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Arrêté - A2024 12 862 Autorisation travaux Hôtel F1
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 12 862 Autorisation travaux Hôtel F1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE GAP N° A2024_12_862 HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE EN DATE DU 4 DÉCEMBRE 2024
Roger DIDIER, MAIRE de la Ville de GAP,
*Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-27, L2122-28, L2212-1 et L2212-2 ;
* Vu le code de la construction et de l'habitation - Articles R122-5 à R122-21 - relatifs à l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ;
* Vu Le code de La construction et de l’habitation - Articles R143-1 à R143-47 - relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
*Vu le code de la construction et de l’habitation - Articles R162-8 à R165-3 - relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public ; * Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012 066-0001 du 06 mars 2012 et n° 2015-131-1 du 11 mai 2015 portant constitution et nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
* Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-243-1 du 1er septembre 2016 relatif aux dispositions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, modifié par l’arrêté n° 05-2016-10-01-002 du 4 octobre 2016 ;
* Vu l'arrêté préfectoral n°2012-066-0003 du 06 mars 2012 portant création et renouvelant la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
* Vu la demande d’autorisation de construire, de modifier ou d’aménager un établissement recevant du public, déposée en date du 07 octobre 2024 et enregistrée sous Le numéro AT 0050.61.24.P0081 ;
*Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité en date du 22 novembre 2024 (procès-verbal n°2024-002584/PREV/MD) ; * Considérant que les travaux envisagés portent sur le système de sécurité incendie et qu’ils ne modifient pas l'accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement ;
Arrétons
Article 1 : Les travaux sollicités par Monsieur BEN OTHMAN Yahya, Représentant de la SCI FYL GOOD, concernant l’établissement « Hôtel Formule 1 >» de type O et de 4°" catégorie, sis 1 rue de Tokoro Le Plan de Gap 05000 GAP, sont autorisés dans les conditions fixées aux articles qui suivent.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans le strict respect des prescriptions édictées par la sous-commission départementale de sécurité telles qu’elles figurent dans Le procès-verbal annexé au présent arrêté ainsi que selon les engagements du demandeur annexés au dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : La réception des travaux ne pourra intervenir qu’après visite et avis favorable de la commission de sécurité compétente. A cet effet, le pétitionnaire devra saisir Monsieur le Maire de la ville de Gap par courrier au minimum un mois avant la fin des dits travaux afin de solliciter sa visite de réception.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé
au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à BEN OTHMAN Yahya, Représentant de la SCI FYL GOOD, et ampliation en sera adressée à :
+ Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, chargé du secrétariat de La commission
°__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
°__ Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
+ __ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de GAP
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
FAIT et ARRÊTÉ en MAIRIE, à GAP, Le 4 DÉCEMBRE 2024
Se à Maire-Adjointe
RP}
MaryVonne RENIER
Transmis en Préfecture Le : ® D DEC 2024
Publié ou notifié le : En
5 DEC 204
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé
au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : A2024_12_862
Objet : Autorisation travaux Hôtel F1
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-12-05 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 005-210500617-20241205-A202412 _862-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8550
Nom métier : 005-210500617-20241205-A2024 12 _862-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 81.8 Ko
Nom original : D_15781.pdf
Nom métier:
99_AR-005-210500617-20241205-A2024_12_862-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 5 décembre 2024 à 10h36min11s Dépôt initial
En attente de transmission 5 décembre 2024à 10h36min12s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 5 décembre 2024 à 10h36mint4s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 décembre 2024 à 10h50min14s Reçu par Le MI Le 2024-12-05
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