Procès Verbal - pv cm 19122022

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Procès Verbal - pv cm 19122022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19122022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022 Séance du 19 décembre 2022 Date de convocation : 13 décembre 2022 Membres en exercice : 33 29 présents — 33 votants L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à vingt heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Chantal LAIR LACHAPELLE a donné procuration à Mohammed TOUHAMI Véronique VEDRINE a donné procuration à Rodolphe RUBIO Benjamin ROUVIERE a donné procuration à Jean DENAT Emmanuelle GAVANON a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christiane ESPUCHE a été élue à l’unanimité Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean- Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.L'ordre du jour de la séance est le suivant :

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU NOVEMBRE 2022

14

POINTS D’ACTUALITE

ORDRE DU JOUR

I. Vente à la Communauté de communes de Petite Ca-

margue d’une portion de terrain à détacher de la parcelle

cadastrée section BH 5, située 268 rue du Chaillot à Vau-

vert, supportant l’ancien centre d'hébergement. Modifi-

cation de l'emprise vendue.

Jean DENAT

2. Signature d’une convention de partenariat avec la Gen-

darmerie dans le cadre du dispositif Petite Ville de De-

main.

Christian SOMMACAL

3. Enquête publique relative au déclassement du parking

jouxtant la copropriété du Montcalm en vue de sa ces-

sion

Rodolphe RUBIO

4. Convention avec la Communauté de Communes de Pe-

tite Camargue pour la gestion des ouvrages hydrauliques

sur la commune de Vauvert et l’organisation en période

de crise.

Rodolphe RUBIO

5. Convention de partenariat tripartite en vue de la réali-

sation d'un chantier d'insertion en 2023.

Elisabeth MICHALSKI

6. Attribution des subventions Repas de quartiers de 2022. Francine

CHALMETON

7. Communication du rapport annuel 2021 au représentant Katy GUYOT

au Conseil d'administration de l'Assemblée spéciale des

collectivités territoriales de BRL

8. Extension du cimetière des Costières — demande de Annick CHOPARD DETR 2023

9. Rapport d'activité 2021 de la Communauté de com-

munes de Petite Camargue — Communication Katy GUYOT

10. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Associa- | Mohammed TOUHAMI tion Vélo Tonic Vauverdois - Budget Principal 2022

11. Acquisition de vélos à assistance électrique — Versement

de 5 primes

Daniel SALMERON

12. Dénomination d’un chemin rural débutant au croise-

ment des parcelles cadastrées CK n°71 et 95, et se pro-

longeant sur la parcelle communale cadastrée section

CK n°94.

Rodolphe RUBIO

13. Avenant n° 17 à la convention de mise à disposition de | Annick CHOPARD | locaux au profit de l'association Les Avocats du Diable

14. Constitution de servitude permanente en vue du Annick CHOPARD _ remplacement de réseaux basse tension en souterrain et de

la mise en place d'équipements électriques au profit

d'ENEDIS, sur les parcelles BH 167, 251, 252 et 60 à Vauvert.

15. Bornage et délimitation amiables des parcelles cadas- Annick CHOPARD

trées section AA 10 et 1 1 sises lieudit Mas Barbet à Vau-

vert, jouxtant la propriété communale AA 130 et un che-

min rural.

16. Bornage et délimitation amiables des parcelles | Annick CHOPARD

cadastrées section BL 80, 81 et 178 sises lieudit Chemin

de Beauvoisin à Vauvert, jouxtant le chemin rural non

cadastré, propriété communale.

17. Décision modificative n°1 — Budget Festivités Annick CHOPARD

18. Attribution subventions d'équilibre au budget annexe Annick CHOPARD

Festivités 2022

19. Attribution exceptionnelle par la commune d’une sub- Annick CHOPARD

vention d'équilibre pour le budget de l'eau brute en 2022

20. Signature d’un avenant à la convention de participation en Jean DENAT

matière de protection complémentaire « prévoyance », avec

effet au ler janvier 2023

21. Fonctionnement du centre Jeunesse et du centre de Loi- Magali NISSARD sirs — création et recrutement de contrats d'engagement

éducatifs pendant les périodes de vacances scolaires et

les séjours

22. Autorisation du recrutement de fonctionnaires de l’Edu- Magali NISSARD cation Nationale dans le cadre de l’organisation des va-

cances éducatives au titre des activités accessoires

23. Recrutement d'agents recenseurs Jean DENAT

24. Régime des provisions — Retour au régime de droit com- Annick CHOPARD mun des provisions semi-budgétaire à compter du |

janvier 2023

DECISIONS DU MAIRE APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022 : adopté à l’unanimité Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL,Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-

Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Point d’actualité :

Monsieur le maire indique que peu de temps a passé depuis le précédent conseil, pour autant plusieurs

événements importants ont eu lieu.

Inauguration de l’extension de la gendarmerie :

Il souligne que cette inauguration n’a pas concerné le grand public car la gendarmerie est un lieu protégé mais que cette manifestation a témoigné l'importance que la commune accorde à la sécurité des concitoyens. Monsieur le maire précise que c'est, pour la deuxième fois, le plus gros investissement que la commune n'ait jamais consenti, puisque ce sont des travaux de 5 millions d'euros qui permettent de mettre à disposition 19 logements supplémentaires et 100 m? de locaux administratifs pour abriter les unités spéciales qui composent la compagnie de gendarmerie et qui permet d’avoir un effectif de gendarmes sur place qui irrigue tout le sud gardois. Cette extension est aussi un confort de vie de familles des gendarmes, gage de leur efficacité sur le terrain.

Ville inclusive :

M. le maire souligne le travail conduit par Chantal Lair-Lachapelle et également par Jean-Paul Bertrand pour que la ville devienne de plus en plus une ville inclusive d'ici la fin de mandat. Monsieur le maire souligne qu'à ce titre, 35 balises à inductions ont été installées dans les bâtiments publics de la commune ainsi que 30 boucles magnétiques, ce qui permet aux mal voyants et aux malentendants d'être mieux enseignés sur les bâtiments publics. Il précise que cette opération complète une action de fond au quotidien, et s'ajoute à la rénovation de la voirie avec l’accessibilité qui détermine des parcours de plus en plus significatifs pour la circulation des personnes à mobilité réduite.

Téléthon 2022 :

Cette année le Téléthon a été porté directement par le CCAS, sous la coordination de Bruno Jouanné, avec l'implication de plusieurs élus et associations, Monsieur le maire les remercie et indique que. les. résultats des dons, avec les diverses manifestations qui ont été organisées, comme le loto réalisé par le club taurin les Amis de la Camargue, seront connus très prochainement.

Fin d'année festive :

Monsieur le maire énumère les différentes animations qui ont eu lieu, comme les séances du festival

des 1001 contes en Vallée Verte auxquelles ont participé toutes les écoles maternelles qui s'étaient inscrites. || évoque aussi les différentes expositions qui ont permis de mettre Vauvert en fête. Il précise que les illuminations ont été revues légèrement à la baisse car la nécessité de sobriété énergétique est permanente. || informe d’ailleurs qu’une réunion en Visio avec madame la Préfète a eu lieu sur la situation de délestage électrique que le pays pourrait connaître courant du mois de janvier. Il ajoute donc que la municipalité a voulu mettre Vauvert en fête mais dans des conditions de sobriété qui témoignent que l’on n'est pas en période habituelle et qu'il y a des précautions à prendre. Il souligne que la municipalité a voulu aussi animer cette période festive d'une manière solidaire notamment avec les enfants et les familles, ce qui est une des caractéristiques du marché de Noël, et il salue l'effort de Bruno Pascal et de ceux qui l'entourent au sein de ce comité. || précise que la municipalité se targue de pouvoir offrir à la population des moments de fête accessibles à tous et précise que c'est pour cela que les jeux sont gratuits. Cette année la municipalité a agrémenté ces moments festifs, d’un spectacle « Conte de Noël » diffusé sur la place du Docteur Arnoux, avec jeux de lumières, et effets pyrotechniques. La période est marquée aussi par des moments de rencontre organisés par les clubs des ainés. Monsieur le maire félicite et remercie tous ces clubs qui s'investissent dans ces moments de partage qui sont appréciés de tous.

Citoyenneté :

Monsieur le maire informe qu’une délégation d'élus a été reçue au Parlement Européen dans le cadre d'échanges protocolaires. La délégation a assisté à une séance et a eu différentes rencontres qui lui ont permis de mieux comprendre et appréhender le fonctionnement des instances de l'Union européenne. || ajoute que tout a été pris en charge par l'Europe et par les participants eux-mêmes. Ce déplacement a aussi été l’occasion de découvrir comment les communes de Colmar et Strasbourg organisent les animations de Noël et valorisent leur patrimoine. Des idées sont à retenir. Monsieur le

4maire souligne que la ville de Vauvert a organisé son marché de Noël qui s’est bien passé, malgré quelques petites difficultés, dans la rue Carnot avec des désistements d'étaliers. Tout cela sera à évaluer avec Bruno Pascal.

Informations sur les mois à venir :

Monsieur le maire mentionne que le prochain conseil municipal aura lieu le 6 février 2023. Il indique que dans l'intervalle les élus travailleront le budget dont le montage sera un peu compliqué, comme pour beaucoup de collectivités, en prenant en compte l'évaluation de l'indice des fonctionnaires, l'explosion de la facture de l’énergie, l'augmentation des prix des fournisseurs. Les dialogues de gestion sont en cours. Il remercie toutes les personnes interviennent dans ce travail et tout le personnel qui

fournit des efforts d'économies, et demande à la Directrice Générale des Services de le leur faire savoir. Il ajoute que la rigueur sera de plus en plus nécessaire

Délibération n° 2022/12/162

Domaine et patrimoine — Aliénation

OBJET : Vente à la Communauté de communes de Petite Camargue d’une portion de |terrain à détacher de la parcelle cadastrée section BH 5, située 268 rue du Chaillot à Vauvert, supportant l’ancien centre d'hébergement. Modification de l’emprise vendue.

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : Par délibération en date du 16 mai 2022, la Commune de Vauvert a constaté la désaffectation d'une emprise de 1 072 m? à détacher de la parcelle communale cadastrée Section BH n°5, située 268 rue du Chaillot à Vauvert, a approuvé son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal et a décidé de sa cession au prix de 400 500 euros à la Communauté de communes de Petite Camargue, dans le cadre du projet de l'établissement public communal de créer un espace France Services la place de l’ancien centre d'hébergement.

La réalisation des travaux d'aménagement et de clôture nécessaires à l'ouverture dans les lieux cet espace France Services a été repoussée de quelques mois. Le projet de la Communauté de communes de Petite Camargue, dans sa phase de conception, a connu des évolutions. Le futur accès au bâtiment, notamment, a été déplacé et il est apparu préférable d'étendre le périmètre vendu au nord du bâti- ment, plutôt que de prévoir une servitude de tour d'échelle permettant les écoulements pluviaux provenant de la toiture et les travaux sur le bâtiment.

Le périmètre à vendre autour du bâtiment, tel que délimité par un géomètre, se trouve ainsi modifié. L'espace total à céder à la Communauté de communes de Petite Camargue s'élève ainsi à environ |

363 m’, figurant sur le plan joint.

Les espaces supplémentaires concernés, comme ceux ayant fait l'objet de la délibération du 16 mai 2027, sont attachés au bâtiment, vacant. Ils ne sont plus utilisés par un service public et, comme le bâtiment qu'ils desservent, ne correspondent plus aux besoins des services communaux. La désaffectation de l'ensemble de l'emprise concernée par le projet de vente modifié peut maintenant être constatée et sa sortie du domaine public prononcée, pour permettre son aliénation.

La Communauté de communes de Petite Camargue maintient la proposition d'acquisition du bien décidée par délibération du conseil communautaire en date du 20 avril 2022, au prix de 400 500 euros.

Il est rappelé que le service de l'Etat France Domaine a évalué la valeur vénale du bien en date du 15 mars 2022, à 890 000 euros, avec une marge d’appréciation de 10 %, sur la base d’une délimitation approximative de | 060 m? à préciser par un géomètre aux frais de la commune.

Compte tenu de l'intérêt général de l'opération, il apparait opportun pour la commune de constater la désaffectation de l'emprise correspondant au projet modifié, de prononcer en conséquence son déclassement et d'accepter l'offre d'acquisition de la communauté de communes.La cession interviendra par un acte authentique passé aux frais de l'acquéreur, pour lequel la commune sera assistée et représentée par la SARL de notaires Costières Camargue, 2 rue de l'Ausselon à Vauvert.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L'2141-1 relatif à la sortie des bien du domaine public et ses articles L'2111-1 à 2111-3 relatifs aux règles générales régissant le domaine public immobilier, ainsi que son article L 3211-14 relatif à la cession d'immeubles ou de droits immobiliers et ses articles R 1211-9 et R 1211-10 relatifs à la

consultation de l'Etat,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 relatif à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses articles L 1311-9,L 1311-10,R 1311-3 etR 1311-4 relatifs à la consultation de l'Etat,

VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n° 2022- 30341-14849 en date du 15 mars 2022,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2022/05/056 du 16 mai 2022 constatant la désaffectation d'une partie de | 072 m? à détacher de la parcelle communale cadastrée Section BH n°5, approuvant son déclassement et décidant de sa cession au prix de 400 500 euros à la Communauté de communes de Petite Camargue,

PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :

- De constater la désaffectation d’une emprise d'environ | 363 m°, figurant sur le plan joint, supportant l’ancien centre d'hébergement, à détacher de la parcelle communale cadastrée Section BH n°5, située 268 rue du Chaillot à Vauvert, suite à la cessation définitive de toute activité d'hébergement dans les lieux ;

- D'approuver son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal ;

- D'approuver la cession au prix de 400 500 euros de cette portion de terrain bâti d'environ | 363 m’, figurant sur le plan joint, à la Communauté de communes de Petite Camargue ;

- D'’autoriser Monsieur le maire à signer l'acte de vente, ainsi que tous actes aux effets des présentes.

Jean Pierre Gusai reproche le fait de vendre à 50% de l'estimation des domaines. Monsieur le maire rappelle d’une part que cette décision a déjà était prise par le conseil municipal puisqu’aujourd'hui il s’agit uniquement de modifier le périmètre et d'autre part que monsieur Gusai a appartenu à une majorité qui envisageait de céder ce bien à la CCPC à l’euro symbolique. I! reprécise que la vente se fera à 400 500 euros, pour faire en sorte que ce bâtiment ne reste pas vide, en donnant un sens du service public, en l'occurrence avec une Maison France Services. Avant le vote, le maire laisse réfléchir l'opposition et lui demande si elle veut une suspension de séance.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence

EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, et 8 contre Jean-Louis MEIZONNET (2), Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAi, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/163

Domaine de Compétences par thèmes — Aménagement du territoire

OBJET : Signature d’une convention de partenariat avec la Gendarmerie dans le cadre du dispositif Petite Ville de Demain

RAPPORTEUR : M. Christian SOMMACAL, adjoint au maire

EXPOSE : Le programme « Petites Villes de Demain » (PVD) mis en place par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.

Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celle de l'état et des partenaires financiers du programme.

Dans ce cadre, la Commune et la Gendarmerie se sont rapprochées en vu de la conclusion d’une convention.

En effet, la Gendarmerie dispose d'une bonne connaissance du territoire et notamment de ses enjeux spécifiques en matière sécuritaire (occupation de la voie publique et usage de l'espace public, sécurisation des lieux et évènements, sécurisation des mobilités, volet prévention).

La commune souhaite donc l'accompagnement de la Gendarmerie dans le cadre du programme PVD pour intégrer dans l'élaboration de ses projets un ensemble de compétences et d'expertises afin d'assurer une cohérence et une continuité des études.

La Gendarmerie propose à la commune une offre de service adaptée pour répondre aux enjeux de sécurité du quotidien : patrouilles communes Gendarmerie/Police Municipale dans des secteurs déterminés, actions coordonnées de prévention en matière de sécurité routière, actions de prévention et de sensibilisation à la cyber-malveillance, prévention technique de la malveillance, renforcement des interventions des intervenants scolaires de la COB de VAUVERT, renforcement des échanges dans la cadre de la préparation des grands évènements festifs rythmant la vie de la commune, prévention des risques concernant les personnes vulnérables, poursuite de la lutte contre l'économie souterraine générant des rassemblements d'individus.

Monsieur Sommacal précise que tous ces points font l’objet d'accord dans le cadre de la ZSP et du CLSPD. Il précise que c'est important de signer une nouvelle convention pour préciser les engagements de chacun afin d'assurer au maximum la sécurité des concitoyens. Monsieur le maire souligne que c'est l’occasion pour l'Etat de rappeler qu'il est engagé dans le dispositif Petite Ville de Demain, puisque c’est lui qui l’a suscité, et qu’il veut également apporter son concours en matière de sécurité. Il rappelle que la gendarmerie apporte son concours notamment lorsqu'il s’agit d'identifier les lieux sur lesquels il est impératif de mettre des caméras de vidéo

protection.

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :

e _D'Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec la Gendarmerie pour l’année 2022 reconduite jusqu’à la fin du dispositif « Petites villes de demain ».

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), LaurenceEMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON,

Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/164

Domaine et Patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public

OBJET : Enquête publique relative au déclassement du parking jouxtant la copropriété du Montcalm en vue de sa cession

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint au maire

EXPOSE : La ville de Vauvert, la Communauté de communes de Petite Camargue, la Préfète du Gard,

également déléguée territoriale de l'ANRU et les autres partenaires et maîtres d'ouvrage associés ont signé par voie électronique, le jeudi 3 décembre 2020, la convention C1047 du Nouveau Programme National du Renouvellement Urbain des Costières de Vauvert qui prévoit notamment :

- d'une part, l'aménagement d'un espace public au pied de la résidence du Montcalm ayant pour effet la reconquête de la copropriété dégradée ;

- d'autre part, la redéfinition des espaces extérieurs publics et privés.

En effet, l'absence de lisibilité des limites privatives et publiques engendre des difficultés à différencier les espaces appartenant à la commune des espaces appartenant à la copropriété.

Par ailleurs, les résidents rencontrent des difficultés dans la gestion du stationnement et du vandalisme.

Afin de permettre une meilleure lisibilité de ces espaces, la commune, en collaboration avec la copropriété du Montcalm souhaite procéder, dans le cadre de la convention ANRU C1047, à la privatisation du parking de la « Place des Anciens Combattants » actuellement public, au profit de la copropriété. Celui-ci sera affecté à l’usage exclusif des copropriétaires. Cette privatisation permettra également de sécuriser les stationnements, d'améliorer la qualité résidentielle et pacifier l'espace public aujourd’hui sous tension.

Ce projet prévoit des aménagements, et notamment, la mise en place d'une clôture avec transparence hydraulique sur toute l'emprise du parking public existant, au nord-est de la résidence, en bordure du rond-point de l’Avenue de la Costière, ainsi qu’un portail. De plus, le stationnement sera réorganise afin d'optimiser le nombre de places.

De surcroît, une servitude de réseau sera créée au profit de la commune afin de permettre à la Ville de Vauvert d’entretenir les réseaux publics recueillants les eaux se situant sous l'assiette foncière. L'aménagement des regards et tout autre équipement nécessaire sera à la charge de la Ville de Vauvert. La servitude de réseau sera intégrée à l'acte authentique de transfert de propriété et la gestion du parking sera assurée par le syndic de copropriété.

Les deux opérations, à savoir la résidentialisation du parking situé place des Anciens Combattants d’A.FN. et l'aménagement d’un espace public au pied de l'immeuble, ont des objectifs qui se rejoignent, aménager des espaces publics fédérateurs et améliorer le cadre bâti existant.

Il est donc envisagé, concomitamment :

- En vue de l'aménagement d’un espace public en pied d'immeuble, d’une part, d'acquérir le foncier nécessaire, d’une surface de 601 m? environ appartenant au syndicat des coproprié- taires de la résidence du Montcalm au prix de 49 100 €, hors frais de notaire et de mutation ;

- En vue de la privatisation du parking, d'autre part, de procéder au déclassement d'une partie du domaine public communal (partie en bleu sur le plan annexé) représentant environ 491m? de surface et de céder ensuite cette surface au profit de la copropriété, au même prix de

49 100 € hors frais de notaire et de mutation.

Le déclassement nécessaire à cette seconde opération fait l'objet des présentes.

Pour sortir du domaine public, relever du patrimoine privé d’une collectivité territoriale et être cédé, un bien doit être désaffecté, puis déclassé. Compte tenu des fonctions de stationnement public que cette emprise représente actuellement pour le quartier, le Code de la voirie routière prescrit une enquête préalable.

Cependant, le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par dérogation, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de la commune et affecté à un service public ou à l’usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.

Il est ainsi proposé de recourir à un déclassement par anticipation sur le fondement de l'article L2141- 2 du Code général de la propriété des personnes publiques pour l'emprise située à l’est de la rési- dence le Montcalm. La charge de l’ensemble des frais d'enquête publique sera supportée par la Ville. La copropriété de l'immeuble « le Montcalm » a approuvé en Assemblée Générale, le 27 oc- tobre 2022, ces futures acquisition et cession de foncier entre elle et la commune.

Le conseil municipal est d’ores et déjà informé qu’un nouvel espace public de la commune portera un nom rendant hommage aux Anciens Combattants d'Afrique du Nord.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-2 relatif

au déclassement des immeubles appartenant au domaine public artificiel des personnes publique et affecté à l'usage direct du public,

VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L 141:3 et R 141-4 à R 141-10, relatifs

notamment au déclassement des voies communales,

PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'engager la procédure de déclassement par anticipation du parking public communal sur la place des Anciens Combattants d'Afrique du Nord, représentant une surface d'environ 491 m2, situé au nord-est de la résidence « Le Montcalm », à proximité de l’Avenue de la Costière, en vue de sa rétrocession au syndic de copropriété de cette même résidence,

- D'autoriser Monsieur le maire à organiser l'enquête publique préalable à la réalisation du projet, aux frais de la Ville,

- D'autoriser Monsieur le maire à signer tout acte aux effets des présentes.

Monsieur Gimenez demande le nombre de places de parkings concernées. A ce jour, il n’est pas connu car le projet technique n'est pas finalisé. Monsieur le maire explique que l'espace des commerces appartient à la copropriété et que pour le rendre public il faut l'acheter ce qui sera fait par l'échange contre le parking qui lui deviendra le parking de la résidence du Montcalm. La commune est au stade de modifier la domanialité des espaces. Viendra dans un second temps le projet d'aménagement. Monsieur Gimenez regrette que ce soit à la charge de la commune. Monsieur le maire confirme qu’il s'agit d’un choix politique d'aider les personnes en difficultés. Parallèlement la Communauté des Communes aide les propriétaires en difficultés à rénover les appartements. Monsieur le maire rappelle que c'est un dispositif d'Etat qui s'appelle la rénovation urbaine des copropriétés dégradées. || y a des difficultés à travailler sur une copropriété qui rencontre des difficultés budgétaires et un syndic à la peine, et que ce travail a été accompagné par un bureau d'études depuis 3 ans. Îl conçoit que toutes les formations politiques ne partagent pas ce choix.DECISION : Le conseil municipal, oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence

EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS,

Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/165 Institutions et Vie Politique — Intercommunalité

OBJET : Convention avec la Communauté de Communes de Petite Camargue pour la gestion des ouvrages hydrauliques sur la commune de Vauvert et l’organisation en pé- riode de crise.

Monsieur le maire laisse Rodolphe Rubio présenter la délibération relative à la compétence Gémapi, avec la mission qu'il remplit à ses côtés lorsque le plan communal de sauvegarde est déclenché et où il y a lieu de prendre des mesures de protection de la population.

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint au maire

EXPOSE : Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 prévoient le transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » aux Etablissements publics de coopération intercommunale à compter du ler janvier 2018. La Communauté de communes est donc en charge de cette compétence depuis le 1er janvier 2018.

Dans le cadre d’une bonne gestion du service GEMAPI, la Communauté de communes de Petite

Camargue,

en application de l’article L52-14-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit pouvoir confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions, à la commune de Vauvert en période de crise, ce qui a été fait par convention en date du 9 mars 2020. Cette convention fixe les modalités par lesquelles là Communauté de communes d’une part confie, en période de crise, la gestion de certains ouvrages hydrauliques et d’autre part met à disposition du personnel à la commune de Vauvert.

Or, la convention en vigueur parvient à son terme le 31 décembre 2022. Il apparait nécessaire que les deux personnes publiques concluent un nouveau document contractuel de gestion des ouvrages hydrauliques en temps de crises. La passation de cette convention permet de formaliser la répartition des missions entre les deux entités en période de crise. En outre, la convention autorise la mise à disposition de personnel du service GEMA durant les périodes de crises à la commune de Vauvert.

Il est précisé que cette convention n'entraine pas un transfert de compétence mais seulement une délégation de la gestion d'équipements durant une durée limitée dans le temps et dans des circonstances particulières.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16-1 ;

Vu les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ;

Vu la délibération n°2019/02/038 du 21 février 2019 approuvant le procès-verbal de mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers par la commune de Vauvert à la Communauté de communes de Petite Camargue dans le cadre du transfert de la compétence GEMAP1;

10Vu la délibération n°2020/02/014 du 24 février 2020 relative à l'adoption de la convention avec la Communauté de Communes de Petite Camargue pour la gestion des ouvrages hydrauliques suite au transfert de la compétence GEMAPI ;

PROPOSITION : Il est donc demandé au conseil municipal :

- D'approuver les modalités prévues dans la convention ci-jointe,

- D'autoriser le maire à signer la convention ci-annexée ;

- D'autoriser le maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/166 |

Domaine de compétences par thèmes — Emploi Formation Professionnelle

OBJET : Convention de partenariat tripartite en vue de la réalisation d'un chantier d'insertion en 2023.

|

RAPPORTEUR : Mme Elisabeth MICHALSKI, adjointe au maire

EXPOSE : Dans leur volonté de lutte contre le chômage, la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Vauvert souhaitent favoriser notamment le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'insertion. A ce titre, ils ont participé au cours des années précédentes à la mise en place d'activités d'insertion sociale par l'association Le Passe Muraille sur le territoire de Vauvert.

L'association propose de mettre en œuvre un nouveau chantier d'insertion et d'utilité sociale en 2023, en qualité d'opérateur. La conclusion d'une convention de partenariat tripartite est nécessaire afin de formaliser les engagements de chacune des structures.

Un projet a été établi à cet effet, qui prévoit l'embauche par l'association Le Passe Muraille de douze personnes éloignées de l'emploi en contrats à durée déterminée d'insertion, en vue de la réalisation de travaux de maçonnerie, second œuvre et aménagement paysager sur le patrimoine communal.

L'association assumera l'encadrement des salariés, la responsabilité de leur sécurité, la planification et direction des travaux, l'organisation d'un comité de pilotage.

Le CCAS de Vauvert participera au financement du chantier au titre des frais de fonctionnement et des charges liées aux salariés, tandis que la Commune prendra en charge l'achat des matériaux et matériels nécessaires aux travaux, selon un descriptif établi en concertation.

La Commune désignera un référent chargé du suivi opérationnel des travaux. Des locaux à usage de salle commune, de vestiaire, de salle de formation, de bureau et d'espace de rangement seront mis à disposition, par le C.C.A.S. et la Commune, selon les nécessités du chantier.

ilVU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L 123-5, VU le Code du travail et notamment ses articles L 5132-15, R 5132-27 et suivants et R. 233-|, VU les conventionnements au titre de l'insertion entre l'association Le Passe Muraille et les services de l'Etat et du département du Gard pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :

- D'approuver la mise en œuvre de ce chantier d'insertion, la désignation par la commune d'un agent

référent et la mise à disposition de locaux municipaux et la prise en charge financière des matériaux et matériels nécessaires aux travaux.

- D'approuver les termes de la convention de partenariat à conclure avec l'association Le Passe Muraille et le C.C.A.S de Vauvert ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que toutes pièces aux effets des présentes.

Madame Michalski précise qu'il y a eu 25 personnes différentes avec 62% de sorties positives du

chantier 2022. Le bémol est qu’en 2022 le groupe est moins paritaire, avec 20 hommes et 5 femmes. Monsieur le maire ajoute qu'il est important d'accompagner des personnes au retour à l'emploi ou à la formation. Ce sont des personnes avec des parcours de vie difficile à qui il faut apprendre à se réinsérer dans la vie active et reprendre confiance en elles. || dit se rappeler de la fierté des personnes qui ont repeint les grilles des arènes. Ce coup de pouce ne marche pas toujours mais il faut le faire car cela sort des personnes de la précarité. Passe Muraille est une association sérieuse, alliant l'accompagnement et les qualités d'encadrement psychologique.

Monsieur Meizonnet demande des détails du chantier 2023. Monsieur le maire laisse la parole à Madame Michalski qui indique qu'il va s'agir principalement de travaux à la piscine municipale avec de janvier à mai la remise en état de l'accueil, des vestiaires hommes et femmes, la pose d’un faux plafond, la rénovation des 3 salles. En juin ce sera les travaux au CCAS pour la mise en place d’un box accueil, des travaux de peinture dans les écoles durant les vacances scolaires et retour à la piscine de septembre à décembre. Monsieur Meizonnet tout en reconnaissant l'intérêt des buts de l'association se questionne sur la qualité de l'encadrement technique de l'association en rappelant les critiques qui avaient été faites sur le mur du cimetière.

Madame Michalski et Monsieur le maire assurent le conseil municipal de la vigilance de la commune sur la conduite technique des interventions. Une association n'est pas forcément moins efficace qu'une entreprise. Monsieur le maire rappelle la rupture du mur du stade Pradille alors qu’il avait été réalisé par une entreprise sous le mandat de monsieur Gimenez.

Bruno Pascal témoigne du bon déroulement du chantier des arènes.

Monsieur Gimenez demande les coûts du chantier. Ils s'élèvent à 35 000 euros pour le CCAS et 20 000 euros pour la Ville. Monsieur le maire précise que les personnes sont en stage et rémunérés par l'Etat.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence

EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

12Délibération n° 2022/12/167

Finances Locales — Subvention ;

OBJET : Attribution des subventions Repas de quartiers de 2022. L

RAPPORTEUR : Mme Francine CHALMETON, conseillère municipale

EXPOSE : Tout au long de l’année, afin de renforcer les liens de voisinage et d'entraide entre les personnes, des repas de quartiers sont organisés.

Afin de marquer son soutien à ces actions citoyennes, là municipalité souhaite allouer une subvention exceptionnelle, à chacune des manifestations organisées dans les différents quartiers de la ville et des hameaux de Gallician, Montcalm et Sylvéréal.

Le montant attribué est de 50 € pour l’organisation d'un repas de quartier.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver la grille tarifaire comme suit :

- 7 repas de quartiers dotés de 50€

Rue Geneviève De Gaulle Anthonioz

Boulevard Jean Moulin

Rue de la Barre

Impasse rue de la Barre

Route de Nîmes

Place Mireille

Rue Jules Massenet

Le montant total pour l’année 2022 s'élève donc à 350,00 €

PROPOSITION : Il est donc demandé au conseil municipal :

- _ D'approuver l'attribution de subventions exceptionnelles aux 8 quartiers qui ont participé à cette opération en 2022.

- D'inscrire les crédits au compte 011 6232 024 0202

Madame Chalmeton précise que les repas de quartier sont particulièrement importants en cette

période et que la municipalité souhaite soutenir ces démarches conviviales

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole

CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/168 | Commande Publique — Autre type de contrat |

OBJET : Communication du rapport annuel 2021 au représentant au Conseil d’adminis- tration de l’Assemblée spéciale des collectivités territoriales de BRL

13Monsieur le maire précise que ce rapport est important, que la Ville de Vauvert fait partie des collectivités membres du conseil d'administration de l'assemblée des collectivités territoriales de BRL et que Katy Guyot en est administrative au titre de la région et qu’à ce titre-là elle ne prendra pas part au vote.

Katy Guyot rappelle qui est BRL et précise que ce rapport a pour objet de présenter en toute transparence les informations à ces actionnaires et le contrôle qui est exercé sur sa gestion. Elle rappelle que BRL, c'est un groupe qui possède plusieurs sociétés :

- BRL la maison mère, concessionnaire du grand réseau hydraulique régional, qui est

propriété de la Région Occitanie Pyrénées- Méditerranée et qui assure toutes les fonctions support du groupe,

- BRL exploitation qui gère et exploite le réseau hydraulique régional qui est concédé à BRL, ainsi que d’autres ouvrages, des barrages, des réseaux d’eau et assainissement, des

périmètres irrigués, etc....qui sont situés en Occitanie mais dans d’autres régions françaises ainsi qu’à l'Etranger.

- BRL Ingénierie qui intervient en France et à l'International, dans le domaine de l’eau, de l'environnement, de l'aménagement du territoire, avec les problématiques actuelles d'adaptation des territoires au changement climatique, la protection contre la sécheresse, les inondations, la submersion marine, la gestion intégrée des zones côtières, tous les sujets qui ont une relation avec l’eau. Elle réalise plus de la moitié de son chiffre d'affaires à l'International.

- BRL Espaces Naturels est la pépinière située à Vestric et Candiac à la sortie de Vauvert. - PREDICT Services est une filiale créée en 2006 en collaboration avec Météo France et EADS (Airbus) pour prévenir les risques naturels et aider les communes et les entreprises à faire face à une crise climatique

- BRL Madagascar est un bureau d’études qui est basé dans la capitale malgache qui intervient sur les mêmes thématiques régionales et nationales.

Le président est Fabrice Verdier, conseiller régional.

Le capital de BRL est de 29, 59 millions d'euros qui est détenu majoritairement par la Région Occitanie et les départements du Gard, de l'Hérault, de l’Aude, des Pyrénées Orientales et de la Lozère.

Il y a 18 administrateurs, avec en plus de la Région et des départements cités, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, et des personnalités qualifiées et 795 salariés dont 680 en France.

Monsieur Gimenez s'énerve en reprochant à Katy Guyot de trop détailler le rapport. Il prétend que « à chaque fois qu’elle présente un dossier, ça dure des heures ». Monsieur le maire lui répond qu'il ne savait pas qu'il étudiait tant les dossiers avant d'assister à la séance. Monsieur le maire lui demande de changer de ton. Monsieur Gimenez sort en indiquant qu'il va prendre l'air. Katy Guyot lui rappelle que la séance est enregistrée et que ces éléments sur BRL peuvent intéresser certains Vauverdois. Katy Guyot continue en précisant qu'elle ne pensait pas l'énerver à ce niveau-là.

Elle précise que le chiffre d'affaires consolidé de BRL est de 83 millions d'euros. C’est aussi une stratégie globale nommée CAP 2025. Le niveau d'investissement en 2021 a atteint 36,4 millions d'euros dont 32,6 millions d'euros de travaux d'extension et 3,8 millions de travaux de modernisation et d'entretien. Le résultat consolidé est de 3,15 millions d'euros.

Katy Guyot déplore l'absence de M. Gimenez, car elle attire à présent l'attention sur deux projets d'actualité.

Le premier concerne l'extension du réseau hydraulique sur le secteur des Collines des Costières de Nîmes, projet de 2016 sollicité par des viticulteurs du secteur, Générac, Gallician et Vauvert. À l'origine, le projet consistait en l'irrigation de 380 hectares. Il a été chiffré à 3 millions d'euros d'investissement. Or malheureusement l'équilibre financier n’a pas été atteint et le projet a été mis de côté. Depuis, il a été retravaillé et la superficie irriguée a été étendue à plus de 630 hectares, portant le projet d'investissement à 3,7 millions. Mais, depuis le marché a augmenté à 4.7 millions compte tenu du contexte économique actuel et de la hausse des matériaux. La participation de BRL prévue à hauteur de 740 000 € est passée à environ 1,5 millions d'euros. Le conseil d'administration

14de juin dernier a approuvé l'augmentation de la participation en autofinancement pour pouvoir mettre en œuvre ce réseau d'irrigation des vignes des Collines des Costières de Nîmes dont les travaux sont en cours et seront livrés avant la fin du premier semestre 2023. Plusieurs dizaines de viticulteurs de notre secteur vont pouvoir bénéficier de ce réseau dont le montant s'élève à plus de 5 millions d'euros.

Le second projet de BRL concerne la lutte contre la salinité des sols en Petite Camargue, projet porté par le Syndicat Mixte de la Camargue Gardoise dont BRL est partenaire et acteur de la réflexion conduite par les grands acteurs du territoire tels que la chambre d'agriculture, l'Etat, les ASA et le Syndicat de défense et de promotion des vins des sables de Camargue, car il y a de grosses remontées salines sur le sud de notre territoire. BRL effectue des expérimentations pour

vérifier la possibilité de procéder à des aspersions ou envisager l'étude de l'extension du réseau BRL.

RAPPORTEUR : Mme Katy GUYOT, adjointe au maire

EXPOSE : La Société Anonyme d'Economie Mixte Bas Rhône Languedoc, créée le 16 septembre 1955, a pour objet la mise en œuvre des politiques d'aménagement durable des territoires. Elle a, en particulier, vocation à répondre aux défis de l’eau et de l’environnement relevant des collectivités de la région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, ainsi qu’à contribuer au développement économique, à la sauvegarde et à la mise en valeur des espaces naturels et agricoles, à la gestion économe de ressources naturelles, en proposant des réponses innovantes et en développant ces savoir-faire en France et à l'International.

En application des dispositions de l’article LI524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des Collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires d’une société d'économie mixte locale doivent se prononcer sur le rapport écrit retraçant les principaux faits marquants et décisions significatives d’un exercice.

Ce rapport vise à apporter, en toute transparence, le meilleur niveau d’information sur l'administration de la SAEML BRL et sur le contrôle exercé sur sa gestion, sur la base des informations apportées lors des réunions de gouvernance, des contrôles externes et dans le cadre de la documentation élaborée

par la Direction générale et transmise aux administrateurs.

Au 31 décembre 2021, le capital social de la SAEML BRL était de 29 588 779,48€. Sa répartition pour la région Occitanie était de 49,93% dont 13,23% pour le département du Gard.

Pour l'année 2021, ce rapport a été présenté à l’Assemblée spéciale du 21 juin 2022.

- De prendre acte du rapport d'activité 2021 du Conseil d'Administration de BRL.

Monsieur le maire complète le propos de Katy Guyot en soulignant que c'est important. |! rappelle que 2016 est la version moderne du projet, mais que le projet est né en 2013, d’une volonté de Denis Verdier et Damien Alary. Il se rappelle les réunions où il fallait convaincre les viticulteurs de l'intérêt de lutter contre le stress hydrique. I! souligne qu’à l'époque on s'en moquait un peu, mais que de nos jours on s’en moque moins, car si des mesures pour irriguer la vigne ne sont pas prises, dans certains endroits elle va mourir. Il informe qu’il y a un débat chez les viticulteurs qui disent qu’elle s’habituera toute seule. |! rappelle que 600 hectares entre Vauvert et Beauvoisin sont concernés. Les viticulteurs paient mais la région paie aussi et BRL y contribue. Il ajoute que Katy Guyot a eu raison de rappeler l'enjeu fondamental sur la salinisation des terrains agricoles. Plusieurs

centaines d'hectares sont ravagés par le sel.

Monsieur le maire ajoute que BRL ne règlera pas le problème seul mais que son expertise et ses moyens vont permettre d'y contribuer. Il indique que ce problème a été évoqué au parlement européen parce que l’Europe doit pouvoir intervenir sur le sujet.

15DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE.

Katy GUYOT ne prend pas part au vote puisqu'elle siège au Conseil d'administration de BRL, au titre de représentant de la Région Occitanie, principal actionnaire.

| Délibération n° 2022/12/169

Finances Locales — Divers

OBJET : Extension du cimetière des Costières —- demande de DETR 2023

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire

EXPOSE : La commune de Vauvert va engager des travaux d'extension du cimetière de la Costière.

Ce cimetière paysager situé sur la parcelle BL n°24, au lieudit la Cruvière laisse une large place à la végétation et le nombre d’emplacements à concéder est désormais insuffisant. L'extension devrait répondre au besoin de la commune sur les dix prochaines années. Le projet maintient l'équilibre entre espace paysager et concessions traditionnelles et s’adapte aux pratiques funéraires en développement par la création d’un columbarium ainsi que d’un espace animalier.

La répartition des espaces sera la suivante :

+ 34 emplacements en pleine terre (22 de 2 places, 12 de 4 places)

e 34 emplacements pour la réalisation de caveaux bâtis (16 de 2 places, 18 de 4

places),

e 27 emplacements de caveaux préfabriqués sur une zone enherbée (13 de 2 places,

14 de 4 places)

e 29 emplacements confessionnels

° 12 emplacements sur l’espace colombarium

se Une zone enherbée et clôturée dédiée à l’inhumation des animaux de petite taille.

Le projet de cette extension à fait l’objet d’études préalables, à savoir un levé topographique, une étude hydraulique. De plus, il est suivi par un maitre d'œuvre et les travaux sont scindés en deux lots :

e Lot | : Terrassement -VRD — Aménagements paysagers

e Lot 2 : travaux funéraires

A l'issue de la phase PRO, le montant de l'opération est estimé à 322 685 € HT. Dans sa délibération du 19 septembre 2022, la commune a validé la sollicitation du fonds de concours 2022 de la communauté de communes de Petite Camargue. Le 2 décembre 2022, l'EPCI a adressé la notification de cette attribution à la commune pour un montant de 177 136 €.

Suite à l’appel à projet du 22 novembre 2022 pour la DETR 2023, la commune souhaite proposer son projet d'extension du cimetière de la Costière.

Ainsi, le plan de financement s'établit comme suit :

16e Communauté de commune de petite Camargue (fonds de concours) : 177 136 €

(acquis)

e DETR 2023 : 80 600 €

e Autofinancement commune de Vauvert : 64 949 €

PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :

- _ D'approuver le nouveau plan de financement du projet,

- _ De solliciter la DETR 2023 pour un montant de 80 600 €.

Monsieur Gimenez demande si les emplacements confessionnels ne sont pas interdits par la loi. Monsieur le maire répond que non du moment qu'il est qualifié de confessionnels et non de carré

musulman, juif, catholique...

Il indique qu'il y aura un espace spécifique paysager pour les personnes qui ne peuvent pas avoir de sépulture, par exemple pour avoir donné leur corps à la science. Leur existence sera représentée par

un arbre.

Monsieur le maire souligne le montage financier de cette opération assuré par Annick Chopard.

DECISION : Le conseil municipal, out l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/170

Institutions et Vie Politique - Intercommunalité |

OBJET : Rapport d’activité 2021 de la Communauté de communes de Petite Camargue)

— Communication

Monsieur le maire fait un appel au calme, en soulignant que les élus qui sont conseillers communautaires ont déjà voté le rapport. Il s'agit d’un « donné acte ».

Katy Guyot informe qu’elle va faire vite, mais que si monsieur Gimenez a besoin de prendre l'air qu'il y aille. Elle s'adresse à monsieur Gimenez pour lui dire qu'elle trouve qu'il a été particulièrement indélicat à son égard, et que cela l'a beaucoup étonnée.

Monsieur Gimenez lui répond que ce n’est pas dans sa nature, mais lui fait remarquer que chaque fois qu’elle prend la parole, ça dure trois quart d'heure et que c’est une perte de temps. Monsieur le maire fait un appel au silence. Monsieur Gimenez sort de la salle.

Katy Guyot souligne l'impact de la crise sanitaire. Elle a fortement impacté le budget en 2021 : avec 248 522 € de recettes en moins, et 67 823 € de dépenses supplémentaires, notamment pour recourir à du personnel en renfort. Elle à aussi eu des impacts volontaristes car la communauté de communes a voulu aider le territoire et son tissu économique à faire face à la crise en versant une participation au fonds local de l'Economie (Région) à hauteur de 38 202 € et une subvention aux manadiers de 23 500 € dans le cadre du Plan Camargue action conduite auparavant par Jean Denat en tant que conseiller régional. Le résultat de clôture du budget est positif d'un montant de | 964 838 € en investissement et en fonctionnement de 4 226 026 €, soit un total de 6 190 865 €. Elle indique que la situation financière de la CCPC se porte bien car le ratio de désendettement est de 3 années. La CCPC n’a pas contracté de prêt depuis 2016, l'encours de la dette s'élève à 5 870 043 €, dette qui concernait l’école de musique, mais cela n'est pas très positif car cela indique

qu'elle n'avait pas beaucoup de projets.

17Aujourd’hui la municipalité se félicite de travailler avec la CCPC main dans la main et d'avoir un

outil au service du territoire et des communes avec une nouvelle dynamique (voir pl7 du rapport, les orientations pour le territoire communautaire), des enjeux en partenariat avec les communes pour soutenir l'investissement des communes afin de réduire leurs besoins de financements extérieurs notamment avec les fonds de concours, renforcer les capacités d’autofinancement brutes en allégeant les charges de fonctionnement des communes et veiller à contenir la contraction de l'épargne de la CCPC, en considérant notamment les investissements à porter sur le mandat. Parmi les investissements 2022, il y a des travaux relatifs à la GEMAPI, d’un montant de 626 700 €, des aires collectives de lavage à Aubord et sur le secteur du Cailar d'un montant de 580 000 €, les fonds de concours d'un montant de 600 000 €, et des travaux liés à l'accueil des entreprises (807 500 €) et patrimoine (27 000 €). Ainsi que des travaux sur les déchèteries et autres structures communautaires.

La communauté de communes grâce à la bonne entente intercommunale est désormais au travail pour l'avenir de ce territoire.

RAPPORTEUR : Mme Katy GUYOT, adjointe au maire

EXPOSE : En application des dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus.

Vu l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération prise en séance du conseil communautaire du 28 septembre 2022,

PROPOSITION : Il est proposé au Conseil municipal :

- De prendre acte du rapport d'activité 2021 de la communauté de communes de Petite Camargue ;

Monsieur le maire souligne qu'il faut travailler pour l'ensemble du territoire, tous ensemble, et c'est ce que la commune s'efforce de faire en dépassant les différents sur certains sujets pour aller dans le sens de l'intérêt du territoire.

Il précise que des travaux conséquents de rénovation vont être réalisés sur les 5 centres anciens dans le cadre d'une opération programmée de l’amélioration de l'habitat. Ajoutée au programme de petite ville de demain, elle va permettre de reconstituer l’ilot du Café de Paris.

La municipalité est très attachée à conduire en parallèle la rénovation du quartier des Costières, et celle du centre ancien.

Avant de soumettre cette délibération à l'approbation, il profite de rappeler que le conseil municipal est filmé et diffusé sur le site de la ville. Il pense que pour les Vauverdois il est bien en tant qu’élu d'avoir les uns comme les autres un comportement digne pendant les séances.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCALE, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqnn SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPÜCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

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Délibération n° 2022/12/171

Finances Locales - Subvention

OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Association Vélo Tonic Vauver- |dois - Budget Principal 2022

RAPPORTEUR : M. Mohammed TOUHAMI

EXPOSE : La commune de Vauvert soutient les associations qui s'impliquent dans la vie locale mais aussi valorisent l'image de la ville. De ce fait, il est accordé des subventions de droit commun.

Cependant, certaines actions exceptionnelles méritent d’être également soutenues. Tel est le cas du Vélo Tonic Vauverdois pour l’organisation du ler cyclocross de Vauvert qui s'est déroulé le 30 octobre 2022. Il s'agissait de la seconde manche du challenge départemental.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’allouer cette subvention exceptionnelle selon le détail ci-dessous.

- Association Vélo Tonic Vauverdois : | 000 € (67 — 6745 — 415 — 0205)

Monsieur Touhami fait le bilan positif de ce premier challenge de la Ville de Vauvert organisé en partenariat avec la Fédération Française de la course cycliste et le Comité du Gard. Toutes les catégories étaient représentées ainsi que la course féminine. La Fédération a mis en avant l’organisation et le parcours notamment le long du bassin de rétention. M.Touhami remercie d’ailleurs le président de la communauté de communes pour avoir donné les autorisations. Il indique que le club est sur une dynamique très positive et est redevenu une école de cyclisme. Monsieur le maire intervient pour dire qu'il reste nostalgique des appellations d'autrefois (débutants, poussins, minimes, ....). Être passé au U (UNDER en anglais) est bien dommage, mais l'important c'est que les petits se retrouvent sur les terrains, sur les vélos ou sur les rollers et-qu'ils puissent pratiquer leur sport.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI Christiqnn SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA,, Jean-Pierre GUSA, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/172

Finances Locales - Subvention

OBJET : Acquisition de vélos à assistance électrique - Versement de 5 primes

Cette délibération est devenue un classique, ce qui prouve que la démarche prend.

RAPPORTEUR : M. Daniel SALMERON, conseiller municipal

EXPOSE : En 2021,la commune de Vauvert a souhaité accorder une aide de 200 € aux habitants de

la ville qui feront l'acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf.

19Lors de sa séance du 27 mai 2021, le conseil municipal a approuvé le règlement d'attribution de cette prime. Le périmètre et la durée du dispositif ont été modifiés lors du conseil municipal du 24 novembre 2021.11 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 lors du conseil municipal du 21 février dernier.

Cette prime est cumulable avec celles octroyées par la Région et par l'Etat.

A ce jour, vingt-cinq primes ont été versées depuis la mise en place de l'opération, soit 7 en 2021 et 18 en 2022.

La commune a réceptionné plusieurs dossiers de demande d'aide. Cinq nouveaux dossiers remplissent l’ensemble des conditions d'attribution de la prime.

Il ést donc soumis au vote le versement de 200 € à :

e Madame Christiane Hernandez

e Monsieur Yannick Rico

e Madame Elisabeth Cortes

e Madame Dalila Sahmoud

e Madame Chantal Daulon

Les paiements s’effectueront sur l’imputation suivante : 67 — 6745 — 020 — 02085.

Le dossier de demande devra être complet pour que le versement soit effectué.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'allouer ces subventions exceptionnelles.

À cette occasion, le maire informe le conseil municipal, qu'en partenariat avec Bruno Pascal, un projet départemental à été réactivé pour la création d'un nouveau tronçon de voie verte de Gallician à Saint Gilles, dans l'objectif final de relier la mer au Pont du Gard. ik

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, et 8 contre Jean-Louis MEIZONNET (2), Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/173

Domaine et Patrimoine — Autres actes de gestion du domaine privé

OBJET : Dénomination d’un chemin rural débutant au croisement des parcelles cadas- trées CK n°71 et 95, et se prolongeant sur la parcelle communale cadastrée section CK n°94.

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint au maire

EXPOSE : Le chemin objet de la présente note, débute aux angles des parcelles cadastrées section CK n°71 et 95. Il se prolonge sur la parcelle communale cadastrée section CK n°94 acquise par la

20commune pour la création d'une voie de desserte, jusqu'au bout de la parcelle cadastrée section CE n°118. La longueur totale de la voie à dénommer est de 660 mètres (voir plan ci-joint).

Ce chemin est donc composé d’une partie d'un chemin rural et d'une parcelle communale cadastrée section CK n°94 qui forme en tout une voie ouverte à la circulation publique, ce qui assure une continuité de passage entre deux chemins communaux.

Après recherche dans le tableau de classement des voies communales et sur le plan cadastral, ce

chemin n'est pas dénommé. Il dessert actuellement une habitation, qui à ce jour, n’a aucune adresse postale normée (nom et numéro de voirie).

Le foyer qui habite le long de cette voie rencontre des difficultés pour l'acheminement des correspondances mais aussi pour la prise en charge par des véhicules de soins spécialisés. |! utilise

comme adresse le nom de « Bois de Fonteuil ».

Il apparaît, aujourd’hui nécessaire de qualifier et de dénommer ce chemin.

Il est donc proposé, la dénomination, « chemin du Bois de Fonteuil ».

Une fois la délibération prise, les services techniques procéderont au numérotage métrique de cette voie.

PROPOSITION : Le rapporteur propose, donc, au conseil municipal :

- D'approuver la dénomination « chemin du Bois de Fonteuil ».

- D'autoriser le maire ou à défaut son adjoint délégué à l'urbanisme, à signer tous les actes aux

effets ci-dessus désignés.

Rodolphe Rubio explique qu'au lieu-dit de Fonteuille, se trouve le château de Fonteuil, et dans ses parages une maison desservie seulement par un chemin communal a besoin d’une adresse postale

avec la dénomination du chemin de manière officielle.

M. le Maire rappelle que ce dossier est en cours depuis plusieurs années, car les tracés des chemins se perdent, les propriétaires des alentours ayant construit sans en connaitre les limites. Ainsi il se rappelle du chemin des Amandiers qui traversait la cour d’un mas. Parfois, il est difficile de reconstituer le chemin car les propriétaires décèdent et il faut traiter avec d'autres propriétaires qui ne s'entendent pas forcément entre eux, etc. Le dossier du chemin Fonteuil est enfin abouti alors qu'il date du premier

mandat de Guy Roca.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence

EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/1 74

Domaine et Patrimoine — Location J

OBJET : Avenant n° 17 à la convention de mise à disposition de locaux au profit de| l'association Les Avocats du Diable

21RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD , adjointe au maire

EXPOSE : Par délibération en date du 12 février 2001, le conseil municipal a décidé de la conclusion d'une convention entre la Commune et l'association Les Avocats du Diable, relative à la mise à disposition au profit de cette dernière de locaux municipaux situés, quartier de La Laune, au premier étage d’un immeuble sis sur la parcelle cadastrée Section DN n° 54. Le document contractuel correspondant a été signé le 15 février 2001, pour une durée de trois ans à compter du ler mars 2001 puis prolongé par avenants successifs jusqu’au 31 décembre 2022.

l'est ainsi nécessaire de formaliser une nouvelle prolongation de la mise à disposition par avenant.

Un projet a été établi à cet effet, avec un loyer inchangé, s’élevant à 6 000 euros par an et pour une durée de deux ans s'étendant jusqu’au 31 décembre 2024.

Le principe d'une exonération partielle de redevance en cas de survenance d'un problème de potabilité ou de pression de l'eau est maintenu.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

M. Gimenez rappelle que la municipalité a créé le permis de louer, ce qui est une bonne chose. Or, lorsque la commune loue un bâtiment avec des problèmes d’eau potable et d'assainissement, elle loue quasiment un bâtiment insalubre.

L'opposition est contre le « Diable Vauvert » (ndir: l'association Les Avocats du Diable), contre la location d’un logement insalubre à une association et elle est surprise sur la manière dont le dossier a été présenté.

M. le maire rappelle que la situation est ancienne et que l'équipe municipale à laquelle appartenait M. Gimenez, premier adjoint à l'urbanisme, n’a pas réglé le problème en investissant notamment sur le bâtiment pour qu’il soit viable. La municipalité actuelle a engagé une démarche : elle à acheté un terrain pour reprendre l'assainissement. La transaction a pris des années, car plusieurs propriétaires étaient concernés. M. le maire compte effectivement que sous 2 ans on puisse faire les travaux, dans l'attente de nombreuses analyses techniques concernant la qualité de l'eau sont effectuées. Il appelle à Monsieur Gimenez à bien travailler ses dossiers, car le permis de louer concerne uniquement le centre-ville.

Annick Chopard rappelle que l'association ne loue pas un logement, que l'assainissement est non collectif et l'alimentation en eau ne peut être opérée que par forage.

M. Gimenez persiste pour lui c'est un logement insalubre.

Katy Guyot précise que les auteurs qui viennent sont satisfaits des conditions d'accueil. Des prélèvements et des analyses de l'eau sont réalisés tous les mois.

M. Gimenez demande pourquoi le loyer est inchangé depuis si longtemps. Mme Chopard explique que le prix a été calculé au départ sur l’annuité du loyer et par rapport au prêt, « pour faire une opération blanche ». Le prêt est remboursé depuis longtemps et à présent la commune ne récolte que des bénéfices.

Katy Guyot ajoute que l'association mène une action de promotion de la lecture et que Laurence Emmanuelli en tant qu'élue à la Culture travaille avec elle en partenariat. Il n’y à pas de raison d'augmenter le loyer alors que le prêt a été remboursé, d'autant plus que cette association est portée par des bénévoles.

- D'accepter les termes de l’avenant n° 17 à la convention du 15 février 2001,

- D'autoriser Monsieur le maire à la signer, ainsi que toutes pièces aux effets ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS,

22Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul

BERTRAND, Michel MATIVAL, et 8 contre Jean-Louis MEIZONNET (2), Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

| Délibération n° 2022/12/175 Domaine et Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine privé

OBJET : Constitution de servitude permanente en vue du remplacement de réseaux basse tension en souterrain et de la mise en place d'équipements électriques au profit d’ENEDIS, sur les parcelles BH 167,251, 252 et 60 à Vauvert.

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire

EXPOSE : Le 7 octobre dernier la société ENEDIS s’est rapprochée de la commune afin de l’informer du renforcement et de la sécurisation du réseau basse tension souterrain situé immeuble le Mistral, rue Albert Camus, rue Theodore Aubanel, rue des Frères Lumière, rue Mireille, rue Antoine Bigot et

rue Salvador Allende à Vauvert.

Dans ce cadre, les travaux de distribution, remplacement, renforcement et raccordement des ouvrages de distribution d'électricité impliquent l'intervention d'ENEDIS afin d'établir à demeure une canalisation souterraine dans une bande d'un mètre de large et sur une longueur d'environ 200 mètres, d'établir des bornes de repérage, de poser sur socle un ou plusieurs coffrets, ainsi que pour effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchement des végétaux situés sur place.

Ces remplacements de réseaux souterrains vétustes nécessitent notamment l'intervention d'ENEDIS sur les parcelles cadastrées section BH n°60, 167,251 et 252 appartenant à la commune, et impliquent qu'ENEDIS bénéficie d’une servitude de réseau, d'appui et de passage, sur ces propriétés municipales.

A cet effet, un projet de convention constitutive de servitudes perpétuelles a été rédigé. Il prévoit la constitution, au profit d'ENEDIS, de droits permettant d'établir les ouvrages nécessaires et les travaux

sus définis, sur les parcelles BH n°60, 167,251 et 252.

Les servitudes sont consenties à titre gratuit, pour la durée des ouvrages concernés.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L.2122-

21,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L.2122-4 relatif aux servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires,

VU le Code civil et notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes,

PROPOSITION : Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D'approuver la constitution à titre gratuit de servitudes perpétuelles de passage, d'appui et de réseau au profit d'ENEDIS, sur les parcelles BH n°60, 167, 251 et 252, lui permettant d'établir à demeure une canalisation souterraine dans une bande d’un mètre de large et sur une longueur d'environ 200 mètres, d'établir des bornes de repérage, de poser sur socle un ou plusieurs coffrets et d'effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchement des

végétaux situés sur place ;

- D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention correspondante et tous actes aux effets

ci-dessus.

23Annick Chopard précise que lors des travaux tout est fait pour ne pas toucher la chaussée qui à été récemment rénovée.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence

EMMANUELLT ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqnn SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAi, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/176

Domaine et Patrimoine — Autres actes de gestion du domaine privé

OBJET : Bornage et délimitation amiables des parcelles cadastrées section AA 10 et 11 sises lieudit Mas Barbet à Vauvert, jouxtant la propriété communale AA 130 et un che- min rural. |

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire

EXPOSE : Par l'intermédiaire du Cabinet Antoine VACHER, géomètre expert, M. Nexton RIVIERE, M. Grégory RIGORD et Mme Enola DOLLET, propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AA 10 et 11 sises lieudit Mas Barbet à Vauvert, ont adressé à la commune une demande de bornage de leurs terrains, par rapport notamment à la parcelle communale cadastrée section AA 130, ainsi qu’à un chemin rural non cadastré les jouxtant.

À cet effet, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités Territoriales, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte, à établir aux frais des demandeurs.

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L. 2122- 21,

VU le Code Civil et notamment son article 646 relatif aux bornages de propriétés,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le maire à signer le procès-verbal de bornage et délimitation amiables, définissant les limites des parcelles cadastrées section AA 10 et 1 | sises Mas Barbet à Vauvert avec la parcelle communale AA 130 et le chemin rural les jouxtant, ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqnn SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA,, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/177 a

24Domaine et Patrimoine — Autres actes de gestion du domaine privé

OBJET : Bornage et délimitation amiables des parcelles cadastrées section BL 80, 81 et 178 sises lieudit Chemin de Beauvoisin à Vauvert, jouxtant le chemin rural non cadastré, propriété communale. |

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD adjointe au maire

EXPOSE : Par l'intermédiaire du Cabinet Saussine Monique, géomètre expert, Madame Meseguer Jennifer a adressé à la commune une demande de bornage des parcelles cadastrées section BL 80, 81 et 178 sises lieudit Chemin de Beauvoisin à Vauvert, par rapport notamment à la parcelle communale non cadastrée constituant un chemin rural les jouxtant.

A cet effet, en vertu des dispositions de l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités Territoriales, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte, à établir aux frais du demandeur.

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L. 2122-

21,

VU le Code Civil et notamment son article 646 relatif aux bornages de propriétés,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :

- D'autoriser Monsieur le maire à signer le procès-verbal de bornage et délimitation amiables, définissant les limites des parcelles cadastrées section BL 80, 81 et 178 sises Chemin de Beauvoisin à Vauvert avec le chemin rural, propriété communale non cadastrée les jouxtant, ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence

EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAIÏ, Agnès AUGUSTE.

|Délibération n° 2022/12/178 Finances locales — décisions budgétaires

OBJET : Décision modificative n°1 —- Budget Festivités

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire

EXPOSE : Dans le cadre des festivités, la plupart de la programmation artistique se fait sous la forme de contrats de cession. Mais, pour certains artistes, la collectivité est directement leur employeur. Dans ces cas-là leur rémunération devient une charge de personnel et doit donc être imputé au chapitre 012, alors que les contrats de cession sont des charges à caractère général, payées sur le

chapitre O1.

25Au vu de l'exécution budgétaire 2022, il convient de déplacer les sommes correspondantes du chapitre OI | au chapitre 012 et procéder aux ajustements budgétaires suivants, à dépenses constantes.

DECISION MODIFICATIVE N°1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 01 1 : Charges à caractère général -12 000,00

011-6226-0241-0240 Honoraires fête votive -1 500,00

011-6226-0244-0240 Honoraires hors fête votive -500,00

011-6228-0244-0240 Razeteurs course trophée des vignerons -2 000,00

011-6228-0247-0240 Razeteurs courses hors fête votive -8 000,00

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés 12 000,00

012-64131-0241-0240 Rémunérations - Fête votive 8 000,00

012-6458-0241-0240 Cotisations sociales - Fête votive 4 000,00

TOTAL 0,00

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver les inscriptions présentées.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-

Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ,

Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/179 Finances locales — décisions budgétaires

OBJET :Attribution subventions d’équilibre au budget annexe Festivités 2022

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire

EXPOSE : Les budgets annexes sont des budgets distincts du budget principal proprement dit. Ils sont votés par l'assemblée délibérante.

Ils concernent des services locaux spécialisés dotés de l’autonomie financière mais non dotés de la personnalité morale ou certains services dont il convient d’individualiser les opérations. Ce qui est le cas du budget des festivités.

Une subvention d'équilibre a été inscrite au budget principal 2022 pour ce budget annexe. Le trésorier rappelle que l’attribution de subvention d'équilibre aux budgets annexes doit faire l'objet d’une délibération.

26Il est donc proposé d’allouer la subvention d'équilibre au budget des Festivités selon le montant suivant :

e 222 360 € (imputation 65 — 6521 — 024 — 0205)

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’allouer la subvention d'équilibre telle que décrite précédemment

DECISION : Le conseil municipal, oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence

EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christion SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, et 8 contre Jean-Louis MEIZONNET (2), Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/180

Finances locales — décisions budgétaires

OBJET :Attribution exceptionnelle par la commune d’une subvention d’équilibre pour

le budget de l’eau brute en 2022

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire

EXPOSE : Vu l'article L2224-2 du CGCT, qui précise les possibilités de financement par la commune sur son budget propre d’un Service Public Industriel et Commercial au regard de conditions

particulières et d’une délibération de la commune,

Vu le budget annexe de l'Eau brute voté le 14 mars 2022 à hauteur de 23 299 €,

Vu le retard de relevé et de facturation de BRL,

Vu le faible nombre d'abonnés en 2022,

Vu la contribution attendue de la commune, à partir de 2022 en tant qu’usager sur le parc de l'Espérion,

Le fonctionnement du service public ne pouvant être financé, en 2027, sans augmentation excessive des tarifs, il est proposé d’allouer une subvention d'équilibre à titre exceptionnel en 2022 de 13 000

€ prévu au BP 2022. (Imputation 65-657364-81 1-0205)

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'allouer cette subvention d'équilibre

Annick Chopard informe que BRL ayant envoyé la facturation avant la séance du conseil municipal, la délibération n’a plus lieu d'être.

DELIBERATION RETIREE EN SEANCE

| Délibération n° 2022/12/181 Commande Publique — Marché public

OBJET : Signature d’un avenant à la convention de participation en matière de protection complémentaire « prévoyance », avec effet au le janvier 2023

27RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, Maire

EXPOSE : Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles

emploient souscrivent, lorsque sont mis en œuvre des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Dans ce cadre, la commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Vauvert ont décidé de participer aux dépenses de protection sociale de leurs agents qui ont souscrit une assurance individuelle pour le risque Prévoyance, dans le cadre du dispositif de labellisation et à hauteur de 3

euros par mois et par personne concernée, à compter du ler janvier 2018. Puis le choix a été fait d'accorder cette participation dans le cadre d’une convention de participation, permettant aux agents d’adhérer, sous certaines conditions, sans condition d'âge ou d'état de santé, ce qui est avantageux pour les personnels les plus âgés ou les plus exposés aux risques.

Dans le cadre d’un groupement conventionnel entre la commune et le CCAS, après mise en

concurrence des organismes de garantie et avis favorable du Comité technique, une convention de participation a été conclue avec le groupement d’AlterNative Courtage et de Territoria Mutuelle, pour une durée s'étendant du 1e janvier 2020 au 31 décembre 2025, avec possibilité de prorogation d’un an.

Celle-ci est organisées en quatre « packs » de garantie :

- Maintien de salaire hors régime indemnitaire en cas d'incapacité temporaire de travail, - Maintien de salaire et de primes en cas d'incapacité temporaire de travail, - Maintien de salaire hors régime indemnitaire en cas d'incapacité temporaire de travail et maintien de salaire et de primes en cas d'invalidité ainsi que rente en cas de perte de retraite consécutive à une invalidité,

- Maintien de salaire et de primes en cas d'incapacité temporaire de travail et capital décès ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie.

Une réduction à hauteur de 1% a été prévue si le taux d'adhésion atteint 30% et de 2 % s’il atteint 70 %.

Enfin, dans le cadre des « packs » de garantie 2,3 et 4, les agents disposent de la possibilité de souscrire une option individuelle pour le régime indemnitaire, avec intervention à compter du léère jour en année glissante, avec un taux de couverture de 85 % ou de 95 % selon l'option choisie, moyennant le versement d’une cotisation supplémentaire aux taux suivants :

-__ Pour un taux de couverture à 85 % : + 0,20 % TTC de l'assiette TBI, NBI et régime indiciaire brut ;

- Pour un taux de couverture à 95 % : + 0,22 % TTC de l'assiette TBI, NBI et régime indiciaire brut.

La convention prévoit les taux de cotisation suivants :

PACK N° I : maintien de salaire hors régime indemnitaire en cas d’incapacité temporaire de travail (ITT) - Taux de Cotisations TTC

Hors option

Régime de base : prise 0,60 %

en charge à hauteur

de 85%

28

Option : prise en 0,77 %

charge à hauteur de

95%

PACK N° 2 : maintien de salaire et de primes en cas d'incapacité temporaire de travail (ITT) - Taux de Cotisations TTC

Hors option Option - Régime indemnitaire renforcé

Régime de base : prise 0,73 % + 0.20 %

en charge à hauteur

de 85%

Option : prise en 0,89 % +0.22%

charge à hauteur de

95 %

PACK N°3 : Pack n°1 et maintien de salaire et de primes en cas d’invalidité

ainsi que rente en cas de perte de retraite consécutive à une invalidité - Taux de Cotisations TTC

Hors option Régime indemnitaire renforcé

Régime de base : prise 1,56 % + 0.20 %

en charge à hauteur

de 85%

Option : prise en 1,96 % +0.22%

charge à hauteur de

95 %

PACK N° 4 : Pack n°2 et capital décès ou Perte Totale et irréversible

d’Autonomie (PTIA) - Taux de Cotisations TTC

Hors option Régime indemnitaire renforcé

Régime de base : prise 2,07 % + 0.20 %

en charge à hauteur

de 85%

Option : prise en 2,46 % +0.22%

charge à hauteur de

95 %

Comme prévu par la convention et au regard des résultats des premières années d'application du contrat, laissant apparaitre un compte de résultat largement déficitaire, l'organisme de prévoyance demande une réévaluation des cotisations, pour assurer le maintien de l’équilibre du contrat et donc permettre aux agents de continuer à bénéficier d’une couverture et de leur traitement en cas d'arrêt de travail prolongé. 29La révision tarifaire souhaitée pour amorcer un retour à l'équilibre consiste en une augmentation de

9 %.

Il en résultera, à compter du ler janvier 2023, les taux de cotisation suivants :

PACK N° | : maintien de salaire hors régime indemnitaire en cas d’incapacité temporaire de travail (ITT) - Taux de Cotisations TTC

Hors option

Régime de base : prise 0,65 %

en charge à hauteur

de 85%

Option : prise en 0,84 %

charge à hauteur de

95%

PACK N° 2 : maintien de salaire et de primes en cas d’incapacité temporaire de travail (ITT) - Taux de Cotisations TTC

Hors option Option - Régime indemnitaire renforcé

Régime de base : prise 0,80 % + 0.22

en charge à hauteur

de 85%

Option : prise en 0,97 % + 0.24%

charge à hauteur de

95%

PACK N°3 : Pack n°1 et maintien de salaire et de primes en cas d’invalidité

ainsi que rente en cas de perte de retraite consécutive à une invalidité - Taux de Cotisations TTC

Hors option Régime indemnitaire renforcé

Régime de base : prise 1,70 % +0.22%

en charge à hauteur

de 85%

Option : prise en 2,14% + 0.24%

charge à hauteur de

95%

PACK N° 4 : Pack n°2 et capital décès ou Perte Totale et Irréversible

d’Autonomie (PTIA) - Taux de Cotisations TTC

30

Hors option Régime indemnitaire renforcé

Régime de base : prise 2,26 % +0.22%

en charge à hauteur

de 85%

Option : prise en 2,68 % + 0.24%

charge à hauteur de

95 %

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L.2122-21, VU les codes de la mutualité, des assurances et de la sécurité sociale, VU l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,

VU la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 33, relatif aux consultations des Comités Techniques, obligatoires sur les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la collectivité ou l'établissement en a décidé l'attribution à ses agents,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 201 | relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU les délibérations du Conseil municipal n° 2018/06/72 du 25 juin 2018 et n° 2018/11/140 du 5 novembre 2018,

VU les délibérations du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Vauvert n° 2018/07/13 du 16 juillet 2018 et n° 2018/11/19 du 6 novembre 2018, VU la convention signée entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale, en date du 23 juillet 2018 et son avenant en date du 22 novembre 2018,

VU l'avis du Comité technique en date du 30 novembre 2022,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de bien vouloir :

- Retenir les propositions de révision tarifaire du groupement d’AlterNative Courtage et Territoria Mutuelle et de décider de conclure avec celui-ci une lettre-avenant à la convention de partici- pation en matière de risque prévoyance, avec effet au ler janvier 2023 ;

- Autoriser Monsieur le maire à signer tout document aux effets ci-dessus, étant rappelé qu'il dispose déjà de l'autorisation de suivre pour le CCAS les prestations de l'organisme de pré- voyance retenu et de signer toute pièce nécessaire à la mise en place des garanties, y compris pour le CCAS, dans le cadre de la convention de groupement du 23 juillet 2018 entre les

deux personnes publiques.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/182

Fonction Publique — Personnel contractuels

OBJET : Fonctionnement du centre Jeunesse et du centre de Loisirs — création et recru- tement de contrats d'engagement éducatifs pendant les périodes de vacances scolaires

et les séjours

31RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe au maire

EXPOSE : Dans le cadre de l'augmentation de l’activité du centre de loisirs et du service jeunesse, il convient de recruter du personnel saisonnier durant les périodes de vacances scolaires et la Période estivale.

Par ailleurs la Ville de Vauvert organise des camps et séjours pour les enfants et les jeunes fréquentant le service jeunesse et le centre de loisirs pendant les périodes estivales.

L'organisation des séjours et le respect du taux d'encadrement nécessitent l'adaptation des conditions de travail des animateurs.

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, selon plusieurs jurisprudences depuis 2012, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.432-1 et suivants et D.432-I et suivants,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif,

Considérant le calendrier scolaire du ministère de l'éducation nationale pour la zone €,

Monsieur le Maire propose :

+ Centre de Loisirs

Pour les vacances d'hiver : Création de 8 postes d'emploi non permanent et le recru- tement de 8 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions

32d’animateur au centre de loisirs, à raison de 40h hebdomadaires répartis sur 4 jours plus la préparation,

Pour les vacances de printemps : Création de 10 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 10 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonc- tions d’animateur au centre de loisirs, à raison de 40h hebdomadaires répartis sur 4 jours plus la préparation,

Pour les vacances d'été : Création de 14 postes d'emploi non permanent et le recru- tement de |4 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d'animateur au centre de loisirs, à raison de 40h hebdomadaires répartis sur 4 jours plus la préparation,

Pour les vacances de la Toussaint : Création de 8 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 8 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonc- tions d'animateur au centre de loisirs, à raison de 40h hebdomadaires répartis sur 4 jours plus la préparation,

Pour le séjour en camp de vacances, pour les vacances de printemps : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement édu- catif à temps complet pour les fonctions d’animateur dans le cadre des séjours, à raison de 50 h hebdomadäires soit 5 jours plus la préparation,

Pour le séjour en camp de vacances, pour les vacances d'été : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d'animateur dans le cadre des séjours, à raison de 50 h hebdomadaires soit 5 jours plus la préparation,

Rémunération

30 € par journée de préparation pour un animateur non formé,

35 € par journée de préparation pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »

40 € par journée de préparation pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »

60 € par jour pour un animateur non formé,

70 € par jour pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »

80 € par jour pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équi- valent « capacité à animer »

120 € par jour de camp pour un animateur non formé,

130 € par jour de camp pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »

140 € par jour de camp pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »

10 % de congés payés

+ Service Jeunesse

Pour les vacances d'hiver : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recru- tement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur à temps complet au service jeunesse, à raison de 50h hebdomadaires répartis sur 5 jours plus la préparation,

Pour les vacances de printemps : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur à

33temps complet au service jeunesse, à raison de 50 h hebdomadaires répartis sur 5 jours plus la préparation,

Pour les vacances d'été : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recru- tement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur à temps complet au service jeunesse, à raison de 50 h hebdomadaires répartis sur 5 jours plus la préparation,

Pour le séjour à Laguépie d’une durée de 6 jours dont les dates sont à déterminer : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d’'en- gagement éducatif à temps complet pour les fonctions d'animateur au service jeu- nesse dans le cadre des séjours, à raison de 84 h hebdomadaires répartis sur le séjour

soit 6 jours plus la préparation,

Pour le séjour à Narbonne-Plage pendant les vacances d'été : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur au service jeunesse dans le cadre des séjours, à raison de 70 h hebdomadaires repartis sur la durée du séjour soit 5 jours plus la préparation,

Dans le cadre du séjour ERASMUS dont les dates ne sont pas encore déterminées : Création d’| poste d'emploi non permanent et le recrutement d’l contrat d'engage- ment éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur au service jeunesse dans, à raison d’un total de 224 heures répartis sur la durée du séjour soit 16 jours plus la préparation,

Pour les vacances de la Toussaint : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonc- tions d'animateur au service jeunesse, à raison de 50 h hebdomadaires repartis sur 5 jours plus la préparation,

Pour les vacances de Noël : Création de | poste d'emploi non permanent et le re- crutement de | contrat d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d'animateur au service jeunesse, à raison de 50 h hebdomadaires répartis sur 5 jours

plus la préparation,

Rémunération

30 € par journée de préparation pour un animateur non formé,

35 € par journée de préparation pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »

40 € par journée de préparation pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »

60 € par jour pour un animateur non formé,

70 € par jour pour Un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »

80 € par jour pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équi- valent « capacité à animer »

120 € par jour de camp pour un animateur non formé,

130 € par jour de camp pour un animateur en cours de formation BAFA ou

équivalent « capacité à animer »

140 € par jour de camp pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »

10 % de congés payés

PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :

34- _ D'approuver la création des postes définis ci-dessus,

-__ D'autoriser M.le Maire au vu de ces besoins à procéder au recrutement d'agents contractuels sur les emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à au fonctionnement du centre de loisir et du service jeunesse,

- De prévoir la reconduction annuelle de ces postes dans le respect du calendrier des vacances scolaires.

- _ D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023 et suivants,

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré | DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence

EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD ,Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/183 |

Fonction Publique — Autres catégories de personnel

OBJET : Autorisation du recrutement de fonctionnaires de l'Education Nationale dans | Abe = ; : - : | le cadre de l’organisation des vacances éducatives au titre des activités accessoires

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD), adjointe au maire

EXPOSE : En partenariat avec le Collège La Vallée Verte de Vauvert, le service jeunesse de la ville de Vauvert organise pendant les vacances scolaires des « Vacances Educatives ».

Les cours sont dispensés par des fonctionnaires de l'Education Nationale dans le cadre de la réglementation relative au cumul d'activité qui permet, sous certaines conditions, aux fonctionnaires d'exercer des activités accessoires d'intérêt général auprès d'une personne publique, sous réserve d'y être autorisé par son employeur.

Les taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les enseignants, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles, sont déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966. Il revient dès lors à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par le texte évoqué ci-dessus.

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, entraîne une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du ler février 2017.

D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente aux activités accessoires sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et le cas échéant à la RAFP.

Considérant le calendrier scolaire du ministère de l'éducation nationale pour la zone €,

PROPOSITION : Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

35- De recruter 2 fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale pour assurer les cours pendant

les vacances éducatives pour les périodes suivantes :

— Les vacances d'hiver

— Les vacances de printemps

— Les vacances de la Toussaint

- De prévoir la reconduction annuelle de ces postes dans le respect du calendrier des vacances scolaires.

- de fixer à 30 heures hebdomadaires maximum par personne le temps de travail de l’activité accessoire,

- De dire que le montant de la rémunération sera calculé sur la base de l'indemnité horaire correspondant au grade de l'intéressé et au taux horaire fixé par le décret susvisé.

scolaires le service jeunesse et le collège travaillent ensemble, le matin pour accucillir avec des enseignants des petits groupes d'élèves pour perfectionner certaines matières et approfondir des notions et l'après-midi avec les animateurs du service jeunesse et les associations pour sortir, découvrir des activités.

M. le Maire indique que dans le futur le service jeunesse va se rapprocher physiquement du collège, plus d'informations Séfoñt'données lürsque tout'séra formalisé avec le conseil départemental. ”

Il souligne l'importance de ce partenariat et de l'engagement de l'ensemble de la vie associative au service de notre jeunesse, ainsi que le travail particulier en matière de citoyenneté et de laïcité. Il relève le travail conséquent et reconnu par l'éducation nationale d'Alexandre Brignacca en matière de citoyenneté dans le cadre de ses fonctions d'enseignant.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence

EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqnn SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Délibération n° 2022/12/184 Fonction Publique — Personnels contractuels

OBJET : Recrutements d’agents recenseurs

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, Maire

EXPOSE : Le maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations annuelles de recensement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

36Le rapporteur propose donc au conseil municipal, la création d'emplois de non titulaires en application de l'article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à raison de :

- 2 emplois d'agents recenseurs, non titulaires à temps non complet de 17 heures 30 minutes hebdomadaires, pour une période allant du 19 janvier au 25 février 2023 inclus.

Les agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif.

Il est précisé que Monsieur le Maire désignera au sein du personnel communal un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :

- D'adopter cette proposition

- D'inscrire au budget les crédits correspondants au compte 64131

M. le Maire a toujours l'amertume de constater que les chiffres fournis aujourd'hui sont officiellement les chiffres de 2019, alors qu'on recrute chaque année des agents recenseurs. Il y a d’ailleurs deux chiffres qui correspondent à la population de Vauvert.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE.

| Délibération n° 2022/12/185

Finances Locales — Décisions budgétaires

OBJET : Régime des provisions — Retour au régime de droit commun des provisions semi- budgétaire à compter du l<' janvier 2023

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire

EXPOSE : Le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 qui réforme l'instruction budgétaire et comptable MI14 modifie profondément le régime des provisions. Une provision doit désormais être constituée pour les cas et dans les conditions prévues aux articles R 2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'article R2321-3 prévoit qu’en principe, les provisions sont semi-budgétaires dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement. Par dérogation, les provisions sont budgétaires lorsque l'assemblée délibérante décide d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement. Ce choix revient à maintenir le régime antérieur. La constatation de la provision en section de fonctionnement donne lieu à l'inscription d'une recette en section d'investissement par opération d'ordre budgétaire.

Les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre budgétaires entre sections et sont retracées en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement, au chapitre 042 « Opérations

37d'ordre de transfert entre sections » et, en dépense et en recette de la section d'investissement, au

chapitre 040 « opérations d'ordre de transfert entre sections ».

En 2007, le conseil municipal par délibération 2007/02/022 à opté pour le régime dérogatoire des provisions c’est-à-dire le régime des provisions budgétaires.

Sur préconisation du Trésorier le régime de droit commun est recommandé.

Le changement de régime de provision est possible une fois par mandature.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

- D’adopter le régime des provisions semi-budgétaires à compter du ler janvier 2023.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick (CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence

EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqnn SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSA, Agnès AUGUSTE.

DECISIONS DU MAIRE

| AU2022/10/361 : Tarifs du séjour à Mende du 7 au 9 octobre 2022. Le coût global du séjour s'élève à1080 euros soit un coût de 90 euros par personne. AU2022/10/362 : Convention de mise à disposition gratuite des arènes Jean Brunel signée avec La Communauté de Brigades de Vauvert le 7 octobre 2022 dans le cadre de l’organisation de la prise de commandement AU2022/10/363 : Acte de sous-traitance à la société SDTP du lot n°1 terrassements

généraux/voirie du marché d’infrastructures VRD relatif à l'aménagement de la zone 2 du secteur du Moulin de l’Aure dans le cadre d’un PUP pour des prestations de fournitures et mise en place de bordures de voirie d’un montant maximal de 8 468,10 euros HT

AU2022/10/364 :_ Avenant 2 au lot 3 du marché de travaux de requalification énergétique du centre sportif Robert Gourdon - prestations supplémentaires signé avec la SAS IGE. Le montant initial du marché est porté à 61 768,77 euros HT à 74 122,53 euros TTC

AU2022/10/365 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite d'installation sportive signée avec l'association Jariya Project » le 1" novembre2022

AU2022/10/366 : Convention de mise à disposition gratuite des arènes Jean Brunel signée avec le club taurin l’Abrivado le vendredi 4 novembre 2020

AU2022/10/367 : Contrat pour deux représentations de théâtre signé avec l'association « Si & seulement LA » destiné aux écoles maternelles de vauvert le mardi 13 décembre 2022 à la salle Bizet. Le contrat est alloué pour la somme de 2 000 euros TIC.

AU2022/10/368 : Contrat pour l'organisation d'un concert signé avec la société" La Pierre Brute" le samedi 22 octobre 2022 dans le cadre d'un week-end café-théâtre. Le contrat est alloué pour la somme de 3 422,42 euros TTC. AU2022/10/369 : Contrat pour une représentation de spectacle signé avec l'association "Espace Culture Marico" le 25 novembre 2022 dans le cadre du festival 1001 contes en vallée verte. Le contrat est alloué pour la somme de | 200 euros TTC

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AU2022/10/370 : Contrat pour l’organisation d'un spectacle de conte signé avec l'association « La Compagnie d’A....le samedi 26 novembre 2022 dans le cadre du festival des 1001 contes en

vallée verte. Le contrat est alloué pour la somme de | 380 euros TTC AU2022/10/371 : Contrat pour l'organisation d'une pièce de théâtre signé avec la société " Entre A&P PRODUCTIONS" dans le cadre des 400 ans de la naissance de Molière le samedi 10 décembre 2022. Le contrat est alloué pour la somme de 5 875 euros TTC AU2022/10/372 : Contrat pour l'organisation d'un spectacle enquête policière signé avec l'association "SI et seulement LA" le dimanche 19 février 2023. Le contrat est alloué pour la somme de 2 800 euros TTC. AU2022/10/373 : Mise à disposition d'une parcelle de terrain sise sur la commune du Cailar appartenant à monsieur Xavier Ruas au profit de la commune de Vauvert pour la période du 13 au 21 août 2022 inclus. Le montant de la location s'élève à 300 euros AU2022/10/374 : Convention de partenariat pour l'organisation de deux nuitées à Lyon signée avec ETHIC BETAPES LYON, Centre International de Séjour, pour le service jeunesse du 9 au 11 décembre 2022. La convention est allouée pour la somme de 926,52 euros TTC. AU2022/10/375 : Convention de partenariat pour l’organisation d’un séjour à Narbonne signée avec AVEA NARBONNE PLAGE, pour le service jeunesse du 31 juillet au 4 août 2023. La convention est allouée pour la somme de 2815,04 euros TTC. AU2022/10/376 : Tarifs du séjour à Lyon du 9 au 11 décembre 2022. AU2022/10/377 : Convention de mise à disposition gratuite des salles de l'école Jean Macé ct Libération signée avec RIVES pour le CLAS du lundi 3 octobre 2022 au mercredi 31 mai 2023. (Les lundis et mardis soir et mercredi matin en période scolaire) AU2022/10/378 : Convention de mise à disposition temporaire et gratuite du stade Pierre Lucas, son annexe et du foyer municipal signée avec Ufolep 30 les 27 et 28 octobre 2022 dans le cadre d'un raid itinérant. AU2022/10/379 : Contrat signé avec la SASU C2 À Organisation pour un spectacle de magie le 28 octobre 2022 au centre de loisirs. Le contrat est alloué pour la somme de 616 euros TTC. AU2022/10/380 : Contrat de bail de courte durée signé entre la commune de Vauvert et la société Civile de Moyens de Petite Camargue, en cours de formation, concernant l’ensemble immobilier situé 564 avenue de la Costière. Le contrat est conclu pour une durée ferme du [| au 30 novembre 2022 non renouvelable. Le montant s'élève à | 554 euros AU2022/10/381 : Convention d'objectifs et de moyens signée avec l'association des parents d'élèves de l’école de Montcalm pour la mise en disposition de la salle Louis Prat du 1° novembre 2022 au 30 juin 2023. AU2022/10/382 : Convention d'autorisation d'occupation temporaire et gratuite du bassin des plaines signée avec le Vélo Tonic Vauverdois, la commune et le Communauté de Communes de Petite Camargue le dimanche 30 octobre 2022 AU2022/10/383 : Convention signée avec Maëlie Castel pour une formation pratique dans le cadre de la préparation BAFA. La formation théorique dispensée par l'IFAC est financée par la commune pour un montant de 350 euros. AU2022/10/384 : Construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Vauvert. Mains courantes et meuble de la salle de convivialité. Les offres des entreprises ERMA et ARCITA sont retenues pour les montants respectifs de 5 419,40 euros HT et | 019,92 euros HT. AU2022/10/385 : Convention d'entretien de terrain par mise en pâture de brebis signée avec monsieur Jimmy Felon . La convention est conclue à durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2024 non renouvelable par tacite reconduction. AU2022/10/386 : Convention de mise à disposition gratuite des arènes Jean Brunel et du matériel signée avec la peña Manolo Vanegas le dimanche 13 novembre 2022 AU2022/10/387 : Convention de formation signée avec CAP Carrières publique pour la préparation au concours d’attaché principal territorial. L'action est prévue pour une personne sur la période du 7 octobre 2022 au 7 octobre 2023. Le prix de l’action est fixé à 359 euros. AU2022/10/388 : Convention signée avec Melouka Saidi pour une formation pratique dans le cadre de la préparation BAFA. La formation théorique dispensée par l'IFAC est financée par la commune pour un montant de 310 euros.

AU2022/10/389 : Décision modificative remplaçant la décision n°2022/09/354 en date du 23 septembre 2022. 39

Mise à disposition à titre permanent et gratuit d’un local sis au sein de l’espace de médiation la salle des Pins au profit du Secours Catholique du Gard pour servir de lieu de préparation d'installation d’un jardin partagé pour la période allant du 7 novembre au 31 décembre 2022

AU2022/10/390 : Mise à disposition à titre temporaire et gratuit d’un local sis au sein de l'espace de médiation la salle des Pins au profit du Secours Catholique pour servir de lieu de distribution solidaire et d'espace d'ateliers manuels, hors préparations culinaires. La mise à disposition des locaux est consentie à compter de la date de signature de la convention pour une durée d’un an, ensuite renouvelable pour des durées d’une année dans la limite de 10 renouvellements au

maximum. AU2022/10/391: Décision modificative de la décision n°2022/10/364 en date du 6

octobre 2022. Avenant n° 2 au lot 3 du marché de travaux de requalification énergétique du Centre Sportif Robert Gourdon -— Prestations supplémentaires signé avec la SAS IGE. Le montant initial du marché est ainsi porté de 66 146,37 euros TTC à 74 122,53 euros TTC représentant une augmentation d'environ 12,6 %. AU2022/11/392: Marché de travaux pour l’extension du cimetière des Costières — Vauvert Lot n°1 : Terrassement -VRD-Aménagements Paysagers : (groupement d'entreprises EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et SERPE)

L'offre est acceptée pour un montant de 227 509,80 euros TTC

Lot n°2 : travaux funéraires (Entreprise STRADAL)

L'offre est acceptée pour un montant de 75 290,64 euros TTC AU2022/11/393: Contrat d'abonnement au service Illico (G.E.D Elise) avec pack Capture et Signature signé avec la société NeoLedge pour la période du le" novembre 2022 au 30 novembre 2023. La dépense s'élève à 13 104,00 euros TTC. AU2022/11/394 : Convention de mise à disposition à titre gratuit d’une exposition intitulée « Amélioration Energétique du Bâti Ancien » signée avec Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard du 5 au 16 décembre 2022 dans le hall de la salle Bizet. AU2022/11/395 : Convention de mise à disposition gratuite et temporaire d'installation sportive signée avec l'association "Badminton Club Vauverdois" le dimanche 20 novembre 2022 AU2022/11/396: Convention de mise à disposition gratuite et temporaire d'installation sportive signée avec l'association " Samuel Vincent - Maison d'enfants” pour l'année scolaire 2022-2023 AU2022/11/397 : Convention de mise à disposition gratuite et temporaire d'installation sportive signée avec Le Football Club Vauverdois pour l'année scolaire 2022-2023 AU2022/11/398 : Contrat signé avec l'association « Compagnie Le Cri de la Miette » pour l'organisation de 5 séances de contes dans le cadre du festival 1001 contes en vallée verte » les 24 et 25 octobre 2022 et les 2,3 et 4 novembre 2022. Le contrat est alloué pour la somme de | 500 euros TTC. AU2022/11/399 : Contrat signé avec l’association « Voix Médiévales » pour l'organisation de séances de contes à l'école du Coudoyer » le 21 novembre 2022. Le contrat est alloué pour la somme de 650 euros TTC. AU2022/11/400 : Contrat signé avec Faraboles pour l'organisation de séances de contes à l'école Pompidou le 24 novembre 2022. Le contrat est alloué pour la somme de 650 euros TTC. AU2022/11/401 : Convention de mise à disposition à titre gratuit d'un barnum publicitaire signée avec la Communauté de Communes de Petite Camargue dans le cadre de l'organisation du Téléthon du 2 au 5 décembre 2022 AU2022/11/402 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Judo Club de Vauvert pour la période du 7 novembre 2022 au 16 décembre 2022 dans le cadre de l'accueil du soir. La convention est allouée pour la somme de 180 euros AU2022/11/403 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Rugby Club Vauverdois pour la période du 7 novembre 2022 au 16 décembre 2022 dans le cadre de l'accueil du soir. La convention est allouée pour la somme de 180 euros AU2022/11/404 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association RIVES pour la période du 7 novembre 2022 au 16 décembre 2022 dans le cadre de l'accueil du soir. La convention est allouée pour la somme de 180 euros

AU2022/11/405 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Tennis Club de Vauvert pour la période du 7 novembre 2022 au 40

16 décembre 2022 dans le cadre de l'accueil du soir. La convention est allouée pour la somme de 180 euros.

AU2022/11/406 : Convention de partenariat signée avec la Fédération des Musiques Actuelles du Gard durant les vacances de la Toussaint à l'attention des enfants inscrits au centre de loisirs les 26 ,27 octobre 2022 et les 2,3 novembre 2022.

AU2022/11/407: Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Académie Pugilistique Vauverdoise pour la période du 7 novembre 2022 au 16 décembre 2022 dans le cadre de l'accueil du soir. La convention est allouée pour la somme de 180 euros.

AU2022/11/408 : Contrat de prestation de services signé avec Madame Anne Pineau dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 7 novembre au 16 décembre 2022. La convention est allouée pour la somme de 180 euros AU2022/11/409 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Basket Club de Vauvert pour la période du 7 novembre 2022 au 16 décembre 2022 dans le cadre de l'accueil du soir. La convention est allouée pour la somme de 180 euros AU2022/11/410: Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Black Lions Football Américain pour la période du 7 novembre 2022 au 16 décembre 2022 dans le cadre de l'accueil du soir. La convention est allouée pour la somme de 180 euros AU2022/11/411: Contrat de prestation de services signé avec Madame Sandrine Boyenval dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 7 novembre au 16 décembre 2022. La convention est allouée pour la somme de 180 euros AU2022/11/412: Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Energym pour la période du 7 novembre 2022 au 16 décembre 2022 dans le cadre de l'accueil du soir. La convention est allouée pour la somme de 180 euros. AU2022/11/413: Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Football Club Vauverdois pour la période du 7 novembre 2022 au 16 décembre 2022 dans le cadre de l'accueil du soir. La convention est allouée pour la somme de 180 euros. AU2022/11/414 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives signée avec l'association Gallia Club de Gallician pour la période du 7 novembre 2022 au 16 décembre 2022 dans le cadre de l'accueil du soir. La convention est allouée pour la somme de 180 euros. AU2022/11/415: Contrat pour une représentation de théâtre signé avec la SARL La Pierre Brute le samedi 18 mars 2023

Le contrat est alloué pour la somme de 3 524,50 euros TTC. AU2022/11/416: Contrat pour l'organisation de séances de contes à l'école du Coudoyer signé avec Tom Pouce le 24 novembre 2022 dans le cadre du festival "1001 contes en vallée verte". Le contrat est alloué pour la somme de 700 euros TTC AU2022/11/417 : Avenant n°1 au marché de mission de contrôle technique dans le cadre des travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie de cinq bâtiments communaux recevant du public signé avec la SA APAVE SUDEUROPE afin de transférer le marché à AICF à compter du ler janvier 2023. Le montant du marché et les autres clauses demeurent inchangés. AU2022/11/418: Convention d'occupation temporaire et gratuite de l’ancien centre d'hébergement au profit de la Communauté de Communes de Petite Camargue pour une durée de 5 mois maximum en attendant qu’elle en devienne propriétaire AU2022/11/419 : Convention de partenariat actions festives 2022 signée avec Nicollin Holding Environnement. La convention est allouée pour la somme de 2 000 euros. AU2022/11/420 : Marché de fourniture de carburants par carte 2022-2024 signé avec la Compagnie des Cartes Carburant SAS. Le montant minimum de l’accord cadre est fixé à 50 000 euros HT, son montant maximum à 180 000 euros HT.

N°2022/11/421 : Annule et remplace la décision n°2022/01/10 (erreur sur le montant de la prestation) Convention signée avec Mr Formation Prévention pour une formation d'exercices d'évacuation - Guide file/Serre -File les 11, 13 et 17 janvier 2022. Le prix de l’action est fixé à | 095 euros. 41

N°2022/1 1/422 : Recours gracieux à l’encontre de l'arrêté de refus du permis de construire

n°03034121V0068 en date du 13 septembre 2022 opposé à la société EDMP PACA. Désignation de Maître Chantal Gil-Fourrier, avocate.

N°2022/1 1/423 : Convention de mise en œuvre des formations obligatoires d’ entrainements aux

bâtons et aux générateurs d’aérosols incapacitants où lacrymogènes au profit de la commune de Vauvert signée avec l'association M.A.S.S.C. Le montant de l’action est de 54 euros HT par agents avec un forfait de 20 euros par séance pour le déplacement et la fourniture des outils pédagogiques et du matériel de protection.

N°2022/1 1/424 : Convention de formation signée avec la Cité d'Architecture et du Patrimoine pour une personne le 8 novembre 2022. Le prix de l’action est fixé à 500 euros.

N°2022/12/425 : Régie d’avances, menues dépenses de fonctionnement. Augmentation de l'avance de 4 800 euros sur la période du 2 décembre 2022 au 31 janvier 2023

Monsieur Gimenez demande des précisions sur la décision n°425 (Régie d'avance). Monsieur le maire explique qu'il ne s’agit pas d’une indemnité au receveur. Il s’agit de la régie d’avance qui a avancé une somme dont le montant est de 6 000 euros afin de financer le déplacement à Strasbourg dans l’attente

du remboursement de l'Europe. Monsieur Gimenez demande pourquoi faire. Monsieur le maire suppose qu'il était sorti à ce moment quand il a communiqué sur ce sujet où qu'il a eu un moment d’égarement. |! lui répète qu'il a donné fort de détails mais qu'il va recommencer. Monsieur le maire lui souligne qu'il a souhaité qu’une délégation l'accompagne au Parlement Européen. Il lui explique que c’est une démarche de citoyenneté, de formation des élus, dans un cadre qui est financé par le budget de l'Europe, qui permet soit à des étudiants, soit à des lycéens, soit à des élus, soit à des parlementaires d'aller visiter le Parlement Européen , s’en faire expliquer le fonctionnement et l’utilité d’un certain nombre de détails .Il indique que ce déplacement a été prévu avec le député Éric Andrieu qui les a reçus. La délégation a participé à une cession budgétaire, elle a visité le Parlement, l'ensemble de ses groupes, et a pris connaissance de son fonctionnement. Monsieur le maire réitère que l’Europe à pris en charge le déplacement en train, le repas du midi et une nuit d'hôtel. Il précise que la délégation a fait un choix de rester une nuit supplémentaire à la charge financière de chacun en se déplaçant à Colmar ce qui était plus simple et moins onéreux et que cela peut être vérifier sans problème. Monsieur le maire indique donc qu'il s’agit pour la régie d'avance de la commune d'allouer l'argent que l'Europe remboursera. Une nouvelle décision rendra compte de la somme remboursée. Monsieur Gimenez lui dit que c'était simple de l'expliquer, et monsieur le maire lui répond qu'il s'est fait un plaisir de lui réexpliquer.

Monsieur Gimenez a une autre décision qui l'intrigue, la 380 {contrat de bail provisoire de la MSP). Monsieur le maire le trouve particulièrement intrigué. Il lui indique que c'est le temps que leur société civile de moyens soit constituée et lui fait remarquer que c’est indiqué dans le titre

Monsieur le maire conclut le conseil municipal en souhaitant à chacun de bonnes fêtes de fin d'année en famille ou entre amis, de bien terminer l'année qui a été particulière pour tous. Il'annonce que le prochain conseil municipal aura lieu le 6 février 2023 avec à l'ordre du jour le ROB.

La séance est levée à 21h43

La secrétaire de séance Le Maire

Christiane ESPUCHE

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