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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 09 88 Recueil n°88 du 09 juin 2023 compressé
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 09 88 Recueil n°88 du 09 juin 2023 compressé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°88 du 09 juin 2023 ARS34_AP n°°111151_AUT TRAITEMENT ET DISTRIBUTION
PUBLIC EAU GANGES 2
ARS34_AP n°31 05 2023_DUP modifiée Mauguio CC 13 Caires 12
ARS34_AP n°111147_DUP modifiée Mauguio CC 13 Caires 19
CH34_Bassin du Thau_Délégations de signature - accords de
transports de corps avant mise en bière Mme CALVES 26
DDETS34_AP n°23-XVIII-167 récépissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise dénommée YS CALL de
Monsieur SABIRI 27
DDETS34_AP n°23-XVIII-168 récépissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise dénommée INCA DES
BIENS FEES de Madame LAMBOUST 29
DDETS34_AP n°23-XVIII-169 récépissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise de Monsieur OBERT 31
DDETS34_AP n°23-XVIII-170 récépissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise dénommée MAESTRO 2.
0 de Monsieur DUBOC 33
DDETS34_AP n°23-XVIII-171 récépissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise dénommée
KRCOACHING de Monsieur ROBBE 35
DDETS34_AP n°23-XVIII-172 récépissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise de Monsieur HOARAU 37
DDETS34_AP n°23-XVIII-173 Récépissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise de Madame SAN JOSE 39
DDETS34_AP n°23-XVIII-174 récépissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise de Madame
MALAGOUEN 41
DDETS34_AP n°23-XVIII-175 récépissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise dénommée WIFELY de
Monsieur PERTEK 43 DDFIP34_Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des SPFE,
DDFIP 34 45
DDFIP34_Délégation de signature Trésorerie Hospitalière Est
Hérault, DDFIP34 46
DDTM34__Decision n°2023-06-13960 subdelegation CHORUS
DDTM34 50
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-05-13897 autorisant GAEC Camp
Rouch effectuer tirs défense pour protection troupeau contre loup_-
PEGAIROLLES DE L'ESCALETTE 54
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-06-13938 58
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-06-13939 60
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-06-13942 modifiant arrêté n°
DDTM34-2020-11-11506 du 24-11-20 relatif composition CDOA 62
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-06-13943 modifiant arrêté n°
DDTM34-2021-04-11877 daté 20-04-21 relatif composition section
Dossiers Individuels de CDOA 68
DDTM34_AP n°DDTM-2023-04-13838_ portant concession de
plage 72
DREAL34_AP n°20230605_ap_dep_s_amphibiens_reptiles_shf_tr-
ochet 86
DREAL34_AP n°DREAL-OCC-2022-d-01 portant dérogation interd-
ictions transport, détention utilisation d'espèces végétales
protégées au bénéfice de l'UM 96
PREF34_DS_BPPA_APn°2023.05.DS.0263 Proclamation
resultats FPSC Mai 23 100 PRÉFET
sen
rss
À
DE
L'HÉRAULT
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
pe
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Fraternité
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
Environnementale (PPSE)
Montpellier,
le
©4/06/2823
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
144
454
Portant
autorisation
de
traiter
et distribuer
au
public
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
Concernant
la
station
de
traitement
implantée
sur
la
commune
de
Ganges
Au
bénéfice
du
syndicat
intercommunal
d'Eaux
et
d'Assainissement
(SIEA)
de
la
Région
de
Ganges
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L1321-1
A
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à la
constitution
des
dossiers
mentionnés
à l'article
R.1321-6
du
Code
de
la
santé
publique
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
110346
du
04
février
2020
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux,
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
concernant
le
champ
captant
du
Fesquet,
implanté
sur
la
commune
de
Cazilhac
et
au
bénéfice
du
syndicat
intercommunal
d'Eaux
et
d'Assainissement
(SIEA)
de
la
Région
de
Ganges
;
VU
la
délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
14
mars
2023
demandant
l'autorisation
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : mwwherauitgouvfr|
@Prefet34 VU
le récépissé
de
dépôt
de
dossier
de
déclaration
du
rejet
concernant
la station
de
traitement
de
Ganges
auprès
de
la
DDTM
en
date
du
26
avril
2021;
VU
l'avis
émis
par
le CODERST
en
date
du
25
mai
2023;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
garantir
la continuité
de
l'alimentation
en
eau
potable
du
service,
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
MODALITES
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
ARTICLET
MODALITE
DE
DISTRIBUTION
Le
syndicat
intercommunal
d'Eaux
et
d'Assainissement
de
la
Région
de
Ganges,
ci-après
dénommé
le
bénéficiaire,
est
autorisé
à traiter
et
à distribuer
l'eau
destinée
à la
consommation
humaine
sur
le
réseau
syndical,
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
+
L'eau
provient
du
captage
du
Fesquet
implanté
sur
la commune
de
Cazilhac,
+
l'eau fait l’objet,
avant
distribution,
d’un
traitement
permanent
adapté
à la qualité
de
l’eau
défini
à l'article
2
+
l'eau
est
stockée
avant
sa
mise
en
distribution
dans
un
réservoir
situé
en
tête
du
réseau
de
distribution,
sur
la
parcelle
559
section
OA,
ele
réseau
comporte
ensuite
les
éléments
remarquables
suivants:
les
réservoirs
du
Puech,
de
Laroque,
de
l'Olivier
et
de
Cazilhac
;
-__
quatre
surpresseurs
en
ligne
pour
l'alimentation
de
divers
réservoirs
ou
hameaux;
une
vanne
altimétrique
pour
l'alimentation
d'un
réservoir
+
le
réseau
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la réglementation
en
vigueur,
+
les
eaux
distribuées
répondent
aux
conditions
exigées
par
le
code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application.
ARTICLEZ
TRAITEMENT
DE
L'EAU
ARTICLE
21:
Caractéristiques
de
la filière
de
traitement
La
station,
implantée
sur
le site
de
Ranz
à Ganges,
a une
capacité
de
traitement
de
250
m‘/h.
2/9 Le
traitement
permanent
comporte
les étapes
suivantes:
+
Arrivée
dans
bâche
eau
brute
e
Préfiltration
sur filtre
grossier
suivi
d'un
tamis
inox
e
Filtration
sur
membranes
d'ultrafiltration
e
Désinfection
finale
au
chlore
gazeux
Dans
le
cas
d’une
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
ARTICLE
2.2:
Modalités
de
fonctionnement
des
installations
de
traitement
L'eau
brute
est
admise
dans
une
bâche
de
50
m°
en
tête
de
station
La filtration
comporte
les éléments
suivants
:
°
2
préfiltres
composés
d'un
filtre
grossier
suivi
d'un
tamis
de
maille
de
200
um;
+
2 lignes
de
26
modules
d'ultrafiltration
d’une
capacité
totale
de
filtration
de
250
m‘/h.
Les
préfiltres
et
modules
d'ultrafiltration
sont
équipés
d'un
dispositif
de
lavages
automatiques
à contre-
courant
programmés
ou
déclenchés
par
mesure
de
pression
différentielle.
Une
solution
de
chlore
liquide
est
injectée
lors
des
opérations
de
contre
lavages.
La
bâche
de
stockage
de
l'eau
ultrafiltrée
nécessaire
au
lavage
des
filtres
a
une
capacité
de
15
m°
minimum
;
Un
nettoyage
chimique
par
injection
d’une
solution
basique
ou
acide
est
programmé
périodiquement
ou
activé
en
cas
de
dégradation
membranaire.
La
désinfection
finale
est
réalisée
par
injection
de
chlore
gazeux
sur
la
conduite
alimentant
le
réservoir
de
tête
;le
débit
d'injection
est
asservi
aux
débitmètres
qui
comptabilisent
les
volumes
d'eau
filtrée
et
mis
en
distribution.
L'installation
est
équipée
de
3
bouteilles
de
chlore
de
30
kg
(dont
une
de
secours)
munies
d’un
inverseur
automatique
permettant
d'assurer
la
continuité
de
la
désinfection
;
Un
suivi
en
continu
de
la
turbidité
est
effectué
par
des
turbidimètres
au
niveau
des
forages,
de
la
bâche
d'eau
brute
et
de
l'eau
traitée.
La
mise
en
décharge
des
eaux
prélevées
ou
l'arrêt
des
pompes
des
forages
est
asservi
au
suivi
en
continu
de
la
turbidité
des
eaux
brutes
afin
de
ne
pas
dépasser
les
capacités
de
traitement
de
la
filière.
.
Les
installations
de
traitement
sont
conçues
de
façon
à garantir
la
continuité
du
traitement
en
toutes
circonstances.
Les
équipements
suivants
sont
installés
en
secours
avec
une
permutation
automatique
:
Pompes
de
lavage
Pompes
de
relevage
Pompes
doseuses
Compresseur
d'air
3/9 ARTICLE
3
REJET
DES
EAUX
DE
LAVAGE
ET
AUTRES
SOUS-PRODUITS
ARTICLE
3.4:
Vidange
et lavage
des
réservoirs
Les
eaux
de
lavage
des
bâches
sont
rejetées
dans
le
milieu
naturel
via
un
exutoire
adapté
et grillagé
ou
équipé
d’en
clapet
anti-retour,
dans
le
respect
du
droit
des
tiers
et
sans
incidence
sur
la
qualité
de
la
ressource. ARTICLE
3.2:
Production
et évacuation
des
effluents
liquides
issus
du
procédé
de traitement
Les
eaux
issues
des
rétro
lavages
et du
nettoyage
chimique
sont
stockées
dans
une
bâche
tampon.
Ce
stockage
permet
de
neutraliser
les phases
basiques
et acides
avant
rejet
au
milieu
naturel.
La
turbidité,
le
PH,
la température
et
le résiduel
de
chlore
sont
mesurés
avant
de
procéder
au
rejet
qui
se fait à petit
débit.
Le
chlore
résiduel
est
neutralisé
si
besoin
par
injection
de
bisulfite
de
sodium
pour
éviter
d'impacter
le
milieu
naturel.
ARTICLE
4
OUVRAGES
PARTICULIERS
PARTICIPANT
A
LA
DISTRIBUTION
Le
réseau
de
distribution
et
les différents
ouvrages
sont
conçus
et
entretenus
suivant
les dispositions
de
la réglementation
en
vigueur.
L'accès
aux
installations
est
interdit
aux
personnes
étrangères
au
service,
sauf
convention
spécifique
établie
entre
le bénéficiaire
et
les
intervenants
extérieurs.
ARTICLE
41:
Réservoirs
Le
volume
des
stockages
garantit
en
tout
point
du
réseau
une
autonomie
d'alimentation
en
eau
de
24
heures
durant le
jour
moyen
de
la semaine
de
pointe
de
consommation
sans
excéder
5 jours
en
période
creuse. Afin
d'assurer
leur protection
sanitaire,
les bâches
de
stockage
respectent
a minima
les principes
suivants,
notamment
:
e
accès
à la chambre
des
vannes
et
aux
cuves
de
stockage
verrouillés
e _
ventilations
conçues
pour
éviter tout
phénomène
de
condensation
à l'intérieur
des
cuves
et dans
la chambre
des
vannes
e
caractéristiques
et
mise
en
œuvre
compatibles
avec
le maintien
de
la température
de
l'eau
à une
valeur
inférieure
à la
référence
de
qualité
e
canalisations
de
distribution
distinctes
de
celles
dévolues
au
trop-plein
ou
à
la vidange
e
by-pass
permettant
d'isoler
chaque
bâche
sans
compromettre
la
distribution
de
l‘eau
ni
son
traitement
e
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
en
partie
basse,
dispositifs
d'aération
en
partie
basse
et haute
e
_exutoires
des
vidanges
et trop-pleins
équipés
de
clapets
interdisant
l'intrusion
d'animaux
e
orifices
munis
de
grilles
pare
insectes
et
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
de
produits
liquides
ou
solides
pouvant
porter
atteinte
à la qualité
de
l'eau
4]9 ARTICLE
4.2:
Réseaux
L'état
du
réseau
fait
l'objet
d'un
suivi
permanent,
son
renouvellement
et
son
entretien
assurent
un
rendement
compatible
avec
une
gestion
équilibrée
des
ressources.
Le
réseau
de
distribution
ne
comporte
plus
de
branchements
publics
en
plomb
ou
de
canalisations
contenant
du
plomb.
MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE
5
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
e
le
bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
adaptée
à l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le
présent
arrêté
e
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
utilise
des
produits
de
nettoyage
agréés
pour
cet
usage.
Chaque
bâche,
qu'elle
soit
dévolue
au
stockage
ou
à la
reprise
des
eaux,
est
nettoyée
au
moins
une
fois
par
an
ARTICLE
6
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d’eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
Elle
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée
et
s'assure
du
respect
des
exigences
de
qualité
et
de
la
présence
d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
Elle
dispose
d'un
matériel
de
mesure
adapté.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
établit
un
plan
de
surveillance
tel
que
défini
par
les
articles
R-1321-23
et
R1321-25
du
Code
de
la
santé
publique
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
une
surveillance
du
traitement
de
l'eau
distribuée. Elle
réalise
notamment
des
analyses
complémentaires
adaptées
à la
qualité
de
l'eau
et
aux
événements
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique,
dès
qu'elle
en
a connaissance,
de
toute difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la
qualité
des
eaux.
5/9 ARTICLE
7
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
- La qualité
de
l’eau
captée,
produite
et distribuée
est vérifiée
selon
le programme
en
vigueur
dans
le cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
d'analyses
et de
prélèvements
sont
à la charge
de
la
personne
responsable
de
la production
ou
de
la distribution
d'eau
selon
les tarifs
et
modalités
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la distribution
d'eau.
En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
8
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
-
un
robinet
de
prise
d'échantillon
de
l'eau
traitée
représentatif
de
l’eau
mise
en
distribution
est
installé
en
aval
du
système
de
traitement
e
ce
robinet
est aménagé
de
façon
à permettre
-
le remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le robinet
et le réceptacle
-
le flambage
du
robinet
-
identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée)
e
implantation
des
débitmètres:
-
sur
la conduite
d'adduction
à
la bâche
d'eau
brute
-
sur
chacune
des
conduites
d'alimentation
des
lignes
d'ultrafiltration
-
sur
la conduite
d'eau
filtrée
-
sur
la conduite
des
eaux
de
rétro
lavage
-
sur
la conduite
de
rejet des
eaux
sales
-
sur
la conduite
de
départ
distribution
-
sur chacune
des
conduites
de
distribution
du
réseau
Ganges
Haut,
Ganges
Bas
et Cazilhac
e
implantation
des
turbidimètres
et
pHmètres
en
continu
:
-
sondes
dans
la bâche
d'eau
brute
-
départ
conduite
d'eau
traitée
-
départ
bâche
d'eaux
sales
e
un
analyseur
de
chlore
est
placé
sur
le départ
conduite
d'eau
traitée
e
les installations
de
surveillance
-
un
système
de
télésurveillance
du
traitement
est
mis
en
place
; ce
système
comporte
notamment
une
alarme
en
cas
de
défaut
de
pompes
ou
de
générateur,
de
niveau
d'eau
dans
les
bâches,
de
chloration,
de
turbidité
excessive,
d’intrusion,
de
défaut
électrique.
-
tous
les
équipements
électromagnétiques
et
les
appareils
de
mesure
sont
raccordés
au
dispositif de
télésurveillance
et de télégestion
afin
que
tout
problème
puisse
immédiatement
être
signalé
et des
actions
correctrices
engagées
dans
les
meilleurs
délais
6/9 ARTICLE
9
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
sécurité
de
l'alimentation
et
plan
de
secours
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la
population
lors
des
situations
de
crise.
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires.
e
protection
contre
les actes
de
malveillance
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à
l'eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
Il adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
ARTICLE
10
INFORMATION
SUR
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
DISTRIBUÉE
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
et
les
synthèses
commentées
que
peut
établir
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
sous
la forme
de
bilans
sanitaires
de
la situation
pour
une
période
déterminée
sont
portés
à la
connaissance
du
public
selon
les dispositions
de
la réglementation
en
vigueur.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
11
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Les
agents
des
services
de
l'État chargés
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
12
DÉLAIS
ET
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les délais
suivants :
e
6 mois
lorsqu'il
s’agit d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce qui concerne
les
installations
nécessaires
au
traitement
et
à
la distribution
de
l'eau
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
:
e
les
installations,
objet
du
présent
acte,
participent
à l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les conditions
fixées
par
celui-ci,
e
la
qualité
de
l'eau
mesurée
tant
sur
l'eau
brute
que
sur
l’eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni l'efficacité
de
la filière
de
traitement
718 ARTICLE
13
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue de
la réalisation
des travaux.
Celui-
ciest
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
14
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
e
les
installations
structurantes
participant
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l'eau
sont
implantées
sur des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à défaut
font
l'objet
d'un
transfert
de
gestion
ou
d’une
mise
à disposition
par
la commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques
e
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à défaut
sur
des
terrains
faisant
l’objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées à
l'article
suivant
e
l'accès
aux
installations
est garanti :
-
soit
par
des
voiries
publiques
-
soit
par
mise
à disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à une
autre
collectivité
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l'article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés
ARTICLE
15
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
ARTICLE
16
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
le présent
arrêté
est
par
les soins
de
Monsieur
le directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé :
-
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le département,
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
ARTICLE
17
DELAIS
DE
RECOURS
ET
DROITS
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
18
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l’article
L1324-4
du
Code
de
la santé
publique
le fait de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
8/9 aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues
à l'article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
19
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
Le
sous-préfet
de
Lodève,
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault
Le
préfet
Hugues
MOUTOUH
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
+
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les servitudes,
où
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr.
9/9 !
|
fr)
V
FAUCPLACRRE
etant
sait PRÉFET
épi
£
Occitani
DE
L'HÉRAULT
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
ani
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Fraternité
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et Promotion
de
la Santé
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
34
1851/2223
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
41-14
43
Portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
publique
n° 2011308-0001
du 04/11/2011
Concernant
le captage
des
13
Caïres,
implanté
sur
la commune
de
Mauguio
Au
bénéfice
de
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l‘Or
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
les articles
R.1321-11
et
R.1321-12
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011308-0001
du
04
novembre
2011,
portant
déclaration
d'utilité
publique
VU
les
récépissés
de
la DDTM
au titre
du
code
de
l'environnement
du
15
mars
2018,
du
11 avril
2019
et
du
27
avril
2023
VU
l'arrêté
n°2011-1-1905
du
22
septembre
2011
concernant
la transformation
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
l‘Or en
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l‘Or
avec
extension
de
son
périmètre
à la commune
de
Valergues
à compter
du
1er janvier
2012
VU
le dossier
présenté
par
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l’Or
en
date
du
30
septembre
2022
complété
le 21
mars
2023
VU
le
dossier
de
déclaration
de
rebouchage
des
forages
F1
et
F2
présenté
par
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or
en
date
du
04 janvier
2022
VU
la demande
de
modification
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP
n°
2011308-0001
du
4
novembre
2011
présentée
par
le bénéficiaire
VU
la délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
16 février
2023
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : mwwherauit gouvfr| @Prefet34 CONSIDÉRANT
que
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
l'or
ayant
été
transformée
en
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or,
il y lieu
de
mettre
à jour
le bénéficiaire
CONSIDÉRANT
que
deux
nouveaux
points
de
prélèvement
ont
été
réalisés
sur
le
périmètre
de
protection
immédiate
en
substitution
des
«
forages
des
Treize
Caïres
F1,
F2
et
F3»
autorisés
mais
défaillants
et comblés
dans
les
règles
de
l'art
CONSIDÉRANT
qu'il
y a lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la législation,
les
installations
de
production
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
de
la collectivité
CONSIDÉRANT
que
ces
nouveaux
forages
exploitent
la même
ressource
que
les forages
autorisés
« Treize
Caiïres
F1,
F2
et
F3
»
CONSIDÉRANT
que
les débits
autorisés
et
inscrits
à l’article
3 de
la DUP
n°2011308-0001
du
4 novembre
2011
ne
sont
pas
modifiés
CONSIDÉRANT
qu'il
n'y
a pas
lieu de
modifier
les périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
ainsi
que
la zone
sensible,
ni
le périmètre
de
protection
éloignée
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
synthétiser
les
différentes
modifications
apportées
au
fil
des
ans
aux
installations
dans
un
seul
arrêté
modificatif
afin
de
faciliter
la
compréhension
des
règles
afférentes
aux
installations
autorisées
SUR
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ARTICLE
1
OBJET
Le
présent
arrêté
a pour
objet
de
modifier
les dispositions
des
articles
1, 2, 3 et 4 de
l'arrêté
préfectoral
n° 2011308-0001
du
04
novembre
2011,
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
captage
des
13
Caïres.
ARTICLE
2
MODIFICATION
DE
l’ARTICLE
1
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
04
novembre
2011
relatif à la déclaration
d'utilité
publique
est
abrogé
et remplacé
par
les dispositions
suivantes
:
«Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or,
ci-
après
dénommée
le bénéficiaire :
e
les travaux
à entreprendre
en
vue
de
la dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
à partir
du
champ
captant
les 13
Caïres
sis sur
la commune
de
Mauguio,
e
la création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
du
champ
captant
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la qualité
de
l'eau.
»
2/6 ARTICLE
3
MODIFICATION
DE
l'ARTICLE
2
L'article
2
relatif
à
la
localisation,
aux
caractéristiques
et
à
l'aménagement
du
captage
les 13
Caïres
est
abrogé
et
remplacé
par
les dispositions
suivantes
:
«
Les
forages
F1,
F2
et
F3
autorisés
par
l'arrêté
n°
201111905
du
04
novembre
2011
sont
bouchés
et
remplacés
:
par
le forage
FE-TC-2018
par
le forage
FE-TC-2019
Le
champ
captant
les
13
Caïres
est
donc
constitué
des
ouvrages
suivants,
fonctionnant
alternativement
:
Type
nom
Code
BSS
X
lambert
93
|
Y
lambert
93
|
Z
lambert
93
|
profondeur
ouvrage forage
FE-TC-2018
|
BSSOO3HONI
|
782
832
6
280
951
7,8
m
NGF
19
mètres
forage
FE-TC-2019
|
BSSOO4AXD]
|
782
836
6
280
929
7,6
m
NGF
16
mètres
Ils
sont
situés
sur
la
commune
de
Mauguio,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
CH,
n°
30
et
exploite
l'aquifère
des
cailloutis
de
la
plaine
de
Mauguio,
notamment
le
Villafranchien.
Afin
d'assurer
leur
protection
sanitaire,
l'aménagement
des
forages
respecte,
avant
leur
mise
en
service,
les
principes
suivants,
notamment
:
hauteur
de
la
tête
de
forage
située
à au
moins
0.50
mètre
au-dessus
du
sol
naturel,
du
radier
du
bâtiment
d'exploitation,
cimentation
annulaire
de
l'ouvrage
sur
une
profondeur
correspondant
à
la
hauteur
de
la
couverture
de
la
nappe,
pompe
immergée
suspendue
à
une
plaque
pleine
boulonnée
sur
la
bride
de
tête
de
forage
avec
joint
d'étanchéité
et
supportant
:
-
la
lyre
de
refoulement
(col
de
cygne)
-
le
passage
de
la
colonne
d'exhaure
de
la
pompe,
des
évents,
des
câbles
électriques,
le
tout
muni
de
dispositifs
d'étanchéité,
colonne
d’exhaure
de
chaque
forage
équipée,
d'une
ventouse,
d’un
clapet
anti-retour,
d’un
compteur
de
production,
d'une
vanne
d‘isolement,
d'un
robinet
de
prélèvement
de
l'eau
brute,
mise
en
place
d'un
dispositif
de
décharge
des
eaux
pompées
avec
exutoire
à l'extérieur
et
en
aval
écoulement
du
PPI,
dalle
bétonnée
périphérique
d'un
rayon
de
2
mètres
centrée
sur
le
tubage
sur
la
margelle
avec
une
pente
permettant
d'évacuer
les
eaux
vers
l'extérieur
(raccord
dalle
et
forage
étanche),
protection
de
tête
de
forage
par
un
abri
maçonné
fermé
par
un
dispositif
étanche
conçu
de
façon
à permettre
la
manutention
de
la
pompe,
abri
muni
d'un
système
:
-._
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
du
dispositif
de
pompage
en
partie
basse
-
d'aération
en
partie
basse
et
haute
L'ensemble
est
équipé
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
d'animaux
(grille
pare
insectes,
clapets
anti-retour...),
de
produit
liquide
ou
solide
susceptible
de
porter
atteinte
à la
qualité
de
l'eau.
Dans
les
parties
inondables,
ces
dispositifs
sont
obligatoirement
constitués
de
clapets
anti-
retour.
»
3/6 ARTICLE
4
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
3
L'article
3
relatif
à
la
capacité
de
prélèvement
autorisée
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes: « Les
débits
maxima
d'exploitation
autorisés
pour
le champ
captant,
sont
:
+
débit
horaire
: 100
m°/h,
e
débit
journalier
: 2000
m‘/jour,
e
débit
annuel
: 730000
m°/an.
»
ARTICLE
5
MODIFICATION
DE
F'ARTICLE
4
L'article
41
relatif
au
périmètre
de
protection
immédiate
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
D'une
superficie
d'environ
012
hectares,
le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
des
parcelles
cadastrées,
section
CH,
n°
30
et
32
sur
la
commune
de
Mauguio,
au
lieu-dit
les
13
Caïres.
L'accès
à ce
périmètre
s'effectue
directement
depuis
le chemin
communal
qui
le borde.
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété
ou
à défaut
par
mise
à disposition
par
une
collectivité
publique
propriétaire.
Les
ouvrages
suivants
sont
situés
dans
le
PPI
: les
2 forages
FE-TC-2018
et
FE-TC-2019,
le
local
technique
d'exploitation
et
la chambre
des
vannes.
La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes
:
e
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
maintenue
en
bon
état,
interdisant
l'accès
aux
hommes
et aux
animaux
(hauteur
minimale
de
2
mètres),
munie
d’un
portail
d'accès
fermant
à
clé,
e
la maîtrise
de
l‘accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée,
e
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l’eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits :
-
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et à la surveillance
du
captage,
-
l'épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature,
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines,
-
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
des
installations,
e
la
surface
de
ce
périmètre
est
correctement
nivelée
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
l'ouvrage
de
captage
et
la stagnation
des
eaux,
e
la
végétation
présente
sur
le
site
est
entretenue
régulièrement
par
une
taille
manuelle
ou
mécanique,
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre.
4/6 e
aucun
ouvrage
de
captage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à l'exception
du
remplacement
à l'équivalence
du
prélèvement
qui
est
soumis
à simple
déclaration
e
les
fossés
de
colature
bordant
ou
inclus
dans
ce
périmètre
sont
régulièrement
entretenus,
afin
que
les
eaux
y transitant
s'écoulent
correctement
et
ne
puissent
y déborder.
ARTICLE
6
DISPOSITIONS
DIVERSES
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
susvisé
demeurent
inchangées.
ARTICLE
7
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L‘ARRETE
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application.
ARTICLE
8
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
e
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
de
Mauguio,
est,
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
inséré
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire
e
_le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
directeur
de
l‘Agence
régionale
de
santé
:
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
département
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Mauguio
adressé
aux
services
intéressés,
ele
présent
arrêté
est
transmis
à la
commune
de
Mauguio
concernée
par
les
différents
périmètres
de
protection
en
vue
de
:
son
insertion
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l’urbanisme, son
affichage
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
;le
maire
dressera
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité,
sa
conservation
en
mairie
qui
délivre
à toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à ces
périmètres
de
protection.
5/6 ARTICLE
9
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
Préfet
de
l'Hérault
Le
Maire
de
la commune
de
Mauguio
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
(service
eau
et risques)
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(STU)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfs
Pour
ékgation,
Le
secrétaire
général
Frédéric
POISOT
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la santé
(Direction
Générale
de
la Santé),
8 avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratifa
été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
via
le site ww
telerecours.fr.
6/6 Captage
13
CAIRES
-
MAUGUIO
Périmètre
de
Protection
Immédiate
(PPI)
p——— nie +
Lam
10 À
A
and ee
Éanose
+ È
A
Chemin d'accès
E-.
-
sie,
Local
technique
contenant
armoires
électriques,
robinets,
canalisation
départ
adduction
FETC-2019
ue
Lis
ns]
DE COORDONNEES
EST LE CC43
BERGA Sud -PONMauguie
— 34/154 A
23029
LE
MÉVELLEMENT
ÉST RATTACHE AU NGF-TGN69
Lau
Lrreaan
Lt PRÉFET
épi
£
Occitani
DE
L'HÉRAULT
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
ani
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Fraternité
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et Promotion
de
la Santé
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
34
1851/2223
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
41-14
43
Portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
publique
n° 2011308-0001
du 04/11/2011
Concernant
le captage
des
13
Caïres,
implanté
sur
la commune
de
Mauguio
Au
bénéfice
de
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l‘Or
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
les articles
R.1321-11
et
R.1321-12
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011308-0001
du
04
novembre
2011,
portant
déclaration
d'utilité
publique
VU
les
récépissés
de
la DDTM
au titre
du
code
de
l'environnement
du
15
mars
2018,
du
11 avril
2019
et
du
27
avril
2023
VU
l'arrêté
n°2011-1-1905
du
22
septembre
2011
concernant
la transformation
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
l‘Or en
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l‘Or
avec
extension
de
son
périmètre
à la commune
de
Valergues
à compter
du
1er janvier
2012
VU
le dossier
présenté
par
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l’Or
en
date
du
30
septembre
2022
complété
le 21
mars
2023
VU
le
dossier
de
déclaration
de
rebouchage
des
forages
F1
et
F2
présenté
par
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or
en
date
du
04 janvier
2022
VU
la demande
de
modification
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP
n°
2011308-0001
du
4
novembre
2011
présentée
par
le bénéficiaire
VU
la délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
16 février
2023
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : mwwherauit gouvfr| @Prefet34 CONSIDÉRANT
que
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
l'or
ayant
été
transformée
en
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or,
il y lieu
de
mettre
à jour
le bénéficiaire
CONSIDÉRANT
que
deux
nouveaux
points
de
prélèvement
ont
été
réalisés
sur
le
périmètre
de
protection
immédiate
en
substitution
des
«
forages
des
Treize
Caïres
F1,
F2
et
F3»
autorisés
mais
défaillants
et comblés
dans
les
règles
de
l'art
CONSIDÉRANT
qu'il
y a lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la législation,
les
installations
de
production
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
de
la collectivité
CONSIDÉRANT
que
ces
nouveaux
forages
exploitent
la même
ressource
que
les forages
autorisés
« Treize
Caiïres
F1,
F2
et
F3
»
CONSIDÉRANT
que
les débits
autorisés
et
inscrits
à l’article
3 de
la DUP
n°2011308-0001
du
4 novembre
2011
ne
sont
pas
modifiés
CONSIDÉRANT
qu'il
n'y
a pas
lieu de
modifier
les périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
ainsi
que
la zone
sensible,
ni
le périmètre
de
protection
éloignée
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
synthétiser
les
différentes
modifications
apportées
au
fil
des
ans
aux
installations
dans
un
seul
arrêté
modificatif
afin
de
faciliter
la
compréhension
des
règles
afférentes
aux
installations
autorisées
SUR
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ARTICLE
1
OBJET
Le
présent
arrêté
a pour
objet
de
modifier
les dispositions
des
articles
1, 2, 3 et 4 de
l'arrêté
préfectoral
n° 2011308-0001
du
04
novembre
2011,
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
captage
des
13
Caïres.
ARTICLE
2
MODIFICATION
DE
l’ARTICLE
1
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
04
novembre
2011
relatif à la déclaration
d'utilité
publique
est
abrogé
et remplacé
par
les dispositions
suivantes
:
«Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or,
ci-
après
dénommée
le bénéficiaire :
e
les travaux
à entreprendre
en
vue
de
la dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
à partir
du
champ
captant
les 13
Caïres
sis sur
la commune
de
Mauguio,
e
la création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
du
champ
captant
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la qualité
de
l'eau.
»
2/6 ARTICLE
3
MODIFICATION
DE
l'ARTICLE
2
L'article
2
relatif
à
la
localisation,
aux
caractéristiques
et
à
l'aménagement
du
captage
les 13
Caïres
est
abrogé
et
remplacé
par
les dispositions
suivantes
:
«
Les
forages
F1,
F2
et
F3
autorisés
par
l'arrêté
n°
201111905
du
04
novembre
2011
sont
bouchés
et
remplacés
:
par
le forage
FE-TC-2018
par
le forage
FE-TC-2019
Le
champ
captant
les
13
Caïres
est
donc
constitué
des
ouvrages
suivants,
fonctionnant
alternativement
:
Type
nom
Code
BSS
X
lambert
93
|
Y
lambert
93
|
Z
lambert
93
|
profondeur
ouvrage forage
FE-TC-2018
|
BSSOO3HONI
|
782
832
6
280
951
7,8
m
NGF
19
mètres
forage
FE-TC-2019
|
BSSOO4AXD]
|
782
836
6
280
929
7,6
m
NGF
16
mètres
Ils
sont
situés
sur
la
commune
de
Mauguio,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
CH,
n°
30
et
exploite
l'aquifère
des
cailloutis
de
la
plaine
de
Mauguio,
notamment
le
Villafranchien.
Afin
d'assurer
leur
protection
sanitaire,
l'aménagement
des
forages
respecte,
avant
leur
mise
en
service,
les
principes
suivants,
notamment
:
hauteur
de
la
tête
de
forage
située
à au
moins
0.50
mètre
au-dessus
du
sol
naturel,
du
radier
du
bâtiment
d'exploitation,
cimentation
annulaire
de
l'ouvrage
sur
une
profondeur
correspondant
à
la
hauteur
de
la
couverture
de
la
nappe,
pompe
immergée
suspendue
à
une
plaque
pleine
boulonnée
sur
la
bride
de
tête
de
forage
avec
joint
d'étanchéité
et
supportant
:
-
la
lyre
de
refoulement
(col
de
cygne)
-
le
passage
de
la
colonne
d'exhaure
de
la
pompe,
des
évents,
des
câbles
électriques,
le
tout
muni
de
dispositifs
d'étanchéité,
colonne
d’exhaure
de
chaque
forage
équipée,
d'une
ventouse,
d’un
clapet
anti-retour,
d’un
compteur
de
production,
d'une
vanne
d‘isolement,
d'un
robinet
de
prélèvement
de
l'eau
brute,
mise
en
place
d'un
dispositif
de
décharge
des
eaux
pompées
avec
exutoire
à l'extérieur
et
en
aval
écoulement
du
PPI,
dalle
bétonnée
périphérique
d'un
rayon
de
2
mètres
centrée
sur
le
tubage
sur
la
margelle
avec
une
pente
permettant
d'évacuer
les
eaux
vers
l'extérieur
(raccord
dalle
et
forage
étanche),
protection
de
tête
de
forage
par
un
abri
maçonné
fermé
par
un
dispositif
étanche
conçu
de
façon
à permettre
la
manutention
de
la
pompe,
abri
muni
d'un
système
:
-._
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
du
dispositif
de
pompage
en
partie
basse
-
d'aération
en
partie
basse
et
haute
L'ensemble
est
équipé
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
d'animaux
(grille
pare
insectes,
clapets
anti-retour...),
de
produit
liquide
ou
solide
susceptible
de
porter
atteinte
à la
qualité
de
l'eau.
Dans
les
parties
inondables,
ces
dispositifs
sont
obligatoirement
constitués
de
clapets
anti-
retour.
»
3/6 ARTICLE
4
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
3
L'article
3
relatif
à
la
capacité
de
prélèvement
autorisée
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes: « Les
débits
maxima
d'exploitation
autorisés
pour
le champ
captant,
sont
:
+
débit
horaire
: 100
m°/h,
e
débit
journalier
: 2000
m‘/jour,
e
débit
annuel
: 730000
m°/an.
»
ARTICLE
5
MODIFICATION
DE
F'ARTICLE
4
L'article
41
relatif
au
périmètre
de
protection
immédiate
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
D'une
superficie
d'environ
012
hectares,
le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
des
parcelles
cadastrées,
section
CH,
n°
30
et
32
sur
la
commune
de
Mauguio,
au
lieu-dit
les
13
Caïres.
L'accès
à ce
périmètre
s'effectue
directement
depuis
le chemin
communal
qui
le borde.
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété
ou
à défaut
par
mise
à disposition
par
une
collectivité
publique
propriétaire.
Les
ouvrages
suivants
sont
situés
dans
le
PPI
: les
2 forages
FE-TC-2018
et
FE-TC-2019,
le
local
technique
d'exploitation
et
la chambre
des
vannes.
La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes
:
e
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
maintenue
en
bon
état,
interdisant
l'accès
aux
hommes
et aux
animaux
(hauteur
minimale
de
2
mètres),
munie
d’un
portail
d'accès
fermant
à
clé,
e
la maîtrise
de
l‘accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée,
e
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l’eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits :
-
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et à la surveillance
du
captage,
-
l'épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature,
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines,
-
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
des
installations,
e
la
surface
de
ce
périmètre
est
correctement
nivelée
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
l'ouvrage
de
captage
et
la stagnation
des
eaux,
e
la
végétation
présente
sur
le
site
est
entretenue
régulièrement
par
une
taille
manuelle
ou
mécanique,
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre.
4/6 e
aucun
ouvrage
de
captage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à l'exception
du
remplacement
à l'équivalence
du
prélèvement
qui
est
soumis
à simple
déclaration
e
les
fossés
de
colature
bordant
ou
inclus
dans
ce
périmètre
sont
régulièrement
entretenus,
afin
que
les
eaux
y transitant
s'écoulent
correctement
et
ne
puissent
y déborder.
ARTICLE
6
DISPOSITIONS
DIVERSES
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
susvisé
demeurent
inchangées.
ARTICLE
7
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L‘ARRETE
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application.
ARTICLE
8
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
e
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
de
Mauguio,
est,
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
inséré
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire
e
_le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
directeur
de
l‘Agence
régionale
de
santé
:
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
département
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Mauguio
adressé
aux
services
intéressés,
ele
présent
arrêté
est
transmis
à la
commune
de
Mauguio
concernée
par
les
différents
périmètres
de
protection
en
vue
de
:
son
insertion
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l’urbanisme, son
affichage
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
;le
maire
dressera
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité,
sa
conservation
en
mairie
qui
délivre
à toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à ces
périmètres
de
protection.
5/6 ARTICLE
9
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
Préfet
de
l'Hérault
Le
Maire
de
la commune
de
Mauguio
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
(service
eau
et risques)
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(STU)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfs
Pour
ékgation,
Le
secrétaire
général
Frédéric
POISOT
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la santé
(Direction
Générale
de
la Santé),
8 avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratifa
été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
via
le site ww
telerecours.fr.
6/6 Captage
13
CAIRES
-
MAUGUIO
Périmètre
de
Protection
Immédiate
(PPI)
p——— nie +
Lam
10 À
A
and ee
Éanose
+ È
A
Chemin d'accès
E-.
-
sie,
Local
technique
contenant
armoires
électriques,
robinets,
canalisation
départ
adduction
FETC-2019
ue
Lis
ns]
DE COORDONNEES
EST LE CC43
BERGA Sud -PONMauguie
— 34/154 A
23029
LE
MÉVELLEMENT
ÉST RATTACHE AU NGF-TGN69
Lau
Lrreaan
Lt DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d’établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Claire CALVES, Cadre de Santé Faisant Fonction, aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des H6pitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs
de l'Hérault.
Faità Sète, le .Q+/08 /9S
CALVES
Claire
Signature: / | —
Destinataires :
Intéressé(e) PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Libene Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET è ji
Téléphone : 04 67 228893 Montpellier, le 02 juin 2023
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XV111-167
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP951243963
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.723141 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 avril 2023 par Monsieur SABIRI Yassine en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée YS CALL dont l'établissement est situé 472 rue Marius Petipa - 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP951243963 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wawiherault gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwur.telerecours.fr
222 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Lie Pêle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égait
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ï Li
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 juin 2023
Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XVI11-168
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP952552750
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.723141 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723141 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 mai 2023 par Madame LAMBOUST Encarnacion en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée INCA DES BIENS FEES dont l'établissement est situé Rés. Ciel et Mer, bât. E, n° 18 - 2 place Yvonne Molinier-Anteric - 34140 MEZE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP952552750 pour les activités suivantes :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète wwwherault gouv.fr ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
n © PRÉFET Direction départementale de l‘emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : H Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 juin 2023 Mél : ddets-osp@her
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XV111-169
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP923364004
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 mai 2023 par Monsieur OBERT Corentin en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 280 chemin de Montlaur - 34820 TEYRAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP923364004 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète www.herault gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libre Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
galité
Frateraité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .. Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 juin 2023 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XV111-170
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP851959304
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le O2 juin 2023 par Monsieur DUBOC Sébastien en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée MAESTRO 20 dont l'établissement est situé 8 rue Monge - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP851959304 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wuwherault gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Bibent Pêle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . LL
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le O5 juin 2023
Mél : ddets-osp@herault.gouvfr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XV111-171
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP920170818
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 mai 2023 par Monsieur ROBBE Kevin en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée KRCOACHING dont l'établissement est situé 302 B avenue du Mondial de Rugby 2007 - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP920170818 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
www herault gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Tél via le site wwwtelerecours.fr recours citoyens" accessible
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Let Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET à 5 Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 juin 2023 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XVI11-172
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP413911678
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 mai 2023 par Monsieur HOARAU Olivier en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 18 rue de Tortosa - 34300 AGDE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP413911678 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète wuw herault gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr PRÉFET Direction départementale
de l'emploi DE L'HÉRAULT
du travail et des solidarités Bite
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
ë is Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 06 juin 2023 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XV111-173
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP803293737
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231:1 à L7233-2,
R.723216 à R.7232-22, D.723141 et D.7233-1 à D.7233-5,
Solenne en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont
l'établissement est situé 6 chemin du Deuxième Triolet, Rés. Sète les
Pins - 34200 SETE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la
Personne est enregistrée sous le n° SAP803293737 pour les activités suivantes
:
“ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les Personnes morales dispensées de cette Condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt
de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouvfr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de
deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique euprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Like Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale égalité
Frateruité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . : Téléphone : 04 67 22 88 93
Montpellier, le 06 juin 2023 Mél : ddets-osp@herault.gouvfr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XV111-174
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP952994507
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 mai 2023 par Madame MALAGOUEN Anissa en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 7 allée de l'Espinouse - 34760 BOUJAN-SUR-LIBRON,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP952994507 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète ww herault gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
212 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Bite Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par_: Aude ROUANET . L
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 06 juin 2023
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XV111-175
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP952752889
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 mai 2023 par Monsieur PERTEK Bartosz en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée WIFELY dont l'établissement est situé rue Auguste Meynier - 34130 MAUGUIO,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP952752889 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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34064 MONTPELLIER Cedex 02
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
22 E =
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788 |
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de l'Hérault
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Li le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-05-0227 du 25 mai 2022 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article 1“
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement du département de l'Hérault seront fermés à titre exceptionnel le mercredi 19 juillet 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des. actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°”,
Fait à Montpellier, le 1° juin 2023,
Par délégation du préfet,
Le Directeur départemental des Fillances publiques de l'Hérault Direction départementale
des Finances publiques de l'Héraukt
Trésorerie Hospitalière Est Hérault
191 avenue du Doyen Gaston Giraud
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Delphine FERNANDEZ, Trésorier , déclare
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu lé décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
—
Monsieur Laurent CASSIGNOL inspecteur divisionnaire des finsnces publiques, Mme GIULIANI NOT Alexia,
inspectrice des finances publiques, Mme Marion DELCOURT, inspectrice des finances publiques reçoivent
pouvoir :
- de gérer etd'administrer, pour moimême et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière Est Hérault,
| - DELEGATIONS GENERALES | LS
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il leur est donné de pouvoir de passer tous actes, d'élire domnicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Hérault. Entendant ainsi transmettre à Laurent CASSIGNOL, Mme GIULIANI NOT Alexia, Mme DELCOURT Marion tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
| - DELEGATIONS SPECIALES oo
Une délégation spéciale est accordée aux personnes suivantes :
- Monsieur BOUVIER Max
- Monsieur GLIZE David
afin :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les Sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en.cas de procédures collectives.
Une délégation spéciale est accordée à Mme ARQUIE Christine
afin de signer, sans que le non empêchernent soit opposable aux tiers, les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie pour ce qui concerne les ordres de dépenses des comptes hébergés suivants et aux affaires qui s'y rattachent dans la limite d'un montant unitaire de 1500 € par opération :
- Compte 44337 Aide sociale, versement des contributions des hébergés
- compte 46321 fonds déposés
- compte 46322 fonds trouvés sur les décédés
- compte 46324 fonds appartenant à des malades sortis
- compte 46331 pécule
Une délégation spéciale est accordée à :
Nom Prénom Grade
CHEBAIKI Nassima Cont.
BOUTILLIER Marie-Claie Agt
DELAGOUTTE Sylvie Agt
FELIX Céline Cont.
SiNOIR Alexandra Cont
SEMELET Mélanie Agt
TOURRETTE Stephane Cont
WIATER Fabrice Agt
afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (ou 12 mois avec une clause de revoyure) et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Une délégation spéciale est accordée à :
. Nom Prénom Grade
BREIELOUX Emilie Cont.
VIALETTES Frédéric Cont
TERRIBILE Isabelle cont
FOLIGUET Isabelle Cont
afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en récouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
je prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15/05/2023
Le Trésorier
Delphine FERNANDEZ
St SIGNATURE DES MANDATAIRES
__ Nom __ Prénom Grade | Bon pour acceptation | Signature CASSIGNOL Laurent | Div. De par #ecetpiarion SPAS,
DELCOURT Marion [ nv jour tés DAT GIULIANI-NOT Alexia ( Bon. pur aengofie
BOUVIER Max Cont Em JUAapr LR GLIZE David Cont Em Ja actefaki En a ARQUIE Christine Cont. bon pour accep leken cm BOUTILLIER Marie-Claire [Agt Don par al pt LUE BREILLOUX Emilie Cont. Brume aeentikeo | =
CHEBAIKI Nassima Cont. Dur accNetrn
DELAGOUTTE Sylvie Agt Bon fur accepta 1 FELIX _ Céline Cont. Den 2 QU ec epjos 41 ; —HSL< = FOLIGUET Isabelle Cont Lou Lou aceltation ù SEMELET Mélanie Agt Bon pote Gcuptehe Ste SINOIR Alexandra Cont Don QEUNS eco phations Syst TERRIBILE isabelle Cont Bar lu uccethts. LA <<, TOURRETTE Stephane Cont Don pur LPO A ET - VIALETTES Frédéric Cont Bon pour a Ccoplahon be — WIATER Fabrice Agt DA 2... — ac lle En Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET Direction
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraïernité
Affaire suivie par: Nans RICHAUD . .
Téléphone : 04 34 46 60 25 Montpellier, le 1° juin 2023
Mé] : nans.richaud@herault.gouv.fr
Décision DDTM34 N°2023 - 06 -13960
portant subdélégation aux agents de la DDTM 34 pour la saisie et la validation des
documents liés à la liquidation des dépenses, via CHORUS Formulaire et CHORUS
Nouvelle Communication
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 novembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles:;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; |
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0102 du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet de département de l'Héraultà M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0103 du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet de département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères: Intérieur — Premier ministre - Agriculture et de l'Alimentation -— Transition Écologique et Solidaire - Cohésion des Territoires et Relations avec les Collectivités Territoriales - Finances et Comptes Publics ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
1/3 wwwherault.gouv.fr @Prefet34 ARTICLE 1 : Subdélégation
DECIDE :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dans le tableau ci-après, pour saisir et valider via le progiciel Chorus formulaire, les demandes d'engagement d'achat ou de subvention, lès constatations de service fait via Chorus nouvelle communication, et les transmissions d'ordre à payer, ainsi que tous documents liés à la liquidation des dépenses.
Profil « SAISIE » Profil « VALIDATION »
Nom Prénom Service BOP
CARA fean-François DML 203 OUI OUI
362 OUI OUI
THEULIERE Elsa DML 113 | oui OUI | 203 OUI OUI
205 OUI OUI
| 362 OUI OUI CLUZEL Stéphane DML 205 OUI OUI MENTALECHETA Sélim DML 205 OUI OUI MOULIN Nora DML 113 OUI OUI VERDIER-BRACQUET SAF 149 OUI OUI Florence 113 OUI OU | GIORDANO Mercedes SAF 149 _ QUI NON 113 OUI NON
DE SOUSA Luis SAF 149 NON OUI 113 NON OUI
RAUD Mylène © SAF. 149 OUI | ou | 113 OUI OUI
MANTHE Nicolas SERN 113 OUI OUI MATHEZ Delphine SERN 181 OUI OUI SCELSO Estelle SERN 113 OUI OUI 181 OUI OUI
BARA Mireille SHA] 135 OUI OUI | 362 _ OUI OUI
NAILI Sandrine SHA) 135 OU D OUI
362 OUI OUI dd
ROBASTON Lætitia SHAJ 135 OUI NON
SEMONT jean-Baptiste SHA] 135 NON QUI
MEDJEBER Anissa SIESR 207 OUI NON JEBARI Myriam SIESR 207 où NON LETROUBLON Yann SIESR 207 NON OUI Nicolas JAMARD SHA] 135 OUI NON Anaïs FONTAINE SHA] 135 NON OUI ARTICLE 2 : Suppléance
Les agents cités dans le tabieau ci-dessus sont habilités à saisir et à valider les opérations concernant l'ensemble des BOP.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la direction générale des finances publiques — service facturier, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation, :
le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer,
er
Pour le Préfet de l'Hérauit
irecteur adjoint
Thierry DURAND
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance. — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Béauvau - 75008 Paris CEDEX 8. L'absence dé réponse dans un délai de deux mois vaut décision impticite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue PItOt - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours admimistratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible a le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public:
3/3 wuwwherault.gour.fr @Prefet34 RU ÉRKUCT Direction départementale des territoires et de la mer Service agriculture forêt Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53 Montpellier, le
Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr 06 JUIN 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-05-13897
Autorisant le GAEC Camp Rouch à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Pegairolles de l'Escalette
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023;
Vu l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1“ janvier 2020 au 31 décembre 2024;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu la demande en date du 15 mai 2023 du GAEC de Camp Rouch d'obtention d'un arrêté tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Pegairolles de l'Escalette ;
Considérant que la commune de Pegairolles de l'Escalette est située en zone difficilement protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des zones difficilement protégeable sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant les 11 constats dommages classés « Loup non écarté » en 2022 sur le Larzac héraultais ;
Considérant les 28 indices de présence validés en 2022 sur les secteurs Somail, Caroux, Montagne noire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup, le GAEC de Camp Rouch est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 2.
Le GAEC de Camp Rouch peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'Une assurance couvrant l'activité de tir du loup:
- M. BARRA Hyppolyte
- M. SOULIER Lambert
- M. CAMPLO Ludovic
ARTICLE 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Pegairolles de l'Escalette ;
- à proximité du troupeau du GAEC de Camp Rouch ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 4,
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
2/4 ARTICLE 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
L provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
: attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appêts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
ARTICLE 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs éffectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2023, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l’autorisation (modèle en annexe).
ARTICLE 7.
Le GAEC de Camp Rouch informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Camp Rouch informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Camp Rouch informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
DOTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 8.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Arricie 10.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Pegairolles de l’Escalette et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet,
Hugues M@UTOUH suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
place des Martyrs de la Résistance — 34062
EX 08.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux moi
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CE L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un récours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'adrninistration si un recours administratif a été préalablement déposé tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sité tele
44 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
Liherté
Égalité
Fraternité
Sète, le 8 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-06-13938
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
AIrEL OA His
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 : |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUR en qualité de préfet de l'Hérault :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de là navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0102 du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires et de là mer de l'Hérault ; -
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-04-13787 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDIIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Consipéranr là nécessité de prioriser te passage des navires à passagers :
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest Vu là proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «CAP DE MIOL», immatriculé LY 1544, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 01/04/2023 au 27/10/2023, dès lors qu’il est en exploitation, et ce, dans le respect de l’article 27 de l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la Signalisation prescrite par les autres
: DDTM 34
Bät. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 dispositions de [a présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale {principe classique d’un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de là mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Par délégation,
Le Directeur-adjoint
Cédric INDJIRDJIAN
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT | Délégation à la mer et au littoral Lrberré Egalité
Fraternité
Sète, le 8 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-06-13939
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0102 du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-04-13787 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric IND/IRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
ConsiDérANT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest Vu là proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;:
ARRÊTE :
ARTICLE l: Le bäteau à passagers «VENT DU SUD», immatricuié LI1009174F, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 01/04/2023 au 27/10/2023, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article À. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de là navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
ll est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale {principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des territoires et de la Mer
Par délégation,
+ djointy *
é Es & V. 9 —
IRDJI Cédric INDJ
272 £ Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET P: ï ; e
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mylène RAUD
Téléphone : 04 34 46 60 68 Montpellier, le () 9 JUIN 2023 Mél : mylene.raud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD7/ 24-2023 06-139 #2
Modifiant l'arrêté n°DDTM34- 2020 - 11 -11506 en date du 24 novembre 2020 relatif à la composition de la Commission départementale d'orientation de lagriculture
Le préfet de l'Hérault
vu le code rural, notamment les articles R313-1 à 12,
VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, modifiant l'article L313-1 du Code
rural,
VU la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006,
VU l'ordonnance du 1°! juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et qui abroge
l'article L313-1 portant création de la CDOA et renvoie aux nouveaux articles R313-1 et suivants du
code rural, le fonctionnement et la désignation des membres de la CDOA,
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein des organismes où commissions, modifié par le décret 2000-139 du 16
février 2000,
VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 relatif à la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives,
vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
vu l'arrêté préfectoral DDTM34-2019-02-10158 en date du 25 février 2019 habilitant les organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités, commissions ou
organismes de niveau départemental, vu l'arrêté préfectoral DDTM34-2020-11-11506 en date du 24 novembre 2020 relatif à la composition de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture,
vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur
Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Considérant les demandes 2023 de modification de la Ligue pour la Protection des Oiseaux, la Confédération Paysanne, la Fédération des Chasseurs, la Coordination Rurale, les Jeunes Agriculteurs, la Mutualité Sociale Agricole, quant à la désignation de leurs représentants,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :la commission départementale d'orientation de l'agriculture, placée sous la présidence
de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
- La Présidente du Conseil Régional ou son représentant M. René MORENO,
- Le Président du Conseil Général ou son représentant M. Yvon PELLET,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
- Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant M.Franck
SOULIER,
- Un Président d'Établissement Public de Coopération Intercommunale :
+ Titulaire: M. Jean-Noël BADENAS
Suppléant: M. Gérard BARO
- Trois représentants de la chambre d'agriculture :
-_ Titulaire: M. Jérôme DESPEY
Suppléants: M. Pierre COLIN
Mme Marie LEVAUX
+ Titulaire: Mme Camille BANTON
Suppléants: M. Jean-Pascal PELAGATTI
Mme Céline MICHELON
+ Titulaire: M. Philippe COSTE
Suppléants: M.Jean-Michel SAGNIER.
M. François GARCIA
- Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre
des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre au titre des coopératives :
+ Titulaire: M. Fabien CASTELBOU
Suppléant : M. Jean-Luc BOUSQUET + Titulaire:
Suppléant :
Mme Anne DUBOIS DE MONTREYNAUD
M. Claude ROBERT
- Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
Trois représentants de la F. ë
+ Titulaire:
Suppléants:
+ Titulaire:
Suppléants :
+ Titulaire:
Suppléant :
Mme Sophie NOGUES
M. Christophe CALLEGARI
M. Jean-Vincent ROUX
Mme Christelle NADAL
M. Didier GOMEZ
M. Philippe BARDOU
Mme Brigitte SINGLA
M. Guillaume CAMPLO
Trois représentants des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault :
- Titulaire:
Suppléant:
+ Titulaire:
Suppléant:
- Titulaire:
Suppléant :
Mme Aude GEIGER
M. Aurélien CARRIER
Mme Mary DECOR
M. Maxime VIGROUX
Mme Annabelle DECOURSIERE
M. Bruno VERGNES
Un représentant de la Confédération Paysanne :
- Titulaire:
Suppléant :
Suppléant :
Mme Amandine MALLANTS
M. Paul REDER
M. Jean-Luc SAUMADE
Un représentant de la Coordination Rurale :
+ Titulaire:
Suppléants:
M. Jean-François CHAPERON
M. Olivier DUCHAMP
- Un représentant des salariés agricoles :
+ Titulaire: M. Thierry ZONCA
- Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
+ Titulaire:
+ Titulaire:
M. Stéphane MOUTON
non désigné - Un représentant du financement de l’agriculture :
+ Titulaire: M. Pascal JULIEN
Suppléante : Mme Brigitte ROBERT
- Un représentant des fermiers-métayers :
+ Titulaire: Mme Lise FONT-VINCENT
Suppléants: M. Xavier GOMBERT
Mme Céline MUNUERA
- Un représentant des propriétaires agricoles :
+ Titulaire: M. Jean-Baptiste DE CLOCK
Suppléant: M. Pierre de VULLIOD
- Un représentant de la propriété forestière :
+ Titulaire: M. Max ALLIES
Suppléant : M. Xavier TEISSERENC
- Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de
milieux naturels, de la faune et de la flore :
- Titulaire : M. Gérard POUGET
Suppléants : Mme Pauline PONS
+ Titulaire : M. Pierre-Yves LE GAL
Suppléante : Mme Pascale WILLIAMS
- Un représentant de l'artisanat :
+ Titulaire: M. Laurent RENAULT
Suppléants: M. Brice DUCOS
M. Didier MARRAGOU
- Un représentant des consommateurs :
+ Titulaire : M. Claude GAUBERT
Suppléants: M. Jean-Pierre GOUVERNET
M. Pierre DEAGE
- Deux personnes qualifiées :
+ Titulaire: M. Jean-Pierre VAILHE
Suppléant: M. Philippe VAILLE
+ Titulaire: M. Jean-Luc MALICORNE
Suppléant: M. Christophe CINÇON ARTICLE 2 : exécution et publication
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
des Terribires et de la Mer
Fabricë TEVASSORT Direction départementale des territoires et de la mer
PRE AS LT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Mylène RAUD |
Téléphone : 04 34 46 60 68 Montpellier, le 09/06/23
Mél : mylene.raud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD7A 2/-2622- 0412942
Modifiant l'arrêté n°DDTM34-2021-04-11877 en date du 20 avril 2021
relatif à la composition de la section « Dossiers Individuels » de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural, notamment les articles R313-1 à 12,
VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, modifiant l'article L313-1 du Code rural,
VU la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006,
VU l'ordonnance du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et qui abroge
l'article L313-1 portant création de la CDOA et renvoie aux nouveaux articles R313-1 et suivants du
code rural, le fonctionnement et la désignation des membres de la CDOA,
vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein des organismes où commissions, modifié par le décret 2000-139 du 16
février 2000,
VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 relatif à la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2019-0210158 en date du 25 février 2019 habilitant les
organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes de niveau départemental, VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2023-06- 13942 en date du 9 juin 2023 relatif à la composition
de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2021-04-11877 en date du 20 avril 2021 relatif à la composition
de la section «Dossiers Individuels» de la Commission départementale d'orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur
Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Madame Mylène RAUD chef de
service agriculture forêt et à Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint du chef de service
agriculture forêt,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :la commission départementale d'orientation de l'agriculture, placée sous la présidence
de Monsieur le Préfet où son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
- La Présidente du Conseil Régional ou son représentant M. René MORENO,
- Le Président du Conseil Général ou son représentant M. Yvon PELLET,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
- Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou ses représentants M. Franck
SOULIER,
- Un Président d'Établissement Public de Coopération Intercommunale :
+ Titulaire: M. Jean-Noël BADENAS
Suppléant: M. Gérard BARO
- Trois représentants de la chambre d'agriculture :
+ Titulaire: M. Jérôme DESPEY
Suppléants: M. Pierre COLIN
Mme Marie LEVAUX
+ Titulaire: Mme Camille BANTON
Suppléants: M. /Jean-Pascal PELAGATTI
Mme Céline MICHELON
+ Titulaire: M. Philippe COSTE
Suppléants: M. Jean-Michel SAGNIER
M. François GARCIA - Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre
des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre au titre des coopératives :
+ Titulaire: M. Fabien CASTELBOU
Suppléant: M. Jean-Luc BOUSQUET
+ Titulaire: Mme Anne DUBOIS DE MONTREYNAUD
Suppléant : M. Claude ROBERT
- Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
Trois représentants de la F.D.S.E.A. :
+ Titulaire: Mme Sophie NOGUES
Suppléants: M. Christophe CALLEGARI
M. Jean-Vincent ROUX
. Titulaire :Mme Christelle NADAL
Suppléants : M. Didier GOMEZ
M. Philippe BARDOU
+ Titulaire: Mme Brigitte SINGLA
Suppléant: M. Guillaume CAMPLO
Trois représentants des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault :
+ Titulaire: Mme Aude GEIGER
Suppléant: M. Aurélien CARRIER
+ Titulaire: Mme Mary DECOR
Suppléant : M. Maxime VIGROUX
+ Titulaire: Mme Annabelle DECOURSIERE
Suppléant : M. Bruno VERGNES
Un représentant de la Confédération Paysanne :
+ Titulaire: Mme Amandine MALLANTS
Suppléant :.. M. Paul REDER
Suppléant : M. Jean-Luc SAUMADE
Un représentant de la Coordination Rurale:
+ Titulaire: M. Jean-François CHAPERON
Suppléants : M. Olivier DUCHAMP
- Un représentant du financement de l'agriculture :
+ Titulaire: M. Pascal JULIEN
Suppléante : Mme Brigitte ROBERT - Un représentant des fermiers-métayers :
+ Titulaire: Mme Lise FONT-VINCENT
Suppléants: M. Xavier GOMBERT
Mme Céline MUNUERA
- Un représentant des propriétaires agricoles :
+ Titulaire: M. Jean-Baptiste DE CLOCK
Suppléant : M. Pierre de VULLIOD
- Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de
milieux naturels, de la faune et de la flore:
- Titulaire: M. Gérard POUGET
Suppléant : Mme Pauline PONS
+ Titulaire : M. Pierre-Yves LE GAL
Suppléante : Mme Pascale WILLIAMS
- Deux personnes qualifiées :
+ Titulaire: M. Jean-Pierre VAILHE
Suppléant: M. Philippe VAILLE
+ Titulaire: M. Jean-Luc MALICORNE
Suppléant: M. Christophe CINÇON
ARTICLE 2 : exécution et publication
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Chef du PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service délégation à la mer et au littoral
Été Fraternité
2 6 MAI 2023 Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2023 - 04-13838
Portant avenant n°1 à la concession de plages naturelles
attribuée à la commune de Sète
Le préfet de l'Hérault
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.2124-13 à
R.2124-38 ;
VU le code du domaine de l'État (article R.53)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre Il du livre ler;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, modifiée :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Huges MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-04-DRCL-0102 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault-àM. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-10-13376 du 17 octobre 2022 portant approbation de a
concession des plages naturelles situées sur la commune de Sète ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 6 avril 2023 :
Considérant la demande formulée par la commune de Sète ;
Considérant que le changement temporaire demandé ne constitue pas une modification
DDTM 34 Bêt. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 172 34064 MONTPELLIER
Cedex 2 substantielle au cahier des charges de la concession des plages naturelles situées sur la commune de Sète ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE:
Article 1 : Les dispositions de l'avenant n°1 au cahier des charges de la concession de plages naturelles de la commune de Sète (2023-2032) sont les suivantes :
Annule et remplace
- le tableau de l'annexe 2, section 2.4 : le lot n°4 est supprimé et la ZAM n°6 est modifiée,
- le tableau de l'annexe, coordonnées GPS des implantations des lots et des ZAM : le lot n°4 est supprimé et la ZAM n°6 est modifiée.
Elles sont à prendre en considération uniquement pour la saison 2023.
Article 2 : Les autres dispositions du cahier des charges de la concession de plage de Sète par
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-10-13376 du 17 octobre 2022, restent et demeurent
applicables.
Article 3 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, les directeurs adjoints départementaux des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune de Sète.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le maire de la commune de Sète est chargé de procéder à l'affichage du présent arrêté en mairie aux endroits prévus à cet effet, pendant une durée d'un mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir, selon les termes des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Un recours contentieux devra être déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34064 Montpellier cedex 2, dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et la date d'affichage en mairie aux endroits prévus à cet effet.
Le préfet,
Es.
Hugues MOUTOUH
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Évlié Le Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
-000-
COMMUNE DE SETE
-000-
CONCESSION DU 1‘ janvier 2023 AU 31 décembre 2032
A LA COMMUNE DE SETE DES PLAGES NATURELLES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
-000-
tan [2 3 4 15 6 7 E 9 10 ans 1F | 31
janvier décembre 2023 2024 2025 2026 2027 |2028 2029 2030 2031 2032
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
Avenant n°1
r L_
MCEP F y assister STU ARTICLE 1 - CONTEXTE -—
Il a été demandé par la commune de Sète concessionnaire, par courrier en date du 27 février 2023, un changement temporaire de la concession en cours (2023 — 2032) du fait de l'absence d'occupation d’un lot de plage.
En effet, à l'issue de la procédure de délégation de service public, le lot 4 d’une surface de 1200 m°
situé sur le secteur 2, Plage de la Fontaine, n’a pas été pourvu pour la saison 2023. Afin de profiter de la superficie du lot 4 non exploitée pour cette saison, la Commune concessionnaire souhaiterait agrandir la ZAM 6 de la dimension égale à celle du lot 4 initialement prévue.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTEES
À compter de la notification de cet avenant et ce jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions du
cahier des charges de la concession 2023-2032 sont modifiées et remplacées comme suit :
« Article 2, section 2.4 : le lot n°4 a été supprimé et la ZAM n°6 a été modifiée »
surface de la plage
longueur de linéaire (en fonds de plage) | 1570 ml largeur de plage (hors cordon dunaire) 80 à 120mI
superficie émergée (cordon dunaire inclus) 156150 m°
[ 55e activité n° entrée plage | largeur plage plan type en mi surface lot (m°) | {côté de l'entrée) [hors cordon) _ |(profondeurx longueur) |(maximum) location de matériels avec = S S ac 15 (ouest) 120m P=40 x L=30 1200
location de matériels avec ". Fr Ce 17 (ouest) 90 m P=40 x L=30 1200
location de matériels avec L. = F de 21 (est) 85m P=40 x L=30 1200
location de matériels avec se 3 E e 23 (est) 79m P=40 X L=25 1 000
location de matériels avec DR 24 (est) 65m P=32 x L=25 800
TOTAL (mi/m2) 170) 5400
AN activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface ZAM | (côté de l'entrée) |(hors cordon) {m?) (maximum) ZAM AS.C A. (°) (sans bâti) 4 |(u pied des marches place 12 (est) 120-130 m P=75 x L=32 2400
[Thérond)
5 [ZAM volley (sans bâti) 13 (ouest) 103 m P=20 X L=10 200 6 M volley (sans bâti) entre 14et15 120m P=50x L=34 1 700 7 __|ZAM volley (sans bâti) 15 (ouest) 120 m P=20 X L=10 200 8 (ZAM volley (sans bâti) 17 (ouest) 90 m P=20 X L=10 200 9 [ZAM divers (*) (sans bâti) 21 (est) 85m P=20 X L=10 200 10 _|C.L.J. (avec bâti) 22 (ouest) 80m P=25 x L=20 500 11 {ZAM volley (sans bâti) 23 (est) 79m P=20 X L=10 200 12 _[ZAM volley (sans bat) 24 (es) 65m P=20 X L=10 200 TOTAL (ml/m2) 132 5 800 (") ZAM Activités sportives ou culturelles, ou d'animations (non commerciales)
« L'annexe au cahier des charges, coordonnées GPS des implantations des lots et des ZAM : le lot n°4
a été supprimé et la ZAM n°%6 a été modifiée» Plages de la Fontaine et du Lido
activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93) Lots
(côté de l'entrée) | longitude (Est) latitude (nord) X (est) Y (nord)
location de matériels avec i 5. Étauaton 15 (ouest) 3.656720 |} 43.391289 753235,02 | 6254906,27
location de matériels avec i Î 6 tation 17 (ouest) 3654499 |} 43.390408 753055.8 | 6254806,85
location de matériels avec F î 4 Péaueton 21 (est) 3.651807 | 43.380449 752838,46 | 6254698,45
location de matériels avec Ï sos 28 (est) 3.649040 43.388521 752687,96 | 6254594,05
location de matériels avec o armor 24 (est) 3.648684 | 43.387734 752586,87 | 6254605,73
sai activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
(côté de l'entrée) | _ longitude (Est)__ | _lattitude (nor) X (est) Y (nord) IZAM divers. (") (sans bäti) (au pied Î
4 Les marces ace ieroic) 12 (est) 3661223 | 43.302085 753606,51 | 6255103,46
5 __{ZAM volley (sans bâti) 13 (ouest) 3.658716 43.392100 753396,06 _}_6254907,76
65 ZAMvoley (sans bâti) entre 14115 31657456 43/391689) 7532975801} 6254947,92
7__[ZAM volley (sans bâti) 15 Quest) 3.656572 | 45391184 753206,91 | 6254894,36
8 _{ZAM volley (sans bäti) 17 Quest) 3.654210 | 43.300358 753032,42 | 6254800,54
9 ZAMASC.A. () (sans bâti) 21 Est) 3.651962 43 389546 752850,95 | 6254709,33
10 |CL.J (avec bâti) 22 Quest) 3651222 43.389196 TS2791,27 | 6254669,93 11 JZAM volley (sans
bâti) 23 (est) 3.650154 43.388638 752705,2 6254607.2
12 [ZAM volley (sans bâti) 24 (est) 3.648920 43.587862 752605,88 | 6254520 12
ARTICLE 3 - ZONE D’ACTIVITE MUNICIPALE N°
6 I est rappelé à la Commune, concessionnaire qu'elle est tenue
d'appliquer à la ZAM n°6 les prescriptions architecturales et environnementales édictées dans le
contrat de la concession de plage, en tenant compte de son agrandissement.
Il est rappelé à la Commune, concessionnaire qu'elle est tenue d’appliquer à la ZAM n°% les
prescriptions architecturales et environnementales édictées dans le contrat de la concession de plage, en tenant compte de son agrandissement.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ —
Cet avenant à la concession devra faire l'objet des mesures de publicité par voie de presse.
Les frais d'impression et de publicité du présent Cahier des Charges et des pièces annexées sont supportés par la Commune, concessionnaire.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et des pièces annexées est déposé à la Mairie de et tenu à la disposition du public.
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à Sète à Mont, elligx le le
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préfectoral
inter-départemental
n°
DREAL-OCC-2023-5-05
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
prélèvement
avec
relâché
sur
place
d'amphibiens
et de
reptiles
dans
le cadre
de
la mise
à jour
de
la
répartition
des
nouvelles
espèces
d'amphibiens
et
de
reptiles
Ex PRÉFET
|
DE
L'ARIÈGE
Lite Écaliré Frateraité Ex PRÉFET DE
L'AUDE
Écalité Fratemité Ex PRÉFET DE
L'AVEYRON
Libené Égalité Fraternité Ex PRÉFET DU
GARD
Libé Égalité Faernité Ex PRÉFET DE LA
HAUTE-
GARONNE et Égelité Le
Ex PRÉFET DU
GERS
Liberté Égalité Fraternité
La
préfète
de
l'Ariège
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
de
l'Aveyron
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
La
préfète
du
Gard
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
de
la région
Occitanie
préfet
de
la
Haute-Garonne
Officier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
du
Gers
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT Lihné Été Fatmité Ex PRÉFET DU
LOT
Liberté Éeaité Fratemité Ex PRÉFET. DE LOZÈRE Liberté Égaité Fraternité Ex PRÉFET DES
HAUTES-
PYRÉNÉES Libé Égalité Faleraité Ex PRÉFET
_
.
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Libené Égalité Fraternité Em PRÉFET DU
TARN
Égalité Fraternité
Le
préfet
de
l'Hérault
La
préfète
du
Lot
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
de
la
Lozère
Le
préfet
des
Hautes-Pyrénées
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
des
arts
et des
lettres
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
du
Tarn
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
4,
L414-11,
L.415-3
et
R.411-1
à
RA411-4, VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et le décret
n° 97-1204
du
19 décembre
1997
pris
pour
son
application,
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées,
VU
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
nommant
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à compter
du
1 décembre
2019,
VU
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2021
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
VU
le
décret
du
25
novembre
2020
nommant
Madame
Sylvie
DANIELO-FEUCHER
préfète
de
l'Ariège, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
décembre
2020
de
la
préfecture
de
l'Ariège
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le décret
du
17
février
2021
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER
préfet
de
l'Aude,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
mars
2021
de
la
préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie,
VU
le décret
du
5 octobre
2022
nommant
Monsieur
Charles
GIUSTI
préfet
de
l'Aveyron,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
octobre
2022
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le
décret
du
17
février
2021
nommant
Madame
Marie-Françoise
LECAILLON
préfète
du
Gard,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
mars
2021
de
la
préfecture
du
Gard
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Pierre-André
DURAND,
préfet
hors
classe,
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
janvier
2023
de
la
préfecture
de
Haute-Garonne
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
nommant
Monsieur
Xavier
BRUNETIERE
préfet
du
Gers, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
aout
2020
de
la
préfecture
du
Gers
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le décret
du
30
juin
2021
nommant
Monsieur
Hugues
MOUTOUH
préfet
de
l'Hérault,
VU
le décret
du 20 juillet
2022
nommant
Madame
Mireille
LARREDE
préfète
du
Lot,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
août
2022
de
la
préfecture
du
Lot
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le décret
du
9 mars
2022
nommant
Monsieur
Philippe
CASTANET
préfet
de
la Lozère,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
avril
2022
de
la
préfecture
de
la
Lozère
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le décret
du
20 juillet
2022
nommant
Monsieur
Jean
SALOMON
préfet
des
Hautes-Pyrénées,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
août
2022
de
la
préfecture
des
Hautes-Pyrénées
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
nommant
Monsieur
Rodrigue
FURCY
préfet
des
Pyrénées
Orientales,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
août
2022
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le décret
du
11 janvier
2023
nommant
M.
François-Xavier
LAUCH
préfet
du
Tarn,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2022
de
la
préfecture
du
Tarn
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
AS
31-2023-02-03,
AS
30-2023-01-09,
AS
12-2023-01-09,
AS
09-2023-01-
09,
AS
11-2023-01-09,
AS
32
—
2023-01-09,
AS
46
—
2023-01-09,
AS
48
-
2023-01-09,
AS
65-2023-01-09,
AS
66
-
2023-01-09,
AS
81
- 2023-01-09
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie,
VU
le dossier
de
demande
déposée
le 14
novembre
2022
par
Madame
Audrey
Trochet,
chargée
de
mission
suivi
des
populations
à la Société
Herpétologique
de
France,
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
(CSRPN)
en
date
du
15
février
2023,
Considérant
que
la
Société
Herpétologique
de
France
possède
les
compétences
nécessaires
à
la
mise
à
jour
de
la
répartition
des
nouvelles
espèces
d'amphibiens
et
de
reptiles
pour
la
France
métropolitaine
et
en
particulier
en
ce qui
concerne
cet
arrêté
pour
la
région
Occitanie, Considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
concernées,
et
est
sans
effet
significatif
sur
l’environnement,
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participation
du
public
préalable
à l'octroi
de
la
dérogation,
en
application
de
l'article
L123:19-2
du
code
de
l’environnement,
Considérant
qu’il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
au
présent
projet,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
différentes
espèces
animales
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
respective,
ARTICLE
1
ontexte
Il
subsiste
de
nombreuses
lacunes
concernant
la
répartition
géographique
des
espèces
d'amphibiens
et
de
reptiles
récemment
reconnues.
L'information
recueillie
lors
de
la
mise
à jour
de
la
répartition
des
espèces
d'amphibiens
et
de
reptiles
permettra
de
définir
la
responsabilité
de
la
France
et
des
régions
concernées
vis-à-vis
de
leur
conservation,
d'évaluer
leur
statut
dans
le cadre
de
l'élaboration
des
Listes
Rouges
(nationale
et
régionales)
et
des
rapportages
nationaux
et
internationaux. L'approche
génétique
est
le
seul
outil
fiable
pour
les
identifier.
Cela
nécessite
donc
la capture
des
individus
pour
le
prélèvement
d'ADN
via
des
méthodes
non
invasives
(frottis
buccaux)
afin
d'identifier
l'espèce
de
chaque
individu
à l'issue
d'analyses
en
laboratoire.
Aucun
site
d'échantillonnage
n'a
été
pré-ciblé.
Les
bénéficiaires
doivent
coupler
les
prélèvements
prévus
avec
des
sites
qu'ils
ont
l'habitude
de
suivre
dans
le
cadre
d'autres
projets
ou
études,
en
prenant
soin
de
ne
pas
échantillonner
l’ensemble
des
individus
au
même
endroit,
mais
plutôt
d'échantillonner
de
manière
dispersée
sur
le
territoire,
de
manière
aléatoire.
Les
bénéficiaires
ci-dessous
désignés
effectueront
les
captures
et
échantillonnages
avec
relaché
immédiat
sous
la
coordination
de
la
Société
Herpétologique
de
France
et
selon
les
conditions
édictées
à l'article
2 du
présent
arrêté. Départements de la région Occitanie
Préleveurs
concernés
Johanna
AMBU,
Olivier
BUISSON,
Pierre-Olivier
COCHARD,
Pierre-André
Ariège
09
CROCHET,
Claudine
DELMAS,
Christophe
DUFRESNES,
Oscar
HADJ-BACHIR.
Pauline
LEVENARD,
Jérémie
SOUCHET
Johanna AMBU,
Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET. Claudine
Aude
nm
DELMAS, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS, Jean
MURATET
k
1
Pierte-Olivier COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET, Claudine
ENRONE
DELMAS,
Oscar HADJ-BACHIR. Raphaël
LEBLOIS, Marie LE GAT, Jérôme PREVOT
RE
56
Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD.
Pierre-André CROCHET, Christophe
Fe
DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS
Haute-
si
Pierre-Olivier COCHARD. Simon COMBET, Pierre-André CROCHET, Claudine
Garonne
DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR
:
=
Jean-Michel CATIL Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Oscar
+
HADI-BACHIR, Gilles POTTIER
His
sä
Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Christophe
a
DUFRESNES, Oscar HADI-BACHIR, Raphaël LEBLOIS
&
_
Pierre-Olivier COCHARD. Simon COMBET. Pierre-André CROCHET. Clsudine
se
DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR, Marie LE GAT, Jérôme PREVOT
à
_.
Johanna AMBU, Olivier BUISSON, Pierra-Olivier COCHARD, Pierre-André
en
CROCHET, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR
gs
Johanna AMBU, Jean-Michel CATIL. Plerre-Olivier COCHARD.
Pierre-André
ns
ss
CROCHET. Christophe DUFRESNES, Geoffrey GREZES, Oscar HAD)-BACHIR.
De
Gilles POTTIER
rs
Johanna AMBU, Rémi CHARLES-DOMINIQUE, Pierre-Olivier COCHARD. Pierre.
Sete
66
André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES. Oscar HADJ-
BACHIR. Jean MURATET
+
_
Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD. Pierre-André CROCHET, Claudine
DELMAS, Chriscaphe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR
3-Espèces
ciblées
L'Alyte
catalan,
Alytes
almogavarii
L'Alyte
accoucheur,
Alytes
obstetricans
La Rainette ibérique, Hyla molleri La
Rainette
verte,
Hyla
arborea
Le
Crapaud
épineux,
Bufo
spinosus
L'Orvet
de
Vérone,
Anguis
veronensis
La sous-espèce
de
Vipère
aspic
Vipera
aspis zinnikeri
La sous-espèce
de
Vipère
aspic
Vipera
aspis
aspic
La Couleuvre
helvétique,
Natrix
helvetica
La Couleuvre
astreptophore,
Natrix astreptophora
La sous-espèce
de
Salamandre
tachetée
Salamandra
salamandra
fastuosa
La
sous-espèce
de
Salamandre
tachetée
Sa/amandra
salamandra
terrestris
ARTICLE
2
Les
bénéficiaires
veilleront
à
respecter
les
précautions
de
capture
et
d'échantillonage
figurant
au
dossier
de
demande
déposée
par
la Société
Herpétologique
de-France
et
reprises
ci-dessous : 1- Capture
et
manipulation
d'espèces
Pour
les
amphibiens
-
Les
captures
seront
préférentiellement
manuelle,
sinon
elles
seront
effectuées
à
l'aide
d'une
épuisette.
Dans
le
cas
de
l'utilisation
de
l'épuisette,
le
bénéficiaire
cherchera
à attraper
directement
l'animal
sans
chercher
au
hasard
dans
la
végétation
aquatique.
- Les
manipulations
se
font
avec
des
gants
à
usage
unique
humidifiés
au
préalable.
Au
mieux,
les
gants
seront
changés
entre
chaque
individu
et
à
minima
entre
chaque
site.
Avant
de
mettre
les
gants,
lavage
des
mains
à
l'eau
savonneuse
puis
friction
avec
une
solution
hydroalcoolique.
Ne
pas
utiliser
de
gants
en
latex
(allergène).
Eviter
tout
contact
avec
les
amphibiens
après
l'étape
de
friction
des
mains
avec
la
solution
hydroalcoolique.
-
Le
prélèvement
d'ADN
des
espèces
d'amphibiens
doit
être
réalisé
uniquement
à
l'aide
d'un
écouvillon
buccal
inséré
délicatement
dans
la
bouche
des
animaux,
et
frotté
à
l'intérieur
de
la
cavité
buccale
pendant
une
dizaine
de
secondes
(en
prenant
soin
de
ne
pas
blesser
l'animal
tout
en
maintenant
une
contention
légère).
Toute
autre
méthode
de
prélèvement
d'ADN
est
proscrite.
- La
manipulation
ne
doit
pas
durer
au-delà
de
5 min
par
animal.
- Chaque
animal
est
remis
exactement
à l'endroit
où
il a été
capturé.
-
Lors
d'intervention
d'un
bénéficiaire
dans
plusieurs
milieux
aquatiques,
ce
dernier
devra
désinfecter
ses
bottes
et
son
épuisette
au
©Virkon
en
suivant
le
protocole
proposé
par
la
Société
Herpétologique
de
Franc
http://lashf.org/shf
protocole
rkon
08-2022
vf2,
Pour
les
reptiles :
-
Manipulation
avec
des
gants
à
usage
unique
ou
après
désinfection
des
mains
à
partir
d'une
solution
désinfectante.
-
Le
prélèvement
d'ADN
des
espèces
de
reptiles
doit
être
réalisé
uniquement
à
l'aide
d’un
écouvillon
buccal
inséré
délicatement
dans
la
bouche
des
animaux,
et
frotté
à
l'intérieur
de
la
cavité
buccale
pendant
une
dizaine
de
secondes
(en
prenant
soin
de
ne
pas
blesser
l'animal
et
en
maintenant
une
contention
légère).
Toutefois,
les
lézards
peuvent
également
et
naturellement
se
séparer
d'une
partie
de
leur
queue
(autotomie).
Dans
ce
cas,
le
prélèvement
buccal
ne
sera
pas
impératif,
et
le
préleveur
pourra
alors
prélever
1
cm
de
queue
que
l'individu
aura
perdue.
Toute
autre
méthode
de
prélèvement
d'ADN
est
proscrite.
-
En
ce
qui
concerne
les
manipulations
de
Vipera
sp.,
seuls
des
herpétologues
expérimentés
pourront
réaliser
les
prélèvements
(par
tubage
des
animaux
si
besoin).
- La
manipulation
ne
doit
pas
durer
plus
de
5
min
par
animal.
- Chaque
animal
est
remis
exactement
à l'endroit
où
il a été
capturé.
- Éviter
de
manipuler
les animaux
au
soleil
lors
des journées
estivales. 2-Prélèvements
du
matériel
génétique
Les
écouvillons
(ou
morceaux
de
queue
ou
de
tissus
prélevés
sur
cadavres)
doivent
impérativement,
juste
après
prélèvement,
être
plongés
dans
un
tube
de
2 ml
contenant
de
l'alcool
à 96°C.
Chaque
tube
doit
être
minutieusement
étiqueté.
Une
étiquette
en
papier
blanc
(type
papier
imprimante
standard)
sera
glissée
dans
le
tube
contenant
le
prélèvement
ADN
(pas
d'utilisation
de
papier
brouillon
avec
encres
au
risque
de
dégrader
l'échantillon).
Chaque
individu
aura
un
identifiant
unique
(par
exemple
BUFO14062021IND1
pour
le
premier
individu de Bufo sp. capturé le 14 juin 2021) qui sera reporté dans les tubes. Sur
chaque
étiquette
sera
noté
(de
façon
lisible, au
crayon
au
papier
ou
au
style
indélébile)
:
- Le
code
du
département
(par
exemple :
31)
- L'identifiant
unique
comprenant
(par
exemple
: BUFO140620211ND1)
:
2
1 référence
à l'espèce
en
suivant
la terminologie
suivante
:
- Pour
les
prélèvements
sur
Alytes
sp.
: écrire
pour
l'identifiant
unique
« ALYT
»
- Pour
les
prélèvements
sur
Hyla
sp. : écrire
pour
l'identifiant
unique
« HYLA
»
- Pour
les
prélèvements
sur
Bufo
sp.
: écrire
pour
l’identifiant
unique
« BUFO
»
- Pour
les
prélèvements
sur
Anguis
sp.
: écrire
pour
l'identifiant
unique
« ANGU
»
- Pour
les
prélèvements
sur
Natrix
sp.
: écrire
pour
l'identifiant
unique
«
NATR
»
- Pour
les
prélèvements
sur
Podarcis
sp.
: écrire
pour
l'identifiant
unique
«
PODA
»
- Pour
les
prélèvements
sur
Vipera
sp.
: écrire
pour
l'identifiant
unique
« VIPE
»
-Pour
les prélèvements
sur
Salamandra
sp. :
écrire
pour
l'identifiant
unique
«SALA»
+
La
date
sous
ce
format
« 140621
» (prélèvement
du
14
juin
2021)
Le
numéro
de
l'individu
: IND1,
IND2....
>
Les
coordonnées
précises
du
site
de
prélèvement
(en
WGS84)
:
- Le nom
et prénom
de
l'observateur
principal.
Afin
de
faciliter
la
gestion
des
prélèvements,
les
préleveurs
regrouperont
les
échantillons
par
lot
: 1
espèce
par
département.
3-
Quota
total
de
capture
autorisé
par
département
et par
espèce
d’amphibien
Pour
la
région
Occitanie,
un
total
de
605
individus
sont
à
échantillonner,
répartis
au
sein
de
12
départements
et
concernant
5
couples
d'espèces
ou
sous-espèces
:140
Alytes
sp.,
40
Hyla
sp.,
140
Natrix
sp.,
120
Salamandra
sp.
et
165
Vipera
sp. Départements
Alytes |
Hyla |
Natrx |
Salamandra |
Vipera
Ariège
20
20
20
15
Aude
20
20
20
15
Aveyron
20
15
Gard
15
Haute-Garonne
20
20
20
15
Gers
20
15
Hérault
20
20
Lot
20
15
Lozère
15
Hautes-Pyrénées
20
20
20
15
Pyrénées-Orientales
20
20
20
15
Tam
20
20
15
Les
prélèvements
sont
réalisés
de
manière
opportuniste
par
l'ensemble
des
participants,
qui
maintiendront
une
forte
communication
entre
eux
pendant
la
période
d'échantillonnage.
Ce
faisant,
les
prélèvements
pourront
être
réalisés
par
une
seule
personne
(un
préleveur
ayant
rencontré
20
Salamandres
lors
de
ses
campagnes
de
terrain
aura
échantillonné
l'effectif
suffisant),
ou
par
plusieurs
personnes.
ARTICLE
3
La
dérogation
pour
capture
temporaire
avec
relâcher
sur
place
et
prélèvement
de
matériel
biologique
est
valable
pour
lannée
2023
reconductible
en
2024
si
les
effectifs
nécessaires
à
l'étude
n'ont
pas
été
atteind.
ARTICLE
4
Les
bénéficiaires
de
l'article
1er
du
présent
arrêté
précisent
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
ces
activités
ont
été
réalisées
sous
couvert
d’une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'espèces
protégées.
Les
données
brutes
d'observations
et/ou
de
prélèvement
(espèce,
date,
lieu,
nombre
de
spécimens
observés
ou
capturés,
observateur-s)
recueillies
lors
de
ces
activités,
sur
espèces
protégées
ou
non,
sont
transmises
par
les
bénéficiaires
de
la
dérogation
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
Occitanie.
ARTICLE
5
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d’autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
|
ARTICLE
6
Toute
modification
substantielle
est
portée
à
la
connaissance
de
la
DREAL
par
le
demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives
qu'après
leur
approbation
par
la
DREAL
ou
la
notification
d'un
arrêté
modificatif. Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l’État
mentionnés
à
l’article
10,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
espèces
protégées. ARTICLE
7
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. ARTICLE
9
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
concernées.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Toulouse
où
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
les
préfets
concernés,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
l'écologie,
de
la
transition
écologique
et
solidaire
—
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa
-
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(le silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la demande).
ARTICLE
10
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
et
les
directions
départementales
des
territoires
concernées
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté.
À
Montpellier,
le
0
5
JUIN
2023
À Toulouse,
le
5
JUN
2279
‘
Pour
les
préfètes
et
préfets
de
l'Ariège,
de
l'Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
de
la
Haute-
Le
préfet
de l'Hérault
Garonne,
du
Gers,
du
Lot,
de
Lozère,
des
Pyrénéi
rientales
et du
Tarn,
S
Le direcgur
de
la DREAL
Occitanie,
7
Hi
Hugues
MOUTOU
Patrick
BERG
10 PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
ÉHÉRAOET
de
l'aménagement
et du
logement
bre Été
d'Occitanie
Arrêté
préfectoral
n°
DREAL-OCC-2022-d-01
portant
dérogation
aux
interdictions
de
transport,
détention
et
utilisation
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées
au
bénéfice
de
l'Université
de
Montpellier
Le
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
4°,
L414-11,
L415-3
et
R4111
à
R41114, VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application,
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées,
VU
l'arrêté
du
20
janvier
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire, VU
la
demande
de
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
protégées
au
titre
du
L.411:1
du
code
de
l'environnement
déposée
le
16
mai
2022
par
Caroline
Loup
pour
l'Université
de
Montpellier
;
Considérant
l'intérêt
d'inclure
cet
herbier
à
la
collection
générale
de
l'herbier
de
l'Université
de
Montpellier, Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
l'intérêt
de
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
et
de
la
conservation
des
habitats
naturels,
Considérant
l'absence
d'impact
ou
de
perturbation
sur
les
spécimens
concernés,
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
la réalisation
de
cette
mission,
Considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
concernées
et
est
sans
effet
significatif
sur
l'environnement,
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participation
du
public
préalable
à l'octroi
de
la
dérogation,
en
application
de
l'article
L1239-2
du
code
de
l'environnement,
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34 062 Montpellier Cedex 2 Tél:
04 67 61 6161
wmw.herault gouv.fr Considérant
que
la
dérogation
ne
nuira
pas
au
maintien
de
l'état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
et
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
le
bon
état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
la
région
Occitanie,
ARRÊTE
ARTICLE
1 - Cadre
de
la dérogation
La
Direction
de
la
culture
scientifique
et
du
patrimoine
historique
de
l'Université
de
Montpellier
situé
163,
rue
Auguste
Broussonnet
34090
Montpellier,
est
autorisée
à transporter,
détenir
et
utiliser
les
espèces
protégées
provenant
de
l'Herbier
donné
par
Madame
Marie-Claude
Castel,
demeurant
12
rue
Marcelin
Albert
à
Carcassonne.
‘
11 -
Espèces
protégées
concernées
:
- Allium
moly
- Lysimachia
ephemerum
ARTICLE
2 —
Conditions
de
la dérogation
L'Université
de
Montpellier
est
autorisée
à
transporter
les
espèces
protégées
mentionnées
à
l'article
1 du
présent
arrêté
pour
rejoindre
la
collection
générale
de
l'herbier
de
l'Université
de
Montpellier.
Les
spécimens
peuvent
être
utilisés
pour
des
études
scientifiques.
ARTICLE
3 -
Période
de
validité
de
la dérogation
La
dérogation
court
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 - Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
Les
bénéficiaires
de
l'article
1er
du
présent
arrêté
précisent
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
ces
activités
ont
été
réalisées
sous
couvert
d’une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'espèces
protégées.
ARTICLE
5 - Autres
accords
ou
autorisations
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
ARTICLE
6 - Modi
ï
la demande
-In
Toute
modification
substantielle
est
portée
à
la
connaissance
de
la
DREAL
par
le
demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives
qu'après
leur
approbation
par
la
DREAL
ou
la
notification
d'un
arrêté
modificatif.
p2/3 Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l'Etat
mentionnés
à
l'article
10,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées.
ARTICLE
7-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L415-3
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8 - Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
9 - Délais
et voies
de
recours
- Informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
le
préfet
de
l'Hérault,
où
un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires
-
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa
-
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande).
ARTICLE
10
- Exécution
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté.
Montpellier,
le
0
5
JE!
2023
Pourfle
préfet
et par
délégation,
Le préfet
ire général
p3/3 E Cabinet DEL RAULT Direction des sécurités LE Bureau des préventions et des polices administratives Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD . sn : Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le [ 6 JUIN 2023 Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr FU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.05.D$.0263
Portant publication de la liste des candidats reçus aux examens de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) du 16 mai 2023
Le préfet de l'Hérault
Vule décret n° 92 - 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers SeCOUFS ; 4
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-04-DRCL-147 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous - préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023.02.DS.0233 du 15 mai 2023 portant composition d'un jury d’un jury pour la délivrance du certificat de compétences de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) le 16 mai 2023 ;
Vu les procès verbaux du jury d'examen de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) qui s'est tenu le 16 mai 2023 à la préfecture de l'Hérault ;
‘Sur proposition de Mme la sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Les candidats dont les noms suivent sont reçus à l'examen du certificat de compétences de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) :
Préfecture de l'Hérault
1/2 Place des Martyrs de la Résistance EXIMEN | CVILITE NOM PRENOM | NE(E)LE LIEU NAISSANCE
FPSC Monsieur |ALBALADEJO |Cammelo 15/01/68 _|Montpellier |
FPSC [Madame |BOURNAIS Annick 16/10/78 |Arles :
FPSC [Monsieur DE FIGUEIREDO |Ewertone 11/02/02 |Cayenne
FPSC [Monsieur DUFOUR Alexis 28/08/97 |Carcasonne
FPSC [Monsieur MAGAND [Pau | 01/07/86 Annecy
FPSC |Monsieur |PEREMARTY |Sylvian 09/02/00 [Montpellier |
FPSC Monsieur | TONNEAU |Jessy 23/10/86 |Fourmies
FPSC |Monsieur BOYER Lois 24/02/00 02/00 Montpellier è |
FPSC Monsieur | FERREIRA Gaël 26/06/95 Saint Vallier L
FPSC Monsieur | HACK _ Mickael 11/06/97 [Narbonne |
FPSC Monsieur |HANNEQUIN Stéphane 13/01/76 |Savigny-sur-Orge è |
FPSC Monsieur LEGRAND [Damien 06/07/85 Pertuis : |
FPSC |Monsieur |SATGE {Daniel 17/12/66 |Limoux |
ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Héraultest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de. l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la sous - préfèté] directrice de cabinet,
Élis SSO
LVL
La présente décision peut, dans le délai rmaximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision mplicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant ie Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pilot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 rnars 2020, ou à cornpter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2