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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 10 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_176 DU 1ER OCTOBRE 2025
OBJET : MARCHE 2023DEA10L01 –– ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L’AGGLOMERATION D’AGEN - ACTE MODIFICATIF N° 2
Contexte :
Le marché public 2023DEA10L01 a pour objet l’élaboration du schéma directeur d’alimentation en eau potable de l’Agglomération d’Agen.
Il a été notifié le 26 janvier 2024 à la société CEREG INGENIERIE SUD OUEST sise 1149 rue La Pyrénéenne, Innopolis A, 31670 LABEGE, n° SIRET : 503 841 470 00027 et transférée par acte modificatif n°1 à compter du 15 octobre 2024 à la société SAS CEREG INGENIERIE, sise 1149 rue La Pyrénéenne, Innopolis A, 31670 LABEGE, n° SIRET : 492 706 338 00067. Le montant du marché est de 255 850.00 €, soit 307 020.00 € TTC.
Exposé des motifs :
L’acte modificatif en cours d’exécution n° 2 a pour objet de supprimer les prestations de vérification et modification de la modélisation du réseau AEP ainsi que la réalisation de fiches réseaux, étant donné que ces prestations ont été réalisées précédemment par Eau de Garonne. Par ailleurs, il est demandé au titulaire d’élaborer le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) des unités de distribution de Lacapelette et de Rouquet.
L’acte modificatif n°2 est sans incidence financière sur le montant du marché.
Le délai d’exécution des prestations est prolongé de 17 mois supplémentaires, qui porte le délai global du marché à 29 mois. Ce délai inclut la réalisation des prestations nouvelles et prend en compte le décalage entre la signature du marché et la lancement de l’étude.
Cadre juridique de la décision
VU l’article L2194-1-6° et R2194-8 du code de la commande publique
VU la délibération de l’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
VU l’arrêté n° 2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26 septembre 2022 donnant
délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président DECIDE
1°/ DE VALIDER l’acte modificatif en cours d’exécution n°2 au marché 2023DEA10L1 « Elaboration du schéma directeur d’alimentation en eau potable de l’Agglomération d’Agen » sans incidence financière sur le montant du marché, mais avec une incidence sur le délai d’exécution des prestations prolongé de 17 mois supplémentaires soit un délai global du marché de 29 mois.
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d’exécution n°2 avec la société CEREG INGENIERIE, sise 1149 rue La Pyrénéenne, Innopolis A, 31670 LABEGE, n° SIRET : 492 706 338 00067.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour Le Président et par délégation
Clémence BRANDOLIN-ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_177 DU 02 OCTOBRE 2025
OBJET : MARCHE 2023SHL03 POUR LA MISSION DE SUIVI - ANIMATION DU PROGRAMME OPERATIONNEL DE PREVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT EN COPROPRIETE (POPAC) SUR LE TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION D’AGEN - ACTE MODIFICATIF EN COURS D’EXECUTION N°1
Contexte
Le marché 2023SHL03 a pour objet la mission de suivi – animation du programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriété (POPAC) sur le territoire de l’Agglomération d’Agen. Le POPAC se décline sous 2 niveaux d’intervention :
- Missions collectives (part forfaitaire du marché).
- Missions individuelles, par copropriété (activées par bons de commande).
Il a été notifié le 11/12/2023 à l’entreprise URBANIS SAS, domiciliée 188, allée de l’Amérique Latine 30900 NIMES, N° SIRET 347 582 231 00226, pour un montant estimatif de 203 120.00 € HT réparti comme suit : - Prix global et forfaitaire : 116 350.00 € HT
- Prix unitaires : 86 770.00 € HT
soit 243 744.00 € TTC.
Le délai d’exécution du marché est de 3 ans à compter de la signature de la convention de programme. Les objectifs quantitatifs sur 3 ans concernant les actions individuelles :
Diagnostic
multicritère
Accompagnement aux
premières difficultés
Nombre de
Copropriétés 10 10
Exposé des motifs
L’acte modificatif en cours d’exécution n°1 a pour objet d’introduire une mission complémentaire non prévue initialement au marché : il s’agit d’une « étude pré-opérationnelle pour les résidences l’Oustalet et Lafontaine ».
Le traitement de ces deux copropriétés nécessite la mise en place d’outils d’intervention plus lourds que le POPAC en cours. Il s’agit d’outils tels que l’OPAH-Copropriété Dégradée, le Plan de Sauvegarde ou encore la procédure de carence. Afin de déterminer l’outil le plus adapté, il est nécessaire d’élaborer des études pré-opérationnelles.
L’Oustalet Lafontaine
Total Diagnostic Multicritères (DMC) € HT 19 000.00 13 000.00
Total Faisabilité et stratégie opérationnelle € HT 10 900.00 8 900.00
Total général Etude Pré-opérationnelle € HT 29 900.00 21 900.00 Il en résulte un acte modificatif n°1 en plus-value de 51 800 € HT représentant une augmentation de 25.5 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché public à 254 920.00 € HT, réparti comme suit :
- Prix global et forfaitaire : 168 150.00 € HT
- Prix unitaires : 86 770.00 € HT
Soit 305 904.00 € TTC.
Le délai d’exécution du marché est prolongé de 1 an en raison des nouvelles missions d’études demandées. Par conséquent, il est porté à 4 ans.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1.2° et R2194-2 et 3 du code de la commande publique
VU l’article 1.2 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d’une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%.
VU l’arrêté n° 2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER l’acte modificatif en cours d’exécution n°1 au marché 2023SHL03 « mission de suivi – animation du programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriété (POPAC) sur le territoire de l’Agglomération d’Agen » d’un montant en plus-value de 51 800 € HT représentant une augmentation de 25.5 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché public à 254 920.00 € HT, réparti comme suit :
- Prix global et forfaitaire : 168 150.00 € HT
- Prix unitaires : 86 770.00 € HT
Soit 305 904.00 € TTC., et prolongeant le délai d’exécution du marché d’1 an ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d’exécution n°1 avec l’entreprise URBANIS SAS, domiciliée 188, allée de l’Amérique Latine 30900 NIMES, N° SIRET 347 582 231 00226 ;
3°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2025 et les suivants.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_178 DU 07 OCTOBRE 2025
OBJET : ACCORD-CADRE N°2 DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DE LA ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE (TAG) – SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS – VRD ET PAYSAGE – N°2024EAF01 - ACTE MODIFICATIF EN COURS D’EXECUTION N°1
Contexte
L’accord-cadre n°2 de maitrise d’œuvre pour la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC Technopole Agen Garonne (TAG) sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, VRD et Paysage, n° 2024EAF01 est décomposé comme suit :
Un marché à tranches optionnelles rémunérées sur la base d’un prix global et forfaitaire
• Tranche Ferme : Tronçon HI’ – mission AVP PRO AMT VISA DET AOR et OPC
• Tranche Optionnelle n°1 : Tronçon FJ – mission AVP PRO AMT VISA DET AOR et OPC (non affermie)
• Tranche Optionnelle n°2 : Barreau S5 – mission AVP PRO AMT VISA DET AOR et OPC (non affermie)
• Tranche Optionnelle n°3 : Accès C1 – mission AVP PRO AMT VISA DET AOR et OPC
• Tranche Optionnelle n°4 : Accès GF – mission AVP PRO AMT VISA DET AOR et OPC (non affermie)
• Tranche Optionnelle n°5 : Traversée eaux pluviales - allée de la Seynes – mission AVP PRO AMT VISA
DET AOR et OPC (non affermie)
• Tranche Optionnelle n°6 : Aménagement trottoirs – mission AVP PRO AMT VISA DET AOR et OPC (non
affermie)
Un accord-cadre à bons de commande dont les prestations sont rémunérées sur la base de prix unitaires.
Il a été notifié le 13 septembre 2024 à l’entreprise EGIS Ville & Transport SAS, agence de Toulouse, 33-43 avenue G. Pompidou, 31131 BALMA, N° Siret : 493 334 429 00559, pour une durée d’exécution de l’accord- cadre de 4 ans. Les délais des prestations à prix global et forfaitaire sont :
Tranches Délai
TF 3 ans
TO1 3 ans
TO2 3 ans
TO3 2 ans
TO4 2 ans
TO5 2 ans
TO6 2 ans Les montants initiaux de l’accord-cadre sont répartis comme suit :
Prestations à prix global et forfaitaire :
Tranche Désignation
Env
financière HT
C0
Taux de
rémunération
Forfait
provisoire de
rémunération
HT
OPC Montant tranche
TF Tronçon HI’ 1 400 000 € 5.19% 72 680 € 2 880 € 75 560 €
TO1 Tronçon FJ 1 150 000 € 5.51% 63 340 € 1 440 € 64 780 €
TO2 Barreau S5 2 900 000 € 3.92% 113 750 € 5 760 € 119 510 €
TO3 Accès C1 200 000 € 11.11% 22 210 € 720 € 22 930 €
TO4 Accès GF 200 000 € 10.20% 20 390 € 720 € 21 110 €
TO5 Traversée EP allée de Seynes 140 000 € 14.56% 20 390 € - 20 390 €
TO6 Trottoirs 150 000 € 13.59% 20 390 € - 20 390 €
Total HT 333 150 € 11 520 € 344 670 €
TVA 66 630 € 2 304 € 68 934 €
Total TTC 399 780 € 13 824 € 413 604 €
Seule la tranche optionnelle n°3 a été affermie.
Prestations à prix unitaires :
• Seuil maximum HT ........................................................................................... 350 000.00 €
Exposé des motifs
L’acte modificatif en cours d’exécution n°1 a pour objet d’ajuster la rémunération du Maître d’œuvre pour la finalisation du projet de la tranche ferme – tronçon HI’ et d’introduire des Prix Nouveaux dans le BPU du marché à savoir :
PRESTATIONS A PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE
AJUSTEMENTS DE LA TRANCHE FERME
L’agglomération d’Agen pourra acquérir l’ensemble du terrain allant jusqu’au bout de la parcelle I (327 mètres linéaires) en 2026. Le tronçon HI’2 doit être ajouté.
Tronçon HI’1 (du droit du lot S et jusqu’au bout de la parcelle I) : les missions initiales du maitre
d’œuvre sont prévues dans le marché.
Tronçon HI’2 (entre le giratoire H et se terminant au droit du lot S3 : 95 mètres linéaires) : le maitre d’œuvre devra réaliser les missions suivantes :
- PRO
- AMT
- VISA
- DET
- AOR
- Elément de mission complémentaire : OPC
Ainsi, la rémunération du maitre d’œuvre se décompose de la façon suivante :
- Enveloppe financière C 0 : 465 000.00 € HT
- Taux de rémunération (t) : 4.74 %
- Forfait de rémunération provisoire : 22 025.00 € HT
- Mission complémentaire OPC : 1600.00 € HT
- Montant total Tronçon HI’2 : 23 625.00 € HT PRESTATIONS A PRIX UNITAIRES
INTRODUCTION DE PRIX NOUVEAUX DANS LE BPU DE L’ACCORD-CADRE
La convention entre le groupe GPSO et l’Agglomération d’Agen stipule « une obligation de livrer un terrain neutre sans bien construit dessus ».
L’introduction de prestations complémentaires due aux démolitions des biens dans le périmètre de la base travaux est donc nécessaire.
La démolition d’une vingtaine de bâtis est prévue sur plusieurs années.
Les prix nouveaux sont :
Missions par émissions de bon de commandes.
Sans mini avec maxi 350 000 € HT
pour la durée de l’accord-cadre soit 4 ans
Unité
PRIX UNITAIRE
EN € HT
(contractuel)
Délai maximum
de livraison
2.1 Mission d’assistance technique
PN
2.1.5
Mission AMT relative à la démolition de l’ensemble des
bâtis (rédaction des pièces techniques du DCE +
analyse des offres)
Forf. 10 190.00 € 40 j
2.5 Missions de Maîtrise d’œuvre complémentaires
PN
2.5.5
Missions MOE (VISA, DET, AOR) relative à la
démolition d’un bâti Forf. 4 395.00 € 1 mois
PN
2.5.6
Mission OPC relative à la démolition de l’ensemble des
bâtis Forf. 1 600.00 € 1 mois
Il en résulte un acte modificatif en plus-value du montant des prestations à prix global et forfaitaire de 23 625.00 € HT, représentant une augmentation de 23.99 % au regard du montant des tranches affermies. Le nouveau montant du marché s’élève à :
Tranche Désignation
Env
financière HT
C0
Taux de
rémunération
Forfait provisoire
de rémunération
HT
OPC Total par tranche
TF Tronçon HI’1 1 400 000 € 5,19% 72 680 € 2 880 € 75 560 € Tronçon HI’2 465 000 € 4,74% 22 025 € 1 600 € 23 625 €
TO1 Tronçon FJ 1 150 000 € 5.51% 63 340 € 1 440 € 64 780 €
TO2 Barreau S5 2 900 000 € 3.92% 113 750 € 5 760 € 119 510 €
TO3 Accès C1 200 000 € 11.11% 22 210 € 720 € 22 930 €
TO4 Accès GF 200 000 € 10.20% 20 390 € 720 € 21 110 €
TO5 Traversée EP allée de Seynes 140 000 € 14.56% 20 390 € - 20 390 €
TO6 Trottoirs 150 000 € 13.59% 20 390 € - 20 390 €
Total HT 356 775 € 11 520 € 368 295 €
TVA 71 355 € 2 304 € 73 659 €
Total TTC 428 130 € 13 824 € 441 954 €
Prestations à prix unitaires : Dans la partie de l’accord-cadre à bons de commande, les prestations sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le Bordereau des Prix Unitaires et par le présent acte modificatif. Le montant maximum des prestations rémunérées par prix unitaires ne pourra dépasser 350 000 € HT, comme prévu initialement au contrat. Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1 2° et R2194-3 du Code de la Commande Publique,
VU l’article 1.2 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen n°DCA_006/2022 en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d’une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%.
VU l’arrêté n° 2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26/09/2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT, représentant du pouvoir adjudicateur
VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 07/10/2025.
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER l’acte modificatif n°1 à l’accord-cadre n°2 de maitrise d’œuvre pour la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC Technopole Agen Garonne (TAG) sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, VRD et Paysage, n° 2024EAF01 :
- d’un montant en plus-value du montant des prestations à prix global et forfaitaire de 23 625.00 € HT, représentant une augmentation de 23.99 % au regard du montant des tranches affermies. Le nouveau montant du marché s’élève à 368 295 € HT, soit 441 954.00 € TTC ;
- sans incidence financière sur les prestations à prix unitaires. Le montant maximum des prestations rémunérées par prix unitaires ne pourra dépasser 350 000 € HT, comme prévu initialement au contrat ;
2°/ DE SIGNER le dit acte modificatif à l’entreprise EGIS Ville & Transport SAS, agence de Toulouse, 33-43 avenue G. Pompidou, 31131 BALMA, N° Siret : 493 334 429 00559 ;
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal en cours et suivants.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025- 179 DU 09 OCTOBRE 2025
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIELS AVEC CHAUFFEUR ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIES D’AGEN CENTRE (SIVAC) ET
L’AGGLOMERATION D’AGEN
Contexte
Au titre de leurs compétences respectives, le Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen Centre (SIVAC) et l’Agglomération d’Agen sont régulièrement appelés à travailler sur des travaux de voirie nécessitant des matériels similaires.
Dans un souci d’optimisation, les deux entités ont décidé de mutualiser leurs moyens et d’échanger pendant une période donnée des matériels.
Exposé des motifs :
Ainsi, la présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Agglomération d’Agen et le
SIVAC se mettent mutuellement à disposition les matériels suivants :
- Un point à temps (cuve 4000 litres) - propriété du SIVAC au profit de l’Agglomération d’Agen. - Une pelle - propriété du SIVAC au profit de l’Agglomération d’Agen.
- Une pelle - propriété de l’Agglomération d’Agen au profit du SIVAC.
- Une mini pelle - propriété du SIVAC au profit de l’Agglomération d’Agen.
- Un camion 19 tonnes - propriété du SIVAC au profit de l’Agglomération d’Agen.
- Un camion 19 tonnes - propriété de l’Agglomération d’Agen au profit du SIVAC.
- Une niveleuse - propriété du SIVAC au profit de l’Agglomération d’Agen.
- Un balai routier - propriété de l’Agglomération d’Agen au profit du SIVAC.
- Une goudronneuse (cuve 8000 litres) - propriété de l’Agglomération d’Agen au profit du SIVAC. - Un tracteur-épareuse – propriété de l’Agglomération d’Agen au profit du SIVAC.
- Un tracteur-épareuse – propriété du SIVAC au profit de l’Agglomération d’Agen.
- Un rouleau vibrant- propriété de l’Agglomération d’Agen au profit du SIVAC.
Les matériels seront échangés avec un chauffeur responsable. Les matériels seront au moment du prêt en bon
état de fonctionnement et avec le plein de carburant. En fin de journée, les engins seront remisés dans les
dépôts respectifs des deux entités.
La présente convention est conclue à compter de sa signature et son échéance est fixée au 31 décembre 2025.
Ces mises à disposition entre les deux entités sont consenties à titre gracieux. Le périmètre d’intervention de l’Agglomération d’Agen sera l’ensemble du territoire des communes des unités
Ouest, Sud et Est.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2112-1, L.2211-1 et
L.2221-1,
Vu l’article 2.1. « Création ou aménagement, entretien et gestion de voiries et de parcs de stationnement d’intérêt
communautaire » du Chapitre II du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier
2022,
Vu l’article 2.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier
2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l’attribution, le
règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement
de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu l’arrêté n°2025_AG-149 en date du 22 septembre 2025, portant délégation de fonctions temporaire à
Monsieur Francis GARCIA 2ème Vice-Président,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention entre l’Agglomération d’Agen et le Syndicat Intercommunal de
Voiries d’Agen Centre (SIVAC) relative à la mise à disposition de matériels avec chauffeur,
2 °/ DE DIRE que ladite convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le
31 décembre 2025,
3°/ DE DIRE que les mises à disposition de matériels se feront à titre gratuit,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer la convention avec le Syndicat Intercommunal de
Voiries d’Agen Centre et tout acte y afférent.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Publication le ……/….../ 2025
Télétransmission le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
Le 2ème Vice-Président,
Francis GARCIA CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE MATERIELS DE VOIRIE
ENTRE LE SIVAC ET L’AGGLOMERATION D’AGEN
POUR L’ANNÉE 2025
ENTRE :
L’Agglomération d’Agen dont le siège est situé 8 rue André Chénier – BP 90045 - 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par son 11ème Vice-président, Monsieur Jean-Marc GILLY, agissant en vertu d’une décision du Président de l’Agglomération d’Agen n°2025 – ** en date du ***********.
Désignée ci-après par « l’Agglomération d’Agen »,
ET :
Le Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen Centre dont le siège est situé 1 Impasse Lapérouse – ZA de Borie – 47480 Pont-du-Casse, représenté par son Président, Monsieur Christian DELBREL, agissant en vertu de la délibération ……………………………
Désigné ci-après par « Le Syndicat Intercommunal »,
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2112-1, L.2211-1 et
L.2221-1,
Vu l’article 2.1. « Création ou aménagement, entretien et gestion de voiries et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » du Chapitre II du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’arrêté n°2022_AG_21 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Marc GILLY, 11ème Vice-Président, chargé de la voirie, des pistes cyclables et de l’éclairage public, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Agglomération d’Agen et le Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen Centre se mettent mutuellement à disposition du matériel technique nécessaire à l’exercice de leurs compétences respectives.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Il est convenu entre les parties la mise à disposition des matériels suivants :
- Un point à temps (cuve 4000 litres) - propriété du SIVAC au profit de l’Agglomération d’Agen. - Une pelle - propriété du SIVAC au profit de l’Agglomération d’Agen.
- Une pelle - propriété de l’Agglomération d’Agen au profit du SIVAC.
- Une mini pelle - propriété du SIVAC au profit de l’Agglomération d’Agen.
- Un camion 19 tonnes - propriété du SIVAC au profit de l’Agglomération d’Agen.
- Un camion 19 tonnes - propriété de l’Agglomération d’Agen au profit du SIVAC.
- Une niveleuse - propriété du SIVAC au profit de l’Agglomération d’Agen.
- Un balai routier - propriété de l’Agglomération d’Agen au profit du SIVAC.
- Une goudronneuse (cuve 8000 litres) - propriété de l’Agglomération d’Agen au profit du SIVAC. - Un tracteur-épareuse – propriété de l’Agglomération d’Agen au profit du SIVAC.
- Un tracteur-épareuse – propriété du SIVAC au profit de l’Agglomération d’Agen.
- Un rouleau vibrant- propriété de l’Agglomération d’Agen au profit du SIVAC.
Les matériels seront échangés avec un chauffeur responsable qui reste sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle de son employeur d’origine pour la durée de mise à disposition.
Les matériels seront mis à disposition en bon état de fonctionnement et avec le plein de carburant. Les soirs, les engins seront remisés dans les dépôts respectifs. Les parties s’engagent à s’informer sans délai de tout dommage ou dégradation survenue à l’occasion de la mise à disposition.
Le périmètre d’intervention du SIVAC est constitué des voies communales de Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Bajamont, Castelculier, Colayrac-Saint-Cirq et Lafox.
Le périmètre d’intervention de l’Agglomération d’Agen est constitué de l’ensemble de ses communes membres.
ARTICLE 3 – DURÉE
a) Durée de la convention :
La présente convention est conclue à compter du jour de sa signature par les parties et son échéance est fixée au 31 décembre 2025.
b) Prolongation et planning :
Les demandes de prêt sont sollicitées au besoin par téléphone. La période de prêt pourra être prolongée en cas de panne ou d’intempéries.
Les horaires seront adaptés aux équipes où les engins sont transférés. ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Ces prêts de matériel entre les deux entités sont consentis à titre gracieux.
Aucun titre ne sera émis.
ARTICLE 5 – ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Les matériels sont mis à disposition avec un chauffeur responsable. En conséquence chacune des parties demeure responsable des biens qui lui appartient.
ARTICLE 6 - MODIFICATION
Toute modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant
ARTICLE 7 – RESILIATION
Dans le cas où les conditions économiques, techniques ou réglementaires existant à la signature du contrat, évolueraient de telle sorte que les termes de la convention s’en trouveraient profondément modifiés, ou si l’une des deux parties n’est pas en mesure de respecter les clauses de la convention, les deux parties peuvent mettre fin à la convention par lettre recommandée avec un préavis de trois mois sans pénalités.
ARTICLE 8 – LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d’un contentieux lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention est le Tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen
Le ………..…………
Pour l’Agglomération d’Agen, Pour le Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen Centre, Monsieur Jean-Marc GILLY Monsieur Christian DELBREL REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 – 180 DU 09 OCTOBRE 2025
OBJET : CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DELEGUEE AVEC FONDS DE
CONCOURS ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE DE MOIRAX POUR LES
TRAVAUX RELATIFS A L’AMENAGEMENT DE VOIRIES ET LA REPRISE D’OUVRAGES SUR
LE RESEAU D’EAUX PLUVIALES AU CENTRE BOURG
Contexte
La commune de Moirax va réaliser des travaux d’aménagement de la voirie dans le centre bourg nécessitant un
aménagement du réseau d’eaux pluviales.
Ces travaux concernent deux maîtres d’ouvrage :
• La commune de Moirax, pour les aménagements de voirie,
• L'Agglomération d'Agen, pour les travaux sur le réseau pluvial
Dans un souci de cohérence du projet dans sa conception (continuité géographique) et d’efficience, et afin
d’assurer l’exécution et faciliter la coordination de cette opération, les deux entités ont décidé de désigner la
commune de Moirax, comme maître d’ouvrage unique, pour porter la réalisation des travaux.
Une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec versement d’un fonds de concours doit alors
être conclue entre la commune de Moirax et l’Agglomération d’Agen.
Exposé des motifs
L’Agglomération d’Agen délègue par convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à la commune de Moirax les travaux relevant de sa compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ».
Le projet consiste en la reprise des ouvrages d’eaux pluviales situés sur le contournement du centre-bourg de Moirax, le long de la RD 628.
Ces reprises interviennent à la suite des modifications de voirie : les ouvrages concernés (avaloirs, tampons fonte d’accès aux regards des réseaux, bouches à clefs) sont remis à la cote afin de s’adapter aux nouveaux niveaux de chaussée. Au titre des travaux sur le réseau des eaux pluviales urbaines, l'Agglomération d'Agen versera à la commune de
Moirax une participation au prorata des travaux liés à la compétence.
Ce montant est estimé à 28 425.00 € HT soit 34 110.00 € TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 15 %.
Ces montants seront actualisés sur la base du coût réel, lors de la notification du marché de travaux à l’entreprise
attributaire. Au-delà des seuils de tolérance, ces nouveaux montants seront formalisés par la signature d’un
avenant de participation définitive de rémunération au titre des travaux.
L’Agglomération d’Agen s’acquittera de sa participation, après émission par la Commune de Moirax de titres de recettes correspondants à la participation communautaire à la réception :
• des Décomptes Généraux et Définitifs (DGD) des marchés de travaux ou des factures acquittées • et du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
Par ailleurs, conformément à la délibération du Conseil communautaire n°086/2025 du 3 juillet 2025 relative au
financement des systèmes de gestion des eaux pluviales urbaines, ces travaux étant identifiés comme création
d'un réseau à l'initiative de la commune de Moirax, celle-ci devra prendre en charge 50% du montant HT des
travaux.
Ainsi, le coût total des travaux à prendre en charge par la commune de Moirax est estimé à 14 212.50 € HT avec
un seuil de tolérance de + ou – 15 %.
Les travaux étant dans ce cas précis réalisés sous mandat par la commune de Moirax et remboursés dans un
premier temps dans leur globalité par l'Agglomération d'Agen pour des raisons comptables liées aux opérations
sous mandat, il est opportun de mettre en œuvre un fonds de concours à verser a posteriori par la commune de
Moirax au titre de sa participation.
La commune de Moirax s’acquittera donc de sa participation, après émission par l'Agglomération d'Agen d’un titre de recettes correspondant à la participation communale accompagné des pièces justificatives.
Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme lors du versement du fonds de concours par la commune de Moirax.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-10 et L.5214-16
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à L.2422-11,
Vu l’article 1.10 « Gestion des eaux pluviales urbaines » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération
d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 1.3 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier
2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les conventions de
groupement de commandes et les conventions de mandat,
Vu la délibération n°DCA_086/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 3 juillet 2025 relative à la
définition du système de gestion des eaux pluviales urbaines et des éléments de financement de celui-ci, Vu l’arrêté n°2025-AG-149 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 22 septembre 2025, portant délégation de fonctions temporaire à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec versement d’un fonds de concours entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Moirax concernant les travaux d’aménagement de voiries et reprise d’ouvrages d’eaux pluviales du centre bourg,
2°/ D’ACTER une participation financière de l’Agglomération d’Agen au titre de sa compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » de 28 425.00 € HT soit 34 110.00 € TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 15 %,
3°/ D’ACTER le versement d’un fonds de concours par la commune de Moirax à hauteur de 50% du montant HT des travaux soit un montant estimé de 14 212.50 € H.T avec un seuil de tolérance de +/- 15 %,
4°/ DE DIRE que ladite convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme lors du versement des sommes dues au titre du fond de concours par la commune de Moirax,
5°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Moirax ainsi que tous les actes et documents y afférents,
6°/ DE DIRE que les dépenses afférentes à l’exécution de cette convention sont prévues sur l’exercice budgétaire 2025.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
Le 2ème Vice-Président
Francis GARCIA 1
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DELEGUEE AVEC VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE DE MOIRAX
Travaux relatifs à l’aménagement de la voirie, Réseau d’eaux pluviales –
Contournement du centre bourg – MOIRAX
MANDANT : AGGLOMERATION D'AGEN
MANDATAIRE IDENTIFIE : COMMUNE DE MOIRAX
ENTRE :
L’Agglomération d’AGEN, dont le siège se situe 8 rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, N°
SIREN : 200 096 956, représentée par Madame Cécile GENOVESIO, Vice-Présidente, en charge de la Gestion
de l’Eau, dûment habilitée à l’effet des présentes par décision de Président XXXX du XXXX 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET :
La commune de Moirax, dont le siège se situe 11, voie de César – 47310 MOIRAX, N° SIREN : 214701690,
représentée par son maire Monsieur Henri TANDONNET, agissant en vertu de la délibération n° xxxxx du conseil
municipal de la Ville de Moirax, en date xxxxxx 2025,
Désignée ci-après « La commune de Moirax »,
D’autre part, 2
PREAMBULE
La commune de Moirax va réaliser des travaux d’aménagement de la voirie en centre bourg nécessitant un
aménagement du réseau d’eaux pluviales.
Ces travaux concernent deux maîtres d’ouvrage :
• La commune de Moirax, pour les aménagements de voirie,
• L'Agglomération d'Agen, pour les travaux sur le réseau pluvial
Dans un souci de cohérence du projet dans sa conception (continuité géographique) et d’efficience, et afin
d’assurer l’exécution et faciliter la coordination de cette opération, les deux entités ont décidé de désigner la
commune de Moirax, comme maître d’ouvrage unique, pour porter la réalisation des travaux.
Cette convention acte les modalités d’exécution de cette maîtrise d’ouvrage déléguée et le versement d’un fonds
de concours lié aux éléments de financement du système de gestion des eaux pluviales.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2422-5 à L.2422-11
Vu l’article 1.10 « Gestion des eaux pluviales urbaines » du Chapitre I du Titre III des statuts de l’Agglomération
d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 1.3 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier
2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les conventions de
groupement de commandes et les conventions de mandat,
Vu la délibération n°DCA_086/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 3 juillet 2025 relative à la
définition du système de gestion des eaux pluviales urbaines et des éléments de financement de celui-ci,
Vu l’arrêté n°2024_AG_011 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 avril 2024, portant délégation
de fonction à Madame Cécile GENOVESIO, 12eme Vice-Présidente, en charge de la Gestion de l’Eau, les eaux
pluviales, l’eau potable ainsi que de l’assainissement,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet une délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Moirax par
l'Agglomération d'Agen ainsi que le versement d’un fonds de concours par la commune de Moirax à l’Agglomération
d’Agen. 3
Cette délégation porte sur la reprise des ouvrages d’eaux pluviales en lien avec la réfection de voirie du
contournement du bourg par la commune de Moirax.
Ainsi, conformément aux dispositions du code de la commande publique relatives au mandat de maîtrise d’ouvrage,
la présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage unique.
Le projet global se décompose en quatre phases de travaux sur la RD 628 qui contourne le centre bourg :
- Phase RD 628 nord
- Phase centre bourg
- Phase RD 628 sud 1
- Phase RD 628 sud 2
La présente convention porte exclusivement sur les deux premières phases. Les deux dernières phases feront
l’objet d’une autre convention le cas échéant.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES MISSIONS DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
2.1 Contenu de la mission de maîtrise d’ouvrage unique
La commune de Moirax est désignée comme maître d’ouvrage unique pour les travaux.
Cette maîtrise d’ouvrage unique comprend les missions suivantes :
- Gestion des procédures de passation des marchés publics ;
- Suivi de l’exécution et règlement des marchés publics ;
- Contrôle et règlement des situations des marchés publics.
2.2 Répartition des autres missions entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Moirax
La commune de Moirax et l’Agglomération Agen définissent ensemble les travaux à mettre en œuvre et l’enveloppe
financière prévisionnelle.
L'Agglomération d'Agen sera consultée par la commune de Moirax pour tout dépassement de l’enveloppe
financière.
La commune de Moirax soumettra à l'Agglomération d'Agen la validation du dossier d’exécution des travaux,
l’associera à toute réunion de pilotage et de chantier, et lui fournira le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), afin
d’assurer l’intégration des ouvrages dans le patrimoine.
ARTICLE 3 - DEFINITION DES TRAVAUX
Le projet consiste en la reprise des ouvrages d’eaux pluviales situés sur le contournement du centre-bourg de Moirax, le long de la RD 628.
Ces reprises interviennent à la suite des modifications de voirie : les ouvrages concernés (avaloirs, tampons fonte d’accès aux regards des réseaux, bouches à clefs) sont remis à la cote afin de s’adapter aux nouveaux niveaux de chaussée. 4
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIERE DE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET DE LA COMMUNE DE
MOIRAX
4.1 Dépenses éligibles
La commune de Moirax exécutera techniquement et financièrement les marchés publics.
Les dépenses éligibles dans cette convention sont celles liées aux travaux relevant de la compétence "Gestion des
eaux pluviales urbaines".
4.2 Montant prévisionnel de la participation communautaire au titre des travaux
Au titre de ces travaux, l'Agglomération d'Agen versera à la commune de Moirax une participation au prorata des
travaux liés aux compétences communautaires.
Ce montant est estimé à 28 425.00 € HT soit 34 110.00 € TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 15 %.
Ces montants seront actualisés sur la base du coût réel, lors de la notification du marché de travaux à l’entreprise
attributaire. Au-delà des seuils de tolérance, ces nouveaux montants seront formalisés par la signature d’un
avenant de participation définitive de rémunération au titre des travaux.
4.3 Modalités financières
L’Agglomération d’Agen s’acquittera de sa participation, après émission par la Commune de Moirax des titres de recettes correspondants à la participation communautaire à la réception :
• des Décomptes Généraux et Définitifs (DGD) des marchés de travaux ou des factures acquittées
• et du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
4.4 Fonds de concours versé par la commune de Moirax à l’Agglomération au titre du financement des
systèmes de gestion des eaux pluviales
Conformément à la délibération du Conseil communautaire n°086/2025 du 3 juillet 2025 relative au financement
des systèmes de gestion des eaux pluviales urbaines, ces travaux étant identifiés comme création d'un réseau à
l'initiative de la commune de Moirax, celle-ci devra prendre en charge 50% du montant HT des travaux.
Le montant total des travaux éligibles au fonds de concours s’élève à 28 425,00 € HT avec un seuil de tolérance
de +/- 15 %.
Les travaux étant dans ce cas précis réalisés sous mandat par la commune de Moirax et remboursés dans un
premier temps dans leur globalité par l'Agglomération d'Agen pour des raisons comptables liées aux opérations
sous mandat, il est opportun de mettre en œuvre un fonds de concours à verser a posteriori par la commune de
Moirax au titre de sa participation.
La commune de Moirax s’acquittera donc de sa participation, après émission par l'Agglomération d'Agen d’un titre
de recettes correspondant à la participation communale accompagné des pièces justificatives.
Le montant estimatif du fonds de concours est donc de 14 212.50 € (montant titré en HT) avec un seuil de tolérance de + ou – 15 %. 5
Ce fonds de concours sera versé en une seule fois par la commune de Moirax à la réception du titre de recettes émis par l’Agglomération d’Agen à la fin de l’opération.
ARTICLE 5 - IMPUTATIONS BUDGETAIRES
Il conviendra de respecter les imputations budgétaires suivantes :
Pour la commune de Moirax :
En dépenses : compte 4581 : opérations d'investissement sous mandat.
Montant des travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines
En recettes : compte 4582 : opérations d'investissement sous mandat.
Montant de la participation de l'Agglomération d'Agen pour les travaux sur le réseau d’eaux pluviales urbaines et
En dépenses : compte 204 : Subvention d'équipement versée
Montant du fonds de concours liés aux travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines
Pour l'Agglomération d’Agen :
En dépenses : chapitre 23 - Immobilisations en cours.
Remboursement des travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines
En recettes : chapitre 13 subventions d’équipement
Montant du fonds de concours liés aux travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines
ARTICLE 6 - LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les paiements des participations se feront en TTC.
La commune de Moirax et l’Agglomération d’Agen présenteront chacune une demande de versement du fonds de
compensation de la TVA sur les dépenses patrimoniales qu’elles auront assumées.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le maître d’ouvrage s'engage à faire mention de la participation de l'Agglomération d'Agen dans ses rapports avec
les médias ainsi que sur tout support de communication relatif au projet soutenu.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La présente convention, établie en deux exemplaires, entrera en vigueur à compter de sa signature.
Elle prendra fin lors du versement du fonds de concours par la commune de Moirax.
ARTICLE 9 - MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties. 6
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements contractuels issus de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée
de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles
restée infructueuse.
En cas d’abandon du projet par la commune de Moirax, la présente convention sera résiliée sans délai.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie
la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Dans le cadre des litiges entre la commune de Moirax et ses cocontractants, cette dernière pourra agir en justice
pour le compte de l'Agglomération d'Agen jusqu’à réception des travaux, aussi bien en tant que demandeur que
défendeur.
La commune de Moirax, devra cependant, avant toute action vis-à-vis des tiers ou de ses cocontractants, demander
l’accord de l'Agglomération d'Agen si le litige se situe sur un de ses domaines de compétences.
Fait à Agen,
Le
Pour l’Agglomération d’Agen
Madame Cécile GENOVESIO
Vice-Présidente,
Pour la commune de Moirax
Monsieur Henri TANDONNET
Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 – 181 DU 09 OCTOBRE 2025
OBJET : CESSION D’UN VEHICULE DE L’AGGLOMERATION D’AGEN A L’ENTREPRISE LOCOAUTO
Contexte
La plateforme des enchères du Domaine sur gouv.fr permet à l’Agglomération d’Agen de réaliser des ventes aux enchères électroniques ouvertes à tous, garantissant transparence, publicité et mise en concurrence des acheteurs potentiels.
L’Agglomération d’Agen est propriétaire du véhicule de marque CITROËN immatriculé AN-741-DC utilisé depuis plusieurs années par nos services.
Une estimation préalable a été réalisée par les services techniques.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la gestion du parc automobile de l’Agglomération d’Agen, il a été constaté que le véhicule CITROËN C2 immatriculé AN-741-DC présente un état d’usure avancé ne répondant plus au besoin actuel de fonctionnement et génère des coûts d’entretien devenus excessifs.
Il apparaît donc opportun de procéder à la cession de ce bien mobilier devenu sans usage pour les services.
DATE AQUISITION TYPE ACQUEREUR
PRIX DE CESSION
06/10/2005
CITROEN C2
BERLINE SOCIETE
AN-741-DC
EI LOCOAUTO
16 PLACE DES QUINCONCES
33000 BORDEAUX
400,00 €
L’entreprise LOCOAUTO souhaite acquérir ce véhicule.
Il est important de préciser que le bien est vendu en l’état, sans garantie, et retiré par l’acquéreur à ses frais. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Le 2ème Vice-Président,
Francis GARCIA
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu le Code Général de le Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2112-1,
Vu l’article 4.5 de la délibération n° DCA 006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision relative à l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 50 000 € TTC,
Vu l’arrêté n°2025-AG-149 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 22 septembre 2025, portant délégation de fonctions temporaire à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER la cession du véhicule de marque CITROEN immatriculé AN-741-DC à EI LOCOAUTO pour un montant de 400,00 euros TTC :
DATE AQUISITION TYPE ACQUEREUR
PRIX DE CESSION
06/10/2005
CITROEN C2
BERLINE SOCIETE
AN-741-DC
EI LOCOAUTO
16 PLACE DES QUINCONCES
33000 BORDEAUX
400,00 €
2°/ DE DIRE que ledit véhicule sera vendu en l’état, sans garantie et devra être retiré par l’EI LOCOAUTO à ses frais,
3°/ DE DIRE que les recettes sont inscrites au budget primitif 2025 en section d’investissement au chapitre 024 - Produit des cessions d’immobilisations.
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à cette cession,
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture.
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 – 182 DU 09 OCTOBRE 2025
OBJET : CESSIONS DE DEUX VEHICULES DE L’AGGLOMERATION D’AGEN A L’ENTREPRISE SELLAMI ABDESSLAM
Contexte
La plateforme des enchères du Domaine sur gouv.fr permet à l’Agglomération d’Agen de réaliser des ventes aux enchères électroniques ouvertes à tous, garantissant transparence, publicité et mise en concurrence des acheteurs potentiels.
L’Agglomération d’Agen est propriétaire des véhicules de marque RENAULT immatriculés 2285 VB 47 et AN-849- DC utilisés depuis plusieurs années par nos services.
Une estimation préalable a été réalisée par les services techniques.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la gestion du parc automobile de l’Agglomération d’Agen, il a été constaté que les véhicules RENAULT Kangoo immatriculé 2285 VB 47 et RENAULT Clio immatriculé AN-849-DC présentent un état d’usure avancé ne répondant plus aux besoins actuels de fonctionnement et génèrent des coûts d’entretien devenus excessifs.
Il apparaît donc opportun de procéder à la cession de ces biens mobiliers devenus sans usage pour les services.
DATE
AQUISITION TYPE ACQUEREUR PRIX DE CESSION
06/03/2007
RENAULT KANGOO
2285 VB 47
EI SELLAMI ABDESSLAM
3 IMP DES JACQUES
52100 - SAINT - DIZIER
630,00 €
25/07/2006
RENAULT CLIO
AN-849-DC 530,00 €
L’entreprise SELLAMI ABDESSLAM souhaite acquérir ces véhicules.
Il est important de préciser que les biens seront vendus en l’état, sans garantie, et retirés par l’acquéreur à ses
frais. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Le 2ème Vice-Président,
Francis GARCIA
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu le Code Général de le Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2112-1,
Vu l’article 4.5 de la délibération n° DCA 006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision relative à l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 50 000 € TTC,
Vu l’arrêté n°2025-AG-149 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 22 septembre 2025, portant délégation de fonctions temporaire à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER la cession des véhicules de marque RENAULT immatriculé 2285 VB 47 et AN-849-DC à EI SELLAMI ABDESSLAM pour un montant de 1 160,00 euros TTC :
DATE
AQUISITION TYPE ACQUEREUR PRIX DE CESSION
06/03/2007 RENAULT KANGOO 2285 VB 47
EI SELLAMI ABDESSLAM
3 IMP DES JACQUES
52100 - SAINT - DIZIER
630,00 €
25/07/2006 RENAULT CLIO AN-849-DC 530,00 €
2°/ DE DIRE que lesdits véhicules seront vendus en l’état, sans garantie et devront être retirés par l’EI SELLAMI ABDESSLAM à ses frais,
3°/ DE DIRE que les recettes sont inscrites au budget primitif 2025 en section d’investissement au chapitre 024 - Produit des cessions d’immobilisations.
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à cette cession,
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture.
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 – 183 DU 09 OCTOBRE 2025
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA COMMISSION LOCALE D’INFORMATION AUPRES DU CENTRE NUCLEAIRE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITE DE GOLFECH
Contexte
La Commission Locale d’Information (CLI) auprès de la Centrale Nucléaire de Golfech en Tarn et Garonne a été créée en 1982 à l’initiative du Président du Conseil Général de Tarn-et-Garonne.
Dans un souci de transparence, la CLI a décidé la mise en place d’une surveillance indépendante de l’environnement effectuée en permanence par le laboratoire vétérinaire départemental de Tarn–et-Garonne autour du site nucléaire. Cet appui technique est un soutien dans ses actions de contrôle. De plus, la CLI joue le rôle d’une passerelle entre l’exploitant de la centrale nucléaire de Golfech et la population.
La situation géographique de la CLI est interrégionale : Occitanie et Nouvelle Aquitaine, et interdépartementale : Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gers.
Depuis 1987, la CLI est constituée sous forme associative. A ce jour, son Président-délégué est Monsieur Jean- Paul TERRENNE, Maire de Donzac.
Exposé des motifs
Certaines communes de l’Agglomération d’Agen se trouvent dans la zone PPI (Plan Particulier d’Intervention) de la centrale nucléaire de Golfech, qui englobe un périmètre de 20 km autour du site.
Aussi, dans le but de soutenir la CLI dans ses missions, le Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne a sollicité une aide financière de 8 000,00 € auprès de l’Agglomération d’Agen, par courrier du 25 mars 2025, notamment pour le suivi des eaux souterraines et les dépenses de communication de la Commission.
En contrepartie, l’Agglomération d’Agen veillera à la bonne réalisation des contrôles et se réservera la possibilité de demander leurs conclusions si nécessaires.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 2.2.1 « Lutte contre la pollution de l’air » du Chapitre II du Titre 3 des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.1 de la délibération n°DCA_006 2022 du Conseil d’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations et conventions nécessaires au fonctionnement courant de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC.
Vu l’arrêté n°2025-AG-149 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 22 septembre 2025, portant délégation de fonctions temporaire à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ACCORDER une subvention de 8 000,00 €, à la Commission Locale d’Information auprès du Centre
Nucléaire de Production et d’Electricité de Golfech,
2°/ DE SIGNER, ou d’autoriser son représentant à signer tous actes et documents nécessaires à l’attribution de
cette subvention,
3°/ DE DEMANDER d’intégrer le suivi qualitatif des eaux de la Garonne aux actions menées par la CLI,
4°/ DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus sur le budget 2025.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Le 2ème Vice-Président
Francis GARCIA REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_184 DU 10 OCTOBRE 2025
OBJET : MARCHE SUBSEQUENT 2025S24A2TV1L1 POUR LES TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE POINTS D’APPORT VOLONTAIRE (PAV) SUR LA COMMUNE D’AGEN SUR LES SITES SUIVANTS : RUE FUMADELLES & RUE CAMILLE DESMOULINS – ISSU DE L’ACCORD-CADRE 2022TVE01L1 – LOT 1 VRD - ACTE MODIFICATIF EN COURS D’EXECUTION N°1
Contexte
Le marché subséquent 2025S24A2TV1L1, issu de l’accord-cadre 2022TVE01L1 Travaux de voirie, a pour objet les travaux de mise en place de points d’apport volontaire (PAV) sur la commune d’Agen, sur 2 sites à savoir : rue Fumadelles et rue Camille Desmoulins.
Il a été notifié le 23 avril 2025 au groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO dont le mandataire est SPIE BATIGNOLLES MALET, 43 rue de Daubas, 47550 BOE, n° SIRET 302 698 873 00239 pour un montant estimatif de 94 884.68 € HT, soit 113 861.61 € TTC.
Exposé des motifs
L’acte modificatif en cours d’exécution n°1 a pour objet d’introduire des prix nouveaux référencés au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre 2022TVE01L1. En effet, des travaux supplémentaires sont nécessaires à la suite de la découverte de réseaux non répertoriés par la DICT et la Géo-détection à savoir :
4.7 Réseau pluvial
4.7.1.6 Fourniture et pose de canalisation PVC SN8 ∅ 315
Le mètre linéaire est payé : 113.55 € HT
4.7.3.23 Construction de regard de descente d’eau 400x400m
L’unité est payée : 454.21 € HT
Il en résulte un acte modificatif d’un montant en plus-value de 2 043.93 € HT représentant une augmentation de 2.15 % par rapport au montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 96 928.61 € HT soit 116 314.33 € TTC.
De plus, compte tenu de ces travaux supplémentaires, la durée d’exécution des travaux est prolongée de 18 jours ouvrés, soit jusqu’au 31/10/2025.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1-6° et R2194-8 du code de la commande publique
VU l’article 1.2 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d’une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%. VU l’arrêté n° 2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER l’acte modificatif en cours d’exécution n°1 au marché subséquent 2025S24A2TV1L1 « travaux de mise en place de points d’apport volontaire (PAV) sur la commune d’Agen, sur 2 sites à savoir : rue Fumadelles et rue Camille Desmoulins » pour un montant en plus-value de 2 043.93 € HT représentant une augmentation de 2.15 % par rapport au montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 96 928.61 € HT soit 116 314.33 € TTC et prolongeant la durée d’exécution des travaux de 18 jours ouvrés, soit jusqu’au 31/10/2025 ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d’exécution n°1 avec le groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO dont le mandataire est SPIE BATIGNOLLES MALET, 43 rue de Daubas, 47550 BOE, n° SIRET 302 698 873 00239 ;
2°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur la budget en cours et les suivants.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_185 du 10 OCTOBRE 2025
OBJET : 2024TCP08 – ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR L’OPERATION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION DE POINTS D’APPORT VOLONTAIRE (PAV) – AGEN – AMCE 1
Exposé des motifs
L’accord cadre de services à bons de commande 2024TCP08 a pour objet l’opération de fouilles archéologiques préventives dans le cadre de l’installation de points d’apport volontaire (PAV) sur la commune d’Agen.
Il a été notifié le 31/12/2024 à l’Institut Régional de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), 140 avenue du Maréchal Leclerc, CS50036, 33323 BEGLES, n° SIRET 180 092 264 00225 pour une durée de 3 ans.
Le seuil maximal de commandes pour la durée du contrat est de 2 000 000.00 € HT.
L’acte modificatif en cours d’exécution n°1 a pour objet de modifier le nombre de PAV visés par la prescription INRAP portant le nombre de 21 à 22 PAV.
L’emprise soumise à la fouille, majorée de 30 m² par l’ajout du PAV 193 dans la rue Diderot, est d’une superficie cumulée de 479 m², pour la création de 22 PAV.
S’agissant d’un accord-cadre avec un seuil maximum, les prestations sont rémunérées aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix, de sorte que ce seuil maximum ne soit pas dépassé.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1-6° et R2194-8 du code de la commande publique.
VU l’article 1.2 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d’une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieur à 5%.
VU l’arrêté n° 2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26 septembre 2022 donnant
délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président DECIDE
1°/ DE VALIDER l’acte modificatif en cours d’exécution n°1 à l’accord cadre 2024TCP08, qui modifie le nombre de PAV visés par la prescription INRAP portant le nombre de 21 à 22 PAV, sans incidence financière.
2°/ DE SIGNER LEDIT ACTE MODIFICATIF AVEC l’Institut Régional de Recherche Archéologiques Préventives (INRAP), 140 avenue du Maréchal Leclerc, CS50036, 33323 BEGLES, n° SIRET 180 092 264 00225
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Clémence BRANDOLIN-ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_186 DU 13 OCTOBRE 2025
OBJET : MARCHE SUBSEQUENT 2023S05A3DEA1 POUR LE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE - ALLEE SAINT-MARTY – FOULAYRONNES - ISSU DE L’ACCORD-CADRE 2023DEA01 POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D’EAUX - ACTE MODIFICATIF EN COURS D’EXECUTION N°2
Contexte
Le marché subséquent 2023S05A3DEA01, issu de l’accord-cadre 2023DEA01, pour le renouvellement du réseau d’eau potable, allée Saint-Marty sur la commune de Foulayronnes.
Il a été notifié le 22/11/2023 à l’entreprise ESBTP Réseaux domiciliée 2 route des Métiers 47310 ESTILLAC - N° SIRET 322 981 200 00049 pour un montant estimatif de 44 876.50 € HT, soit 53 851.80 € TTC.
Par acte modificatif n°1, il a été transféré à MAC² RESEAUX domiciliée 211 impasse Sun Valley Lieu-dit Champs de Lescaze, 47310 ROQUEFORT – N° SIRET 322 981 200 00056.
Exposé des motifs
L’acte modificatif en cours d’exécution n°2 a pour objet de faire exécuter des prestations non prévues dans le marché subséquent, à savoir :
- la pose de réducteurs de pression
- la modification de la réfection de chaussée initialement prévue en béton bitumineux semi grenu 0/10 repris finalement en revêtement bicouche 6/10 – 4/6 et 4/6 en diorite,
Les prix nouveaux suivants sont ajoutés au BPU du marché subséquent (prix référencés dans le BPU de l’accord-cadre 2023DEA01
Prix 9.7.1 Fourniture et pose d’un régulateur de pression pour compteur Ø 25 mm L’unité sera payée 145.00 € HT
Prix 18.4.3 Revêtement bicouche 6/10 – 4/6
Le mètre carré sera payé : 8.80 € HT
Prix 18.4.3.1 Plus-value au prix 18.4.3 pour fourniture de 4/6 en Diorite
Le mètre carré sera payé 1.50 € HT
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 1 710.35 € HT représentant une augmentation de 3.81 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 46 586.85 € HT, soit 55 904.02 € TTC Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1-6° et R2194-8 du code de la commande publique
VU l’article 1.2 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d’une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%.
VU l’arrêté n° 2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER l’acte modificatif en cours d’exécution n°2 du marché 2023S05A3DEA01 ayant pour objet le renouvellement du réseau d’eau potable, allée Saint-Marty sur la commune de Foulayronnes, pour un montant en plus-value de 1 710.35 € HT représentant une augmentation de 3.81 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 46 586.85 € HT, soit 55 904.02 € TTC ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif avec l’entreprise MAC² RESEAUX domiciliée 211 impasse Sun Valley, Lieu-dit Champs de Lescaze, 47310 ROQUEFORT – N° SIRET 322 987 200 00056 ;
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget de l’exercice en cours.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
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DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 – 187 DU 14 OCTOBRE 2025
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE LA DRAC NOUVELLE-AQUITAINE ET DEMANDE DE
PARTICIPATION DES COMMUNES D’ASTAFFORT, CAUDECOSTE ET MOIRAX DANS LE
CADRE DE L’ELABORATION DU PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU
PATRIMOINE (PVAP) DES COMMUNES D’ASTAFFORT, CAUDECOSTE ET MOIRAX
Contexte
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et du patrimoine (LCAP) a institué un outil de protection et de mise en valeur du patrimoine : le site patrimoine remarquable (articles L. 631- 1 et suivants du Code du Patrimoine).
La création d’un SPR se constitue en 2 temps :
- Procédure de classement de la commune au titre de Site Patrimonial Remarquable (SPR) par arrêté ministériel
-Procédure de mise en place de l’outil de gestion du Site Patrimonial Remarquable : élaboration d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP)
En 2019, le Ministère de la Culture a validé la réalisation d’une étude préalable à l’élaboration d’un SPR sur les communes d’Astaffort, Caudecoste et Moirax, avec le soutien de l’Architecte des bâtiments de France.
L’étude préalable permettant de déterminer l’éligibilité de ces trois communes à la création d’un Site Patrimonial Remarquable s’est déroulée en 2021, et cette étape a permis de proposer un périmètre du SPR. L’Agglomération d’Agen a validé ces périmètres lors d’un Conseil Communautaire le 2 décembre 2021.
Lors de la séance du 1er septembre 2022, la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture a donné un avis favorable au projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables des communes d’Astaffort, Caudecoste et Moirax.
Les arrêtés ministériels portant création du Site Patrimonial remarquable des communes d’Astaffort, Caudecoste et Moirax ont été publiés en date du 16 avril 2024.
Après une 1ère phase de délimitation du périmètre et à la suite de la mise en place de la commission locale du SPR, nous entrons désormais dans la 2ème phase de la procédure avec l’élaboration du document de gestion du site patrimonial remarquable : le PVAP.
Exposé des motifs
L’élaboration d’un PVAP comporte plusieurs étapes et se décompose comme suit :
Etape 1 : mise à l’étude du PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine), Etape 2 : élaboration du PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine), Etape 3 : examen du projet par la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture, Etape 4 : enquête publique organisée par l’EPCI,
Etape 5 : mesures de publicité et d’information du dossier de PVAP (art R. 153-21 du Code de L’Urbanisme),
➢ Plan de valorisation de l’Architecture et du Patrimoine annexé au PLUi.
La procédure d’élaboration du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine des trois Sites Patrimoniaux Remarquables des communes de l’Agglomération d’Agen : Astaffort, Caudecoste et Moirax se déroulera entre septembre 2025 et fin 2028. Le coût global est estimé à 260 840,02 € HT soit 313 008,02 € TTC.
Le projet a fait l’objet d’une demande de financement auprès de l’État (Direction Régionale des Affaires Culturelle de Nouvelle-Aquitaine). La DRAAC, par notification du 17 juillet 2025, a octroyé à l’Agglomération d’Agen une subvention de 130 420 € soit 50% du montant HT du coût de l’étude :
Le projet fera l’objet d’une demande de participation des communes d’Astaffort, Caudecoste et Moirax telle que définie ci-dessous :
PVAP
(Plan de Valorisation de l’Architecture
et du Patrimoine)
Coût de l’étude par commune (HT) :
Répartition de la
subvention DRAC par
commune
Participation de
Agglomération d’Agen
25%
Participations des
. communes en HT
25%
Astaffort : 95 810 € 47 905.00 € 23 952.50 € 23 952.50 €
Caudecoste : 80 922.51 € 40 461.25 € 20 230.63 € 20 230.63 €
Moirax : 84 107.51 € 42 053.75 € 21 026.88 € 21 026.88 €
TOTAL : 260 840,02 € HT 130 420 € 65 210.01 € 65 210.01 € HT
PARTICIPATION DES
COMMUNES :
ÉTUDE PVAP
HT
(Plan de Valorisation de
l’Architecture et du
Patrimoine)
2025 2026 2027 2028 Total HT
Commune d’Astaffort 2 395.25 € 8 383.37 € 8 383.38 € 4 790.50 € 23 952.50 €
Commune de
Caudecoste 2 023.06 € 7 080.72 € 7 080.72 € 4 046.13 € 20 230.63 €
Commune de Moirax 2 102.70 € 7 359.40 € 7 359.40 € 4 205.38 € 21 026.88 €
TOTAL 6 521.01 € 22 823.49 € 22 823.50 € 13 042.01 € 65 210.01 € HT Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES MONTANT PREVISIONNEL HT RECETTES MONTANT PREVISIONNEL HT
Étude PVAP
(Plan de
Valorisation de
l’Architecture et du
Patrimoine)
260 840.02 €
DRAC 130 420 €
Participation Astaffort 23 952.50 €
Participation Caudecoste 20 230.63 €
Participation Moirax 21 026.88 €
Participation Agglomération
d’Agen 65 210.01 €
TOTAL : 260 840.02 € HT TOTAL : 260 840.02 € HT
Dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine des Sites Patrimoniaux Remarquables des communes d’Astaffort, Caudecoste et Moirax, une contribution financière destinée à couvrir les frais annexes pourra être demandée aux communes, à hauteur de 50% des frais engagés, notamment pour financer les mesures publicitaires dans un journal diffusé dans le département, lors du lancement et de l’approbation de la procédure. Ainsi que tous les frais liés à l’enquête publique.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L.631-1 à L.631-5,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine,
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites
patrimoniaux remarquables,
Vu l’article 1.2.1 « Urbanisme (planification) », du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 4.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier
2022, donnant délégation permanente au Président, pour solliciter les subventions les plus élevées possibles
auprès de l’ensemble des établissements publics et privés et valider les plans de financement associés,
Vu la délibération, site patrimonial remarquable : prescription des procédures sur les communes d’Astaffort,
Caudecoste et Moirax en date du 10 septembre 2020,
Vu la délibération, approbation des trois périmètres « sites patrimoniaux remarquables » (SPR) sur les
communes d’Astaffort, Caudecoste et Moirax en date du 2 décembre 2021,
Vu l’arrêté du 16 avril 2024 portant classement du site patrimonial remarquable d’Astaffort,
Vu l’arrêté du 16 avril 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de Caudecoste,
Vu l’arrêté du 16 avril 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de Moirax,
Vu la délibération, désignation des membres de la Commission Locale pour les sites Patrimoniaux
Remarquables des communes d’Astaffort, Caudecoste et Moirax en date du 18 décembre 2024, Vu l’arrêté attributif de subvention d’investissement 2025 pour la commune d’Astaffort en date du 17 juillet 2025,
Vu l’arrêté attributif de subvention d’investissement 2025 pour la commune de Caudecoste en date du 17 juillet
2025,
Vu l’arrêté attributif de subvention d’investissement 2025 pour la commune de Moirax en date du 17 juillet 2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER le plan de financement prévisionnel ci-dessous pour l’élaboration du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) des communes d’Astaffort, Caudecoste et Moirax :
DEPENSES MONTANT PREVISIONNEL HT RECETTES MONTANT PREVISIONNEL HT
Étude PVAP
(Plan de
Valorisation de
l’Architecture et du
Patrimoine)
260 840.02 €
DRAC 130 420 €
Participation Astaffort 23 952.50 €
Participation Caudecoste 20 230.63 €
Participation Moirax 21 026.88 €
Participation Agglomération
d’Agen 65 210.01 €
TOTAL : 260 840.02 € HT TOTAL : 260 840.02 € HT
2°/ DE SOLLICITER une demande de participation des communes selon les montants suivants :
PVAP
(Plan de Valorisation de l’Architecture
et du Patrimoine)
Coût de l’étude par commune :
Participations des
. communes en HT
25%
Astaffort : 95 810 € 23 952.50 €
Caudecoste : 80 922.51 € 20 230.63 €
Moirax : 84 107.51 € 21 026.88 €
TOTAL : 260 840.02 € HT 65 210.01 € HT PARTICIPATION DES
COMMUNES :
ÉTUDE PVAP
HT
(Plan de Valorisation de
l’Architecture et du
Patrimoine)
2025 2026 2027 2028 Total HT
Commune d’Astaffort 2 395.25 € 8 383.37 € 8 383.38 € 4 790.50 € 23 952.50 €
Commune de
Caudecoste 2 023.06 € 7 080.72 € 7 080.72 € 4 046.13 € 20 230.63 €
Commune de Moirax 2 102.70 € 7 359.40 € 7 359.40 € 4 205.38 € 21 026.88 €
TOTAL 6 521.01 € 22 823.49 € 22 823.50 € 13 042.01 € 65 210 € HT
Dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine des Sites Patrimoniaux Remarquables des communes d’Astaffort, Caudecoste et Moirax, une contribution financière destinée à couvrir les frais annexes pourra être demandée aux communes, à hauteur de 50% des frais engagés, notamment pour financer les mesures publicitaires dans un journal diffusé dans le département, lors du lancement et de l’approbation de la procédure. Ainsi que tous les frais liés à l’enquête publique.
3°/ DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget primitif de l’exercice en cours et suivants.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Président
Jean DIONIS du SÉJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_188 DU 16 OCTOBRE 2025
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2025DEA04 « TRAVAUX DE REHABILITATION DU CHATEAU
D’EAU DU BOURG A D’ASTAFFORT ».
Contexte
Une consultation a été lancée pour des travaux de réhabilitation du château d’eau du Bourg sur la commune d’Astaffort.
Cette consultation est passé selon la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Le marché à tranches optionnelles sera conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique. Les prestations sont divisées en une tranche ferme et 1 tranche optionnelle :
Tranches Désignation
TF Travaux de réhabilitation et aménagements intérieurs et extérieurs du château d’eau
TO1 Renouvellement de la conduite d'alimentation
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
La variante est autorisée.
Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.
Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire.
La durée du marché est de 7 mois (en cas de recouvrement des tranches) à compter de la date de notification du contrat.
Exposé des motifs
A la date limite de réception des offres fixée le 15/07/2025 à 12h00, 3 plis ont été réceptionnés.
Le 16/10/2025, la Commission des Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre du groupement solidaire LAURIERE TP/ FREYSSINET France/ SAUR, dont le mandataire est LAURIERE TP domicilié 4, rue de Lagut – 24400 SAINT FRONT DE PRADOUX – Siret : 423 227 578 00014, pour un montant global forfaitaire tranche ferme + tranche optionnelle de 269 577.60 € HT, soit 323 493.12 (TVA à 20%) réparti comme suit :
- Tranche Ferme (TF) : 254 635.60 € HT
- Tranche Optionnelle (T01) : 14 942.00 € HT Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU la délibération du conseil d’Agglomération en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens,
VU l’arrêté n°2022-AG-199 du président de l’Agglomération d’Agen en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur,
VU l’avis favorable de la commission MAPA en date du 16/10/2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2025DEA04 TRAVAUX DE REHABILITATION DU CHATEAU D’EAU DU BOURG SUR LA COMMUNE D’ASTAFFORT » avec le groupement solidaire LAURIERE TP / FREYSSINET France & SAUR dont le mandataire est LAURIERE TP domicilié 4, rue de Lagut ; 24400 SAINT FRONT DE PRADOUX – Siret : 423 227 578 00014, pour un montant global forfaitaire tranche ferme + tranche optionnelle de 269 577.60 € HT soit 323 493.12 € TTC (TVA à 20%) ; réparti comme suit :
- Tranche Ferme (TF) : 254 635.60 € HT
- Tranche Optionnelle (T01) : 14 942.00 € HT
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2025 et les suivants.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025-189 DU 16 OCTOBRE 2025
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA VILLE D’AGEN POUR L’ACHAT DE PRODUITS D’HYGIENE ET D’ENTRETIEN
Contexte
L’Agglomération d’Agen souhaite acheter des produits d’hygiène et d’entretien pour ses services Collecte, Petite Enfance, Sport, Voirie et Bâtiment.
Exposé des motifs
L’Agglomération d’Agen désire adhérer au groupement de commandes coordonné par la Ville d’Agen pour l’achat de produits d’hygiène et d’entretien. Le recours à ce groupement de commandes a pour but de rationaliser le coût de gestion et d’améliorer l’efficacité économique de cet achat.
Le groupement de commandes ainsi constitué, pourra passer, en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, une consultation pour la passation d’un marché pour ces prestations. Le coordonnateur du groupement assurera ensuite la responsabilité de l’exécution des prestations et notamment les paiements. Le coordonnateur du groupement refacturera aux membres du groupement selon les clés de répartition établies chaque année.
La convention de groupement de commandes précise également les modalités de fonctionnement du groupement, notamment les missions du coordonnateur (la Ville d’Agen) et les engagements de chacun des membres en vue de la passation et de l’exécution des contrats.
Les frais de publication des avis de marché seront partagés entre chaque membre du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge l’ensemble des autres frais occasionnés par le suivi de la procédure de passation des contrats.
La Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur sera compétente pour attribuer les contrats.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
VU l’article 2.6.4 « Achats publics groupés » du Chapitre 2 du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen,
applicables depuis le 1er janvier 2022,
VU l’article 1.3 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 20 Janvier 2022, donnant
délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les conventions de groupement de
commandes et les conventions de mandat, VU l’arrêté n°2022-AG-199 en date du 26/09/2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence
BRANDOLIN ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER LES TERMES DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L’AGGLOMERATION D ’AGEN ET LA VILLE D’AGEN .
3°/ DE SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AINSI QUE TOUT DOCUMENT Y AFFERENT.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 - 190 DU 16 OCTOBRE 2025
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA SOCIETE ENEDIS POUR LA POSE D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION BM N° 0170 - LIEU-DIT « RIOLS » - COMMUNE DE BOE
Contexte
L’Agglomération d’Agen est propriétaire de la parcelle cadastrée section BM n° 0170, située au lieu-dit « Riols », sur la Commune de Boé.
A ce titre, l’Agglomération d’Agen autorise la Société ENEDIS à intervenir sur ladite parcelle afin de réaliser des travaux destinés aux besoins du service public de la distribution d’électricité.
Exposé des motifs
L’Agglomération d’Agen, propriétaire de la parcelle cadastrée section BM n° 0170, située au lieu-dit « Riols » sur la commune de Boé, autorise par voie conventionnelle la Société ENEDIS à y réaliser des travaux consistant en la pose d’une canalisation souterraine, destinée à la distribution d’électricité. Elle consent également une servitude de passage au profit d’ENEDIS sur la parcelle précitée.
En conséquence, l’Agglomération d’Agen autorise la Société ENEDIS sur la parcelle cadastrée BM n°0170 lui appartenant à :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 34 mètres ainsi que ses accessoires.
- Etablir si besoin des bornes de repérage.
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
- Utiliser l’ouvrage désigné ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence. La Société ENEDIS s’engage quant à elle, à :
- Laisser la parcelle dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
- Remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose de l’ouvrage concerné et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu’une fois les travaux terminés, l’Agglomération d’Agen aura la libre disposition du terrain sur lequel notamment, l’entretien courant pourra être normalement effectué.
- Prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation de la parcelle traversée.
- Indemniser le propriétaire des dommages pouvant être causés au terrain et aux cultures du fait de l’exécution des travaux de construction, d’entretien, de renforcement, de réparation, d’enlèvement des ouvrages ou de l’exercice du droit d’accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
Une convention de servitude, annexée à la présente, sera conclue entre les parties, elle prendra effet au jour de sa signature.
Eu égard à la nature et à l’objet des travaux d’intérêt général réalisés, la présente servitude est consentie moyennant le versement d’une compensation forfaitaire et définitive de 10 € par la Société ENEDIS au profit de l’Agglomération d’Agen.
Cette servitude pourra faire l’objet d’une réitération par acte authentique devant notaire à la demande de l’une ou l’autres des parties. L’ensemble des frais, droits et émolument de l’acte sera supporté et assumé par la Société ENEDIS.
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil et notamment, les articles 639, 649 et 650,
VU le Code de l’Energie et notamment, les article L.323-4 à L.323-9, R.323-1 et D.323-16,
VU l’article 2.3 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation au Président pour contractualiser avec les concessionnaires (ERDF, GRDF, SDEE…) et notamment dans le cadre des réseaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ACCEPTER la constitution d’une servitude au profit de la Société ENEDIS sur la parcelle cadastrée section BM n° 0170, située au lieu-dit « Riols », sur la Commune de Boé et propriété de l’Agglomération d’Agen, 2°/ DE VALIDER les termes de la convention de servitude entre l’Agglomération d’Agen et la Société ENEDIS pour la réalisation de travaux consistant en la pose d’une canalisation souterraine, d’une longueur d’environ 34 mètres, ainsi que ses accessoires destinés à la distribution d’électricité, sur la parcelle cadastrée section BM n° 0170, située au lieu-dit « Riols » sur la Commune de Boé et propriété de l’Agglomération d’Agen,
3°/ DE DIRE que la convention de servitude au profit de la Société ENEDIS prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est conclu pour la durée des ouvrages réalisés,
4°/ DE DIRE que la présente convention de servitude donnera lieu au versement d’une indemnité unique et forfaitaire de 10 € versée par la société Enedis au profit de l’Agglomération d’Agen,
5°/ DE DIRE que la Société ENEDIS assumera les frais, droits et émoluments induits par cette constitution de servitude et la réitération de celle-ci par acte authentique porté devant notaire,
6°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer la convention de servitude avec la Société ENEDIS ainsi que tous actes et documents y afférents,
7°/ DE DIRE que la recette est prévue au budget de l’exercice en cours.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/……./ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Boé
Département : LOT ET GARONNE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-28CYJKU0XF IRVE C4 250 KVA - ALLEGO FRANCE BURGER KING BOE
Chargé de projet Enedis : TAUZIN Sebastien
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'AGEN représenté(e) par .................................................., dûment habilité(e) à
cet effet
Demeurant à : HOTEL DE MAURES 0008 RUE ANDRE CHENIER, 47000 AGEN
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures
(Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Boé BM 0170 RIOLS
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 ●
●
●
●
●
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 34
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 10 € (dix euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis
Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'AGEN
représenté(e) par ..................................................,
dûment habilité(e) à cet effet
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 (2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4 Commune :
N° N
A :
Le :
47031 - BOE Echelle : 1 / 1000 DC26/088527 IRVE C4 250 KVA - ALLEGO FRANCE BURGER KING BOE
25E431 354 All. de Riols,
Signature (porter la mention manuscrite "bon pour exécution") FICHE D’IDENTITE PROPRIETAIRE
N° AFFAIRE : RAC-24-28CYJKU0XF
Partie à compléter impérativement par le BUREAU D’ETUDE
Adresse exacte d’implantation des ouvrages : RIOLS - BOE
Références cadastrales : BM - 0170
Nom du poste implanté :
Surface prise en compte sur la parcelle : voir convention Poste R332-16
Longueur et largeur totales des lignes électriques réseaux souterraines : voir convention Souterraine CS06
Longueur et largeur totales des lignes aériennes : voir convention Aérien A06
Nombre de support(s) : voir convention Aérien A06
Nombre de coffret réseaux : …………………………………………………………………………………………………………
Partie à compléter impérativement POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
Nom prénom et qualité de la personne habilitée à signer : ..................................................................................
Adresse postale : HOTEL DE MAURES 0008 RUE ANDRE CHENIER - 47000 AGEN
N° tel ............................................................. adresse mail .................................................................................
Joindre une copie de la délibération du conseil municipal ou date du conseil municipal :..................................
coordonnées du notaire détenant le titre de propriété ou copie du titre :
............................................................................................................................................................................
Date d’acquisition du bien : ...........................................................................................................................
Fait le ……………………Signature REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_191 DU 21 OCTOBRE 2025
OBJET : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE 2023THE01L1 POUR LES PETITS TRAVAUX SUR LES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET D’EAUX PLUVIALES – LOT N°1 EAUX PLUVIALES - ACTE MODIFICATIF EN COURS D’EXECUTION N°3
Contexte
L’accord-cadre à bons de commande 2023THE01L1 pour les petits travaux sur les réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales – lot 1 réseaux d’eaux pluviales.
Il a été notifié le 23 mars 2023 à l’entreprise ESBTP RESEAUX domiciliée 2 route des Métiers 47310 ESTILLAC, n° Siret : 322 981 200 00049, pour un montant maximum de 800 000.00€ HT sur la durée totale du contrat de 48 mois.
Par acte modificatif n°1, l’article 6 du CCAP de l’accord-cadre est modifié pour corriger une erreur de plume et introduire la non-application de clause financière.
Par acte modificatif n°2, le marché a été transféré à l’entreprise MAC² RESEAUX, domiciliée 211 impasse Sun Valley 47310 ROQUEFORT, n° SIRET 322 981 200 00056.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la réparation d’un tampon d’eau pluviale situé boulevard Carnot à Agen, les services techniques de la Ville d’Agen ont demandé la remise en état de la voirie à l’identique.
L’acte modificatif en cours d’exécution n°3 a pour objet d’introduire les prix nouveaux suivants, non référencés dans le BPU de l’accord-cadre.
PN 7.1.7 - Réfection chaussée en pavé
Ce prix rémunère la fourniture et la mise en œuvre des matériaux relatifs à la réfection de la couche de pavés ainsi que les matériaux nécessaires à la pose.
Le prix au mètre carré sera payé : 1 483.33 € HT
PN 7.1.8 - Pose de potelets avec ancrage
Ce prix rémunère la fourniture et la mise en œuvre de béton dosé au kg de ciment, mesuré en place, et la fourniture et la mise en place d'un potelet.
L’unité sera payée : 800.00 € HT
L’acte modificatif n°3 n’a pas d’incidence financière. S’agissant d’un accord-cadre à bons de commande, les travaux sont rémunérés par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires des bons de commande. Le montant total de l’ensemble des bons de commandes issus de l’accord-cadre 2023THE01L1 ne devra pas dépasser pas le seuil maximum de l’accord-cadre. Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1-6° et R2194-8 du code de la commande publique
VU l’article 1.2 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d’une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%.
VU l’arrêté n° 2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER l’acte modificatif en cours d’exécution n°3 de l’accord-cadre à bons de commande 2023THE01L1 pour les travaux sur les réseaux d’eaux pluviales, sans incidence financière sur le montant du marché ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif avec l’entreprise MAC² RESEAUX, domiciliée 211 impasse Sun Valley 47310 ROQUEFORT, n° SIRET 322 981 200 00056.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président et par délégation
Clémence BRANDOLIN-ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 - 192 DU 21 OCTOBRE 2025
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN, LA VILLE D’AGEN ET LA SOCIETE ENEDIS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX CONSISTANT EN LA POSE D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION AE N° 81, AU LIEU- DIT « LALANDE » SUR LA COMMUNE D’AGEN
Contexte
L’Agglomération d’Agen est gestionnaire d’un ouvrage implanté sur la parcelle cadastrée section AE n° 81, située au lieu-dit « Lalande », sur la Commune d’Agen, et propriété de la Ville d’Agen.
Dans le cadre de travaux consistant en la pose d’une canalisation souterraine et l’installation d’un coffret par la Société ENEDIS sur cette emprise foncière, elle requiert le consentement des parties propriétaire et gestionnaire à la constitution d’une servitude à son profit.
A ce titre, l’Agglomération d’Agen autorise la Société ENEDIS à intervenir sur ladite parcelle afin de réaliser des travaux destinés aux besoins du service public de la distribution d’électricité.
Exposé des motifs
L’Agglomération d’Agen, gestionnaire de l’ouvrage public implanté sur la parcelle cadastrée section AE n° 81, située au lieu-dit « Lalande » sur la Commune d’Agen, et propriété de la Ville d’Agen, autorise par voie conventionnelle la Société ENEDIS à y réaliser des travaux consistant en la pose d’une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires, d’une longueur de 26 mètres, destinés à la distribution d’électricité. Elle accepte également la constitution d’une servitude de passage au profit d’ENEDIS sur la parcelle précitée.
A ce titre, l’Agglomération d’Agen consent à titre réel à la Société ENEDIS, les droits et pouvoirs suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 26 mètres ainsi que ses accessoires.
- Etablir si besoin des bornes de repérage.
- Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée.
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la règlementation en vigueur. - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).
- Faire pénétrer sur la parcelle précitée les agents de la Société ENEDIS ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, de la surveillance, de l’entretien, de la réparation, du remplacement et/ou de la rénovation des ouvrages ainsi établis.
L’Agglomération d’Agen demeure gestionnaire de l’ouvrage public installé sur la parcelle cadastrée section AE n° 81, tout comme la Ville d’Agen en conserve la propriété et la jouissance.
La convention de servitude prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties et est conclue pour la durée de vie des ouvrages qui seront implantés par la Société ENEDIS.
Cette servitude pourra faire l’objet d’une réitération par acte authentique devant notaire. L’ensemble des frais, droits et émolument de l’acte sera supporté et assumé par la Société ENEDIS.
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil et notamment, les articles 639, 649 et 650,
VU le Code de l’Energie et notamment, les article L.323-4 à L.323-9, R.323-1 et D.323-16,
VU l’article 2.3 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation au Président pour contractualiser avec les concessionnaires (ERDF, GRDF, SDEE…) et notamment dans le cadre des réseaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public,
VU la délibération n° DCM2025_124 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 29 septembre 2025, portant sur la constitution d’une servitude au profit de la Société ENEDIS sur la parcelle cadastrée section AE n° 81 – lieu-dit « Lalande » sur la Commune d’Agen,
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ACCEPTER la constitution d’une servitude au profit de la Société ENEDIS sur la parcelle cadastrée section AE n° 81, située au lieu-dit « Lalande », sur la Commune d’Agen, propriété de la Ville d’Agen et dont l’ouvrage public implanté sur cette emprise est géré par l’Agglomération d’Agen,
2°/ DE VALIDER les termes de la convention de servitudes entre l’Agglomération d’Agen, la Ville d’Agen et la Société ENEDIS pour la réalisation de travaux consistant en la pose d’une canalisation souterraine dans une bande de 3 mètres de large, sur une longueur d’environ 26 mètres, ainsi que ses accessoires et en la pose d’un coffret destinés à la distribution d’électricité, sur la parcelle précitée,
3°/ DE DIRE que la convention de servitudes au profit de la Société ENEDIS prend effet à compter de la date de signature la plus tardive des parties et est consentie pour la durée de vie des ouvrages réalisés,
4°/ DE DIRE que la Société ENEDIS assumera les frais, droits et émoluments induits par cette constitution de servitude et la réitération de celle-ci par acte authentique porté devant notaire, 5°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer la convention de servitudes avec la Ville d’Agen et la Société ENEDIS ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/……./ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_193 DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE L’ASSOCIATION SAUVEGARDE ET L’AGGLOMERATION D’AGEN PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION DES ETRANGERS PRIMO- ARRIVANTS POUR L’ANNEE 2025
Contexte
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen, par le biais du contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI), des étrangers primo-arrivants, souhaite se mobiliser en faveur de l’accueil de ce public sur son territoire, au travers d’une action portée par l’association SAUVEGARDE.
Exposé des motifs
L’association SAUVEGARDE sollicite l’aide financière de l’Agglomération d’Agen dans le cadre de son action visant à favoriser la mobilité du public primo-arrivant.
Objectifs
L’association SAUVEGARDE a déposé un projet afin de faciliter la mobilité chez les personnes primo- arrivantes et propose un cycle d’ateliers permettant de développer leurs capacités, au travers de : • Temps théoriques sur le vocabulaire et les concepts clefs de mobilité et de sécurité routière • Présentation des aspects administratifs et règlementaires
• Temps pratiques de conduite avec un véhicule auto-école et un enseignant
• Visites sur sites pour présenter les différentes mobilités
Mise en œuvre
L’association s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre de ces actions.
Bénéficiaires
Etrangers primo-arrivants.
Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien de l’action menée par l’Association, s’élève à 1 500 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire », dans le cadre du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration des étrangers primo-arrivants.
La convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 Juin 2025, actualisant le régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu l’article 2.1 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la décision n° 2025-51 du Bureau communautaire, en date du 26 juin 2025, autorisant la signature du contrat territorial d’accueil et d’intégration pour l’année 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars et du 28 mai 2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d’objectifs entre l’Agglomération d’Agen et l’association SAUVEGARDE pour la mise en œuvre de son action,
2°/ D’ATTRIBUER à l’association SAUVEGARDE une subvention de 1 500 € pour son action visant à faciliter la mobilité chez les personnes primo-arrivantes.
3°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention avec l’association SAUVEGARDE ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°/ ET DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2025. Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……./……./ 2025 CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE
L’ASSOCIATION SAUVEGARDE ET L’AGGLOMERATION D’AGEN
PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DANS LE CADRE
DU
CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION DES
ETRANGERS PRIMO-ARRIVANTS POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
D’une part
Entre les soussignés :
L’AGGLOMERATION D’AGEN dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville, des Gens du Voyage, de l’Enfance, Jeunesse et Petite Enfance, dûment habilité par la décision n° 2025- du Président de l’Agglomération d’Agen en date du XX octobre 2025, Et :
D’autre part
L’association SAUVEGARDE, dont le siege est situé 8 Rue Rayssac, 47000 AGEN enregistrée sous le numéro Siret : 782153373 00256, représentée par Madame BOISSIE Nadine, sa Présidente, dument habilitée par ……………………………………………….………………………………….,
Désignée ci-après « le bénéficiaire »,
PREAMBULE Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d’aide :
L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
Les besoins spécifiques sur les 44 communes
Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord-Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Par ailleurs, le bureau communautaire du 26 juin 2025 a autorisé l’Agglomération d’Agen à signer le contrat territorial d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants.
En effet, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales et leurs groupements de signer des Contrats Territoriaux d’Accueil et d’Intégration (CTAI), dans le but de favoriser l’intégration de personnes primo-arrivantes en situation régulière, dont les réfugiés, résidant sur leur territoire.
Aussi, l’Agglomération d’Agen souhaite se mobiliser en faveur de l’accueil de ce public sur son territoire afin d’apporter une réponse globale à ses besoins, par des actions concrètes, en associant les acteurs du territoire. La signature d’un Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration des étrangers primo-arrivants s’inscrit dans cette dynamique. Ce contrat s’inscrit donc pleinement dans la politique de cohésion sociale et de solidarité porté par l’Agglomération d’Agen.
Le CTAI permet de mener des actions nouvelles et innovantes en les articulant avec celles déjà existantes. A ce titre, celui-ci prend en compte :
• Les compétences de l’État au regard de l’intégration des étrangers primo-arrivants. • Le rôle de l’Agglomération d’Agen en complément des actions de l’Etat.
• La mobilisation d’opérateurs de terrain identifiés sur le territoire.
Ainsi, la signature du CTAI reflète :
• La volonté de co-construire avec l’État une politique d’accueil et d’intégration des étrangers en situation régulière sur le territoire.
• Le besoin de créer, au niveau local, un espace d’échange sur les questions d’accueil et d’intégration avec les services de l’État et les différents acteurs du territoire.
• La volonté de s’appuyer sur l’expertise des acteurs locaux.
• Le besoin de mieux prendre en compte les enjeux des territoires, les besoins spécifiques des personnes étrangères et renforcer la coordination locale entre les différents acteurs en matière d’intégration des étrangers.
• La volonté de modifier le regard sur la présence des étrangers dans un bassin de vie et d’emploi.
Dans ce cadre, l’association SAUVEGARDE a déposé un projet afin de favoriser la cohésion de groupe, l’autonomie dans les déplacements et la mixité sociale. L’association SAUVEGARDE fait également partie intégrante des actions structurantes de la Politique de la Ville en inscrivant son projet au cœur des objectifs du Contrat de Ville 2024-2030.
*********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 Juin 2025, actualisant le régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la décision n° 2025-51 du Bureau communautaire, en date du 26 juin 2025, autorisant la signature du contrat territorial d’accueil et d’intégration pour l’année 2025,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars et du 28 mai 2025,
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre l’association SAUVEGARDE et l’Agglomération d’Agen, et concerne la mise en place d’une action déposée dans le cadre du CTAI, afin de faciliter la mobilité chez les personnes primo-arrivantes.
Ce partenariat se concrétise par la détermination d’objectifs, d’actions et de moyens à mettre en œuvre par les deux parties, afin de permettre la réalisation de l’action.
Article 2 : Engagement de l’Association
Le service mobilité SAUVEGARDE dispose d’agréments préfectoraux pour l’enseignement à la conduite et à la sécurité routière, afin de faciliter l’insertion sociale et professionnelle.
En effet, à leur arrivée en France, les personnes étrangères peuvent se trouver en difficulté, tant les repères, habitudes et fonctionnements sont parfois très différents, et c’est particulièrement le cas dans le champ de la mobilité.
Ainsi, pour une meilleure intégration de ces publics primo-arrivants, il y a donc un enjeu important d’information, de sensibilisation et de formation aux notions de sécurité routière, de partage de la route, ainsi que sur tous les types de mobilités existantes, avec un cadre administratif et légal.
Aussi, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à proposer, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule, un cycle d’ateliers permettant de développer certaines capacités : • Temps théoriques sur le vocabulaire et les concepts clefs de mobilité et de sécurité routière • Présentation des aspects administratifs et règlementaires
• Temps pratiques de conduite avec un véhicule auto-école et un enseignant
• Visites sur sites pour présenter les différentes mobilités
Public ciblé : étrangers primo-arrivants.
Article 3 : Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien de l’action menée par l’Association, s’élève à 1 500 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire ».
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025, date à laquelle l’Association aura remis à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte-rendu exigés à l’article 7.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 5 : Engagement de l’Agglomération d’Agen
Afin de valoriser l’action, l’Agglomération d’Agen s’engage à communiquer auprès de ses élus, sur l’action afin de faciliter la mise en œuvre sur le territoire.
Elle s’engage à financer l’action selon les modalités stipulées dans l’article 3.
Article 6 : Communication
Le versement de l’aide est effectué sous réserve que le bénéficiaire mentionne le soutien de l’Agglomération d’Agen sur toute publication ou lors de réunions et dans tout document afférent à son objet (communiqué de presse, conférence de presse, spots radios…)
De plus, il devra s’assurer de la présence du logo de l’Agglomération d’Agen sur l’ensemble des supports de promotion (affiches, flyers, articles, site internet…).
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners lors d’événements liés à l’action.
L’Association s’engage à fournir des supports d’informations afin que le service communication de l’Agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.
Article 7 - Suivi et contrôle
L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de celle-ci. Le suivi et le contrôle porteront sur deux volets : l’évaluation du projet et les bilans.
7.1. Evaluation
L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs de l’article 2 de la présente convention et à l’impact de l’action mise en œuvre par l’association. Dans ce cadre, des rencontres techniques pourront être programmées.
Par ailleurs, le bénéficiaire devra mettre en place des comités techniques et / ou comité de pilotage afin de permettre aux différentes parties prenantes d’être informées sur la progression de l’action (élus, Agglomération…).
7.2. Bilans
Plus globalement, le bénéficiaire s’engage à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération.
7.3. Compte rendu financier
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention et permet à l’Agglomération d’Agen de s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations.
7.4. Contrôle
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter toutes les démarches de contrôles mises en œuvre par l’Agglomération d’Agen.
L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou pièce complémentaire qu’elle juge utile et relative à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande, l’organisme bénéficiaire devra communiquer à l’Agglomération d’Agen toutes les pièces permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
L’Agglomération d’Agen se réservera enfin le droit de procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
Le bénéficiaire conservera en conséquence les pièces justificatives de dépense pendant une durée de dix années pour tout contrôle effectué a postériori.
Article 8 : Conditions d’utilisation de la subvention et obligations particulières
La subvention Cohésion Sociale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue et définie à l’article 1er de la présente convention.
L’Association s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités. La structure bénéficiaire s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause le projet :
• Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ;
• Le changement de l’équipe du projet.
Par ailleurs, en contrepartie de l’aide financière apportée au bénéficiaire pour réaliser son action, celui-ci s’engage à participer le cas échéant à des actions réalisées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et notamment au sein des quartiers prioritaires.
Article 9 : Remboursement et versement
En cas de non-réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par l’Association, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.
Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement.
En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.
En cas d’annulation de l’opération, l’Association s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées.
Si l’Association ne fournit par les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 7 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.
L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 12 : Litige En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Pour l’association partenaire,
Fait à AGEN, le ,
Pour l’Agglomération d’Agen
La Présidente,
(Signature et cachet)
Madame Nadine BOISSIE
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_194 DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE L’ASSOCIATION LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT ET L’AGGLOMERATION D’AGEN PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION DES ETRANGERS PRIMO-ARRIVANTS POUR L’ANNEE 2025
Contexte
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen, par le biais du contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI), des étrangers primo-arrivants, souhaite se mobiliser en faveur de l’accueil de ce public sur son territoire, au travers d’une action portée par l’association LA LIGUE DE
L’ENSEIGNEMENT.
Exposé des motifs
L’association LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT a déposé un projet d’ateliers de sensibilisation au principe de laïcité, à destination d’un public allophone.
Objectifs
Ainsi, l'association LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT propose des ateliers de sensibilisation au principe de laïcité, à destination d’un public allophone.
Cette intervention a pour objectif d’apporter les notions, les précisions nécessaires pour établir un cadre de référence partagé. Il s’agit également de renforcer la réflexion et la compréhension du sujet, sous la forme d’ateliers d’échanges sur cette thématique, adaptés à un public allophone.
Mise en œuvre
L’association s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre de ces actions.
Bénéficiaires
Etrangers primo-arrivants.
Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien de l’action menée par l’Association, s’élève à 2 500 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire », dans le cadre du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration des étrangers primo-arrivants.
La convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 Juin 2025, actualisant le régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu l’article 2.1 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la décision n° 2025-51 du Bureau communautaire, en date du 26 juin 2025, autorisant la signature du contrat territorial d’accueil et d’intégration pour l’année 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars et du 28 mai 2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d’objectifs entre l’Agglomération d’Agen et l’association LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT pour la mise en œuvre de son action,
2°/ D’ATTRIBUER à l’association LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT une subvention de 2 500 € pour son action :
• Ateliers de sensibilisation au principe de laïcité à destination d’un public allophone.
3°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention avec l’association LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°/ ET DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2025. Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……./……./ 2025 CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE
L’ASSOCIATION LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT ET
L’AGGLOMERATION D’AGEN PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE
D’ACTIONS DANS LE CADRE DU
CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION DES
ETRANGERS PRIMO-ARRIVANTS POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
D’une part
Entre les soussignés :
L’AGGLOMERATION D’AGEN dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville, des Gens du Voyage, de l’Enfance, Jeunesse et Petite Enfance, dûment habilité par la décision n° 2025- du Président de l’Agglomération d’Agen en date du XX octobre 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
Et :
D’autre part
L’association LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT, dont le siege est situé 108 Rue Fumadelles, 47000 AGEN enregistrée sous le numéro Siret 775608482 00011, représentée par Monsieur Pierre JEANNEAU, son Président, dument habilité par ……………………………………………….………………………………….,
Désignée ci-après « le bénéficiaire », PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d’aide :
L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
Les besoins spécifiques sur les 44 communes
Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord-Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Par ailleurs, le bureau communautaire du 26 juin 2025 a autorisé l’Agglomération d’Agen à signer le contrat territorial d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants.
En effet, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales et leurs groupements de signer des Contrats Territoriaux d’Accueil et d’Intégration (CTAI), dans le but de favoriser l’intégration de personnes primo-arrivantes en situation régulière, dont les réfugiés, résidant sur leur territoire.
Aussi, l’Agglomération d’Agen souhaite se mobiliser en faveur de l’accueil de ce public sur son territoire afin d’apporter une réponse globale à ses besoins, par des actions concrètes, en associant les acteurs du territoire. La signature d’un Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration des étrangers primo-arrivants s’inscrit dans cette dynamique. Ce contrat s’inscrit donc pleinement dans la politique de cohésion sociale et de solidarité porté par l’Agglomération d’Agen.
Le CTAI permet de mener des actions nouvelles et innovantes en les articulant avec celles déjà existantes. A ce titre, celui-ci prend en compte :
• Les compétences de l’État au regard de l’intégration des étrangers primo-arrivants. • Le rôle de l’Agglomération d’Agen en complément des actions de l’Etat.
• La mobilisation d’opérateurs de terrain identifiés sur le territoire.
Ainsi, la signature du CTAI reflète :
• La volonté de co-construire avec l’État une politique d’accueil et d’intégration des étrangers en situation régulière sur le territoire.
• Le besoin de créer, au niveau local, un espace d’échange sur les questions d’accueil et d’intégration avec les services de l’État et les différents acteurs du territoire.
• La volonté de s’appuyer sur l’expertise des acteurs locaux.
• Le besoin de mieux prendre en compte les enjeux des territoires, les besoins spécifiques des personnes étrangères et renforcer la coordination locale entre les différents acteurs en matière d’intégration des étrangers.
• La volonté de modifier le regard sur la présence des étrangers dans un bassin de vie et d’emploi. Dans ce cadre, l’association LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT a déposé un projet d’ateliers de sensibilisation au principe de laïcité, à destination d’un public allophone.
L’association LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT fait également partie intégrante des actions structurantes de la Politique de la Ville en inscrivant son projet au cœur des objectifs du Contrat de Ville 2024-2030.
*********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 Juin 2025, actualisant le régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la décision n° 2025-51 du Bureau communautaire, en date du 26 juin 2025, autorisant la signature du contrat territorial d’accueil et d’intégration pour l’année 2025,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars et du 28 mai 2025,
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre l’association LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT et l’Agglomération d’Agen, et concerne la mise en place d’une action déposée dans le cadre du CTAI :
• Ateliers de sensibilisation au principe de laïcité à destination d’un public allophone.
Ce partenariat se concrétise par la détermination d’objectifs, d’actions et de moyens à mettre en œuvre par les deux parties, afin de permettre la réalisation de l’action.
Article 2 : Engagement de l’Association
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule :
• Ateliers de sensibilisation au principe de laïcité, à destination d’un public allophone. La laïcité est un concept souvent discuté et débattu. Ce principe, malgré son ancienneté et son inscription dans les valeurs républicaines, souffre pourtant de distorsion, jusqu’à faire perdre son sens et son but premier. Forte de son histoire, la ligue de l’enseignement prône des valeurs démocratiques telles que la laïcité, l’égalité, l’accès à la culture pour tous ou encore la promotion d’un engagement pour faire société.
Grace à son encrage sur le territoire, LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT propose des ateliers de sensibilisation au principe de laïcité à destination d’un public allophone.
Cette intervention a pour objectif d’apporter les notions, les précisions nécessaires pour établir un cadre de référence partagé. Il s’agit également de renforcer la réflexion et la compréhension du sujet, sous la forme d’ateliers d’échanges sur cette thématique, adaptés à un public allophone.
Public ciblé : étrangers primo-arrivants.
Article 3 : Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien de l’action menée par l’Association, s’élève à 2 500 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire »
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025, date à laquelle l’Association aura remis à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte-rendu exigés à l’article 7.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 5 : Engagement de l’Agglomération d’Agen
Afin de valoriser l’action, l’Agglomération d’Agen s’engage à communiquer auprès de ses élus, sur l’action afin de faciliter la mise en œuvre sur le territoire.
Elle s’engage à financer l’action selon les modalités stipulées dans l’article 3.
Article 6 : Communication
Le versement de l’aide est effectué sous réserve que le bénéficiaire mentionne le soutien de l’Agglomération d’Agen sur toute publication ou lors de réunions et dans tout document afférent à son objet (communiqué de presse, conférence de presse, spots radios…)
De plus, il devra s’assurer de la présence du logo de l’Agglomération d’Agen sur l’ensemble des supports de promotion (affiches, flyers, articles, site internet…).
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners lors d’événements liés à l’action.
L’Association s’engage à fournir des supports d’informations afin que le service communication de l’Agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.
Article 7 - Suivi et contrôle L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de celle-ci.
Le suivi et le contrôle porteront sur deux volets : l’évaluation du projet et les bilans.
7.1. Evaluation
L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs de l’article 2 de la présente convention et à l’impact de l’action mise en œuvre par l’association. Dans ce cadre, des rencontres techniques pourront être programmées.
Par ailleurs, le bénéficiaire devra mettre en place des comités techniques et / ou comité de pilotage afin de permettre aux différentes parties prenantes d’être informées sur la progression de l’action (élus, Agglomération…).
7.2. Bilans
Plus globalement, le bénéficiaire s’engage à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération.
7.3. Compte rendu financier
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention et permet à l’Agglomération d’Agen de s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations.
7.4. Contrôle
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter toutes les démarches de contrôles mises en œuvre par l’Agglomération d’Agen.
L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou pièce complémentaire qu’elle juge utile et relative à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande, l’organisme bénéficiaire devra communiquer à l’Agglomération d’Agen toutes les pièces permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
L’Agglomération d’Agen se réservera enfin le droit de procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
Le bénéficiaire conservera en conséquence les pièces justificatives de dépense pendant une durée de dix années pour tout contrôle effectué a postériori.
Article 8 : Conditions d’utilisation de la subvention et obligations particulières
La subvention Cohésion Sociale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue et définie à l’article 1er de la présente convention. L’Association s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
La structure bénéficiaire s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause le projet :
• Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ;
• Le changement de l’équipe du projet.
Par ailleurs, en contrepartie de l’aide financière apportée au bénéficiaire pour réaliser son action, celui-ci s’engage à participer le cas échéant à des actions réalisées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et notamment au sein des quartiers prioritaires.
Article 9 : Remboursement et versement
En cas de non-réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par l’Association, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.
Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement.
En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.
En cas d’annulation de l’opération, l’Association s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées.
Si l’Association ne fournit par les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 7 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.
L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 12 : Litige En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Pour l’association partenaire,
Fait à AGEN, le ,
Pour l’Agglomération d’Agen
Le Président,
(Signature et cachet)
Monsieur Pierre JANNEAU
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_195 DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE L’ASSOCIATION VELOCITE ET L’AGGLOMERATION D’AGEN PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION DES ETRANGERS PRIMO-ARRIVANTS POUR L’ANNEE 2025
Contexte
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen, par le biais du contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI), des étrangers primo-arrivants, souhaite se mobiliser en faveur de l’accueil de ce public sur son territoire au travers d’une action portée par l’association VELOCITE.
Exposé des motifs
L’association VELOCITE sollicite l’aide financière de l’Agglomération d’Agen dans le cadre de son action « Entretenir son vélo pour circuler en toute sécurité ».
Objectifs
L’association VELOCITE a déposé un projet afin d’entretenir son vélo pour circuler en toute sécurité, par le biais d’ateliers permettant d’atteindre les objectifs suivants :
• Connaitre, entretenir et faire les petites réparations sur un vélo
• Sensibiliser à la sécurité et adopter les bons comportements
• Aller à vélo vers …
• Faciliter l’acquisition ou le prêt d’un vélo pour ceux qui n’en sont pas équipés
Mise en œuvre
L’association s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre de ces actions.
Bénéficiaires
Etrangers primo-arrivants.
Contribution financière La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien de l’action menée par l’Association, s’élève à 1 500 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire », dans le cadre du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration des étrangers primo-arrivants.
La convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 Juin 2025, actualisant le régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu l’article 2.1 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la décision n° 2025-51 du Bureau communautaire, en date du 26 juin 2025, autorisant la signature du contrat territorial d’accueil et d’intégration pour l’année 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars et du 28 mai 2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d’objectifs entre l’Agglomération d’Agen et l’association VELOCITE pour la mise en œuvre de son action « Entretenir son vélo pour circuler en toute sécurité »,
2°/ D’ATTRIBUER à l’association VELOCITE une subvention de 1 500 € pour son action, visant à entretenir son vélo pour circuler en toute sécurité,
3°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention avec l’association VELOCITE ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°/ ET DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2025. Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……./……./ 2025 CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE
L’ASSOCIATION VELOCITE ET L’AGGLOMERATION D’AGEN
PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DANS LE CADRE
DU
CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION DES
ETRANGERS PRIMO-ARRIVANTS POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
D’une part
Entre les soussignés :
L’AGGLOMERATION D’AGEN dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville, des Gens du Voyage, de l’Enfance, Jeunesse et Petite Enfance, dûment habilité par la décision n° 2025- du Président de l’Agglomération d’Agen en date du XX octobre 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
Et :
D’autre part
L’association VELOCITE, dont le siege est situé 32 rue Georges Bizet, 47 520 LE PASSAGE, enregistrée sous le numéro Siret : 50968891700020, représentée par Madame PUIG Martine, sa Présidente, dument habilitée par l’assemblée générale du 16 mars 2025,
Désignée ci-après « le bénéficiaire », PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d’aide :
L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
Les besoins spécifiques sur les 44 communes
Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord-Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Par ailleurs, le bureau communautaire du 26 juin 2025 a autorisé l’Agglomération d’Agen à signer le contrat territorial d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants.
En effet, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales et leurs groupements de signer des Contrats Territoriaux d’Accueil et d’Intégration (CTAI), dans le but de favoriser l’intégration de personnes primo-arrivantes en situation régulière, dont les réfugiés, résidant sur leur territoire.
Aussi, l’Agglomération d’Agen souhaite se mobiliser en faveur de l’accueil de ce public sur son territoire afin d’apporter une réponse globale à ses besoins, par des actions concrètes, en associant les acteurs du territoire. La signature d’un Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration des étrangers primo-arrivants s’inscrit dans cette dynamique. Ce contrat s’inscrit donc pleinement dans la politique de cohésion sociale et de solidarité porté par l’Agglomération d’Agen.
Le CTAI permet de mener des actions nouvelles et innovantes en les articulant avec celles déjà existantes. A ce titre, celui-ci prend en compte :
• Les compétences de l’État au regard de l’intégration des étrangers primo-arrivants. • Le rôle de l’Agglomération d’Agen en complément des actions de l’Etat.
• La mobilisation d’opérateurs de terrain identifiés sur le territoire.
Ainsi, la signature du CTAI reflète :
• La volonté de co-construire avec l’État une politique d’accueil et d’intégration des étrangers en situation régulière sur le territoire.
• Le besoin de créer, au niveau local, un espace d’échange sur les questions d’accueil et d’intégration avec les services de l’État et les différents acteurs du territoire.
• La volonté de s’appuyer sur l’expertise des acteurs locaux.
• Le besoin de mieux prendre en compte les enjeux des territoires, les besoins spécifiques des personnes étrangères et renforcer la coordination locale entre les différents acteurs en matière d’intégration des étrangers.
• La volonté de modifier le regard sur la présence des étrangers dans un bassin de vie et d’emploi. Dans ce cadre, l’association VELOCITE a déposé le projet « Entretenir son vélo pour circuler en toute sécurité » dans l’objectif de favoriser la circulation à vélo notamment du public primo-arrivant.
*********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 Juin 2025, actualisant le régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la décision n° 2025-51 du Bureau communautaire, en date du 26 juin 2025, autorisant la signature du contrat territorial d’accueil et d’intégration pour l’année 2025,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars et du 28 mai 2025,
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre l’association VELOCITE et l’Agglomération d’Agen, et concerne la mise en place d’une action déposée dans le cadre du CTAI, « Entretenir son vélo pour circuler en toute sécurité ».
Ce partenariat se concrétise par la détermination d’objectifs, d’actions et de moyens à mettre en œuvre par les deux parties, afin de permettre la réalisation de l’action.
Article 2 : Engagement de l’Association
Être autonome dans ses déplacements est un enjeu majeur pour une intégration réussie. Le vélo est un moyen de transport à part entière. En effet, la plupart des déplacements peuvent être effectués grâce à cet outil, les trajets du quotidien étant majoritairement inférieurs à 10 km.
Aussi, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à proposer, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule, un cycle d’ateliers permettant d’atteindre les objectifs suivants :
• Connaitre, entretenir et faire les petites réparations sur un vélo
• Sensibiliser à la sécurité et adopter les bons comportements • Aller à vélo vers …
• Faciliter l’acquisition ou le prêt d’un vélo pour ceux qui n’en sont pas équipés
Public ciblé : étrangers primo-arrivants.
Article 3 : Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien de l’action menée par l’Association, s’élève à 1 500 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire »
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025, date à laquelle l’Association aura remis à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte-rendu exigés à l’article 7.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 5 : Engagement de l’Agglomération d’Agen
Afin de valoriser l’action, l’Agglomération d’Agen s’engage à communiquer auprès de ses élus, sur l’action afin de faciliter la mise en œuvre sur le territoire.
Elle s’engage à financer l’action selon les modalités stipulées dans l’article 3.
Article 6 : Communication
Le versement de l’aide est effectué sous réserve que le bénéficiaire mentionne le soutien de l’Agglomération d’Agen sur toute publication ou lors de réunions et dans tout document afférent à son objet (communiqué de presse, conférence de presse, spots radios…)
De plus, il devra s’assurer de la présence du logo de l’Agglomération d’Agen sur l’ensemble des supports de promotion (affiches, flyers, articles, site internet…).
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners lors d’événements liés à l’action.
L’Association s’engage à fournir des supports d’informations afin que le service communication de l’Agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.
Article 7 - Suivi et contrôle
L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de celle-ci.
Le suivi et le contrôle porteront sur deux volets : l’évaluation du projet et les bilans. 7.1. Evaluation
L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs de l’article 2 de la présente convention et à l’impact de l’action mise en œuvre par l’association. Dans ce cadre, des rencontres techniques pourront être programmées.
Par ailleurs, le bénéficiaire devra mettre en place des comités techniques et / ou comité de pilotage afin de permettre aux différentes parties prenantes d’être informées sur la progression de l’action (élus, Agglomération…).
7.2. Bilans
Plus globalement, le bénéficiaire s’engage à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération.
7.3. Compte rendu financier
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention et permet à l’Agglomération d’Agen de s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations.
7.4. Contrôle
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter toutes les démarches de contrôles mises en œuvre par l’Agglomération d’Agen.
L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou pièce complémentaire qu’elle juge utile et relative à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande, l’organisme bénéficiaire devra communiquer à l’Agglomération d’Agen toutes les pièces permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
L’Agglomération d’Agen se réservera enfin le droit de procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
Le bénéficiaire conservera en conséquence les pièces justificatives de dépense pendant une durée de dix années pour tout contrôle effectué a postériori.
Article 8 : Conditions d’utilisation de la subvention et obligations particulières
La subvention ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue et définie à l’article 1er de la présente convention.
L’Association s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
La structure bénéficiaire s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause le projet : • Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ;
• Le changement de l’équipe du projet.
Par ailleurs, en contrepartie de l’aide financière apportée au bénéficiaire pour réaliser son action, celui-ci s’engage à participer le cas échéant à des actions réalisées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et notamment au sein des quartiers prioritaires.
Article 9 : Remboursement et versement
En cas de non-réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par l’Association, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.
Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement.
En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.
En cas d’annulation de l’opération, l’Association s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées.
Si l’Association ne fournit par les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 7 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.
L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 12 : Litige
En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Pour l’association partenaire,
Fait à AGEN, le ,
Pour l’Agglomération d’Agen
La Présidente,
(Signature et cachet)
Madame Martine PUIG
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_196 DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE L’ASSOCIATION UFOLEP ET L’AGGLOMERATION D’AGEN PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION DES ETRANGERS PRIMO-ARRIVANTS POUR L’ANNEE 2025
Contexte
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen, par le biais du contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI), des étrangers primo-arrivants, souhaite se mobiliser en faveur de l’accueil de ce public sur son territoire, au travers d’une action portée par l’association UFOLEP.
Exposé des motifs
L’association UFOLEP sollicite l’aide financière de l’Agglomération d’Agen dans le cadre de son action visant à favoriser l’intégration du public primo-arrivant.
Objectifs
L’association UFOLEP a déposé un projet afin de favoriser la cohésion de groupe, l’autonomie dans les déplacements et la mixité sociale, par le biais des actions suivantes :
• Une initiation au déplacement piéton et à l’orientation au sein de l’Agglomération d’Agen • Un apprentissage du vélo, afin d’optimiser les déplacements en toute sécurité
• Une présentation des rôles et visites des différentes administrations
• Un travail en groupe autour de l’organisation d’un déplacement en train vers Bordeaux
Mise en œuvre
L’association s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre de ces actions.
Bénéficiaires
Etrangers primo-arrivants.
Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien de l’action menée par l’Association, s’élève à 4 500 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire », dans le cadre du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration des étrangers primo-arrivants.
La convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 Juin 2025, actualisant le régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu l’article 2.1 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la décision n° 2025-51 du Bureau communautaire, en date du 26 juin 2025, autorisant la signature du contrat territorial d’accueil et d’intégration pour l’année 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars et du 28 mai 2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d’objectifs entre l’Agglomération d’Agen et l’association UFOLEP pour la mise en œuvre de son action visant à favoriser l’intégration du public primo-arrivant,
2°/ D’ATTRIBUER à l’association UFOLEP une subvention de 4 500 € pour son action visant à favoriser la cohésion de groupe, l’autonomie dans les déplacements et la mixité sociale,
3°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention avec l’association UFOLEP ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°/ ET DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2025. Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……./……./ 2025 CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE
L’ASSOCIATION UFOLEP ET L’AGGLOMERATION D’AGEN
PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DANS LE CADRE
DU
CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION DES
ETRANGERS PRIMO-ARRIVANTS POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
D’une part
Entre les soussignés :
L’AGGLOMERATION D’AGEN dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville, des Gens du Voyage, de l’Enfance, Jeunesse et Petite Enfance, dûment habilité par la décision n° 2025- du Président de l’Agglomération d’Agen en date du XX octobre 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
Et :
D’autre part
L’association UFOLEP, dont le siege est situé 108 rue Fumadelles, 47000 AGEN enregistrée sous le numéro Siret : 419954615 00011, représentée par Monsieur Jean-Claude GAI, son Président, dument habilité par ……………………………………………….………………………………….,
Désignée ci-après « le bénéficiaire », PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d’aide :
L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
Les besoins spécifiques sur les 44 communes
Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord-Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Par ailleurs, le bureau communautaire du 26 juin 2025 a autorisé l’Agglomération d’Agen à signer le contrat territorial d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants.
En effet, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales et leurs groupements de signer des Contrats Territoriaux d’Accueil et d’Intégration (CTAI), dans le but de favoriser l’intégration de personnes primo-arrivantes en situation régulière, dont les réfugiés, résidant sur leur territoire.
Aussi, l’Agglomération d’Agen souhaite se mobiliser en faveur de l’accueil de ce public sur son territoire afin d’apporter une réponse globale à ses besoins, par des actions concrètes, en associant les acteurs du territoire. La signature d’un Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration des étrangers primo-arrivants s’inscrit dans cette dynamique. Ce contrat s’inscrit donc pleinement dans la politique de cohésion sociale et de solidarité porté par l’Agglomération d’Agen.
Le CTAI permet de mener des actions nouvelles et innovantes en les articulant avec celles déjà existantes. A ce titre, celui-ci prend en compte :
• Les compétences de l’État au regard de l’intégration des étrangers primo-arrivants. • Le rôle de l’Agglomération d’Agen en complément des actions de l’Etat.
• La mobilisation d’opérateurs de terrain identifiés sur le territoire.
Ainsi, la signature du CTAI reflète :
• La volonté de co-construire avec l’État une politique d’accueil et d’intégration des étrangers en situation régulière sur le territoire.
• Le besoin de créer, au niveau local, un espace d’échange sur les questions d’accueil et d’intégration avec les services de l’État et les différents acteurs du territoire.
• La volonté de s’appuyer sur l’expertise des acteurs locaux.
• Le besoin de mieux prendre en compte les enjeux des territoires, les besoins spécifiques des personnes étrangères et renforcer la coordination locale entre les différents acteurs en matière d’intégration des étrangers.
• La volonté de modifier le regard sur la présence des étrangers dans un bassin de vie et d’emploi. Dans ce cadre, l’association UFOLEP a déposé un projet afin de favoriser la cohésion de groupe, l’autonomie dans les déplacements et la mixité sociale.
L’association UFOLEP fait également partie intégrante des actions structurantes de la Politique de la Ville en inscrivant son projet au cœur des objectifs du Contrat de Ville 2024-2030.
*********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 Juin 2025, actualisant le régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la décision n° 2025-51 du Bureau communautaire, en date du 26 juin 2025, autorisant la signature du contrat territorial d’accueil et d’intégration pour l’année 2025,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars et du 28 mai 2025,
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre l’association UFOLEP et l’Agglomération d’Agen, et concerne la mise en place d’une action déposée dans le cadre du CTAI, afin de favoriser la cohésion de groupe, l’autonomie dans les déplacements et la mixité sociale.
Ce partenariat se concrétise par la détermination d’objectifs, d’actions et de moyens à mettre en œuvre par les deux parties, afin de permettre la réalisation de l’action.
Article 2 : Engagement de l’Association
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule, les actions suivantes :
• Initiation au déplacement piéton et à l’orientation au sein de l’agglomération d’Agen • Apprentissage du vélo, afin d’optimiser les déplacements en toute sécurité
• Présentation des rôles et visites des différentes administrations
• Travail en groupe autour de l’organisation d’un déplacement en train vers Bordeaux Cette intervention a pour objectifs de favoriser la cohésion de groupe, l’autonomie dans les déplacements et la mixité sociale.
Public ciblé : étrangers primo-arrivants.
Article 3 : Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien de l’action menée par l’Association, s’élève à 4 500 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire »
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025, date à laquelle l’Association aura remis à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte-rendu exigés à l’article 7.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 5 : Engagement de l’Agglomération d’Agen
Afin de valoriser l’action, l’Agglomération d’Agen s’engage à communiquer auprès de ses élus, sur l’action afin de faciliter la mise en œuvre sur le territoire.
Elle s’engage à financer l’action selon les modalités stipulées dans l’article 3.
Article 6 : Communication
Le versement de l’aide est effectué sous réserve que le bénéficiaire mentionne le soutien de l’Agglomération d’Agen sur toute publication ou lors de réunions et dans tout document afférent à son objet (communiqué de presse, conférence de presse, spots radios…)
De plus, il devra s’assurer de la présence du logo de l’Agglomération d’Agen sur l’ensemble des supports de promotion (affiches, flyers, articles, site internet…).
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners lors d’événements liés à l’action.
L’Association s’engage à fournir des supports d’informations afin que le service communication de l’Agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.
Article 7 - Suivi et contrôle
L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de celle-ci.
Le suivi et le contrôle porteront sur deux volets : l’évaluation du projet et les bilans.
7.1. Evaluation L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs de l’article 2 de la présente convention et à l’impact de l’action mise en œuvre par l’association. Dans ce cadre, des rencontres techniques pourront être programmées.
Par ailleurs, le bénéficiaire devra mettre en place des comités techniques et / ou comité de pilotage afin de permettre aux différentes parties prenantes d’être informées sur la progression de l’action (élus, Agglomération…).
7.2. Bilans
Plus globalement, le bénéficiaire s’engage à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération.
7.3. Compte rendu financier
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention et permet à l’Agglomération d’Agen de s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations.
7.4. Contrôle
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter toutes les démarches de contrôles mises en œuvre par l’Agglomération d’Agen.
L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou pièce complémentaire qu’elle juge utile et relative à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande, l’organisme bénéficiaire devra communiquer à l’Agglomération d’Agen toutes les pièces permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
L’Agglomération d’Agen se réservera enfin le droit de procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
Le bénéficiaire conservera en conséquence les pièces justificatives de dépense pendant une durée de dix années pour tout contrôle effectué a postériori.
Article 8 : Conditions d’utilisation de la subvention et obligations particulières
La subvention Cohésion Sociale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue et définie à l’article 1er de la présente convention.
L’Association s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
La structure bénéficiaire s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause le projet : • Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ;
• Le changement de l’équipe du projet.
Par ailleurs, en contrepartie de l’aide financière apportée au bénéficiaire pour réaliser son action, celui-ci s’engage à participer le cas échéant à des actions réalisées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et notamment au sein des quartiers prioritaires.
Article 9 : Remboursement et versement
En cas de non-réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par l’Association, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.
Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement.
En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.
En cas d’annulation de l’opération, l’Association s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées.
Si l’Association ne fournit par les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 7 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.
L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 12 : Litige
En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX). Pour l’association partenaire,
Fait à AGEN, le ,
Pour l’Agglomération d’Agen
Le Président,
(Signature et cachet)
Monsieur Jean Claude GAI
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_197 DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025
OBJET : CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA VILLE
D’AGEN POUR DES TRAVAUX DE CREATION ET DE RENFORCEMENT DU RESEAU PLUVIAL
PLACE FALLIERES A AGEN
Contexte
L’aménagement du parc Fallières a fait l’objet d’une délégation de maitrise d’ouvrage de l’Agglomération d’Agen
à la Ville d’Agen. Ainsi, la Ville d’Agen a réalisé, pour le compte de l’Agglomération, des travaux relevant de la
compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » concernant la création et le renforcement du réseau pluvial
Place Fallières à Agen. Au titre du mandat donné, ces travaux feront l’objet d’un remboursement par
l’Agglomération d’Agen mais la Ville d’Agen, à l’initiative du projet, devra s’acquitter d’un fonds de concours.
Exposé des motifs
L’article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une commune membre peut
apporter un fonds de concours sur une compétence communautaire :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
Aussi, conformément à la délibération du Conseil Communautaire n°086/2025 du 3 juillet 2025 validant les
conditions dans lesquelles les communes membres sont amenées à verser un fond de concours, pour des
travaux relatifs à la compétence communautaire « Gestion des eaux pluviales urbaines », sur des opérations
réalisées sur leur territoire et à leur initiative, la commune d’Agen versera un fond de concours à hauteur de 50%
du montant total HT pour les travaux de création et de renforcement du réseau pluvial place Fallières.
Le montant total des travaux éligibles au fond de concours s’élève à 110 887.00 € HT avec un seuil de tolérance
de +/- 15 %.
Ainsi, le cout total des travaux à prendre en charge par la commune d’Agen est estimé à 55 443.50 € HT.
La commune d’Agen s’acquittera donc de sa participation, après émission par l'Agglomération d'Agen d’un titre de recettes correspondant à la participation communale accompagné des pièces justificatives. Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-10 et L. 5216-5 VI,
Vu l’article 1.10 « Gestion des eaux pluviales urbaines » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération
d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_086/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 3 juillet 2025 relative à la
définition du système de gestion des eaux pluviales urbaines et des éléments de financement de celui-ci,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de fonds de concours entre l’Agglomération d’Agen et la ville
d’Agen relatif à des travaux de création et de renforcement du réseau pluvial Place Fallières à Agen.
2°/ D’ACTER le versement d’un fonds de concours par la commune d’Agen à hauteur de 50% du montant HT des travaux soit un montant estimé de 55 443.50 € HT avec un seuil de tolérance de +/- 15 %,
3°/ DE DIRE que ladite convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme lors du versement des sommes dues au titre du fond de concours par la commune d’Agen,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention de fonds de concours avec la Ville d’Agen ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°/ DE DIRE que les recettes afférentes à l’exécution de cette convention sont prévues sur l’exercice budgétaire 2025.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le-Président
Jean DIONIS du SEJOUR 1
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU VERSEMENT
D’UN FONDS DE CONCOURS
AU TITRE DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN
ET LA COMMUNE D’AGEN
FONDS DE CONCOURS VERSE PAR LA COMMUNE DE D’AGEN A L’AGGLOMERATION D’AGEN DANS LE CADRE DE LA CREATION ET DU RENFORCEMENT DU RESEAU PLUVIAL PLACE FALLIERES A AGEN
ENTRE
L’Agglomération d’AGEN, dont le siège se situe 8 rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, N°
SIREN : 200 096 956, représentée par Madame Cécile GENOVESIO, Vice-Présidente, en charge de la Gestion de
l’Eau, agissant en vertu de la décision n°XX du Président de l’Agglomération d’Agen en date du XX octobre 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET :
La Commune d’Agen, dont le siège se situe place du docteur Esquirol – 47916 AGEN, N° SIREN : 214700015,
représentée par Monsieur Nicolas BENATTI, 10ème Adjoint au Maire, agissant en vertu de la délibération n° XXXXX
du Conseil Municipal en date XXXXX 2025,
Désignée ci-après « La Commune d’Agen »,
D’autre part, 2
PREAMBULE
L’aménagement du parc Fallières a fait l’objet d’une délégation de maitrise d’ouvrage de l’Agglomération d’Agen à
la Ville d’Agen par convention en date 5 mai 2025.
Ainsi, la Ville d’Agen a réalisé, pour le compte de l’Agglomération, des travaux relevant de la compétence « Gestion
des eaux pluviales urbaines » concernant la création et le renforcement du réseau pluvial Place Fallières à Agen.
Au titre du mandat donné, ces travaux feront l’objet d’un remboursement par l’Agglomération d’Agen mais la Ville
d’Agen, à l’initiative du projet, devra s’acquitter d’un fonds de concours.
En effet, l’article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une Commune peut apporter
un fonds de concours sur une compétence communautaire « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité
simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
Ainsi, une convention financière liée au versement de ce fonds de concours doit être conclue entre la Ville d’Agen et
l’Agglomération d’Agen.
***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI,
Vu l’article 1.10 « Gestion des eaux pluviales urbaines » du Chapitre I du Titre III des statuts de l’Agglomération
d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_086/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 3 juillet 2025 relative à la
définition du système de gestion des eaux pluviales urbaines et des éléments de financement de celui-ci,
Vu l’arrêté n°2024_AG_011 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 avril 2024, portant délégation de
fonction à Madame Cécile GENOVESIO, 12eme Vice-Présidente, en charge de la Gestion de l’Eau, les eaux pluviales,
l’eau potable ainsi que de l’assainissement,
Vu l’arrêté n°2020_SJ_139 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 8 juillet 2020, portant délégation de fonctions à
Monsieur Nicolas BENATTI, 10ème Adjoint au Maire,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le versement par la commune d’Agen d’un fonds de concours à
l’Agglomération d’Agen au titre de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », concernant la création et
le renforcement du réseau pluvial Place Fallières à Agen.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION 3
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires, elle prendra fin au paiement du fonds de
concours à l’Agglomération d’Agen par la commune d’Agen. 4
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION ET CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Conformément à la délibération du Conseil n°086/2025 du 3 juillet 2025 relative au financement des systèmes de
gestion des eaux pluviales urbaines, ces travaux étant identifiés comme création et renforcement du réseau d’eaux
pluviales à l'initiative de la commune d’Agen, celle-ci devra prendre en charge 50% du montant HT des travaux.
Le montant total des travaux éligibles au fonds de concours s’élève à 110 887.00 € H.T avec un seuil de tolérance
de +/- 15 %
Ainsi, le coût total des travaux à prendre en charge par la commune d’Agen est estimé à 55 443.50 € H.T.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours sera versé en une seule fois par la commune d’Agen après émission par l’Agglomération
d’Agen d’un titre de recettes. Ce montant sera titré en hors taxe.
ARTICLE 5 – IMPUTATIONS BUDGETAIRES
Pour la commune d’Agen
En dépense : 204 (subventions d’équipement versées)
Montant du fonds de concours liés aux travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines
Pour l’Agglomération d’Agen
En recette : chapitre 13 (subventions d’équipement)
Montant du fonds de concours liés aux travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines
ARTICLE 6 – MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord
préalable des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise
en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse. 5
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie
la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen
Le ………..…………
Pour l’Agglomération d’Agen
Madame Cécile GENOVESIO
Vice-Président,
Pour la ville d’Agen
Monsieur Nicolas BENATTI
Adjoint au Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_198 DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025
OBJET : CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA VILLE
D’AGEN POUR DES TRAVAUX DE CREATION ET DE RENFORCEMENT DES RESEAU D’EAUX
PLUVIALES DANS PLUSIEURS QUARTIERS DE LA VILLE
Contexte
La Ville d’Agen a réalisé des travaux d’aménagement de voirie dans les différents quartiers de la ville
(programmation des conseils de quartier) qui ont fait l’objet d’une convention de mandat entre la ville d’Agen et
l’Agglomération d’Agen en date du 21 mars 2025.
Ainsi, la Ville d’Agen a réalisé, pour le compte de l’Agglomération, des travaux relevant de la compétence
« Gestion des eaux pluviales urbaines » relatifs à des travaux sur les réseaux d’eaux pluviales.
Au titre du mandat donnée, ces travaux feront l’objet d’un remboursement par l’Agglomération d’Agen mais la
Ville d’Agen, à l’initiative du projet, devra s’acquitter d’un fonds de concours.
Exposé des motifs
L’article L. 5216-5 VI du CGCT prévoit qu’une commune membre peut apporter un fonds de concours sur une
compétence communautaire :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
Aussi, conformément à la délibération du conseil communautaire n°086/2025 du 3 juillet 2025 validant les
conditions dans lesquelles les communes membres sont amenées à verser un fond de concours pour des
travaux relatifs à la compétence communautaire « Gestion des eaux pluviales urbaines », sur des opérations
réalisées sur leur territoire et à leur initiative, la commune d’Agen versera un fond de concours à hauteur de 50%
du montant total HT pour les travaux de création et de renforcement des réseaux d’eaux pluviales dans les
quartiers de la Ville suivants : Intitulé des Projets Montants prévisionnels
travaux HT
Total Fond de
Concours
Place des droits de l’homme 16 871.62 € 8 435.81 €
Rue Marcel Rogué 38 452.63 € 19 226.31 €
Quartier Saint hilaire 1 – rue puit du Saumon –
rue Quillou – rue Mallatuffe – rue Reine et rue
Griffon
89 088.81 € 44 544.40 €
Rue Lisbonne 55 044.95 € 27 522.47 €
Rue Cale Abadie / contre allée de Gaulle 81 561.10 € 40 780.55 €
Rue Ducourneau 39 845.83 € 19 922.91 €
Le montant total des travaux éligibles au fonds de concours s’élève à 320 864.94 € H.T avec un seuil de
tolérance de +/- 15 %
Ainsi, le coût total des travaux à prendre en charge par la commune d’Agen est estimé à 160 432.45 € H.T.
La commune d’Agen s’acquittera donc de sa participation, après émission par l'Agglomération d'Agen des titres de recettes de chaque projet correspondant à la participation communale accompagné des pièces justificatives.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-10 et L. 5216-5 VI
Vu l’article 1.10 « Gestion des eaux pluviales urbaines » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération
d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_086/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 3 juillet 2025 relative à la
définition du système de gestion des eaux pluviales urbaines et des éléments de financement de celui-ci,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de fonds de concours entre l’Agglomération d’Agen et la Ville
d’Agen relatif à des travaux de création et de renforcement des réseaux d’eaux pluviales réalisés dans le cadre
de projets d’aménagement de différents quartiers de la Ville,
2°/ D’ACTER le versement des fonds de concours relatifs à chaque projet par la commune d’Agen à hauteur de 50% du montant HT des travaux soit un montant total estimé de 160 432.45 € HT avec un seuil de tolérance de +/- 15 %,
3°/ DE DIRE que ladite convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme lors du versement des sommes dues au titre des fonds de concours par la commune d’Agen,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention de fonds de concours avec la Ville d’Agen ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°/ DE DIRE que les recettes afférentes à l’exécution de cette convention sont prévues sur l’exercice budgétaire 2025.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le-Président
Jean DIONIS du SEJOUR 1
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU VERSEMENT
D’UN FONDS DE CONCOURS
AU TITRE DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN
ET LA COMMUNE D’AGEN
FONDS DE CONCOURS VERSE PAR LA COMMUNE DE D’AGEN A L’AGGLOMERATION D’AGEN DANS LE CADRE DE LA CREATION ET DU RENFORCEMENT DES RESEAUX D’EAUX PLUVIALES A AGEN
ENTRE
L’Agglomération d’AGEN, dont le siège se situe 8 rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, N°
SIREN : 200 096 956, représentée par Madame Cécile GENOVESIO, Vice-Présidente, en charge de la Gestion de
l’Eau, agissant en vertu de la décision n°XX du Président de l’Agglomération d’Agen en date du XX octobre 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET :
La Commune d’Agen, dont le siège se situe place du docteur Esquirol – 47916 AGEN, N° SIREN : 214700015,
représentée par Monsieur Nicolas BENATTI, 10ème Adjoint au Maire, agissant en vertu de la délibération n° XXXXX
du Conseil Municipal en date XXXXX 2025,
Désignée ci-après « La Commune d’Agen »,
D’autre part, 2
PREAMBULE
La Ville d’Agen a réalisé des travaux d’aménagement de voirie dans les différents quartiers de la ville (programmation
des conseils de quartier) qui ont fait l’objet d’une convention de mandat entre la Ville d’Agen et l’Agglomération
d’Agen en date du 21 mars 2025.
Ainsi, la Ville d’Agen a réalisé, pour le compte de l’Agglomération, des travaux relevant de la compétence « Gestion
des eaux pluviales urbaines » relatifs à des travaux sur les réseaux des eaux pluviales.
Au titre du mandat donné, ces travaux feront l’objet d’un remboursement par l’Agglomération d’Agen mais la ville
d’Agen devra, à l’initiative du projet, s’acquitter d’un fonds de concours.
En effet, l’article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une Commune peut apporter
un fonds de concours sur une compétence communautaire « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité
simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
Ainsi, une convention financière liée au versement de ce fonds de concours doit être conclue entre la Ville d’Agen et
l’Agglomération d’Agen.
***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI,
Vu l’article 1.10 « Gestion des eaux pluviales urbaines » du Chapitre I du Titre III des statuts de l’Agglomération
d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_086/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 3 juillet 2025 relative à la
définition du système de gestion des eaux pluviales urbaines et des éléments de financement de celui-ci,
Vu l’arrêté n°2024_AG_011 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 avril 2024, portant délégation de
fonction à Madame Cécile GENOVESIO, 12eme Vice-Présidente, en charge de la Gestion de l’Eau, les eaux pluviales,
l’eau potable ainsi que de l’assainissement,
Vu l’arrêté n°2020_SJ_139 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 8 juillet 2020, portant délégation de fonctions à
Monsieur Nicolas BENATTI, 10ème Adjoint au Maire,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le versement par la commune d’Agen d’un fonds de concours à
l’Agglomération d’Agen au titre de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », concernant les travaux
sur les réseaux d’eaux pluviales.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION 3
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires, elle prendra fin au paiement des fonds de
concours à l’Agglomération d’Agen par la Commune d’Agen.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION ET CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Conformément à la délibération du Conseil n°086/2025 du 3 juillet 2025 relative au financement des systèmes de
gestion des eaux pluviales urbaines, ces travaux étant identifiés comme création et renforcement du réseau d’eaux
pluviales à l'initiative de la commune d’Agen, celle-ci devra prendre en charge 50% du montant HT des travaux.
Intitulé des Projets Montants prévisionnels
travaux HT
Total Fond de
Concours
Place des droits de l’homme 16 871.62 € 8 435.81 €
Rue Marcel Rogué 38 452.63 € 19 226.31 €
Quartier Saint hilaire 1 – rue puit du Saumon –
rue Quillou – rue Mallatuffe – rue Reine et rue
Griffon
89 088.81 € 44 544.40 €
Rue Lisbonne 55 044.95 € 27 522.47 €
Rue Cale Abadie / contre allée de Gaulle 81 561.10 € 40 780.55 €
Rue Ducourneau 39 845.83 € 19 922.91 €
Le montant total des travaux éligibles au fonds de concours s’élève à 320 864.94 € H.T avec un seuil de tolérance
de +/- 15 %
Ainsi, le coût total des travaux à prendre en charge par la commune d’Agen est estimé à 160 432.45 € H.T.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Les fonds de concours seront versés par la commune d’Agen après émission par l’Agglomération d’Agen des titres
de recette pour chaque projet. Ces montants seront titrés en hors taxe.
ARTICLE 5 – IMPUTATIONS BUDGETAIRES
Pour la commune d’Agen
En dépense : 204 (subventions d’équipement versées)
Montant du fonds de concours liés aux travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines 4
Pour l’Agglomération d’Agen
En recette : chapitre 13 (subventions d’équipement)
Montant du fonds de concours liés aux travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines
ARTICLE 6 – MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord
préalable des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise
en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie
la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen
Le ………..…………
Pour l’Agglomération d’Agen
Madame Cécile GENOVESIO
Vice-Président,
Pour la ville d’Agen
Monsieur Nicolas BENATTI
Adjoint au Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 - 199 DU 28 OCTOBRE 2025
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA VILLE D’AGEN POUR LA REALISATION DE VIDEOGRAMMES.
Contexte
En vue de rationnaliser le coût de gestion et d’améliorer l’efficacité économique de ces achats de communication, la Ville d’Agen et l’’Agglomération d’Agen ont constitué un groupement de commandes.
La Ville d’Agen, au nom du groupement a lancé une consultation allotie dont les prestations ont démarré le 30/03/2022 pour 4 ans :
- Lot 1 : Réalisation de vidéogrammes
- Lot 2 : Retransmission des conseils municipaux et des conseils communautaires.
Or, le maximum de commande sur le lot 1 a été atteint avant la fin du contrat, il a été convenu de relancer une nouvelle consultation. Le 27 novembre 2024, cette consultation a été déclarée sans suite (décision du Maire, coordonnateur du groupement – décision n°2024_248) avant la date de remise des offres pour motif d’intérêt général.
La procédure de mise en concurrence ainsi que les critères de jugement ayant été revus, il convient donc de lancer une nouvelle consultation.
Exposé des motifs
La Ville d’Agen et l’Agglomération d’Agen souhaitent donc constituer un nouveau groupement de commandes afin de relancer ce lot 1 « réalisation de vidéogrammes ».
Le groupement de commandes ainsi constitué, pourra passer, en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, une consultation pour la passation d’un marché pour ces prestations.
Chaque membre assurera ensuite la responsabilité de l’exécution des prestations le concernant et notamment les paiements.
La convention de groupement de commandes précise également les modalités de fonctionnement du groupement, notamment les missions du coordonnateur (la Ville d’Agen) et les engagements de chacun des membres en vue de la passation et de l’exécution des contrats.
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres restreint. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 2°, R. 2161-6 à R. 2161-9 et R. 2161-11 du Code de la commande publique. Dans ce cadre, le Pouvoir Adjudicateur a prévu le versement d’une prime de 900.00 € TTC par candidats admis en phase 2 « offre » ayant remis un échantillon vidéo répondant aux attentes du Pouvoir Adjudicateur. Les frais de publication des avis de marché ainsi que le versement de la prime seront partagés entre chaque membre du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge l’ensemble des autres frais occasionnés par le suivi de la procédure de passation des contrats.
La Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur sera compétente pour attribuer les contrats.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;
Vu l’article 2.6.4 « Achats publics groupés » du Chapitre 2 du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022 ;
Vu l’article 1.3 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 20 Janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commandes et les conventions de mandat ;
Vu l’arrêté n°2022-AG-199 en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER LES TERMES DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L’AGGLOMERATION D ’AGEN ET LA VILLE D’AGEN
2°/ DE SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AINSI QUE TOUT DOCUMENT Y AFFERENT
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Clémence BRANDOLIN-ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_200 DU MARDI 28 OCTOBRE 2025
OBJET : RÉALISATION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE POUR LA PERIODE 2025-2026 AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE
Contexte
L’Agglomération d’Agen a souscrit un contrat de ligne de trésorerie de 4 990 000,00€ (quatre millions neuf cent
quatre-vingt-dix mille euros) qui arrive à échéance le 3 novembre 2025. Notre besoin de trésorerie sur cette
période reste estimé à 5 000 000,00 €.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, l’Agglomération d’Agen souhaite contracter une ligne de trésorerie de
5 000 000,00 € afin de financer ses besoins à court terme.
Un accord de principe a été donné par LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE pour
contracter une ligne de trésorerie à hauteur de 4 990 000,00€ (quatre millions neuf cent quatre-vingt-dix mille
euros), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Conditions financières :
• Montant de la ligne de trésorerie : 4 990 000,00 €
• Durée : 1 an (à compter du jour de la signature du contrat)
• Taux : EURIBOR 3 Mois MM + marge de 0.55% (si l’indice EURIBOR à 3 mois moyenne mensuelle était ou devenait négatif, le calcul du taux d’intérêt du crédit serait effectué en retenant une valeur d’indice égale à zéro, et ce tant que perdurera la situation d’indice négatif)
• Fonctionnement : Autorisation de crédit en compte
• Disponibilité et remboursement des fonds : au gré de la collectivité, dès signature du contrat - Le versement des fonds ainsi que les remboursements s’opèreront par virements
• Commission d’engagement : 3 992,00 € payable en une seule fois au premier déblocage
• Commission de non-utilisation : Néant
• Intérêts : Calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base : Jours exacts / 360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil. Date de valeur appliquée pour le décompte des intérêts :
- Pour un décaissement demandé le jour J avant 10h45, le virement est effectué en J et les intérêts courent à partir de J.
- Pour un décaissement demandé après 10h45, le virement n’est effectif qu’à J + 1 et les intérêts courent à partir de J.+1
- Pour les remboursements réceptionnés dans nos livres le jour J, les intérêts cessent de courir à J
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-3-1 et L.5211-10,
VU l’article 4.2 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant la réalisation de lignes de Trésorerie,
VU l’arrêté n°2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 26 septembre 2022, portant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 13ème Vice-présidente, en charge des Finances,
Considérant l’accord de principe sur cette ligne de trésorerie donné par LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE CONTRACTER auprès de LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE une ligne de trésorerie de 4 990 000,00 € destinée à optimiser la gestion de la trésorerie et à faire face à des besoins ponctuels de liquidité,
2°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer le contrat de crédit de trésorerie ainsi que tous actes et
documents y afférents,
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours et seront à prévoir au budget de
l’exercice à venir.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte, informe que la présente décision peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le …../……/ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Vice – Présidente en charge des Finances,
Conformément à l’arrêté du 26 septembre 2022,
Clémence BRANDOLIN-ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 – 201 DU 29 OCTOBRE 2025
OBJET : REALISATION D’UN EMPRUNT DE 8 917 000,00 D’EUROS AUPRES DE LA CAISSE DES DÉPOTS
ET DES CONSIGNATIONS
Contexte
Pour financer le plan d’Économies d’Énergie en Éclairage Public et Signalisation lumineuse tricolore (PEEEPS) Tranche 2, l’Agglomération d’Agen doit réaliser un emprunt à hauteur de 8 917 000,00 €.
Exposé des motifs
Le contrat de prêt est composé d’une phase de pré financement et d’une phase d’amortissement.
Un accord de principe a été donné par la CAISSE DES DÉPOTS ET DES CONSIGNATIONS pour un prêt à
hauteur de 8 917 000,00 € (huit millions neuf cent dix-sept mille euros), dont les caractéristiques sont les
suivantes :
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Ligne du Prêt : Intracting Eclairage public
Montant : 8 917 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
Durée d’amortissement : 13 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt annuel fixe : 2,74 %
Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un
plafond de 5,76 % et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux
effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt. Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité
de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé : oui - sans indemnité
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611-3-1 et L.5211-10,
VU l’article 4.3 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et adopter des actes nécessaires,
VU l’arrêté n°2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 26 septembre 2022, portant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 13ème Vice-présidente, en charge des Finances,
CONSIDERANT l’accord de principe sur ce prêt donné par la CAISSE DES DÉPOTS ET DES CONSIGNATIONS,
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE CONTRACTER auprès de CAISSE DES DÉPOTS ET DES CONSIGNATIONS, un emprunt de 8 917 000 000,00 € destinés à financer le plan d’Économies d’Énergie en Éclairage Public et Signalisation lumineuse tricolore (PEEEPS) Tranche 2 de l’Agglomération d’Agen, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Intracting Eclairage public
Montant : 8 917 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
Durée d’amortissement : 13 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt annuel fixe : 2,74 %
Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un
plafond de 5,76 % et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité
de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé : oui - sans indemnité
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
2°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer le contrat de prêt ainsi que tous actes et documents
afférents à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du prêt,
3°/ DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses
obligatoires au budget de l’Agglomération d’Agen et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les
impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités,
4°/ ET DE S’ENGAGER à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil de l’Agglomération
d’Agen de la présente décision.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le …../……/ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente en charge des Finances
Conformément à l’arrêté du 26 septembre 2022
Clémence BRANDOLIN-ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025-202 DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025
OBJET : CONVENTION 2025-PE-NA-02 RELATIVE AU PROJET INTITULE « PROJET ALIMENTAIRE DU TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION D’AGEN » ENTRE L’ETAT ET
L’AGGLOMERATION D’AGEN
Contexte
L’Agglomération d’Agen a déposé le 15 septembre 2025 un dossier de demande de subvention auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’appel à candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires (PAT) de niveau 2 ».
Après une phase de sélection, ce dossier a été retenu par la DRAAF de Nouvelle-Aquitaine. Il convient dès lors, de conclure une convention entre l’Agglomération d’Agen et l’Etat pour établir les modalités de la participation financière de l’Etat au profit de l’EPCI.
Exposé des motifs
Au regard des urgences climatiques, énergétiques et environnementales, les grandes orientations issues des travaux de la planification écologique ont été présentées le 17 juillet 2023, dans le cadre du « Conseil national de la refondation » (CNR), et plus précisément dans la présentation du « Plan de planification écologique » conduite par la Première ministre Élisabeth Borne, dans l’objectif de baisser de plus de moitié les émissions de gaz à effet de serre françaises, réduire les pressions sur la biodiversité et mieux gérer les ressources essentielles.
Les filières agricoles et agroalimentaires ont vocation à prendre toute leur part dans cette transition, avec les enjeux qui leur sont propres et qui impliquent que l’adaptation de notre modèle de production aille de pair avec la préservation de notre souveraineté alimentaire.
Parmi les mesures agricoles, la mesure 7.1 du Plan de Planification écologique (volet agricole - « fonds en faveur de la souveraineté et des transitions ») vise à soutenir les projets alimentaires territoriaux (PAT) qui permettent de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la question de l'alimentation en contribuant à la prise en compte des dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé de ce territoire.
Cette mesure s'est concrétisée à travers trois dispositifs :
- Le soutien à l’émergence de nouveaux PAT (PAT de niveau 1), afin de poursuivre le déploiement de PAT sur l’ensemble du territoire national ;
- Le soutien au passage en phase opérationnelle (PAT de niveau 2) ; - La structuration de réseaux régionaux pour amplifier l’action.
La présente convention est établie dans le cadre du 2ème dispositif et vise à soutenir le passage du PAT de l’Agenais porté par l’Agglomération d’Agen, en phase opérationnelle (PAT de niveau 2). La DRAAF de Nouvelle-Aquitaine est responsable de son pilotage, disposant d’une enveloppe régionale dédiée.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de l’Etat au « Projet Alimentaire Territorial de de l’Agglomération d’Agen », PAT de niveau 2 et les engagements réciproques des parties dans ce cadre.
A ce titre, l’Agglomération d’Agen, porteur du projet de PAT de niveau 2 s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet décrit en détail dans l’annexe 1 de la convention, en son nom propre ainsi qu’au nom des partenaires engagés. Elle s’engage à réaliser le programme des actions prévues par la convention ainsi qu’à engager et payer les dépenses afférentes au plus tard le 15 septembre 2028.
Elle s’engage à présenter les rapports technique et financier au plus tard le 15 octobre 2028. Le rapport technique devra comprendre le bilan des actions menées, conformément aux prévisions indiquées dans la convention. Le rapport financier en recettes et en dépenses devra être conforme aux prévisions et présenté dans le même format que le tableau proposé dans le budget prévisionnel annexé à la convention (annexe 2).
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un comité de pilotage du projet, composé de représentants du porteur de projet, de la DRAAF, des partenaires du projet, ainsi que toute personne morale susceptible d’être intéressée par les résultats de l’opération menée. Les co-financeurs du projet seront membres de droit.
L’Etat s’engage quant à lui, à allouer au porteur de projet une somme de 136 000€ (Cent trente-six mille euros) net de taxes. Cette subvention n’est pas soumise à la TVA. L’annexe financière (annexe 2) jointe à la convention détaille le budget total du projet en recettes et en dépenses, avec le détail des investissements éligibles et retenus pour chaque partenaire.
L’aide de l’État permet de financer en particulier les actions suivantes :
- Action 1 : Animation du PAT de l’Agenais à hauteur de 114 886 €,
- Action 2 : Développement de la Restauration Collective Bio et Durable à hauteur de 21 114 €.
Le montant de la subvention sera versé par l’Etat dans les conditions suivantes :
- un premier versement de 40 800 € (Quarante mille huit cents euros) à la signature de la convention par le représentant de l’Etat, représentant 30 % de la subvention ;
- le solde sera versé à l'issue des travaux, sur présentation par l’Agglomération d’Agen à l’Etat et après acceptation par ce dernier d’un rapport final d’exécution technique et d’un rapport final d’exécution financier faisant le point sur l’ensemble des travaux et dépenses réalisés par le porteur de projet dans le cadre de la présente convention.
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au paiement du solde de la subvention par l’Etat. Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L. 5211-10,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour de projets d’investissement,
VU le régime cadre d’aides d’Etat notifié SA.108057 « Aides à la coopération dans le secteur agricole pour la
période 2023-2029 » entré en vigueur le 16 octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2029,
VU l’article 1.1.3 « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »
du Chapitre 1 du Titre I des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
VU l’article 4.1 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation au Président pour solliciter les subventions les plus élevées possible auprès de l’ensemble des établissements publics et privés et valider les plans de financement associés,
VU le cahier des charges de l’appel à candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires (PAT) de niveau 2 » de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDERANT la demande de subvention déposée par l’Agglomération d’Agen le 15 septembre 2025,
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention 2025-PE-NA-02 relative au projet intitulé « Projet Alimentaire Territorial de l’Agglomération d’Agen », entre l’Agglomération d’Agen et l’Etat, dans le cadre du soutien au passage en phase opérationnelle (PAT niveau 2),
2°/ D’ACTER l’octroi d’une subvention d’un montant de 136 000 €, net de taxes, de l’Etat au profit de l’Agglomération d’Agen,
3°/ DE DIRE que cette subvention sera versée en deux temps selon les modalités suivantes : - un premier versement de 40 800 € à la signature de la convention par le représentant de l’Etat, soit 30% de la subvention,
- et le solde, à l'issue des travaux, sur présentation d’un rapport technique et financier,
4°/ DE DIRE que la présente convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme au paiement du solde de la subvention par l’Etat,
5°/ DE SIGNER, ou d’autoriser son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
6°/ DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice en cours et des exercices à venir. Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le …./…../2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président
Jean DIONIS du SEJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025-203 DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE DE BOE D’UN LOCAL SITUE 2 RUE DE LA RESISTANCE A BOE AU PROFIT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN DANS LE CADRE DES MISSIONS DU REFERENT PARCOURS DU PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI DE L’AGENAIS
Contexte
Le PLIE de l’Agenais (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) occupe, depuis le 1er janvier 2018, un bureau au sein des locaux du Pôle social de la Ville de Boé situé 13 bis rue des Ormes. Le pôle social déménageant, il convient de prévoir les nouvelles modalités d’occupation par la conclusion d’une convention de mise à disposition.
Exposé des motifs
L’Agglomération d’Agen porte, depuis 2011, le PLIE de l’Agenais. A ce titre, elle accompagne des publics éloignés de l’emploi dans leur démarche d’insertion professionnelle.
A cette fin, un référent de parcours PLIE assure ses missions au plus près des publics qu’il accompagne. Afin d’assurer la proximité avec le public PLIE, une permanence est assurée dans un bureau situé dans les locaux du nouveau pôle social du CCAS de Boé 2 avenue de la Résistante, à Boé.
La convention qu’il est proposé de conclure est prévue pour une durée de 6 ans, renouvelable 1 fois à compter du 1er janvier 2026.
La mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 1 000 € incluant toutes les charges locatives.
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2144-3 et L.5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2122-1 et L.2125-1,
Vu l’article 1.1.5 « Actions en faveur de l’insertion professionnelle » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
VU l’article 6.3 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation au Président pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une période n’excédant pas douze ans, Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition d’un local situé 2 rue de la Résistance à Boé par la Ville de Boé au profit de l’Agglomération d’Agen pour l’exercice de son activité de référent parcours du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de l’Agenais,
2°/ DE DIRE que la présente convention prendra effet le 1 er janvier 2026 et trouvera son terme le 31 décembre 2031,
3°/ DE DURE que l’occupation du local par l’Agglomération d’Agen donnera lieu au paiement d’une redevance annuelle de 1000 € toutes charges comprises,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition,
5°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2025 et suivants.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR Convention de mise à disposition d’un local au profit de l’agglomération d’Agen 1/5
ENTRE :
La VILLE DE Boé – 5 rue Guy Saint Martin - 47550 BOE
N° de SIREN 214 700 312
Représentée par Madame Pascale LUGUET, son Maire en exercice en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de Boé en date du 25 mai 2020
Ci après dénommée « la Ville »
D’UNE PART
Et :
L’Agglomération d’Agen – 8, rue André CHENIER – 47916 Agen CEDEX 9 N° de SIREN : 200 035 459
Représentée par Monsieur Éric BACQUA, membre du bureau délégué à l’emploi en vertu de la Décision du Président n°n°2025-XX en date du XX XX 2025 et par l’arrêté n°2023-AG-117 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 13 juin 2023,
Ci après dénommée « l’Agglomération d’Agen »
D’AUTRE PART
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PAR LA VILLE DE BOE D’UN LOCAL AU PROFIT DE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN
PÔLE SOCIAL SIS 2, AVENUE DE LA RÉSISTANCE À BOÉ
PROPRIÉTAIRE : Ville de Boé
LOCATAIRE : Agglomération d’Agen Convention de mise à disposition d’un local au profit de l’agglomération d’Agen 2/5
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2144-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU l’article 1.1.2 « Actions de développement économique » du chapitre 1 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen applicable depuis le 1er janvier 2022,
VU l’article 6.3 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation au Président pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une période n’excédant pas douze ans,
VU l’arrêté n°2023_AG_117 en date du 13 juin 2023 donnant délégation de fonction à Monsieur Éric BACQUA, Membre du Bureau Délégué, en matière d’emploi,
VU la décision n°2025_XX du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du XX XX 2025, relative à une convention de mise à disposition d’un local situé 2 avenue de la Résistance à Boé entre la Commune de Boé et l’Agglomération d’Agen,
Vu la délibération n° XX du Conseil Municipal de la Ville de Boé en date du XX XX XXXX relative à une convention de mise à disposition d’un local situé 2 avenue de la Résistance à Boé entre la Commune de Boé et l’Agglomération d’Agen,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
L’Agglomération d’Agen porte depuis 2011, le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de l’Agenais (PLIE). Ace titre, elle accompagne des publics éloignés de l’emploi dans leur démarche d’insertion professionnelle.
A cette fin, un référent de parcours PLIE assure ses missions au plus près des publics qu’il accompagne. Aussi, la présente convention prévoit les modalités de l’occupation d’un local mis à disposition par la Commune de Boé au bénéfice de l’Agglomération d’Agen qui porte le poste de ce référent de parcours.
Article 1 : OBJET ET DÉSIGNATION DU LOCAL
La Ville met à la disposition de l’Agglomération d’Agen, qui l’accepte en l’état, un bureau équipé de mobilier au sein du bâtiment du pôle social sis 2 avenue de la résistance à Boé pour l’exercice de son activité de référent de parcours du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de l’Agenais.
Dans sa mission d’accompagnement, le référent du parcours PLIE est garant de la cohérence du parcours au vu de l’objectif emploi. Le référent de parcours remplit les fonctions suivantes :
• Diagnostic permanent du participant, de son projet (points forts-points faibles) et de l’environnement (opportunités-menaces) ;
• Mobilisation des mesures, à commencer par les mesures de droit commun répondant aux besoins du participant et susceptibles de concourir à la réussite du parcours jusqu’à la sortie du participant du PLIE ; Convention de mise à disposition d’un local au profit de l’agglomération d’Agen 3/5
• Recherche des actions supports d’étapes du parcours du participant et
positionnement de celui-ci sur ces actions ;
• Écoute et suivi individualisé avec conseils personnalisés ;
• Mise en relation avec les employeurs directement ;
• Suivi dans emploi durant les 6 premiers mois du contrat avant validation de la sortie positive ;
• Suivi du contrat d’engagement dans le cadre du RSA ;
• Prescripteur sur le Programme Régional de Formation (hormis pour les référents dont la structure employeur est prestataire PRF) ;
• Développement du partenariat avec les acteurs e partenaires du PLIE sur le territoire d’intervention du référent (Élus, acteurs économiques, insertion, formation emploi, prescripteurs) ;
• Animation des sessions collectives sur des thématiques précises (aide à la définition de projet professionnel, ateliers TRE etc.) ;
• Animation d’information collectives pour la présentation du dispositif du PLIE.
Il doit garantir à chaque participant :
• Un accompagnement de proximité et régulier ;
• Des contacts fréquents avec un interlocuteur unique (référent PLIE) ;
• Le traitement global des freins à l’emploi ;
• Des propositions de mise en situation d’emploi.
Article 2 : REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 1 000,00 € (mille euros) qui inclut les charges locatives.
Le loyer est payable annuellement à réception par l’Agglomération d’Agen du titre exécutoire émis par la Ville.
Article 3 : DURÉE
La présente convention prendra effet le 1 er janvier 2026 et trouvera son terme le 31 décembre 2031, soit une durée de 6 ans.
Article 4 : RENOUVELLEMENT
La convention de mise à disposition pourra être renouvelée, une fois, pour la même durée sous réserve de l’obtention d’un accord écrit des deux parties avant la date d’échéance de la présente convention.
Article 5 : CHARGES ET CONDITIONS
L’Agglomération d’Agen s’engage à prendre soin du bureau mis à sa disposition par la Ville. Convention de mise à disposition d’un local au profit de l’agglomération d’Agen 4/5
Ce bureau ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention sans l’accord des parties.
La Ville assurera l’entretien des bâtiments entrant dans sa responsabilité de propriétaire ainsi que le nettoyage des locaux utilisés.
L’Agglomération d’Agen répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition, à l’exclusion de celle de la vétusté et devra signaler immédiatement à la Ville, par écrit, tous les désordres qui interviendraient, tous les sinistres qui se produiraient dans les lieux occupés même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
La mise à disposition du bureau s’entend aux heures d’ouverture du centre Pôle social.
Les représentant de la Ville auront accès à tout moment au bureau mis à disposition.
Article 6 : CESSION ET SOUS LOCATION
La présente convention étant conclue intuitu personæ, toute cession des droits en résultant ou sous location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 7 : ASSURANCE
L’Agglomération d’Agen déclare avoir souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville de Boé puisse être mise en cause.
Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices et du règlement des primes correspondantes.
Article 8 : AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention devra requérir l’accord des deux parties et fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION-CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Les deux parties peuvent mettre fin à la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de deux mois avant la fin souhaitée de la mise à disposition.
Dans le cas où l’Agglomération d’Agen ne satisferait pas à ses obligations, la Ville se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation interviendra un mois après la réception de la mise en demeure faite à l’occupant de remplir ses obligations. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation. Convention de mise à disposition d’un local au profit de l’agglomération d’Agen 5/5
Article 10 : EXPIRATION DE LA CONVENTION,
À l’expiration de la convention, pour quelques raisons que ce soit, l’Agglomération d’Agen, devra remettre le bureau en parfait état d’entretien et propre.
A défaut, la Ville se réserve la possibilité de faire réaliser, aux frais de l’Agglomération d’Agen, les travaux ou le nettoyage nécessaire à la remise en état dudit bureau.
Article 11 : LITIGE
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux, situé 9 rue Tastet à Bordeaux.
Article 12 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, la Ville de Boé fait élection de domicile en l’Hôtel de Ville 5 rue Guy Saint Martin à Boé et l’Agglomération d’Agen au 8 rue André Chénier à Agen.
Fait à Boé, le
Le Maire Pour l’Agglomération d’Agen
Le membre du bureau délégué
en charge de l’Emploi
Président du PLIE de l’Agenais
Pascale LUGUET Éric BACQUA