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Déliberation - DELIBERATIONS 5
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Piolenc.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de VAUCLUSE
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 29 Séance ordinaire du 18 janvier 2023
En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 24 L’an deux mil vingt trois
Pour : 24
Date de Convocation :
11 janvier 2023
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réumi au nombre prescrit par la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de:
M. Louis DRIEY, Maire
Mme Brigitte MACHARD ; M. Michel VIDAL; Mme Françoise
CARRERE ; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN :
M. Patrick PICHON; Mme Géraldine ORTEGA; Mme Gilberte
LAVESQUE. Mme Chantal COUDERC; Mme Patricia RICHAUD ; M.
Jean-Pierre MARTIN ; M. Guy KOLOMOETZ ; M. Simon BOYER ; M.
Philippe PATITUCCI; M. Georges BOUTINOT; Mme Yolande
SANDRONE ; M. Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON.
Ont donné pouvoir : |
M. Bernard VIAL procuration à M. Michel VIDAL
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Mme Julie DAMERY procuration à M. Simon BOYER
Mme Sophie TOUCHARD procuration à Mme Brigitte MACHARD
Mme Valérie FALCO procuration à Mme Yasmina VAUDRON
Absents: Mme Majida TRID; MM. Jean-Christophe CLEMENT;
Christophe RIGAUD; Ilan ANDRES,; Gaëthan FLORES.
Secrétaire de séance: M. Philippe PATITUCCI
Délibération n°1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022
Rapporteur : M. Louis DRIEV
Le rapporteur expose :
Le conseil municipal est amené à approuver le procès-verbal de la séance du :
-14 décembre, transmis par mail en date du 20 décembre 2022.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
-Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre
2022,
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e Maire, République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de VAUCLUSE
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres |
Afférents au Conseil Municipal : 29 Séance ordinaire du 18 janvier 2023
En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 25 L'an deux mil vingt trois
Pour : 25
et le 18 janvier à 19 heures
Date de Convocation :
11 janvier 2023
Délibération n°2
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de :
M. Louis DRIEY, Maire
Mme Brigitte MACHARD ; M. Michel VIDAL; Mme Françoise
CARRERE ; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN ; M.
Patrick PICHON ; Mme Géraldine ORTEGA ; Mme Gilberte LAVESQUE ;
Mme Chantal COUDERC; Mme Patricia RICHAUD; M. Jean-Pierre
MARTIN ; M. Guy KOLOMOETZ ; M. Simon BOYER; M. Jean-
Christophe CLEMENT; M. Philippe PATITUCCI; M. Georges
BOUTINOT; Mme Yolande SANDRONE ; M. Frantz CHOPLIN ; Mme
Yasmina VAUDRON.
Ont donné pouvoir :
M. Bernard VIAL procuration à M. Michel VIDAL
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
. Mme Julie DAMERY procuration à M. Simon BOYER
Mme Sophie TOUCHARD procuration à Mme Brigitte MACHARD
Mme Valérie FALCO procuration à Mme Yasmina VAUDRON
Absents: Mme Majida TRID; MM. Christophe RIGAUD; Ilan ANDRES: Gaëthan FLORES.
Secrétaire de séance: M. Philippe PATITUCCI
Arrivée de M. Jean-Christophe CLEMENT à 19 heures 04
Autorisation du Conseil municipal pour engager des dépenses
d’investissement préalablement au vote du budget 2023
Rapporteur : M. Louis DRIEY
Le rapporteur expose :
Le rapporteur expose :
Dans le cadre de l’Article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales cité ci-dessous « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption Délibération n°2 : Autorisation du Conseil municipal pour engager des dépenses
d'investissement préalablement au vote du budget 2023
du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider ef les mandaier dans la limite des crédits de paiement prévus au litre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à engager des
dépenses d'investissement, d'un montant total de 324 408,03 € avant le vote du
budget primitif 2023, étant entendu que le total de ces dépenses n’excède pas
le quart des dépenses réelles d'investissement (1 297 632,14 €) de l'exercice
précédent.
Le Conseil municipal est donc amené à approuver l’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Autorise M. le Maireà engager des dépenses d’investissement à hauteur de 324 408,03 € avant le vote du budget 2023,
_Précise que ce montant n’excède pas le quart des dépenses réelles
d'investissement de l’année 2022 soit 1 297 632.14 €.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Répartition des dépenses d'investissemen ' ER
imputation
Compte Intitulé du compte En Monts nt .
202 [Documents d'Urbanisme 15 750,00 €
2031 Frais d'études | 10 000,00 €
2112 |Terrains de voirie 450,00 €
ne ne 7 008,03 € 21318
| Autres bâtiments publics 10 000,00 €
2135 |Installations générales 126 500,00 €
2151 | Réseaux de voirie 12 500,00 €
21534 | Réseaux d'électrification 45 100,00 €
2182 _ Matériel de transport 90 000,00 €
2184 | Mobilier | 4 100,00 €
2188 fee Ton 3 000,00 €
TOTAL 324 408,03 €
Le Maire, République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de VAUCLUSE |
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal: 29 Séance ordinaire du 18 janvier 2023
En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 25 L'an deux mul vingt trois
Pour : 25
et le 18 janvier à 19 heures
Date de Convocation :
11 janvier 2023
: : Délibération n°3 :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de :
M. Louis DRIEY, Maire
Mme Brigite MACHARD ; M. Michel VIDAL; Mme Françoise
CARRERE; M. Roland ROTICCI; Mme Françoise GRANDMOUGIN ;
M. Patrick PICHON; Mme Géraldine ORTEGA; Mme Gilberte
LAVESQUE; Mme Chantal COUDERC ; Mme Patricia RICHAUD ; M.
Jean-Pierre MARTIN ; M. Guy KOLOMOETZ ; M. Simon BOYER ; M.
Jean-Christophe CLEMENT; M. Philippe PATITUCCI; M. Georges
BOUTINOT ; Mme Yolande SANDRONE ; M. Frantz CHOPLIN ; Mme
Yasmina VAUDRON.
Ont donné pouvoir :
M. Bernard VIAL procuration à M. Michel VIDAL
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Mme Julie DAMERY procuration à M. Simon BOYER
Mme Sophie TOUCHARD procuration à Mme Brigitte MACHARD
Mme Valérie FALCO procuration à Mme Yasmina VAUDRON
Absents: Mme Majida TRID; MM. Christophe RIGAUD; Ilan ANDRES:
Gaëthan FLORES. |
Secrétaire de séance: M. Philippe PATITUCCI
Prise en charge par la commune de diverses coupes de bois, suite à
l’incendie de l’été 2022
Rapporteur : M. Patrick PICHON
Le rapporteur expose :
Dans le cadre de l’incendie ayant eu lieu à l’été 2022, 30 hectares de bois ont
brûlé. Après examen des bois par les agents du centre national de la propriété
forestière (CNPF), organisme d’Etat, 15 hectares ont été coupés et valorisés.
L'ensemble des propriétaires concernés ont été recherchés afin que ces
derniers donnent leur accord et soient rémunérés.
Les propriétaires des parcelles À 609 et À 607, À 638 et AC 110 n’ont pas été
retrouvés.
En accord avec le CNPF, la commune a accepté de les prendre en charge et de
conserver l’argent ainsi récolté de la vente de ces bois. Il appartiendra aux héritiers de solliciter la mairie, d’apporter la preuve de leur dévolution Délibération n°3 : Prise en charge par la commune de diverses coupes de bois, suite à
l’incendie de l’été 2022
successorale et ainsi leur droit de propriété et la Commune reversera la somme due au titre de ces coupes.
Le rapporteur entendu,
Accepte de prendre en charge ces coupes en l’absence de connaissance des propriétaires concernés
Rendra les sommes dues aux propriétaires ou à leurs héritiers en contre partie de la preuve de leur droit de propriété
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
F # Louis DRIEY République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de VAUCLUSE
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal: 29 Séance ordinaire du 18 janvier 2023
En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 25 L'an deux mil vingt trois
Pour : 25 |
et le 18 janvier à 19 heures
Date de Convocation :
11 janvier 2023
. Délibération n°4 :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de :
M. Louis DRIEY, Maire
Mme Brigitte MACHARD ; M. Michel VIDAL; Mme Françoise CARRERE ; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN ; M. Patrick PICHON ; Mme Géraldine ORTEGA ; Mme Gilberte LAVESQUE : Mme Chantal COUDERC ; Mme Patricia RICHAUD : M. Jean-Pierre MARTIN ; M. Guy KOLOMOETZ ; M. Simon BOYER; M. Jean- Christophe CLEMENT; M. Philippe PATITUCCI; M. Georges BOUTINOT; Mme Yolande SANDRONE; M. Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON.
Ont donné pouvoir :
M. Bernard VIAL procuration à M. Michel VIDAL
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Mme Julie DAMERY procuration à M. Simon BOYER
Mme Sophie TOUCHARD procuration à Mme Brigitte MACHARD
Mme Valérie FALCO procuration à Mme Yasmina VAUDRON
Absents: Mme Majida TRID; MM. Christophe RIGAUD; Ilan ANDRES: Gaëthan FLORES. | |
Secrétaire de séance: M. Philippe PATITUCCI
Abrogation de la délibération n°41 du 25 juin 2013 : acquisition à l’euro symbolique d’une placette de retournement sise impasse de la Bruge.
Rapporteur : Mme F rançoise GRANDMOUGIN
Le rapporteur expose :
Par délibération n°41 du 25 juin 2013, le conseil municipal avait approuvé l’achat à l’euro symbolique d’une parcelle de terrain d’une superficie d’environ 193m° référencée au cadastre section AH n°105 sise impasse de la Bruge, afin d’y créer une placette de retournement.
Vu qu’une partie des propriétaires actuels ne veut pas signer l’acte de cession en la forme administrative, le conseil municipal est amené à abroger la délibération nommée ci-dessus et de ce fait renonce à la création de la placette de retournement.
Le rapporteur entendu, Délibération n°4 : Abrogation de la délibération n°41 du 25 juin 2013 : acquisition à l’euro
symbolique d’une placette de retournement sise impasse de la Bruge.
Le conseil municipal délibère,
Approuve l’abrogation de la délibération n°41 du 25 juin 2013, portant sur l’acquisition à l’euro symbolique d’une parcelle de terrain référencée au cadastre section AH n°105, sise impasse de la Bruge, permettant la création d’une placette de retournement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
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Accusé de rèce République Française | EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de VAUCLUSE
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal: 29 Séance ordinaire du 18 janvier 2023 En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 25 L’an deux mil vingt trois
Pour : 25
et le 18 janvier à 19 heures
Date de Convocation :
11 janvier 2023
Délibération n°5 :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de :
M. Louis DRIEY, Maire
Mme Brigite MACHARD ; M. Michel VIDAL; Mme Françoise CARRERE; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN : M. Patrick PICHON ; Mme Géraldine ORTEGA ; Mme Gïilberte LAVESQUE; Mme Chantal COUDERC ; Mme Patricia RICHAUD ; M. Jean-Pierre MARTIN; M. Guy KOLOMOETZ; M. Simon BOYER; M. Jean-Christophe CLEMENT; M. Philippe PATITUCCI; M. Georges BOUTINOT; Mme Yolande SANDRONE; M. Frantz CHOPLIN; Mme Yasmina VAUDRON.
Ont donné pouvoir :
M. Bernard VIAL procuration à M. Michel VIDAL
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Mme Julie DAMERY procuration à M. Simon BOYER
= AT Am
Mme Valérie FALCO procuration à Mme Yasmina VAUDRON
Absents: Mme Majida TRID; MM. Christophe RIGAUD; Ilan ANDRES; Gaëthan FLORES.
Secrétaire de séance: M. Philippe PATITUC CI T2 :
Lancement d’une procédure d'expropration pour Pagrandissement du cimetière. °
Rapporteur : M. Louis DRIEY
Le rapporteur expose :
Afin de répondreà un besoin réel de la collectivité, vu l'augmentation
constante de la population Piolençoise depuis ces 40 dernières années, 1l
est devenu impératif pour la commune d’agrandir le cimetière, sur
l'emplacement réservé n°1 du PLU (Plan Local d'Urbanisme), parcelle BA
1 d’une contenance cadastrale de 29 a 22 ca, soit 2 922 nv et sur la parcelle
BD 327 d’une contenance cadastrale de 8 a 88 ca, soit 888 m2, pour une
contenance totale de 38 a 10 ca soit 3 810m2. Il est ici également précisé
que la commune 2 initié la procédure d’abandon de concession aux fins de
récupération de 17 concessions perpétuelles.
La réalisation de cet aménagement relève d’un programme général de
travaux d'investissement dont le montant n’atteint pas le seuil financier de
1 900 000 €. De ce fait, il n’ya pas lieu de procéder à une étude d’impact Délibération n°5 : Lancement d’une procédure d’expropriation pour l’agrandissement
du cimetière.
qui soumet le projet à l'enquête publique spécifique de la loi 83-630 du 12
juillet 1983 dite loi « Bouchardeau ».
La Commune ne dispose pas de la maîtrise foncière du projet. Aussi, elle a
mené une négociation avec les propriétaires, la famille MILLET.
Cependant, les parcelles n'ayant pu être acquises par voie amiable, la
Commune souhaite avoir recours à la procédure d’expropriation.
Afin d’obtenir la maîtrise totale du foncier, soit par voie amiable, soit par
voie d’expropriation, la Commune doit solliciter de Madame la Préfète de
Vaucluse l'ouverture d’une enquête publique préalable :à la Déclaration
d'Utilité Publique (DUP), l'ouverture d’une enquête parcellaire conjointe
ainsi que dans ce cas particulier d’une étude au sens de l’article L 2223-1
du code général des collectivités territoriales et des articles R122-1 et
suivants du code de l’environnement.
Le cabinet COURBI à Orange est chargé par la Commune du suivi de ce
dossier.
Vu l'article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment le© chapitre 3 ütre 2 livre 1,
nr rm T7
mn 2e
suivants,
mem RO RO
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n°86 du Conseil
municipal du 21 octobre 2020.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil municipal délibère,
Décide d’acquérir les parcelles nécessaires à agrandissement du cimetière,
par voie d’expropriation,
De solliciter de Madame la Préfète de Vaucluse :
-louverture d’une enquête publique préalable de la Déclaration d’Utilité
Publique,
-louverture d’une enquête parcellaire conjointe à l'enquête préalable à la
DUP,
- son avis sur le contenu exact de l’étude environnementale au sens de l’article R 122-4 et suivants du code de l’environnement Délibération n°5 :
(
Lancement d’une procédure d’expropriation pour l'agrandissement du cimetière.
Dit que la commune mandatera à lissue tout bureau d’étude
environnemental nécessaire à cette fin
Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa
transmission au Préfet et de laccomplissement des mesures de publicité
précitées,
Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier, , 1° , , 3 e. , . CC sachant que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie
pendant un mois.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
acte rendu exécutoire 2 eee
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Le Maire. —. _
AR A 7 A République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de VAUCLUSE
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 29 Séance ordinaire du 18 janvier 2023
En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 26 L'an deux mil vingt trois
Pour : 26
et le 18 janvier à 19 heures
Date de Convocation :
11 janvier 2023
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de :
M. Louis DRIEY, Maire
Mme Brigitte MACHARD ; M. Michel VIDAL; Mme Françoise
CARRERE; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN ;
M. Patrick PICHON; Mme Géraldine ORTEGA; Mme Gilberte
LAVESQUE ; Mme Chantal COUDERC ; Mme Patricia RICHAUD : M.
Jean-Pierre MARTIN ; M. Guy KOLOMOETZ ; M. Simon BOYER ; M.
Jean-Christophe CLEMENT ; Mme Majida TRID; M. Philippe PATITUCCI ; M. Georges BOUTINOT ; Mme Yolande SANDRONE ; M.
Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON.
Ont donné pouvoir :
M. Bernard VIAL procuration à M. Michel VIDAL
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Mme Julie DAMERY procuration à M. Simon BOYER
Mme Sophie TOUCHARD procuration à Mme Brigitte MACHARD
Mme Valérie FALCO procuration à Mme Yasmina VAUDRON
.Absents: MM. Christophe RIGAUD; Ilan ANDRES; Gaëthan FLORES. Secrétaire de séance: M. Philippe PATITUCCI
Arrivée de Mme Majida TRID à 19 heures 33
Délibération n°6 : Rapport annuel d’activité 2021 de la communauté de communes Aygues
Ouvèze en Provence/Approbation
Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD
Le rapporteur expose :
Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités
territoriales, «le Président de l'établissement public de coopération
intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement.
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au
conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la
commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de
coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil
municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Délibération n°6 : Rapport annuel d’activité 2021 de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence/Approbation
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an
au conseil municipal de l’activité de l'établissement public de coopération
intercommunale ».
Et comme le prévoit l’article 18 du règlement intérieur de la Communauté des
communes Aygues Ouvèze en Provence, les conseils municipaux de chacune
des communes adhérentes, doivent se prononcer sur le rapport d’activité
annuel de l’EPCI.
Le Conseil municipal est donc appelé à approuver le rapport d’activité 2021
de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Approuve le rapport annuel d'activité 2021 de la Communauté de communes
Aygues Ouvèze en Provence,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
ER
La
{20 Luis DRIEY République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de VAUCLUSE
| de là Commune de PIOLENC
Nombre de Membres |
Afférents au Conseil Municipal : 29 Séance ordinaire du 18 janvier 2023
En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 26 L’an deux mil vingt trois
Pour : 26 |
et le 18 janvier à 19 heures
Date de Convocation :
11 janvier 2023
Délibération n°7 :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la nouvelle salle du
Conseil municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle
sous la présidence de :
M. Louis DRIEY, Maire
Mme Brigite MACHARD ; M. Michel VIDAL; Mme Françoise CARRERE ; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGNN ; M. Patrick PICHON ; Mme Géraldine ORTEGA ; Mme Gilberte LAVESQUE ; Mme Chantal COUDERC ; Mme Patricia RICHAUD ; M. Jean-Pierre MARTIN; M. Guy KOLOMOETZ ; M. Simon BOYER; M. Jean-Christophe CLEMENT ; Mme Majida TRID; M. Philippe PATITUCCI; M. Georges BOUTINOT; Mme Yolande SANDRONE ; M. Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON.
Ont donné pouvoir :
M. Bernard VIAL procuration à M. Michel VIDAL
Mme Marie-Roger CUSCHIERT procuration à M. Louis DRIEY
Mme Julie DAMERY procuration à M. Simon BOYER
Mme Sophie TOUCHARD procuration à Mme Brigitte MACHARD
Mme Valérie FALCO procuration à Mme Yasmina VAUDRON
. Absents: MM. Christophe RIGAUD; Ilan ANDRES: Gaëthan
FLORES. |
Secrétaire de séance: M. Philippe PATITUCCI
Création d’un emploi non permanent
Rapporteur : Mme Géraldine ORTEGA
Le rapporteur expose :
Vu l'article L332-23 1° du Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget de la commune.
Conformément à l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique susvisé, les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents … pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois.
CREATION : Délibération n°7 : Création d’un emploi non permanent
GRADES OU EMPLOI | CTG | CREATIONS | INDICES
Service de la Crèche — Halte-garderie
Educateur de Jeunes Enfants A 1 Brut 680
Majoré 566
Cet-emplorest-affihé-à RCANTEC:
Il est précisé que les dépenses inhérentes à ce recrutement seront inscrites
au budget primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de
fonctionnement.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Décide de créer l’emploi susmentionné,
Indique que les dépenses inhérentesà ce recrutement seront inscrites au
budget primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. République Française | EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de VAUCLUSE
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 29 Séance ordinaire du 18 janvier 2023
En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 26 L'an deux mil vinet trois
Pour : 21
Contre : 5 et-le 18 janvier à 19 heures
Date de Convocation :
11 janvier 2023
Délibération n°8 :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de :
M. Louis DRIEY, Maire
Mme Brigitte MACHARD ; M. Michel VIDAL; Mme Françoise
CARRERE ; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN ;
M. Patrick PICHON ; Mme Géraldine ORTEGA; Mme Gilberte
LAVESQUE; Mme Chantal COUDERC; Mme Patricia RICHAUD ; M.
Jean-Pierre MARTIN ; M. Guy KOLOMOETZ ; M. Simon BOYER; M.
Jean-Christophe (CLEMENT ; Mme Majida TRID; M. Philippe
PATITUCCI ; M. Georges BOUTINOT ; Mme Yolande SANDRONE : M.
Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON.
Ont donné pouvoir :
M. Bernard VIAL procuration à M. Michel VIDAL
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Mme Julie DAMERY procuration à M. Simon BOYER
Mme Sophie TOUCHARD procuration à Mme Brigitte MACHARD
Mme Valérie FALCO procuration à Mme Yasmina VAUDRON
Absents: MM. Christophe RIGAUD); Ilan ANDRES; Gaëthan FLORES.
Secrétaire de séance: M. Philippe PATITUCCI
Création d’un ., emploi permanent de chef de police
municipale/Approbation
Rapporteur : Mme Géraldine ORTEGA
Le rapporteur expose :
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget de la commune :
Vu le tableau des effectifs.
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service suite à un départ à
la retraite. | Délibération n°8 : Création d’un emploi permanent de chef de police
municipale/Approbation
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire, à temps complet, au grade de chef de service de police municipale principal de première classe.
Ï est précisé que la dépense inhérente à ce recrutement sera inscrite au budget primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.
L.n.vasnapées. maintes las LV LAUVUUILURE UEILULINUIELE,
Le conseil municipal délibère,
Décide de créer un emploi permanent de chef de service de police municipale principal de première classe à temps complet,
Approuve le nouveau tableau des effectifs correspondant,
Indique que la dépense inhérente à ce recrutement sera inscrite au budget primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Louis DRIEY ETAT DU PERSONNEL AU 19 01 2023
| GRADES OÙ EMPLOIS [Catégories [Effectifs budgétaires [Effectifs pourvus [Dont TNC|
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal À 1 1 0
Attaché À 1 0 0
Rédacteur B 2 2 0
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 5 5 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C À 2 0
Adjoint administratif C 2 1 0
TOTAL | | 15 | 11 [__0 |
GRADES OU EMPLOIS [Catégories Effectifs budgétaires Effectifs pourvus [Dont TNC
FILIÈRE TECHNIQUE
de maîtrise | 1 0
de maîtrise 1 0
ue de ère classe | 1 0
technique de 2ème classe 11 0
nt tech 7 1
TOTAL | 31 | 21 | 1 |
GRADES OU EMPLOIS [Catégories [Effectifs budgétaires [Effectifs pourvus [Dont TNC|
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Infirmier en soins généraux hors classe A 1 Ô 0
Infirmier en soins généraux de classe normale À L 0 0
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 3 1 0
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 4 2 0
TOTAL | 9 | 3 | 0 |
| GRADES OU EMPLOIS [Catégories [Effectifs budgétaires [Effectifs pourvus [Dont TNC]
FILIERE SOCIALE |
Educateur de jeunes enfants À 2 1 0
Agt spécialisé des écoles maternelles ppal de 1ère classe C 2 2 0
Agt spécialisé des écoles maternelles ppal de 2ème classe C 6 1 Ô
TOTAL | | 10 | 4 |_ 0 |
GRADES OÙ EMPLOIS [Catégories [Effectifs budgétaires [Effectifs pourvus [Dont TrNC|
FILIERE POLICE MUNICIPALE |
chef de service de police municipale principal de 1ère classe B 2 1 0
3rigadier chef principal C 2 1 0
sardien-Brigadier de police municipale C 4 3 .… ©
FOTAL | 8 | 5 | 0
GRADES OU EMPLOIS [Catégories Effectifs budgétaires Effectifs pourvus [Dont TNC|
FJLIFERE SPORTIVE | |
= TAPS principal de 1ère classe B 1 1 0
=ducateur des A.P.S. B 1 0 0
TOTAL | 2 | 1 [0 |
GRADES OÙ EMPLOIS [Catégories [Effectifs budgétaires [Effectifs pourvus |Dont TNC|
“-ILIÈRE ANIMATION
\djoint d'animation principal de 2ème classe C | 3 3 0
\djoint d'animation C___! 5
7 AGÇCUSS de ré in - Miinisière de laissons
"OTAL BAOO7 DE 8 | 5
| 0 |
lOTAL GENERA 83 50 1 République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de VAUCLUSE
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 29 Séance ordinaire du 18 janvier 2023
En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 26 L’an deux mil vingt trois
Pour : 26
19 heures D et ] T8 ani f LR “ue À 7 7 VOLE Ÿ L
Date de Convocation :
11 janvier 2023
Délibération n°9 :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de :
M. Louis DRIEY, Maire
Mme Brigitte MACHARD ; M. Michel VIDAL; Mme Françoise
CARREÈRE ; M. Roland ROTICCI; Mme Françoise GRANDMOUGIN ;
M. Patrick PICHON ; Mme Géraldine ORTEGA; Mme Gilberte
LAVESQUE ; Mme Chantal COUDERC ; Mme Patricia RICHAUD ; M.
Jean-Pierre MARTIN ; M. Guy KOLOMOETZ ; M. Simon BOYER ; M.
Jean-Christophe (CLEMENT ; Mme Majida TRID; M. Philippe
PATITUCCI ; M. Georges BOUTINOT ; Mme Yolande SANDRONE ; M.
Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON.
Ont donné pouvoir :
M. Bernard VIAL procuration à M. Michel VIDAL
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Mme Julie DAMERY procuration à M. Simon BOYER
Mme Sophie TOUCHARD procuration à Mme Brigitte MACHARD
. Mme Valérie FALCO procuration à Mme Yasmina VAUDRON
Absents: MM. Christophe RIGAUD; Ilan ANDRES: Gaëthan FLORES.
Secrétaire de séance: M. Philippe PATITUCCI
Recrutement sur un emploi permanent d’attaché
territorial/Approbation
Rapporteur : Mme Géraldine ORTEGA
Le rapporteur expose :
Vu les articles L313-1, L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction
publique territoriale ;
Vu le budget de la commune ;
Vu le comité technique du 5 décembre 2022 ;
Vu la vacance à intervenir d’un emploi permanent d’attaché territorial à
temps complet.
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique
susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Délibération n°9 : Recrutement sur un emploi permanent d’attaché
territorial/Approbation
La délibération indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être
pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique
le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de
rémunération de l'emploi créé.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au
Chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.
Considérant la nécessité de recruter un Directeur Général Adjoint, à temps
complet, sur l’emploi permanent d’attaché territorial vacant.
Missions :
-Assister le Directeur Général des Services dans la mise en œuvre des orientations stratégiques de la Ville,
-Manager, coordonner et animer le service administratif,
-Préconiser et mettre en œuvre les solutions juridiques sur les affaires et
projets et de la Ville ayant des implications juridiques,
-Conseiller les élus et participer à la rédaction de dossiers transversaux ou complexes en lien avec les services,
-Garantir la qualité des actes de la collectivité, veiller au respect des règles juridiques de fonctionnement des collectivités territoriales et des procédures administratives,
-Développer une culture juridique dans la collectivité.
Poste :
Attaché territorial — Juriste
Filière administrative
Profil :
L’agent devra justifier :
-D’un master IT en droit public (BAC+ 5),
-D’une expérience de plus de 6 ans sur un poste similaire,
-De connaissances avérées de l’environnement territorial,
-De qualités pédagogiques,
-De qualités rédactionnelles.
Compte tenu de la spécificité du poste, il convient d’envisager de recruter
un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L332-8 du
Code général de la fonction publique territoriale.
Dans ce cas, le contrat d’une durée maximale de 3 ans sera conforme aux
dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et sera assorti d’une
rémunération sur la base de l’échelle d’attaché — indice brut 693 majoré 575
afférent au 8% échelon du grade d’attaché territorial.
Il est précisé que la dépense inhérente à ce recrutement sera inscrite au
budget primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.
Le rapporteur entendu, Délibération n°9 : Recrutement sur un emploi permanent d’attaché
territorial/Approbation
Le conseil municipal délibère,
Décide de pourvoir au recrutement du Directeur Général Adjoint sur le poste d’attaché territorial, d’ores et déjà créé au tableau des effectifs, et face
aux spécificités du poste et aux besoins de la Ville de se réserver la
possibilité de recruter un contractuel.
Indique que la dépense inhérente à ce recrutement sera inscrite au budget
primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de VAUCLUSE |
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 29 Séance ordinaire du 18 janvier 2023 En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 26 L’an deux mil vingt trois
Pour : 26
et le 18 janvier à 19 heures
Date de Convocation :
11 janvier 2023
Délibération n°10 :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de :
M. Louis DRIEY, Maire
Mme Brigitte MACHARD ; M. Michel VIDAL; Mme Françoise CARRERE ; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN ; M. Patrick PICHON ; Mme Géraldine ORTEGA ; Mme Gilberte LAVESQUE : Mme Chantal COUDERC ; Mme Patricia RICHAUD ; M. Jean-Pierre MARTIN ; M. Guy KOLOMOETZ; M. Simon BOYER; M. Jean- Christophe CLEMENT ; Mme Majida TRID ; M. Philippe PATITUCCI ; M. Georges BOUTINOT ; Mme Yolande SANDRONE ; M. Frantz CHOPLIN : Mme Yasmina VAUDRON.
Ont donné pouvoir :
M. Bernard VIAL procurationà M. Michel ÿ IDAL :
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuratien à M.-Louis DRIEY
Mme Julie DAMERY procuration à M. Simon BOYER
Mme Valérie FALCO procuration à Mme Yasmina VAUDRON
Absents: MM. Christophe RIGAUD; Ilan ANDRÈS; Gaëthan FLORES. Secrétaire de séance: M. Philippe PAFITUCCI
Motion de soutien à la candidature - du Tricastin pour accueillir deux réacteurs EPR2
Rapporteur : M. Louis DRIEY
Le rapporteur expose :
CELA FAIT PLUS DE 50 ANS QUE LES ELUS DU TERRITOIRE SE BATTENT POUR
DEVELOPPER CE QUI EST DEVENU AUJOURD” HUI UN POLE NUCLEAIRE UNIQUE
EN EUROPE SUR LE TRICASTIN :
ILS CONTINUERONT DE SE BATTRE POUR L’IMPLANTATION DE 2 NOUVEAUX
EPR !
Tout un territoire au sens le plus large du terme s’est développé depuis les années 1970 grâce et avec l’énergie nucléaire.
Ce domaine où la technologie est particulièrement forte génère des dizaines de milliers d’emplois directs et indirects et engendre des centaines de millions d’euros pour l’économie locale et le développement d’un bassin de vie. Délibération n°10: Motion de soutien à la candidature du Tricastin pour accueillir deux
réacteurs EPR2
Situé au cœur des départements de la Drôme, du Gard, du Vaucluse et de
l’Ardèche, l’impact positif de ce site, devenu un pôle unique en Europe,
dépasse bien évidemment le Tricastin.
Les enjeux sont dès lors énormes et les décisions qui seront prises pour
pérenniser où non la production d’électricité nucléaire sur le site du Tricastin
auront de fait des impacts importants à moyen et long termes.
Des décisions qui auront des répercussions sur l’avenir d’un bassin de vie où
s’est développée une tradition d’excellence dans la filière nucléaire sur un site
dont l’emplacement géographique est stratégique, où la réception favorable du
projet par la population est une réalité et où il existe une réelle dynamique et
l'écosystème complet, ce site intégrant le plus grand nombre d’activités de la
filière énergétique et nucléaire de France.
C’est d’ailleurs ce qui explique la mobilisation d’un grand nombre d’élus
d’Ardèche, de Drôme, du Gard et du Vaucluse pour défendre la candidature du
Tricastin pour accueillir deux EPR2.
Au-delà de la faisabilité technique de l’implantation de ce type de projet qui
incombe à l’opérateur historique, nous estimons en effet qu’il est de notre
responsabilité de nous exprimer publiquement sur notre volonté d’accueillir un
tel projet.
Sans négliger les considérations liées à l’indépendance énergétique de notre
pays et à la production d’énergie propre pour l’avenir, le projet EPR représente
un espoir immense pour notre territoire en termes d’emplois, d’aménagement
du territoire, de développement de la filière énergétique et d’investissements
nouveaux. | nn -
RSA Re ne
nm emem = sr. 277
à toutes les formes de production d’énergie durable : biomasse, éolien,
hydrolien, photovoltaïque, .….. mais aussi l'hydrogène, le Conseil municipal de
Piolenc réaffirme son soutien à l’implantation de ?’EPR2 dans le Tricastin en
Drôme provençale. LT
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère, 7
Adopte cette motion par : 26 voix
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
icte rendu exécyfoire Louis DRIEY après dépôt en préiec
Le: ru de
ct publiqation G Ae-Atinr
Hs