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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 111 du 14 aout 2018
Document publié le Mardi 14 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 111 du 14 aout 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 111
Du 14 Aout 2018 Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°18-78-062 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018 du Centre d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de drogues des Yvelines "CAARUD78" géré par l'association Sida Paroles Arrêté
Arrêté n°18-78-063 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA généraliste "LE CEDAT, géré par le Centre Hospitalier de Versailles Arrêté
Arrêté n°18-78-067 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA "Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy" géré par le Centre Hospitalier de Plaisir Arrêté
Arrêté n°18-78-04 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA généraliste, centre Thérapeutique Résidentiel "LE KAIROS" géré par l'association OPPELIA Arrêté
Arrêté n°18-78-065 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018 Des Appartements de Coordination Thérapeutique "HORIZONS" géré par l'association OSIRIS Arrêté
Arrêté n°18-78-066 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018 Des Appartements de Coordination Thérapeutique "INFO SOINS" géré par l'association la Sauvegarde des Yvelines Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines – Service départemental de l'enregistrement du centre des Finances publiques de Versailles Arrêté
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines – Pôle enregistrement du service des impôts des entreprises du centre des Finances publiques de Versailles Arrêté
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines – Pôle Enregistrement du service des impôts des entreprises du centre des Finances publiques de Mantes la Jolie Arrêté
Sommaire RAA N ° 111 du 14 aout 2018 Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines - Pôle Enregistrement du service des impôts des entreprises du centre des Finances publiques de Saint Germain en Laye Arrêté
Préfecture de police de Paris
CABINET DU PREFET
missions et organisation de la DOPC Arrêté
Préfecture des Yvelines
DiCAT
CGI
Décision défavorable de la CNAC sur le projet de création d'un magasin de commerce de détail sur la commune de Mantes-la-Ville Avis CNAC
DRE
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société Eiffage pour SNCF Poissy arrêté
Yvelines
DDT
Autorisation de démolir Bâtiment 4, soit 95 logements situés au 15-31 rue André Malraux à Sartrouville Arrêté
Décision portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Yvelines Décision
Arrêté préfectoral portant délégation de signature ANRU Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l’astreinte ordonnée par l’arrêté du 12 mai 2016 (Société PINA Jean Environnement à Verneuil sur Seine). Arrêté
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Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS78)
Pôle Gestion des Risques (PGR)
Arrêté désignant :
- les sapeurs-pompiers assurant les missions qui sont confiées au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieux périlleux du 01/08/2018 au 31/07/2019 Arrêté
Arrêté désignant :
- les sapeurs-pompiers assurant les missions qui sont confiées au groupe de scaphandriers autonomes légers du 01/08/2018 au 31/07/2019 Arrêté Arrêté désignant :
- les sapeurs-pompiers titulaires du Brevet transmissions assurant l'emploi d'Officier des systèmes d'information et de communication (OFFSIC) du 01/08/2018 au 31/07/2019 Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0001
signé par
Dr Marc PULIK, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 10 août 2018
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°18-78-062 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018 du Centre d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de drogues des Yvelines "CAARUD78" géré par l'association Sida Paroles Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
48-78- 062- Arrêté N° 18 7 8 0
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
VU
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VU
Du Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues des Yvelines « CAARUD 78 »
FINESS ET
780 013 058
GERE PAR
L'association SIDA-PAROLES
FINESS EJ
920 013 158
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/014 du 13 mars 2018 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; VU
VU
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VU
L'arrêté préfectoral N°A-06-02036 en date du 05 octobre 2006 portant autorisation de création du CAARUD dénommé CAARUD des Yvelines sis 26 rue de Gassicourt, 78200 Mantes la Jolie et géré par l'association Aides Nord-Ouest Ile de France ;
L'arrêté N° 2012-34 en date du 07 mars 2012 autorisant le transfert de gestion du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sis 8 rue Victor Hugo 92700 Colombes et géré par l'association « SIDA- PAROLES » à compter du 1° janvier 2012 ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD des Yvelines (FINESS ET 780 013 058) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CAARUD des Yvelines sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 15 Dépenses afférentes à 38 426,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 359 118,00 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 36 249,00 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 38 409,00 €
Total dépenses 472 202,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 472 202,00 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation ’
Groupe Ill : Produits financiers et 5 : 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 472 202,00 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 433 793,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 472 202,00 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016: déficit repris pour 38 409 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 472 202 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 39 350 €. ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association SIDA-PAROLES et au CAARUD des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 août 2018
Pour le birectlr Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France :
ence régionale de santé Ile-de-France
Bet dlgalnen des Yvelines
Î Dr Mare PULIK
Ce =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0002
signé par
Dr Marc PULIK, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 10 août 2018
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°18-78-063 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA généraliste "LE CEDAT, géré par le Centre Hospitalier de Versailles Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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18-78-0635 Arrêté N°
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie Généraliste « LE CEDAT »
FINESS ET
780 708 558
GERE PAR
Le Centre Hospitalier de Versailles
FINESS EJ
780 110 078
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/014 du 13 mars 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté préfectoral N° A-10-00073 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;
L'arrêté N° 2014/78 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires en date du 02 novembre 2017 prenant en compte le projet de cession partielle de l'activité du CSAPA « LE CEDAT » par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste «LE CEDAT » (FINESS ET 780 708 558) pour l'exercice 2018 ;
Considérant L'absence des arrêtés actant cette cession ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 puis en version électronique en date du 01 août 2018 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
D ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses de CSAPA « LE CEDAT » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à 313 946,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 2 819 419,00 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 394 643,00 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 3 528 008,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 3 528 008,00 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation '
Groupe Ill : Produits financiers et 3 2 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 3 528 008,00 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : 3 528 008,00 €
(A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 8:528:008,00€
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : 0 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 3 528 008 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 294 001 €. ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental du département des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier de Versailles et au CSAPA « LE CEDAT ».
Fait à Versailles, le 10 août 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
fete Frêne
AgEt-PRGAÉlégAtIONs Ile-de-France
Le délégué départemental des Yvelines
. Marc PHLIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0003
signé par
Dr Marc PULIK, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 10 août 2018
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°18-78-067 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA "Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy" géré par le Centre Hospitalier de Plaisir Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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amsn 18-78- 067 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2018
DU Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy
FINESS ET
780 003 158
GERE PAR
Le Centre Hospitalier de Plaisir
FINESS EJ
780 024 113
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/014 du 13 mars 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté préfectoral N° A-10-00075 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé CSAPA de la Maison d'Arrêt des Yvelines sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d'Arcy et géré par le Centre Hospitalier « Jean- Martin Charcot » de Plaisir ;
L'arrêté N°2013/80 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommée CSAPA de la Maison d'Arrêt des Yvelines sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d’Arcy et géré par le Centre Hospitalier « Jean-Martin Charcot » de Plaisir;
L'arrêté N°1018-29 en date du 02 février 2018 portant transfert de gestion du CSAPA dénommé le CSAPA du centre pénitentiaire de Bois d’Arcy et géré par le centre hospitalier Charcot, sis 30 avenue marc Laurent à Plaisir au profit du Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart à Plaisir ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20 décembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy (FINESS ET 780 003 158) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses de CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d’Arcy sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à ji es 47 418,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 743 543,00 €
personnels
DEPENSES — Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la 0,00 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 790 961,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 790 961,00 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation ’
Groupe III : Produits financiers et : : 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 790 961,00 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : 790 961,00 €
(A-C+D-B)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : 0 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 790 961 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 65 913 €. ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 5:
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier de Plaisir et au CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy.
Fait à Versailles, le 10 août 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Agence régionale de santé lie-de-France
Le déléépép tbdes Yvelines
Dr Marc PULI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0004
signé par
Dr Marc PULIK, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 10 août 2018
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°18-78-04 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA généraliste, centre Thérapeutique Résidentiel "LE KAIROS" géré par l'association OPPELIA Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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18-78-064- Arrêté N°
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2018
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS »
FINESS ET
780 020 608
L'association OPPELIA
FINESS EJ
750 054 157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale :
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/014 du 13 mars 2018 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France :
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles 5 VU
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L'arrêté préfectoral N° A-10-00074 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la
création du Centre Thérapeutique Résidentiel dénommé LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY et géré par l'association OPPELIA ;
L'arrêté N° 2014/79 en date du 24 février 2014, portant prorogation de l'autorisation du CSAPA Généraliste dénommée le Centre Thérapeutique Résidentiel LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY et géré par l'association OPPELIA ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste
Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS » (Finess ET 780 020 608)
pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 10 octobre 2018 ; ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA «LE KAIROS » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à ‘ no 102 613,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 914 198,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 193 910,00 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 210 721,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 1 194 720,00 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il: pus relatifs à 2 500,00 €
RECETTES =: à = : Groupe Ill : Produits financiers et produits 13 500,00 €
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1210 720,00 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à :
(A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2018 est fixée à :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : 0 €
ARTICLE 2 :
(A)
1 194 720,00 €
1 194 720,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 194 720 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 99 560 €. ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association SIDA-PAROLES et au CAARUD des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 août 2018
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation,
Agence régionale be santé Île-de-France
Le délégué dépaflemental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0005
signé par
Dr Marc PULIK, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 10 août 2018
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°18-78-065 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018 Des Appartements de Coordination Thérapeutique "HORIZONS" géré par l'association OSIRIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
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48-78-065- Arrêté N°
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
Des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS » FINESS ET
780 011 078
GERE PAR
L'association OSIRIS
FINESS EJ
780 008 678
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/014 du 13 mars 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté préfectoral N°A-2004-02067 en date du 10 novembre 2004 portant autorisation de création des ACT dénommés HORIZONS sis 10 rue Champ Gaillard, 78303 Poissy Cedex et géré par l'association OSIRIS ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2018 du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter ACT « HORIZONS » (FINESS ET 780 011 078) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale des Yvelines.
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ; EE ——apEZEE—
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des Appartements de Coordination
Thérapeutique « HORIZONS » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à ! VEN 32 434,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 232 767,00 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe II! : Dépenses afférentes à la 131 309,00 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 396 510,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 333 082,00 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 8 500,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 6:00 €
Reprise de d'excédent [D] 54 928,00 €
Total Recettes 396 510,00 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 388 010,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 333 082,00 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016: excédent repris pour 54 428 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 333 082 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 27 757 €. ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OSIRIS et aux ACT « HORIZONS ».
Fait à Versailles, le 10 août 2018
Pour le Directeur Général
De l’Ageñce Régionale de Santé
Ile-de-France
||
Agence régianale de é fé Ile-de-France
Le délégué Élaataehéa ONselines
Dr Marc PÜLIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0006
signé par
Dr Marc PULIK, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 10 août 2018
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°18-78-066 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018 Des Appartements de Coordination Thérapeutique "INFO SOINS" géré par l'association la Sauvegarde des Yvelines Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 18-78-066-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
Des appartements de Coordination Thérapeutique « INFO-SOINS » FINESS ET
780 004 628
GERE PAR
L'association la Sauvegarde des Yvelines
FINESS EJ
780 708 293
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/014 du 13 mars 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté préfectoral N° 2003-1325 en date du 10 juillet 2003 portant autorisation de création des ACT dénommés INFO-SOINS sis 18 rue Albert Joly 78000 Versailles et gérés par l'association INFO-SOINS ;
Le traité de fusion-absorption du 20 juin 2017 prenant effet au 1° juillet 2017 de l'association INFO-SOINS par l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) sise 9bis avenue Jean Jaurès 78000 Versailles ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT « INFO-SOINS » (FINESS ET 780 004 628) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des ACT « INFO-SOINS » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
GISUpE lE Dépenses afférentes à 107 809,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 651 771,00 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 363 698,00 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 123 278,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A]| 886 293,00 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 66/285,00/€
Groupe Ill : Produits financiers et | | 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 170 000,00 €
Total Recettes 1 123 278,00 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-E) 1 056 293,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 886/298,90€
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016: excédent repris pour 170 000 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 886 293 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 73 858 €. ARTICLE 3:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 5:
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association La Sauvegarde des Yvelines et aux Appartements de coordination thérapeutique « INFO-SOINS ».
Fait à Versailles, le 10 août 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Agence régionale!
Le déluatéd de santé Ile-de-France des Yvelines
Dr LIK =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018220-0002
signé par
Evelyne PICCOLI, Directrice du pôle de gestion fiscale
Le 8 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines – Service départemental de l'enregistrement du centre des Finances publiques de Versailles ES PL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél: défip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 28 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 4”: Le Service Départemental de l'Enregistrement du Centre des Finances publiques de Ver- sailles, situé au 12 rue de l'Ecole des Postes à Versailles, sera fermé à titre exceptionnel le iundi 3 septembre 2018.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article fer.
Fait à Versailles, le 8 Août 2018
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines,
La Directrice du ade gestion fiscale,
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MINISTÈRE DE L'ACTIEN-
ET DES COMPTES PUBLICS. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018220-0003
signé par
Evelyne PICCOLI, Directrice du pôle de gestion fiscale
Le 8 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines – Pôle enregistrement du service des impôts des entreprises du centre des Finances publiques de Versailles EX LÉ
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE:
Article 1%: Le Pôle Enregistrement du Service des Impôts des Entreprises du Centre des Finances publiques de Versailles, situé 12 rue de l'Ecole des Postes à Versailles, sera fermé au public du jeudi 30 Août 2018 au vendredi 31 Août 2018 inclus. La formalité de l'enregistrement sera assurée, à compter du 1” septembre 2018, par le Service Départemental de l'Enregistrement du Centre des Finances publiques de Versailles situé au 2 rue de l'Ecole des Postes à Versailles,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article ter.
Fait à Versailles, le 8 Août 2018
Pour ie Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines,
La Directrice du pôle de gestion fiscale,
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Rise PICCOLI
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018220-0004
signé par
Evelyne PICCOLI, Directrice du pôle de gestion fiscale
Le 8 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines – Pôle Enregistrement du service des impôts des entreprises du centre des Finances publiques de Mantes la Jolie EX eZ
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Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
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Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le Pôle Enregistrement du Service des Impôts des Entreprises du Centre des Finances publiques de Mantes-la-jolie, situé 1 place Jean Mouiin à Mantes-a-jolie sera fermé au public du jeudi 30 Août 2018 au vendredi 31 Août 2018 inclus. La formalité de l'enregistrement sera assurée, à compter du 1* septembre 2018, par le Service Départemental de l'Enregistrement du Centre des Fi- nances publiques de Versailles situé au 12 rue de l'Ecole des Postes à Versailles.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 8 Août 2018
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques des, Yvelines,
La Directrice du pôle &é gestion fiscale,
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018220-0005
signé par
Evelyne PICCOLI, Directrice du pôle de gestion fiscale
Le 8 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines - Pôle Enregistrement du service des impôts des entreprises du centre des Finances publiques de Saint Germain en Laye EE Er
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Télécopie : 01.38.50.74.22
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Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle
.des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1%: Le Pôle Enregistrement du Service des Impôts des Entreprises du Centre des Finances publiques de Saint Germain-en-Laye, situé 22 boulevard de la Paix à Saint Germain-en-Laye sera fermé au public du jeudi 30 Août 2018 au vendredi 31 Août 2018 inclus. La formalité de l'enregistrement sera assurée, à compter du 1% septembre 2018, par le Service Départemental de l'Enregistrement du Centre des Finances publiques de Versailles situé au 12 rue de l'Ecole des Postes à Versailles.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 8 Août 2018
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques des Yvélines,
La Directrice du pôle;de gestion fiscale,
tt
Er Evelyne PICCOLI
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0010
signé par
Pierre GAUDIN, DIRECTEUR DU CABINET
Le 10 août 2018
Préfecture de police de Paris
CABINET DU PREFET
missions et organisation de la DOPC DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêté n° 20118-00575
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 :
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIN ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 :
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-3 :
Vu l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la
compétence du préfet de police ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5;
Vu Pavis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police
en date du 5 juillet 2018 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
La direction de l’ordre public et de Ia circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de
l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou
d’empêchement du directeur.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1° du maintien de l’ordre public :
2° de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
3° de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État ;
4° du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et
de la lutte contre la délinquance et les violences routières :
5° de la régulation de la circulation routière ;
6° de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente :
7° de la garde et des transferts des détenus et retenus :
8° de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre
public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police
territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des
aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui
lui sont désignés.
2/7
2018-90575 Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la
police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles attenantes desservant directement et celles
traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de
défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre
public et de la circulation.
Article 5
La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité
de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de
coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la
réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE NH
ORGANISATION
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- l’état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération
parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle,
3/7
2018-00575 SECTION 1°*£
L’état-major
Article 9
L’état-major comprend :
- le centre d’information et de commandement de l’ordre public :
-_ l’unité technique opérationnelle :
-__ l’unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel ;
- la cellule de synthèse, d’analyse prospective et stratégique et d’études (SYNAPSE),.
En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 10
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions
opérationnelles.
Article 11
La division des unités opérationnelles comprend :
- le service du groupement des compagnies d’intervention ;
- lunité des barrières.
La division des unités spécialisées comprend :
- le service du groupement d’information de voie publique :
-_ le groupe d'intervention et de protection.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 12
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières, dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
l'état-major régional de circulation :
la division régionale motocycliste :
la division régionale de la circulation ;
la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité
routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
4/7
20718-00575 Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 13
L’état-major régional de la circulation comprend :
- le centre d’information et de commandement régional de circulation ;
- le service de coordination opérationnelle régionale ;
-. le service régional d’études d’impact.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
-_ les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
-_ l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l’agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération:
parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
-__ le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
5/7
2018-00575 Le service de protection et de sécurisation comprend :
- l’unité générale de protection ;
- l’unité mobile d’intervention et de protection ;
-_ l’unité de sécurisation opérationnelle de la capitale.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l'Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
- la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
- la compagnie de garde de la zone d’attente :
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
le service du contrôle et de l’évaluation ;
l’unité de prévention et de soutien.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L'arrêté n°2017-01086 du 23 novembre 2017, relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent
arrêté.
6/7
2018-00575 Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le { O AOÛT 2018
Le préfet de police
Ls Fréfei, Dieter du Gé
20118-00575 7 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis CNAC n° 2018200-0005
signé par
Jean GIRARDON, Président de la CNAC
Le 19 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Décision défavorable de la CNAC sur le projet de création d'un magasin de commerce de détail sur la commune de Mantes-la-Ville VU
VU
vu
VU
vu
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par la société « AUCHAN HYPERMARCHE », enregistré le 21 juin 2018 sous le numéro 3667T01,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines en date du 21 février 2018 concernant la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente de 2 500 m° à Mantes-la-Ville ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement
commercial, fout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de
chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans lé délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial » ;
CONSIDÉRANT que, selon l'article R. 752-30 du code de commerce « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. ll court :
1. Pourle demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2. Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la
réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la
date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3. Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de
l'article R. 7652-19. ,
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours » ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines précité a fait l'objet de publications intervenues le 7 mars 2018 dans les journaux « Le Courrier des Yvelines » et « Le Courrier de Mantes » ; qu'en conséquence, le délai de recours expirait le 7 avril 2018; N° 3667701
CONSIDÉRANT que le recours déposé par la société « AUCHAN HYPERMARCHE » a été transmis au
DÉCIDE :
secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commerciai par lettre
recommandée avec accusé de réception le 21 juin 2018; qu'en application des
dispositions des articles L 752-17 et R.752-30 du code de commerce précités, ce recours
doit être déclaré irrecevable :
à l'unanimité des neuf membres présents, le recours déposé par la société « AUCHAN
HYPERMARCHE »est rejeté.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
rer
0
TT L Jean GIRARDON =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018225-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 13 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société Eiffage pour SNCF Poissy EX Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant dérogation exceptionnelle au principe du repos dominical des salariés de l’entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL Ile-de-France pour le dimanche 19 août 2018
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande formulée le 12 juillet 2018, complétée le 09 août 2018, par la société EIFFAGE GENIE CIVIL lle-de-France sise rue Hélène Boucher BP 50005 à Neuilly-sur- Marne cedex (93 337), tendant à d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés afin de permettre aux salariés concernés de participer, dans le cadre du prolongement du RER E à l’ouest et du chantier Eole, à des travaux de pose de deux tabliers de pont SNCF, le dimanche 19 août 2018, à proximité de la gare de Poissy sise 14 place Georges Pompidou à Poissy (78 300) ;
Considérant que la société EIFFAGE GENIE CIVIL est chargée du chantier d'intérêt public susmentionné, en collaboration avec la SNCF ;
Considérant les éléments du dossier, notamment que la SNCF a obtenu, dans le cadre de la réalisation de ces travaux, l’interception de toutes les voies de la gare de Poissy durant le week-end des 19 et 20 août prochains ;
Considérant la nature des travaux à réaliser et l'impérieuse nécessité de leur réalisation un dimarggke, afin de pénaliser le moins possible le trafic ferroviaire ;
Considérant que le dimanche est le seul jour de la semaine où les travaux susmentionnés ne sont pas susceptibles de générer de préjudice au public et à l'entreprise SNCF ;
Considérant que le comité d'entreprise de la société EIFFAGE GENIE CIVIL He-de-France a validé la possibilité de déroger au repos dominical le dimanche 19 août 2018
Considérant que les salariés concernés ont exprimé leur volontariat ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr NN
Considérant que la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 modifiée, appliquée par l’entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL Ile-de-France susmentionnée, prévoit des garanties pour ses salariés en termes de majoration pour travail du dimanche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société EIFFAGE GENIE CIVIL Île-de-France,
tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés en vue de faire intervenir certains de ses salariés le dimanche 19 août 2018 à Poissy dans le cadre de la réalisation des travaux précités, est accordée à titre exceptionnel.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) — DGT - 39-43 quai André Citroën- 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye, le maire de Poissy et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 4 3 AOUT 2048
Le Préfet,
Lérfecrétaire
Fieu CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général à la Préfecture des Yvelines
Le 10 août 2018
Yvelines
DDT
Autorisation de démolir Bâtiment 4, soit 95 logements situés au 15-31 rue André Malraux à Sartrouville Liberté « Liberté» Égalté » Fraterait - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des Territoires
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Rénovation urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisation de démolir
Le préfet des Yvelines, <
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la demande d’autorisation de démolir effectuée par la SA Logement Francilien en date du 21 mars 2018,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et
R. 443-17,
VU la délibération du Directoire de Logement Francilien en date du 7 septembre 2015,
VU l'avis du maire de Sartrouville en date du 09 novembre 2015,
VU le permis de démolir en date du 09 août 2017,
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires en date du 20
novembre 2015,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE :
Article 1“: La S.A Logement Francilien est autorisée à procéder à la démolition du bâtiment 4, soit 95 logements situés au 15-31 rue André Malraux à Sartrouville (78500),
Article 2 : La S.A Logement Francilien procédera au remboursement anticipé du prêt relatif aux 95 logements à Sartrouville (78500),
Article 3 : La S.A Logement Francilien est exonérée du remboursement des aides de l'État,
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le % D AQÿ7 2018
Le préfet des Yvelines
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/1 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018222-0008
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 10 août 2018
Yvelines
DDT
Décision portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Yvelines AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine du département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
du département des Yvelines,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
Programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de PAgence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au Programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
1/3 VU la décision de nomination de Mme CLERC, directrice départementale des territoires par
intérim des Yvelines,
VU la décision de nomination de M. FLAHAUT, adjoint au directeur départemental des
territoires des Yvelines
VU la décision de nomination de Mme DABROWSKI, Chef du service habitat rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,
VU la décision de nomination de M MOREL, Chef adjoint du service habitat rénovation
urbaine au sein de la DDT des Yvelines,
VU la décision de nomination de M. GAUCHET, Chef d’unité rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,
VU la décision de nomination de M. NICOLLET, Chef d’unité programmation et financement
du logement social au sein de la DDT des Yvelines,
VU la décision de nomination de M. ASTIER, Adjoint au chef d’unité rénovation urbaine au
sein de la DDT des Yvelines,
VU la décision de nomination de Mme AUBERVAL, Assistance financière au sein de l’unité
rénovation urbaine de la DDT des Yvelines
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département des Yvelines, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, Et sans limite de montant,
Pour:
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de 1 ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
© La certification du service fait
o Les demandes de paiement (FNA)
o Les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de
PANRU
© Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
2/3 © Les demandes de paiement (FNA)
© Les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. GAUCHET en sa
qualité de chef de l’unité rénovation urbaine au sein de la DDT
pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU,
Et sans limite de montant,
Pour :
Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur
dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées
avec le système d’information financière de
l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
© La certification du service fait
© Les demandes de paiement (FNA)
© Les ordres de recouvrer afférents
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme CLERC, délégation est donnée à M. FLAHAUT, à Mme DABROWSKI et M. MOREL
aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés
à l’article 1 Concernant les programmes PNRU et NPNRU.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. GAUCHET, délégation
est donnée à M. ASTIER, M. NICOLLET et Mme AUBERVAL
aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à Particle
2 concernant les programmes PNRU et NPNRU.
Article 5
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental,
délégué territorial adjoint de FANRU, sont en charge, chacun
en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines. Une copie de cet arrêté est transmise
à PAgent Comptable de l’ANRU.
Fait à Versailles, le 1 O AOÛT 2018
Le Préfet,
Délégué tetorjhl de l'ANRU
BROT
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018222-0009
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 10 août 2018
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant délégation de signature ANRU Liberté Liberté» Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des Territoires
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Rénovation urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature ANRU
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Ordonnateur délégué de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2104 entre l’État et l'ANRU relative au programme d’investissement d’avenir (action: «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») NOR : PRMI1426494X, désignant le préfet de département en qualité d’ordonnateur délégué (article 7.1),
VU le règlement général et financier relatif à l’axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain» du programme d'investissement d’avenir « Ville et territoires durables » (programme 414),
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques Brot en qualité de préfet des Yvelines,
VU la décision de nomination de Mme Chantal Clerc, directrice départementale des Territoires par intérim,
Déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour les Yvelines
VU la décision de nomination de M Stéphane Flahaut, Adjoint au directeur départemental des Territoires,
VU la décision de nomination de Mme Carole Dabrowski, Chef de service Habitat et Rénovation Urbaïne,
VU la décision de nomination de M Mathieu Morel, Chef adjoint du service Habitat et Rénovation Urbaine,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal Clerc, M. Flahaut, Mme Carole Dabrowski et M. Mathieu Morel, pour le programme d'investissement d’avenir (action: «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouveïlement urbain ») relatif aux projets du département des Yvelines, pour la phase de mise en œuvre (article 2.2 du Règlement général et financier).
Pour :
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur délégué, notamment :
o les engagements contractuels :
= conventions-cadres
»* conventions attributives de subvention
o la certification de service fait
o les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)
o les mandats et bordereaux de mandat
o les ordres de recouvrer afférents.
- Signer les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers relatifs aux projets mis en œuvres dans le département des Yvelines.
Article 2 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale des Territoires sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie de cet arrêté est transmise au Directeur Général de l’ ANRU et à l’ Agent Comptable de l'ANRU.
Fait àVersailles, le 4 Q Apyy 2918
Le préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018221-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 9 août 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l’astreinte ordonnée par l’arrêté du 12 mai 2016 (Société PINA Jean Environnement à Verneuil sur Seine). EX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d’île de
France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n° 2018-46895
de
liquidation
partielle de
l'astreinte
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
n° 2016-38157
du
12
mai
2016
Société
Pina
Jean
Environnement
à Verneuil
sur
Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le code
de
l'environnement ;
Vu
le
récépissé
du
4
avril
2012
donnant
acte
à
la
société
Pina
Jean
Environnement
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
rue
Jacqueline
Auriol
à
Verneuil
sur
Seine
d'activités
soumises
à déclaration
sous
les
rubriques
suivantes
:
- 2515-2(DC)
- Broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes.
La
puissance
installée
de
l'ensemble
des
machines
fixes
concourant
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
supérieure
à 40
KW,
mais
inférieure
ou
égale
à 200
KW
- 2713-2(D)
- Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
activités
et
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711
et
2712.
La
surface
étant
supérieure
ou
égale
à
100
m°
et inférieure
à
1 000
m?
-
2714-2
(D)-
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
2710
et
2711.
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
supérieur
ou
égal
à
100
m°
mais
inférieurà 1 000
m°
- 2716-2(DC)
- Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri de
déchets
non
dangereux
non
inertes
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2713,
2714,
2715
et 2719.
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant supérieur
ou
égal
à 100
m°
mais
inférieur à 1 000
m°
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mars
2014
mettant
en
demeure
la
société
Pina
Jean
Environnement
de
respecter
dans
le délai
maximal
de
six
mois,
pour
son
site
d'exploitation
sis
rue
Jacqueline
Auriol
à Verneuil
sur
Seine
les
dispositions
des
articles:
>»
2.9,
2.11,
5.6,
7.1.1
et
7.1.2
de
l'arrêté
ministériel
du
13
octobre
2010
relatif
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
n°2713.2,
>
2.9,
2.11,
5.6,
7.1.1
et
7.1.2
de
l'arrêté
ministériel
14
octobre
2010
relatif
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
n° 2714.2
>
2.9,
2.11,
5.6,
7.1.1
et
7.1.2
de
l'arrêté
ministériel
16
octobre
2010
relatif
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
n°
2716.2
en
procédant
à :
35
rue
de
Noaïlles
— 78000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.qouv.fr «+
l'imperméabilisation
du
site,
*
la collecte
et au
traitement
des
eaux
pluviales
souillées,
*__
l'isolement
hydraulique
des
réseaux
de
collecte
du
site en
cas
de
pollution,
à
la
mise
en
place
d'un
moyen
permettant
de
justifier
la
masse
des
déchets
entrants
(moyen
de
pesée
etc.)
et
en
tenant
à
jour
un
registre
de
consignes
des
déchets
reçus
sur
le
site
d'exploitation. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2016
rendant
la
société
Pina
Jean
Environnement
redevable
d'une
astreinte joumnalière
de
:
—
10
euros
jusqu'à
la
satisfaction
du
respect
des
dispositions
de
l'article
2.9
visées
par
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
12
mars
2014,
relatif
à
la
rétention
des
aires
et
locaux
de
travail,
en
imperméabilisant
les
aires
sur
lesquelles
sont
effectuées
le
stockage
ou
la
manipulation
des
matières,
produits
et
déchets.
Ces
aires
doivent
être
équipées
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
matières
répandues
accidentellement.
—
10
euros
jusqu'à
la satisfaction
du
respect
des
dispositions
des
articles
2.11
et 5.6
visées
par
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
12
mars
2014,
relatifs
à
l'isolement
du
réseau
de
collecte,
et
à
la
canalisation
de
tous
les
effluents
et
à
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
traitement
des
eaux
de
ruissellement.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2016
procédant
à
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
du
12
mai
2016
au
19
septembre
2016
inclus,
soit
un
montant
de
2400
euros;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mars
2017
procédant
à
la
liquidation
partielle
de
l’astreinte
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
du
20
septembre
2016
au
3 février
2017
inclus,
soit
un
montant
de
2740
euros;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
27
juin
2018
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement,
suite
à
la
visite
inopinée
du
1°
juin
2018;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
susvisée
;
Considérant
la visite
inopinée
du
site
le
1% juin
2018
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
n'a
pu
pénétrer
à
l'intérieur
du
site
en
l'absence
de
personnel
de
la société
;
Considérant
néanmoins
que
cette
visite
a
fait apparaître
qu'un
volume
important
de
déchets
était
toujours
stocké
sur
des
surfaces
non
imperméabilisées
;
Considérant
que
l'inspection
n'a
pas
reçu
d'éléments
d'information
de
la
part
de
l'exploitant
permettant
de
conclure
à
la
réalisation
complète
de
l'ensemble
des
actions
demandées
par
l'arrêté
de
mise
en
demeure
de
2014
;
Considérant
que
l'exploitant
ne
respecte
toujours
pas
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
12
mars
2014
concernant
l'imperméabilisation
des
surfaces
de
stockage
et
de
tri des
déchets
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
;
Considérant
qu’il
convient
en
conséquence
de
procéder
à
un
nouveau
recouvrement
partiel
de
l'astreinte
en
cours
engagée
par
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2016
;
Considérant
que
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte
porte
sur
la
base
d’une
durée
de
482
jours,
du
4 février
2017
inclus
au
1% juin
2018,
soit
un
montant
de
9640
euros ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture : Arrête
Article
1°:
Il est
procédé à
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte joumalière,
prévue
par
l'article
L.171.8-
Il-4°
du
code
de
l'environnement,
à
l'encontre
de
la
société
Pina
Jean
Environnement,
pour
son
établissement
situé
rue
Jacqueline
Auriol
à Verneuil
sur
Seine
.
A
cet
effet,
il sera
établi
un
titre
de
perception
exécutoire
d'un
montant
de
9
640
€
(neuf
mille
six
cent
quarante
euros).
Article
2:
Conformément
aux
articles
L.171-11
et
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les délais
prévus
à l'article
R.514-3-
1 du
même
code
:
“par
l'exploitant dans
un
délai
de deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
Pina
Jean
Environnement
et sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Yvelines,
directeur départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
maire
de
la commune
de
Verneuil
sur Seine,
.
directeur régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailes,
le
=
Q
AQUT
2018
Le
Préfet,
roses
:
f
fire
Général
a
—
ulien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018221-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 9 août 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 rendant la société Pina Jean Environnement à Verneuil sur Seine redevable d’une astreinte administrative. EE
=
A
Liberté + Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Ile de
France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°2018-46896
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°2016-37157
du
12
mai
2016
rendant
la
Société
PINA
Jean
Environnement
à Verneuil
sur
Seine
redevable
d'une
astreinte
administrative Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
octobre
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2713
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
octobre
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2714
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
octobre
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2716
;
Vu
le
récépissé
du
4
avril
2012
donnant
acte
à
la
société
Pina
Jean
Environnement
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
rue
Jacqueline
Auriol
à
Verneuil
sur
Seine
d'activités
soumises
à déclaration
sous
les
rubriques
suivantes :
- 2515-2(DC)
- Broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes.
La
puissance
installée
de
l'ensemble
des
machines
fixes
concourant
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
supérieure
à 40
KW,
mais
inférieure
ou
égale
à
200
KW
- 2713-2(D)
- Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
activités
et installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711
et 2712.
La
surface
étant
supérieure
ou
égale
à
100
m?
et
inférieure
à
1 000
m?
- 2714-2
(D}-
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
2710
et 2711.
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
supérieur
ou
égal
à
100
m°
mais
inférieur
à
1 000
m*
- 2716-2(DC)
- Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri de
déchets
non
dangereux
non
inertes
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2713,
2714,
2715
et
2719.
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
supérieur
ou
égal
à
100
m°
mais
inférieur
à
1 000
m°
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mars
2014
mettant
en
demeure
la
société
Pina
Jean
Environnement
de
respecter
dans
le
délai
maximal
de
six
mois,
pour
son
site
d'exploitation
sis
rue
Jacqueline
Auriol
à
Verneuil
sur
Seine
les
dispositions
des
articles:
35,
rue
de
Noailles
-78000
Versailles
Tél.
: 01.39.24.82.40
— Fax
: 01.30,21.54.71 >
2.9,
2.11,
5.6,
7.1.1
et
7.1.2
de
l'arrêté
ministériel
du
13
octobre
2010
relatif
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
n° 2713.2,
>
2.9,
2.11,
5.6,
7.1.1
et
7.1.2
de
l'arrêté
ministériel
14
octobre
2010
relatif
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
n° 2714.2
>
2.9,
2.11,
5.6,
7.1.1
et
7.1.2
de
l'arrêté
ministériel
16
octobre
2010
relatif
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la rubrique
n°
2716.2
en
procédant
à
:
+
__l'imperméabilisation
du
site,
+ __ la collecte
et au
traitement
des
eaux
pluviales
souillées,
*__
l'isolement
hydraulique
des
réseaux
de
collecte
du
site
en
cas
de
pollution,
à
la
mise
en
place
d'un
moyen
permettant
de
justifier
la
masse
des
déchets
entrants
(moyen
de
pesée
etc.)
et
en
tenant
à
jour
un
registre
de
consignes
des
déchets
reçus
sur
le
site
d'exploitation. Vu
le
courrier
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
11
mai
2015
accordant
à
l'exploitant
un
délai
supplémentaire
de
trois
mois
pour
finaliser
les
travaux
d'imperméabilisation
et de
gestion
des
eaux
pluviales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-38157
du
12
mai
2016
rendant
la
société
Pina
Jean
Environnement
redevable
d'une
astreinte
journalière
de
:
—
10
euros
jusqu'à
la satisfaction
du
respect
des
dispositions
de
l'article
2.9
visées
par
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
12
mars
2014,
relatif à
la rétention
des
aires
et
locaux
de
travail,
en
imperméabilisant
les
aires
sur
lesquelles
sont
effectuées
le
stockage
ou
la
manipulation
des
matières,
produits
et
déchets.
Ces
aires
doivent
être
équipées
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
matières
répandues
accidentellement.
—
10
euros
jusqu'à
la
satisfaction
du
respect
des
dispositions
des
articles
2.11
et
5.6
visées
par
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
12
mars
2014,
relatifs
à
l'isolement
du
réseau
de
collecte,
et
à
la
canalisation
de
tous
les
effluents
et
à
la
mise
en
place
d'un
dispositif de
traitement
des
eaux
de
ruissellement.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2016
procédant
à
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
du
12
mai
2016
au
19
septembre
2016
inclus,
soit
un
montant
de
2400
euros ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mars
2017
procédant
à
la
liquidation
partielle
de
l’astreinte
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
du
20
septembre
2016
au
3
février
2017
inclus,
soit
un
montant
de
2740
euros;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
2018
procédant
à
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
du
susvisé,
du
4
février
2017
jusqu'au
1*
juin
2018
inclus,
soit
482
jours
pour
un
montant
de
9640
€ ;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
27
juin
2018
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement,
suite
au
contrôle
inopiné
du
1°
juin
2018
de
la
société
Pina
Jean
Environnement
située
rue
Jacqueline
Auriol
à
Verneuil
sur
Seine
:
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
susvisée
;
Considérant
que
la
situation
du
site
n’est
pas
satisfaisante,
bien
que
l'exploitant
ait
été
sollicité
au
travers
d'inspections
régulières
pour
améliorer
son
site
;
Considérant
que
l'exploitant
ne
respecte
toujours
pas
la
totalité
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
susvisé
; Considérant
que
face
à
ces
manquements
il
convient
de
faire
application
des
sanctions
administratives
prévues
par
l'article
L.171-8-11-4°
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
modifier
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
n°2016-
38157
du
12
mai
2016
et de
procéder
à
une
augmentation
du
montant
de
l'astreinte
journalière
à
hauteur
de
200€
jusqu'à
satisfaction
du
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
12
mars
2014;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture :
Arrête
Article
1”:
Le
montant
de
l'astreinte
journalière
prise
à
l'encontre
de
la
société
PINA
JEAN
ENVIRONNEMENT
exploitant
une
plate-forme
de
transit/tri
de
déchets
située
rue
Jacqueline
Auriol
à
Verneuil
sur
Seine
prévu
à
l'article
1%
de
l'arrêté
préfectoral
n°2016-38157
du
12
mai
2016
est
porté
à
200€
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et jusqu'à
satisfaction
du
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
12
mars
2014
à savoir :
100
euros
jusqu'à
la
satisfaction
du
respect
des
dispositions
de
l'article
2.9
visées
par
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
12
mars
2014,
relatif
à
la
rétention
des
aires
et
locaux
de
travail,
en
imperméabilisant
les
aires
sur
lesquelles
sont
effectuées
le
stockage
ou
la
manipulation
des
matières,
produits
et
déchets.
Ces
aires
doivent
être
équipées
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
matières
répandues
accidentellement.
—
100
euros
jusqu'à
la
satisfaction
du
respect
des
dispositions
des
articles
2.11
et
5.6
visées
par
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
12
mars
2014,
relatifs
à
l'isolement
du
réseau
de
collecte,
et
à
la
canalisation
de
tous
les
effluents
et
à
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
traitement
des
eaux
de
ruissellement.
Ces
astreintes
prennent
effet
à
partir
de
la
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté
et
peuvent
être
liquidées
complètement
ou
partiellement
par
arrêté
préfectoral.
Article
2
: Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-
par
l'exploitant
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté ;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupe-
ments,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
pré-
sente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
Pina
Jean
Environnement
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
-
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
-
maire
de
la commune
de
Verneuil
sur
Seine,
-
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-
France, chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. lee”
9 AOÛT 2pte
|
j
DcRien
fl
RH CHARLES
” =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018212-0011
signé par
Thierry LAURENT, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 31 juillet 2018
Yvelines
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS78)
Arrêté désignant :
- les sapeurs-pompiers assurant les missions qui sont confiées au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieux périlleux du 01/08/2018 au 31/07/2019 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
Service départemental
des services d’incendie et de secours
Page : 1/3
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD - CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
PÔLE GESTION DES RISQUES
Groupement opérations
LE PRÉFET DES YVELINES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 42 et 43 ;
VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-007 du 18 janvier 2018 relatif aux personnels retenus pour assurer les fonctions de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers désignés aux articles 2, 3, 4 et 5 assurent les missions qui sont confiées au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieux périlleux du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.
Article 2 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de conseiller technique départemental GRIMP :
GISLE Bruno ADC Page : 2/3
Article 3 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de conseiller technique GRIMP :
FAVRE Christian ADC
Article 4 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef d'unité GRIMP (IMP 3) :
CLAVEL Yannick ADJ
CONFESSON Damien ADJ
GASSIN Olivier ADC
MASSON Jacky ADC
MOREAU Stéphane ADC
ŒILLET David ADC
PALAMARINGUE Laurent ADC
POLARD Jean-François ADC
POTEVIN Christian CNE
RICHARD Rodolphe ADJ
Article 5 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de sauveteur GRIMP (IMP 2) :
AUCLAIR Laurent ADC
BOUCHER Etienne ADJ
BRIDARD Emmanuel SCH
CAVARD Tristan SCH
COUPÉ Eric SCH
DAOUST Sébastien SCH
DEFOSSE Thomas SCH
DEVAMBEZ Laurent SCH
DJENAOUSSINE Adrien CPL
DUBREUIL Mickael LTN
HEIM Laurent SGT
LEROY Thomas SGT
LOGEAIS Nicolas SCH
LONGEARD Clément ADJ
MIRAUCOURT François SCH
MOLLES Audoin SGT
PLESSIS Yoann SGT Page : 3/3
PRINCIPATO Olivier CPL
REMY Arthur SGT
ROUARD-PEROUSE Valentin CPL
RUFFLE Stéphane CPL
SAIZ Jean-Christophe SCH
SOTOT Jérémy SGT
VIRENQUE Alexandre SGT
Article 6 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées dans le cadre de leurs missions.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2018-007 du 18 janvier 2018 est abrogé.
Article 8 : Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2018
LE PRÉFET DES YVELINES,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018212-0012
signé par
Thierry LAURENT, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 31 juillet 2018
Yvelines
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS78)
Arrêté désignant :
- les sapeurs-pompiers assurant les missions qui sont confiées au groupe de scaphandriers autonomes légers du 01/08/2018 au 31/07/2019 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
Service départemental
des services d’incendie et de secours
Page : 1/4
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD - CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
PÔLE GESTION DES RISQUES
Groupement opérations
LE PRÉFET DES YVELINES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2011-45 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare en date 11 janvier 2011;
VU l’arrêté relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare en date du 31 juillet 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 42 et 43 ;
VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-005 du 17 janvier 2018 relatif aux personnels retenus pour assurer les fonctions confiées au groupe de scaphandriers autonomes légers ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers désignés aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 assurent les missions qui sont confiées au groupe de scaphandriers autonomes légers du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.
Article 2 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de conseiller technique départemental nautique :
BOUGANNE Mickaël CNE
Article 3 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de conseiller technique départemental scaphandrier autonome léger :
SAFFROY Olivier LTN Page : 2/4
Article 4 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de conseiller technique scaphandrier autonome léger (SAL 3)
DUQUESNE Jean-Luc LTN
MELOCCO Arnaud SCH
Article 5 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef d'unité scaphandrier autonome léger (SAL 2)
ANNAT Cyril CNE
AUBRY-LECOMTE Romain LTN
BOBBERA Christophe ADC
CARJUZAA Matthieu SCH
COADIC Jean-Yves LTN
DEMONTILLE Pierre-Alexis ADC
DESMETTRE Pierre LTN
DUCREST Loïc SCH
FAUCHEREAU Christophe ADC
GUILCHER Régis SCH
KERGOET Frédéric ADJ
KNEUR Régis ADC
LELEU Christophe LTN
MARCEILLAC Erick ADC
MONTMARTIN David LTN
ROULET Stéphane SCH
SANCHEZ Rodolphe SGT
SASSIER Michaël ADC
SOMMIER Eric LTN
Article 6 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de scaphandrier autonome léger (SAL 1)
AMIEL Sébastien ADC
BAILLY Bastien SCH
BAR Steeve SGT
BRAR Renaud CPL
CAHIN Jérôme SGT
CARLIER Cédric SCH
CHATILLON Lionel SCH
COPREAU Lionel SCH
COURTADE Julien SCH
DAYOU Steeven SCH
DE MIRANDA Julien SCH
DELANGLE Yannick SCH
DUFOUR Guillaume SGT
FARRELL Yann ADC
FLOCH Frédéric SGT
GERGELY Mathieu CPL
GOUTTARD Nicolas SGT
HEREN Nicolas SGT
HOULBERT Johan CPL
HUET Thierry SCH
JOUSSAUME David ADJ
LAUBY Mathieu SCH
LEFEBVRE Vincent SGT
LEGRAVERANT David ADC
MELER Nicolas SCH
MONTENERO Laurent ADC
MOULIETS Christophe ADJ
NAUDIN Sylvain ADC
NORYNBERG Romuald ADJ
PAPET Maximilien CPL Page : 3/4
PAULEAU Steven SGT
PELLETIER Sylvain SGT
PONSIGNON Sylvain ADJ
POPOVIC Fabien CPL
SPILLEBOUT Arnaud ADJ
TERRE Alexandre SCH
THOMAS Julien SCH
TIGER Maxime SGT
VERON Alex CPL
Article 7 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de scaphandriers autonomes légers, surface non libre (SNL) :
AMIEL Sébastien ADC
ANNAT Cyril CNE
BOBBERA Christophe ADC
BOUGANNE Mickaël CNE
CARJUZAA Matthieu SCH
COADIC Jean-Yves LTN
COPREAU Lionel SCH
DELANGLE Yannick SCH
DEMONTILLE Pierre-Alexis ADC
DESMETTRE Pierre LTN
DUCREST Loïc SCH
FARRELL Yann ADC
GUILCHER Régis SCH
JOUSSAUME David ADJ
KNEUR Régis ADC
LEGRAVERANT David ADC
MARCEILLAC Erick ADC
MELOCCO Arnaud SCH
MONTENERO Laurent ADC
NAUDIN Sylvain ADC
ROULET Stéphane SCH
SAFFROY Olivier LTN
SANCHEZ Rodolphe SGT
SOMMIER Eric LTN
Article 8 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de sauveteur risque inondation :
ANDRE Guillaume SGT
AUBRY-LECOMTE Romain LTN
BAILLY Bastien SCH
BAR Steeve SGT
BOBBERA Christophe ADC
CAHIN Jérôme SGT
CARJUZAA Matthieu SCH
CARLIER Cédric SCH
COADIC Jean-Yves LTN
COPREAU Lionel SCH
DAYOU Steeven SCH
DELANGLE Yannick SCH
DE MIRANDA Julien SCH
DEMONTILLE Pierre-Alexis ADC
DESMETTRE Pierre LTN
DUCREST Loïc SCH
DUQUESNE Jean-Luc LTN
FARRELL Yann ADC
FAUCHEREAU Christophe ADC
FLOCH Frédéric SGT
GERGELY Mathieu CPL Page : 4/4
GOUTTARD Nicolas SGT
GUILCHER Régis SCH
HEREN Nicolas SGT
HUET Thierry SCH
JOUSSAUME David ADJ
KERGOET Frédéric ADJ
KNEUR Régis ADC
LAUBY Mathieu SCH
LEFEBVRE Vincent SGT
LELEU Christophe LTN
LEROUX Jean Michel ADC
MARCEILLAC Erick ADC
MELER Nicolas SCH
MELOCCO Arnaud SCH
MORELLO Olivier ADJ
NAUDIN Sylvain ADC
NORYNBERG Romuald ADJ
PELLETIER Sylvain SGT
PONSIGNON Sylvain ADJ
ROULET Stéphane SCH
SAFFROY Olivier LTN
SANCHEZ Rodolphe SGT
SASSIER Mickael ADC
SOMMIER Eric LTN
SPILLEBOUT Arnaud ADJ
THOMAS Julien SCH
TIGER Maxime SGT
Article 9 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de
sauveteur aquatique uniquement :
LEROUX Jean-Michel ADC
MORELLO Olivier ADJ
Article 10 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées dans le cadre de leurs missions.
Article 11 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours met en œuvre le contrôle de l'aptitude physique et médicale et tient à jour la liste des spécialistes opérationnels.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2018-005 du 17 janvier 2018 est abrogé.
Article 13 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2018
LE PRÉFET DES YVELINES,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018213-0009
signé par
Thierry LAURENT, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 1er août 2018
Yvelines
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS78)
Arrêté désignant :
- les sapeurs-pompiers titulaires du Brevet transmissions assurant l'emploi d'Officier des systèmes d'information et de communication (OFFSIC) du 01/08/2018 au 31/07/2019 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
Service départemental
des services d’incendie et de secours
…/…
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD - CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
PÔLE GESTION DES RISQUES
Groupement opérations LE PRÉFET DES YVELINES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile (OBNSIC) ;
VU l’arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d’information et de communication ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 42, 43 et 56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-034 en date du 31 juillet 2017 relatif aux personnels retenus pour assurer la fonction d'Officier des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) ;
SUR proposition de Monsieur le Commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) du département des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste nominative des sapeurs-pompiers titulaires du Brevet transmissions assurant l’emploi d’Officier des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) au sein du département des Yvelines pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, est arrêtée comme suit :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CNE AUTENZIO Thierry Brevet transmissions
LTN BOURGEOIS Alain Brevet transmissions
CNE DE OLIVEIRA Irnando Brevet transmissions
CDT ETCHEBERRY Jean Christophe Brevet national supérieur des transmissions
LTN HENRY Daniel Brevet transmissions
CDT LE PERF Pierre-Yves Brevet national supérieur des transmissions
LTN LECOCQ Thierry Brevet transmissions
CDT OGER Philippe Brevet national supérieur des transmissions
CNE ORTH Nicolas Brevet transmissions
CNE PINAULT Laurent Brevet transmissions
LTN THERON Didier Brevet transmissions
LTN THILLIEZ Jean Luc Brevet transmissions Article 2 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées dans le cadre de leurs missions.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2017-034 en date du 31 juillet 2017 est abrogé.
Article 4 : Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2018
LE PRÉFET DES YVELINES,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT