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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 116 du 29 aout 2018
Document publié le Mercredi 29 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 116 du 29 aout 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Fiscalité,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 116
Du 29 Aout 2018 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n°366 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LA VILLA DES AINES Décision
Décision tarifaire n° 369 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD KORIAN LES LILAS Décision
Décision tarifaire n° 371 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD KORIAN LES SAULES Décision
Décision tarifaire n° 372 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LES CHENES D OR Décision
Décision tarifaire n° 373 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD KORIAN VILLA PEGASE Décision
Décision tarifaire n° 367 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L EHPAD KORIAN L ILE DE MIGNEAUX Décision
Décision tarifaire n° 368 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LES LYS Décision
Décision tarifaire n° 374 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD KORIAN PARC DES DAMES Décision
Décision tarifaire n° 375 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD COLISEE RESIDENCE DES COTEAUX Décision
Décision tarifaire n° 378 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD RESIDENCE ISATIS Décision
Décision tarifaire n°150 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR Décision
Décision tarifaire n° 342 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LES PATIOS D ANGENNES Décision
Décision tarifaire n° 161 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD MON REPOS Décision
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Décision tarifaire n° 160 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de CAJ LE CATALPA Décision
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Préfecture des Yvelines
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SE
Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Dampierre et de Saint-Forget.
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0027
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°366 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LA VILLA DES AINES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°366 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA VILLA DES AINES - 780018560
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA VILLA DES AINES (780018560) sise 28, AV DE LA REPUBLIQUE, 78270, BONNIERES-SUR-SEINE et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 836 410.91€ au titre de 2018, dont 17 600.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 700.91€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 889 173.34€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
32.81 796 483.29
0.00
0.00
35.02
0.00
0.00
0.00
39 927.62
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 097.78€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
44 426.08
844 747.26
0.00
0.00
34.80
38.97
0.00
2 TT
y
L
D
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0028
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 369 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD KORIAN LES LILAS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°369 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN LES LILAS - 780823373
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LES LILAS (780823373) sise 59, R PAUL DENIS HUET, 78955, CARRIERES-SOUS-POISSY et gérée par l’entité dénommée KORIAN LES LILAS (250018074) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 372 716.52€ au titre de 2018, dont 17 818.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 393.04€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 354 898.52€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.06 1 372 716.52
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 908.21€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 354 898.52
0.00
0.00
34.61
0.00
0.00
2 Le Délég emental
des Yveli ET
onale 60 be-de-France
ou ë ntol des Yvolines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KORIAN LES LILAS (250018074) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 15/06/2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0029
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 371 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD KORIAN LES SAULES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°371 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN LES SAULES - 780823084
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LES SAULES (780823084) sise 11, R HENRI DE TOULOUSE LAUTREC, 78280, GUYANCOURT et gérée par l’entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 168 173.73€ au titre de 2018, dont 1 438.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 347.81€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 166 735.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.17 1 168 173.73
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 227.98€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 166 735.73
0.00
0.00
37.13
0.00
0.00
2 Le Délég emental
des Yveli ET
onale 60 be-de-France
ou ë ntol des Yvolines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDOTELS (250015658) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 15/06/2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0030
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 372 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LES CHENES D OR Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES CHENES D OR - 780804803
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES CHENES D OR (780804803) sise 158, R DE VERSAILLES, 78150, LE CHESNAY et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803755) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 772 728.84€ au titre de 2018, dont 60 319.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 394.07€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 774 805.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.19 772 728.84
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 567.15€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
774 805.82
0.00
0.00
33.28
0.00
0.00
2 Le Délég emental
des Yveli ET
onale 60 be-de-France
ou ë ntol des Yvolines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803755) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 15/06/2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0021
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 373 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD KORIAN VILLA PEGASE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°373 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN VILLA PEGASE - 780826038
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN VILLA PEGASE (780826038) sise 5, AV FAVART, 78600, MAISONS-LAFFITTE et gérée par l’entité dénommée LAFFITTE SANTE (250018595) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 418 840.56€ au titre de 2018, dont 32 046.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 236.71€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 387 660.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.70 1 418 840.56
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 638.39€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 387 660.71
0.00
0.00
35.89
0.00
0.00
2 Le Délég emental
des Yveli ET
onale 60 be-de-France
ou ë ntol des Yvolines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LAFFITTE SANTE (250018595) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 15/06/2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0032
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 367 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L EHPAD KORIAN L ILE DE MIGNEAUX Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°367 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN L ILE DE MIGNEAUX - 780823423
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN L ILE DE MIGNEAUX (780823423) sise 52, R DE VILLIERS, 78300, POISSY et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 528 408.69€ au titre de 2018, dont 26 461.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 367.39€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 501 947.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.61 1 528 408.69
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 162.31€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 501 947.69
0.00
0.00
36.96
0.00
0.00
2 Le Délég emental
des Yveli ET
onale 60 be-de-France
ou ë ntol des Yvolines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 15/06/2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0033
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 368 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LES LYS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°368 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES LYS - 780004669
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/10/2003 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES LYS (780004669) sise 5, R AUGUSTE BRUNOT, 78150, ROCQUENCOURT et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 226 117.63€ au titre de 2018, dont 13 882.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 176.47€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 128 322.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.14 1 159 136.23
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 981.40
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 026.86€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 061 340.91
0.00
0.00
34.01
0.00
66 981.40
2 Le Délég emental
des Yveli ET
onale 60 be-de-France
ou ë ntol des Yvolines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 15/06/2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0034
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 374 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD KORIAN PARC DES DAMES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°374 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN PARC DES DAMES - 780022877
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/04/2015 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN PARC DES DAMES (780022877) sise 4, R Henri Dunant, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 009 284.96€ au titre de 2018, dont 33 516.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 107.08€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 975 768.96€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.18 945 040.36
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
64 244.60
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 314.08€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
911 524.36
0.00
0.00
32.00
0.00
64 244.60
2 Le Délég emental
des Yveli ET
onale 60 be-de-France
ou ë ntol des Yvolines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 15/06/2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0035
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 375 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD COLISEE RESIDENCE DES COTEAUX Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°375 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD COLISEE RESIDENCE DES COTEAUX - 780002408
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/08/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD COLISEE RESIDENCE DES COTEAUX (780002408) sise 0, R DE L AURORE, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et gérée par l’entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 816 990.98€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 082.58€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 888 341.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
32.31 816 990.98
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 028.47€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
888 341.58
0.00
0.00
35.13
0.00
0.00
2 Le Délég emental
des Yveli ET
onale 60 be-de-France
ou ë ntol des Yvolines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 15/06/2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018166-0036
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 15 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 378 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD RESIDENCE ISATIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°378 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE ISATIS - 780701793
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ISATIS (780701793) sise 28, R PAUL DOUMER, 78540, VERNOUILLET et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 955 115.75€ au titre de 2018, dont 7 635.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 592.98€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 974 630.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.33 876 309.79
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
78 805.96
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 219.17€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
895 824.04
0.00
0.00
36.11
0.00
78 805.96
2 Le Délégèé départemental
des Yveli di
sonale 60 be-de-France
ou è ntal des Yvolines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 15/06/2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0061
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°150 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°150 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 780823415
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR (780823415) sise 44, AV DU MARECHAL FOCH, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DE LA TOUR (780010419) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 117 421.84€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 118.49€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 126 261.81€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.49 1 117 421.84
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 855.15€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 126 261.81
0.00
0.00
33.76
0.00
0.00
2 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté Ile-de-France
d
.
Rs ap mental
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE LA TOUR (780010419) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 18 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0062
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 342 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LES PATIOS D ANGENNES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES PATIOS D ANGENNES - 780803995
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES PATIOS D ANGENNES (780803995) sise 5, R PIERRE ET MARIE CURIE, 78514, RAMBOUILLET et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 3 372 894.31€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 281 074.53€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 372 894.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
57.99 3 306 030.24
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 864.07
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 281 074.53€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 306 030.24
0.00
0.00
57.99
0.00
66 864.07
2 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté Ile-de-France le de il
An dépa mental
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 18 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0063
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 161 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD MON REPOS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°161 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD MON REPOS - 780701769
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MON REPOS (780701769) sise 85, R DU PRESIDENT ROOSEVELT, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée SAS PHILOGERIS RESIDENCES (780000915) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 565 916.43€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 159.70€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 514 248.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.23 508 888.44
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
57 027.99
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 854.02€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
457 220.20
0.00
0.00
33.45
0.00
57 027.99
2 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté Ile-de-France
Agence régionale 06 ental des Yvelines
Le délégué dépariém
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PHILOGERIS RESIDENCES (780000915) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 18 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0064
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 163 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD STEPHANIE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°163 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD STEPHANIE - 780702676
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD STEPHANIE (780702676) sise 1, R BORDIN, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 125 220.57 € au titre de 2018, dont 22 873.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 768.38 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 219 072.81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
30.89 1 026 665.40
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
64 935.53
33 619.64
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 589.40 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
33 619.64
1 120 517.64
0.00
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33.72
0.00
64 935.53
2 En Ÿ q J ja #
vu
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Nm
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“
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0065
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 164 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD DES SŒURS AUGUSTINES VERSAILLES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°164 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES - 780800736
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES (780800736) sise 23, R EDOUARD CHARTON, 78030, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ST AUGUSTIN (780804456) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 945 711.26€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 142.61€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 945 711.26€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28.06 1 945 711.26
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 142.61€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 945 711.26
0.00
0.00
28.06
0.00
0.00
2 Le Délég emental
des Yveli ET
onale 60 be-de-France
ou ë ntol des Yvolines
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ST AUGUSTIN (780804456) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 18 juin 2018
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018173-0010
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 22 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 160 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de CAJ LE CATALPA Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°160 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
CAJ LE CATALPA - 780003299
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/01/2003 de la structure AJ dénommée CAJ LE CATALPA (780003299) sise 5, R PIERRE ET MARIE CURIE, 78514, RAMBOUILLET et gérée par l’entité dénommée INSTANCE DE COORDINATION SUD YVELINES (780003208) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1 DECIDE
nté Ile-de-France mental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018177-0005
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 26 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 853 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°853 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 780823415
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR (780823415) sise 44, AV DU MARECHAL FOCH, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DE LA TOUR (780010419) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°852 en date du 22/06/2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 780823415
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 135 101.78€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 591.82€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 126 261.81€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.02 1 135 101.78
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 855.15€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 126 261.81
0.00
0.00
33.76
0.00
0.00
2/3 Le Délégüé départemental
des Yvelines
nté lle-de-France Agence régior rale de ntal des Yvelines
Le délégué dépariéme
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018226-0004
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 14 août 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1721 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de L EHPAD NOISY LE ROI Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1721 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD NOISY LE ROI - 780024261
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/09/2015 de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOISY LE ROI (780024261) sise 0, ZAC MONTGOLFIER, 78590, NOISY-LE-ROI et gérée par l’entité dénommée DOMUSVI (920029014) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°220 en date du 13/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD NOISY LE ROI - 780024261.
Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 319 651.84€ au titre de 2018, dont 6 890.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 970.99€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 322 556.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.32 1 319 651.84
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 213.06€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 322 556.76
0.00
0.00
37.40
0.00
0.00
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMUSVI (920029014) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018236-0001
signé par
Jean Claude CUSSONNIER, Responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Ouest
Le 24 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Ouest LS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CÉDEX
FELEPHONE: 04 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Mme Céline CAZENAVETTE, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-QUENTIN-EN-
YVELINES OUEST, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les dernandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA, de crédits d'impôt recherche et
et de crédits d'impôt compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvernent ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Limite Durée Somme des agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses| décisions {des délais delaquelle un délai
gracieuses | paiement de paiement
peut être
accordé
BERURIER Nathalie Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000€
DIAS Angélique Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € MORVAN Nelly Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € N'GOUALA Jean Contrôleur Principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € AIGOUY isabelle Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 19 000 € GUYOT-TUAL Dominique Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000€ LONGUET Sophie Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € NAVILLE Olivier Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois +0 000 € QUINET-CATHALA Virginie Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 006 € 8 000 € 6 mois 10 000 € DECLERCK Patricia Agent administratif Principal 2 000 € 2 000 € 3 mois 2000 € OUAZINE Carole Agent administratif Principal 2000€ 2 000 € 3 mois 2 000 € CYTHERE David Agent administratif 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 € Article 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er Septembre 2018 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Yvelines.
À Guyancourt, le 24 Août 2018
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises de Saint-Quentin en Yvelines Ouest,
k
Jean-Claude CUSSONNIER =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018239-0001
signé par
Joelle PERODEAU, Responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Versailles
Le 27 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Versailles Tiburté + Égalité » Fhnerates
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 0Ÿ 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfp.finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de VERSAILLES
Vu le cade général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et:
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PARVY Geneviève, inspectrice divisionnaire de classe
normale des Finances Publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de
VERSAILLES, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, _
les actes de poursuites et les déclarations dé créances ainsi que pour ester en Justice : :
6) tous actes d'administration et de gestion du service.
TE MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans là limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les ’
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions ‘des décisionsimaximale des! pour laquelle un : contentieuses |} gracieuses | délais de délai de paiement paiement |peut être accordé)
BROCHARD Simon inspecteur 15000 € 15 000 € 12 mois : 100 000 euros |” GOUJET Ludovic inspecteur 15 006 € 15 000 € 12 mois 100 000 euros: LACLEF Marina inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 009 euros RICHON Christophe inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 euros MUNIER Patrick inspecteur 15 000€ 15 000 € 12 mois 109 009 euros DARDE Caroline contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros NEDJARI Khiredine contrôleur 10 000 € 19 000 € 6 mois 40 000 euros PADIOU Guillaume contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 49 000 euros PIERRE Jean-François, contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 46 000 euros THEPOT Marylin contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros CADILHON Charles contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros’
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur lé 1% septembre 2018. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018235-0003
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 23 août 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 838953396 - ANI AIDE A LA PERSONNE ?
| $ de
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838953396
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” août 2018 par Mademoiselle Anissa ATEK en qualité de dirigeant, pour l'organisme ANI AIDE A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 11, square Saint Germain 78620 L’'ETANG LA VILLE et enregistré sous le N° SAP838953396 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 23 août 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018235-0004
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 23 août 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 841239726 - LUDOVIC DUBUS EXTERIEURS EI HA
PS -
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841239726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 14 août 2018 par Monsieur Ludovic DUBUS en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme LUDOVIC DUBUS EXTERIEURS EI dont l'établissement principal est situé 14, rue du clos au faite 78540 VERNOUILLET et enregistré sous le N° SAP841239726 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 23 août 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économié =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018235-0005
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 23 août 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 841021470 - L'ILOT SERVICES 2
EX 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841021470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 3 août 2018 par Madame Martine FARROCO en qualité de Présidente, pour l'organisme L'ilot Services dont l'établissement principal est situé 4 rue Dalverny 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP841021470 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 23 août
2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
AUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018235-0006
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 23 août 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 838043446 - UGET SERVICES Liberté « Liberté + Égalit «+Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838043446
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1* août 2018 par Monsieur Karim Redjah en qualité de Gérant, pour l'organisme UGET Services dont l'établissement principal est situé 6 rue des Ebisoires 78370 PLAISIR et
enregistré sous le N° SAP838043446 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 23 août 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018235-0007
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 23 août 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé portant modification de déclaration d'un organisme de SAP - n° 531733194 - KABANGU ILUNGA MBOUIE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 531733194
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2017-130 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Vu le changement de dénomination social de l’entreprise dont l'établissement principal KABANGU
ILUNGA MBOUIE est situé au 24, place des violettes 78955 POISSY.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d’Ile de France le 23 août 2018 pour l'organisme «KABANGU ILUNGA MBOUIE» dont le siège social
est situé au 17, place du Béguinage 78570 CHANTELOUP LES VIGNES et enregistré sous le n° SAP
531733194 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
+ entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ garde d’enfant de plus de trois ans ; + Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
Le 23 août 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur Pôle 3E =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018239-0002
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 27 août 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 838506475 - CADET NATHALIE EX
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838506475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 août 2018 par Madame Nathalie Cadet en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CADET NATHALIE dont l'établissement principal est situé 43, rue de Tessancourt, 78250
MEULAN et enregistré sous le N° SAP838506475 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 27 août 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018239-0003
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 27 août 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 830950713 - THI HOAI DIU DOA - MUZIK CLUB EE 5
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830950713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 août 2018 par Madame THI HOAI DIU DAO en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme THI HOAI DIU DAO - MUZIK CLUB dont l'établissement principal est situé 19, rue de la Senette, 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY et enregistré sous le N° SAP830950713 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 27 août 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018236-0002
signé par
Philippe MERLE, Directeur de la Direction des Services Informatiques de Paris- Normandie
Le 24 août 2018
Disi Paris-Normandie
Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES Versailles, le 24 aout 2018
DE PARIS- NORMANDIE
54 RUE DES CHANTIERS
BP 10477
78004 VERSAILLES
TEL : 01.30.84.27.27
MEL : disi.paris-normandie@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature au sein de
la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie
L'administrateur général des Finances Publiques, directeur des services informatiques de Paris
Normandie,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de
l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant intégration de M. Philippe MERLE, dans le corps des administrateurs des Finances Publiques et nomination dans le grade d'administrateur général des
Finances Publiques de classe normale ;
Vu la décision du directeur général des Finances Publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 15 juin 2016 la date d'installation de M. Philippe MERLE dans les fonctions de directeur des services informatiques de Paris-Normandie.
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la direction des services informatiques de Paris-Normandie
Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Anne Laure LAGADEC , Administratrice des Finances publiques,
Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposés à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant : - En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ; - Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer-outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires. Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège ou dans chaque établissement.
Délégation de signature est donnée à :
M, Patrick GRANIOU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ; Mme Sandrine LELY, Inspectrice divisionnaire, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Aurore DANFLOUS, Inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Christine LE GARS, Contrôleuse principale, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Claire LAVERTON, Controleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Ollivier CORNEC, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Caen dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Magali CLEMENT, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Nanterre dont le montant n'excède pas 20 000 € HT;
Mme Karen MERCIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique d'Orléans dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
M. Pascal JAOUEN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et
renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Rouen dont le
montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Régine LEMERCIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les
marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Rouen dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Nathalie DOGNON. Administratrice des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Versailles dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ; Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :
M. Patrick GRANIOU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines des services informatiques de Paris Normandie et
de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ; M. Jean-Michel LEFEBVRE, Inspecteur principal, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Lydie ROLLIN, Inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Odile JAUBERT, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Catherine GUERIN, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Annie CORBONNOIS, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Ollivier CORNEC, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Caen ; Mme Magali CLEMENT, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les
actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Nanterre ; Mme Karen MERCIER ,Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique d'Orléans ; M. Pascal JAOUEN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Rouen ; M. Nathalie DOGNON, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Versailles
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Article 4 : La présente décision prend effet en date du 1” septembre 2018.
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur des Services Informatiques de Paris Normandie =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018232-0008
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 20 août 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SAFRAN HELICOPTER ENGINES 417 avenue du Béarn 78200 BUCHELAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 417 avenue du Bearn 78200 Buchelay présentée par le représentant de l’établissement SAFRAN HELICOPTER ENGINES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection au nom de l’établissement SAFRAN TURBOMECA délivré le 11 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SAFRAN HELICOPTER ENGINES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0354. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Autres (PIV/ZP), Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAFRAN HELICOPTER ENGINES
417 avenue du Bearn 78200 Buchelay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
SAFRAN HELICOPTER ENGINES
417 avenue du Béarn
78200 Mantes Buchelay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SAFRAN HELICOPTER ENGINES, 417 avenue du Béarn 78200 Buchelay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/08/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018240-0002
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires par intérim
Le 28 août 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur les communes de Dampierre et de Saint-Forget.
(M. Christian WILMSEN) ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018 - 000230
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Dampierre et de Saint-Forget
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018, portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des Yvelines, par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018186-0001 du 5 juillet 2018 portant subdélégation de la signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,
VU la demande présentée par Monsieur MARQUIS, propriétaire sur la commune de Dampierre et de Saint-Forget en date du 1er août 2018,
VU le constat effectué par Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie, en date du 5 août 2018,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
CONSIDERANT l’absence de régulation possible par la chasse,
CONSIDERANT les dégâts occasionnés dans les jardins à la Française de Monsieur MARQUIS,
CONSIDERANT les coulées constatées de sangliers au niveau des brèches du parc du château de Dampierre jouxtant la propriété de Monsieur MARQUIS,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la notification du présent arrêté et ce jusqu’au 15 septembre 2018 des tirs de nuit de sangliers dans la propriété de Monsieur MARQUIS, sise 5 rue des sources 78720 Saint-Forget.
Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et po urront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur Christian WILMSEN informera la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, par intérim, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian WILMSEN pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines, aux maires de Dampierre et de Saint-Forget et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 28 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires, par intérim,
signé :
Chantal CLERC
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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