Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 12 2024

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 12 2024 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Lézardrieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 12 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMMUNE DE LEZARDRIEUX (22 740)

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 7 DECEMBRE 2023 à 18 HEURES 30

PROCES VERBAL

Présents : M. PARANTHOËN Henri, Mme LE COQ Annyvonne, M. ANDRE Yanick, Mme LE BRIAND Fabienne, M. ALLAIN Gilles, Mme HERVO Claudine, Mme SCHUCHARD Corinne, Mme BLONDEL Christine, M. MENOU Laurent, M. JUMEL Yoann, Mme CONAN Amélie

Représenté : M. GUILLOU Loïc par procuration à M. ANDRE Yanick

Absent : /

Secrétaire de séance : M. ANDRE Yanick

Date d’envoi de la Convocation : 30 novembre 2023

M. le Maire a procédé à l’appel des membres du conseil municipal. Le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR :

1- Désignation du secrétaire de séance

2- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2023 3- Mise en place des commissions municipales et comités consultatifs suite aux démissions de

conseillers municipaux

4- Règlement intérieur du conseil municipal : modification de l’article 7 — Point ajouté à l’ordre du jour

5- Budget « Lotissement les 3 Ormes » : clôture du budget

6- Budget commune : décision modificative n°2023-04

7- Budget port de plaisance : décision modificative n°2023-03

8- Evolution des régies « salles communales » et « photocopies »

9- Réalisation d'une étude pré-opérationnelle de redéfinition du tracé du sentier littoral le long du

Trieux : Consultation de prestataires

10- Aire multimodale du giratoire de la balise : Subventions de la Région Bretagne

11- Aire multimodale du giratoire de la balise : Subvention du fond de concours de LTC Point ajouté à

l’ordre du jour

12- Aire multimodale du giratoire de la balise : convention GEPU Point ajouté à l’ordre du jour

13- SDE : Effacement du réseau basse tension, aménagement de l’éclairage public et effacement des

réseaux d’infrastructures de télécommunications à l’aire multimodale du giratoire de la balise

14- SDE: aménagement de l’éclairage public et effacement des réseaux d’infrastructures de

télécommunications au lieu-dit Poulopry Kermouster :

15- Délaissés départementaux : examens des propositions du Conseil Départemental 16- Projet d'aménagement du bourg : consultation des cabinets d’études

17- Tarifs du Port de Plaisance 2024 ;

18- Commune : paiement des dépenses d’investissement en début d’exercice 2024

19- Port de Plaisance : paiement des dépenses d’investissement en début d’exercice 2024

20- Eclairage public et illuminations pendant les festivités de fin d’année

21- Informations

22- Questions diversesLe DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de désigner M. ANDRE Yanick secrétaire de séance. Les membres du conseil municipal valident cette proposition à l’unanimité.

M. le Maire demande aux membres du conseil municipal de rajouter trois points à l’ordre du jour : * Modification de l’article 7 du règlement intérieur du conseil municipal

* Aire multimodale : demande de subvention au titre du fond de concours de LTC * Aire multimodale : convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Les membres du conseil municipal valident à l’unanimité l’ajout de ces 3 points à l’ordre du jour.

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2023

M. le Maire demande à l’assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 9 novembre 2023.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès- verbal du conseil municipal du 9 novembre 2023.

8 DELIBÉRATION N°2023-11-001: MISE EN PLACE DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITES CONSULTATIFS SUITE A LA DEMISSION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

Rapporteur : M. Le Maire

M. le Maire informe que Mme CEILLIER Christine, M. JEZEQUEL Yves et Mme ROUGIE lui ont fait

part de leur démission du conseil municipal, ainsi que les candidats suivants sur la liste « Lézardrieux au

cœur ».

Créées à l'initiative du Conseil Municipal, les commissions sont constituées exclusivement de

conseillers municipaux (article L.2121-22) du CGCT. Néanmoins, celles-ci peuvent le cas échéant être élargies aux personnes non élues comme prévu par l’article L. 2143.2 du CGCT. D’autres commissions ou comités pourront être créés selon les besoins. M. le Maire est président de droit des commissions. M. le Maire propose les comités consultatifs et commissions suivants, suite aux propositions des membres du conseil municipal.

Les commissions municipales, ainsi que le nombre des conseillers siégeant dans chacune d’elle est inscrit dans le règlement intérieur 2021-2026 (article 7), reçu en Préfecture le 13 septembre 2021. Pour rappel, le nombre de membres exclut le Maire qui est Président de droit de toutes les commissions.

Après appel à candidature pour chacune des commissions, il est procédé au vote :

Commission « Finances »

Henri PARANTHOËN, président, Annyvonne LE COQ, vice-présidente, Yanick ANDRE, Fabienne LE

BRIAND, Yoann JUMEL, Gilles ALLAINCommission « des écoles »

Henri PARANTHOEËN, président, Annyvonne LE COQ, vice-présidente, Yoann JUMEL, Amélie

CONAN, Christine BLONDEL, Laurent MENOU, Fabienne LE BRIAND

Commission « Infrastructures, Urbanisme » Henri PARANTHOËN, président, Yanick ANDRE, vice-

président, Annyvonne LE COQ BERESCHEL, Gilles ALLAIN, Claudine HERVO, Loïc GUILLOU,

Yoann JUMEL, Fabienne LE BRIAND

Commission « Personnel communal »

Henri PARANTHOEN, président, Annyvonne LE COQ, vice-présidente, Fabienne LE BRIAND,

Yanick ANDRE, Christine BLONDEL

Commission « développement portuaire et maritime »

Henri PARANTHOËN, président, Gilles ALLAIN, vice-président, Annyvonne LE COQ, Amélie CONAN, Yoann JUMEL, Claudine HERVO, Christine BLONDEL, Corinne SCHUCHARD

Commission « Economie — artisanat — commerce »

Henri PARANTHOEËN, président, Yanick ANDRE, vice-président, Corinne SCHUCHARD, Gilles

ALLAIN, Loïc GUILLOU, Yoann JUMEL, Claudine HERVO

Commission « environnement »

Henri PARANTHOËN, président, Gilles ALLAIN, vice-président, Laurent MENOU, Christine

BLONDEL, Fabienne LE BRIAND, Loïc GUILLOU, Yanick ANDRE, Corinne SCHUCHARD,

Amélie CONAN

Commission « Tourisme — camping-patrimoine — chemins ruraux »

Henri PARANTHOËN, président, Gilles ALLAIN, vice-président, Annyvonne LE COQ, Claudine

HERVO, Laurent MENOU, Fabienne LE BRIAND, Loïc GUILLOU, Amélie CONAN, Christine

BLONDEL

Commission « loisirs -spo jeunesse - associations - jumelage » :

Henri PARANTHOËN, président, Gilles ALLAIN, vice-président, Fabienne LE BRIAND, Yoann

JUMEL, Amélie CONAN, Laurent MENOU, Annyvonne LE COQ

Commission « Extra-municipale de l’agriculture et des chemins ruraux »

Membres élus: Henri PARANTHOËN, président, Loïc GUILLOU, vice-président, Fabienne LE

BRIAND, Yanick ANDRE, Amélie CONAN

Membres extérieurs : Jean-Marie QUIMERC’H, Fabien TILLY, Benoît PERROT, Gildas LE LAY,

Daniel LE QUELLEC

Commission « communication »

Henri PARANTHOËN, président, Annyvonne LE COQ, vice-présidente, Yanick ANDRE, Fabienne LE

BRIAND, Yoann JUMEL, Claudine HERVO, Christine BLONDEL, Laurent MENOU, Gilles ALLAIN

Commission « Affaires culturelles »

Henri PARANTHOËN, président, Annyvonne LE COQ, vice-présidente, Fabienne LE BRIAND,

Yoann JUMEL, Claudine HERVO, Christine BLONDEL, Corinne SCHUCHARDCommission « Caisse des Ecoles »

Henri PARANTHOËN, président, Annyvonne LE COQ, vice-présidente, Yoann JUMEL, Amélie

CONAN, Christine BLONDEL, Fabienne LE BRIAND,

Représentants des parents élus : Ismaël BERNARD, Florence CHRETIEN, Marie HEULARD, Cédric LE LOUARN, Gwenaëlle LE BOURVA

Commission « Ouverture des plis et d’appels d’offres »

M. le Maire rappelle que l’article L.1411-5 du CGCT précise que la commission est composée, lorsqu'il

s’agit d’une commune de moins de 3500 habitants, par le Maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus à la représentation :

Titulaire Suppléant

Henri PARANTHOËN, Maire Fabienne LE BRIAND

Yanick ANDRE Loïc GUILLOU

Annyvonne LE COQ Laurent MENOU

Commission « sécurité »

Henri PARANTHOËN, président, Yanick ANDRE, vice-président, Gilles ALLAIN, Fabienne LE

BRIAND, Annyvonne LE COQ,

Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales :

Membre élu : Laurent MENOU

Délégué de l’administration : Michel LE TROADEC

Délégué du tribunal judiciaire : Michel LE GRAND

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : YŸ_ De désigner les membres du conseil municipal qui siègeront dans les commissions telles que présentés ci-dessus.

Ÿ_ D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

4. DELIBÉRATION N°2023-11-002: REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : MODIFICATION DE L’ARTICLE 7

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire informe que, suite à la démission des plusieurs conseillers municipaux, les commissions n'étaient plus complètes.

M. le Maire a proposé aux conseillers municipaux d’intégrer certaines commissions. Les commissions ne pouvant pas toutes être complétées, il est nécessaire de modifier l’article 7 du règlement intérieur du conseil municipal qui concerne les commissions municipales, et qui précise le nombre de membres composant chacune d’elle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2023-11-001 du 7 décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : YŸ D’approuver la modification de l’article 7 du règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de Lézardrieux joint en annexe (annexe 1) ;

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Mme LE COQ ajoute que le nombre de membres composant chaque commission avait été augmenté après les élections en 2021, à la demande de certains conseillers municipaux.3: DELIBÉRATION N°2023-11-03: BUDGET «LOTISSEMENT DES 3 ORMES »: CLÔTURE DU BUDGET

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Mme LE COQ informe les membres du conseil municipal que le budget annexe du lotissement « Lotissement des 3 Ormes » doit être clôturé. Le projet a été transféré à la SEM Lannion Trégor. Il est donc proposé de clôturer le budget annexe et de procéder à la reprise des résultats et à l’intégration de l’actif. Cette opération d’intégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal de la commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune. Celui-ci procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal de la commune. Elle sera effectuée à la clôture des comptes 2023. En 2017 et 2018, la commune a versé une subvention de 85 000€ au budget « Les 3 Ormes » pour financer les premières études d’aménagement. Ces études ont coûté 26930,00€ à la commune, déduction faite des subventions reçues (7000€ de l’EPF), avant transfert du projet à l’EPF puis à la SEM Lannion Trégor.

Le budget du lotissement «Lotissement des 3 Ormes » laisse apparaître un excédent positif de 58070,00€, qui va être reversé à la commune, au budget principal.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : Y De clôturer le budget annexe « Lotissement des 3 Ormes » au 31.12.2023 ; Ÿ De valider l’intégration de l’actif du budget lotissement dans le budget principal Commune ; YŸ D’approuver le reversement du solde de clôture (58 070,00€) au budget principal de la commune.

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision

6. DELIBÉRATION N°2023-11-004 : BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°2023-04

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Mme LE COQ informe que, suite à l’acquisition des routoirs à lin, il y a lieu de prévoir leur achat en

investissement et de les inscrire dans l’actif.

De plus, dans le cadre des travaux d’aménagement de l’aire multimodale du giratoire de la balise, il est nécessaire de prévoir une augmentation du budget initial prévu pour cette opération afin de régler les acomptes qui seront demandés par l’entreprise Eurovia, suivant l’avancement des travaux, et ce, avant le vote du budget 2024

Li Dépenses oi Recettes tm

Dssipoation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R-1641 : Emprunts en euros 000€ 0.00 € 000€ 173 280.00 €|

[TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 | 0.00€ 0.00€ 473 360.00 €

D-2112-084 : AIRE MULTIMODALE 000€! 173 360.00 €| 00e! 000€!

D-2138-087 : ROUTOIRS A LIN 0.00 €| 200€ 000 €| 00€

D-2157-074 : MOBILIER URBAIN 200€| 0.00 €| 0.00 € 0.00 €

[TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 200€ 173 362.00 €| 0.00 €| 0.00€

Total INVESTISSEMENT 200€ 473 362.00 € 000€ 173 360.00€

Total Général 173 360.00 €| 173 360.00 €|

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;

Vu la commission finances du 4 décembre 2023 ;Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : YŸ De valider la proposition de décision modificative n°2023-04 du budget principal comme

présentée ci-dessus ;

YŸ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

7 DELIBÉRATION N°2023-11-005: BUDGET PORT DE PLAISANCE: DECISION MODIFICATIVE n°2023-03

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Mme LE COQ indique que les travaux liés à l’extension du port (volet maritime) ont été réglés à Lannion Trégor Communauté sous forme d’avances. Ces avances incluaient la TVA, à charge de la commune de récupérer ensuite cette TVA sur présentation des factures définitives. La commune ayant récupérer à tort la TVA sur l’avance n°1, il est nécessaire de procéder à son remboursement avant de récupérer le montant total de la taxe qui sera calculé sur le montant définitif

des travaux.

Cette décision modificative fait suite à une demande de régularisation formulée par le SGC de Lannion.

Dé Dépenses (QU) Recettes om ésignation encre 3 7 à g

g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

IR-778 : Autres produits exceptionnels 0.00 €| 000€! 000€! 300 000.00 €|

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 €| 000€ 000€ 300 000.00 €

[section

ID-8718 : Autres charges exceptionnelles sur opérations de 0.00 € 300 000.00 € 000€ 0.00 €|

gestion

[TOTAL D 87 : Charges exceptionnelles 0.00 € 300 000.00 € 000€ 000€

Total FONCTIONNEMENT 0.00 €| 300 000.00 € 0.00 €| 300 000.00 €

INVESTISSEMENT

[D-2138 : Autres constructions 000 €| 300 000.00 €| 0.00 €| 0.00 €|

[TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre v.00€| 300 000.00 €| 0.00 €| 000€

[section

IR-1641 : Emprunts en euros 000€! 0.00 €| 0.00 €| 300 000.00 €|

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 000€ 0.00 € 0.00€ 300 000.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 €| 300 000.00 € 0.00 <€| 300 000.00 € |

Total Général 600 000.00 € 600 000.00 €|

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va l'instruction budgétaire et comptable M4,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : Ÿ De valider la proposition de décision modificative n°2023-03 du budget annexe port de plaisance ;

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

. DELIBÉRATION N°2023-11-006 : EVOLUTION DES REGIES «SALLES COMMUNALES »

ET « PHOTOCOPIES

Rapporteur : Mme LE COQ, Adjointe en charge des finances

Mme LE COQ explique que Monsieur le Trésorier du SGC de Lannion a demandé de rationaliser les régies par la mise en commun des régies « salles communales » et « photocopies ». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l’instruction budgétaire et comptable MS7 ;

Vu la commission finances du 4 décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : Y D’autoriser à mutualiser les régies « salles communales » et « photocopies »

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

9. DELIBÉRATION N°2023-11-007 : SENTIERS DU LITTORAL: REALISATION D’UNE ETUDE PRE-OPERATIONNELLE DU TRACE LE LONG DU TRIEUX : CONSULTATION DES ENTREPRISES

Rapporteur : Mme LE BRIAND, Adjointe en charge du patrimoine

M. l’adjoint au chef de service aménagement Mer et Littoral et responsable de l’unité gestion du domaine public maritime à la DDTM propose la mise en place d’une étude préalable à l'aménagement du sentier du littoral et de ses abords, des accès à la mer et de valorisation du patrimoine naturel et culturel.

Cette mission intégrera un diagnostic qui doit s’appuyer largement sur les études déjà réalisées et en cours, notamment du dossier d’enquête publique de 1983 non abouti, une analyse des enjeux, et la restitution d'une proposition pré-opérationnelle d'aménagement du sentier du littoral et de ses abords. La mission comprendra une expertise environnementale (mission faune/flore) et paysagère (par rapport au site classé) adaptée qui permettrait de concevoir un projet cohérent et justifié avec l’ensemble des enjeux portés par la maîtrise d’ouvrage.

Les principaux résultats attendus seraient les suivants :

+ __ recueil des informations et synthèse de la zone ;

+ proposer un itinéraire ou des itinéraires dans le respect des enjeux précités et notamment comportant un volet opérationnel de projet (niveau étude préliminaire)

+ proposer un projet compatible avec les attentes de l'appel à projet « France vue sur mer » ;

+ __ définir l’enveloppe financière correspondant aux aménagements et équipements nécessaires en lien avec les attendus du dossier de candidature « France Vue sur Mer » ;

+ proposer les secteurs à prioriser

L’étude est subventionnée jusqu’à 80% du montant hors taxe, jusqu’en 2024.

Mme LE BRIAND précise que cette révision du tracé du sentier du littoral a été demandée par des riverains. Elle a pour objectif de mettre en valeur le sentier littoral longeant le Trieux. M. le Maire ajoute qu’un projet avait déjà été présenté au conseil municipal en 1983, sans aboutir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : Y D’autoriser la consultation des entreprises pour la réalisation d’une étude pré- opérationnelle

de redéfinition du tracé du sentier littoral sur l’ensemble de la commune de Lézardrieux,

YŸ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

10. DELIBERATION N°2023-011-008 : AIRE MULTIMODALE : SUBVENTIONS DE LA REGION BRETAGNE

Rapporteur : M. le Maire

La commune de Lézardrieux projette d'aménager un espace de 1500 m2 (parcelles C2096, C1907) situé à l’entrée de l’agglomération. Cet espace est idéalement placé à proximité d’un giratoire dit de «labalise », intersection des voies départementales D786 et D787/D20. Cet espace est actuellement

inutilisé.

Le conseil municipal de la commune de Lézardrieux a donné un avis favorable au projet (délibération du 8 juin 2023).

La Commune a réalisé une demande de subvention auprès du Conseil Régional de Bretagne pour

l'aménagement de l’aire multimodale, au niveau du giratoire de la balise.

Les travaux consistent en la sécurisation et la mise en accessibilité des espaces : circulation et arrêt des cars, zone d’attente, d'embarquement et débarquement des usagers, circulations piétonnes périphériques à l’arrêt, installation d’un abri pour les deux roues et d’une aire de covoiturage.

La Région Bretagne prévoit de participer à hauteur de 94 446,77 € HT au titre de la prise en compte de l’aménagement de l’arrêt de car et de l’intermodalité des modes actifs + car BreizhGo associés : - Subvention au titre de l’aménagement des arrêts de car : 83 946.77 €

- Subvention au titre des équipements vélos aux arrêts de car et/ou l'aménagement de cheminements piétons/vélos d'accès aux arrêts de car : 10 500 €

La convention ci-jointe a pour objet de définir l’opération d'aménagement de cette aire intermodale à Lézardrieux, à réaliser sous maîtrise d'ouvrage communale, et de fixer la participation financière de la Région pour cette opération.

M. ANDRE indique que les subventions, d’un montant conséquent, mettent en évidence la volonté de la Région de sécuriser les abris bus.

M. le Maire ajoute qu’il s’agit d’un très bel accompagnement de la part de la Région Bretagne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la commission finances du 4 décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : Y De valider le contenu de la convention financière ci-jointe entre la commune de Lézardrieux et

la Région Bretagne (annexe 2),

Ÿ D’autoriser la signature de la convention financière ci-jointe entre la commune de Lézardrieux

et la Région Bretagne,

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

11: DELIBÉRATION N°2023-11-009: TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’AIRE MULTIMODALE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FOND DE CONCOURS DE LTC

Rapporteur : M. Le Maire

La commune de Lézardrieux projette d’aménager un espace de 1500 m2 (parcelles C2096, C1907) situé à l’entrée de l’agglomération. Cet espace est idéalement placé à proximité d’un giratoire dit de «la balise », intersection des voies départementales D786 et D787/D20. Cet espace est actuellement inutilisé.

L'aménagement consiste en la création de :

- 17 places de parking pour covoiturage, certaines seront équipées de bornes électriques. - 2 arrêts de bus/cars normalisés sur une longueur de 30 mètres, accessibles aux véhicules avec palette PMR. Ces arrêts seront utilisés par les lignes gérées par la Région et Lannion Trégor Communauté qui desservent les agglomérations de Paimpol, Tréguier et Lannion. Ces arrêts viendront en remplacement de l’arrêt dit de «la gare » situé à proximité mais classé «très dangereux ».- Un local sécurisé pour les vélos.

- Un point info tourisme. Cet espace est la porte d’entrée du Trégor et de la « presqu'île de Lézardrieux ».

- Des noues d’infiltration eaux pluviales (convention signée avec LTC)

- Un espace petits commerces ambulants

- Des points de verdure en remplacement de la « friche » actuelle.

Le conseil municipal de la commune de Lézardrieux a donné un avis favorable au projet (délibération du 8 juin 2023).

Les Services du Département des Côtes d’Armor ont donné un avis favorable à cet aménagement, sous

réserve de l’application des préconisations du règlement départemental.

Les services mobilités de la Région Bretagne et de Lannion Trégor Communauté ont donné leur accord concernant les équipements et la mise en sécurité des arrêts des transports en commun. En matière de financement, la Préfecture (Fonds Verts) attribue une subvention de 51 000€ pour la partie aire de covoiturage. La Région a aussi confirmé son avis favorable pour la prise en charge à hauteur de 70% des dépenses liées au transport, incluant la partie cycles.

Enfin LTC, au travers du Fonds de Concours subventionne les arrêts des transports en commun.

L'objectif final étant de maintenir le reste à charge pour la collectivité à 20%, minimum qui reste obligatoire.

Suite au résultat de l’appel d’offre qui a confié les travaux à l’entreprise Eurovia, le plan de financement du projet est le suivant :

AIRE MULTIMODALE de "La balise"

Coût des travaux HT TTC FCTVA

16,404%

Travaux Eurovia 201 996,85 € 242 396,40 € 39 762,71 €

Assistance MO LTC 12314,84€ 12314,84€

Recherche amiante (Paturel) 600,00 € 720,00 € 118,11 €

Mission SPS 1 495,88 € 1 794,96 € 294,45 €

Annonces légales MEDIALEX 549,30 € 659,16 € 108,13 €

SDE éclairage public (reste à charge) 23 472,00 € 23 472,00 €

SDE effacement réseaux BT (reste à charge) 13 667,00 € 13 667,00 €

SDE infrastructures télécom (reste à charge) 5 200,00 € 5 200,00 €

TOTAL Coût des travaux 259 295,87 € 300 224,36 € 40 283,39 €

Financement des travaux

Fonds vert 51 000,00 €

FCTVA 40 283,39 €

Région aménagement des arrêts 83 946,77 €

Région aménagement abri vélos 10 500,00 €

Département (amendes de police) 0,00 €|A solliciter

Fonds de concours LTC 53 342,87 €

Part commune 61151,33€ 20,37%

TOTAL Financement des travaux 300 224,36 €M. ANDRE informe du début des travaux le 11 décembre 2023 par la création d’un « tourne à gauche » sur la route départementale n°786. Une déviation sera mise en place par le bourg de Pleudaniel, de 9h00 à 16h00.

A la demande de M. MENOU, M. ANDRE indique que le transport scolaire ne sera pas impacté les matins et soirs. En ce qui concerne le mercredi midi, les cars emprunteront la déviation mise en place. L’abri bus a été déplacé sur le parking de la pharmacie pendant la durée des travaux. M. le Maire remercie les pharmaciennes et le propriétaire du parking.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : Ÿ_ D’adopter le plan de financement d’aménagement de l’aire multimodale tel que présenté ci- dessus,

Y_ De solliciter une subvention au titre du Fond de concours attribué pour la période 2022-2026

auprès de Lannion Trégor Communauté

YŸ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

12. DELIBERATION N°-011-0010 : AIRE MULTIMODALE DU GIRATOIRE DE LA BALISE : GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES : CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire explique, depuis le 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), constitue une compétence obligatoire de Lannion Trégor Communauté.

Selon les articles L.2422-5 à L2422-13 du Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise d’ouvrage déléguée entre personnes publiques, Lannion Trégor Communauté peut donner mandat à une autre collectivité territoriale d’exercer, en son nom et pour son compte, certaines attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage.

Lannion-Trégor Communauté confie à la commune la réalisation des travaux d’eaux pluviales urbaines à l’aire multimodale de la Balise.

Le coût prévisionnel des travaux pour Lannion-Trégor Communauté est de 25 000 € TTC. Lannion-Trégor Communauté s’engage à mandater à la Commune le montant réel des travaux et en conséquence percevra le FCTVA.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : Y De valider le contenu de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de gestion des eaux

pluviales urbaines ci-jointe entre la commune de Lézardrieux et Lannion Trégor Communauté

(annexe 3) ;

Ÿ D’autoriser la signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de gestion des

eaux pluviales urbaines ci-jointe entre la commune de Lézardrieux et Lannion Trégor

Communauté ;

Y D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

13. DELIBÉRATION N°2023-11-011 : SDE : EFFACEMENT DU RESEAU BASSE TENSION, AMENAGEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ET EFFACEMENT DES RESEAUX D’INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS A L’AIRE MULTIMODALE DU GIRATOIRE DE LA BALISE

Rapporteur : M. ANDRE, Adjoint en charge des travaux

M. ANDRE présente le projet du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor qui consiste en l’effacement des réseaux basse tension, l'aménagement de l’éclairage public, et la construction des infrastructures souterraines de communications électroniques au giratoire de la Balise.M. le Maire ajoute que ces coûts sont déjà inscrits dans le budget primitif 2023. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

Ÿ De valider le projet d’effacement des réseaux basse tension « Giratoire de la Balise» à LEZARDRIEUX présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 41 000,00 € TTC.

«Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 13 667,00 € TTC.

YŸ De valider le projet d’aménagement de l’éclairage public « Giratoire de la Balise» à LEZARDRIEUX présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 39 000,00€ TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

«Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 23 472,00 € TTC.

Ÿ De valider le projet de construction des infrastructures souterraines de communications

électroniques « Giratoire de la Balise» à LEZARDRIEUX présenté par le Syndicat Départemental

d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 5 200,00 € TTC (coût total des travaux

majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

«Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 5 200,00 € TTC.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités seront calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

v D’inscrire la dépense au budget de la commune, section investissement, Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

14. DELIBÉRATION N°2023-11-012: SDE: AMENAGEMENT DE L’ECLAIRAGE

PUBLIC ET EFFACEMENT DES RESEAUX D’INFRASTRUCTURES DE

TELECOMMUNICATIONS AU LIEU-DIT POULOPRY KERMOUSTERRapporteur : M. ANDRE, Adjoint en charge des travaux

M. ANDRE présente le projet du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor qui consiste en l’aménagement de l’éclairage public et la construction des infrastructures souterraines de communications électroniques rue de Poulopry car ce dernier est en très mauvais état, et les pannes très fréquentes.

M. ANDRE ajoute que cette proposition peut être acceptée dès à présent, mais qu’il est possible de demander de différer les travaux sur un autre exercice comptable. Les câbles seraient d’ores et déjà enfouis dans les tranchées, mais les raccordements aux poteaux resteraient en attente. Les travaux commenceront en décembre 2023 par les travaux chez les particuliers. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

Ÿ De valider le projet d'aménagement de l’éclairage public «Rue de Poulopry» à

LEZARDRIEUX présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’ Armor pour un montant estimatif de 9 400,00 € T.T.C (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

«Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 5 657,41€ TTC.

Ÿ De valider le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques «Rue de Poulopry » à LEZARDRIEUX présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 9 500,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

«Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 9 500,00 € TTC.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités seront calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Ÿ D’inscrire la dépense au budget de la commune, section investissement, LA D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

15. DELIBÉRATION N°2023-11-013 : DELAISSES DEPARTEMENTAUX Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire a fait part au Président du Département des Côtes d’Armor de son souhait d’acquérir, pour le compte de la commune de Lézardrieux, des parcelles appartenant au Département. Les services du Département ont répondu en indiquant que les parcelles au droit de la RD 786 ne constituent plus d’intérêt pour le Département, et pourraient donc être cédées à la commune. Il s’agit des parcelles section C n°1919, 1907, 1900, 1894 et 1928. Cependant, les parcelles C n°1919, 1907, 1900 et 1894 longent la route départementale et sont en partie sur l’emprise de la voie. Il convient donc, avant la cession, de procéder à leur bornage, en tenant compte de l’alignement du domaine public routier départemental. Le Département propose que le coût de ces bornages soit à la charge de la commune, et que, en contrepartie, le Département s’occupe de la rédaction et de l’enregistrement des actes. S’agissant du prix des immeubles, il dépendra de la valeur vénale que donnera le service des domaines à chaque parcelle. Le Département appliquera également les règles propres aux cessions à des personnes publiques poursuivant un but d’utilité publique. Ainsi, le projet d'aménagement de l’aire multimodale sur la parcelle C n°1907 permet au Département de la céder à l’euro symbolique. Il en est de même pour la parcelle C n°1928 qui constitue une dépendance de la voie communale. En ce qui concerne la parcelle C n°1900, eu égard au fait que rien ne pourra être construit sur cette ‘bande, le Département n’appliquera pas le prix du terrain constructible, mais un prix réduit selon les recommandations du service des Domaines. Enfin, pour les parcelles C n°1894 et C n°1919, le Département demande à la commune de préciser ses intentions qui seront déterminantes pour la fixation du prix de vente. M. le Maire ajoute qu'aucune proposition n’a été faite par le Département concernant le terrain sur lequel est installé, en partie, le camping municipal. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : PROCES VERBAL DE L ANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DL ECEMBRE 2023Y De valider les conditions de cession du Département concernant uniquement la parcelle C n° 1907 ;

Ÿ_ De demander à surseoir à statuer pour les parcelles C n°1919,1900, 1894 et 1928 ;

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

16. DELIBÉRATION N°2023-11-014: PROJET D’AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG : CONSULTATION DES CABINETS D’ETUDES

Rapporteur : M. ANDRE

M. ANDRE rappelle que, dans le cadre du projet d'aménagement de la place du Centre et ses rues avoisinantes, un accord cadre mono attributaire d’une durée de 4 ans avait été signé en 2019 avec A3

Paysages, avec une procédure adaptée.

La durée de cet accord étant écoulée, et l’accord ne pouvant être prorogé, il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation afin d’assurer l’étude et le suivi des différentes étapes du projet (DCE, analyse des offres, suivi de chantier, réception des travaux, ..).

A la demande de Mme CONAN, M. ANDRE informe qu’il n’est pas possible de prolonger la durée de l’accord en cours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-2.1 relatif à l’autorisation préalable de signature d’un accord cadre,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et plus particulièrement les articles 27, 78 et 80,

Considérant la nécessité de retenir un maître d’œuvre pour les travaux d'aménagement de la place du Centre et ses rues avoisinantes,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : YŸ D’autoriser M. le Maire à lancer un appel à candidature pour une mission de maîtrise d’œuvre

dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg ;

YŸ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

17. DELIBÉRATION N°2023-11-015 : PORT DE PLAISANCE : TARIFS 2024 Rapporteur : M ALLAIN, Adjoint en charge du port de plaisance

M. ALLAIN présente aux membres du conseil municipal les tarifs 2024 du port de plaisance, validés par le conseil portuaire le 28 novembre 2023

Tarifs contrats annuels : :

+ 4,5% en eau profonde et bouée

+3,5% bassin à flot

Tarifs escales :

+4,5% sur tous les bassins

Amodiations : + 4,5%

Autres services : +4,5%

EAU PROFONDE +4,5% BASSIN +3,5% BOUEES +4,5%

LONG LONG LONG

caT | (M) caT | (M) caT | (M) CONTRAT MEN FANG 2024 (+4,5%)

IMEN FANG H] MEN FANG €

A | «ss A | <5s A <5,5 A <5,5

B |
c | «5 c | «75 é <7,5 c <7,5

D | «ss D |
€ |
F | «os F | «105 F | «0,5

ZONE CRACLAIS

G | «1,5 G | <115 G <11,5 2024 (+4,5%)

H <12,5 H <12,5 H <12,5 jA l'année | 218€

1 <13,5 1 <13,5 1 <13,5 is d'été | 127 €

3 | «4,5 3 | «45 3 | «145

Kk | ass Kk | «455 K | «55

L L |>=155 L |>=155

M | «7 oc M | «7 oc M «17 oc

N | «as oc n | «8 oc N <18 0e

TARIFS ESCALES

EAU PROFONDE 2024 HAUTE SAISON MOYENNE SAISON BASSE SAISON

cat [LONG (M) es ai Sue 01/04 au SES 30/08 CHENE

A <5,5 19€ sse 373€ 13€ sie 241€ 8e 4e 176€

8 <65 21€ 105€ | 17e 15€ ne 285€ “1e 55€ 219€

€ <7,5 23€ sise | asie 17€ 83€ 32€ 13€ sie 241€

D <85 25€ 132€ | 57e 19€ 93€ 373€ 14€ 66€ 263 €

E <2,5 29€ mse | 53€ 21€ 105€ | 47e 16€ 77e 307€

F <10,5 33€ 65e | 6s8e 24€ 121€ | asse 18€ 88€ 351€

& <11,5 37€ sie | 724€ 28€ 183€ | se 20€ 29e 395€

H <12,5 se 203€ | si2€ 30€ 154€ | 614€ 22€ 10e | 439€

1 <13,5 ae mise | sse 3e 170€ | esse 24€ 121€ | 483€

J <145 47€ 236€ | o4e 38€ g7e | 7ase 26€ 132€ | 527€

K <15,5 se 253€ | 1009€ | 40€ 198€ | 790€ 28€ 13e | 571€

L >=155 | 56€ 280€ | 1119€ | 43€ 214€ | esse 30€ 154€ | 614€

M <17 sie 302€ | 1207€ | 46e 231€ | 92e 33€ 165se | esse

N <18 65€ sue | 125€ | 61e 32e | 1207e | 36e 176€ | 702€ BASSIN 2024

HAUTE SAISON MOYENNE SAISON BASSE SAISON

car |Lonc() ue ou cu 01/04 au 31/05 8 01/09 au 30/09 01/10 au 31/03

A <5,5 19€ 92€ 369 € 12€ 0€ 239 € 8e 43€ 174€

B <6,5 21€ 104€ | 413€ 14€ 70€ 283€ ne 55€ 217€

c <7,5 23€ mac | 4sse 17€ 82€ 326€ 12€ 0e 239€

D <8,5 26€ 130€ 522€ 19€ 92€ 369 € 13€ 85€ 261€

E <9,5 29€ 147€ 587 € 21€ 104€ 413€ 16€ 11€ 304€

F <10,5 33€ 164€ 652€ 24€ 120 € 478€ 18€ 87€ 348€

G <11,5 36 € 179 € 717€ 28€ 142€ 565 € 20€ 98€ 391€

H <12,5 40€ 201€ 804€ ze 152€ 609 € 22€ 109 € 435€

0 <13,5 43€ 217€ 869 € me 169 € 674€ 24€ 120€ 478€

J <14,5 ATE 234 € 935 € 37€ 185 € 739 € 26€ 130 € 522€

K <15,5 50€ 250€ | 1000€ | 3e 196€ 782€ 28€ 142€ 565 €

L >=15,5 | 56€ 21e | 1108€ | 42e 212€ 48€ 30€ 152€ 609 €

M <17 60€ 299€ | 1195€ | 46€ 229 € 913€ 33€ 164€ 652€

N <18 ge azie | 1282€ | 60€ 220€ | 1195€ | 35€ 174€ se

BOUEE 2024

CAT LONG (M)| HAUTE SAISON MOYENNE SAISON BASSE SAISON

A <5,5

B <6,50 15€ 70€ 280€ 13€ 65€ 260€ 8€ 40€ 160€

c <7,5 18€ 85€ 340€ 16€ 80€ 320€ 10€ 50€ 200€

| D <8,5 19€ 30€ 360€ 17€ 85€ 340€ 11€ 55€ 220€

| E <,5 20€ 95€ 380€ 18€ 90€ 360€ 14€ 70€ 280€

F <10,5 22€ 105€ 420€ 20€ 100€ 400€ 16€ 80€ 320€

G <11,5 25€ 120€ 480€ 23€ 115€ 460€ 18€ 90€ 360€

H <12,5 26€ 125€ 500 € 24€ 120€ 480€ 20€ 100€ 400€

1 <13,5 27€ 130€ 520€ 25€ 125€ 500 € 2€ 110€ 440€

J <14,5 3€ 150€ 600€ 29€ 145€ 580€ 24€ 120€ 480 €

K <15,5 39€ 185€ T40€ 36€ 180€ 720€ 26€ 130€ 520€

L >215,5 43€ 205€ 820€ 40€ 200€ 800€ 28€ 140€ 560 €

M <17 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€

N <13 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€Basse saison: m] supplémentaire : +4€ jour / +25€ semaine / +97€ mois / +270€ trimestre Moyenne saison: ml supplémentaire : +5€ jour / +30€ semaine / +120€ mois Haute saison: m] supplémentaire : +7€ jour / +42€ semaine

HIVERNAGE AU PONTON (du 1/10 au 31/03)

Client avec un contrat bouée) :

(1/12 du contrat annuel ponton - 1/12 contrat annuel bouée) X temps de présence hivernage en mois

Client sans contrat : 65% du tarif annuel

ZONE TECHNIQUE 2024]

HOUR 4 4 5 7 8 9 13 15 17 19 2 25

SEMAINE | 14 17 2 26 33 44 50 6 69 79 90 103

MOIS 42 sl 6 83 98 126 | 148 | 178 205 238 271 307

P3 MOIS 45 59 73 92 110 | 138 | 165 | 193 228 260 300 339

AIRE DE CARENAGE 2024 (+4,5%)

B JOURS 36€) 40€) 42€ 45€] 47€ 51€] 53 €| 56€ 61€] 64€ 79€ 84€

HOUR ADD. | 36€] 40€) 42€ 45€] 47€ 51€] 53 €| 56€ 61€ 64€ 79€ 84€

JOUR |SEMAINE| MOIS

3 bers + 1 intermédiaire 6€ 26€ 84€

Table et Tin 5€ 21€ 73€

Autres:

Taxe à passager : 0,53€

Tarif annexe (hors contrat) : 164 € année

Forfait escale diurne (8h00 à 16h00) : 50% nuitée

Multicoque : coef. X 1.5 nuitée

Forfait déplacement de bateau :42€

Forfait service rade (en cas d’abus) : 4€

Forfait remorquage :47€

Intervention à la demande de l’usager : 63 €/h

Défaut d’amarrage 130€

Location adaptateur électrique : 5€ (+50€ de caution)

Lorfait temps carénage : 6€ 1/2 heure / 12€ heure

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 DECEMBRE 202Nouveautés 2024 :

Forfait vie à bord : : 105€ / mois

Forfait électricité : : 47€ / mois

LOCATION SALLE YVES CADIC Tarifs 2024

MAISON DE LA MER

CAUTION 500.00 €

Heure de ménage selon état des lieux 37.00 €

Exposition artistique/semaine 60.00 €

Location vidéo projecteur 30.00 €

Associations locales en lien avec la mer et partenaires institutionnels

Réunions gratuité

Entreprises / professionnels

Réunion 1/2 journée 60.00 €

Réunion journée 100.00 €

Vu l’avis favorable de la commission « développement portuaire et maritime » du 14 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Conseil Portuaire du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : YŸ De valider les tarifs du port de plaisance de Lézardrieux tels que présentés ci-dessus pour

l’année 2024.

YŸ D’autoriser M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Les tarifs présentés ci-dessus seront soumis à l’approbation du Conseil Départemental.

18. DELIBÉRATION N°2023-11-016: COMMUNE: PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN DEBUT D’EXERCICE 2024 (Règle du quart des crédits ouverts de l'exercice 2023)

Rapporteur : Mme LE COQ Annyvonne, Adjointe en charge des finances

Conformément au code général des Collectivités Territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1® janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget :

“ De mettre en recouvrement les recettes,

“ D’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

“De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Préalablement au vote du budget primitif 2024, le Maire peut sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

OPERATIONS BP2023 + DM VOTE BP 2024

OI1 Voirie 170 413.00 € 42 603.00 €

O4 Ecole 33 492.00 € 8373.00 €

O19 Travaux divers bâtiments 4 955.00 € 1 238.00 €

O23 Matériels outillages de voirie 12 791.00 € 3 197.00 €

O29 Place du Centre 54 379.00 € 13 594.00 €

O50 Salle polyvalente 5 764.00 € 1 441.00 €

O55 Cantine 3 500.00 € 875.00 €

O56 Mairie 13 000.00 € 3 250.00 €

O62 Stade 15 003.00 € 3 750.00 €

O72 Sécurisation rénovation église 20 000.00 € 5 000.00 €

O73 Aménagement camping 114 525.00 € 28 631.00 €

O74 Mobilier urbain 4350.00 € 1087.00 €

O75 Sécurité signalétique 15 321.00 € 3 830.00 €

O78 Parking des écoles 206 703.00 € 51 675.00 €

O79 Cimetières 6 000.00 € 1 500.00 €

O80 Salle des sports 13 208.00 € 3 302.00 €

O81 Budget participatif 10 000.00 € 2 500.00 €

O84 Aire multimodale 260 698.00 € 65 174.00 €

O85 Boulodrome 1 500.00 € 375.00 €

O86 Aménagement bois de Lan Goc 50 000.00 € 12 500.00 €

Total 1 015 602.00 € 253 895.00 €

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature M57,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : Ÿ D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024,

hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget

primitif 2024 ;

YŸ D’inscrire ces dépenses au budget primitif 2024.

19. DELIBÉRATION N°2023-11-017: PORT DE PLAISANCE: PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN DEBUT D’EXERCICE 2024 (Règle du quart des crédits ouverts de l’exercice 2023)

Rapporteur : M. ALLAIN Gilles, Adjoint en charge du port de plaisance

Conformément au code général des Collectivités Territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget :

“De mettre en recouvrement les recettes,

“* D'’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

“ De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.Préalablement au vote du budget primitif 2024, le Maire peut sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandates les dépenses d’investissement comme suit :

OPERATIONS BP2023 + DM |VOTE BP 2024

O15 Capitainerie 10 000.00 € 2 500.00 €

O17 Mobilier et matériel informatique 17 000.00 € 4 250.00 €

036 Acquisition de matériels 41 300.00 € 10 325.00 €

O44 Ports propres 4 000.00 € 1 000.00 €

O55 Aménagement parking et maritime 79 211.00 € 19 802.00 €

056 Extension port volet maritime 190 575.00 € 47 643.00 €

057 Sécurisation bassin à flot & esplanade 45 861.00 € 11 465.00 €

O58 Voirie 3 000.00 € 750.00 €

O59 Vidéosurveillance 28 018.00 € 7 004.00 €

O60 Pontons 343 174.00 € 85 793.00 €

Total 762 139.00 €| 190 532.00 €

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature M4,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : Ÿ D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024,

hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget

primitif 2024 ;

Ÿ D’inscrire ces dépenses au budget primitif 2024.

20. DELIBÉRATION N°2023-11-018: ECLAIRAGE PUBLIC MODIFICATION DES

HORAIRES DURANT LES FETES DE FIN D’ANNEE

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que l’éclairage public est allumé à 6h30 et éteint à 21h tous les jours, sur l’ensemble du territoire communal, permettant ainsi de réaliser des économies d’énergies.

Les illuminations de Noël sont branchées sur le réseau d’éclairage public. Il est envisageable de modifier les plages horaires durant la période des fêtes de fin d’année, sur les zones où sont installées les

illuminations.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : Ÿ D’approuver que l’éclairage public soit allumé à 6h30 et soit éteint à 22H30 dans les zones où sont installées les illuminations de Noël, jusqu’au 8 janvier 2024 ;

Ÿ De charger M. le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la

signalisation ;

Ÿ D’autoriser M. le Maire ou un Adjoint à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.21. INFORMATIONS

. M. le Maire donne lecture des remarques / propositions qui ont été inscrites dans le registre lors de la présentation du projet d’aménagement de la place du centre, qui s’est déroulée du 16 octobre au 17 novembre à l’accueil de la mairie.

Stationnement :

- Souhaïit de réduction du nombre de places de stationnement

- Stationnement en long compliqué (créneau), qui risquent de gêner la circulation

Sécurité :

- Accès aux WC publics rue du port dangereux / à supprimer

- Vitesse à limiter à 30km/h

- Conserver un éclairage minimum toute la nuit place du centre et square du souvenir Voies d'accès à la place :

- Rue des écoles à conserver en sens unique

- Rue des écoles limitée aux cyclistes

- Rue des écoles : bien marquer la voie piétonne

- Passage de commerce Utile : dangereux, prévoir des trottoirs

- Rue du 8 Mai 1945 : un seul trottoir mais confortable

- Prévoir des aménagements jusqu’à la pharmacie

- _ Descente rue du port : prévoir une largeur de trottoir constante

Aménagement de la place du centre :

- Manque de bancs et de mobilier urbain

- Attention au pavage trop prononcé qui peut devenir un obstacle pour les personnes à mobilité réduite, les poussettes, ...

- Prévoir des bateaux adaptés jusqu’à la chaussée

- _ Prévoir des bordures de trottoir en pente douce

- Accentuer la taille des trottoirs devant les commerces permettant d’y installer des terrasses - Prévoir un espace de rassemblement devant l’église

- _ Végétalisation du bourg

- Plantation d’arbres afin d’accentuer la perspective de la place

- Implanter des bancs près des arbres

- Conserver la perspective de l’église

Divers :

- Prévoir des pistes cyclables

- _ Développer un plan vélo, dans le prolongement de celui de Paimpol

Questions :

- Les poids lourds seront-ils déviés ? M. le Maire répond que la place du centre est traversée par la route départementale n°20, il n’est donc pas possible de leur interdire l’accès.

- Les entrées et sorties seront-elles modifiées ?

- Y aura-t-il une séance publique ? M. le Maire répond affirmativement.

- Pourquoi ne pas refaire le revêtement uniquement ? M. le Maire explique que la voirie est abîmée en profondeur, et que certains réseaux doivent être refaits.

e+ Aire multimodale : des travaux sur la RD n°786 auront lieu à partir du 11 décembre, pendant 2 semaines, de 9h00 à 16h00. Une déviation dans le sens Tréguier-Paimpol sera mise en place.

+ M. le Maire rend hommage à Mme CARRIOU Marie-Françoise, ancienne ATSEM, qui est décédée le 27 novembre dernier.

e Cérémonie des vœux : vendredi 5 janvier à 18H00, salle Georges Brassens

e Prochain conseil municipal : 11 janvier 202422. QUESTIONS DIVERSES

Mme LE BRIAND donne rendez-vous aux conseillers municipaux et aux membres du CCAS le vendredi 15 décembre, à 14H00, à la salle du conseil, afin de composer les colis de Noël, qui seront distribués ensuite aux personnes de 75 ans et plus ayant répondu au sondage.

Mme LE BRIAND informe de la fermeture des bureaux de Lannion Trégor Solidarité dans les locaux de LTC à Kerantour à partir du 1° janvier 2024. Des réunions s’y tiendront toujours, mais le service est transféré à Tréguier. Des permanences devraient avoir lieu dans chaque commune de la Presqu'île.

Mme LE BRIAND donne connaissance de la tenue d’une formation sur la santé mentale qui aura lieu à Lézardrieux les 19 et 20 février 2024. 16 personnes peuvent s’y inscrire. Le tarif est de 10€. (Inscription au 06.24.40.30.39)

M ALLAIN informe que les vidéos projecteurs sont en cours d’installation à la salle Georges Brassens et à la salle Yves Cadic.

M. ALLAIN indique qu’une délégation de 8 personnes (élus et membres du comité de jumelage de Morangis) participeront au marché de Noël de Morangis qui se déroulera du 8 au 10 décembre.

M. JUMEL informe que des travaux supplémentaires ont dû être réalisés sur le réseau d’eau dans les sanitaires du camping. La dalle doit être coulée durant la semaine prochaine. Les délais sont pour l’heure respectés permettant la réouverture du camping en juin 2024.

M. le Maire indique avoir demandé un dégrèvement de la taxe ordure ménagère sur le camping. En effet, il n’est pas tenu compte de la durée d’ouverture du camping au public dans le calcul de la taxe due. Un avis de somme à payer de 1500€ a donc été reçu pour les 3 mois d’ouverture du camping de Kermarquer. La demande de dégrèvement a été rejetée par Lannion Trégor Communauté.

M. JUMEL informe de la tenue du spectacle de Noël, organisé par l’APE, qui aura lieu le samedi 9

décembre à 15h45, salle Georges Brassens. Ouvert à tous.

Mme BLONDEL interroge sur l’obligation de tri des déchets alimentaires au 1% janvier 2024. M. le Maire indique avoir interrogé les services de Lannion Trégor Communauté à ce sujet, mais être sans réponse pour l’heure.

En réponse à la demande de Mme BLONDEL qui interroge sur le devenir du pignon de l’auberge du Trieux en travaux, M. le Maire indique avoir demandé de rencontrer la direction des services techniques de Lannion Trégor Communauté en charge de la compétence eau potable, et leur service d’assistance juridique, afin de tenter d’accélérer la procédure en cours, et demander, à minima, la réouverture de la route sur une voie.

Amélie CONAN informe du passage de la parade de Noël en tracteur sur les 7 communes de la Presqu’île, organisée par les Jeunes Agriculteurs du canton.

M. le Maire lève la séance à 20H45.

Le Secrétaire de séance,

Yanick ANDRÉ f LEZARDRIEUX

SA PVETQT: MAIRIE DE LÉZARDRIEUX

Aménagement de l’aire intermodale de la

balise à Lézardrieux

Convention de financementVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°19_0402_08 en date du 23 septembre 2019 approuvant les termes de la convention-type et autorisant le Président du Conseil régional à la signer ;

Vu la délibération n° du Conseil régional en date du ;

Vu la délibération n° 2023-11-008 du Conseil Municipal de Lézardrieux en date du 7 décembre 2023 approuvant la présente convention et autorisation le Maire à la signer ;

ENTRE

La Région Bretagne, dont le siège se situe 283 avenue du Général Patton, CS 21101, 35711 Rennes Cedex, représentée par Monsieur Loïg Chesnais-Girard, Président du Conseil Régional de Bretagne, ci-après dénommée « La Région » ;

ET

La Ville de Lézardrieux, dont le siège se situe 23 place du centre, 22740 Lézardrieux, représentée par Monsieur Henri Paranthoën, Maire de Lézardrieux, ci-après dénommée La Commune ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La Commune a saisi le Conseil Régional de Bretagne d'une demande de subvention pour l'aménagement d’une aire intermodale, au niveau du rond-point de la balise, à Lézardrieux Cet arrêt est desservi par les lignes 25 « Paimpol — Lézardrieux » et 27 « Paimpol — Lannion » du réseau de car BreizhGo.

Actuellement, ce sont 25 scolaires inscrits sur cet arrêt.

Les travaux consistent en la sécurisation et la mise en accessibilité des espaces : circulation et arrêt des cars, zone d'attente, d'embarquement et débarquement des usagers, circulations piétonnes périphériques à l'arrêt, installation d’un abri pour les deux roues et d’une aire de covoiturage.

Ce projet a été étudié en concertation avec l’Antenne de Saint-Brieuc, de la Direction des transports et des mobilités de la Région, il satisfait aux critères de sécurité et d'accessibilité requis.

Article 1 : Objet de la convention

La convention a pour objet de définir l'opération d'aménagement de cette aire intermodale à Lézardrieux, à réaliser sous maîtrise d'ouvrage communale, et de fixer la participation financière de la Région pour cette opération.

Article 2 : Objet des opérations

L'opération d'aménagement portera sur (voir plans en annexe) la création d’un espace intermodal comprenant :

-la création d’un quai double pour car et bus, mobilier compris, répondant aux normes

d'accessibilité ;

- des équipements multimodaux : installation d’un abri pour le stationnement des 2 roues et la création de places de parking.Ce projet a fait l’objet d'échanges techniques entre la Commune et la Région. Le projet définitif a été validé par l’Antenne de Saint-Brieuc de la Direction des transports et des mobilités de la Région.

Les travaux sont prévus d’être réalisés entre les mois de novembre 2023 et février 2024.

Article 3 : Modalités de réalisation des opérations d'aménagement

La Commune informera l’Antenne de Saint-Brieuc de la Direction des transports et des mobilités de la Région du calendrier de réalisation de l'opération.

La Commune fournira tout document demandé par la Région et lui soumettra notamment la validation du projet en étude.

Les demandes de travaux modificatifs en cours de chantier seront soumis à la Région pour ce qui concerne les parties prises en charge financièrement par la Région et feront si nécessaire lobjet d’un avenant.

La Commune proposera à la Région de réaliser, a minima une fois au cours du chantier, une visite de ce dernier.

La Commune fera réaliser des essais avec un car, en phase de chantier, après piquetage et avant pose des bordures, pour vérifier la faisabilité du projet et prévoir les adaptations éventuellement nécessaires.

La Commune informera la Région des modalités de déroulement des opérations préalables à la réception des travaux (OPR) au plus tard 1 mois avant la date de fin contractuelle des marchés de travaux. Avant la date de signature des PV de réception, une réunion « OPR » sera organisée en présence des services de la Région. Après la tenue de cette réunion et en l'absence d'opposition écrite de la Région sous 10 jours, la Commune pourra prononcer la réception des travaux.

Les procès-verbaux de réception seront transmis par la Commune dès production.

Article 4 : Dispositions financières

a) Projets d'aménagements d’arrêts de car

Sur la base des estimations transmises par la Commune, le montant prévisionnel de l'opération d'aménagement de l'arrêt est de 119 923.95 € HT.

En cas d'écart par rapport aux estimations retenues dans la présente convention, il sera fait application de l’article 6.

La subvention de la Région est fixée à 70% du montant HT de cette opération, dans la limite de 200 000,00 € de dépense subventionnable.

Taux | Plafond de dépense Estimation de Montant de la subvention

subventionnable l'opération

70% | 200000,00€HT 119 923,95 € HT | 70% x 119 923,95 € = 83 946,77 € HT

b) Equipements vélos aux arrêts de car et l'aménagement de cheminements

Sur la base des estimations transmises par la Commune, le montant prévisionnel de l'équipement et/ou de l’aménagement de cheminements piétons/vélos d'accès aux arrêts de car est de 25 530,00 € HT.

En cas d'écart par rapport aux estimations retenues dans la présente convention, il sera fait application de l'article 6.

La subvention de la Région est fixée à 70% du montant HT de cette opération s'agissant d'équipements vélos dans la limite de 15 000,00 € de dépense subventionnable.

Taux | Plafond de dépense | Estimation de Montant de la subvention

subventionnable l'opération

70%| 15000,00€HT | 25530,00 EHT | 70% x 15 000,00 € = 10 500,00 € HT

En prenant en compte l'aménagement de l’arrêt de car et l’intermodalité modes actifs + car BreizhGo associée, la participation financière de la Région s'élève donc à 94 446,77 € HT.

Le montant de la subvention régionale ne pourra en aucun cas être revu à la hausse et sera, le cas échéant, réduit au prorata des dépenses réelles justifiées.

.2. Modalités et échéancier de versement bye

La subvention due sera versée à l'achèvement des travaux, sur présentation par la Commune au relevé de dépenses final sur la base des dépenses constatées attesté par le comptable public, et de photographies de l'aménagement achevé.

La subvention régionale accordée au Maître d'Ouvrage sera imputée au budget de la Région sur le programme 702.

4.3. Facturation et recouvrement

Les appels de fonds seront adressés par la Commune à :

REGION BRETAGNE

Direction des transports et des mobilités

Antenne de Saint-Brieuc

Le paiement est effectué par virement bancaire à la Commune, maître d'ouvrage, sur le compte annexé (R.I.B annexé à la convention).

Article 5 — Délai de validité et annulation de la subvention

Si la Commune n’a pas fourni toutes les pièces justificatives de la subvention dans un délai de 48 mois, à compter de la dernière date de signature de la convention, le solde de la subvention sera annulé et la part de l'avance non justifiée éventuellement versée par la Région devra lui être restituée.

Si la convention n'a pas été signée des deux parties avant le 31 mars de l'année suivant la fin de validité de l'autorisation sur laquelle la subvention a été décidée, cette dernière est annulée de plein droit par la Président du Conseil régional.

Article 6 : Modification de la convention

Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire Tobjet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention, excepté pour les ajustements n'entraînant pas de modification de la valeur des paramètres (dépense subventionnable et taux), de calcul de l'aide maximale ni de modification de l'objet de l'aide, qui relèvent d'une décision du Président du Conseil régional.

Article 7 —- Engagements de la commune

La Commune s’engage à utiliser la subvention pour la seule réalisation de l'opération pour laquelle la subvention est octroyée, et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition.Elle s'engage à ne pas employer tout ou partie de la subvention reçue de la Région au profit d’un autre organisme privé, association, société ou œuvre.

Elle accepte que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit et qu’elle soit limitée au montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses de l'opération. Elle est seule responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de la réalisation de l'opération.

Article 8 - Communication

Dans un souci de bonne information des citoyen-ne-s, la Région Bretagne a défini des règles pour rendre visible le soutien qu'elle apporte à de nombreux projets en faveur du développement et de la valorisation de son territoire. Afin de contribuer à cette visibilité, le bénéficiaire s'engage à respecter les obligations suivantes :

1- La mention du soutien de la Région

Le bénéficiaire est tenu de faire mention de "avec le soutien de la Région Bretagne" et/ou intégrer le logo de la Région :

+ au-x document-s officiel-s, publication-s en lien avec le projet subventionné (ex : rapport d'étude, bilan, diaporamas de formation, etc...);

+ aux supports de communication (ex : site web, brochures, newsletter, etc...) et dans les rapports avec les médias en lien avec l'opération ;

+ aux productions réalisées grâce à la subvention (ex : ouvrages, génériques de films, site web, etc.) ;

+ au panneau de chantier pour les opérations soumises à autorisation d'urbanisme ou à un panneau temporaire, réalisé aux frais du bénéficiaire, pendant la réalisation du projet pour les opérations recevant de plus de 50 000 € d’aides de la Région.

Le bénéficiaire s’engage à fournir au service instructeur au moins un justificatif de la publicité réalisée au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d'écran du site web avec le logo, un exemplaire de l'ouvrage subventionné, une photographie du panneau de chantier, etc..).

2- L'invitation officielle au Président di égion

Lors de temps forts de communication organisés en lien avec l'opération subventionnée, une invitation officielle sera envoyée en amont de la tenue de la manifestation à presidence@bretagne.bzh (ex: inauguration, relations presse, séminaires, opération de lancement, salon, remises de prix, etc...).

Article 9 - Résiliation

La convention peut être résiliée de plein droit par toute partie, notamment en cas de non- respect par l'une des autres parties des engagements pris au titre de la convention, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans réponse. La Région s'engage à rembourser au maître d'ouvrage, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation. Sur cette base, la commune procède à la présentation d’une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès de la Région au prorata de sa participation.Article 10 - Modalités de remboursement de la subvention

En cas de résiliation ou de dénonciation de la convention, la Région se réserve le droit de demander, sous forme de titre exécutoire, le remboursement total ou partiel des sommes versées.

Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la

participation régionale sera réduite au prorata lors du paiement du solde de la subvention par application du taux de participation.

Article 11 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de dernière signature pour une durée de 48 mois (4 ans).

Article 12 - Contentieux

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal Administratif de RENNES.

Article 13 - Exécution

Le Président du Conseil régional, le Maire de la Commune, le Payeur régional de Bretagne et le Payeur Communal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.

Article 14 - Nombre d'exemplaires

Fait en 2 exemplaires originaux.

A LEZARDRIEUX, le A RENNES, le

POUR LA REGION

Pour le Président et par délégation,

Le directeur des transports et des mobilités

FABRICE GIRARD

Annexes :

Plan d'aménagement

RIB

Autres pièces annexées.LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ

LANNUON-TREGER KUMUNIEZH

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE 2023

ENTRE:

La Commune de LEZARDRIEUX dont le siège est fixé 23 Place du Centre — 22740 LEZARDRIEUX,

représentée par Henri PARANTHOEN, son Maire, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil Municipal en date du

Ci-après dénommée "La Commune"

D'une part,

ET

La Communauté d'Agglomération dénommée "Lannion-Trégor Communauté", établissement public

de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est fixé 1, rue Monge - 22300 LANNION, représentée par Gervais EGAULT, son Président, dûment habilité à signer la

présente convention par une délibération du Bureau exécutif n°

en date du

Ci-après dénommée "Lannion-Trégor Communauté"

D'autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Depuis le 1° janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), constitue une compétence obligatoire de la Communauté d'Agglomération.

Selon les articles L.2422-5 à L2422-13 du Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise

d'ouvrage déléguée entre personnes publiques, les communautés d'agglomération peuvent donner

mandat à une autre collectivité territoriale d'exercer, en son nom et pour son compte, certaines

attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage.

Lannion-Trégor Communauté prévoit de déléguer la maîtrise d'ouvrage aux communes qui le

souhaitent dans le cadre de conventions de mandat pour :

- La maîtrise d'œuvre et les études préalables (diagnostic, topographie ..)

- Les extensions, réparations et renouvellement des ouvrages

- La création de branchements neufsILEST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1° — Objet et périmètre de la convention

Seuls les ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines sont concernés par la délégation de

maîtrise d'ouvrage.

Ainsi, dans la conduite de l'opération la Commune veillera à dissocier les ouvrages et les montants

associés à cette compétence des autres ouvrages et montants de l'opération globale. Elle devra notamment veiller à dissocier l'assainissement de la voirie (grilles, avaloirs, aquadrains et branchements associés notamment) des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines (réseau

d'évacuation, ouvrages de traitement, branchements des sites privés notamment).

L'intégralité des ouvrages assurant la gestion des eaux pluviales urbaines sont concernés, notamment

pour les ouvrages de traitement : les bassins de tamponnement, les noues, les tranchées drainantes

et tout autre ouvrage créé pour traiter de manière quantitative ou qualitative les eaux de ruissellement de l'aire urbaine.

Article 2 — Descriptif et montant prévisionnel de(s) l’opération(s)

Lannion-Trégor Communauté confie à la Commune la réalisation des travaux d'eaux pluviales urbaines présentés ci-dessous :

INTITULE DE L'OPERATION N° OPERATION Montant prévisionnel TTC

Aire multimodale de la Balise EPU_OP23_045 25 000 €

TOTAL 25 000€

Article 3 — Obligations de la Commune

La Commune s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés dans le strict respect du programme défini.

La Commune ne prendra, sans l'accord formel de Lannion-Trégor Communauté, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle et/ou

du calendrier.

Cependant, elle peut et même doit proposer à Lannion-Trégor Communauté au cours de sa mission

toutes modifications ou solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes, soit

techniquement, soit financièrement, notamment au cas où des évènements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faîtes.

Article 4 — Contrôle administratif et technique

Lannion-Trégor Communauté se réserve le droit d'effectuer, à tout moment, les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaire. La commune devra laisser libre accès à Lannion-Trégor

Communauté aux dossiers concernant ces travaux.Article 5 — Coût des travaux — Financement et dispositions financières

- Pour la Commune

La Commune s'engage à effectuer une avance de trésorerie pour tous les travaux qui seront exécutés

dans le cadre de cette convention. Toutes les dépenses seront imputées au chapitre 45 dans le budget communal.

La Commune, maître d'ouvrage délégué, adressera en fin d'année un état de dépenses signé par la

Trésorerie, Si utilité, un ou des états de dépenses pourront être transmis en cours d'année. Les états

de dépenses devront toujours être accompagnés de justificatifs.

La Commune pourra percevoir les subventions allouées dans le cadre du/des projets. La commune

pourra également facturer aux usagers les travaux de branchement réalisés. Les recettes seront

titrées au chapitre 45 dans le budget communal.

- Pour Lannion-Trégor Communauté

Le coût prévisionnel des travaux pour Lannion-Trégor Communauté est de

25 000 € TTC.

Lannion-Trégor Communauté s'engage à mandater à la Commune le montant réel des travaux et en

conséquence percevra le FCTVA.

Article 6 - Rémunération du mandataire

Le présent mandat étant attribué sans mise en concurrence, ce dernier s'exercera à titre gratuit.

Aucune rémunération ne sera versée à la commune.

Article 7 —- Récolement - Achèvement de la mission

A l'issue des travaux, la Commune fournira à Lannion-Trégor Communauté un récolement détaillé et

coté de l’ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que de l’ensemble des éléments assurant l'assainissement de la voirie et se rejetant dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines.

La liste non exhaustive des éléments à référencer est synthétisée ci-dessous :

> Information générale : altimétrie (Z : cote TN/fil d’eau/fond), coordonnées en plan (X, Y), pente,

volume disponible et débit de fuite des ouvrages de traitement

> Réseaux de canalisations : position, sens découlement, diamètre des conduites, matériau

constructif

> Branchements : distinction des branchements depuis les boîtes de branchement et des

branchements de voirie depuis les grilles, aqua drains, avaloirs notamment > Autres ouvrages

hydrauliques du réseau et dimension : fossés, cunettes, caniveaux, etc.

> Ouvrages ponctuels du réseau et dimension : boîte de branchement, forme et dimension des

Regards et ouvrages de visites, grilles, avaloirs, aqua drains etc.

> Ouvrages de traitement : bassins de tamponnement, noues, tranchées drainantes, puits d'infiltration, autres ouvrages multifonctionnels dimensionnés pour réguler les eaux pluviales, tout autre ouvrage créé pour traiter de manière quantitative ou qualitative les eaux de ruissellement de l’aire urbaineLa mission de la Commune prendra fin par le quitus délivré par Lannion-Trégor Communauté, après

exécution complète des missions et réception d’un bilan financier (dépenses et recettes) pour chaque opération précisée à l'article 2.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée

La convention prendra effet à sa signature et s’achèvera officiellement après la clôture comptable de

l'opération.

Article 9 — Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par chacune des deux parties en cas d’inexécution par l'autre de ses obligations ou pour tout autre motif de force majeure. Dans ce cas, la partie qui demandera la résiliation en informera l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception,

énonçant les violations du contrat invoquées, et qui vaudra mise en demeure. La résiliation deviendra effective faute, par la partie défaillante, d'y remédier dans un délai d’un mois.

Article 10 - Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le

tribunal administratif de Rennes.

LE A LANNION, LE

AIRE LE PRESIDENT

DE LEZARDRIEUX LANNION-TREGOR COMMUNAUTE