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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - d37 15 10 2020?x90681
Document publié le Samedi 10 octobre 2026 à 01h38
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - d37 15 10 2020?x90681)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉPARTEMENT de l'AUDE
REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
2020/
2%
DECISION DU PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE :
MARCHES PUBLICS
OBJET :
RESILIATION D UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ; VU le Code de la Commande Publique : VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézienanaise, Corbières et Minervois : VU
Ja
délibération
n°186/17,
du 20
Décembre
2017,
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie des attributions du conseil attributaire au Président de la
CCRLCM :
VU
la
notification
en
date
du
17/05/2017
du
marché
16
S
0006
aitribuant
le
marché
de
construction
d'une fourrière
animale communautaire lot
1
TERRASSEMENT VRD
à
l'entreprise Martin TP.
VU
je courrier adressé à
l'entreprise MARTIN
TP
par le maître d'œuvre
de l'opération
en date du
14/09/2026 et demandant la fourniture des attestations d'assurances VU les relances adressées la CCRLCM en date du 21/09/2020 et 23/09/2020 CONSIDERANT
la
nécessité pour
les
attributaires
de
marchés
publics
de
fournir une
attestation
d'assurance pour l'exécution de leurs contrats CONSIDERANT
que
l'absence
de
fourniture
de
ce
document
constitue
un
non
respect
des
e
“ements du titulaire du marché conformément
à
l'
le 3.5 du CCAP
CONSIDERANT
l'article
9.2
du
CCAP
qui
prévoit
que
le
non
respect
des
engagements
du
titulaire entraîne une résiliation du marché aux torts du titulaire et sans aucune indemnité CONSIDERANT
que
le
courrier
établi
par
l'entreprise
MARTIN
TP
en
date
du
25/09/2020
n'apporte pas de réponse en ce qui concerne les attestations d'assurance à ce jour non fournies
DECIDE :
ARTICLE 1° : la résiliation du marché 160006 lot 1
attribué à l'entreprise MARTIN TP
ARTICLE
2 :
Conforment
aux
dispositions
de
l'article
9.2
du
CCAP
celle
ci
ne
donnera
lieu
à
aucune indemnité. ARTICLE 3
: La dépense résultant de cette décision sera
imputée sur les crédits inscrits à cet effet
au budget de la CCRLCM de l’exercice en cours ; ARTICLE 4:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Monsieur
le
Comptable
Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE 5:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle de légalité ; ARTICLE 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Ampliation en sera :
- adressée à Monsieur le Comptable Public ;
REÇU À LA SOUS-PRÉFEC
-notifié à l’entreprise MARTIN TP
DE
NARBONNE
LE :
Fait à Lézignan-Corbières, le 15/10/2020