Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 043 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 043 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 043 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2024-043

PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Mission coordination administrative

02-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-05 donnant délégation de signature à

Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de

Vervins (6 pages) Page 3

02-2024-02-29-00003 - Arrêté n°2024-06 modifiant l'arrêté n°2023-36

donnant délégation de signature à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Quentin (2 pages) Page 10

02-2024-02-29-00004 - Arrêté n°2024-07 modifiant l’arrêté n°2023-33

modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets

d'arrondissements du département de l'Aisne en matière

d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 13

Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle

nature

02-2024-02-29-00001 - Arrêté n°PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture

et de clôture de la chasse du sanglier dans le département de l'Aisne pour

la campagne 2023-2024 (5 pages) Page 16

Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aisne /

02-2024-02-15-00009 - Arrêté n°2023-595 portant tableau d'avancement au

grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 22

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2024-02-29-00002

Arrêté n°2024-05 donnant délégation de

signature à Mme Ophélie

RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de

l'arrondissement de Vervins

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-05 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 3PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial

Liberté ‘

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2024-05

donnant délégation de signature

à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,

sous-préfète de l'arrondissement de Vervins

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 1° mars 2019 nommant Mme Corinne MINOT, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,

VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,

VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne,

VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,

VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU- GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à Mme Ophélie RAGUENEAU- GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, à l'effet de signer :

2, rue Paul Doumer - BP 20104 e

02000 LAON CE) Direction de la coordination des politiques publiques et de E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2

l'appui territorial

Bureau des affaires juridiques et de la coordination Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet

interministérielle 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-05 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 4A - en matière de police générale

1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue de l'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sans droit ni titre,

2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,

3 - les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de la loi du 1° juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissement de Vervins,

4 - les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales de propriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal d'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),

5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande et substitution au président en cas de carence de ce dernier,

6 - les arrêtés autorisant :

- les galas de boxe,

— les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant, ou non, la participation de véhicules à moteur,

_ les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur le domaine fluvial,

- les manifestations aéronautiques,

— les autorisations de survol,

lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Vervins.

7 — tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesures concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,

8 - les récépissés de rassemblements sportifs,

9 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation et d'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des corps,

10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumations et de crémations en dehors des délais réglementaires,

11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,

12 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l’Union européenne,

13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441] du 30 avril 2019).

B - en matière d'administration locale

1- les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière d'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sol lorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoires conformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,

3 — l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L1612-5 du code général des collectivités territoriales),

2/5

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-05 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 54 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement au

préfet,

5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous la réserve d'en aviser le préfet,

6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de

communes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans l'arrondissement,

7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales,

8 — la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l’article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales,

9 — la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,

10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,

11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportant aux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locaux d'urbanisme (articles L121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas de cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,

12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,

13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé présentées dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),

14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités territoriales,

15 — tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Vervins,

16 - les conventions et avenants relatifs au programme Petites villes de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),

17 - les lettres de notification des subventions.

C - en matière d'administration générale

1 - les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales,

2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de VERVINS » (crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),

3 - les contrats d’une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous- préfecture (hors personnel),

4 - les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vervins,

5 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

3/5

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-05 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 6Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégation de signature est donnée à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin.

Article 3 -- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU et de Mme Corinne MINOT, délégation de signature est donnée à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon.

Article 4 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de Mme Corinne MINOT et de M. Alain NGOUOTO, délégation de signature est donnée à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU lorsqu'elle assure la permanence à l'effet de signer :

_ les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en cas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,

- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,

- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,

—les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs contre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative, - les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement,

- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisant l'objet d’une mesure d'éloignement,

- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,

— les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,

- les arrêtés de suspension de permis de conduire,

- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, _ les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins, _ les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État en application des articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la santé publique,

- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ou étrangers,

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale, _ tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,

- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.

Article 6 - Délégation de signature est donnée.à M. Frédéric DENIVET, secrétaire général de la sous- préfecture de Vervins et, en son absence, à Mme Marie-Agnès DUCATEL-LEFEVRE, secrétaire générale adjointe, en ce qui concerne les pièces et documents figurant à l'ärticle 1, sauf pour les paragraphes suivants :

A - en matière de police générale : 1,2, 5, 9,11 et 13.

B - en matière d'administration locale.

C - en matière d'administration générale : 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.

Article 7 - L'arrêté préfectoral n°2023-51 portant désignation de Madame Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Vervins, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

4/5

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-05 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 7Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement de

Vervins, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin et le directeur de cabinet du préfet de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

À Laon, le 2 9 FEW. 2074

Le préfet,

»

Thomas C PEAUX

5/5

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-05 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 8Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arrêté n°2024-05 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 9Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2024-02-29-00003

Arrêté n°2024-06 modifiant l'arrêté n°2023-36

donnant délégation de signature à Mme Corinne

MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de

Saint-Quentin

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00003 - Arrêté n°2024-06 modifiant l'arrêté n°2023-36 donnant délégation de signature à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 10PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2024-06 modifiant l'arrêté n°2023-36

donnant délégation de signature à

Mme Corinne MINOT, sous-préfet

de l'arrondissement de Saint-Quentin

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 1° mars 2019 nommant Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,

VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,

VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne,

VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,

VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU- GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,

ARRÊTE

Article 1er — L'arrêté n°2023-36 du 29 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, est modifié comme suit :

Aux articles 3, 4 et 5, les références à « M. Benoît READY » sont remplacées par « Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU ».

2, rue Paul Doumer - BP 20104

C) E1 Préfet de l'Aisne Q @FrefetO2

02000 LAON

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00003 - Arrêté n°2024-06 modifiant l'arrêté n°2023-36 donnant délégation de signature à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 11Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Quentin, la sous-préfète de l'arrondissement de Vervins et le directeur de cabinet du préfet de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

À Laon,le 29 FEV, 2024

Le préfet,

Thomas CAMPEAUX

2/2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00003 - Arrêté n°2024-06 modifiant l'arrêté n°2023-36 donnant délégation de signature à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 12Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2024-02-29-00004

Arrêté n°2024-07 modifiant l’arrêté n°2023-33

modifié donnant délégation de signature aux

sous-préfets d'arrondissements du département

de l'Aisne en matière d'ordonnancement

secondaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00004 - Arrêté n°2024-07 modifiant l’arrêté n°2023-33 modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en 13PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE L'AISNE publiques et de l’appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°2024-07 modifiant l'arrêté n°2023-33

modifié donnant délégation de signature

aux sous-préfets d'arrondissements du

département de l'Aisne en matière

d'ordonnancement secondaire

Le Préfet de l'Aisne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, |

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 43-5,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 1° mars 2019 nommant Mme Corinne MINOT, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,

VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne,

VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous- préfète de l'arrondissement de Soissons,

VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,

VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU- GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,

VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de la préfecture,

VU l'arrêté n°2023-33 modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets d’'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire,

2, rue Paul Doumer - BP 20104

CO E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02

02000 LAON

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00004 - Arrêté n°2024-07 modifiant l’arrêté n°2023-33 modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en 14SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 - L'article 1 de l'arrêté n°2023-33 modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets d’arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire est modifié comme suit :

1° Après les termes « Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin », la mention «, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Vervins » est supprimée.

3° Après la référence à « Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons », la référence à « Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins »-est insérée.

Article 2 - Les sous-préfets des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins,

et le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

À Laon le 29 FEV, 2024

Le préfet,

Thomas 4 PEAUX

2/2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00004 - Arrêté n°2024-07 modifiant l’arrêté n°2023-33 modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en 15Direction départementale des territoires

02-2024-02-29-00001

Arrêté n°PN-2024-14 modifiant les dates

d'ouverture et de clôture de la chasse du sanglier

dans le département de l'Aisne pour la

campagne 2023-2024

Direction départementale des territoires - 02-2024-02-29-00001 - Arrêté n°PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse du sanglier dans le département de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 16PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture

et de clôture de la chasse du sanglier dans le

département de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-15 et R.424-8 :

VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne, Monsieur Thomas Campeaux;

VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

VU l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aisne pour la période 2020-2026 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PN-2023-43 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024 du 1er juin 2023;

VU l'arrêté n° PN-2023-57 complémentaire à l'arrêté n° PN-2023-43 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024 du 20 juillet 2023 ;

VU la demande de modification des dispositions spécifiques de la chasse du sanglier du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne par courrier du 14 février 2024 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 février 2024 ;

CONSIDERANT les surfaces agricoles importantes détruites (1018 hectares) causées par l'espèce sanglier lors la campagne 2023 et le dépassement du seuil départemental de surfaces acceptables fixé à 623 hectares;

CONSIDERANT l'extension de la période de chasse du sanglier introduite par le décret n°2023-1363 susvisé qui dispose que du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affôt ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation

préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

=) CC E] Préfet de l'Aisne (©) [©] aprefeto2

50, boulevard de Lyon

02071 LAON Cedex os à . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Environnement / Unité Chasse, forêt et pêche 1/5 des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2024-02-29-00001 - Arrêté n°PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse du sanglier dans le département de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 17- ARRÊTE-

ARTICLE îer

L'arrêté n° PN-2023-57 est ainsi modifié.

La chasse du sanglier est limitée aux périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

- du Ter mars 2024 au 31 mars 2024 à l'approche, à l'afft et en battue.

ARTICLE 2

Les dispositions portant sur les modalités de gestion de l'espèce sanglier figurant dans le Schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aisne et en annexe n°1 au présent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique de cette espèce.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardie de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et à la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.

Fait à LAON, le 2 9 FEV. 2024

Thomas CAMPEAUX

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Direction départementale des territoires - 02-2024-02-29-00001 - Arrêté n°PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse du sanglier dans le département de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 18Annexe n°1 à l'arrêté n° PN-2024-14 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le

département de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024

Article 1 : Zones soumises au Plan de Gestion Cynégétique Sanglier

Le plan de gestion cynégétique sanglier (PGCS) s'applique sur tout le département de l'Aisne.

Article 2 : Durée

Le PGCS est établi par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne et s'applique pour la durée du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC). ll se décline en période triennale calquée sur la période du plan de chasse triennal appliquée pour les espèces « Cerf élaphe » et « Chevreuil européen ».

Sans modification apportée par le SDGC lors de son renouvellement ou dans l'attente de son renouvellement, le PGCS est tacitement reconduit dans les mêmes conditions.

Article 3 : Objet

La mise en oeuvre du PGCS répond aux dispositions du SDGC et contribue à la gestion durable du patrimoine faunistique et de ses habitats comme définis à l'article L.420-1 du Code de l'Environnement.

Le PGCS a pour but de mettre en place une gestion raisonnée du sanglier est de maintenir de façon durable l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Son fonctionnement est piloté par le COPIL (comité de pilotage) grand gibier. Les membres de la formation « indemnisation des dégâts de gibier » de la commmission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne (FDCO2), fixent notamment la liste annuelle des territoires à enjeux. Cette liste est révisable chaque année ou, à défaut, tacitement reconduite. Les membres de cette commission fixent notamment les points noirs et les territoires sous surveillance tels qu'ils sont définis dans le cadre du SDGC. Le PGCS fait l’objet d’un suivi par les membres de la formation « indemnisation des dégâts de gibier » de la CDCFS ;

Le PGCS conduit à faciliter les possibilités de prélèvements par la suppression du dispositif de marquage et la suppression des objectifs maximums de réalisation triennal appliqués auparavant par le plan de chasse afin de renforcer la gestion cynégétique de proximité dans les territoires à enjeux.

Article 4 : Application

Le plan de gestion cynégétique est applicable à tous les territoires situés sur le département dont la surface respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant approbation du SDGC relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, à savoir Un minimum de 5 ha d’un seul tenant pour le tir à balle.

Dans le cadre du PGCS, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que par : - les bénéficiaires d’un PGCS attribué conformément aux modalités d'instruction des demandes ; - les adhérents territoriaux de la Fédération des chasseurs de l'Aisne à jour de leur cotisation ; - les détenteurs d'un plan de chasse cervidés attribués par le président de la Fédération des chasseurs de l'Aisne à jours de leur cotisation et de leur facture de plan de chasse ; - les détenteurs d'un plan de gestion cynégétique petit gibier (n° PGCPG); - les détenteurs d'un territoire migrateur déclaré ;

- les détenteurs d'une installation déclarée pour la chasse de nuit.

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Direction départementale des territoires - 02-2024-02-29-00001 - Arrêté n°PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse du sanglier dans le département de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 19Les noyaux durs sont les unités de gestion ou parties des unités de gestion sur lesquelles se renouvellent chaque année des dégâts agricoles conséquents, dépassant les accords d'équilibre prévus dans le SDGC en annexe 8 pendant 2 années consécutives. Au sein des noyaux durs, le rôle de suivi du comité de pilotage est renforcé.

Sauf exception validée par le COPIL grand gibier, les minimums de réalisation imposés aux noyaux durs sont au moins au même niveau que les prélèvements réalisés pendant la précédente période triennale.

Les territoires noyaux durs et en surveillance sont considérés comme des territoires à enjeux!. En complément, les territoires participants à 80 % des prélèvements du département non classés en noyaux durs ou en surveillance sont également considérés comme territoires à enjeux.

Pour les territoires à enjeux, le PGCS impose la gestion de l'espèce fixée par les décisions notifiées par le président de la Fédération après avis du COPIL pour les territoires à enjeux. Ces décisions intègrent l’ensemble des mesures de la boite à outils nationale en cours de rédaction et d'éventuelles mesures propres au département pour les territoires à enjeux identifiés par la formation « indemnisation des dégâts de gibier » de la CDCFS notamment : - Un minimum de prélèvement quantitatifs annuel et / ou triennal; - Un minimum de prélèvements qualitatifs annuel et /ou triennal ; - Un nombre de jour de chasse sur l'intégralité du territoire selon les périodes et modes de chasse (approche/affüt/battues) ;

- des prélèvements par périodes ;

- et toutes autres mesures définies par la formation « indemnisation des dégâts de gibier » de la CDCFS.

Article 5 : Modalités des demandes de Plan de gestion Cynégétique Sanglier

Les détenteurs du droit de chasse, détenteurs de plan de chasse grand gibier (n° de PCGG), d’un plan de gestion petit gibier (n° PGCPG), d'un territoire migrateur déclaré ou d'une installation déclarée pour la chasse de nuit doivent établir une demande de PGCS en même temps que celle pour le plan de chasse triennal cerf et chevreuil en remplissant la partie du formulaire en question.

Lorsque la demande de plan de chasse triennal grand gibier concerne l'espèce sanglier, elle vaut demande de plan de gestion.

La partie du formulaire comprend les informations suivantes :

- les coordonnées du détenteur de plan de chasse grand gibier (numéro de PCGG) ou à défaut les références du plan de gestion petit gibier (numéro PGCPG), du numéro de territoires migrateurs ou de l'installation déclarée pour la chasse de nuit. Seuls les territoires précités bénéficiaire d'une notification de PGCS peuvent chasser le sanglier dans le département.

Les caractéristiques du territoire sont précisées selon les mêmes formalités que celles pour une demande de plan de chasse triennal cerf et chevreuil à savoir :

- la répartition communale, par type de milieux, des superficies détenues en droit de chasse ; - la fourniture d'une carte IGN en couleur, échelle 1/25000ème sur laquelle figure la délimitation exacte du territoire de chasse. Si la carte est fournie pour une autre demande, il convient de le préciser dans le formulaire. Dans le cas contraire, la carte est exigible à la première demande et doit être mise à jour lors de toute modification de surfaces du territoire de chasse concerné.

La Fédération se réserve le droit de demander les justificatifs de droit de chasse en cas de suspicion de fausse déclaration ou en cas de chevauchement de territoires de chasse.

Article 6 : Identification et déclaration obligatoire des prélèvements

Pour permettre un contrôle et un suivi, la déclaration des prélèvements demeure obligatoire.

Un territoire en surveillance est un territoire de chasse qui fait l'objet d'une surveillance forte par la CDCFS (contrôle des prélèvements)

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Direction départementale des territoires - 02-2024-02-29-00001 - Arrêté n°PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse du sanglier dans le département de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 20Chaque sanglier abattu doit, préalablement à son transport motorisé, faire l'objet d'une déclaration sur l'application ChassAdapt ou toute autre application permettant la géolocalisation et la récupération des données par la Fédération des chasseurs de l'Aisne. Sous réserve de la mise en place de ce dispositif, chaque détenteur d'un PGCS dispose d'un accès internet à un espace personnel avec un identifiant et un mode passe spécifique au territoire. Dans le cas d’un territoire PGCS similaire à un territoire PCGG, les identifiants du PGCS sont les mêmes que pour le PCGG.

Dans le cas d'autres territoires bénéficiaires d'un PGCS (plan de gestion petit gibier (numéro PGCPG), d'un territoire migrateur déclaré ou d'une installation déclarée pour la chasse de nuit), la notification comprend les codes d'accès à l'espace personnel.

Conformément à l’article R.428-17 du code de l'environnement, le fait de contrevenir aux

prescriptions du plan de gestion cynégétique sanglier est puni de l'amende prévue par les contraventions de 4ème classe.

Article 7 : Identification des territoires à forts dégâts de gibier

UNITES DE GESTION TERRITOIRES SOUS

CYNEGETIQUES NOYAUX DURS SURVEILLANCE

11 OURCQ 0 0

12 TARDENOIS 5 1

13 MARNE EST 1 10

14 ORXOIS 1 15

21 CHAUNOIS 0 1

22 BLERANCOURT 0 0

23 SAINT-GOBAIN 0 6

26 SOUCHE 1 6

41 ACTIFOR 0 4

42 RETZ 0 8

44 VALLEE DE L'AISNE 1 4

51 SAMBRE 0 3

54 BRUNE 0 3

5/5

Direction départementale des territoires - 02-2024-02-29-00001 - Arrêté n°PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse du sanglier dans le département de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 21Service Départemental d'Incendie et de Secours

de l'Aisne

02-2024-02-15-00009

Arrêté n°2023-595 portant tableau

d'avancement au grade de contrôleur général de

sapeurs-pompiers professionnels

Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aisne - 02-2024-02-15-00009 - Arrêté n°2023-595 portant tableau d'avancement au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels 22MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER

Liberté

ÆÉpnlité

Fraternité

ARRETE N°2023-595

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AISNE,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ,

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2021 portant validation des lignes de gestion par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de l'Aisne ;

Sur proposition du Préfet de l'Aisne,

ARRÊTENT

Article 1% - Le tableau d'avancement au grade de Contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels de l'Aisne est établi, au titre de l'année 2024, dans l'ordre suivant :

n° 1 — DIDIER Fabien

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - Le Préfat de l’Aisne et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de f’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Faità Paris, le 15 FEV. 2024

Pour le ministre et par délégation, Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de

| _ l'Aisne.

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David BOBIN

Notifié le : dt C (2e

A

Signature :

Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aisne - 02-2024-02-15-00009 - Arrêté n°2023-595 portant tableau d'avancement au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels 23