Procès Verbal - DCA2026M05N06 Delegation Pouvoir President Vices Presidents

Documents similaires

Déliberation - delegation de pouvoir vice presidente deleguee

Déliberation - Delib. 2026.006 CCAS Delegation de pouvoir au Pres

Déliberation - DCA2024M05N06 DECISIONS PRESIDENT VICE PRESIDENTE

Déliberation - 2024.04 DELEGATION POUVOIR VICE PRESIDENT DELEGUE

Procès Verbal - DCA2026M05N04 ELECTION VICE PRESIDENT CCAS

Arrêté - 2023CCASA0002 Delegation pouvoir au vice president

Déliberation - del ca 2025 02 delegation de pouvoir et de signatu

Déliberation - DCA2026M05N05 ELECTION VICE PRESIDENT DELEGUE CCAS

Déliberation - DCA2025M02N03 DECISIONS PRESIDENT VICE PRESIDENTE

Déliberation - DCA2025M01N05 DECISIONS PRESIDENT VICE PRESIDENTE

Procès Verbal - DCA2026M05N06 Delegation Pouvoir President Vices Presidents Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - DCA2026M05N06 Delegation Pouvoir President Vices Presidents)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRA ri: e ID : 044-214401143-20260504-DCA2026MO0SNO6-DE 2 TTSTO UT

Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL

NANTES D'ACTION SOCIALE

CANTON 4 mai 2026

SAINT-HERBLAIN II

L'an deux mil vingt-six, le quatre mai le Conseil d'administration du CCAS de la

Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale en date du vingt-huit avril sous la présidence

de Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.

Etaient présents :

M. Sébastien ARROUËT, Président du CCAS

M. Damien LE ROUX, Vice-président du CCAS

Mme Emmanuelle BETY, Vice-présidente déléguée du CCAS

Mme Stéphanie LEFEBVRE, membre élu

Mme Valérie DREYFUS, membre élu

Mme Anne-Sophie LOUBOUTIN, membre élu

Mme Marie-Agnès RAHAL, membre nommé

Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé

Mme Aliette BERTHELOT, membre nommé

Mme Nathalie ENET, membre nommé

M. Jean-Michel LAIR, membre nommé

M. Philippe DE RIVE, membre nommé

Nombre de membres

En exercice :13

Présents :12

Votants :13

Assistaient également à la réunion:

Mme Sabrina DESPORTES, responsable du service solidarité et adjointe au directeur

de la cohésion sociale

Mme Loeva GRIMAUD, responsable du service senior et santé

Absente ayant donné pouvoir :

Mme Charline TANGUY, membre élu, conseillère subdéléguée au bien-vieillir donne

procuration à Mme LEFEBVRE

Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich

BREHERET, Directeur à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le

secrétariat

Conseil d'administration du CCAS / 4 mai 2026

DCA2026M05N06.Délégation de pouvoir du Conseil d'administration au Président, au Vice-

président e au Vice-président déléguéEnvoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié le TT

ID : 044-214401143-20260504-DCA2026MO0SNO6-DE DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTR

DCA2026M05N06-R1/223

06. DCA2026MO05N06.Délégation de pouvoir du Conseil

d'administration au Président, au Vice-président e au Vice-

président délégué

Exposé

L'article R123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) prévoit la

possibilité, pour le Conseil d'administration, de déléguer ses pouvoirs à son

Président, son Vice-président son Vice-président délégué, dans les domaines

suivants :

1 Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil

d'administration (règlement des aides sociales) ;

2 Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de

fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article

26 du code des marchés publics ;

3 Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

4° Conclusion de contrats d'assurance ;

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre

communal d'action sociale et des services qu'il gère ;

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7° Exercice au nom du centre communal d'action sociale des actions en justice où

défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le

conseil d'administration ;

8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile

mentionnées à l'article L.264-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Conseil d'administration du CCAS / 4 mai 2026

DCA2026M05N06.Délégation de pouvoir du Conseil d'administration au Président, au Vice-

président e au Vice-président déléguéEnvoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRAT rc" 7 ID : 044-214401143-20260504-DCA2026MO0SNO6-DE D TOO UNIT ZT

Dans un but de simplification administrative et d'efficience, il est proposé au

Conseil d'administration d'attribuer une délégation de pouvoirs au Président

dans les domaines susmentionnés.

Par ailleurs, il est proposé, en cas d'absence ou d'empêchement du Président, que

ces compétences soient déléguées au Vice-président ou au Vice-président

délégué.

Conformément aux prescriptions de l'article R123-22 du CASF, les décisions prises

dans les matières déléguées sont signées personnellement par le Président ou le

Vice-président ou le Vice-président délégué. En outre, le Président ou le Vice-

président ou le Vice-président délégué devront, à chaque séance du Conseil

d'administration, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la

présente délégation.

Décision

VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L123-6,

R123-18 et R123-21;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 avril 2026 fixant la composition

du conseil d'administration du CCAS ; .

VU les arrêtés de nomination des membres nommés du Conseil d'administration ; D i

Le Conseil d'administration du CCAS décide :

= D'APPROUVER la délégation de pouvoir au Président, et en cas d'absence ou

d'empêchement de celui-ci, au Vice=pré sident et au Vice-président délégué

dans les domaines suivants : 81

1 Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil

d'administration (règlement des aides sociales) ;

2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de

fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article

26 du code des marchés publics ;

Conseil d'administration du CCAS / 4 mai 2026

DCA2026MO05N06.Délégation de pouvoir du Conseil d'administration au Président, au Vice-

président e au Vice-président déléguéEnvoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

Publié Le S LOT ID : 044-214401143-20260504-DCA2026M0SN06-DE DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTR

DCA2026MO5N06-R1/225

3 Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

4° Conclusion de contrats d'assurance ;

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre

communal d'action sociale et des services qu'il gère ;

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7° Exercice au nom du centre communal d'action sociale des actions en justice ou

défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le

conseil d'administration ;

& Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile

mentionnées à l'article L.264-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Rendu exécutoire Extrait certifié conforme

Par télétransmission en Orvault, le 7 mai 2026

Préfecture le: 7 MAI 202%

Le secrétaire de séance Le Vice-Président du CCAS

_XŸ]

Damien LE ROUX Ulrich BREHERET

Conseil d'administration du CCAS / 4 mai 2026

DCA2026M05N06.Délégation de pouvoir du Conseil d'administration au Président, au Vice-

président e au Vice-président délégué