Déliberation - c r 10 decembre 2020

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Arrêté - 053 chemin du nagelstall 10 mai st

Déliberation - c r 10 decembre 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Munster. Lien du pdf (Déliberation - c r 10 decembre 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Budget, Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 1

COMPTE-RENDU N° 10

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 2020

Les conseillers ont été convoqués à cette séance selon invitation du 4 décembre 2020

Conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Présents : 26

Absents représentés : 5

Absents excusés : 1

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le conseil municipal peut délibérer de façon valide.

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le mode de désignation proposé ;

- DE DÉSIGNER Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de séance.

Affiché le : 17/12/2020Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 2

2 Informations brèves du Maire

2.1 Actualités Communauté de Communes de la Vallée de MUNSTER

Monsieur le Maire présente succinctement les points suivants :

- Vente de foncier dans la zone Hilti à l’entreprise ELAG, en pleine expansion ; - Discussion sur le devenir de la Maison du Fromage et son mode de gestion ; - Opérations de soutien aux commerces locaux ;

- Report du rendu définitif de l’étude POCE/BSMR en janvier.

2.2 Réponse à la question écrite de Monsieur KLINGER, conseiller municipal, au sujet du plan de circulation du Dubach

Monsieur le Maire explique que le point suivant fait suite à une demande d’un conseiller de l’opposition. Par souci de transparence, ce point est développé en séance.

Demande de Monsieur KLINGER, conseiller d’opposition par courriel du 12 novembre 2020 (Texte intégral) :

« Par ce mail je me fais porte-parole de plusieurs résidents du Dubach qui m'ont sollicité pour que je vous questionne rapidement au sujet de la circulation dans leur quartier :

Cela fait maintenant plus de 2 ans que Munster a subi un bouleversement de son plan de circulation, créant vraisemblablement plus de mécontentement que de satisfaction. Depuis janvier 2014 et leur première lettre ouverte, les habitants du Dubach n'ont cessé de vous solliciter.

Ils vous ont d'abord contacté pour prévenir de leurs inquiétudes, puis pour proposer des concertations et des solutions et enfin pour vous faire part de leur indignation tant sur le fond du projet que sur la forme qu'ont prises les réponses de la Ville de Munster.

Dans sa lettre du 1er avril 2019, le préfet a par la suite assuré à Isabelle JENNY (qui l'avait sollicité en sa qualité de représentante du CLCV) que vous reviendriez vers les habitants pour proposer des solutions. Or, depuis aucune nouvelle et à nouveau, en ce mois d'octobre 2020, les habitants du Dubach découvrent stupéfaits la mise en place d'un radar pédagogique sans aucune consultation préalable ni tentative de trouver des solutions plus structurelles à leur problème.

Et de fait, ce radar ne sert pas à la sécurité puisque placé trop proche du stop, là où les voitures ont déjà commencé à ralentir.

L'objet ici n'est pas de vous lister l'ensemble des dangers, nuisances et dégradations de leur cadre de vie que subissent les habitants du Dubach, de la rue du Tilleul et d'une partie de la rue des Clefs car ils seraient trop nombreux (et cela représente un travail à part entière), mais simplement de vous demander :

 Quand les habitants du Dubach vont-ils être entendus sur leurs propositions (zone 30, zone de rencontre, changement du sens de circulation de la rue de l'École etc.)?  Quelle utilité à ce radar pédagogique (recueil de données etc.)?  Serait-il au moins possible de tester certaines des préconisations des habitants ?  A défaut, que comptez-vous faire pour améliorer la sécurité dans cette zone de Munster, sachant que votre responsabilité ne manquera pas d'être engagée le jour où il y aura un vrai accident.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 3

Enfin, ces mêmes habitants sont curieux de connaître les raisons pour la Ville de mettre un radar pédagogique au chemin du Heidenbach derrière le cimetière (où personne ne passe) quand tout un quartier résidentiel devenu un axe majeur de passage met 4 ans pour en obtenir un.

En vous remerciant de votre retour circonstancié et en espérant établir, en concertation avec ces habitants, un nouveau dialogue constructif sur ce dossier qui n'est pas réglé.

Bien cordialement

Pierre KLINGER

Conseiller municipal »

Réponse de Monsieur le Maire en séance :

En préambule, il me semble important de rappeler la chronologie des faits :

En 2013, les travaux de pose d’un réseau d’assainissement collectif sur une partie du chemin du Dubach ont été réalisés, avec le renouvellement du réseau d’eau potable. Ce fut l’occasion pour la municipalité de proposer des aménagements visant à optimiser la sécurisation et le stationnement de cette voie, en concertation avec les riverains,

Ainsi le projet global a été arrêté comme suit :

 La mise en sens unique du chemin, avec la création d’un trottoir et la suppression de la haie de sapin. Cette solution a été choisie pour sécuriser les circulations piétonne et motorisée au sein de cette rue dont la géométrie ne permettait pas de réaliser un double sens, ni une bande cyclable à contre-sens en sus du trottoir créé.  Les stationnements existants au niveau de l’accès depuis la rue du Tilleul ont été aménagés, pour clarifier l’utilisation du domaine public. Les réseaux de télécommunications ont été effacés pour embellir le cadre de vie.  La mise en sens unique au niveau du pont rue du Tilleul, qui a déjà fait polémique, fait suite à la largeur du pont et à la sécurisation de la traversée piétonne qui ne permet pas un double sens. Pour mémoire, l’implantation du point de regroupement des ordures ménagères et du tri situé de l’autre côté du pont répondait au souhait d’un riverain qui s’est fait porte-parole de l’ensemble de la rue afin de ne pas avoir ce point en face de son habitation.

 Un second stationnement a été créé à la sortie du terrain, côté rue Alfred Hartmann, afin de compléter l’offre de stationnement de ce secteur.

Le 18 juillet 2017, suite aux visites sur sites les 24 avril et 05 mai 2017 par les élus du conseil municipal, un plan de circulation pour améliorer certains secteurs au sein de la Ville a été présenté en commission « circulation-sécurité ». Ce plan global inclut les modifications dans le secteur de la rue des Clefs et du chemin du Dubach, notamment pour la sécurité suite aux problématiques de stationnement dans ce secteur, et la largeur de la rue des Clefs, avec la sortie sur la RD417 qui est dangereuse. Ce compte-rendu a été joint au procès-verbal du conseil municipal du 5 septembre 2017.

Lors de la commission du 05 mars 2018, il a été décidé de réaliser un test pour valider la solution au niveau de la rue des Clefs, et donc le report d’une partie de la circulation dans le chemin du Dubach. Rapport de la commission joint au conseil municipal du 10 avril 2018.

Après le test réalisé en 2018, la modification finale a été réalisée en 2019.

Une réunion a eu lieu avec les riverains du secteur du Dubach et de la rue des Clefs, en date du 22 janvier 2019. Des comptages ont été réalisés du 15 au 28 octobre 2018 pour répondre à la demande des riverains lors de la phase de test. Les conclusions sont les suivantes :Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 4

 Les caractéristiques du chemin du Dubach sont conformes pour supporter le trafic (sens unique et trottoir).

 La répartition des flux sur le quartier est plus cohérente et a permis de faciliter et sécuriser les déplacements doux rue des Clefs, tout en gardant l’aspect sécuritaire du chemin du Dubach.

 La vitesse moyenne des véhicules est de 35 km/h.

Suite à cette réunion, la vitesse du chemin du Dubach a été limitée à 30km/h.

Toutefois il est souhaitable de rappeler que l’aménagement de cette voie communale ne permet pas :

 la création d’une « zone de rencontre » : la présence d’un trottoir induisant le fait que les promeneurs n’ont pas à marcher sur la chaussée.

 la création d’une « zone 30 », qui induirait l’autorisation du contre-sens cyclable. Cela n’est pas envisageable au regard de la largeur de la chaussée, et rendrait dangereux le contre-sens.

Le simple fait d’avoir limiter la vitesse à 30 km/h (arrêté de 2018) rend inutile les deux options citées précédemment.

 Lors de la commission du 21 janvier 2019, un plan global qui inclut les modifications de ces rues pour les cheminements doux est présenté et validé par la commission « circulation-sécurité », plans qui seront joints au PLU en cours d’élaboration.

 Commission en date du 21 octobre 2019, validation de l’étude sur la signalisation des pistes et bandes cyclables pour l’achat de la signalétique.

Il est noté que le radar pédagogique a été mis pour recueillir les vitesses dans ce chemin, et vient conforter les relevés d’octobre 2018. Il est en effet constaté que la limitation à 30 km/h est très largement respectée.

Ainsi, le cadre de vie des habitants du chemin du Dubach est préservé, la circulation conforme à la classification de ce chemin, le plan de circulation douce répondant à la problématique à l’échelle d’un quartier (des panonceaux seront installés prochainement pour indiquer les circuits au sein de la Ville de Munster).

Un dialogue a déjà été instauré auprès des riverains depuis la présentation du projet initial dès 2012, et lors de l’établissement du plan de circulation. Le domaine public est un espace qui doit savoir être partagé, et si chacun respecte les règles, ce chemin ne présente pas de danger ».

Suite à cet exposé, un débat s’ouvre :

- Monsieur KLINGER souhaite des précisions sur les notions de « zone de rencontre », « zone 30 » et « voie limitée à 30 km/h ». La réponse est la suivante :

 Les zones 30 sont, comme leur nom l’indique, des zones de circulation limitées à 30 km/h. Elles ont pour vocation d’améliorer la sécurité de tous les usagers, notamment des piétons. C’est la raison pour laquelle on les trouve généralement au centre des agglomérations. Contrairement aux zones de rencontre et aux aires piétonnes, les zones 30 ne font l’objet d’aucun aménagement spécifique et les règles de circulation sont exactement les mêmes que dans les zones à 50 km/h à l’exception de la vitesse.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 5

Les piétons doivent circuler sur les trottoirs et traverser sur les passages piétons quand ils existent. Néanmoins les cyclistes ont le droit de circuler dans les deux sens même sur les voies à sens unique.

Pour des questions de sécurité, cette solution n’est pas retenue au Dubach puisque la largeur de la voie ne permettrait pas le flux des cycles à contre sens.

 Une zone de rencontre est une zone de circulation ouverte à tous les modes de déplacement, motorisés ou non.

Cependant, les piétons ont le droit de se déplacer sur toute la largeur de la voirie, de façade à façade, et ils ont la priorité absolue sur tous les autres véhicules. D’un point de vue général, c’est l’usager le plus vulnérable (enfant, piéton handicapé ou à mobilité réduite) qui a la priorité sur le plus protégé. Pour garantir la sécurité, la vitesse est limitée à 20 km/h.

Le stationnement est autorisé uniquement sur les zones réservées. Les zones de rencontre sont généralement aménagées dans des espaces avec une forte densité de piétons. Il arrive aussi que des rues soient transformées en zones de rencontre lorsque les trottoirs y sont trop étroits pour garantir les normes d’accessibilité.

- Monsieur KLINGER demande que des contrôles de vitesse soient effectués par la police municipale car des cycles prennent à contre sens cette voie et des excès de vitesse sont relevés.

- Monsieur le Maire répond que cela sera envisagé quand les effectifs de la police seront au complet. La Ville a recruté un nouveau policier qui devrait arriver en février (départ à la retraite de M. PFISTER). Concernant la vitesse observée, le radar pédagogique en place depuis quelques semaines constate très peu d’incivilités.

- Madame LOCHERT observe, en effet, qu’il est difficile de rouler vite compte tenu du tracé de la voie.

- Monsieur CHAPOT fait remarquer, selon lui, que le radar pédagogique est mal placé car trop proche du stop.

- Madame MARTIN rappelle que cet équipement doit être placé sur un candélabre afin d’être alimenté en électricité.

- Monsieur KLINGER revient sur sa proposition d’inverser le sens de circulation de la rue des Ecoles afin de « désengorger » la rue du Dubach des usagers qui voudraient se rendre à la gare.

- Monsieur le Maire explique que l’itinéraire naturel est de passer par la place du 11 Novembre puis Grand’rue. Les automobilistes qui empruntent le chemin du Dubach, sont ceux qui se dirigent vers Gunsbach. La proposition de la municipalité sera de limiter le centre-ville (la Grand’rue, rues Saint Grégoire, et Sébastopol) à 30 km/h. La réflexion pour la mise en place de ce projet incombera à la commission sécurité- circulation. Cela permettra d’accroitre la sécurité des usagers et d’éviter le panneautage et les pollutions visuelles qui y sont liées.

- Monsieur CHAPOT déclare que l’on va copier Freiburg.

- Monsieur KLINGER salue cette proposition.

Il fait remarquer qu’il manque une bande blanche pour matérialiser les limites du parking des Tilleuls.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 6

- Monsieur le Maire note ce point, il sera étudié en commission selon les normes routières.

- Monsieur CHAPOT demande pourquoi un autre radar a été installé rue du Heidenbach.

- Madame MARTIN explique que cela est une demande des riverains.

3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2020.

4 Administration générale

4.1 Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal

Information : Frais de géomètre

Débiteur Objet € Montant TTC Observations

Yann Le Boulaire

Division parcelle 417 Section 1. Achat

de la parcelle appartenant à M. et Mme

Chapot par la commune

780,00

5 Finances

5.1 Délibération : Renouvellement de la convention avec l’ANTAI – Mise en œuvre du forfait de post-stationnement (FPS)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ACCEPTER le renouvellement de la convention pour la mise en œuvre du forfait de post-stationnement avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de la signature de la convention relative à la mise en œuvre par l’ANTAI du forfait de post-stationnement (voir annexe 1).

5.2 Délibérations : Tarifs 2021

La crise sanitaire liée au Covid-19 a nécessité, par décision du gouvernement, un certain nombre de mesures destinées à préserver la santé de nos concitoyens (confinements, fermeture des bars, des restaurants et de nombreux commerces « non indispensables » à la vie de la nation pendant plusieurs semaines ce printemps puis cet automne.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 7

Ces mesures ont eu un impact très important sur la vie économique de la Ville, que ce soit pour les particuliers, les commerçants, les artisans ou les entreprises.

Dans ce contexte difficile, la commune souhaite maintenir l’ensemble des tarifs de 2021 à leur niveau de 2020.

Service de l’Assainissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE FIXER les tarifs 2021 du service de l’Assainissement conformément à l’annexe 2a ci-jointe.

Service de l’Eau

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE FIXER les tarifs 2021 du service de l’Eau conformément à l’annexe 2b ci-jointe.

Tarifs communs à tous les budgets

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE FIXER les tarifs 2021 communs à tous budgets conformément à l’annexe 2c ci- jointe.

Budget général – hors locations de salles

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE FIXER les tarifs 2021 du budget général (hors location de salles) conformément à l’annexe 2d ci-jointe.

Budget général – locations de salles

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE FIXER les tarifs 2021 du budget général – location de salles conformément à l’annexe 2e ci-jointe.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 8

5.3 Délibération : Exonération de la redevance d’occupation du domaine public

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D'EXONÉRER, à titre exceptionnel, l’ensemble des redevables des droits d’occupation des trottoirs pour l’année 2020.

5.4 Délibération : Avance sur le versement de la subvention communale de 2021 – Association « Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ACCORDER à l’association « Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster », une avance de 76 000 euros, à valoir sur le versement de la subvention de fonctionnement qui sera allouée à l’association lors du vote du budget primitif de 2021 ;

- D’ETABLIR une convention d’objectif annuelle (annexe 3) avec ladite association conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tous documents se rapportant à ladite convention d’objectif.

5.5 Délibération : Décision modificative n°2 – Service des Eaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER la décision modificative n° 2 du service des Eaux.

6 Domaines

6.1 Délibération : Convention de passage sur domaine privé – Société FREE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE REPORTER cette délibération à une prochaine séance. Le conseil municipal souhaite demander à FREE une participation financière pour l’occupation des 3 poteaux communaux.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 9

6.2 Délibération : Cheminement doux rue Hilti – Approbation du bilan de clôture définitif - Avenant à la convention de maîtrise d’œuvre déléguée – Décision modificative n° 3 Ville de Munster

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant entre la Ville de MUNSTER et la Communauté de Communes de la Vallée de Munster pour solder la convention de mandat ;

- D’APPROUVER la décision modificative n°3 de la Ville de Munster.

6.2 Délibération : Echange sans soulte des parcelles au lieudit Grossmatten entre la commune de Stosswihr (68140) et la commune de MUNSTER (68140), avec constitution d’une servitude de passage

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER l’échange des parcelles suivantes situées sur le ban communal de Stosswihr entre la commune de MUNSTER et la commune de Stosswihr, cet échange étant réalisé sans soulte, les biens étant évalués à un euro symbolique :

o Propriétés cédées par la commune de Stosswihr à la commune de MUNSTER :  Section 10 parcelle n°136 d’une contenance de 102 m²,

 Section 10 parcelle n°133 d’une contenance de 3 969 m²,

 Section 10 parcelle n°121 d’une contenance de 652 m²,

 Section 10 parcelle n°131 d’une contenance de 401 m²,

 Section 10 parcelle n°119 d’une contenance de 500 m².

o Propriétés cédées par la commune de MUNSTER à la commune de Stosswihr :  Section 10 parcelle n°128 d’une contenance de 2 795 m²,

 Section 10 parcelle n°77 d’une contenance de 2 032 m².

- D’ACCEPTER, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, une servitude de passage de 4 mètres de large au profit des parcelles n°136, n°133, n°119, n°121, n°131, n°106, n°120, n°118 et n°129 section 10 formant fonds dominants, à charge des parcelles n°110 et n°77 section 10, formant le fonds servants ;

- DE PRENDRE en charge les frais de notaires et de géomètre ;

- DE RENONCER à toutes servitudes en cas de confusion entre les qualités de propriétaire du fonds servant et du fonds dominant et de consentir à leur radiation au livre foncier ;

- DE MANDATER l’étude notariale de Maîtres BINGLER – PRUDHON-REBISCHUNG, 21 rue de la République à Munster (68140) pour la rédaction de l’acte ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 10

6.3 Délibération : Création d’une servitude de passage et de servitudes en tréfonds pour le réseau d’eau potable de la station de neutralisation d’Ampfersbach et ses réseaux secs sur les parcelles n°77, n°110, n°112 et n°113 section 10 et n°4 section 30

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ACCEPTER aux charges et conditions qu’il jugera convenables, la création d’une servitude en tréfonds pour les canalisations en eau potable de diamètre 200 mm (refoulement) et 250 mm (trop-plein se jetant dans la « Petite Fecht »), ainsi que des gaines du réseau électrique alimentant le forage et les gaines du réseau de télécommunication, à charge des parcelles n°77, n°110, n°112 et n°113 section 10 et de la parcelle n°4 section 30 constituant le fonds servant, au profit de la parcelle cadastrée section 1 n°145 sur le ban communal de Munster, L’assiette souhaitée pour les droits de passage permettant au propriétaire du fonds dominant, ses employés ou entreprises mandatées par lui, d’intervenir sur les conduites et réseaux afin de les entretenir, les réparer ou les remplacer, est une emprise de 2 mètres de part et d’autre de ces canalisations. Il est indiqué qu’il est interdit de planter des végétaux, de stocker tous matériaux et de surbâtir sur l’emprise de cette servitude de passage en tréfonds ;

- D’ACCEPTER aux charges et conditions qu’il jugera convenables, la création d’une servitude en tréfonds pour la canalisation d’eau potable de diamètre 250 mm permettant l’alimentation en eau potable de la ville de MUNSTER, à charge de la parcelle n°112 section 10 et n°4 section 30 constituant les fonds servants, au profit de la parcelle cadastrée section 1 n°145 située sur le ban communal de MUNSTER, formant le fonds dominant ;

- D’ACCEPTER aux charges et conditions qu’il jugera convenables, la création d’une servitude de passage de 4 mètres pour accéder à la station de neutralisation, à pieds et à véhicules, de jour comme de nuit, à charge de la parcelle n°112 section 10 et n°4 section 30 constituant les fonds servants, au profit de la parcelle cadastrée section 1 n°145 située sur le ban communal de MUNSTER, formant le fonds dominant ;

- DE RENONCER à toute servitude en cas de confusion entre les qualités de propriétaire du fonds servant et du fonds dominants et de consentir à leur radiation au livre foncier ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à la constitution desdites servitudes ;

- DE MANDATER l’étude notariale de Maîtres Danièle BINGLER et Anne-Catherine PRUDHON-REBISCHUNG, située 21 rue de la République à MUNSTER (68140), pour la rédaction de l’acte et la constitution desdites servitudes.

6.4 Délibérations : Budget forestier 2021

Délibération : Etat de prévision des coupes 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER l’état de prévision des coupes de 2021.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 11

Délibération : Mode de dévolution des coupes pour 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER les modes de dévolution des coupes de bois en 2021.

Délibération : Etat d’assiette pour 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER l’état d’assiette de 2022 proposé par l’ONF.

Délibération : Programme d’actions pour 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le programme d’actions pour 2021 dans son enveloppe globale.

Délibération : Budget forestier pour 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le budget forestier 2021.

7 Travaux

7.1 Délibération : Approbation du projet de rénovation de la salle de sports rue du Docteur HEID

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE VALIDER le projet tel que présenté de rénovation de la salle de sports pour un budget prévisionnel de 274 000 euros, et pour une réalisation en 2021 ;

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

- DE S’ENGAGER à inscrire les crédits d’investissement au budget primitif 2021 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les aides nécessaires à ce dossier.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 12

8 Questions orales

- Monsieur HUNZINGER interpelle Monsieur le Maire au sujet de la sécurisation des abords de l’école primaire les mardis après-midi lors de la sortie des activités PEDT. En effet, la police municipale n’est pas présente et la voie Roby Wetzel reste ouverte à la circulation, cela oblige les parents à être vigilants.

- Monsieur le Maire rappelle que des aménagements de sécurisation existent (trottoirs, rampes avec barrières). De plus, les enfants allant au PEDT sont peu nombreux et donc le flux est moindre.

Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 12h30