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Arrêté - A2024 08 631 Autorisation travaux Ecole de la Tourronde
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 08 631 Autorisation travaux Ecole de la Tourronde)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE GAP N° A2024_08_631 HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE EN DATE DU 8 AOÛT 2024
Roger DIDIER, MAIRE de la Ville de GAP,
“Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-27, L2122-28, L2212-1 et L2212-2 ;
*Vu le code de la construction et de l’habitation - Articles R122-5 à R122-21 - relatifs à l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ;
*Vu Le code de la construction et de l'habitation - Articles R143-1 à R143-47 - relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
*Vu le code de la construction et de l'habitation - Articles R162-8 à R165-3 - relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public ; * Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012 066-0001 du 06 mars 2012 et n° 2015-131-1 du 11 mai 2015 portant constitution et nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
* Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-243-1 du 1er septembre 2016 relatif aux dispositions de La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, modifié par l’arrêté n° 05-2016-10-01-002 du 4 octobre 2016 ;
*Vu l’arrêté préfectoral n°2012-066-0003 du 06 mars 2012 portant création et renouvelant la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
*Vu la demande d’autorisation de construire, de modifier ou d'aménager un établissement recevant du public, déposée en date du 28 mai 2024, complétée le 20 juin 2024 et enregistrée sous le numéro AT 005.061.24.P0046 ;
*Vu l’avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité en date du 26 juillet 2024 (procès-verbal n°2024-001464/PREV/MD) ;
*Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 25 juin 2024 ;
Arrêtons
Article 1 : Les travaux sollicités par Monsieur Roger DIDIER, maire de Gap, concernant l'établissement « Ecole Maternelle de la Tourronde » de type R/N et de 4°" catégorie, sis 10 chemin des Terrasses 05000 GAP, sont autorisés dans Les conditions fixées aux articles qui suivent.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans le strict respect d’une part, des prescriptions édictées par la sous-commission départementale de sécurité telles qu’elles figurent dans les procès-verbaux annexés au présent arrêté et, d’autre part, des engagements pris dans le dossier de demande.
Article 3 : L'ouverture au public des locaux ne pourra intervenir qu'après visite et avis favorable des commissions de sécurité et d’accessibilité compétentes. À cet effet, le pétitionnaire devra saisir Monsieur le Maire de La ville de Gap par courrier au minimum un mois avant La fin des dits travaux et avant ouverture au public afin de solliciter leur visite de réception.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Article 4 : La délivrance de l'autorisation d’ouverture au public de l'établissement est subordonnée aux dispositions prévues par l’article R122-5 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Roger DIDIER, maire de Gap, et ampliation en sera adressée à :
+ _ Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, chargé du secrétariat de La commission
°__ Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires
°__ Monsieur le Directeur Départemental de La Sécurité Publique
°__ Monsieur Le Directeur Général des Services de la Ville de GAP
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
FAIT et ARRÊTÉ en MAIRIE, à GAP, Le 8 AOÛT 2024
La-Maire-Adjointe
Transmis en Préfecture le : “ Ÿ AQUY 2024
Publié ou notifié le : = ÿ ir SN
AT 204
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé
au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. #7 T7 RAR Te TTLTT
#7 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de a transaction :
Numéro de l'acte : A2024_08_631
Objet : Autorisation travaux Ecole de la Tourronde
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-08-08 00:00:00+02
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 005-210500617-20240808-A2024 08 _631-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8680
Nom métier : 005-210500617-20240808-A2024 08 _631-AR-1-1_O.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 70 Ko
Nom original : D_15167.pdf
Nom métier:
99_AR-005-210500617-20240808-A2024 08_631-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 9 août 2024 à 08h38min04s Dépôt initial
En attente de transmission 9 août 2024 à 08h38min05s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 9 août 2024 à 08h38min05s Transmis au MI
Acquittement reçu 9 août 2024 à 08h38mint6s Reçu par Le MI le 2024-08-09
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