Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 14 NOVEMBRE 2024 COMPRESSE

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 14 NOVEMBRE 2024 COMPRESSE Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Lézardrieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 14 NOVEMBRE 2024 COMPRESSE)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement, COMMUNE DE LEZARDRIEUX (22 740)

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024 À 18 HEURES 30

PROCES VERBAL

Présents : M. PARANTHOËN Henri, Mme LE COQ Annyvonne, M. ANDRE Yanick, Mme LE BRIAND Fabienne, M. ALLAIN Gilles, Mme CHEREL Jeanne, Mme HERVO Claudine, M. GUILLOU Loïc (arrivé à 19H09), Mme BLONDEL Christine, M. MENOU Laurent, M. JUMEL Yoann

Représentée : Mme CONAN Amélie par procuration à M. ANDRE Yanick

Absent : /

Secrétaire de séance : M. ANDRE Yanick

Date d’envoi de la Convocation : 8 novembre 2024

M. le Maire a procédé à l’appel des membres du conseil municipal. Le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR :

1- Désignation du secrétaire de séance

2- Régie « location de salles, photocopies et droits de place » : ouverture d’un compte de dépôt auprès du Trésor Public - Point ajouté à l’ordre du jour

3- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2024 4- Désignation des administrateurs du CCAS

5- Personnel : modification du tableau des effectifs

6- Budget commune : décision modificative n°03-2024

7- Camping : tarifs 2025

8- Port de plaisance : travaux de réfection des pontons : demande de subventions « DETR » 9- Port de plaisance : démolition d’un bâtiment communal : demande de subventions « Fond friches »

10- LTC : Convention d’adhésion au dispositif de conseil en énergie partagée 11-LTC : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée 12- Budget Cambuse : rachat du stock par la commune

13- Informations

14- Questions diverses

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de désigner M. ANDRE Yanick secrétaire de séance. Les membres du conseil municipal valident cette proposition à l’unanimité.M. le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour :

* Régie « location de salles, photocopies et droits de place » : ouverture d’un compte de dépôt auprès

du Trésor Public.

2. DELIBERATION N°2024-09-96 : REGIE « LOCATION DE SALLES, PHOTOCOPIES ET DROITS DE PLACE » : OUVERTURE D’UN COMPTE DE DÉPÔT AUPRES DU TRESOR PUBLIC

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

A la demande du Service de Gestion Comptable de Lannion, les régies «location de salles », « photocopies » et « droits de place » ont désormais fusionné pour ne faire qu’une régie.

Mme LE COQ expose aux membres du conseil municipal que le décret n°2018-689 du 1% août 2018 fait obligation aux collectivités locales de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne. L'ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor, propre à chaque régie, par et sous la responsabilité du régisseur principal, permettra d’y associer tous les moyens modernes de paiement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2018-689 du 17 août 2018,

Vu la délibération concernant l’évolution des régies « salles communales » et « photocopies » n° 2023-

11-06 du 7 décembre 2023,

Vu la délibération de clôture de la régie « droits de place » n° 2024-07-82 du 12 septembre 2024,

Considérant les préconisations du Service de Gestion Comptable de Lannion ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Ÿ_ D’autoriser l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds auprès du Trésor Public pour la

régie de recettes « location de salles, photocopies et droits de place »,

Ÿ_ D’autoriser les règlements par tous moyens modernes de paiement,

Ÿ_ D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

3. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE

2024.

M. le Maire demande à l’assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre

2024.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès-

verbal du conseil municipal du 10 octobre 2024.

4. DELIBERATION N°2024-09-97 : DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DU CCAS Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé, par délibération n° 2024-01 en date du 11 janvier 2024, que le CCAS serait composé du Maire, Président de droit, de 7 membres élus au sein du conseil municipal, ainsi que de 7 membres extérieurs nommés par M. le Maire, en respectant la parité.

Il y a lieu de revoir la composition du CCAS car :

e M. Gilles ALLAIN, membre du conseil municipal, présente sa démission du CCAS,

VERBAL LA CONSEIL TE DU 4 NOVEMBRE 2024 2/10e Mme Jeanne CHEREL, membre extérieur nommée, est désormais conseillère municipale, et ne

peut donc plus siéger en qualité de membre extérieur.

Pour rappel, les membres élus au sein du Conseil Municipal sont: Fabienne LE BRIAND, vice- présidente, Christine BLONDEL, Yanick ANDRE, Laurent MENOU, Claudine HERVO, Amélie CONAN

Les membres nommés sont : Michel CARRIOU, Michel LE GRAND), Patricia LE FICHOUX, Annie

MENOU, Pierre-Yves ARZUL, Françoise TERRIEN

Mme Jeanne CHEREL présente sa candidature en tant que membre élue du conseil municipal, et M. le Maire propose de nommer Mme Marie-Christine BRAULT en qualité de membre extérieur.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : YŸ De désigner Mme Jeanne CHEREL membre élue du conseil municipal qui siègera au CCAS, Y De nommer Mme Marie-Christine BRAULT membre extérieur qui siègera au CCAS, YŸ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

5. DELIBERATION N°2024-09-98: PERSONNEL: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Mme LE COQ Annyvonne, Adjointe en charge du personnel

Une ATSEM ayant fait valoir ses droits à la retraite, un nouvel agent a été recruté. Il convient donc de modifier le tableau des effectifs comme tel :

Secteur Administratif

= | Postes occupés | Mise à jour du

ÉS Caérse | iigm2one | 14112078 Notation ea

Rédacteur Principal ème classe B 1435h00) 1435400) Pis 2024 vers ee tre

structure

Adjoint Adrinistratif Principal lère classe c 3435h00) | 3435400)

Adoiat Adminisratf Principal 2ème chwe] C Adjoint Administratif © 1G5n00) | 1135400)

TOTAL 5 5

Secteur Technique

:.…… | Postes occupés | Mise à jour do ce Capote | 1072028 | 1411208

Techaicies Principal 2me Chase E 143309) | 1(35h00)

= _ 18h00) | 18100)

Tchalèies Feritostal 5 16500 | :G5t00

Agent de Maîtrise Principal c 25h00) | 265200)

Agent de Maîtrise Terditoriat € 25h09 | 35h00)

L:€5h00) | 1:(35h00)

Adjoint Technique Pincipal lère classe € 1:@0h99) | 1:@0200)

2:G0h00) | 2 :(G0h00)

Adjoint Taskaique Principal 2ème classe € 2:65h00) | 2:G5h00)

Ti porte

Leon | 1:30 ne

Adjoint Technique Tercitorial € Lioson | 2 :G5200) ne

1:Grnog |, haie {entretien des

locaux 17H00 TOTAL I I

Secteur Social

== Nombes de | Mise 3 jan ds F

ee CRÉES gene Laon | fortion

— T:(258h00) | 1:CER00)

À TRES Prime 2 1fes cire € 1 :€35h00 1:027h39)

TOTAL : 3

E 7 HE = ùMme LE COQ explique qu’il s’agit d’une régularisation de la situation actuelle car des agents techniques effectuent l’entretien des locaux, et non les ATSEM.

Mme LE COQ ajoute que deux agents contractuels depuis bientôt 6 ans devront évoluer en CDI car les contrats en CDD sont limités à 2 fois 3 ans dans la fonction publique.

Vu la Loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale (article

34) ;

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu l’avis favorable de la commission du personnel du 29 octobre 2024,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : De modifier le poste à temps plein (35h00/semaine) d’ATSEM en : - Un poste d’ATSEM à 17H30 /semaine

- Un poste d’Adjoint technique à 17H00 /semaine

YŸ D’actualiser le tableau des effectifs ;

De prévoir des crédits correspondants sur le budget « commune » ;

* D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

6. DELIBERATION N°2024-09-99: BUDGET COMMUNE: DECISION MODIFICATIVE N°2024-03

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Mme LE COQ informe les membres du conseil municipal que des ajustements de crédits doivent être réalisés sur le budget principal 2024, en section d’investissement pour :

e Le remplacement de petits matériels (suite au vol aux services techniques en septembre de

tronçonneuses et débroussailleuses) : 1440 €

e L’achat de grilles coulissantes à installer aux sanitaires du camping : 7304€. M. ALLAIN précise qu’il s’agit de remplacer les grilles qui sont installées sur le bloc sanitaire lors de

la fermeture du camping, et qui évitent les dégradations.

Afin de financer ces acquisitions, la diminution des crédits s’effectuera sur les lignes « travaux de la

salle polyvalente » et « sécurité et la signalétique ».

Déstonati Dépenses (Gi Recettes {1} ésignation ——— =. — : 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

0-2138-050 : SALLE POLYVALENTE 7 304.09 €] 010€ 0.00 € 0.00 €l

D-2158-023 : MATERIELS OUTILLAGES DE VOIRIE 000€ 1 440.00 € 0.09 € 000€ SERV.TECHNIQUES

D-2158-075 : SECURITE SIGNALETIQUE 1440.00€| 0.00€| 0.00 € 0.00 €

D-2188-073 : AMENAGEMENT CAMPING 8.00 € 7 304.00 €| 6.00 € 000€

TOTAL D 24 : Immobilisations corporelles 8 744.00 €] 8744.00 € 0.00€ 000€

Total INVESTISSEMENT £ 7440 €] 8 744.00 € 0.00 € 0.00€

Total Général 0.00 € 0.00€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

E NON EMBRE 2 4Ÿ De valider la décision modificative n°2024-03 du budget principal comme présentée ci-dessus Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

7. DELIBERATION N°2024-09-100 : CAMPING : TARIFS 2025

Rapporteur : M. Gilles ALLAIN, Adjoint en charge du camping municipal

M. ALLAIN informe les membres du conseil municipal que la commission tourisme s’est réunie le 29 octobre dernier afin de proposer la modification des tarifs du camping municipal pour l’année 2025.

| Forfait emplacement (tente, caravane, camping-car) |

2 Personnes U |[____ 18.00€)

1 Personne 13.00 €

Forfait Randonneur/Cycliste |

10.50€! |Randonneur/Cycliste 1 pers =

Randonneur/Cycliste 2 pers 15.50 €|

| Personne supplémentaire ST |

+12 ans 4.00 €

3 ans/ 12 ans 2.50 €

Frais complémentaire

| Machine à Laver (+dose de lessive) 5.00 €

Sèche-linge 4.00 €

Electricité 4.25 €

| Véhicule supplémentaire 3.00 €

| Animal de compagnie 1.00 €

| Caution prise électrique 60.00 €

| Douche personne extérieur 3.00 €|

Garage mort 11.50 € |

[Taxe de séjour (par jour par personne de 18 ans et plus) 0.20€|

Séjour long : Une remise de 20% sera accordée à partir du 8°" jour

Saisonnier: Une remise de 50% sur le tarif « emplacement » sera accordée sur des emplacements réservés, sur présentation du contrat de travail.

Le paiement de la totalité du séjour sera encaissé à l’arrivée.

M. ALLAIN ajoute que l’augmentation des tarifs est indexée sur le coût de l’inflation, soit une moyenne de 2,3%.

A la demande des vacanciers, principalement des randonneurs, un nouveau tarif est créé pour l’utilisation du sèche-linge qui sera installé pour la saison prochaine.

M. ALLAIN informe qu’en 2024 le camping a comptabilisé 3135 nuitées contre 2789 nuitées en 2023, malgré la météo peu clémente. Le mois de juin a été le meilleur sur les 4 dernières années. Il serait peut-être intéressant d’ouvrir le camping un peu plus tôt dans la saison (demande des randonneurs et camping-cars). Le chiffre d’affaires de 2024 est de 28 900 €, permettant d’équilibrer le budget. M. ALLAIN ajoute que les habitués ont apprécié la rénovation des sanitaires, et qu’il sera nécessaire de communiquer davantage sur le camping afin d’attirer toujours plus de vacanciers.

M. le Maire indique que les randonneurs et cyclos représentent 4 des vacanciers.Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la nomenclature M57,

Vu la délibération n°2023-10-05 du 9 novembre 2023

Considérant qu’il convient de procéder à leur réactualisation,

Vu l'avis favorable de la commission tourisme réunie le 29 octobre 2024,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité : YŸ D’appliquer les tarifs tels que présentés ci-dessus à compter du 1‘ janvier 2025 ; Ÿ_ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tout acte y afférent.

8. DELIBERATION N°2024-09-101 : PORT DE PLAISANCE : REMPLACEMENT DES PONTONS DU BASSIN A FLOT : DEMANDE DE SUBVENTION DETR Rapporteur : M. ALLAIN, Adjoint en charge du port de plaisance

Le conseil municipal a décidé de rénover les pieux et remplacer les pontons du bassin à flots :16 pieux seront décapés et repeints, et 416 mètres de pontons seront remplacés.

M. ALLAIN ajoute que le montant des travaux est estimé à 869 045 € HT (études, assistance technique, démantèlement des pontons et travaux). Les travaux de démantèlement vont commencer à partir du 18 novembre 2024. La livraison du premier ponton aura lieu semaine 51, la pose de celui-ci et des catways se fera avant les fêtes de fin d’année, et les raccordements aux réseaux en début d’année 2025.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : YŸ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à déposer les dossiers de demande de subvention auprès du fond de Dotation des Equipements des Territoires Ruraux (DETR) ;

Ÿ_ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Une demande de subvention sera aussi faite auprès du Conseil Départemental.

9. DELIBERATION N°2024-09-102: PORT DE PLAISANCE : DEMOLITION D'UN BÂTIMENT COMMUNAL ET DEMANDE DE SUBVENTION « FOND FRICHES » Rapporteur : M. ALLAIN, Adjoint en charge du port de plaisance

M. ALLAIN informe qu’un bâtiment communément appelé « Gautschi » sur le port de plaisance, actuellement en friche, doit être détruit car il devient dangereux sur la partie arrière du bâtiment.

Le projet consiste à remettre la parcelle en état et à la proposer en amodiation pour une ou plusieurs

activités commerciales sur une parcelle de 1200m°.

M. ALLAIN ajoute que plusieurs personnes ont visité le bâtiment mais n’ont pas donné suite à cause

des travaux trop importants à réaliser.

Vu l’avis favorable de la commission des affaires portuaires du 28 octobre 2024 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Ÿ_ D’approuver la destruction du bâtiment ;

YŸ De solliciter des subventions auprès du « Fond friches » ;

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

LA ONSEIL ATE BU 14 NO10. DELIBERATION N°2024-09-103 : LANNION TREGOR COMMUNAUTE : MISSION EN

ENERGIE PARTAGEE (CEP) : SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA PERIODE 2024-2027 ET DESIGNATION D'UN REFERENT COMMUNAL Rapporteur : M. le Maire

Lannion Trégor Communauté assure une mission de Conseil en Energie Partagée (CEP) auprès des communes depuis plusieurs années. La convention liant la commune de Lézardrieux et LTC pour cette mission s’est terminée fin 2023.

Le bureau exécutif communautaire, en date du 3 septembre 2024, a défini la nouvelle convention CEP

qui est composée d’un guide des services dédiés aux communes avec des fondamentaux gratuits comme le bilan énergétique et certaines expertises payantes.

Les services payants seront facturés au temps passé, selon le tarif horaire d’assistance ponctuelle d’un technicien voté par le conseil communautaire.

Cette convention débute au 1° janvier 2024, pour une durée de 3 ans.

De plus, il est nécessaire de désigner un « référent Energie » qui sera l’interlocuteur privilégié de LTC pour le suivi d’exécution de la présente convention. Mme Christine BLONDEL propose sa candidature. M. le Maire propose de nommer ultérieurement un agent de la collectivité qui sera chargé de la transmission des informations nécessaires à l’exécution de la convention.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Y De valider le contenu de la convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé entre la commune de Lézardrieux et Lannion Trégor Communauté ci-jointe (annexe 1); Ÿ De désigner Mme Christine BLONDEL « Référente Energie» qui sera l’interlocutrice privilégiée de LTC ;

YŸ D’autoriser la signature de cette convention ;

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

11. DELIBERATION N°2024-09-104 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES AU 18 JANVIER 2024 - PARTIE DEROGATOIRE

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Mme LE COQ présente le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 11 septembre 2024.

Mme LE COQ rappelle que lors de la fusion de l’ancienne CCPL (Communauté de Communes de la Presqu'île de Lézardrieux), le montant de la taxe professionnelle perçue par la CCPL en 2002, soit 121 807€ était reversée aux communes de la Presqu'île. Au fur et à mesure de l’évolution de la communauté de communes de Lannion Trégor Communauté et des services mis en œuvre, une attribution de compensation de charges a été calculée pour chaque commune : LTC reverse désormais 51 771€ à la commune de Lézardrieux. Cette somme est revue tous les ans en fonction des services qui sont créés / transférés, mais aussi en fonction du bonus sapeur pompiers. En effet, ce bonus était auparavant versé par Le SDIS aux communes. Désormais, le SDIS alloue la somme à ETC qui la reverse à la commune. Ce bonus varie chaque année.

Mme LE COQ donne lecture du point 2 de la convention jointe concernant le bonus sapeur pompiers, l'information jeunesse sur les pôles de Tréguier et Lézardrieux, et la gestion des eaux urbaines. En ce qui concerne le pôle d’information jeunesse sur les pôles de Tréguier et Lézardrieux, le coût pour la commune est de 1512,70€.

-RB. $ 3 3 22Mme LE COQ précise qu’un animateur a déjà été recruté depuis le 3 septembre 2024. M. le Maire ajoute qu’il va à la rencontre des jeunes autour des équipements sportifs, et propose des

activités spécifiques et des animations.

Mme LE COQ ajoute que le CIAS est venu rencontrer les élus du pôle pour leur expliquer les missions de l’animateur, et rappelle que ce service a été demandé par les élus du CIAS.

Les élus rappellent que normalement la création de ce service aurait dû être soumis aux votes des conseils municipaux dans un premier temps, mais le CIAS a créé le besoin avant de demander la

validation aux communes, provoquant quelques incompréhensions et polémiques dans les communes des pôles de Lézardrieux et Tréguier.

M. le Maire précise qu’actuellement, suite aux baisses des moyens financiers, les nouvelles embauches à LTC sont gelées, mais il n°’y aura pas de suppression d” emplois.

M. le Maire informe aussi que le FCTVA, actuellement au taux de 16,5%, va baisser à 14,5% : le

montant des travaux va donc augmenter de 2%. Mme LE COQ ajoute que certains travaux ne seront plus éligibles au FCTVA comme les travaux de rénovation des bâtiments locatifs, mais aussi l'installation de l’informatique en réseau, L'Etat faisant des économies, les budgets communaux vont

être de plus en plus contraints.

A la demande de M. MENOU, Mme LE COQ explique que si le rapport de la CLECT n'est pas validé,

celui-ci devra être revu en commission locale des charges transférées.

M. le Maire revient sur le processus étonnant de validation car les élus du CIAS ont considéré être qualifiés pour prendre cette décision avant l’avis des conseillers municipaux et rappelle qu’il est indiqué

dans la convention « le conseil de l’établissement de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des

communes intéressées. ».

Vu l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Frégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu'île de Lézardrieux ; Vu l’arrêté préfectoral fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté,

Considérant le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 11 septembre 2024

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à la majorité absolue (7 voix

pour et 5 abstentions: M. MENOU, M. ALLAIN, M. JUMEL, Mme BLONDEL, Mme

HERVO) :

Y_ D’approuver le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11 septembre 2024 ci-jointe (annexe2) à la présente délibération pour

les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur : - Le Bonus Sapeurs Pompiers Volontaires

- L'information jeunesse sur les pôles de Tréguier et Lézardrieux

Ÿ _ D'’approuver le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2024 calculées en tenant compte du rapport du 11 septembre 2024 de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées

Y D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

FROCES SE. :E ONSEH NMUNI E 28 #'it12. DELIBERATION N°2024-09-105: CAMBUSE - RACHAT DU STOCK PAR LA COMMUNE

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Le Bar de la Cambuse a fermé ses portes le 31 août 2024. Un stock de marchandises ne pourra pas être repris par notre fournisseur. Mme LE COQ propose aux membres du conseil municipal que ces marchandises soient reprises dans le budget de la commune pour les manifestations à venir.

Mme LE COQ présente l’état des stocks et les coûts d’achat :

Produit Nombre Prix unitaire HT Totat HT Total TTC

jus d'orange 20 cl (Mahé) 24 125€ 30.00€ 31.65 €

Pack 12 Orangina 1 5.890 € S.80 € 621€

Pack 6 Thé pêche U 1 2.92 € 2.92 € 3.08 €

Pack 6 Perrier 1 BEVIRE SRE 3.49 €

Pack 6 schweppes Agrum 3 430€ 12.91€ 13.62 €

Pack 6 Breizh Cola 3 OVLFE 11.13 € 11.74€

Pack 6 Schweppes Tonic 2 3.42 € 6.84 € 7.22 €

Pack 6 Lipton lee Tea 2 325€ 6.50 € 6.86 €

Pack 6 Coca Cola 1 4.35 € 4.35 € 4,59 €

4 Jus d'Orange 1 276€ 2.76 € 2:91 €

TUC Original + 0.80 € 3.20 € 3.38 €

Cacahuetes 5 0.78 € 3.90 € 411€

Mini saucissons secs 1 1.20 € 1.20 € 1.27 €

Crème de cassis Il 10,75 € 10.75 € 12.90 €

7.45 €

Pack 12 Heineken 1664 1 6.21 € 6.21 €

TOTAL 111.87 € 120.48 €

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu les nomenclatures M4 et M57,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Ÿ De valider la proposition de rachat par la Commune des marchandises non reprises du bar de la Cambuse

Ÿ D’inscrire les recettes en section de fonctionnement du budget de la Cambuse et en dépense de fonctionnement au budget principal

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

13. INFORMATIONS

Prochain conseil municipal : 12 décembre 2024

Cérémonie des vœux : 10 janvier à 18H00, salle Georges Brassens

Mme LE COQ indique que Mme Alicia FOURNIER-RUELLE est recrutée comme ATSEM depuis le 4 novembre dernier, sur un poste à mi-temps, qui sera amené à évoluer à la rentrée 2025.M. GUILLOU informe que les propriétaires de gîtes/locations de meublés ont reçu une nouvelle taxe d’habitation sur les maisons secondaires et bâtiments meublés.

M. ANDRE indique que les travaux de construction d’un bassin tampon Place du Centre se réalisent conformément au calendrier prévisionnel. Ce bassin hermétique permettra, lors de fortes pluies, de retenir les eaux rapidement, et de les déverser lentement ensuite dans le réseau d’eaux pluviales.

M. ALLAIN informe que 2 élus et 5 membres du comité de jumelage se rendront au Marché de Noël de Morangis.

M. ALLAIN informe que les tarifs du port seront présentés lors du prochain Conseil Municipal, après validation par le Conseil Portuaire, et par les services du Département des taux d’augmentation (2,5 %

dans le port en eau profonde et sur les bouées, et 2% sur le bassin, et 3% sur les amodiations et les

autres services).

Mme CHEREL questionne sur la possibilité de mettre en place de l’éclairage public solaire, ou à

détecteur de mouvement, dans le cadre de la rénovation de la Place du Centre. M. le Maire répond que le SDE 22 sera questionné sur la faisabilité de ces modifications. M. le Maire rappelle que le coût d’une heure d’éclairage publique sur l’ensemble de la commune est de 5000€ sur une année.

M. le Maire informe de la mise en place d’une navette gratuite à destination des usagers du marché. Ce service est assuré durant les 5 vendredis où le marché hebdomadaire est délocalisé sur le port de plaisance. 3 personnes ont utilisé la navette ce premier vendredi. Mme HERVO indique que les retours

sur ce service sont très positifs. M. GUILLOU rappelle que la mise en place de ce service a un

coût important pour la commune car un agent et un minibus sont mobilisés durant une matinée.

14. QUESTIONS DIVERSES Fm À

M. le Maire lève la séance à 19H58.

Le Secrétaire de séance, \ Le Maire,

Yanick ANDRE f° | Henri PARANTHOËN

| M p

k x ONSE T BAIE tANNEXE JA :

LANNION-TRÉGOR

COMMUNAUTÉ Les k LANNUON-TREGER er , Pa

KUMUNIEZH x ÉnergE

Entre :

La commune de LEZARDRIEUX,

Représentée par PARANTHO N Henri, Maire

Désignée ci-après par « La commune »

Lannion-Trégor Communauté,

Représentée par Gervais EGAULT, Président

Désignée ci-après par « Lannion-Trégor Communauté »

Exposé des motifs :

Quelle que soit la taille de la collectivité, la maîtrise des consommations d'énergies au

niveau du patrimoine constitue un enjeu budgétaire et environnemental majeur.

Lannion-Trégor Communauté a intégré à son Plan Climat Air Énergie Territorial l'objectif

d'aider les communes à mieux maîtriser leurs consommations énergétiques (bâtiments,

éclairage public, flotte de véhicules) et propose à ses communes membres, le service de

Conseil en Energie Partagée {CEP).

Préambule:

Dans le cadre du schéma de mutualisation de LTC, les communes ont accès au service CEP

et à son expertise à travers la veille technique, réglementaire et financière, Une mise en

réseau des acteurs nationaux et régionaux du domaine de l'énergie et des actions de

communication et de Valorisation des expériences en maîtrise de l'énergie.

Les objectifs du service CEP sont de :

- Mettre en place Une politique durable de gestion du patrimoine et des consommations

énergétiques.

- Diminuer les consommations énergétiques et développer les énergies renouvelables

pour lutter contre le changement climatique et la dépendance aux énergies fossiles.

- Limiter le poids des factures énergétiques sur le budget de fonctionnement des

communes à court et long termes.

- Optimiser les performances énergétiques et environnementales des projets.

Le service CEP bénéficie de subventions du Syndicat d'Énergie des Côtes d'Armor (SDE22)

pour réaliser ces services gratuitement aux communes ainsi que leur bilan énergétique.

Les autres services payants, sont présentés dans le détail en annexe de cette convention à

page 1LANNION-TRÉGOR .CEi F, > COMMUNAUTÉ

LANNUON-TREGER past KUMUNIEZH T'en Énergie

travers le document nommé « Catalogue des services CEP du Service Énergies de LTC

dédiées aux communes ».

Il est convenu ce qui suit:

Article |. Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune

bénéficie du service de CEP proposé par Lannion-Trégor Communauté, dont elle est

membre.

Article Il. Adhésion au service

La commune adhère au service de CEP mis en place par Lannion-Frégor Communauté

dans le cadre de ses missions en faveur de la maîtrise énergétique du patrimoine public et

du développement des énergies renouvelabies.

Cette nouvelle adhésion intègre un catalogue des services dédiés aux communes avec des

prestations payantes.

Ces missions payantes seront facturées au temps passé, selon le tarif horaire d'assistance

ponctuelle d'un technicien voté par le Conseil communautaire de Lannion-Trégor

Communauté.

Article Il. Description du service

Le service de CEP comprend :

MISSIONS FONDAMENTAUX SARA

Aide à la décision

page 2LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ

LANNUON-TREGER KUMUNIEZH

MISSIONS FONDAMENTA EXPERTISE

Planification

Accompagnement de projet « ORECA » du SDE

22 et fonds de concours Energie de LTC*

Accompagnement à l'élaboration d'un *

programme de travaux {rénovation/neuf}

énergétiquement performants

Opérationnel

Accompagnement de projet de

rénovation/construction

Accompagnement de projet ENR f

{Thermique*)*

Retour d'expérience bâtiment en #

fonctionnement

ÆTolerir|Afe re)

Accompagnement de projet « ORECA» du SDE

22 et Fonds de Concours Energies de ETC*

Réglementaire

Saisie et suivi de la plateforme OPERAT de

l'ADEME dans le cadre du décret tertiaire

Aide au montage des demandes de ‘ subventions (DSIL, DETR, etc.)

* Ces prestations sont gratuites pour les communes car elles sont financées par l'ADEME ou le SDE22.

** Possibilité de financement dans le cadre du Fonds chaleur.

Article IV. Engagements de la commune

La commune:

" Le Maire désigne un élu « Référent Energie » qui sera l'interlocuteur privilégié de

Lannion-Trégor Communauté pour le suivi d'exécution de la présente convention.

En complément, le Maire désigne un agent administratif et /ou un agent technique

qui sera chargé de la transmission des informations nécessaire à l'exécution de la

présente convention.

#" Transmet tous les 3 mois, par mail, les informations requises pour l'élaboration des

suivis périodiques, le contrôle des factures et l'élaboration du bilan.

“" informe Lannion-Trégor Communauté de toute modification du patrimoine

communal et de ses conditions d'utilisation, y compris les modalités d'abonnement.

" informe Lannion-Trégor Communauté de tout projet de construction ou de

rénovation, autant que possible en amont.

page 3LANNION-TRÉGOR .CEi P>, COMMUNAUTÉ

LANNUON-TREGER past KUMUNIEZH Ven Énergie

Compte tenu de ces éléments, la commune désigne pour « Référent(s) Energie » :

….], Fonction : …]

M/Mme Lun], FONCTION: Lin]

M/Mrne [.................] Fonction:

Article V. Engagements de Lannion-Trégor Communauté

Lannion-Trégor Communauté s'engage à :

#” Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention.

“ Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la

commune si des anomalies sont repérées, aussi bien pour le suivi périodique que

pour le contrôle des facturations.

” Présenter et transmettre des bilans des consommations, dépenses énergétiques et

émissions de gaz à effet de serre, assortis des recommandations adaptées selon une

périodicité adaptée à la commune.

«“ Transmettre à la demande de la commune les avis et conseils techniques sur les

projets de construction, de réhabilitation, de modification ou d'extension du patrimoine communal et à formuler les recommandations nécessaires en matière énergétique.

"Assister la commune, à sa demande, afin de faciliter le passage à l'acte et d'atteindre

les objectifs de performance énergétique visés.

" Aider financièrement la commune dans le cadre de sa politique de fonds de

concours en l'état actuel du Guide des Aides de LTC). L'attribution du Fonds de

Concours Energie pour la rénovation thermique des bâtiments communaux est

conditionnée à la signature de la présente convention.

Article VI Mandat d'accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides de la collectivité

La commune donne mandat à ses différents fournisseurs d'énergie et de fluides d'agir en

son nom et pour son compte pour la mise à disposition des données de consommations et

de dépenses d'énergie et de fluides, relatives au patrimoine de la commune.

Elle autorise Lannion-Trégor Communauté à procéder à la collecte, à la visualisation et au

traitement de ces données, sous réserve que celles-ci conservent leur caractère confidentiel

et ne fassent pas l'objet de transmission à des tiers de quelque manière et sur quelque

support que ce soit.

page 4LANNION-TRÉGOR

COMMUNAUTÉ

LANNUON-TREGER KUMUNIEZH en Énergie 2

Article VII. Limites de la convention

La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise

d'œuvre. La collectivité garde la totale maîtrise d'ouvrage des travaux de chauffage, de

ventilation, d'éclairage, et plus généralement de l'ensemble des décisions à prendre, dont

elle reste seule responsable.

La mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ne fait pas partie de la présente convention.

Elle pourra faire l'objet de conventions particulières dans le cadre de la mise à disposition du Bureau d'Etudes Construction de Lannion-Trégor Communauté.

Article VIII. Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 01/01/2024 et reste valide 3 ans. La date

d'échéance de cette convention est le 31/12/2026.

Fait en 2 exemplaires à LANNION, le 04 septembre 2024

Pour la commune Pour Lannion-Trégor Communauté

page 5ANNEXE Z.

RAPPORT D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES AU TER JANVIER 2024

Lannion Trégor Communauté

LANNION-TRÉGOR

COMMUNAUTÉ

LANNUON-TREGER

KUMUNIEZHSommaire

1. Le cadre légal de l'évaluation des charges 1

1.1. Définition el rôle de la commission d'évaluation des charges transférées 1

LILI. Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts 1

1.1.2. Le rôle de la commission d'évaluation 2

1.2. Synthèses des règles applicables en cas de transfert 2

12.1. L'évaluation des charges de fonctionnement 2

12.2. L'évaluation des charges d'investissement 2

2. Les charges transférées au 01/01/2024 8

2.4 Le bonus sapeur-pompier volontaire 3

2.51. Rappel du contexte 3 2.4.2. Le choix de ia CLECT 3

2.2. Les pôles Information jeunesse de Tréguier et de Lézardrieux 5

22,1. Rappel du contexte 5

2.2.2. Les implications budgétaires de la création d'un service jeunesse sur les pôles de Tréguier et de Lézardrieux 5

223. Le choix de la CLECT é

2.3 La gestion des eaux pluviales urbaines et l'AC investissement 2024 7

2.3.1. Rappel du contexte 7 232. Le choix de la CEECT 8

3. Annexe - Pour information ac définitives 2024 par communes 161. Le cadre légal de l'évaluation des charges

1.1. DEFINITION ET ROLE DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES

1.1.1. Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

Le contenu de cet article, tel qu'il est applicable en 2019, est exposé et commenté ci-après.

L'aicle 1609 nonies € du CGI établit en son point IV la composition et la mission de la commission

d'évaluation :

«lV. est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions

fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les

transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux fiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées : chaque conseil municipal dispose d'au moins un

représentant.

La commission élit son président ef un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la

commission et détermine son ordre du jour : Ï en préside les séances. En cas d'absence ou

d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions

l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de

coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

Lo commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à

compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport

est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue

au premier alinéa du I! de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans

un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal por le président

de la commission. Le rapport est égatement transmis à l'organe délibérant de l'établissement public

de coopération intercommunale …

Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération infercommunale des

dispositions du présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses

conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de

coopération intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient

perçues pour les financer ».

De plus, l'article 1609 nonies € donne la possibilité au conseil communautaire de fixer librement le

montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision.

«Le montant de l'aftibution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés

librement par délibérations concordontes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux

tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport

de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

L'article 1609 nonies C donne la possibilité de réviser le montant de l'attribution de compensation dans

les conditions suivantes.«Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une

réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes

intéressées.

Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des

impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'organe délibérani de l'établissement public de

coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation »

1.1.2. Le rôle de la commission d'évaluation

Le rôle de la commission d'évaluation est donc de quantifier les transferts de compétences réalisés afin

de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de

coopération intercommunale aux communes membres dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité

Professionnelle Unique.

La commission doit établir une proposition d'évaluation des charges sous forme d'un rapport qui sera

transmis :

+ Procédure classique: aux conseils municipaux. 1 revient alors aux conseils

municipaux de donner leur accord à la majorité qualifiée, et éventuellement de

négocier des ajustements aux évaluations proposées pour obtenir cet accord.

+ Procédure dérogatoire: au conseil communautaire et aux conseils municipaux {double condition de majorité). Le montant de l'attribution de compensation et les

conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes

du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils

municipaux des communes membres intéressées, à la majorité simple {chacune des

communes doit délibérer dans le même sens), en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

L'attibution de compensation prévisionnelle doit être notifiée aux communes avant le 15 février de

l'année au titre de laquelle elle est versée.

1,2. SYNTHÉSES DES REGLES APPLICABLES EN CAS DE TRANSFERT

1.2.1. L'évaluation des charges de fonctionnement

« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel

dans les budgeïs communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après

leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier

cas, la période de référence est déterminée par la commission ».

“Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces

charges ».

L'article 1609 nonies C décrit les modalités d'évaluation des charges de fonctionnement. Le libre choix

de la période d'évaluation est explicitement énoncé.

1.2.2. L'évaluation des charges d'investissement

« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées esi calculé

sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de

l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. tlintègre égalementles charges

financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour unedurée normale d'utilisation etramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit,

le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »

2. Les charges transférées au 01/01/2024

Remarque introductive : S'agissant de fixation dérogatoire de l'AC, chaque commune concernée ne se

prononce, pour les transferts présentés ci-après, que sur l'évaluation {ou les évaluations} qui la concerne.

2.1. LE BONUS SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE

2.1.1. Rappel du contexte

Le SDS a validé en 2016 un nouveau système d'encouragement du volontariat qui s'adresse aux

collectivités qui ont dans leurs effectifs des employés qui sont des sapeurs-pompiers volontaires et qui ont

signé des conventions avec le SDIS sur les conditions de cette mise à disposition. Cet encouragement

financier est calculé :

+ En fonction du nombre d'heures d'astreinte (5€ de l'heure valeur de référence 2017).

+ Surla bose de 500 € {[vaieur de référence 2017) par sapeur-pompier volontaire au titre de la formation.

La compétence étant intercommunale, le bonus calculé vient minorer la contribution au SDIS de la

communauté d'agglomération. LTC a choisi de reverser ce bonus aux communes qui emploient les

sapeurs-pompiers volontaires et qui ont signé une convention avec le SDIS.

2.1.2. Le choix de la CLECT

Chaque année, on révise les attributions de compensation en fonction du bonus réel accordé par le SDIS

22 au territoire pour les communes qui ont signé une convention. Ce principe a déjà été mis en œuvre

en 2018, en 2019, 2021, 2022 et en 2023 {le calcul n'a pu être réalisé en 2020 en raison de la crise sanitaire].

Ceci permet de tenir compte des nouvelles conventions SPV signées par les communes.

Ainsi, ce sont bien les communes qui emploient des SPV qui bénéficient du bonus et pas la Communauté.Montant du bonus Sapeur-Pompier Volontaire à reverser en 2024 aux

communes via leur attribution de compensation

Bonus SPV

Per Bonus SPV | Bonus SPV | Bonus SPV | Bonus SPV | Bonus SPV Bonus SPV

Communes calcul de 2018 2019 2020 2021 2022 2024 actualisé | actualisé | actualisé | actualisé | actualisé actualisé l'AC de |

| référence

{KERBORS 0€ 0€) 0€ 0€ 0€, -1545€ €

LANNION ____| 0€ 0€ -90€| -1560€| -2770€ 0€ __0€)

LEZARDRIEUX -8327€| -8743€] -9180€] -9639€ -10121€ -8200€ -8035 €

LOGUIVY-PLOUGRAS | -4619€) -4850€] -5093€| -5348€| -5615€ -5896€ -6564 €

PERROS-GUIREC 0€ -7111€, -7825€) -15020€ -21385€ -23400€ -13 895 €|

PLESTIN-LES-GREVES| -19066€] -20020€| -16880€ -11295€) -9765€ -11225€ -10 865 €

PLEUBIAN -7078€, -5712€] -6815€ -9440€) -11630€ -15975€ 12735 €

PLOUARET -4864€) -10648€ -11180€ -11345€, -12 326 d -12 542 € -14 410 €|

TREGUIER | 0€] -2951€] -5360€ -4545€ -5130€ -940 € -50€

VIEUX-MARCHE -A854€) -5603€| -5883€] -6177€ -6486€) -6810 € -7 005 €)

TOTAL BONUS SPV | _-48 808El -65 638 €|_-68 306 € -14369€ -85228€| -26933€ -75351€ -73559€

Impact sur les AC des communes concernées

Variations 2023-2024

Variation du

bonus SPV

2023 2024 à

Communes prendre en

compte pour

le calcul de

l'AC 2024

LEZARDRIEUX | 30 €| | -30 €

LOGUIVY-PLOUGRAS -312 € 312€

[PERROS-GUIREC 4030€ -4 030 € L

PLESTIN-LES-GREVES | EE -2 825€ 2825€ _

|PLEUBIAN 1305 € 1305 €

PLOUARET -686 € 686€ _|

TREGUIER LL 735€ -735 €

VIEUX-MARCHE 485 €

_TOTALBONUS PV || 192€ DR2277 el ass €2.2. LES POLES INFORMATION JEUNESSE DE TREGUIER ET DE LEZARDRIEUX

2.2.1. Rappel du contexte

Le territoire de Lannion-Trégor Communauté est le fruit de la fusion de plusieurs intercommunalités. Lors

de ces fusions, l'ensemble des compétences exercées par les anciennes intercommunalités ont été

reprises par la nouvelle collectivité formée, mais non étendues de manière uniforme sur le territoire.

Dans ce cadre, le CIAS de Lannion-Trégor Communauté, par délégation de compétences, exerce de

manière « teritoridlisée » les compétences Petite enfance, Enfance, Jeunesse sur le territoire.

En 2022, les élus des territoires des pôles de Tréguier et de la Presqu'île de Lézardrieux ont formellement

exprimé le souhait de travailler au développement de l'offre en matière de service à destination de la

jeunesse sur ces deux pôles, conformément aux besoins identifiés dans le diagnostic posé dans le cadre

du CISPD (comportements à risque des adolescents).

Animation jeunesse 12-18 ans Information - Jeunesse 12-25 ans © Activités de loisirs, sportives, culturelles, surties. © 12-15 ans : Préventian collèges et lycées et accompagnement individuel © Séjours © 15-25 ans / Accompagnement social et de projets (en complémentarité avec la Mission Locale)

2.2.2. Les implications budgétaires de la création d'un service jeunesse sur les pôles

de Tréguier et de Lézardrieux

L'objectif est de permettre l'identification d'un intedocuteur pour les jeunes des deux pôles

L'animateur jeunesse aura pour missions :

Y_ Organisation d'activités sportives, culturelles et de loisirs

Proposition de sorties sportives, culturelles ei de loisirs

Temps de rencontres individuelles avec les jeunes [Information Jeunesse}

intervention dans les colièges et lycées du territoire

Accompagnement des Juniors associations SSS SK

Le budget prévisionnel est à ce stade estimé à 47 000 € :

Y 87 000 € de charges de personnel

10 000 € d'autres charges de fonctionnement23 500 € seront pris en charge par le CIAS au titre de la compétence jeunesse déjà exercée.

23 500 € pris en charge par les communes au titre de l'information jeunesse. Le financement communal

qui se fera à travers d'une attribution de compensation nécessite la redéfinition de l'intérêt

communautaire en matière d'action sociale.

2.2.3. Le choix de la CLECT

La CLECT reprend la proposition des élus qui ont donné leur préférence à une méthode basée sur la

population (une ventilation de la charge au prorata de la population INSEE).

Code INSEE Population

dela Nom de la commune INSEE de

commune l'année 2023

22028 CAMLEZ 868

22042 |COATREVEN 514

22101 LANGOAT 1164

22110 LAN MERIN 606

22152 MINIHY-TREGUIER 1295

22166 PENVENAN 2537

22218 PLOUGRESCANT 4 194

22221 PLOUGUIEL 1781

22264 LA ROCHE-JAUDY 3 282

22362 TREGUIER 2678

22381 TREZENY 363

22383 TROGUERY 222

TOTAL 16 504

22085 KERBORS 296

22111 LAN MODEZ 408

22127 [LEZARDRIEUX 1566

22195 PLEUBIAN 2 324

221% PLEUDANIEL 951

22199 PLEUMEUR-GAUTIER 1207

22347 TREDARZEC 1072

TOTAL 7 824

Le service n'ouvrira qu'en septembre 2024. Les données budgétaires disponibles sont donc encore

provisoires.

I est proposé de retenir pour l'année 2024 un montant proratisé d'AC charges, basé sur 4 mois d'activité

et de réouvrir le dossier en CLECT en 2025 afin de réviser les AC charges provisoires, pour une évaluation

en année pleine, et pour baser le calcul sur des données définitives.Code INSEE AC charges AC charges

de la Norn de kb commune provisoires 2024

commune annee pleme

22028 CAMLEZ 838,50 € P

22042 COATREVEN 496,50 € r

22101 LANGOAT nus 4 À

22110 LANMERIN 58540 €

22152 MINIHY-TREGUIER 125090€| À

22166 PENVENAN 2450,70€ a ©

22218 PLOUGRESCANT 1153,40€ t

22221 PLOUGUIEL 172040€ a

22264 LA ROCHE-JAUDY 3170,30€ s

22362 TREGUIER 2 586,90 €

22381 TREZENY 350,60 € t

22383 TROGUERY 21440 € ee

TOTAL 15 942,40 € m “r

22085 KERBORS 285,90 € P

22111 LANMODEZ 394,10 € 0 1

22127 LEZARDRIEUX 1512,70€ r

22195 PLEUBIAN 2 244,90 € | 2

22196 PLEUDANIEL 918,60 €

22199 PLEUMEUR-GAUTIER 1165,90 € 5

22347 TREDARZEC 1035,50 €

TOTAL 755760 €

2.3. LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ET L'AC INVESTISSEMENT 2024

2.3.1. Rappel du contexte

La Communauté d'Agglomération exerce, de par la loi, la compétence de gestion des eaux pluviales

urbaines (GEPU) depuis le 01/01/2020.

La définition d'un service public GEPU à l'échelle communautaire et l'établissement des attributions de

compensation ont été fixés en 2021. En effet du fait des conditions sanitaires (Crise Covid), le PLFR 2020

avait accordé aux collectivités une année supplémentaire pour établir les attributions de compensation

et finaliser ce transfert.

En matière d'évaluation des charges d'investissement, la CLECT a souhaïté, en septembre 2021, mettre en place un système d'ajustement des attributions de compensation d'investissement qui fonctionne de

la manière suivante :

+ Pour chaque commune, la CLECT a mis en place un plan d'AC investissement figé qui correspond au renouvellement optimal du patrimoine accumulé avant le transfert.

+ Chaque année, un bilan est réalisé qui mesure l'écart entire le plan initiat et la réalité des dépenses d'investissement GEPU sur le territoire communal.

°__ L'atiibution de compensation Investissement [AC « réajustable 1} est ajustée au montant de la dépense réelle de chaque commune {qui correspond à une annuité d'emprunt) sauf un talonde 25% du plan d'AC Initial qui est conservé pour couvrir les dépenses récurrentes et provisionner à minima les dépenses futures.

La CLECT a également souhaité que le calcul se fasse avec un décalage de 2 ans. Ce décalage permet

d'établir le montant des travaux GEPU réalisés en N-2 {2022}, qui seront connus en N-i (2023) pour être votées comme AC provisoire fin N-1 [2023] et deviendront des AC définitives en N (2024).

Cette méthode permet aux communes d'indiquer les bons chiffres dans leur BP à partir des données des

AC provisoires, et de ne pas faire de DM en fin d'année.

2.3.2. Le choix de la CLECT

2.3.2.1. Etape ! : Recensement des travaux

On recense les travaux réalisés en 2022 sur chaque commune. On ventile également les dépenses non

affectées (études réalisées en 2022] à l'aide de la clef de répartition validée par la CLECT {rappel : 20%

population / 40% Aire / 40% réseau) et on calcule ainsi la charge nette par commune = dépenses TTC

nettes du FCTVA.

SUIVI INVESTF LaE ELLE

Charge nette 2022

RES rPCRT ENSS EEE CENTER TES re ÉLTATESSTEEL LANCE

Charge nette

PUPr}

A7AB€

13495€

159,53 t

_ 158 046.37 € 313.69€

CORTSCORNE, RQ

COATREVEN 45,26€

KERBORS 21.87€

KERMARIA-SULARD 158,89€

LRROEHEJAUDYSS Pass

LANGOAT 136,84 €

LANMERIN = mA6€

= he 18642808 € s59345€

40,67€

AT4BSO€ 240,45€

34251€

ESS

39.51€ it

40.30€

PERROS-GUIREC 1 €

PLESNN-LES-GREVES 3e

PLEUBIAN ÿ

PLEUDANIEL

PLEUMEUR-BODOU

PLEUMEUR-GAUTIER

PLOUARET 1

PLOUBEZRE

PLOUGRAS

PLOUGRESCANT

PLOUGUIEL

PLOULEC'H

PLOUMILLAU

PLOUNERIN

[PLOUNEVEZ PLOUZELAMBRE

TREBEURDEN LULEECACES 1087,74€ TRES ee a

TREDARZEC_ 3060.09 € asie

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2697286914 12 985,00 € 247304,59€ L 1 433 967,32 €2.3.2.2. Etape 2 : Annualisation de la dépense par emprunt

On fair l'hypothèse que la Communauté va financer la dépense nette de chacune des communes par

emprunt aux conditions suivantes {conditions d'emprunts réelles de LTC en 2022) :

Taux fixe :296%

Durée : 20 ans

Annuité constante

À partir de 2022, la communauté bénéficie également du versement des AC investissement des

communes {474 822,23 €}. Cette provision sert, pour chaque commune, à financer les iravaux de l'année

et l'annuité antérieure 2022. Un emprunt couvre le besoin de financement résiduel et génère une

nouvelle annuité lorsque le besoin de financement de la commune est positif.

On calcule alors une annuité théorique pour chacune des communes.

L'annuité théorique de chaque commune pour les dépenses 2022 va se cumuler à l'annuité théorique

antérieure pour former l'annuité théorique cumulée qui va pouvoir être comparée au talon et à l'AC

plafond.

On obtient donc un besoin de financement pour 11 communes (dépenses + annuités > AC Pluvial) et un

excédent de financement qui correspond à une provision pour des dépenses futures pour 46 communes

{dépenses + annuités < AC Pluviai].Commune

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eme2.3.2.3. Etape 3 : Comparaison à l'AC plafond et au Talon de 25%

Chaque commune paye au plus son AC plafond {qui correspond au plan de renouvellement initial

annualisé sur 100 ans) et au moins un talon de 25% de ce montant plafond.

Une commune sur le territoire de laquelle iy a eu peu de travaux et dont l'annuité théorique est inférieure

à son talon {qui est le minimum demandé à chaque commune] ne verra pas son AC GEPU modifiée. Le

montant du talon qui excède l'annuité sera lors provisionné pour couvrir les travaux futurs de la commune.

À l'inverse si l'annuité théorique dépasse le talon, l'AC GEPU est révisée à hauteur de l'annuité pour

permettre à la communauté de financer les travaux sur le territoire de la commune. Dans ce cas, iln'est

pas constitué de provision.Ë

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Late2.3.2.4. Etape 4: Liste des communes qui doivent voter une révision de leur AC

I s'agit des communes de Cavan, Mantallot, Pleumeur-Gaufier et Trégastel.

Pour les autres communes, le montant de l'AC investissement est toujours égal au talon et n'est pas modifié.

Annuité HUE Provision

141

EN EeU ÿ investissement | Investissement | Investissement Q travaux de CONTE | pre En)

26 62106 € 6655,26€ 6655,26€ 6 655,26 € 0€

S44280€ 1360,70€ 3 066,67 € 3443,42€ 3.470,30 € 0€

19548,01€ 4887,00€ 784151€ 9 897,19 € 10 854,50 € 0€

54 745,58 € 13686,39€ 13 686,39 € 13 686,39 € 2073535 € 0€3. Annexe - Pour information ac définitives 2024 par communes

+

10599 Di

22 414

DES 15

Sà5

27