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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 11.2023 09 Avenant2 prococole sortie AtlanticEau executoire Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 11.2023 09 Avenant2 prococole sortie AtlanticEau executoire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Économie et finances, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2023

Décision du 17 novembre 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

11.2023-09

CYCLE DE L’EAU

OBJET : Avenant n°2 à la convention avec le Syndicat Atlantic’eau et le syndicat d’alimentation en eau potable de Vignoble Grandlieu portant sur les conditions juridiques et financières de la prise de compétence « distribution » par CSMA et réduction du périmètre du syndicat Atlantic’eau au 1er juillet 2022

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5711-1 à L5711-6, L5211-10, L5211-19, L5212-16, L5216-5, L5211-10 et L5211-25-1,

VU la délibération du comité syndical du SAEP Vignoble Grand Lieu en date du 23 juin 2021 approuvant la modification de ses statuts,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 octobre 2021 sollicitant la reprise par Clisson Sèvre et Maine Agglo de la compétence « distribution d’eau potable »,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 actant le report de l’exercice effectif de la compétence « distribution de l’eau potable » par la CSMA au 1er juillet 2022,

VU l’arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2022 approuvant les statuts modifiés du SAEP Vignoble Grand Lieu et prévoyant la restitution de la compétence « distribution d’eau potable » à Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er juillet 2022,

VU la délibération n°17.05.2022-38 du conseil communautaire approuvant la convention entre Clisson Sèvre et Maine agglo, le SAEP VIGNOBLE-GRAND LIEU et le Syndicat ATLANTIC’EAU portant sur les conditions juridiques et financières de la prise de compétence distribution par CSMA et réduction du périmètre d’Atlantic’Eau au 1er juillet 2022,

VU l’arrêté interpréfectoral en date du 27 juin 2022, validant les conditions financières et patrimoniales de la reprise de la compétence « distribution d’eau potable » par Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er juillet 2022,

VU la délibération n°13.12.2022-06 du conseil communautaire approuvant l’avenant n°1 à la convention entre Clisson Sèvre et Maine agglo, le SAEP VIGNOBLE-GRAND LIEU et le Syndicat ATLANTIC’EAU,

VU l’arrêté interpréfectoral en date du 6 mars 2023 validant les conditions juridiques et financières de la prise de compétence distribution par CSMA, actualisées dans l’avenant n°1 à la convention entre Clisson Sèvre et Maine agglo, le SAEP VIGNOBLE-GRAND LIEU et le Syndicat ATLANTIC’EAU,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU le projet d’avenant n°2 et ses annexes, ci-annexé,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

D É C I D E

ARTICLE 1 : de signer lui-même, ou son représentant, l’avenant n°2 à la convention avec le syndicat Atlantic’eau et le syndicat d’alimentation en eau potable de Vignoble-Grandlieu portant sur les conditions juridiques et financières de la prise de compétence « distribution » par CSMA et réduction de périmètre du syndicat Atlantic’eau au 1er juillet 2022, portant sur :

→ L’établissement du bilan financier des travaux en cours au 30 juin 2022, en précisant d’une part les montants révisés et définitifs des études et travaux à la charge de CSMA et supprimant d’autre part la prise en charge par CSMA de l’opération du compteur supplémentaire au Butay.

ARTICLE 2 : que le présent avenant prendra effet dès lors qu’il aura acquis son caractère exécutoire.

ARTICLE 3 : de signer tout document nécessaire à sa parfaite exécution.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »1

AVENANT N°2 A LA CONVENTION ENTRE

LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ALIMENTATION EN

EAU POTABLE DE LOIRE-ATLANTIQUE

« ATLANTIC’EAU »,

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CLISSON SEVRE MAINE

et

LE SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

DE VIGNOBLE-GRANDLIEU

PORTANT SUR LES CONDITIONS JURIDIQUES ET

FINANCIERES DE LA PRISE DE COMPETENCE

« DISTRIBUTION » PAR LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION CLISSON SEVRE MAINE ET

REDUCTION DE PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE

ATLANTIC’EAU AU 1er JUILLET 20222

AVENANT N°2 A LA CONVENTION

ENTRE

Atlantic’eau, Syndicat départemental d’alimentation en eau potable de Loire-Atlantique,

ayant son siège 7 chemin du Pressoir Chênaie 44105 NANTES, identifié sous le numéro SIREN

254 401 094, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Michel BRARD,

Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Vignoble-Grandlieu, ayant son siège 58 rue

du Taillis Queneau 44115 BASSE-GOULAINE, identifié sous le numéro SIREN 200 045 607,

représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Marc JOUNIER,

D’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre Maine (CSMA), Etablissement Public de

Coopération Intercommunale ayant son siège au 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON,

identifiée sous le numéro SIREN 200 067 635, représentée par son Président en exercice,

Monsieur Jean-Guy CORNU,

D’autre part,3

EXPOSE :

Par convention en date du 24 juin 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglomération (CSMA), le

Syndicat d’Alimentation en Eau Potable (SAEP) de Vignoble-Grandlieu et atlantic’eau

(Syndicat départemental d’alimentation en eau potable de Loire-Atlantique) ont approuvé

les conditions juridiques et financières de la prise de compétence « distribution » par la

CSMA à compter du 1er juillet 2022.

Par arrêté inter-préfectoral en date du 27 juin 2022, les Préfets de la Loire-Atlantique et de

la Vendée ont acté que les conditions financières et patrimoniales de la reprise de la

compétence « distribution d’eau potable » par la communauté d’agglomération de Clisson

Sèvre et Maine avaient été déterminées par la convention précitée.

L’avenant n°1 à la convention en date du 23/12/2022 a par ailleurs permis aux parties de

procéder à l’actualisation des données comme prévu à l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral

en date du 27 juin 2022 et de préciser les modalités de transfert prévues initialement dans la

convention en date du 24 juin 2022.

Aussi, concernant les modalités de prise en charge des travaux en cours au 30 juin 2022,

l’avenant n°1 indiquait dans son article 7.7.1 que « le bilan financier présenté en annexe 7 du

présent avenant intègre les montants d’études et de travaux à la charge de CSMA ».

Or, l’annexe 7 relative au bilan travaux (situation définitive) présente une anomalie, la prise

en charge du compteur de comptage du Butay ayant été à tort portée à la charge de CSMA.

En effet, il est précisé à l’article 4.8 de la convention en date du 24 juin 2022 que

« Concernant la conduite du Butay (…), il est convenu entre les parties que la mise en place

d’un compteur complémentaire sur cette conduite sera financée par atlantic’eau (estimation

provisoire stade AVP : 13 233.89 € HT ».

Le présent avenant n°2 a donc pour objet d’établir le bilan financier des travaux en cours

au 30/06/2022 en précisant d’une part les montants révisés et définitifs des études et

travaux à la charge de CSMA et supprimant d’autre part la prise en charge par CSMA de

l’opération du compteur supplémentaire au Butay.4

Dans ce contexte, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION EN DATE DU 24/06/2022

Le présent avenant n°2 a pour objet d’établir le bilan financier des travaux en cours au

30/06/2022 précisant les montants révisés et définitifs des études et travaux à la charge

de CSMA.

ARTICLE 2 : BILAN FINANCIER TRAVAUX EN COURS AU 30 JUIN 2022

Le présent article se substitue à l’article 7.1.1 de l’avenant 1 à la convention en date du 24

juin 2022 :

Le bilan financier présenté en annexe du présent avenant n°2 intègre les montants définitifs

d’études et de travaux à la charge de CSMA. A ce titre, le montant définitif dû par CSMA à

atlantic’eau se chiffre à 109 609,69 €.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET

Le présent avenant n°2 prendra effet dès lors qu’il aura acquis son caractère exécutoire.

Atlantic’eau émettra ensuite le titre de recettes correspondant au montant à rembourser

conformément au bilan financier établi entre les parties, CSMA s’engageant à procéder au

paiement dudit titre de recettes dans les 30 jours suivant sa réception.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS ANTERIEURES

Toutes les clauses et conditions de la convention en date du 24 juin 2022 et de son avenant

1, non contraires aux présentes dispositions, restent et demeurent avec leur plein effet.

Nantes, le Clisson, le Basse-Goulaine, le

Le Président d’atlantic’eau Le Président de CSMA Le Président du SAEP

de Vignoble-

Grandlieu

Jean-Michel BRARD Jean-Guy CORNU Jean-Marc JOUNIER5

DOCUMENTS ANNEXES

ANNEXES LISTEES DANS LA CONVENTION

Annexe 1 se substituant aux annexes 7 de l’avenant 1 (situations provisoire et définitive) :

Bilan financier définitif – travaux en cours au 30/06/2022

DELIBERATIONS :

Délibération du comité syndical d’atlantic’eau en date du 24 novembre 2023

Décision du Président de CSMA en date du

Délibération du comité syndical du SAEP de Vignoble-Grandlieu en date duAnnexe 1 de l’avenant 2 à la convention en date du 24 juin 2022

Opération N° affaire

Montant (€ HT) Montant (€ HT)

Récupération Aeau

(part Etudes ou

Travaux délégués à Aeau)

SANS REVISION

Récupération Aeau

(part Etudes ou

Travaux délégués à Aeau)

AVEC REVISION

La Planche - ZAC de la Gare T4-Phase 2 19961

Haute Goulaine - PA la Pastière - Tournebride 20094

Château Thébaud - Le Bois Joli 20458

Gétigné - L'Annerie 20655

St Hilaire de Clisson - 6 La Vesselière 20294

Maisdon/Sèvre - La Choletterie 20705

Gorges - Impasse du Parc 20790

Territoire GRAN - Séparation réseaux CSMA 20590 60 788,74 € 64 019,63 €

Territoire VGNB - Séparation réseaux CSMA 20589 51 536,04 € 39 791,31 €

Monnières - Basse Gravelle 20752

Saint Fiacre- la Loitière 20757

Recherche Amiante/HAP - Port Domino 20589 270,00 € 270,00 €Opération N° affaire

Montant (€ HT) Montant (€ HT)

Récupération Aeau

(part Etudes ou

Travaux délégués à Aeau)

SANS REVISION

Récupération Aeau

(part Etudes ou

Travaux délégués à Aeau)

AVEC REVISION

Vieillevigne - Gautron 20683 349,91 € 349,91 €

La Haye Fouassière - ZAC de la Sèvre 19667 2 282,56 € 2 282,56 €

St Hilaire de Clisson - PA Garnerie extension 17466 940,55 € 940,55 €

Gétigné - La Mortière 20472 203,26 € 203,26 €

Monnières - Les Maisdonnières 20335 189,76 € 189,76 €

St Lumine de Clisson - PA Le Grand Bois 19002 307,88 € 307,88 €

Vieillevigne - rue du Trianon 20713 593,46 € 593,46 €

Maisdon/Sèvre - Giratoire Les 4 chemins 20825 661,37 € 661,37 €

Gétigné - Maupay

Total (à charge de CSMA) 118 123,53 € 109 609,69 €

Sans objet, pas de facturation XX

Engagé en 2021 mais facturé en 2022 XX