Procès Verbal - 6 proces verbal 05 juillet

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Procès Verbal - 6 proces verbal 05 juillet Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Saint-André-en-Vivarais. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 proces verbal 05 juillet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE SAINT ANDRE EN VIVARAIS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/07/2022

Convocation du 28/06/2022

Présents : CAVROY Antoine, CHARRIER Brigitte, GRANGEON Régis, MAILLE Nadège, MARCON Jean Michel, MONGRENIER Julien, PAULET Marjolaine, VIGIER Nicole Absents :

Pouvoirs : BRUYERE CUOQ Patricia donne pouvoir à CAVROY Antoine QUIBLIER Aymeric donne pouvoir à MARCON Jean Michel

LE QUORUM EST ATTEINT

N° 2022 – 24 Objet : Remboursement de frais à un locataire

Le Maire expose aux membres présents que M. SARTRE Jean Paul a acheté et changé la poignée de porte du WC de son logement communal.

Le Maire propose au conseil municipal que les frais engagés par M. SARTRE soient pris en charge par la collectivité et qu’ils soient procéder aux remboursements de la somme de 9.99 €.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0

N° 2022 – 25 Objet : Tarif de vente de chaleur chaufferie bois communale

Le Maire expose aux membres présents que compte tenu des résultats en fonctionnement du budget chaufferie il convient de ne pas augmenter le prix de consommation. Pour la saison de chauffe 2022-2023.

Après avoir oui cet exposé, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité que : A compter du 1er septembre 2022, le tarif consommation pour la saison de chauffe 2022-2023 sera reconduit à savoir 124.42 € HT/MWh.

Le Maire propose de reconduire cette délibération lors du prochain conseil municipal au vu de la consultation d’appel d’offre pour les fournisseurs de plaquettes de bois en juin.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0

N° 2022 – 26 Objet : Convention d’objectif avec l’école Privée de St André année 2022-2023

Le Maire rappelle aux membres présents la délibération du conseil municipal du 10 mars 2011 s’opposant à la fermeture de l’école privée, et à sa décision de s’investir financièrement pour conserver une école dans la commune.

Considérant que l’Association de gestion de l’école de St André en Vivarais a déclaré en mairie le 30 juin 2011 l’ouverture de l’école primaire, hors contrat – intitulée « Ecole de ST André en Vivarais ».

Le maire précise que pour les aider financièrement il serait souhaitable de signer une convention d’objectif avec l’association de Gestion de l’école de St André en Vivarais, pour l’année 2022-2023

Sur proposition du bureau de l’école, le Maire suggère de leur accorder une subvention annuelle (Année scolaire de septembre 2022 à fin Août 2023 de : 24 750 €

Cette subvention sera payable mensuellement par acompte de : 2 250.00 €, le solde intervenant fin juillet aux vues d’un pré-bilan d’activités. La convention d’objectif sera conclue pour un an.

Après avoir délibéré le conseil municipal autorise le maire à signer la convention avec l’association de Gestion de l’école de St André en Vivarais.

Julien MONGRENIER ne prend pas part au vote

Le conseil municipal après avoir délibéré accepte.

VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0N° 2022 – 27 Objet : Décision modificative N°1 budget commune

Le Maire informe le conseil municipal que suite à l’emprunt contracté pour l’achat de la scierie MEALLIER certains crédits votés au budget primitif s’avèrent insuffisants et il convient de les réajuster à savoir :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

6156 (chap 011) : -1 048€

66111 (chap 66) : 1 048€

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

1641 (chap 16) : 4 425€

2135 (chap 21) : - 4 425€

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0

N° 2022 – 28 Objet : Décision modificative N°1 budget auberge

Le Maire informe le conseil municipal que suite à un problème technique du logiciel de la trésorerie qui ne prend pas en compte les montant prévus au chapitre 041, avec les recommandations du trésor public, ces montants doivent être au chapitre 13.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

1322 (chap 041) : - 18 397.24 €

13461 (chap 13) : + 18 397.24 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

1312 (chap 041) : - 18 397.24 €

13361 (chap 13) : + 18 397.24 €

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0

N° 2022 - 29 Objet : Demande de subvention pour le déneigement

M. le Maire fait part du courrier des services du Conseil départemental concernant l’aide aux communes pour le déneigement de leur voirie au cours de la campagne hivernale 2021/2022. Les communes ont la possibilité de solliciter une subvention selon le règlement de déneigement des voiries.

La commune est gestionnaire de la voirie communale depuis le 1er janvier 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

SOLLICITE l’aide du département pour les travaux de déneigement effectués sur la voirie communale

DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer tous les documents relatifs à cette affaire.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0

N° 2022 - 30 Objet : Délibération décidant de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

M. le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de se doter d’un PLU. En effet, lors des travaux d'élaboration du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) réalisés avec la DDT, cette dernière a émis une préconisation pour la commune de se doter d'un PLU pour pouvoir mettre en place les directives du SCoT et se doter de moyens locaux et décisionnaires pour pouvoir préserver les atouts de la commune (esthétique des façades, des toits, d'espaces verts protégés…).

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, présentant les raisons pour lesquelles l’élaboration d’un plan local d'urbanisme (PLU) est rendu nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis ;Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L151-1 et suivants et les articles R151-1 et suivants,

Considérant que l’établissement d’un PLU aurait un intérêt évident pour une gestion du développement durable du territoire et atteindre les objectifs suivants : -Préserver les atouts patrimoniaux culturels et naturels de la commune -Gagner en maîtrise locale de son développement, de sa protection et de son urbanisme -définir à la parcelle ce que le SCoT définit par zone approximative

-définir localement les types d’activités et de construction qui peuvent être installés, et sous quelles conditions

-définir localement (et en synergie avec le SCoT) les types de zones( qui peuvent ne pas être toutes présentes) : zone urbaine (notée U sur le PLU) pour les parties du territoire déjà construites et aménagées ou en cours de réalisation, zone de loisirs (AUL) dédiée aux installations sportives et de loisirs, zone agricole (A) réservée aux productions agricoles et habitations des agriculteurs, zone naturelle et forestière (N) prévue pour la préservation de la biodiversité et donc non constructible et zone boisée.

-gagner en clarté pour les habitants qui ont actuellement une invisibilité totale de ce qu’il est possible ou non en matière d’urbanisme

-construire, en concertation avec la population, le champ des possibles autour des limites fixées par les lois en vigueur, afin de définir une vision claire et cohérente en matière d’urbanisme -anticiper la fin du RNU et tirer profit du champ d’application du SCoT pour pouvoir évoluer.

Vu le code de l’urbanisme notamment l’article L104-3,

Considérant les effets notables du document d’urbanisme sur l’environnement, est soumise à évaluation environnementale de l'évaluation environnementale précédemment réalisée, l’élaboration du PLU.

L'ensemble des objectifs définis ci-dessus pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à l’élaboration du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU, et notamment au travers du PADD.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

DE PRESCRIRE l’établissement d’un PLU sur l’ensemble du territoire conformément aux articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

DE DEFINIR les modalités de concertation prévue aux articles L103-2 et suivants du code de l’urbanisme.

Cette concertation revêtira la forme suivante :

Moyens d’information à utiliser :

Article spécial dans la presse locale

Publication sur le site internet de la commune ou tout autre support numérique (réseaux sociaux...) Article dans le bulletin municipal

Réunion(s) publique(s) avec la population, les associations

Dossier disponible à la Mairie

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public à la Mairie aux heures et jours habituels d’ouverture, Possibilité d’écrire au Maire en charge de l'urbanisme

Des réunions publiques seront organisées

Un sondage d’opinion sera réalisé avec distribution d’un questionnaire

La commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU ;

À l’issue de cette concertation, M. le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

DE DONNER AUTORISATION au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration technique du PLU.DE SOLLICITER de l’État et du Conseil départemental, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à l’élaboration du PLU.

D’ASSOCIER à l’élaboration du PLU, les personnes publiques citées aux articles L132-7, L132-9 et L132-10 du code de l’urbanisme.

DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L132-12 et L132-13

La présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :

Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture ;

Aux présidents du parc naturel régional et du parc national des Cévennes ; Au président de l’établissement public de gestion du schéma de cohérence territorial ; Au président de l’établissement public de gestion du schéma de cohérence territorial limitrophe ; A l’autorité compétente en matière des transports urbains ; aux communes et EPCI limitrophes.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal d'annonces légales.

Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

VOTE : POUR 8 CONTRE 0 ABSTENTION 2