquence, il a été décidé d'engager la procédure de déclassement du domaine public communal représentant une surface d'environ {2 m? à détacher de la parcelle section BH n°366, en vue de sa cession à la société d'HLM Un Toit Pour Tous et d'autoriser Monsieur le maire à organiser l'enquête publique préalable à la réalisation du projet.
Conformément à l'arrêté municipal n°2025/05/1 161 en date du 23 mai 2025, l'enquête publique a été portée à la connaissance du public :
À Par voie de presse, dans :
- Le réveil du midi, dans le numéro du 06/06 au 12/06/2025 et dans le numéro du 17/06 au 07/06/2025,
- Le Midi Libre du 06/06/2025 et du 27/06/2025,
À Par voie numérique sur le site internet de la ville de Vauvert (www.vauvert.com) et ce, à partir du 6 juin 2025,
À Par voie d'affichage, le 6 juin 2025, sur le lieu de l'enquête publique et aux différents panneaux d'affichage communaux (Mairie, Médiathèque, Direction de l'Aménagement et de la Transition Ecologique, CCAS, Police Municipale, Foyer communal de Gallician).
L'enquête publique s’est déroulée du 25 juin au 9 juillet 2025.
Des permanences du commissaire-enquêteur se sont tenues les 25 juin 2025 de 9h à 12h et le 9 juillet 2025 de l4h à 17h.
Le dossier d'enquête et son registre ont été mis à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête aux heures habituelles d'ouverture de la mairie. L'enquête a été clôturée le 9 juillet à 17h, par le commissaire enquêteur.
Aucune observation n’a été formulée durant toute la durée de l'enquête publique, ni dans le registre d'enquête publique mis à disposition du public avec les pièces du dossier, ni par mail ou par courrier.
Le commissaire-enquêteur désigné par la commune pour la réalisation de l'enquête publique, dans son rapport en date 21 juillet 2025, a émis un avis favorable au déclassement de la portion de parcelle concernée.
Parallèlement, afin de ne pas retarder l'achèvement de la résidentialisation de la résidence Le Coudoyer, de ne pas renchérir le coût des travaux et de ne pas pénaliser les résidents, la société Un Toit pour Tous a sollicité une convention de mise à disposition du terrain de 12 m? à détacher de la parcelle communale cadastrée section BH numéro 366, dans l'attente du transfert effectif de propriété. Cette convention a eue corlue le 5 mai 2025 pour une durée s'éLerdant jusqu'au transfert de propriété du bien à la société Un Toit pour Tous.
45 Les travaux d'implantation de la quatrième logette à poubelles étant achevés, la désaffectation de fait de l'espace considéré peut être constatée et, donc, son déclassement prononcé en application des règles générales de l'article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sans faire usage de la procédure de déclassement par anticipation prévue par ce même article et d'abord
envisagée.
La valeur vénale de cet espace de 12 m? à détacher de la parcelle BH n°366, a été évaluée par le service de l'Etat France Domaine à 625 € HT avec une marge d'appréciation de 10 %.
Cependant, l'ensemble des surfaces doit être rétrocédé au profit de la société Un Toit pour Tous gratuitement. En effet, la convention C1047 du Nouveau Programme National du Renouvellement Urbain des Costières de Vauvert (NPNRUÜ) ne prévoit pas la perception, par la commune, d’un prix de vente au titre de la cession du foncier. Il a ainsi été convenu entre la ville de Vauvert et la société d'HLM Un Toit Pour Tous, de céder le foncier communal à titre gratuit.
Par convention entre les parties, la société d'HLM Un Toit pour Tous, en sa qualité d'acquéreur, prendra en charge les frais de passation et de publication de l'acte d'acquisition à son profit de l’espace de 12 m°? déclassé, à détacher de la parcelle BH n°366, comme ceux de l'acte de rétrocession de la parcelle section BH n°370. La préparation et la passation de ces deux actes, ou éventuellement d'un acte unique comprenant les deux opérations, de cession et d'acquisition, sera confiée à l'Etude de notaires Costières Camargue à Vauvert aux frais de l'acquéreur, qui prend également en charge les frais de géomètre.
Considérant que la procédure de l'enquête publique et l'information du public en vue du déclassement de 12 m? à détacher de la parcelle sise à Vauvert, section BH n°366, ont été respectées et réalisées conformément à la réglementation,
Considérant que le déclassement d’une portion de domaine public communal de 12 m? dépendant de la parcelle section BH n°366 est en conformité avec le code de la voirie routière,
Considérant qu'il apparaît nécessaire de permettre la résidentialisation de la résidence Le Coudoyer par la société d'HLM Un Toit pour Tous et, pour cela, de procéder au déclassement de la parcelle considérée,
Considérant que la portion de terrain concernée n'est plus affectée à l’usage direct du public, en raison de l'implantation d’une logette à poubelles et se trouve donc désaffectée de fait,
Considérant l'absence d'observations durant l'enquête publique,
Considérant que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet,
Considérant la désaffectation de quatre parcelles cédées à la société d'HLM Un Toit pour Tous, cadastrées à Vauvert section BH numéros 367, 368, 369 et 371 et la nécessité qu'une nouvelle délibération intervienne pour la constater,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif à la cession
d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses articles L 1311-9, L 1311-10, R 1311-3 et R 1311-4
relatifs à la consultation de l'Etat,
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-1, relatif à la sortie des biens du domaines public, son article L 2141-2 relatif au déclassement des immeubles appartenant au domaine public artificiel des personnes publique et affecté à l'usage direct du public, ses articles L2111-1 à L2111-3, relatifs aux règles générales régissant le domaine public immobilier, son article L3211-14 relatif à la cession d'immeubles ou de droits immobiliers et ses articles R 1211-9 et R 1211-10 relatifs à la consultation de l'Etat,
46 Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10, relatifs
notamment au déclassement des voies communales,
Vu les articles L134-1, L134-2, L134-31,R134-3 à R134-30 du Code des Relations entre le Public et
l'Administration,
Vu la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain signée le 3 décembre 2020 par l’ensemble des partenaires,
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n°2025- 30341-64730 en date du || septembre 2025, ci-annexé,
Vu la délibération n°2025/05/078 en date du 19 mai 2025, prescrivant l'enquête publique,
Vu le registre d'enquête clos le 9 juillet 2025 à 17h, ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commissaire enquêteur,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
e De CONSTATER la désaffectation de quatre parcelles cédées à la société d'HLM Un Toit pour Tous, cadastrées à Vauvert section BH numéros 367, 368, 369 et 371, par suite de la réception définitive des travaux de réaménagement et de résidentialisation les concernant, ayant eu pour effet de les soustraire à l'usage direct du public,
+ D'APPROUVER la rétrocession à la commune, à l'euro symbolique avec dispense de paiement, par la société d'HLM Un Toit pour Tous, de la parcelle section BH n°370 rendue impropre à la destination prévue, à savoir l'implantation d'une logette à poubelles, en raison de la présence de réseaux souterrains, par un acte passé aux frais de la société d'HLM,
e De CONSTATER la désaffectation d'une portion de 12 m? d'espace communal à détacher de la parcelle figurant au cadastre de la commune section BH n° 366, répertoriée au dossier d'enquête publique et référencée sur le plan projet de division ci-annexé,
e De DECIDER du déclassement de cette portion de terrain, sur le fondement de l'article L.2141- 2 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour la faire entrer dans le domaine privé communal,
+ D’APPROUVER la cession de cet espace à détacher de la parcelle section BH n°366, à titre gratuit, au profit de la société d'HLM Un Toit pour Tous, hors frais de notaire et de mutation à prendre en charge par l'acquéreur, par un acte authentique comprenant l’ensemble des clauses prévues par la présente délibération,
e De CHARGER le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer le ou les actes de transfert de propriété et toutes pièces aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
47 D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/148
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine public
OBJET : autorisation, après information du public, d’un acte d'échange de terrains en vue de la régularisation du tracé d’un chemin rural, lieudit Mas Rey.
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD
EXPOSE : En 1980, après enquête publique, le conseil municipal a approuvé le déclassement d'une portion de chemin lieudit Mas Rey, qui séparait les divers bâtiments d’un même mas, ainsi que le déplacement de son tracé sur des parcelles privées figurant désormais au cadastre de Vauvert Section
CM numéros 43, 48, 49, 53 et 54.
Le nouveau tracé, ainsi défini, est devenu le seul utilisé, l’ancien chemin ayant disparu. La procédure prévue n’a cependant pas abouti. La propriété communale qui supportait initialement le chemin, devenue dépendance du domaine privé communal, est désormais référencée sous le numéro 126, Section CM.
Un échange a été envisagé, en application de l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime permettant les échanges de parcelles lorsqu'elles ont pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales.
L'échange envisagé est celui de la parcelle communale figurant au cadastre de Vauvert Section CM n°126, d'une surface de 428 m?, contre les parcelles appartenant à Monsieur Defferre et Madame Cabot, Section CM n° 43, 48, 49, 53 et 54, d'une contenance totale de 559 m’, soit 131 m? de plus que le bien à céder par la commune. Le projet d'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé, désaffecté. La portion de terrain cédée à la commune est destinée à être incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.
Par délibération du 19 mai 2025, le principe de l'étude d’un projet d'échange foncier destiné à régulariser cette situation ancienne a été adopté et le conseil municipal a autorisé la réalisation d’un dossier permettant au public d'apprécier la portée du projet et le maintien de la continuité du chemin rural ainsi que sa mise à la disposition du public pendant un mois, comme prévu par l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cadre de cette procédure de dévoiement, l'information du public s’est déroulée du 13 août au 14 septembre 2025.A la suite de cette publicité, aucun avis ni sur le registre prévu à cet effet, ni de façon dématérialisée n'a été recensé.
A l'issue de la période d'information au public et comme prévu par la délibération du 19 mai 2025, une nouvelle délibération du conseil municipal est nécessaire pour autoriser l'acte d'échange, au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
48 Par un avis du 10 avril 2025, le service de l'Etat Frurice Domaine a arbitré la valeur vénale de la parcelle communale échangée, Section CM numéro 126, à 3 000,00 euros, avec une marge d'appréciation de
15 %.
L'échange fait suite à une demande de Monsieur Defferre et a été prévu sans soulte à l’origine, malgré le fait que la surface acquise par la commune soit supérieure. ll est donc proposé au conseil municipal de décider qu'il aura lieu sans versement aucun, ni de la part de la commune, ni de la part de Monsieur Defferre, comme prévu initialement : la portion de chemin communal concernée ayant été intégrée de fait, sans titre, au mas de Monsieur Defferre, la privation de jouissance en ayant résulté pour la commune sera évaluée dans l'acte d'échange à une somme égale à la différence de valeur entre les biens échangés, soit 918 euros pour 131 m? (en prenant pour base la valeur vénale établie par France Domaine pour la parcelle communale Section CM 126, rapportée au mètre carré et appliquée à l'ensemble des terrains échangés).
Il convient donc désormais d'autoriser l'acte d'échange. Cet acte comportera des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
Afin de réduire le coût de la régularisation, les transferts de propriétés seront formalisés par acte administratif. La commune prendra en charge, à ses frais, la publication de l'acte.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 relatif à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses articles L 1311-9,L 1311-10,R 1311-3 et R 1311-4 relatifs à la consultation de l'Etat,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 161-10-2 relatif aux échanges de parcelles ayant pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 3211-23, relatif aux cessions de biens et droits à caractère mobilier et immobilier, par voie d'échange,
VU les délibérations en date du 12 mai 1980, n° 2014/04/068 du 29 avril 2014 et n° 2020/06/036 du 2
juin 2020, relatif au projet de régularisation du tracé du chemin rural lieudit Mas Rey,
VU la délibération 2025/05/081 du 19 mai 2025, autorisant la réalisation du dossier mis à disposition du public,
VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n° 2025-
30341-27727 en date du 10 avril 2025, ci-annexé,
CONSIDERANT l'utilité de formaliser le déplacement d’une portion de chemin, lieudit Mas Rey, intervenue de fait depuis des années avec l'accord de l'assemblée délibérante communale,
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver, pour régulariser l'emprise foncière du chemin rural situé lieudit Mas Rey à Vauvert, un échange de terrains, constitutif des transferts de propriété suivants :
. l'acquisition par la commune des parcelles cadastrées à Vauvert Section CM, n° 43, d’une surface de 95 m°, n° 48, d'une surface de 45 m°, n° 49, d'une surface de 47 m°, n°53, d’une surface de 163 m° et n°54, d’une surface de 209 m?, soit au total 559 m?,au prix total de 3 918 € ; . La cession par la commune de Vauvert, au profit de Monsieur Deferre en sa qualité de cédant des parcelles ci-dessus désignées, de la parcelle communale déclassée Section CM n° 126, d’une surface de 428 m?, au prix total de 3 000 € ;
49 . L'établissement d’une compensation financière de 918 euros au profit de la commune, mise à la charge de Monsieur Deferre au titre de l'occupation sans titre du chemin, les transferts réciproques de propriétés étant ainsi passés sans versement aucun de part et d'autre ;
- D'approuver les conditions financières de l'échange prévues ci-dessus, c'est-à-dire la conclusion d’un
acte d'échange avec une soulte nulle,
- d'autoriser Madame Annick Chopard, adjointe déléguée aux finances, budget, patrimoine, eau, assainissement et éclairage public, à signer l'acte à intervenir ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l’acte en vertu de l'habilitation dont il
dispose à cet effet, en application des dispositions de l’article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/149 | Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine privé
OBJET : convention d'occupation consentie à INFRACOS pour l’hébergement d’un relais de téléphonie mobile sur le Château d’eau de Montcalm.
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Un relais de téléphonie mobile et des équipements techniques sont installés sur le terrain figurant au cadastre de Vauvert section ED numéro 55, sur le réservoir d'eau de Montcalm et transféré à la commune le le' juillet 2003, date depuis laquelle celle-ci assure l’alimentation en eau des Iscles, Montcalm et Sylvéréal. Par délibérations n°2004/06/069 et n° 2014/12/167, la commune a décidé d'autoriser par convention le maintien sur le site, notamment, des équipements de la société Française de Radiotéléphonie (SFR). Une convention d'occupation a été signée le 14 décembre 2014 pour prendre effet le ler juillet 2015, d'une durée de 12 ans.
Par avenant de transfert pris en vertu de la délibération n°2015/04/050 du 27 avril 2015, cette convention a été transféré à INFRACOS, chargée de la gestion des baux de sites radios de SFR, jusqu'au 30 juin 2027.
INFRACOS, détenue par Bouygues Télécom et la société Française de Radiotéléphonie (SFR) sollicite la commune afin de prévoir, à l'avance, le remplacement et la prolongation de la convention en cours. Dans cet objectif, un projet de convention tripartite, entre INFRACOS, la SAUR exploitant l'ouvrage et la Commune de Vauvert, a été rédigé et prévoit une durée d’occupation de douze ans à compter du ler décembre 2025. Celle-ci fixe une redevance annuelle, toute charge éventuelles incluses de 12 189,95 euros nets, avec une augmentation de 2% chaque année.
90 VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune,
Considérant que pour renouveler la convention d'occupation du château de Montcalm à la société INFRACOS, selon les conditions énumérées ci-dessus, une délibération autorisant le maire à signer la convention est nécessaire,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention à conclure avec INFRACOS pour une durée de 12 ans à compter du le décembre 2025,
- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean-Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean- Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/150
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine privé
OBJET : bornage et délimitation amiables de la parcelle cadastrée section AX numéro 233, sise 513 avenue Maurice Privat à Vauvert
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Monsieur BONNET, géomètre expert auprès de la société CHIVAS, située à Marguerittes, intervenant à la demande du propriétaire de la parcelle cadastrée à Vauvert, section AX numéro 233, sise Avenue Maurice Privat, a adressé à la commune une demande de bornage de ce terrain privé par rapport notamment à la parcelle communale cadastrée section AX n° 237. A cet effet, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le maire à signer l’acte, à établir aux frais du demandeur.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L. 2122-21,
VU le Code Civil et notamment son article 646 relatif aux bornages de propriétés,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer le procès-verbal de bornage et délimitation amiables, définissant les limites de la parcelle privée AX numéros 233 sise Avenue Maurice Privat à Vauvert, avec les parcelles jouxtant, ainsi que tout acte aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
51 DECIDE
D'adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean-Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean- Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/151
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine privé
OBJET : bornage et délimitation amiables des parcelles privées cadastrées section BV numéros 9 et 10, sises Mas d’Allègre et 754 chemin Allègre à Vauvert
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Monsieur AUDRAN, géomètre expert auprès de la société DGEMA, située à Nîmes, intervenant à la demande du propriétaire des parcelles cadastrées à Vauvert, section BC numéro 9, située Mas d’Allègre et numéro 10, située au 754 chemin d’Allègre, a adressé à la commune une demande de bornage des terrains privés par rapport au chemin d’Allègre, dont la commune est propriétaire et gestionnaire.
A cet effet, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte, à établir aux frais du demandeur.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L. 2122-21,
VU le Code Civil et notamment son article 646 relatif aux bornages de propriétés,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer le
procès-verbal de bornage et délimitation amiables, définissant les limites des parcelles privées cadastrées section BV numéros 9 et 10, respectivement situées au Mas d’Allègre et au 754 chemin d'Allègre, avec la voie communale dénommée chemin d’Allègre, ainsi que tout acte aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno
PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/152
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET :Admission en non-valeur 2025
52 RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : La non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui parait irrécouvrable à la suite de l'insolvabilité du débiteur ou dans l'échec du recouvrement (ex: créance inférieure aux
seuils des poursuites sur le plan local).
L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis à vis de son débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but d'enlever des écritures de prise en charge comptable les créances irrécouvrables.
Pour donner suite aux propositions de monsieur le receveur municipal, monsieur le maire soumet à l'acceptation du conseil municipal les produits et taxes irrécouvrables suivants :
| ANNEE TITRE NOM REDEVABLE MONTANT PRESTATION
2019 57 CAUWET DAVID 64,00 € Participation enrochement av. Aubanel
2019 117 MARCHAL PAULETTE 23,15 € | Trop perçu paye janvier
2019 141 MARCHAL PAULETTE 61,72 € | Trop perçu paye février
POMPES FUNEBRES = 2022 508 GALLOUEDEC 25,00 € | Vacation funéraires | trim.
2022 962 BARRET AURELIE 35,65 € | Accueil ALSH
2022 963 BENYAMINA NADIA 15,95 € | Accueil ALSH
2022 965 GIRAUD AUDREY 17,05 € | Accueil ALSH
2022 967 MOULIN SANDRINE 46,50 € | Accueil ALSH
2022 110 URSSAF 100,00 € | Remboursement indemnité ee à = inflation
2023 527 — 2 0,01 € | Loyer 3°" trim 2023
2023 7497372133 SR LES 0,01 € | Ordres de reversement
| TOTAL | — 389,04 € : =
Tous les moyens dont dispose monsieur le receveur municipal ont été utilisés.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'admettre en non-valeur le produit irrécouvrable récapitulé dans le tableau ci-dessus et d'imputer cette somme sur les crédits ouverts à la ligne budgétaire 65-654 1-020-0205.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/153
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Admission en non-valeur 2025 — Budget des festivités
53 RAPPORTEUR : Annick CHOPARD), adjointe
EXPOSE ; La non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui parait irrécouvrable
suite à l'insolvabilité du débiteur ou dans l'échec du recouvrement (ex : créance inférieure aux seuils des poursuites sur le plan local).
L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis à vis de son débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but d'enlever des écritures de prise en charge comptable les créances irrécouvrables.
Pour donner suite aux propositions de monsieur le receveur municipal, monsieur le maire soumet à l'acceptation du conseil municipal les produits et taxes irrécouvrables suivants :
ANNEE TITRE NOM MONTANT PRESTATION REDEVABLE
DIEKERT Entrée course
ls 34 ELISABETH 33,00 € |: ,,08
ISACCO JEAN Entrée course 2014 40 LUC 7,52 € 29/05
2019 38 MAURY JEROME 80,00 € | Stand fête votive
TOTAL 120,52 €
Tous les moyens dont dispose monsieur le receveur municipal ont été utilisés.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'admettre en non-valeur le produit irrécouvrable récapitulé dans le tableau ci-dessus et d’imputer cette somme à la ligne budgétaire 65- 6541-331-0240.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DÉCIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno
PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/154
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET : Décision modificative n° | - Budget eau 2025
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD
EXPOSE : Dans le cadre de l'exécution budgétaire 2025 du budget de l’eau, et plus particulièrement de la mise en concordance de l'actif avec la trésorerie, il convient de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes.
54 DECISION MODIFICATIVE N°1
INVESTISSEMENT
RECETTES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
021-021 Virement de la section d'exploitation -90 000,00 € 040-2803 Amortissement frais d'étude 7 000,00 € 040-28153 _| Amortissement réseau d'eau 10 000,00 € 040-28156 Amortissement matériel spécifique 72 000,00 € exploitation
040-28158 Amortissement autre matériel spécifique 1 000 ,00 €
TOTAL 0,00 €
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 du budget eau, section investissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, lrédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, llorinda RACE (2), Jean-
Paul BERTRAND) et 8 contre (René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
EXPLOITATION
. DEPENSES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
023-023 Virement à la section d'investissement -90 000,00 €
042-681 1 Dotation aux amortissements 90 000,00 €
66-66111 Intérêts réglés à l'échéance + 500,00 € 67-673 Titres annulés sur exercices antérieurs - 500,00 €
TOTAL 0,00 € è
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 du budget eau, section exploitation.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI,
99 Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND) et 8 contre (René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/155
Finances locales — Décisions budgétaires
OBJET : Décision modificative n° | —- Budget assainissement 2025
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Dans le cadre de l'exécution budgétaire 2025 du budget de l'assainissement, et pour grande partie de la mise en concordance de l'actif avec la trésorerie, il convient de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes.
DECISION MODIFICATIVE N°1
INVESTISSEMENT
DEPENSES
IMPUTATION | LIBELLE __ MONTANT
16-1641 = Emprunts en euro + 5 000,00 € 21-21532 Réseau d'assainissement - 5 000,00 €
RECETTES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
021-021 Virement de la section d'exploitation - 295 000,00 € 040-2813 Amortissement bâtiment __ + 15 000,00 € 040-28153 Amortissement réseau assainissement + 231 400,00 € 040-28156 Amortissement matériel spécifique + 48 600,00 € | exploitation _
TOTAL — 0,00 €
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 du budget assainissement, section investissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno
PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND) et 8 contre (René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
EXPLOITATION
56 FE -DEPENSES
__ IMPUTATION ____ LIBELLE L = MONTANT
011-62871 Remboursement frais collectivité - 2 700,00 € | rattachement
|011-63713 Autres services extérieurs - 3 000,00 €
023-023 Virement à la section d'investissement -295 000,00 €
042-681 Dotation aux amortissements 295 000,00 €
66-66111 Intérêts réglés à l'échéance + 9 000,00 €
67-673 Titres annulés sur exercices antérieurs - 3 300,00 €
| TOTAL 0,00 €
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 du budget assainissement, section exploitation.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND) et 8 contre (René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/156
Finances locales — fonds de concours
OBJET: Demande de fonds de concours de la Communauté de Communes de Petite Camargue concernant divers travaux d'aménagement et de réhabilitation d’infrastructures
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Dans le cadre de l'attribution du Fonds de concours au bénéfice des communes membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue, la présente demande de financement a pour objet de soutenir là Commune de Vauvert dans ses divers travaux d'aménagement et de réhabilitation d’infrastructures.
Dans un premier temps, la commune a souhaité mettre en œuvre un grand « plan voirie » qui se poursuit durant l'année 2025 afin de réhabiliter toutes les voies détériorées de la commune. L'objectif est d'améliorer le quotidien des habitants du territoire en reprenant les voiries en fonction de leur état de détérioration. Pour définir les priorités, le plan se base sur un diagnostic de la structure et du revêtement de l'ensemble des voies communales réalisé par un BET spécialisé. Les voiries reprises sont des axes stratégiques et passants, tel que le Chemin du Moulin de l’Aure, ou encore le croisement Vieux de St Gilles. Ces voies sont empruntées tous les jours par des centaines de véhicules, elles donnent également une image du territoire, et de l'entretien qui est réalisé sur le territoire. La reprise de ces voies apporte une plus-value sur le territoire en termes de circulation des usagers.
À ce projet, s'ajoute la mise en place de climatiseurs au sein des écoles de la commune. En effet, jusqu'à ce jour, les écoles ne bénéficiaient pas toutes de système de refroidissement de l'air, alors que les températures estivales débutent de plus en plus tôt dans l'année, et sont de plus en plus fortes. Les enfants ainsi que les professionnels de l'éducation ne pouvaient rester dans cette situation et il devenait primordial d'installer des climatisations dans les classes des écoles. L'objectif, une nouvelle fois, étant de
97 permettre l'amélioration du cadre de vie des usagers, et surtout de l’environnement d'enseignement
pour les enfants.
Enfin, le projet de réhabilitation du Jardin de la Mairie a eu pour objet de créer un ilot de fraîcheur au centre-ville. En effet, le jardin nécessitait une requalification tant au niveau de la végétalisation que de la fontaine et de tout le réseau d'arrosage. Les usages n'étaient pas clairement définis, et ne permettaient pas de créer une harmonie avec le bâtiment de la Mairie, patrimoine reconnu du territoire. Le projet a permis de redéfinir ces usages, de créer une réelle empreinte de verdure au sein du centre-ville, de créer également des zones d’ombres plus denses, ainsi que des zones de repos notamment pour les personnes à mobilité réduite. La réalisation a consisté également à rendre moins fuyard et optimiser le réseau d'arrosage, et de pouvoir ainsi diminuer la consommation d'eau et de mieux gérer. L'apport d’essences méditerranéennes au sein du jardin permet aussi de limiter les consommations en eau, car habituées à la chaleur et résistantes à celle-ci.
Le coût total des opérations est de 594 518.62 € HT. Lors du Conseil communautaire du 26 juin 2025, il a été approuvé la somme de 289 953 € pour la commune de Vauvert, soit 48.77 % de la somme globale. Ainsi, conformément au plan de financement fourni en pièce jointe, la commune demande une aide à hauteur de 289 953 €.
Le dossier de demande de fonds de concours est complet. Les dépenses réalisées sont, sur le plan voirie, de 454 549, 95 €, des climatisations dans différentes écoles maternelles et primaires pour 1 15 245,57 € et une rénovation du jardin de la mairie et de la fontaine de 24 723,10€
Dans ce cadre, il y a eu lieu de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de Communes Petite Camargue au titre du fonds de concours de l'exercice 2025.
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
e De déposer un dossier de demande de fonds de concours auprès de la Communauté de
Communes Petite Camargue pour divers travaux d'aménagement et de réhabilitation
d'infrastructures tels que décrits ci-dessus
e D'autoriser le Maire, à signer tous les documents y afférents.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/157
Finances locales - subventions
OBJET : Demande de subventions - Marché des ambassadeurs 2026
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : La commune souhaite organiser la 7ème édition du marché des ambassadeurs du terroir, le jeudi 14 mai 2026, lors du concours d'abrivado.
58 Toute la journée, un grand marché d'artisans et producteurs locaux aura lieu dans le centre-ville de Vauvert. Cette manifestation a pour but d'attirer un large public familial.
De nombreuses animations sont proposées toute la journée (ferme pédagogique, tours en calèche, défilé
de groupes folkloriques.)
Le détail et le plan de financement de cette journée :
| DEPENSES | RECETTES
Prestation de service | 4 500.00 €| Droits de place 750.00 € Publicité | 500.00 € Conseil départemental | 500.00 € | Rémunération personnel 100.00 € Commune | 3 850.00 €
| Total 6 100.00 € Total 6 100.00 €
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- D'’approuver la demande de subvention auprès du conseil départemental du Gard tel que défini ci-dessus,
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean-Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE).
Bruna PASCAL sort de la salle lors de la délibération, ne prenant pas part au vote,
Délibération n° 2025/10/158
Finances locales — subventions
OBJET : Demande de subvention « FESTI LIVRES »
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : Le festival FESTI LIVRES” constitue un rendez-vous culturel incontournable, dédié aux
amateurs de contes et de lecture sous toutes leurs formes.
En visant à attirer un public toujours plus large et diversifié, notamment les adolescents l'évènement valorise le livre à travers des approches multiples, tout en conservant une place centrale pour les contes qui demeurent au cœur de l'événement.
Le programme s'enrichit chaque année en intégrant de nouveaux ateliers découverte.
Grâce à ces choix, FESTI'LIVRES” offre une expérience à la fois enrichissante et accessible à tous.
Pour financer cette action ‘FESTI'LIVRES”, la municipalité a sollicité l'ANCT, la DRAC Occitanie, la
Régional, le Départemental et la Politique de la ville.
59 |
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser le Maire à :
- Demander des subventions auprès de
- ANCT: | 000€
- DRAC | 500€
- Conseil Régional : 2 000€
- Conseil Départemental : 700€
- Politique de la ville : | 000€
- Signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruna JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/159
Finances locales - subventions
OBJET : Demande de subvention « Festival de Théâtre Jeunesse »
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : Le Festival de Théâtre Jeunesse s'affirme comme un temps fort de la vie culturelle vauverdoise. Il réunit chaque année des troupes de jeunes comédiens de Vauvert et de la région, affrant au public des spectacles riches en créativité et en convivialité.
En complément, un atelier ‘arts plastiques” impliquant les enfants, renforce l'ouverture culturelle et la participation active des jeunes. Ce festival contribue ainsi à l'éveil artistique, au lien social et au dynamisme du territoire.
Pour financer ce Festival de Théâtre Jeunesse, la municipalité a sollicité l'ANCT, la DRAC Occitanie, la
Régional, le Départemental et la Politique de la ville.
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser le Maire à :
- Demander des subventions auprès de
- ANCT: 1 000€
- DRAC 1 000€
- Conseil Régional : 2 000€
- Conseil Départemental : 3 000€
- Politique de la ville : 2 000€
- Signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean-
60 Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/160
Finances locales - subventions
OBJET : Demande de subvention
_«PESTACLE spectacles jeune public »
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : La commune de Vauvert poursuit et affirme son engagement en faveur de l'accès à la culture pour tous à travers la programmation ‘’PESTACLE”, spécialement pensé pour les enfants. Cette initiative propose une diversité de spectacles jeune public afin d’éveiller l'imaginaire, encourager la curiasité et offrir un temps de partage familial.
Chaque nouvelle édition séduit un public toujours plus large et diversifié, ce qui renforce la place de Vauvert comme acteur culturel essentiel et dynamique sur le territoire.
Pour financer cette action *’PESTACLE spectacles jeune public”, la municipalité a sollicité l'Agence
Nationale de la Cohésion des Territolres (ANCT), la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Occitanie, la Région, le Départemental et la politique de la ville.
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser le Maire à :
- Demander des subventions auprès de
- ANCT: | 000€
- DRAC : 1 500€
- Conseil Régional : 2000€
- Conseil Départemental : | 500€
- Politique de la ville : 1000€
- Signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/16
Finances locales - subventions
OBJET : Demande de subvention « FILM & COMPAGNIE »
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : En 2026, Le festival FILM & COMPAGNIE”, proposera quatre projections cinématographiques en plein air.
Chaque séance sera précédée d’un spectacle de rue mêlant arts visuels et disciplines circassiennes.
61 Ce rendez-vous estival constitue un temps fort de la vie culturelle et renforce l'animation du territoire.
La gratuité de l’ensemble de la programmation permet à tous d’y participer. Elle favorise la rencontre entre les habitants et encourage particulièrement la venue des jeunes publics ainsi que des familles habitant les quartiers prioritaires.
Pour financer cette action ‘Film et compagnie”, la municipalité a sollicité le Conseil départemental du Gard et la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie (DRAC)
PROPOSITION: Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser le Maire à :
- Demander des subventions auprès de
- DRAC : 2 000€
- Conseil Départemental : 12 000€
- Signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du PES et après en avoir délibéré DECID
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/162
Finances locales - subventions
OBJET : Trophée Taurin Midi Libre — La Provence -— FFC : versement d’une subvention pour l’organisation de la Finale du Trophée de l’Avenir le 5 octobre 2025 à Vauvert
RAPPORTEUR : Bruno PASCAL, adjoint
EXPOSE : La Direction du Trophée Taurin Midi Libre — La Provence — FFC a souhaité confier l’organisation de la Finale du Trophée de l'Avenir à la Mairie de Vauvert. Ainsi, le 05 octobre prochain, les arènes Jean Brunel accueillent ce trophée taurin.
Afin d'organiser cette finale, la commune a conclu en date du 3 juillet 2025 une convention avec l'association de la Commission du Trophée taurin La Provence-Midi Libre, la Fédération Française de Course Camarguaise et la commune de Vauvert.
62 L'article 2 de cette convention précise qu'il est à la charge de l'organisateur, la commune; d'allouer à la direction du Trophée Taurin Midi Libre — La Provence — FFCC, une subvention de 4200€. PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'attribuer une subvention de 4 200 € à l'association de la Commission du Trophée Taurin Midi
Libre — La Provence — FFCC
- D'imputer la dépense sur l'article 65-65748-311-0204.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/163
Commande publique — marchés publics
OBJET : adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le Centre de Gestion du Gard
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
M. Rertrand sort de la salle à 21h07,
EXPOSE : L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1: janvier 2025 pour le risque prévoyance
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le Centre de Gestion du Gard a donc lancé le 8 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard l’ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement RELYENS SPS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du {er janvier 2025,
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial. L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 30.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie.
63 Néanmoins, à compter du |+ janvier 2025, la participation financière de l'employeur est obligatoirement attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l'adhésion au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire » du CDG 30 est indissociable de l'adhésion à la convention de participation.
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.827-7 prévoyant que les Centres de
Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 201 { relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, le décret n° 2022-58] du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu, la délibération du Conseil d'Administration du CDG 30 en date du 15 décembre 2023 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de l'opérateur,
Vu, la délibération du Conseil d'Administration du CDG 30 en date du 27 juin 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du lt janvier 2025 au 31 décembre 2030, et la création du service facultatif « Protection Sociale » au sein du CDG 30,
Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion du Gard et le groupement RELYENS SPS / MNT,
Vu la déclaration d'intention de la commune de Vauvert de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de du Gard en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 septembre 2025, relatif au choix de la convention de participation et au montant de participation versé aux agents pour le risque prévoyance
PROPOSITION : Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT avec effet au ler janvier 2026.
- d’adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire » proposé par le CDG 30 à compter du Îer janvier 2026, selon les modalités définies par convention.
- de verser une participation financière de 7€ bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant
64 souscrit au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT dans le cadre -de-la convention de participation du CDG 30.
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT.
- d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/164
Commande publique — marchés publics
OBJET : adhésion à la convention de participation à adhésion facultative « santé » proposée par le Centre de Gestion du Gard
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-58] redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du ler janvier 2026 pour le risque santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à | 5.00 euros par agent et par mois.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant le risque santé. Le Centre de Gestion du Gard a donc lancé le 17 mars 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit une convention de participation pour le risque santé auprès du groupement MNT / RELYENS SPS pour une durée de 6 ans à compter du ler janvier 2026.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial. L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS en application de la convention de participation signée avec le CDG 30.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie. Elle précise également que la participation financière ne pourra être versée qu'aux agents, et en aucun cas à ses ayants droits, ni aux retraités.
65 Néanmoins, à compter du ler janvier 2026, la participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l'adhésion au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » du CDG 30 est indissociable de l'adhésion à la convention de participation à adhésion facultative.
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 201 | relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu, le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,
Vu, la convention de participation à adhésion facultative « Santé » signée entre le Centre de Gestion du Gard et le groupement MNT/ RELYENS SPS
Vu la déclaration d'intention de la commune de Vauvert de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de du Gard en vue de la conclusion d'une convention de participation
sur le risque « santé » ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 septembre 2025, relatif au choix de la convention de participation à adhésion facultative et au montant de participation versé aux agents
pour le risque santé,
PROPOSITION : Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
D'adhérer à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque Santé conclue
entre le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS avec effet au ler janvier 2026.
- D'adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » proposé par le
CDG 30 à compter du ler janvier 2026, selon les modalités définies par convention.
- De verser une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois aux fonctionnaires
stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant
souscrit au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS dans le cadre de la convention de
participation à adhésion facultative du CDG 30.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS
- D'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
66 DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2). Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAIÏ, Agnès AUGUSTE).
M. Bertrand revient dans la salle à 21h10.
Délibération n° 2025/10/165
Fonction publique — régime indemnitaire
OBJET : Régime d'indemnisation de l’indemnité horaire pour travail de nuit, dimanche et jour férié.
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : Les heures effectuées par les agents entre 22h et 7h mals aussi un dimanche ou un jour férié donnent droit à une majoration encadrée de la rémunération ou du repos compensateur dès lors qu’il s’agit d'heures supplémentaires (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) au regard du planning de travail de l'agent.
Certains plannings de travail peuvent prévoir l'exercice de missions incluses dans la fiche de poste et la durée hebdomadaire règlementaire de travail prévoyant de facto l'exercice de missions entre 22h et 7h et/ou un dimanche ou un jour férié.
De ce fait, ne s'agissant pas d'heures supplémentaires, les agents appelés à assurer leur service un dimanche, un jour férié ou de nuit (entre 22h et 7h) peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une
indemnité horaire fixée par les textes.
Vu le Code General des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général de la Fonction Publique.
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit.
Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif.
Vu le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif.
Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux.
Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux.
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 24 septembre 2025,
Afin de répondre aux nécessités de service imposant notamment aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public de toutes les filières de travailler entre 22h et 7h, un dimanche ou un jour
67 férié au vu de leurs missions, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'institution d'une indemnité
horaire dans les conditions décrites ci-après :
e 0,74€ brut pour le travail du dimanche et/ou d’un jour férié ;
e 0,17€ brut pour le travail de nuit. Ce montant est assorti d’une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni qui est de 0,80€ brut par heure (0,90€ brut par heure pour la filière médico-sociale). La notion de travail intensif s'entend comme une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Le bénéfice de ces indemnités horaires est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre et est cumulable avec le RIFSEEP et l'ISFE.
PROPOSITION : Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'institution d'une indemnité horaire aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public de toutes les filières accomplissant leurs missions un dimanche, un jour férié ou la nuit de 22h à 7h prévues dans leur durée hebdomadaire règlementaire de travail.
- de fixer l'indemnisation à :
e 0,74€ brut par heure le travail accompli un dimanche et/ou un jour férié ;
e 0,17€ brut par heure de travail accompli la nuit entre 22h et 7h.
- d'autoriser une majoration spéciale de 0,80€ brut par heure (0,90 € par heure pour la filière médicosociale) concernant le travail accompli la nuit par les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni, à savoir une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
d'autoriser Monsieur Le Maire à actualiser ces montants en fonction des évolutions règlementaires.
- de retenir que l'indemnité horaire est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP) et l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) mais non cumulable pour une même période avec l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ou toute autre indemnité attribuée au même titre.
- d'imputer la dépense au chapitre 012 du budget.
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
68 Délibération n° 2025/10/166 Fonction publique — régime indemnitaire
OBJET : Mise en place de l’indemnité de maniement des fonds
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : La liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP a été complétée par un arrêté du 21 janvier 2025 (modification de l'arrêté du 27 août 2015).
l'est désormais prévu que le RIFSEEP puisse être cumulé avec l'«indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ».
Cette nouvelle indemnité remplace l'indemnité de responsabilité des régisseurs, qui n'était pas cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement des fonds doit être fixé par délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décrec n° 2014-513 du 20 rai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 24 septembre 2025,
1 — Instauration de l'indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Maire propose d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
69 Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de
référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Suite délibération n° 2025/10/166
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (régisseur Montant total du Montant te d’avances) ou montant maximum pour un de de moyen des recettes régisseur d’avances et de | cautionne responiaiIit encaissées recettes ment £ Ile * mensuellement c'es |_ (régisseur de recettes)
De 0 € à 1 220€ De 0 € à 2 440 € - 110 € De | 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € | 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € _De 38 001 € à 53 000 € _De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410€ De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 O0I € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € _De 760 001 € à 1 500 000 € | De 760 001 € à | 500 000€ | 8800 € | 050 € | 500 € par 46 € par
Au-delà de | 500 000€ | Au-delà de 1 500 000 € ne | 1 200600
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s'agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
70 ll = Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires où contractuels de droit
public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
Ill — Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :
-_ d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ler novembre 2025.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/167 Fonction publique - personnels titulaires et stagiaires de la FPT.
OBJET : Modification tableau des effectifs - emplois statutaires
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire où stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2°ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et 1422-28, Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant, qu'il convient de créer quatre emplois permanents pour satisfaire aux besoins en personnel, ces postes seront rattachés à la Direction de l'éducation, de la Direction de la Culture et de l’'Evènementiel et de la Direction des relations publiques des partenariats.
71 PROPOSITION :Il est proposé :
- De créer un emploi permanent d'ATSEM à temps complet, à compter du 1: janvier 2026, au sein de
la Direction de l'éducation. Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C accessible
selon les conditions de qualification définies par le statut, de la filière médico-sociale et de la filière technique, des cadres d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles, des adjoints techniques et des agents de maîtrise.
- De créer un emploi permanent d’Assistant éducatif petite enfance à temps complet, à compter du [er janvier 2026, au sein de la Direction de l’éducation. Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C / B accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, de la filière médico- sociale, des cadres d'emplois des agents sociaux et des auxiliaires de puériculture.
- De créer un emploi permanent de Chargé(e) d'accueil en bibliothèque à temps complet, à compter du ler décembre 2025, au sein de la Direction de la culture et de l'évènementiel. Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, de la filière culturelle, des cadres d'emplois des adjoints du patrimoine territoriaux.
- De créer un emploi permanent d’Assistant(e) administratif(ve) au cabinet du maire en charge des représentations extérieures à temps complet, à compter du 1 décembre 2025, au sein de la Direction des relations publiques et des partenariats. Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C / B accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, de la filière administrative, des cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et des rédacteurs territoriaux.
- _ D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'agents contractuels, dans l'hypothèse où les vacances d'emplois ne seraient pas pourvues par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires, pour une durée déterminée de 12 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.
- La rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade correspondant au cadre d'emploi retenu.
- La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience,
Vu le tableau des emplois,
Le rapporteur propose au Conseil municipal :
- D'adopter cette proposition
- De modifier ainsi le tableau des emplois
- D'inscrire au budget les crédits correspondants
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
72 Délibération n° 2025/10/168 Fonction publique — personnels titulaires et stagiaires de la FPT.
OBJET : Modification tableau des effectifs - emplois statutaires (Avancement de grade
2025)
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
La municipalité a arrêté ses lignes directrices de gestion en date du 14 avril 2022, applicable au O1
mars 2022 pour une durée de 5 ans.
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2025.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Vu le tableau des emplois,
PROPOSITION : Il est proposé :
Filière Administrative
- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de lère classe à temps complet, à compter du ler décembre 2025,
- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, à compter du ler décembre 2025,
Filière Technique
- Création de deux postes d'ingénieur hors classe, à temps complet à compter du Ier décembre 2025,
- Suppression de deux postes d'ingénieur principal, à temps complet à compter du le décembre 2025,
- Création d'un poste de technicien principal de lèe classe, à temps complet à compter du le décembre 2025,
- Suppression d’un poste de technicien principal de 2ème classe, à temps complet à compter du ler décembre 2025,
- Création de trois postes d’adjoint technique principal de lère classe, à temps complet à compter du ler décembre 2025,
- Suppression de trois postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet à compter du ler décembre 2025,
- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet à compter du le décembre 2025,
- Suppression d’un poste d’adjoint technique, à temps complet à compter du le décembre 2025,
Filière médico-sociale
- Création d’un poste d’agent spécialisé principal de lère classe des écoles maternelles, à temps complet à compter du | décembre 2025,
- Suppression d’un poste d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, à temps complet à compter du ler décembre 2025,
73 Filière Animation
- Création d’un poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps complet à compter du 1er décembre 2025,
- Suppression d'un poste d'adjoint d'animation, à temps complet à compter du 1<" décembre
2025,
Filière Police
- Création de trois postes de brigadier-chef principal, à temps complet à compter du ler décembre 2025,
- Suppression de trois postes de gardien-brigadier, à temps complet à compter du ler
décembre 2025,
Vu le tableau des emplois,
Le rapporteur propose au Conseil municipal :
- D'adopter cette proposition
- De modifier ainsi le tableau des emplois
- D'inscrire au budget les crédits correspondants
DECISION : Le conseil municipal, oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/169
Fonction publique — personnels contractuels
OBJET: Modification du tableau des effectifs - Agents contractuels (accruissernent temporaire d’activité en application de l’article 332-23 l°du code général de la fonction publique).
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE: Considérant la nécessité pour la direction de l'éducation de la commune, d’avoir recours ponctuellement à des agents contractuels, pour permettre la continuité du service public, et respecter les taux d’encadrements,
Considérant la nécessité pour la Direction du centre technique municipal de la commune, d'avoir recours ponctuellement à un agent contractuel, pour permettre la continuité du service,
Considérant la nécessité pour la Direction de la sécurité publique de la commune, d’avoir recours ponctuellement à un agent contractuel, pour permettre la continuité du service,
Considérant la nécessité pour la Direction de l’urbanisme, de l'aménagement et de la transition écologique de la commune, d'avoir recours ponctuellement à un agent contractuel, pour permettre la continuité du service,
74 Considérant la nécessité pour la Direction de la culture et de l'évènementiel-de-la-commune; d’avoir recours ponctuellementà un agent contractuel, pour permettre la continuité du service,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Vu le code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des effectifs,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :
Pour la Direction de l'Education :
- De créer, à compter du l# novembre 2025, un poste d'adjoint technique contractuel, à temps non complet de 20 heures hebdomadaires, pour une durée de 12 mois, rémunéré au ler échelon du cadre d'emploi des adjoints techniques,
- De créer, à compter du 1®" novembre 2025, un poste d'adjoint technique contractuel, à temps complet, pour une durée de 12 mois, rémunéré au ler échelon du cadre d'emploi des adjoints techniques,
Pour la Direction du Centre Technique Municipal :
- De créer, à compter du 1e novembre 2025, un poste d’adjoint technique contractuel, à temps complet, pour une durée de 12 mois, rémunéré au ler échelon du cadre d'emploi des adjoints techniques,
- De créer à compter du 1: janvier 2026, un poste un poste d'adjoint technique contractuel, à temps non complet de 32 heures hebdomadaires, pour une durée de 12 mois, rémunéré au ler échelon du cadre d'emploi des adjoints techniques,
- De créer, à compter du 23 octobre 2025, un poste d’adjoint technique contractuel, à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, pour une durée de 12 mois, rémunéré au |: échelon du cadre d'emploi des adjoints techniques,
Pour la Direction de la Sécurité Publique :
- De créer, à compter du 1e novembre 2025, un poste d’adjoint technique contractuel, à temps complet, pour une durée de 12 mois, rémunéré au 1: échelon du cadre d'emploi des adjoints techniques,
Pour la Direction de l’urbanisme, de l'aménagement et de la transition écologique :
- De créer, à compter du le novembre 2025, un poste d'adjoint technique contractuel, à temps complet, pour une durée de 12 mois, rémunéré au 1: échelon du cadre d'emploi des adjoints techniques,
Pour la Direction de la culture et de l'évènementiel :
75 - De créer,à compter du 1e" novembre 2025, un poste d’adjoint du patrimoine contractuel, à temps complet, pour une durée de 12 mois, rémunéré au 1°" échelon du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine,
- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels en application de l'article 332- 23 l°du code général de la fonction publique précitée et de signer les contrats de travail
correspondant,
- De modifier ainsi le tableau des emplois
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/170
Fonction publique — personnels contractuels
OBJET : Modification du tableau des effectifs - Modification de la délibération n°2024-06- 094 du 10 juin 2024 créant un emploi de contractuel (emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet en application de l’article L332-24 du Code Général de
la Fonction Publique).
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE: Dans le cadre de sa volonté de favoriser la démocratie participative, la collectivité s'est engagée à créer des comités de quartier dont la finalité est l'amélioration du cadre de vie, à travers la
mise en œuvre de projets coconstruits.
Parallèlement, la commune conduit une réflexion globale sur la prévention de son environnement et l'évolution de ses fonctions de centralité afin de rester un territoire à la taille humaine, dont le développement bénéficie à tous les quartiers (centre-ville, habitat social, anciens et nouveaux lotissements) entouré de nature, protégé des nuisances de l'urbanisation de la métropole montpelliéraine ec de l'agglomération nimoise.
Cette réflexion globale s'accompagne de la volonté de promouvoir la participation citoyenne.
Afin d'accompagner la collectivité dans la mise en œuvre de ce projet, il est nécessaire de recruter un chargé de mission en charge du pilotage et de la coordination des actions à conduire au près des comités
de quartier.
La tâche à accomplir pour mener à bien le pilotage, la coordination, la mise en œuvre et l'animation des actions, relève de la catégorie B du cadre d'emplois des rédacteurs.
En application des articles L.332-24 à 26 du code général de la fonction publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.
76 Le contrat est conclu pour-une-durée minimale-d'un-an,-et-d’une-durée-maximale-fixée-par-les-parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d'emploi.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-24 à 26,
Vu le décret 88-145 modifié,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-12-153 en date du 18 décembre 2017,
Vu la délibération n°2024-06-094 du 10 juin 2024, portant création d’un chargé de mission en charge du pilotage et de la coordination des actions à conduire au près des comités de quartier en contrat de projet.
Considérant qu'il convient de modifier la délibération n°2024-06-094 notamment sur la durée hebdomadaire de l'emploi initialement créé à temps non complet et qu’un temps complet est désormais nécessaire pour mener à bien ce projet,
PROPOSITION : Monsieur le Maire propose au conseil municipal
La création d’un emploi de chargé de mission participation citoyenne à temps complet pour développer et mettre en œuvre le projet de démocratie citoyenne de la commune de Vauvert à compter du ler décembre 2025.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel conformément aux articles L.332-24 à 26 du code général de la fonction publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B de la filière administrative, du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur,
L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Développer la participation citoyenne au sein de la commune,
- _ Définir la programmation des actions opérationnelles,
Piloter et coordonner le programme d'action opérationnel,
- Mettre en œuvre et animer des actions,
- Animer et mobiliser le réseau de partenaires,
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans pour le projet de développement de la participation citoyenne à travers les comités de quartier, et pourra être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de rédacteur du cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux.
77 La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
Le rapporteur propose au Conseil municipal :
- D'adopter cette proposition
- De modifier ainsi le tahleau des emplois
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/17
Fonction publique — autres catégories de personnels
OBJET : Modification de la délibération n°2024-07-I 16 du 22 juillet 2024 et de la délibération du 2025-07-117 du 07 juillet 2025 créant des emplois permanents dans le cadre du Contrat local d'accompagnement à la scolarité « CLAS ».
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE: Depuis novembre 2023 la collectivité a mis en place le dispositif des CLAS (Contrat local d'accompagnement à la scolarité) par convention avec la CAF du Gard. Ce dispositif a pour but de mener un ensemble d'actions destinées à offrir l'appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir leur scolarité de l'école primaire au collège.
Ces actions ont lieu en dehors du temps scolaire, dans des espaces adaptés, en complémentarité avec l’école.
Les actions d'accompagnement à la scolarité ont pour objectifs :
e d'aider les enfants à acquérir des méthodes,
de faciliter leur accès au savoir et à la culture,
de promouvoir leur apprentissage à la citoyenneté,
de valoriser les acquis afin de renforcer leur autonomie,
de soutenir les parents dans le suivi scolaire de leurs enfants.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par dérogation au principe énoncé à l'article L. 31 1- | et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels
78 territoriaux, au titre de l'article L.332-8 5°, pour tous les emplois à temps non-complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 5°,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu la délibération n°2024-07-1 16 du 22 juillet 2024.
Vu la délibération n°2025-07-1 17 du 07 juillet 2025.
Considérant que les besoins après une année de fonctionnement ont évoluées sur les différentes écoles et sur le collège de Vauvert, et qu'il convient de compléter la délibération n°2025-07-117 du 07 juillet 2025, comme suit.
PROPOSITION: Il est proposé :
Pour le collège :
- De créer | emploi permanent d'agent d'accompagnement à la scolarité à temps non complet de 6 heures hebdomadaires dont l'organisation du temps de travail est annualisée, à compter du ler novembre 2025, au sein de la Direction de l'éducation. Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, de la filière animation, du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux.
- La rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade correspondant au cadre d'emploi retenu.
- La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Vu le tableau des emplois,
Le rapporteur propose au Conseil municipal :
- __ D'adopter cette proposition
- De modifier ainsi le tableau des emplois
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno
PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
79 Délibération n° 2025/10/172
Fonction publique — autres catégories de personnels
OBJET : Contrat d’apprentissage — modification des délibérations n° 2012-09-12 du 18 septembre 2012, n° 2021-09-117 du 27 septembre 2021, n° 2022-09-133 du 19 septembre 2022 et n°2023-09-107 du 18 septembre 2023 et la n°2024-03-027 du 04 mars 2024
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Par les délibérations n° 2012-09-12 du 18 septembre 2012, et n° 2021-09-1 17 en date du 27 septembre 2021, n° 2022-09-133 du 19 septembre 2022 et n°2023-09-107 du 18 septembre 2023, n°2024-03-027 du 04 mars 2024, le conseil municipal a autorisé le recours à l'apprentissage par la collectivité.
Il convient de compléter ces délibérations afin de proposer un nouveau diplôme pouvant être préparés dans le cadre de l’apprentissage au sein de la collectivité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-85,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal de mettre à jour les conditions du recours au contrat d'apprentissage comme suit :
NOMBRE
SERVICE DE DIPLÔME PREPARE RTE
POSTES
Direction des | Master 2 Droit des collectivités de | 2 ans
Finances | territoriales
e D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
e Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
80 Délibération n° 2025/10/173 | = Fonction publique — personnels titulaires et stagiaires de la FPT.
OBJET : signature d'une convention de rupture conventionnelle.
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du ler janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.
Par courrier en date du 30 juillet 2025 Monsieur Eddy GARONNE-SOUNDALI à fait la demande d’une rupture conventionnelle.
Conformément au décret suscité, un entretien préalable s'est déroulé le 13 octobre 2025, les échanges ont porté sur :
l° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 4" Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72,
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
Considérant le courrier de Monsieur Eddy GARONNE-SOUNDALI sollicitant une rupture conventionnelle,
Le Maire présente à l'assemblée le projet de convention de rupture conventionnelle.
Compte tenu de l’ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de Eddy GARONNE- SOUNDALI, les parties proposent de fixer le montant de l'indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de huit mille euros (8 000 €).
La date de cessation définitive de fonctions ou date de fin de contrat serait fixée au 1er décembre 2025.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention présenté.
PROPOSITION : Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- _ D'approuver le montant de l'indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 8 000 €,
- De fixer la date de cessation définitive de fonctions au |: décembre 2025,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer de la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur Eddy GARONNE-SOUNDALI,
81 - De préciser que les crédits correspondants seront prévus au budget.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/174
Fonction publique — personnels titulaires et stagiaires de la EPT
OBJET : signature d’une convention de rupture conventionnelle
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du ler janvier 2020, son expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.
Par courrier en date du 17 septembre 2025 Monsieur Jérémy FERRER 2 fait la demande d'une rupture conventionnelle.
Conformément au décret suscité, un entretien préalable se déroulera le 23 octobre 2025 et les échanges porteront sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72,
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
Considérant le courrier de Monsieur Jérémy FERRER sollicitant une rupture conventionnelle,
Le Maire présente à l'assemblée le projet de convention de rupture conventionnelle.
Compte tenu de l'ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de Jérémy FERRER, les parties proposent de fixer le montant de l'indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de mille six cent cinquante-deux euros et quarante-quatre centimes (1 652,44 €).
82 La date de cessation définitive de fonctions ou date de fin de contrat serait fixée au 1e décembre 2025.
Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention présenté.
PROPOSITION : Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- D'approuver le montant de l'indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de | 652,44 €,
- De fixer la date de cessation définitive de fonctions au 1e décembre 2025,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur Jérémy FERRER,
- De préciser que les crédits correspondants seront prévus au budget.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean- Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération n° 2025/10/175
Institutions et vie politique - exercice des mandats locaux
OBJET : mise en œuvre de la protection fonctionnelle de Monsieur Mohammed Touhami, conseiller municipal spécifique délégué
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : La procédure applicable à la protection fonctionnelle des élus municipaux a fait l’objet de modifications par la loi du 21 mars 2024, qui a remplacé l'exigence systématique d’une délibération préalable par un mécanisme d'octroi automatique de la protection, possible après transmission au préfet ct information des membres du conseil municipal.
Ainsi le code général des collectivités territoriales prévoit désormais à l’article L. 2123- 35 que « La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. L'élu adresse une demande de protection au maire (...). Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le département ou à sun délégué duns l'urrondissernent, selon les modalités prévues au Il de l'article L 2131- 2, ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal ».
A défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et d'information. Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a bénéficié de la protection de la commune, dans les
83 conditions prévues aux articles L. 242- 1 à L. 242- 5 du code des relations entre le public et l'administration. Ces articles du code des relations entre le public et l'administration prévoient notamment que “ l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai > de quatre mois suivant la prise de cette décision ”.
Les conditions de fond pour bénéficier de cette protection restent quant à elles inchangées. Ainsi en application du code général des collectivités territoriales et conformément à la jurisprudence administrative, la Ville est tenue de protéger les élus susvisés contre les violences, menaces, voies de fait, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
Monsieur Mohammed Touhami, conseiller municipal spécifique de Vauvert, délégué aux sports, à la vie associative et à la logistique, a porté plainte pour des faits d’injures à caractère raciste et de menaces de mort en lien avec ses fonctions et sa qualité de conseiller municipal ayant reçu délégation, survenus le 5 juillet 2025. Il a sollicité le bénéficie de la protection fonctionnelle et transmis à la commune copie du procès-verbal de son dépôt de plainte le 7 juillet 2025. Sa demande a été formalisée par écrit le 8 juillet 2025. Conformément à la procédure en vigueur désormais, cette demande de protection fonctionnelle a été transmise le 10 juillet 2025 à Monsieur le préfet du Gard et vous en avez êté informés le 1 | juillet 2025.
Une déclaration a été faite à la compagnie d'assurance en charge d'un contrat garantissant la protection fonctionnelle des agents et élus de la commune de Vauvert.
Le mis en cause a été convoqué devant le délégué du procureur de la République le 1 1 juillet 2025 en vue d’une procédure de composition pénale, qui a abouti à sa condamnation immédiate.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2123-35 relatif à l'obligation, pour la commune, de protéger les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces où outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte,
VU l'arrêté n° 2023/03/0581 en date du 15 mars 2023, de délégation de fonctions à Monsieur Mohammed Touhami, Conseiller Municipal spécifique délégué aux sports, à la vie associative et à la
logistique,
VU le procès-verbal d’audition en date du 5 juillet 2025 de Monsieur Mohammed Touhami, en qualité de victime, à la compagnie de gendarmerie de Vauvert, enregistré sous le numéro 14358-01915-2025.
VU la demande de Monsieur Mohammed Touhami en date du 8 juillet 2025, portant sur la mise en œuvre de sa protection fonctionnelle, par suite des faits d’injures à caractère raciste et de menaces de mort en lien avec ses fonctions et sa qualité de conseiller municipal ayant reçu délégation, survenus le 5 juillet 2025, objets de sa plainte,
VU l'accusé-réception de sa demande, délivré à Monsieur Touhami le 10 Juillet 2025, la transmission, à la même date, de cette demande au représentant de l'Etat dans le département et l'information faite aux conseillers municipaux de Vauvert, le 1 1 juillet 2025, en application des dispositions de l’article L 2123- 25 précité du code général des collectivités territoriales,
PROPOSITION : Il est proposé au Conseil municipal :
- De prendre acte de la protection fonctionnelle accordée à Monsieur Mohamed Touhami,
conseiller municipal spécifique délégué,
- D'approuver l'imputation des dépenses correspondantes au chapitre 01 1, article 62268, fonction
031, service 0208, du budget communal de l'exercice ;
84 - D'autoriser la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.
Monsieur Mohamed Touhami, intéressé, ne participera ni aux débats ni au vote.
La commune et son assureur se trouveront subrogés aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de infractions la restitution des sommes versées.
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO (2), Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Christiane ESPUCHE (2), Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE (2), Jean-Paul BERTRAND, René GIMENEZ, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
N°2025/03/01 1 1 : Contrat pour une représentation de spectacle « Part-Dieu, chant de gare », à la salle Bizet à Vauvert
N°2025/03/0112 : Contrat N°20250734 de maintenance des progiciels CANIS et MUNICIPOL entre la société LOGITUD Solutions et la commune de Vauvert
N°2025/03/0113 : Contrat N°20250738 de maintenance du logiciel MUNICIPOL GVE Cloud entre la société LOGITUD Solutions et la commune de Vauvert
N°2025/03/01 14 : Révision du prix d'un contrat de maintenance du logiciel DOMINO WEB2 entre la société ABELIUM COLLECTIVITES et la commune de Vauvert
N°2025/03/01 15 : Révision de prix du contrat de maintenance du progiciel de Gestion Finance entre la société Berger-Levrault et la commune de Vauvert
N°2025/03/01 16 : Révision de prix d’un contrat d'hébergement du logiciel PORTAIL FAMILLE V2 PWA entre la société ABELIUM COLLECTIVITES et la commune de Vauvert N°2025/03/01 17 : Révision de prix d'un contrat de maintenance du logiciel MODULO'TAB et du contrat de licence de mise à disposition du logiciel entre la société ABELIUM COLLECTIVITES et la commune de Vauvert EEE UE . N°2025/03/01 18 : Révision de prix d'un contrat de maintenance du logiciel PORTAIL FAMILLE V2 PWA entre la société ABELIUM COLLECTIVITES et la commune de Vauvert N°2025/03/01 19 : Révision de prix d'un contrat de maintenance du logiciel de gestion ATAL 11 et e ATAL entre la société Berger-Levrault et la commune de Vauvert
N°2025/03/0120 : Révision du prix d'un contrat d'hébergement SSL DOMINO WEB? entre la société ABELIUM COLLECTIVITES et la commune de Vauvert
N°2025/03/0121 : Révision de dépense du contrat de maintenance du logiciel MODULO'TAB/POCKETO de la crèche et du contrat de licence de mise à disposition du logiciel entre la société ABELIUM COLLECTIVITES et la commune de Vauvert
N°2025/03/0122 : Révision du prix d'un contrat de maintenance du logiciel DOMINO WEB2/Mikado de la crèche entre la société ABELIUM COLLECTIVITES et la commune de Vauvert
N°2025/03/0123 : Révision de dépense du contrat d'hébergement du logiciel DOMINO WEB2/Mikado de la crèche entre la société ABELIUM COLLECTIVITES et la commune de Vauvert
N°2025/03/0124 : Reconduction du contrat N°20241433 de maintenance des progiciels SIECLE- AVENIR-ETERNITE et ETERNITE-CARTO+ entre la société LOGITUD Solutions et la commune de Vauvert
N°2025/03/0125 : Formation BAFA — Convention entre Lisa BOUFAID et la commune de Vauvert
85 N°2025/03/01 26 : Convention de formation entre APAVE exploitation France et la commune de
Vauvert . N°2025/03/0127 : « Judo Club Vauverdois » Convention d'occupation temporaire d'installations sportives — Tournoi de judo — Jeudi 08 mai 2025
N°2025/03/0128 : Pena Taurine de St Etienne du Grès — Contrat d'engagement pour une animation musicale dans le cadre du concours d’abrivados le jeudi 29 mai 2025.
N°2025/03/0129 : Contrat pour la réalisation de dossiers techniques Amiante (DTA) des
bâtiments scolaires et du centre de loisirs de la commune souscrit entre la SAS DEKRA Industrial
et la commune de Vauvert
N°2025/03/0130 : Convention pour des temps de lecture aux tout-petits en EAJE avec l'association Atout Philo paur l’année 205
N°2025/03/0131 : Contrat de prestation de services pour des séances d’analyse des pratiques professionnelles
N°2025/03/0132 : Contrat n°20250741 de maintenance du progiciel MUNICIPOL MOBILE entre la société LOGITUD Solutions et la commune de Vauvert
N°2025/04/0133 : Reconduction du contrat de droit d'accès via espace client unique et sécurisé entre la société FINANCE ACTIVE et la commune de Vauvert
N°2025/04/0134 : Convention avec la communauté de communes de Petite Camargue pour le prêt de matériel intercommunal
N°2025/04/0135 : Contrat d'assistance téléphonique et télémaintenance aux tickets, entre Service Télécom et Réseaux et la commune de Vauvert
N°2025/04/0136 : « Gard Rebonds » Convention de mise à disposition temporaire d'installation sportive de mars à juin 2025
N°2025/04/0137 : « Académie pugilistique vauverdoise » Convention de mise à disposition temporaire d'installation sportive : samedi 12 avril 2025 et dimanche 13 avril 2025 N°2025/04/0138 : Camargua Forza Convention de mise à disposition des arènes et du matériel à titre gratuit le vendredi 30 mai et le samedi 31 mai 2025
N°2025/04/0139 : Contrat de prestation de service du DJ Yann Muller dans le cadre de la fête votive de Vauvert le samedi 16 août 2025
N°2025/04/0140 : Contrat pour l'organisation d’une animation musicale dans le cadre de la fête votive de Gallician le vendredi 25 juillet 2025
N°2025/04/0141; Contrat pour l'organisation d'une animation musicale dans le cadre de la fête votive de Gallician le mercredi 23 juillet 2025
N°2025/04/0142 : Contrat pour un concert dans le cadre de la fête de la musique avec le DJ | Enzo Mancini le samedi 21 juin 2025
la crèche et formation des agents pour l’année 2025
N°2025/04/0143 : Contrat de prestation de services pour des interventions médicales au sein de
N°2025/04/01 44 : Atelier à la maison pour tous — Convention de prestation de services —
Sophrologie/chaise — Avenant n°1
N°2025/04/0145 : Atelier à la maison pour tous Robert Gourdon dans le cadre des stages « La MPT Robert Gourdon Part’En Bulles » - Convention de prestation de services avec Mme Pauline Tableau
N°2025/04/01 46 : Atelier à la maison pour tous Robert Gourdon dans le cadre des stages « La MPT Robert Gourdon Part’En Bulles » - Convention de prestation de services avec Mme Charlotte Chavant
N°2025/04/0147 : SCA Gallician Signature - Convention de partenariat actions festives 2025
N°2025/04/0148 : SCA Gallician Signature - Convention de location d'espace publicitaire arènes Jean Brunel 2025
N°2025/04/0149 : « Vétérans de Gallician » - Convention de mise à disposition temporaire d'installation sportive le samedi 24 mai 2025
N°2025/04/0150 : Convention de location du stand n°2 des halles Marie Grasset à Vauvert par Mme Badia Taleb
86 N°2025/04/0151 : Club taurin Les Amis de la Camargue - Convention de-mise-à — _ disposition des arènes et du matériel —- = N°2025/04/0152 : Révision du prix du contrat de maintenance du progiciel de « Gestion des _ Ressources Humaines » entre la société CIRIL GROUP SAS et la commune de Vauvert N°2025/04/0153 : Reconduction du contrat d'abonnement de l'application hébergée Fiscalis entre la société Finindev et la commune de Vauvert _— N°2025/04/0154 : Nicollin Holding Environnement — Convention de partenariat actions festives 2025
N°2025/04/0155 : CLEMENCON FRERES - Convention de partenariat actions festives 2025 | N°2025/04/0156 : Contrat pour une représentation de spectacle avec l'association « Lez'Arts » dans le cadre du festival Film et Compagnie à Vauvert ne: N°2025/04/0157 : Contrat pour une représentation de spectacle avec l'association « Hempire |_ Scène Logic » dans le cadre du festival Film et Compagnie à Vauvert
N°2025/04/0158 : Contrat pour un concert dans le cadre de la fête de la musique avec le D] Jéremie Challier le samedi 21 juin 2025 à Vauvert : N°2025/04/0159 : Contrat pour l’organisation d’une animation musicale dans le cadre de la fête votive de Gallician le samedi 26 juillet 2025 —"! N°2025/04/0160 : Attribution du « Marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la place Général Leclerc »
N°2025/04/0161 : PHARMASUD MEDICAL - Convention de partenariat fête de Gallician 2025
N°2025/04/0162 : Stéphane PLAZA Immobilier Aigues-Mortes — Convention de partenariat actions festives 2025
N°2025/04/0163 : Contrat de prestation de service pour des ateliers d’Ultimate dans le _ cadre des vacances de printemps 2025 au centre de loisirs
N°2025/04/01 64 : Contrat de prestation de service pour des ateliers Yoga dans le cadre des vacances de printemps 2025 au centre de loisirs
N°2025/04/0165 : Contrat de prestation de service pour des ateliers Tennis dans le cadre des vacances de printemps 2025 au centre de loisirs
N°2025/04/0166 ; « La Clef » - Convention de mise à disposition temporaire d'installation __ sportive du lundi 14 avril au vendredi 18 avril 2025 et du mardi 22 avril au vendredi 25 avril 2025 N°2025/04/0167 : « Rebonds » - Convention de mise à disposition temporaire d'installation sportive d'avril à juin 2025
N°2025/04/0168 : « Club Hanball Vauvert » - Convention de mise à disposition temporaire __de la salle Raimu le vendredi 27 juin 2025
N°2025/04/0169 : « Football Club Vauverdois » - Convention de mise à disposition temporaire d'installation sportive le mercredi 16 avril, le jeudi 17 avril 2025 et le vendredi 18 avril 2025
N°2025/04/0170 : Emprunt d'un montant de 425 000 euros à la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon — Budget Eau
N°2025/04/0171 : Emprunt d'un montant de 300 000 euros à la Caisse d'Epargne Languedoc _ Roussillon — Budget Assainissement
N°2025/04/0172 : Révision de prix d'un contrat de maintenance du logiciel ADAGIO entre la société ARPEGE et la commune de Vauvert
N°2025/04/0173 : Contrat de renouvellement Mode SaaS Hébergement/Maintenance des solutions Orphée de gestion des médiathèques entre la société C3rb Informatique et la commune de Vauvert
N°2025/04/0174 : SCA Gallician Signature - Convention de location d'espace publicitaire arènes Jean Brunel 2025
N°2025/04/0175 : Convention entre la commune de Vauvert ct la communauté de communes de Petite Camargue concernant l’utilisation partagée de l'espace « restauration scolaire » de l'école Roujeon oo
N°2025/04/0176 : Contrat de gestion du rucher de Vauvert par API Environnement
87 N°2025/04/0177 : Convention entre la commune de Vauvert et la communauté de communes de Petite Camargue concernant l’utilisation partagée de l’espace « restauration scolaire » de
l'école Van Gogh
N°2025/04/0178 : Convention d'utilisation du Four à pains du Secours Catholique par la commune de Vauvert — Service Jeunesse — lors du FestiFoot du 25 avril 2025
_ N°2025/04/0179 : Tarifs du séjour à Laguépie du 10 au 16 juillet 2025
N°2025/04/01 80 : Tarifs du séjour à Avignon du 23 au 25 mai2025
N°2025/04/0181 : Contrat pour une représentation de Breakdance avec l'association « AllStyle » dans le cadre du festival Film et Compagnie à Vauvert
N°2025/04/0182 : Services funéraires du Gard Loriot - Convention de location d'espace
publicitaire arènes Jean Brunel 2025
N°2025/0401 83 : Union des Distilleries de la Méditerranée - Convention de partenariat
actions festives 2025
N°2025/04/0184 : Attribution du contrat d'architecte pour une mission limitée au dépôt du
permis de construire pour changement de destination
N°2025/04/0185 : Contrat de souscription d’un accès Fibre Optique FTTO Haut Débit, conclu entre la société STR HD et la commune de Vauvert
N°2025/04/0186: Convention de formation entre le centre de formation des professionnels de la petite enfance (CFPPE) et la commune de Vauvert
N°2025/04/0187: Convention d'occupation temporaire de la cour du collège pour l' installation | de la Maison d'Orientation Mobile (MOM), le 13 mai 2025
N°2025/04/0188 : Atelier à la maison pour tous Robert Gourdon dans le cadre des stages « La MPT Robert Gourdon Part'En Bulles » - Convention de prestation de services avec Mme Amélie Ghamo
N°2025/04/0189 : Convention d'occupation temporaire et gratuite d’une parcelle rue Salvador Allende à Vauvert, dans l'attente d’un transfert de propriété au profit de la Société d'Aménagement et d’Equipement du Gard (SEGARD)
N°2025/05/0190: « Atout Philo » - Convention de mise à disposition temporaire d'installation : samedi 03 mai 2025
N°2025/05/0191: Convention de mise à disposition des œuvres de Jean-Pierre Loubat dans le cadre de l'exposition monographique « jardins intérieurs » à l'Espace Culture jean Jaurès du 16 _ mai au |2 juillet 2025
N°2025/05/0192: « L'association Jeunesse Galliciannaise » - Convention de mise à disposition temporaire d'équipement sportif et de matériel le vendredi 27 juin 2025
N°2025/05/0193: Avenant | au marché relatif à la fourniture de repas à l’ALSH de Vauvert pour 2025
N°2025/05/0194 : Convention de mise à disposition d'un logement situé rue du Caudayer à Vauvert (ler étage à gauche) au centre territorial de formation de la FNMNS
N°2025/05/0195 : Convention de mise à disposition d’un logement situé rue du Coudoyer à Vauvert (1: étage à droite) au centre territorial de formation de la FNMNS N°2025/05/0196 : « Association Les Z’Hypers parents » - Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit d'installation sportive de mai à juin 2025 N°2025/05/0197 : Convention pour l'organisation d’une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir avec l'association Académie Pugilistique Vauverdoise pour la période du 15 mai au 12 juin 2025
N°2025/05/0198 : Convention pour l’organisation d’une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir avec l'association sportive Vauvert Basket pour la période du 15 mai au 12 juin 2025
N°2025/05/0199: Contrat de prestation de service pour des ateliers d’Ultimate dans le cadre des ateliers du jeudi soir du 15 mai au 12 juin 2025
N°2025/05/0200 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir avec l'association Club Handball Vauverdois pour la période du 15 mai au 12 juin 2025
88 N°2025/05/0201 : Convention pour l'organisation d’une initiation aux activités culturelles et- sportives dans le cadre de l'accueil du soir avec l'association Courir à Vauvert pour la période du 15 mai au 12 juin 2025 _ —— è N°2025/05/0202 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir avec l'association Gallia Club de Gallician pour la période du 15 mai au 12 juin 2025
N°2025/05/0203 : Contrat de prestation de service pour des ateliers photos dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 15 mai au 12 juin 2025
N°2025/05/0204 : Contrat de prestation de service pour des ateliers yoga dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 15 mai au 12 juin 2025
N°2025/05/0205 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir avec l'association Sp’arts et Co pour la période du 15 mai au 12 juin 2025
N°2025/05/0206 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir avec l’association Tennis Club de Vauvert pour la période du [5 mai au 12 juin 2025
N°2025/05/0207 : Contrat pour une animation dans le cadre de la fête votive de Vauvert avec le D| Enzo Puech le dimanche 10 août 2025
N°2025/05/0208 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association « le Café Boutique
_ associatif le Solidaire »
N°2025/05/0209 : La ferme des Zanimobiles — Contrat d'animation pour l'installation d’une mini-ferme à l’occasion du marché du terroir le jeudi 29 mai 2025
N°2025/05/0210 : Convention de bon déroulement du concours d'abrivado sur la commune de
Vauvert avec la mande Saint-Louis
N°2025/05/021 1 : Convention de bon déroulement du concours d’abrivado sur la commune de
Vauvert avec la mande Lescot
N°2025/05/0212 : Convention de bon déroulement du concours d’abrivado sur la commune de
Vauvert avec la mande Lafon
N°2025/05/0213 : Convention de bon déroulement du concours d’abrivado sur la commune de
Vauvert avec la mande Aubanel
2025
N°2025/05/0215 : Communauté de communes de Petite Camargue - Convention de partenariat actions festives 2025
N°2025/05/0216 : Contrat pour une animation dans le cadre de la fête votive de Vauvert avec le
D] El Florent Manzanera le lundi 1 1 août 2025
N°2025/05/0217 : Contrat pour une représentation de spectacle avec l'association « Luminagora » dans le cadre des animations du 14 juillet 2025 à Vauvert
N°2025/05/0218 : Convention d'entretien du terrain par mise en pâture de chevaux signée entre la commune de Vauvert et M. Michel Benezet - Zone de rejet végétalisée -Parc des Aigrettes, section Al n°3 = _ mu
N°2025/05/0219 : « Etablissement de placement éducatif et d’insertion de la jeunesse — EPEI UEA] » - Convention de mise à disposition temporaire du stade Pierre Lucas et son annexe — Camp itinérant du jeudi 22 mai au vendredi 23 mai 2025
N°2025/05/0220 : Convention de bon déroulement du concours d’abrivado sur la commune de
Vauvert avec la mande Briaux
N°2025/05/0221 : Convention de bon déroulement du concours d’abrivado sur la commune de
Vauvert avec la mande du Gardon
N°2025/05/0222 : Contrat pour l’organisation d’un spectacle théâtre de rue « Missak, un résistant » le mardi 27 mai 2025 sur le parvis de la mairie de Vauvert N°2025/05/0223 ; Contrat pour une animation dans le cadre de la fête votive de Vauvert avec lbizargues - D] Totoff le mardi 12 août 2025
89 N°2025/05/0224 : Avenant n°2 au marché de location et de maintenance des photocopieurs __pour les services municipaux, les écoles et le CCAS de Vauvert — 2019-2025
N°2025/05/0225: Convention de mise à disposition des photographies de Séverine Bignon dans | le cadre de l'exposition hors les murs « Le vrai visage des insectes » sur la place de l’Aficion du 10 juin 2025 au 02 mai 2026
N°2025/05/0226 : Contrat tripartite pour la réalisation et l'implantation d’une statue de Jean Moulin sur la place de l’Aficion à Vauvert
N°2025/05/0227 : « Vauvert Energym Club » - Convention de mise à disposition temporaire d'équipement sportif du vendredi 27 juin au samedi 28 juin 2025
N°2025/05/0228 : Convention de formation entre Lumiplan Ville et la commune de Vauvert N°2025/05/0229 : « Institut Emmanuel d’Alzon » - Convention de mise à disposition à titre __gratuit d’un créneau à la piscine municipale Jean Teissier du 18 au 25 juin 2025 N°2025/05/0230 : CISE TP - Convention de partenariat actions festives 2025 _ | N°2025/05/0231 : Constitution de partie civile de la commune de Vauvert dans le cadre d'une procédure judiciaire pour dégradation de bien communal (grillage du City stade), outrage à agents dépositaires de l'autorité publique et agression verbale d'agents communaux N°2025/05/0232 : Constitution de partie civile de la commune de Vauvert dans le cadre de la procédure d'atteinte à un bien communal en présence d'agents municipaux en intervention : caillassage d’un véhicule de la police municipale ayant causé des dégradations matérielles survenues le 28 mars 2025
N°2025/06/0233 : Bureau Vallée Vauvert - Convention de partenariat actions festives 2025 N°2025/06/0234 : Attribution du « Marché de travaux pour l'Aménagement d’un espace public au pied du Montcalm et la démolition des cellules commerciales du Montcalm » N°2025/06/0235: Convention d'occupation temporaire et gratuite de terrains communaux situés au Nord et au Sud de la parcelle section BH n°362à Vauvert, au profit de la Société d'Aménagement et d'Equipement du Gard (SEGARD”°
N°2025/06/0236 : Avenant n°| au marché de réalisation des études et de la procédure de révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) et élaboration du règlement local de publicité (RLP) de Vauvert
N°2025/06/0237: Attribution d'un marché de fournitures de gaz naturel et services associés pour 2025 à la commune et au CCAS de Vauvert dans le cadre d’un groupement de commandes
N°2025/06/0238; Contrat de prestation de service pour l'Orchestre Pyramide dans le cadre de la fête votive de Vauvert le dimanche 10 août 2025
N°2025/06/0239 : Les Attelages de Petite Camargue - Contrat de mise à disposition de calèches le jeudi 29 mai 2025
N°2025/06/0240 : Contrat pour un concert avec « L'Ecole Intercommunale de Musique de Petite Camargue » dans le cadre des concerts Candielight à Vauvert
N°2025/06/0241 : Contrat de prestation de service avec « LA REMEMBER » dans le cadre de la
fête votive de Vauvert le lundi 1 | août 2025
N°2025/06/0242 : Gaby Déménagement - Convention de partenariat actions festives 2025 N°2025/06/0243 : Convention de formation entre la ligue de l’enseignement et la commune de Vauvert
N°2025/06/0244 : Révision de prix du contrat de service « BLES BL Connect- Chorus Portail Pro » entre la société Berger-Levrault et la commune de Vauvert
N°2025/06/0245: Projet d'aménagement d’un pôle d'échange multimodal sur la commune de Vauvert — Modification du plan de financement ee N°2025/06/0246: Constitution de partie civile de la commune de Vauvert dans le cadre d’une procédure judiciaire pour caillassage avec dégradation d'un véhicule communal et jets de pierres sur agents dépositaires de l'autorité publique
N°2025/06/0247 : GGL Aménagement - Convention de partenariat actions festives 2025
N°2025/06/0248 : Société Topsec France — Convention de mise à disposition temporaire d’un distributeur automatique d'accessoires de natation à titre gratuit
90 —N°2025/06/0249 : Constitution de partie civile de la commune de Vauvert dans le cadre d'une procédure judiciaire pour tags, installation d’un canapé et dépôt de déchets près de l'enceinte du _ gymnase du stade de rugby" a — N°2025/06/0250 : Contrat pour l’organisation d'ateliers « Lire avec le chien » avec l'association
Remed’action à la médiathèque
N°2025/06/0251 : Contrat pour une rencontre avec Lydie Salvayre à l’espace culture Jean Jaurès
le vendredi 20 juin à 19h
N°2025/06/0252 : Centre Chorégraphique de Petite Camargue — Convention de mise à disposition d’un local à la piscine municipale Jean Teissier — juin et juillet 2025
|_N°2025/06/0253 : Convention de formation entre le CFPPA du Gard et la commune de Vauvert N°2025/06/0254 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Terre de Rôle » N°2025/06/0255 : Contrat pour un concert de variétés dans le cadre des Mardis de Vauvert le mardi 08 juillet 225
N°2025/06/0256 : Usurpation d'identité de la première adjointe au maire portant atteinte à son honneur et à sa considération — Audience du 03 juillet 2025 devant le Tribunal correctionnel de Nîmes - Désignation de la SARL d'avocats GIL-CROS-CRESPY pour assurer la défense des
_ intérêts de la commune
N°2025/06/0257 : Usurpation d'identité d'un tiers portant atteinte à son honneur et à sa considération — protection fonctionnelle de Mme Katy Guyot - Audience du 03 juillet 2025 devant le Tribunal correctionnel de Nîmes - Désignation de la SARL d'avocats GIL-CROS-CRESPY N°2025/06/0258 : Convention de mise à disposition à titre gratuit de la piscine municipale Jean Teissier avec M. Antoine De Gasparo, maître-nageur sauveteur — Cours de natation individuels et/ou groupe, des cours d'aquagym, séances de bébés nageurs et l’école de l’eau — Juin, juillet et août 2025
N°2025/06/0259 : Reconduction du contrat d'hébergement du progiciel de « Gestion des ressources Humaines » entre la Société CIRIL GROUP SAS et la commune de Vauvert
N°2025/06/0260 : Convention quadripartite de ramassage, de stérilisation et de tatouage des chats libres sauvages sur le territoire de la Commune de Vauvert - 2025 N°2025/06/0261 : Aqua Technique — Contrat d'assistance technique pour la saison 2025 — Piscine municipale Jean Teissier
N°2025/06/0262 : Convention de formation entre APAVE exploitation France et la commune de Vauvert
N°2025/06/0263 : Avenanc n°| à l'accord-cadre mono actributalre à bons de commande pour les travaux de renouvellement d'entretien divers et d'extension des réseaux humides de Vauvert — Intégration de nouveaux prix
N°2025/06/0264 : Contrat pour une animation musicale dans le cadre des Mardis de Vauvert le 22 juillet 2025 à Vauvert
N°2025/06/0265 : Ouverture d'un compte de dépôt de fonds afin de permettre l’encaissement des recettes par l'intermédiaire de virement bancaire — Régie de recettes redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal au titre des travaux des particuliers N°2025/07/0266 : : Contrat pour une animation musicale dans le cadre des Mardis de Vauvert le 29 juillet 2025 à Vauvert
N°2025/07/0267 : Mme Jessica Rouve - Contrat temporaire pour l’utilisation du domaine public pour une activité commerciale : vente de churros, de pizza-snack et plats à emporter place Paul Allier à Vauvert et rue Saint Sébastien à Gallician
N°2025/07/0268 : Modification du contrat de remise quotidienne du courrier à 9h35 dans les locaux municipaux par les services de la Poste, en contrat de remise et collecte quotidienne N°2025/07/0269 : Contrat Affranchigo Premium — Solution d’externalisation d’affranchissement par La Poste
N°2025/07/0270 : Convention de mise à disposition des œuvres de Nicole Bousquet dans le cadre de l'exposition monographique « Animale » à l'Espace Culture Jean Jaurès du 18 juillet au 27 septembre 2025
91 N°2025/07/0271 : Convention pour la mise en place d'un poste de secours lors de la saison
taurine 2025
N°2025/07/0272 : Convention pour l’organisation d’une initiation au chant avec l'association Gallia Club de Gallician pour la période d’août 2025
N°2025/07/0273 : Avenant n°| au marché de prestations concernant la vidéoprotection urbaine de la ville de Vauvert (maintenance, travaux et fourniture) — 2022V0I 1 — Prolongation de durée N°2025/07/0274 : Contrat pour une animation musicale dans le cadre des Mardis de Vauvert le [5 juillet 2025 à Vauvert
N°2025/07/0275 : Convention pour une intervention sur la nature avec l’association Gaïa pour la période de juillet 2025
N°2025/07/0276 : Convention pour l'organisation d'une initiation au chant avec la Fédération Française de Course Camarguaise pour la période d’août 2025
N°2025/07/0277: Convention pour l’organisation d'une initiation au chant avec l’association Pena Toros y Fiesta pour la période d’août 2025
N°2025/07/0278: Contrat pour l'organisation d’une animation musicale dans le cadre de la fête votive de Gallician les jeudi 24 juillet, samedi 26 juillet et dimanche 27 juillet 2025 N°2025/07/0279 : Seaquarium — Convention de partenariat fêtes votive de Gallician et de Vauvert 2025
N°2025/07/0280 : Association des éleveurs de taureaux de courses camarguaises — Convention de mise à disposition des arènes le vendredi | | juillet 2025 N°2025/07/0281: Contrat d'abonnement SMTP (module de communication Domino Web2)
entre la société ABELIUM COLLECTIVITES et la commune de Vauvert
|N°2025/07/0282: Association Guitar Zhero - Contrat de cession pour une animation musicale dans le cadre de la fête votive de Vauvert le mercredi 13 août 2025
N°2025/07/0283: Contrat pour une représentation de spectacle dans le cadre du Festival Film et Cie avec la « Banaeraie volante » le vendredi ler août 2025
N°2025/07/0284 : Contrat pour une représentation de spectacle « La planète aux bonbons » à la salle Mistral à Vauvert
N°2025/07/0285: Contrat pour l'organisation d'une animation musicale dans le cadre de la fête votive de Vauvert le samedi 09 août 2025
N°2025/07/0286 : Convention de formation entre le CFPPA du Gard et la commune de Vauvert
N°2025/07/0287 : Contrat pour une animation musicale dans le cadre des Mardis de Vauvert le 12 août 2025 à Vauvert
N°2025/07/0288 : : M. Vivien VARIN et Mme Séverine BRUNOT -— Protection fonctionnelle
d'agents communaux victimes d’injures et agression en raison de leurs fonctions le 05 février 2025 — Conclusion d'une convention d'honoraires avec Maitre Jean-François CORRAL, avocat
N°2025/07/089: SESAME AUTISME OCCITANIE EST - Convention de mise à _ dispositionà titre gratuit d’un créneau à la piscine Jean Teissier, juillet et août 2025 N°2025/07/0290 : Centre Territorial de Formation de la Fédération Nationale des métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) — Convention de prestation pour la surveillance et la gestion du personnel de bassin du O1 juin au 31 août 2025
N°2025/07/0291 : M. Mohammed Touhami — Protection fonctionnelle d’élu communal victimes d’injures à caractère raciste et menaces de mort en raison de ses fonctions le 05 juillet2025 — Conclusion d’une convention d'honoraires avec Maître Corral, avocat
N°2025/07/0292: Contrat pour une animation musicale dans le cadre de la fête votive de Gallician avec le D] Enzo Puech le mercredi 23 juillet 2025
N°2025/07/0293: Contrat pour une animation musicale dans le cadre de la fête vative de Vauvert avec le D] Enzo Puech le jeudi 14 août 2025
N°2025/07/0294 : Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes — Centre Médico-Psychologique de Vauvert — C.M.P.E.A Vauvert — Convention de mise à disposition à titre gratuit d'un créneau à la piscine municipale Jean Teissier de juillet à août 2025
N°2025/07/0295 : Association Samuel Vincent — Convention de mise à disposition à titre gratuit de la piscine municipale Jean Teissier de juillet à août 2025
92 N°2025/07/0296 : « Association La Provençale » - Contrat de cession pour une animation | musicale dans le cadre de la fête votive de Gallician le dimanche 27 juillet 2025
N°2025/07/0297 : Contrat de prestation de service pour l'Orchestre ELYPS GROUP dans le _. cadre de la fête votive de Gallician le jeudi 24 juillet 2025
N°2025/07/0298 : Contrat pour une animation dans le cadre de la fête votive de Vauvert avec le | groupe Cocktail de nuit le mercredi 13 août 2025
N°2025/07/0299 : Contrat pour une animation dans le cadre de la fête votive de Vauvert avec le D] El Florent Manzanera le dimanche 17 août 2025
N°2025/07/0300 : Contrat pour une animation dans le cadre de la fête votive de Vauvert avec le D] Enzo Puech le samedi 16 août 2025
N°2025/07/0301 : Cicus Kids Vauvert — Convention de partenariat fête votive de Vauvert 2025
N°2025/07/0302 : Association Pena Del Fuego -— Contrat de cession pour une animation musicale dans le cadre de fête votive de Vauvert le mardi 12 août 2025
N°2025/07/0303 : Caval’Show - Contrat de prestation de service pour le spectacle équestre dans le cadre de la fête votive de Vauvert le dimanche 17 août 2025
N°2025/07/0304 : Contrat de prestation de service avec DECIBEL dans le cadre de la fête votive de Vauvert le mardi 12, le mercredi 13 et le jeudi 14 août 2025
N°2025/07/0305 : Convention d'occupation du domaine public entre la commune de Vauvert et la Communauté de communes de Petite Camargue
N°2025/07/0306 : « UFOLEP 30 » - Convention de mise à disposition temporaire du stade Pierre Lucas, son annexe ainsi que du foyer municipal — « Raid itinérant » du 30 juillet 2025 au ler août 2025
N°2025/07/0307 : Contrat d'hébergement du progiciel de la gamme Municipol Web Mobile en mode SaaS (Software as a service) entre la société LOGITUD Solutions et la commune de Vauvert
N°2025/07/0308 : Contrat de sauvegarde externalisée VCC (Veeam Cloud Connect) entre la société EDIPOLES et la commune de Vauvert
N°2025/07/0309 : Contrat d'hébergement du progiciel de la gamme Municipol Web en mode SaaS (Software as a service) entre la société LOGITUD Solutions et la commune de Vauvert
N°2025/07/0310 : Contrat d'assistance et de maintenance du système de téléphonie VolP, entre Service Télécom et Réseaux et la commune de Vauvert
N°2025/07/031 1 : Contrat d'hébergement du progiciel de la gamme Population Etat Civil en mode SaaS (SofLware as a service) entre la société LOGITUD Solutions et la commune de Vauvert
N°2025/07/0312 : Contrat pour l'organisation d’une animation musicale dans le cadre de la fête votive de Gallician le vendredi 25 juillet 2025 avec Andreo Adrien
N°2025/07/0313 : : Contrat pour l'organisation d’une animation musicale dans le cadre de la fête votive de Gallician le vendredi 25 juillet 2025 avec Bastien Peyre
N°2025/08/0314 : Contrat professionnel de prestation ponctuelle pour la vérification des équipements sportifs pour l’année 2025 souscris entre la SAS DEKRA Industrial et la commune de Vauvert
N°2025/08/0315 : Attribution du « Marché de travaux d'aménagement extérieurs du centre commercial de Vauvert »
N°2025/08/0316 : Attribution du lot n°1, Terrassement généraux — Voirie — Réseaux divers du « Marché de travaux d'aménagement de l’espace Nelson Mandela à Vauvert »
N°2025/08/0317 : Mise à disposition d'une parcelle de terrain sise sur la commune du Cailar appartenant à Mme Simone Martin au profit de la commune de Vauvert
N°2025/08/0318 : « Amicale Vauverdoise » - Convention d'objectifs et de moyens du 03 septembre 2025 au 24 juin 2026
N°2025/08/0319 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Sian d’Aqui N°2025/08/0320 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Friend's Country
93 N°2025/08/0321 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association A Chacun Son Isa Gym = _ - N°2025/08/0322 : « Li Roula Code » - Convention d'objectifs et de moyens du 04 septembre 2025 au 25 juin 2026 mL. N°2025/08/0323 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Vauvert Bridge Ed Club
N°2025/08/0324 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Sp’Arts et Co N°2025/08/0325 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Pantai de Camargo | N°2025/08/0326 : Convention de mise à disposition temporaire d'équipement sportif à : « Ecole de raseteurs de Petite Camargue »
N°2025/08/0327 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association « FNACA », Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie
N°2025/08/0328 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Club de Scrabble Vauverdois
N°2025/08/0329 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Yoga Nature N°2025/08/0330 : Les Amazones du tandem - Convention de mise à disposition d'un local de la piscine municipale Jean Teissier de juillet à août 2025
N°2025/08/0331 : Association Pena Les Troubadours — Contrat de cession pour une animation musicale dans le cadre de la fête votive de Vauvert le dimanche 10 août 2025
N°2025/08/0332 : Convention de formation entre UFOLEP et la commune de Vauvert
M. le Maire informe l'opposition qu'il se tient à disposition pour des informations complémentaires sur
les décisions présentées.
M, Gimenez indique qu'au vu du nombre de décisions, s'il y a des questions elles seront formulées par écrit.
Le conseil municipal prend acte des décisions rapportées.
M.le maire clôture la séance à 21h25.
Le maire Le secrétaire de séance
Benjamin ROUVIERE [Jean DENAT
94