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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 092 raa special du 27 decembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 092 raa special du 27 decembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Animaux,
EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 92 du 27 décembre 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
27 décembre 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 27 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 92 du 27 décembre 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
. Bureau du Cabinet
- Arrêté BCAB 2018-755 du 27 décembre 2018 portant réglementation de l'achat et de la
vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant
. Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté CAB-SIDPC n° 2018-059 du 26 décembre 2018 portant création du comité local d'aide aux victimes de Maine-et-Loire
Secrétariat général
Direction des ressources humaines et de moyens
- Arrêté n° 2018-153 du 18 décembre 2018 portant composition du comité technique de service
déconcentré placé auprès du Préfet de Maine-et-Loire
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BRE n° 2018-185 du 21 décembre 2018 concernant l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire : publication de l’état définitif des listes de candidats - Arrêté interpréfectoral DRCL/BI n° 2018-186 du 21 décembre 2018 mettant fin à l'exercice des compétences de syndicat intercommunal du bassin du Verdun
- Arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-187 du 27 décembre 2018 portant modifications statutaires du syndicat interdépartemental d'alimentation en eau potable (SIDAEP) des Mauges et de la Gâtine
- Arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-188 du 27 décembre 2018 portant modification statutaire du
syndicat mixte pour l’adduction en eau potable (SMAEP) des eaux de Loire
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF n° 342 du 21 décembre 2018 concernant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire: formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » : composition - renouvellement 2018 - modificatif n° 1 - Arrêté DIDD-BPÉF n° 343 du 21 décembre 2018 concernant ia commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire : formation spécialisée dite « des carrières » : composition - renouvellement 2018 - modificatif n° 1
- Arrêté DIDD-BPEF n° 344 du 21 décembre 2018 concernant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire : formation spécialisée dite « des sites et des paysages » : composition - renouvellement 2018 - modificatif n° 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté DDCS/PESS-MC/2018-0044 du 26 décembre 2018 portant attribution de l'agrément JEP à l'association Layon Jazz Band
0071 I! - AUTRES
CHU ANGERS
- Décision n° 2018-236 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Cécile JAGLIN-GRIMOMPREZ, directrice générale du CHU d'Angers
002 1- ARRÊTÉS
O0 Liberté « Liberté « Égal à Praterlté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET
BUREAU DU CABINET
PÔLE SÉCURITÉ INFÉRIEURE
ARRÊTÉ N° BCAB 2018. 55
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACHAT ET DE LA VENTE AU DÉTAIL, DE L'ENLÈVEMENT ET DU TRANSPORT DE CARBURANT
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ét notamment son aïticle L 2215-1,3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l’ordre public durant la période du 30 décembre 2018 au 1" janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre publie occasiontié par Putilisation de carburant, notamiment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport ;
SUR pioposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Maine-et-Loire :
ARRETE
Article 1: L'achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant, paï
jérricanes, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de Maine-et-Loire du 30 décembre 2018 à 17h00 au 1® janvier 2019 à 22h00 à l’exception des produits spécifiquement destinés à l’alimentation d’appareïls de chauffage individuels,
Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s'assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40,41.20,20 — COURRIEL ::courrier@loire-atlantique. gouv.fr SITE INTERNET : www loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture: du-lundi au vendredi de SH00 à F6H1S 0 Q rx Article 2: Les contraventions au présent arêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de
Cholet, le Sous-préfet de Saumur, le Sous-préfet de Sepré, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de Maine-et-Loire, le Colonel, Commandant le gioupement de séndarmerie de Maine-et- Loire, les maires des arrondissements d'Angers, Cholët, Saumur, Segré, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
» Angers, le 2 7 DEC, 2018
00€ #
EX Li
Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFÊT
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRÊTÉ CAB-SIDPC N° 2018-059 du 26 décembre 2018
poitant création du comité local d’aidé aux victimes de Maine-et-Loire
LE PRÉFET DE Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la sinplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et9;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 pottant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité du préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret n° 2016-1056 du 03 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d’information et d'accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU Îe décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 07 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes :
VU lé décret n° 2018-329 du 03 mai 2018 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;
VU l'arrêté du 07 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace d’information et d'accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrotisme ; VU lavis du Procureur de. la République près le tribunal de grande instance d'Angers en date du 26 novembre 2018 ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article { :
Il est créé dans le département de Maine-et-Loire un comité local d’aide aux victimes.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 Téléphone : 02 41 81 81 8} wwi.maine-et-loire.préf gouv.fr 0 0 7 Article 2 :
Le cornité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à
la mise en œuvre.et à l’amélioration des dispositifs Locaux d’aide aux viétimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l’articulation de ces dispositifs avec l’organisation de la prise en charge sanitaire mise en place pat l’agence régionale de santé.
Ï1 élabore et assuie l'évaluation d'un schéima local de l’aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d’aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l’organisation territoriale de l’aide aux victimes et dégage des priorités d’action.
Ïl assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
1 élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvré des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d’aide aux victimes dans le département.
II formule toute proposition d’amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l’aide aux victimes.
If identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d’actes de terrorisme ou d’accidents collectifs et Iéurs proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d'accompagnement ;
Pour les. actes de terrorisrne, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d'aide aux victimes s’assure de l'information et l’indemmisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’actes de térrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. À cette fin, le comité :
- veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
- facilite Ja résolution des difficultés portées à sa connaïssance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département.
008 Place Michel Debré. «49934 ANGERS CEDEX 9 Téléphone : 02 41 8:81 81 inimaine-et-loiré pref gouv.fr Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département, À cette fin, le comité :
- veille à l’articulation du dispositif d'urgence avec les structures localés permanentes d’aide aux victimes ;
- facilité la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département ;
- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l'accident colléctif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d’un accord-cadre d’indemnisation amiable, à l’exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l’officé mentionné à l’article L 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, lé comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. À cette fin, le comité :
- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d’hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l’assurance, l'identification et le règlement
des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indeinnisation ;
- s'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 3 :
Le comité est présidé par le Préfet de Maine-et-Loire et le Procureur de la République d'Angers.
La composition du comité local d’aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République d'Angers, comme suit : ‘
1° Représentants des services de l'État et des opérateurs :
- là Sous-préfète, Directrice du Cabinet dé la préfecture ;
- le Directeur départemental de la sécurité publique ;
- je Commandant du groupement de-gendarmerie départementale ;
- le Directeur général de Pagence régionale de santé ;
- le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
- le Directeur départemental des finances publiques ;
- Je Diréctéur départernental dé Pôle emploi ;
Place Michel Debré- 49934 ANGERS CÉDEX9 Téléphone : 02 41 81 8181
vovwmaine-ct-loire.pref gouv.fr 009 2° Représentants des organismes locaux d’assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
- le Directeur de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire ;
- le Directeur de la caisse primaire d’assurance-maladie de Maine-et-Loire ; - le Directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ;
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
- le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit ; - le procureur près le tribunal de grande instance de Saumur le cas échéant ;
4° Le président du conseil départemental de l’accès au droit de Maine-et-Loire
5° Le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau d'Angers
6° Représentants des associations d’aidé aux victimes locales conventionnées : - le Président de l’association France Victimes 49,
7° Représentants des collectivités territoriales :
- le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire ou son représentant - le ou les maires concernés par un évènement dramatique
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :
- un représentant du Fonds de garantie des victimes des äctes tériorisme et d’autres infractions (FGTD) ;
- le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimés de guerre (ONACVG) ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d’attentats et d'accidents collectifs (FENVAO) ;
- le représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT) ; - si une association de victimes est constituée, son président.
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d'accidents collectifs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant de la Fédération française de l’assurance ;
- si une association de victimes est constituée, son président,
10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder Paide-aux victimes d'événements majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance :
- si une association de victimes est constituée, son président.
Article 4 :
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours
d'experts ou de tout autre personnalité qualifiée.
Place Michel Debré -49934 ANGERS CEDEX 9 Téléphone: 02.41 818] 81 0 1 0 wiviwmainé-et-loire.pref gouv.fr Article 6 :
La Directrice de cabinet du Préfet de Maïne-et-Loire est.chargé de l’exécution du présent artêté, qui sera notifié aux membres du cornité local d’aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 Téléphone : 02 41 81 81 81 0 1 1
wivwmaine-et-loire.pref gouv.fr 012 À
4 Libered » Épalité » Fraterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
N°2018 - 153
ARRÊTÉ
Arrêté portant composition du comité technique de service déconcentré placé auprès du Préfet de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82.313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté n° 2018-70 du 31 mai 2018 portant création d’un comité technique de service déconcentré placé auprès du Préfet de Maïne-et-Loire et fixant le nombre de sièges des représentants du personnel ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats pour les élections professionnelles du comité technique de proximité de la préfecture de Maine-et- Loire, en date du 6 décembre 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
013 ARRETE
ARTICLE ler : Le comité technique de service déconcentré institué auprès du Préfet de Maine-et-Loire est composé comme suit :
a) Représentants de l’administration
- le Préfet de Maine-et-Loire, président,
-__ le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire.
Le Préfet est assisté en tant que de besoin par les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions soumises à l'avis du comité,
b) Représentants du personnel : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants.
Membres titulaires :
- M. Marc VOISINNE (FSMI FO) ;
Mme Marilyne LETONTURIER (FSMI FO) ;
M. Alain JEANNEAU (FSMI FO) ;
M. Sébastien TOURAINE (CFDT) ;;
M. Nicolas BROCHARD (CFDT) ;
Mme Anne-Laure SAMSON (CFDT) ;
3
1
1
Membres suppléants :
- Mme Karen GISNEAU (FSMI FO) ;
- M. Laurent DELOLME (FSMI FO) ;
- Mme Claudie PERCEREAU (FSMI FO) ;
- Mme Carole DOEPPEN (CFDT) ;
- Mme Françoise POUDRAY (CFDT) ;
- Mme Stéphanie BEZOUT (CFDT).
ARTICLE 2: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
014 Liherté + Éga Fraternité
RÉPUBLIQUE.FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PréfectureDirection de la
réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté DRCL/BRE n° 2018«1%5
Élection des membres de la chambre d'agriculture
de Maine-et-Loire.
Publication de l’état définitif des listes de candidats
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment Particle R511-35 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pris en application de Particle R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d’agriculture ;
Vu l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 17 décembre 2018 à 12h00;
Vu le tirage au sort du 21 décembre 2018 fixant l’ordre de présentation des listes de candidats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ter. L'état définitif et l’ordre des listes de candidats, par collège, se
présentant à l'élection des membres de la chambre départementale d’agriculture de Maine-et-Loire ou de la chambre régionale des Pays de La Loire est arrêté conformément aux annexes ci-jointes.
Article 2. - L'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et l’affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote électronique sont opérés conformément à l’article 17 du présent arrêté.
015 Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté
Fait à Angers, le 21 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
TT Pascal GAUCI
2
016 AGRICULYTURES
& TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire - Chefs d'exploltation et assimilés
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 18 Siège(s)
Pour la Chambre Régionale, nombre de siège(s) à pourvoir : 4 Siège(s)
Liste(s) en présence Désignation des organisatians syndicales
Confédération Paysanne de Maine-et-Loire
4- M, GUIFFES ALAIN - Chambre réglonale
2 - Mme BEAUPERIN VIRGINIE SOPHIE PATR - Chambre régionale
3- M. GOURDON EUDES LOUIS JEAN
4-M, ONILLON FABIEN VALENTIN - Ghambre régionale
5-M, REGNIER JEAN-FRANCOIS
6 - Mme LEGROS MARION Confédération Paysanne 7 - M. MERCIER FLORENT OLIVIER - Charabre régionale
8 - M. ROCHARD ANDRE-MARIE JOSEPH
9 - Mme VINOUZE SABINE
10 - M. IRHIR YANIS JEAN KARIM
11- M, ROSIER PHILIPPE DOMINIQUE J
12 - Mme GUINAUDEAU VERONIQUE
13 - M. BORE BAPTISTE MARIE DANIE
14 - M. PEZOT JACQUES JOSEPH JEAN
15 - Mme CLORY SEVERINE SOLANGE GER
16-M. GOHIER SAMUEL ALAIN MICHEL
47 -M. CHUPIN JEAN-MARG
48 - Mme BONNIN SOPHIE FRANCE ISABEL
19-M. BONSERGENT FABIEN ARNAUD YVES
20 - M. ROBIN ANTHONY JEROME MARIE
Avec vous, il est temps de rendre l'agriculture aux agticuiteurs
1 -M. BOUTIN MICHEL ETIENNE - Chambre régionale
2 - Mme AUBERT PIERRETTE LOUISE MAR - Chambre régionale
3-M. MARTIN SIMON JEAN FRANCOIS - Chambre régionale
4 - Mme JOLIVET-MORIN CATHERINE MARIE-OBIL
5 - M. RIVEREAU LAURENT BERNARD - Chambre régionale
6- M. GALLARD SEBASTIEN GEORGES MA Coordination Rurale 7 - Mme CHERBONNIER STEPHANIE JEANNE
8 - M. LAURILLEUX MAX RENE MARIE LEON
9 - M. ROBICHON PATRICK GEORGES MARI
10 - Mme GUERY ANNE MARIE JOSEPHE
+1- M. HALBERT FABRICE BERNARD
42 - M, BELLION JEAN-PIERRE MARIE
43 - Mme LELORE ANNE CLAUDINE MICHEL
14 - M. FOLIARD OLIVIER STEPHANE PIE
15 - M. RIOTTEAU MATHIEU MICHEL
46 - Mme BRANGEON-CATROUX THERESE MARIE AGNES
47 - M, BRAZILLE PATRICK ROGER NICOLA
48 - M. LEGEAY DIDIER GEORGES BERNA
19 - M. MARBOEUF JOEL ANDRE MARCEL
26 - Mme RAIMBAULT SOPHIE SEVERINE SYLV
017 Liste(s) en présence Désignation des organisations syndicales
Avançons ensemble les pieds sur terre
1 - M. BEAUPERE FRANCOIS JEAN MARIE « Chambre régionale 2 - M. LAIZE DENIS PASCAL MARIE - Chambre réglonale
3 - Mme POUPARD ANNE-MARIE MONIQUE
4 - M. DENIEULLE ALAIN HUBERT JEAN MA
5 - M. BROSSIER MICHEL CHRISTIAN CEA
6 - Mme LAMBERT CHRISTIANE - Chambre régianale
7-M, GALLARD PASCAL MICHEL MARIE - Chambre réglonale
8 - M. LELORE LAURENT MARCEL MARIE
9 - Mme MAUSSION PATRICIA JEANNE MARI - Chambre régionale 40 - M. LE LAY GUILLAUME
11- M. TRAINEAU OLIVIER JAGQUES
42 - Mme OGER CLAUDINE
13- M. ASSERAY DENIS GILBERT BERNAR
14 - M. LEBRUN DOMINIQUE HUBERT MAR
15 - Mme CANTIN ALEXIA
46 - M. LANDREAU FLORIAN MICHEL PATRI
47 - M. DAVY DOMINIQUE MARIE JOSE
48 - Mme COTTIER JACQUELINE RENÉE MAR
19 - M, VINCENT FREDERIC JEAN-MARIE
20 - M. HERGUAIS MATTHIEU DIDIER PASC
Liste d'Union FNSEA / JA
018 4
aGRICULTURES
& TERRITOIRES CRAMBRES D'AGRICOLTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire - Propriétaires et usufruitiers
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 1 Siège(s)
Liste{s) en présence Désignation des organisations syndicales
Féd. nat, Propriété Privée Rurale (FNPPR)
1 - Mme de BERSACQUES NIGOLE MARIE ANDREE
2 - M. DE TRESSEMANES BRUNET DE SIMIANE MICHEL MARIE PIERRE 3 - M. ODART DE RILLY D'OYSONVILLE HUBERT MARIE GERARD
Féd._nat Propriété Privée Rurate {ENPPR).
0719 AGRICULTURES
“RTERRITOIRES CAAMBRES D'AGRICULTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire - Salariés de la production agricole
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 3 Siège(s)
Liste(s) en présence Désignation des organisations syndicales
CceT
+ - M. LELONG PASCAL BERNARD PAUL
2 - Mme DUBUISSON HEIDI
3 - M. GUINOISEAU PHILIPPE GILBERT JEA
4 - Mme CLAVEREAU-TREMBLIER STEPHANIE CATHERINE
5 - M. AUDUREAU JEAN-CLAUDE NICOLAS CRT
Vos avancées sociales : c'est nous |
4 -M. ROUZIN FABRIGE PAUL DENIS
2 - Mme HARRIAU NATHALIE MICHELLE TH
3 - M. LOTON JEAN-FRANCOIS HENRI
4 -M, PAVAGEAU FABRICE FELIX BERNAR
5 « M. CICCARDI ANTONIO
CEDT
CETC-AGRI
4 - M. CAÏLLEAU DANIEL ANTOINE CONST
2-M. RENOU THIERRY GILLES JEAN
3 - Mme BRETTE ROSELYNE LUCETTE
4 - M. DARTEIL JEAN-PIERRE BERNARD
5-M. CHARTIER RENE VICTOR ALAIN CETC
FO
1-M. VEFAULT THIERRY DIDIER GILLE
2 - Mme TREMBLIER GLAUDE HENRIETTE MAR
3 - M. MERCIER PHILIPPE MARCEL
4 - Mme ROUSSEAU CHRISTINE MARIE JEAN
5- M, NIVELLE TONY REMY FQ
Confédération Française de l'Encadrement-CGC
1- M. ROCHER JEAN-LUC PIERRE ALBE
2 - Mme BOLO AUDREY NELLY HENRIET
3- M. VAN DER HECHT ANTOINE FRANCIS LEON
4 - Mme CRAPIER GIRAUDET MATHILDE MARIE SOPARI
5 - Mme ROGER GAUTHIER SYLVIE
cac
020 AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire - Salariés des groupements professionnels agricoles
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 3 Siège(s)
Liste(s) en présence Désignation des organisations syndicales
Confédération Française de l'Encadrement -CGC
1 - M. JOLY PHILIPPE ALAIN DANIE
2-M. MEZIERE FREDERIC HENRI JOSEPH
3 - Mme BERTHOULOUX VINET ROZENN IDA
4 - M. HERAULT JOAQUIM ANDRE JEAN
5 - Mme BOUMARD CHENOIR ANNE FRANCOISE MARIE CGQ
CGT
1-M. CADEAU BERTRAND ROGER YANNI
2 -M. HUET PATRICK LAURENT
3 - Mme TAILLANDIER ANAIS PASCALE ISABEL
4 -M. JOUIN JACQUES GEORGES MARC
5-M. MENAGER JEAN MARC CGT
FO
À - M. NEVEU PATRICK PIERRE MARC
2 - Mme JALLAIS EMMANUELLA
3 - M. GELI ANTOINE BERNARD MARI
À - Mme FOUCHER VERONIQUE NICOLE HUG
5-M, BOUTIN PHILIPPE ROBERT YVES EQ
Vos avancées sociales : c'est nous |
4 - Mme POULARD ANNE-FRANCGE GILBERTE
2 - Mme LEMONNIER MARIE-CHANTAL
3-M. GUILLON STANIS PIERRE CHARLE
4 - M, BROSSEAU-HULLIN DAVID CLAUDE CHRISTI
5 - Mme VIVIERE MARIE-LAURE CEDT
UNSA Agriculture Agioallmentalre
4 - M. CHENIER MICHEL GEORGES
2 - Mme PIQUER-OSSANT MARIEJOSE CLAUDETTE
3-M. BELLANGER ALAIN MICHEL GERARD
4 - Mme TARDIF VIRGINIE MARIE-LOUIS
5- Mme HERVE SEVERINE CAMILLE ARI LUNSA,
021 AGRICULTURES
8 TERRITOIRES CHAMBRES G'ACRICULTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire - Anciens exploitants et assimilés
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 4 Siège(s)
Liste(s) en présence Désignation des organisations syndicales
Confédération Paysanne de Maine-et-Loire
4-M. COTTINEAU DANIEL LOUIS MARIE
2 - M. POINEL BERNARD MARIE
3 - Mme BEBIN ELIANE EDITH MARIE C
Confédération Paysanne.
Avançons ensemble les plede sur terra
1 -M, DUVEAU JEAN-PIERRE CHARLES
2 - Mme PIHEE MARIE-AGNES MARCELLE
3- M. PAPIN BERNARD PIERRE JEAN
ENSEA
Avec vous, il est temps de bénéficier d'une retraite décente
4 - M. REJLLON JOEL FRANCIS PIERRE
2 - Mme MORIN MONIQUÉ MARIE THÈRES
3- M. MARTIN FRANCIS MARIE
Coordination Rurale
022 AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMARES D'AGRRULTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire - Sociétés coopératives agricoles de la production agricole
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 1 Siège(s)
Liste(s) en présence Désignation des arganisations syndicales
UNION DES CUMA DE MAINE ET LOIRE
1-M. MAILLARD JEAN-CHARLES CHRISTI
2-M, BINET NICOLAS MICHEL BERNA
ENCUMA AGRICULTURES
&FERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICUETURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire - Autres sociétés coopératives agricoles
et SICA
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 3 Siège(s)
Liste(s) en présence Désignation des organisations syndicales
FD COOP 49
À - M. BLET CHRISTIAN RAYMOND
2 - M, POIRIER JEAN-MARC RENE
3 - Mme LAFFICHER-VALTEAU SANDRA CECILE
4 - M. ALNET JEROME ANDRE GERARD
5 - M. CHERBONNIER PIERRE-ANDRE GEORGES Fed. des Conpérallves agricolas
024 à AGRIQULTURES 8 TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRCULIUAE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire - Caisses du Crédit agricole
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 1 Siège(s)
Liste{s) en présence Désignation des organisations syndicaies
Caisses de Crédit Agricole
4 - M. LAMBERT JEAN DENIS MICHEL GERMAIN
2 - Mme BESSONNEAU NATHALIE PAFRICIA
3-M. BAZANTE ANTOINE JOSEPH
Eéd. Nat. Du Crédit Agricole
025 4 AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICOLFURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire - Caisses d'assurances mutuelles
agricoles et caisses de mutualité sociale agricole
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 1 Siège(s)
Liste(s) en présence Désignation des organisations syndicales
Union MSA - Groupama
1-Mme GAUTIER ANNE JULIE MARIE ODI
2 + M. GODINEAU MICKAEL NOEL BERNARD
3-M. BEAUPERE PHILIPPE ALAIN HENRI
AMA MSA
026 AGRICULTURES
&TERRITOIRES CHAMBRES D'AÉRICORTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire - Organisations syndicales à vacation
générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir: 1 Siège(s)
Liste(s) en présence Désignation des organisations syndicales
Avençons ensemble les piads sur terre
4- M. LEZE JEAN-MARC MARIE ROGE
2-M. RONCIN LUDOVIC JOEL
3 - Mme ROCHAIS SYLVIE JOSETTE SIMON
Liste d'Einiaon ENSEA LiA.
027 028 %
Liartd » Égalité » Prataratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRCL/BI n° 2018-A 26
mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat intercommunal du bassin du Verdun
Le préfet de la Sarthe, Le préfet de Maine-et-Loire,
officier de la légion d'Honneur, chevalier de la légion d'Honneur, chevalier de Pordre national du Mérite, officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-25- 1,2. 5211-26, L. 5212-33 et L. 5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral D2-70 n° 144 du 30 janvier 1970 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Verdun ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2016-46 du 31 mars 2016 arrtant le volet gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) ;
Vu la délibération du 8 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes Baugeois Vallée, sollicitant la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Verdun ;
Vu la délibération du 15 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Fléchois, sollicitant la dissolution du syndicat intercormutal pour
l'aménagement du Verdun ;
Considérant la volonté unatiime des membres du syndicat intercommunal du bassin du Verdun de dissoudre le syndicat ;
Considérant que le syndicat ne dispose pas de personnel ;
Considérant toutefois que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal du bassin du Verdun ne sont pas réunies, ce qui nécessite qu’il conserve sa personnalité morale aux seules fins de mise en œuvre de sa liquidation ;
172
bise Michel Debré … 49934 ANGERS cèdex 9 —Téléphône : 02-41-81-81-81 — wnÿsy.maine-et-loire pref.gonvifr
029 ARRÊTENT :
Article 1er, - : Il est mis fin au 31 décembre 2018, à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal du bassin du Verdun dont la dissolution est demandée.
Article 2.-: Le syndicat inteïcommunal du bassin du Verdun consèive sa personnalité
morale pour les seuls bésoins de sa liquidation, notamment pour la répartition de l’actif et du passif et le vote du compte administratif de clôture.
Article 3. - : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et de Saumur, les directeurs départementaux des finances publiques de Maine-et-Loire et de la Sarthe, Le président du syndicat intercommunal du bassin du Verdun et Les présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de là Sarthe.
Fait au Mans, le 21 nEC, MR Fait à Angers, le 2 £ Her
Le et de la Sarthe, Le préféf de Maine-et-Loire,
282 Liberté « bei» Egalité Fralenié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’Intércommutalité
Arrêté DRCL/BI n° 2018- À 8 portant modifications statutaires du syfidicat
interdépartemental d'alimentation en eau potable
(SIDAEP) des Maiiges et de la Gâtine Lo,
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu lé code général des collectivités teiritoriales, notamment ses articles L. 5721-1 à et L. 5721-9 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 5 novembre 1957 modifié portant création du syndicat interdépartemental d’alimentation en eau potable (SIDAEP) des Mauges et. de la Gâtine ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BSFL n° 2016-1590 du 8 décembre 2016 portant dissolution du syndicat intércommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Coutures ;
Vu la délibération du syndicat interdépartemental d’alimentation en eau potable {SIDAËEP) des Mauges et de la Gâtine du 22 novembre 2018 décidant la modification des statuts du syndicat à la suite de la dissolution du STAEP de la région de Coutures ;
Vu les délibérations concordantes des membres du syndicat, à savoir :
+ SMAEP des eaux de Loire du 30 novembre 2018,
+ Syndicat du Val de Loire du 12 décembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
1/2
Place Michel Debré 49934 ANGÉRS.cedex 9 —Féléphone : 02-41-8F-81.-81 — wwwnitaine-et-lôire pref gouv.fr
031 Article 1”. —Les statuts du syndicat interdépartemental d’alimentation en eau potable (SIDAFEP) des Mauges et de la Gâtine sont fixés en annexe au présent arrêté.
Article 2. — Sont.abrogés les articles 2 à 4 de l'arrêté du 5 novembre 1957 susvisé et les arrêtés interpréfectoraux D3-94 n° 204 bis dés 11 et 15 mars 1994 portant adhésion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Coutures au syndicat mixte interdépartemental d’alimentation en eau potable des Mauges et de la Gâtine et D3- 2008 n°154 du 10 mars 2008 portant modifications statutaires du syndicat interdépartemental d’alimentation en eau potable des Mauges et de la Gâtine,
Article 3,- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, les président du syndicat interdépartemental d’alimentation en eau potable (SIDAEP) des Mauges et de la Gâtine et des syndicats membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le à 3 Dé. pi
2/2
032 Syndicat interdépartemental d'alimentation en eau potable (SIDAEP) des Mauges et de la Gâtine
STATUTS
TITRE 1 : DÉNOMINATION — OBJET - SIÈGE - DISSOLUTION
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Par arrêté du ministre de l’intérieur du 5 novembre 1957, a été créé le “syndicat interdépartemental d’alimentation en eau potable (SIDAEP) des Mauges et de la Gâtine” entre le syndicat intercommunal
d’adduction des eaux de la Loire et le syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable du Val de Loire.
Les statuts ont été modifiés par arrêté préfectoral D3-94 n° 204 bis du 15 mars 1994 pour intégration du SIAËP de la région de COUTURES.
Les statuts ont de nouveau été modifiés par arrêté interpréfectoral D3-2002 n° 477 des 24 juin et 12 juillet 2002 pour d’une part, autoriser le syndicat à intervenir hors de son territoire, dans le domaine de ses compétences pour des collectivités qui en expriment la demande et d’autre part mettre à jour les ouvrages du syndicat.
Les statuts ont ensuite connu des modifications mineures par arrêté interpréfectoral D3-2008 n° 154 du 10 mars 2008 (changement de siège social) et arrêté préfectoral n° 2014-220-0002 du 8 août 2014 (changement de trésorerie de rattachement).
Les présents statuts ont été adoptés à la suite de la dissolution du syndicat SIAEP de la région de
Coutures, par arrêté préfectoral DRCL/BSFL n° 2016-159 en date du 08 décembre 2016, à effet du 1 janvier 2018.
ARTICLE 2 : RÔLE DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet de construire, de gérer et d’exploiter tous les ouvrages communs dont le but est le captage, la production, le traitement, la mise en pression, le transport et la Hivraison en eau potable, à partir de ressources en nappe alluviale de fa Loire, créées à ou à créer.
Le syndicat est habilité à intervenir hors de son territoire, dans le domaine de ses compétences, pour son propre compte, où pour le compte de communes ou de structures intercommunales qui en
expriment la demande. Les modalités de ces interventions sont fixées par convention avec la commune ou Ja structure intercommunale concernée.
Actuellement, les ouvrages du syndicat comprennent :
Les puits de captage et équipements, l’usine de production d’eau potable de Montjean de
50 000 m‘/jour, la canalisation principale de refoulement 600 acier jusqu'aux réservoirs de BEAUSSE, les réservoirs du sol et sur tour de BEAUSSE aux stations de TRÉMENTINES et
TOUCHARDIÈRE, ces stations, les canalisations principales de reprise de ces deux stations vers le réservoir de la LA TOURLANDRY, le réservoir, les deux canalisations de transfert 9450 et @400 de ce réservoir jusqu’en limite de deux départements 49/79, les puits de captage et la station de potabilisation de Saint-Maur, la conduite de refoulement 9600 jusqu’à CHAVAGNES-LES-EAUX, le château d’eau de 4 000 n° de CHAVAGNES-LES-EAUX, les conduites de transfert 9600 et 500 mm vers VIHIERS, la station d’accélération de la Cave, à VIHIERS vers LA TOURLANDRY et DOUÉ-LA-FONTAINE.
us
033 Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-187 du 27 décembre 2018 Syndicat interdépartemental d'alimentation en eau potable (SIDAEP) des Mauges et de la Gâtine
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé au lieu-dit “La Touchardière”, route de la Chapelle-Rousselin CHEMILLE, 49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU.
ARTICLE 4 : DURÉE
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution peut intervenir dans les conditions fixées à l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales.
TITRE 2 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT - COMITÉ - COMPOSITION
ARTICLE 5 : DÉLÉGUÉS - BUREAU - FONCTIONNEMENT
Chaque collectivité adhérente au syndicat élit des délégués titulaires et peut élire un ou plusieurs délégué(s) suppléant(s). Le syndicat mixte est administré par un comité, composé de ces délégués titulaires.
La répartition des sièges du comité est la suivante :
Membres Délégués titulaires Délégués suppléants
SMAEP Eaux de Loire 6 1
SM Val de Loire 5 1
Total il 2
Un délégué dans l’impossibilité d'assister à une réunion est remplacé par le délégué suppléant.
Le comité du syndicat mixte élit un bureau, composé du président, d’un vice-président et deux membres. L'élection du bureau a lieu lors de l’installation du syndicat et ultérieurement après renouvellement du comité.
ARTICLE 6:
Les membres du comité suivent Le sort de l’assemblée qui les a désignés quant à la durée de leur mandat. Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 7 :
En cas de vacance par suite de décès, démission, renouvellement des comités syndicaux ou toute autre cause, les comités syndicaux pourvoient au remplacement dans un délai d’un mois.
ARTICLE 8 :
Le comité se réunit chaque année au moins deux fois, et à chaque fois que le président le juge utile ou que le tiers des membres le demande. Les membres sont convoqués au moins 5 jours francs avant la réunion.
215
034 Sratuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-187 du 27 décembre 2018 Syndicat interdépartemental d'alimentation en eau potable (SIDAEP) des Mauges et de la Gâtine
ARTICLE 9 :
Le comité peut constituer des commissions chargées d’étudier plus particulièrement certains sujets. Les membres de ces commissions sont désignées par le comité, parmi ses membres. Ces commissions peuvent se faire assister de personnes qualifiées choisies en dehors du comité.
ARTICLE 19 :
Le comité règle par ses délibérations les affaires du syndicat. Il peut déléguer une partie de ses
fonctions au président ou au bureau.
ARTICLE 11 :
Les conditions de validité des délibérations du comité et, le cas échéant, celles du bureau (procédant par délégation du comité), les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à a tenue des séances, les conditions d'annulation des délibérations de nullité de droit, sont celles que fixe le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 :
Dans le cas où les intérêts personnels d’un membre du comité ou du bureau seraient en opposition avec ceux du syndicat, ce membre est déclaré empêché dans l'exercice de ses fonctions s’il fait partie du bureau, et il ne prend pas paït aux délibérations du comité.
ARTICLE 43 :
L'administration et le fonctionnement du syndicat se font conformément aux articles L. 5211-11, L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-15 à L. 5212-17 du code général des collectivités territoriales.
Le président est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa responsabilité, déléguer par écrit une partie de ses fonctions au vice-président,
ARTICLE 14 :
Les fonctions de président, vice-président, membres du bureau peuvent donner droit à une indemnité de fonction, votée par le comité. Elles donnent droit, après approbation du comité, au remboursement des frais que nécessitent Les déplacements et les mandats spéciaux.
ARTICLE 15 :
Le code général des collectivités territoriales étend au président, membres du bureau et du comité, les dispositions prévues par ce code en faveur du maire et en faveur des conseillers municipaux : le
syndicat est donc responsable des dommages résultant des accidents subis par le président ou les membres du comité dans l'exercice de leurs fonctions. Le syndicat doit prendre une assurance couvrant cette responsabilité.
35
035 Siatuis annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-187 du 27 décembre 2018 Syndicat interdépartemental d'alimentation en eau potable (SIDAËP) des Mauges et de la Gâtine
TITRE Il : FINANCES DU SYNDICAT - BUDGET
ARTICLE 16 :
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet.
Il est présenté par le président, voté par le comité.
Les règles de la comptabilité publique s’appliquent au syndicat.
RECETTES :
Les recettes du syndicat peuvent comprendre :
a) le produit du versement des dépenses mises à la charge de chacun des syndicats membres ; b) les subventions de l'État, de la Région, du Département, des communes, des établissements publics, applicables aux types d’investissements réalisés par le syndicat ;
c) le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
d) les sommes reçues d’un service rendu ;
e) les produits des dons et legs ;
file produit de la vente de l’eau en gros aux collectivités adhérentes, et éventuellement à des collectivités non adhérentes (tarifs fixés par convention) ;
g) le produit des emprunts ;
h) les autres recettes éventuelles.
DÉPENSES :
Les dépenses du syndicat comprennent notamment :
a} les frais d'investissement des ouvrages communs,
b) les frais de secrétariat, et de façon générale, les frais de fonctionnement du syndicat, c) les frais d'entretien, de gestion, fonctionnement des ouvrages communs,
d) les remboursements d'emprunts,
e) d’une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de ces buts.
ARTICLE 17 : RÉPARTITION DES CHARGES
Les charges de fonctionnement et d’investissement sont réparties entre les syndicats proportionnellement aux mètres cubes d’eau appelés.
Une délibération du comité syndical fixe le volume minimal annuel d'engagement pour chaque membre, Ces volumes peuvent être modifiés par délibération en cas d’évolution majeure des appels d’eau d’un ou plusieurs membre(s).
ARTICLE 18 : COMPTABLE ASSIGNATAÏIRE
La gestion comptable et financière du SIDAEP des Mauges et de la Gâtine est assuré par le comptable public du centre des finances publiques de Chemillé.
415
036 Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCI/BI n° 2018-187 du 27 décembre 2018 Syndicat interdépartemental d'alimentation en eau potable (SIDAEP) des Mauges et de la Gâtine
TITRE IV : ADHÉSION DE NOUVELLE COLLECTIVITÉ - RETRAIT
ARTICLE 19 : ADHÉSION D’UNE NOUVELLE COLLECTIVITÉ
Toute modification aux conditions initiales de composition ou de fonctionnement du syndicat intervient dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18, L. 5212-29 à L. 5212-32 du code général des
collectivités territoriales, qui prévoient en particulier la consultation de chacune des collectivités adhérentes.
Toute éventuelle demande d'adhésion d’une autre collectivité est examinée en comité syndical. L'engagement de cette collectivité est déterminé selon les besoins en eau exprimés par elle, selon les possibilités de production d’eau du syndicat mixte, et selon les dispositions techniques des ouvrages existants,
Si l'alimentation en eau de cette collectivité nécessite des investissements nouveaux, de la part du
syndicat mixte, leur incidence financière (annuités, frais de fonctionnement) est mesurée, afin de
déterminer les conséquences globales sur les participations des adhérents (suppléments d’annuités et de frais d'entretien d’une part, diminution du pourcentage de participation d’autre part).
Le comité syndical donne son avis sur l’adhésion selon ces éléments.
ARTICLE 20 :
Le syndicat peut pour l'opération ou les opérations intéressant uniquement une ou plusieurs collectivités adhérentes, lui déléguer la maîtrise d'ouvrage pour leur réalisation ; les études préalables et la coordination avec le programme d'ensemble à réaliser restant dans tous les cas du ressort du syndicat.
Dans ce cas, les équipements réalisés font partie du patrimoine des collectivités qui les ont construits et qui en assurent la gestion et l'entretien, sauf s’il s’agit d’investissements d’intérêt pénéral qui ne peuvent être individualisés. Dans ce dernier cas de figure, l’intégration de l'équipement dans le SIDAEP des Mauges et de la Gâtine est validée par délibération du comité syndical.
ARTICLE 21 :
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents statuts, et notamment en matière de retrait d’une collectivité ou de dissolution du syndicat, il est fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
5988 EDEN
3/5
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-187 du 27 décembre 2018 0 3 7 038 Liberté » ithoné Hal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAÏNE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
ét dés collectivités locales
Bureau de f’intercemmunalité
Arrêté DRCL/BI n° 2018- À 3 $
portant modification statutaire du syndicat mixte
pour l’adduetion en eau potable des. eaux de Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’Hôénneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 1956 modifié portant créätion du syndicat mixte pour Padduction en eau potable des eaux de Loire ;
Vu la délibération du conseil syndical mixte pour l’adduction en eau potablé des eaux de Loire. du 30 novembre 2018 demandant le report de la dissolution du syndicat au 31 décembre 2019 ;
Vu les délibérations concordantes des membres du syndicat mixte pour ladduction en eau potable des eaux de Loire à savoir :
— communauté d'agglomération “Agglomération du Choletais” du 20 novembie 2017, — communauté d’âgglomération “Mauges Communauté”-dü 12 décembre 2018, — communauté de communes “Loire Layon Aubance” du 8 novembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1“, Les statuts du syndicat mixte pour Padduction en eau potable des eaux de Loire sont annexés au présent arrêté.
Article 2. - À Particle 1" de. l'arrêté préfectoral du 2 février 1956 susvisé, la liste des membres est remplacée par celle figurant à l’article 2 des statuts annexés au présent arrêté.
Place Michel Debré —49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone :-02-41-81-81-81 — wiviv.maite-et-Joite.prefgouv fr 0 3 9 Les articles 2 à 7 de l’arrêté préfectoral du 2 février 1956 susvisé, arrêté du sous-préfet de Cholet n° 241-04 du 24 décembre 2004 modifié portant modification des statuts du syndicat mixte pour ladduction en eau. potable des eaux de Loire et l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL n° 2016-167 du 8 décembre 2016 modifié portant dissolution du syndicat mixte pour l’adduction en. eau potable des eaux de Loire sont abrogés.
Article 3.-Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfét de Cholet, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte pour l’adduction en eau potable des eaux de Loire et les présidents des communautés membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
2 HUEL, SU Fait à Angers, le
212
040 Syndicat micte pour l'adduction en eau potable (SMAEP) des eaux de Loire
STATUTS
Article 1 : DÉNOMINATION
Le syndicat est un syndicat mixte dénommé : Syndicat mixte pour l’adduction en eau potable des eaux de Loire (SMAEP des Eaux de Loire).
Article 2 : COMPOSITION - PÉRIMÈTRE
Le Syndicat est composé des membres suivants :
*__ Agglomération du Choletais, représentant les communes de : Bégrolles-en-Mauges, Cernusson,
Chanteloup-les-Bois, Cholet, Cléré-sur-Layon, Coron, La Plaine, La Séguinière, Le May-sur- Êvre, Les Cerqueux, Lys-Haut-Layon (dans la limite du territoire des communes deléguées des
Cerqueux-sous-Passavant, Le Voide, Nueil-sur-Layon, Saint-Hilaire-du-Bois Trémont et
Vihiers), Maulévrier, Mazières-en-Mauges, Montilliers, Nuaillé, Passavant-sur-Layon, Saint- Léger-sous-Cholet, Saint-Paul-du-Bois, Somloire, Toutlemonde, Trémentines, Vezins et
Vzernay ;
* Mauges Communauté, représentant les communes de: Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en- Anjou, Mauges-sur-Loire (dans la limite du territoire des communes déléguées de Beausse, Botz-en-Mauges, Bourgneuf-en-Mauges, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Le Mesnil-en- Vallée, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Laurent-de-la-Plaine et Saint-Laurent-du-Mottay), Montrevault-sur-Evre, Orée-d’Anjou (dans la limite du territoire des communes déléguées de Landemont, Saïnt-Christophe-la-Couperie et Saint-Laurent-des-Autels) et Sèvremoine (dans la limite du territoire de la commune déléguée de Tillières) ;
+ Loire Layon Aubance, représentant les communes de Bellevigne-en-Layon (dans la limite du territoire des communes déléguées de Champ-sur-Layon et Faye-d’Anjou) et de Chaudefonds- sur-Layon.
Article 3 : OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet exploitation et la maintenance des réseaux et ouvrages d'alimentation en eau potable situés sur le territoire de ses membres (hormis la production d’eau et la gestion des ouvrages principaux assurés par le SIDAEP des Mauges.et de la Gâtine). Les réseaux et ouvrages sont réalisés par les syndicats dits « de travaux » et affectés au SMAEP des Eaux de Loire.
Le Syndicat peut contracter avec des structures extérieures afin d’agir au-delà de son territoire, dans le domaine de ses compétences pour son propre compte ou pour le compte d’autrui.
L'adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale n’est pas subordonnée à l’accord des conseils communautaires de ses membres dans le cas où cet établissement a une compétence limitée à la mise en œuvre d’études en relation directe avec l’objet du Syndicat,
Article 4 : SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé au lieu-dit « La Touchardière » à CHEMILLÉ (49120).
F4
! Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-188 du 27 décembre 2018 0 4 1 Syndicat mixte pour l'adduction en eau potable (SMAEP) des eaux de Loire
Article 5 : DURÉE
Le syndicat est créé jusqu’au 31 décembre 2019. II est dissous après cette date,
Article 6 : DÉLÉGUÉS - BUREAU - FONCTIONNEMENT
Chaque communauté adhérente au Syndicat élit deux délégués titulaires et un délégué suppléant par commune, hormis l’Agglomération du Choletais qui élit 20 délégués titulaires et 10 délégués suppléants. Le Syndicat est administré par un comité composé de ces délégués titulaires.
Un délégué dans l'impossibilité d'assister à une réunion est remplacé par le délégué suppléant.
Le comité élit un bureau dans les conditions fixées à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : DURÉE DU MANDAT
Les membres du comité suivent le sort de l’assemblée qui les à désignés quant à la durée de leur mandat. Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 8 : VACANCE DE POSTE
En cas de vacance par suite de décès, démission, renouvellement des représentants des collectivités
membres ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai d’un mois.
Article 9 : ASSEMBLÉES
Conformément à l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le comité se réunit au moins une fois par semestre, et chaque fois que le Président le juge utile, où que le tiers des membres le demande.
Article 10 : COMMISSIONS
Le comité peut constituer des commissions chargées d’étudier plus particulièrement certains sujets. Les membres de ces commissions sont désignées par le comité, parmi ses membres. Ces commissions peuvent se faire assister de personnes qualifiées choisies en dehors du comité.
Article 11 : DÉLIBÉRATIONS
Le comité règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. II peut déléguer partie de ses fonctions au
bureau, conformément à l’article L. 5212-9 du code général des collectivités territoriales.
Article 12 : VALIDITÉ DES ACTES
Les conditions de validité des délibérations du comité et, le cas échéant, celles du bureau (procédant par délégation du comité), les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances, les conditions d’annulation des délibérations, de nullité de droit, sont celles que fixe le code général des collectivités territoriales pour les conseils municipaux.
2/4
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-188 du 27 décembre 2018 Û 4 ? Syndicat mixte pour l'adduction en eau potable (SMAEP} des eaux de Loire
Articie 13 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
L'administration et le fonctionnement du Syndicat se font conformément à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa responsabilité, déléguer par écrit
une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Article 14 : INDEMNITÉS DES MEMBRES DU BUREAU
Les fonctions de Président, vice-président, peuvent donner droit à une inderanité de fonction, votée par le comité. Elles donnent droit, après approbation du comité, au remboursement des frais que nécessitent les déplacements et les mandats spéciaux.
Article 15 : ASSURANCE
Le code général des collectivités territoriales étend au Président, membres du bureau et du comité, les dispositions prévues par ce code en faveur du maire et des conseillers municipaux : le Syndicat est donc responsable des dommages résultant des accidents subis par le Président ou les membres du comité dans l'exercice de Leurs fonctions. Le Syndicat doit prendre une assurance couvrant cette responsabilité,
Article 16 : ADHÉSION - RETRAIT
Toute modification aux conditions initiales de composition ou de fonctionnement du Syndicat intervient dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18, L. 5211-19 et L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient en particulier la consultation de chacune des collectivités adhérentes.
Toute éventuelle demande d'adhésion d’une autre collectivité est examinée en comité syndical.
Si l'alimentation en eau de cette collectivité nécessite des: investissements nouveaux de la part du Syndicat, leur incidence financière (annuïtés, frais de fonctionnement) est mesurée. Il en est de même pour la prise en compte des annuités d'emprunts relatives à la couverture des canalisations déjà posées et des équipements nécessaires à leur fonctionnement,
Le comité syndical donne son avis sur l’adhésion selon ces éléments,
Selon l’importance des travaux à réaliser pour desservir un nouvel adhérent, le comité syndical peut décider de demander une participation spéciale à ces investissements, ces charges d’investissement n'étant alors pas réparties entre les autres adhérents,
Le retrait éventuel d’un membre intervient dans les conditions fixées aux articles L. 5211-19, L. 5212.29 et L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales. Le comité syndical délibère
dans ce cas sur les conditions financières du retrait. Cependant, tous les engagements, notamment financiers, pris antérieurement par ce membre au sein du Syndicat restent dus, et font l’objet d’un protocole engageant à la fois le comité syndical et la ou les collectivités concernées.
Article 17 : BUDGET
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet. Il est présenté par le Président, voté par le comité. Les règles de la comptabilité publique s’appliquent au Syndicat. 34
043 Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° Z018-188 du 27 décembre 2018 Syndicat mixte pour l'adduction en eau potable (SMAEP) des eaux de Loire
Recettes :
Les recettes du Syndicat peuvent comprendre :
a) le produit de la vente de l’eau aux abannés du Syndicat, et éventuellement à des collectivités non adhérentes (tarifs fixés par conventions) ;
b) les subventions de l’État, de la Région, du Département, des communes, des établissements publics
et organismes divers, et institutions supranationales, applicables aux types de dépenses engagées par le Syndicat ;
c) le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
d) les sommes reçues d’un service rendu :
e) les produits des dons et legs ;
f) le produit des emprunts ;
g) les autres recettes éventuelles.
Dépenses :
Les dépenses du Syndicat comprennent notamment :
a) le remboursement des frais d'investissement des ouvrages ;
bj les frais de secrétariat, et de façon générale, les frais de fonctionnement du syndicat, y compris Fachat ou la location d'immeubles nécessaires au fonctionnement du syndicat ;
c) les frais d’entretien, de gestion, fonctionnement des ouvrages communs ; d) d’une façon générale, toutes Les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Article 18 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
La gestion comptable et financière du Syndicat est assurée par le comptable public du centre des finances publiques de Chemillé.
Article 19 : DIVERS
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents statuts, il est fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
LEEDS
44
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-188 du 27 décembre 2018 0 4 4 Ltburté + Égalité » Fraternité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ.MAÏNE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures enviranneinentales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF 2018 n° 4 2
Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de Maine-et-Loire
Formation spécialisée
dite « de la faune sauvage captive»
Composition
Renouvellément 2018
Modificatif n°1
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à
R 341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l’adiministration et notaminent le chapitre I ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 modifié portant création de la cominission départementale de la nature, des paysages ét des sites de Maine- et-Loire;
Va l'arrêté préfectoral DIDD-2015 n°407 du 17 novembre 2015 modifié, portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée dite-«faune sauvage captive» de ladite commission ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF 2018 n°263 du 18 octobre 2018, pottant renouvellement de la composition de la formation spécialisée dite «faune sauvage captive» de ladite commission ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier là composition de la formation spécialisée ;
045 ARRETE
Article 1: L’article 1* de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF 2018-n°263 du 18 octobre 2018 est modifié ainsi qu’il suit {les modifications figurent en gras dans le texte). ‘
«La composition de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire s'établit comme suit après renouvellement :
À) Collège des représentants des services de Etat, membres de droit :
-la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
-le directeur départemental des territoires ou son représentant,
-le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, -le directeur des services des douanes où son représentant,
B) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :
-Madame Aline BRAY, conseillère départementale,
-Monsieur André MARCHAND, représentant de la communauté urbaine Angers Loire Métropole,
-Monsieur Michel PATTEE, maire de Doué-en-Anjou,
-Monsieur Pierre-Marie HEULIN, représentant de la commune de Segré-en-Anjou Bleu,
C) Collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
-Monsieur Jean-Pierre MORON, représentant de la Ligue pour la Protection des Oiseaux,
-Monsieur Olivier MORILLON, chef du service départemental de Maïine-et-
Loire de Agence française pour la Biodiversité,
-Monsieur Rudy WEDLARSKT, docteur vétérinaire du Bioparc-Zoo de Doué-en- Anjou,
-Monsieur Grégory de MARTINI-PERIN, éleveur de reptiles,
D) Collège des responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation d'animaux d’espèces non domestiques :
-Monsieur Gérard MORISSEAU, responsable d’établissement de vente d'animaux non-domestiques,
-Monsieur Xavier PINARD, responsable d'établissement de vente d'animaux non- domestiques,
046 -Monsieur Frédéric POTIER, directeur de Chaliet- Hérault Aquariophilie,
-Monsieur Amaury DAUCHEZ, éleveur d'oiseaux.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF 2018-1°263 du 18 octobre.2018 restent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de lexécution du présent artêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la formation.
Angers, le 3 i EL. 281
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Délais et voies dé recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la dernière notification aux intéressés.
047 048 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté DIDD- BPEF n°2018- 342
Commission départementale de la nature,
des paysages et dés sites de Maine-et-Loire
Formation spécialisée dite des « carrières »
Composition
Renouvellement 2018
Modificatif n°1
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à
R341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notariment le chapitre IT;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine- et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2015 n° 394 du 05 novembre 2015 modifié portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée dite des « carrières» de ladite commission ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF 2018 n° 264 du 18 octobre 2018, portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée dite des « carrières» de ladite commission ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la formation spécialisée ;
ARRETE
Article 1“: L'article 1 de Parrêté préfectoral DIDD-BPEF 2018-n°264 du 18 octobre 2018 est modifié ainsi qu’il suit {les modifications figurent èn gras däns le texte) :
sl.
049 « La composition de la formation spécialisée dite des « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire s'établit comme suit après renouvellement:
À) Collège des représentants des services de l'Etat, membres de droit :
-la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement où son représentant,
-la directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant,
-le directeur départemental des territoires ou son représentant,
-le directeur départemental de la sécurité publique ou le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie ou leurs représentants,
B) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :
-Monsieur Jean-Pierre CHAVASSIEUX, conseiller départemental,
Monsieur Marc BERARDI, représentant de la communauté de communes Anjou- Loir-et-Sarthe,
-Monsieur GALLARD), représentant de la mairie de Brissac-Loire-Aubance, -Madame Joëlle BAUDONNIERE, maire de Mozé-sur-Louet,
C) Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
-Monsieur Dominique DAVY, représentant de la Chambre d’agriculture,
-Madame Marie FORTIN, représentante de l’association « Sauvegarde de l’ Anjou », -Monsieur Félix DURAND), représentant de la Fédération de Maine-et-Loire de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique,
-Monsieur Fabrice REDOIS, maître de conférence, UFR. Sciences, à l’université d'Angers,
D) Collège des représentants des exploitants de carrières et d’utilisateurs de
matériaux de carrières
-Monsieur Christian LECLOUX, représentant PUnion Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de constructions (suppléant :M. Patrick AUBIN),
-Monsieur. Bernard HERVE, représentant les Carrières Indépendantes du Grand Ouest (suppléant : M, Laurent DIEU);
-Monsieur Cyril BOUCHET, représentant [a Fédération Régionale des Travaux Publics (suppléant :M. Stéphane COURANT),
-Monsieur Florian GRAS, représentant du Syndicat National du Béton Prêt à
l'Emploi (suppléant: M. Fabrice GUIMARD, représentant de la Fédération de l'Industrie du Béton).
050 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF 2018-n°264. du 18 octobre 2018 restent inchangées
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres de là formation. à.
Angers, le n 4 GE. FO cs E
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte et d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nantes dans un délai dé deux mois à compter de la dernière notification äux intéressés.
051 052 Ltbsrté » Bgaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉPET DE MAINE-ETÉLOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF 2018n° SU
Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de Maine-ct-Loire
Formation spécialisée
dite « des sites cf des paysages»
Composition
Renouvellement 2518
modificatif n°1
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’envifonnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à
R341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment le chapitre IH ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autotisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à autorisation envitohhémentale ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novernbre 2006 portant création de la
coinmission dépattementale de la nâture, des paysages et des sites de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2015 n°405 du 17 novembre 2015 modifié, ‘portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée dite «des sites et paysages» de ladite commission ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF n°2018-246 du 9 octobre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembie:2006 ;
053 Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF n°2018-261 du 18 octobre 2018 portant renouvellement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites dans sa formation dite « des sites et des paysages » ;
Va la désignation du conseil municipal de la commune de Gennes-Val-de-Loire ;
Considérant qu‘il y a lieu de modifier la composition de la formation spécialisée dite «des sites et paysages» ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l’arrêté de Parrêté préfectoral DIDD-BPEF n°2018-261 du 16 octobre 2018 est modifié ainsi qu’il suit {les modifications figurent en gras dans le texte),
« La composition de la formation spécialisée dite « des sites et des paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire s'établit comme suit :
A) Collège des représentants des services de l'Etat, membres de droit :
-la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
-la directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant,
-le directeur départemental des territoires ou son représentant,
-la directrice des archives départementales ou son représentant,
B) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants
d’établissements publics de coopération intercommunale :
-Madame Marie-Josèphe HAMARD, conseillère départementale,
-Monsieur André MARCHAND, représentant de la communauté urbaine Angers Loire Métropole,
-Madame Elisabeth ENGUEHARD, représentant de la commune de Gennes-Val- de-Loire,
-Madame Régine CATIN, maire de Fontevraud-? Abbaye,
€) Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de La nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
-Monsieur Laurent LELORE, représentant de la Chambre d’agrieulture de Maine-et- Loire,
-Monsieur Loïc BIDAULT, représentant de Passociation «la Sauvegarde de l’Anjou »,
054 -Monsieut Jean-Pierre MORON, représentant de la Ligue pour la Protection des Oiseaux,
-Madame Mélanie CHOLLET, représentante du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine,
D) Coiïlège des personnes ayant compétence en matière d'aménagement ef
d'urbanisme, de paysages, d'architecture et d'environnement
-Monsieur Gérard THIERRY, conseiller de l'Ordre des Architectes,
-Monsieut Etienne VACQUET, représentant de la Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France,
-Monsieur Guy MASSIN-LE-GOFF représentant de l’association « Les Amis du Vieil Angers »,
-Monsieur Arnaud Bernard de LAJARTRE, enseignant-chercheur à la faculté de droit d'Angers. »
Article 2: L'article 2 de l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF n°2018-261 du 16 octobre 2018, est modifié ainsi qu’il suit:{les modifications figurent en gras dans le texte).
« Lorsqu’elle est consultée pour un projet d'installation de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, la formation spécialisée dite «des sites et paysages» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire s'établit comme suit :
A) Collège des représentants des services de l’État, membres de droit :
-la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
-la directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant,
-le directeur départemental des territoires ou son représentant,
le directeur de l’interministérialité et du développement durable ou son représentant, -la directrice des archives départementales ou son représentant,
B) Collèpe des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale :
-Madame Marie-Josèphe HAMARD), conseillère départementale,
-Monsieur André MARCHAND, représentant de la communauté urbaine Angers Loire Métropole,
Monsieur Eric POUDRAY, représentant de la communauté d’agglomération Agglomération du Choletais,
Madame Elisabeth ENGULHARD, représentante de la commune de Gennes- Val-de-Loire,
-Madame Régine CATIN, maire de Fontevraud-[’ Abbaye,
055 C) Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites où du cadré de vie, de représentants d’associations agréées de protection
de l’environnement, et de représentants des oïganisations agricoles ou sylvicoles :
-Monsieur Laurent LELORE, représentant de la Chambre d’agriculture de Maine-ét- Loire,
Monsieur Loïc BIDAULT, représentant de l'association «la Sauvegarde de Anjou»,
Monsieur Jean-Pierre MORON, représentant de [a Ligue pour la Protection des Oiseaux,
-Madame Mélanie CHOLLET, représentante du Parc. Naturel Régional Loire Anjou Touraine,
-M. Loïe BELLION, représentant de l’association CPIE Loire Anjou,
D) Collège des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et
d'urbanisine, de paysages, d'architecture et d'environnement
-Monsieur Gérard THIERRY, conseiller de l'Ordre des Architectes,
-Monsieur Etienne VACQUET, représentant de la Société pour là Protection des
Paysages ét de l’Esthétique de la France,
Monsieur Guÿ MASSIN-LE-GOFF représentant de l'association «Les Amis du Vieil ARGETS#,
-Monsieur Arnaud Béïnard de LATARTRE, enseignant-chercheut à la faculté de droït d'Angers,
-Monsieur Quentin CHIRON (4baWIND), représentant de Trance Energie Eolienne où Madamé Chantal BOUESSAY (ÆEngie Green) représentant le Syndicat des Energies Renouvelables ÿ.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF n°2018-261 du 18 octobre 2018 restent inchangées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture ét notifié à chacun des membres de la formation.
Angers, le 6 4 DEL, AE
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet dé Mainè-et- Éoire et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans uh délai de deux mois à. coñipter de la dernière notification aux intéressés,
056 Liberté » Égalité » Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PESS-MC/2018-0044
Qbiet : Attribution de l'agrément JEP
à l'association Layon Jazz Band L
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
VU ie décret n°2006-772 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PESS-MC/2016-0120 du 22 septembre 2016 relatif à la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-014 du 20 avril 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine- et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral DDCS/Direction-PB/2018-043 du 20 décembre 2018 de subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
APRES avis de la commission d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au vu des pièces complémentaires transmises par l'association,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association suivante est agréée comme association de jeunesse et d’éducation populaire sous le numéro 49 J 2222 :
Association Layon Jazz Band
Ecole de musique intercommunale du Layon
10 rue du Ronceray
49750 BEAULIEU-SUR-LAYON
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 décembre 2018
Pour le Préfet de Maine-et-Loire,
Le Directeur départ al de la cohésion
sociale de et Loire,
Philippe BRADFER
- 057 058 Il - AUTRES
059 060 ANGERS
Décision n°2018-236
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d’Angers,
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires
Vu le-Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé
Vu le code la Santé publique et notamment Les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature
Vu le décret n2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 ‘ et 7) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 09 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
Vu l'organigramme de direction du 1° mai 2018
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur Général adjoint, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tout document relatif au fonctionnement du pôle Politique sociale notamment Les actions contentieuses et Les décisions relatives au Fégime disciplinaire.
Article 2
Monsieur Laurent RENAUT, Directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle politique sociale comportant les directions suivantes : Direction des ressources humaines et relations sociales, Direction du développement des compétences et des parcours professionnels. En lien avec les Directeurs de soins concernés, il veille à La bonne articulation avec la coordination de l’organisation des prises en charge et la coordination des instituts de formation. À ce titre, il à autorité fonctionnelle sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par La Directrice Générale.
Au sein du pôle politique sociale, Monsieur Laurent RENAUT, Directeur adjoint, est chargé en particulier des fonctions de directeur des ressources humaines et des relations sociales,
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général et du directeur général adjoint, Monsieur Laurent RENAUT reçoit délégation pour présider Le comité technique d'établissement.
061 ANGERS CENTRE HOSPITALICR
UNIVERSITAIRE
Article 3
Monsieur Laurent RENAUT reçoit délégation à l'effet de signer, dans la timite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de son pâle, à l'exclusion des correspondances relatives aux questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent RENAUT, même délégation est donnée à Madame Anne MADOIRE, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de La Directrice Générale et du Directeur Général adjoint, Monsieur Laurent RENAUT reçoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 4
Madame Anne MADOIRE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du développement des compétences et des parcours professionnels.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances relatives aux questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne MADOIRE, la signature des documents -et correspondances est assurée par Laurent RENAUT, Directeur du pôle politique sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, du Directeur Général adjoint et de Monsieur Laurent RENAUT, directeur du Pôle Politique Sociale, Madame Anne MADOIRE reçoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire,
Article 5
Dans le cadre de la garde des personnels de direction, Monsieur Laurent RENAUT et Madame Anñe MADOIRE reçoivent une délégation générale de signature de la part de la Directrice Générale pour assurer Le bon fonctionnement et La continuité de la direction administrative ainsi que la police administrative.
Article 6
Monsieur Laurent RENAUT, directeur du pôle politique sociale, et Madame Anne MADOIRE, directrice adjointe, sont autorisés à effectuer Les opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer Les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 7
Au sein du pôle politique sociale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la Directrice généralé, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
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UNIVERSITALRE
, Madame Hélène LHOTE, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des carrières et des rémunérations
. Monsieur Roland ARRIBART, attaché d'administration hospitalière, pour La gestion du temps de travail, des relations sociales et de la politique sociale,
. Monsieur Arnaud BRIERE, cadre supérieur de santé, pour la gestion du recrutement, du maintien dans l'emploi et des mobilités,
. Madame Stéphanie LASOCKI, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion du développement des compétences
. Monsieur Yann LE FLOCH, cadre supérieur de santé, pour la gestion des mobilités des secrétaires médicales,
. Monsieur Claude RELIAT, cadre supérieur de santé, pour la gestion du Centre de Formation des Professionnels de Santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, du Directeur Général adjoint, de Monsieur Laurent RENAUT, directeur du Pôle Politique Sociale, de Madame Anne MADOIRE, Directrice adjointe en charge de la Direction du développement des compétences et des parcours professionnels, Madame Hélène LHOTE, Monsieur Roland ARRIBART, Monsieur Arnaud BRIERE, Madame Stéphanie LASOCKI et Monsieur Yann LE FLOCH reçoivent délégation pour signer Les fiches annuelles d'évaluation.
Article 8
La décision n°2018-213 est abrogée.
Article 9
La présente décision serà communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur Les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire d’Angers et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire,
Angers, Le 11 octobre 2018
La Directride Générale,
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