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Déliberation - delegation de pouvoir vice presidente deleguee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - delegation de pouvoir vice presidente deleguee)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
13
202403 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DEPARTEMENT DE
LA
LOIRE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
N°1
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
D'ANDREZIEUX-BOUTHEON
5.4
Délibération
n°
: 03/06
Séance
Ordinaire
du
Mardi
13
février
2024
Président
de
séance
: Madame
Nicole
Bruel
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
Présents
: Mesdames
BRUEL,
GRANGE,
MOINE
et
MOULARD
Messieurs
BOUILHOL
et
FRANCE
Absents
excuses
ayant
donnés
pouvoirs
: Monsieur
Driol
à
Madame
Bruel,
Madame
Loup
à
Madame
Grange
et
Monsieur
Robert
à
Madame
Moine.
Absents
excusés
:
Quorum
: atteint
Date
de
convocation :
le 4
février
2024
Date
d'affichage
: le
20
février
2024
Objet
: Délégations
de
pouvoir
données
à la Vice-Présidente
déléguée
du
CCAS
Madame
La Vice-Présidente
rappelle
qu’en
application
de
l’article
R123-21
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
le Conseil
d'administration
peut
donner
délégations
de
pouvoirs
au
vice
-président
délégué
dans
les
matières
suivantes :
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-264200486-20240215-202403-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 15/02/2024
Publication
: 20/02/2024
Pour
l'autorité
compétente
pardélégation 14 1
Attribution
des
prestations
dans
les
conditions
définies
par
le
conseil
d'administration
2.
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
règlementairement
passés
selon
la
procédure
adaptée
prévue
à
l’article
L.2123-1
du
code
de
la
commande
publique
3,
Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans 4,
Conclusion
de
contrats
d'assurance
5.
Création
de
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
de
centre
d'action
sociale
et
des
services
qu’il
gère
6.
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
d'honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
7.
Exercice
au
nom
du
centre
communal
d'action
sociale
des
actions
en
justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
d'administration
8.
Délivrance,
refus
de
délivrance,
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L264-2
du
code
de
l’action
sociale
des
familles.
Ces
fonctions
déléguées
sont
exercées
exclusivement
et
personnellement
par
le
Vice-président
délégué,
en
l'absence
du
Président
et
du
Vice-président.
Après
avoir
entendu
lexposé
de
Madame
la
Vice-Présidente,
les
membres
du
CCAS
décident
à
l’unanimité
de +
D'APPROUVER
la
délégation
de
pouvoir
consentie
à
la Vice-président
déléguée
dans
les
matières
énumérées
ci-dessus
Fait
à Andrézieux-Bouthéon,
le
15
février
2024,
La
Vice-Présidente
du
CCAS,
Nicole
BRUEL
Commun;
42160
ANDREZICUX
BOUTHEON
Action
So hd