Procès Verbal - 05 27.04

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Procès Verbal - 05 27.04 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martial-d'Albarède. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 27.04)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, Commune de St Martial d'Albarède — Session du 27 avril 2026 Feuillet n° 1

Membres présents : CIPIERRE, FARNIER, DUBREUIL, MICOURAUD, DUVERNEUIL, BODDART, BALLOUT, DUBERNET, CARISTAN.

SEANCE DU 27 AVRIL 2026 A 18h 15

Date de convocation : 20 avril 2026

Date d’affichage : 20 avril 2026

L’an DEUX MIL VINGT-SIX, le 27 AVRIL, à 18H15, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Francis CIPIERRE, Maire,

conformément à l’article L 2121/10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS : CIPIERRE Francis, FARNIER Isabelle, DUBREUIL Pascal, MICOURAUD Jean-Yves, DUVERNEUIL Dominique, BODDART Francis, BALLOUT Jean-Paul, DUBERNET Nathalie, Yves CARISTAN.

EXCUSÉS : Mme Magali MICHAUDa donné procuration à Mr F. CIPIERRE ; Mme Cassandre GENEAU a donné procuration à Mr P. DUBREULIL ; SECRÉTAIRE : Mr Yves CARISTAN est élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la session du 04 avril 2026. Le procès-verbal est adopté

et signé.

DELIBERATION N° 2026/028 : SOUSCRIPTION EMPRUNT TRAVAUX REHABILITATION LO-

GEMENTS BARDET

Îl est précisé que nous avons un délai de 10 mois pour débloquer l'emprunt, d'autre part il sera nécessaire de

débloquer les fonds en fonction de nos besoins de financement, si possible début 2027 pour une 1° annuité en

2028.

Monsieur le Maire rappelle que pour financer les investissements 2026, il est opportun de recourir à un

emprunt de 100 000€.

Dans le cadre du financement du projet BARDET concernant les travaux de réhabilitation de logements

locatifs sociaux, la commune de Saint-Martial d’Albarède a consulté 2 établissements bancaires en vue de

recevoir une offre pour un emprunt répondant aux caractéristiques suivantes :

- Montant : 100.000 € (avec un second scénario éventuel de 150.000€)

- Durée: 10 ans

-__ Taux : fixe ou révisable indexé sur Le taux du Livret A.

Ont été consultées l’AFL, seule banque publique de développement exclusivement dédiée au monde public

local avec laquelle la commune a déjà emprunté et la Banque des Territoires, filiale de la Caisse des Dépôts,

qui dispose d’offres thématiques pour les collectivités locales.Commune de St Martial d'Albarède — Session du 27 avril 2026 Feuillet n° 2

Membres présents : CIPIERRE, FARNIER, DUBREUIL, MICOURAUD, DUVERNEUIL, BODDART, BALLOUT, DUBERNET, CARISTAN.

Montant 100.000 €

Durée 10 ans AFL BAT

Amortissement FMSARERS consta ntes Echéances annuelles trimestrielles

Trimestrialité 2 960,97 2773,86

Annuité 11 843,88 11095,44

Type Taux Fixe TLA +0,60%

Taux 3,41% 2,1%*

Total intérêts ** 18 157,79 10954,38

‘Taux caisse d'épargne 15% au ®r février 2026

Par simulateur

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, retient la proposition de la Banque des

Territoires proposant un crédit PAM (prêt à l’ Amélioration), et après en avoir délibéré,

DECIDE, à 10 voix pour et 1 abstention, d’autoriser M. Le Maire Francis CIPIERRE à signer un contrat de

prêt avec la Banque Des Territoires selon les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

- Montant du contrat de prêt : 100 000 EUR (cent mille euros)

- Durée Totale : 10 ans

- Fréquence : annuelle

-_ Echéances et intérêts prioritaires

- Taux: TLA + 0.60%

- Frais de dossier : Néant

- Commission d'engagement : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

M Le Maire, Francis CIPIERRE est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans

autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires

à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Il est souligné qu'il faut 10 mois pour débloquer les fonds.

DELIBERATION N° 2026/029 : DESIGNATION MEMBRES CCID

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une

commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires

et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.Commune de St Martial d'Albarède — Session du 27 avril 2026 Feuillet n° 3

Membres présents : CIPIERRE, FARNIER, DUBREUIL, MICOURAUD, DUVERNEUIL, BODDART, BALLOUT, DUBERNET, CARISTAN.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits ci-

vils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les cir-

constances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la com-

mission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le

renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 mai 2026.

Une proposition de liste nominative est faite :

TITULAIRES SUPPLEANTS

LACOMBLEZ Isabella JUHEL Maria Paula

GAREN Nicolas MOURNAUD Marie Aleth

REBEYROL Marlène LASTERNAS Josiane

DUBREUIL Bernard SAGET Nathalie

HARDY Rosette MARCHIVE Aline

DILLMANN Franck LAROCHE Nathalie

MERCADIER Stéphanie SIMON Jean François

EBRARD Gérard JOFFRE Yves

MAURANCE Serge PLICHON Dominique

TALUREAU Patrick CASTELLI Philippe

JAYAT Murielle JAFFRAIN Daniel

STRADY Sandra EYMERY Hervé

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- _ DECIDE pour que cette nomination puisse avoir lieu, d’approuver cette liste de 24 noms.

DELIBERATION N°2026/030 : CHANGEMENT STATUTS ATD 24

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : « Le département, des

communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public

dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux

établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique,

juridique ou financier. »

Vu la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une

Agence Technique Départementale,

Vu la délibération de l’Assemblée Générale constitutive de l’ATD 24 en date du 25 janvier 1983 approuvant

les statuts de l’ATD 24,

Mr le Maire informe le conseil que l’ATD 24 a procédé à la mise à jour de ses statuts.

Il rappelle que l’ATD 24 a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du département qui

le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier et a vocation à entreprendre toutes

études, recherches, démarches ou réalisations dans les domaines relevant de la compétence de ses membres,

et permettant notamment l’exercice des missions suivantes :Commune de St Martial d'Albarède — Session du 27 avril 2026 Feuillet n° 4

Membres présents : CIPIERRE, FARNIER, DUBREUIL, MICOURAUD, DUVERNEUIL, BODDART, BALLOUT, DUBERNET, CARISTAN.

- Ingénierie territoriale (Bâtiment, Voirie, Eau et Assainissement, Energie, Ouvrages d'art, etc.)

- Ingénierie numérique et données (Opérateur Public de Services Numériques, Assistance, Cartographie, IA

Territoriale, Cybersécurité, Protection des données, Système d’ Information, etc.)

- Ingénierie administrative et juridique (Marchés Publics, Aide au pilotage, Conseil aux élus, etc.)

- Appui aux stratégies territoriales (Résilience, Adaptation et Transition écologique, Mobilité, etc.)

- L'assistance d'ordre technique, juridique ou financier peut être étendue à d’autres domaines, dans les li-

mites de l’article L. 5511-1 du CGCT, par décision à la majorité de l’Assemblée Générale Extraordinaire de

l'ATD 24.

- L’ATD 24 pourra se constituer, en tant que de besoin, en centrale d’achats.

- L’ATD 24 pourra réaliser des missions d’assistance pour le compte de structures non-adhérentes, dans la

limite de 20 % de son chiffre d’affaires.

Les autres services proposés par l’ATD 24 font l'objet de conventions additionnelles selon les besoins de la

collectivité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la collectivité :

- __ APPROUVE les nouveaux statuts de l’ATD 24,

- PREND ACTE ET CONFIRME les modalités de représentation au sein de l'Assemblée Générale

conformément à l'article 8 des statuts de l’ATD 24,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution des missions de l’ATD

24.

Désignation des représentants de la commune auprès de l’ATD :

- Représentant titulaire : Mr le Maire F. CIPIERRE

-__ Représentant Suppléant : Mme M. MICHAUD

DELIBERATION N°2026 / 031 : SUBVENTIONS 2026

Le Conseil s'interroge sur les actions de la société de pêche sur notre commune et vue l’état des abords de

la rivière se demande si une intervention de la société de pêche. Jean-Paul Ballout et Jean-Yves Micouraud

se sont portés volontaires pour rencontrer le président de l'association et discuter sur les actions possibles.

Monsieur le Maire propose de donner des subventions aux associations suivantes :

- FOOTBALL CLUB ST MEDARD : 270.00 €

- ECOLE MATERNELLE D’EXCIDEUTIL : 100.00 €

-__ SOCIETE DE PECHE : 150.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE à l’unanimité l'attribution de subventions aux associations tel que mentionnées

- AUTORISE M. le Maire à verser aux associations les subventions indiquéesCommune de St Martial d'Albarède — Session du 27 avril 2026 Feuillet n° 5

Membres présents : CIPIERRE, FARNIER, DUBREUIL, MICOURAUD, DUVERNEUIL, BODDART, BALLOUT, DUBERNET, CARISTAN.

DELIBERATION N°2026/032 : DESIGNATION CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que :

-__ Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-18 relatif à l’adminis-

tration de la commune par le maire :

- Vu l'instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la Défense et du secrétaire d’État chargé de la Dé-

fense et des Anciens combattants invitant les communes à désigner un correspondant défense

- Considérant la nécessité de développer le lien Armée-Nation et de sensibiliser les administrés aux

questions de défense ;

Il faut désigner un correspondant défense.

Le correspondant défense est chargé, sous l’autorité du maire :

-_ D’informer le conseil municipal et les administrés sur les questions de défense (politique de défense,

organisation des forces armées, réserves, volontariat, recrutement) ;

-__ De contribuer à la sensibilisation des citoyens au parcours de citoyenneté et à la Journée défense et

citoyenneté ;

- De participer aux actions de mémoire et de valorisation du patrimoine liés aux anciens combattants et

aux conflits ;

-__ D'’assurer l’interface avec le délégué militaire départemental (DMD) et, le cas échéant, avec le

référent « correspondant défense » de l’Union-IHEDN

- De relayer les informations et documents transmis par le ministère des Armées et la préfecture

concernant la défense et le lien Armée-Nation.

-_ Les fonctions du correspondant défense sont exercées pour la durée du mandat municipal en cours,

sauf décision contraire du maire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DESIGNE en qualité de correspondant défense de la Commune Mr Francis BODDART,

conseiller municipal.

DELIBERATION N°2026/033 : RIFSEEP

APRES L’AVIS FAVORABLE DU 27 MARS 2026 DU CST :

Le Conseil Municipal sur rapport de M. Le Maire :

VU : Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notam-

ment son article 20,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-

blique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,

- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de

la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonc-

tions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction pu-

blique d’État,Commune de St Martial d'Albarède — Session du 27 avril 2026 Feuillet n° 6

Membres présents : CIPIERRE, FARNIER, DUBREUIL, MICOURAUD, DUVERNEUIL, BODDART, BALLOUT, DUBERNET, CARISTAN.

L’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans

la fonction publique de l’État.

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que

prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime

indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- D'une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions

exercées par l’agent

- Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible

d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque

cadre d'emplois

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :

- Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Adjoints administratifs

- Rédacteurs

- Adjoints Techniques

- Agents de Maitrises

- Techniciens

- Le cas échéant, le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public, agents

affectés à des missions temporaires.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement. Ce montant fait l’objet d’un réexamen : en cas

de changement de fonctions ou d’emploi ou en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite

d’une promotion, et au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non

complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous

et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités

légalement cumulables.Commune de St Martial d'Albarède — Session du 27 avril 2026 Feuillet n°7

Membres présents : CIPIERRE, FARNIER, DUBREUIL, MICOURAUD, DUVERNEUIL, BODDART, BALLOUT, DUBERNET, CARISTAN.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Les modalités de maintien et de suspension de l’IFSE et du CIA applicables pour les stagiaires, titulaires et

agents contractuels de droit public (agents affectés à des missions temporaires) sont les suivantes :

- Congé Maladie Ordinaire CMO, Congés annuels, congés pour accident de service ou

maladie professionnelle, congés pour maternité, paternité et adoption

Décret n° 2010-997 applicable à la FPE (Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie

ordinaire, congé maternité, congé paternité, temps partiel thérapeutique, accident de service ou maladie

professionnelle

- Congé Longue Maladie CLM / Congé Longue Durée CLD / Congé Grave Maladie GM

Pas de maintien du régime indemnitaire

Le non versement des primes s’appliquera pour les absences suivantes :

- En cas de grève

- En cas de suspension de fonctions, puisque l'agent n'exerce pas ses missions (article 30 de la loi

N°83-634 du 13 juillet 1983)

- En cas de congé non rémunéré

- En cas de congé pour formation professionnelle

- En cas de disponibilité

LE RATTACHEMENT À UN GROUPE DE FONCTIONS

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions

auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions

définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

-__ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires

de l’Etat ».

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :

GROUPES FONCTIONS MONTANT MONTANT

PLANCHER PLAFOND

ANNUEL ANNUEL

(facultatif)

CGl Responsable du service -- 10 500

technique

Agent polyvalent

C G2 Agent d’exécution 10 000

(technique) =

Agent polyvalent (technique)

Agent administratif

(administratif)

BG1 Rédacteur -- 12 000

TechnicienCommune de St Martial d'Albarède — Session du 27 avril 2026 Feuillet n° 8

Membres présents : CIPIERRE, FARNIER, DUBREUIL, MICOURAUD, DUVERNEUIL, BODDART, BALLOUT, DUBERNET, CARISTAN

L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Le montant d’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir

les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 1, grille de cotation des postes).

Le nombre de points total sur le critère d’expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir

le montant réel à attribuer à l’agent, en multipliant le « montant annuel théorique », par un coefficient en

pourcentage correspondant :

1 point = 1% de majoration.

LE CIA : PART LIEE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction

de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien

professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : annuellement.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non

complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous

et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- L'investissement

- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

- La connaissance de son domaine d’intervention

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

- _ L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs

- L’absentéisme

- Et plus particulièrement Le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES FONCTIONS MONTANT MONTANT

PLANCHER PLAFOND

ANNUEL ANNUEL

(facultatif)

CG1 Responsable du service -- 1260

technique

Agent polyvalent

C G2 Agent d'exécution 1200

(technique) --

Agent polyvalent (technique)

Agent administratif

(administratif)

BG1 Rédacteur -- 2000

TechnicienCommune de St Martial d'Albarède — Session du 27 avril 2026 Feuillet n° 9

Membres présents : CIPIERRE, FARNIER, DUBREUIL, MICOURAUD, DUVERNEUIL, BODDART, BALLOUT, DUBERNET, CARISTAN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

-__ D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

-__ D'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/05/2026,

- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de

référence,

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre

des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D'’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues

ci-dessus.

-__ De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

DELIBERATION N°2026/034 : ACHAT DE LA PARCELLE A146

M. le Maire explique au Conseil Municipal que la commune souhaite acquérir la parcelle A146 d’une surface

de 171 m? appartenant à SCI LAS GERTAS.

M. le Maire indique que la vente se fera par le biais d’un acte administratif rédigé par l’ Agence Technique

Départementale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- _ MANDATE M. le Maire à acquérir le terrain au prix de 1€ le m? soit 171€

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers relatifs à l’achat de

ce terrain

-_ MANDATE Isabelle FARNIER 1°" adjointe à signer l’acte administratif en tant que représentante de la collectivité.

DELIBERATION _N°2026/035 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA

CCILAP :

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Générale des impôts

Vu la délibération n°DC-2026-040 du 16 avril 2026 de la Communauté de communes Isle-Loue-Auvézère en

Périgord fixant la composition de la CLECT

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des

Impôts, est en charge de l’analyse des charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres.

Il est précisé que le Conseil communautaire de la CCILAP a fixé sa composition à une représentant titulaire

et un représentant suppléant par commune membre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne à l’unanimité :

-__ Isabelle FARNIER déléguée titulaire,

-__ Francis CIPIERRE délégué suppléant,

Pour représenter la commune au sein de la CLECT de la CCILAP.Commune de St Martial d'Albarède — Session du 27 avril 2026 Feuillet n° 10

Membres présents : CIPIERRE, FARNIER, DUBREUIL, MICOURAUD, DUVERNEUIL, BODDART, BALLOUT, DUBERNET, CARISTAN.

Suite aux dernières élections, Mr le Maire rappelle qu’il faut désigner les élus municipaux souhaitant siéger

au sein des commissions intercommunales.

Le Conseil municipal décide de la répartition des sièges comme indiqué dans le tableau ci-dessous

DESIGNATION DELEGUES COMISSION INTERCOMMUNALE :

COMMISSION VICES PRESIDENT(E)S DESIGNE(E)S

Communication Mr Jean michel QUEMERÉ | Francis BODDART Transition énergétique et Mr Francis CIPIERRE Yves CARISTAN développement durable

Assainissement Mr Philippe CAILLAUD Jean Paul BALLOUT

Urbanisme et habitat Mme Corinne DUCROCO Dominique DUVERNEUIL

et Francis CIPIERRE

Aménagement de l’espace Mr Francis CIPIERRE Pascal DUBREUTIL et Jean-

voirie Yves MICOURAUD

Développement économique | Mr Alain POUQUET Francis BODDART

Culture Mr Jimmy MORAND Francis BODDART

Tourisme Mme Elodie CHOURY Nathalie DUBERNET

Enfance, jeunesse et Mr Pierre SUTOUR Cassandre GENEAU et

parentalité Pascal DUBREUIL

QUESTIONS DIVERSES :

RENOUVELLEMENT COMMISSION DE CONTROLE LISTE ELECTORALE :

Le conseil municipal nomme :

- Mme Dominique DUVERNEUIL

- Mr Gérard EBRAD

- Mr Dominique JOVET

AJOUT DELEGUEE COMMISSION ANIMATIONS COMMUNALES - CULTURE -— VIE

SOCIALE :

Aux délégués déjà nommés dans les différentes commissions communales lors du Conseil Municipal du 20

mars 2026, il sera rajoutée Mme Nathalie DUBERNET à la commission culture et vie sociale.

AJOUT DANS LE REGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES :

- Interdiction de faire des méchouis,

- Les cuissons extérieures types planchas et barbecue sont soumis à autorisation (protections

obligatoires du sol).

- Interdiction d’effectuer des lâchés de ballons et tout autre objet synthétique pouvant créer une

pollution de l’environnement.

- Interdiction de tirer des feux d’artifices sans autorisation.

-__ Respecter les abords végétalisés de la salle des fêtes.Commune de St Martial d'Albarède — Session du 27 avril 2026 Feuillet n° 11

Membres présents : CIPIERRE, FARNIER, DUBREUIL, MICOURAUD, DUVERNEUIL, BODDART, BALLOUT, DUBERNET, CARISTAN.

RAMASSAGE SCOLAIRE :

Une demande de Mme LACOURa été effectuée auprès du service des transports scolaires de la Région

Nouvelle Aquitaine afin de créer un arrêt de bus pour le ramassage de ses enfants Léonie et Charline. Le

point de ramassage étant situé à moins de 3 kms de la cité scolaire, une dérogation doit être demandée auprès

de la Région Nouvelle Aquitaine et du SIVOS, M. le Maire prépare un courrier à l’attention des

interlocuteurs de ces deux instances.

La séance est levée à 19h 30.

LE MAIRE SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Francis CIPI Yves CARISTAN