Procès Verbal - PV CM 09.12.2025

Documents similaires

Procès Verbal - Avis daffichage liste des délibérations CM 09.

Procès Verbal - PV CM 13.05.2025

Procès Verbal - PV CM 30.09.2025

Procès Verbal - PV CM 17.12.2024

Procès Verbal - A1.2 PV CM 07.02.17

Procès Verbal - A1.2.PV CM 06.02.18

Procès Verbal - A1.2.PV CM 23.05.17

Procès Verbal - A1.2.PV CM 26.09.17

Procès Verbal - PV CM 2020 10 06

Procès Verbal - PV CM 2026 02 10

Procès Verbal - PV CM 09.12.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.12.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 1/61

Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

-----

PROCÈS-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

du mardi 9 décembre 2025 à 19h15

- - - - - - - - - - - - - - -

Le mardi neuf décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire en Mairie de Rouffach sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre TOUCAS.

Membres présents :

M. Jean-Pierre TOUCAS, Mme Nadine BOLLI, M. Gilbert SCHMITT, Mme Perrine SUHR, M. Christophe BANNWARTH-PROBST, Mme Françoise BARBAGELATA (sauf au point 11), M. Jean-Philippe KAMMERER, Mme Judith VERNIER, M. Vincent SAUTER, M. Luc ABRAHAM, Mme Anne-Elisabeth SOMMEREISEN, Mme Annette VERGELY, M. Daniel KLEIN, M. Bernard SOMMEREISEN, Mme Marie-Laure BECK, M. Igor TURCEAC, M. Lucien STORRER et Mme Chantal HÉDOUIN.

Membres absents excusés :

Mme Sandra GUEBEL, donne procuration à Mme Judith VERNIER

Mme Barbara BASS, donne procuration à Mme Anne-Elisabeth SOMMEREISEN Mme Maria-Ernestina DE CARVALHO PINTO, donne procuration à Mme Nadine BOLLI M. Yannick NEUBERT, donne procuration à M. Gilbert SCHMITT

M. Pédro HERNANDEZ, donne procuration à Mme Perrine SUHR

Mme Leslie HEYD-SCHWEBEL, donne procuration à Mme Françoise BARBAGELATA M. Julien BECHTOLD, donne procuration à Mme Annette VERGELY

M. Florian ROUSSEL, donne procuration à M. Daniel KLEIN

Mme Laurence ZIMMERMANN, donne procuration à M. Bernard SOMMEREISEN

Membre absent :

Assiste également :

Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du mercredi 3 décembre. Il salue les membres présents, la presse et le public.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 2/61

L’ordre du jour du Conseil Municipal est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 septembre 2025 3. Rapport des commissions

A. Commissions des travaux, de la circulation routière et de la sécurité publique

B. Commission de l’accueil, de l’information et de la démocratie participative C. Commissions de la jeunesse, de l’enseignement, de la vie associative, du sport et des loisirs

D. Commissions Réunies

4. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

5. Approbation de la modification N°9 du plan local d’urbanisme 6. Approbation de l’avant-projet de restauration de l’église Notre-Dame (tranche 3 – transept et tour lanterne)

7. Bilan des travaux forestiers 2025 et état prévisionnel des coupes et travaux forestiers pour 2026, proposition de budget 2026 et définition de l’état d’assiette 2027

8. Lot de chasse N°1-2 – Renouvellement d’agrément de deux gardes-chasse particuliers

9. Fixation du tarif de vente de bois de chauffage en forêt de plaine 10. Fixation du tarif de vente des sapins de Noël

11. Recensement de la population 2026 : recrutement et modalités de rémunération des agents recenseurs et coordinateur

12. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2026

13. Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2026 pour les budgets Ville, Eau, et Assainissement 14. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

15. Approbation de la convention de financement avec le CCAR Tennis pour la création de deux courts de padel avec éclairage led

16. Fixation des taxes et redevances communales pour l’année 2026 17. Fixation des tarifs de l’Ancien Hôtel de Ville pour l’année 2026 18. Aide financière pour l’achat de vélo à assistance électrique neuf – 2026 19. Prime baccalauréat – 2026

20. Fixation du montant des redevances pour l’Agence de l’Eau pour la part Eau pour l’année 2026

21. Fixation du montant des redevances pour l’Agence de l’Eau pour la part Assainissement Collectif pour l’année 2026

22. Adhésion à la convention de participation risque « prévoyance » mise en place par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « prévoyance »

23. Approbation de l’avenant au contrat Groupe d’assurance statutaire 2024- 2027 – Modification du tarif au 01/01/2026PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 3/61

24. Instauration du principe de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public (RODP) communal par les chantiers et les travaux sur les ouvrages des réseaux de transport / distribution d’électricité

25. Approbation de la révision des statuts de Territoire d’Energie Alsace 26. Approbation d’une convention de servitude avec ENEDIS rue Manfred Behr – MD Boissons

27. Renouvellement des conventions de partenariat avec la SPA de Colmar – Fourrière et Chat libre

28. Approbation de la convention avec la SNCF portant agrandissement de l’abri à vélos en gare de Rouffach

29. Mission Eau - renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Rouffach, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et le SIVOM de l’Ohmbach

30. Approbation de la nouvelle convention d’aide à l’implantation de miscanthus – Budget prévisionnel pour 2026

31. Mission Eau - Paiements pour Services Environnementaux : trajectoires prévisionnelles pour la 3ème promotion d’agriculteurs

32. Constitution d’un groupement de commande entre la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) et la Commune de Rouffach (projet miscanthus)

33. Régularisation d’un délaissé de voirie située rue des Pinsons d’une superficie de 15m²

34. Ouverture du musée du Baillage de Rouffach

35. Divers et informationsPV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 4/61

POINT N° 1

Désignation du secrétaire de séance

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 5/61

POINT N° 2

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2025

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2025 a été distribué à tous les membres.

Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation, approuve le procès-verbal du 30 septembre 2025.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 6/61

POINT N° 3

Rapport des commissions

A. Commissions des travaux, de la circulation routière et de la sécurité publique

Elle s’est réunie le mercredi 8 octobre, le lundi 20 octobre, le mardi 28 octobre et le mercredi 3 décembre 2025 pour suivre les chantiers et projets en cours.

Parking gare :

Les travaux, côté est, sont quasiment terminés. Les opérations préalables de réception ont pu être faites permettant d’ouvrir le parking aux usagers. Les espaces verts ont été plantés mi-novembre. Il reste à supprimer les poteaux Orange (par France Telecom) et à remplacer l’armoire électrique. Les bornes de recharge pourront ensuite être mises en service.

Côté ouest, il reste à installer l’abri à vélo. Le 3 octobre, la SNCF a valide le principe d’ame nagement. La SNCF se chargera de la consignation electrique, de l’amenee electrique et de l’eclairage de l’abri a velo. La mise en place de l’abri se fera en collaboration avec la SNCF.

Rue de Bâle :

Le chantier a debute mi-septembre.

Lors de la reunion avec les riverains, il a ete demande d’e tudier le raccordement de deux maisons individuelles de la rue des Bonnes Gens, actuellement en assainissement non collectif, au reseau d’assainissement collectif. La commission valide ces travaux d’extension du reseau d’assainissement avec un raccordement a la rue de Ba le pour un montant de 17 252,85 €HT (hors marche). Les branchements individuels sont a la charge des demandeurs. Une maison de la rue de Ba le sera egalement raccordee au reseau d’assainissement de la rue de Bale, aux frais du demandeur.

Le branchement d’assainissement pour le nouveau batiment des ateliers techniques municipaux est egalement realise.

Des adaptations mineures sont egalement validees : remplacement des tampons beton par des tampons fonte ; mise en place d’une bordure AC2 devant la parcelle de la future extension des ateliers techniques municipaux et locaux associatifs ; remplacement des avaloirs en amiante.

Les enrobes ont ete poses fin novembre pour les trottoirs et mardi et mercredi dernier pour la chaussee. Il reste a planter les espaces verts et les noues, a implanter la signaletique verticale et a realiser le marquage au sol. Ce dernier sera realise lorsque les conditions meteorologiques le permettront.

Rue de Pfaffenheim :

Les travaux ont debute lundi 29 septembre 2025 pour une duree previsionnelle de deux mois.

Des l’entame du chantier avec le decroutage de la chaussee, il est constate qu’il n’y a pas de structure de voirie sous les anciens enrobes. Les materiaux en place se matelassentPV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 7/61

avec le passage des vehicules et la terre vegetale est presente a faible profondeur. Le maî tre d’œuvre suggere de creer une structure de voirie avec une couche de forme d’une epaisseur 50 cm pour un cout 15 581,65 €HT . La commission des travaux valide la proposition qui fera l’objet d’un avenant au marche.

Concernant le remplacement du reseau d’eau, il est necessaire de deposer un avaloir en amiante pour raccorder la nouvelle conduite.

Il est egalement constate qu’il y a une remontee d’eau a la sortie de Rouffach qui serait due a une conduite cassee qui alimentait la Ville depuis la source du Dachelbrunnen. Cette source alimentait egalement le Chateau d’Isenbourg. Ceci expliquerait les affaissements repares a plusieurs reprises a l’extremite de la rue de Pfaffenheim.

Des tests sont effectues pour confirmer cette hypothe se et trouver l’endroit de la cassure. Apres investigation, l’endroit de la cassure a ete reperee et la conduite reparee ; les eaux de la source sont dirigees vers le reseau d’evacuation des eaux pluviales. L’amorce vers le chateau d’Isenbourg est conservee. Ces travaux comple mentaires, qui permettraient une eventuelle reutilisation, sont realises hors marche.

Des essais pour l’emplacement de la chicane ont ete faits sur place avec les riverains.

Les enrobes ont ete poses fin novembre. La encore, il reste a implanter la signaletique verticale et a realiser le marquage au sol. Ce dernier sera realise lorsque les conditions meteorologiques le permettront.

Cour de l’école primaire Xavier Gerber :

Les enrobes drainants ont ete poses mardi 14 octobre. La surface sous l’abri a velos sera realisee en beton balaye et non en enrobe drainant du fait des delais de fourniture de l’abri a velo.

Un beton de proprete a du etre ajoute en limite des preaux et de la piste d’athletisme. Trois poches drainantes supple mentaires en galets sont mises en place sous le niveau fini a l’arriere du panier de basket sous la zone alveolaire, a la jonction avec la piste d’athletisme sous l’enrobe drainant et a la jonction avec le cheminement d’acce s en alveolaire sous l’enrobe drainant. Ces poches ont ete mises en place par mesure de precaution suite au constat de la faible permeabilite des sols. Elles servent en quelque sorte de ‘’zone tampon’’ en cas de grosses pluies.

La confection de l’abri a velos est en cours.

Les arbres a planter ont ete marques chez le pepinieriste ; la plantation devrait debuter la semaine prochaine. Les mobiliers sont poses au fur et a mesure ; derniere installation recente : les bancs a l’entree de l’ecole et les bacs a planter.

Les vacances de la Toussaint ont été mis à profit pour installer les jeux de cour et remplacer la chaudière à l’école maternelle André Malraux.

Couverture des gradins du terrain de football :

La commission s’est rendue sur le chantier qui a demarre debut octobre. Les massifs de beton ont ete modifies pour ne plus creuser sous les gradins ; de ce fait, la pente de la charpente a ete modifiee de 14% a 10%.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 8/61

Réfection des chemins ruraux :

La pose des dalles alveolees sur le Dachelbrunnenweg et la refection du Staaweg sont termines.

Extension de la vidéoprotection :

Les travaux de genie civil debuteront d’ici la fin de l’annee.

Route du Rhin :

Apres concertation avec la CeA, l’evacuation des eaux de pluie pourra etre amelioree avec la creation d’une noue sur un terrain en contrebas de la rue et appartenant a la CeA. La Ville de Rouffach sera maî tre d’ouvrage de ces travaux.

La CeA a informe la Ville que la refection des enrobes et, a la demande de la Ville, la pose d’une chicane sont programmees au budget 2026 de la CeA.

Sécurité routière : les nouveaux radars pedagogiques sont en place et les releves de vitesse pourront etre extraits des radars pour analyse.

La commission a constaté le problème d’affaissement de la rue du Stade, à hauteur du collège, côté ancienne briqueterie. Le bureau d’études Laboroutes a été mandaté pour réaliser une étude géotechnique afin de connaître la qualité des remblais mis en place et fournir les prescriptions techniques pour la mise en place d’une assise de chaussée conforme.

La commission est également informée qu’un trou s’est formé sur la chaussée à l’intersection des rues Pasteur/Vosges/Vignoble. Après inspection du regard d’assainissement et détection d’une éventuelle fuite du réseau AEP, il s’avère qu’il s’agit d’un problème structurel de la chaussée. Les consultations auprès des entreprises sont en cours pour réaliser les travaux de réfection.

B. Commission de l’accueil, de l’information et de la démocratie participative

Elle s’est réunie le vendredi 24 octobre 2025 pour la préparation du Bulletin Municipal N°59.

C. Commission des jeunes

Mme Nadine BOLLI, Adjointe au Maire, informe :

elle s’est réunie le samedi 8 novembre 2025 pour la séance d’installation, encadrée par les conseillers municipaux. Dix jeunes ont été élus par leurs camarades.

Cette année encore, les enfants ne manquent ni d’enthousiasme ni d’idées. Dès cette première rencontre, ils ont esquissé plusieurs pistes de travail que nous découvrirons au fil des mois, laissant présager une année riche en projets, en expériences et en apprentissage de la citoyenneté.

Comme les années précédentes, les jeunes conseillers ont reçu une sacoche et un livret de travail, offerts par la Ville de Rouffach, ainsi que diverses fournitures essentielles (cahier, feutres, stylos…), généreusement fournies par Intermarché, fidèle partenaire de la Commission. À l’issue de la séance, les enfants, accompagnés de leurs parents, ont partagéPV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 9/61

le traditionnel jus du fruit de l’amitié, rejoints pour ce moment convivial par Jean-Baptiste Alloncle et Pierre Ortholff, directeurs d’Intermarché, venus saluer l’engagement des jeunes conseillers.

Le 11 novembre, ils ont participé à la cérémonie commémorative de l’Armistice de 1918 au Monument aux Morts.

Le 13 novembre, la commission des jeunes s’est rendue à la promenade des Remparts pour participer à l’hommage rendu à Quentin Mourier, victime de l’attentat du Bataclan à Paris il y a 10 ans. Avec le maire, les élus et la famille, les enfants ont planté un pommier et déposé des roses blanches sous la plaque commémorative. Jeune architecte de 29 ans, diplômé de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Versailles, Quentin collaborait avec l’association Vergers Urbains qui œuvre pour la végétalisation en ville. La Commission se réunira le 13 décembre pour choisir le film qui sera projeté gratuitement à la salle polyvalente le 21 décembre prochain à 17h30.

Une année qui débute sous les meilleurs auspices, avec une jeunesse engagée, créative et impatiente de contribuer à la vie de la commune.

D. Commissions Réunies

Elles se sont réunies le mardi 2 décembre 2025. Tous les points inscrits à l’ordre du jour des Commissions Réunies sont repris au présent ordre du jour.

Le Conseil Municipal prend acte, sans observation, de ces rapports qui peuvent être suivis d’effet.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 10/61

POINT N° 4

Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

1) Notification de marchés : ./.

2) Avenants aux marchés :

2.1. MAPA « Mise en place d’une nouvelle signalétique d’information locale » Titulaire : KADRI SIGNAL – 11, rue du Moulin – 44880 SAUTRON

Avenant n°4 signé le 03/10/2025 pour un montant de +1.400,00 € HT

Objet : Rajout de prestations supplémentaires en phase 5 « DET et assistance réception ».

Montant initial du marché : 15.965,00 € HT

Nouveau montant du marché : 17.365,00 € HT

% d’écart introduit l’avenant : 8,77%

% d’écart introduit par l’ensemble des avenants au marché : 8,77%

2.2. MAPA « Fourniture, installation et raccordement d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la Ville de Rouffach » (tranche 2) Titulaire : INEO INFRACOM SNS – 5, rue Lavoisier – 21603 LONGVIC CEDEX Avenant n°4 signé le 07/11/2025 pour un montant de +679,99 € HT

Objet : Intégration au marché de nouveau prix unitaires relatifs aux travaux supplémentaires.

Montant initial du marché : 80.000,00 € HT

Nouveau montant du marché : 91.563,62 € HT

% d’écart introduit l’avenant : 0,85%

% d’écart introduit par l’ensemble des avenants au marché : 14,45%

2.3. MAPA « Travaux d’extension du parking de la gare de Rouffach » Lot n°1 : VRD - Titulaire : Entreprise LINGENHELD – rue Amédée Bollé – 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE

Avenant n°2 signé le 23/10/2025 pour un montant de +3.504,00 € HT

Objet : Intégration au marché de nouveaux prix unitaires relatifs aux travaux supplémentaires de gestion des eaux pluviales.

Montant initial estimatif du marché : 212.938,35 € HT

Nouveau montant estimatif du marché : 216.442,35 € HT

% d’écart introduit l’avenant : 1,65%

% d’écart introduit par l’ensemble des avenants au marché : 1,65%PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 11/61

2.4. MAPA « Réfection de trottoir rue de Bâle et réaménagement de la rue de Pfaffenheim à Rouffach »

Titulaire : PONTIGGIA – 8, rue de la Martinique – 68270 WITTENHEIM 2.4.1. Avenant n°2 signé le 06/11/2025 pour un montant de +30.030,75 € HT Objet : Intégration au marché de nouveau prix suite aux travaux complémentaires : • Rue de Pfaffenheim : reprise du corps de chaussée et extension de trottoir • Rue de Bâle : dépose d’avaloirs en amiante et travaux complémentaires côté Ateliers Techniques Municipaux.

% d’écart introduit l’avenant : 6,09%

2.4.2. Avenant n°3 signé le 25/11/2025 pour un montant de +3.400,00 € HT Objet : Intégration au marché du prix unitaire mentionné sur le devis n°2025/129/SC du 07/11/2025 (modification d’un regard rue de Bâle).

Montant initial estimatif du marché : 492.948,64 € HT

Nouveau montant estimatif du marché : 526.379,39 € HT

% d’écart introduit par l’ensemble des avenants au marché : 6,78%

Recours devant le Tribunal administratif du Syndicat Mixte Rivières de Haute- Alsace c/préfet de la Région du Grand Est

Par requête enregistrée le 13 septembre 2022, le Syndicat mixte Rivières de Haute-Alsace, ainsi qu’une centaine de collectivités (dont Rouffach), ont demandé l’annulation de plusieurs dispositions du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) Rhin Meuse, dont celle qui confie aux collectivités locales exposées au risque d’inondation et situées en-dehors d’un PPRI le soin de définir la largeur de la bande inconstructible située derrière un système d’endiguement. Par décision du 16 octobre 2025, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette disposition ; les autres dispositions sont validées.

Le Conseil Municipal prend acte, sans observation, de ces informations.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 12/61

POINT N° 5

Approbation de la modification N°9 du plan local d’urbanisme

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que la modification n°9 du PLU de la Ville de Rouffach porte sur un objet principal : la reconversion de la friche de l’ancienne briqueterie grace a un projet de renouvellement urbain a usage principal d’habitat au travers de la creation d’un secteur AUb.

Le second point reglementaire adapte, de façon tres limitee, le contenu de l’article AU 11.2.1.1 pour les façades en secteurs AUh et AUm.

Le projet d’urbanisation de la briqueterie necessite la delivrance d’un permis d’ame nager. C’est pourquoi une procedure commune d’evaluation environnementale portant a la fois sur la modification du PLU et sur le projet (demande de PA) a ete initiee. Elle a conduit a une saisine pour avis de la MRAe sur l’etude d’impact du projet incluant l’evaluation environnementale du plan.

En date du 12 juin 2025, la Mission Regionale d'Autorite environnementale (MRAe) a delibere et emis des recommandations, portant principalement sur la prise en compte de la pollution industrielle du site, les eventuels impacts de cette pollution sur les sols, sous- sols et sur la nappe phreatique et les eventuels risques sanitaires auxquels pourraient etre expose s les futurs utilisateurs du nouveau quartier urbain.

Un memoire en reponse en date du 27 aout 2025 leur a ete transmis par la mairie et l’amenageur afin de repondre a leurs interrogations.

Le 19 juin 2025, le projet de PLU modifie a egalement fait l’objet d’une procedure de notification du dossier aux Personnes Publiques Associees (PPA).

Huit d’entre elles ont formule un avis dans le cadre de cette procedure : ▪ La Prefecture du Haut-Rhin ;

▪ L’Agence regionale de sante (ARS) qui a emis deux avis ;

▪ La Collectivite europeenne d’Alsace (CeA) ;

▪ La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;

▪ Le Schema de coherence territoriale (SCoT) ;

▪ La SNCF Immobilier ;

▪ L’Architecte des batiments de France (ABF) ;

▪ Chambre d’agriculture d’Alsace (avis parvenu durant l’EP).

Il s’en est suivi une enquete publique unique portant sur le projet de modification n°9 du PLU de la Ville de Rouffach et sur la demande de permis d’amenager du projet d’ame nagement du site de « La Briqueterie ». Cette enquete publique a ete organisee en mairie du 15 septembre au 15 octobre 2025 inclus et sur un site dematerialise. Cette enquete a ete placee sous l’autorite de Monsieur CLERC Marc, commissaire enqueteur, par decision du 24 juin 2025 du 1er Vice-President du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Elle a fait l’objet des mesures publicitaires necessaires :

▪ Affichage legal, y compris sur le site du projet ;

▪ Deux avis dans la presse regionale (DNA et l’Alsace) les 27 aout et 17 septembre 2025 ;PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 13/61

▪ Site Internet de la commune.

Outre la publicite reglementaire, la commune a comple te l’information du public sur l’enquete a l’aide de differents vecteurs et publications sur :

▪ Le site Internet de la ville, dans la rubrique « actualites » ;

▪ Les deux panneaux d’information nume riques de la Ville ;

▪ L’application « intramuros » ;

▪ La lettre d’information diffusee a 1 120 abonnes.

Le public a pu formaliser ses remarques sur un registre papier, le registre dematerialise, ainsi que lors des quatre permanences assurees par le commissaire enqueteur.

Les statistiques de frequentation du registre dematerialise sont :

▪ 1922 visiteurs ont consulte le site web avec des pics de frequentation en debut d’enquete (17 au 21/09) puis les 27 et 29/09 et les 4 et 8/10/2025 ;

▪ 1221 visiteurs ont telecharge au moins un document du dossier de presentation de l’enquete publique ;

▪ 1734 tele chargements ont ete realises. Les documents les plus importes sont dans l’ordre l’arrete d’enquete publique (93), l’avis d’enquete publique (50), l’etude d’impact (45) et enfin la fiche relative a l’OAP du futur secteur amenage (43).

Par ailleurs, quatre observations ont ete recueillies :

▪ 0 observation orale ;

▪ 2 observations exprimees sur le registre papier ;

▪ 0 observation exprimee sur le registre dematerialise ;

▪ 2 courriers.

Conformement a l’article R 123.18 du code de l’Environnement, le commissaire- enqueteur a etabli un proces-verbal de synthese des observations recueillies au cours de l’enquete qui a ete adresse a la mairie en date du 21 octobre 2025.

Le Maire de Rouffach a adresse le memoire en reponse au commissaire enqueteur, par courriel, le 3 novembre 2025.

Ce document concerne les deux procedures (modification du PLU et permis d’ame nager).

Les reponses et les commentaires s’y rapportant sont reprises a la suite des avis des PPA expose s prece demment et des contributions du public.

Conformement au Reglement Ge neral de Protection des Donnees (RGPD) et aux avis de la Commission d’Acces aux documents administratifs (CADA), le commissaire-enqueteur a procede a l’anonymisation des observations du public dans le present rapport.

Le commissaire enqueteur a fait parvenir a la Ville son rapport et ses conclusions motivees en date du 14 novembre 2025, dans lesquels il se prononce apres avoir demande et obtenu un memoire en reponse de la commune. Il emet un avis favorable au projet de modification n°9 du PLU de la Ville de Rouffach, avec 2 reserves, et emet une recommandation.

Pour rappel, ce rapport et les conclusions motivees du commissaire enqueteur sont tenus a la disposition du public en Mairie et a la Prefecture durant un an.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 14/61

Les principales contributions et interrogations des PPA et de la population portent principalement sur :

▪ Les risques de pollution des sols et d’impact sur le site après réaménagement Ce sujet a ete evoque par la MRAe, par la Prefecture, par l’ARS, Alsace Nature et un habitant de Rouffach. A la suite de la fourniture d’e le ments d’information comple mentaires fournis par les petitionnaires, le deuxieme avis de l’ARS conclut a la compatibilite du site avec un usage residentiel, sous reserve de respecter les mesures de gestion preconisees en matiere de contamination des sols et sous-sols.

Le projet de modification n°9 du PLU comple te, a la demande du commissaire enqueteur, le texte de l’OAP et de la note de presentation afin de garantir aux futurs utilisateurs du nouveau quartier la memoire du site en termes de depollution : cette reserve dans le rapport definitif du commissaire enqueteur est donc levee.

▪ La question de l’assainissement, et notamment la capacité de la station d’épuration Ce sujet a ete evoque par la Prefecture dans son avis. Pour donner suite a cet avis, la mairie de Rouffach et l’amenageur ont apporte aux services de l’Etat sur tous les points evoques et une reunion specifique a ete organisee par la commune avec la DDT68 et l’amenageur.

Sur ce point, le commissaire-enqueteur retient la demonstration d’ensemble presentee dans cette reponse qui atteste concretement de la non-aggravation de la non-conformite du STEU demandee par la DDT.

▪ Les préoccupations environnementales : (biodiversité)

Differentes remarques ont porte sur la preservation de la biodiversite (Alsace Nature, MRAe). La encore, les reponses apportees dans les memoires en reponses realises, tant aupres de la MRAe, qu’aupres du commissaire enqueteur ont donne satisfaction a ce dernier. Le projet de modification n°9 du PLU propose a l’approbation du conseil municipal a comple te les OAP avec 2 corridors ecologiques est-ouest, 2 espaces boises a proteger durablement supple mentaires et une transition paysagere vegetale a realiser. Par ailleurs, le reglement du PLU inscrit 3 zones N supple mentaires et comple te la redaction de l’article N13 par une mesure de preservation des massifs boises, bosquets, haies et alignements d’arbres » comme « ele ments du paysage a conserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme materialise aux plans du reglement graphique.

▪ Les préoccupations environnementales : (protection du captage d’eau) Differentes remarques portant sur la protection de la nappe phreatique et du captage d’eau potable (MRAe, et Prefecture notamment). Les reponses apportees par l’amenageur sur les mesures de pollution effectuees sur le site, ainsi que le changement de perimetre du projet d’ame nagement, sont jugees suffisantes et positives par le commissaire enqueteur, comme par la DDT68. Le changement de perimetre du projet d’ame nagement a egalement ete pris en compte dans le dossier de modification du PLU, tant dans l’OAP, que dans le reglement graphique. Par ailleurs, le PLU comprendra dorenavant comme recommande par le commissaire enqueteur une annexe supple mentaire comprenant l’arrete prefectoral relatif au captage d’eau potable.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 15/61

▪ Phasage de l’opération

Le document 3e-2qui comprend l’OAP dedie au site de l’ancienne briqueterie comprend dorenavant un echeancier previsionnel d’ouverture a l’urbanisation du secteur AUb. La seconde reserve formule e par le commissaire enqueteur est donc levee. Ce changement dans le dossier de PLU repond a differentes observations, notamment de la Prefecture et de l’association Alsace Nature.

▪ Mémoire patrimoniale du site et insertion urbaine

Afin de repondre aux avis exprimes notamment par la CeA sur la conservation de deux constructions rappelant le passe industriel du lieu, l’OAP 3e-2 precise textuellement les attendus dans ce domaine.

Concernant l’insertion urbaine, pour donner suite a l’observation emise par l’ABF, cette meme OAP a ete completee afin de reduire d’un niveau les constructions qui seront edifiees en limite sud du site, et de creer un espace de transition vegetale a realiser. Cette derniere orientation est par ailleurs renforce e dans le reglement graphique par la creation d’une zone N et par une mesure de preservation au titre de l’article L.151- 23 du code de l’urbanisme.

Afin de tenir compte des conclusions du commissaire enqueteur et des principales observations des PPA et des participants a l’enquete publique, differentes pieces du dossier de modification n°9 du PLU de Rouffach, jointes a l’ordre du jour, ont ete amendees ou comple tees. A savoir :

▪ La note de presentation (document 1a) ;

▪ Les orientations d’ame nagement et de programmation (document 3e-2) ; ▪ Le reglement graphique (plan de zonage 4 et document 4a presentant la localisation des OAP) ;

▪ Le reglement ecrit (document 3) ;

▪ La liste des emplacements reserves (document 3d) ;

▪ L’annexe 4h portant sur l’arrete prefectoral du captage d’eau potable qui a ete rajoutee au dossier ;

▪ L’e tude d’impact du projet d’ame nagement valant evaluation environnementale du PLU.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

VU le code de l’urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuve le 14 decembre 2010, adapte a huit reprises par des procedures de modification ou modifications simplifiees, la derniere en date – la modification simplifiee n°8 – ayant ete approuvee en date du 8 aout 2023 ;

VU la deliberation du 3 juin 2024 engageant la procedure de modification n°9 du PLU de la commune et fixant les modalites de concertation de la population ;

Considérant les observations formule es par les personnes publiques associees ;

Considérant l’avis de l'autorite environnementale emis en date du 12 juin 2025 ;PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 16/61

Considérant le rapport et les conclusions favorables avec deux reserves du commissaire enqueteur sur le projet de modification du PLU, reserves qui ont ete levees dans le dossier final de la modification n°9 du PLU ;

Entendu l’expose de M. le Maire rendant compte au Conseil Municipal des resultats de l’enquete publique ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la modification n°9 du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme, tel qu’annexée à la présente et intégrant les modifications exposées ci-dessus ;

- affiche la présente délibération en Mairie durant un mois et insère une mention de cet affichage un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R.153-20 et R.53-21 du code de l’urbanisme ; - tient à disposition du public le dossier de modification du PLU à la Mairie de Rouffach aux jours et heures d’ouverture habituels, et sur le site Internet de la Ville, conformément à l’article L.153-22 du code de l’urbanisme ; - publie le dossier de modification du PLU sur le Géoportail de l'urbanisme, conformément aux articles L.153-23 et R.153-22 du Code de l’urbanisme ; - transmet la présente délibération, accompagnée du dossier qui lui est annexé, au Préfet du Haut-Rhin, représentant de l’État.

Conformement a l’article L.153-23 du code de l’urbanisme, la modification n°9 du PLU de Rouffach sera executoire des lors que la presente deliberation, accompagnee du dossier qui lui est annexe, aura ete publiee et transmise au Prefet du Haut-Rhin.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 17/61

POINT N° 6

Approbation de l’avant-projet de restauration de l’église Notre-Dame (tranche 3 – transept et tour lanterne)

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle qu’un diagnostic complet de l’edifice avait ete fait en 2018/ 2019 qui constitue une vaste « cartographie » de l’edifice, suffisamment detaillee pour orienter la prise de decision en matiere de travaux.

Les travaux deja realises sont :

- Phase 1 : les interventions urgentes (stabilisation d’e le ments fragilises, traitement anti-volatiles, nettoyage des cheneaux, securisation des acces et circulations dans les combles), ainsi que le sas d’entree et l’accessibilite reglementaire et la « nef- exterieurs » du monument ;

- Phase 2 : restauration du chevet exterieur et interieur (et les fonts baptismaux et l’eclairage)

La phase a venir porte sur la restauration du transept et de la tour lanterne. La maî trise d’œuvre a ete confiee au cabinet d’architecture Richard DUPLAT , Architecte en Chef des Monuments Historiques, pour un montant de 185 237,50€ HT pour un montant estimatif de travaux de 2,5 M° €HT (taux de remuneration de 7,41%).

Le decoupage propose, qui devra etre valide par la DRAC, est le suivant :

Chapitre 1 : transept exterieur (dont tour centrale et bras Nord et Sud)

Chapitre 2 : transept interieur

A la suite de l’etude realisee par le maî tre d’œuvre, le montant des travaux au stade avant- projet s’eleve a 2 439 882,38 €HT, soit 2 927 858,86 €TTC.

Des prestations supplementaires eventuelles sont proposees pour un montant global de 52 697,77 €HT, a savoir :

- Restitution des sculptures disparues 11 140,00 €HT - Restitution du remplage * de la baie geminee** Sud-Est 34 790,22 €HT (*armature en pierre taillée d'une baie) (** disposée par paire).

- Installation d’un tirant dans la premiere travee de la nef 6 767,55 €HT

Ce qui porterait le montant total a 2 492 580,15 € HT.

Il est propose d’integrer ces prestations supplementaires dans l’avant-projet en precisant qu’elles seront affermies en fonction des aides qui pourront etre obtenues et du resultat des appels d’offres.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - donne un avis favorable à l’avant-projet pour la restauration générale du chevet (intérieur et extérieur) de l’église Notre-Dame pour un montant totalPV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 18/61

de 2 492 580,15 € HT, dont 52 697,77 € HT de prestations supplémentaires optionnelles ;

- sollicite l’autorisation de travaux auprès de la DRAC sur la base de l’avant- projet ;

- sollicite les partenaires financiers pour l’obtention des subventions (Etat, DRAC, Région Grand Est, Collectivité européenne d’Alsace, Fondation du Patrimoine,…) ;

- prend acte de la demande du Conseil de Fabrique pour que la Ville se substitue à lui pour réaliser les travaux faute de moyens financiers suffisants ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 19/61

POINT N° 7

Bilan des travaux forestiers 2025 et état prévisionnel des coupes et travaux forestiers pour 2026, proposition de budget 2026 et définition de l’état d’assiette 2027

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, présente le bilan des travaux forestiers 2025 et l’état prévisionnel des coupes et travaux 2026, ainsi que l’état d’assiette 2027, qui ont été établis par Monsieur Guilhem BUTTERLIN, agent patrimonial à l’Office Nationale des Forêts.

Le bilan 2025 et les propositions 2026 ont été joints à l’ordre du jour.

I. Bilan des coupes et travaux 2025 :

A. Exploitation et recettes des coupes :

Prévu 2025 Réalisé 2025

Volume de bois à exploiter 6520 m3 5608 m3 Recettes brutes (bois façonnés et bois sur pied) 431 100 € 403 250 € Dépenses d’exploitation 250 835 € 199 013 € Solde net 180 265 € 204 236 €

B. Travaux patrimoniaux :

Prévu 2025 Réalisé 2025

Sylviculture – Infrastructure 76 764 € 74 454 € Honoraire sur assistance technique 9 979 € 9 676€ Gestion de la main d’œuvre 1 959 € 832 € Total 88 702 € 84 965 €

C. Bilan final provisoire :

Prévu 2025 Réalisé 2025

Recettes globales (chasse et concession comprise) 539 000 € 507 095 € Dépenses totales 355 761 € 302 349 € Recettes nettes hors chasse 475 500 € 436 260 € Solde hors chasse 119 739 € 133 901 €

Pour cette année 2025, la météo a permis de limiter les dégâts et le dépérissement des arbres (100 m³ de chablis au lieu de 1000 m³ l’année précédente). Cependant, il est à noter qu’en forêt de plaine, le charme (70% des essences) a subi de très grosses pertes dues à la sécheresse. Ce constat nous interroge sur les essences qui seront plantées pour résister au changement climatique.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 20/61

Travaux réalisés à 96% de la prévision.

Quelques travaux notoires :

▪ réfection du chemin du Rundkopf sur 2,5 km pour 26 000 €,

▪ plantation de 540 chênes dans la parcelle 123 en forêt de montagne pour 6 700 €, réalisée par les ouvriers forestiers du syndicat,

▪ entretien des plantations (dégagement et taille de formation) pour 9 800€, réalisé par les ouvriers forestiers du syndicat.

Le bilan final est 133 901 €, supérieur de 12% à la prévision.

II. Etat prévisionnel des coupes et travaux 2026, joint à l’ordre du jour :

Pour l’exercice 2026, les services de l’Office Nationale des Forêts proposent l’exploitation d’un volume total de 7 702 m3

Les réalisations des années précédentes pour le bois commercialisé sont détaillées ainsi :

Année Quantité en m3

2015 6 156

2016 6 467

2017 6 815

2018 5 322

2019 8 243

2020 6 755

2021 5 604

2022 6 276

2023 5 628

2024 7 170

2025 6 520

2026 7 702

III. L’état d’assiette 2027 :

L’état d’assiette 2027 prévoit pour les forêts relevant du régime forestier, une exploitation prévisionnelle de 6378 m3. Ces bois seront martelés courant 2026.

IV. Travaux patrimoniaux 2026 :

Le programme des travaux patrimoniaux pour l’année 2026 est chiffré à 99 992 € détaillé ainsi :

Sylviculture – infrastructure 87 324 €

Honoraire sur assistance technique 11 352 €

Gestion de la main d’œuvre 1 316 €

TOTAL 99 992 €PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 21/61

La plus grosse dépense en 2026 concerne la réfection d’une partie du chemin du Firtpslan à Boenlesgrab (1,4 km) ; montant estimé : 42 000 euros sur les 87 324€ prévus.

V. Travaux d’exploitation 2026 :

Les travaux d’exploitation sont estimés à 272 517 € détaillés ainsi :

Abattage et façonnage 72 040 € Exploitation mécanisée (abattage et débardage) 121 690 € Façonnage de stère 3 300 € Débardage et câblage 45 860 € Sécurisation bords de route 5 000 € Transport de bois 1 400 € Honoraires sur assistance technique 17 123 € Gestion de la main d’œuvre 6 104 € TOTAL 272 517 €

VI. Budget prévisionnel 2026 :

Recettes brutes de bois (hors chasse et concessions) 506 066 € Total des dépenses (frais de garderie et cotisation compris) 391 206 € Solde (hors chasse et concessions) 114 860 €

VII. Répartition des bois façonnés en contrat d’approvisionnement

PRODUITS PARCELLES CONCERNEES

VOLUMES PROPOSES

DANS LE CADRE DES

CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(m³)

OBSERVATIONS

Bois d’œuvre Sapin

Pectiné/Epicéa

Celles de l’EPC 2949

Bois d’œuvre Pin Sylvestre 119

Bois d’œuvre DOUGLAS Celles de l’EPC 305

Bois d’œuvre CHENE 0

Bois d’œuvre HETRE Celles de l’EPC 344

Bois d’œuvre FRENE 0

Bois d’industrie Feuillus Celles de l’EPC 222

Bois d’industrie Résineux 919

Bois énergie Celles de l’EPC 0

TOTAL 4858 m3

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 22/61

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve l’état prévisionnel des coupes et des travaux pour 2026 ; - approuve la proposition d’assiette 2027 ;

- approuve la répartition des bois façonnés en contrat d’approvisionnement ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différents documents se rapportant à la présente délibération, dont les conventions d’assistance technique, ainsi que l’état des bois mis en contrats d’approvisionnement.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 23/61

POINT N° 8

Lot de chasse N°1-2 – Renouvellement d’agrément de deux gardes-chasse particuliers

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, explique que M. Sebastien DIRINGER, adjudicataire du lot de chasse n° 1-2, a sollicite le renouvellement de l’agrement de gardes-chasse particuliers de M. Roger BAECHTLE et de M. Jean-Claude PHILIPP.

Toutes les instances consultees ont emis un avis favorable.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve le renouvellement de l’agrément de gardes-chasse particuliers de Monsieur Roger BAECHTLE et de Monsieur Jean-Claude PHILIPP ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différents documents se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 24/61

POINT N° 9

Fixation du tarif de vente de bois de chauffage en forêt de plaine

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que la Ville commercialise tous les ans du bois de chauffage provenant de la forêt de plaine.

Il est proposé, après avis de l’Office Nationale des Forêts, de maintenir le prix de ce bois de chauffage à 21,00 € H.T le stère pour la récolte 2026 – 2027, et de faire le choix de la réception des stères vendus à l’unité de produit.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - fixe le prix de ce bois de chauffage à 21,00 € H.T le stère pour la récolte 2026–2027 ;

- fait le choix de la réception des stères vendus à l’unité de produit ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 25/61

POINT N° 10

Fixation du tarif de vente des sapins de Noël

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que la Ville fournit tous les ans des sapins de Noël à différentes institutions.

Il est proposé de fixer le prix de vente (T.V.A compris) comme suit :

Sapins H 200 / 250 33 €

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - fixe le tarif de vente des sapins selon le barème défini ci-dessus ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 26/61

POINT N° 11

Recensement de la population 2026 : recrutement et modalités de rémunération des agents recenseurs et coordinateur

Mme Françoise BARBAGELATA quitte la séance

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que depuis 2004, les communes de moins de 10 000 habitants procedent au recensement de la population tous les 5 ans. La derniere enquete s’est deroule e de mi-janvier a mi-fevrier 2020. La pandemie COVID a engendre un decalage d’un an, le recensement aura donc lieu du 15 janvier au 14 fevrier 2026.

Le recensement est realise sous l’egide de l’INSEE et il incombe a la commune d’organiser les operations de recensement de la population, comme cela avait deja ete le cas en 2020.

Conformément aux dispositions des articles 156 et suivants de la loi n° 2002-276 du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite, la commune est chargee de recruter les agents recenseurs et de coordination communale. Ces agents realiseront, apres formation, les enquetes de recensement.

La commune sera divisee en 10 districts necessitant la creation de 10 postes d’agents recenseurs qu’il est propose de remunerer comme suit :

▪ Bordereau de district : 15,00 €

▪ Feuille de logement : 1,50 €

▪ Bulletin individuel : 1,50 €

▪ Dossier immeuble collectif : 1,50 €

▪ Seance de formation : 40,00 €

Les agents travailleront sous la responsabilite du coordinateur communal qui sera l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne de recensement. Il est propose de creer un poste de coordinateur d’enquete communal, seconde par un coordinateur adjoint. La remuneration portera sur 20 heures par tranche de 250 logements (heures supple mentaires – IFTS ou IHTS).

La dotation de l’Etat pour cette operation s’e leve a 7 167 € et ne couvrira pas l’ensemble des frais.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 27/61

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - autorise la création de 10 postes d’agents recenseurs ;

- autorise la désignation d’un coordinateur communal et d’un coordinateur adjoint ;

- valide la rémunération sur les bases proposées ci-avant ;

- approuve les modalités d’organisation des opérations de recensement 2026 tels que définis ci-dessus ;

- dit que les crédits seront inscrits au budget 2026 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Mme Françoise BARBAGELATA revient en séance.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 28/61

POINT N° 12

Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2026

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que la Ville est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2026.

Pour la DETR, les projets éligibles sont :

- Catégorie « aménagement de chemins ruraux » - Travaux de réfection du chemin rural du « Neuerwaldweg » (dalles alvéolées). Chemin du vignoble, 430 m de long sur 3m de large, soit 1290 m². Le plan de situation a été joint à l’ordre du jour. Taux de subvention de 20% à 40 %

Le montant estimatif des travaux s’élève à 100 000 € H.T

- Catégorie « Transition écologique » - Installation de panneaux photovoltaïques sur le nouveau bâtiment des ateliers techniques municipaux de Rouffach

Taux de subvention de 20% à 40 %

Montant estimatif : 80 000 €HT

Pour la DSIL, le projet éligible est :

- Catégorie « Préservation du patrimoine public historique et culturel » - Travaux de la tranche 3 de rénovation de l’Eglise Notre Dame (transept extérieur et intérieur et tour lanterne).

Le montant estimatif des travaux s’élève à 2 492 580, 15€ HT.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve les programmes de travaux mentionnés ci-dessus ;

- sollicite les subventions correspondantes ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 29/61

POINT N° 13

Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2026 pour les budgets Ville, Eau, et Assainissement

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (BP+BS+DM), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits qui seront inscrits au budget lors de son adoption.

Il sera proposé de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal et des budgets annexes (Eau et Assainissement).

Les montants sont repris dans les tableaux suivants et répartis comme suit :

Budget principal Ville

Article Fonction Crédits votés au budget 2025

Crédits autorisés

avant vote du

B.P 2026

(25% des

crédits)

20 – Immobilisation incorporelles 648 250.00 € 162 062.50 € 10 000.00 € 2 500.00 €

202 -Frais, documents d’urbanisme 518 10 000.00 € 2 500.00 € 606 900.00 € 151 725.00 €

2031 -Frais d’étude 0203 130 000.00 € 32 500.00 € 0204 158 400.00 € 39 600.00 €

0205 10 000.00 € 2 500.00 €

2121 3 000.00 € 750.00 €

31 60 000.00 € 15 000.00 €

3121 50 000.00 € 12 500.00 €

323 10 000.00 € 2 500.00 €

512 10 000.00 € 2 500.00 €

8451 175 500.00 € 43 875.00 €

8 850.00 € 2 212.50 €

2033 – Frais d’insertion 0201 8 850.00 € 2 212.50 € 22 500.00 € 5 625.00 €

2051 – Concessions et droits similaires 0201 20 000.00 € 5 000.00 € 0203 500.00 € 125.00 €

0204 2 000.00 € 500.00 €PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 30/61

204 – Subvention d’équipement versées 160 000.00 € 40 000.00 € 150 000.00 € 37 500.00 €

2041511 – GFP de rattachement – Biens

mobiliers 518 150 000.00 € 37 500.00 € 10 000.00€ 2 500.00 €

20421 – Personnes de droit privé – Biens

mobiliers, matériels et études 78 10 000.00 € 2 500.00 € 21 – Immobilisations corporelles 1 669 450.00 € 417 362.50 € 200 000.00 € 50 000.00 €

2111 – Terrains aménagés 581 200 000.00 € 50 000.00 € 500 000.00 € 125 000.00 €

2112 – Terrains de voirie 8451 500 000.00 € 125 000.00 € 10 600.00 € 2 650.00 €

2117- Bois et forêts 761 10 600.00 € 2 650.00 € 13 750.00 € 3 437.50 €

2121 – Plantations d’arbres et d’arbustes 761 13 750.00 € 3 437.50 € 5 100.00 € 1 275.00 €

21311 – Bâtiments administratifs 0203 5 100.00 € 1 275.00 € 97 000.00 € 24 250.00 €

21312 – Bâtiments scolaires 21 10 000.00 € 2 500.00 € 2111 5 000.00 € 1 250.00 €

2112 30 000.00 € 7 500.00 €

2121 52 000.00 € 13 000.00 €

247 000.00 € 61 750.00 €

21314 – Bâtiments culturels et sportifs 0206 20 000.00 € 5 000.00 € 32 227 000.00 € 56 750.00 €

45 000.00 € 11 250.00 €

21316 – Equipements du cimetière 025 45 000.00 € 11 250.00 € 50 000.00 € 12 500.00 €

21318 – Autres bâtiments publics 0203 30 000.00 € 7 500.00 € 0204 20 000.00 € 5 000.00 €

30 000.00 € 7 500.00 €

21351 – Bâtiments publics 0203 30 000.00 € 7 500.00 € 40 000.00 € 10 000.00 €

2151 – Réseaux de voirie 8451 40 000.00 € 10 000.00 € 47 000.00 € 11 750.00 €

2152 – Installations de voirie 8451 47 000.00 € 11 750.00 € 6 200.00 € 1 550.00 €

21534 – Réseau d’électrification 8451 6 200.00 € 1 550.00 € 1 800.00 € 450.00 €

21538 – Autres réseaux 512 1 800.00 € 450.00 € 20 000.00 € 5 000.00 €

21568 – Autre matériel et outillage d’incendie 12 20 000.00 € 5 000.00 € 6 000.00 € 1 500.00 €

215738 – Autre matériel et outillage de voirie 8451 6 000.00 € 1 500.00 € 15 000.00 € 3 750.00 €

2158 – Autres installations, matériel et outillage 0204 5 000.00 € 1 250.00 € 847 10 000.00 € 2 500.00 €PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 31/61

66 000.00 € 16 500.00 €

21828 – Autres matériel de transport 11 6 000.00 € 1 500.00 € 8451 60 000.00 € 15 000.00 €

10 000.00 € 2 500.00 €

21831 – Matériel informatique scolaire 2111 2 500.00 € 625.00 € 2112 2 500.00 € 625.00 €

2121 5 000.00 € 1 250.00 €

30 000.00 € 7 500.00 €

21838 – Autre Matériel informatique 0203 30 000.00 € 7 500.00 € 42 500.00 € 10 625.00 €

21841 – Matériel de bureau et mobilier scolaire 2111 2 500.00 € 625.00 € 2112 30 000.00 € 7 500.00 €

2121 10 000.00 € 2 500.00 €

55 000.00 € 13 750.00 €

21848 – Autres matériel de bureau et mobiliers 0201 15 000.00 € 3 750.00 € 0204 30 000.00 € 7 500.00 €

331 10 000.00 € 2 500.00 €

131 500.00 € 32 875.00 €

2188 – Autres immobilisations corporelles 0381 10 000.00 € 2 500.00 € 32 120 000.00 € 30 000.00 €

3381 1 500.00 € 375.00 €

23 – Travaux en cours 3 866 000.00 € 966 500.00 € 745 000.00 € 186 250.00 €

2312 – Agencements aménagements de terrains 2121 745 000.00 € 186 250.00 € 1 090 000.00 € 272 500.00 €

2313 – Constructions 0204 600 000.00 € 150 000.00 € 0205 90 000.00 € 22 500.00 €

312 300 000.00 € 75 000.00 €

3123 100 000.00 € 25 000.00 €

1 906 000.00 € 476 500.00 €

2315 – Installations, matériel et outillage

techniques 0203 400 000.00 € 100 000.00 € 11 180 000.00 € 45 000.00 €

8451 1 116 000.00 € 279 000.00 €

8452 210 000.00 € 52 500.00 €

5 000.00 € 1 250.00 €

237 – Avances et acomptes versées sur

commandes d’immobilisations incorporelles 0203 5 000.00 € 1 250.00 € 120 000.00 € 30 000.00 €

238 – Avances et acomptes versées sur

commandes d’immobilisations corporelles 3121 100 000.00 € 25 000.00 € 518 20 000.00 € 5 000.00 €

TOTAL 6 343 700.00 € 1 585 925.00 €PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 32/61

Budget annexe Eau

Chapitre Article

Crédits votés

au budget

2025

Crédits autorisés

avant vote du B.P

2026

(25% des crédits)

20 – Immobilisation

incorporelles 203 – Frais d’étude 40 000.00 € 10 000.00 € 208 – Autres immobilisations

incorporelles 15 000.00 € 3 750.00 €

21 – Immobilisations

corporelles

2156 – Matériel spécifique

d’exploitation 100 752.95 € 25 188.23 €

23 – Travaux en cours 2315 – Installations, matériel

et outillage technique 180 000.00 € 45 000.00 €

TOTAL 335 752.95 € 83 938.23 €

Budget annexe Assainissement

Chapitre Article

Crédits votés

au budget

2025

Crédits autorisés

avant vote du B.P

2026

(25% des crédits)

20 – Immobilisation

incorporelles 203 – Frais d’étude 31 143.70 € 7 785,92 € 21 – Immobilisations

corporelles

2156 - Matériel spécifique

d’exploitation 104 149.99 € 26 037.49 €

23 – Travaux en cours 2315 – Installations, matériel et outillage technique 129 756.16 € 32 439.04 €

TOTAL 265 049.85 € 66 262.45 €

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - autorise, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2026, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget Ville et les budgets annexes Eau et Assainissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2025 respectifs, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les tableaux de répartition figurant dans la présente délibération ;

- dit que les crédits seront régularisés dans le cadre du vote du budget principal et des budgets annexes 2026 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 33/61

POINT N° 14

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, explique qu’un titre de recette émis à l’encontre d’un usager pour une somme due sur le budget principal de la Ville de Rouffach reste impayé malgré les diverses relances du Trésor Public.

Les services de la Trésorerie nous ont adressé une demande d’admission en non-valeur pour un montant total de 180.00 € correspondant à ce titre de recette n’ayant pu être recouvré à ce jour pour le budget principal de la Ville de Rouffach.

Il convient de l’admettre en non-valeur à partir de la liste dressée par le comptable public. Il est précisé que l’admission en non-valeur n’éteint pas la dette.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - émet en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant total de 180.00 €. Cette opération se traduira par l’émission d’un mandat sur le chapitre 65 – compte 6541 – « Créances admises en non-valeur » du budget principal Ville de Rouffach ;

- dit que les crédits sont disponibles au chapitre 65 – « Autres charges de gestion courante » du budget principal Ville de Rouffach ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 34/61

POINT N° 15

Approbation de la convention de financement avec le CCAR Tennis pour la création de deux courts de padel avec éclairage LED

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que, par délibération du 12 décembre 2023, la Ville avait adopté le plan de financement concernant les travaux de création de deux padels couverts avec éclairage LED.

Les travaux ont été réceptionnés le 25 avril 2025. Il convient à présent de formaliser le partenariat avec le CCAR Tennis selon les termes de la convention.

Le plan de financement a été joint à l’ordre du jour. Le montant de la participation du club s’élève à 49 000 €. La participation du club sera versée en une fois.

Il est précisé, à l’instar des projets précédents, que la Ville reste propriétaire des lieux avec une mise à disposition au club et la prise en charge des frais d’électricité. Il est rappelé que le CCA Tennis anime, depuis plusieurs années, des ateliers de découverte du tennis à l’école Xavier-Gerber.

M. le Maire remercie M. Boris RICHARD, président du club, pour son investissement au service du club et la qualité des projets menés. Le club a su se donner les moyens d’investir. Ce travail se concrétise par une forte augmentation du nombre de licenciés, avec près de 600 licenciés. C’est un club exemplaire qui a également développé les sections, dont le « « para-tennis » »et le « Tennis-santé ».

M. Gilbert SCHMITT ajoute que la Ville a su saisir l’opportunité du dispositif d’aide « 5000 terrains de sport » mis en place l’Agence Nationale du Sport à l’occasion des Jeux olympiques. Cette aide exceptionnelle a permis de réduire le coût pour la Ville et le club.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve le versement, par le CCAR Tennis, d’une participation de 49 000 € pour la réalisation de deux courts de padel avec éclairage LED ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de financement et de fonctionnement ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 35/61

POINT N° 16

Fixation des taxes et redevances communales pour l’année 2026

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que les tarifs des taxes et des redevances communales sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Il est proposé le maintien des tarifs en vigueur.

Un tableau détaillant les tarifs a été joint à l’ordre du jour.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (M. Bernard SOMMEREISEN avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Marie-Laure BECK, M. Igor TURCEAC, M. Lucien STORRER et Mme Chantal HEDOUIN) :

- approuve le maintien des tarifs en vigueur des taxes et redevances communales pour l’année 2026, tels qu’ils figurent dans le tableau joint en annexe ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 36/61

POINT N° 17

Fixation des tarifs de l’Ancien Hôtel de Ville pour l’année 2026

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que les tarifs de location de l’Ancien Hôtel de Ville sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Il est proposé le maintien des tarifs en vigueur.

Un tableau détaillant les tarifs a été joint à l’ordre du jour.

Il est propose d’instaurer la gratuite, pour 2026, de la location des salles de l’Ancien Hotel de Ville a toutes les listes en presence pour des reunions publiques organisees dans le cadre de la campagne electorale a venir des elections municipales.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve les tarifs de location de l’Ancien hôtel de Ville pour l’année 2026 tels qu’ils figurent dans le tableau joint en annexe ;

- instaure la gratuité, pour la campagne électorale des élections municipales de 2026, de la location des salles de l’Ancien Hôtel de Ville à toutes les listes en présence pour des réunions publiques ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 37/61

POINT N° 18

Aide financière pour l’achat de vélo à assistance électrique neuf – 2026

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que dans le cadre de la mise en place d’actions en faveur des modes doux de déplacement, il est proposé de reconduire l’aide financière d’un montant de 200 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf par foyer.

Une attestation précisera les engagements de l’acquéreur (vélo répondant aux normes CE, conservation du vélo pour un usage personnel pendant au moins 6 ans, etc…) ainsi qu’une convention qui précisera les modalités et actera l’engagement du bénéficiaire.

Pour information, à ce jour, en 2025, 24 dossiers ont été instruits et font l’objet d’une aide de 200 € pour un budget total de 4 800 € (En 2024, 20 dossiers pour 4 000 € ; en 2023, 36 dossiers pour 7 200 € ; en 2022, 26 dossiers pour 5 200 € ; en 2021, 27 dossiers pour 5 400 € et en 2020, 28 dossiers pour 5 600 €).

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - renouvelle une aide financière d’un montant de 200 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique par foyer à compter du 1er janvier 2026 ; - dit que l’examen des dossiers sera fait par les services de la mairie ; - dire qu’une convention précisera les modalités et actera l’engagement du bénéficiaire ;

- dit que les crédits seront inscrits au budget de la Ville 2026 ;

- autorise Monsieur le Maire à verser ladite subvention et à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 38/61

POINT N° 19

Prime baccalauréat – 2026

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle qu’afin d’encourager l’investissement scolaire des jeunes Rouffachois, il est proposé de reconduire la prime de 200 € pour l’obtention d’une mention Très Bien au baccalauréat et une prime de 100 € pour l’obtention d’une mention Bien à ce même examen, pour la session 2025, pour les jeunes domiciliés à Rouffach.

Pour information, en 2025, 8 dossiers ont été instruits au titre de la mention Très Bien et fait l’objet d’une aide de 200 € et 4 dossiers ont été instruits au titre de la mention Bien et fait l’objet d’une aide de 100 € pour un budget total de 2 000 €.

Les Commissions Reunies, en seance du 2 decembre 2025, ont emis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - instaure la prime d’un montant de 200 € pour l’obtention d’une mention Très Bien au baccalauréat et une prime de 100 € pour l’obtention d’une mention Bien, pour la session 2026 ;

- autorise Monsieur le Maire à verser ladite subvention sur présentation du justificatif ;

- dit que les crédits seront inscrits au budget 2026 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 39/61

POINT N° 20

Fixation du montant des redevances pour l’Agence de l’Eau pour la part Eau pour l’année 2026

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que la refonte des redevances des Agences de l’eau, inscrite dans le projet de Loi de finances pour 2024, est entree en vigueur en janvier 2025.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue ; le taux retenu par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse est de 0.8473 €/m3 HT pour l’année 2026. En revanche, la redevance pour pollution d’origine domestique est remplacee par la « redevance sur consommation en Eau » (fixee par l’Agence de l’Eau en 2026 = 0,400 € HT/m3) et la « redevance performance en Eau ».

La nouveaute en 2026 porte sur le calcul « redevance performance en Eau ». Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau. Il est égal au tarif de base fixé par l’Agence de l’Eau (0,12€/m3 HT en 2026) multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

Pour Rouffach, le coefficient de modulation est estimé à 0,5 à partir des données de l’année 2024, transmises via SISPEA.

Le tableau de synthese, joint a l’ordre du jour, detaille les evolutions des redevances pour 2026.

Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la performance en eau, qui doit être répercutée sur chaque usager du service sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau facturé.

Il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Ville de Rouffach les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - fixe à 0.06 €HT/m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026 ; - dit que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la délégation de service public passée avec le délégataire.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 40/61

POINT N° 21

Fixation du montant des redevances pour l’Agence de l’Eau pour la part Assainissement Collectif pour l’année 2026

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que la refonte des redevances des Agences de l’eau, inscrite dans le projet de Loi de finances pour 2024, est entree en vigueur en janvier 2025. La redevance pour « modernisation des reseaux de collecte d’assainissement » a ete remplacee par la redevance « performance des systemes d’assainissement collectif ».

Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des systèmes d’assainissement (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration).

Il est égal au tarif de base fixé par l’Agence de l’Eau (0.38 € H.T/m3 en 2026) multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

Le tableau de synthese, joint a l’ordre du jour, detaille les modalites d’application de la reforme pour 2026.

Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - fixe à 0,138€HT/m³ la contre-valeur correspondant à la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

- dit que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la Ville de Rouffach puis au Syndicat mixte de traitement des eaux usées de la Région des Trois Châteaux, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 41/61

POINT N° 22

Adhésion à la convention de participation risque « prévoyance » mise en place par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « prévoyance »

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, explique que dans le prolongement de la délibération du 8 avril 2025 approuvée à l’unanimité, décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire, et après avis favorable Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2025, il est proposé d’adhérer à la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général.

La Ville accordera sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour ce risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé et de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent à 33,33 € par mois.

Les Commissions Reunies, en seance du 2 decembre 2025, ont emis un avis favorable, unanime et sans observation.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la mutualité ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827- 11 ;

VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ; VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 42/61

VU la délibération en date du 8 avril 2025 du Comité Municipal de Rouffach décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l’accord collectif local signé le 7 février 2025 ;

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2025 / PSC-P 2025- 075 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve l’adhésion à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général ;

- accorde sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation ;

- fixe le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent à 33,33 € par mois ;

- autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 43/61

POINT N° 23

Approbation de l’avenant au contrat Groupe d’assurance statutaire 2024-2027 – Modification du tarif au 01/01/2026

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que par délibération du 27 septembre 2023, la Ville de Rouffach avait adhere au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin et avait souscrit des contrats avec Groupama/Siaci Saint Honore pour une duree de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Ces contrats garantissent la collectivite pour les risques lies aux conges pour raison de sante des agents CNRACL et IRCANTEC.

Ces contrats ont fait l’objet d’une resiliation a titre conservatoire. Cette resiliation interviendra au 31 decembre 2025 a defaut d’accord sur les conditions d’ame nagements tarifaires assurant la perennite des contrats.

Des conditions de renouvellement ont ete propose es par l’assureur au 1er janvier 2026. Agents CNRACL : taux de 7,94% a 9,53 %

Agents IRCANTEC : taux de 1,29% a 1,42%

La Commission d’appel d’offre du Centre de Gestion, reunie le 14 octobre 2025, a emis un avis favorable aux propositions formule es.

Il y a lieu d’accepter ces nouvelles conditions et d’autoriser le maire a signer l’avenant modifiant le contrat au 01/01/2026.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - accepte les nouvelles conditions telles que décrites ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant modifiant le contrat au 01/01/2026, ainsi que tout autre document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 44/61

POINT N° 24

Instauration du principe de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public (RODP) communal par les chantiers et les travaux sur les ouvrages des réseaux de transport / distribution d’électricité

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, explique que les articles, R2333-105-1 R2333-105- 2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Sur les conseils de Territoire Energie Alsace (TEA), il est proposé d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d'électricité et d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d'électricité ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 45/61

POINT N° 25

Approbation de la révision des statuts de Territoire d’Energie Alsace

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, explique que Territoire d’Energie d’Alsace souhaite réviser ses statuts pour intégrer les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts, renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique et clarifier ses compétences et ses domaines d’intervention.

Il est également nécessaire de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l’assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants

Les nouveaux statuts révisés de Territoire d’Energie d’Alsace, adoptés par le Comité Syndical, ont été joints à l’ordre du jour (les modifications figurent en rouge dans le projet).

Les Commissions Reunies, en seance du 2 decembre 2025, ont emis un avis favorable unanime et sans observation.

VU les articles L. 5711-1 et suivants du Code Ge neral des Collectivites Territoriales (CGCT) ;

VU les arretes prefectoraux et inter-prefectoraux suivants :

→ Arrete prefectoral n°973051 du 19 decembre 1997, portant creation du Syndicat departemental d’Electricite du Haut-Rhin et les statuts annexes.

→ Arrete prefectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du perimetre par adhesion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Reguisheim au 1er janvier 2000.

→ Arrete prefectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la denomination du Syndicat et des statuts pour l’extension a la competence gaz. → Arrete prefectoral n°2008-352-5 du 17 decembre 2008 portant adhesion de la Ville de Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.

→ Arrete inter-prefectoral du 16 decembre 2015, portant adhesion de la Communaute de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016.

→ Arrete inter-prefectoral du 30 juin 2016, portant adhesion de la Communaute de Communes de la Vallee de Ville au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la denomination du Syndicat en Syndicat d’Electricite et de Gaz du Rhin.

→ Arrete inter-prefectoral du 12 decembre 2017, portant adhesion de la Ville de Hesingue le 1er janvier 2018.

→ Arrete inter-prefectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifies du Syndicat d’Electricite et de Gaz du Rhin.

→ Arrete inter-prefectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la denomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 46/61

→ Arrete inter-prefectoral du 28 decembre 2023 portant adhesion de la communaute de communes de Selestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Wittenheim le 1er janvier 2024.

VU la deliberation du Comite Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l’avis des membres en application de l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - émet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025 ;

- demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d’Energie d’Alsace.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 47/61

POINT N° 26

Approbation d’une convention de servitude avec ENEDIS

rue Manfred Behr – MD Boissons

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que la Société ENEDIS a sollicité la Ville pour instaurer une servitude pour l’extension du réseau souterrain basse tension pour alimenter un nouveau branchement (projet MD BOISSONS) rue Manfred Behr.

ENEDIS prévoit de poser un câble réseau souterrain sur une parcelle privée dont la Commune de Rouffach est propriétaire.

La parcelle concernée par la demande est située section 74 n°0202 (lieu-dit Hochsteinfeld). Une indemnité de 20 euros sera versée par ENEDIS.

Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - valide la servitude pour l’extension du réseau souterrain basse tension par ENEDIS, rue Manfred Behr sur la parcelle référencée section 74 n°0202 (lieu- dit Hochsteinfeld) ;

- dit que les frais liés à la présente délibération seront pris en charge par ENEDIS ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude et tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 48/61

POINT N° 27

Renouvellement des conventions de partenariat avec la SPA de Colmar – Fourrière et Chat libre

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que l’article L.211-11 et 211-24 a 26 du Code Rural et la peche maritime prevoit que chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation… soit du service de fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune ».

S’il appartient au maire d’exercer son pouvoir de police afin de lutter contre le phenome ne des animaux errants ou en etat de divagation, aucune disposition le gislative ou reglementaire ne fait obstacle a ce que la gestion de la fourriere soit dele guee a un organisme prive qui peut-etre une association de protection des animale. C’est le cas de la fourriere pour animaux de Colmar Agglomeration, geree par la Societe de Protection des Animaux (SPA) de Colmar et Environs.

La convention pour la fourrière a pour objet de permettre a la commune de pouvoir placer les chiens et chats, ainsi que d’autres petits animaux domestiques, trouves en etat de divagation et captures sur son territoire, a la fourriere pour animaux de Colmar Agglomeration, geree par la SPA de Colmar et Environs.

Le montant annuel de la prestation s’e leve a 0,95 € T.T.C par habitant (revisable annuellement). Le contrat est conclu pour une duree d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une duree maximale de trois ans, soit jusqu’au 31/12/2029.

D’autre part, la SPA de Colmar et environs propose de reconduire la convention de partenariat portant sur la gestion durable des populations de chats dits « libres ».

Le Maire peut, par arrete, faire proceder a leur capture pour sterilisation et identification, puis relachement sur site. L’objectif est de limiter la proliferation de la population des chats errants dans le respect de la loi.

Il est propose de reconduire la convention de partenariat, en fixant un montant forfaitaire annuel de 500 €. L’association fournira a la ville un rapport annuel de suivi du dispositif.

Les projets de convention ont ete joints a l’ordre du jour.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la convention de gestion de la fourrière avec la SPA de Colmar et Environs pour une durée initiale d’un an à compter du 1er janvier 2026 ;PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 49/61

renouvelable jusqu’au 31 décembre 2029, pour un montant de 0,95 € T.T.C par habitant ;

- approuve le principe de reconduire la convention de partenariat dite « chat libre » avec la SPA de Colmar et environs pour une durée d’un an, renouvelable trois ans, pour un montant forfaitaire annuel de 500 € ; - autorise le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 50/61

POINT N° 28

Approbation de la convention avec la SNCF portant agrandissement de l’abri à vélos en gare de Rouffach

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, explique que les travaux d’agrandissement du parking est de la gare de Rouffach sont en voie d’achevement.

Cote ouest, il reste a installer l’abri a velos. Celui-ci sera, pour partie, installe sur une parcelle appartenant a la SNCF (section 74, parcelle 292). La SNCF a donne son accord a ce projet d’agrandissement de l’abri a velos qui sera acte par une convention.

Le plan de situation a ete joint a l’ordre du jour.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - autorise l’implantation de l’abri à vélos tel défini que sur le plan de situation ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 51/61

POINT N° 29

Mission Eau – renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Rouffach,

la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et

le SIVOM de l’Ohmbach

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, expose que la Ville de Rouffach, la Communaute de Communes de la Region de Guebwiller (CCRG) et le SIVOM de l’Ohmbach se sont associes dans le cadre de la mission de protection et de preservation de la ressource en eau (Mission Eau), via une convention de partenariat, depuis le 1er janvier 2018.

Pour memoire, la Mission Eau est une mission d’animation portee essentiellement aupres des acteurs agricoles, agissant sur les captages degrades d’eau potable. Elle a pour objectif de reconquerir la qualite des eaux en mettant en place des actions cible es aupres des agriculteurs, afin d’amener vers un changement de pratiques agricoles plus vertueuses et de travailler sur le developpement de filieres dites Bas Niveau d’Impact.

Le perimetre d’intervention de la mission s’e tend aux captages de Merxheim, du SIVOM de l’Ohmbach et de Rouffach.

Une convention de partenariat est co-signee entre les partenaires, renouvelables tous les 3 ans. L’actuelle convention prend fin au 31 decembre 2025. Il est donc necessaire de la reconduire pour une duree de 3 ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 decembre 2028.

1. Évolutions de la convention

La dynamique principale du partenariat est maintenue, a savoir la lutte contre les pollutions diffuses d’origines agricoles. La convention a ete actualisee et restructuree, tenant compte des ele ments suivants :

- Preambule : actualisation de la presentation des partenaires, Caleo ne faisant plus partie des financeurs

- Perimetre d’intervention : integration d’une carte mise a jour, ainsi qu’un tableau rappelant les enjeux de chaque captage et un tableau comportant les principales donnees sur les Aires d’Alimentation de Captage

- Actions : clarifiees et precisees. Il s’agit de prioriser les actions aupres d’un acteur cible : le secteur agricole. Ainsi, la convention integre desormais les projets en cours comme les Paiements pour Services Environnementaux, le developpement de cultures Bas Niveau d’Impacts, avec notamment le projet « miscanthus », ainsi que les formations pour les agriculteurs. La possibilite de realiser des achats groupes est egalement incluse - Actions secondaires inclues, a savoir l’ensemble des actions se rapportant au suivi de la qualite de l’eau et la sensibilisation pour le grand public

- Role des instances (comite de pilotage et comite technique) defini

- Modalites de financement : simplifiees. La convention de partenariat integre desormais : • La definition des differents fraisPV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 52/61

• La nouvelle cle de repartition entre les differents partenaires, a la suite de la baisse du taux d’aide de l’Agence de l’Eau pour cette mission d’animation (passant de 80 a 70 %)

• Les modalites de versement.

Le Comite de Pilotage de la Mission Eau, reuni le 25 septembre 2025, a valide les evolutions precitees.

Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - valide la convention de partenariat avec la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et le SIVOM de l’Ohmbach pour une durée de 3 ans, prenant effet à compter du 1er janvier 2026 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 53/61

POINT N° 30

Approbation de la nouvelle convention d’aide à l’implantation de miscanthus – Budget prévisionnel pour 2026

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le projet miscanthus a été présenté lors du conseil municipal du 8 avril 2025. Pour rappel, le Centre hospitalier de Rouffach est en train de realiser une chaufferie a base de miscanthus. Le miscanthus etant une culture Bas Niveau d’Impacts sur l’eau, l’idee est d’implanter un maximum des besoins en miscanthus de la chaufferie au sein des Aires d’Alimentation de Captage (AAC) de Rouffach et Merxheim afin de preserver la qualite de l’eau.

De plus, une aide a l’implantation est disponible pour les agriculteurs qui souhaitent implanter du miscanthus en zone de captage. Cette aide est delivree par la collectivite qui avance 100 % des couts d’implantation (dont l’achat de rhizomes de miscanthus) pour ensuite refacturer 20 % de ces couts a l’agriculteur. Les 80% restant etant subventionnes par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse. Il est a noter que si la parcelle se situe sur la zone de captage de Rouffach, c’est a la Ville de Rouffach d’effectuer l’avance et si la parcelle est situee sur l’AAC de de Merxheim c’est a la CCRG d’avancer les frais.

Lors du conseil municipal d’avril 2025, un modele de contrat entre la ville de Rouffach et la ferme de l’hopital a ete presente. Depuis, un travail a ete mene en concertation avec le centre hospitalier, la mission eau et la chambre d’agriculture pour recruter des agriculteurs qui seraient prets a implanter du miscanthus en zone de captage pour alimenter la chaufferie.

Le contrat a egalement ete actualise en fonction de l’avance e du projet. Ainsi, les exigences de l’agence de l’eau ont ete precisees.

La nouvelle version du contrat apporte des precisions sur :

- le retournement de prairies temporaire ou de jache res pour le miscanthus est conditionne au fait de reimplanter ailleurs sur la zone de captage ces surfaces ; - un minimum de 5 % de la SAU de l’exploitation en culture BNI est necessaire pour beneficier de l’aide a l’implantation ;

- au vu des enjeux sur la qualite de l’eau et des itineraires techniques. La fertilisation azotee du miscanthus n’est pas autorisee dans le cadre de l’aide a l’implantation.

Budget previsionnel pour 2026 :

L’estimatif des couts d’implantation est calcule comme suit :

- L’achat des rhizomes aupres d’une entreprises : 3 500 € / ha

- Les frais supple mentaires liees a l’implantation (main d’œuvre et location de planteuse) : 800 € / ha pour l’estimatif le plus eleve.

- Soit un total de 4 300,00 € HT / ha pour l’implantation du miscanthusPV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 54/61

Le tableau ci-dessous recapitule le budget previsionnel pour 2026 :

Agriculteurs Ha de miscanthus Coût total (HT)

Montant à

refacturé à

l’exploitant

(20 %)

Financement

AERM (80

%)

RECKERS

Joachim 1,7 7 310,00 € 1 462,00 € 5 848,00 € Le centre

hospitalier de

Rouffach

4,5 19 350,00 € 3 870,00 € 15 480,00 €

BASS Daniel ? 3,2 13 760,00 € 2 752,00 € 11 008,00 € STELLY

Stéphane ? 5 21 500 € 4 300 € 17 200,00 € TOTAL :

Le budget prévisionnel de l’opération s’élève à 61 920 €HT. Il sera mis en œuvre en fonction des projets des agriculteurs. Le modèle de convention a été joint à l’ordre du jour.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - valide la nouvelle convention d’aide à l’implantation passée entre un agriculteur et la ville de Rouffach ;

- valide le budget prévisionnel ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 55/61

POINT N° 31

Mission Eau – Paiements pour Services Environnementaux : trajectoires prévisionnelles pour la 3ème promotion d’agriculteurs

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que la Ville s’est engagee dans le dispositif de Paiements pour Services Environnementaux (PSE) avec le Centre hospitalier. Pour memoire, ce contrat a vocation a favoriser et soutenir financierement les cultures ayant un impact benefique pour la ressource en eau.

Pour cette nouvelle promotion, le contrat PSE a ete revise, tenant compte d’une actualisation des indicateurs de performances en matiere de pratiques culturales (part de cultures en Bas Niveau d’Impacts, diversification des cultures, part de couverture du sol et part de reduction des herbicides). Pour memoire, ce contrat a vocation a favoriser et soutenir financierement les cultures ayant un impact benefique pour la ressource en eau.

Apres prospection aupres des agriculteurs du territoire, avec l’appui technique de la Chambre d’Agriculture d’Alsace, quatre agriculteurs ont decide de s’engager dans le dispositif, dont trois sur le territoire de la CCRG et un sur le territoire de la Ville de Rouffach.

Surfaces engagées :

La surface totale engagee pour les 4 agriculteurs est de 359,33 ha, dont 76 % de cette surface se situent en zone de captage. Sur le territoire de la ville de Rouffach, la surface engagee s’eleve a 50,50 ha.

Avec ces nouveaux contrats, la surface totale engagee en PSE s’e leve a 1 131,03 ha, dont 566,56 en zone de captage (Merxheim et Rouffach).

Rémunération prévisionnelle sur 5 ans :

Les montants previsionnels de l’operation sur 5 ans s’e leve a 38 129,96 €, dont 10 % à charge de la Ville. L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse finance ce dispositif a hauteur de 90 %.

Les montants previsionnels presentes dans le tableau ci-dessous sont des montants issus des trajectoires previsionnelles realisees avec les agriculteurs. A partir des capacites de l’exploitation et des conseils techniques de la Chambre d’Agriculture, des objectifs sont predefinis sur 5 ans.

Afin de permettre une marge de manœuvre aux agriculteurs, les montants sont ensuite augmentes de 10 % par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AERM). Ces montants sont presentes dans le tableau ci-dessous pour les agriculteurs s’engageant sur le territoire de la ville de Rouffach :PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 56/61

Exploitation EARL des Saules

Nom DIRINGERMathieu

Commune Westhalten

Surface engagée (ha) 50,50

Rémun. prévisionnelle 2026 (€) 7 625,00 € Rémun. prévisionnelle 2027 (€) 7 625,00 € Rémun. prévisionnelle 2028 (€) 7 625,00 € Rémun. prévisionnelle 2029 (€) 7 625,00 € Rémun. prévisionnelle 2030 (€) 7 625,00 € Rémun. prévisionnelle totale sur 5 ans (€) 38 129,96 € Rémunération maximale sur 5 ans (€)

Plafond de rémun. = 60 000 € 38 129,96 €

Financement AERM (90 %) 34 316,96 € Reste à charge de la Ville (10 %) 3 812,90 €

Pour memoire :

- il n’est pas possible de remunerer les agriculteurs au-dela des montants previsionnels annuels ;

- la remuneration est versee au reel en fonction des resultats obtenus en PSE, dans la limite des plafonds ;

- le plafond de remuneration par agriculteur, sur 5 ans, a ete fixe a 60 000 € ; - l’AERM finance ce dispositif a hauteur de 90 %, soit un reste a charge pour la Ville de 10 % ;

- pour l’agriculteur situe sur l’Aire d’Alimentation de Captage de Rouffach, c’est la Ville de Rouffach qui contractualisera.

Le projet de convention a ete joint a l’ordre du jour, ainsi que le plan des terrains concernes.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - valide le plan budgétaire proposé ;

- inscrit les crédits nécessaires au Budget annexe Eau potable ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cette opération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 57/61

POINT N° 32

Constitution d’un groupement de commande entre la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) et la Commune de Rouffach

(projet miscanthus)

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, explique que la Communaute de Communes de Region de Guebwiller (CCRG) et la Ville de Rouffach sont partenaires pour financer les actions et projets de la Mission Eau, qui s’e tend sur les deux territoires.

Un projet de la Mission Eau consiste a developper la culture du miscanthus, cette derniere necessitant peu d’intrants et presentant un caractere favorable a la protection de la ressource en eau. Pour rappel, le Centre hospitalier de Rouffach creee une chaufferie alimentee par du miscanthus. Le miscanthus etant une culture Bas Niveau d’Impacts sur l’eau, l’objectif est de l’implanter au sein des Aires d’Alimentation de Captage (AAC) de Rouffach et Merxheim.

Une aide financiere est disponible pour les agriculteurs souhaitant implanter du miscanthus en zone de captage. Cette aide est delivree par la collectivite qui avance 100 % des couts d’implantation (achat de rhizomes de miscanthus et prestations d’implantation) pour ensuite refacturer 20 % des couts a l’agriculteur. Les 80% restant sont subventionnes par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AERM).

Il est a noter que les frais sont avance s par :

- la CCRG si la parcelle est situee sur l’AAC de Merxheim,

- la commune de Rouffach si la parcelle est situee sur l’AAC de Rouffach.

Pour beneficier des aides de l’AERM, la collectivite doit commander le miscanthus et les prestations d’implantation : la CCRG pour les exploitants de l’AAC de Merxheim et Rouffach pour les exploitants de l’AAC de Rouffach. Cela se formalise par le lancement d’un marche public.

Afin de faciliter la mise en œuvre du projet miscanthus, de mutualiser le processus de lancement de marche et de commande aupres des fournisseurs, il est propose de realiser un groupement de commande avec la CCRG, formalise par une convention de commande groupee pour :

- l’achat des rhizomes de miscanthus,

- les prestations d’implantation du miscanthus (location de materiels, achat de petit materiel, transport et main d’œuvre).

Le projet de convention de commande groupee a ete joint a l’ordre du jour.

La commune de Rouffach etant sur une competence generale, elle peut etre coordinateur du groupement. La CCRG est alors adherente.

Chaque membre reste cependant responsable de l’execution de chaque marche et de leur paiement pour les prestations qui lui incombent.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 58/61

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - valide la constitution d’un groupement de commande entre la commune de Rouffach et la CCRG pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande et tout document s’y rapportant ;

- autorise Monsieur le Maire, pour toute la durée du groupement, à signer tous documents nécessaires au fonctionnement du groupement de commande ; - autorise Monsieur le Maire, pour toute la durée du groupement, à lancer les consultations pour les prestations figurant dans la convention de groupement de commande en fonction du recensement des besoins exprimés par chaque membre ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 59/61

POINT N° 33

Régularisation d’un délaissé de voirie située rue des Pinsons

d’une superficie de 15m²

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre d’une cession d’un bien, le cabinet de geometre AKGEO a ete charge de delimiter la propriete. Lors de cette mission, il a releve deux erreurs cadastrales.

Une emprise de jardin d’une superficie de 15 m², a l’angle de la rue des Pinsons et de la rue des Violettes, est situee sur le domaine public communal. La parcelle d’une contenance de 15 m² appartenant au domaine public communal devra etre desaffectee et declassee du domaine public communal. Dans la mesure ou cette emprise est cloturee et n’est pas accessible a la circulation routiere, il n’y aura pas d’impact negatif pour la circulation publique dans le quartier. Il est ainsi propose de proceder a la regularisation de cette situation concernant ledit terrain.

D’autre part, il a ete constate qu’une superficie de 3 m² etait de fait integree a la voie publique, rue des Violettes.

Il est propose de proceder a ces regularisations a l’euro symbolique pour les surfaces mentionnees ci-dessus, dont le plan a ete joint en annexe de l’ordre du jour. Il est precise que les frais d’acte seront a la charge du demandeur.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la désaffectation et le déclassement d’une superficie de 15 m² à l’angle de la rue des Pinsons et de la rue des Violettes tel que figuré dans l’annexe jointe à la présente délibération ;

- approuve la régularisation et la cession à l’euro symbolique de la surface mentionnée ci-dessus aux consorts Schueller ;

- approuve l’acquisition de la bande de 3 m² le long de la rue des Pinsons appartenant aux consorts Schueller à l’euro symbolique et le classement de cette bande de terrain dans la voie publique communale ;

- dit que les frais d’acte seront à la charge du demandeur ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 60/61

POINT N° 34

Ouverture du musée du Baillage de Rouffach

M. Jean-Philippe KAMMERER, Adjoint au Maire, explique que compte tenu du succès rencontré lors des Journées du Patrimoine et des demandes de visites, il est proposé, à partir de janvier 2026, d’ouvrir le musée tous les vendredis de 14h à17h et sur RDV en présence de l’archiviste-conservatrice.

Les Commissions Réunies, en séance du 2 décembre 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve les modalités d’ouverture du musée du Baillage de Rouffach, à partir de janvier 2026, telles que décrites ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 - 61/61

POINT N° 35

Divers et informations

M. le Maire informe accueille M. Boris RICHARD, président de l’association Tennis/Padel. Celui-ci remet un chèque de 49 000 € au titre de la participation de sa section à la construction des courts de padels couverts. Il remercie le Monsieur le Maire et les conseillers municipaux pour leur soutien sans faille aux projets du club. Il précise que ces projets ont dynamisé le club qui reste très investi dans la vie de la commune et participe à des ateliers de découverte pour les élèves des écoles.

M. le Maire réitère ses félicitations au président du club et souligne le cercle vertueux du club. C’est un club qui investit et permet que l’activité tennis/padel reste accessible à tous contrairement aux clubs privés qui ont des tarifs plus élevés. Il souligne également les activités variées qui animent le club (fête de Noël pour les enfants ce samedi, etc…)

Monsieur le Maire remercie le CCAS pour l’organisation de la fête de Noël des séniors, ainsi que toutes celles et ceux qui ont contribué à la réussite de cette fête. Il remercie également les bénévoles qui ont participé à la collecte de la Banque alimentaire fin novembre.

Monsieur le Maire informe, qu’après accord de la DRAC, le tableau de Saint-Valentin, en cours de restauration dans les ateliers de l’entreprise Orpimento, sera mis en place dans l’église Notre-Dame ce mercredi matin pour la dernière phase de restauration. Le tableau pourra ainsi s’adapter à l’hygrométrie du bâtiment et les visiteurs pourront admirer en direct le remarquable travail des restaurateurs.

Le coût de la restauration s’élève à 38 930€HT avec 7 786 € de subvention de la DRAC et 10 000 € du Conseil de Fabrique.

Monsieur le Maire souhaite de joyeuses fêtes à tous ; qu’elles soient ressourçantes et apaisantes.

Il donne rendez-vous au marché de Noël qui se déroulera encore le week-end prochain. RDV au marché de Noël le weekend prochain

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, clôt la séance à 21h05.