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Procès Verbal - PV CM 12 JUILLET pour approbation
Procès Verbal - pv cm du 10 AVRIL 2025 COMPRESSE
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Lézardrieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 10 AVRIL 2025 COMPRESSE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE LEZARDRIEUX (22 740)
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 À 18 HEURES 30
PROCES VERBAL
Présents : M. PARANTHOËN Henri, Mme LE COQ Annyvonne, M. ANDRE Yanick, Mme LE BRIAND Fabienne, M. MENOU Laurent, Mme HERVO Claudine, Mme BLONDEL Christine, M. GUILLOU Loïc, Mme CONAN Amélie, Mme CHEREL Jeanne, Mme GUILLOU Catherine
Représenté : M. Yoann JUMEL par procuration à M. PARANTHOËN
Absent : /
Secrétaire de séance : Mme Amélie CONAN
Date d’envoi de la convocation : 4 Avril 2025
M. le Maire a procédé à l’appel des membres du conseil municipal. Le quorum est atteint.
ORDRE DU JOUR :
1- Désignation du secrétaire de séance
2- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 Mars 2025 3- Attribution des subventions aux associations - année 2025
4- Port de plaisance : lancement d’un appel à manifestation d’intérêt public 5- Port de plaisance : vente des pontons 4, 6 et 7
6- Port de plaisance : sortie d’actif des pontons 4, 6 et 7
7- Travaux de réfection du sol du city : choix de l’entreprise
8- Location de la salle Yves Cadic à l’école Paul Le Flem
9- Sentiers du littoral : réalisation d’une étude pré-opérationnelle du tracé le long du Trieux : choix du cabinet d’études
10-LTC : Compétence de gestion des eaux pluviales urbaines : convention de délégation de gestion 11- Logement des saisonniers : convention avec Habitat Jeunes en Trégor Argoat 12-Régularisation de voirie : vente d’un délaissé communal devant le 15, cité des Gardiens de Phare 13- Motion de soutien à la commune de Ouessant au titre de la sécurité maritime 14- Informations
15- Questions diverses
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de désigner Mme Amélie CONAN secrétaire de
séance.
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2025.
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 13 Mars 2025. Les membres du conseil municipal valident cette proposition à l’unanimité.
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 AVRIL 2025 1/13 3. DELIBERATION N°2025-04-45 _:
ASSOCIATIONS - ANNEE 2025
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX
Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe aux finances
Suite à la commission plénière du 8 avril 2025, Mme LE COQ présente les demandes de subventions des associations pour l’année 2025, ainsi que les montants proposés par la commission.
ennis Club Lézardrieux
sportifs du Trieux
Gym Club Trieux
du Trieux
Lézardrivienne de Vol Indoor
Union Sportive du Trieux Lézardrieux Pleudaniel
on Communale des chasseurs de Lézardrieux
on Communale des chasseurs {Bracelets
Chemins et Patrimoines
Total
Goëlo Judo Pa
Armor Club
UNSS - Association Keraoul
Club de Natation Pai Goëlo
Badminton Ploubazlannec
de Athlétisme
Basket is
Club Les Alizées Plourivo
e en flotte
Total
ture et
Tonic Blues
AnTrev
Les Amis Chapelle Saint Maturin
Patchwork
Total
culturel Ernest-Renan
Danserien Ledenez
Total
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 AVRIL 2025 2/13 Association des Parents Elèves à Lézardriaux
Association des Parents Elèves à Lézardrieux - SKI 0.00 €|
Sous-Total 700.00
Socio Educatif Chombart de Lauwe
Total
- Pêcheurs Plaisanciers du Trieux
Ploubazlanec
Ploubazianec
Total
- Comité de Lézardrieux
des Médaillés Militaires de la
des Officiers Mariniers de la
du Mémorial Américain
Total
22 (lutte contre les frelons
Civile - ADPC22
visiteurs malade à
malade à
Mme LE COQ informe que les subventions votées en 2024 ont été reconduites, sauf pour l’association « Aviron du Trieux » car le montant correspond au tarif de l’amodiation. En ce qui concerne l’APE, il n’y a pas de voyage au ski en 2025, donc pas de subvention. De plus, certaines associations n’ont pas encore déposé de demande de subvention, tel que le Comice agricole, la SNSM de Pleubian,.….… Mme LE COQ ajoute que seules les associations ayant fait une demande peuvent bénéficier d’une subvention, et qu’il sera possible de réétudier les demandes arrivées ultérieurement en septembre, dans la limite de la somme inscrite au budget prévisionnel.
Mme LE COQ informe aussi que le SDIS 22 et le club de Badminton ont déposé des demandes de subvention, mais que celles-ci devront intégrer la section investissement et seront soumises à décision ultérieurement.
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE MUNICIPAL EN DATE DU 19 AVRIL 2025 3/13 Vu les articles L 1611-4, L2541-12 et L2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission plénière du 8 avril 2025,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Ÿ D’approuver l’attribution de ces subventions telles que présentées ci-dessus ;
Ÿ D’inscrire les dépenses en section de fonctionnement du budget principal et du budget
annexe port de plaisance.
Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.
4. DELIBERATION N°2025-04-46 : PORT DE PLAISANCE : LANCEMENT D'UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERÊT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR UN TERRAIN NU SUR LE PORT DE PLAISANCE (ANNEXE 1)
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire présente le projet d’appel à manifestation d’intérêt public pour un terrain nu de 1100 m°?, sur
le port de plaisance de Lézardrieux, anciennement utilisé par l’entreprise « Gautschi », l’ancien local
ayant été déconstruit.
La commission portuaire a manifesté le souhait de lancer un appel à manifestation d’intérêt (AMD) pour
l’attribution de cet emplacement, en invitant les acteurs économiques à formuler des propositions,
suivant le cahier des charges ci-joint.
La nature du projet pourra être commercial, de service, artisanal, d’animation en rapport avec la plaisance ou tout projet qui permettra d’améliorer l’animation et l’attractivité du port. La commission portuaire sera chargée de suivre cet appel à manifestation d’intérêt, d'examiner les projets des candidats, puis de proposer à Monsieur le Maire un candidat, conformément aux critères prédéfinis.
Les critères d'évaluations sont les suivants :
*Nature de l’activité, attractivité et animation : 40 points
*Conditions d’exploitation : 40 points
*Valeur ajouté pour le territoire : 20 points
À la demande de M. GUILLOU, M. le Maire indique que la parcelle pourra être divisée en plusieurs lots. M. le Maire ajoute que les services techniques ont terrassé la zone afin de la rendre accessible aux
véhicules, provisoirement.
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 AVRIL 2025 Mme CHEREL demande à ce que soit inscrit dans l’autorisation d'occupation du domaine public, qu’au terme du contrat, le gestionnaire aura la possibilité d'imposer la démolition du bâtiment, à la charge du
preneur.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l’avis favorable de la Commission Portuaire du 20 Mars 2025,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Ÿ D’approuver le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt, en vue de la mise à
disposition d’un terrain nu de 1100 n° sur le port de plaisance suivant le cahier des charges ci-
joint ;
YŸ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.
5. DELIBERATION N°2025-04-47 : PORT DE PLAISANCE : VENTE DES PONTONS 4, 6 et 7
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’ensemble des pontons du bassins à flots vont être remplacés. Le matériel remplacé ne sera plus utilisé. M. Le Maire présente les caractéristiques
de ces biens :
Quantité Désignation Année d’achat Prix de vente HT | : (ou n° série)
1 | Ponton 4 (8 éléments et 33 catways) 1994 | 5200 € 1 Ponton 6 (8 éléments) 1994 | 833.34 € | 1 | Ponton 7 (6 éléments et 19 catways) 1994 ] 3 516.67 €
M. le Maire explique qu’il était prévu, dans un premier temps, de procéder, en régie, au démantèlent des pontons et des catways et de revendre les métaux. M. Frédéric LE GONIDEC a proposé de les racheter, en l’état. La sortie de l’eau et l’enlèvement des équipements est à la charge exclusive de l’acheteur. M. le Maire ajoute que, lors de la négociation du premier ponton (ponton 6), la valeur marchande n’avait pas été correctement établi. Après renseignements, les équipements ont été réévalués. D'autre part, en plus de permettre un gain de temps important pour les services techniques qui ne doivent plus procéder au démantèlement des pontons et catways, il est à souligner que ceux-ci auront une
deuxième vie (utilisation sur les plans d’eau de particuliers).
M. le Maire propose de mettre en vente, en l’état, de gré à gré ces biens inutilisés.
Pour rappel, les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont en principe interdites. En application des dispositions prévues aux articles R. 1511-4 et suivant du CGCT, les collectivités
territoriales peuvent consentir des rabais sur le prix de vente.
M. le Maire ajoute que le ponton 5 sera aussi remplacé en 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L 2122-22 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Considérant qu'au-delà du seuil des 4 600€, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente des
biens concernés ;
7ERBAL DE LA SEANCE DL CONSEIL DATE 19 AVRIL 2025 5/13 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Ÿ D’autoriser la vente des pontons 4, 6 et 7 dans l’état, dans les conditions telles que présentées ci-dessus.
Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.
6. DELIBERATION N°2025-04-48 : PORT DE PLAISANCE: SORTIE DES BIENS DE L’INVENTAIRE ET DE L’ACTIF
Rapporteur : M. le Maire
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (art. L1311-1 du CGCT). Aussi toute cession d’un bien doit être précédée d’un déclassement du domaine public et il revient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune
(art. L.2241-1 du CGCT).
Les différents modes de sortie d’immobilisation sont : les cessions, les dotations ou apports en nature, les sinistres ou les mises à la réforme d’immobilisation.
Quel que soit le mode de sortie d’une immobilisation, celle-ci est toujours enregistrée en comptabilité pour la valeur nette comptable de ce bien. Cette dernière est égale à la valeur historique, c’est-à-dire au prix d’acquisition ou de production du bien, augmenté des adjonctions ou déductions faites des amortissements éventuellement constatés. Dans tous les cas, l’ordonnateur et le comptable procèdent à la mise à jour respectivement de leur inventaire et état de l’actif.
Pour ce faire, le Maire informe le comptable de la sortie de l’immobilisation : - Par voie classique des titres et mandats lorsque l’opération est budgétaire, - Par le biais d’un certificat administratif pour les opérations d’ordre non budgétaires pour les opérations d’apport et de mise à la réforme.
La présente délibération a pour objet d’autoriser la sortie des pontons 4, 6, et 7 qui ne servent plus à l’exécution des missions de service public et qui sont destinés à la destruction ou la vente.
M. le Maire ajoute que l’amortissement des équipements a été réalisé à partir de 2006, malgré leur achat en 1994. Ces équipements auraient dû être amortis sur une durée de 30 années, jusqu’en 2024. Etant donné qu’un amortissement de rattrapage n’est pas été réalisé, il est désormais nécessaire d’amortir la
valeur résiduelle.
il Ï Valeur nette Les : : ; 4 | Désignation Fabricant | Date d’achat | Prix d’achat HT comptable 2025
Pontons 4, 6 et 7 | Simonneau Marine 1994 156 709.78 57 460.24
Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L.1311-1 et L.2241-1 ;
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l’avis favorable de la commission développement portuaire et maritime du 06 octobre 2022, Vu les délibérations du conseil municipal de ce jour autorisant la vente des pontons 4, 6 et 7 du bassin à
flots ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : YŸ_ D’approuver la mise à la réforme des biens présentés ci-dessus ; YŸ_ D’inscrire les crédits nécessaires à la constatation des sorties des immobilisations au budget annexe Port de Plaisance ;
Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 AVRIL 2025 6/13 7. DELIBERATION N°2025-04-49 : TRAVAUX DE REFECTION DU SOL DU CITY STADE Rapporteur : M. MENOU Laurent, Adjoint en charge des associations
M. MENOU présente les travaux de réfection du sol du city qui doivent être réalisés. Le sol actuel est inadapté à la pratique sportive et pose des problèmes de sécurité. En effet, au vu de l’exposition, le sol ne sèche pas, et est très glissant ; plusieurs accidents sont d’ailleurs à déplorer.
M. MENOU présente l’offre de l’entreprise « SOL CONCEPT ».
A la demande de M. GUILLOU, M. MENOU explique que le sol actuel sera percé permettant à l’eau de s’écouler, puis un nouveau revêtement (gazon synthétique) y sera installé par-dessus.
M. MENOU explique que la société « SOL CONCEPT » est la seule entreprise dans le secteur à réaliser
ce type de travaux.
M. GUILLOU demande à ce qu’une étude de sol soit réalisée avant la réalisation des travaux, afin d’éviter tout problème de contentieux ultérieur.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission plénière du 8 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Ÿ_ D’attribuer le marché de de réfection du sol du city-stade «SOL CONCEPT» pour un montant de 10 826€ HT soit 12 991.20 € TTC ;
Y D’inscrire les dépenses au budget principal de la commune, section d’investissement, YŸ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Les travaux auront lieu courant septembre — octobre prochain, et devraient durer une quinzaine de jours.
8. DELIBERATION N°2025-04-50 : LOCATION DE LA SALLE YVES CADIC A L’ECOLE PAUL LE FLEM
Rapporteur : Mme LE COQ Anne, Adjointe en charges des finances
Mme LE COQ présente la demande de mise à disposition gratuite de la salle Yves Cadic déposée par de Mme WALLIAN, professeure à l’école Paul Le Flem. Ses élèves de GS et CP travaillent sur la technique du papier mâché avec Bruno Romain, artiste plasticien, et M. ROMAIN souhaite présenter leurs travaux et organiser une exposition du 8 au 11 mai 2025. Il n’y aura pas de vente d’œuvres durant cette
exposition.
Vu la demande de Mme WALLIAN Anne,
Va le Code Général des Collectivités,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à Punanimité : Ÿ De valider la mise à disposition gratuite de la salle Yves Cadic, pour lexposition « Les Grosses Têtes », du 8 au 11 Mai 2025 ;
Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.
ROCES VERBAL L' SEAYCE CONSEIL ‘HUNICIPAL EN DAYE DU 10 AVRIL 202 13 9. DELIBERATION N°2025-04-51 : SENTIERS DU LITTORAL: REALISATION D’UNE ETUDE PRE-OPERATIONNELLE DU TRACE LE LONG DU TRIEUX; CHOIX DU CABINET D’ETUDES (ANNEXE 2)
Rapporteur : Mme LE BRIAND, Adjointe en charge du tourisme
Mme LE BRIAND informe le Conseil Municipal qu’une étude préalable à l'aménagement du sentier du littoral et de ses abords, des accès à la mer et de valorisation du patrimoine naturel et culturel doit être
réalisée.
Cette mission intégrera un diagnostic qui doit s’appuyer largement sur les études déjà réalisées et en cours, notamment du dossier d’enquête publique de 1983 non abouti, une analyse des enjeux, et la restitution d'une proposition pré-opérationnelle d'aménagement du sentier du littoral et de ses abords.
Les principaux résultats attendus sont les suivants :
° _ Recueillir des informations et synthèse de la zone ;
° Proposer un itinéraire ou des itinéraires dans le respect des enjeux précités et notamment comportant un volet opérationnel de projet (niveau étude préliminaire)
+ Proposer les secteurs à prioriser
Une consultation a été réalisée et 4 offres ont été reçues. Mme LE BRIAND présente ces offres.
Mme LE BRIAND ajoute que, cette étude étant très technique, Mme HALL et M. FROUX, des services de la DDTM ont été consultés quant à l’analyse et l’attribution de ce marché.
M. le Maire ajoute que cette étude permettra d’identifier les servitudes du sentier du littoral. Cette étude, déjà réalisée en 1983, n’avait pas été approuvée par le conseil municipal.
En réponse à M. GUILLOU, M. le Maire indique que cette étude sera annexée au PLUIH, lors d’une
prochaine révision.
L'étude est subventionnée jusqu’à 80% du montant, hors taxe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2023-11-07 du 7 décembre 2023 autorisant la consultation des entreprises pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle du tracé le long du Trieux,
Vu la commission d’appel d’offres du 17 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission plénière du 8 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Ÿ D’attribuer l’étude préalable à l'aménagement du sentier du littoral et de ses abords, des accès à la mer et de valorisation du patrimoine naturel et culturel au cabinet &INEX» pour un montant de 26 920 € HT soit 32 304€ TTC ;
D’inscrire les dépenses au budget principal de la commune, section de fonctionnement, D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision. NN
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEI MUNICIPAL EN DATE DU 10 AVRIL 2025 10. DELIBERATION N°2025-64-52 : COMPETENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION AVEC LES COMMUNES MEMBRES (ANNEXE 3)
Rapporteur : M. ANDRE Yanick, Adjoint en charge des travaux
M. ANDRE explique que la convention de délégation de gestion des eaux pluviales avec Lannion Trégor Communauté est arrivée à échéance, et qu’il est nécessaire de la renouveler.
Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020. L’objet et la consistance de cette compétence sont précisés par délibération du Conseil Communautaire n°CC 2021 0192, en date du 14/12/2021. La Commune de Lézardrieux, qui a exercé cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 et gère les équipements par délégation de gestion depuis le 17 janvier 2020, a une expérience et une expertise dans ce domaine.
Dans l'intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie par convention avec la Commune de Lézardrieux « la gestion de certains équipements ou services » relevant de ses attributions, ci-après dénommées « les missions ».
Les missions de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines sont déclinées selon 4 volets. La Communauté d'agglomération confie à la Commune de Lézardrieux les missions précisées dans la convention de délégation de gestion annexée à la présente délibération, et qui couvrent tout ou partie des missions suivantes.
Volet 1 : Gestion patrimoniale
Exploitation et maintenance
Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine (hors mise en œuvre d’un SIG) Conduite des investissements et suivi des désordres
Suivi de la gestion patrimoniale
Volet 2 : Planification - Contrôle
Conduite des études ciblées
Contrôle de l’application du zonage et du règlement
Accompagnement pour l’application des règles
Volet 3 : Gouvernance - Animation
Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d’action (en partenariat avec LTC) Animation et mise en œuvre du plan d’action (en partenariat avec LTC) Accompagnement des acteurs du territoire (en partenariat avec LTC)
Volet 4 : Gestion administrative
Etudes structurantes (en partenariat avec LTC)
Les modalités d’organisation, de suivi, de reconduction et financières ainsi que les responsabilités des collectivités signataires sont également précisées dans la convention de délégation de gestion annexée à
la présente délibération.
Vu les articles L5216-5 10°, L2226-1, R2226-1, L5216-7-1 et L5215-27 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération n°CC 2021 0192 du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 14/12/2021, portant sur l’objet et la consistance de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :
PROCES LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPA DU 10 2025 9/33 Ÿ D’approuver les termes et modalités de la convention de délégation de gestion confiant à la Commune de Lézardrieux une partie des missions nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines,
Ÿ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention de délégation de gestion avec Lannion-Trégor Communauté ainsi que toute pièce relative à l'application de la présente délibération.
11. DELIBERATION N°2025-04-53 : LOGEMENT DES SAISONNIERS : CONVENTION AVEC HABITAT JEUNES EN TREGOR ARGOAT (ANNEXE 4)
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire explique qu’une convention doit être signée entre la commune de Lézardrieux et l’association Habitat Jeunes en Trégor Argoat pour la location au 17 mai 2025 du logement situé 7, rue des Ecoles, afin de permettre à des salariés saisonniers, entre autres, de se loger sur le territoire.
M. le Maire explique que la convention ci-jointe est similaire à la convention signée entre l’association et la commune de Penvenan, et ajoute que le taux moyen d’occupation de leur location (7 chambres) était de 70% entre juin et novembre 2024, et de 20% de décembre 2024 à février 2025. M. le Maire ajoute que l’association peut louer, durant la période creuse, à des stagiaires, étudiants, mais la durée maximale est d’un an. La gestion des locations est réalisée par l’association. Enfin, M. le Maire rappelle que, en plus de mettre à disposition des logements pour les acteurs économiques, le patrimoine communal est aussi remis en valeur.
Si les employeurs le souhaitent, des contrats peuvent leur permettre de réserver une chambre pour leurs employés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2024-08-94 du 10 octobre 2024 approuvant la mise à disposition du logement situé 7, rue des Ecoles à l’association « Habitat Jeunes en Trégor Argoat » ; Vu la délibération n°2024-10-107 du 12 décembre 2024 autorisant la rénovation du logement ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Ÿ_ D’approuver la location du logement situé 7 rue des Ecoles à l’association « Habitat Jeunes
en Trégor Argoat »
D’autoriser l’association à louer les locaux à des travailleurs saisonniers,
D’approuver la signature de la convention ci-jointe ;
D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision. SKK
12. DELIBERATION N°2025-04-54 : REGULARISATION DE VOIRIE: VENTE D’UN DELAISSE COMMUNAL DEVANT LE N°15, CITE DES GARDIENS DE PHARE Rapporteur : M. ANDRE, Adjoint à l’urbanisme
M. ANDRE explique qu’un riverain propose d’acquérir un délaissé communal d’environ 60m? situé au 15, Cité des Gardiens de Phare. Cette voie permettait auparavant d’accéder aux box qui appartenaient aux Phares et Balises.
M. ANDRE précise que la parcelle est enclavée dans la propriété, et ajoute que le propriétaire réalise déjà l’entretien de celle-ci.
PROCES VERBAL DE LA SEANCE MUNICIPAL EN DU 10 AVRIL 2025 10/13 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission Plénière du 1% octobre 2024 ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à Punanimité : Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint, à effectuer les démarches auprès de l’acquéreur ; Y_ De fixer le prix de vente du m° à 2€;
Ÿ_ D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à effectuer les démarches auprès d’un géomètre afin de procéder au bornage de la parcelle ;
Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à effectuer les démarches auprès d’un office notarial afin de procéder à la vente de cette parcelle ;
Ÿ_ De dire que tous les frais inhérents à la division parcellaire ainsi qu’à la vente de celle-ci sont à la charge de l’acquéreur ;
De dire qu’une servitude de passage est conservée pour l’entretien, et les réparations le cas échéant, du réseau d’eaux pluviales souterrain,
YŸ D’autoriser M. le Maire ou un Adjoïnt à signer tous les documents relatifs à cette
délibération.
13. DELIBERATION N°2025-04-55 : MOTION DE SOUTIEN À LA COMMUNE DE OUESSANT AU TITRE DE LA SECURITE MARITIME
Rapporteur : M. le Maire
Lors du Comité syndical du 22 mars du syndicat mixte Vigipol, le délégué de Ouessant a exposé le projet porté par la Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO), suscitant de vives inquiétudes parmi les habitants et les professionnels de la mer en Iroise. Ce projet prévoit la réduction de la portée du phare du Créac’h, qui passerait de 30 à 19 milles nautiques.
Cette modification impliquerait le remplacement du système optique actuel, classé monument historique depuis 2011, par un feu industriel, altérant ainsi l’intégrité des lentilles de Fresnel et faisant disparaître la signature lumineuse unique du phare du Créac’h.
PROCES VERBAL DE LA CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 AVRIL 2025 11/13 Face à ces enjeux, la commune de Ouessant a reçu plusieurs soutiens, notamment celui de la députée Madame Mélanie THOMIN, du Président de la région Bretagne, et de plusieurs communes, qui ont d’ores et déjà adopté une motion afin de s’opposer à ce projet. Par ailleurs, un courrier en date du 17 mars 2025 de la député finistérienne, Madame THOMIN, et cosigné par 20 personnalités bretonnes (Région Bretagne, parlementaires, exécutifs locaux), a été adressée à la Ministre, Madame PANNIER-
RUNACHER en ce sens.
Vigipol partage cette inquiétude et appelle à une mobilisation contre ce projet qui affaiblirait un maillon essentiel de la sécurité maritime dans une zone à fort trafic.
Les risques identifiés sont multiples :
> Une augmentation du risque d’accidents et de pollutions : L’entrée de la Manche est l’une des zones maritimes les plus fréquentées au monde. Réduire la portée du phare du Créac’h reviendrait à diminuer la visibilité pour les navigateurs et à accroître les risques de collisions et
d’échouements.
> L’importance des phares en cas de défaillance des outils modernes : Bien que les systèmes électroniques (GPS, radars) soient largement répandus, les phares restent des repères essentiels, notamment en cas de panne.
> L’alerte des anciens navigants : Le Pool Experts de Vigipol, composé d’anciens navigants, met en garde contre les conséquences sécuritaires et environnementales d’une telle décision.
Après la réduction de portée de plusieurs phares en mer (La jument, Kéréon, Nividic), c’est désormais un phare d’atterrissage clé qui est menacé. Si cette réduction était mise en œuvre, aucun phare ne serait
visible pour les 50 000 navires transitant chaque année au large de Ouessant.
Les insulaires, les marins et les riverains du littoral n’ont pas oublié les catastrophes maritimes qui ont marqué la fin du XX: siècle dans le nord de l’Iroise (Olympic Bravery, Amoco Cadiz, Tanio.….).
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : Ÿ_ D’apporter leur soutien à la commune de Ouessant et appellent à l’abandon de ce projet. Ÿ_ De demanderà la DIRM NAMO d’annuler ce projet qui porte atteinte à la sécurité
maritime.
14. INFORMATIONS
* Prochain conseil municipal : jeudi 15 mai 2025 à 18H30
*Cérémonie du 8 mai 1945 : Le Styx sera présent au port de plaisance. Il sera possible de la visiter juste
après la cérémonie.
*La fête foraine se déroulera du 18 au 21 avril
+Communication :
-Bulletin municipal : les articles doivent être rendus pour le 15 mai, dernier délai. Une commission plénière sera réunie pour la relecture du magazine.
-Site internet : une première trame sera présentée lors de cette plénière.
*Mme LE BRIAND informe que le concours des maisons fleuries est en cours de préparation, avec les communes de Trédarzec, Kerbors, Pleumeur-Gautier.
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE AVRIL 2025 *M. ANDRE informe que les travaux dans la rue du Port se déroulent conformément au calendrier. Deux riverains n’ayant pas donné leur accord pour la réalisation des travaux, ces deux propriétés resteront raccordées par voie aérienne, mais les fourreaux ont tout de même été enfouis, en attente d’un changement de situation. M. le Maire rappelle que le conseil municipal est conscient de la gêne occasionnée pour les entreprises.
*M. GUILLOU informe de la vente aux enchères d’un ancien bâtiment agricole courant mai.
*Le camping sera ouvert du 1% mai au 7 septembre 2025. Jusqu’au 21 juin, une permanence sera assurée chaque jour au camping du 18H00 à 20H00.
*A la demande de Mme BLONDEL, il sera vu en commission la possibilité de rajouter du sable à la grève des Craquelais.
15. QUESTIONS DIVERSES ,
[ fl
M. le Maire lève la séance à 20H25. #
/ | VA
La Secrétaire de séance, N LeMaire
Amélie CONAN / Men ARANTHOËN
/
Le
PROUES IPAL EN DATE DL 10 AVRIL 2028 1313 ANDEXE 4
= PORT 2 7 2
De LÉZARDRIEUX LEZARDRIEUX MAIRIE 0€ LÉZARDRIEUX
Appel à Manifestation d'Intérêt concurrent préalable à une occupation temporaire du domaine public.
Articles L2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques
Autorité compétente à contacter :
Concessionnaire : Mairie de Lézardrieux - Port de plaisance
Contacts: Monsieur le Maire, Monsieur l'Adjoint en charge du port de plaisance - secretariat.general@lezardrieux.fr
Autorité portuaire : Département des Côtes d'Armor - Direction des infrastructures, de la Mobilité et de la Mer - 9 place du Général de Gaulle CS 42371 - 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1
Supports de publicité : https://www.mairie-lezardrieux.fr ; https://cotesdarmor.fr/publicite-domaniale ; Mégalis
Bretagne.
SOMMAIRE
Objectifs de l’'AMI
Présentation des lieux et redevances
Critères de sélection
Obligations
Annexes new 1. Objectifs de l'AMI
L'appel à manifestation d'intérêt est une procédure non prévue par le code de la commande publique, permettant à une personne publique de solliciter l'initiative privée pour favoriser l'émergence de projets dans lesquels elle trouve un intérêt, sans pour autant que le besoin soit parfaitement exprimé (Chambre Régionale des Comptes de Corse).
Un terrain est actuellement disponible sur le port départemental de plaisance, à Lézardrieux. L'ancien local a été entièrement détruit.
La commission portuaire a manifesté son souhait de lancer un AMI, afin de préparer l'avenir de ce lieu, en invitant les opérateurs économiques à formuler des propositions dans le cadre général fixé par les points suivants.
La nature du projet peut se situer dans les caractères suivants : commercial, de service, artisanal, d'animation
en rapport avec la plaisance ou tout projet qui permettra d'améliorer l'animation et l'attractivité du port.
2. Présentation lieux, redevan. rée
Les biens et surfaces concernés de la parcelle cadastrée n° oc 3119 d'une superficie totale de 1100 m°? se décomposant :
Utilisation :
Terrain 1100 m° Parking, stockage, nouvelle construction
|
Cette surface peut être utilisé d’un seul tenant ou être dissociée pour recevoir plusieurs porteurs de projet.
La redevance est basée sur la grille tarifaire annuelle du port de plaisance, et est versée annuellement à compter de la prise de possession des lieux.
Atitre indicatif, pour 2025 : 3.30 € / m2 pour un terrain nu.
Le début de la convention aura lieu dès qu'une candidature sera retenue.
La durée de la convention sera déterminée en fonction de la nature du projet
3, Critères de sélection
Les candidats remettront un dossier comprenant :
Une présentation de l’entreprise
Une présentation de l’activité projetée sur l'emprise proposée
Une projection financière du projet
Des propositions conformes aux critères présentés ci-dessous Oo
O0
00 A) NATURE DE L'ACTIVITE (40 points) :
Activités permettant de développer l'attractivité et l'animation du port de plaisance
B) CONDITIONS D'EXPLOITATION (40 points) :
1. Création d'installations
2. Prise en compte des enjeux environnementaux liés à l'activité :
. Anticipation et/ou gestion des impacts environnementaux liés à l'activité . Préconisations de sécurité liées aux équipements et personnels
. Activité compatible avec l'exploitation du port (sans occasionner de gêne)
C) VALEUR AJOUTEE POUR LE TERRITOIRE (20 points) :
Niveau d'implantation de l’activité sur le territoire :
. Localisation des clients/partenaires
. Création et/ou consolidation d'emplois directs :
. Nombre d'emplois créés et/ou consolidés sur le site
4. Obligations
À. Assurances : Dès le début de activité par le porteur de projet, devront être fournies :
© Une police d'assurance garantissant les risques « occupant », en particulier contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol sur les installations,
© Une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans l'exercice de son activité, ou du fait de son personnel.
B. Impôts et taxes : tous les impôts et taxes établis par l'Etat, les Collectivités Territoriales, ou leurs établissements publics, seront à la charge du porteur de projet, y compris les impôts afférents au terrain occupé et aux constructions édifiées sur ce terrain. La taxe foncière sera refacturée au
bénéficiaire.
C. Respect du règlement d'exploitation du port et du règlement de police
5. Annexes
1. Plan du port
2. Plan de situation
3. Cadastre / PLU
4. Photos
5. Règlement d'exploitation du Port
6. Règlement de police YVYNNNNN 1- T
RG à 17 0
à RE PA
me ANNEXE 3 - CADASTRE ET PLU
NB : Le PLUÏH est en cours d'élaboration et sera prochainement voté par Lannion Trégor Communauté.
PLU: https://www.mairie-lezardrieux.fr/ < Mairie en ligne < Urbanisme < https://www.mairie- lezardrieux.fr/mairie-en-ligne/urbanisme.html
nn. _—
»
0€ 2194 |
/ Descripüf détaillé de la parcelle : 22127 C 3119
Commune : LEZARDRIEUX
: “à + à \
IN FAI p
Qn sc 7er" Ÿ ct à
. à }
PARCHLE
Adresse : LE PCRT Date de l'acte : 61/07/2015 N° de primitive: Contenance : 2091 m°
Propriétaire : ETAT PAR DIRECTION DE L RAMOBILER DE L ETAT
CS 82296 22000 22000 ST BFUELRC CEDEX 1
Gestionnaire d'un COMMUNE DE LEZARDRIEUX
bien de l'État :
0023 FL DU CENTRE 22740 LEZARDRIEUX
LOT ET POL
INFORMATIONS ZONAGE S {à Gtre imclicatif}
Code : (Esnde des 100m) Descriptif: Loi Liticeal, bande des 100 mètres
Contenance: 1547 7° Emprise: 420%
Code : PAU (Kynäafaite) Desoriptf: Risque de submersion marine, zone d'aléa file
Contenance: 7m Emprise: 035%
Code : PAU(KymEs faible) Descriptif: Risque de submersion naine, zone df'aiéa fatie
Contenance: Sn Emprise: 040%
Code : PAS {Xyramoyen) Descriptif: Risque de submersion marine, zone d'aléa moyen
Contenance: 4107 Emprise: 2%%
Code : FAU(ycéafaitle) Descriptif: Risque de submereion marne, zone d'aléa fable
Contenance: 274 nf Emprise- 1360%
Code - PAL {Xymés moyen) Descriptif: Risque de submersion marine, zone d'aléa moyen
Contenance: 1639 n° Emprise: 8190%
Code : DP (DPU) Descriptif: Droit de préemption urbain
Contenance: 2 O0) of Emprise: 100.00 %
Code : û Descriptif: Zone d'assainissement collectif
Contenance: 2001 m7 Emprise: 100.00 %
Code : SA (Talus ouhaie) Descriptif: Telus cu haie
Contenance: D m° Emprise: 000%
Code - SAUEFR) Descriptif: Espaces proches du rivage
Contenance: 2 091 m° Emprise: 10000%
Code: SAU4FOC Rerdorcé) Descriptif Périmétre de diversié commerciale renforcé
Contenance: 200$ nr Emprise: 100.00 %
Code : MONU {AC1_1) Descriptif: AC1_1 : Périmèire de protection des monuments hisioriques inscrits
Contenance: 2 081 où Emprise: 100.00 %
Code : MONU {AC2_ 1} Descriptif: AC2_! : Enceinte de site insait
Contenance- 2 0 nf Emprise: 10000% Descriptif détaillé de la parcelle : 22127 C 3119
Commune: LEZARDRIEUX
Code : SUP (ACZ |} Descriptif: Enceinte de site inscrit
Contenance: 2 O9t ar Emgrise: 10000 %
Code : SUP (T7) Descriptif: T7 : Servitude étabe à Textérieur des zones de dégagement Contenance: 2 00 ar Emprise: 100.00 %
Code : U' {Pa} Descriptif: L
Contenance- 2 D0t n° Emprise: 10000 %
Code - (ZP Conch} Descriptif: Zone de production conchyfcole
Contenance- 200$ ar Emprse: 10000 %
Code: TAX (18 Descriptif:
Contenance- 2 00t ar Emprise: 5000%
SEC SION
Propriétaire : ETAT PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT Adresse - CS 82366 22000 22000 ST BRIEUC CEDEX 1
Lettres indicatives :
Sérietarf: À Contenance : 2081 n° Groupe! Sous-groupe = Sois
Classe : Revenu cadastral : DE Cuflure spéciale -
Propriétaire : CCRAMLME DE LEZARDRIEUX Adresse - 23 PL DU CENTRE 22740 LEZARDRIEUX.
Lettres indicatives :
Séretarif: A Conmenance : 2001 Groupe Sous-groupe : Soës
Classe : Revenu cadastral : DE Culture spéciaie : ANNEXE 5 - REGLEMENT D'EXPLOITATION DU PORT
Site du Port de Plaisance de Lézardrieux : https://www.port-lezardrieux.fr/
Page d'accueil < Informations pratiques < Consulter le règlement: https://cdn.prod.website- files.com/640df7a5045ae257dc775217/66d16d753açca30dfe32131e R#C3%A9glements%20d%27 exploitation%20Lezardrieux%20version%20finale.pdf
—.] se x 95/113
6763
A. GEFFROY/HB
RT
i FEV 90
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
[Côtes d'armor
VU le Code des Ports Maritimes et notamment son Livre III 3
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie des
Cétes-d'Armor, en date du 24 janvier 1995 ;
VU l'avis de la Commune de LEZARDRIEUX en date du 26 décembre
1994 ;
VU l'avis du Conseil Portuaire en date du 23 décembre 1994 3
SUR proposition du Directeur Général des Services du
Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1
Le règlement particulier de police annexé au présent arrêté et établi en application de l'article R 351-2 du Code des Ports Maritimes, complète les dispositions du règlement général régissant la police des ports maritimes.
11 est applicable au port de LEZARDRIEUX.
ARTICLE 2
Ce règlement annule et remplace celui annéxé à mon
arrêté en date du 12 novembre 1986.
ARTICLE 3
En cas d'infraction aux prescriptions du présent
règlement, les personnes chargées de la police du port prennent immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction.
ARTICLE 4
Les délits ou infractions concernant la police du
port sont constatés P&r un procès-verbal dressé par les personnes chargées de la police
du port telles que définies dans l'article
L 321-2 du Code des ports maritimes,
10 ARTICLE 5
Chaque procès-verbal est transmis suivant la nature
du délit ou de l'infraction constatée, à l'autorité chargée
d'en poursuivre la répression.
ARTICLE 6
Le présent réglement sera imprimé et diffusé auprès
des usagers, aux frais des concessionnaires du port de pêche et
de plaisance et sera affiché aux bureaux du port et à la
mairie.
BRTICLE 7
- M. le Directeur Générel des Services du
Département (Service des Transports, des Routes
et du Patrimoine),
- M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Nationale,
- M. le Maire de LEZARDRIEUX,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs du Conseil Général et dont ampliation sera adressée à :
- M, le Préfet du Département des Côtes-d'Armor,
- M. le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie des Côtes-d'Armor.
|
1995
LA Pour Le PRES'DENT | Le Vice Président délégué
| | || Le Président,
Signé : Plerre-Yvon TREMEL
GINAL DEPOSE EN PREFECTURE le :
CUT COTE CERTIFIÈE CONFORME 13 FEV 965
11 ARRETE
CHAPITRE 1
REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DU PORT
ARTICLE ler
L'usage du port, tel qu'il est défini aux plans annexés aux arrétés de concession, est réservé :
- aux navires de plaisance dans la concession du port de plaisance,
— aux navires de commerce et de pêche dans la
concession du port de commerce et de pêche.
L'accès du port n'est autorisé qu'aux navires en
état de naviguer ainsi qu'à ceux courant un danger ou en état
d'avarie.
Le navire doit, dès son arrivée, se faire connaître
aux egents Chargés de la police du port ou de son
exploitation,
Le Directeur du port est le Président du Conseil
Général.
L'accès du port aux navires Courant un danger ou en
état d'avarie n'est admis dans les zones concédées
que pour un séjour limité, justifié par les
circonstances.
ARTICLE 2 -
2.1. Pêche - Conmerce
Les emplacements de Stationnement des navires
de Commerce et de pêche sont désignés par
les agents chargés de la police äu port.
En particulier sur les 25 mètres aval
du quai Cotmerce/pêche, la durée âu stationnement
est Strictement limitée au temps nécessaire
:
- EUX opérations d'avitaillement en carburants,
- Bu débarquement des produits de pêche.
Les navires amarrés à ce quai doivent avoir
en Permanence à bord le personnel nécessaire pour
les déplacer.
Au droit de le zône amodiée, le stationnement
à quai des navires est interdit an dehors
des périodes Strictement nécessaires aux manutentions,
sf...
12 2.2.- Plaisance :
Le personnel chargé de l'exploi
plaisance règle l'ordre d'entrée et de DUR PUISE le port et dans les bassins. Les équipages des navires doivent
se conformer à ses ordres et prendre d'eux-mêmes, dans les
manoeuvres qu'ils effectuent, les mesures nécessaires OUT prévenir les accidents ou avaries. S
ARTICLE 3 -
La vitesse maximale des navires dans les passes,
chenaux d'accès et avant-ports ainsi qu'à
l'intérieur du port
est fixée à 3 noeuds.
Les navires à moteur ne pourront
naviguer à
l'intérieur du port que Pour entrer,
sortir, changer de
mouiilage ou pour se rendre à un
poste de réparation où
d'avitailliéement en carburant.
ARTICLE 4 - BRILLQRR À
Sauf le cas de nécessité absolue
découlant d'un
danger immédiat, il est interdit
de mouiller dens les passes,
chenaux d'accès at d'une manière
générale dans l'ensemble des
plans d'eau portuaires, à l'exception
des zones de mouillage
autorisées.
ARTICLE 5 -
Les navires ne peuvent être
amarrés qu'aux
bolierds, bittes, anneaux
ou autres ouvrages d'amarrage
disposés, à cet effet, dans le
port.
L'usage des orins flottants est
interdit.
L'emarrage à couple est toléré
sauf opposition du
propriétaire.
Cependant, en cas de nécessité,
motivée par des
raisons de sécurité, les autorités
portuaires peuvent passer
outre à cette opposition.
ARTICLE 6_-
Les agents chargés de la police
du port et de son
exploitation doivent pouvoir,
à tout moment, requérir le
propriétaire du navire ou,
le Cas échéant, l'équipage
où le
gardien.
suufoss
13 doit D'une manière générale, le propriétaire veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances ne cause, ni dommage aux ouvrages du port où aux autres navires, ni gène dans l'exploitstion du port.
Les agents chargés de la police du port et de son
exploitation sont qualifiés pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manoeuvres jugées nécessaires, aux frais
exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce
dernier soit en rien dégagée.
Tout refus de déplacement ou manoeuvre demandé par
les autorités portuaires fera l'objet d'une mise en demeure notifiée à l'adresse du propriétaire ou a celui qui en a la
Charge.
ARTICLE 7 -
Le propriétaire, l'équipage, ou le gardien du
navire ne peut refuser de prendre, ou de larguer une aussière
ou une aemarre quelconque pour faciliter les mouvements
des autres navires,
ARTICLE 8 -
En Cas de nécessité, toutes les précautions
prescrites par les agents chargés de la police du
port et de Son exploitation doivent étre
prises et, notamment, les amaärres doublées,
ARTICLE 9 -
Sauf autorisation accordée par les agents chargés
de la police du port, il est défendu d'allumer
du feu sur les quais, pontons, terre-pleins
et ouvrages portuaires, et d'y avoir de
le lumière à feu nu.
ARTICLE 10 -
Les appareils de chseuffage, a’ éclairage et
les installations électriques doivent
étre conformes à la réglementation en vigueur
pour les bâtiments de la catégorie.
L'utilisation des appareils et installations
qui s'avèreraient à l'usage défectueux pourra
étre interdite par les agents Chargés de la police
et de l'exploitation du port. Pour éviter tout
danger d'exploitation, il est interdit
d'avoir une flamme nue à proximité de produits
inflammables dans un local insuffisamment ventilé.
Il est interdit de fumer lors des opérations
d'evitaillement en carburant du navire.
ssfe.
14 ARTICLE 11 -
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord
aucune matière dangereuse où explosive, autre que les
artifices ou engins réglementaires, et les carburants
ou
conbustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à ces
carburants ou combustibies doivent étre conformes
à le
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la
catégorie.
L'avitaiilement en hydrocarbures se fera
exclusivement aux postes réservés à cet
effet pour les
produits K 2. Toutefois, des tolérances gont
admises pour les
jerricens d'un volume inférieur ou égal à 20 litres.
Les produits de la classe K 3 pourront être
livrés
directement aux postes d'amarrage.
Les opérations
‘avitaillement seront effectuées en
prenant toutes les
précautions nécessaires pour éviter tout
risque de salissure,
d'incendie et d'explosion.
ARTICLE 12 -
En cas d'incendie sur les quais du port
ou dans
les zones urbaines qui en sont voisines,
tous les navires
doivent prendre les mesures &e précaution
qui leur sont
prescrites par les agents chargés de la
police du port.
En cas d'incendie à bord d'un navire,
le
propriétaire ou l'équipage doit immédiatement
avertir les
agents chargés de la police du port,
de son exploitation et
les Sapeurs Pompiers de la Ville de LEZARDRIEUX
(Tél. 18).
Ces agents peuvent requérir l'aide de
l'équipage
des sutres navires.
ARTICLE 13 -
Tout navire séjournant dans le port
doit être
maintenu en bon état d'entretien,
de flottabiiité et de
sécurité.
Si les agents chargés de ia police
du port
constatent qu'un navire est à l'état
d'abandon, ou dans un
état tel qu'il risque de couler ou
de causer des dommages aux
navires et aux ouvrages environnants,
118 mettent en demeure
le propriétaire, et simultanément,
en Cas d'urgence, la
personne chargée du gardiennage,
de procéder à la remise en
état ou à la mise à sec du navire.
Si le nécessaires n'a pas
été fait dans le délai imparti, il
est procédé à la mise à sec
du navire, aux frais et risques
du propriétaire, sans
préjudice de la contravention de grande
voirie qui est äressée
contre lui.
solos
15 ARTICLE 14 -
Lorsqu'un navire a coulé dans le port, le propriétaire ou le responsable du gardiennage est tenu de le faire enlever dans les délais les plus brefs, faute de quoi les agents chargés de la police du port pourront le mettre en demeure d'évacuer l'épave dans des délais précis, et à défaut, intervenir pour la poursuite auprès du Tribunal Administratif, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat.
Lorsque le navire aurs coulé dans une passe navigable en dehors du port, les injonctions indiquées ci-dessus appartiendront aux représentants de l'Etat.
Les articles R 311-10, R 311-11, R 311-12, R 311-13, R 311-14, du code des ports sont applicables.
ARTICLE 15 -
Il est défendu :
- de jeter des terres, des décombres, des ordures, des
liquides insaiubres et polluants ou des matières quelconques
sur les ouvrages et dans les eaux. du port, de la rade et des
passes navigables :
- d'y faire aucun dépôt, même provisoire.
Les ordures ménagères doivent être déposées dans
des récipients prévus à cet effet, sur les terre-pleins du
port.
ARTICLE 16 -
Les usagers du port ne peuvent en aucun cas
modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents
chargés de la police du port et de son exploitation, toute
dégradation qu'ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
lis sont responsables des avaries qu'ils
occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure
exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des
personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
ARTICLE 17 -
11 ést interdit :
- de ramasser des moules où autres coquillages sur les
Ouvrages du port ;
16 _6-
- de pêcher dans le plan d'eau du port, dans la rade et dans le passes navigables, ou, d'une manière générale, à partir des ouvrages du port que ce soit à la ligne flottante ou au lancer, sauf dans le cas de compétitions autorisées.
ARTICLE 18 -
11 est interdit de pratiquer la natation et les
sports nautiques dans les eaux du port, dans la rade et dans
les passes navigables, sauf dans les cas de fêtes ou de
compétitions sportives autorisées.
Les responsables de ces manifestations sont tenus
de se conformer aux instructions qui leur seront données par
le surveillant du port pour l'organisation et le déroulement desdites manifestations.
ARTICLE 19 -
19.1 - Manutention des navires de plaisance :
Dans les limites du port, la mise à l'eau et le
tirage à terre des navires ne sont autorisés qu'au droit et
sur les quais, les cales et les rampes réservées à cet effet.
Du fait de la présente d'une risberme dangereuse
située à la cote + 6.50, l'échouage des navires de long du
quai en retour de la cale "Club House”, est interdit. Le
stockage des navires sur ce quai l'est également.
En dehors du temps strictement nécessaire aux
opérations de manutention, les engins de manutention doivent impérativement stationner soit sur les terrains des
ammodiataires, soit sur l'aire réservée au stockage des
navires au Suë de la pointe du Prostern. Leur stationnement
sur les parkings est interdit.
19.2 - Travaux exécutés sur les navires de
plaisance au ponton :
Les travaux exécutés sur les navires au ponton
sont autorisés pourvu qu'ii n'en résulte pas de troubles pour le voisinage.
19.3 -Travaux exécutés sur __les navires _de
plaisance à terre ou sur les cales :
a) Construction démolition :
Dans l'enceinte du port et de ses dépandances, les navires ne peuvent être construits ou démolis que dans ia zone de
services,
17 7
b) Réparation carénage :
Les agents chargés de la police du port et de son exploitation, indiquent les parties de terre-pleins ou de cales où les navires peuvent étre réparés ou carénés. Ces activités sont interdites dans la zone ouverte à la circulation publique (article 21.1).
Ces activités ne pourront ètre exécutées qu'entre 8 h 00 et 19 h 00.
Les pompes à caréner devront être électriques partout où des prises de courant sont mises à la disposition des usagers.
19.4 - Stockage à terre des bateaux :
Dans tous les cas, le stockage à terre doit être préalablement autorisé par les agents chargés de la police du port et de son exploitation qui en fixent le lieu et les conditions.
Le stockage n'est autorisé que sur l'aire créée à cet effet au Sud de la pointe du Prostern ou sur les terre- pleins amodiés, Le stockage ou le stationnement, même temporaire, des navires sur le parking du Prostern où sur le parking du port en seau profonde sont interdits.
ARTICLE 20 -
D'une manière générale, il est interdit d'effectuer des travaux susceptibles &e provoquer des nuisances de toute nature pouvant apporter une gêne quelconque aù voisinage. En particulier le gsablage des coques en extérieur est interdit, en conformité avec l'article 96 du règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 21 -
Sur l'étendue de la partie terrestre de la zone portuaire, à l'intérieur du périmètre délimité en vert sur le plan annexé au présent règlement, la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature et des piétons sont règlementés comme indiqué ci-après :
sssfus
18 21.1 - Zone ouverte à la circulation publique :
La circulation des véhicules de toute nature et
des piétons est autorisée et normalement règlementée par les dispositions générales du Coda de la Route sur les voies et terre-pleins teintés en jaune sur le plan annexé.
Le stationnement prolongé des véhicules n'est
autorisé que sur les emplacements matériaiisés des parkings du port de plaisance.
Toutefois le stationnement des camions, caravanes
et camping-cars est interdit sur les parkings du port de
plaisance.
Sur les autres terre-pleins où la circulation des
véhicules est autorisée, le stationnement est strictement limité au temps nécessaire au chargement ou au déchargement des matériels, approvisionnements ou objets divers nécessaires au navires. Il est interdit, sauf cas de force majeure, d'y
procéder à la réparation d'un véhicule automobile.
Des dérogations aux règles fixées ci-dessus
pourront étre accordées par les agents chargés de la police du
port, pour le transport à bord des navires de certains
matériels nécessaires à leur entretien.
21.2 - Zone réservée à la circulation des usagers
du port :
Dans les zones teintées en rouge sur le plan
annexé, la circulation des véhicules de toute nature est
réservée aux usagers du port dans les conditions suivantes :
11 est interdit de stationner :
eu droit des navires en cours des manoeuvres de
chargement, de déchargement où de transport ;
. sur l'aire réservée au stockage des navires ;
sur les terre-pleins amodiés du port de commerce.
Tout stationnement qui n'est pas rendu
indispensable par les nécessités absolues du service du port est interdit.
La circulation des piétons autres que les usagers du
port est tolérée aux risques et périls du public.
Elle est toutefois interdite :
- au droit des navires en Cours des manoeuvres de
chargement, de déchargement ou de transport ;
- sur le seuil de retenue d'eau du port à marée.
LEE
19 - 9 -
21.3 - La vitesse des véhicules autorisés à circuler sur le port est limitée à 30 km/heure.
21.4 - Les entrées dans la zone portuaire, lies voies de circulation générale, les mesures de restriction à cette circulation, les lieux de stationnement, les vitesses autorisées, les stationnements interdits, seront portés à la connaissance du public à l'aide d'un balisage et d'un marquage appropriés et des panneaux âe signalisation réglementaire,
20 - 16 -
CHAPITRE 11
REGLES PARTICULIERES AU NAVIRES DE PLAISANCE
EN _ESCALE
ARTICLE 22 -
Tout nevire entrent dans le port pour faire escale
est tenu, dès son arrivée, de faire au bureau du port de
LEZARDRIEUX, une déclaration d'entrée indiquant :
- le nom, les caractéristiques et, le cas échéant,
le numéro d'immatriculation du navire ;
- le nom et l'adresse du propriétaire ;
- le nom et l'adresse de la personne chargée du
gardiennage en l'absence de l'équipage ;
- la date prévue pour le départ du port.
En cas de modification de cete date, une
déclaration rectificative doit être faite sans délai au bureau du port.
Le navire doit faire au même bureau une
déciaration de départ lors de la sortie définitive du navire.
Les déclarations d'entrée et de départ sont
inscrites dans l'ordre de leur présentation sur un registre
spécial où elles reçoivent un numéro d'orûre.
ARTICLE 23 -
L'emplacement du poste que doit occuper chaque
navire pour la partie affectée aux usagers de passage, quelle que soit la durée du séjour envisagée dans le port, est fixé
par les agents chargés de la police du port.
L'affectation des postes est opérée, dans la
limite des postes disponibles, suivant l'ordre d'inscription prévu à l'article 22 ci-dessus. Les agents chergés de la
poiice du port, sont toutefois seuls juges des circonstances qui peuvent amener à déroger à cette règle.
soe/us
21 - 11-
ARTICLE 24 -
Le propriétaire ou l'équipage des navires faisant
escale à une heure tardive doivent en Premier consulter le tableau affiché à l'extérieur du bureau du port de LEZARDRIEUX indiquant la position des postes disponibles en fin de journée pour les navires en escale. À défaut, tout navire occupant un
poste déjà attribué sera d'office déplacé au matin, aux frais et risques du propriétaire.
Dès l'ouverture du bureau, le propriétaire ou
l'équipage doit effectuer la déflation d'entrée réglementaire.
ARTICLE 25
La durée du séjour des navires en escale est fixée
par les agents chargés de la police du port en fonction des
postes disponibles.
Les postes d'escale sont banalisés.
L'usager de passage est tenu de changer de poste
Si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce
déplacement lui est enjoint par les agents chargés de la
police du port.
Il est tenu de quitter le port, lorsque la
sécurité est assurée, à la première injonction des agents chargés de la police du port si, faute de place disponible,
ces derniers ont mis à sa disposition un poste à quai déjà
attribué mais temporairement disponible.
cf.
22 ANNEXE 2
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LANNION-TRÉGOR
COMMUNAUTÉ
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CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
ENTRE :
La Commune de Lézardrieux dont le siège est fixé 23, Place de la Mairie — 22740 Lézardrieux, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Henri PARANTHOËN dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2025 ;
Ci-après dénommée « La Commune »
D'une part ;
ET :
La Communauté d'Agglomération dénommée « Lannion-Trégor Communuaté, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est fixé 1 rue MONGE - 22300 LANNION, représentée par son Président, Monsieur Gervais EGAULT, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Bureau Exécutif N°BE_2025_0013 en date du 28 janvier 2025.
Ci-après dénommée « Lannion-Trégor Communauté »
D'autre part ;
Ensemble dénommées « les Parties » ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Au titre de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226- 1 du même code depuis le 1er janvier 2020. L'objet et la consistance de cette compétence sont précisés par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021.
Les communes, qui ont exercé cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 et gèrent les équipements par délégation de gestion depuis le 01 janvier 2020, ont une expérience et une expertise dans ce domaine.
Selon les articles L5216-7-1 et L5215-27 du code général des collectivités territoriales, Lannion-Trégor Communauté peut confier par convention « la gestion de certains équipements ou services » relevant de ses attributions, ci-après dénommées « les missions », à ses Communes membres.
Dans l'intérêt d'une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie à la Commune l'exercice d’une partie des missions de cette compétence.
Il est précisé ici que la présente convention ne traite pas des opérations d'investissement sur les installations et ouvrages du système de gestion des eaux pluviales urbaines, études et/ou travaux. Chaque opération pourra faire l'objet si la commune le souhaite d'une convention ultérieure et spécifique de délégation de maîtrise d'ouvrage déterminant les modalités d'exécution et financières.
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines CECI ETANT, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1- Objet et périmètre de la convention
ARTICLE 2- Répartition des missions entre Lannion-Trégor Communauté et la Commune
ARTICLE 3- Modalités d'organisation des missions
ARTICLE 4- Objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu
ARTICLE 5- Personnel et services
ARTICLE 6- Responsæbilités
ARTICLE 7- Suivi de la convention et modalités de contrôle
ARTICLE 8- Modalités financières, comptables et budgétaires
ARTICLE 9- Entrée en vigueur et durée de la convention
ARTICLE 10 - Protection des données
ARTICLE 11- Modification et/ou résiliation anticipée de la convention
ARTICLE 12- Juridiction compétente en cas de litige ©
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ARTICLE 1 - OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les missions confiées par Lannion-Trégor Communauté au profit de la Commune pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines. Lannion-Trégor Communauté demeure compétente pour le reste des missions non confiées à la Commune par la présente convention.
Par cette convention, la Commune exerce lesdites missions sur son territoire communal, au nom et pour le compte de Lannion-Trégor Communauté.
ARTICLE 2- REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LANNION-TREGOR COMMUNAUTE ET LA COMMUNE
Lannion-Trégor Communauté, abrégée par l'acronyme LTC dans le tableau du présent article, et la Commune décident de la répartition suivante des missions.
VOLET 1 : GESTION PATRIMONIALE
Exploitation, maintenance
Conduites
Hydrocurage curatif | Commune
Hydrocurage préventif Commune
Inspection télévisuelle Commune
Travaux ponctuels Commune
Y compris mise à niveau et renouvellement des regards hors opération de voirie
Surveitlance et suivi des conduites | Commune
| Fossés
Curage préventif Commune
Dérasement Commune Epareuse Commune
Surveillance et suivi des fossés Commune
Bassins à ciel ouvert
Epareuse Commune
Curage de la rétention Commune |
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines Remise en état après curage
Bucheronnage
Surveillance et suivi des bassins à ciel ouvert
y compris le suivi et le nettoyage des ouvrages spécifiques {régulateur, dégrilleur, surverse, ….)
Bassins enterrés
Hydrocurage préventif
Inspection télévisuelle
Surveillance et suivi des bassins enterrés
y compris le suivi et le nettoyage des ouvrages spécifiques frégulateur, dégrilleur, surverse, ….}
Autres missions d'exploitation et de maintenance
Contrôle des prestations d'exploitation et de maintenance
Contribution à la gestion de crise, gestion des pluies exceptionnelles
Astreinte
Standard usager et lien avec les services d'urgence
intervention curative d'urgence
Travaux de réparation d'urgence sur espace public
ance du patrimoine Amélioration et mise à jour de la connais
Mise en œuvre et amélioration d'un SIG global du système de gestion des eaux pluviales
Intégration des données existantes
Mise à jour régulière du terrain
intégration des récolements
Intégration du patrimoine privé (notamment en cas d'autorisation de rejet et conformité)
Cartographie de référence {nouveau patrimoine, suivi des rétrocessions)
Lien aux autre compétences (GEMAPI, voirie, etc.}
Tenue de l'inventaire des ouvrages
Récupération systématique des récolement des nouveaux ouvrages
Conduite des investissements
Suivi des désordres
Recensement des désordres base de données
Lien avec le bon opérateur/la bonne compétence (GEPU, voirie, GEMAPI, bassin versant, agricole, …)
Etude d'aide à la décision, réalisation des diagnostics préalables à toutes interventions ultérieures
Suivi terrain
Mise à jour du suivi des désordres
Suivi terrain des investissements
Conduite d'opération / AMO
Suivi de la gestion patrimoniale
| Instruction des DT et DICT
Contrôle des conditions de rétrocession dans le domaine public
Gestion des demandes de rétrocession
Règlement de rétrocession ouvrage privé et ouvrage public
| Cahier de prescriptions
investigations de terrain et régularisation foncière
| Raccordements sur ouvrage public
Gestion des raccordements
Détermination des conditions de raccordement
Autorisation
Réalisation des devis, travaux, récolement
Facturation au pétitionnaire
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Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
LTC
Commune
Commune &
LTC
Commune
Commune
Commune
Commune
LTC
Conduite des études structurantes
Conduite et mise à jour du schéma directeur de gestion des eaux pluviales
Conduite et mise à jour du zonage pluvial
Conduite d'études ciblées
Cadre règlementaire
Conduite et mise à jour du règlement de service de gestion des eaux pluviales
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
LTC
LTC
Commune &
LTC
LTC | articulation avec les documents cadres
Notarnment PLUIH, PCAET, PDM
Contrôle de l'application du zonage pluvial et du règlement de service
Suivi des demandes d'urbanisme
Avis technique pour instruction des demandes d'urbanisme
[Contrôle demiseenœuvre.,
| Suivi de projets neufs d'envergure
| Suivi des ouvrages | publics et co-maîtrise d'ouvrage
Suivi de conception/réalisation hors demande d'urbanisme
Suivi des règles du zonage
Accompagnement des projets non soumis à demande d'urbanisme
| Contrôle des ouvrages privés : particuliers, entreprises...
Contrôle de l'existant
Contrôle de conformité, demandes notaire
Connaître les conditions précises de déversement
Contrôle de l'activité non domestique
Diagnostic des activités à risque
{micro polluants, peinture, transporteur, garage, casses automobiles, etc.)
Suivi des autorisations et conditions de rejet au milieu récepteur
(Nettoyage matériel, aire de dépotage, démarche d'auto surveillance, contrat d'entretien, etc.)
| Suivi des sinistres et réclamations usagers
Gestion des sinistres et des réclamations usagers
Gestion des réclamations des usagers, y compris hors sinistres
Déclaration de sinistre et suivi "assurances et expertises"
Suivi des contentieux, suivi judiciaire
Accompagnement pour l'application des règles
| Création et mise à jour d'outils techniques et pédagogiques
Outils de calcul, fiches ouvrages, guide méthodologique,
cahiers des charges types, …
Formations, sensibilisations, accompagnements des acteurs et des projets
es, plan d'action
éfinition et mise à jour de la p orientation)
Relation aux élus , animation et gouvernance
Organisation interne de la collectivité
Organisation et pilotage d'un service dédié
Coordination des services existants contribuant à la compétence, évolution des métiers
(voirie, métrologie, activité non domestiques, eaux usées, urbanisme, bassins versants, etc.}
Coordination des maîtres d'ouvrages publics de gestion des eaux pluviales
Pilotage de la GEPU, y compris “hors compétence" ou “lien aux autres compétence"
Liste non exhaustive :
> Environnement, eaux littorales (baignades, pêche à pied, conchyliculture, profil vulnérabilité}
> Eaux usées, métrologie, activités non domestiques
UTC
Commune
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Commune
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Commune
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Commune
puis LTC*
Commune
puis LTC*
Commune
puis LTC*
Commune
puis LTC*
Commune
puis LTC*
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LTC &
Commune
LTC &
Commune
LTC &
Commune
“LTC&
Commune
> Constructions et équipements publics des communes et de la communauté d'agglomération
> Espace public, voirie et espaces verts
> Bassins versants, zones humides, cours d'eau agriculture
| Animation et mise en œuvre du plan d'action de la politique pluviale
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines Rédaction et mise à jour du plan d'action —
Plan GEPU à l'image des autres plans
Politique de déraccordement, de déconnexion et
de désimperméabilisation, lutte contre les micropolluants, etc.
Détermination d'objectifs, suivi d'indicateurs, micropolluants, etc.
LTC &
Pilotage et animation des actions 1— : . Commune
LIC &
Evaluation / indicateurs Commune
Accompagnement des acteurs sur la mise en œuvre de la politique pluviale
LTC &
Création mise à jour d'outils techniques et pédagogiques Commune
[TC &
Formations, sensibilisations, accompagnements des acteurs Commune
VOLET ESTION ADMINISTRATIVE
Ge: adi le et budgétaire
Participation frais de structure LTC &
Matériel info, locaux, petit matériel... Commune
Secrétariat LTC &
Courriers, accueil téléphonique, informations travaux ue Commune
Suivi budgétaire LTC &
Préparation du budget, passation des marchés de prestations, suivi financier, … Commune
ARTICLE 3 - MODALITES D'ORGANISATION DES MISSIONS
Au titre de la présente convention, Lannion-Trégor Communauté confie à la commune les installations et ouvrages du système de gestion des eaux pluviales urbaines, tel que défini au R2226-1 du code général des collectivités territoriales et précisé par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne gestion des services ou des équipements qui lui sont confiés et veille en permanence au bon état, à la sécurité et à la qualité des biens relevant des services dont elle assure la gestion. A ce titre, elle s'engage notamment à assurer les missions confiées dans des conditions propres à permettre la continuité et le bon fonctionnement du service public dans le respect des lois et règlements en vigueur. Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
Les missions qui seront exercées par la Commune, s'appuieront notamment sur :
° Les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
Les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
Les contrats passés par la Commune pour leur exercice.
La Commune assure la gestion de tous les contrats afférents aux missions dont elle a la charge.
La Commune prend toutes décisions et actes, conclut tous marchés et conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit en vertu de la présente convention.
La Commune est chargée de mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des missions objet de la convention. Ses organes (Conseil Municipal, CAO) seront exclusivement compétents pour la passation des marchés de travaux, fournitures ou services en vue de la conduite et l'exécution des missions confiées.
La Commune fera son affaire des autorisations nécessaires à la réalisation de ses missions.
Le Maire de la Commune conserve l'ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales.
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ARTICLE 4- OBJECTIFS A ATTEINDRE EN MATIERE DE QUALITE DE SERVICE RENDU
Les missions confiées par Lannion-Trégor Communauté à la Commune devront répondre aux enjeux de la gestion des eaux pluviales urbaines du territoire, précisés par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021.
Il vise à favoriser une gestion intégrée des eaux pluviales par une gestion à la source. L'enjeu principal est de favoriser l'infiltration de l'eau de pluie au plus proche de là où elle tombe en limitant le ruissellement, par la mise en œuvre des 5 principes structurants suivants :
1. Préserver et restaurer la perméabilité des sols
2. Infiltrer dès que possible, déconnecter les surfaces imperméables des réseaux 3. Tamponner si besoin : retarder, retenir, restituer l'eau au milieu récepteur
ARTICLE 5 - PERSONNEL ET SERVICES
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, objet de la présente convention, demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 6- RESPONSABILITES
La Commune est responsable, à l'égard de Lannion-Trégor Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention, notamment des obligations de bonne gestion, d'entretien, de sécurisation, de protection et de maintenance des installations et ouvrages du système de gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que de la continuité du service (astreintes).
La Commune est en outre responsable, à l'égard de Lannion-Trégor Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été confiées par la présente convention.
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu’elle transmettra pour information à Lannion-Trégor Communauté. De même, elle maintient sa garantie contre tous les dommages susceptibles d'affecter les biens nécessaires à l'exercice du service.
Par ailleurs, en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention, Lannion-Trégor Communauté demeure responsable de cette activité et souscrit les assurances nécessaires contre toute mise en cause de sa responsabilité et de celles de ses représentants.
Ilest rappelé que le Maire, au titre de ses pouvoirs propres de police, conserve la pleine responsabilité de la gestion de crise liée à la gestion des eaux pluviales dans le cadre de l’organisation des secours sur son territoire.
ARTICLE 7 - SUIVI DE LA CONVENTION ET MODALITES DE CONTROLE
La Commune adresse à Lannion-Trégor Communauté un rapport d'activités et un bilan financier annuels des interventions réalisées au titre de la présente convention au plus tard le 30 juin de l'année suivante pour l’année écoulée.
Pour les interventions menées en régie l'année n, la Commune s'appuiera sur les prix unitaires de l'année n (sections « voirie », pour la rubriques concernant la mise à disposition de personnel et d'engins, et « mise à disposition de personnel »} délibérés annuellement par le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté et ce dans un soucis d'harmonisation des tarifs pour toutes les Communes membres de Lannion-Trégor Communauté pour l'exercice des missions confiées. Pour
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines toute utilisation de moyens ou équipements disponibles en régie non listés, la Commune s’appuiera sur ses propres tarifs et justificatifs.
Ces tarifs seront communiqués en début d'année aux Communes avec le modèle de rapport d'activité.
Pendant toute la durée de la convention, Lannion-Trégor Communauté pourra effectuer à tout moment tout contrôle technique, financier ou comptable qu'elle jugera utile en ce qui concerne le déroulement des missions objets de la présente convention.
La Commune transmettra à Lannion-Trégor Communauté, sur demande expresse de cette dernière, les documents permettant de réaliser ces vérifications.
Lannion-Trégor Communauté sera informée par la Commune du déroulement des missions confiées et de toutes difficultés et situations d'urgence rencontrées dans le cadre de l'exercice des missions confiées.
ARTICLE 8 - MODALITES FINANCIERES, COMPTABLES ET BUDGETAIRES
La Commune engage et mandate, par son ordonnateur, les dépenses liées à l'exercice des missions confiées par la présente convention.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, les conditions de remboursement par Lannion-Trégor Communauté à la Commune des frais de fonctionnement des missions confiées sont fixées de la manière suivante.
Lannion-Trégor Communauté s'engage à rémunérer la Commune pour les prestations assurées pour l'exercice des missions confiées à son profit, à hauteur des charges que la Commune supporte pour Lannion-Trégor Communauté, tel qu'il apparaît dans le rapport d'activités et le bilan financier annuels.
Le paiement de la prestation, effectué par L*annion-Trégor Communauté à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, missions), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules…).
La rémunération correspondra au coût de la prestation assurée par la Commune dans la limite du coût prévisionnel fixé ci-dessous.
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de le compétence de gestion des eaux pluviales urbaines RERHET 1 392 €TTC
CAMLEZ 5 150 €TTC
CAOUENNEC-LANVEZEAC 6 598 €TTC
CAVAN 12 728 €TTC
COATASCORN 769 €TTC
:COATREVEN 2 039 €TTC
IKERBORS 928 €TTC
1KERMARIA-SULARD 5 994 €TTC
ÎLA ROCHE-JAUDY 16 288 €TTC
FLANGOAT 4 461 €TTC
ILANMERIN 3 568 €TTC
fLANMODEZ 1 812 €TTC
?LANNION 129 003 €TTC
FLANVELLEC 3 206 €TTC
LE VIEUX-MARCHE 8 952 €TTC
ILEZARDRIEUX 11 781 €TTC
{LOGUIVY-PLOUGRAS 3 346 €TIC
ILOUANNEC 18 125 €TTC
?MANTALLOT 1911 €TIC
?MINIHY-TREGUIER 9 683 €TIC
IPENVENAN 17 099 €TTC
{PERROS-GUIREC 44 488 €TTC
PLESTIN-LES-GRÈVES 27 426 €TTC
#PLEUBIAN 16 051 €TTC
IPLEUDANIEL 3 424 €TTC
iPLEUMEUR-BODOU 15 973 €TTC
{PLEUMEUR-GAUTIER 5 545 €TTC
#PLOUARET 14 051 €TTC
{PLOUBEZRE 19 374 €TTC
FPLOUGRAS 1 551 €TTC
IPLOUGRESCANT 8 853 €TTC
{PLOUGUIEL 10 492 €TTC
FPLOULEC'H 8 420 £TIC
FPLOUMILETAU 11 071 €TTC
FPLOUNERIN 3 444 €TTC
FPLOUNEVEZ-MOEDEC 7742 €TIC
IPLOUZELAMBRE 1 025 €TTC
FPLUFUR 2 896 €TTC
iPLUZUNET 4578 €TTC
FPRAT 4 633 €TTC
QUEMPERVEN 1 198 €TTC
*ROSPEZ 9 470 €TTC
SAINT-MICHEL-EN-GREVE 3 296 €TTC
.SAINT-QUAY-PERROS 9 534 €TTC
TONQUEDEC 4 108 €TTC
TREBEURDEN 36 543 €TTC
TREDARZEC 5 273 €TTC
TREDREZ-LOCQUEMEAU 14 570 €TTC
TREDUDER 1 325 €TIC
TREGASTEL 19 880 €TTC
TREGROM 1597 €TTC
TREGUIER 12 987 €TTC
TRELEVERN 10 752 €TTC
TREMEL 2047 €TTC
TREVOU-TREGUIGNEC 12 355 €TTC
TREZENY 2 326 €TIC
TROGUERY 931 €TTC
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
[co ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an à compter du 1° janvier 2025.
Elle est renouvelable une {1} fois par reconduction tacite, par période d'un (1) an.
En tout état de cause, la durée maximale de la convention sera de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur.
Une nouvelle convention pourra être conclue à l'issue de la durée maximale de validité de la présente convention.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES
Les parties s'engagent à respecter les obligations prescrites par le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), afin de garantir la transparence, la traçabilité et la protection des données personnelles qu'elles seraient amenées à traiter dans le cadre de leurs missions respectives au titre de la présente convention. Il est précisé que la Commune est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'elle est potentiellement amenée à mettre en place dans le cadre de ses missions, dès lors que Lannion-Trégor Communauté ne détermine pas spécifiquement les finalités de ces traitements et les moyens essentiels y afférant.
Les données à caractère non personnel issues des interventions faisant l’objet de la présente convention sont mises à la disposition de chacune des parties et peuvent être utilisées par elles gratuitement sans restriction et sans accord préalable.
En revanche, tous les documents et informations confiés et/ou diffusés par l'une ou l'autre des parties dans le cadre de l'exécution de la présente convention sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans l'autorisation préalable de l'autre partie.
ARTICLE 11 - MODIFICATION ET/OU RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
1. Modification
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant, signé par les deux parties.
2. Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties avant le terme prévu à l'article 9 de la présente convention dans les cas suivants :
e par décisions concordantes des parties pour tout ou partie des services objets de la présente convention moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois ;
e par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l'autre partie, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets ;
° pour des motifs d'intérêt général moyennant le respect d’un préavis d'un (1) mois.
En cas de résiliation en cours d'année, la somme versée annuellement par Lannion-Trégor Communauté à la Commune en vertu de l’article 8 de la présente convention sera revue et calculée au prorata de la durée d'exécution effective de la présente convention.
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ARTICLE 12- JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les Parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Lézardrieux le 17 Avril 2025 Fait à LANNION, le .…................ Pour la commune de tézardrieux Pour Lannion-Trégor Communauté
Le Maire Le Président
Monsieur Gervais EGAULT
10
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ANNEXE
Convention de location logement
Mairie de Lézardrieux / Habitat Jeunes en Trégor Argoat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE GESTIONNAIRE
- L'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat dont le siège social est à GUINGAMP, 2, bd Mendès France, représentée par sa Présidente, Madame Louisa BEGHDALI, d'une part,
et
LE PROPRIETAIRE
- Mairie de Lézardrieux (22), 23, Place du Centre — 22740 LEZARDRIEUX représentée par M. Henri
PARANTHOËN, Maire de Lézardrieux mandaté par le Conseil Municipal, en vertu d’une délibération en date du 20 Mars 2021, d’autre part,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
L'association Habitat Jeunes en Trégor Argoat dispose de l’agrément « Intermédiation et gestion locative sociale » en date du 1% juillet 2021 et a donc toute latitude pour assurer la gestion locative de logements à destination de publics défavorisés.
Préambule :
La Mairie de Lézardrieux loue le logement situé 7, rue des Ecoles à Lézardrieux à l'association Habitat Jeunes
en Trégor Argoat dans le but de permettre à des personnes salariées saisonniers de se loger sur le territoire. L’association Habitat Jeunes en Trégor Argoat aura pour mission d’accueillir les salariés saisonniers et d’assurer la gestion locative de la maison type TS (accueil, état des lieux, contrat de location, médiation, facturation, recouvrement des loyers). L’association prendra aussi le ménage en charge ainsi que la maintenance des lieux dans la limite de ses compétences.
Durant la période creuse, l’association aura possibilité d’accueillir d’autres profils (intérimaires, stagiaires, apprentis) afin d’assure un taux d’occupation satisfaisant et proposer des solutions de logement à des jeunes en projet d’insertion socioprofessionnelle.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE I : DESCRIPTION DES LIEUX LOUES ET ETAT DES LIEUX ENTRANT
La Mairie de Lézardrieux, propriétaire, donné à bail à l’association Habitat Jeunes en Trégor Argoat, gestionnaire qui accepte, la gestion locative du logement situé située 7, rue des Ecoles à Lézardrieux.
Comprenant au rez de chaussée un espace partagé : cuisine aménagée, salon, couloir/buanderie, wc, au premier étage : deux chambres et une salle de bain, et au deuxième étage deux chambres et une salle de bain avec WC).
Etat des lieux d’entrée :
Les deux parties auront pris soin de réaliser un état des lieux d’entrée avant la mise en gestion locative par l'association à destination de salariés saisonniers.
Si le Gestionnaire a des réserves à formuler sur le ou les immeubles, il les fait connaître, par écrit, au Propriétaire. Un constat sur place, est alors effectué par le Propriétaire, en présence du Gestionnaire.
L'ensemble des pièces valant état des lieux est remis à chacune des parties contractantes.
Le Gestionnaire des lieux prend la responsabilité de la résidence le jour de la mise à disposition des locaux et de la remise de l'ensemble des clés.
ARTICLE IT : DUREE DE LA CONVENTION DE LOCATION
Elle prend effet à compter du 1% mai 2025, sous réserve de la livraison effective du bâtiment à cette date (date prévisible de mise en location).
La durée de la convention est d’ un an (12 mois), correspondant à la période d’expérimentation. Au terme de
cette durée, un bilan sera établi.
ARTICLE III : REDEVANCE MENSUELLE
A titre expérimental, le montant des loyers du par l’association à la mairie sera fixé en fonction du taux d’occupation du logement, soit :
Taux d’occupation à 100 % : 700€/mois
Tous les travaux d’amélioration, de restructurations, de mises aux normes donneront lieu à un avenant à la
convention, détaillant la part de redevance supplémentaire. Les travaux effectués au titre de la participation pour couverture du renouvellement des composants et des dépenses pour gros entretien ainsi que les travaux à la charge du propriétaire ne sont pas concernés par ces dispositions.
ARTICLE IV : CHARGES
Le gestionnaire, l’association «Habitat Jeunes en Trégor Argoat» prendra en charge les factures {abonnements et consommations) d’eau et d’électricité (compteurs individuels) pour le TS dans son ensemble, ainsi que les autres abonnements télécoms.
Le propriétaire réglera les charges récupérables afférentes à l’immeuble loué, dans Fhypothèse où elles n'auraient pas été prises en charge directement par le Gestionnaire, et exigibles en contrepartie :
e Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ; e Des impositions qui correspondent à des services dont la location profite directement telle que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Le gestionnaire s'engage à rembourser au propriétaire tous les impôts, la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties, les cotisations à la C.G.L.L.S. (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social), les redevances ou taxes et les frais afférents (tels les frais de gestion de la fiscalité directe locale), les frais d’enregistrement éventuels, qui seraient mis à la charge du propriétaire, de telle sorte qu’aucune charge de cette nature ne soit en définitive supportée par le propriétaire.
ARTICLE V : CONDITIONS ET GARANTIES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE
1 Le Gestionnaire s'engage à payer la redevance au Propriétaire, à terme échu au plus tard le 15 du mois suivant.
2 A défaut de paiement dans ledit délai, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, et la résiliation sera constatée par simple ordonnance de référé si bon semble au Propriétaire, nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.
Le Gestionnaire aura alors un mois pour remettre les lieux, libres de toute occupation et en bon état d’entretien, à la disposition du Propriétaire.
3 En outre, toute somme non payée à son échéance portera de plein droit intérêt au profit du Propriétaire à compter de la date de son exigibilité au taux légal.
4 En cas de résiliation, le Propriétaire poursuit le recouvrement de la dette du Gestionnaire, conformément au droit commun.
Le mobilier et les équipements divers installés par le Gestionnaire dans les lieux loués constituent la garantie de ses engagements résultant de la présente location.
ARTICLE VE : OCCUPATION DES LIEUX
Assurance :
Le Gestionnaire devra faire son affaire de l'assurance de son mobilier, des risques locatifs et des recours des
voisins et des tiers.
Le Propriétaire déclare avoir souscrit une police multirisque garantissant l'immeuble ci-dessus donné en location en valeur de reconstruction pour les risques d'incendie, toutes explosions, foudre, dommages électriques ainsi que dégâts des eaux, actes de vandalisme et de terrorisme, vols et bris de glace.
De son côté, le Gestionnaire devra contracter, pour son propre compte, auprès d'une compagnie notoirement solvable et agréée par le Ministère des Finances, les polices d'assurances afférentes aux risques suivants :
— incendie, toutes explosions, foudre, dommages électriques ;
— dégâts des eaux ;
— bris de vitres et matériaux de même nature ;
— vol ou tentative de vol, ainsi que détériorations consécutives
et ce pour les biens meubles lui appartenant et/ou dont il a la garde notamment le mobilier des appartements, les agencements, embellissements et aménagements à l'intérieur des lieux loués, y compris ceux réalisés par le Propriétaire, à concurrence de leur valeur de remplacement. En outre, les polices ci-dessus énoncées devront comprendre notamment les garanties suivantes :
— responsabilité du Gestionnaire telle que prévue aux articles 1732 du Code Civil et suivants à concurrence de la valeur de reconstruction de l'immeuble à l'identique (dégradations, pertes pendant sa jouissance) ;
— responsabilité perte de loyers du Propriétaire.
Obligation particulière : sécurité
Le Gestionnaire reconnaît expressément que le Propriétaire lui a délivré un bien conforme aux normes concernant la sécurité des personnes et des biens à la date d'obtention du permis de construire.
Sinistres :
En cas de sinistre, le Gestionnaire ne pourra réclamer au Propriétaire aucune indemnité pour privation de jouissance pendant le temps nécessaire à la reconstruction. Il pourra seulement suspendre le versement de sa redevance, mais, un mois après l'achèvement des travaux, celui-ci reprendra son cours.
Le Gestionnaire pourra également s’assurer contre les risques liés à la perte de loyers et à l’obligation de reloger les personnes hébergées de l’immeuble, en cas de sinistre entraînant une privation de jouissance pendant le temps nécessaire à la reconstruction.
En cas de sinistre entraînant la destruction totale ou partielle du bien loué ou le rendant impropre à son occupation et dès lors que ce sinistre sera de la responsabilité pleine et entière du Gestionnaire, le Propriétaire pourra s'engager à remettre en état les lieux, selon la destination prévue à l'article TI, sous réserve du respect des règles d'urbanisme en vigueur et son assureur se retournera vers l'assureur du Gestionnaire. Le Gestionnaire s'assurera pour les risques occasionnés par ledit sinistre et pourra s'assurer pour la perte d'exploitation occasionnée.
Dans tous les autres cas de sinistres :
— si les constructions périssent partiellement, le Gestionnaire pourra, suivant les circonstances, demander ou une diminution de loyer ou la résiliation de la présente convention ;
— si les constructions périssent en totalité par incendie ou cas fortuit ou force majeure, la résiliation de la présente convention sera acquise de plein droit.
ARTICLE VII : GROSSES REPARATIONS, ENTRETIEN ET TRAVAUX
Grosses Réparations :
Le Propriétaire est tenu d'effectuer les grosses réparations telles qu'elles sont définies par les articles 606, 1719, 1720 et 1721 du Code Civil, le Gestionnaire se substituant à lui pour toutes les autres charges et obligations dues par le Propriétaire, notamment l’entretien, le gardiennage et les menues réparations.
La maîtrise d'ouvrage des grosses réparations incombera donc au Propriétaire. Le Gestionnaire sera tenu à cet égard à laisser le Propriétaire, son représentant dûment habilité ou son architecte et tout entrepreneur et ouvrier, pénétrer dans les lieux loués pour visiter, réparer et effectuer les travaux à la charge du Propriétaire. A cet effet le propriétaire s'engage à prévenir le locataire de ses interventions à venir, au moins une semaine à l'avance.
Il présentera au Gestionnaire, chaque année si besoin est, un programme de grosses réparations qu'il se proposera d'exécuter l'année suivante. Le programme sera arrêté par le Propriétaire après avis du Gestionnaire lors d'une rencontre annuelle comportant une visite de la résidence. Entretien & Travaux d’ Amélioration :
La répartition entre les parties des obligations d’entretien et de réparation du bâtiment est définie en annexe de la présente convention de location.
Le Gestionnaire devra jouir des lieux loués en bon père de famille et le Propriétaire pourra avoir accès au logement sur demande du gestionnaire ou dans le cadre de la visite annuelle.
Le Gestionnaire s'engage à procéder aux travaux de menues réparations et d'entretien courant tels que définis à l'article 1754 du Code Civil.
Le Gestionnaire ne pourra faire aucun changement, démolition, construction ou percement dans les lieux loués sans le consentement préalable, exprès et par écrit du Propriétaire, et, si ce dernier le juge bon, sous la surveillance de son architecte ou de l'homme de l'art choisi par lui.
Les parties conviennent que, sauf accord contraire, les travaux d'amélioration demeureront à la charge du
Gestionnaire, lesdits travaux consistant en la réalisation d'opérations apportant une valeur supplémentaire à l'immeuble, par création d'éléments de confort ou de sécurité, ou par extension des possibilités d'utilisation.
Les travaux de mise en conformité et/ou d'installation aux normes après injonction des administrations seront
réalisés par le Propriétaire. De même, selon la nature de la réglementation, le Propriétaire ou le Gestionnaire seront respectivement chargés de l'obtention de l'autorisation correspondante. Ils feront également leur affaire de toute amende ou pénalité qui serait encourue du fait d'une contravention, selon la nature de la réglementation, à concurrence de leurs obligations réciproques.
ARTICLE VIL_: GESTION DES SERVICES
Le Gestionnaire aura à sa charge les formalités administratives d'accès ou de raccordements aux divers réseaux publics et abonnements : eau potable, gaz, électricité, et fera son affaire de tout ameublement ou équipement non intégrés à la construction.
Il est convenu que, afin d’éviter les allers retours trop importants entre Guingamp et Lézardrieux, l’association puisse contacter la mairie dans le cas où le problème pourrait être facilement résolu par l'intervention du personnel municipal. Cette prestation sera refacturée à HJTA.
ARTICLE VIIL_: SUIVI DES ENGAGEMENTS ET EVALUATION DE LA CONVENTION :
Le gestionnaire s’engage à adresser chaque année à la date anniversaire de la signature de la convention un bilan de l’activité locative et un bilan financier. Une modification de l’accord financier (loyer à la mairie...) pourra être rediscuté au regard du bilan financier de l’année.
ARTICLE IX _: RESILIATION :
Si les engagements pris dans le cadre de cette convention ne sont pas respectés, la présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation, les comptes seront arrêtés à la date de fin du préavis. La résiliation ne donne lieu à aucune
indemnité.
L'association et le propriétaire pourront aussi dénoncer la convention en cas d’activité locative insuffisante,
rendant la gestion locative du logement déficitaire. En cas de dénonciation pour activité locative insuffisante, le préavis sera de trois mois. ARTICLE IX : Contentieux :
Les litiges concernant l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Rennes.
Fait à Guingamp, le ........................................, en deux exemplaires.
Le Propriétaire, Le Gestionnaire,
la Mairie de Lézardrieux L'ASSOCIATION Habitat Jeunes en Trégor Argoat
Le Maire, La Présidente,
Henri PARANTHOËN Louisa BEGHDALI