Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - recueil 20 05 11 030 special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 20 11 26

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 19 05 20

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 23 03 23

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - recueil 20 05 11

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 04 20

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - recueil 20 05 11

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 20 11 13

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 30 01 05

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 08 11

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 05 04

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - recueil 20 05 11 030 special Document publié le Lundi 18 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - recueil 20 05 11 030 special)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHARENTE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°17-2020-030

PUBLIÉ LE 11 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME

17-2020-05-11-027 - Arrêté du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat à M.

Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale (3 pages) Page 3

17-2020-05-11-023 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à

M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale (9 pages) Page 7

17-2020-05-11-035 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en

faveur de Madame Annick BAILLOU, Directrice académique des services de l’éducation

nationale (3 pages) Page 17

17-2020-05-11-025 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en

matière de passation des marchés publics à M. Alexandre MAGNANT, Directeur

départemental de la cohésion sociale (3 pages) Page 21

17-2020-05-11-033 - ARRÊTÉ du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M.

Bertrand BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique adjoint de la

Charente-Maritime (3 pages) Page 25

17-2020-05-11-028 - ARRETE du 11 mai 2020 donnant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Jean-Michel

SAIZEAU, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur départemental des

Finances publiques de la Charente-Maritime et directeur du pôle "Moyens et stratégie" (3

pages) Page 29

17-2020-05-11-027 - ARRETE du 11 mai 2020 portant délégation de signature en faveur

de M. Laurent GARNIER, directeur départemental des finances publiques de la

Charente-Maritime (4 pages) Page 33

17-2020-05-11-036 - ARRETE du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de

M. BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique de la Charente-Maritime

adjoint (3 pages) Page 38

17-2020-05-11-034 - ARRÊTÉ préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature

en matière de passation des marchés publics en faveur de M. BAUD, Directeur

départemental de la sécurité publique adjoint de la Charente-Maritime (3 pages) Page 42

17-2020-05-11-030 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature à

M Laurent GARNIER Directeur Départemental des Finances Publiques et M. Jean-Michel

SAIZEAU adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques pour les actes

relevant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 46

2PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME

17-2020-05-11-027

Arrêté du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

du budget de l'Etat à M. Alexandre MAGNANT,

Directeur départemental de la cohésion sociale

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-027 - Arrêté du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat à M. Alexandre MAGNANT, 3De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA

COORDINATION ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 11 mai 2020

portant délégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses du budget de l'Etat à M. Alexandre MAGNANT,

Directeur départemental de la cohésion sociale

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10/1 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Charente-Maritime ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-027 - Arrêté du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat à M. Alexandre MAGNANT, 4VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime

VU le décret du Président de la République en date du 6 mars 2020 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle IN) ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 septembre 2013 nommant M. Alexandre MAGNANT, Inspecteur de la jeunesse et des sports de 1° classe, Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, en qualité de Directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime à compter du 1% octobre 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la Cohésion Sociale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime, responsable d’Unités Opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres :

- 6 du BOP déconcentré régional du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

- 3 du programme 135 « développement et amélioration de l’offre de logement »

- 3 du BOP déconcentré régional de programme 109 « Aïde à l'accès au logement »

- 6 du BOP déconcentré régional du programme 106 « Action en faveur des familles vulnérables »

- 6 du BOP déconcentré régional du programme 157 « Handicap et dépendance »

- 6 du BOP déconcentré régional du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »

- 3 du BOP déconcentré régional du programme 183 « Protection maladie »

- 6 du BOP déconcentré régional du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales»

- 3,5 et 6 du BOP déconcentré régional du programme 163 « Jeunesse et vie associative « - 3,5et6 du BOP déconcentré régional du programme 219 « Sport »

- 6 du BOP 303 « immigration et asile »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur la constatation des droits et l’émission des titres de recettes.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime, comme centre de coût, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 5 du BOP 354 déconcentré régional « Administration territoriale de l'État ».

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-027 - Arrêté du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat à M. Alexandre MAGNANT, 5Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur la constatation des droits et l’émission des titres de recettes.

Article 3: La délégation de signature s’applique également aux décisions d’opposition et de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l’Etat.

Article 4 : La délégation de signature ne s’applique pas :

- aux décisions de passer outre aux refus de visa du Directeur départemental des finances

publiques chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées ;

- aux ordres de réquisition du comptable public.

Article 5 : Un tableau de bord, faisant ressortir la consommation des crédits et l’évolution des indicateurs de performance, sera adressé trimestriellement au Préfet, pour chaque unité

opérationnelle.

Ce tableau de bord trimestriel donnera lieu à un dialogue de gestion entre le délégant et le délégataire.

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 donnant délégation de signature à

M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat est abrogé.

Article 7 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.

Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale, peut subdéléguer sa signature. Copie de cette décision sera adressée au Préfet et au Directeur départemental des finances publiques. L’arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les responsables des budgets opérationnels de

programme et le Directeur départemental de la cohésion sociale, responsable d’unités opérationnelles, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 11 mai 2020

Le Préfot,

LS

774 me

Nicolas BASSELIER

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-027 - Arrêté du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat à M. Alexandre MAGNANT, 6PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME

17-2020-05-11-023

Arrêté préfectoral du 11 mai 2020

donnant délégation de signature à M. Alexandre

MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion

sociale

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-023 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale 7EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA

COORDINATION ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral du 11 mai 2020

donnant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT,

Directeur départemental de la cohésion sociale

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code du sport ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code du service national, notamment les articles R120-1 à R120-11 du code du service national ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;

VU Ja loi n°2003-710 du 1° août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 13 ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-023 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale 8VU le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service

civique et de volontariat associatif ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

VU l'arrêté préfectoral n° 10/1 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Charente-Maritime ;

VU L'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 mars 2020 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle II) ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 septembre 2013 nommant M. Alexandre MAGNANT, Inspecteur de la jeunesse et des sports de 1% classe, Directeur départemental adjoint de la

cohésion sociale de la Loire-Atlantique, en qualité de Directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime à compter du 1% octobre 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-023 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale 9ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MAGNANT, Directeur

départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime, à l’effet de signer les décisions

suivantes :

A/- Organisation Générale et Gestion du Personnel

Tous les actes relatifs à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la direction

départementale de la cohésion sociale.

Les actes suivants concernant la gestion des ressources humaines de proximité :

a) Personnels exerçant leurs fonctions à la DDCS relevant du décret n° 2009-1484 du 3 décembre

2009

- L’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du

temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;

- L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou

maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des

congés de longue durée ;

- L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et le

retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

- L'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps ;

_ L’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit

syndical ;

- Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- L'exercice d’une activité accessoire dans le cas d’un cumul d’activité ;

- L'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes

professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l'extérieur du

département ;

- L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

- La fixation du règlement intérieur ;

- L'établissement des autorisations de circulation et des ordres de mission avec frais, relatifs aux

déplacements en métropole, hors du département, des personnels de la Direction.

b) Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à la DDCS relevant de l’annexe de l’arrêté du

1% juillet 2013. modifiant l’arrêté du 31 mars 2011

Sont déléguées en sus les décisions relatives :

- aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;

- aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 susvisée ;

- au congé de présence parentale ;

- au congé parental ;

- à la réintégration, après les congés mentionnés ci-dessus, dans les mêmes services, sans

changement de département ;

- aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai

1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

- à l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;

- à l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-023 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale 10c) Agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la DDCS relevant de l’annexe de l’arrêté du

1% juillet 2013, modifiant l'arrêté du 31 mars 2011

Sont déléguées en sus les décisions relatives :

- à l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;

- aux congés pour bilan de compétence ;

- aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;

- aux congés pour formation professionnelle ;

- aux congés pour formation syndicale ;

- aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;

- aux congés de représentation ;

- aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83

du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de

l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai

1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

- au licenciement durant la période d'essai.

d) Personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4° ) de la loi n°86-33 du

9 janvier 1986 modifiée : établissements publics ou à caractère public relevant des services de

l’aide sociale à l'enfance et maisons d’enfants à caractère social

- L’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du

temps de travail ;

- L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

- L'évaluation et le régime indemnitaire.

e) Comité médical et commissions de réforme

_ Toutes décisions du secrétariat du comité médical et des commissions de réforme des agents des

fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalière et présidence de ces

trois commissions de réforme.

B/- Politique sociale de l’Hébergement et du Logement :

a) Hébergement :

1° - Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion

prévues à l’article R 345 du code de l’action sociale et des familles :

90. Admission et renouvellement d’admission dans les Centres d'Hébergement et de

Réinsertion Sociale

3° Mise en œuvre des procédures d’autorisation, de contrôle et de fermeture des

établissements et services (article L.313 du code de l’action sociale et des familles)

4° Signature des conventions Etat/opérateurs de l’accueil, de l’hébergement et de

l'insertion.

5° Conventions et avenants sur l’allocation logement à titre temporaire (ALT)

6° Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d’ingénierie sociale,

financière et technique mentionnées au 2° de l’article L. 365-1 du code de la construction

de l’habitation ; délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités

d’intermédiation locative et de gestion sociale mentionnées au 3° de l’article L. 365-1 du

code de la construction de l’habitation ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-023 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale 117° Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la

transformation des établissements et des services sociaux ;

8° Propositions de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de la

procédure contradictoire pour les établissements et services relevant de l’aide sociale de

l'Etat ;

Les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d’exploitation et leur révision, les

opérations d’investissement ayant une incidence financière sur le budget d’exploitation à la

charge de l’Etat ;

9° Réponse aux recours contentieux de première instance en matière de tarification des

établissements sociaux : représentation de l’Etat devant le tribunal interrégional ;

10° Signature des lettres de mission et d’inspection

11° Tous les actes relatifs à la commission départementale de sélection d’appel à projet

social (décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010)

12° Demande d’asile

Préparation des actes de gestion prévus à l’article 2 de la convention de délégation de

gestion au titre de la tarification des prestations des centres d’accueil de demandeurs

d’asile.

Inspection des centres d’accueil pour les demandeurs et bénéficiaires de protection

internationale (CADA).

b) Logement

1°- Tous actes liés à la gestion du contingent de logement social

2°- Secrétariat de la commission de médiation du Droit au logement opposable (DALO) ;

instruction et suivi des dossiers (y compris la désignation des bailleurs chargés du

logement des personnes reconnues prioritaires mais à l’exception de l’attribution d’office

du logement en cas de refus du bailleur) ;

3°- Signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir, entre les

associations concernées, les personnes reconnues prioritaires par la commission de

médiation, pour un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition,

un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;

4- Signature des lettres de notification, aux personnes concernées, d’une offre d’orientation

vers une solution d’hébergement en application de la décision de la commission de

médiation (dont copie est adressée aux associations gestionnaires) ;

5° Décision d’exclusion des personnes désignées prioritaires par la commission de

médiation pour une offre de logement ou pour un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ;

6°- Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location

financés par l'Etat ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-023 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale 127°- Coprésidence de la commission de coordination des actions de prévention des

expulsions locatives (CCAPEX), délivrance des actes relatifs au secrétariat de cette

commission ;

8°- Tous les actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives issus des

commissions locales de l’habitat pour examen en CCAPEX ;

9°. Animation du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées

(PDALPD) ;

C/= Protection des publics vulnérables :

1) Insertion des personnes handicapées

1°- Signature des cartes européennes de stationnement des personnes handicapées ;

délivrance des cartes de stationnement pour les véhicules de transport collectif des

personnes handicapées ;

2° Secrétariat du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPT) ;

2) Aide sociale

1°- Décisions de prise en charge au titre de l’aide sociale pour les personnes sans domicile

de secours.

2 Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale.

3°- Instruction des recours devant la commission départementale d’aide sociale et

transmission et instruction des recours à la commission centrale d’aide sociale.

4°- Inscriptions hypothécaires et radiations.

5°- Mise en œuvre de recouvrements au profit de l'Etat.

6°- Couverture Maladie Universelle (CMU) : dispositions particulières applicables aux

travailleurs agricoles non salariés (décret n° 99-1004 modifié relatif à la protection

complémentaire en matière de santé).

7°- Les actes liés à l’application de l’article 1° du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007

instituant des secours exceptionnels au bénéfice des personnes reconnues rapatriées pour la

protection du toit familial.

3) Agrément des organismes en matière d’élection de domicile des personnes sans domicile stable.

4) Gens du voyage

1° - Conventions d'attribution d'aide à la gestion versée aux collectivités et organismes

gérant des aires d'accueil des gens du voyage.

2° - Conventions pour l'accompagnement social des gens du voyage.

5) Intégration des personnes immigrées

1° - Secrétariat du comité de pilotage ADLI (agent de développement local pour

l'intégration).

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-023 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale 13D/- Politiques en faveur de l’enfance, de la jeunesse et de la famille

1) Mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique

des majeurs :

- Autorisation, contrôle, inspection des services de mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et de délégués aux prestations familiales.

- Agrément des mandataires judiciaires, personnes physiques.

- Récépissé de déclaration des préposés d'établissement.

- Préparation des actes de gestion prévus à l’article 1 de la convention de délégation de gestion

relative à la tarification et au suivi des établissements ou services mentionnés aux 14° et 15°

du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles).

- Conventions signées avec les mandataires privés relatives à la protection juridique des

majeurs.

- Gestion de la liste départementale.

2) Interventions en faveur de la famille et de l’enfance

-_ Convention et arrêtés de dotation relatifs au domaine de l’enfance et de la famille.

- Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et secrétariat du conseil de famille.

-_ Etablissement de tous les actes d’administration des deniers pupillaires;

- Secrétariat de la commission de travail des enfants du spectacle.

3) Interventions dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire

a) Affectation, notification et contrôle de l'utilisation des subventions de fonctionnement

accordées aux associations de jeunesse et d’éducation populaire ainsi qu'aux associations

organisant des accueils collectifs de mineurs

b) Récépissé de déclaration des accueils de mineurs, arrêté d'opposition à l’organisation des

accueils de mineurs et mise en œuvre des modalités d’application des dispositions relatives aux accueils de mineurs, en application de l’article L 227-5 du code de l’action sociale et des familles

c) Mesures d’interdiction et de suspension d’urgence en application des articles L 227-10 et L

227-11 du code de l’action sociale et des familles

d) Décisions dérogatoires relatives aux qualifications des personnes qui exercent les fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs ou de centres de loisirs sans hébergement (Décret n°

2002-883 du 3 mai 2002, Arrêté du 21 mars 2003)

e) Décisions d’agrément et de retrait d'agrément des associations de jeunesse et d’éducation

populaire, en application du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du

premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001

f) Conventions pour l’attribution des postes FONJEP

g) Conventions relatives aux projets éducatifs territoriaux (PEDT)

h) Tout acte ou écrit relevant des attributions et compétences prévues par les articles R120-

9 et 121-35 du Code du service national portant déconcentration de signature en matière

d’agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif.

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-023 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale 14E/- Promotion du sport et de la vie associative

a) Pour l’arrondissement chef lieu, tous actes de gestion des associations loi 1901 et des fonds de

dotation, à l’exception des décisions constitutives des fonds de dotation

b) Affectation, notification et contrôle de l'utilisation des subventions de fonctionnement

accordées aux associations sportives, aux organismes de centre médico-sportifs, aux associations

bénéficiant d’une prise en charge au titre d’un éducateur sportif

c) Délivrance du récépissé de la déclaration effectuée par les responsables d’établissements

d’activités physiques et sportives en application de l’article L 322-3 du code du sport

d) Décision d’opposition à l’ouverture et décision de fermeture temporaire ou définitive d’un

établissement où sont pratiquées des activités physiques ou sportives en application de l'article L

322-5 du code du sport

e) Mise en demeure d’un exploitant d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques

ou sportives afin de remédier à des situations contraires aux dispositions prévues par le code du

sport, et en application de l’article 4 du décret du 3 septembre 1993

f) Mesures d’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions

mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport et décision de cessation d’activité des personnes

exerçant en méconnaissance des dispositions du I des articles L 212-1 et L 212-2 du code du

sport, en application de l’article L212-13 du code du sport

g) Délivrance et retrait de la carte professionnelle aux personnes désirant exercer l'une des

fonctions mentionnées au 1er aliéna de l'article L212-1 du code du sport

h) Délivrance de l'attestation de stagiaire prévue à l'article 13-1 du décret n° 95-1035 du 31 août

1993 modifié relatif à au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques

et sportives

i) Tout acte administratif relatif à la déclaration obligatoire d’un équipement sportif

j) Décisions d’agrément et de retrait d'agrément des associations sportives, en application de

l’article L 121-4 du code du sport

k) Décisions d'ouverture de ball-traps temporaires ou permanents : article L 331-5, articles L

331-9 à L 331-12, articles L 321-1 et L 321-2 du code du sport, articles L 322-1 et L 322-2 du

code du sport et arrêté ministériel du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de technique et de

sécurité que doivent présenter les établissements où sont pratiquées des activités de tir aux armes

de chasse

1) Décisions d'autorisation de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation

(Décret n° 71-1177 du 20 octobre 1977 modifié)

m) Décisions d’agrément des centres médico-sportifs, en application de la circulaire n° 83.101B

du 11 juillet 1983 modifiée par la circulaire n° 08.055 du 16 avril 1985

n) La présidence de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes

sportives, les décisions afférentes et le secrétariat.

o) Autorisations d’organiser des combats de boxe.

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-023 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale 15p) Notifications d'obtention de distinctions honorifiques relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie Associative (médailles de la jeunesse et des sports - arrêté du 5 octobre 1987)

q) Établissement et notification des lettres de félicitations du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (instruction N°88-112 JS du 22 avril 1988)

F/- Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité

Tous actes afférents aux activités de la mission, à l’exception des correspondances aux parlementaires.

ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale, est autorisé à

subdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par arrêté pris au nom du Préfet :

e à son adjoint, nommément désigné, pour la totalité des décisions énumérées à l'article 1,

e en cas d'empêchement simultané de sa part et du directeur adjoint, aux chefs de service,

nommément désignés, pour les décisions énumérées à l'article 1,

e en cas d'empêchement simultané de sa part, du directeur adjoint et des chefs de service, à la

chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité et à ses autres

collaborateurs nommément désignés pour signer, chacun dans son domaine de compétences, les décisions énumérées à l'article 1.

ARTICLE 3 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : S'agissant des actes d’administration non visés dans le présent arrêté de

délégation de signature, mais relevant des attributions et compétences du directeur départemental de la cohésion sociale, un rapport attestant du respect de l’ensemble des formalités et procédures préalables et nécessaires à leur élaboration devra être produit lors de leur présentation à la

signature du Préfet.

ARTICLE5 : L’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à

M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale, est abrogé ;

ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 11 mai 2020

Le Préfe

774 Les

Nicolas BASSELIER

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-023 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale 16PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME

17-2020-05-11-035

Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de

signature en faveur

de Madame Annick BAILLOU, Directrice académique des

services de l’éducation nationale

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-035 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en faveur de Madame Annick BAILLOU, Directrice académique des services de l’éducation nationale 17EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA

COORDINATION

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

ARRÊTÉ du 11 mai 2020

portant délégation de signature en faveur

de Madame Annick BAILLOU, Directrice académique

des services de l’éducation nationale

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu le code de l’éducation, notamment son article R.421-54,

Vu l'arrêté portant organisation et schéma d’organisation des services déconcentrés de

l’académie de Poitiers du 1° juin 2012,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements

modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république

en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant

nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aïsne, Préfet de la Charente-

Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 mars 2020 portant nomination de

M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la

préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle IID) ;

VU le décret du Président de la République en date du 19 octobre 2018 portant nomination

de Directeurs académiques des services de l’éducation nationale et comportant la

nomination de Madame Annick BAILLOU), inspectrice d’académie, inspectrice pédagogique

régionale, en qualité de Directrice académique des services de l’éducation nationale de la

Charente-Maritime ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-035 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en faveur de Madame Annick BAILLOU, Directrice académique des services de l’éducation nationale 18VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en faveur

de Madame Annick BAILLOU, Directrice académique des services de l’éducation

nationale ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Annick BAILLOU, Directrice

académique des services de l’éducation nationale, à l’effet de signer dans le cadre de ses

compétences et attributions, l'ensemble des actes, décisions et documents relevant du

contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux

d’enseignement ( collèges ) :

- Accusés de réception des actes budgétaires .

- Délibérations du conseil d’administration relatives :

- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés

- au recrutement des personnels

- aux tarifs du service annexe d'hébergement

- au financement des voyages scolaires

- au budget de l’établissement, ses décisions modificatives et documents s’y

rapportant.

- Décisions du chef d’établissement relatives :

- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat aux

établissements ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces

personnels

- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à

l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur

montant conformément aux dispositions du droit de la commande publique.

Sont exclus de la présente délégation les recours gracieux et les déférés devant la

juridiction administrative.

- Pour l'exercice de cette délégation, le Directeur académique des services de l’éducation

nationale est désigné comme seul destinataire des transmissions effectuées par les

établissements publics locaux d'enseignement.

ARTICLE 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Madame Annick BAILLOU, Directrice académique des services de l’éducation nationale,

est autorisée à subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du Préfet, en cas d'absence ou

d'empêchement de sa part, au Secrétaire général du service départemental de l’éducation

nationale, nommément désigné, pour signer la totalité des décisions énumérées à l'article 1, à

l'exception de la délivrance du récépissé de déclaration d’ouverture d’établissements privés

d’enseignement technique.

ARTICLE 3 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-035 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en faveur de Madame Annick BAILLOU, Directrice académique des services de l’éducation nationale 19ARTICLE 4 : l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en

faveur de Madame Annick BAILLOU, Directrice académique des services de l’éducation

nationale, est abrogé ;

ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice académique des services

de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 11 mai 2020

Le Préfet,

7

Nicolas BASSELIER

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-035 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en faveur de Madame Annick BAILLOU, Directrice académique des services de l’éducation nationale 20PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME

17-2020-05-11-025

Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de

signature en matière de passation des marchés publics à M.

Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la

cohésion sociale

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-025 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale 21| Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA

COORDINATION ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral du 11 mai 2020

portant délégation de signature en matière de passation

des marchés publics à M. Alexandre MAGNANT,

Directeur départemental de la cohésion sociale

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,

les départements, les régions et l’Etat ;

VU Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10/1 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction

départementale de la cohésion sociale de la Charente-Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de

M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-025 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale 22VU le décret du Président de la République en date du 6 mars 2020 portant nomination de M.

Pierre MOLAGER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle IID) ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 septembre 2013 nommant M. Alexandre MAGNANT,

Inspecteur de la jeunesse et des sports de 1% classe, Directeur départemental adjoint de la

cohésion sociale de la Loire-Atlantique, en qualité de Directeur départemental de la cohésion

sociale de la Charente-Maritime à compter du 1% octobre 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de

passation des marchés publics à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la

cohésion sociale ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MAGNANT, Directeur

départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime, à l’effet de signer au nom du

Préfet, les documents concernant les marchés publics soumis depuis le 1° septembre 2006 à

l'application du décret n°2006-975 du 1% août 2006 susvisé, portant nouveau code des marchés publics, pour les affaires relevant de l’activité de la direction départementale de la cohésion

sociale:

- à l'exclusion de la signature des marchés et avenants concernant les contrats de

fournitures et de services lorsque le montant est supérieur à 150 000 € HT, et de travaux

lorsque le montant est supérieur à 230 000 € HT.

ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié,

M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale, est autorisé à

subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du Préfet, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part :

en cas d'absence ou d'empêchement de sa part :

à son adjoint, nommément désigné, dans les limites fixées à l’article 1 ci-dessus

en cas d'absence et d'empêchement simultanés de sa part et du directeur adjoint :

à ses autres collaborateurs, nommément désignés, dans les limites fixées à l’article 1 ci-dessus

ARTICLE 3: Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale, est abrogé ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-025 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale 23ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur

départemental de la cohésion sociale et le Directeur départemental des finances publiques de la

Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 11 mai 2020

Le Préfet,

gl AE —

Nicolas BASSELIER

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME - 17-2020-05-11-025 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics à M. Alexandre MAGNANT, Directeur départemental de la cohésion sociale 24PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2020-05-11-033

ARRÊTÉ du 11 mai 2020 donnant délégation de signature

à M. Bertrand BAUD,

Directeur départemental de la sécurité publique adjoint de

la Charente-Maritime

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-033 - ARRÊTÉ du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Bertrand BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique adjoint de la Charente-Maritime 25DE LÉ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA

COORDINATION ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

ARRÊTÉ du 11 mai 2020

donnant délégation de signature

à M. Bertrand BAUD,

Directeur départemental de la sécurité publique adjoint

de la Charente-Maritime

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet

1982 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de

directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des

adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des

jeunes, et notamment l’article 19 ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail,

ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par

le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 ;

VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la

direction centrale de la sécurité publique;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant

nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-

Maritime ;

38, rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30 wwiv.charente-maritime.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-033 - ARRÊTÉ du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Bertrand BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique adjoint de la Charente-Maritime 26VU le décret du Président de la République en date du 6 mars 2020 portant

nomination de M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de

Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle

IT) :

VU le décret du Président de la République en date du 24 janvier 2020 portant

nomination de Madame Marie GROSGEORGE, administratrice civile, Sous-Préfète,

Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;

VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 4 juillet 2013 portant affectation de

M. Olivier LE GOUESTRE, Commissaire divisionnaire, en qualité de Directeur

départemental de la sécurité publique et commissaire central à La Rochelle, à

compter du 1% juillet 2013 ;

VU l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 2 août 2019 portant changement

d’affectation avec changement de résidence en métropole de M. Bertrand BAUD,

Chef de circonscription à Rochefort sur Mer, en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique adjoint et commissaire central adjoint à La Rochelle, à compter du 2 septembre 2019 ;

VU la fin des fonctions de M. Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de

la sécurité publique, à compter du 16 mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à

M. Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de la sécurité publique de la

Charente-Maritime ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime;

ARRÊTE

ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD), Directeur

départemental de la sécurité publique adjoint, pour :

- prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) à l’égard des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application relevant de la direction

départementale de la sécurité publique de la Charente-Maritime ;

- signer et parapher le registre spécial d’hygiène et de sécurité, notamment les

mentions d’ouverture et de clôture de ce document ;

- signer tous actes relatifs à la mise en œuvre du service volontaire citoyen dela police nationale ;

- signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre

de l’article L. 325-1-2 du code de la route ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-033 - ARRÊTÉ du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Bertrand BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique adjoint de la Charente-Maritime 27ARTICLE2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié, M. BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique adjoint, est

autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du Préfet, en cas d'absence

ou d'empêchement de sa part :

- à ses collaborateurs, nommément désignés, dans les limites fixées à l’article 1 ci-

dessus.

ARTICLE 3 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 donnant délégation de

signature à M. Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de la sécurité

publique, est abrogé ;

ARTICLE5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet, Directeur de

cabinet du Préfet et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 11 mai 2020

Le Préfet,

Nicolas BASSELIER

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-033 - ARRÊTÉ du 11 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Bertrand BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique adjoint de la Charente-Maritime 28PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2020-05-11-028

ARRETE du 11 mai 2020 donnant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale de l’État à M. Jean-Michel SAIZEAU,

administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur

départemental des Finances publiques de la

Charente-Maritime et directeur du pôle "Moyens et

stratégie"

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-028 - ARRETE du 11 mai 2020 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Jean-Michel SAIZEAU, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur 29x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

PREFECTURE

SECRETAIRE GENERAL

DIRECTION DE LA

COORDINATION ET DE

L'APPUI TERRITORIAL

ARRETE du 11 mai 2020

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

et de comptabilité générale de l’État à M. Jean-Michel SAIZEAU, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime et directeur du pôle "Moyens et stratégie"

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43, alinéa 15 ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'article n° 3 du décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-028 - ARRETE du 11 mai 2020 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Jean-Michel SAIZEAU, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur 30VU l'arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction

publique et de la réforme de l’Etat portant création de la Direction départementale des Finances

publiques de la Charente-Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 mars 2020 portant nomination de M. Pierre

MOLAGER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle II) ;

VU le décret du 11 septembre 2017 du Ministre de l'Action et des comptes publics portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateur général des Finances publiques de 1ère classe,

en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2013 intégrant M. Jean-Michel SAIZEAU dans le corps des

administrateurs des Finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques de la

Charente-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Jean-Michel SAIZEAU, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,

ARRETE

ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel SAIZEAU, adjoint au directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, et directeur du pôle "Moyens et stratégie", pour :

-- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et, d'une façon plus générale, tout acte se rapportant au fonctionnement et à

l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime ainsi

que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions de la Direction départementale

des Finances publiques ;

-- recevoir les crédits des programmes suivants :

- n° 156 - "Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local",

- n° 218 - "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières",

- n° 723 - "Opérations immobilières nationales et des administrations centrales",

- n° 724 - "Opérations immobilières déconcentrées" » en application de l'article n° 3 du décret

n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de Finances pour 2017 ;

-- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - "Opérations commerciales

des domaines".

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-028 - ARRETE du 11 mai 2020 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Jean-Michel SAIZEAU, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur 31Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

l'émission et la signature des titres recettes.

ARTICLE2 : La délégation de signature visée à l'article 1 ne s'applique pas :

- aux décisions attributives de subventions de plus de 50 000 €,

- aux ordres de réquisition du comptable public,

- aux décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses,

- à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - « ""Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers

organismes" ».

ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Michel SAIZEAU est autorisé à subdéléguer sa signature, en cas d'absence ou

d'empêchement, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité, nommément

désignés.

ARTICLE 4 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actes

administratif de la préfecture.

ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Jean-Michel SAIZEAU), adjoint au Directeur départemental des Finances publiques, est abrogé ;

ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 11 mai 2020

Le Préfet,

Nicolas BASSELIER

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-028 - ARRETE du 11 mai 2020 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Jean-Michel SAIZEAU, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur 32PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2020-05-11-027

ARRETE du 11 mai 2020 portant délégation de signature

en faveur de M. Laurent GARNIER, directeur

départemental

des finances publiques de la Charente-Maritime

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-027 - ARRETE du 11 mai 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Laurent GARNIER, directeur départemental 33BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA

COORDINATION ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

ARRETE du 11 mai 2020

portant délégation de signature en faveur

de M. Laurent GARNIER, directeur départemental

des finances publiques de la Charente-Maritime

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu les articles D1612-1 à D1612-6 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code

général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,

troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des

services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le

département de la Charente-Maritime le régime des procédures foncières institué par

les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-027 - ARRETE du 11 mai 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Laurent GARNIER, directeur départemental 34publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des

acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains

départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif

aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code

général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la

fonction publique et de la réforme de l’Etat portant création de la direction

départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant

nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-

Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 mars 2020 portant

nomination de M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de

Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 du Ministre de l'action et des comptes publics

portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateur général des finances

publiques de 1ère classe, en qualité de Directeur départemental des finances

publiques de la Charente-Maritime ;

Vu l'ordre d'installation du 13 septembre 2017 du directeur général des finances

publiques précisant que la date d'effet de la nomination de M. Laurent GARNIER en

qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime

est fixée au 1° octobre 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à

M. Laurent GARNIER, Directeur départemental des finances publiques ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,

ARRETE

Article 1 : Délégation en matière domaniale

Délégation de signature est donnée à M. Laurent GARNIER, Directeur départemental

des finances publiques de la Charente-Maritime, à l’effet de signer, dans la limite de

ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires, et,

d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se

rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

1°) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat

des actes de gestion, d’utilisation et de cession des biens domaniaux, en application

des articles :

- L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R.2123-8, R.2222-1, KR. 2222-6, KR. 2222-9,

R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-4, R.3211-6, KR. 3211-7, KR. 3211-25,

R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R 3212-1 du code général de la propriété des

personnes publiques,

_ article A. 116 du code du domaine de l’État,

- article R. 322-8-1 du code de l’environnement ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-027 - ARRETE du 11 mai 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Laurent GARNIER, directeur départemental 352°) Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en location

d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de l’État, en application des articles R.1212-1 et

R.4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

3°) Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de

l’État, en application de l'article R.2111-1 du code général de la propriété des

personnes publiques ;

4°) Attribution des concessions de logements et passation des conventions d'occupation précaire avec astreinte, en application des articles R. 2124-66, R. 2124-

69, R.2222-18 et R.4121-3 du code général de la propriété des personnes

publiques ;

5°) Instances domaniales de toutes natures autres que celles qui se rapportent à

l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux, en

application des articles R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, KR. 2331-

5, R. 2331-6, R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques ;

6°) Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions

d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à

l'amiable, soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles

R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation

d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques, en application

des :

- articles R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques,

- article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la

propriété des personnes publiques,

- décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 ;

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des

finances publiques, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 ;

7°) Au titre de la gestion du compte spécial du trésor n°907 « opérations

commerciales des domaines », dit compte de commerce du domaine, tous actes et

décisions relatifs à la gestion des recettes et des dépenses des parties communes des

cités administratives et notamment :

- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux

au sein des cités administratives Chasseloup-Laubat et Duperré à La Rochelle ou au

représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,

- engager et mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités

administratives Chasseloup-Laubat et Duperré à La Rochelle.

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-027 - ARRETE du 11 mai 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Laurent GARNIER, directeur départemental 36Article 2 : Délégation en matière d'ouverture et de fermeture de services

Délégation de signature est donnée à M. Laurent GARNIER, Directeur départemental

des finances publiques de la Charente-Maritime, à l’effet de signer, dans la limite de

ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au

public, et à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale

des finances publiques de la Charente-Maritime.

Article 3 : Délégation en matière de communication aux collectivités locales

d'informations nécessaires au vote du produit fiscal

Délégation de signature est donnée à M. Laurent GARNIER, Directeur départemental

des finances publiques de la Charente-Maritime, à l’effet de communiquer chaque

année, dans la limite de ses attributions et compétences, aux collectivités territoriales

et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du

département les différents états indiquant notamment, conformément aux articles

D.1612-1 à D.1612-6 du code général des collectivités territoriales, le montant

prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année

précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 4 : M. Laurent GARNIER, Directeur départemental des finances publiques

de la Charente-Maritime, peut donner sa délégation aux agents placés sous son

autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu

délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Charente-

Maritime, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet aux fins de

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature

à M. Laurent GARNIER, Directeur départemental des finances publiques,est abrogé ;

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des

finances publiques de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 11 mai 2020

Le Préfet,

gl AA

Nicolas BASSELIER

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-027 - ARRETE du 11 mai 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Laurent GARNIER, directeur départemental 37PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2020-05-11-036

ARRETE du 11 mai 2020 portant délégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. BAUD,

Directeur départemental de la sécurité publique de la

Charente-Maritime adjoint

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-036 - ARRETE du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. BAUD, 38EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA

COORDINATION ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

ARRETE du 11 mai 2020

portant délégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses du budget de l'Etat

en faveur de M. BAUD,

Directeur départemental de la sécurité publique

de la Charente-Maritime adjoint

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions modifiée;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements;

VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la

direction centrale de la sécurité publique;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant

nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-

Maritime ;

38, rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30 www.charente-maritime.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-036 - ARRETE du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. BAUD, 39VU le décret du Président de la République en date du 6 mars 2020 portant

nomination de M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de

Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle

ID) ;

VU le décret du Président de la République en date du 24 janvier 2020 portant

nomination de Madame Marie GROSGEORGE, administratrice civile, Sous- Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;

VU l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 4 juillet 2013 portant affectation de

M. Olivier LE GOUESTRE, Commissaire divisionnaire, en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique au Commissariat central à La Rochelle, à compter du 1* juillet 2013 ;

VU l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 2 août 2019 portant changement

d’affectation avec changement de résidence en métropole de M. Bertrand BAUD, Chef de circonscription à Rochefort sur Mer, en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique adjoint et commissaire central adjoint à La Rochelle, à compter du 2 septembre 2019 ;

VU la fin des fonctions de M. Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de la sécurité publique, à compter du 16 mars 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l? État en

faveur de M. Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de la sécurité publique de la Charente-Maritime ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime;

ARRETE

Article 1: Délégation est donnée à M. BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique adjoint, à l’effet de signer au nom du Préfet, responsable d’Unité Opérationnelle, les actes relatifs à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses relatives à l’activité des services relevant de la direction départementale de la sécurité publique imputées sur le titre 3 (fonctionnement) du BOP déconcentré Zzonal du programme 176 « Police Nationale ».

Article 2: La délégation de signature s’applique également aux décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat.

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-036 - ARRETE du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. BAUD, 40Article 3 : La délégation de signature ne s’applique pas :

- aux décisions attributives de subventions de plus de 50 000 euros,

- aux décisions de passer outre aux refus de visa du Directeur

départemental des finances publiques chargé du contrôle financier des

dépenses déconcentrées,

- aux ordres de réquisition du comptable public.

Article 4 : Un tableau de bord, faisant ressortir la consommation des crédits et

l’évolution des indicateurs de performance, sera adressé trimestriellement au Préfet, pour cette Unité Opérationnelle.

Ce tableau de bord trimestriel donnera lieu à un dialogue de gestion entre le

délégant et le délégataire.

Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. BAUD, Directeur départemental de la sécurité publique adjoint, est autorisé à subdéléguer sa signature, Copie de cette décision sera adressée au Préfet

et au Directeur départemental des finances publiques. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6: L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en faveur de M. Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de la

sécurité publique de la Charente-Maritime, est abrogé ;

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le responsable du budget opérationnel de programme et le Directeur départemental de la sécurité publique adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur

départemental des finances publiques de la Charente-Maritime et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 11 mai 2020

Le Préfet,

Nicolas BASSELIER

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-036 - ARRETE du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en faveur de M. BAUD, 41PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2020-05-11-034

ARRÊTÉ préfectoral du 11 mai 2020

portant délégation de signature en matière

de passation des marchés publics en faveur de M. BAUD,

Directeur départemental de la sécurité publique adjoint de

la Charente-Maritime

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-034 - ARRÊTÉ préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en matière 42Bu © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA

COORDINATION ET DE

L'APPUI TERRITORIAL

ARRÊTÉ du 11 mai 2020

portant délégation de signature en matière

de passation des marchés publics

en faveur de M. BAUD

Directeur départemental de la sécurité publique adjoint

de la Charente-Maritime

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code des Marchés Publics 2006 ( décret n°2006-975 du 1° août 2006 )

portant transposition des directives européennes 2004/18 et 2004/17 du 31 mars

2004, et notamment son article 2 qui substitue la notion de pouvoir adjudicateur à

celle de personne responsable des marchés à partir du 1° septembre 2006;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les

départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfets délégués à la.

sécurité et à la défense auprès des préfets de zone de défense ;

VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de

la direction centrale de la sécurité publique;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant

nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-

Maritime ;

38, rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30 www.charente-maritime.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-034 - ARRÊTÉ préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en matière 43VU le décret du Président de la République en date du 6 mars 2020 portant

nomination de M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de

Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle

ID;

VU le décret du Président de la République en date du 24 janvier 2020 portant

nomination de Madame Marie GROSGEORGE, administratrice civile, Sous- Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;

VU l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 4 juillet 2013 portant affectation de

M. Olivier LE GOUESTRE, Commissaire divisionnaire, en qualité de Directeur

départemental de la sécurité publique au Commissariat central à La Rochelle, à

compter du ler juillet 2013 ;

VU l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 2 août 2019 portant changement

d’affectation avec changement de résidence en métropole de M. Bertrand BAUD, Chef de circonscription à Rochefort sur Mer, en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique adjoint et commissaire central adjoint à La

Rochelle, à compter du 2 septembre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de passation des marchés publics en faveur de M. Olivier LE GOUESTRE Directeur départemental de la sécurité publique de la Charente-Maritime ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime;

ARRÊTE

ARTICLE1 : Délégation est donnée à M. BAUD, Directeur départemental de la

sécurité publique adjoint, à l’effet de signer, au nom du Préfet, les documents

concernant les marchés publics soumis depuis le 1° septembre 2006 à l'application

du décret n°2006-975 du 1° août 2006 susvisé, portant nouveau code des marchés

publics, pour les affaires relevant de l’activité des services relevant de la direction

départementale de la sécurité publique :

- à l'exclusion de la signature des marchés et avenants afférents aux contrats de

fournitures et de services lorsque le montant est supérieur à 150 000 € HT, et de

travaux lorsque le montant est supérieur à 230 000 € HT.

ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. BAUD), Directeur départemental de la sécurité publique adjoint, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du Préfet, en cas

d'absence ou d'empêchement de sa part :

- à ses collaborateurs, nommément désignés, dans les limites fixées à l’article 2

ci-dessus.

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-034 - ARRÊTÉ préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en matière 44ARTICLE 3: Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet et publiée

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de

signature en matière de passation des marchés publics en faveur de M. Olivier LE

GOUESTRE Directeur départemental de la sécurité publique de la Charente-

Maritime, est abrogé ;

ARTICLE5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental

de la sécurité publique adjoint et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 11 mai 2020

74 ol

Nicolas BASSELIER

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-034 - ARRÊTÉ préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en matière 45PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2020-05-11-030

Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de

signature à M Laurent GARNIER Directeur Départemental

des Finances Publiques et M. Jean-Michel SAIZEAU

adjoint au Directeur

Départemental des Finances Publiques

pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-030 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature à M Laurent GARNIER Directeur Départemental des Finances Publiques et M. Jean-Michel SAIZEAU adjoint au Directeur 46EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA

COORDINATION ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral du 11 mai 2020

portant délégation de signature à M Laurent GARNIER

Directeur Départemental des Finances Publiques et

M. Jean-Michel SAIZEAU adjoint au Directeur

Départemental des Finances Publiques

pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés

de la Direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant

nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aïsne, Préfet de la Charente-

Maritime ;

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-030 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature à M Laurent GARNIER Directeur Départemental des Finances Publiques et M. Jean-Michel SAIZEAU adjoint au Directeur 47VU le décret du Président de la République en date du 6 mars 2020 portant

nomination de M. Pierre MOLAGER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de

Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle ID) ;

VU le décret du 11 septembre 2017 du Ministre de l'Action et des comptes publics

portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateur général des Finances

publiques de lère classe, en qualité de directeur départemental des Finances

publiques de la Charente-Maritime ;

VU l'ordre d'installation du 13 septembre 2017 du directeur général des Finances

publiques précisant que la date d'effet de la nomination de M. Laurent GARNIER en

qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime

est fixée au 1° octobre 2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2013 portant affectation de M. Jean-Michel

SAIZEAU à la Direction départementale des Finances publiques de la

Charente-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à M. Jean-Michel SAIZEAU, administrateur des

Finances publiques, adjoint au directeur départemental des Finances publiques de la

Charente-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à

M Laurent GARNIER Directeur Départemental des Finances Publiques et M. Jean-

Michel SAIZEAU adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques pour

les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Laurent GARNIER, directeur départemental

des Finances publiques de la Charente-Maritime, à l’effet de signer, dans la mesure

où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à

l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel SAIZEAU, adjoint au directeur

départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime et directeur du pôle

"Moyens et stratégie", à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses

attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du

15 octobre 2019 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié, MM. Laurent GARNIER et Jean-Michel SAIZEAU sont autorisés à

subdéléguer leur signature, en cas d’absence ou d’empêchement, par arrêté pris au

nom du préfet, aux agents placés sous leur autorité, nommément désignés.

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-030 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature à M Laurent GARNIER Directeur Départemental des Finances Publiques et M. Jean-Michel SAIZEAU adjoint au Directeur 48Article 4 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature

à M Laurent GARNIER Directeur Départemental des Finances Publiques et M. Jean-

Michel SAIZEAU adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiques pour

les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé ;

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des

Finances publiques et l’adjoint au directeur départemental des Finances publiques de

la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Rochelle, le 11 mai 2020

Le Préfet,

V4 D . 72 ==

Nicolas BASSELIER

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2020-05-11-030 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant délégation de signature à M Laurent GARNIER Directeur Départemental des Finances Publiques et M. Jean-Michel SAIZEAU adjoint au Directeur 49