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Déliberation - liste des deliberations adoptees en cm du 9 decemb
Procès Verbal - pv du cm du 9 fevrier 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 9 fevrier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
PROCESVE:RBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 FEVRIER 2026
Séance du 9 février 2026
Date de convocation :3 février 2026
Membres en exercice :33
De I 9h00 à I9hII :29 présents - 33 votants
De I 9hII à I9h18 :28 présents - 32 votants
De 20h00 à 21 hIO :29 présents - 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le neuf février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert
(Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence
de Monsieur jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RuBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Daniel SALMERON,
Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE,Florinda RACE,Jean-PaulBERTRAND,Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, EmmanuelleGAVANON, Jean-Pierre GUSAl,Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Farouk MOUSSA a donné procuration à Annick CHOPARD
Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Jean DENAT
Jacky PASCAL a donné procuration à Frédéric DUMAS
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christian SOMMACAL a été
élu par 25 voix pour (lean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine
CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda
RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD,) et 8 contre (lean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, jean-Pierre GUS/'a, Agnès AUGUSTE).
1 NOMINATION DU SECREÏAIRE DE SEANCE
APPROBAÏION DU PROCES VERBAL DU l" DECEMBRE 2025
ORDRE DU JOUR
I. Avenant nol à la convention cadre Petites Villes de Demain
signée le 8 juillet 2024 - approbation et autorisation de
signature
jean DENAÏ
2. Demande de financement Région Occitanie pour le projet
d'aménagement des abords d'un centre commercial
jean DENAÏ
3. Vente à Madame Potot de parties résiduelles de locaux de la
résidence Le Montcalm à Vauvert, formant les lots 116 et
117 de la copropriété, après renonciation d'un autre
acqué.reur potentiel.
Annick CHOPARD
4. Mise à jour des Autorisations de Programme et des Crédits
de Paiement pour les projets NPNRU pour l'année 2026 sur
le budget principal de la Ville
Annick CHOPARD
5. Cession au Département du Gard de portions de parcelles
communales sises lieudit d'une part Candiac et d'autre part
Vestric et Candiac, dans le cadre d'un projet de voie verte.
Jean DENAÏ
6. Avenant au bail à ferme à clauses environnementales des
parcelles cadastrées section AD 13 à Vauvert et 16 et AZ
94 à Vestric et Candiac, dans le cadre d'un projet de voie
verte
jean DENAT
7. Acquisition de vélos à assistance - électrique aide de la ville
- année 2026
Daniel SALMERON
8. Acquisition de bien présumé vacant et sans maître
« BERTHET Philippe >)
Katy GUYOT
9. Acquisition de bien présumé vacant et sans maître
« ROUVIERE Louis ))
Katy GUYOÏ
IO. Acquisition de bien présumé vacant et sans maître « REYES
Socorro ))
Katy GUYOÏ
I l. Acquisition de bien présumé vacant et sans maître « PLANE
Louis ))
Katy GUYOÏ
12. Acquisition de bien présumé vacant et sans maître « BOUIN
Marcelle ))
Katy GUYOÏ
13. Acquisition de la parcelle cadastrée section CA no131 par
exercice du droit de préférence communal
Katy GUYOT
14. Convention de partenariat tripartite avec Passe Muraille en
vue de la réalisation d'un chantier d'insertion en 2026
Elisabeth MICHALSKI
15. Convention FSL 2025/2029 - Participation au Fonds de
Solidarité pour le Logement
Elisabeth MICHALSKI
16. Versement d'un acompte sur la subvention annuelle du
CCAS, du FCV et d'une avance sur le forfait communal pour
l'école privée Notre Dame - budget principal 2026
Annick CHOPARD
17. Charte du Festival de théâtre jeunesse Laurence EMMANUELLI
18. Convention de partenariat avec l'entreprise Recyclivre Laurence EMMANUELLI
2 19. Attribution de subvention - Budget principal 2026 -16ème
édition de l'évènement « Vignes Toquées ))
Annick CHOPARD
20. Versement d'une subvention ;' l'association Union Cycliste i
Bessèges pour le soutien à l'organisation de l'Etoile de
Bessèges - Tour du Gard
Annick CHOPARD
I
21. Tarifs communaux applicables au l'-' janvier 2026 : Eau brute
BRL
Annick CHOPARD
22. Procès-verbal de fin partielle de mise à disposition et mise à
disposition partielle d'un bien entre la commune de Vauvert
et la communauté de communes de Petite Camargue -
Cuisine centrale de Vauvert
Annick CHOPARD
23. Désaffectation, déclassement et vente de deux portions du
domaine public dans le cadre d'un projet privé
d'aménagement d'accès, impasse Auguste Renoir
Annick CHOPARD
24. Bornage et délimitation amiables de la parcelle privée
cadastrée section AN numéro 144, sise lieudit Fangaire à
Vauvert
Annick CHOPARD
25. Accueil au sein des services municipaux de personnes
majeures condamnées par le juge à effectuer un travail
d'intérêt général (TIG)
Jean DENAT
26. Création d'un emploi de vacataire pour satisfaire aux
missions ponctuelles liées à l'organisation des manifestations
taurines et estivales
Jean DENAT
27. Création d'emplois de vacataires pour satisfaire aux
missions ponctuelles liées à l'organisation de manifestations
taurines traditionnelles au cours de la saison taurine 2026
Jean DENAÏ
28. Modification du tableau des effectifs - Agents contractuels
(accroissement temporaire d'activité en application de
l'article 332-23 Iodu code général de la fonction publique).
Jean DENAÏ
29. Modification tableau des effectifs - emplois statutaires. jean DENAÏ
I
30. Modification tableau des effectifs - emplois statutaires. Jean DENAÏ
31. Etat des travaux de la commission consultative des services
publics locaux en 2025
Annick CHOPARD
32. Protocole d'accord intervenant dans le cadre du
contentieux C2025J013 opposant la commune, relatif à la
décision d'opposition du 17 janvier 2025, à la déclaration
préalable no030 341 24V0281 portant sur la construction
d'un abri voiture
Rodolphe RUBIO
I 33. Constitution d'un groupement de commandes entre le
Centre Communal d'Action Sociale et la Commune de
Vauvert pour un marché de service de télécommunications,
à conclure en 2026.
Annick CHOPARD
DECISIONS DU MAIRE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU l-DECEMBRE
2026 : adopté par 25 voix pour (0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD
(2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE,Bruno JOUANNE, Nicole DUQL)ESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin
ROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND,Michel MATIVAL, SandraLIAUTAUD,) et 8 contre (lean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI, AgnèsAUGUSTE).
Points d'actua/ité :
Danscettesalle, s'estdérouMe uneopérettelégère « Fifi)) qui témoigne unefoisde pÎusde la volonté municipale
.demaintenircettetraditjonlrique, cettetradiùondu be/canto, dansdesconditjons qui ne sontpasfaciles,chacun de ceux qui s'y intéressent /e savent bien. Le public a eu /e plaisir de retrouver notre cantatrice Chantal Bastjde.
La cérémonie des vœux est devenue une tradiùon, ce n'est pas vrai que pour Vauvert, ça /'est dans toutes /es
communes. LesVauverdois viennent remplir cette salleet c'estroccasion de faire /e point sur le bilan,/esprojets.
Cette année,eétait un peu fxirtjculier,puisque/es é/usn'avaientpas,comptetenu du règlementéleaoral,la possibilité de pouvoirfaire un bilan,ils se sont contentés de f»arlerde /'annéeécoulée et de partagerensuite/e verre de ramiùé.
Samedi, il s'est déroulé un grand moment avec /'étape de « rEtoile de Besseges »». Cette demi-journée de la
semaine ensoleillée a amené /es Vauverdoistrès nombreux sur /e parcours. La rue de St GiÎles est devenue la côte
de St Gillesavec/esmagnifiques images de réquipeTVqui mettenten va/eur/e territoireet sa be//ehistoire. Les é/usétaient fiers d'avoirf»u organiser une fois de plus cette étape qui est doncl'étape dela première course qdiste de /'annéeet qui a f»ermis de mettre en va/eur/esespoirs du qdisme français, ce qui est conforme à ce. que souhaita«/e f»èrede la créatjonde « l'Etoilede Besseges )) RolandFangilles. M. /e maire a eu l'occasion de remercier C1audine Fangiîles de la confiance qu'eJle avaitfaite à la colleaivjté, ajnsiquerensemble despartenaires, mécènes qui ont contribuéà ce que la commune puisseréaliser cette be//emanifestaUon. M. Ie maire n'oublie
pas /es 80 f»isteurs qui ont permisde fermer /es chemins pour faire en sorte que cette épreuve se démule en toutesécurité, c'étaitfondamenta{, Cesont80 bénévoles, dont /eVélo TonicVauverdois, quis'est trèsmobilisé. C'est important de faire part de cetterichesse et de souligner rimportancedespartenaires qui ont permisque cette manifestatjon ait lieu et rengagement du personnel communa/ qui a montréunefoisde lus sondévouement et son attachement à la commune.
4 Délibération no 2026/02/001
Aménagement du territoire
Q3:Avenantno1 àlaconventioncadrePetitesVillesdeDemainsignée8juiIIet2024-Approbation et autorisation de signature
RAPPORTEUR : JeanDENAT, maire
EXPOSE : La convention cadre conclue le 8 juillet 2024 fixe les modalités de mise en œuvre du
programme Petites Villes de Demain afin de revitaliser le centre-ville de Vauvert.
A celle-ci est annexée la convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), conclue le
même jour, qui définit la stratégie et les actions.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l'avancement des actions engagées, de la nécessité
d'assurer la continuité des opérations prévues, et conformément à l'instruction transmise aux Préfets
de Région et mise en œuvre par Monsieur le préfet du Gard, les parties conviennent de proroger la
durée de validité de ladite convention selon les termes définis au présent avenant.
Ainsi, le présent avenant a pour objet, sans autre modification, de proroger la durée de validité de la
convention cadre Petites villes de demain, dont le terme a été initialement fixé à mars 2026, jusqu'au 31
décembre 2026, afin de permettre la poursuite et l'achèvement des actions prévues.
Afin de poursuivre le partenariat autour des actions engagées et de maintenir la possibilité de solliciter
les financements d'ingénierie, il est proposé d'approuver l'avenant nol - annexé à la présente délibération
- prorogeant la convention jusqu'au 31 décembre 2026, sans autre modification.
Considérant :
* L'échéance de la convention cadre PVD signée le 8 juillet 2024, arrivant à son terme en mars
2026 :
* L'intérêt de poursuivre le projet de revitalisation et, par-là, les actions engagées ;
* La possibilité offerte par l'État et l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) de
proroger la validité du programme jusqu'au 31 décembre 2026, permettant notamment de
maintenir les partenariats et financements d'ingénierie associés, et en particulier le financement
du poste de chef de projet jusqu'à ce terme ;
* Que l'avenant nol se limite à cette prorogation sans autre modification ;
PROPOSITION : Le rapporceur propose donc au conseil municipal
D'approuver l'avenant nol à la convention cadre Petites Villes de Demain pour la commune de
Vauvert signée 8 juillet 2024,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant nol de prorogation de la convention Petites
Villes de Demain, et toutes les pièces afférentes au dossier.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (JeanDENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE,Florinda RACE,Jean-PaulBERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-LouisMEIZONNET, René GIMENEZ, SergeGARNIER,Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI, AgnèsAUGUSTE).
Sandrine RIOS est sortie de la salle des délibérations.
5 Délibération no 2026/02/002
Finances locales - subventions
Q3: Demande de financement Région Occitanie pour le projet d'aménagement des abords d'un centre commercial
RAPPORTEUR : JeanDENAT, maire
EXPOSE : Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), le
quartier de la Costière sur la commune de Vauvert a été retenu comme un quartier prioritaire d'intérêt
régional.
La Ville de Vauvert a signé le 3 décembre 2020 une convention pluriannuelle pomnt sur le projet de
renouvellement urbain du quartier des Costières.
Le Quartier Politique de la Ville des Costières à Vauvert accueille actuellement, un pôle commercial de
proximité en difficulté, au sein de la copropriété Le Montcalm faisant l'objet d'une OPAH-CD, portée
par la Communauté de communes de Petite Camargue.
La convention du NPNRU prévoit une opération commerciale sous maîtrise d'ouvrage de I'ANCT
consistant à construire sur la friche Nelson Mandela un ensemble d'environ 600 m2 qui relocalisera
lesdits commerces du Montcalm qui le souhaitent.
En parallèle, une convention a été signée entre I'ANCT, la CCPC et la commune de Vauvert, prévoyant,
entre autres pour cette dernière, l'aménagement des espaces extérieurs au centre commercial.
Par ailleurs, dans le cadre d'une clause de revoyure, la même convention NPNRU prévoyait d'une part
l'aménagement des abords dudit centre commercial et d'autre part l'aménagement du parc Nelson
Mandela.
Par suite, un avenant I à ladite convention a été signé le 8 décembre 2023. Il intègre, entre autres, ces
deux nouvelles opérations : l'aménagement des abords du centre commercial et l'aménagement du parc
Nelson Mandela.
Ces aménagements prennent en compte : l'aspect paysager pour le mieux vivre ensemble, le risque de
ruissellement, la pollution des sols de l'ancien collège « La Vallée Verte >), la désimperméabiIisation des
sols, le cheminement doux à travers le parc Mandela.
L'aménagement des abords du centre commercial prévoit les travaux suivants :
Création d'espaces verts
Création d'un parvis pour le bien vivre ensemble
Création de cheminements doux
Création d'un espace de stationnement pour la desserte et l'attractivité du futur centre
commercial conformément à nos obligations contractuelles
Afin d'acter la participation de la Région Occitanie mentionnée dans la convention C1047 et l'avenant
nol, la commune propose au conseil municipal d'approuver le plan de financement ci-dessous : DEPENSES SUBVENÏION
REGION ANRU CCPC
Etude Géotechnique 4 230,00 €
EQRS 3 000,OO €
Pollution des sols 2 540,00 €
Etude ruissellement Il 912,00 €
Etude ruissellement complémentaire
-l
7 700,00 €
Etude ruissellement complémentaire
-2
2 900,00 €
Moe C2107 47 227,96 € 54 476,72 €
CSPS 3 979,00 €
TRAVAUX C2107 320 451,30 € 96 135,39 € 160 225,65 € 17612,07 €
IMPREVUS 5% 16022,57 € 4 806,77 €
ïOï AL DEPENSES 419962,834E
SUBVENÏION 100942,16 € 214702,37 € 17612,074E
TOÏ AL SUBVENÏION 333 256,60 €
RESTE A CHARGE COMMUNAL 86 706,22 €
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
D'approuver le plan de financement tel que précisé ci-dessus,
D'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette opération d'aménagement des abords du centre commercial
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GL)YOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANLIELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-LouisMEIZONNET, René GIMENEZ, SergeGARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGLISAI,Agnès AUGUSTE).
Sandrine RIOS est sortie de la salle des délibérations.
Délibération no 2026/02/003
Domaine et patrimoine - aliénations
Q: vente à Madame Potot de parties résiduelles de locaux de la résidence Le Montcalm à Vauvert,
formant les lots 116 et 117 de la copropriété, après renonciation d'un autre acquéreur potentiel
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
7 : Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier prioritaire d'intérêt Régional
des Costières à Vauvert, faisant l'objet d'une Convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée
avec I'ANRU et les partenaires du projet ANRU 2019-2024, plusieurs opérations ont été prévues sur
l'immeuble en copropriétè Le MontcaJm à Vauvert, avenue de la Costière, cadastré Section BI numéro
119, visant à le rénover et le réhabiliter dans sa globalité, sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de
communes de Petite Camargue ou de la commune, notamment l'acquisition et la « démolition et
réemploi )) d'anciennes celluîes commerciaîes, à fin de reconquête de l'espace public libéré.
A cet effet, la commune de Vauvert a notamment acquis plusieurs cellules commerciales formant des
lots de la copropriété Le Montcalm, par actes authentiques passés devant notaire, dont les lots 60 et 113
le 14 février 2023, le lot 116 le 5 juillet 2023 et le lot 1171e 9 juillet 2024.
Une partie seulement de ces espaces a été démolie en vue de son aménagement en espace public et a
rejoint le domaine public communal par effet de l'ordonnance d'expropriation no RG 23/00002 en date
des 4 mai et 16 octobre 2023. Les espaces restants, dits « résiduels »»,n'ont pas d'intérêt pour l'opération
communale de démolition et remploi. Ils représentent au contraire un coût financier pour la commune,
qui est tenue d'assumer, en sa qualité de propriétaire, les charges de copropriété et appels de fonds. Il
a donc été décidé de les vendre.
Par deux délibérations du Ier décembre 2025, le conseil municipal a ainsi approuvé, d'une part, la vente
des lots 116 et 117, par l'intermédiaire de l'agence immobilière de !a Costière à Vauvert, d'autre part, la
vente des lots 60 et 113, à Madame Potot, au prix global de 26 600,00 € .
Dès le 9 janvier, l'acquéreur dont l'offre avait été acceptée pour les lots 116 et 117 a fait savoir par
l'intermédiaire de son agence immobilière qu'il renonçait à l'achat prévu.
Madame Potot, de son côté, a indiqué qu'elle préfèrerait acquérir les lots 116 et 117, aménageables avec
moins de travaux, plutôt que les lots 60 et 113. Le 29 janvier 2026, elle a présenté une offre d'acquisition
de substitution, portant sur les parties dites résiduelles des lots communaux nol 16 et 117 de la
copropriété, aux prix respectifs de 20 000,OO et II 500,00 € , conformes à l'évaluation établie par le
service de l'Etat France Domaine, soit au total 3 I 500,00 € .
Saisi par la commune au mois de février 2025, le service de l'Etat France Domaine a en effet délivré les
évaluations de valeurs vénales suivantes, assorties d'une marge d'appréciation de 15 % :
- Une valeur de 22 700,00 € pour le lot 116 sous sa constitution actuelle, formé de 30,78 m2 en rez-
de-chaussée, issus d'un ancien café et devant servir à l'extension ou la création d'un logement et de
40,23 m2 en sous-sol, anciennement utilisés comme réserve et devant servir de cave à l'appartement,
mais actuellement non accessibles car l'ancien exploitant en a condamné l'accès ;
- Une va(eur de 13 000,OO € pour le lot 117 sous sa constitution actuelle, formé de I2,S7 m2 en rez-
de-chaussée, issus d'un ancien snack-salon de thé et devant servir à l'extension d'un appartement
voisin ou du lot 116 et de 34,96 m2 en sous-sol, anciennement utilisés comme réserve et devant
servir de cave à l'appartement, après création d'un accès par les communs, dans le cadre des travaux
municipaux.
Céder ces espaces résiduels dont la commune n'a pas d'utilité apparait opportun.
Par ailleurs, après démolition des parties de l'ancien lot 117 retirées de la copropriété, il n'existera plus
d'accès possible au rez-de-chaussée depuis le hal1 d'entrée de la résidence. La vente concomitante des
lots 116 et 117 permettra ainsi à ce dernier de disposer d'un accès.
ll est convenu que la vente interviendra par un acte authentique passé devant la SCP Costières
Camargue, 2 rue de l'Ausselon à Vauvert, aux frais de l'acquéreur et avec la participation du notaire qu'il
chargera éventuellement de le représenter. L'acte authentique sera passé sans autres travaux ni
aménagements intérieurs que la démolition ou le comblement des parties retirées de la copropriété et
8 la reconstruction de façades ou la réalisation de travaux d'étanchéité en sous-sol, déjà effectués par la
commune.
Pour garantir les intérêts municipaux, il est proposé d'assortir l'acceptation par l'assemblée délibérante
de la proposition d'achat de Madame Potot d'une condition supplémentaire : la date limite de signature
du compromis de vente, au-del;i de laquelle la commune pourra ;l défaut, se trouver déliée de tout
engagement et choisir éventuellement de consulter d'autres acquéreurs, est fixée au 15 septembre 2026.
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L3211-14 relatif
à la cession d'immeubles ou de droits immobiliers, et ses areicles R 1211-9 et R 1211-10 relatifs à la
consultation de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241 - I relatif à la cession
d'immeubles ou de droits réels immobiliers, ses articles L 131I -9, L 131I - IO, R 131I -3 et R 131I -4
relatifs à la consultation de l'Etat,
VU les arrêtés préfectoraux de Déclaration d'Utilité Publique et de cessibilité no30-2022-08-02-00002
en date du 2 août 2022 et no30-2022-09- 16-00003 en date du 16 septembre 2022,
VU les ordonnances d'expropriation RG no 23/0002 des 4 mai et 16 octobre 2023,
VU les délibérations du conseil municipal no2025-12-0181 et no2025-12-0182 en date du l"' décembre
2025,
VU les avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques numéros
2025-30341- 10959 et 2025-30341-40018, ci-annexés,
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal
de prendre acte de la renonciation de Monsieur et Madame Charaabi à l'acquisition des lots 116
et 117 de la résidence Le Montcalm à Vauvert et de celle de Madame Potot à l'acquisition des
lots 60 et 113, ayant fait respectivement l'objet des délibérations no2025- 12-0182 et no2025- 12-
0181 du conseil municipal du I '-' décembre 2025,
d'approuver la vente à Madame Potot des locaux municipaux situés au sein de la résidence
Le Montcalm à Vauvert, formant les lots 116 et 117 la copropriété, bâtie sur la parcelle
Section BI nol19, aux prix respectifs de 20 000,OO et II 500,00 € , soit au total 31 500,00 € ,
sous réserve de signature d'un compromis de vente au plus tard 15 septembre 2026.
d'autoriser Monsieur le maire à signer l'éventuel compromis, l'acte de vente, ainsi que tous actes
aux effets des présentes
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, EmmanuelleGAVANON, Jean-PierreGUSAÏ, AgnèsAUGUSTE). Sandrine RIOS est sortie de la salle des délibérations.
9 RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
M. /e maire informe du retour de /Hme Rios dans /a salle des délibératjons à 19h18.
. Les budgets des collectivités doivent respecter le principe d"annualité budgétaire.
Les autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) constituent une dérogation à ce
principe qui permet de planifier sur plusieurs exercices la réalisation de dépenses d'investissement qui
ont vocation à se réaliser pluri-annuellement.
Les Autorisation de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme.
Un bilan de clôture des opérations faisant l'objet d'un AP/CP doit être réalisé.
Pour ce qui concerne le budget principal, deux opérations projetées NPNRU ont ainsi été inscrites en
AP/CP :
Aménagement d'un espace public au pied de la copropriété du Montcalm - noAP 2022-01
Budget principal
Montant AP
Révision
proposée
Total AP révisé CP antérieurs CP 2025 CP 2026
Dépenses engagées 2 183 704,68 -362 386,88 I 821 317,80 852 503,80 427274,41 541 539,59
10 Résidentialisation de la copropriété du Montcalm - noAP 2024-02-01
Budget principal
Montant AP
' Révision
proposée
Total AP révisé CP antérieurs CP 2025 CP 2026
Dépenses engagées 258 000,OO -91 170,00 166 830,00 18 510,00 5 738,40 142 581,60
Vu l'areicle L. 231 I -3 du CGCT portant définition des autorisations de programmes et crédits de
paiement ;
Vu l'article R. 2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales indiquant que la section
d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP)
et chaque AP/ CP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
correspondants ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des AP/CP ;
Vu l'instruction M57 a
PROPOSITION : le rapporteur propose donc au Conseil municipal :
D'approuver la mise à jour de l'exercice de l'autorisation de programme et crédits de paiement
(AP/CP) telle qu'indiquée dans les tableaux ci-dessus
DECISION : Le conseil municipal, ouaial'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre
BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAlID) et 8 contre 0ean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER,
Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE).
Délibération no 2026/02/005
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
M. /e maire remercie /e vice-président du Département, M. Bruno Pascal, qui s'est mobilisé pour que /e
Département, dont la volonté est de réa/iser un réseau de voies qdables départementa{, de relier Sommières à
lEsf»iguette.Un morceauconcernela communecar il va re/ier /e collèged'Alzon au collègede Vauverten
J!xissant /e long du canal ce qui f»ermettraà tous ceux qui habitent /e chemindu moulin de l'Aure de cheminer facilement à pied et à vélç» en passantpar la gare, allera jusqu'au collègeLa valléeverte et Gallican.Pour cela,il
11 fallait que /e Dépanement f»uissetraverserla propriétécommunale qui est une terre de pâturespour /es vaches Angusde M. Lacan. Cef»assageserarédisépendant/esvacances scolaires car il faudraunedéviatjon sur /e chemindescanaux f»our /esbus et /escamions, pour /esbusscolaires se seraittrop contraignant. La premièredélibération indut une cession au profit du Département de 7337 m2qui est éva/uée à /2 SOO euros.Le Département est disf»ensé de paiement, lui-même d'ailleurs disf»ensant la commune de partjciperaux fmis de réalisation de cettevoievertequi sontestimés à 200 000.eurqsle kjlomètre.
Le Département du Gard porte le projet de réalisation d'une voie cyc!able « voie verte de
Vestric à Vauvert »», ayant pour objectif de relier l'lnstitut d'Alzon à Vauvert, jusqu'au chemin du
moulin d'Etienne et au pôle d'échange multimodal en cours de réalisation. La future voie doit être
implantée en partie sur des parcelles appartenant à la commune, cadastrées sur le territoire de
Vauvert, section AD numéro 16 et sur le territoire de Vestric-et-Candiac, section AZ no 94, lieudit
Candiac, toutes deux situées lieudit Candiac.
Le projet inclut une cession au profit du Département. Le conseil municipal a approuvé le principe
du bornage des parcelles, au mois de juillet 2025. Les emprises approximatives des terrains
communaux à céder, à détacher des parcelles désignées ci-dessus, figurent sur le plan annexé aux
présentes. Leur délimitation exacte sera définie après division parcellaire par un géomètre.
Leur surface est estimée à 7 337 m2 au total, à détacher de la parcelle section AD numéro 16 à
Vauvert et de la parcelle section AZ no 94 à Vestric-et-Candiac.
Saisi par la commune, comme celle-ci en a l'obligation en cas de cession, le service de l'Etat France
Domaine a évalué la valeur vénale de ces emprises à la somme de 12 500 € HT avec une marge
d'appréciation de IO %.
Cependant, le Département a sollicité une cession à un euro, avec dispense de paiement.
Compte tenu de l'inténêt général que présente la future voie pour les habitants de Vauvert, pour
l'attractivité de la commune, pour le développement des modes de déplacement doux, afin d'agir en
faveur de la santé et de protéger l'environnement, il apparait opportun de céder le foncier nécessaire
à ce prix symbolique, tandis que le Département assumera les frais d'études, de géomètre, de
construction de la voie et d'indemnité du locataire de la commune, ainsi que la préparation des actes
correspondants.
ll est en effet convenu que la cession interviendra par un acte administratif établi par les services
départementaux et passé devant Madame la présidente du Conseil Départemental du Gard, plutôt
que par acte notarié.
Au préalable, l'emprise louée par bail à ferme, par la commune, à un exploitant agricole, devra être
légèrement réduite par un avenant, moyennant une baisse de loyer et le versement d'un
dédommagement par le Département, sauf à ce que le bail ne soit pas renouvelé au terme de sa
durée initiale, en 2028.
ll est proposé que, dans l'attente de la signature de l'acte administratif de cession, le Département
soit autorisé à effectuer, sur les parcelles communales destinées à être cédées, tous les travaux
nécessaires à la réalisation du projet.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L3211-14
relatif à la cession d'immeubles ou de droits immobiliers, et ses articles R 121 I -9 et R 121 I - IO relatifs
à la consultation de l'Etat,
12 VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241- I relatif à la cession
d'immeubles ou de droits réels immobiliers, ses articles L 131I -9, L 1311- IO, R 1311-3 et R 131I -4
relatifs à la consultation de l'Etat,
VU la délibération no2025/07/105 du 7 juillet 2025, autorisant Monsieur le maire à signer le procès-
verbal de bornage et délimitation amiables, définissant les limites des parcelles cadastrées sur le
territoire de Vauvert, section AD numéro 16 et sur le territoire de Vestric-et-Candiac, section AZ
no 94, lieudit Candiac,
VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques no 202S-
30341-53622 (rectificatif), en date du 19 septembre 2025, ci-annexé,
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :
d'approuver la cession à l'euro symbolique avec dispense de paiement, au Département du
Gard, des terrains concernés par le projet de voie cyclable « voie verte de Vestric à
Vauvert )), désignés ci-dessus, à dé'tacher des parcelles appartenant à la commune, cadastrées
sur le territoire de Vauvert, section AD numéro 16 et sur le territoire de Vestric-et-Candiac,
section AZ n" 94, lieudit Candiac, toutes deux situées lieudit Candiac,
d'autoriser le Département du Gard à effectuer les tous travaux nécessaires à la réalisation
du projet, sur les parcelles communales destinées à être cédées, dans l'attente de la signature
de l'acte administratif de cession,
d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte de cession, les documents de division parcellaire
et tous les actes aux effets des présentes
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI, AgnèsAUGLISTE).
Délibération no 2026/02/006
RAPPORTEUR : JeanDENAT, maire
Cette deuxième délibératjon concerne M. Lacan.La commune lui a demandé de fournirun effort. Lesé/usont discutéaveclui car il a un bail à ferme sur /e terrain avecun loyerà f»ayer avecun terme de neu{ans.La commune a proposé à Mathieu Lacan qui perd une parùe de ce terrain, 7000 m2 une rMuffion de loyer en
f»roportion de la perte de surfaceexf»loitable eest-à-dire 3,91 %. Sonloyerpassede 2 894,27 eurosà 2 781 euroset en mêmeternps,la commune lui renouvelle sonbail f»ar anticipaUon au terme de sa duréeinitjale pour neuf années st%lémentaires.
13 M. BrunoPascal rappelleque le vendredi 13 févrierà Ilh, il y aura rinauguratjon du tronçon de /a voieverte Ga1lician - St Gilles, une voievertequi était attenduede'puis desannées en présence de la f»résidente du conseil départemental du Gard. Cette voie verte est importante pour /e département, pour /e territoire, pour /es commerçants. Tous /es é/us sont invités.
M. /e maire précise qu'avec ce bout de voie verte et celui rédisé par la communauté de communes de Terre
d'Argence, qui va relier Bellegarde à Beaucaire, d'ici quelques mois /e trajet du Pont du Gard à la mer sera
accessible en vélo, deux sites emblématiques dans /e dé'partement du Gard et c'est vrai qu'économiquement,
c'estquelque chosed'intéressant parcequede fait ceîareprésente un enjeupour /esqdotouristes,Gallician est certainement un territoire où se trouveront des gîtes et des chambres d'hôtes, car un cydotouriste dépense environ 80 euros par jour sur /e territoire sur lequel il se trouve, il y aura des gens qui viendront pour /e week-
end,passerunjour au Pontdu Gard,/e lendemain à la mer et f»eut-être /e troisième jour à Gallician.
M. /e maire remercie M. Pascal pour son mvail.
Mme Rios intervient en disant que la commune va perdre le port de Gallician et que M. /e maire n'a rien à
répondre sur ce/a. M. /e mairerépondquelorsd'un conseil, Mme Riosa dit qu'il ne fallaitpas acheterle cafi de
Paris. Mme Riosréf»ond plusieurs fois que/e maire a perdu/e port de Gallician. M, /e maire ré'pond qu'ellepeut répéterdeuxmillefois une bêùse, celaresteunebêtise. Mme Riosrétorquequepour pouvoirexisterM. /e maire rabaisse /esgenset que c'estce qu'iÎ fait depuis6 ans.
gme E$uche intenient et indiqueque /e port de Gallician n'est pas sousla gestjonde la mairie mais de la communauté de communes. Mme Espuche précise qu'elle avait dit tout au long du mandat qu'il y avait un danger
au port de Gallician. Lo communauté de communes, malgrétous/esprojetsqu'ellea présentés, la défense de la conventjon pour allerjusqu'en2027, ne veutlus du port de Gallician. Mme a développé desidéeset malgréce, il a bien fallu ««lâcherprise» face au président de la Communauté de communes. /HmeRiosreconnaù quegme Espuche a fait cesdémarche mais e//ea été bienseu/edanscetteépreuve. M. /e maire indique que si /a communauté de communes trouve aujourd'hui que /e port de Gallician n'est pas
uUle f»our e//e,peut être que la commune de Vauvert, demain,trouveraqu'il est intéressant qu'ellerécuf»ère le pon. rhistoire contjnue,/es chosesse font. Aujourd'hui/e port n'est f:iasperdu, il est né en /99/, avec la construction de la ha/te nautiqueavecun maire qui s'apf»elait GuyRocca et tout /e restea suividerrière. /Hme Esf»uche préciseque ce n'est pas fini, la convention peut aller jusqu'en 2027 puisque/es é/ussont arrivésà pousser la concession, il reste encore deux ans pour réagir.
: Le Département du Gard porte le projet de réalisation d'une voie cyclable « voie verte de
Vestric à Vauvert )), ayant pour objectif de relier l'lnstitut d'Alzon à Vauvert, jusqu'au chemin du
moulin d'Etienne et au pôle d'échange multimodal ;' venir. La future voie doit être implantée en partie
sur des parcelles appartenant à la commune, cadastrées sur le territoire de Vauvert, section AD
numéro 16 et sur le territoire de Vestric-et-Candiac, section AZ no 94, lieudit Candiac, toutes deux
situées lieudit Candiac. A cet effet, le principe de la cession au Département d'emprises à détacher
de ces parcelles a été soumis au conseil municipal.
Or, après avis d'appel à concurrence puis délibération, un bail à ferme avec clauses environnementales
a été conclu en date du 26 septembre 2019 avec Monsieur Mathieu LACAN pour lui permettre
d'exercer sur ces parcelles communales son activité de polyculture et d'élevage en agriculture
bioIogique,pouruneduréedeneufannéesconsécutivesàcompterdu leroctobre20l9,renouvelabIe
par tacite reconduction pour une nouvelle période de neuf années.
Dans le cadre du projet de voie verte, la surface exploitable par l'agriculteur va se trouver réduite,
alors que les parcelles représentaient une zone de pâturage impomnte pour Monsieur Lacan. Les
conditions d'exploitation, également, vont se trouver modifiées, notamment du fait de la perte
d'ombrage qui résultera de l'implantation de la voie.
La commune et l'exploitant se sont donc rapprochés pour convenir des modifications à apporter au
bail à ferme.
14 L'intéressé ne s'oppose pas à la réduction de la surface louée, malgré les inconvénients qui en résulte
pour lui, mais demande naturellement une réduction du loyer payé au prorata et souhaite, en outre,
obtenir des garanties quant à la pérennité de son occupation des lieux. Un projet d'avenant a donc
été établi en ce sens et proposé à l'exploitant, en vue d'une prise d'effet dès le l"' janvier 2026. Ce
dernier a manifesté son acceptation en le renvoyant signé, le 14 janvier 2026.
L'avenant prévoit une réduction de loyer en proportion de la perte de surface exploitable, calculée
sur la base du plan de cession parcellaire ci-annexé, à savoir une réduction d'environ 3,91 %.
Le loyer annuel, actuellement fixé après révisions successives à 2 894,27 euros sera ainsi ramené à
2 781,00 euros en 2026. La clause de révision annuelle du bail s'appliquera, pour la première fois le
lea janvier 2027, sur ce nouveau loyer.
En outre, pour répondre à la demande de garantie de l'exploitant quant à la pérennité de son bail,
l'avenant inclut l'engagement anticipée de la commune de procéder au renouvellement du bail au terme
de sa durée initiale, pour neuf années supplémentaires, soit jusqu'au 30 septembre 2037.
Pour protéger les intérêts légitimes de la collectivité, cependant, la possibilité de non-renouvellement
subsistera dans certains cas de manquements du fermier à ses obligations, déjà prévus par le bail initial
et la règlementation et limitativement définis ci-dessous :
- Le preneur ne respecte pas les conditions d'exploitation ou est en infraction avec la réglementation
des structures,
- Le preneur ne paie pas régulièrement le fermage,
- Les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds,
- Le preneur refuse d'apporter certaines améliorations.
VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 411- I et suivants du Code Rural, relatif aux locations d'immeubles à usage agricole,
VU l'article L 2221-1 du Code de la propriété des personnes publiques relatif à la gestion, par ces
dernières, de leur domaine privé,
PROPOSITION : ll est proposé au conseil municipal :
d'approuver les termes du projet d'avenant noI au bail à ferme à clauses environnementales
les parcelles à Vauvert cadastrées section AD 13 et 16 et à Vestric-Candiac section AZ 94,
condu avec à Mathieu LACAN en date du 26 septembre 2019 et notamment, la modification
des conditions financières du contrat,
de décider par anticipation qu'il sera procédé au renouvellement du bail au terme de sa durée
initiale, pour neuf années supplémentaires, soit jusqu'au 30 septembre 2037, sauf dans l'une
ou l'autre des hypothèses suivantes :
. Le preneur ne respecte pas les conditions d'exploitation ou est en infraction avec la
réglementation des structures,
. Le preneur ne paie pas régulièrement le fermage,
. Les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du
fonds,
Le preneur refuse d'apporter certaines améliorations.
d'autoriser Monsieur le maire à signer cet avenant et tous actes aux effets des présentes
15 DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPlICHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DuMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROLIVIERE, Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND,Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI,AgnèsAUGUSTE).
RAPPORTEUR : Daniel SALMERON, conseiller municipal
: La commune de Vauvert a souhaité accorder une aide d'un montant de 200 € aux habitants
de la ville qui feront l'acquisition d'un vélo à assistance électrique neuf. Lors de la séance du 27 mai 2021,
le conseil municipal a approuvé le règlement d'attribution de cette prime.
Afin de poursuivre le développement de la pratique du vé(o pour tous et de répondre aux demandes, le
conseil municipal a approuvé, lors de la séance du 22 juillet 2024, un nouveau règlement d'attribution,
sans limitation de durée.
Cette prime est cumulable avec celles octroyées par la Région et par l'Etat.
Depuis la création de ce dispositif, cinquante-six Vauverdois ont pu en bénéficier, soit 7 en 2021, 25 en
2022, 14 en 2023, 2 en 2024 et 8 en 2025.
La commune a réceptionné plusieurs dossiers de demande d'aide. I nouveau dossier remplit l'ensemble
des conditions d'attribution de la prime.
ll est donc soumis au vote le versement de 200 € à :
* Madame Martine GIRELLI
Le paiement s'effectuera sur l'imputation suivante :65 - 65741 - 70 - 830
Vu la délibération du conseil municipal no2023/03/031 en date du 6 mars 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal no2024/07/106 en date du 22 juillet 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal
D'approuver l'attribution de la somme de 200 € à :
Madame Martine GIRELLI
16 De verser les sommes indiquées en fonction de l'imputation précisée précédemment.
DECISION : Le conseil municipal, ouaial'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-PaulBERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (lean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE).
Délibération no 2026/02/008
M. Ie Maire souhaiteremercierK Guyotd'avoir conduitcette démarchedifficile,d'exlormjon desterritoires,afin de pouvoir présenterauiourd'huiun certain nombre de réalisations qui vont permettre d'avoir une politique plus protearice en matière de feux de forêts,qui f»our/'essentie/, sont desforêts privées.
Mme K Guyot indique qu'il y a cinq délibératjons identjques. La commune mène une affion d'étude et d'analyse
sur son massif forestier qui fait suite aux gravesincendiesde 20/9. // y a deux partenairessur cette action, la COFOR(ColieaivitésForestières OccitaniePyrénées - méditerranée)et de la Safer Occitanie.// y a quelques années,une action a été engagée, pour /aque//elEtat est venu,grâce au fond vert, en subvemjonà hauteur de
80 %. Cette démarchepermet f»lusieurs actons:
La sensibilisation collective au risque incendie
L'acquisition à ramiable de'parcelles de bois
La création d'une associatjon foncièrequi est en cours
- La créatjon d'une zone co«$e-feu
Le massif forestier fait 500 ha, /es élusse sont concentrés sur la zone la lus critjque,la plus f»rochede la zone urbaniséequi fait 250 ha. Au coursde cette mission,des biensvacantssansmaîtresont été identifiés.Ce sont
des parce//esdont /e f»ropriétaireest décédédepuis plus de trente ans ou né avant /9/3, dont /es hériUersne sont pas connus et pour /esque//es il y a une vacance,il n'y a pas eu de paiement de taxe foncière et de transmission de ces biens.
Il est prof»osé aujourd'huid'intégrer au patrimoine communalcesfxircelles.
RAPPORTEUR : Katy GUYOT, première adjointe
Les actions portent sur 4 axes :
- la sensibilisation collective au risque ;
- les acquisitions foncières amiables ;
- la création d'une association foncière ;
- la création d'une zone coupe-feu.
Ces actions sont ciblées sur un secteur d'environ 250 ha au nord du massif forestier.
17 Ainsi, dans le cadre des acquisitions foncières de biens présumés vacants et sans maître, la commune
envisage d'acquérir la parcelle BO S2 (Annexe I).
Comme le précise,l'article 713 du code civil, « Lesbiensqui n'ontf»asde maîtreappartiennent à la commune sur /e territoire de laquelle ils sont situés >) La notion de « maître )) inclut, au-delà du critère de possession du bien, la manifestation d'un inténêt pour ce bien au travers d'initiatives à l'égard de ce dernier.
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l'article L. 1123- I du code général de la propriété
des personnes publiques (CGPPP), les biens autres que ceux relevant de l'article L 1122- l, et qui :
I o « Soitfont partie d'unesuccession ouvertedef»uis f»lus de trenteanspour laquelle aucunsuccessible ne s'estf»résenté. [...]
2o Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans
/estaxesfoncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.[...] ))
La circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi no2004-809 du
13 août 2004, assimile le propriétaire "disparu" à un propriétaire "inconnu".
Elle préciseque"il s'agitdesbiensimmobiliers qui appartenaient à unepersonne identifiée, disparue sanslaisser de représentant [...], et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne {...]. Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'aduel propriétaire de ces biens."
Le compte de propriété "BERTHET Philippe" répond aux conditions de la définition du bien présumé
vacant et sans maître. En effet, il présente :
- Une personne identifiée au cadastre ;
- Disparue sans laisser de représentant ;
- Un décès trentenaire impossible à prouver ;
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne.
Conformément à la loi no2022-217 en date du 17 février 2022, la commune a constaté que ce compte
de propriété présente l'ensemble des critères définis.
A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte de Monsieur BERTHET Philippe, domicilié
" I av.JeanJaurès- 30600 VAUVERT", sansindication de date et lieu de naissance, a été présumévacant et sans maÎtre :
Ré{érences cadastra/es Lieu-dit Superficie Nature cadastra/e
BO S2 PUECH-CAREL 2S2S m2 Taillis simples
Le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de NIMES (30) n'a révélé aucune
inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Les taxes foncières n'ont pas pu être mises en recouvrement compte tenu du revenu cadastral trop
faible.
La commune précise qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier
de Monsieur BERTHET Philippe.
L'arrêté municipal no2025/05/1 183 du 27 mai 2025 reçu le 28 mai 2025 au contrôle de légalité, reprenant
l'ensemble des mentions ci-dessus, a été affiché en mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à
l'expéditeur avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage .
ll est constaté qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté.
Ce bien immobilier revient à la commune de VAUVERT (30), à titre gratuit.
Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
il est rappelé que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit
pas au propriétaire ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir
sa restitution.
18 Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière
s'opposant ;l cette restitution. Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la
commune que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte
d'aliénation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le
propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis 1e point de
départ du délai de trois ans mentionnés au 2o de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles
mentionnés au même 2o, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien
engagées par la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241 - I ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles LI123-1 2o
LI122- l, LI 123-3 et L2222-20 ;
VU le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi no2004-809
du 13 août 2004 ;
VU la loi no2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arnêté municipal no2025/05/1183 du 27 mai 2025 reçu le 28 mai 2025 au contrôle de légalité ;
CONSIDERANT que le 2o de l'article LI 123- I du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant
pas de maître "les immeubfes qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesque(s plus de trois ans fes taxes
foncières n'ont pas été acquittées ou en ont été acquittées par un tiers" ;
CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de
la loi no2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire "disparu" à un propriétaire "inconnu", c'est-
à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès
trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre
personne ;
CONSIDERANÏ qu'il en est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens ;
CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être "sans maître", en particulier au regard des obligations
d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;
CONSIDERANT que ce compte de propriété présente tous les critères définis par la loi no2022-217
du 17 février 2022 ;
CONSIDERANT que le compte de Monsieur BERTHET Philippe, domicilié "I av. Jean Macé - 30600
VALIVERT", sans indication de date et de lieu de naissance, a été présumé vacant et sans maître ;
CONSlDERANT que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de NIMES (30)
n'a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété et que les taxes
foncières n'ont pas pu être mises en recouvrement compte tenu du revenu cadastral trop faible ;
19 CONSIDERANT que la notification de l'arrêté municipal no2025/05/1 183 du 27 mai 2025 en LR/AR à
la dernière adresse connue du propriétaire, a été retourné à l'expéditeur avec la mention "défaut d'accès
ou d'adressage" ;
CONSIDERANT qu'aucun ayant droit ne s'est manifesté ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal
* D'exercer ses droits en application des dispositions des articles LI123- I 2o et LI 123-3 du CG3P;
* D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et
sans maître dans le domaine public de la commune.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPLlCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI,Agnès AUGUSTE).
Délibération no 2026/02/009
Domaine et patrimoine - acquisitions
Q3:Acquisition de bien présumé vacant et sans maître ROUVIERE Louis "
RAPPORTEUR : Katy GUYOT, première adjointe
. La commune de Vauvert comprend un massif forestier de 500 ha, situé au sud-est de
l'agglomération, exposé au risque d'incendie, comme l'ont montré notamment les incendies de 2019.
Une stratégie de protection des bois a été lancée en 2021 avec la participation de la COFOR
(Collectivités Forestières Occitanie Pyrénées - méditerranée) et de la Safer Occitanie, en charge
d'études et d'animations foncières.
Les actions portent sur 4 axes :
- la sensibilisation collective au risque ;
- les acquisitions foncières amiables ;
- la création d'une association foncière ;
- la création d'une zone coupe-feu.
Ces actions sont ciblées sur un secteur d'environ 250 ha au nord du massif forestier.
Ainsi, dans le cadre des acquisitions foncières de biens présumés vacants et sans maître, la commune
envisage d'acquérir les parcelles BN 118 et BN 119 (Annexe l).
Comme le précise,l'article 713 du code civil, « Lesbiensqui n'ont/)(JS de maîtreaf»partiennent à la commune sur /e territoire de laquelle ils sont situés » La notion de « maître )) inclut, au-delà du critère de possession du bien, la manifestation d'un intérêt pour ce bien au travers d'initiatives à l'égard de ce dernier.
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l'article L. 1123- I du code général de la propriété
des personnes publiques (CGPPP),les biens autres que ceux relevant de l'article L 1122- I, et qui :
I o « Soitfont fxirtie d'unesuccession ouvertedepuisf»lus de trente anspour laquelleaucunsuccessible ne s'est présenté. [...]
20 2o Soitsontdesimmeubles qui n'ont f»as de propriétaire connuet pour /esque/s depuis lus de trois ans /estaxesfoncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées f»ar un tiers.[...] ))
La circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi no2004-809 du
13 août 2004, assimile le propriétaire "disparu" à un propriétaire "inconnu".
Elle précise que"il s'agitdesbiensimmobiliers qui apf»artenaient à unepersonne identifiée, disparue sanslaisser de ref»résentant {...], et qui ne sontfxis devenus la f»ropôété d'uneautref»ersonne [...]. Dèslors,il estimpossible de déterminer l'jdentité de /'adue/ propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété "ROUVIERE Louis" répond aux conditions de la définition du bien présumé
vacant et sans maître. En effet, il présente :
Une personne identifiée au cadastre ;
Disparue sans laisser de représentant ;
Un décès trentenaire impossible à prouver ;
Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne.
Conformément à la loi no2022-217 en date du 17 février 2022, la commune a constaté que ce compte
de propriété présente l'ensemble des critères définis.
A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte de Monsieur ROUVIERE Louis, domicilié
"lmp Gambetta - 30740 LE CAILAR", sans indication de date et lieu de naissance, a été présumé vacant
et sans maÎtre :
Ré{érences cadastra/es Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
BN I / 8 LES CAVES DE GAUTHIER 768 m2 TaÆllis simples
BN I /9 LES CAVES DE GAUTHIER 210 m2 Taillis sÆmples
Le fichier immobilier tenu par le Service de la Pub1icité Foncière de NIMES (30) n'a révélé aucune
inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Les taxes foncières n'ont pas pu être mises en recouvrement compte tenu du revenu cadastral trop
faible.
La commune précise qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier
de Monsieur ROUVIERE Louis.
L'arrêté municipal no2025/05/1 181 du 27 mai 2025 reçu le 28 mai 2025 au contrôle de légalité, reprenant
l'ensemble des mentions ci-dessus, a été afflché en mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à
l'expéditeur avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage".
ll est constaté qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté.
Ce bien immobilier revient à la commune de VAUVERT (30), à titre gratuit.
Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
il est rappelé que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit
pas au propriétaire ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir
sa restitution.
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière
s'opposant à cette restitution. Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la
commune que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte
d'aliénation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
21 La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le
propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de
départ du délai de trois ans mentionnés au 2o de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles
mentionnés au même 2o, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien
engagées par la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241- I ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles LI123- I 2o
LI 122- l, LI 123-3 et L2222-20 ;
VU le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de Ja (oi no2004-809
du 13 août 2004 ;
VU la loi no2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté municipal no2025/05/1181 du 27 mai 2025 reçu le 28 mai 2025 au contrôle de légalité ;
CONSIDERANT que le 2o de l'article LI123- I du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant
pas de maître"/es immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels plus de trois ans /es taxes
foncières n'ont pas été acquittées ou en ont été acquittées par un tiers" ;
CONSIDERANÏ la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de
la loi no2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire "disparu" à un propriétaire "inconnu", c'est-
à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès
trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre
personne ;
CONSIDERANT qu'il en est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens ;
CONSIDERANÏ qu'aucun bien ne devrait être "sans maître", en particulier au regard des obligations
d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;
CONSIDERANT que ce compte de propriété présente tous les critères définis par la loi no2022-217
du 17 février 2022 ;
CONSIDERANT que le compte de Monsieur ROUVIERE Louis, domicilié "lmp Gambetta - 30740 LE
CAILAR", sans indication de date et de lieu de naissance, a été présumé vacant et sans maître ;
CONSIDERANT que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de NIMES (30)
n'a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété et que les taxes
foncières n'ont pas pu être mises en recouvrement compte tenu du revenu cadastral trop faible ;
CONSIDERANÏ que la notification de l'arrêté municipal no2025/05/1 181 du 27 mai 2025 en LR/AR à
la dernière adresse connue du propriétaire, a été retourné à l'expéditeur avec la mention "défaut d'accès
ou d'adressage" ;
CONSIDERANT qu'aucun ayant droit ne s'est manifesté ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal
22 * D'exercer ses droits en application des dispositions des articles LI 123-1 2o et LI123-3 du CG3P ;
* D'autoriser Monsieur le Maire ;l signer tout acte relatif à l'incorporation de ces biens vacants et
sans maître dans le domaine public de la commune.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à I«unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND,Michel MATIVAL, Sandra LIALlTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI, AgnèsAUGUSTE).
RAPPORTEUR : Katy GUYOT, première adjointe
Les actions portent sur 4 axes :
- la sensibilisation collective au risque ;
- les acquisitions foncières amiables ;
- la création d'une association foncière ;
- la création d'une zone coupe-feu.
Ces actions sont ciblées sur un secteur d'environ 250 ha au nord du massif forestier.
Ainsi, dans le cadre des acquisitions foncières de biens présumés vacants et sans maître, la commune
envisage d'acquérir les parcelles BN 128, BN l31 et BN 132 (Annexe l).
Comme le précise, l'article 713 du code civil, « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune
sur /e territoire de laquelle ils sont situés )) La notion de <« maître )) inclut, au-delà du critère de possession
du bien, la manifestation d'un intérêt pour ce bien au travers d'initiatives à l'égard de ce dernier.
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l'article L. 1123- I du code général de la propriété
des personnes publiques (CGPPP),les biens autres que ceux relevant de l'article L 1122- l, et qui :
I o « Soitfont partie d'unesuccession ouvertedepuisf»lus de trente ansf»our laquelleaucunsuccessible ne s'est présenté. [...]
2o Soit sont des jmmeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour /esque/s depuis plus de trojs ans
les taxesfoncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées f»arun tiers.[...] >)
La circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi no2004-809 du
13 août 2004, assimile le propriétaire "disparu" à un propriétaire "inconnu".
Elle précise que"il s'agitdesbiensimmobiliers qui appartenaient à unepersonne identifiée, disparue sanslaisser de représentant [...], et qui ne sontpasdevenus la prof»riété d'uneautrepersonne [...]. Dès/ors,il estimf»ossible de déterminer l'identité de /'adue/ propriétaire de ces biens.
23 Le compte de propriété "REYES Socorro" répond aux conditions de la définition du bien présumé vacant
et sans maître. En effet, il présente :
- Une personne identifiée au cadastre ;
- Disparue sans laisser de représentant ;
- Un décès trentenaire impossible à prouver ;
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne.
Conformément à la loi no2022-217 en date du 17 février 2022, la commune a constaté que ce compte
de propriété présente l'ensemble des critères définis.
A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte de Monsieur REYES Socorro, domicilié "5
rue Rouvière - 30600 VAUVERT", sans indication de date et lieu de naissance, a été présumé vacant et
sans maÎtre :
Ré{érences cadastra/es Lieu-dit Superficie Nature cadastra/e
BN /28 LES CAVES DE GAUTHIER 85 m2 Taillis simples
BN / 3 / LES CAVES DE GAUTHIER 3930 m2 Taillis simples
BN/32 LES CAVES DE GAUTHIER 12585 m2 Taillis simples
Le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de NIMES (30) n'a révélé aucune
inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Les taxes foncières n'ont pas pu être mises en recouvrement compte tenu du revenu cadastral trop
faible.
La commune précise qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier
de Monsieur REYES Socorro.
L'arrêté municipal no2025/05/1182 du 27 mai 2025 reçu le 28 mai 2025 au contrôle de légalité, reprenant
l'ensemble des mentions ci-dessus, a été affiché en mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à
l'expéditeur avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage".
ll est constaté qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté.
Ce bien immobilier revient à la commune de VAUVERT (30), à titre gratuit.
Conformément à l'areicle L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
il est rappelé que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit
pas au propriétaire ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir
sa restitution.
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière
s'opposant à cette restitution. Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la
commune que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte
d'aliénation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le
propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de
départ du délai de trois ans mentionnés au 2o de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles
mentionnés au même 2o, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien
engagées par la commune.
24 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles LI 123- I 2o,
L1122- l, LI123-3 et L2222-20 ;
VU le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi no2004-809
du 13 août 2004 ;
VU la loi no2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté municipal no2025/05/1182 du 27 mai 2025 reçu le 28 mai 2025 au contrôle de légalité ;
CONSIDERANT que le 2o de l'article LI 123- I du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant
pas de maître"/es immeublesqui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquelslus de trois ans /es taxes {oncières n'ont pas été acquittées ou en ont été acquittées par un tiers" ;
CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de
la loi no2004-809du 13 août 2004, assimilant le propriétaire "disparu" à un propriétaire "inconnu", c'est-
à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès
trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre
personne ;
CONSIDERANÏ qu'il en est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens ;
CONSIDERANÏ qu'aucun bien ne devrait être "sans maître", en particulier au regard des obligations
d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;
CONSIDERANÏ que ce compte de propriété présente tous les critères définis par la loi no2022-217
du 17 février 2022 ;
CONSIDERANÏ que le compte de Monsieur REYES Socorro, domicilié "5 rue Rouvière - 30600
VALIVERT", sans indication de date et de lieu de naissance, a été présumé vacant et sans maître ;
CONSIDERANÏ que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de NIMES (30)
n'a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété et que les taxes
foncières n'ont pas pu être mises en recouvrement compte tenu du revenu cadastral trop faible ;
CONSIDERANT que la notification de l'arrêté municipal no2025/05/1182 du 27 mai 2025 en LR/AR à
la dernière adresse connue du propriétaire, a été retourné à l'expéditeur avec la mention "défaut d'accès
ou d'adressage" ;
CONSIDERANÏ qu'aucun ayant droit ne s'est manifesté ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
* D'exercer ses droits en application des dispositions des a?icles LI 123-1 2o et LI 123-3 du CG3P ;
* D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ces biens vacants et
sans maître dans le domaine public de la commune.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
25 DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-PaulBERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra
LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE).
Délibération no 2026/02/01I
RAPPORTEUR : Katy GUYOT, première adjointe
La commune de Vauvert comprend un massif forestier de 500 ha, situé au sud-est de
l'agglomération, exposé au risque d'incendie, comme l'ont montré notamment les incendies de 2019.
une stratégie de protection des bois a été lancée en 2021 avec la participation de la COFOR
(Collectivités Forestières Occitanie Pyrénées - méditerranée) et de la Safer Occitanie, en charge
d'études et d'animations foncières.
Les actions portent sur 4 axes :
- la sensibilisation collective au risque ;
- les acquisitions foncières amiables ;
- la création d'une association foncière ;
- la création d'une zone coupe-feu.
Ces actions sont ciblées sur un secteur d'environ 250 ha au nord du massif forestier.
Ainsi, dans le cadre des acquisitions foncières de biens présumés vacants et sans maître, la commune
envisage d'acquérir les parcelles BN I 2S, BN l27, CC 3 et CC 41 (Annexe l).
Comme le précise, l'article 713 du code civil, « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune
sur /e territoire de laquelle ils sont situés »» La notion de « maître )) inclut, au-delà du critère de possession
du bien, la manifestation d'un inténêt pour ce bien au travers d'initiatives à l'égard de ce dernier.
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l'article L. 1123- I du code général de la propriété
des personnes publiques (CGPPP), les biens autres que ceux relevant de l'article L 1122- l, et qui :
I o « Soit font partie d'une succession ouvertedepuisplus de trente ans f»ourlaquelleaucunsuccessible ne s'est présenté. [...]
2o Soitsont des immeub/esqui n'ont f»asde f»rof»riétaire connu et pour /esque/s depuisplus de trois ans les taxes foncièresn'ont pas été acquittéesou ont été acquittéespar un tiers. [...] >)
La circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalité's d'application de l'article 147 de la loi no2004-809 du
13 août 2004, assimile le propriétaire "disparu" à un propriétaire "inconnu".
Elle précise que"il s'agit des biensimmobiliersqui af»partenaient à une personneidentifiée,disparuesans laisser de représentant{...], et qui ne sont pas devenus la f»ropriété d'une autre personne[...]. Dt's lors,il est impossible de déterminer l'identité de /'adue/ propriétaire de ces biens."
Le compte de propriété "PLANE Louis" répond aux conditions de la définition du bien présumé vacant
et sans maître. En effet, il présente :
- Une personne identifiée au cadastre ;
- Disparue sans laisser de représentant ;
- Un décès trentenaire impossible à prouver ;
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne.
26 Conformément à la loi no2022-217 en date du 17 février 2022, la commune a constaté que ce compte
de propriété présente l'ensemble des critères définis.
A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte de Monsieur PLANE Louis, domicilié "Rue
de Jozan - 30600 VAUVERT", sans indication de date et lieu de naissance,a été présumé vacant et sans maÎtre :
Références cadastra/es Lieu-dit SuperficÆe Nature cadastrale
BN /2S LES CAVES DE GAUTHIER 926 m2 Taillis simples
BN127 LES CAVES DE GAUTHIER 2S46 m2 Taillis simples
CC 3 CABANE DE MAGNAN 64/9 m2 Landes
CC 4 / SUD DE LA CABANE DE
MAGNAN IOOII m2 Taillis simples
Le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de NIMES (30) n'a révélé aucune
inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Les taxes foncières n'ont pas pu être mises en recouvrement compte tenu du revenu cadastral trop
faible.
La commune précise qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier
de Monsieur PLANE Louis.
L'arrêté municipal no2025/05/1185 du 27 mai 2025 reçu le 28 mai 2025 au contrôle de légalité, reprenant
l'ensemble des mentions ci-dessus, a été affiché en mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à
l'expéditeur avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage".
Il est constaté qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté.
Ce bien immobilier revient à la commune de VAUVERT (30), à titre gratuit.
Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
il est rappelé que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit
pas au propriétaire ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir
sa restitution.
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière
s'opposant à cette restitution. Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la
commune que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte
d'aliénation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le
propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de
départ du délai de trois ans mentionnés au 2o de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles
mentionnés au même 2o, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien
engagées par la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241 - I ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles LI123- I 2o
LI122- l, LI 123-3 et L2222-20 ;
27 VU le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi no2004-809
du 13 août 2004 ;
VU la loi no2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arnêté municipal no2025/05/1185 du 27 mai 2025 reçu le 28 mai 2025 au contrôle de légalité ;
CONSIDERANT que le 2o de l'article LI123- I du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant
pas de maître"/es immeublesqui n'ont f»asde propriétaire connu et pour lesquelsplus de trois ans les taxes foncièresn'ont pas été acquittéesou en ont été acquittéespar un tiers" ;
CONSIDERANÏ la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de
la loi no2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire "disparu" à un propriétaire "inconnu", c'est-
à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès
trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre
personne ;
CONSIDERANT qu'il en est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens ;
CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être "sans maître", en particulier au regard des obligations
d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;
CONSIDERANT que ce compte de propriété présente tous les critères définis par la loi na2022-217
du 17 février 2022 ;
CONSIDERANÏ que le compte de Monsieur PLANE Louis, domicilié "Rue de Jozan - 30600
VAUVERT", sans indication de date et de lieu de naissance, a été présumé vacant et sans maître ;
CONSIDERANT que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de NIMES (30)
n'a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété et que les taxes
foncières n'ont pas pu être mises en recouvrement compte tenu du revenu cadastral trop faible ;
CONSIDERANÏ que la notification de l'arnêté municipal no2025/05/1185 du 27 mai 2025 en LR/AR à
la dernière adresse connue du propriétaire, a été retourné à l'expéditeur avec la mention "défaut d'accès
ou d'adressage" ;
CONSIDERANT qu'aucun ayant droit ne s'est manifesté ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
æ D'exercer ses droits en application des dispositions des articles LI 123- I 2o et LI 123-3 du CG3P;
* D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ces biens vacants et
sans maître dans le domaine public de la commune.
DECISION : Le conseil municipal, ouaial'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre
28 BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-PaulBERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE).
Délibération n 2026/02/012
Domaine et patrimoine - acquisitions
QB1EÏ: Acquisition de bien présumé vacant et sans maître " BOUIN Marcelle "
RAPPORTEUR : Katy GUYOT, première adjointe
: La commune de Vauvert comprend un massif forestier de 500 ha, situé au sud-est de
l'agglomération, exposé au risque d'incendie, comme l'ont montré notamment les incendies de 2019.
Une stratégie de protection des bois a été lancée en 2021 avec la participation de la COFOR
(Collectivités Forestières Occitanie Pyrénées - méditerranée) et de la Safer Occitanie, en charge
d'études et d'animations foncières.
Les actions portent sur 4 axes :
- la sensibilisation collective au risque ;
- les acquisitions foncières amiab1es ;
- la création d'une association foncière ;
- la création d'une zone coupe-feu.
Ces actions sont ciblées sur un secteur d'environ 250 ha au nord du massif forestier.
Ainsi, dans le cadre des acquisitions foncières de biens présumés vacants et sans maître, la commune
envisage d'acquérir la parcelle BO 138 (Annexe I).
Comme le précise, l'article 713 du code civil, «
Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l'article L. 1123- I du code général de la propriété
des personnes publiques (CGPPP), les biens autres que ceux relevant de l'article L 1122- l, et qui :
I o « Soit font partie d'une succession ouverte depuislus de trente ans pour laquelleaucun successjble ne s'est présenté. [...]
2o Soitsont desimmeublesqui n'ont pas de propriétaire connuet pour lesquels def»uis lus de trois ans /es taxes foncièresn'ont pas été acquittéesou ont été acquittéespar un tiers. [...] »
La circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi no2004-809 du
13 août 2004, assimile le propriétaire "disparu" à un propriétaire "inconnu".
Elle précise que"il s'agit desbiensimmobiliersqui appartenaientà une personneidentifiée,disparuesanslaisser de représentant [...], et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne [...]. Dès lors, il est impossible
de déterminer l'identité de /'actue/f»ropriétairede ces biens."
Le compte de propriété "BOUIN Marcelle" répond aux conditions de la définition du bien présumé
vacant et sans maître. En effet, il présente :
- Une personne identifiée au cadastre ;
- Disparue sans laisser de représentant ;
- Un décès trentenaire impossible à prouver ;
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne.
Conformément à la loi no2022-217 en date du 17 février 2022, la commune a constaté que ce compte
de propriété présente l'ensemble des critères définis.
29 A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte de Madame BOUIN Marcelle, domiciliée
"Rue Danise - 30600 VAUVERT", sans indication de date et lieu de naissance, a été présumé vacant et
SanS maÎtre :
' Ré{érences cadastm/es Lieu-dit Superficie Nature cadastra/e
B0138
PUECH DE PATTUS ET
CARAMEL
4246 m2 Taillis simples
Le fichier immobilier tenu par le Service de ta Publicité Foncière de NIMES (30) n'a révélé aucune
inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Les taxes foncières n'ont pas pu être mises en recouvrement compte tenu du revenu cadastral trop
faible.
La commune précise qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier
de Madame BOUIN Marcelle.
L'arrêté municipal no2025/05/1 184 du 27 mai 2025 reçu le 28 mai 2025 au contrôle de légalité, reprenant
l'ensemble des mentions ci-dessus, a été affiché en mairie, durant un délai de 6 mois.
ll a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à
l'expéditeur avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage".
ll est constaté qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté.
Ce bien immobilier revient à la commune de VAUVERT (30), à titre gratuit.
Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
(CG3P), il est rappelé que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître
n'interdit pas au propriétaire ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin
d'en obtenir sa restitution.
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière
s'opposant à cette restitution. Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la
commune que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte
d'aliénation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le
propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de
départ du délai de trois ans mentionnés au 2o de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles
mentionnés au même 2 , ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien
engagées par la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241- I ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles LI123- I 2o
LI 122- I, LI 123-3 et L2222-20 ;
VU le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi no2004-809
du 13 août 2004 ;
30 VU la loi no2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté municipal no2025/05/ 1184 du 27 mai 2025 reçu le 28 mai 2025 au contrôle de légalité ;
CONSIDERANT que le 2o de l'article LI 123- I du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant
pas de maître "les immeubfes qui n'ont f:»as de propriétaireconnuet pour fesqueJs plus de trois ans les taxes foncières n'ont /)OS été acquittées ou en ont été acquittées par un tiers ;
CONSIDERANÏ la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de
la loi no2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire "disparu" à un propriétaire "inconnu",
c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès
trentenaire est impossible ;' prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre
personne ;
CONSIDERANÏ qu'il en est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens ;
CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être "sans maître", en particulier au regard des obligations
d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;
CONSIDERANT que ce compte de propriété présente tous les critères définis par la loi no2022-217
du 17 février 2022 ;
CONSIDERANÏ que le compte de Madame BOUIN Marcelle, domiciliée "Rue Danise - 30600
VAUVERT", sans indication de date et de lieu de naissance, a été présumé vacant et sans maître ;
CONSIDERANÏ que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de NlMES (30)
n'a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété et que les taxes
foncières n'ont pas pu être mises en recouvrement compte tenu du revenu cadastral trop faible ;
CONSIDERANÏ que la notification de l'arrêté municipal no2025/05/1 184 du 27 mai 2025 en LR/AR à
la dernière adresse connue du propriétaire, a été retourné à l'expéditeur avec la mention "défaut d'accès
ou d'adressage" ;
CONSIDERANT qu'aucun ayant droit ne s'est manifesté ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
* D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123- I 2o et LI123-3 du CG3P;
* D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et
sans maître dans le domaine public de la commune.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LlAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René G1MENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI,AgnèsAUGUSTE).
Délibération no 2026/02/013
Domaine et patrimoine - acquisitions
31 €2 : acquisition de la parcelle cadastrée section CA no131 par exercice du droit de préférence communal
M. /e maire souligneque pour cette parcelle la démarche est différente, il remercie/Hme K Guyot pour sa vigik»nce. C'estune démarchede protectjonparce que la communeest aujourdhui confrontéeà des dérivesdans /e droit des so/s, dans lesquelles tous /es notaires ne sont pas irréprochables. Sur ce qu'ils considèrent êUe des terrains de loisirs, ce qui juridiquement n'existe pas, des personnes installent des bungalows, des dôtures sont
faites, /'eau est amenée, le paysageest mité et des litiges naissentavec des propriétaires qui exploitent /es' acquéreurs, des gens souvent en situation précaire à qui ils vendent des termins où ces derniers s'insta//ent à demeure alors qu'ils n'en ont pas /e droit. Ce que propose /Hme Guyot veut mettre à rabri la commune d'une
tentative supf»lémentaire dans /'un des bois de Vauvert.
/Hme K Guyot indique que la commune est abonnée à un service qui s'appelle Vigi Foncier qui alene
régulièrement sur ce qui se passe SLlr /e territoire, notamment sur /es ventes de terres agricoles ou sur /es espaces
naturels. Les é/us sont panjculièrement vigilants car il y a eu cette mauvaise mésaventure d'une personnequi
achète pour une somme dérisoire un terrain, qui ensurte /e morcelie et vend en terrain de loisirs et œrive un
bidonville. Pouréviter cela,/esé/ussont f»anjculièrement attentjfs à ce qui se passedans/esbois et sur/es e$aces naturels.//s ont été informés/e 29 décembre2025 par /e notaire, M, Cuillé,de la vente d'un bois de 2 848 m2 au prix de 4 000,OO euros, seCùon CA no/3 /, sise lieudit Sud de la Cabane de ffagnan. Ils ont écrit tout de suite
au notaire, en lui indiquant /es contraintessur cet esf»ace boisé,pour qu'il en informe le futur acquéreur. Ilsse sont ensuiterenseignés et ont fait jouer /e droit de préférencepour empêcherque /e futur acquéreurn'acquière cette terre, dont on pouvaitsupposerque rintention était d'installerun bungalowet d'en faire un terrain de loisirs. Les bois sont mités et cela entraîne des constructjons illicites. CeÎa génère des risques incendie encore plus
important car il y a despersonnes qui viennentfaire desgriÎladeset d'autresaaivités,ce sont des risquesmajorés d'atteintes à /'environnement de diverses manières.
Il est proposé d'aajver /e droit de préférencepour cette parcelle, cela permet de faire un peu comme un avertissement. Des écrits sont envoyés régulièrement aux notaires,/orsquela communeest informée de ce qpe de procédures, pour /eur rappeler /es contraintes qui pèsent sur ce type de terrains.
RAPPORTEUR : Katy GUYOT, première adjointe
Conformément aux dispositions de l'article L.331 -24 du Code forestier, la commune sur laquelle se
trouve une propriété classée au cadastre en nature de bois et fonêts d'une superficie totale inférieure à
quatre hectares, bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente.
La commune, dans un souci de protection de l'environnement ainsi que de préservation d'espaces
naturels boisés classés et de prévention des risques naturels dits prévisibles, dont fait partie le risque
d'incendie de forêts, aurait avantage à étendre son emprise foncière dans la zone de la parcelle Section
CA no131. L'acquisition de cette parcelle lui permettrait d'étendre sa protection des sites naturels et
boisés : protection contre toute occupation irrégulière, protection de la faune et la flore existantes et
prévention contre les risques d'incendie.
Il apparait donc opportun que la commune exerce son droit de préférence au titre de l'article L.331-24
du code forestier pour le bien objet de la correspondance susvisée et ce, aux conditions et au prix qui
y sont énoncés, étant précisé que, dans le cas où un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à
32 la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence dont ils disposent de leur
côté en vertu de l'article L. 331-19, le vendeur choisirait librement à qui céder son bien.
L'acte d'acquisition sera reçu par l'Etude de Maître Vincent CUILLE, notaire à Générac, aux frais de la
commune, dans le délai maximal de deux mois, fixé par l'article L.331-24 du Code forestier.
La dépense sera prélevée sur les crédits ouverts au budget principal, imputation :21-2117-54-236-0208.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241 - l, relatif à la gestion
des opérations immobilières effectuées par la commune,
VU le Code Forestier et notamment son article L.331-24 relatif au droit de préférence des communes
en cas de vente de propriété en nature de bois et forêts,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
De décider de l'acquisition au prix de 4 000,OO euros de la parcelle Section CA no131 à Vauvert,
cédée par sa propriétaire Madame Karine Herrera, par exercice du droit de pnéférence dont
dispose la commune au titre de l'article L.331-24 du Code forestier ;
D'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte authentique d'acquisition et toutes pièces aux effets
ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAlJD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Caro)e CALBA, EmmanuelleGAVANON, Jean-PierreGUSAÏ,AgnèsAUGUSTE).
Délibération n 2026/02/014
Aide sociale
QB1EÏ : Convention de partenariat tripartite en vue de la réalisation d'un chantier d'insertion en 2026
RAPPORTEUR : JeanDENAT, maire
Un projet a été établi à cet effet, qui prévoit l'embauche par l'association Le Passe Muraille de treize
personnes éloignées de l'emploi en contrats à durée déterminée d'insertion, en vue de la réalisation de
travaux de maçonnerie, second œuvre et aménagement paysager sur le patrimoine communal.
L'association assumera l'encadrement des salariés, la responsabilité de leur sécurité, la planification et
direction des travaux, l'organisation d'un comité de pilotage.
33 Le CCAS de Vauvert participera au financement du chantier au titre des frais de fonctionnement et des
charges liées aux salariés, tandis que la Commune prendra en charge l'achat des matériaux et matériels
nécessaires aux travaux, selon un descriptif établi en concertation.
La commune désignera un référent chargé du suivi opérationnel des travaux. Des locaux à usage de salle
commune, de vestiaire, de salle de formation, de bureau et d'espace de rangement seront mis à
disposition, par le C.C.A.S. et la Commune, selon les nécessités du chantier.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment son areicle L123-5,
VU le Code du travail et notamment ses articles L 5132- 15, R 5132-27 et suivants et R. 233- l,
VU les conventionnements au titre de l'insertion entre l'association Le Passe Muraille et les services de
l'Etat et du département du Gard pour la période du I e' janvier au 31 décembre 2026,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d'approuver la mise en œuvre de ce chantier d'insertion conclu pour une durée de 39 semaines
réparties du 01/01/2026 au 31/12/2026,
- d'approuver la désignation par la commune d'un agent référent et la mise à disposition de locaux
municipaux,
- d'approuver la mise en œuvre de ce chantier d'insertion et la participation de la commune au
financement du chantier d'insertion pour un montant de 20 000 € correspondant à l'achat de fournitures
et matières premières pour la réalisation des chantiers.
- d'approuver les termes de la convention de partenariat à conclure avec l'association Le Passe Muraille,
la commune et le C.C.A.S de Vauvert ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que toutes pièces aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (lean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAÏ,AgnèsAUGUSTE).
RAPPORTEUR : JeanDENAT, maire
34 Le 8è"'- PDALHPD a été signé conjointement par l'état et le département le 4 juillet 2025 pour une
période de cinq ans (2025/2029).
Le PDALHPD s'appuie sur un dispositif financier et social de lutte contre les exclusions, le Fonds de
Solidarité pour le Logement (FSL).
Le FSL fait l'objet d'un financement du Département par le biais d'une dotation de compensation
financière de l'Etat, sa propre participation ainsi des participations volontaires des fournisseurs d'énergie,
de la CAF, de La MSA, des bailleurs sociaux, des communes, des communautés de communes et de
communautés d'agglomération.
Le FSL est destiné à accorder des aides financières notamment :
L'accès à un logement décent pour les personnes et ménage le plus défavorisés,
Le maintien dans un logement des personnes et ménages le plus défavorisés,
Des actions d'accompagnement social lié au logement
Le maintien des fournitures d'énergie et de télécommunication
La présence convention propose de confirmer le montant de la participation volontaire au financement
du FSL 2025.
La commune de Vauvert s'engage ainsi à verser dans le cadre de ce 8è' plan, chaque année, une
participation de 3531,60 euros au titre du FSL (0,25 euros par habitant modulé en fonction du potentiel
fiscal de la commune).
Cette convention couvrira la durée du 8' plan PDLAHPD.
PROPOSITION : ll est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver les termes de la convention relative à la participation pour le Fonds de Solidarité
pour le Logement dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées
- D'autoriser Monsieur le Maire à la signer
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-PaulBERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGLISAI,Agnès AUGUSTE).
Délibération n 2026/02/016
Finances locales - Subventions
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
35 : La commune de Vauvert propose d'allouer un acompte sur la subvention de
fonctionnement du CCAS afin d'assurer un niveau de trésorerie suffisant jusqu'au vote du
budget primitif, ceci afin d'honorer les factures et les charges de paye.
L'association du Football Club Vauverdois sollicite la commune pour le versement d'un acompte pour
la subvention 2026 pour pallier aux dépenses engagées en ce début d'année.
De plus la convention avec I'OGEC de l'école privée « Notre Dame )) stipule qu'un versement
sur le forfait communal doit être versée avant le Ier avril de l'année en cours.
PROPOSITION: ll est proposé de verser un acompte sur les subventions de
fonctionnement suivantes :
- CCAS 70 000 € (imputation 65-657363-420-0205)
DEClSION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (lean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELL1, Christian SOMMACAL,
Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre
BRIGNACCA, BenjaminROLlVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra
LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole
CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAla, Agnès AUGUSTE).
* Football Club Vauverdois IO OOO € (imputation 65-65748-326-0205)
DECISION : Le conseil municipal, ouaial'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL,
Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre
BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra
LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole
CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGLISAÏ,Agnès AUGUSTE).
PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal d'allouer un acompte sur le forfait communal à
I'OGEC de l'école privée :
* OGEC Ecole Notre Dame : 38 000 € (imputation 65-6558-213-0205)
DECISION : Le conseil municipal, ouaial'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (lean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre
36 BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARN1ER,Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI,AgnèsAUGUSTE). Carole CALBA ne prend pas part au vote.
RAPPORTELlR : Laurence EMMANuELLl, adjointe
EXPOSE : Depuis 2024, la mairie de Vauvert organise le Festival de Théâtre Jeunesseau sein du collège de la Vallée Verte. Afin de parfaire le bon fonctionnement de ce dernier, la commune -
direction de la culture et de révènementiel - souhaite mettre en place une charte.
Cette charte permettra de responsabiliser autant les participants que les responsables des
troupes. Elle se décline en 5 parties :
Sécurité
Respect des personnes
Respect des locaux
Ponctualité et organisation
Engagement
'M. /e maire intervient en djsant qu'il est utile, à roccasionde ce festivd pof:»ulaire, de faire preuve d'un
f»euplus d'éducation citoyenneet de raf»pelerun certain nombre de règ/es,du bien vivre ensemb/edans
une grande manifestation.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RLIBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra
LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGuSAl, AgnèsAUGUSTE).
Délibération no 2026/02/018
Environnement
Q3: Convention de partenariat avec l'entreprise Recyclivre
RAPPORTEUR : Laurence EMMANUELLI, adjointe
37 * Article L310-5 du Code de la propriété intellectuelle (CP) : qui encadre la gestion des collections
publiques et permet le retrait de documents devenus obsolètes.
* Article L332- 12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : qui justifie la cession
ou le don de livres désherbés dans le cadre de la mise à jour des fonds documentaires.
Ces opérations visent à renouveler l'offre de la médiathèque en proposant des contenus d'actualité et à
requalifier ses collections. Au cours de ce processus, la médiathèque se sépare de livres vétustes ou
inadaptés qui ne correspondent plus à son fonds.
Dans le cadre de son engagement contre le gaspillage et pour la promotion d'une économie circulaire,
la Ville de Vauvert souhaite établir un partenariat avec l'entreprise RECYCLIVRE. Cette démarche
s'inscrit dans une volonté plus large de valoriser les ressources et de donner une seconde vie à des
ouvrages qui, autrement, pourraient être jetés.
Après une étude comparative des différentes entreprises de recyclage de livres, RECYCLIVRE a été
retenue pour plusieurs raisons significatives :
* L'entreprise s'engage activement dans la lutte contre le gaspillage et promeut l'économie
circulaire, qui est au cœur de son activité.
* RECYCLIVREestmembreduréseau"I%pourIapIanète",cequisignifiequ'elIereversechaque
année l% de son chiffre d'affaires à l'association FOR THE PLANET, contribuant ainsi à des
actions en faveur de l'environnement.
* L'entreprise collabore avec l'association ARES, qui œuvre pour l'insertion sociale de personnes
en grande exclusion, en prenant en charge la gestion des stocks de livres, de leur réception à
leur expédition.
* De plus, la collecte des livres désherbés par RECYCLIVRE est gratuite, ce qui représente un
avantage substantiel pour la médiathèque.
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121- 12 et L332- 12-4.
Vu Le Code de !a propriété intellectuelle, notamment î'article L310-5,
Vu Les engagements de la Ville de Vauvert en matière de développement durable et de lutte contre le
gaspillage.
Vu Les documents et rapports de la médiathèque concernant le désherbage des collections.
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat avec
l'entreprise RECYCLIVRE, dans le respect des articles de loi mentionnés, afin de garantir une gestion
responsable et durable des ressources documentaires de la médiathèque.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (lean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI,AgnèsAUGUSTE).
Délibération no 2026/02/019
Finances locales - subventions
38 IQjj3,evenem:enAtt
PROPOSITION : Il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention pour l'organisation de
l'événement au syndicat des vignerons des Costières de Nîmes : 2000 € (65 - 65748 - 311- 0205).
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (lean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAuD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE).
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
Cette année un point d'étape dénommé Grand Prix du département au départ de Saint-Christol lès Alès
est prévu sur la commune le 7 février 2026 avec une arrivée à Vauvert.
PROPOSITION : En raison de l'intérêt local que cela amènera, il est proposé au conseil municipal :
39 d'accorder une subvention de IO OOO euros ;' l'association Union Cycliste Bessèges. Cette
somme sera imputée au compte budgétaire 65-65748-326-0205,
d'autoriser M. Ie Maire à signer la convention ci-annexée
M. Serge Garnierdemande le coût totaÎ de cetîeaf:»rès-midi véloen sachantqu'jl a été votédéjàS OOO,OO euros /ors du budget 2025. Nouveau vote de IO OOO,OO euros pour une é'preuve qui s'est passée samedi, ils n'ont pas
eu la visjonsur les comf»tes prévisionnels sur cette of»ératjon. En f»lus, il y a eu desroutesrefaites,/e coût des travaux et beaucoup d'employés municipaux mobilisés ce jour-là. //s aimeraient connaître ainsi que des administrés le coût de rarrivée à Vauvert de lEtoile de Bessèges.
M. /e maire dit que /e coût est /e montant de cette subventjon soit IO OOO,OO euros.
M. Garnierdemandesi /e reste ne comptepas, si /es emloyés communaux sont venusbénévolement, si /es routesrefaitesn'ont rien coûtées à la commune.
M. /e maire réf»ond que pour être très précisqu'effectivement il y a des agentsqui ont travailÎéen heures supplémentaires, cela sera calculéprécisément mais ce/aest vrai pour toutes/es maniJ'estations, cela se fera pour /esmarchés du terroir,pour /esmanifestations taurines...
M. Garnier souiigne que S OOO,OO euros ont déjà été voté au budget précédent et que là, ils revotent IO OOO,OO
euros.
M. /e maire indique qu'il a été voté IO OOO,OO euros pour /e départ de lEtoile de Bessèges et IO OûO,OO euros
pour rarrivée.
M. Guséïdit que la coursea eu lieu samediet qu'il leur est demandéde voter unesubventjon une fois que la course s'est déroulée, Pour lui, cela veut dire que leur avis n'a pas d'importance et puisque ce/a est ainsi, ils ne
prendrontPOSfx»rt ou vote.Ils ne sont pas concernés puisqu'on /eur demanded'acquiescer quelquechosequi est déjà passé donc ils ne voteront pas.
M. Gusaï précisequ'ilsn'ont rien contrelEtoile de Besseges mais c"estla manière,la forme qui ne lui plaît pas. Aujourd'hui, c'est trop tard.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DLIQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUT AUD).
Le groupe d'opposition ne prend pas part au vote (Jean-Louis MEIZONNEÏ, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE) car l'évènement a déjà eu lieu.
Délibération no 2026/02/021
RAPPORTELIR : Annick CHOPARD, adjointe
Les prix de l'eau brute sont maintenus au niveau depuis l'année 2024.
40 ll est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter les tarifs suivants, avec effet au I " janvier
2026 :
Eau brute BRL
Frais fixes, applicables à la souscription du Ier contrat, qui se composent de :
o Frais de raccordement (TVA 20%)........................... 238,85 € HT soit 286,62 € TTC
(comprenant les investissements réalisés par la collectivité et la pose de
l'ensemble du comptage),
o Frais de dossier (TVA 20%) 62,50 € HT soit 75,00 € TTC
(comprenant les frais administratifs du dossier),
Les règlements seront à l'ordre du Trésor Public.
Contrat d'abonnement d'eau brute communale : la souscription est annuelle du OI/OI
au 31/12. Les éléments de tarification sont indiqués ci-dessous : :
o Redevance d'abonnement (TVA 5,5%) :
> Pour un débit de 2 m3 /h et par an.............................. I 09,70 € HT soit II5,73 €
TTC
o Redevance de volume (TVA 5,5%) :
> Pour chaque m3 consommé entre O et 50 m3 ............ 0,77 € HT soit O,81 € TTC
> Pour chaque m3 consommé au-delà de 50m3 par an 1,34 € HT soit 1,41 € TTC.
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :
D'adopter les tarifs détaillés ci-dessus
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces ou actes aux effets ci-dessus désignés.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RLIBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI,AgnèsAUGUSTE).
Délibération no 2026/02/022
Domaine et patrimoine -Autres actes de gestion de domaine privé
QUJEÏ: procès-verbal de fin partielle de mise à disposition et mise à disposition partielle d'un bien entre la commune de Vauvert et la Communauté de communes de Petite Camargue - Cuisine centrale de Vauvert.
41 RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
: Dans le cadre du transfert de la compétence « gestion de la restauration scolaire » et en
application des dispositions de l'article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), des locaux utilisés par la commune pour cette compétence, situés sur la parcelle initialement
cadastrée Section BH no5, sise au 36 rue du Chaillot à Vauvert, ont été, comme l'ensemble des biens
meubles et immeubles se trouvant dans le même cas, mis à disposition de la Communauté de communes
de Petite Camargue.
Cette mise à disposition a été constatée par un procès-verbal signé entre la commune et la Communauté
de communes de Petite Camargue le 20 septembre 2003.
Depuis cette date, la communauté de communes utilise ces locaux dans le cadre de la gestion et du
fonctionnement de la cuisine centrale et du restaurant scolaire de Vauvert.
La numérotation de la rue ayant été modifiée, l'adresse des locaux concernés est désormais 268, rue du
Chaillot. En outre, dans le cadre d'une vente intervenue entre la commune et la communauté de
communes, la parcelle Section BH no 5 a fait l'objet d'une division en deux parcelles, désormais
cadastrées Section BH numéros 360 et 361. Les locaux mis à disposition se situent dans l'emprise de la
parcelle Section BH no 360.
A compter du l" février 2026, la Communauté de communes de Petite Camargue cesse d'utiliser une
partie des locaux mis à sa disposition sur la parcelle dans le cadre de sa compétence « gestion de la
restauration scolaire ».
En effet, avec la mise en service de la nouvelle cuisine centrale de Petite Camargue dans ses nouveaux
locaux, une partie de la zone de production du rez-de-chaussée se trouve libérée. Cette zone comprend
le stockage sec et réfrigéré, la zone de préparation froide, le bureau de la cuisine, ainsi que les vestiaires
et sanitaires.
L'autre section de la cuisine continue à fonctionner en tant que restaurant satellite, comprenant des
espaces pour la laverie, la lingerie, le stockage de produits d'entretien, le local des déchets, ainsi que les
zones de maintien au chaud et de la zone de dressage-service.
Le déménagement de l'unité de production s'accompagne également du transfert des services
administratifs situés au niveau R+I, entièrement libéré, ainsi que du local de maintenance et de l'atelier.
Conformément aux dispositions de l'article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
indiquent que « en cas de désaffectationtotale ou partielle des biens mis à disposition[...] la collectivité
propriétaire recouvre/'ensemb/e de ses droits et obligationssur /es biens désaffectés )), il est donc nécessaire de mettre fin partiellement à la mise à disposition de la parcelle Section BH no360 sise au 268 rue du Chaillot à Vauvert auprès de la Communauté de communes de Petite Camargue et de convenir de la
rétrocession partielle ce bien immobilier à la Commune de Vauvert en sa qualité de propriétaire.
Il convient dès lors que, par délibérations concordantes, l'établissement public intercommunal et la
collectivité territoriale actent de la désaffectation des biens concernés et décident du retour de la partie
désaffectée de la parcelle à la commune de Vauvert, à formaliser par le procès-verbal dont le projet est
ci-annexé, qui maintient la mise à disposition des espaces demeurant affectés à la compétence «< gestion
de la restauration scolaire )».
Une nouvelle convention, relative à l'utilisation partagée de l'espace « Restauration scolaire / ALSH )),
sera également condue ultérieurement.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L521I -5-111, L521 I - 17 et L
521I - 18-11 relatifs aux transferts de compétences aux établissements publics de coopération
42 intercommunale (EPCI) ainsi que ses articles L 1321-1 à L1321-5 fixant le régime applicable aux mises à
disposition des biens communaux lors des transferts de compétence à un EPCI dont les modalités de
retour des biens en cas de désaffectation de ces derniers,
VU l'arrête No 2001-324-1 de novembre 2001 instituant la Communauté de Communes de Petite
Camargue,
VU les statuts de la Communauté de communes de Petite Camargue actant l'exercice par la
Communauté de communes de la compétence « gestion de la restauration scolaire )) qui comprend
notamment la gestion du fonctionnement des cuisines centrales et satellites propriétés des communes
et leur entretien ainsi que le service de table,
VU le procès-verbal initial de mise à disposition de la parcelle Section BH no5 au 36 rue du Chaillot à
Vauvert signé par la commune de Vauvert et la Communauté de communes de Petite Camargue le 20
septembre 2003,
VUla délibération du conseil de la Communauté de communes de Petite Camargue en date du 21
janvier 2026,
VU le projet de procès-verbal de fin partielle de mise à disposition et mise à disposition partielle d'un
bien entre la commune et La Communauté de communes de Petite Camargue joint en annexe,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au retour, dans le patrimoine de la commune, des biens
immeubles anciennement affectés à la compétence « gestion de la restauration scolaire » et de maintenir
la mise à disposition de ceux qui restent affectés à ladite compétence,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
de prendre acte du fait qu';' partir du Ie' février 2026, la cuisine centrale sise au 268 rue du Chaillot
à Vauvert n'est plus utilisée dans sa totalité par la Communauté de communes de Petite Camargue
dans le cadre de l'exercice de sa compétence « gestion de la restauration scolaire )) ;
d'autoriser le retour à la Commune de Vauvert de ceux des biens mis à disposition qui ne sont plus
affectés à la compétence « gestion de la restauration scolaire )), à titre gratuit et à compter de la
signature d'un procès-verbal à établir entre elle et la Communauté de Communes de Petite
Camargue ;
d'autoriser la réintégration de ces biens dans le patrimoine communal selon les modalités comptables
inverses à celles réalisées lors du transfert de la compétence et de la mise à disposition des biens
nécessaires à son exercice ;
d'autoriser Monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, le procès-verbal
de fin partielle de mise à disposition et mise à disposition partielle d'un bien entre la commune de
Vauvert et la Communauté de communes de Petite Camargue, ainsi que toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
d'acter que ce procès-verbal abroge le procès-verbal précédent signé par les parties le 20 septembre
2003 et prend effet à compter de la date de sa signature par les parties.
43 .M. /e maire f»récise qu'il s'agitd'un rapf»ort dassique. La commune a mis à disf»osmon, au momentdu trans{ert de cort$étences à la communauté de communes, /es biensqui permettaientde l'utjliser.La comf»étence est modifiéef»uisqu'il y a maintenantune cuisinecentraledoncla communauté de communes n'a lus besoinde tous/esloœux affectés à cettecuisine centrale. E//econserve /eslocauxqui remplissent encorecettecornf»étence eest-à-dire /e restaurant et tout /e reste est restjtué à la commune. L'utjlisatjon de ces locaux sera décidée par la suite.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
Délibération no 2026/02/023
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
Dans ce cadre, son représentant s'est rapproché de la commune en vue de l'acquisition de deux portions
du domaine public communal, non cadastrées, nécessaire à la création d'accès impasse Auguste Renoir
pour les futurs lots. Celles-ci figurent sur le plan projet de division ci-joint et leurs surfaces respectives
ont été estimées par le géomètre à 30 m2 et 67 m2.
L'espace correspondant, qui supporte des taillis, n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct
du public depuis des années. Sa désaffection peut ainsi être constatée et son déclassement prononcé,
sans atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de l'impasse Auguste Renoir.
Le service de l'Etat chargé des estimations domaniales, France Domaine, a donc été saisi et a évalué à
7 000,OO € HT avec une marge d'appréciation de IO %, la valeur totale de l'espace concerné, sur la base
d'une surface alors estimée à 86 m2 environ.
Après divers échanges, la SAS SOVALIO a accepté d'acquérir les deux portions de domaine communal au
prix de 8 000,OO € et de prendre en charge les frais de géomètre, habituellement supportés par le
propriétaire.
La SCP de notaires Costières Camargue, 2 rue de l'Ausselon à Vauvert, sera chargée, avec la participation
du notaire de la SAS SOVALîO, d'établir l'acte authentique de vente et d'en assurer la publication, aux frais
de l'acquéreur. La division cadastrale correspondante sera effectuée par un géomètre, également aux frais
de l'acquéreur.
44 VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L2141-
l, relatif à la sortie des biens du domaines public, ses articles L2111 - I à L2111 -3, relatifs aux règles
générales régissant le domaine public immobilier, son article L3211-14 relatif à la cession d'immeubles
ou de droits immobiliers et ses articles R 1211-9 et R 1211-10 relatifs à la consultation de l'Etat,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif à la cession
d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses articles L 131I-9, L 1311- IO, R 1311-3 et R 1311-
4 relatifs à la consultation de l'Etat,
VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques no 2025-
30341-72660 en date du 14 octobre 2025,
CONSIDERANÏ que l'espace communal concerné par le projet de vente n'est utilisé pour aucun
service public, ni affecté à l'usage direct du public,
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal
de constater la désaffectation des deux portions de terrain, à détacher de la propriété
communale non cadastrée représentée sur le plan projet de division ci-annexé, impasse Auguste
Renoir à Vauvert,
d'approuver leur déclassement du domaine public communal, pour les faire entrer dans le
domaine privé communal,
d'approuver la vente de ces espaces, au prix total de 8 000,OO € , au profit SAS SOVALIO, dans
les conditions précitées,
- d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte de vente, ainsi que tous actes aux effets des
présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, EmmanuelleGAVANON, Jean-PierreGUSAI, Agnès AUGUSTE).
Délibération no 2026/02/024
Domaine et patrimoine - autres actes de domaine privé
Q3: bornage et délimitation amiables de la parcelle privée cadastrée section AN numéro 144, sise Lieudit Fangaire à Vauvert.
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
45 à la parcelle cadastrée section AN no149, sise Avenue Robert Gourdon, dont la commune est
propriétaire.
A cet effet, en vertu des dispositions de l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
il est nécessaire d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte, à établir aux frais du demandeur.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12et L. 2122-21,
VU le Code Civil et notamment son article 646 relatif aux bornages de propriétés,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer le
procès-verbal de bornage et délimitation amiables, définissant les limites de la parcelle privée cadastrée
section AN numéro 144, située lieudit Fangaire à Vauvert, avec la parcelle municipale cadastrée section
AN no149, ainsi que tout acte aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOuHAMl, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGLJSAI, AgnèsAUGUSTE).
Dé1ibération no 2026/02/025
Fonction publique - autres catégories de personnels
Q3: Accueil au sein des services municipaux de personnes majeures condamnéespar le juge à effectuer un travail d'intérêt général (TIG)
RAPPORTEUR : JeanDENAT, maire
: La collectivité souhaite développer l'accueil au sein de ses services, de personnes majeures
condamnéespar le Jugeà effectuer un travail d'intérêt général (TIG)
Institué par la loi du IO juin 1983, et mis en œuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative
à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité
publique (Etat, région, département, commune), d'un établissement public (hôpital, établissement
scolaire...) ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public.
Elle peut être prononcée à l'encontre de personnes majeures ayant commis un délit ou une
contravention de cinquième classe.
Le TIG peut être prononcé comme :
* Peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,
* Peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple :
délits routiers),
* Peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines,
ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.
Les collectivités territoriales et leurs établissements souhaitant ou acceptant d'accueillir des personnes
dans le cadre de TIG doivent demander leur inscription sur la liste des TIG.
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal de :
Article I :
46 De solliciter auprès du Tribunal judiciaire de Nîmes l'inscription de la commune de Vauvert sur la liste
des TIG
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer
tout acte nécessaire à l'accueil de personnes condamnées à une peine de TIG
Article 3 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires àl'exécution de la présente
délibération
M. Gusaïdemande s'il va falloir loger et nourrir ces délinquantsf»uisqu'ilsne sont f»asde Vauvert.M. /e maire répond que non. M. Ie maire indique qu'il a demandé qu'ils ne soient pas de Vauvert, car il a eu
une expériencesous d'autres mandats, i/ y avait des incompréhensionsde la f»art de la populaùon qui
f»ensaientque ces personnesdéfavorablement connuesétaient recrutées.
DECISION : Le conseil municipal, ouaial'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à 14unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOLIANNE, Nicole DlJQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROLIVIERE, Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI, AgnèsAUGLISTE).
RAPPORTEUR : lean DENAT, maire
PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil Municipal la création d'un poste d'emploi vacataire
sur le service événementiel pour les manifestations taurines de la saison 2026 ; le concours d'Abrivado
du jeudi 15 mai et du I er juillet au 31 août 2026.
- d'approuver la création d'un poste de vacataire dans le cadre de missions ponctuelles liées à
l'organisation de manifestations taurines et estivales telles que définies ci-dessus,
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 012.
47 Les recrutements feront l'objet d'actes d'engagements individuels.
L'indemnité sera versée au prorata temporis des vacations effectuées et le vacataire absent pourra être
remplacé,
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQLIESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE,Florinda RACE,Jean-PaulBERTRAND,Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI,Agnès AUGUSTE).
Délibération no 2026/02/027
Fonction publique - autres catégories de personnel
€2j : Création d'emplois de vacataires pour satisfaire aux missions ponctuelles liées à l'organisation
de manifestations taurines traditionnelles au cours de la saison taurine 2026
RAPPORTEUR : JeanDENAT, maire
3 postes de président de course et de fixer l'indemnité forfaitaire de vacation à percevoir :
* 184,00 € brut par course pour le niveau AS ;
* 123,00 € brut par course pour les courses camarguaises.
-2 postes de président adjoint de course et de fixer l'indemnité forfaitaire de vacation à percevoir :
* 99,00 € brut par course pour le niveau AS ;
* 74,00 € brut par course pour les courses camarguaises.
- 6 postes de portier et d'agent de maintenance et de fixer l'indemnité forFaitaire de vacation à
percevoir :
200,00 € brut par course pour les missions d'agent de maintenance ;
70,00 € brut par course pour les missions de portier.
Les recrutements feront l'objet d'actes d'engagements individuels.
En cas d'absence l'indemnité sera versée au prorata temporis des vacations effectuées et le vacataire
absent pourra être remplacé par un autre vacataire.
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal
48 - d'approuver la création des postes de vacataires dans le cadre de missions ponctuelles liées à
l'organisation de manifestations taurines traditionnelles au cours de la saison taurine 2026 tel que défini
ci-dessus ;
d'autoriser Monsieur le Maire ;' recruter les personnels nécessaires
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats et toutes les pièces afférentes à ces
recrutements ;
d'inscrire les crédits nécessaires au budget général de la commune au chapitre 012.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPLICHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI,AgnèsAUGUSTE).
RAPPORTEUR : JeanDENAT, maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 332-23 Io du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un
accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période
consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
VU le code général de la fonction publique,
CONSIDERANÏ le tableau des effectifs,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :
Pour la Direction des Affaires Juridiques et Administratives :
De créer, à compter du F-r avril 2026, un poste d'adjoint administratif contractuel, à temps
complet, pour une durée de 12 mois, rémunéré sur le I er grade du cadre d'emploi des adjoints
administratifs,
49 D'autoriser Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels en application de l'article
332-23 Iodu code général de la fonction publique précitée et de signer les contrats de travail
correspondant,
De modifier ainsi le tableau des emplois
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter la proposition du rapporteur par 2S voix pour 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOuHAMl, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND,Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 abstentions (lean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER,Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAÏ,AgnèsAUGUSTE).
Délibération no 2026/02/029
Fonction publique - personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Q3: Modification tableau des effectifs - emplois statutaires
RAPPORTEUR : JeanDENAT, maire
EXPOSE :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313- I du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
CONSIDERANT qu'il convient en raison de promotion interne de créer deux emplois permanents
d'agent de maîtrise rattachés aux directions du centre technique municipal et de l'éducation de la
commune.
CONSIDERANÏ qu'il convient en raison de mobilité interne de procéder au changement de filière de
deux agents, de créer deux emplois permanents d'adjoints administratifs, à temps complet, ces postes
seront rattachés aux directions des affaires juridiques et administratives et de l'éducation de la commune.
ll est proposé :
De créer un emploif»ermanent au grade d'agentde maitriseà temps completà comf»ter du IO février2026
De supprimer un emploi permanent au grade d'adjoint technique principal de /' dasse à temps
complet à compter du /er mars 2026
De créer un emf»loi permanentau grade d'agentde maitriseà ternpsnon completde 28 heures hebdomadaires à compterdu IO février2026
De supprimerun emploipermanent au grade d'agentspécialisé principalde /è"- dasseà temf»s
non comf»let de 28 heureshebdomadaires à compterdu /ermars2026
50 - De créer un emploipermanentau grade d'adjointadministratif principalde 2è"adasseà temps
comlet à compterdu /er avril 2026
- De supprimer un emploi permanent au grade d'adjoint d'animation principal de 2ème dasse à
temf»s completà comf»ter du ler avril 2026
- De créerun emploipermanentau graded'adjointadministratif à tempscomf:»letà compterdu /er avril 2026
- De supprimerun emploipermanentau graded'agentsocial à temf»s completà comf»ter du /" avril 2026
VU le tableau des emplois,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal
D'adopter cette proposition
De modifier ainsi le tableau des emplois
D'inscrire au budget les crédits correspondants
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RuBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQuESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROuVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 abstentions 0ean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI, AgnèsAUGUSTE).
Délibération no 2026/02/030
Fonction publique - personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Qjj3: Modification tableau des effectifs - emplois statutaire
RAPPORTEUR : JeanDENAT, maire
Monsieur le Maire demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans
l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 2oou à l'article L. 332- 14 du code général de la
fonction publique.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28,
VU le décret 2019- 1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité,
51 VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDERANT qu'il convient de créer deux emplois permanents d'lnstructeur gestionnaire des
autorisations d'urbanisme à temps complet pour satisfaire aux besoins en personnel, ces postes seront
rattachés à la Direction de l'urbanisme, de l'aménagement et de la transition écologique.
ll est proposé :
De créer deux emplois f»ermanents d'lnstrudeurgestionnaire des autorisations d'urbanisme à ternps complet,à cornf»ter du /êravril 2026, au seinde la Direffion de rurbanisme, de raménagement et de la transition écologique. Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C ou B accessible
selon/es conditions de qualification définies pœ /e statut, de la filière administrative etlou de la filière technique, descadresd'emlois desAdjointsadmjnistratifs, desrédacteurs, desadjoints techniques, des agents de maîtrise et des techniciens.
D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'agents contractuels, dans l'hypothèse où
les vacances d'emplois ne seraient pas pourvues par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires,
pour une durée déterminée de 12 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.
La rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade correspondant au
cadre d'emploi retenu.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées,
de la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
VU le tableau des emplois,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :
- D'adopter cette proposition
- De modifier ainsi le tableau des emplois
- D'inscrire au budget les crédits correspondants
DECISION : Le conseil municipal, ouaial'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DËClDE
D'adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (lean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOLIANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOuHAMl, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 abstentions 0ean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAI, AgnèsAUGUSTE).
Délibération no 2026/02/031
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
52 En 202S, la commission s'est réunie le I I décembre pour examiner les rapports sur le prix et la qualité
des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif, les rapports du délégataire de ces
services et le compte-rendu d'activité de la concession pour la distribution publique de gaz naturel au
titre de l'exercice 2024, ainsi que pour émettre un avis sur le projet de délégation du service public de
la fourrière automobile dans le cadre de l'article L. 1413- I du code général des collectivités territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-12, L. 1411-3,
L. 1413- I, L. 2224-5 et L. 2224-31,
VU la délibération no 2020/1 2/142 du 7 décembre 2020, fixant la nouvelle composition de la commission
consultative des services publics locaux de Vauvert, modifiée par la délibération no 2021/05/080 en date
du 27 mai 2021,
PROPOSITION : Le rapporteur, propose au conseil municipal de prendre acte de l'état des travaux de
la commission consultative des services publics locaux en 2025.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
De prendre acte à l'unanimité de l'état des travaux de la commission consultative des
services publics locaux en 2025.
/Hme Chopard indique que pour donner suite à une demande de M. Gimenez où il avait relevé une erreur
concernant la comptabilisation des bmnchements plomb, elle a demandé un état par ra'pport à la dernière relève
des compteurs qui a été réalisé en décembre 2025 et en janvier 2026. // y a à ce jour à 232 branchements
plomb surVauvert, c'est un nombre maximum puisque à rintérieur sont comptabilisés ceux qui sont inaccessibles,
c'est-à-dire, ceuxqui ne sontpas en façade ou ceuxdont /e propriétaireétait absentpour ouvrirla porte.Chaque fois qu'un branchement plomb a pu être remplacé, celaa été J'akCesbranchements sontréalisés en façade ce qui entraîne un surcoût mais la colleaivité est gagnante dans /e temps puisqu'il y a beaucoup moins de (urtes
avant compteur, Cechiffreétait de 800 au début du premiermandat.
M. /e maireintervienten disantqu'ilsont st%rimés quelques 500 branchements en lomb et qu'il en estcontent. M. Gimenez demande qui a relevé /es compteurs. mme Chopard répond que c'est le postier.
M. /e maireindiquequecelaa été unevolonté f»arùculière comptetenu de rirnf»ortance desbranchements plomb et des dangers sanitaires quece/areprésente, de privilégier la supf:»ression de branchements plombsur/estravaux de voirie de manjère à assairûr cette situatjon mais i1 en reste encore plusieurs centaines.
M. GLIS(IÏ dit que c'estune bonnechosede faire l'état descanalisations en plombmais/e problème, c'estque ce ne sont pas/esbonnes personnes qui J'ont /e re/evé descomf»teurs, ils ne descendent mêmepas de vo«ures pour le faire,ce ne sont pas destechniciens
M. /e maire dit que ce n'est pas la ville qui /es envoie, M. Gusaï dit qu'il /e sait très bien.
Délibération no 2026/02/032
Urbanisme- actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
QjJ3: protocole d'accord intervenant dans le cadre du contentieux C2025J013 opposant la commune, relatif à la décision d'opposition du 17 janvier 2025, à la déclaration préalable no030 341 24V0281 portant sur la construction d'un abri voiture.
53 RAPPORTEUR : Rodolphe RUBIO, adjoint
Par arrêté no2025/01/0115 en date du 17 janvier 2025 pris sur la Déclaration Préalable (DP)
no 030 341 24V0281,1a commune s'est opposée à la construction d'un abri voiture. Par une requête en
annulation no2502470-1 enregistrée le 13 juin 2025 devant le Tribunal Administratif de Nîmes, le
requérant a demandé l'annulation de la décision d'opposition à la DP ainsi que l'annulation de la décision
de rejet implicite sur le recours gracieux.
Le 17 juin 2025, le tribunal administratif (TA) de Nîmes a informé la commune qu'au regard de la nature
du contentieux, il serait opportun d'initier une médiation sur la base des articles L. 213-7 et suivants du
code de justice administrative, en vue de trouver une issue définitive au litige. L'ensemble des parties
ayant donné leur accord pour recourir à une médiation, un médiateur a été désigné par le tribunal.
Dans le cadre de cette médiation et des discussions intervenues par le biais de celle-ci, il a été convenu
de mettre en place un protocole d'accord transactionnel afin de formaliser les engagements de chacune
des parties.
Un projet de protocole d'accord transactionnel a été établi et transmis par le médiateur, au terme duquel
les parties s'engagent à des concessions réciproques.
La partie requérante s'engage à procéder au dépôt d'une demande de permis de construire auprès de la
commune de Vauvert,
- à déclarer, en son temps, auprès des services communaux, la bonne fin desdits travaux,
- à verser la taxe d'aménagement pour l'abri voitures, pour deux emplacements voitures, couvert et non
entièrement clos, selon les dispositions de l'article 1635 quater J (6o) du Code généraldes impôts, dès lors que la taxe est exigible.
- à se désister de la procédure contentieuse actuelle, sous réserve de l'obtention d'une décision favorable
au permis de construire ou naissance d'une décision tacite de permis de construire.
La commune s'engage à instruire cette nouvelle demande de permis de construire, et ce, dans les
meilleurs délais possibles, à soumettre l'entier dossier de permis au contrôle de légalité dans un délai de
72 heures après délivrance et à accepter purement et simplement le désistement évoqué ci-dessus.
Enfin, les deux parties s'engagent, en cas de désistement à renoncer au bénéfice éventuel des dispositions
de l'article L 761-1 du Code de la justice administrative.
Ainsi, afin de mettre fin au litige, par voie amiable entre les parties, il convient, pour la commune, de
signer ce protocole d'accord transactionnel.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
VU le Code Civil et notamment ses articles 2044 et suivants, relatifs aux transactions,
VU les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal
- d'accepter les termes du protocole transactionnel à conclure avec le requérant et l'ensemble des
engagements s'y rapportant ;
d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces aux effets ci-dessus.
54 M. Ie maire tient à souligner que c'est une première pour la commune, cela permet de désengorger les tribunaux,'
.c'estunevieilleaffaire qui traînait.Celaa été intéressant et a f»ermis de trouverune solutjon convenable.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAla, AgnèsAUGUSTE).
Délibération no 2026/02/033
Commande publique - marchés publics
Q3: constitution d'un groupement de commandes entre le Centre Communal d'Action Sociale et la Commune de Vauvert pour un marché de service de télécommunications, à conclure en 2026
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
Associer le Centre Communal d'Action Sociale à cette démarche lui permettrait de bénéficier des prix
et conditions proposés à la Commune au regard du volume prévisionnel des prestations. La collectivité
et l'établissement public se sont donc rapprochés pour convenir ensemble des modalités de
fonctionnement du groupement de commande, en vue d'une procédure unique.
Un projet de convention constitutive a été établi à cet effet, conformément aux dispositions des articles
L2113-6 à 2113-8 du Code de la commande publique.
La charge de mener la procédure de passation est confiée à la commune de Vauvert, coordonnateur des
groupements de commandes, chargé notamment :
- d'une mission d'assistance dans la définition des besoins et leur centralisation,
- de la définition des procédures de consultation et de l'élaboration des dossiers de consultation,
- des opérations de sélection du titulaire,
- de la signature et de la notification des marchés ainsi que de toutes pièces nécessaires à leur exécution,
- du suivi des prestations réalisées par le titulaire
- de la transmission des documents nécessaires et du conseil technique auprès du CCAS.
L'exécution financière des marchés demeurera à la charge de chacune des personnes publiques pour ce
qui la concerne.
La mise en œuvre de la procédure ne donnera lieu à aucune participation financière du CCAS.Le montant
de l'accord-cadre étant inférieur aux seuils au-delà desquels s'impose une procédure formalisée, leur
attribution sera effectuée par le maire de Vauvert, après avis de l'adjointe aux finances de la commune
et de la vice-présidente du CCAS, émis lors d'une réunion à laquelle seront invités à assister, sans voix
délibérative, des agents de la collectivité et de l'établissement public.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles L2121-12 et
55 L. 2122-21,
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 à 2113-8, portant sur les
groupements de commandes, son article R 2162-4, portant sur les accords-cadres et ses articles L 2123-
I et R 2123- l, relatif aux marchés passés en procédure adaptée ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de bien vouloir :
approuver la constitution d'un groupement de commande en vue de la conclusion d'un accord-
cadre pour des prestations de services de télécommunications, entre la Commune et le Centre
Communal d'Action Sociale de Vauvert, sans participation financière de ce dernier, pour une
durée s'étendant jusqu'à la date d'expiration du futur marché pour chacun des lots, sauf en cas
de retrait anticipé de l'un ou l'autre de ses membres,
approuver les termes de la convention constitutive du groupement,
accepter les modalités d'attribution de l'accord-cadre définie par les conventions,
autoriser Monsieur le maire à les signer, ainsi que toutes pièces aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANLlELLI, Christian SOMMACAL,
Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre
BRIGNACCA, BenjaminROUVIERE,Florinda RACE,Jean-Paul BERTRAND,Michel MATIVAL, Sandra
LIAUTALID, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole
CALBA, EmmanuelleGAVANON, Jean-PierreGLISAÏ,AgnèsAUGUSTE).
DECISIONS DU MAIRE
No2025/09/0425 : Ateliers à la Maison pour Tous - Convention de prestations de services : BREAKDANCE/HIP HOP.
No2025/10/0463 : Avenant nol au marché de maîtrise d'œuvre pour les aménagements hydrauliques et paysagers sur le parc Mandela, nécessaires au centre commercial de I'ANCT à Vauvert. No2025/-1 0/0464 : Convention de servitude de passage et d'ancrage du réseau d'éclairage public signée entre la SCI B2F INVEST et la commune de Vauvert.
Pose d'un projecteur raccordé à l'éclairage public sur un immeuble cadastré section BB parcelle
no149,Place Gambetta (adresse postale : 2 rue Gambetta) à Vauvert.
No2025/10/0465 : Convention de servitude de passage et d'ancrage du réseau d'éclairage public signée entre Mme ANFRUN Marie-France Pierrette Marguerite et la commune de Vauvert. Pose d'un projecteur raccordé à l'éclairage public sur un immeuble cadastré section BB parcelle no157,7 rue Posquière à Vauvert. (Convention annulée)
No2025/10/0466 : Convention de servitude de passage et d'ancrage du réseau d'éclairage public signée entre M. ANFRUN Michel Marie Augustin et la commune de Vauvert. Pose d'un projecteur raccordé à l'éclairage sur un immeuble cadastré section BB parcelle no157,7 rue Posquière à Vauvert. (Convention annulée)
56 SNlgno2e9e25e/nltOr/e04M6m7e: CAoNnFvReuntNionMdoen.lsqeurve iMtuadregudeer.lpttaesseatgelaectodm'amncurnaege d'éclairage public. Pose d'un projecteur raccordé à l'éclairage public sur un immeuble cadastré section BB parcelle
no157, 7 rue Posquière à Vauvert. (Convention annulé)
No2025/10/0468 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir, avec l'association Black Lions pour la période du 3 novembre au 19 décembre 2025.
No2025/10/0469 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir, avec l'association Club Handball Vauvert pour la période du 3 novembre au 19 décembre 2025.
No2025/10/0470 : Contrat de prestation de service pour des ateliers créatifs dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 3 novembre au 19 décembre 2025.
No2025/10/0471 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir, avec l'association Gallia Club de Gallician pour la période du 3 novembre au 19 décembre 2025.
No2025/10/0472 : Contrat de prestation de service pour des ateliers photos dans le cadre de l'accueil du soir pour la période du 3 novembre au 19 décembre 2025.
No2025/10/0473 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil du soir, avec l'association Tennis Club de Vauvert pour la période du 3 novembre au 19 décembre 2025.
No2025/1 l10474 : Cession d'un véhicule municipal Volvo immatriculé DX-971-XM à Borras Trucks.
No2025/1 1/0475 : Avenant nol au lot 2 (Mission de maitrise d'œuvre pour la création de deux terrains de padel et de vestiaires au sein de la plaine des sports) du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la plaine des sports de Vauvert (phase I ).
No2025/1 1/0476 : Ateliers à la Maison pour Tous - Convention de prestations de services : Parkour «< Yamakasi )).
No2025/1 1/0477 : Ateliers à la Maison pour Tous - Convention de prestations de services : SophroIogie/méditation.
Décision modificative de la décision no 2025/08/0342 en date du 14 Août 2025.
No2025/1 1/0478 : Ateliers à la Maison pour Tous - Convention de prestations de services : BREAKDANCE.
Décision modificative de la décision no2025/09/0425 en date du 29 septembre 2025.
No2025/11/0479 : Convention pour des temps de lecture aux tout-petits en EAJEavec l'association Atout Philo pour l'année 2026.
, No202S/1 1/0480 : Contrat de prestation de services pour des interventions médicales au sein de la
crèche et formation des agents pour l'année 2026.
, No2025/1 1/0481 : Monsieu-rJimmy Felon Contrat de prestation de service
pour le dimanche 7 décembre 2025.
No2025/1 1/0482 : Association Les Attelages de Petite Camargue.
Contrat de prestation de service pour le dimanche 7 décembre 2025.
No2025/11/0483 : Contrat pour une représentation de théâtre « Et si c'était elle?», à la salle Bizet à Vauvert.
No2025/11/0484 : Contrat pour l'organisation d'ateliers « Lire avec le chien )), avec l'association Remed' action à la Médiathèque.
No2025/1 1/0485 : M57 - Fongibilité des crédits - Décision budgétaire portant virement de crédit de ' chapitre à chapitre.
No2025/1 1/0486 : Contrat professionnel de prestation ponctuelle pour la vérification de la
i conformité des machines-outils des ateliers menuiserie et ferronnerie souscrit entre la SAS DEKRA
Industrial et la commune de Vauvert.
No2025/1 1/0487 : Madame Ondine MURCIA - Protection fonctionnelle d'agent communal victime d'outrage et de menace en raison de ses fonctions les 8 et 9 août 2025 - Conclusion d'une
convention d'honoraires avec Maître Jean-FrançoisCORRAL, avocat.
57 No2025/11/0488 : Souscription d'un nouveau Contrat d'abonnement à l'application hébergée Fiscalis
3 entre la société Finindev et la Commune de Vauvert.
No2025/I I /0489 : Contrat de prestation de services pour des séances d'analyse de pratiques
professionnelles.
No2025/1 1/0490 : Convention de formation entre C2F formation à Nîmes et la commune de
Vauvert.
' No2025/1 1/0491 : Institut en Santé de l'Adolescent (I.S.A).
Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit d'installation sportive du 27 octobre
2025 au 31 octobre 2025.
No2025/1 1/0492 : Compagnie Dare d'Art, contrat pour une animation musicale dans le cadre du
' marché de Noël, le samedi 20 décembre 2025, à Vauvert.
No2025/1 1/0493 : Ateliers à la Maison pour Tous - Convention de prestations de services.
Danse Modern' Jazz
Décision modificative de la décision no2025/08/0336 en date du 14 août 2025 et la décision
modificative no2025/10/0456 en date du 20 octobre 2025.
No2025/11/0494 : Attribution des lots nol (Voirie et réseaux divers - Mobilier) et 3 (Espaces Verts
et Aires de jeux) du marché de travaux de réalisation du Pôle d'Echanges Multimodal de Vauvert.
No2025/1 1/0495 : Signature d'un contrat de prestations de services relatif à la gestion de la capture
et prise en charge des carnivores domestiques et de la fourrière animale et au ramassage des
cadavres animaux.
No2025/11/0496 : Location temporaire d'un autocar immatriculé DJ 453 GZ auprès de la société Transport Gardois, du IO au 21 novembre 2025.
No2025/1 1/0497 : Reconduction d'abonnement au service Illico (G.E.D. Elise) avec pack Capture et
Signature entre la société NeoLedge et la Commune de Vauvert.
No2025/11/0498 : Requête devant la Cour administrative d'appel de Toulouse, à l'encontre du
jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes le 20 mai 2025 no2302563 - Désignation de la
SARL d'avocats GIL - CROS - CRESPY pour assurer la défense des inténêts de la commune.
No2025/1 1/0499 : Borras Trucks.
Convention de partenariat actions festives 2016.
No2025/1 1/0500 : SD Concept Evènement contrat de prestations de services dans le cadre des
animations de noël à Gallician, le samedi 13 décembre 2025.
No2025/1 1/0501 : Contrat de prestation de service dans le cadre des animations de noël pour le
samedi 6 décembre 2025.
No2025/11/0502 : Contrat de prestation de service dans le cadre des animations de noël pour le
samedi 6 décembre 2025.
No2025/1 1/0503 : Avenant no3 au marché de location et maintenance des photocopieurs pour les
services municipaux, les écoles et le CCAS de Vauvert - 2019-2025.
No2025/11/0504 : Contrat pour l'organisation d'une représentation de spectacle « Cadavre Exquis )),
à Vauvert.
No2025/1 1/0505 : Contrat pour l'organisation d'une séance de contes «( Lé'zanimo )) à la
médiathèque de Vauvert.
No2025/1 '1/0506 : Contrat pour l'organisation d'une séance de contes «« Contes d'hiver et
gourmandise )) à la médiathèque de Vauvert.
No2025/1 1/0507 : Convention de partenariat entre la SAS CERTINERGY et la commune de Vauvert
pour la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) applicable aux opérations de
rénovation énergétique engagées par la collectivité.
No2025/1 1/0508 : Convention pour l'organisation d'une initiation aux activités sportives dans le
cadre du CLAS, avec l'association REBONDS les mardis de novembre et décembre 2025.
No2025/1 1/0509 : Actualisation du règlement du jeu concours - Noël 2025.
No2025/11/0510 :Acte de sous-traitance à la société ESR de l'accord-cadre mono attributaire à bons
de commande pour les travaux de renouvellement, d'entretien divers et d'extension des réseaux
humides de Vauvert.
58 No2025/12/051 I : Retire et remplace la décision no2025/07/0290 en date du 17 juillet 2025. Centre Territorial de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du sport ' (FNMNS).
Convention de prestation pour la surveillance et la gestion du personnel de bassin du OI juin 2025 au '
31 août 2025.
No2025/12/0512 : Tarifs du séjour à l'Espérou du 30 janvier au I er février 2026. i
No2025/12/0513 : Convention de partenariat pour 1'organisation d'un mini-camp par la commune de Vauvert - Service jeunesse - du 30 janvier au Ier février 2026.
No2025/12/0514 : Opposition à ordonnance pomnt injonction de payer rendue à la demande de KLESIA Agirc-Arrco - Désignation de la SARL d'avocats GIL - CROS - CRESPY pour assurer la défense des intérêts de la commune.
No2025/12/0515 : Contrat de mission de suivi de valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) applicables aux opérations de rénovation énergétique du parc d'éclairage public, entre l'entreprise CITEOS et la commune de Vauvert.
No2025/12/0516 : Contrat pour la fourniture d'une balise anti-agression pour le point d'accueil de la Crèche municipale <« L'lle aux enfants )) souscrit entre la Société LEGALLAIS et la commune de Vauvert.
No2025/12/0517 : Convention de servitude de passage et d'ancrage du réseau d'éclairage public signée entre Mme ANFRUN Marie-France Pierrette Marguerite et la commune de Vauvert. Pose d'un projecteur raccordé à l'éclairage public sur un immeuble cadastré section BB parcelle no157, 7 rue Posquière à Vauvert.
Retrait de le décision no2025/10/0465 en date du 24 octobre 202S.
No2025/12/OS18 :
No2025/12/0519 : Avenant no3 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un pôle d'échanges multimodal (PEM) sur le territoire de la commune de Vauvert.
No2025/12/0520 : SD Concept Evènement contrat de prestations de services dans le cadre de la parade de noël à Vauvert, le samedi 6 décembre 2025.
No2025/12/0521 : Location temporaire d'un autocar immatriculé DJ 453 GZ auprès de la société Transport Gardois du 24 au 28 novembre 2025.
No2025/12/0522 : Prêt à usage d'un local, résidence Le Montcalm, sise avenue de la Costière, entre l'Union locale CGT et la commune de Vauvert.
No2025/12/0523 : Attribution du marché de Location et maintenance de photocopieurs pour les services municipaux, les écoles de Vauvert et le CCAS - 2025V010.
No2025/12/0524 : « Gard Rebonds )).
Convention de mise ;' disposition temporaire d'installation sportive :
De janvier 2026 à février 2026
No202S/12/OS2S : Avenant nol au lot I du marché d'assurances patrimoine, flotte automobile, protection fonctionnelle, véhicule de transport de personnes et responsabilité civile et tous risques de la commune et du CCAS de Vauvert dans le cadre d'un groupement de commandes.
No2025/12/0526 : Contrat de prestations de services dans le cadre des animations de la parade de Noël, le samedi 6 décembre 2025.
No2025/12/0527 : Retrait de la décision no202S/10/0459 en date du 5 novembre 2025.
No2025/12/0528 : « Comité Départemental Sport Adapté du Gard )). Convention de mise à disposition temporaire d'installations sportives : Mercredi 3 décembre 2025
No2025/1 2/0529 : « Judo Club Vauverdois )).
Convention d'occupation temporaire d'installations sportives - Championnat officiel départemental
du 31 Janvier 2026 au Ier février 2026.
No2025/12/0530 : Attribution du marché « Fourniture de repas à I'ALSH et à la crèche de Vauvert )).
No2025/12/0531 : Contrat « Lumiplay )) de prestations de services de création et de planification de messages à destination du public et services associés avec la société Lumiplan Ville.
59 No2025/12/0532 : Contrat de maintenance préventive et vérification des installations de sécurité incendie (SSI) signé entre la société IMIPROSERVICE et la commune de Vauvert, pour les salles Bizet- Mistral, la salle des archives de l'Hôtel de ville, le Foyer communal de Gallician et le Centre sportif Robert Gourdon.
No2025/12/0533 : Cession d'un véhicule municipal Volvo immatriculé DX-971-XM à Borras Trucks.
Décision modificative de la décision no2025/1 1/0474 du 4 novembre 2025.
No2025/12/OS34 : Convention de partenariat entre l'Hôpital de jour de Vauvert et la médiathèque Simone Veil.
No2025/12/0535 : Choix de l'attributaire du marché « Fourniture de deux véhicules d'occasion pour la commune de Vauvert à l'usage de son service Espaces publics : un camion benne et un camion multi benne ampli roll ».
No202S/12/0536 : Société Lyric Opérette.
Contrat de prestations de services dans le cadre des animations du marché de noël du samedi6
décembre 2025.
Retrait de la décision no2025/09/0409
No2025/12/0537 : Avenant à la convention de mise à disposition de l'association du Tennis Club de Vauvert des installations municipales de tennis situées sur la parcelle cadastrée Section AN no49. Adjonction de deux terrains de padel.
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Mme Sandrine Rios tient à préciser que la créaUon du port de Gallician éta« en 1988 sous M. Pierre André et
non en 1991 sous /e mandat de M. Guy Rocca.
M. /e maire répondqu'il faudmit par/er de /a même chose, il persisteen disant que la halte nautjquea été construite sous M. Guy Rocca et avant la halte nauUque, il n'avait de port que /e nom.
M. Gimenez demande une précision par rapport au bail signé avec Îa C.G.T (rMcision no202511210522 :prêt à
usage d'un local à rUnion locale CGT). M. /e moire répond que c'est la reconductjon du bail qui existe de manière
conùnue depuis des décennies.
Ce local est occupé par runion /oca/e C.G.T et qui rend service à rensemble des travailleurs de la ville.
M. Serge Garnier souhaite avoir des précisions sur /a décision no202511210531 : contrat « Lumiplay )) avec la
sociétéLumiplanVille pour uneprestatjonde service de créatjonet de planification de message à destjnatjon du public à service associé avec cette société. C'est un contrat de 200,00 euros par an et IOO,OO euros par
publication. 400,00 eurospour avoirdeuxpublicatjons sur despanneaux lumineux, est
publications.M. Garnier maimjentquesur /e contmtil estmarquédeuxf»ublications, deuxcentseurosJ./e maire maintient qu'il s'agit de /a maintenance.
M. Sommocal revient sur le local C.G.7: // est surpris que roppositjon ne sache pas qu'à ce local, il y a une
permanence juridique qui permet aux salariésen difficultéavecleur employeur de prendrecontactavecdes avocats et de se faire aiderf»our pouvoirrentrerdansunedéfense quandils sontvmimentembêtés. // tient à /es en informercar jl a cru comprendre que cesdernierstemps,ropposffion était très intéressée par les salœiés et f»ar leur avenir. Ils peuventaiguiller/esdemandeurs verscelocal,il y a toujoursquelqu'un pour /esrecevoir.
M. /e maire condut,que /es é/us sont là def:»uis six ans,qu'ils se sont réunis 40 fois, qu'ils ont voté / 098 délibérations dont de nombreuses à /'unanimitéet quelsque soit /es différentset ils existent, sur des sujets importants, ils sontvrais,profonds maisils ont la chance depouvoir/esexprimerdanscettesa//ejMame si parfois, il y a la vivacité du f»ropos, ils ont fait Ùivre f»endant six ans cette chmce qu'ils ont d'être dansun paysoù ron peut avoir des proposdifférents, en par/er,échanger, être majoritaire,minoritaire.C'est commecela que l'on chemine, c'est comme cela que notre pays vit, et par rapport à l'état du monde aujourd'hui, c'est une chance et un privilège.
M. Ie maire souhaiteremercier/es é/us,de roppositionet de la majorité,pour avoir fait ce cheminpœceque lorsqu'on s'engage, que /'on décide d'être candidat, on accepte par avance de donner une pœtje de soi, une parùe 'de sa vie,de donnerdu sensà ce queron fatt,à ce queron va dire pour améliorer la viede toussur un territoire, et pour finalement, bien vivreensemb/e qui queron soit et d'où que ron vienne, alorsmercipour cet engagement. // est heureuxde ne pas avoireu,parcequec'estarrivéailleurs, à faire évacuer la sa//e, ils ont réussi à fonctionner' et il remercie M. Meizonnet. Quelquefois, on s'enflamme un peu,on est desgensdu midi,des(( réboussiers )), on' ,nese comprend f»as toujours, maison a réussià faire vivrece débat et c'estce queJeanDeenatveut en retenir.'
M. /e maire remercie également ceuxqui ne serontlus là,car ils ont décidéde ne plus être candidatet ils ne se re'présenteront pas.Lesautresdépendront du choixdesurnes,du choixdesVauverdois, eest J"na/ement la beauté de notre démocratie et de notre République.
Le conseil municipal prend acte des décisions rapportées.
M. /e Maire cède la parole à /Hme Kœy Guyot :
« M. /e Maire, chers collègues, ce dernier conseil municipal de la mandoture 2020 - 2026 est pour moi /e dernier
tout court en tant qu'é/ue. Vous savez que je ne suis pas candidate à un nouveau mandat. C'est une décision qui,
s'appuiesur desraisonsfamiliales et personne//es. Je vaisme consacrer à mon mandatde consei//ère régionale qui me sollicite beaucoup, notamment sur /es questjons d'agricuhure, de pêche et de cu/ture taurine puisque
CaroleDelgam'a confiée /a délégation PlanCamargue. C'estdoncavecun f»eùt f»incement au cœurqueje quitte cette instancemunicifxileaprèstrois mandats,un mandat dans ropf»osition et deuxmandatsdansla majorité de Jean Denat.Je remercie toutes ce//eset tous ceux qui m'ont permis d'apporter ma pierre à rédifice modestement, à commencer f»ar JeanDenat avecqui nousavonspartagébeaucoup de choses, des bons,des mauvais moments mais sunout des bons, mais également vous mes chers collègues, ainsi que /es services
municipaux. J'esf»ère avoir été utile à ma commune, je continuemis à veillersur son avenirdansmon rôle de conseillère régionale, Bonne chance à Vauvert, je vous remercie. ))
Applaudissements.
M. Ie maire dôture la séance à 20h39.
Le secrétaire de séance Le maire
tu'A i(
Nicolas net
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