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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 110 du 09 aout 2018
Document publié le Jeudi 9 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 110 du 09 aout 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 110
Du 09 Aout 2018 Préfecture de police de Paris
cabinet
Arrêté modifiant l'arrêté n°2018-00544 du 26 juillet 2018, relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne Arrêté
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant approbation convention constitutive modifiée du GIP "Yvelines Coopération Iternationale et Développement" Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 10 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 1 rue Albert Joly 78110 LE VESINET Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 31 rue de Paris 78490 MONTFORT L'AMAURY Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 36 rue Adrien Roëlandt 78520 LIMAY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE BCP 54 rue de Paris 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 28 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 1 rue Saint Nicolas 78601 MAISONS-LAFFITTE Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE 16 avenue Schoelcher 78800 HOUILLES Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 10 rue Simone Signoret 78260 ACHERES Arrêté
Sommaire RAA N ° 110 du 09 aout 2018 Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 17 avenue André René Guibert 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 58 rue de Rieussec 78220 VIROFLAY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE CHAABI DU MAROC 12 rue Lafontaine 78200 MANTES-LA-JOLIE Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018220-0001
signé par
Pierre GAUDIN, Directeur du Cabinet
Le 8 août 2018
Préfecture de police de Paris
cabinet
Arrêté modifiant l'arrêté n°2018-00544 du 26 juillet 2018, relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêté n° 20118-00570
modifiant l’arrêté n°2018-00544 du 26 juillet 2018,
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2018-00544 du 26 juillet 2018, relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne,
arrête
Article 1°"
L'article 10 de l’arrêté du 26 juillet 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend :
- le service des compagnies de sécurisation et d'intervention ;
- le service de nuit de l’agglomération ;
- la brigade d'assistance aux personnes sans abri ;
- la compagnie cynophile de l'agglomération ;
- le service transversal d'agglomération des événements ;
- le service de traitement judiciaire des accidents ;
- la musique des gardiens de la paix. »
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val- d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le g g AOÛT 200
RÉPUBLIQ UE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018221-0001
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet
Le 9 août 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant approbation convention constitutive modifiée du GIP "Yvelines Coopération Iternationale et Développement" un É
Liberté » Égalité » Fratcrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l'Appui Territorial
Arrêté portant approbation
de la convention constitutive modifiée
du GIP « Yvelines Coopération Internationale et Développement »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre H ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêts public ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015, portant approbation de la convention constitutive du GIP «Yvelines Coopération Internationale et Développement » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016215-0007 du 02 août 2016, portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP « Yvelines Coopération Internationale et Développement » ;
Vu l'arrêté préfectorai n°2017178-0001 du 27 juin 2017, portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP « Yvelines Coopération Internationale et Développement » ;
Vu la convention constitutive modifiée du 14 octobre 2017 ;
12
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78910 Versailles Cedex
Tél: 61.38.49,78.00 - www.yvelines. gouv.fr Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1°” : La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Yvelines Coopération Internationale et Développement » en date du 14 octobre 2017 est approuvée.
Article 2 : La convention constitutive modifiée et la liste des membres de chaque collège sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du groupement d'intérêt public « Yvelines Coopération Internationale et Développement » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 9 AOÛT 2018
Le Préfet,
2/2 CONVENTION CONSTITUTIVE
Version modifiée par l'Assemblée générale du 14 octobre 2017
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 98 et suivants de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit,
Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public « Yvelines coopération internationale et développement »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017178-0001 du 27 juin 2017 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 15 octobre 2016,
Vu la délibération de l'Assemblée générale n°AG/2017/01 du 14 octobre 2017,
Préambule :
S'ouvrir au monde, en particulier aux pays en développement et aux pays émergents, est aujourd'hui une
nécessité pour chacun. La mondialisation des échanges sur les plans culturels, humains, économiques est
un phénomène inéluctable et croissant en raison de l'accélération et de la démocratisation des technologies
de l'information et des moyens de transport. La mondialisation représente une chance et des opportunités
pour forger une citoyenneté humaniste et universelle, elle est l'échelle d'un développement véritablement
durable pour tous et auquel tous ont intérêt, mais par les facilités de communication sur lesquelles elle
repose, elle peut aussi parfois être de nature à amplifier des déséquilibres.
Recevoir et accepter d'apprendre du monde ce que celui-ci a d'innovant pour le réinvestir dans nos vies ou
sur nos territoires estun premier pas : pour beaucoup, cette capacité d'ouverture se conjugue à une volonté
de s'investir dans le monde, de partager avec ceux qui le désirent ou qui en ont besoin les richesses qui sont
les nôtres, d'apporter des solutions, des approches, des praduits qui pourront contribuer à un plus grand et
un meilleur développement.
Dans les Yvelines, des individus, des associations, des entreprises, des collectivités locales ont fait le choix
de se tourner vers le monde pour donner une nouvelle dimension à leur vocation, à leur compréhension de
la solidarité, à leurs perspectives de développement. Depuis 2007, le Département des Yvelines leur apporte
un soutien à travers sa politique « Yvelines, partenaires du développement ». Des centaines d'actions, des
milliers de personnes, ont déjà pu participer ou bénéficier de ce soutien.
Le Département des Yvelines et les différents acteurs de la coopération internationale dans les Yvelines
souhaitent aujourd’hui aller plus loin en créant un groupement d'intérêt public ayant vocation à conseiller
et accompagner les organisations des Yvelines dans leur démarche de coopération et de solidarité
internationale,
Ce groupement d'intérêt public a pour but d'améliorer, de manière quantitative et qualitative, la
coopération internationale sur le territoire départemental par des actions d'information, de conseil, de
soutien technique et financier, et de formation. Il a vocation à devenir l'outil principal du dialogue et de la
concertation entre les acteurs départementaux et mettre en cohérence l'ensemble des actions de
coopération internationale dans les Yvelines. CONVENTION CONSTITUTIVE
Version modifiée par l'Assemblée générale du 14 octobre 2017
Titre ler : Forme - Dénomination - Objet - Siège - Durée.
Article 4e1- Dénomination.
Il est constitué un groupement d'intérêt public dénommé « Yvelines coopération internationale et
développement ». Son sigle est YCID.
Il est dénommé dans la suite de la convention comme étant « le groupement ».
Article 2- Membres.
Les membres du groupement sont des personnes morales de droit public et de droit privé ayant un siège,
un établissement ou une activité effective dans les Yvelines, Les membres sont répartis en 5 collèges :
- Collège 1 : représentants du Département des Yvelines ;
- Collège 2: représentants des collectivités locales, de leurs groupements et des organismes
représentatifs des élus locaux ;
- Collège 3 : représentants du secteur privé et des chambres consulaires ;
- Collège 4 : représentants des associations de solidarité internationale ;
-_ Collège 5 : autres organismes impliqués dans des actions de coopération internationale.
Article 3- Objet.
Le groupement a pour objet de développer et de promouvoir la coopération internationale dans les Yvelines
en mobilisant et en associant les différents acteurs départementaux actifs dans les domaines de la solidarité
internationale et de la coopération économique, technique, scientifique et culturelle,
Les missions du groupement ainsi constitué sont :
- Contribuer, par ses actions, au rayonnement international des Yvelines, et particulièrement en
direction des pays du Sud,
- Recueillir et capitaliser l'information sur la coopération internationale en Yvelines pour la mettre
à disposition des acteurs yvelinois et la diffuser à l'intention des institutions et partenaires
susceptibles de collaborer avec ceux-ci,
- Favoriser la mise en réseau des acteurs yvelinois ainsi que la mutualisation des contacts et
partenaires en France et à l'étranger des acteurs yvelinois au profit de Fensemble du réseau
yvelinois,
-_ Participer au financement des initiatives yvelinoises entrant dans le champ de son objet,
__ Mettre en œuvre, à travers son rôle de coordination, des projets collectifs correspondant à son
objet,
- Proposer aux acteurs yvelinois des services communs, des outils ou des capacités mutualisés,
- Organiser tout évènement ou action susceptible de contribuer au renforcement des capacités et de
la visibilité des acteurs yvelinois de la coopération internationale. CONVENTION CONSTITUTIVE
Version modifiée par l'Assemblée générale du 14 octobre 2017
En vue de réaliser cet objet, les personnes morales de droit public et de droit privé constituant le
groupement mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de ces activités d'intérêt général.
Article 4- Siège et périmètre géographique.
Le siège du groupement est fixé au 3 rue de Fontenay, 78000 VERSAILLES. Il peut être transféré à tout
moment par décision du conseil d'administration, Le groupement exerce son action exclusivement pour les
acteurs yvelinois.
Article 5- Durée.
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du 1° janvier 2015.
Titre IE: Apports et contributions des membres,
Article 6- Capital.
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7- Apports.
Les apports au groupement prennent la forme :
-_ Decontributions financières des membres, dont le montant est déterminé par collège de membres
chaque année par le Conseil d'administration,
- De mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements et de
facilités diverses,
- Desubventions,
- De produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle,
= Les emprunts etautres ressources d’origine contractuelle,
- Les donset legs.
Article 8- Coniributions des membres.
Les contributions des membres prennent notamment la forme de participations financières dont la
détermination est fixée par le règlement intérieur du groupement.
Les membres du groupement peuvent aussi participer au fonctionnement de celui-ci par des contributions
en nature, dans le cadre de conventions particulières mettant à sa disposition du personnel, des locaux, des
équipements et des facilités diverses, En ce cas, les biens et locaux mis à disposition restent la propriété du
membre concerné. CONVENTION CONSTITUTIVE
Version modifiée par l'Assemblée générale du 14 octobre 2017
Titre Ni : Droits et obligations des membres du groupement.
Article 9- Admission - Retrait - Exclusion.
a. Adhésion.
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres après accord du conseil d'administration voté à la majorité simple des voix.
L'admission d'un nouveau membre donnera lieu à l'actualisation de la convention constitutive dans les
formes prévues par la loi et deviendra effective après la procédure d'approbation prévue par la loi.
L'admission implique de la part du nouveau membre l'adhésion automatique aux présentes dispositions de
la convention constitutive.
b. Retrait
Le retrait volontaire d’un membre peut intervenir à la clôture d'un exercice budgétaire, sous réserve de la
notification de son intention trois mois avant la fin de l'exercice. Cette notification devra être accompagnée
de la délibération de l’organe compétent du membre concerné. L'acceptation de la demande de retrait fait
l'objet d'une délibération du conseil d'administration du groupement constatant que le membre intéressé a
satisfait à toutes ses obligations envers le groupement, en particulier ses obligations financières échues àla
date de son retrait,
Le retrait ne devient effectif qu’à l'issue de la procédure d'approbation prévue par la loi. Jusqu'à cette date,
le membre concerné est suspendu de ses droits et obligations vis-à-vis du groupement.
c Exclusion.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par le conseil d'administration, en cas d'inexécution de ses
obligations ou pour faute grave. Le membre dont l'exclusion est envisagée doit être préalablement informé
des motifs de la mesure projetée et être mis en mesure de faire valoir ses arguments devant le conseil
d'administration du groupement.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu, à l’exception de
la délibération de son organe compétent.
Article 40- Obligations des membres.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations financières du groupement en
proportion de leurs contributions.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux. Hs sont en
particulier responsables des dettes du groupement dans les proportions de leur participation financière aux
charges du groupement. CONVENTION CONSTITUTIVE
Version modifiée par l’Assemblée générale du 14 octobre 2017
Article 11- Contrats passés par le groupement.
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Les achats de fournitures, de services et de travaux du groupement sont passés sous formes de contrats à
l'issue de procédures de mise en concurrence mises en œuvres en application de l'ordonnance n°2015-899
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Article 12- Propriété des équipements.
L'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom du groupement
appartient au groupement, En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, celui-ci ne dispose d'aucun droit
de propriété sur ces biens. En cas de dissolution du groupement, l'ensemble des biens précités est dévolus
conformément aux stipulations de l’article 21 de la présente convention.
Titre IV : Organisation du groupement.
Article 13- Assemblée générale.
a. Organisation.
L'Assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement répartis en collèges listés
à l'article 2 de la présente convention. Le vote en Assemblée générale s'effectue par collège : chaque membre
au sein d’un collège dispose d'une voix, le vote par collège étant soumis quant à lui à pondération.
départemental des Yvelines
Collège Effectifs Pondération dans le vote par collège
1- Département des 7 représentants nommés par 60% des voix
Yvelines le Président du Conseil
2- Collectivités locales 1 représentant par membre,
désigné par l'organe
délibérant
10% des voix
3- Secteur privé et
chambres consulaires
1 représentant par membre,
désigné par l'organe
délibérant
10% des voix
4- Associations de
solidarité
internationale
1 représentant par membre,
désigné par l'organe
délibérant
10% des voix
5- Autres organismes 1 représentant par membre,
désigné par l'organe
délibérant
10% des voix
Un représentant ne peut siéger qu’à un seul titre, même s'il appartient à plusieurs organisations membres.
Les membres de l'Assemblée générale peuvent se faire représenter par un suppléant ou en donnant pouvoir
par écrit à un autre membre. Chaque membre ne peut pas détenir plus d'un pouvoir. CONVENTION CONSTITUTIVE
Version modifiée par l’Assemblée générale du 14 octobre 2017
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du groupement. Elle
se réunit à la demande des membres représentants au moins un quart des voix pondérées à l'Assemblée
générale.
L'Assemblée générale est convoquée au moins quinze jours à l'avance. En cas d'urgence, ce délai de quinze
jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres représentants la moitié des voix
pondérées sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix pondérées exprimées par les membres présents où
représentés, à l'exclusion des décisions portant sur les modifications statutaires du groupement {hors
adhésion, retrait et exclusion) qui sont prises à la majorité des deux-tiers.
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent tous
les membres. Le procès-verbal est signé par le Président et transmis dans un délai de quinze jours aux
membres de l’Assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du
groupement lors de la séance suivante ou par consultation numérique.
Bb. Compétences.
L'Assemblée générale a compétence pour :
- Désigner les membres du conseil d'administration,
- Modifier la convention constitutive,
- Transformer le groupement en une autre structure,
-_ Dissoudre le groupement de manière anticipée.
c. Présidence de l'Assemblée générale.
Le Président du Conseil d'administration, ou en son absence le Vice-Président, est, de droit, le Président de
YAssemblée générale. Il dispose des pouvoirs suivants :
- Convoquer l'Assemblée générale,
= Arrêter l’ordre du jour de l’Assemblée générale,
= Présider les séances de l'Assemblée générale,
Article 14- Conseil d'administration.
a Organisation.
Le nombre de membres du Conseil d'administration est initialement de 9 personnes. Ce nombre peut être
modifié par le règlement intérieur du groupement. qeines Œ # ’ 2
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CONVENTION CONSTITUTIVE
Version modifiée par l’Assemblée générale du 14 octobre 2017
En à
2e
en
A l'exception des représentants du Département des Yvelines, qui sont nommés par le Président du Conseil
départemental, les membres du Conseil d'administration sont désignés, au sein de leur collège respectif par
vote à la majorité simple des membres des collèges concernés.
Lorsqu'un collège ne comprend aucun membre, où ne présente aucun candidat ou un nombre de candidat
insuffisant par rapportau nombre de sièges à pourvoir, le siège au Conseil d'administration demeure vacant.
Les représentants du Département des Yvelines sont nommés en fonction des besoins par le Président du
Conseil départemental. Leur renouvellement intervient à l'initiative du Président du Conseil départemental
des Yvelines.
Les membres des autres collèges sont élus pour une durée de deux ans. Lorsqu'un membre du Conseil
d'administration arrive au terme de son mandat, ou perd sa qualité de représentant légal de son institution
au sein du groupement, une nouvelle élection au sein du collège concerné est organisée. Les membres
sortants sont rééligibles.
Les membres du Conseil d'administration exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent toutefois
demander à être défrayés des dépenses, notamment de transport et d'hébergement, inhérentes à l'exercice
de leur responsabilité.
Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président. Il peut se
réunir à la demande des membres représentants au moins un quart des voix pondérées à l'Assemblée
générale.
Le Conseil d'administration est convoquée quinze jours au moins à l'avance. En cas d'urgence, ce délai de
quinze jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. La
convocation indique l’ordre du jaur et lieu de la réunion.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou
représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres du Conseil
d'administration, présents ou représentés. Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une voix.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
b. Compétences.
Le Conseil d'administration a pour compétences :
- Adopter ou modifier le règlement intérieur du groupement,
- Déterminer les orientations à moyen et long terme du groupement,
- _ Approuver le programme prévisionnel d'activités, le budget prévisionnel, le rapport d'activités et
les comptes du groupement,
__ Modifier, le cas échéant, le programme prévisionnel d’activités et le budget prévisionnel, au regard
des évolutions
-_ Délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du Directeur et sur toute question inscrite à l'ordre
du jour,
- Décider de tout engagement financier supérieur à un montant arrêté par le règlement intérieur, y
compris les engagements pluriannuels dont le total cumulé est supérieur à ce montant, de CONVENTION CONSTITUTIVE
Version modifiée par l’Assemblée générale du 14 octobre 2017 ECTS
C7&
Vacquisition ou de la cession d’un élément d’actif immobilisé, de la prise d'engagements tels que les
emprunts, les prêts, les crédits, avance ou garanties par le groupement,
- Décider la signature de baux,
- Désigner des représentants du groupement au sein des organes délibérants d'entités juridiques
dont le groupement serait membre, associé ou partenaire,
- Admettre ou exclure des membres,
- Fixer les modalités financières et autres du retrait d’un membre du groupement,
- De prendre toute autre décision relative à l'administration du groupement dont il pourrait être
saisi,
- Déléguer au Président ou au Directeur une partie de ses pouvoirs.
c Présidence du Conseil d'administration.
Le Président du Conseil d'administration est élu à la majorité simple des membres du Conseil
d'administration pour un mandat de deux ans renouvelable.
Le Président dispose des pouvoirs suivants :
- Il convoque le Conseil d'administration, au moins trois fois par an, et aussi souvent que l'intérêt
l'exige, en particulier avant le 30 juin pour arrêter le projet de compte administratif et de compte
de gestion de l'exercice précédent, et avant le 15 avril pour arrêter le projet de budget primitif de
l'exercice en cours,
-_ Harrête l’ordre du jour du Conseil d'administration,
- Il préside les séances du Conseil d'administration.
d._ Vice-Présidence du Conseil d'administration.
Le Vice-Président du Conseil d'administration est élu à la majorité simple des membres du Conseil
d'administration, pour un. mandat de deux ans renouvelable. Il est obligatoirement issu d’un collège
différent de celui du Président. Il exerce toutes les compétences du Président en l'absence de celui-ci.
Article 15- Direction du groupement.
Conformément à l'article 106 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011, le Président assure les fonctions de
Directeur du groupement.
A cet effet, il a notamment pour fonction :
- Structurer l'activité et le fonctionnement du groupement, il a autorité sur les personnels,
- Définir le rôle et responsabilités des différents acteurs,
- Ordonnancer les recettes et les dépenses du groupement, dans la limite des crédits alloués et dans
le respect des normes d'exécution des règles budgétaires applicables,
- Veiller aux équilibres budgétaires et financiers du groupement,
- Signer les contrats de travail ainsi que toutes les conventions, contrats ou autres engagements ne
dépendant ni des compétences de l'Assemblée générale, ni de celles du Conseil d'administration,
- Soumettre au Conseil d'administration, une fois par an, un rapport d'activités du groupement, CONVENTION CONSTITUTIVE
Version modifiée par l'Assemblée générale du 14 octobre 2017
__ Mettre en œuvre les décisions du Conseil d'administration en sa qualité de responsable exécutif du
groupernent,
- Elaborer un plan de développement, un programme annuel d'activités et un projet de budget
nécessaire à leur mise en œuvre,
-_ Agiretester en justice, engager et soutenir toutes actions et toutes procédures nécessaires, devant
toutes les juridictions tant en demande qu’en défense,
- Représenter le groupement dans tous les actes de la vie civile.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du groupement engage celui-ci par tout acte entrant dans son
objet.
Le Directeur peut être assisté d'un Directeur délégué, à qui il peut déléguer parties de ses compétences. Le
Directeur délégué est nommé par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur.
Article 16- Règlement intérieur,
Le Conseil d'administration établit et modifie le règlement intérieur. L'objet du règlement intérieur est de
préciser en tant que de besoin l'interprétation de la présente convention constitutive.
Titre V : Budget et comptes du groupement.
Article 17- Régime des comptes.
Le groupement est soumis au régime de la comptabilité publique et plus particulièrement aux dispositions
du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, comptables et financières
applicables aux départements (article L. 3311-1 et suivants du CGCT).
La comptabilité du GIP est tenue conformément à l'instruction comptable et budgétaire M52.
Article 18- Budget et réalisation.
Le budget prévisionnel annuel est élaboré par le Directeur du groupement et approuvé en équilibre par le
Conseil d'administration. Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour
l'exercice.
I fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en
distinguant :
- Les dépenses de personnel,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les dépenses d'investissement.
L'exercice budgétaire correspond à l'année civile. & D
o LS
CONVENTION CONSTITUTIVE | 3
Version modifiée par l'Assemblée générale du 14 octobre 2017 & : £ à $
19p & Ÿ
Article 19- Contrôle des comptes.
Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale et territoriale des comptes dans les
conditions prévues par le Code des juridictions financières.
Titre VI : Dissolution - Liquidation - Dévolution.
Article 20- Dissolution.
Le groupement est dissous par :
- Abrogation de l'acte d'approbation par l'autorité administrative qui a approuvé la convention
constitutive pour justes motifs ou en raison de l'extinction de son objet,
- Décision de l'Assemblée générale.
Article 21- Liquidation.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale subsiste pour les besoins
de celle-ci.
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. À la fin de
la liquidation, les membres sont convoqués en Assemblée de clôture pour statuer sur le compte définitif et
sur Le quitus du ou des liquidateurs.
Article 22- Dévolution des biens.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du
groupement, hors ceux mis à sa disposition, sont dévolus conformément aux règles déterminées lors de
l’Assemblée de clôture.
Titre VI : Personnel du groupement.
Article 23- La mise à disposition de personnels.
a Parles membres du groupement.
Les personnes de droit public et privé, membres du groupement, peuvent mettre du personnel à disposition
du groupement dans les conditions prévues par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013.
Cette mise à disposition est encadrée par une convention entre le groupement et le membre concerné, qui
définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi, ou
encore les modalités de contrôle et d'évaluation de ces activités. La convention précise également les
modalités de remboursement des charges supportées par l'employeur, ou s’il s'agit d’une mise à disposition CONVENTION CONSTITUTIVE
Version modifiée par l'Assemblée générale du 14 octobre 2017
au titre d’une contribution en nature aux ressources du groupement. Durant la période de la mise à
disposition, les personnels sont placés sous l'autorité du Directeur du groupement.
b. Par des personnes de droit public non membre du groupement.
La mise à disposition de personnels par des personnes de droit public non-membre du groupement
s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévalant pour le personnel mis à disposition par des
personnes de droit public membres du groupement, à l'exception du caractère obligatoire du
remboursement des charges supportées par l'employeur.
Article 24- Le personnel propre du groupement.
À titre complémentaire, le groupement est autorisé à recruter directement son personnel propre. Il peut
s'agir d'agents publics détachés sur contrat, ou de personnel contractuel, pour les motifs invoqués à l'article
4 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013. Le régime applicable au personnel propre est celui du Code du
travail.
A titre complémentaire toujours, et sous réserve de l'obtention des agréments correspondants, le
groupement est autorisé à recourir, en tant qu'employeur ou bénéficiaire, pour ses besoins propres au ceux
mutualisés de ses membres, à des emplois correspondant aux différents statuts du volontariat (volontariat
de solidarité internationale, service civique, volontariat en administration ou en entreprise...)
Titre VIH : Divers.
Article 25- Formalités de création du groupement.
Les membres fondateurs du groupement déterminent librement entre eux, et à titre provisoire, la
répartition des responsabilités et les conditions de mise en œuvre des démarches et formalités de création
du groupement jusqu'à la tenue de la première Assemblée générale constitutive.
Article 26- Condition suspensive.
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités
compétentes.
Article 27- Modification de la convention.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, toute modification
de la convention fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative qui a approuvé la convention
originelle.
Fait à Guyancourt, le 14 octobre 2017 CONVENTION CONSTITUTIVE
Version modifiée par l'Assemblée générale du 14 octobre 2017
Dénomination : Département des Yvelines
Statut : Collectivité territoriale
Siège social : Hôtel du Département
2 place André Mignot
78000 VERSAILLES
N° SIRET : _22780646000019 LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Département des Yvelines
(HOEA
MAULETTE 2. Communauté de commune du Pays Houdanais
3. Commune de Baïily BAILEY
4, Commune de Bois d'Arcy BOIS D'ARCY
5. | Commune de Dammartin-en-Serve DAMMARTIN EN SERVE
6. Commune de Guyancourt GUYANCOURT
7. Commune de Hardricourt HARDRICOURT
8. Commune de Houdan HOUDAN
9. Commune de Houilles HOUILLES
10. | Commune de Jouy-en-Josas JOUY EN JOSAS
11. | Commune de Limay LIMAY
12, | Commune de Mantes-la-Jolie MANTES LA JOLIE
13. | Commune de Richebourg RICHEBOURG
14, ? Commune de Tacoignières TACOIGNIÈRES 15. | Commune de Trappes en Yvelines TRAPPES 16. | Commune de Viroflay VIROFLAY 17. } Commune des Mureaux LES MUREAUX 18. | SEY - Syndicat d'Energie des Yvelines JOUARS-PONCHARTRAIN 19. | SIAHM - Syndicat intercommunal d'assainissement Houdan-Maulette HOUDAN 20. SIVaTRU - Syndicat intercommunal pour la valorisation et le traitement des TRIEL-SUR-SEINE résidus urbains
n = SYCTOM
- Syndicat pour la collecte et le traitement des ordures ménagères
É ératiol Î
AADEFA - Association pour l'aide au développement de Faradala
PARIS
TRAPPES
23. AASI - Association achéroise pour la solidarité internationale SONCHAMP
24, | AASO - Association africaine de soutien des orphelins LIMAY
25. | ABF - Actions pour le Burkina Faso ANDELU
26. | ACDS - Association pour la citoyenneté et le développement de Seling PORCHEVILLE
27. | ACOMAF MANTES-LA-JOLIE
28. | Action Mopti MAUREPAS
29. | ADASM - Association pour le développement agricole de Saré-Mary MANTES LA JOLIE
30. | ADEB - Aide au développement par l'éducation au Burkina Faso ORGEVAL
31. | ADEGAM-Association de développement Gassa au Mali MANTES LA JOLIE
32. | ADEP - Association pour le développement de Polel Diaoubé MANTES LA JOLIE
33. | ADESBA - Association pour le développement de Sinthiou Bamambé MANTES LA JOLIE
34. | ADG - Association pour le développement de Ganguel Soulé en Ile-de-France } MANTES LA JOLIE
35, | ADO-Association pour le Développement de Ourossogui MANTES LA JOLIE
36. | ADPM - Association pour le développement du pays de Mouyondzi BAZAINVILLE
37. | ADRDGM - Association Des Ressortissants De Gabou Du Mantois MANTES LA JOLIE
38. | ADVO - Association pour le développement du village d'Oussoubidiagna PLAISIR
39, | ADVYL-Association pour le développement du village de Yacine Lacké MANTES LA JOLIE
40, } AFC - Association des femmes de la cité LES MUREAUX
41. | Afrique solidarité LES MUREAUX
42. | AFT- Association des Femmes Tekinguel MANTES LA JOLIE
43, | AGIRabcd PARIS
44, | Agir pour le département de Goudiry LES MUREAUX
45, | AIM 78 - Association des ivoiriens des Mureaux LES MUREAUX
46. | AJAK-Association pour le jumelage Andrésy-Korgom ANDRÉSY
Ne : CONFEANS STE 47. | AJCT - Association Jitoua Conflans Tessaoua HONORINE
48. | AJKM - Association des jeunes de Kanel à Mantes MANTES LA JOLIE
49, | AJT - Association des jeunes de Tekinguel MANTES LA JOLIE 50. AMBV- Mon Beau Village LES MUREAUX
51. Amitié Les Mureaux Ndioum LES MUREAUX APDM BENAFA - Association pour la promotion et le développement de CONFLANS-SAINTE- 52. Missirah - HONORINE 53. APESDD - Association pour l'éducation, santé et développement de Diarendi LES MUREAUX etenvirons
54, | ARDM - Association de ressortissants de Marsa MANTES LA JOLIE
56 ARISQY - Association des Ressortissants Ivoiriens et Amis de la Côte d'Ivoire TRAPPES
de St Quentin-en-Vvelines
56. | ARKYŸ - Association des Jeunes Ressortissants Kedougou Yéri Mayo MANTES-LA-JOLIE
57, | ARN- Association des Ressortissants de Niéry TRAPPES
58. FRNSE/AD - Association des ressortissants de Ndouloumadji Dembé en MANTES LA JOLIE
59. | ARTM - Association des ressortissants de Tambacounda à Mantes MANTES LA JOLIE
60. | Arts et Culture Pour Tous LES MUREAUX
61. | ARVAF - Actions des Ressortissants du Village de Aouré en France MANTES-LA-JOLIE
62. | ARVB - Association des ressortissants du village de Balla MANTES LA JOLIE
63. | ASAF - Association solidarité Afrique-France MANTES LA JOLIE
64, | ASAH - Association au service de l'action humanitaire ECQUEVILLY
65. ASAPEA - Association de soutien aux actions de prévention et d'éducation THOIRY
en Afrique
66. | ASEET Diaspora - Association des Elèves et Étudiants de Thilogne Diaspora | LES MUREAUX 67. | Association ASM MANTES-LA-JOLIE 68. Association de développement et de solidarité des ressortissants de Dondou MANTES LA JOLIE en France
69. | Association des Jeunes de Fété Niebé MANTES-LA-JOLIE
70. | Association des jeunes de Gougnan MANTES-LA-JOLIE
71. | Association des jeunes de Nayéla en France LES MUREAUX
72. | Association des Ressortissants de Boki-Diawé dans les Yvelines LES MUREAUX
73. | Association des Ressortissants de Gourel Demba Racky LES MUREAUX
74, | Association EDDSICAE CHEVREUSE
75. | Association Fala Guiné-Bissau TRAPPES
76. | Association Groupe Moridy CHATOU
77. | Association Néma Toumbounguel LES MUREAUX
78. | Association pour le développement de Bokissaboudou LES MUREAUX
79, | Association pour le développement de Lelekon LES MUREAUX
80. | Association pour le développement de Mayel Dendoundi LES MUREAUX
81. | Association pour le développement de Toumoughel LES MUREAUX
82. | Association pour le développement du village de Séoudji LES MUREAUX
83. | Association pour le développement du village de Thiadiaye MANTES LA JOLIE
84, | Association Vaincre Noma VIROFLAY Lu : à GAILLON SUR
85. } ASVB - Association de soutien au village de Bourou MONTCIENT
86. | AVN-La Voute Nubienne CARRIÈRES SUR SEINE
87. | Back Up Rural POISSY
88. | Badenya Yvelines France AUBERGENVILLE
go. BFM/ADLM - Bénévoles franco-maliens pour l'aide au développement des COIGNIÈRES localités de Moussala-Madihawaya
90. | Bibliothèques sans frontières LES MUREAUX
91. | Bidiewe Solidarités LES MUREAUX
92. | Binkad PARIS
93. | Boudoudebougoumoufe SARTROUVILLE
94. | Buc Tiers Monde BUC
95. CIECOM = Coopérative en intelligence économique et en communication LE VÉSINET
électronique
96. | Cœur d'Afrique et d'ailleurs MAUREPAS
97, } Cœur du Fouta MANTES LA JOLIE
98. | Comité de jumelage de la Verrière LÂ VERRIERE
99, | Comité de jumelage de Trappes TRAPPES
Îf 100.| Comité de jumelage et amitiés internationales de Viroftay VIROFLAY
101! Comité de jumelage Jouy-en-Josas JOUY EN JOSAS
. : CHANTELOUP LES 102.| Compagnie des contraires VIGNES
103.| Convergences Muriautines LES MUREAUX
104! EDEN - Energie, Développement, Environnement ELANCOURT
105.| Energie citoyenne FONTENAY-LE-FLEURY
106.| Enfance partenariat Vietnam VERSAILLES
107.| Entraide aux Orphelins de Centrafrique POISSY
108.| Epicentre Telework LE PECQ
109.| EPSA - Education, partage, santé pour l'avenir au Burkina Faso TRAPPES
110. FADERMA - Fédération des associations pour Le développement de la région MANTES LA JOLIE de Matam
111, FADERTA - Fédération des associations pour le développement de la région MANTES LA JOLIE de Tambacounda
112.| FAHB-Fedde Aamadu Hampaate Bah TRAPPES
113.| FASCAE - Fédération des associations du secteur de Calequisse en Europe MANTES LA JOLIE
114! FUW-Femmes Unies de Waly LES MUREAUX
115.) GAEË - Gojam avenir d'enfants d'Ethiopie LES CLAYES SOUS BOIS
116.| Go To Togo FONTENAY LE FLEURY
117.| Groupe Prévention ELANCOURT
118.| Inter Aide VERSAILLES
119.) JBD - Jeunesse Béninoise pour le Développement LES MUREAUX
120. Kassoumaï 78 HOUDAN
121.| Kawral Guironabé LES MUREAUX
122.| Kounda 78 POISSY
123.| Koutia Terano Fede SARTROUVILLE
124. La Gerbe ECQUEVILLY
125.| Les enfants de Maccarthy LES CLAYES SOUS BOIS
126.| Les Petites mères RAMBOUILLET
127.| Les rives du Samanssa LES CLAYES SOUS BOIS
128.| Ligue de l'enseignement 78 TRAPPES
129.1 Lions Club de Noisy Le Roi Bailiy BAILEY
430. Lions Club Elancourt Aqualina ELANCOURT
131.| Lions Club Saint Germain en Laye ST GERMAIN EN LAYE
132.] Lumière du monde RAMBOUILLET
" CHANTELOUP LES 133.| Lumières de Madagascar VIGNES
134.| LVK - La Voix de Kaba MANTES-LA-VILLE
135.| Mali Médicaments ST HILARION
136.| Mission internationale DIMPA ST CYR L'ECOLE
137.] Moto Action JOUY EN JOSAS
138.1 MPSGK - Marly-Poissy-Saint Germain-Kita ST GERMAIN EN LAYE
139.! OJCD - Association Orkadiéré Jeunesse Culture et Développement LES MUREAUX
440.4 Plurielles AUBERGENVILLE
JA, RACIVS Réseau des associations pour la coopération internationale en Val LES MUREAUX
142, RASIDC - Réseau des associations de solidarité internationale pour le BAZAINVILLE
développement du Congo
143.1 Réseau Kilonga LA QUEUE LES YVELINES
144. SADEMA -Solidarité, aménagement et développement évolutifs de ST GERMAIN EN LAYE
Mouyondzi et alentours
MONTIGNY LE 145.| Sankofa BRETONNEUX
146.| SFCDD - Solidarité France-Cameroun pour le développement durable MANTES LA JOLIE
147.4 Soleil du Monde TRAPPES
148.1 Solidarité Kaedi TRAPPES
149.| Solidarité N'dem France PLAISIR
150.[ Solidarité Sénégal LES CLAYES SOUS BOIS
12 1514 Solidarité Wala PLAISIR
152.| SOS Gazelles LE CHESNAY
153. TAD-Thilogne association développement TRAPPES
154.i Tawaangal Pastoralisme LE CHESNAY
155.| Technap VERSAILLES
156.| Teriya Amitié Mali BOUGIVAL
157.4 Thiossane Ngawlaagu MANTES LA JOLIE
158.| TLM 78 -Tendre la main LES MUREAUX 159.| UAJT-Union Action des Jeunes pour Thilogne LA VERRIÈRE
160. UP2 Green Reforestation VERSAILLES
161] USPD-Union de Séno-Palel pour le développement TRAPPES
162.| VAVSNS - Vivre au Village Solidarité Nord-Sud MAGNY-LES-HAMEAUX
163) WA'WA MANTES LA VILLE
164.| Yvelines Ambam Terra Akiba AUBERGENVILLE
, 3 È b ARS k
165.| Club Eco 21 CARRIERES-SOUS-POISSY
166.) Fab 21 CARRIERES-SOUS-POISSY 167.| Fite EPONE
168] Foncier Experts NEAUPHLE LE CHATEAU
SICAE-ELY TACOIGNIÈRES
_ - I ae
170. Centre hospitalier de Houdan HOUDAN
171.| EPLEFPA - Lycée agricole et horticole ST GERMAIÏN-EN-LAYE 172.) Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines VERSAILLES
173.| UFR de Sciences Sociales de l'UVSQ VERSAILLES
13 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0014
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 2 août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 10 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012209-0049 du 27 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 10 rue Jean Jaurès 78190 Trappes ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue Jean Jaurès 78190 Trappes présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0177. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 10 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2012209-0049 du 27 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0015
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 2 août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 1 rue Albert Joly 78110 LE VESINET Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012217-0016 du 4 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 rue Albert Joly 78110 Le Vésinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Albert Joly 78110 Le Vésinet présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0196. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 1 rue Albert Joly 78110 LE VESINET Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). sl GNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2012217-0016 du 4 août 2012 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0016
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 2 août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 31 rue de Paris 78490 MONTFORT L'AMAURY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012217-0014 du 4 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 31 rue de Paris 78490 Montfort l'Amaury;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 31 rue de Paris 78490 Montfort l'Amaury présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0194. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 31 rue de Paris 78490 MONTFORT L'AMAURY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2012217-0014 du 4 août 2012 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0017
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 2 août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 36 rue Adrien Roëlandt 78520 LIMAY Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012209-0025 du 27 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 36 rue Adrien Roëlandt 78520 Limay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 36 rue Adrien Roëlandt 78520 Limay présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0143. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 36 rue Adrien Roëlandt 78520 LIMAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2012209-0025 du 27 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0018
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 2 août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE BCP 54 rue de Paris 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 54 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE BCP ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la BANQUE BCP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0063. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE BCP 54 rue de Paris 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service qualité et satisfaction client de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE BCP
16 rue Hérold
75001 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE BCP, 16 rue Hérold 75001 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0019
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 2 août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 28 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013085-0007 du 26 mars 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 28 rue de Montreuil 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 28 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0366. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 28 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). SIGNÉ
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0020
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 2 août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 1 rue Saint Nicolas 78601 MAISONS-LAFFITTE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013154-0009 du 3 juin 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 1 rue Saint-Nicolas 78601 Maisons-Laffitte ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Saint-Nicolas 78601 Maisons-Laffitte présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0246. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 1 rue Saint-Nicolas 78601 MAISONS LAFFITTE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0021
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 2 août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE 16 avenue Schoelcher 78800 HOUILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012181-0006 du 29 juin 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 16 avenue Schœlcher 78800 Houilles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 avenue Schœlcher 78800 Houilles présentée par le responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mai 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0047. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE 16 avenue Schœlcher 78800 HOUILLES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l’agence à l’adresse suivante :
LA BANQUE POSTALE
16 avenue Schoelcher
78800 Houilles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). si NÉ
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE, Direction territoriale de la poste des Yvelines, 2 avenue de la gare 78071 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0022
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 2 août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 10 rue Simone Signoret 78260 ACHERES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013071-0018 du 12 mars 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 10 rue Simone Signoret 78260 Achères ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue Simone Signoret 78260 Achères présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0416. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 10 rue Simone Signoret 78260 ACHERES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
10 allée Simone Signoret
78260 Achères.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). sl GNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0023
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 2 août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 17 avenue André René Guibert 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013085-0006 du 26 mars 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 17 avenue André René Guibert 78170 La Celle-Saint-Cloud ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 17 avenue André René Guibert 78170 La Celle-Saint-Cloud présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0369. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 17 avenue André René Guibert 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0024
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 2 août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 58 rue de Rieussec 78220 VIROFLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013085-0008 du 26 mars 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 58 rue de Rieussec 78220 Viroflay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 58 rue de Rieussec 78220 Viroflay présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0362. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 58 rue de Rieussec 78220 VIROFLAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0025
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 2 août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE CHAABI DU MAROC 12 rue Lafontaine 78200 MANTES-LA-JOLIE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 rue Lafontaine 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE CHAABI DU MAROC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la BANQUE CHAABI DU MAROC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0118. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE CHAABI DU MAROC 12 rue Lafontaine 78200 MANTES LA JOLIE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des moyens généraux de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE CHAABI DU MAROC
14 avenue d'Eylau
75016 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE CHAABI DU MAROC, 49 avenue Kleber 75016 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).