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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 14 novembre 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Retiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 14 novembre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Qeti ers” Mis en ligne le : 13 décembre 22 |
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
l'an deux-mille-vingt-deux, le lundi 14 novembre 2022 à 20 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 08 novembre 2022 conformément aux articles L 2121-9 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en session ordinaire salle polyvalente,
sous la présidence de Monsieur Thierry RESTIF Maire
Quorum : 13
Nombre de conseillers en exercice : 25
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de votants : 23
RE HHHHH OH OO
PRESENTS : M. RESTIF, M. BLANDIN, M. LUGAND, Mme RUPIN, M. AUBRÉE, Mme THEBAULT, M. LE
VERGER, M. AUBIN, Mme BATTEUR, Mme BLANCHARD, M. BOUÉ, M. BRÉAL, M. CARRÉ, Mme
DELONGLÉE, M. DESMOTS, Mme FERRÉ, M. GUIBERT, M. LECELLIER, Mme LEGRAND, Mme
MONHAROUL, Mme PEZON, Mme PORAS
EXCUSÉS : Mme PÉRON, Mme ROLLAND, M. DOUARD
POUVOIRS : Mme PÉRON donne pouvoir à M. AUBRÉE
SECRÉTAIRE : Mme Mathilde THEBAULT est nommée secrétaire de séance.
Les membres du Conseil municipal reconnaissent que les convocations ont été régulières et qu’une
note de synthèse était bien annexée aux convocations.
2 HE OK
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 octobre 2022
Institution et vie politique - Intercommunalité :
2022-97— Révision du Programme Local de l'Habitat 2022-2028 — Avis
2022-98 — Présentation du rapport d'activité 2021 de Roche aux Fées Communauté
2022-99 — SDE35 et Energ’IV - rapport d'activités 2021
Commande publique :
2022-100 - Marché Aménagement du Lotissement Pavie - Modification
2022-101 — Aménagement rue Joseph Lancelot — Validation du dossier PRO
Finances locales :
2022-102 — Produit des amendes de police — Approbation du financement
2022-103 — Reversement d'une quote-part de la taxe d'aménagement par les communes à
Roche aux Fées Communauté
2022-104 — Transfert au lotissement La Clé des Champs
2022-105 — Budget communal - Décision budgétaire modificative n°2
2022-106 — Budget assainissement — Décision budgétaire modificative n°2
2022-107 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional - Aménagement arrêt de car
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Domaine et Patrimoine :
2022-108- Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune
ent IMPRIME VERT 1. 540330 - 00) Fovrgu Qetiers
Fonction publique territoriale
2022-109 — Création de 2 postes et mise à jour du tableau des effectifs
Compte-rendu des décisions prises par délégation
Questions diverses
ARMOR
Monsieur Le Président ouvre la séance et soumet à l'Assemblée le PV de la réunion du 17 octobre 2022, ilest arrêté à l'unanimité.
AM OEE
2022-97 - Institution et vie politique — intercommunalité — Révision du Programme Local de l'Habitat 2022-2028 - Avis
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport:
Le PLH est un outil de programmation et de définition d’une stratégie d'actions en matière d'habitat
qui se décline à l'échelle des 16 communes de Roche aux Fées Communauté, pour la période 2022-
2028. Il s'inscrit dans les obligations de la loi Climat et Résilience.
La révision du PLH a été élaborée en concertation étroite avec les communes, l'Etat et les membres des partenaires associés, à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage Ilse compose :
-d’un diagnostic,
-d'un document d'orientations,
-et d’un programme d'actions en deux volets (thématique et territorial) détaillé qui présente les dispositions permettant d'atteindre ces objectifs.
Le diagnostic, à l'échelle du territoire, fait notamment apparaître :
- Une dynamique démographique qui s’essouffle : 2,5%/an sur 1999-2008, 1%/an sur 2008-2013, 0,6%/an sur 2013-2018... avec un vieillissement démographique qui s'accélère ; - Un décalage du marché par rapport à la demande : taille de logements (peu de petits logements), statuts d'occupation (une offre locative faible et qui diminue), tensions sur les produits, prix qui s'emballent ;
- Des écarts de dynamique qui s’accentuent entre secteurs : caractère périurbain des communes du
Nord du territoire et arrivée de nouveaux opérateurs au nord;
= Un parc existant qui poursuit sa requalification : la vacance diminue et les biens s'améliorent ;
- Une offre sociale à renforcer : nombre de logements locatifs et d'urgence trop faibles ; - Des objectifs de production quasiment atteint (à 91% tous secteurs confondus) avec un équilibre territorial respecté tant sur l'amélioration du parc que dans la production neuve, Janzé confirmant son rôle de locomotive à l'échelle de Roche aux Fées Communauté ;
- Des ambiances et des pratiques urbaines contrastées, dans les tissus urbains existants comme dans
les opérations en extension, avec une vigilance à développer demain sur fe cadre de vie et fe paysage
que l’on produit, pour maintenir leur qualité.
A partir de ce diagnostic, le PLH3 définit quatre orientations stratégiques :
1. Maitriser le foncier pour concilier développement résidentiel et lutte contre l'artificialisation ; 2. Améliorer la qualité urbaine, architecturale, et environnementale pour préserver les atouts du cadre de vie ;
3. Diversifier le parc, pour s'adapter à la diversité des ménages et des parcours résidentiels ;
4. Accompagner et anticiper le vieillissement, pour répondre aux mutations sociodémographiques à
l'œuvre. Déclinées en 15 actions :
Aide aux opérations d'habitat en renouvellement urbain,
2:Définir une stratégie foncière à l'échelle intercommunale,
3:Soutenir la rénovation et la restructuration du parc existant,
4-Favoriser le développement d’une offre de logements bon marché pour répondre aux besoins des
jeunes et salariés en contrat court,
5-Appuyer la production de logements locatifs sociaux et améliorer la mixité des typologies,
6-Poursuivre le développement du parc de logements d'urgence et faciliter les possibilités de sortie de
l'hébergement d'urgence,
72Pérenniser les réponses apportées aux gens du voyage,
8=Soutenir l'accession aidée à la propriété,
9-Amplifier et adapter la politique de maintien à domicile des séniors et des personnes handicapées,
10-Offrir une diversité de solutions d'habitat complémentaires pour permettre des parcours
résidentiels des personnes âgées,
11-Renforcer le dialogue territorial : acculturer et accompagner les communes à l'engagement d'un
nouveau modèle territorial et les accompagner dans leurs réflexions et projets,
12-Promouvoir et soutenir l'innovation,
13-Observatoire de l'habitat et du foncier,
14-Communiquer sur la politique de l'habitat, le programme d'actions et les dispositifs proposés par
lës partenaires,
45-Mobiliser les partenaires.
Le scénario de développement retenu pour répondre aux besoins en logements répond à :
- Une croissance démographique : 1,12%/an — Un rythme :
e souhaitable pour maintenir les équipements publics (notamment les écoles),
e réaliste (au regard des dynamiques d'attractivité actuelles et des impératifs de gestion
économe du foncier),
e gérable en termes d’impacts sur les équipements et services.
- Une évolution de la taille des ménages : -0,3 %/ an, soit 2,36 personnes par ménage, compte
tenu des perspectives de vieillissement important qui vont s’accentuer.
- Une évolution des résidences secondaires et des logements vacants : 13 logements vacants
de moins par an — La vacance a fortement baissé sur les dernières années. Le nombre de logements
vacants à remettre sur le marché est donc limité et complexe à traiter. Pour autant, Roche aux Fées
Communauté souhaite agir activement pour mobiliser au mieux ce potentiel (notamment en prenant
appui sur les dispositifs PVD — Petites Villes de Demain- dont bénéficient les communes de Janzé,
Retiers et Martigné-Ferchaud).
- Un renouvellement : disparition de 15 logements par an, notamment sous l'effet du
développement des opérations de renouvellement urbain (démolition — reconstruction).
Ces hypothèses d'évolution sur les différents paramètres qui fondent les besoins en logements aboutissent à un besoin de 1 073 logements pour les 6 années du PLH.
La répartition territoriale de cette production est prévue ainsi :
- 63% de la production sur les 3 pôles, soit 671 logements en 6 ans dont : 38% sur Janzé, soit
405 logements, 21% sur Retiers, soit 220 logements, 4% sur Martigné-Ferchaud, soit 46 logements. = 37% de la production sur les autres communes, soit 362 logements, dont : 16% sur les autres
communes du secteur nord, soit 167 logements, 18% sur les autres communes du secteur
intermédiaire, soit 195 logements, 4% sur les autres communes du secteur sud, soit 40 logements.
Cet objectif correspond à une moyenne annuelle de l'ordre de 180 logements par an dont 20% en
logements locatifs sociaux (publics et privés), territorialisés à la commune, et 30% d'accession aidée.
Les réponses seront apportées :
- d’une part, par la construction de 167 logements neufs par an,
- d'autre part, par la remise sur le marché de 13 logements vacants par an.
Seule 37% de la production de logements est envisagée en extension urbaine. La majorité de la production se réalisera donc sans consommation foncière, conformément à la loi Climat et résilience,
via des opérations de densification ou de renouvellement urbain.
Pour la commune de RETIERS le nombre de logements retenu est de 220 logements, soit 36,6 par an.
Les périodes récentes et en cours ont montré à quel point l'époque est marquée par un contexte très
mouvant qui impacte les ménages, leurs choix résidentiels et, par voie de conséquence, les politiques
publiques. L'exercice de prospective s'avère donc particulièrement périlleux. Aussi, à la demande des
services de l’Etat, le PLH de Roche aux Fées Communauté intègre l'hypothèse d’un deuxième scénario
qui résulterait d’un éventuel retournement de marché. Un tel scénario de crise aurait des impacts sur la croissance démographique qui pourrait peut-être passer à 0,8% par an, par l'effet d'une moindre attractivité (baisse du solde migratoire) et/ou d’une moindre natalité (baisse du solde naturel).
Les autres paramètres seraient a priori moins impactés par un retournement de conjoncture. Ainsi, ce
scénario se solderait par un besoin de l’ordre de 140 logements par an, dont 127 logements neufs.
Le bilan à mi-parcours sera l'occasion de vérifier la trajectoire prise par le territoire de Roche aux Fées
Communauté en termes de dynamique démographique.
Les principes d'équilibre territorial (répartition de la production par commune) et de répartition entre
produits logements demeurent identiques, quel que soit le scénario d'évolution démographique qui se
réalisera (scénario souhaitable à 1,12% ou scénario de crise à 0,8%).
Le montant pour Roche aux Fées Communauté représenterait près de 2 527 188 € (dont 2 274 600 € en investissement) pour la mise en œuvre de cette feuille de route ambitieuse sur toute la durée du
PLH n°3 2022-2028.
L'atteinte des objectifs se traduira par la signature de conventions d'objectifs avec les communes et les bailleurs sociaux et d’un pilotage par la Commission Habitat de la Communauté.
Suite à la saisine de Roche aux Fées Communauté, les communes ainsi que le Syndicat d'urbanisme
du Pays de Vitré chargé du SCOT rendent un avis sur la révision arrêtée dans un délai de deux mois.
Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au Conseil communautaire pour amender
en tant que de besoin le projet de révision du PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier
sollicitera l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’'Hébergement (CRHH).
Au terme de ces consultations, le PLH3 sera proposé au Conseil communautaire pour adoption.
En cas de demande de modification(s) par le Préfet, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de
la publication et de la transmission au Préfet d’une délibération apportant ces modifications.
Ceci exposé, Vu le Code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles L302-1 et suivants et R302-
! Tfet suivants, portant sur la procédure de révision du PLH,
Vu là délibération du 27 septembre 2022 de Roche aux Fées Communauté arrêtant la révision du PLH,
Gonsidérant les documents annexés à la délibération : le diagnostic-les orientations et le programme
, d'actions,
Considérant que la révision du PLH doit être soumise pour avis au vote du conseil municipal de ce 14
novembre 2022 pour respecter le délai de 2 mois donné aux communes pour émettre un avis,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
#& Donne un avis favorable sur le projet de révision du PLH3 2022-2028.
PJ. en annexe : https://cloud.ccprf.fr/index.php/s/xGBNxpAsyrfidcL
Le Maire La secrétaire de séance
Thierry RESTIF Mathilde THEBAULT
Débats :
M. le Maire explique qu'il faut maîtriser le foncier pour concilier développement résidentiel et lutte
contre l'artificialisation ; cela se traduit notamment par une diversification du parc qui doit s'adapter à
la diversité des ménages et des parcours résidentiels. Ainsi une offre de petits logements serait à
développer.
M. DESMOTS demande ce qu'est un petit logement ?
M. le Maire explique qu'une offre de T2-T3 voire de T1 répondraït à une demande sur la commune.
Mme RUPIN informe l'assemblée qu'elle a été contactée par TREMPLIN en tant que vice-présidente de
Roche aux Fées Communauté. Dans le cadre de son marché avec la Région, l'association va proposer
une permanence hebdomadaire sur le territoire pour accompagner des jeunes dans leur recherche de
logement.
M. LECELLIER remarque que la nouvelle réglementation impose aucune prise de terres agricoles. Il
souhaite savoir si des études montrent en combien de temps les espaces urbanisables seront saturés ?
M. le Maire souligne la pertinence de cette question et précise qu'aujourd'hui, il y a l'échéance des 10
prochaines années. Avec un objectif de « zéro artificialisation nette - ZAN », il faudra faire plus de
collectifs avec des limites en termes de qualité de vie.
M. LUGAND confirme que la problématique est réelle. Nous héritons des abus commis par le passé. Le
besoin en terre agricole est de plus en plus important, et des compromis seront à trouver. L'application
des dispositions législatives annoncées, de même que l'urbanisme des prochaines années risquent
d'être compliqués et complexes. Les parlementaires commencent à en prendre conscience et reviennent
vers les élus de terrain en charge de l’urbanisme local.
M. le Maire souligne que la raréfaction du terrain va faire monter les prix. Si cette loi ZAN est louable,
élle ne sera pas simple d'application. Il précise que Retiers est déjà engagée depuis plusieurs années
dans ce type de démarche de renouvellement urbain et de densification.
M. LUGAND remarque qu'il est important d'avoir une stratégie au niveau intercommunal; il peut être
pénalisant de ne pas avoir de PLUi au niveau de Roche aux Fées Communauté.
IMPRIAL VERT 540330 - 09/1 Qetiers
fes - Institution et vie politique — Intercommunalité - Présentation du rapport d'activité 2021 de Roche aux Fées Communauté
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Rapport:
L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Locales dispose, dans un souci de transparence
administrative, que le rapport retraçant l’activité des établissements publics de coopération
intercommunale de l’année n- 1 fasse l’objet d’une communication an conseil municipal.
M. le Maire présentera aux conseillers municipaux le rapport d'activité 2021 de Roche aux Fées Communauté dont chaque élu a reçu un exemplaire papier en séance.
Ceci exposé,
Vu l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
# Prend acte du rapport d'activité 2021 de Roche aux Fées Communauté qui lui est présenté.
Le Maire La secrétaire de séance Thiernÿ RESTIF Mathilde THEBAULT
Débats :
M. le Maire fait part d'un sujet polémique au niveau de Roche aux Fées Communauté : d'une part, la
proposition du bureau d'étude d'abattre certains arbres à proximité du dolmen a fait réagir sur les réseaux sociaux, d'autre part, l'aménagement proposé des espaces sur le site de la Roche aux Fées a manqué de concertation avec les riverains.
M. BOUE indique que cela a suscité une pétition de 18 000 signatures, et une manifestation sur le site d'environ 150 personnes.
M. le Maire confirme que ce sujet touche l'affect et que les gens en parlent avec émotion.
Pour répondre à M. AUBIN, il explique que les parkings ont été redimensionnés, que les cheminements
ont été réexaminés.
M. BOUE précise que fe projet a été revu dans son fonctionnement.
M. BOUE informe l'assemblée qu'au niveau de Roche aux Fées Communauté, les services « culture » et « tourisme » ont fusionné.
| 2022-99 - Institution et vie politique - SDE35 et ENR Energ’IV - Rapport d'activité 2021
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport :
L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Locales dispose que le rapport retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale de l’année n- 1 fasse l’objet d’une communication en conseil municipal.
Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) créé en 1964, est un syndicat mixte composé de
communes (333), d'EPCI {5) et de Rennes métropole.
C'est un acteur public majeur des enjeux énergétiques du Département privilégiant la synergie des
territoires ruraux et urbains.
6 Energ’iV, créée en septembre 2018 est la filiale 100% énergie renouvelable du SDE35.
M. le Maire présente aux conseillers municipaux les rapports d'activités 2021 du SDE 35 et de Energ’IV.
Ceci exposé,
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité :
# Prend acte de ces rapports
P.J. en annexe : https://fr.calameo.com/read/0064890271260bchbe3f1c
https://fr.calameo.com/read/006489027f290d551086d
Le Maire La secrétaire de séance
Thierrÿ RESTIF Mathilde THEBAULT
Débats:
Pour répondre à M. BOUÉ, M. le Maire explique que 43% de notre parc d'éclairage public est en Led, et
due nous avons un contrat d'entretien avec le SDE (forfait par point lumineux).
2022-108 - Domaine et Patrimoine - Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la
commune
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport:
Par délibération du 27 mai 2020, la commune de Retiers, dans une démarche volontariste de
minimiser l’impact de l'éclairage public sur l’environnement, la biodiversité, les émissions de gaz à
effet de serre et la pollution lumineuse, a décidé de la modification des horaires de l'éclairage public comme suit :
- Du 16 aout au 14 mai, extinction de 23h à 6h sur la totalité de l'agglomération.
-_ Du 15 mai au 15 août (période estivale) : extinction totale de l'éclairage public
- Eclairage permanent les nuïits des 13/07, 24/12, 31/12
La commune de Retiers dispose d’un parc d'éclairage public de 831 points lumineux, dont 360 à led.
L’éclairage public représente 5,5% de nos dépenses d'électricité.
Aujourd’hui, outre, la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de
serre et la lutte contre les nuisances lumineuses, la municipalité a la volonté de réduire sa facture de
consommation d'électricité.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui
dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles
avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des
personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît
que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et
certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Ceci exposé,
Considérant l'intérêt général de sobriété énergétique,
540330 - 09/10 Favrégue L'assemblée est invitée à :
#& Approuver les horaires d'éclairage public suivants :
- Du 1% septembre au 30 avril, extinction sur la totalité de l'agglomération de 21h à 6h en semaine
et de 23h à 6h les vendredis et samedis
- Du 1% mai au 31 août : extinction totale de l'éclairage public
-__ Eclairage permanent la nuit pour certains évènements exceptionnels
& Prendre acte que les modalités d'application de cette mesure et en particulier des horaires d'extinction, d’information de la population et d'adaptation de la signalisation seront approuvées par
arrêté municipal.
Le Maire La secrétaire de séance
hiefry|RESTIF Mathilde THEBAULT D _
€
Débats :
M. le Maire présente à l'assemblée un bilan des consommations électriques sur la commune :
Mairie Equipements sportifs | Ecole publique et | Centre de loisirs | Médiathèque
Centre restaurants
polyvalent scolaires
Centre
technique
86 965 kWh 112 850 kWh 92 436 kWh 13 877 kWh 45 058 kWh
17 101€ 19 508 € 16 317 € 2671€ 7647 €
2970 m? de Espaces Papin, Vestiaires et Ecole Publique :2327m° | 455m° de bâtiments, 429m? de bâtiments, bâtiments, dont Coubertin : 5494m? Réseau de chaleur Bois rénovés en 2013 construction 2005 2400m? chauffés Réseau de chaleur Bois énergie | énergie depuis 2020 (isolation, changement (géothermie) depuis 2020 menuiseries, chauffage
Chauffage mairie et | ECS solaire en été sur Coubertin | 2 classes mobiles de 63m? | granulés).
centre technique chacune.
au bois depuis Salle de Gymnastique : 766m?
2009 Restaurant scolaire «
Lamenais » : 166m°
Total électricité bâtiments 2021: 351 186 kWh
63 244€
- Mairie/centre polyvalent : 90% des bâtiments sont en led.
Il y a un projet de raccordement du centre polyvalent à la future chaudière bois (en remplacement de
la chaudière actuelle, en fin de vie)
- Equipements sportifs : le terrain synthétique est éclairé en led ; un travail est en cours aujourd’hui avec
les utilisateurs pour optimiser les réglages d'éclairage des salles.
Le raccordement de la salle Coubertin sur le réseau de chaleur bois a fait baisser notre consommation
d'électricité de 20 000kwh.
- Ecole et restaurant scolaire : 80% de ces bâtiments sont en led. De plus, le passage d’une production
de repas en régie à une production externalisée a permis de diminuer notre consommation d'électricité
de 20 000kwh. Ces bâtiments ont été raccordés au réseau de chaleur en 2020. - Centre de loisirs: le bâtiment a fait l’objet d’une rénovation en 2013. L'éclairage n'a pas pu être
converti en led. -Médiathèque : elle est chauffée en géothermie qui est un des modes de chauffage les plus économes.
Cependant le bâtiment est assez énergivore. Le fonctionnement de la pompe à chaleur va être vérifié.
M. le Maïre précise que pour les bâtiments raccordés au réseau de chaleur, la commune ne supporte
pas de charge d'électricité pour le fonctionnement de la chaudière bois, elle achète un coût de chaleur
directement au délégataire.
Mme PORAS informe l'assemblée que la commune de Vern sur Seiche, dans un souci d'économie
d'énergie, va fermer ses salles de sports pendant les vacances de Noël. Elle souhaite savoir si une telle
position est d'actualité à Retiers ?
M. AUBRÉE explique que des activités (cours et stage) pourront être regroupées et se dérouleront dans
la salle Coubertin, peu énergivore et raccordé au réseau de chaleur bois.
Concernant l'éclairage public, M. BOUÉ remarque que certaines communes éteignent complètement
leur éclairage public la nuit. M. le Maïre rappelle que sur Retiers le parc d'éclairage public est à led pour
43%. Par ailleurs la commune a déjà travaillé à la réduction du temps d'éclairage et propose
d'augmenter encore la période d'extinction totale.
M. LECELLIER souhaite savoir si Lactalis a été consulté sur ces nouveaux horaires et s'ils coincident aux
| changements des équipes qui travaillent en 3/8 ? M. LUGAND indique que ça ne correspond pas.
Mme LEGRAND demande s’il est possible de sectoriser certains endroits pour sécuriser notamment à
proximité des équipements sportifs ?
M. AUBRÉE explique qu'un éclairage spécifique par détecteur va être installé près de la salle Papin côté
Est et côté Ouest pour éclairer les allées jusqu'au parking.
M. le Maire explique que les éclairages font partie de la magie de Noël. Il ne faut pas tout supprimer.
Ils représentent un coût pour la commune d'environ 200€ pour 4 semaines.
Dans la mesure où le temps d'éclairage public est réduit, cela engendrera quelques économies.
Mme BATTEUR demande si les enseignes des commerçants sont éteintes la nuit ? M. BLANDIN répond
qu'effectivement les commerçants sont bien mobilisés. Seuls les distributeurs automatiques de billets
restent allumés pour des questions de sécurité.
Mme MONHAROUL remarque que la commune fait encore plus attention aujourd'hui à sa
consommation électrique, mais qu'avant il n’y avait pas d'abus.
M. le Maire rappelle qu'effectivement, Retiers travaille ces sujets depuis un certain temps et poursuivra
en ce sens, dans un souci d'amélioration perpétuelle. 1| souhaite faire un article dans la presse pour
expliquer aux restériens les actions menées et les incidences sur nos consommations, tel que présenté.
2022-100 — Commande publique — Marché Aménagement du Lotissement Pavie - Modification
M. LUGAND, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, présente le rapport suivant :
Rapport:
Par délibérations du 25 février 2019 et du 17 janvier 2022, le conseil municipal a respectivement pris
connaissance de l'étude d'urbanisme opérationnelle réalisée par le groupement conjoint Atelier du
Cânal/Quarta, maître d'œuvre du projet et approuvé le dossier PRO relatif à cet aménagement du Sud
# dé la rue Pavie.
‘il a, par délibération n°2022-47 du 9 mai 2022, retenu les entreprises pour l’ensemble des lots de 1 à 4
pour un montant total de 1 321 585,72£€ HT (y compris options) soit 1 585 902,86€ TTC.
Dans le cadre de la réalisation de cet aménagement, il s'avère nécessaire de procéder à des travaux
complémentaires en plus et moins-value.
r Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIAL VERT 540330 - 09, Ces travaux se décomposent comme suit :
Lot n°4 - ENTREPRISE ALTHEA NOVA - Aménagements paysagers, mobiliers, maçonneries
Avenant n°1
Travaux en plus-value : Traitement des souches : + 1 500€ HT, abattage/dessouchage complémentaire :
+ 6 815€ HT, engazonnement par projection des bassins et des mares : + 1 368€HT
Travaux en moins-value: diminution de volume de fosses d'arbres, diminution de volume de
terrassement, suppression de plantation de 7 arbres : - 7 093,37€ HT
L'avenant n°1 est présenté pour un montant de + 2 589,63€ HT qui porte le marché du lot n°4 de
389 279,09€ HT à 391 868,72€ HT
Montant Plus-values / Nouveau
. marché ; montant du Montant total Lot Entreprise Es moins-values ; initial marché
€HT. €HT. €HIT. € TTC
1- Terrassement voirie HERVE 703 423,03 - 703 423,03 844 107,64
Total lot 1 - Terrassement voirie
2 — Assainissement SURCIN
. 208 573,60 - 208 573,60 250 288,32 Total lot 2 - Assainissement
3 - Réseaux souples FLANCON p BARIAT 20 310,00 L 20 310,00 24 372,00
Total lot 3 - Réseaux souples
4 - Aménagements paysagers, ALTHEA
li j VA
Mobiliers, Maçonneries No 389279,09 | +2 589,63 391 868,72 | 470 242,46 Total lot 4 - Aménagements paysagers,
mobiliers, maçonneries
TOTAL 1321 585,72 +2 589,63 1324 175,35 1 589 010,42
Ceci exposé,
Vu les délibérations du 25 février 2019 et du 17 janvier 2022, prenant respectivement connaissance de
l'étude d'urbanisme réalisée par le groupement conjoint atelier du Canal/Quarta et approuvant le
dossier PRO relatif à cet aménagement du Sud de la rue Pavie,
Vu la délibération du 9 mai 2022 retenant les entreprises pour les travaux d'aménagement du
lotissement Pavie,
Considérant les travaux complémentaires en plus et moins-value,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages
exprimés :
#& Approuve la modification n°1 ci-dessus à intervenir au lot n°4 — entreprise ALTHEA NOVA pour un
montant de + 2 589,63€ HT portant le marché du lot n°4 de 389 279,09€ HT à 391 868,72€ HT
# Précise que le montant total du marché, suite à cette modification, est porté de 1 321 585,27€ HT à
1 324 175,35€HT soit 1 589 010,42€ TTC
#& Charge M. le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cet avenant.
P.J. en annexe : Avenant n°1 — ALTHEA NOVA
Le Maire La secrétaire de séance
Thierry RESTIF Mathilde THEBAULT PT
10 | 2022-101 - Commande publique - Aménagement rue Joseph Lancelot — Validation du dossier PRO
M. LUGAND, adjoint au Maire en charge de présente le rapport suivant : L Rapport:
Dans le cadre de son projet de dynamisation du centre-ville, la ville de Retiers travaille aux
réaménagements de certaines de ses rues, notamment les grands axes d'entrée de ville qui desservent
le centre et concourent à sa revitalisation.
Sur cette base, la commune a décidé de travailler au réaménagement de la rue Lancelot.
En 2020-2021, la commune a procédé à la réalisation des travaux de remplacement du réseau des eaux
pluviales avec reprise de l’ensemble des branchements sur ce nouveau collecteur, et de réhabilitation du réseau eaux usées de cette rue.
Le SIEFT (syndicat intercommunal des eaux de la Forêt du Theil) a quant à lui procédé au remplacement
de la conduite d’eau potable, et à l’ensemble des branchements jusqu’en limite de propriété.
En janvier 2023, le SDE35 procèdera à la modification et à l’effacement des réseaux électriques et
télécom sous trottoirs.
Après la reprise de l’ensemble de ces réseaux, la commune doit repenser l'aménagement de voirie
pour réduire la vitesse de circulation des voitures, sécuriser les flux des piétons et des cycles
(notamment vers les établissements scolaires), donner une véritable place au piéton et au vélo dans la
rle et aussi végétaliser cette voie pour améliorer le cadre de vie.
Par décisions du Maire n°2021.97M et 2022.79M, la maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement urbain et
paysager de cette rue a été confiée à Atelier Bouvier Environnement pour un montant de 33 043,67€
HT pour la tranche ferme (depuis le carrefour sud RD47 jusqu’au carrefour de la rue Tanvet) et de
10 850,53€ HT pour la tranche optionnelle (depuis la rue Tanvet jusqu’au droit de la rue Robert Surcouf
-lotissement des Coteaux de la Borderie)
Conformément à sa mission, Atelier Bouvier Environnement a réalisé l’étude de projet (dossier PRO).
Cette phase PRO permet de préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents
éléments de l’aménagement, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur
mise en œuvre. Elle permet également de déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les
éléments de structure et de tous les équipements techniques.
Enfin, cette phase PRO permet d’avoir un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d'état,
sur la base d'un avant-métré.
Liestimation financière prévisionnelle totale en phase PRO s'élève à 597 602,75€ HT soit 717 123,30€
UC
Ace titre, il y a lieu de valider les études au stade PRO et de lancer une procédure d'appel d'offres avec
allotissement suivant :
e Lot 1-— Voirie — réseaux EP
e Lot 2 —Espaces verts
Ces travaux seront réalisés en deux tranches: 1Ÿ* tranche depuis le carrefour sud RD47 jusqu'au
carrefour de la rue Tanvet puis 2ème tranche depuis la rue Tanvet jusqu'au droit de la rue Robert
Surcouf - lotissement des Coteaux de la Borderie.
Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil
municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont)
retenu(s).
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
Vu la décision du Maire n°2021.97M en date du 21/12/2021 confiant la maîtrise d'œuvre pour
l'aménagement urbain et paysager de la rue Lancelot à Atelier Bouvier Environnement
Vu la décision du Maire n°2022.79M en date du 27/09/2022 fixant le forfait définitif de rémunération
du maître d'œuvre lors de la phase AVP,
Considérant le rendu des études au stade PRO et le montant prévisionnel des travaux évalué à
597 602,75€ HT soit 717 123,30€ TTC tranche ferme + tranche optionnelle,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
æ Approuve le projet d'aménagement de la rue Lancelot, au stade de la phase PRO, pour un montant
total estimatif de 597 602,75€ HT soit 717 123,30€ TTC, tranche ferme + tranche optionnelle,
# Autorise M. le Maire ou son représentant à engager la procédure de passation du marché public,
de recourir à un appel d'offres ouvert dans le cadre du projet d'aménagement de la rue Lancelot dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.
# Autorise M. le Maire ou son représentant à signer le marché avec le ou les titulaires qui sera(ont)
retenus.
# Préciser que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2023 et suivants
P.J. en annexe : Plans d'aménagement
Le Maire La secrétaire de séance
Thi RESTIF Mathilde THEBAULT
=
Débats :
M. BOUÉ fait part de ses doutes quant à l'aménagement proposé au carrefour de la rue Lancelot et de
la rue des Colonels Dein. M. BLANDIN répond que ce sera traité à terme avec l'aménagement de la rue
des Colonels Dein.
M. AUBIN remarque que l'entrée de la rue actuelle est très large.
[ 2022-102 - Finances locales - Produit des amendes de police — Approbation du financement
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Rapport:
Le ministre de l'Intérieur à informé M. le préfet que l'enveloppe soumise à répartition, pour l’'Ille et Vilaine en 2022 au titre du produit des amendes de police 2021, s'élève à 968 702€.
Au cours de sa réunion du 29 août dernier, la commission permanente du Conseil Départemental a
arrêté la liste des communes de moins de 10 000 habitants susceptibles de prétendre à cette
répartition ainsi que le montant leur revenant.
12 A ce titre Retiers peut bénéficier d’une subvention d’un montant de 30 761€ pour faire :
- Des aménagements de sécurité, de la signalisation des passages piétons et des
aménagements piétonniers protégés sur la rue Lancelot
- L'étude du plan de circulation
Ceci exposé,
Vu le courrier de la préfecture relatif à la répartition 2022 du produit des amendes de police 2021
relatives à la circulation routière
Vu la fiche des opérations retenues pour la commune de Retiers et du montant total de subvention
s’élevant à 30 761€
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
# Approuve la subvention de 30 761€ au titre du produit des amendes de police 2022
# S'engage à exécuter les travaux subventionnés dans les plus brefs délais
& Charge M. Le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
P4J. en annexe : Répartition des amendes de police 2021 — Fiche des opérations retenues
Le Maire La secrétaire de séance
Thierry/RESTIF Mathilde THEBAULT >
2022-103 - Finances locales — Reversement d’une quote-part de la taxe d'aménagement par les
communes à Roche aux Fées Communauté
Monsieur le Maire, donne lecture du rapport suivant :
Rapport:
1. PRÉSENTATION DU CONTEXTE
instituée depuis le 1er mars 2012, la taxe d'aménagement (TA) s'applique à toutes les opérations
soumises à autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou
d'aménager.
Là TA ne peut financer qu’un certain nombre d'opérations listées à l’article L101-2 du Code de
l'urbanisme (renouvellement urbain, mobilités, accessibilité aux personnes en situation de handicap,
lutte contre le changement climatique, desserte numérique, équipements culturels, sportifs, habitat,
commerces, tourisme, équipements d'intérêt général...).
L'article 109 de la loi de finances 2022 modifie les modalités de partage de cette ressource entre
communes et intercommunalités. Désormais :
«Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversée à l’EPCI dont elle est membre compte-
tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leur
compétence, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de
l’organe délibérant de l'EPCI».
Ce qui relevait d’une faculté jusqu’à la loi de finances 2022 devient une obligation.
13 Si la liste des équipements à prendre en considération est potentiellement importante, elle n’a pas à
être exhaustive. En effet, le dispositif de l’article L331-2 ne prévoit pas que le flux financier entre la commune et son intercommunalité d'appartenance doit correspondre exactement à la différence entre les ressources et les charges transférées. Il doit simplement « tenir compte » de la charge de ces
équipements.
La législation ne rentre pas dans le détail du calcul de reversement. Aussi, est-il conseillé d'appliquer
une clef de partage entre communes et intercommunalité au prorata du coût des équipements constatés et supportés par chaque collectivité contribuant aux opérations d'aménagement. Par exemple, une intercommunalité participant à hauteur de x% du financement des équipements pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement percevra x% des produits de taxe d'aménagement et/ou un EPCI participant à hauteur de x% des dépenses d'investissement des équipements publics présents sur le territoire de la commune, percevra x% des produits de taxe
d'aménagement.
Les modalités de reversement de la TA par chaque commune doivent être homogènes et tenir compte du financement des équipements apporté par l'EPCI sur son territoire.
2. MODALITÉS DE REVERSEMENT PROPOSÉES
Un groupe de travail a été constitué pour étudier les modalités de calcul possibles et faire des propositions en s’attachant à ce que le calcul soit simple, équitable et supportable pour les communes.
Au terme de plusieurs simulations, la proposition est la suivante :
“Calcul du prorata d'équipements publics communes/RAF Communauté
X= (moyenne des DI sur 3 ans de RAF communauté rapportées à la part de la population de chaque commune dans la population totale/ moyenne des Di sur 3 ans de la commune celles de RAF communauté rapportées à la part de la population de chaque commune dans la population totale)* 100.
Les dépenses d'investissement retenues sont celles éligibles à la taxe d'aménagement en vertu de l’article
L101-2 du Code de l'urbanisme figurant au budget principal des communes et de RAF communauté. Le calcul est effectué en retenant la moyenne sur 3 ans de ces dépenses.
Population retenue : population double compte de l’année n
Calcul du taux de reversement de la TA
Y= X%* TA perçue par la commune l’année n
Y = taux de reversement de la TA perçue par la commune à RAF communauté
Taux plafond de reversement : 20%
Les modalités de calcul resteront identiques en 2022 et 2023. A l'issue, un bilan sera effectué et pourra
si besoin donner lieu à modifications par délibérations concordantes de Roche aux Fées Communauté
et des communes.
Ceci exposé,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages
exprimés :
#Décide d'instituer à compter de 2022, le reversement par les communes à Roche aux Fées Communauté d’une quote-part de la taxe d'aménagement qu’elles perçoivent selon les modalités de calcul ci-dessus et détaillées dans la convention de reversement ci-jointe. #& Précise que le montant du reversement ne pourra excéder 20% de la taxe d'aménagement perçue
par les communes l'ayant instituée.
#æ Approuve la convention de reversement et d’’autoriser le Maire, ou son Représentant, à signer la
convention de reversement et tous les documents se rapportant à cette affaire.
P.J. en annexe : Reversement TA - Convention
Le Maire La secrétaire de séance
Thie ESTIF Mathilde THEBAULT..f
2022-104 — Finances locales — Transfert au lotissement La Clé des Champs
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport:
Par délibération 2022-89 du 17 octobre 2022, le Conseil Municipal a décidé la création du lotissement
La Clé des Champs. Il est donc nécessaire de transférer les terrains de l’emprise de ce lotissement du
budget communal au budget du lotissement. M. Le Maire précise que du point de vue comptable, cette
Gpération s’assimile à une vente.
Ikest donc proposé le transfert suivant : 1 000 m? de la parcelle ZI 400 dont la valeur à l'actif est de
57 338 € pour une surface de 1 873 m?, ce qui représente une valeur de transfert de 30 612.92 €.
Ceci exposé,
Le Conseil municipal, est invité à
#& Décider le transfert du budget communal vers le budget lotissement de 1 000 m2 de la parcelle ZI
400 pour sa valeur à l'actif soit 30 612.92 €.
#& Autoriser M. le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes.
La secrétaire de séance
Mathilde THEBAULT =
| 2022-105 — Finances locales — Budget communal — Décision budgétaire modificative n°2
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
g Rapport :
Le contenu du budget peut faire l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits
ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits ; aussi,
l'assemblée peut-elle être appelée, chaque année, à voter une ou plusieurs décisions modificatives.
Compte tenu des éléments nouveaux à prendre en compte, il est souhaitable de modifier le budget
primitif en conséquence, et il est proposé à l'assemblée d'apporter au budget primitif communal les
modifications suivantes :
15
nt IMPRINE VERT os. 540330 - 09/10 Fovrequ FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Art 6811 F O1 Amortissements 20000€ JArt 7811/042 F 01 [Annulation 4 185€ amortissements
Art 73223 F O1 Fond dep DMTO 15 815€
[TOTAL 20 000€]TOTAL 20 000€
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Art 28031/040F {Annulation 4185€ lArt 2802/040 F 01 [Amortissements 20 000€
O1 amortissements
Art 024 FO1 Terrain clé des 21 770€
Art 10226 FO1 Reversement TAM 10 000€ champs
1641 F O1 -11 365€
Art 2041582 Op [Eclairage pub gare 16 220€ Emprunt
0024 F 505 routière
OTAL 30 405£€[TOTAL 30 405€
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022-34 du 04 avril 2022 adoptant le budget communal,
Considérant qu'il est nécessaire de réajuster certains crédits,
Considérant que cette décision modificative s’équilibre en section de fonctionnement et en section
d'investissement
L'assemblée est invitée à :
# Valider la décision budgétaire modificative n°2 du budget communal 2022 telle qu’énoncée ci-
dessus
# Charger Monsieur Le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Mair
Thiefrÿ RESTIF
La secrétaire de séance
Mathilde THEBAULT
2022-106 — Finances locales — Budget assainissement — Décision budgétaire modificative n°2
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport :
Le contenu du budget peut faire l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits
ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits ; aussi,
l'assemblée peut-elle être appelée, chaque année, à voter une ou plusieurs décisions modificatives.
16 Lagence de l’eau a sollicité le service assainissement de la Commune afin d’être son relais sur le terrain pour l'octroi de subventions aux particuliers.
Le budget perçoit les subventions, à charge de les reverser si les travaux prévus ont bien été effectués et s'ils sont conformes.
| Cette opération n'ayant pas été prévue, il y a lieu d’apporter les modifications suivantes au budget
primitif :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
lArt 678 Autres charges 5 000€ Art 748 Autres subventions |5 000€
exceptionnelles d'exploitation
TOTAL 5 000€ TOTAL 5 000€
L'assemblée est invitée à :
# Valider la décision budgétaire modificative n°2 du budget assainissement 2022 telle qu'énoncée ci-
dessus
#& Charger Monsieur Le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Le Majre La secrétaire de séance
Thierfy/RESTIF Mathilde THEBAULT
£
2022-107 - Finances locales —- Demande de subvention auprès du Conseil Régional - Aménagement
arrêt de car à la Haute Mousse
Monsieur BLANDIN, adjoint délégué à la sécurité, donne lecture du rapport suivant :
Rapport :
Plusieurs familles de la Haute Mousse ont demandé la création d'un arrêt de car pour permettre à
leurs enfants de se rendre dans leurs établissements scolaires en toute sécurité.
La région a fait savoir qu’elle acceptait cette demande à charge pour la commune d'aménager et de
sécuriser l'arrêt.
Le coût de ces travaux s'élève à 6 614,93€ TTC.
La région Bretagne subventionne ces travaux à hauteur de 70%, plafonné à 15 000€ pour un arrêt
simple et à 2 fois 15 000€ pour deux arrêts simples aménagés dans chaque sens de circulation.
Ceci exposé,
L'assemblée est invitée à :
# Solliciter une subvention auprès de la région Bretagne au titre du « projet d'aménagement d’arrêts
de car étudiés et réalisés sous maitrise d'ouvrage communale et intercommunale »
#& Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention de subventionnement à
intervenir avec la région Bretagne.
#æ Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
VCVERT 540330 - 09/1€ Hanrogue Le Majre. La secrétaire de séance
ThierrV/RÉSTIF Mathilde THEBAULT _ |
2022-109 - Fonction publique territoriale - Création de 2 postes et mise à jour du tableau des
effectifs
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport:
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Suite à un départ à la retraite et à une mutation, deux postes sont actuellement occupés par des agents
contractuels. Ces postes correspondent à un besoin permanent et il convient, pour le bon
fonctionnement des services, de les pérenniser comme suit :
Postes Missions du poste Date de création
Adjoint technique Entretien des bâtiments communaux et 01/01/2023
territorial à 15/35ème encadrement des enfants au
restauration scolaire
Adjoint technique Entretien des bâtiments communaux et 01/01/2023
territorial à 16/35ème encadrement des enfants au
restauration scolaire
Ceci exposé,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Vu le budget communal,
Vu la délibération n°055-17 relative au régime indemnitaire adoptée le 09/10/2017,
Considérant la nécessité de créer deux postes d’adjoint territorial à 15/35°" et à 16/35" à compter
du 1°' janvier 2023,
Le conseil municipal, est invité à :
#& Adopter la proposition du Maire fixée dans le tableau ci-dessus à compter du 1 janvier 2023
#& Préciser que le tableau des emplois sera modifié en conséquence
# Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget
Le La secrétaire de séance
Thi ESTIF Mathilde THEBAULT
18 Compte-rendu des décisions prises par délégation
> Déclarations d'intention d’aliéner :
Une décision de non-préemption a été prise à l’occasion des cessions des parcelles :
ex Section AC n°386 sise 3 rue du Chanoine Tanvet appartenant aux consorts CORVE (décision n°2022-
83U)
+, Section AB n°270 sise 5 rue du Docteur Guyot appartenant à M. Cédric LERAY (décision n°2022-
8AU)
e_ Section AD 351 sise 5 rue Pasteur appartenant à Mme Yvette PEROIS (décision n°2022-85U)
e_ Section ZR n°473 sise Rue Gustave Eiffel appartenant à Roche aux Fées Communauté (décision
n°2022-87U)
e Section ZI n°218 sise 63 rue des Colonels Dein appartenant à Mmes HOUSSAIS et M. HOUSSAIS
(décision n°2022-88U)
e" Section ZI n°508, 111, 112 et 113 sises au lieu-dit la Gérardais appartenant à M. Hervé GENDROT
(décision n°2022-89U)
ex Section AC 218 sise Impasse Jean-Baptiste Mancel appartenant aux consorts BESNARD (décision
n°2022-9OU)
e Section AC 726, 727, 723, 725 et 732 sises 15 bis rue des Colonel Dein appartenant à Mesdames
DROUAL (décision n°2022-92U)
> Finances locales :
e_ Réalisation d’un emprunt de 160 000€ (près relais) auprès du Crédit Agricole selon les conditions
EURIBOR 3 mois jour plus marge 0.66% pour une durée de 5 ans, destiné à financer l’achat du terrain
pour le lotissement du Sabot Doré (décision n°2022-81)
e. Virement de crédits réalisés au titre de la fongibilité dans le cadre de la M57 (décision n°2022-82)
Section Imputation | Chapitre Fonction | Article Montant
Investissement 2315 0022 845 Voirie 10 000,00
Investissement 2315 0051 212 MOE Ecoles 30 000,00
Investissement 2315 0024 845 MOE Pavie - 30 000,00
Investissement 2041582 0034 512 Effacement Réseaux - 10 000,00
e. Réalisation d’un emprunt de 86 000€ auprès du Crédit Agricole selon les conditions EURIBOR 3 mois
jour plus marge 0.87€ pour une durée de 10 ans, destiné à financer les travaux d'assainissement
(décision n°2022-91)
> Louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
+” Application d'un abattement de 50% de l'indemnisation prévue à la convention d'occupation
précaire signée avec Jérémy GUILLET sur les parcelles cadastrées section ZP 10 et 531 d’une surface
totale de 5ha 59a 70ca, compte tenu des travaux du cimetière qui ont impacté l'exploitation des terres
par M. GUILLET (décision 2022.86DP)
> Cimetière
- Concession n°1897 pour une durée de 15 ans
- Concession n°1898 pour une durée de 30 ans
540330 - 09/1 Questions diverses
e Expérimentation des biodéchets
M. LE VERGER explique que la ville est pilote dans l’expérimentation lancée par le SMICTOM de
privilégier le compostage pour valoriser les biodéchets, comme l'exige la loi anti-gaspillage à partir du
1*" janvier 2024.
Ainsi des composteurs individuels seront vendus aux habitants qui ont un jardin.
Egalement, des composteurs collectifs seront sur 3 sites dans la commune (place du 11 novembre,
place Miescisko et sur le parking des services techniques), pour permettre aux personnes qui n'ont pas
de terrain de valoriser leur matière organique. La commune et le SMICTOM cherchent maintenant des
bénévoles référents pour s'occuper de ces composteurs collectifs.
A terme, ce qui est mis en place sur Retiers sera transposé à une échelle plus importante, celle du
SMICTOM.
e Remerciements commémoration du 11 novembre
M. BLANDIN remercie tous les élus présents lors de la cérémonie officielle le 13 novembre dernier et
de l'hommage rendu à Jean BELLIER et Louis HEUDE pour leur cinquante ans d'activité au sein de
l'association ACPG-CATM.
e Agenda : fête des lumières : 2, 3 et 4 décembre
Fait à Retiers le 12 décembre 2022
La secrétaire de séance
Mathilde THEBAULT 7
20