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Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 39 ok)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Vieillesse,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
- 31110 -
Feuillet 2025-080
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 JUILLET 2025
DÉLIBÉRATION N° 039-2025D
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-huit du mois de juillet à vingt heures trente minutes le Conseil,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence
de Monsieur Claude CAU, Maire.
PRESENT(S): Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie JALBAUD,
Yvelise LEDOS.
POUVOIR(S): Isabelle AUFRÈRE à Lydie JALBAUD, Pierre CASSE à Claude CAU.
ABSENT(S): Christophe PAUTREL.
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 10
Présents : 7
Pouvoirs : 2
Votants : 9
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick BOILEAU.
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 24/07/2025
VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
LELÉLLLLLEELEELLLLELE)
OBJET : SICASMIR - MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 portant modification des statuts du SICASMIR,
Suite à la demande de retraits des communes de ANTIGNAC, CAZAC, ESCANECRABE, FRONTIGANSAVES,
LABASTIDE-PAUMES, MOLAS, MONTESQUIEU-GUITTAUT, PUYMAURIN, ROQUEFORT SUR GARONNE et
SAINT MAMET, les statuts du SICASMIR nécessitent une modification.
Suite au retrait des communes de ANTICHAN DE FRONTIGNES, ARDIEGE, CIER DE RIVIERE, GENOS,
GOURDAN-POLIGNAN, HUOS, MALVEZIE, MARTRES DE RIVIERE, PAYSSOUS, POINTIS DE RIVIERE, ST PE
D'ARDET, SAUVETERRE DE COMMINGES, les statuts du SICASMIR nécessitent également une modification.
Ainsi, lors de sa séance du 23 juin 2025, le Comité Syndical du SICASMIR a approuvé la modification des statuts
et leur nouvelle rédaction.
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du comité syndical du 24 juin 2025 soit jusqu'au 23 septembre 2025 pour
donner son avis sur cette modification statutaire et le projet de statuts annexé à la présente délibération.
Page 1 sur 2
imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 549730 - 10/10 Eabrègue duo Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l'accord de la majorité
qualifiée requise des assemblées délibérantes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal
> D’APPROUVER la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée.
> D’APPROUVER le projet de statuts joint en annexe.
> D’ACTER que les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord
de la majorité qualifiée requise.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la
présente délibération.
> DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute-
Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du SICASMIR.
Le Maire Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que
dessus.
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Pour extrait conforme; x à
acte
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à LT compter de la date de publication et de transmission en Ed re e/
Préfecture. F sSté Claude CAU SE Ge
Télétransmis en Préfecture le VAS
Notifié à l'intéressé le
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le ÀAQ ic 2: >2 ss
Page 2 sur 2 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE EN MILIEU RURAL
Le 24 juin 2025
Mesdames et Messieurs les Maires des
communes membres du SICASMIR
Réf : LV/DB.2025-06
Objet : lettre de notification aux membres du SICASMIR
relative à la modification des statuts du syndicat
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Je vous adresse la délibération du comité syndical du SICASMIR du 23 juin 2025 approuvant la modification
des statuts et leur nouvelle rédaction.
A compter de cette notification, il appartient à l’ensemble des membres du Sicasmir de délibérer dans un délai de trois mois, soit avant le 23 septembre 2025 sur cette modification statutaire du syndicat, en
application du code général des collectivités territoriales.
A ce titre, je vous adresse un projet de délibération portant sur la modification des statuts et la nouvelle
rédaction de ceux-ci à soumettre à votre conseil municipal.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sincères salutations.
LT
HT OON,
Aa Prétideñte, RE + FZB.S 72
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7 SYNDICAT * OD'iTERcOMMUr
d'ACTION SOC(LE
EN aeeRURAL , a.
VF" L À |
Service de Soins | lé nr - Accueil Maison des Aidants
infirmiers à Domicile
14 RUE ROBERT SCHUMANN BP 73 31802 SAINT-GAUDENS
6 I C A S lxé j (r2 03 61 94 54 54 | CONTACT@SICASNIR.FR WWW.SICASMIR.FR
540730 - 10/10 Mfavrègue duo Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Publié le
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
ID : 031-200080042-20250624-2025096-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2025-06-04
Objet :
MODIFICATION STATUTAIRE
Date de la convocation 17.06.2025 COMPETENCE :
Délégués en exercice 454 intérêt commun -tous services
Présents 54 | Nombre de votants 58
Procurations _ - | a Suffrages exprimés _ 58
| Date de mise en ligne 24.06.2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 16 juin, à 18 heures, les délégués du SICASMIR se sont réunis en comité
syndical, à Villeneuve de Rivière, sous la présidence de Madame Laure VIGNEAUX et n’a pu délibérer
légalement, le quorum n'étant pas atteint.
Conformément à l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical
a été de nouveau convoqué le 23 juin deux mille vingt-cinq, à 18 heures, sous la présidence de Laure VIGNEAUX, et a pu délibérer légalement sans condition de quorum.
Secrétaire de séance : Denis SARRAQUIGNE Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200080042-20250624-2025096-DE
| COMMUNE NOM PRENOM 3 É 3 | NOM-PRENOM | 3 Ê Ê £
& E 2 nl lcls
3 1m |& 2 | = 5 | 2 2 [5
> Ô €
2 =
>
ANTICHAN DE AUBAN Marie- x x x x FRONTIGNES Claude
ARBON DI PIETRO Anne x BARRERE CHANTAL x x
[ ARNAUD-GUILHEM VIALATTE Jean- x VIGNEAUX LAURE x x
Pierre
ASPET SAGET Muriel X x x
ASPRET SARRAT GIL Christine X x x x
ASPRET SARRAT SEGURA Evelyne X x x x
AURIGNAC BERGES Monique x x x
BORDES DE RIVIERE CAPERAN Geneviève X x x x
LORENZI L.
BORDES DE RIVIERE NAVARRE Chantal! X x x x
BOUDRAC CLARENS Gilles x x x x
CASSAGNE ROUQUETTE- Dominique | X x x
ALCARAZ
CASTELGAILLARD DUCLOS Robert X LAFFORGUE x x
MATTHIEU
CAZARIL-TAMBOURES SARRAUTE Yolande X x x x
CAZAUNOUS GOUDIER Christiane X x x
CAZAUNOUS FARINE Martine x _ x Î|x
CAZENEUVE-MONTAUT DUCLOS Laurent X x x
CIADOUX SCHIAVON Yannick x x x
CIERP GAUD PUIDS Maguy x x x
CLARAC BASS Veronique | X x x x
CUING (LE) LACROIX Nathalie x x x x
ESTANCARBON PUIOL DURAND Annie X NICOLOSO SYLVIANE x x x
ESTANCARBON RODELLAR Monique x x x x
FIGAROL PERRIN Lydie x x x
HUOS DUPLEICH Jean- x x x x
Bertrand
L'ISLE EN DODON BERGOUNAN Jeanette X x x
LABARTHE-INARD LAFORGUE Jenny x x x x
LABARTHE - RIVIERE GOUZENES Jeanne x x x x
LABARTHE - RIVIERE PARMEGIANI Marie- x x x x
Paule
LALOURET LAFFITEAU RIEU Martine X x x x
LANDORTHE GUERRI Laetitia x VENEL ANNE-MARIE x x x
LANDORTHE NOGUES Sylvie x x x x
LECUSSAN LUC Christine x x x x
LESPITEAU DUPUY Jérôme x x x x
LIEOUX DARBON Nathalie X x x x
LODES LAUQUE Regine x x x x
MARTRES DE RIVIERE MARTIN Suzette X x x x
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540730 - 10/10 Eobrégue duo Publié le
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
ID : 031-200080042-20250624-2025096-DE
| MIRAMONT DE DANFLOUS Marie- x x [x [x [x
COMMINGES France _
MIRAMONT DE VIGNEAUX laure x x x x x
COMMINGES
MONTBERNARD LAFFORGUE Nicole x x |x
MONTMAURIN LINEL Christophe | X Lx |x
MONTOULIEU-ST- SORS Camille x x |x
BERNARD
MONTREJEAU TARISSAN Martine X x x x x
PEGUILHAN DHAINE Elisabeth | x x x
POINTIS INARD FOUSSAT Anne- x x [x [x [x
| Marie in ne _|
RAZECUEILLE BARRERE Jean-Pierre | x x x
SAINT-GAUDENS ANTUNES Arminda DANFLOUS MARIE- x [x [x x
—| France
SAINT-IGNAN DULION Helene x x x x x
SAINT-IGNAN MONLONG Josette x x [x [x Îx
SAINT-PLANCARD KRSTENIK'OVA Alain x x x [x x
SALHERM | de GAULEJAC Michel x x |x
SALHERM LAFFORGUE Mathieu x x |x
SAMOUILLAN MAURUC Jean x x |x
SARREMEZAN ENEL Catherine dE GAULEJAC MICHEL | x | x
SAVARTHES GILLY Martine | X x [x x x
SEDEILHAC LARRIEU Véronique | X x [x x x
SELHAN NAIGEON Elisabeth | X = x |x x|
|TOURREILLES {LES) À SARRAQUIGNE | Denis x x [x [x [x
TOURREILLES (LES) SYLVAIN Nadine |X x [x [x x
Comité syndical du 23.06.2025
SICASMIR - MODIFICATION STATUTAIRE
La Présidente présente le rapport suivant :
Retraits de communes : compétence Alzheimer CAJA ESA et MDA
Les conseils municipaux des communes de ANTIGNAC, CAZAC, ESCANECRABE, FRONTIGNAN-SAVES,
LABASTIDE-PAUMES, MOLAS, MONTESQUIEU-GUITTAUT, PUYMAURIN, ROQUEFORT SUR GARONNE et ST MAMET ont demandé leur retrait au SICASMIR pour les compétences obligatoires exercées par
le syndicat.
Pour être accepté, le retrait d’une collectivité membre est subordonnée en application de l’article
LS211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés
conformément à l'article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200080042-20250624-2025096-DE
Reçu en préfecture le 24/06/2025 EM
commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de
l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Retraïits de communes : Création SAD Mixte Aide et Soins
Les communes suivantes ne sont plus adhérentes au syndicat pour la compétence SAD Soins {anciennement SSIAD) à compter du 1° janvier 2026 en raison de la création du service autonomie
mixte SAD Aide et Soins : ANTICHAN DE FRONTIGNES, ARDIEGE, CIER DE RIVIERE, GENOS, GOURDAN- POLIGNAN, HUOS, MALVEZIE, MARTRES DE RIVIERE, PAYSSOUS, POINTIS DE RIVIERE, ST PE D'ARDET,
SAUVETERRE DE COMMINGES et SEILHAN.
Ces communes restent adhérentes au syndicat pour la compétence obligatoire dite « Alzheimer ».
Pour être accepté, le retrait d’une collectivité membre est subordonnée en application de l’article 15211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l'article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Modification des statuts — article L5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu les retraits des communes précitées, il convient de modifier les statuts du syndicat,
Les statuts sont modifiés comme suit :
L'article 2 : COLLECTIVITES ADHERENTES
L'article 3 : COMPETENCES B) COMPETENCES OPTIONNELLES
L'article 6 : DETAIL DES COMPETENCES POUR CHAQUE COMMUNE
L'article 7 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
L'article 8 : REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
Après en avoir délibéré, le comité syndical décide
- D'APPROUVER le retrait au 1% janvier 2026 des communes suivantes {concernant la
compétence Alzheimer): ANTIGNAC, CAZAC, ESCANECRABE, FRONTIGNAN-SAVES,
LABASTIDE-PAUMES, MOLAS, MONTESQUIEU-GUITTAUT, PUYMAURIN, ROQUEFORT SUR
GARONNE et ST MAMET
- D'APPROUVER je retrait au 1° janvier 2026 des communes suivantes {concernant la
compétence SSIAD): ANTICHAN DE FRONTIGNES, ARDIEGE, CIER DE RIVIERE, GENOS,
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur udhérent IMPRIM VERT Mod. 540730 - 10/10 Fabrègue duo Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le CET
ID : 031-200080042-20250624-2025096-DE
GOURDAN-POLIGNAN, HUOS, MALVEZIE, MARTRES DE RIVIERE, PAYSSOUS, POINTIS DE
RIVIERE, ST PE D’ARDET, SAUVETERRE DE COMMINGES et SEILHAN.
- D'APPROUVER la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée ci-dessus
-__ D’APPROUVER le projet de statuts joint en annexe
et demande à Madame la Présidente de notifier ces décisions aux membres pour avis de leurs
assemblées délibérantes.
- POUR:58
- CONTRE : /
- ABSTENTIONS : /
ADOPTE
Fait et délibéré le 23 juin 2025
Pour extrait certifié conforme
N
SYNDICAT
INTE RCOMMUNAL
ACTION SOCIALE
EN
La Présidente,
Laure VIGNEAUX
FT Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 CET
Publié le
ID : 031-200080042-20250624-2025096-DE
STATUTS
Syndicat intercommunal d'action sociale |
en milieu rural
SICASMIR
Syndicat de communes à la carte
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Hobrague duo Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 _
Publié le
ID : 031-200080042-20250624-2025096-DE
ARTICLE 1 : CREATION
En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat de communes à la carte dénommé : « Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en Milieu Rural» (dit SICASMIR), désigné ci-après sous l'appellation
« syndicat »,
ARTICLE 2 : COLLECTIVITES ADHERENTES
Le syndicat regroupe les communes suivantes :
Agassac, Alan, Ambax, Anan, Antichan-de-Frontignes, Arbas, Arbon, Ardiège, Arguenos, Arlos, Arnaud-Guilhem, Artigue, Aspet, Aspret-Sarrat, Aulon, Aurignac, Ausseing, Ausson, Auzas, Bachas, Bachos, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Balesta, Barbazan, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Benque, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billère, Binos, Blajan, Boissède, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Boussan, Boutx, Bouzin, Burgalays, Cabanac-Cazaux, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Castelgaillard, Castéra-Vignoles, Castillon-de-Larboust, Castillon- de-Saint-Martory, Cathervielle, Cazaril-Tambourès, Cazaunous, Cazaux-Layrisse, Cazeaux- de-Larboust, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Chaum, Chein-Dessus, Ciadoux, Cier-de-Luchon, Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cires, Clarac, Coueilles, Couret, Cuguron, Encausse-les- Thermes, Eoux, Escoulis, Esparron, Estadens, Estancarbon, Esténos, Eup, Figarol, Fos, Fougaron, Francazal, Franquevielle, Fronsac, Frontignan-de-Comminges,Galié, Ganties, Garin, Génos, Gensac-de-Boulogne, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Goudex, Gourdan-Polignan, Guran, Herran, His, Huos, Izaut-de-l'Hôtel, Jurvielle, Juzet-d'Izaut, Juzet- de-Luchon, L'Isle-en-Dodon, Labarthe-lnard, Labarthe-Rivière, Labroquère, Laffite-Toupière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Cuing, Le Fréchet, Lécussan, Lège, Les Tourreilles, Lespiteau, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Liéoux, Lilhac, Lodes, Loudet, Lourde, Luscan, Malvezie, Mancioux, Mane, Marignac, Marsoulas, Martres-de- Rivière, Mauvezin, Mayregne, Mazères-sur-Salat, Melles, Milhas, Mirambeau, Miramont-de- Comminges, Moncaup, Mondilhan, Mont-de-Galié, Montastruc-de-Salies, Montauban-de- Luchon, Montbernard, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montréjeau, Montsaunès, Moustajon, Nénigan, Nizan-Gesse, O6, Ore, Payssous, Péguilhan, Peyrissas, Peyrouzet, Pointis-de-Rivière, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Portet-d'Aspet, Portet-de-Luchon, Poubeau, Proupiary, Razecueillé, Régades, Rieucazé, Riolas, Rouède, Saint-André, Saint-Aventin, Saint-Béat-Lez, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Elix-Séglan, Saint-Férréol-en-Comminges, Saint- Frajou, Saint-Gaudens, Saint-lgnan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Laurent, Saint-Loup-en- Comminges, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d'Ardet, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Saleich, Salerm, Salies-du-Salat, Salles-et-Pratviel, Saman, Samouillan, Sarrecave, Sarremezan, Sauveterre-de-Comminges, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Seilhan, Sengouagnet, Sepx, Signac, Sode, Soueich, Terrebasse, Touille, Trébons-de-Luchon, Urau, Valcabrère, Valentine, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve- Lécussan. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 ET
Publié le
ID : 031-200080042-20250624-2025096-DE
ARTICLE 3 :
OBJET
Le syndicat a pour objet le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ou en perte d'autonomie temporaire ou durable ou en difficulté sociale ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'affectations apparentées ou maladies neuro-dégénératives ou apparentées.
A titre accessoire, le syndicat est autorisé à réaliser des actions, dans le cadre de ses
compétences, en faveur de la prévention du vieillissement et de la fragilité, du maintien de l'autonomie, du renforcement du lien social à destination des actifs et des retraités, notamment de l'aide à la maîtrise des Nouvelles Technologies d'information et de Communication (NTIC) et de la dématérialisation informatique, de tout projet en faveur des Aidants et de tout projet lié à l'intergénérationnel.
COMPETENCES :
A - Le syndicat exerce les compétences OBLIGATOIRES suivantes au lieu et place de
toutes les communes membres :
- Création, acquisition, construction et gestion d'équipements sociaux et médico- sociaux et de logements individuels ou collectifs destinés à l'hébergement, à
l'accueil de jour ou temporaire des personnes handicapées ou atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou d'affections apparentées ou maladies neuro-
dégénératives.
- aide aux aidants.
Compétences désignées dans le tableau figurant article 6 sous le terme « Établissements ou équipements médico-sociaux. Aides aux aidants »
B- Le syndicat exerce la compétence OPTIONNELLE Aide et Soins dans le cadre du
SAD mixte
C- Prestations de services :
Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit des communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et établissements publics ainsi qu'au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées au A et B ci-dessus.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Nos imprimés sont produits pur Fabrègue imprimeur udhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Labège duo Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le EM
ID : 031-200080042-20250624-2025096-DE
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé au 14, rue Robert Schumann 31800 SAINT-GAUDENS.
ARTICLE 5 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : DETAIL DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR CHAQUE COMMUNE
Compétences Compétences optionnelles
| | obligatoires j
| COLLECTIVITES Etablissements |
ou équipements Aide et Soins
Î médico-sociaux.
Aides aux
| | aidants
M. |AGASSAG x | -
2. jAtAN | x .
3. AMBAX | x -
4. Es | x | -
5. lANTICHAN-DE.FRoNTIGNES x | -
s ARBAS x | -
7. lARBON x - |
ARDIEGE î x Ï - |
9. ARGUENOS x | -
pe. ARLOS x | - |
11. ARNAUD-GUILHEM x Î - |
j12.. ARTIGUE x JL -
43. LASPET x. | -
14. ASPRET-SARRAT x | x
15. * AULON x | -
16. AURIGNAC | x | -
17. AUSSEING | x | _
(8. | AUSSON | x x
19. AUZAS x .
20. | BACHAS x |
21. Érre x - |
22. BAGIRY Î x - Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 CET
Publié le
— ID : 031-200080042-20250624-2025096-DE
COLLECTIVITES Compétences Î
obligatoires
Etablissements
Ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
23. BAGNERES-DE-LUCHON x -
24. BALESTA x x i- À | 25. BARBAZAN x -
26. BEAUCHALOT x | |
27. BELBEZE-EN-COMMINGES x -
28. BENQUE x _ un
29. BENQUE DESSOUS-ET- x - DESSUS
30. BEZINS-GARRAUX x - |
}
31. | BILLIERE x -
32. BINOS x _
33, BLAJAN x .
{
34. BOISSEDE x .
35. BOULOGNE-SUR-GESSE x -
36. BORDES-DE-RIVIERE x x
37. BOUDRAC x x
38. BOUSSAN x | . |, Î
39. | BOUTX x :
40. BOUZIN x E L
41. BURGALAYS x -
42. CABANAC-CAZAUX x _ |
43. CARDEILHAC x _ LES +. _— 44. CASSAGNABERE-TOURNAS
x - t
45. CASSAGNE x -
46. CASTAGNEDE x .
‘47. CASTELBIAGUE x .
48. CASTELGAILLARD x -
a —— 2 —
49. CASTERA-VIGNOLES x .
50. CASTILLON-DE-LARBOUST x -
51. CASTILLON-DE-SAINT- x . MARTORY |
52. CATHERVIELLE x -
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Efsvrègue duo Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 CET
Publié le
ID : 031-200080042-20250624-2025096-DE
F Compétences Compétences optionnelles
obligatoires
| | COLLECTIVITES Etablissements re
| Écrit | Aides aux
| | | aidants
53. | CAZARIL-TAMBOURES x | x |
os CAZAUNOUS x | _
55. | CAZAUX-LAYRISSE | x 2
(56. CAZEAUX-DE-LARBOUST x -
5. joRENEUveMONRUT | x |
= |CHARLAS x U
159. |oHaüv x -
. | CHEIN-DESSUS | x -
61. | ciaDoux : x | -
62. |CIERDELUCHON x _
2, [GERDERVERE x |
64. CIERP-GAUD El x _
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66. CLARAC x x
67. covEuLES Î x | -
68. COURET | X Es
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7. ÎLE cune | x x
71. ENCAUSSE-LES-THERMES x | -
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73. ESCOULIS | x .
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80. |FOS X | -
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‘88.
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90.
91.
92.
93.
94.
95.
96.
97.
98.
99.
100.
101.
102.
103.
104.
105.
3106.
107.
408.
109.
110.
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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COLLECTIVITES Compétences obligatoires
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
FRANCAZAL | x |
| FRANQUEVIELLE 7 x
FRONSAC x
FRONTIGNAN DE | x Î COMMINGES
GALIE | x Ï
GANTIES | x |
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GENOS x Î
GENSAC-DE-BOULOGNE | x |
GOUAUX-DE-LARBOUST x |
GOUAUX-DE-LUCHON l x
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GOURDAN-POLIGNAN x ]
GURAN x
HERRAN x
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|
JURVIELLE x |
* JUZET-D'IZAUT x
JUZET-DE-LUCHON x
L'ISLE-EN-DODON x |
LABARTHE-INARD x |
LABARTHE-RIVIERE x |
LABROQUERE x I
LAFFITE-TOUPIERE x |
!LALOURET-LAFFITEAU x
LANDORTHE x
LARCAN x
Nos imprimés sons produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540730 - 10/10 Habrégue duo COLLECTIVITES Compétences
obligatoires
4
Etablissements
‘ ou équipements
médico-sociaux. |
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Aides aux |
| aidants |
pur \LARROQUE Fe x |
412. |LATOUE x
113. LE FRECHET | x |
114. LECUSSAN x
116. ]LEGE x
416. | LESPITEAU x |
FF | LESPUGUE x
418. | LESTELLE-DE-ST-MARTORY x
419. LIEOUX x
j120. | LILHAC x
121. LODES x Î
22. |LOUDET x
#23. LOURDE x
24. ILUSCAN x |
125.| MALvEZIE x
426. IMANCIOUX Ti x |
127. MANE x |
28. | MARIGNAG x |
129. | MARSOULAS x
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431. | MAUVEZIN x
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133. | MAZERES-SUR-SALAT x
134, [meuLes | x
135. MILHAS | X
136. MIRAMBEAU x
137. MIRAMONT-DE-COMMINGES | x
138. : MONCAUP | x |
139. MONDILHAN x
140. MONT-DE-GALIE x | COLLECTIVITES
141. | MONTASTRUC-DE-SALIES
142. MONTAUBAN-DE-LUCHON
143. MONTBERNARD
144. MONTESPAN
145. MONTGAILLARD-DE-SALIES
446. MONTGAILLARD-SUR-SAVE
147. : MONTMAURIN
Î
;
148. MONTOULIEU-ST-BERNARD
149. MONTREJEAU
150. MONTSAUNES
151. MOUSTAJON
152. NENIGAN
153. NIZAN-GESSE
154. OÙ
155. ORE
156. PAYSSOUS
187. PEGUILHAN
158. PEYRISSAS
Compétences
obligatoires
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
X
X
x
OX
|
x
x
X
XX
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159. PEYROUZET
160. | POINTIS-DE-RIVIERE
161. POINTIS-INARD
162. PONLAT-TAILLEBOURG
163. PORTET D'ASPET
164. PORTET-DE-LUCHON
165. POUBEAU
166. PROUPIARY
167. RAZECUEILLE
168. REGADES
169. RIEUCAZE
X
XX
XX
x
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT 540730 - 10/10 Hovrègue duo 170. RIOLAS x
_ |
\ Compétences
obligatoires
COLLECTIVITES | Etablissements
[| |
| 171.; ROUEDE |
472. SAINT-ANDRE
| ï
173. | SAINT-AVENTIN |
[74 SAINT-BEAT-LEZ
475 |STSERTRAND -DE- COMMINGES
è— eu
1176. : SAINT-ELIX-SEGLAN
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177. | SAINT-FERREOL-EN- | COMMINGES
A178.; SAINT-FRA FRAJOU
178. ‘| SAINT-GAUDENS
1180. SAINT-IGNAN
:
Fm
|
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181. | SAINT-LARY-BOUJEAN
4 82. SAINT-LAURENT
183. | SAINT-LOUP-EN- COMMINGES
j' 84. | SAINT-MARCET
| ou équipements |
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
X
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|
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185. SAINT-MARTORY
486. SAINT-MEDARD
87. | SAINT-PAUL-D'OUEIL
188. { SAINT-PE-D'ARDET
189. SAINT-PE-DELBOSC
190. SAINT-PLANCARD
191. | SALEICH
192. | SALERM
193. | SALIES-DU-SALAT
194. SALLES-ET-PRATVIEL
195. SAMAN
196. SAMOUILLAN
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XX
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x
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197. SARRECAVE
198. | SARREMEZAN X|
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x Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 (ET
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ID : 031-200080042-20250624-2025096-DE
199. SAUVETERRE-DE- x - | __ COMMINGES
_| |
|
Compétences
obligatoires
COLLECTIVITES Etablissements
ou équipements
médico-sociaux. |
Aides aux |
aidants
200. SAUX-ET-POMAREDE x x
201. SAVARTHES x | x
202. SEDEILHAC | x x
203. | SEILHAN x -
204. SENGOUAGNET x -
205. SEPX | x -
‘206. SIGNAC x _
207. SODE x -
208. SOUEICH | x -
209. TERREBASSE x -
210. TOUILLE x _
211. LES TOURREILLES ] x x
212. TREBONS-DE-LUCHON x - |
213. URAU x _ _
214. VALCABRERE x | -
215. VALENTINE x x
216. VILLENEUVE-DE-RMIERE ! x x
a. VILLENEUVE-LECUSSAN | x x
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
Tout transfert d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simple délibération de la collectivité dans les conditions suivantes :
1) Le transfert porte sur la compétence optionnelle « Aide et Soins » telle que définie à l'article
3 B.
2) Le transfert prend effet après délibération de la collectivité adhérente décidant du transfert
et accord du comité syndical.
3) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liée à Ja compétence optionnelle résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article 12.
Nos imprimes sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Mubrégue duo Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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4) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le
comité syndical.
5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résuitant d'un transfert de compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article ©.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité
exécutive de la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
ARTICLE 8 : REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
La compétence optionnelle « Aide et Soins » est reprise dans les conditions suivantes :
1) La reprise concerne la compétence à caractère optionnel définie à l'article 3.
2) La reprise prend effet après délibération de la collectivité adhérente portant reprise de la compétence et accord du comité syndical.
3) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la
compétence demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune
reprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.
4) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au
remboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de
laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces
emprunts lors du vote du budget.
5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'une compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
6) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 12.
7) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des
délibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.
La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des
collectivités membres.
ARTICLE 9 : REPRESENTATION
Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque
collectivité membre.
En application des dispositions qui précèdent, la représentation au sein du syndicat est la suivante :
- les communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants, élus par les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées, Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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ARTICLE 10 : BUREAU
Le bureau est composé :
- du Président,
- d'un nombre de vice-présidents déterminé par te comité syndical, - d'autres membres.
La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :
1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les collectivités :
- l'élection du président et des membres du bureau,
- le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif et du compte de gestion, - les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les
collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.
3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est
personnellement intéressé par l'affaire.
ARTICLE 12 : BUDGET DU SYNDICAT
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du code général
des collectivités territoriales et comprennent :
- La contribution des collectivités membres aux différents budgets du syndicat est fixée
par l'organe délibérant du syndicat selon les modalités suivantes :
- en fonction de la ou des compétences transférées par chacune des collectivités,
- au prorata de la population de chacune des collectivités authentifiée par le plus
récent décret.
La contribution des collectivités membres présente un caractère obligatoire. Elle est appelée
après le vote du budget du syndicat.
- Les sommes qu'il reçoit par arrêtés du Conseil départemental de la Haute-Garonne et
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou d’autres administrations publiques ; - Les sommes qu'il reçoit des associations, des particuliers, en échange d'un service ; -_ Les subventions de l'Etat, de la Région, du département et des communes ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mog. 540730 - 10/10 Efabrègue duo Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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- Les produits des dons et legs.
ARTICLE 13 : ADHESION D'UNE COMMUNE
L’adhésion d'une commune au syndicat s'effectue dans les conditions de l’article L 5211-18 du CGCT.
L'adhésion prend effet à la date de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 14 : RETRAIT
Toute collectivité membre peut solliciter à tout moment son retrait du syndicat dans les conditions fixées à l'article L 5211-19 du CGCT et L 5212-30 CGCT.
Le retrait prend effet à la date de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 15 : EXTENSION DE PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT
Lorsque le périmètre géographique d'un groupement membre du syndicat est appelé, pour quelque cause que ce soit (extension de périmètre, fusion, substitution de membre...) à différer du périmètre sur lequel le syndicat exerce les compétences que ce membre lui a transférées, le syndicat peut procéder à une extension de son périmètre d'intervention à ce nouveau territoire dans les conditions suivantes :
- l'extension de périmètre géographique peut être opérée à tout moment par un membre
du syndicat par délibération concordante de l'organe délibérant de ce membre et du
comité syndical du syndicat,
- l'extension du périmètre géographique prend effet à la date fixée par l'organe délibérant
du syndicat, sans pour autant pouvoir être rétroactif ;
- cette extension du périmètre d'intervention du syndicat sera, dans un souci
d'information des tiers, constatée par le représentant de l'Etat dans le plus proche
arrêté préfectoral qu'il sera amené à prendre concernant le syndicat.
ARTICLE 16 : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
L'adhésion du syndicat à un EPCI est décidée par le comité syndical statuant à la majorité simple
ARTICLE 17 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant de leur
modification. Modèle de délibération pour les communes
Objet : Modification des statuts du SICASMIR
Madame / Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 portant modification des statuts du SICASMIR
Suite à la demande de retraits des communes de ANTIGNAC, CAZAC, ESCANECRABE, FRONTIGAN-
SAVES, LABASTIDE-PAUMES, MOLAS, MONTESQUIEU-GUITTAUT, PUYMAURIN , ROQUEFORT SUR
GARONNE et SAINT MAMET, les statuts du Sicasmir nécessitent une modification.
Suite au retrait des communes de ANTICHAN DE FRONTIGNES, ARDIEGE, CIER DE RIVIERE, GENOS,
GOURDAN-POLIGNAN, HUOS, MALVEZIE, MARTRES DE RIVIERE, PAYSSOUS, POINTIS DE RIVIERE, ST
PE D’ARDET, SAUVETERRE DE COMMINGES, les statuts du Sicasmir nécessitent également une
modification.
Ainsi, lors de sa séance du 23 juin 2025, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé la modification des
statuts et leur nouvelle rédaction.
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter
de la notification de la délibération du comité syndical du PRE soit jusqu’au pour donner son avis sur cette modification statutaire et le projet de statuts
annexé à la présente délibération.
Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de laccord de la
majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal
- D'APPROUVER la modification des statuts du SICASMIR telle que présentée
- D'APPROUVER le projet de statuts joint en annexe
- _ D’ACTER que les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de
l’accord de la majorité qualifiée requise
- D’AUTORISER Madame / Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à
l'exécution de la présente délibération
- DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute- Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du Sicasmir
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT 540730 - 10/10 Mobrégue dua STATUTS
Syndicat intercommunal d'action sociale
en milieu rural
SICASMIR
Syndicat de communes à la carte ARTICLE 1 : CREATION
En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé
un syndicat de communes à la carte dénommé: « Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en Milieu Rural» (dit SICASMIR), désigné ci-après sous l'appellation
« syndicat ».
ARTICLE 2 : COLLECTIVITES ADHERENTES
Le syndicat regroupe les communes suivantes :
Agassac, Alan, Ambax, Anan, Antichan-de-Frontignes, Arbas, Arbon, Ardiège, Arguenos, Arlos, Arnaud-Guilhem, Artigue, Aspet, Aspret-Sarrat, Aulon, Aurignac, Ausseing, Ausson, Auzas, Bachas, Bachos, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Balesta, Barbazan, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Benque, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billère,
Binos, Blajan, Boissède, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Boulogne-sur-Gesse, Boussan, Boutx, Bouzin, Burgalays, Cabanac-Cazaux, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Cassagne,
Castagnède, Castelbiague, Castelgaillard, Castéra-Vignoles, Castillon-de-Larboust, Castillon- de-Saint-Martory, Cathervielle, Cazaril-Tambourès, Cazaunous, Cazaux-Layrisse, Cazeaux- de-Larboust, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Chaum, Chein-Dessus, Ciadoux, Cier-de-Luchon, Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cires, Clarac, Coueilles, Couret, Cuguron, Encausse-les- Thermes, Eoux, Escoulis, Esparron, Estadens, Estancarbon, Esténos, Eup, Figarol, Fos, Fougaron, Francazal, Franquevielle, Fronsac, Frontignan-de-Comminges,Galié, Ganties, Garin, Génos, Gensac-de-Boulogne, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Goudex, Gourdan-Polignan, Guran, Herran, His, Huos, Izaut-de-l'Hôtel, Jurvielle, Juzet-d'Izaut, Juzet-
de-Luchon, L’Isle-en-Dodon, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Labroquère, Laffite-Toupière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Cuing, Le Fréchet, Lécussan, Lège, Les Tourreilles, Lespiteau, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Liéoux, Lilhac, Lodes, Loudet, Lourde, Luscan, Malvezie, Mancioux, Mane, Marignac, Marsoulas, Martres-de-
Rivière, Mauvezin, Mayregne, Mazères-sur-Salat, Melles, Milhas, Mirambeau, Miramont-de- Comminges, Moncaup, Mondilhan, Mont-de-Galié, Montastruc-de-Salies, Montauban-de- Luchon, Montbernard, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montréjeau, Montsaunès, Moustajon, Nénigan,
Nizan-Gesse, Oô, Ore, Payssous, Péguilhan, Peyrissas, Peyrouzet, Pointis-de-Rivière,
Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Portet-d'Aspet, Portet-de-Luchon, Poubeau, Proupiary, Razecueillé, Régades, Rieucazé, Riolas, Rouède, Saint-André, Saint-Aventin, Saint-Béat-Lez, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Elix-Séglan, Saint-Férréol-en-Comminges, Saint-
Frajou, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Laurent, Saint-Loup-en- Comminges, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d'Ardet,
Saint-Pé-Delbosc, Saint-Plancard, Saleich, Salerm, Salies-du-Salat, Salles-et-Pratviel, Saman, Samouillan, Sarrecave, Sarremezan, Sauveterre-de-Comminges, Saux-et-Pomarède,
Savarthès, Sédeilhac, Seiïlhan, Sengouagnet, Sepx, Signac, Sode, Soueich, Terrebasse, Touille, Trébons-de-Luchon, Urau, Valcabrère, Valentine, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve- Lécussan.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Moë. 540730 - 10/10 Earègue duo ARTICLE 3 :
OBJET
Le syndicat a pour objet le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ou en perte d'autonomie temporaire ou durable ou en difficulté sociale ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'affectations apparentées ou maladies neuro-dégénératives ou apparentées.
A titre accessoire, le syndicat est autorisé à réaliser des actions, dans le cadre de ses
compétences, en faveur de la prévention du vieillissement et de la fragilité, du maintien de l'autonomie, du renforcement du lien social à destination des actifs et des retraités, notamment de l’aide à la maîtrise des Nouvelles Technologies d'Information et de Communication (NTIC) et de la dématérialisation informatique, de tout projet en faveur des Aidants et de tout projet lié à l’intergénérationnel.
COMPETENCES :
A - Le syndicat exerce les compétences OBLIGATOIRES suivantes au lieu et place de
toutes les communes membres :
- création, acquisition, construction et gestion d'équipements sociaux et médico- sociaux et de logements individuels ou collectifs destinés à l'hébergement, à l'accueil de jour ou temporaire des personnes handicapées ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'affections apparentées ou maladies neuro- dégénératives.
- aide aux aidants.
Compétences désignées dans le tableau figurant article 6 sous le terme « Établissements ou équipements médico-sociaux. Aides aux aidants »
B- Le syndicat exerce la compétence OPTIONNELLE Aide et Soins dans le cadre du SAD mixte
C- Prestations de services :
Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit des communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et établissements publics ainsi qu’au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées au À et B ci-dessus.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence. ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé au 14, rue Robert Schumann 31800 SAINT-GAUDENS.
ARTICLE 5 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : DETAIL DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR CHAQUE COMMUNE
Compétences Compétences optionnelles
obligatoires L
COLLECTIVITES Etablissements
ou équipements Aide et Soins
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
1. | AGASSAC X -
2. |ALAN x | - |
3. |AMBAX EL -
4. | ANAN X .
5. | ANTICHAN-DE-FRONTIGNES X »:
6. |ARBAS X | -
7. | ARBON X -
8. |ARDIÈGE X -
9. | ARGUENOS X -
10. |ARLOS X D
11. | ARNAUD-GUILHEM X -
42. |ARTIGUE x - a
13. | ASPET X -
14. | ASPRET-SARRAT X X
15. | AULON X -
16. | AURIGNAC X -
17. | AUSSEING x - 7
18. |AUSSON x [ OX
19. | AUZAS X -
20. |BACHAS X - |
21. | BACHOS X -
22. |BAGIRY x .
Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Eobrègue duo COLLECTIVITES Compétences
obligatoires
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
MARTORY
Aïdes aux
aidants
23. | BAGNERES-DE-LUCHON x
24. | BALESTA x
25. | BARBAZAN x
26. | BEAUCHALOT x
27. | BELBEZE-EN-COMMINGES x
28. | BENQUE x
29. | BENQUE DESSOUS-ET- x DESSUS
30. | BEZINS-GARRAUX x
31. | BILLIERE x
32. |BINOS x
33. |BLAJAN x
34. | BOISSEDE X
35. | BOULOGNE-SUR-GESSE x
36. | BORDES-DE-RIVIERE x
37. | BOUDRAC x
38. | BOUSSAN x
39. | BOUTX x de
40. |BOUZIN x
41. | BURGALAYS x
42. | CABANAC-CAZAUX x
43. | CARDEILHAC x
44. |CASSAGNABERE-TOURNAS | x
45. | CASSAGNE x
46. | CASTAGNEDE x
47. | CASTELBIAGUE OX
48. | CASTELGAILLARD x
49. | CASTERA-VIGNOLES x
50. | CASTILLON-DE-LARBOUST x
51. | CASTILLON-DE-SAINT- x | 52. | CATHERVIELLE X -
Compétences Compétences optionnelles
obligatoires
Aide et Soins
COLLECTIVITES Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
53. | CAZARIL-TAMBOURES X X
54. | CAZAUNOUS x _
55. | CAZAUX-LAYRISSE X -
56. | CAZEAUX-DE-LARBOUST X -
57. | CAZENEUVE-MONTAUT X -
58. | CHARLAS X =
59. |CHAUM x Se
60. | CHEIN-DESSUS X -
61. | CIADOUX x -
62. |CIER-DE-LUCHON x - :
63. CIER-DE-RIVIERE X -
64, | CIERP-GAUD X -
65. |CIRES X -
66. | CLARAC X X
67. | COUEILLES X -
68. | COURET X -
69. | CUGURON X X
70. |LE CUING X X
71. | ENCAUSSE-LES-THERMES X -
72. |EOUX Lx -
73. | ESCOULIS X -
74. | ESPARRON X -
75. | ESTADENS oo X -
76. | ESTANCARBON X X
77. |ESTENOS EH X
78. | EUP X -
79. |FIGAROL X -
80. |FOS X -
81. | FOUGARON X -
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VCRT Mod. 540730 - 10/10 Eabrégue duo COLLECTIVITES Compétences
obligatoires
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
82. | FRANCAZAL X
83. | FRANQUEVIELLE X
84. | FRONSAC X
85. | FRONTIGNAN DE X
COMMINGES
86. | GALIE X
87. | GANTIES X
88. [GARIN _ x
89. | GENOS X
90. GENSAC-DE-BOULOGNE X
91. | GOUAUX-DE-LARBOUST X
92. | GOUAUX-DE-LUCHON X
93. | GOUDEX X
94. | GOURDAN-POLIGNAN X |
95. | GURAN X
96. | HERRAN x
97. | HIS L x
98. | HUOS X
99. | IZAUT-DE-L'HOTEL X
100. | JURVIELLE X
101. JUZET-D'IZAUT X
102. | JUZET-DE-LUCHON | X
103. | L'ISLE-EN-DODON X
104. LABARTHE-INARD X_
105. | LABARTHE-RIVIERE X
106. | LABROQUERE X
107. | LAFFITE-TOUPIERE X
108. | LALOURET-LAFFITEAU X
109. | LANDORTHE X
110.) LARCAN X Compétences
obligatoires
COLLECTIVITES Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
111. | LARROQUE X -
112. | LATOUE X -
113. | LE FRECHET X -
114. | LECUSSAN X X
115. |LEGE | x -
416. LESPITEAU X X
117. | LESPUGUE X -
118. | LESTELLE-DE-ST-MARTORY X -
119. | LIEOUX X X
120. | LILHAC X -
121. | LODES X X
122. | LOUDET X X
123. | LOURDE X -
124. |LUSCAN X -
125. | MALVEZIE X -
126. MANCIOUX X -
127. MANE X -
128. | MARIGNAC X -
129. | MARSOULAS X -
130. | MARTRES-DE-RIVIERE X -
131. | MAUVEZIN X -
132. | MAYREGNE X -
133. | MAZERES-SUR-SALAT X -
134. | MELLES X =
135. | MILHAS X -
136. | MIRAMBEAU X -
137. | MIRAMONT-DE-COMMINGES X X
138. | MONCAUP X -
139. | MONDILHAN X -
Nos imprinés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod, 540730 - 10/10 Eabrègue duo 140. MONT-DE-GALIE
COLLECTIVITES
Compétences
obligatoires
Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
141. | MONTASTRUC-DE-SALIES x
142. | MONTAUBAN-DE-LUCHON x
143. | MONTBERNARD X
444. | MONTESPAN x
145. | MONTGAILLARD-DE-SALIES x
146. | MONTGAILLARD-SUR-SAVE x
147. | MONTMAURIN x
148. | MONTOULIEU-ST-BERNARD x
149. | MONTREJEAU x
150. | MONTSAUNES x
151. | MOUSTAJON x
152. | NENIGAN OX
153. | NIZAN-GESSE x
154.00 x
155. | ORE x
156. | PAYSSOUS x
157. | PEGUILHAN x
158. | PEYRISSAS x
159. | PEYROUZET x
160. | POINTIS-DE-RIVIERE x
161. | POINTIS-INARD X
162. | PONLAT-TAILLEBOURG X
163. | PORTET D'ASPET x
164. | PORTET-DE-LUCHON x
165. | POUBEAU x
166. | PROUPIARY x
167. | RAZECUEILLE x
168. | REGADES x 169. | RIEUCAZE X X
170. | RIOLAS X -
Compétences
obligatoires
COLLECTIVITES Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
171. | ROUEDE X -
172. | SAINT-ANDRE X =
173. | SAINT-AVENTIN X -
174. | SAINT-BEAT-LEZ X -
175. | ST-BERTRAND-DE- X -
COMMINGES
176. | SAINT-ELIX-SEGLAN X -
177. | SAINT-FERREOL-EN- X -
COMMINGES
178. | SAINT-FRAJOU X -
179. | SAINT-GAUDENS X X
180. | SAINT-IGNAN X X
181. | SAINT-LARY-BOUJEAN X -
182. | SAINT-LAURENT X | oo
183. | SAINT-LOUP-EN- X | -
COMMINGES |
184. | SAINT-MARCET x | x
185. | SAINT-MARTORY X | -
|
186. | SAINT-MEDARD X -
187. | SAINT-PAUL-D'OUEIL X -
188. | SAINT-PE-D'ARDET X -
189. | SAINT-PE-DELBOSC X -
190. | SAINT-PLANCARD X X
191. | SALEICH X =
192. | SALERM X -
198. | SALIES-DU-SALAT x -
194. | SALLES-ET-PRATVIEL X -
195. SAMAN x F - _
196. | SAMOUILLAN X =
197. | SARRECAVE X .
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPNIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Mabrègus duo 198. | SARREMEZAN x -
+ __—
199. | SAUVETERRE-DE- x -
COMMINGES
Compétences
obligatoires
COLLECTIVITES Etablissements
ou équipements
médico-sociaux.
Aides aux
aidants
200. | SAUX-ET-POMAREDE x | x
201. | SAVARTHES x OX L
202. | SEDEILHAC ox x
203. | SEILHAN x -
204. | SENGOUAGNET X _
205. | SEPX x -
206. | SIGNAC x Se
207. | SODE x -
208. | SOUEICH x -
(206. TERREBASSE X -
1210. | TOUILLE EL x _ | ns | _ _
211. | LES TOURREILLES X x
jf _ L —
212. | TREBONS-DE-LUCHON X -
213. | URAU x -
214. | VALCABRERE X L _
215. /VALENTINE x x L
216. | VILLENEUVE-DE-RIVIERE x X
217. | VILLENEUVE-LECUSSAN X x LE
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
Tout transfert d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simple
délibération de la collectivité dans les conditions suivantes :
1) Le transfert porte sur la compétence optionnelle « Aide et Soins » telle que définie à l'article
3 B.
2) Le transfert prend effet après délibération de la collectivité adhérente décidant du transfert
et accord du comité syndical. 3) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liée à la compétence
optionnelle résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article 12.
4) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le
comité syndical.
5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant d’un transfert de
compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité
exécutive de la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité
exécutive de chacune des collectivités membres.
ARTICLE 8 : REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
La compétence optionnelle « Aide et Soins » est reprise dans les conditions suivantes :
1) La reprise concerne la compétence à caractère optionnel définie à l'article 3.
2) La reprise prend effet après délibération de la collectivité adhérente portant reprise de la
compétence et accord du comité syndical.
3) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la
compétence demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant
la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune
reprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique
et soient principalement destinés à ses habitants.
4) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au
remboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de
laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'au remboursement
complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces
emprunts lors du vote du budget.
5) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'une
compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
6) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 12.
7) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des
délibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.
La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité
exécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des
collectivités membres.
ARTICLE 9 : REPRESENTATION
imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhèrent IMPRIM'VERT Mod 540730 - 10/10 Mavrègue duo Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque
collectivité membre.
En application des dispositions qui précèdent, la représentation au sein du syndicat est la suivante :
- les communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, élus par les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées,
ARTICLE 10 : BUREAU
Le bureau est composé :
- du Président,
- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical, - d'autres membres.
La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités
territoriales :
4) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les collectivités :
- l'élection du président et des membres du bureau,
- le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif et du compte de gestion, - les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les
collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.
3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est
personnellement intéressé par l'affaire.
ARTICLE 12 : BUDGET DU SYNDICAT
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du code général
des collectivités territoriales et comprennent :
- La contribution des collectivités membres aux différents budgets du syndicat est fixée par l'organe délibérant du syndicat selon les modalités suivantes : - en fonction de la ou des compétences transférées par chacune des collectivités, - au prorata de la population de chacune des collectivités authentifiée par le plus récent décret. La contribution des collectivités membres présente un caractère obligatoire. Elle est appelée
après le vote du budget du syndicat.
- Les sommes qu'il reçoit par arrêtés du Conseil départemental de la Haute-
Garonne et de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou d’autres
administrations publiques ;
- Les sommes qu'il reçoit des associations, des particuliers, en échange d'un
service ;
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du département et des communes ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
- Les produits des dons et legs.
ARTICLE 13 : ADHESION D’UNE COMMUNE
L’adhésion d'une commune au syndicat s'effectue dans les conditions de l’article L 5211-18 du CGCT.
L’adhésion prend effet à la date de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 14 : RETRAIT
Toute collectivité membre peut solliciter à tout moment son retrait du syndicat dans les conditions fixées à l’article L 5211-19 du CGCT et L 5212-30 CGCT.
Le retrait prend effet à la date de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 15 : EXTENSION DE PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT
Lorsque le périmètre géographique d’un groupement membre du syndicat est appelé, pour quelque cause que ce soit (extension de périmètre, fusion, substitution de membre...) à différer du périmètre sur lequel le syndicat exerce les compétences que ce membre lui a transférées, le syndicat peut procéder à une extension de son périmètre d'intervention à ce nouveau territoire dans les conditions suivantes :
- l'extension de périmètre géographique peut être opérée à tout moment par un membre du syndicat par délibération concordante de l'organe délibérant de ce membre et du comité syndical du syndicat,
-__ lextension du périmètre géographique prend effet à la date fixée par l'organe délibérant du syndicat, sans pour autant pouvoir être rétroactif ;
- cette extension du périmètre d'intervention du syndicat sera, dans un souci d'information des tiers, constatée par le représentant de l'Etat dans le plus proche arrêté préfectoral qu'il sera amené à prendre concernant le syndicat.
ARTICLE 16 : ADHESION À UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
Nos imprimés sont produirs par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIAUVLR Mos. 540730 - 10/10 livrègue duo L'adhésion du syndicat à un EPCI est décidée par le comité syndical statuant à la majorité
simple
ARTICLE 17 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant de leur
modification.