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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 04 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 04 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
R.EPUBLIQUE FRANCAISE
GLOMÉR ATION
GEN
1 REÇU E N P R ECTURE
le 09/04/2026
,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP2026_047-
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 047 DU 1er AVRIL 2026
OBJET: BAIL PROFESSIONNEL ENTRE LA SAS O 2 M ET L'AGGLOMERATION D'AGEN DANS LE CADRE D'UNE MIS E A DISPOSITION POUR LE SER VIC E EMPLOI
Contexte
Le service Emp loi de !'Agglomération d'Agen occupait les locaux situés au 70 boulevard S. Dumon (2 è m eétage) à Agen depuis le 19 novembre 2010. La SCI !'Abreuvoir a signifié par acte d'huissier, le 16 mai 2025 , le préavis de congé avec échéance au 31 décembre 2025.
Aprés plusieurs recherches, il a été retenu la proposition de la SAS O 2 M proposant un plateau de bureaux situés au 106 - 108 Boulevard du Président Carnot (1 e r étage) à Agen.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la mise à disposition de locaux à usage de bureaux par la SAS O 2 M au profit de !'Agglomération d'Agen pour le service Emploi, il est proposé de conclure un bail professionnel d'une durée de 9 ans, débutant le 3 novembre 2025 pour finir le 2 novembre 2034.
Les locaux sont situés au 106 -108 Boulevard du Président Carnot (1 e r étage) 47 000 Agen .
Ils se décomposent de la façon suivante:
8 bureaux simples
2 bureaux doubles
1 salle de réunion
1 salle de pause
1 salle d'accueil
1 place de parking en sous-sol
1 salle informatique
Pour une surface totale de 222, 13 m 2 (hors local informatique).
Un état des lieux sera établi lo rs de la remise des clés au service de !'Agglomération d'Agen et sera annexé au contrat.
Le loye r et les charges sont répart is comme tels :
SERVICE EMPLOI
106-108 boulevard du Pdt CARNOT AGEN
Surface 222,13m2
Loyer annuel TTC 27 775,44 € 1
99_AR-047-2 0009G95G-202 G0 4 01-DP202G_047-
Taxe foncière 2 979,55 €
Charges 7471,76€
Electricité Compris
Eau Compris
Charges communes (dont ascenseur) Compris
Entretien de ménage des bureaux et connexions internet A la charge du bailleur
et téléphonie
Parking véhicule de service Compr is
TOT AL DES COUTS 38 226,75€
Le loyer est indexé sur l'indice ILC pub lié par !'INSEE. Le dernier indice connu à la date de prise d'effet du présent bail devant servir de base soit l'indice du premier trimestre 2025 qui s'élève à 135,87.
Le bail récapitule les conditions de jouissance du local et du respect des règlements de l'immeub le .
Le locataire ne pourra sous-louer ni prêter, même à titre gratuit, tout ou partie des présents locaux qu'avec l'autorisation expresse et écrite du bailleur.
Les parties conviennent expressément que le bailleur devra faire réaliser à sa charge avant la prise d'effet du bail, les travaux cités ci-après :
• La dépose de la douche et du lavabo pour adaptation d'un WC type PMR.
• La création d'une séparation dans le local informatique existant afin de créer un espace privatif pour le serveur informatique du locataire .
• La création d'une salle de pause avec un point d'eau.
• Le dép lacement de l'interphone
• Le remplacement des serrures des bureaux et des salles avec une clé unique
• Le remplacement des plaques de plafond défectueuses
L'Agglomération d'Agen pourra résilier le contrat à tout moment par la notification d'un préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier de 6 mois.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211 - 10,
Vu le Code du Commerce et notamment, les artic le s L.145-2 et suivants,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété
de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ,
Vu la loin° 2014 -626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu l'article 1.1.5 « Actions en faveur de l'insertion professionnelle», du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen , applicables depuis le 1e r janvier 2022, 1 REÇU E N P R ECTURE
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Vu l'article 6.3 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l'Agglomération d'Agen , en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président pour la conclusion et le louage de chose pour une durée n'excédant pas 12 ans,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°1 DE VALIDER le s termes du bail professionnel entre la SAS O 2 Met l'Agglomération d'Agen pour l'occupation de loc aux à usage de bureaux, situés au 106-108 bou levard du Président Carnot wr étage) à Agen, par le service Emp loi,
2°/ DE DIRE que le bail professionnel est consenti pour une durée de 9 ans à compter de 03 novembre 2025 et trouvera son terme le 02 novembre 2034,
3°1 D'ACTER que l'Agglomération d'Agen devra s'acquitter mensuellement des sommes suivantes: 2 314,62 € au titre du loyer, hors charges,
622,65 € au titre des charges,
248,30 € au titre de la taxe foncière,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le bail professionnel ainsi que tous actes et documents y afférents,
5°1 DE DIR E que les dépenses sont prévues au budget de l'exercice 2026 et suivants.
Le Président
certifie sous sa responsabil ité le caractére exécuto ire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ~/0~./ 2026
Pub lic ation le ŒC~ / 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
SÉJOUR 1
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_047-
ENTRE LES SOUSSIGNES :
BAIL PROFESSIONNEL
(loin° 86-1290 du 23 décembre 1986)
LA SAS O 2 M, société par actions simplifiée au capital de 2000 €, dont le siège social est situé 497 VIEILLE COTE DE MONBRAN, 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ, enregistrée au RCS d'Agen sous le numéro 880 991 898, représentée par Monsieur Tiago CORREIA, en sa qualité de commercial , dûment et valablement habilité(e) à signer les présentes,
Désigné ci-après, « Le Bailleur »,
D'une part,
ET
L'AGGLOMERATION D'AGEN, établissement public cJEc oopér atiQn intercommunal sous le numéro SIRET 200 035 459 000 12, ayant son siège 8 rue André Chênier, 4 791 6 AG EN Cedex 9, re présentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, dûment habilité aux présentes par la décision n° 2026-.. .. du Président, en date du ... ... .. ...... .. 2026,
Désignée ci-après, « Le Locataire »,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
" Le BAILLEUR do JTI1e à bail à titre professionnel au LOCATAIRE, dans les conditions prévues aux articles 57
A et B de la lo1 ° n_; 86-1290 du 23 décembre 1986, aux clauses et dispositions du présent contrat et aux dispositions générales non _ fontraires du~ Code civil relatives au louage de choses, les biens ci-après désignés
1 Aff TIC LE 1er - /DENT/FICA TION DES LOCA ux LOUES
Adresse dq bien
Dans un imp,e_ uble en copropriété situé - 106-108 BOULEVARD CARNOT - 47000, AGEN Un local co mmercia l, bâtiment : 1, étage : 1
Désignation aes locaux et des dépendances
- 8 bureaux simple allant de 12.23m 2 à 15.52m 2 (12.23m 2, 12.30m 2, 12.36m 2, 12.36m 2, 12.36m 2, 12.43m 2, 12 .50m 2, 15. 52m 2)
- 2 bureaux double de 18. 66m 2 et 18. 83m 2
- 1 salle de réunion de 39.64m 2
- 1 salle de pause de 31 .28m 2
- 1 salle d'accueil de 11.66m 2
- 1 place de parking en sous-sol
- 1 salle informatique
Pour une surface totale exploitée de 222, 13m 2 hors salle informatique. Le plan des bureaux est annexé au
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bail.
Le LOCATAIRE déclare, en outre, bien connaître les locaux et dépendanc es objets du présent bail pour les avoir vus et visités en vue du présent ba il et, de ce fait, di spense le BAILLEUR d'en fai re une plus ample désignation.
Il est expressément stipu lé que les locaux objets du présent ba il forment un tout indivisible. De la même manière, le présent bail est déclaré i nd ivisible au seul bénéfice du BAILLEUR. En cas de CO -LOCATAIRES par l'effet du ba il, de cession ou de décès, l'ob li gation des CO-LOCATAIRES sera réputée ind ivis ible et so li daire.
1 ARTICLE 2 - DESTINA TI ON DES LIEUX LOUES
Les locaux loués sont destinés à l'exercice de l'activité du LOCATAIRE et ils serviro nt à l'usage exclusif de bureaux du LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE se dé cl are apte à entreprendre l'exploitation pour les besoins de laquelle il prend à ba il les locaux ci-dessus désignés.
L'usage des locaux loués étant ex cl usivement déd ié à ges bureaux, le LOCATAIRE ne pourra pas, notamment, affecter la chose louée, en tout ou en partie, pièce ou partie de piè ce , à l'usage d'habitation , que ce soit pour lui-même ou pour toute autre personne, m El_m e par simple prêt, commod ité personne ll e ou autre, même à titre temporaire ou momentané, étant précisé entant que de besoin que la lo i du 1e r septembre 1948 et celle du 6 jui ll et 1989 ne sont pas applicables aux présentes.
En outre :
Le BAI LLEUR déclare que l'affectation desdits l ieu x ne résulte pas d'une transformation non autorisée de locaux d'habitation ;
Le BAILLEUR déclare que le bien présentement loué ne comprend pas d'appareils, machines ou éléments de machine dont la construction, 1~ disposition, la protection ou la com mande ne sont pas conformes au x prescriptions réglementaires, au se~s de l'article L .4 31 1-1 du Code du Travail et des textes subséquents .
1 ARTICLE 3- ETAT DES LIEUX
Un état des lieu~ cont rad ictoire se ra étab li lo rs . de la remise des clés au LOCATAIRE et sera annexé au contrat. A défaüf d'accord, et après mise en demeure par le,ttre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse précisant qu'à défaut de réponse dans un délai de huit (8) jours calendaires, l'intervention d'un huissier de justice sera re qu i se, la partie la plus diligente fera établir un état des lieux par un huissier de justice . Les frais en se ront al ors partageables par moitié entre le BAILLEUR et le LOCATAIRE .
A.dèfaut d'état des lieux, conformé ment à l'article 1731 du Code civil , le LOCATAIRE est présumé avoir reçu l es lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre comme tels.
1 ARTICLE 4 • DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf an nées en tières et consécutives compter du 03 novembre 2025 (trois novembre deux m ill e vi ngt-cinq). Il trouvera donc son terme au 02 novembre 20 34 (deux novembre deux mille trente-quatre).
Renouvelable ensuite pa r tacite reconduction et pou r la mê me durée, f au te de congé préalable.
1 ARTICLE 5 - CONGE-PREAVIS
Résiliation du contrat
- Par le LOCATAIRE: le LOCATAI RE peut résilier le contrat à tout moment. - Par le BAILLEUR : le BAILLEUR peut reprendre les locaux à la fin du contrat ou au moment de son renouvellement.
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Forme du congé, durée du préavis
Le congé devra être signifié, de part et d'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai de préavis à respecter pour prévenir l'autre partie est de six mois partant du jour de la sign ification de l'acte d'huissier ou de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception . La notification de résiliation ou de fin de bai l vaudra engagement forme l de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux au terme du préavis, sans qu'il soit besoin de recourir à aucune formalité .
En cas de résiliation du bail par le Locatai re, aucune compensation financière ne sera due au Bailleur et la décision du Locataire n'aura pas à être motivée.
1 ARTICLE 6 - LOYER ET CHARGES
LOYER \ . ,
La présente location est consentie moyennant le pa iement Mensuel, à terfTle A échoir, d'un loyer de : 2 314,62 euros (DEUX MILLE TROIS CENT QUATORZE EUROS ET SOIXANTE-DEUX CENTIMES) (hors charges et hors taxes). Le loyer est payable le prem ier de chaque mois, et pou r la prem ière fois le 03 novembre 2025 (TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ).
Le BAILLEUR s'engage à dé li vrer gratu itement une qu ittance de loyer au LOCATAIRE sur simple demande ou un reçu, en cas de règlement partie l.
TVAICRL
A la signature des présentes, le BAILLEUR déclare :
□ ne pas être soumis à TVA ni à CRL
CHARGES PRIVATIVES et COMMUNES
Le LOCATAIRE s'oblige à rembour~?r au BAILLEUR en sus cfuJpyer les charges ci-dessous énumérées, cette énumération devant être considérée comme non -limitative-:
Le LOCATAIRE s'oblige à acquitter toutes les charges, impôts, taxes et redevances liés à l'activité du LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE s'oblige à acquitter toute consommation personnelle, tout abonnement y afférent ainsi qu~ toutes taxes et impôts _ lui incombant directement, sauf l'eau et l'électricité des parties privatives qui sera refactu ré par 1~ bailleur . ..-
La somme de 622,65 euros, SIX CENT VINGT-DEUX EUROS ET SOIXANTE-CINQ CENTIMES, sera versée mensuellement à titre de provision. Cette provision correspond aux charges suivantes:
Parties communes
- Chauffage et climatisation des locaux loués et des parties communes - D~enses de fonctionnement, d'entretien, de maintenance et de nettoyage des parties communes de l'immeuble ;
- Service des ascenseurs et monte-charge ;
- Consommation électrique des parties communes ;
Parties privatives
- Consommation électrique des parties privatives ;
- Consommation d'eau chaude et froide;
Le LOCATAIRE s'oblige également à acquitter au BAILLEUR mensuellement la Taxe Foncière correspondant au local loué, par conséquent la somme de 248,30 euros, DEUX CENT QUARANTE-HUIT D'EUROS ET TRENTE CENTIMES, sera versée mensuellement à titre de provision de Taxe foncière, taxe qui est calculé au prorata des mètres carrés de l'immeuble.
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LOrS de la signature du bail, la provision sera , le cas échéant, calculée « proraia œmpons » sur Ia base de la durée restant à courir du mo is alors en cours.
Un état récapitulatif de ces charges , impôts, taxes et redevances incluant la régularisation et la liquidation du compte de charges, avec les pièces justificatives à l'appui, sera adressé annuellement au LOCATAIRE (art icl e R145-36 du décret 2014-1317). Cet état récapitulatif sera adressé au LOCAT Al RE au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il aura été établi (ou , dans le cas de locaux en copropriété : dans le délai de trois mois à compter de la date de l'assemblée ayant approuvé les comptes de l'exercice correspondant aux charges réclamées) . À cette occasion, le BAILLEUR réclamera au LOCATAIRE le complément dû en cas d'insuffisance de provision ou le créditera du trop-perçu, selon le cas.
1 ARTICLE 7 - CLAUSE D'INDEXATION
Le loyer et le dépôt de garantie sont indexés sur l'i ndice ILAT publié par !'INS EE . Le dernier indice connu à la date de prise d'effet · du présent bail devant servir de base so it l'indice du p rem ier trimestre 2025 qui s'élève à137.29. "'
La première indexation aura lieu un an après la date de prise d'effet du bail, et ainsi de su ite d'année en année . L'indice de comparaison est l'indice du même trimestre de l'année suivante et ainsi de su ite pour les années suivantes de sorte que l'ind ice de comparaison de l'année N-1 d evi endra l'indice de base pour l'indexation de l'année N. =
En outre, s'il existait un retard dans la publication des incli p es de co mparais on, le BAILL EU R aura la possibilité d'effectuer un ca lcul provisoire et de demander le paiement du loyer provisoire en résultant sur la base du dernier indice pub li é à la date anniversaire considérée, les parties s'engageant à régul ariser les comptes dès la publication de l'indice servant au calcul définitif du loyer pou r l'indexation considé rée, de façon à ce que la variation soit effectuée sur quatre trimestres comme indiqué ci-dessu s.
Dans le cas de modifications ou de re mplacement de l'indice par un nou veau , le nouvel indice sera substitué de plein droit à l'ancien, dans les co_pd itfons et selon les éléments de ra ccordement indiqués par !'INSEE.
Si, pour une raison quelconque 1• l e ou l'autre des parti es négligeait de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, le fait de payer ® d'encaisser le loyer à l'ancien taux ne saurait être, en aucun cas, considéré comme une re nonciation simplicite à invoquer le jeu de l'indexation. Pour pouvoir être prise en considération, cette renonciation devra résulter d'un accord écrit.
1 ARTICLE 8 - CGNDll lONS DE JOUISSANCE
§1 - Co nditions générales de jouissance
Par dérogation à l'article 1720 du Code civil, le LOCATAIRE accepte les lieux dans l'état où ils se ~ trouvent au moment de son entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du BAILLEUR, pendant toute la dur_é e du bail , de ses prorogations, reconductions ou renouvellements, aucune remise en état, réfection ou réparation de quelque nature ou de quelque importance qu'elle soit autre que les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil. Le LOCATAIRE s'engage à entretenir les lieux lo ue s en parfait état pendant toute la durée de son bail et à les rendre tels lors de la restitution du local.
Par dérogation à l'article 1 721 du Code civil , le LOCATAIRE renonce expressément à toute garantie et à toute indemnisation de la part du BAILLEUR du fait des vices ou défauts de toute nature pouvant affecter directement ou indirectement les lieux loués ou l'immeuble dans lequel il se trouve .
Le LOCATAIRE s'engage à user paisiblement de la chose louée et jouira des locaux raisonnablement selon leur destination contractuelle.
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Le LOCATAIRE ne fera supporter au x planchers aucune surcharge et, en cas de doute, s'assurera du poids autorisé auprès de l'architecte de l'immeuble.
Le LOCATAIRE devra s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, par son fait ou le fait des gens à son service, de ses préposés, fournisseurs ou cl ients, aux autres commerces dans l'immeuble, à la tranquil li té des autres occupants et au bon ordre de l'immeuble ; Ne fa ire aucun déballage et emballage dans les parties communes de l'immeuble qui devront toujours rester libres d'accès ; Ne laisser pénétrer aucun véhicule dans la cour de l'immeuble ; N'exposer aux fenêtres et aux murs de l'immeuble en dehors de la devanture, aucune ca isse ou pots de fleurs, ni aucun objet de quelque nature que ce soit sous réserve des autorisations prévues au §2 ci-après . Il devra notamment prendre toutes précautions pour év iter tous troubles de jouissance, no tamment par le bruit et éventue ll ement les odeurs .
En cas d'utilisation d'instruments ou appareils pouvant produ ire des troubles pour la réception des ondes chez les vois ins, le LOCATAIRE devra y porter rap idement rem ède afin que le BAILLEUR ne pu isse être i nqu iété à ce sujet. •
Le BAILLEUR ne garantit pas la température des locaux de ss ervis par la ou les installations de cha uffage et/ou de cl imatisation pouvant exister dans les locaux loués. Le LOCATA IRE ne pourra fa ire aucune réclamation de ce chef. La copropriété est en responsab ili té du chauffage et/ou climatisation des bureau x.
Il en sera de même en cas de suppression temporàire ou réduction de services co ll ectifs tels que l'eau , l'électricité, le té léphone, le chauffage e ~ .. par suite d'entretien, réparati on , remplacement, défaut d'approvisionnement ou coupure, panne~ ""grèv es ou to □ tes autres cau ses et ce quel qu'en soit la durée. "
Le LOCATAIRE donnera accès et laissera visiter les lo caux durant les six mois qui précéderont la date effective de son départ, pour quelq ue cause que ce soit, le BAILLEUR pouvant apposer durant cette période, tous panneaux publicita ires à l'emplacement de son choix à l'effet d'une nouvelle location ou d'une mise en vente.
§2 - Respect des règlements de l'im me ub le et de la réglementation
Le LOCATAIRE se conformera à tout règlem ent auquel l'immeuble pourrait être soumis (tel que règ lement d~ coproprié té, de lotisseme nt , règlement intérieur, décisions prises par l'assemblée des copropriéta fi::"es ou tout autre organisme créé éventue ll ement entre propriéta ires et/ou occupants de l'immeuble i;. ~t/ou des im me ubles voisins, s'il en existe, règlement de jouissance, cahier des charges, tout docurlElnt régissant l'ensemble immob ili er, etc ... ). En cas de différences d'interprétat,ion ou divergences d'obligations en tre- les cl auses du présent bail et cel l es des règlements auxquels l'immeuble pou rrajt~t re soumis, les dispositions les plus strictes seront appliquées.
Le LOCATAIRE s'engage à satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont il est ordinaireme nt tenu ; Acquitter exactement toutes les taxes et contributions personnelles, mobilières et autres à sa charge, de manière que le BAILLEUR ne puisse jamais être inquiété ou recherché à cet égard pour quoi que ce soit ; Faire son affaire personnelle de toutes les autorisations admi ni stratives ou autres qui pourraient être nécessaires. Il lui appartiendra de se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires et veiller au respect des règles relatives à l'hygiène, la salubrité, la voirie, la réglementation du travail, les règles définies par l'APSAD et la sécurité etc.
Toutes installations extérieures (marquises, auvents, stores , enseignes, etc.) ne pourront être réalisées qu'après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires et celles écrites du responsable de l'immeuble et du BAI LLEUR.
Le LOCATAIRE fe ra son affaire personnelle de la situation de l' im meu bl e au re ga rd des réglementations rela ti ves a ux établissements recevant du public, à l'accessibilité au x pe rs on n es handicapées et plus g én éralement des rég lementations applicables à l'acti vi té profession ne ll e du LOCAT AI RE, sans recours contre le BAILLEUR.
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Le LOCATAIRE fera son affaire personnelle, de façon à ce que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués. Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations quelconques nécessitées par l' exercice de son activité ou les recommandations ou injonctions de l'administration tout en restant garant vis-à-vis du BAILLEUR de toute action en dommages-intérêts de la part des autres locataires ou voisins que pourrait provoquer l'exercice de cette activité.
Il devra en outre faire son affaire personnelle, sans pouvoir n'exercer de ce fait aucun recours contre le BAILLEUR, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l'occupation par lui desdits locaux, de toutes les autorisations administratives éventuelles afférentes à son aménagement eUou son util isation des locaux loués ou à l'e xercice de son activité dans ces locaux. Le BAILLEUR ne pourra en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations .
En cas d'expropriation pour cause d'util it é pub liq ue, le LOCATAIRE ne pourra rien réclamer au BAILLEUR, tous ses dro it s étant réservés contre la partie exproprian te.
1 ARTICLE 9 - REPARA TION-ENTRET/EN
§1 - Réparations - entretien
Le LOCATAIRE entretiendra les locaux en bon ét at de rép aration s, d'entretien, de fonct io nnement, de sécurité et de propreté et s'engage à ce titre no tamme nt :
*à effectuer pendant toute la durée du présent bai l, sa ns au cune distinctio n, et à ses fra is , au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires et à son départ des lo caux, toutes réparations ou changements, tous les travaux d'entretien et de nettoyage, qui seraient nécessaires, y compris le s travaux de rava lement de tou te nature à l'exception de~ s grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil qui demeureront à la charge du BAI LLEQ-&,
Ainsi, le LOCATAIRE effèptuera toutes les réparations conformément aux normes en vigueur concernant notamment la plom berie, les sanitaires, le chauffage, la menu iserie, la ventilation , la cl im atisation , le télépho ne, -la serrurerie, les vitrages, les revêtements, l'électricité, le système informatique, les cheminée s, l'étanchéité des terrasses et toitures, la réfection eUou le remplacement des huisseries, le rem placement des tuiles défectueuses ou emportées, etc, ainsi que les access tes et éléments d'équipement, sans que cette liste soit exhaustive.
*à procéder à leur remise en peinture aussi souvent qu'il sera nécessaire. Etant précisé que les peintures extérieures devront être re fai tes en totalité au minimum tous les cinq ans et, le cas échéant, suivant les décisions qui seront prises par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble et le règlement de copropriété.
*effectuer à ses frais to us remplacements de compteur et toute modification de branchement ou d'installati on pouvant être exigés par tout concessionnaire ou compagnie distributrice,
*à entretenir :
- les équipements fournis pa r le BAILLEUR et destinés à l'exploitation du LOCATAIRE, - les fermetu res , volets, rideaux de fermeture et les rendre en parfait état de propreté, entretien et fonction ne ment.
*à remplacer, s'il y avait lieu, ce qui ne pourrait être réparé, entretenir les revêtements de sols en parfait état et notamment remédier à l'apparition de tâches, brûlures, déchirures, trous ou décollements, et
*à reprendre au fur et à mesure toute dégradation qui pourrait se produire dans les locaux loués.
D'une manière générale, il est précisé que les réparations et travaux rendus nécessaire s par la force majeure et la vétusté qui ne re lèvent pas des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil (à savoir celles des gros murs et des voutes, le rétablissement des poutres et des
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COUVertureS entières) restent à la charge du LOCATAIRE, ce dern ier renonçant a se prévaloir de l'article 1755 du Code civil.
Le LOCATAIRE répondra de toutes les détériorations survenant par su ite d'abus de jouissance soit de son fa it , so it du fait d'un tiers. Il ne devra, en aucun cas, rien faire ou laisser fa ire qui puisse détériorer les locaux et il devra prévenir immédiatement le BAILLEUR de toute dégradat ion ou détérioration qui viendrait à se produire dans les lo caux loués, même s'il n'en résu lte aucun dommage apparent. Faute de satisfaire à cette ob lig ation, le LOCATAIRE sera responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard .
Les réparations effectuées par le LOCATAIRE seront soumises au contrôle du BAILLEUR ou de son représentant.
Pour la parfaite exécution des dispositions qui précèdent, le LOCATAIRE devra laisser le BAILLEUR, so n représentant et, le cas échéant, le synd ic de copr:opriété ou son repr és entant, leur architecte et tous entreprises et ouvriers pénétrer dans les lieux loués et les vis it lë}r , pour constater leur état, toutes les fois que cela paraîtra utile, sans que les visites puissent être a_ busiv es, à char ge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins vingt-quatre heures à l'avan cE:.
Le BAILLEUR pourra, ensuite de ces vis ites, fa ire connaître au LOCATAIRE les réparations à effectuer ; en cas d'inaction du LOCATAIRE pend.9nt un délai d' un mo is à compter de cette notification intervenue par tous moyens, le BAILLEU [ipo urra faire effectuer les réparations aux frais du LOCATAIRE tel qu'indiqué au §2 ci-après. ~
Afin de garantir l'entretien courant, la sécurité :n? pérennité de l'immeuble, le LOCATAIRE s'engage à souscrire et à renouveler tous contrats d'entretl en (chauffage, système de sécurité ... ), en fournir copie au BAILLEUR dans le mois de son entrée en jouissance puis chaque année.
Le LOCATAIRE devra également., périodiquement et à ses frais, faire vérifier ou supporter la vérificat ion par un organisme agréé des installations dont sont équipés les locaux et les conserver en conformité avec les règl~ments concernant la sécurité.
Il respectera les prescript io !a s contenues dans ces rapports et réglera tous les travaux de mise en conformité éventuellement f ce ssaires.
§ 2 - Défaut d'exécution des travaux d'entretien
A défaut d'exéctJÎi on de tous travaux incombant au LOCATAIRE, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de récepti on restée infructueuse pendant un mois, le BAILLEUR pourra se substituer à_ c:e dernier et les faire réaliser p_~r un e entreprise de son choix, aux frais exclus ifs du LOCATAIRE, sans préjudice si bon semble au BAILLEUR de l'application de la clause résolutoire stipulée ci-après, et de tous frais consécutifs à des dom mages causés par l'inobservation des dispositions de la présente clause et d~ ceux exposés pour la procédure. ?
A défaut de souscription des contrats d'entretien dans les délais impartis, le BAILLEUR pourra, dans les formes ci-®- SS US stipulées, conclure lui-même lesdits contrats avec les entreprises de son choix et exiger le remboursement de leur coût auprès du LOCATAIRE.
j ARTICLE 10 - TRA VAUX-AMELIORAT/ONS-AMENAGEMENTS-INSTALLATIONS
§1 - Travaux effectués par le LOCATAIRE
- Avant l'entrée dans les locaux comme pendant le cours du bail, le LOCATAIRE ne pourra entreprendre aucune transformation des lieux loués sans le consentement écrit et préalable du BAILLEUR. Dans le cas où les lieux loués font partie d'un ensemble régi par un règlement d'immeuble ou de copropriété, lesdits travaux ne pourront être entrepris qu'une fois l'autorisation écrite du responsable de l'immeuble ou de l'assemblée de copropriétaires obtenue.
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Le LOCATAIRE ne pourra, en outre et en toute hypothèse, et même s' il s'agit de travaux imposés par la réglementation , effectuer aucuns travaux concernant les éléments porteurs de fondation et d'ossature participant à la stabi lité et à la solidité de l'édifice (gros œuvre) ou au clos , au couvert et à l'étanchéité, sans une autorisation écrite et préalable du BAILLEUR qui pourra sa isir pour avis son arch itecte ou toute entreprise de son choix. Les frais d'intervention de l'arch itecte du BAILLEUR ou de toute entreprise de son choix seront alors à la charge du LOCATAIRE.
De même, le LOCATAIRE ne pourra faire dans les locaux, aucun percement de murs ni de planchers, ni de voûtes, ni de da llage, ni de revêtements de so ls, aucune démolition, aucun changement de distribution, ad jonction, surélévation , aucu ne installation de mac hin erie, que ll e qu'en so it la source d'énergie, sans le consentement exprès, préalable et écrit du BAILLEUR.
L'autorisation expresse du BAILLEUR ne dispensera pas le LOCATAIRE d'obtenir to ute autorisation adm in istrative, permis de construire ou autre, ou même le dépôt d'une simple déclaration de travaux, qu i serait éventue ll ement nécessaire pour engager l es travaux.
En outre, si l'autorisation est donnée, l es travaux devront être effectués au x frais , risques et périls exclusifs du LOCATAIRE conformément aux normes en vigu eur et sous la su rvei ll ance d'un arc hi tecte ou d'un bureau d'étude technique agréé par le BAI LLEUR et dont les honoraires seront s up portés par le LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE fera son affaire personne ll e de toutes récl amations susceptibles d'en décou ler.
Il devra couvrir tous travaux portant atteinte à I~ st ructure de l' immeuble pa r une police unique de chanti er auprès d'une compagnie notoirement solvable dont il devra justifier avant le commencement des travaux et d'un montant suffisant pour indemni se r le BAI LLEU R et tous tiers de tous sinistres consécutifs aux travaux.
Les parties ont d'ores et déjà co nvenu que le LOCATAIRE pourrait, à ses frais exclusifs et dans les conditions prévues par la présente clau se réaliser les travaux su ivants :
§2 - Travaux effectués par le BAILL~U R ou par le synd icat des copro pr iétaires, s'il en existe un
Le LOCATAIRE souffrira sa ns indemnité toutes les (re)constructions, (sur)élévations, réparations , agrandissements, amélioratio ns et travaux quelcon ques qui seront exécutés dans les locaux loués ou da ns l' im meuble et il ne pour ra demander aucune diminution de loyer que ll e qu ' en so it l'importancl:!, mê me si les lo ca ux lo ués deviennent temporairement inaccessibles. Il devra également souffrir tq ù"s travaux intéressant les pa rties communes ainsi que toutes réparations et travaux re latifs à l'amén-a_ gement d'autres parties privatives de l' immeuble, ceci même si l es travaux durent plus de vingt et unîo urs. A ce titre, le LOCATAIRE renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1724 du Code civil.
Toutefois ce tte renonciation ne s'appliquerait pas si les travaux entraînaient un arrêt de l'activité du LOCATAI RE ou une gêne excessive dans l'exercice de cette activité ou encore une ba isse notable de son chiffre d'affaires. Il pourrait alors prétendre à une diminution du loyer, en fonction de la durée des trava ux et du degré de la privation de jouissance éprouvée par lui.
Le LO CA T Al RE devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations ainsi que toutes installatio ns qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de tou te nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation notamment après incendie ou infiltration et pour l'exécution du ravalement, ainsi qu ' en général tous agencements , enseignes, etc. dont l'enlèvement sera utile pour l'exécution des travaux affectant les lieux loués.
Il est précisé que si dans les locaux existent des trappes de visite pou r l'accès aux canalisations de climatisation, d'électricité, de téléphone, de télédistribution, etc. qui seraient susceptibles de desservir d'autres locaux contigus , l'accès aux dites trappes devra toujours être autorisé par le LOCATAIRE ainsi que le passage des ouvriers et autres hommes de l'art pour les travaux de connexion, no tamm~nt électriques, téléphoniques et informatiques.
§3- Clause d'accession immobilière
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- Tous travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques qui seraient fa it s par le LOCATAIRE, même avec l'autorisation du BAILLEUR, et y compris ceux qui pourraient être imposés par des dispositions législat iv es et rég lementaires, deviendront en fin de bail la propriété du BAILLEUR, sans ind emnité et sans préjudice du droit réservé au BA ILLEUR d'ex ig er, au départ du LOCATAIRE en fin de ba il et à ses frais, leur enlèvement et la rem ise des li eux en leur état antérieur.
Pour l'application de la présente clause, il faut entendre par« fin de ba il », l'expiration de la période contractuelle, pendant laquelle les travaux ou amé lio rations ont été effectués ou , en cas de tacite prolongation, la date à laquelle cette tacite prolongation prendra fin.
1 ARTICLE 11 -ASSURANCES-RESPONSABILITE-RECOURS
- Le LOCATAIRE s'oblige à s'assurer, dès la prise de possession des locaux et pe ndant toute la durée de son bail, contre tous''les risques locatifs habituels et tous ceux qui pourraie nt na ître de son activité, à une compagnie d'assurance notoirement solvable,
- Le LOCATAIRE s'oblige de même, à tenir les lieux suffisamment garn is (mob ili ers, ma tériel s, équ ip ements) pour répondre à tout moment du paiement des loye rs et ses accessoire s, et à assurer s es bi ens à hauteur suffisante avec affectation au privilège du BAILLEUR.
- Le LOCATAIRE devra pouvoir justif ier, à la moindre requête du BAILLEU R, de l'existence des polices d'assurance citées ci-dessus et de l'acquittement des primes corr espondan tes.
Il est formellement convenu que toutes le s tolérances de la pa rt du BAILLEUR, relatives aux conditions énoncées ci-dessus, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression à ces conditions, ni co mme génératrices d'un droit quelconque. Le BAILLEUR ou son mandataire pourra to ujours y mettre fin.
1 ARTICLE 12 - CESSIONS- SO US-LOCATION
- Le LOCATAIRE ne pourra céde J tout ou partie des droits conférés par le présent bail, sous peine d'application de la clause résoluto ir \, sans avoir obtenu l'autorisation expresse et écrite du BAILLEUR.
En cas de cession du droit au ba il , d'apport de ce droit au bail en société, ou de transmission du droit au bail par quelque moyen que ce soit, le LO CATAIRE restera responsable solidairement avec le ou l es cessionnaires sucs;e ss ifs, la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport ou la ou les sociétés substituées au LOCATA IR E, d ~ie ment des loyers, des charges et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et conditions du pres .ent bail.
~
Cet engagement solidaire garantira également le paiement des indemnités d'occupation, l'exécution des réparations pr évues par le présent bail de même que, plus généralement, l'obligation de restituer les lieux dans un état confor me aux stipulations du bail.
Il s'appliquera pendant toute la durée contractuelle du bail et celle de son renouvellement, à l'exclusion des renouvellem ~_ n1s ultérieurs, et cont in uera de pouvoir être invoqué pendant la période de reconduction tacite du bail etcia11s le cas de congé ou de résiliation du bail , jusqu'à complète libération des lieux par le locataire en place. -
- Le LOCATAIRE ne pourra sous-louer ni prêter, même à titre gratuit, tout ou partie des présents locaux qu 'avec l'autorisati on expresse et écrite du BAILLEUR. Cette clause ne fera cependant pas obstacle à la possibilité pour le LOCATAIRE de s'associer, prendre un remplaçant ou un collaborateur, conclure une convention de cabinet groupé ou constituer une société civile de moyens.
En cas de sous-location, le LOCATAIRE restera responsable solidairement envers le BAILLEUR avec le sous-locataire du paiement du loyer et des charges et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et conditions du présent bail. En conséquence, il s'engage à faire prendre par le sous-locataire dans l'acte de
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SOUS - IOCation un engagement solidaire envers le BAILLEUR tant pour le paiement du loyer, des charges et accessoires que pour l'e xécution des clauses et conditions du bail.
1 AR TI CLE 13- CLAUSE RESOLU TO IRE
En cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions du présent bail (ou du règ lement de copropriété, de l' immeuble ou de lotissement, le cas échéant) et notamment à défaut du pa iement à son échéance d'un seu l terme du loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de ce lui-ci , et/ou des accessoires (tel que notamment : défaut de remboursement de fra is, taxes locatives, imposition, charges ou frais de poursuite et prestations qui en constituent l'accessoire et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause) ou enfin d'inexécution des obligations imposées aux locataires par la loi ou les règ lements, le BAILLEUR pourra rés ili er de pl ein droit le présent ba il un mo is après un commandement de payer resté infructueux, et ce, même dans le cas de pa ieme nt ou d'exécution postérieurs à l'expiration du délai ci-dessus. Le LOCAT AI RE devra alors imméd iatement restituer les li eu x.
1 ARTICLE 14 - RESTITUTION DES LOCAUX
Dans tous les cas où le LOCATAIRE doit restituer les lieu x , à la s ui te par exemple d'un congé donné par lui, d'un congé donné par le BA ILLEUR, d'u ne pro2éc:L u re en ré siliati on de ba il ou d'une rés ili ati on de plein droit résultant de la mise en jeu de la clause rèsol ut oire, cette restitution ne sera considérée comme effective qu'à compter du jour où le LOC ATAIRE aura rem is l'ensemble d es clés des locaux loués au BAILLEUR lui-même ou à son mandataire.
Si le LOCATAIRE se maintenait indûment dans les l ie ux, il encourrait une astreinte de 100 euros par jour de retard . Il serait, en outre, débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dern ière année de location majo ré de 50 %.
Enfin, son expu lsion, ainsi g@ ce ll e de tou s occuparus de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonn a.flc e de référé ren due pa r le Président du tribunal de grande instance territorialement compétent, aqui compétence de juridiction est expressément attribuée .
Un mois ava nt de déménager, le LOCATAIRE devr a, préalablement à tout enlèvement même partiel du mobilier, justifier, par présentati on des acqu its, du paiement des co ntributions à sa charge, tant po ur les années éco ul ées que pour l'année en cours, et de tous les termes de loyer et de charges, et com muniquer au ba ill eur sa future adresse.
Il devra également rendre les locaux loués en bon état d'entretien, propreté et de réparations locatives, et acquitter le montant des ré parations qui pourraient être dues.
À cet effet, un mois au plus tard avant le jour de l'expiration du bail ou celui de son départ effectif, s'il a lieu à u ne autre da te, il sera procédé à un état des lieux, établi contradictoirement et amiablement par le BAILLEUR et le LOCATAIRE ou par un tiers mandaté par eux, en autant d'exemplaires que de parties. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions ci-dessus indiquées, il sera recouru à un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le BAILLEUR et le LOCATAIR E. Cet état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au LOCATAIR E.
Le LOCATAI RE devra fa ire exécuter à ses frais l'ensemble de ces réparations avant la date prévue pour son départ effectif, sous le contrôle de l' architecte ou du ma ître d'œuv re du BA IL LEUR , dont il supportera les honoraires .
Dans l'hypothèse où le LOCATAIRE ne ré aliserait pas les réparat io ns dans ce déla i, comme dans celle où il ne ré pondrait pas à la convoca ti on du BAILLEUR ou se refu se rait à signer l'état des lieu x, le BA ILLEUR fera chiff re r le mont an t desdites ré pa rations pa r son architecte ou toute entreprise de son choix et te LO CATAIRE devra alors le lu i ré gler sans déla i.
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DanS cette même hypothèse, le LOCATAIRE serait redevable envers le BAILLEUR d'une indemnité égale au loyer et aux charges, calculée « prorata temporis », pendant le temps d'immobilisation des locaux nécessaire à la réalisation des réparations incombant au LOCATAIRE.
1 ARTICLE 15- CLAUSE PENALE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Nonobstant les dispositions de l'article « clause résolutoire », à défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze jours après réception par le LOCATAIRE d'une lett re recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet, le dossier sera transmis à un huissier de justice et les sommes dues seront automatiquement majorées de 1O % à titre d'indemnité forfaitaire pour frais contentieux et indépendamment du coût des actes d'huissier.
En outre, toute somme due en vertu du présent bail qui ne serait pas payée à so n échéance exacte, porterait intérêt au taux de base de l'intérêt légal, majoré de 8 points, pourJa p $,ri o de courant de la date d'exigibilité à celle du paiement effectif et ce, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le LOCATAIRE se trouvant en demeure par le seul effet del a-survenance du terme.
Les parties attribuent compétence pour tous litiges concernant ce bail ou ses conséquences au Tribunal de Grande Instance du siège social du BAILLEUR.
1 ARTICLE 16 - ENREGISTREMENT-FRAIS
Pour donner date certaine aux présentes, les parties requièrent l'enregistrement à la diligence et aux frais du LOCATAIRE qu i s'y obl ige .
Le LOCATAIRE étant un service de l'AGGLOMERATION D'AGEN, celui-ci n'y est pas soumis.
Si l'établissement des présentes génère des frais (h uiss ier, gè2_[1ètre, etc ... ) ceux-ci seront à la charge du LOCATAIRE. --
Le LOCATAIRE ou ses ayants droit devra, en outre, rembourser au BAILLEUR les frais des actes d'huissier, des mises en demeure et des frais de justi ce, motivés pa r des infractions aux clauses et conditions du présent bail ou aux dispositions réglementa ires ou lé ga le s.
1 ARTICLE 17 - ENEC'S TION DE DOMICILE
Pour l' execolion des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir : - Le BAILLEUR au 497 VI EILLE COTE DE MONBRAN , 47450 COLAYRAC ST CIRQ - le LO CATAIRE au 106-108 BOULEVARD CARNOT, 47000, AGEN .
1 ARTICLE 18 - CLAUSE PARTICULIERE
Les parties conviennent expressément que le Bailleur devra faire réaliser à sa charge avant la prise d'effet du bail, les travaux cités ci-après :
- La dépose de la douche et du lavabo pour adaptation d'un WC type PMR. - La création d'une séparation dans le local informatique existant afin de créer un espace privatif pour le serveur informatique du LOCATA IR E.
- La création d'une salle de pause avec un po int d'eau.
- Le déplacement de l'interphone
- Le remplacement des serrures des bureaux et des salles avec une clé unique - Le remplacement des plaques de plafond défectueuses
1 ARTICLE 19- CAPACITE-SOLIDARITE
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LeS obligations résultant du présent bail pour le LOCATAIRE constitueront pour tous ses ayants cause, et pour toutes personnes tenues au paiement et à l'exécution, une charge solidaire et indivisible. Notamment, en cas de décès du LOCATAIRE (s'il s'agit d'une personne physique) avant la fin du bail, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants pour l'exécution desdites obligations et, s'il y a lieu , de faire les significations prescrites par l'article 877 du Code civil, le coût de ces significations sera supporté par ceux à qui elles seront faites .
1 PIECESANNEXES
Les parties reconnaissent avoir reçu les documents ci-après :
□ Etat des lieux établi contrad ic toirement lors de la remise des clés au LOCATAIRE
o Copie des extraits du règ lement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes. ••
□ Copie du règ lement intérieur de l'immeuble.
o Géorisques
□ Diagnostic de performance énergétique
□ D ia gnostic amiante
□ Inventaire des charges, impôts, taxes et redevances
o Etat prévisionnel des travaux
□ Plan des bureaux
1 SIGNA TURES
Rayés/Nuls Fait à Agen
Le __ -_ - ___ __ Mots
_______ Lignes
en 2 originaux comprenant 12 pages pr incipales (hors annexes), tous les documents ont été paraphés et signés et un original a été remis au LOCATAIRE .
Le(s) LOCATAIRE(S)
(Faire précéder chaque signature de la Mention manuscrite
« lu et approuvé Bon pour accord »)
Le(s) BAILLEUR(S) ou son MANDATAIRE
(Faire précéder chaque signature de la Mention manuscrite
« lu et approuvé Bon pour accord »)
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REPUBLIQUE FRAN CAISE
GLOMÉRATION
GEN
DÉCISION DU PRESIDENT
N° 2026_048 DU 1 ER AVRIL 2026
OBJET: ATTRIBUTION D'UN E SU B VENTION À L'ASSOCIATION ACCU E IL AG EN AGGLOMÉRATION « 3A » - AU TITRE DE L'EX E RCIC E 2026
Contexte
L'association Accueil Agen Agglomération, plus connue sous le nom de la « 3A », est une structure agenaise dynamique qui a célébré ses 10 ans d'existence le 16 janvier 2026.
L'association compte aujourd'hui 99 adhérents, pr in cipalement âgés de 45 à 90 ans et qui a pour objectif d'accuei lli r les nouveaux agenais afin d'établir un premier li en socia l et faci li ter leur intégration dans la Ville d'Agen.
L'association accueille également toute personne vivant sur le territoire de !'Agglomération d'Agen de longue date qui souhaite changer de mode de vie et qui souhaite se faire accompagner .
Partager, créer et maintenir du li en social est le lei tmotiv de cette assoc iation .
Exposé des motifs
Sous l'impu lsion de son nouveau Conseil d'Administration, l'association s'engage à maintenir des tarifs abordab les pour favor is er le lien social et l'intégration des nouveaux arr iv ants.
Pour 2026, l'association sollicite une subvention de 300 € (Trois cents €uros) pour l'organisation de ses sorties mensuelles (Auch, séjour raquette) . L'Agglomération d'Agen émet un avis favorable et accepte d'accorder ce montant de 300 €, permettant ainsi de soutenir l'accueil des nouveaux résidents.
C adre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611 -4 et L.5211-10 ,
Vu l'article 1.1.4 « Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme » Chapitre 1 du Titre 111 des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depu is le 1 er janvier 2022 ,
Vu l'article 2.1 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l' attribution , le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnemen t de !'Agglomération d'Agen d'un montant inférie ur ou égal à 10 000 € TT C, • 1 REÇU E N P R ECTURE
le 29/04/2026
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Vu la délibération n°DCA_011/2023 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 2 février 2023, approuvant la grille d'attribution des subventions de !'Agglomération d'Agen aux évènements organisés sur le territoire,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°1 D'ACCORDER une subvention à hauteur de 300 € (Trois cents €ures) à l'associat ion Accueil Agen Agglomérat ion, dénommé plus communément la« 3A », au titre de l'exercice 2026,
2°1 D'AUTORISER Monsieur le Prés id ent, à signer tous les documents nécessaires aux versements de cette subvention,
3°1 DE DIRE que les dépenses sont prévues au budget de l'exercice 2026.
Le Président
Cert ifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
Inform e que la présente déc ision pe ut faire l'objet d'u n reco urs pour
excés de pouvo ir devant le Tribunal Admi ni strat if de Bordeau x dans
un déla i de de ux mo is à compter des forma lités de publ icat ion et de
transmi ss ion en Préfectu re
Té létransm iss ion le~ 1 d\12026
Pub li cation le ~(i\' 2026
Fait et dél ibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président 1 REÇU E N P R ECTURE
le 29/04/2026
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REPUBLIQUE FRANCAISE
GLOMÉRATION
GEN
DÉCISION DU PRESIDENT
N° 2026_049 DU 1 ER AVRIL 2026
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 4 000 € AUX ARCHERS DE BOÉ POUR L'ORGANISATION DE LA « JÈME MANCHE ET FINALE DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE TIR À L'ARC PAR ÉQUIPES DE CLUBS DE DIVISION 1 » LES 20 ET 21 JUIN 2026,
ORGANISÉ SUR LE SITE DE CANCELLES À BOÉ
Contexte
Régulièrement, l'associat ion des Archers de Boé organise des compétitions de haut niveau inscrite au calendrier fédéral national. Cette année, l'organisation de la 3è me Manche et de la Fina le du Championnat de France de Division 1 a été programmée les 20 et 21 juin 2026 sur le site de Cancelles sur la commune de Boé (47550) .
Exposé des motifs
L'association des Archers de Boé forte d'une expertise confirmée dans l'accueil de compétitions de haut niveau, so llici te !'Agglomération d'Agen pour l' attribu tio n d'une subvention de 4 000 €.
Ce sout ien financier est destiné à l'o rga nis ation de la 3ème .Manche et de la Finale du Champ ionn at de France de Tir à l'Arc par Équipes de Clubs de D ivi sion 1 (Arcs Class iques et Arcs à Pou lies), qui se tiendra les 20 et 21 juin 2026 sur le terrain d'honneur de la Plaine de Cancelles à Boé (47550) '
Inscrit au calendrier fédéra l de la FFTA (Fédération Française de Tirs à l'Arc), ce rendez -vous sportif majeur réunit l'élite nationale avec env iron 300 bénéficiaires directs. Au-delà de l'aspect compétitif, cette manifestation constitue un levier d'attract ivi té territoriale significatif pour !'Agglomération d'Agen en générant des retombées économ iques directes pour les commerces, l'hébergement et la restauration locale .
Le projet s'inscrit ple inement dans les politiques publiques de la collectivité, à travers plusieurs engagements forts tels que:
• L'accessibilité et la gratuité : l'événement est entièrement gratuit pour le public et prévoit l'accueil de groupes scolaires,
• L'inclusion : le site est totalement accessible, permettant une pratique inclusive et équitable pour les sportifs en situation de handicap, qu'ils soient valides ou issus du sport adapté,
• L'éco-responsabilité : l'organisation intègre une démarche de développement durable via la mise en place d'un tri sélectif rigoureux et la limitation des déchets plastiques,
• L'engagement citoyen : la réussite de cette finale repose sur la mobi lis ation de 20 à 50 bénévo les locaux. 1 REÇU E N P R ECTURE
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La subvention sollicitée contribuera à la couverture des postes de dépenses essentiels, notamment la réfection de la ciblerie, les frais d'arbitrage (mobilisant 20 intervenants) et la logistique de restauration .
Le coût de l'organ isation de cet événement est estimé à 32 600 €, conformément au budget prévisionne l détai ll é ci-après:
DEPENSES RECETTES
ACHATS FOURNITURES 8 800 € PRODUCT ION VENDUE 7 300 €
SERVICES EXTER IEU RS 5 100 € SUBVENTION D'EXPLOITATION 19 650 €
AUTRES SERVICES EXTERIEURS 10 450 € AUTRES PRODU ITS DE GEST ION 5 650 € CHARGES DE PERSONNEL 3 750 €
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 4 500€
TOTAL 32 600 € TOTAL 32 600 €
C'est dans le cadre de l'organisat ion de la F in ale du Championnat de France de Tir à l'Arc 2026 que l'association « Les Archers de Boé » sollicite, auprès de !'Agglomération d'Agen, une subvention d'un montant de 4 000 €.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Généra l des Co ll ectiv ités Terr itori ales, et notamment ses articles L.5211-10 et L.1611-4,
Vu l'a rticle 1.1 « Développement économique » Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, appl icab les depuis le 1er janvier 2022,
Vu l'article 2.1 de la dél ib ération n°DCA_027/2026 du Conseil de !'Agg lomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Prés id ent, pour prendre toute décis ion concernant l'attribution, le règ lement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Considérant l'ex posé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D'ACCORDER à l'association LES ARCHERS DE BOÉ, pour l'organisation de la« 3ème Manche et de la Fina le du Championnat de France de Tir à !'Arc par Équipes de Clubs de Divis ion 1 » organisée les 20 et 21 juin 2026, une subvention d'un montant de 4 000 € conformément à la demande sollicitée,
2° 1DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires au versement de cette subvention,
3°1 DE DIRE que les dépenses seront prévues au budget de l'exercice 2026.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Publication le ~ ./ 0~ 2026
Télétransmission le d8t0¼ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Olivie r GR IMA 1 REÇU E N P R ECTURE
le 29/04/2026
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R.EPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
N° 2026_050 DU lER AVRIL 2026
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'AS PASSAGE TENNIS À L'OCCASION DU 34ÈME TOURNOI INTERNATIONAL DE TENN IS « PASSAGESPOIRS » ORGANISÉ DU 6 AU 16 MAI 2026
Contexte
Chaque année , l'AS PASSAGE TENN IS organise le tournoi « Passagespoirs », un rendez-vous incontournable du circuit européen « Tennis Europe Jun ior Tour» pour les mo ins de 12 ans . Véritable vitrine sportive pour l'Agg lomération d'Agen, cet événement a vu naître des ta lents mondiaux tels que Richard GASQUET, Andy MURRAY ou lga SW I ATEK , confirmant ainsi son rang d'excellence dans la détection des futurs champions internationaux .
Cette année, la 34ième édition du Tournoi International de Tennis« Passagespoirs » a été programmée du 6 au 16 mai 2026 .
Exposé des motifs
L'édit ion 2026, qui se tiendra du 6 au 16 mai 2026, accue ill era plus de 500 bénéficia ires Uoueurs, accompagnateurs et off iciels) venus de toute l' Europe. Au-de là de l'aspect sport if, la manifestat ion génère des retombées économiques loca les sign ificat ives , notamment via des partenariats hôteliers (Ibis Budget, Stim'Otel) et une logistique gérée par les bénévo les du club sur le site de l'Avenue de Verdun.
L'association sollicite l'Agglomération d'Agen pour une subvention de 3 600 € (Trois mille six cents €uros), soit environ 4,4 % du budget total. Ce soutien est essentiel pour maintenir la gratuité d'accès au public et absorber l'inflation des coûts logistiques (arbitrage international, restauration et hébergement des officiels) .
Le coût de l'organisation est estimé à 82 600 €, selon le budget prévisionnel suivant :
DEPENSES RECETTES
S ER VICES EXTERIEURS 64 100,00 € PRODUCTION VENDUE 34 000,00 €
AUTRES SERVICES EXTERIEURS 18 500 ,00 € SUBVENTIONS D'EXPLOITATION* 31 200 ,00 € AUTRES PRODUITS DE GESTION 17 400,00 €
TOTAL 82 600,00 € TOTAL 82 600,00 €
*N ote : La subvention de 3 600 € de /'Agglomération d'Agen est incluse dans la ligne « Subventions d'exploitation».
C'est dans ce cadre que l'association AS PASSAGE TENNIS sollicite, auprès de l'Ag glomération d'Agen, une subvention de 3 600 €. 1 REÇU E N P R ECTURE
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Cadre jurid ique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamm ent , les artic les L .16 11 -4 et L.5 211 -10,
Vu l' article 1.1 « Développement économ iqu e » Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de ! 'Agg lom ération d'Agen , app li cab les depu is le 1 er janvier 2022,
Vu l'a rticle 2.1 de la délibération n°DCA_027/2026 du Consei l de !'Agg lo mérat ion d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l'attribution , le règ lemen t des subvent ion s ainsi que les participations et sign er les convent ion s nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n°DCA _011/2023 du Conseil de !'Agg lom ération d'Agen , en date du 2 février 2023, approuvant la grille d'attribution des subventions de !'Agglom érat ion d'Agen aux évènements organisés sur le territoire , '·
Considérant l'exposé ci -dessus, le Prés ide nt
DECIDE
1°/ D 'ACCORDER à l'association AS PASSAGE TENNIS, pour l'organisation de la 34ième édition du Tournoi Internationa l de tennis « Passag espo irs » organisée du 6 au 16 mai 2026, une subvent ion de 3 600 € (Trois mille six cents €uros) conformément à la demande soll icitée,
2° 1DE SIGNER ou d'autoris er son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires au versement de cette subvention,
3° 1DE DIRE que les dépenses seront prévues au budget de l' exerc ic e 2026.
Le Président
Certifie so us sa responsabilité le caracté re exécutoire de cet act e
Inform e que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deu x mois à compter des formalités de pub li cation : et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ~ .Ô.~/ 2 026
Publication le ~~ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président 1 REÇU EN PR ECTURE
le 09/04/2026
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REPUBLIQUE FRANCAISE
GLOMÊRATION
GEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_051 DU 1 ER AVRIL 2026
OBJET: CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DE ABC FORMATION
Contexte
En comp lément du négoce du bétail, le Parc d'Aquitaine situé Avenue d'Aquitaine à BOE est ouvert, entre-autre à l'exercice de l'apprentissage de la conduite des véhicules légers, poids lourds et motos et aux épreuves d'examen de ces disciplines .
Propriété de !'Agglomération d'Agen, l'uti lisation du Parc d'Aquitaine nécessite la constitution d'une autorisation d'occupation afin d'autoriser l'accès des auto-écoles intéressées à ce site .
Exposé des motifs
ABC FORMATION est un établissement d'apprentissage de la conduite situé 19 bis Avenue de la Marne au Passage d'Agen . Cette auto-école ne dispose pas de lieu adapté pour entraîner sa clientèle à la conduite de motos et de véhicules légers et souhaite pouvoir utiliser les pistes du Parc d'Aquitaine, situé avenue d'Aquitaine à Boé, pour réaliser des entraînements et examens de conduite.
A ce titre, l'Agg lomération d'Agen autorise ABC FORMATION à utiliser les espaces du Parc d'Aquitaine réservés à cet effet pour l'apprentissage de la conduite de motos.
Cette autorisation est consentie à titre précaire et révocable . Elle est accordée pour une année civile . La convention d'autorisation d'occupation du domaine public de l'Agglomération d'Agen prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2026. Elle est reconductible de manière expresse pour une durée de 1 an et dans la limite de deux périodes de reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2028 .
Cette autorisation d'occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance d'occupation fixée , pour l'année 2026, par délibération n° DCA_ 136/2025 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 11 décembre 2025 . Pour l'an née 2026, les tarifs sont fixés comme suit:
CATEGORIE D'ELEMENTS SOUMIS AUX DROITS BASE DES DROITS TARIF 2026 A PERCEVOIR
Droit d'ac cès pour l'apprentissage de la conduite des VL/VU Par an 994,28 €
et des motos
La redevance annuelle due par ABC FORMAT IO N pour l'année 2026 s'élève à 994,28 €. Le montant de la redevance sera actualisé chaque année, conformément aux tarifs votés annuellement par le Conseil de !'Agglomération d'Agen . 1
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_051-
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2211-1, L.2221 -1 et L.2222-7,
Vu l'article 2.2 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022 donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision et signer toutes les conventions relatives aux occupations du domaine public et du domaine privé de l'Agglomération d'Agen,
Vu la délibération n° DCA_ 136/2025 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 11 décembre 2025 , relative aux tarifs et redevances communautaires 2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Pré~ident
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine privé de l'Agglomération d'Agen, portant sur le parking du Parc d'Aquitaine, situé Avenue d'Aquitaine à Boé, au profit de ABC FORMATION pour permettre la réalisation d'entraînement et la tenue d'examens de conduite,
2°/ D'ACTER que cette autorisation est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance annue ll e d'un montant de 994,28 € pour l'année 2026 par ABC FORMATION,
3°/ DE DIRE que la convention d'occupation prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est consentie pour l'année civile 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2026,
4°/ DE DIRE que la convention pourra être reconduite pour une durée d'1 an dans la limite de deux périodes de reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2028,
5°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,
6°/ DE DIRE que les recettes seront prévues au budget de l'exercice 2026.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de pub li cation et de
transmission en Préfecture
Publication le ffi 1 4.{ 1 2026
Télétransmission le .cflto~ 2026
Fa it et délibéré les jour, mois et an que dessus,
ait conforme
ent,
du SÉJOUR 1
GLOMÉRATION ..... ,;r>m
GEN 99_AR-047-20009&95G-20260401-DP2026_051-
CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PRIVE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DE
ABC FORMATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'AGGLOMERATION D'AGEN dont le siège se troU\~ e 8 rue André Chénier BP 90035 47916 AGEN cedex 9,
représentée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, Pr és ident, dû ment habilité par la décision n° 2026 .... en date
du .. ... . 2026,
Ci-après dénommée, « I' Agglomération d'Agen »,
D'une part,
ET:
ABC FORMAT IO N dont le sièg e se situe 19 bis Ave nue de la Marne 47520 LE PASSAGE , enregistrée sous le n°
SIRET 399 51 4 132 ooo r.~ , représentée par M onsieu r E ric LUTU N, en qualité d'entrepreneur individuel,
-
Ci -après dénom mée,« l' occupant»,
D' autre part,
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le 09/04/2026
PREAMBULE 99__AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_051-
En complément du négoce du bétail, le Parc d'Aquitaine situé Avenue d'Aquitaine à BOE est ouvert, entre-autre,
à l' exercice de l' apprentissage de la conduite des véhicules légers, poids lourds et motos et aux épreuves
d'examen de ces disciplines.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L. 5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2211-1, L.2221-1 et L.
2222-7,
ff
VU la délibération n° DCA_136/2025 du Conseil de !'Agglomération d'Age n, en date du 11 décembre 2025,
relative aux tarifs et redevances communautaires pour l'année 2026,
VU l'agrément préfectoral n° E0204702520, délivré à ABC FORMA _]lON ,
EN CONSEQUENCE, IL EST CON VENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'acco rder à ABC FORMA T ION, un dro it d'acc ès au Parc d'Aquitaine, situé
avenue d'Aquitaine à Boé, pour lui perm ettre de dispenser des cours de con duite de motos.
ARTICLE 2 - LOCALISATION DES SECTEURS D'EVOLUTION
L'occupant pourra circu ler sur le parking du Parc d'Aquitaine su r:, les pist es réservées aux activités mentionnées à
l'article 1. -
-
1. PISTE D' E XAMEN
Ell e est impla ntée dans la partie centr ale du Parc de stationnement située au sud de la halle.
2. PISTE S POIDS LO UR DS
Deux doubles pist~s sont im plant ées de part et d'autre de la halle :
- L'une su _r le parking sud,
- L' au tre sur parking nord .
L' une et l' autre sont situées à proximité du bâtiment du ma rché au bétail mais à une distance suffisante
pou r ne pas gêner J'aq:ès au Parc de déchargem ent du bétail.
Une piste es t implantée en limit e su d du park ing dans le prolongem en t de la p is t e motos.
3. PISTES MOTOS
Les ai re s réservées au x évolut ion s des motos so nt situées :
a) Parking Su d
- Sur une ba nde de 15m de large lo ngeant la cl ôt ure extérieure du Parc,
- Sur une bande de 15m de large situé e entre la piste d'e xa me n et la piste poi ds lourds.
b) Parking Est
- Sur une bande de 15m de large longeant la cl ôture extérieure du Parc .
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c) Parking Nord
- Sur une bande de lSmde large située entre la piste poids lourds et les quais d'embarquement
des animaux
d) Parking Ouest
- Dans cet espace situé à proximité de l'entrée du Parc, aucune utilisation n'est possible.
ARTICLE 3- CONDITIONS D'ACCES AU PARC D'AQUITAINE
1. JOURS D'OUVERTURE
L'occupant peut accéder au Parc d'Aquitaine aux jours et horaires suivants:
Lundi 1
Mardi
- Jeudi
- Vendredi
- Samedi
Le site est inaccessible les mercredis (jour s de march és) et l es dimanches.
Le parc pourra également être fermé aux auto -é coles les jo ws durant lesquels I' Agglomération d'Agen
organise des manifestations exceptionnelles.
2. VITESS E DES VEHICUL ES :
La vitesse des véhicules ne pourra excéder 30 km/h.
3. ACCES:
L'accès au Parc d'Aqu itaine ne se fait que par le bi ais du pon_ail coulissant via un badge ou un système
informatique dédié.
Lorsqu'il est le dernier à q uitter les lieux, l'occupa nt veillera à refermer le portail d'accès. En cas
d' intrusion sur le sit e du Parc- d' 6q uitaine en raison d'un défaut de fermeture, la responsabilité de
l'occupa nt pourra être recherchée.
t
Ce moyen d'a ccè s sera à reme ttre à I' Agglomération d'Agen, ou annulé par I' Agglomération d'Agen
(s'il s'âgit d' un système à accè s pa r téléphone), au terme de la présente convention.
ARTICLE 4 - MARQUAGE ~IHOL
De façon générale, le marqu age au sol ne devra pas perturber le marquage des places de stationnement du Parc
d'Aquitaine.
Les motos-écoles devront se limiter à quelques points de repère indiquant l'emplacement éventuel des plots.
ARTICLE 5- REDEVANCE
La présente convention es t conclue moyennant le versement d'une redevance d'occupat ion annuelle fixée par
la délibération n° DCA_136/2025 du Conseil de !'Agglomération d'Agen en date du 11 décembre 2025 .
3 1
Pour l'année 2026, le montant de cette redevance est fixé comme suit et sera cal cu.ére!1'14fe-m:it.10'1!'iee'.8
signalée à l'article 1.
CATEGORIE D'ELEMENTS SOUMIS AUX DROITS BASE DES DROITS TARIF 2026 A PERCEVOIR
Droit d'accès pour l'apprentissage de la conduite des VL/VU Par an 994,28 €
et des motos
Soit un montant total annuel de 994,28 € dû par l'occupant au titre de la présente convention et pour l'année
2026.
Le montant de la redevance sera actualisé chaque année, conformément aux tarifs votés annuellement par le
Conseil de I' Agglomération d'Agen.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties. Elle est consentie pour
l'année civile 2026 et trouvera donc son terme au 31 décembre 2026.
La présente convention pourra être reconduite, de manière expresse,- pour une durée de 1 an dans la limite de
2 périodes de reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2028. S'fl souhaite être "laintenu dans les lieux,
l'occupant devra faire parvenir sa demande à l'Agglomération d'Agen au moins trois mois avant le terme de la
convention, soit au plus tard le 30 septembre de l'année en cours.
La reconduction de la présente convention n'est possible que de ma Q_iJt e expresse. Par conséquent, le silence
gardé par l'Agglomération d'Agen vaut décision implicite de rejet. ~ 1
Cette occupation est consentie à titre précaire. Elle est révof able à tout moment pour tout motif d'intérêt
général.
ARTICL E 7 - RE SPO NSABILI TES ET ASSUR ANCE
L'occupant assume l'ent ji re responsabilité de l'utilisation des pistes, tant vis-à-vis de I' Agglomération d'Agen
que des participants et d g's tiers.
Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d'assurance « responsabilité civile », dont il fournira
chaque année une copie à I' Agglomération d'Agen.
L'occupant renonce à tout ~ ëcours contre l'Agglomération d'Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui
appartient d'apporter la preuve.
L' Agglomération d'Agen se réserve le droit de réclamer le versement d'une indemnité en cas de dégradation
causée par l'occupant du fait de l'utilisation des pistes. Le calcul de cette indemnité correspondra au montant
réel total des dommages causés.
L' Agglomération d'Agen décline toute responsabilité en ce qui concerne les accidents qui pourraient survenir
lors de l'occupation du Parc d'Aquitaine par les véhicules utilisés par l'occupant.
4 1
ARTICL E 8 - RE SILIATION 99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_051-
La présente occupation est consentie à titre précaire et est révocable à tout moment par l'Agglomération d'Agen
pour tout motif d'intérêt général.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait
faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
ARTICLE 9 - CESSION
L'occupant bénéficie d'un droit personnel qu'il ne pourra, en aucun ef cas, céder ni déléguer.
ARTICLE 10- MODIFICATI ON
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée.
Cette modification devra requérir l'accord préalable des parties et prend ra la forme d'un ave na nt.
ARTICLE 11- REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la
partie la plus diligente, d'une reche rche de conciliatio n, préala blem ent à to ute ac tion contentieuse devant le
Tribunal Administratif territorialem ;nt compétent, so it le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet
33000 BORDEAUX. ~
ANNEXES
■ Délibérati~n n° DC A_ 136/2025 du Conseil de I' Agg lomérati on d'Agen en date du 11 décembre 2025
relat ive au -x tari fs et redeva n ces com muna utaires pour l'année 2026.
Fait en PEUX EXEMPLAIRES, à Agen, le ..... ............ ...... . ........ .
(1) Faire précéder la signat;ure de la mention manuscrite «Luet Approuvé »
r 11 Pour ABC FORMATION,
!'Occupant,
Monsieur Eric LUTUN
Entrepreneur individuel
r11 Pour I' Agglomération d'Agen,
le Propriétaire,
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR
Président
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99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP2026_052-
R.EPUBLIQUE FR.ANCAISE
GlOMÉRATION
GEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_052 DU 1 ER AVRIL 2026
OBJET: CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DE LA SARL JASMIN AUTO-ECOLE
Contexte
En complément du négoce du bétail, le Parc d'Aquitaine situé Avenue d'Aquitaine à BOE est ouvert, entre -autre à l'exercice de l'apprentissage de la conduite des véhicules légers , poids lourds et motos et aux épreuves d'examen de ces disciplines .
Propriété de !'Agglomération d'Agen, l'utilisation du Parc d'Aquitaine nécessite la constitution d'une autorisation d'occupation afin d'autoriser l'accès des auto-écoles intéressées à ce site .
Exposé des motifs
La SARL JASMIN AUTO-ECOLE est un établ issemen t d'apprentissage de la conduite situé 4 bis Avenue du Général de Gaulle à Agen . Cette auto-école ne dispose pas de lieu adapté pour entraîner sa clientèle à la conduite de motos et de véhicules légers et souhaite pouvoir utiliser les pistes du Parc d'Aquitaine, situé avenue d'Aqu itaine à Boé, pour réaliser des entraînements et examens de conduite .
A ce titre, !'Agglomération d'Agen autorise la SARL JASMIN AUTO-ECOLE à utiliser les espaces du Parc d'Aquitaine réservés à cet effet pour l'apprentissage de la conduite de motos .
Cette autorisation est consentie à titre précaire et révocable. E lle est accordée pour une année civile . La convention d'autorisation d'occupation du domaine public de !'Agglomération d'Agen prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2026 . Elle est reconductible de manière expresse pour une durée de 1 an et dans la limite de deux périodes de reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Cette autorisation d'occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance d'occupat ion fixée, pour l'année 2026, par délibération n° DCA_ 136/2025 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 11 décembre 2025 . Pour l'année 2026, les tarifs sont fixés comme suit:
CATEGORIE D'ELEMENTS SOUMIS AUX DROITS BASE DES DROITS TARIF 2026 A PERCEVOIR
Droit d'accès pour l'apprentissage de la conduite des VL/VU et Par an 994,28 €
des motos
La redevance annuelle due par la SARL JASMIN AUTO-ECOLE pour l'année 2026 s'élève à 994,28 €. Le montan t de la redevance sera actualisé chaque année, conformément aux tarifs votés annuellement par le Conseil de !'Agglomération d'Agen. 1 REÇU E N P R ECTURE
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99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP2026_052-
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211 -10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2211 - 1, L.2221-1 et L.2222-7,
Vu l'article 2.2 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022 donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision et signer toutes les conventions relatives aux occupations du domaine public et du domaine privé de !'Agglomération d'Agen ,
Vu la délibération n° DCA_ 136/2025 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 11 décembre 2025, relative aux tarifs et redevances communautaires 2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°I DE VALIDER les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine privé de !'Agglomération d'Agen, portant sur le parking du Parc d'Aquitaine, situé Avenue d'Aquitaine à Boé, au profit de la SARL JASMIN AUTO- ECOLE pour permettre la réalisation d'entraînement et la tenue d'examens de conduite,
2 °1 D'ACTER que cette autorisation est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance annuelle d' un montant de 994,28 € pour l'année 2026 par la SARL JASMIN AUTO -ECOLE,
3°I DE DIRE que la convention d'occupation prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est consent ie pour l'année civile 2026 , soit jusqu'au 31 décembre 2026 ,
4°I DE DIRE que la convention pourra être reconduite pour une durée d'1 an dans la limite de deux périodes de reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2028,
5°I DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,
6°I DE DIRE que les recettes seront prévues au budget de l'exercice 2026 .
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le ca racté re exécutoire de cet acte
Inform e que la présente décision peut faire l'obje t d'un recours pour
e xcè s de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeau x dans
un délai de deux moi s à compte r des formalit és de publication et de
transmis sion en Préfecture
Publication le O~d.\t 2026
Télétransmission le . ©i d¾ 2026
délibéré les jou r, mois et an que dessus , GLOMÉRATION
GEN
1 REÇU E N P R ECT UR E
le 09/04/2026
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99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP2026_052-
CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PRIVE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DE
LA SARL JASMIN AUTO-ECOLE
ENTRE LES SOUSSIGNES:
L'AGG LOMERATION D'AG EN dont le siège se tr owe 8 rue André Chénier BP 90035 47 916 AGEN cedex 9,
représentée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, Président, dû ment habilité par la décision n° 2026 .... en date
du .. ... . 2026,
Ci -après dénommée, « I' Aggloméra, n d'Agen »,
D' une pa rt ,
ET :
LA SAR L JAS MI N AUTO -ECO LE d ont le si ège se trouve 4 bis Avenue du Général de Gaulle 47000 AGEN,
enregist rée sous le n° SIR ET 835 276 296 00018, re présentée par Ma dame Fab ienn e CHMI ELE WSKI, en qualité
de Gérant e,
Ci-après dénommé e, « l'occupant»,
D'autre part,
1 1
,;om
PREAMBULE 99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_052-
En complément du négoce du bétail, le Parc d'Aquitaine situé Avenue d'Aquitaine à BOE est ouvert, entre -a utre,
à l' exercice de l'apprentissage de la conduite des véhicules légers, poids lourds et motos et aux épreuves
d'examen de ces disciplines.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L. 5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2125-1, L.2211 - 1,
L.2221-1 et L. 2222-7,
VU la délibération n° DCA_136/2025 du Conseil de !'Agglomération -d'Agen, en date du 11 décembre 2025,
relative aux tarifs et redevances communautaires pour l'année 2026,
VU l'agrément préfectoral n° E1804700030, délivré à la SARL JAS -MIN AUTO - ECOL E,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE Q1JI SUIT:
~
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'accorder à la SARL JASMIN AUTO - ECOLE , un droit d'accès au Parc
d'Aquitaine, situé avenue d'Aquitai ne à Boé, pou r lui permettre de dispenser des cours de conduite de motos.
ARTICLE 2 - LOCALISATION DES SECTEURS D'EVOLUTION
L'occupant pourra circuler sur le parking du Parc d'Aquitaine sur les pistes réservées aux activités mentionnées à
l'article 1.
1. PISTE D'EXAMEN
Ell e est impla ntée dans la partie centrale du Parc de stationnement située au sud de la halle.
2. PISTE S POIDS LO URDS
De ux doubles pis~s sont im plant ées de part et d'autre de la halle :
- L'une su r le p"arking sud, â'
- L'autre sur parking nord.
L'une et l' autre sont situées à proximité du bâtiment du marché au bétail mais à une distance suffisante
pour ne pas gêne r l' aGfè s au Pa rc de déchargement du bétail.
Une piste est implantée en limite sud du parking dans le prolongement de la piste motos.
3. PISTES MOTOS
Les aires ré servées aux évolutions des motos sont situées :
a) Parking Sud
- Sur une bande de 15m de large longeant la clôture extérieure du Parc,
- Sur une bande de 15m de large située entre la piste d'examen et la piste poids lourds.
b) Parking Est
- Sur une bande de 15m de large longeant la clôture extérieure du Parc .
2 c) Parking Nord
1 REÇU E N P R ECTURE
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,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP2026_052-
- Sur une bande de lSmde large située entre la piste poids lourds et les quais d'embarquement
des animaux
d) Parking Ouest
- Dans cet espace situé à proximité de l'entrée du Parc, aucune utilisation n'est possible.
ARTICLE 3- COND ITI ONS D'ACCES AU PARC D'AQUITAINE
1. JOURS D'OUVERTURE
L'occupant peut accéder au Parc d'Aquitaine aux jours et horaires suivants.: Lundi - ,
Mardi
- Jeudi
- Vendredi
Samedi
Le site est inaccessible les mercredis (jours de march és) et les dim anches.
Le parc pourra également être fermé aux auto-écoles le s jours durant lesquels I' Agglomération d'Agen
organise des manifestations exceptionnelles.
2. VITESSE DES VEHICULES :
La vitesse des véhicules ne pourra excéder 30 km/h.
3. ACCES:
L'accès au Parc d'Aquitaine ne se fait que par le biais du po_ttail coulissant via un badge ou un système
informatique dédié.
Lorsqu'il est le de rnier à q uitter les lieux, l' occupa nt veillera à refermer le portail d'accès. En cas
d'intrusion sur le site du Parc d'Aq uitaine en raison d'un défaut de fermeture, la responsabilité de
~ l'occupant pou rra être re cherché e.
~
Ce moyen d' accè s sera à remettre à I' Agglomération d'Agen, ou annulé par I' Agglomération d'Agen
(s'il s'agit d'un sy stème à accès par téléphone), au terme de la présente convention.
ARTICLE 4 - MARQUAG E AU 5-OL
De façon générale, le marquage au sol ne devra pas perturber le marquage des places de stationnement du Parc
d'Aquitaine.
Les motos-écoles devront se limiter à quelques points de repère indiquant l'emplacement éventuel des plots.
ARTICLE 5 - R EDEVANCE
La présente convention est conclue moyennant le versement d'une redevance d'occupation annuelle fixée par
la délibération n° DCA_136/2025 du Conseil de l'Agglomération d'Agen en date du 11 décembre 2025 .
3
r 1 RE ÇU EN PRE ECTUR
le 09/04/2026
Il "1
Pour l'année 2026, le montant de cette redevance est fixé comme suit et sera calct\ltieA~.fu~rn.wu-i.v;~
signalée à l'article 1.
CATEGORIE D'ELEMENTS SOUMIS AUX DROITS BASE DES DROITS TARIF 2026 A PERCEVOIR
Droit d'accès pour l'apprentissage de la conduite des VL/VU Par an 994,28 €
et des motos
Soit un montant total annuel de 994,28 € dû par l'occupant au titre de la présente convention et pour l'année
2026.
Le montant de la redevance sera actualisé chaque année, conformément au x tarifs votés annuellement par le
Conseil de I' Agglomération d'Agen.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties. Elle est consentie pour
l'année civile 2026 et trouvera donc son terme au 31 décembre 2026.
La présente convention pourra être reconduite, de manière expresse, pour une durée de 1 an dans la limite de
2 périodes de reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2028. S'il souhaite être ~ aintenu dans les lieux,
l'occupant devra faire parvenir sa demande à !'Agglomération d'Agen au moins trois m ois avant le terme de la
convention, soit au plus tard le 30 septembre de l'année en cours .
La reconduction de la présente convention n'est possible que de man ière expresse. Par conséquent, le silence
gardé par l'Agglomération d'Agen vau t décision implicite de rejet.
Cette occupation es t consentie à titre précaire. Elle est révocable à tout moment pour tout motif d'intérêt
général.
ARTICL E 7 - RE SPO NSABILI TES ET ASSUR ANCE
L'occupant a ~ ssume l'enti re responsabilité de l'utilisation des pistes, tant vis-à-vis de l'Agglomération d'Agen
que des participants et d ! s tiers.
-
Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d'assurance« responsabilité civile », dont il fournira
chaque année une cop ie:_à I' Agglomération d'Agen.
L'occupant renonce à tout r ecours contre I' Agglomération d'Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui
appartient d'apporter la preuve .
L' Agglomération d'Agen se réserve le droit de réclamer le versement d'une indemnité en cas de dégradation
causée par l'occupant du fait de l'utilisation des pistes. Le calcul de cette indemnité correspondra au montant
réel total des dommages causés .
L' Agglomération d'Agen décline toute responsabilit é en ce qui concerne les accidents qui pourraient survenir
lors de l' occupation du Parc d'Aquitaine par les véhicules utilisés pa r l'occupant.
4 1
ARTICLE 8 - RESILIATION 99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_052-
La présente occupation est con sen t ie à t itre précaire et est révocable à tout moment pa r !'Agglomération d'Agen
pour t out motif d'intér êt général.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait
faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lett re recommandée avec accusé de
réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
ARTICLE 9 - CESSION
L'occupant bénéficie d'un droit personnel qu'il ne pourra, en aucun "cas, céder ni déléguer. i
ARTICLE 10- MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée.
Cette modification devra requérir l'accord préalab~ d es pa ~ties et prendra la forme d'un avenant.
ARTICLE 11- REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétatio n ou à l'exécution de la prése nte convention fera l' objet, à l'initiative de la
pa rtie la plus diligente, d' une recherche de con ciliatio n, préala blement à t oute ac tion contentieuse devant le
Tribunal Administratif territorialem rnt compétent, soitJe Tribunal Admi nistratif de Bordeau x situé 9 r ue Tas t et
33000 BORDEAUX .
ANNEXES
• DélibératiQD n° DC A._ 136/2025 du Co nseil de I' Agg lomération d'Agen en date du 11 décembre 2025
relative au f tari fs et rede van ces co mmuna utaires pour l'année 2026.
Fait en Q..ÈUXEXEMPLA IR ES , à Age n, le .. ................. .... .... ......
(l) { Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé "
1 1! Pour la SARL JASMIN AUTO-ECOLE,
l'Occupant,
Madame Fabienne CHMIELEWSKI
Gérante
!1! Pour !' Agg lomérat ion d'Agen,
le Propriétaire,
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR
Président
5 1 REÇU EN PR FECTURE
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99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_052- 1 REÇU EN PR ECTURE
le 09/04/2026
,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP2026_053-
REPUBLIQUE FRAN CAISE
GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_053 DU 1 er AVRIL 2026
OBJ ET : CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIR E DU DOMAIN E PRIV E DE L'AGGLOMERATION D'AG EN AU PROFIT DE LA SARL AUTO -ECOLE MARTINEZ
Contexte
En comp lément du négoce du béta il , le Parc d'Aqu ita ine situé Avenue d'Aquita ine à BOE est ouvert, entre -autre à l'exercice de l'apprentissage de la conduite des véh icu les légers, po ids lourds et motos et aux épreuves d'examen de ces discipl ines.
Propriété de l'Agglomération d'Agen , l'ut ilisation du Parc d'Aquita ine nécess ite la constitution d'une autorisation d'occupation afin d'autoriser l'accès des auto-écoles intéressées à ce site .
Ex po sé des motifs
La SARL AUTO -ECOLE MARTI NEZ est un étab li ssement d'apprentissage de la conduite situé 95 Boulevard de la Liberté à Agen . Cette auto-école ne dispose pas de lieu adapté pour entraîner sa clientèle à la conduite de motos et véhicu les légers et souhaite pouvoir utiliser les pistes du Parc d'Aquitaine , situé avenue d'Aquitaine à Boé, pour réa liser des entraînements et examens de condu ite .
A ce titre, l'Agg lomération d'Agen autorise la SARL MARTI NEZ à utiliser les espaces du Parc d'Aquitaine réservés à cet effet p ou r l'a p pre n tissage de la co n du ite de motos et de véhicules légers .
Cette autorisation est consent ie à titre précaire et révocable . Elle est accordée pour une année civile . La convention d'autorisat ion d'occupation du domaine pub lic de !'Agg lomération d'Agen prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2026 . Elle est reconductible de manière expresse pour une durée de 1 an et dans la limite de deux périodes de reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Cette autorisation d'occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance d'occupat ion fixée, pour l'année 2026 , par délibération n° DCA_136/2025 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 11 décembre 2025 . Pour l'année 2026, les tarifs sont fixés comme suit :
CATEGORIE D'ELEMENTS SOUMIS AUX DROITS BASE DES DROITS TAR IF 2026 A PERCE VOIR
Droit d'accès pour l'apprentissage de la conduite des VL/VU et Pa r an 994,28 €
des motos
La redeva n ce annuell e due par la SA RL MART IN EZ pou r l'année 2026 s'élève à 99 4,28 €. Le montan t de la redevance se ra ac tualisé chaqu e année, confo rmém ent aux t arifs votés annuellemen t par le Cons eil de !'Agglomé ration d'Agen. 1
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_053-
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2211-1, L.2221-1 et L.2222-7,
Vu l'articl e 2.2 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022 donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision et signer toutes les conventions relatives aux occupations du domaine public et du domaine privé de !'Agglomération d'Agen,
Vu la délibération n° DCA_ 136/2025 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 11 décembre 2025, relative aux tarifs et redevances communautaires 2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine privé de !'Agglomération d'Agen, portant sur le parking du Parc d'Aquitaine, situé Avenue d'Aquitaine à Boé, au profit de la SARL AUTO-ECOLE MARTI NEZ pour permettre la réalisation d'entraînement et la tenue d'examens de conduite,
2°/ D'ACTER que cette autorisation est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 994,28 € pour l'année 2026 par la SARL AUTO-ECOLE MARTI NEZ,
3°/ DE DIRE que la convention d'occupation prend effet à compter du jour de sa signature par les part ies et est consentie pour l'année civile 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2026,
4°I DE DIRE que la convention pourra être reconduite pour une durée d'1 an dans la limite de deux périodes de reconduction, soit jusqu 'au 31 décembre 2028,
5°I DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention a in si que tous les actes et documents y afférents,
6°I DE DIRE que les recettes seront prévues au budget de l'exercice 2026.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Inform e que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir deva nt le Tribunal Admin istrat if de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compte r des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Publication 1e éfi 1 P.~ 2026
Télétransmission le œ . o~ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
SÉJOUR AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU E N P R ECTURE
le 09/04/2026
,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP2026_053-
CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PRIVE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DE
LA SARL AUTO-ECOLE MARTINEZ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'AGGLOMERATION D'AGEN dont le siège se trouy e 8 rue André Chénier BP 90035 479 16 AGEN cedex 9,
représentée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, Président, dû ment habilité par la décision n° 2026 ... . en date
du .. .... 2026,
Ci-après dénommée, « I' Aggloméra tio n d'Agen »,
D'une part,
ET:
LA SARL AUTO-ECOLE MARTINEZ dont le sfè ge se si tue 95 Boulevard de la Liberté 47000 AGEN, enregistrée sous
le n° SIR ~_T 4 87 492 068 00027, représentée pa r Madame Marilyn MARTINEZ, en qualité de Gérante, = .
Ci-après dénommée,« l' occupant»,
D'autre pa rt,
1 1
,;om
PREAMBULE 99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_053-
En complément du négoce du bétail, le Parc d'Aquitaine situé Avenue d'Aquitaine à BOE est ouvert, entre -a utre,
à l'exercice de l'apprentissage de la conduite des véhicules légers, poids lourds et motos et aux épreuves
d'examen de ces disciplines.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L. 5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2125-1, L.2211-1,
L.2221-1 et L. 2222-7,
VU la délibération n° DCA_136/2025 du Conseil de !'Agglomération sf'Agen, en date du 11 décembre 2025,
relative aux tarifs et redevances communautaires pour l'année 2026, ~
VU l'agrément préfectoral n° E170470040, délivré à la SARL AUTO-_ ECOLE MARTINEZ,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'accorder à la SARL AUTO-ECOLE MARTINEZ, un droit d'accès au Parc
d'Aquitaine, situé avenue d'Aquitaine à Boé, pou r lui permettre de dispenser des cours de conduite :
motos
véhicules légers
ARTICLE 2- LOCALISATION DES SECTEURS DrEVOLU TION
L'occupant pourra circule r sur le parking du Parc d'Aquita ine sur les pistes réservées aux activités mentionnées à
l'article 1.
1. PISTE D'EXAMEN ,
Elle est im plantée dans la partie c :itrale du Parc de stationnement située au sud de la halle.
2. PISTES POIDS LOURDS
Deux doubles pistes sont implantées de part et d'autre de la halle :
- L'une sur le parki[lg sud,
- L'autre sur parkin\ nord.
L'une et l'autre sont situées à proximité du bâtiment du marché au bétail mais à une distance suffisante
pour ne pas gêner l'accès au Parc de déchargement du bétail.
Une piste est implantée en limite sud du parking dans le prolongement de la piste motos.
3. PISTES MOTOS
Les aires réservées aux évolutions des motos sont situées:
a) Parking Sud
- Sur une bande de 15m de large longeant la clôture extérieure du Parc,
2 1
Il
- Su r une bande de 15m de large située entre la piste d'examen et 9 Pa-1Jr1~?-
b) Pa rking Est
- Sur une bande de 1 5m de large longeant la clôture extérieure du Parc.
c) Parking Nord
- Sur une bande de lSmde large située entre la piste poids lourds et les quais d'emba rquement
des animaux
d) Parking Ouest
- Dans cet espace situé à proximité de l'entrée du Parc, aucune utilisation n'est possible .
ARTICLE 3- CONDITIONS D'ACCES AU PARC D'AQUITAINE
1. JOURS D'OUVERTURE
L'occupant peut accéder au Parc d'Aquitaine aux jours et horaires suivan ts:
Lundi -
- Mardi
- Jeudi
- Vendredi
- Samedi
Le site est inaccessible les mercredis (jours de marc hés) et les dimanches.
Le parc pourra également ftre fermé au x auto-écoles l es jou rs dura nt les quels I' Agglomé ration d'Agen
organise des manifestatioo s exceptionnelle s.
2. V ITE SSE DE S VEHI CULE S :
La vitesse de s véhicules ne po urra excéder 30 km/ h.
3. AC CES:
L'accès au Parc d'Aq uita ine ne se fait que par le bia is du portail coulissant via un badge ou un système
!nformatique dédi é.
1
Lorsq u'il est le dernier à qui tter les lieux, l'occupant veillera à refermer le portail d'accès. En cas
d'intrusi on sur le site du Pa rc d'Aquitaine en raison d'un défaut de fermeture, la responsabilité de
l'occu pant pourra être recherc hée.
Ce moyen d' accès sera à remettre à I' Agglomération d' Agen, ou annulé par I' Agglomération d'Agen
(s'il s'agit d'un sy stème à accès pa r téléphone), au te rme de la présente convention .
ART I CLE 4 - MARQUAGE AU SOL
De façon générale, le marquage au sol ne devra pas pert urber le marquage des places de stationnement du Parc
d'Aquitaine .
Les motos-écoles devront se limit er à quelques point s de repère indiquant l'emplacement évent uel des plots.
3 1 REÇU EN PRE ECTUR
le 09/04/2026
Il
ARTICLE 5- REDEVANCE 99__AR-047-200096956-202&0401-DP202&_053-
La présente convention est conclue moyennant le versement d'une redevance d'occupation annuelle fixée par
la délibération n° DCA_l36/2025 du Conseil de !'Agglomération d'Agen en date du 11 décembre 2025.
Pour l'année 2026, le montant de cette redevance est fixé comme suit et sera calculé en fonction de l'utilisation
signalée à l'article 1.
CATEGORIE D'ELEMENTS SOUMIS AUX DROITS BASE DES DROITS TARIF 2026 A PERCEVOIR
Droit d'accès pour l'apprentissage de la conduite des VL/VU --·
et des motos Pa!:-an 994,28 € -
Soit un montant total annuel de 994,28 € dû par l' occupant au titre de la présente convention et pour l'année
2026.
Le montant de la redevance sera actualisé chaque année, conformément aux tarifs votés annuellement par le
Conseil de I' Agglomération d'Agen.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les pa rti~ s:' Elle est consentie pour
l'année civile 2026 et trouvera donc son ter me au 31 décembre 2026.
La présente convention pourra être reconduite, de manière expresse, pour une durée de 1 an dans la limite de
2 périodes de reconduction, soit jusq u'au 31 décembre 2
l'occupant devra faire parvenir sa demande à l'Agglomératiorïd 'Agen au moins trois mois avant le terme de la
convention, soit au plu ; tard le 30 septembre de l'année en ~ ~ rs.
~·
La reconduction de la présente convention n'est possi ble que de manière expresse. Par conséquent, le silence
gardé pa r !'Agglomération d'Agen vaut décision implicite de rejet.
Cette occupation est co n'?entie à titre précaire. Elle est révocable à tout moment pour tout motif d'intérêt
génér al. ,
-
ARTICLE 7 - RESPONSAB.ILII ES ET ASSURANCE
L'occupant assume l'entière r~ sponsabilité de l'utilisation des pistes, tant vis-à-vis de I' Agglomération d'Agen
que des participants et des ti ers.
Il déclare que sa re sponsabilité est garantie par une police d'assurance « responsabilité civile », dont il fournira
chaque année une copie à I' Agglomération d'Agen.
L'occupant renonce à tout recours contre !'Agglomération d'Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui
appartient d'apporter la preuve.
L' Agglomération d'Agen se réserve le droit de réclamer le versement d'une indemnité en cas de dégradation
causée par l'occupant du fait de l'utilisation des pistes. Le calcul de cette indemnité correspondra au montant
réel total des dommages causés .
4 1
..... ,;r>m
99_AR-047-20009&95G-20260401-DP2026_053-
L' Agglomération d' Agen décline toute responsabilité en ce qui concerne le s accidents qui pourraient su rvenir
lo rs de l'occupation du Parc d'Aquitaine pa r les véhicules util i sés par l'occupant.
ARTICLE 8 - RESILIATION
La présente occupation est consentie à titre précaire et est révocable à tout moment par !'Agglomération d'Agen
pour tout motif d' intérêt général.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de to us l es autres droits qu'elle pourrait
faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
ARTICLE 9 - CESSION
-""'-
L'occupa nt bénéficie d'un droit personnel qu'il ne pourra, en aucun cas, céder ni délég uer.
ARTICLE 10 - MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée.
Cette modification devra requérir l'accord préalab le de s pa rties et prendra la for me d' un avenant.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES DIFFEREN DS
Tou t di ff érend relatif à l' interprétat ion ou à l'exécution de la pr ése 11te con ve ntio n fe ra l' objet, à l'initiative de la
partie la plus diligente, d'une rec herc he de conciliation, pr éala blem ent à t oute action contentieuse devant le
Tribunal Administra tif territ orialem ent co mpétent, soit le Tri bu nal Administr atif de Bo rdeaux situé 9 rue Tastet
33000 BORDEAUX .
ANNEXES
■ Délibération n° DC A_136/2025 du Cons eil de I' Agglomération d'Agen en date du 11 décembre 2025
rel ative aux tarif s et re deva nces com munautaires pour l'année 2026.
Fait en DEUX EXEMPLAIRES , à Agen, le .. . .. ... .. ............. .... .. .. ..
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
1 1! Pour la SARL AUTO-ECOLE MARTINEZ,
!'Occupant,
Madame Marilyn MARTINEZ
Gérante
1 1! Pour I'Agglomération d'Agen,
le Propriétaire,
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR
Président
5 .. 1 REÇU EN PR FECTURE
le 09/04/2026
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99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_053- 1 REÇU EN PR ECTURE
le 09/04/2026
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99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP2026_054-
REPUBLIQUE FR.ANCAISE
GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_054 DU 1 ER AVRIL 2026
OBJET: CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DE LA SARL AUTO-ECOLE MYRIAM
Contexte
En comp lément du négoce du bétai l, le Parc d'Aqu itaine situé Avenue d'Aqu itaine à BOE est ouvert, entre-autre à l'exercice de l'apprentissage de la conduite des véhicules légers, po ids lourds et motos et aux épreuves d'examen de ces discip li nes .
Propriété de !'Agglomération d'Agen, l'utilisation du Parc d'Aquitaine nécessite la constitution d'une autorisation d'occupation afin d'autoriser l'accès des auto -é coles intéressées à ce site.
Exposé des motifs
La SARL AUTO-ECOLE MYRIAM est un établissement d'apprentissage de la conduite situé 119 Boulevard de la Liberté à Agen. Cette auto-école ne dispose pas de lieu adapté pour entraîner sa clientèle à la conduite de motos et de véhicules légers et souhaite pouvoir ut iliser les pistes du Parc d'Aquitaine, situé avenue d'Aquita ine à Boé, pour réaliser des entraînements et examens de conduite .
A ce titre, !'Agg lomération d'Agen autorise la SARL AUTO-ECOLE MYRIAM à utiliser les espaces du Parc d'Aquitaine réservés à cet effet pour l'appre ntissage de la conduite de véhicules légers .
Cette autorisation est consentie à titre précaire et révocab le. E ll e est accordée pour une année civile . La convention d'autorisation d'occupation du domaine pub li c de !'Agg lomération d'Agen prend effet à compter du jour de sa signature par les part ies et trouvera son terme au 31 décembre 2026. Elle est reconductible de man ière expresse pour une durée de 1 an et dans la limite de deux périodes de reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2028 .
Cette autorisation d'occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance d'occupation fixée, pour l'année 2026, par dél ibération n° DCA_ 136/2025 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 11 décembre 2025 . Pour l'année 2026, les tarifs sont fixés comme suit :
Il BASE DES DROITS
CATEGORIE D'ELEMENTS SOUMIS AUX DROITS A PERCEVOIR TARIF 2026
Droit d'accès pour l'apprentissage de la conduite des VL/VU et Par an 994,28 €
des motos
La redevance annuelle due par la SARL AUTO-ECOLE MYRIAM pour l'année 2026 s'élève à 994,28 €. Le montant de la redevance sera actualisé chaque année, conformémen t aux tarifs votés annuellement par le Conseil de !'Agglomération d'Agen. 1
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_054-
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211-10 ,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment , les articles L.2211 -1, L.2221-1 et L.2222-7,
Vu l'article 2.2 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022 donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision et signer toutes les conventions relatives aux occupations du domaine public et du domaine privé de l'Agglomération d'Agen,
Vu la délibération n° DCA_ 136/2025 du Conseil de l'Agg lomération d'Agen , en date du 11 décembre 2025, relative aux tarifs et redevances communautaires 2026 ,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1 °/ DE VALIDER les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine privé de l'Agglomération d'Agen, portant sur le parking du Parc d'Aquitaine, situé Avenue d'Aquitaine à Boé , au profit de la SARL AUTO-ECOLE MYRIAM pour permettre la réalisation d'entraînement et la tenue d'examens de conduite,
2° / D'ACTER que cette autorisation est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance annuel le d'un montant de 994,28 € pour l'année 2026 par la SARL AUTO -E COLE MYRIAM,
3 °/ DE DIRE que la convention d'occupation prend effet à compter du jour de sa signature pa r les parties et est consentie pour l'année civile 2026 , soit jusqu'au 31 décembre 2026,
4°/ DE DIRE que la convention pourra être reconduite pour une durée d'1 an dans la limite de deux périodes de reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2028,
5°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,
6°/ DE DIRE que les recettes seront prévues au budget de l'exercice 2026.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Adm ini stratif de Bordeau x dans
un délai de deu x mois à co mpter des formalités de publication et de
transmission en Préfe ctur e
Publication le ~ 1 c412026
Télétransmission le . ti:Yd.\ 12026
Fait et délibéré les jou r, mois et an que dessus,
onforme
J 1
AGGLOMÉRATION ..... ,;r>m
AGEN 99_AR-047-20009&95G-20260401-DP2026_054-
CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PRIVE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DE
LA SARL AUTO-ECOLE MYRIAM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
~
L'AGGLOMERATION D'AGEN dont le siège se tro1Jve 8 rue André Chénier BP 90035 47916 AGEN cedex 9,
représentée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, Pré sident, dûment habilité par la décision n° 2026 .... en date
du .. ... . 2026,
Ci-après dénommée, « I' Agglomération d'Agen »,
D'une part,
ET:
LA SAR~AUTO-ECOLE MYRIAM,cjp nt le sièg e se sit1..1 e 119 Boulevard de la Liberté 47000 AGEN, enregistrée sous
le n° SIRET 899 663 157 00019, r eprésentée par Madame Myriam GARGAT, en qualité de Gérante,
Ci-après dénommée,
D'autre part,
1 1 REÇU EN PRE ECTUR
le 09/04/2026
PREAMBULE 99__AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_054-
En complément du négoce du bétail, le Parc d'Aquitaine situé Avenue d'Aquitaine à BOE est ouvert, entre-autre,
à l'exercice de l'apprentissage de la conduite des véhicules légers, poids lourds et motos et aux épreuves
d'examen de ces disciplines.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L. 5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2125-1, L.2211-1,
L.2221-1 et L. 2222-7,
VU la délibération n° DCA_136/2025 du Conseil de l'Agglomération d 'Agen , en date du 11 décembre 2025,
relative aux tarifs et redevances communautaires pour l'année 2026,
VU l'agrément préfectoral n° E2104700020, délivré à AUTO ECOLE MYRIAM,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE Q~I SUIT:
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'accorder à la SARL AUTO-ECOLE MYRIAM/ '" un droit d'accès au Parc
d'Aquitaine, situé avenue d'Aquitaine à Boé, pour lui permettre de dispenser des cours de conduite de véhicules
légers.
ARTICLE 2- LOCALISATION DES SECTEURS D'EVOLUTION
L'occupant pourra circu ler sur le parking du Parc d'Aquitaine sur:Jes pistes réservées aux activités mentionnées à
l'article 1.
1. PISTE D'EXAMEN
Elle est implanté °"' e dans la partie centrale d~ Parc de stationnement située au sud de la halle.
2. PISTES POIDS LOU ~
Deux âoubles pisJes sont implanûi~s de part et d'autre de la halle :
L'une sur le -"" parking sud, =
- L'autre sur parking nord.
L'une et l'a utre so nts i l, uées à proximité du bâtiment du marché au bétail mais à une distance suffisante
pour ne pas gêner l~ct: ès au Parc de déchargement du bétail.
Une piste est implantée en limite sud du parking dans le prolongement de la piste motos.
3. PISTES MOTOS
Les aires réservées aux évolutions des motos son t situées :
a) Parking Sud
- Sur une bande de 15m de large longeant la clôture extérieure du Parc,
- Sur une bande de 15m de large située entre la piste d'examen et la piste poids lourds.
b) Parking Est
2 1 REÇU EN PR FECTURE
le 09/04/2026
"'1 ,rom
- Sur une bande de 15m de large longeant la clôture extérieure du ~...ftll-047-2000%\'ISG-202,;0401-0P202,;_os4-
c) Parking Nord
- Sur une bande de 15mde large située entre la piste poids lourds et les quais d'embarquement
des animaux
d) Parking Ouest
- Dans cet espace situé à proximité de l'entrée du Parc, aucune utilisation n'est possible.
ARTICLE 3- CONDITIONS D'ACCES AU PARC D'AQUITAINE
1. JOURS D'OUVERTURE
L'occupant peut accéder au Parc d'Aquitaine aux jo\'.lrs etg oraîres sui vants:
Lundi ~
- Mardi
- Jeudi
Vendredi
- Samedi
Le site est inaccessible les mercredis (jours de - marchés) et les dimanches.
Le parc pourra également être fermé aux auto-écoles les jours durant lesquels I' Agglomération d'Agen
organise des manifestations e_ x ~ptio_ nnelles.
2. VITESSE DES VEHICULES : =
La vitesse des véhicules n~ ourra excéder 30 km/h.
3.ACCES:
L'accès au ~ arc d'Aquitaine ne se fajt que par le bia is ~du portail coulissant via un badge ou un système
informatiq(J_e aédié.
Lo rsqu'il est le dern ier -à quitte1 les lieux, l'occupant veillera à refermer le portail d'accès. En cas 1·ntrusion sur le site âu Parc d'Aquîtai ne en raison d'un défaut de fermeture, la responsabilité de
--,; occupant pO Jcl,{ra être recherchée.
Ce m-qy~n d'accès sera à remettre à I' Agglomération d'Agen, ou annulé par I' Agglomération d'Agen
(s'il s'agi qJ~ u fl système à accès par téléphone), au terme de la présente convention .
ARTICLE 4 - MARQUAGE AtrWl
De façon générale, le marquage au sol ne devra pas perturber le marquage des places de stationnement du Parc
d'Aquitaine.
Les motos-écoles devront se limiter à quelques points de repère indiquant l'emplacement éventuel des plots.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
La présente convention est conclue moyennant le versement d'un e redevance d'occupation annuelle fixée par
la délibération n° DCA_136/2025 du Conseil de !'Agglomération d'Agen en date du 11 décembre 2025.
3 1
,;om
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_054-
p0 Ur l'année 2026, le montant de cette redevance est fi xé com me suit et sera calculé en tonction de l'utilisation
signalée à l'article 1.
CATEGORIE D'ELEME N TS SOUMIS AUX DROITS BASE DES DROITS TARIF2026 A PERCEVOIR
Droit d' accè s pour l'apprentissage de la conduite des VL/VU Par an 994,28 €
et d es motos
Soit un montant total annuel de 994,28 € dû par l'occupant au titre de la présente convention et pour l'année
2026. =
Le montant de la redevance sera actualisé chaque année, conformé m en t aux tarifs votés annuellement par le
Conseil de I' Agglomération d' Agen .
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTI ON
La présente convention prend effet à compter du jour de sa si gnature pêf les parties. Elle est consentie pour
l'année civile 2026 et trouvera donc son terme au 31 décembre 20 26 .
La présente convention pourra être reconduite, de mani ère expresse, po ur une dur ée e e 1 an dans la limite de
2 périodes de reconduction, soit ju squ'au 31 décembre 20 28. S'il so uhai te être maintenu dans les lieux,
l'occupant devra faire parvenir sa demande à !'Agglomération d'Age n au m oins tr ois mois avant le terme de la
convention, soit au plus tard le 30 sep tembre de l'a nnêe en cours.
La reconduction de la prése n_te conventio n n'est possible que 9e maniè re expresse. Par conséquent, le silence
gardé par l'Agglomération d'Age n vaut décisi on implicite de reje_J .
Cette occupation est cons entie à tit re précaire. Elle est révo cable à tout moment pour tout motif d'intérêt
général.
ARTICL E 7 - R ESPONSAB ILITES ET ASS URAN CE
L' occupant assum e l'entJ re responsa bilit~ de l'utilisation des pistes, tant vis -à-vis de I' Agglomération d' Agen
que des participants et des tiers. =
Il déclare que sa respo nsab ilité es t ga r an t ie par une police d' assu r ance « responsabilité civi le », dont il fournira
chaque année une copie à I' ':: glomération d' Agen .
L'occu pan t reno nce à tout recou rs co ntr e l'Agglo mé ra tion d'A gen , sa uf en ca s de faute gr ave d on t il lui
appa rt ient d' appo rt er la preuv e.
L' Agg lomératio n d' Ag en se rése r ve le dro it de récla mer le ve rs em en t d' une indemn ité en cas de d ég ra da tion
cau sé e par l' occ u pa nt du fait de l'ut ilisation des p is t es . Le ca lcu l de ce tte indemnité co rr es pondra au mo nt ant
ré el t otal des dommages cau sé s.
L' Ag glomération d' Ag en décl i ne toute responsabilité en ce qui conce rn e le s accidents qui pourraient survenir
lors de l'occupation du Parc d'Aquitaine par les véhicules utilisés par l' occupant.
4 1
ARTICLE 8 - RESILIATION 99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_054-
La présente occupation est consentie à titre précaire et est révocable à tout moment par l'Agglomération d'Agen
pour tout motif d'intérêt général.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait
faire valoir, à l'expi ration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
ARTICLE 9-CESSION
L'occupant bénéficie d'un droit personnel :qu'il ne pourra, en aucun _ cas, céder ni déléguer.
ARTICLE 10- MODIFICATION
E-
la présente convention pourra, à tout moment, être modif!ée .
Cette modification devra requérir l'accord préalable des parti es et pren dra la forme d'un avenant.
ARTICLE 11- REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétatiqn ou à l'exécution de la présente co nvention fera l'objet, à l'initiative de la
partie la plus diligente, d' une recher che de conciliation, préala blem ent à toute ac tion contentieuse devant le
Tribunal Administratif territorialem ent compétent, so it le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet
33000 BORDEAUX. -
ANNEXES
• DélibératiW n° DCA_136/2025 du Co nseil de I' Agg lomération d'Agen en date du 11 décembre 2025
relative au x tari fs et redevances com muna utaires pour l'année 2026.
Fait en _DEUX EXEMPLA IRES, à Agen, le ..... .. ...... ................... .
(lf _ Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
!1! Pour la SARL AUTO-ECOLE MYRIAM,
l'Occupant,
Madame Myriam GARGAT
Gérante
flJ Pour !'Agglomération d'Agen,
le Propriétaire,
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR
Président
5 1 REÇU EN PR FECTURE
le 09/04/2026
,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_054- 1 REÇU E N P R ECTURE
le 09/04/2026
,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP2026_055-
REPUBLIQUE FR.ANCAISE
GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 _ 055 DU 1m AVRIL 2026
OBJ ET : CONV ENTION D'AUTO RIS ATION D'OCCU P AT ION TEMPORAIR E DU DOMAIN E PR IV E DE L'AGGLOMERATION D' AG EN AU PRO F IT DE LA SAS SECURIT E ET C ONDUIT E - SC FORMATION
Contexte
En comp lément du négoce du bétai l, le Parc d'Aqu itaine situé Avenue d'Aqu ita ine à BOE est ouvert , entre-autre à l'exercice de l'apprent issage de la condu ite des véhicules légers, poids lourds et motos et aux épreuves d'examen de ces discip li nes.
Propriété de !'Agglomération d'Agen, l'ut il isation du Parc d'Aquita ine nécess ite la constitution d'une auto risat ion d'occupat ion afin d'autoriser l'accès des auto -écoles intéressées à ce site .
Expo sé de s moti fs
La SAS SECURITE ET CONDUIT E - SC FORMATION est un établissemen t d'apprentissage de la condu ite situé 293 rue Louis Armand 47240 Bon -Encontre Cette auto -école ne dispose pas de lieu adapté pour entraîner sa cl ientè le à la conduite de poids lourds et souhaite pouvoir utiliser les pistes du Parc d'Aquitaine, situé avenue d'Aqu ita in e à Boé , pour réa li ser des entraînements et examens de condu ite .
A ce titre, !'Agg lomérat ion d'Age n autorise la SAS SECUR ITE ET CONDU ITE - SC FORMATION à uti liser les espaces du Parc d'Aqu ita ine réservés à cet effet pour l'apprent issage de la condu ite de véhicules poids lourds .
En outre, l'occupant bénéficie également du droit d'insta ll er et d'entreposer un algéco destiné à proposer un bureau d'accue il pérenne pour les formateurs et stagiaires sur le Parc d'Aquitaine , sur le parc de stationnement situé au nord de la halle .
Cette autorisation est consentie à titre précaire et révocable . Elle est accordée pour une année civile . La convention d'autorisation d'occupation du domaine public de !'Agglomération d'Agen prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2026. Elle est reconductib le de manière expresse pou r une durée de 1 an et dans la li mite de deux périodes de reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2028 .
Cette autorisation d'occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance d'occupatio n fixée, pou r l'année 2026 , par délibération n° DCA_ 136/2025 du Conseil de !'Agglomération d'Agen , en date du 11 décembre 2025. Po ur l'année 2026 , les ta rifs sont fixés comme suit:
CATEGORIE D' ELEMENTS SOUMIS AUX DROITS BASE DES DROITS TARIF 2026 APERCEVOIR
Utilisation d'une partie des aires découve rt es pou r l'apprentissage Pa r an 2 032,73 €
de la conduite des po ids lourds
Inst allation d'un local sur le parc d'A quitaine Par an 1 218,51 €
TOTAL 3 251,24€ 1 REÇU E N P R ECTURE
le 09/04/2026
,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP2026_055-
La redevance annuelle due par la SAS SECURITE ET CONDUITE - SC FORMATION pour I'annee LULti s'élève à 3 251.24 €. Le montant de la redevance sera actualisé chaque année, conformément aux tarifs votés annuellement par le Conseil de !'Agglomération d'Agen.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Col lectivités Territoriales et notamment, l'artic le L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2211-1, L.2221-1 et L.2222-7,
Vu l'article 2.2 de la délibération n° DCA_006/2022 du Consei l de ! 'Agg lo mération d'Agen, en date du 20 janvier 2022 donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision et signer toutes les conventions relatives aux occupations du domaine public et du domaine privé de !'A gglomération d'Agen,
Vu la délibération n° DCA_ 136/2025 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 11 décembre 2025, relative aux tarifs et redevances communautaires 2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1 °/ DE VALIDER les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine privé de !'Agglomération d'Agen, portant sur le parking du Parc d'Aquitaine, situé Avenue d'Aquitaine à Boé, au profit de la SAS SECURITE ET CONDUITE pour permettre la réalisation d'entraînement et la tenue d'examens de conduite ,
2°/ D'ACTER que cette autorisation est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance annue ll e d'un montant de 3 251.24 € pour l'année 2026 par la SAS SECURITE ET CONDUITE,
3°/ DE DIRE que la convention d'occupation prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est consentie pour l'année civile 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2026,
4°/ DE DIRE que la convention pourra être reconduite pour une durée d'1 an dans la limite de deux périodes de reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2028 ,
5°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,
6°/ DE DIRE que les recettes seront prévues au budget de l'exercice 2026.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le ca ractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeau x dans
un délai de deu x mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Publication le c8 1 ~ 2026
Télétransmission le . cBt~ 2026
Fa it et délibéré les jour, mois et an que dessus,
/ AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PR FECTURE
le 09/04/2026
,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_055-
CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PRIVE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DE
LA SAS SECURITE ET CONDUITE - SC FORMATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'AGGLOMERATION D'AGEN dont le siège se tro:uye 8 rue Àndré Chénier BP 90035 47916 AGEN cedex 9,
représentée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, P résident, dûment habilité par la décision n° 2026 .... en date
du .. mars 2026,
Ci-après dénommée, « I' Agglomération d'Agen »,
D'une part,
ET:
- -
LA SAS"5ECU RITE ET CONDÛ l"[E~ SC FOR MATIO N, dont le siège se situe 293 rue Louis Armand 47240 BON
ENCONTR1, enregistrêe s _ ous le ~ ~ ET 35278742800098, représentée par Monsieur David PUJOL, en qualité
de Gérant, =
Ci-après dénommée ;« l'occupant»,
D'autre part,
1 1
,;om
PREAMBULE 99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_055-
En complément du négoce du bétail, le Parc d'Aquitaine situé Avenue d'Aquitaine à BOE est ouvert, entre-autre,
à l'exercice de l'apprentissage de la conduite des véhicules légers, poids lourds et motos et aux épreuves d'examen de ces disciplines.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L. 5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2125-1, L.2211-1,
L.2221-1 et L. 2222-7,
VU la délibération n° DCA_136/2025 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 11 décembre 2025,
relative aux tarifs et redevances communautaires pour l'année 2026,
VU l'agrément préfectoral n° E2404700060, délivré à la SAS SECURITE ET CONDUITE - SC FORMATION,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'accorder à la SAS SECURITE ET CONDUITE, un droit d'accès au Parc
d'Aquitaine, situé avenue d'Aquitaine à Boé, pour lui p~rmettre de dispenser des cours de conduite de véhicules
poids lourds.
En outre, l'occupant bénéficie également du droit d'installer et d'entreposer un algéco destiné à proposer un
bureau d'accueil pérenne pou r les formateurs et stagiaires sur le Parc d'Aquitaine, sur le parc de stationnement
située au Nord de la Halle.
Aucun autre usage de cet algéco n'est admis par I' Agglomération d'Agen.
~
ARTICLE 2- LOCALISATION DES SECTEURS D'Evo û3-.}10N
L'occupant pourra circulerlsur le parking du"a Parc d'Aquitaine sur les pistes réservées aux activités mentionnées à
l'article 1.
1. PISTE D'EXAMEN
Elle est implantée dans la partie centrale du Parc de stationnement située au sud de la halle. ~-
2. PISTES POIDS LOURDS
Deux doubles pistes sont implantées de part et d'autre de la halle :
- L'une sur le parking sud,
- L'autre sur parking nord .
L'une et l'autre sont situées à proximité du bâ t iment du marché au bétail mais à une distance suffisante
pour ne pas gêner l'accès au Parc de déchargement du bétail.
Une piste est implantée en limite sud du parking dans le prolongement de la piste motos.
2
• 1 REÇU E N P R ECTURE
le 09/04/2026
,rom
3. PISTES MOTOS 99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP2026_055-
Les aires réservées aux évolutions des motos sont situées :
a) Parking Sud
- Sur une bande de 15m de large longeant la clôture extérieure du Parc,
- Sur une bande de 15m de large située entre la piste d'examen et la piste poids lourds.
b) Parking Est
- Sur une bande de 15m de large longeant la clôture extérieure du Parc.
c) Parking Nord
- Sur une bande de lSmde large située entre la piste poids lourds et les quais d'embarquement
des animaux
d) Parki ng Ouest
- Dans cet espace situé à proximité de l'entrée du P ~ rc, aucune utilisation n'est possible.
ARTICLE 3- CONDITIONS D'ACCES AU PARC D'AQUITAINE
1. JOURS D'OUVERTURE
L'occupant peut accéder au Parc d' Aquitafne aux jours et horaires suivants:
Lundi
- Mardi
- Jeudi
- Vendredi
- Samedi
Le site est inaccessible les mercredis (jours de marchés) e'Q es dimanches.
Le parc pourra également être fermé aux auto-écoles les jours durant lesquels I' Agglomération d'Agen
organise q_és manifestations exceptionnelles.
~
2. VITESSE DES VEHICULES :
La vitesse des véhicules ne pourra~ ! céder 30 km / h.
3. ACCES:
L'a_ç_çè_s au Parc d'Aquitaine ne se fait que par le biais du portail coulissant via un badge ou un système
informç1tique dédié.
Lorsqu'il est le dernier à quitter les lieux, l'occupant veillera à refermer le portail d'accès. En cas
d'intrusion sur le site du Parc d'Aquitaine en raison d'un défaut de fermeture, la responsabilité de
l'occupant pourra être recherchée.
Ce moyen d'accès sera à remettre à I' Agglomération d'Agen, ou annulé par I' Agglomération d'Agen
(s'il s'agit d'un système à accès par téléphone), au terme de la présente convention.
ARTICLE 4 - MARQUAGE AU SOL
De façon générale, le marquage au sol ne devra pas perturber le marquage des places de stationnement du Parc
d'Aquitaine.
3 1
Les moto s-é col es dev ro nt se limite r à quelques poi nts de r ep ère indiquant l' empl~ Jçi§:IIP6\#7
ARTICLE 5 - REDEVANCE
La présente convention est conclue moyennant le versement d'une redevance d'occupation annuelle fixée par
la délibération n° DCA _136/2025 du Conseil de l'Agglomération d'Agen en date du 11 décembre 2025 .
Pour l'année 2026, le montant de cette redevance est fixé comme suit et sera calculé en fonction de l'utilisation
signalée à l'article 1.
CATEGORI E D'EL EMENTS SOUMIS AUX DROITS BASE DE S DR OITS TARIF 2026 A PERC EVOI R
Utilisation d' une .partie des aires découvertes pour Par an 2 032,73 €
l'apprentissage de la conduite des poids lourds
In stallation d' un local su r le parc d'Aqu itaine Par an 1218,51 €
TOTAL 3 251,24€
Soit un montant total annuel de 3 251,24 € dû par l'occupant au titre de la présente convention et pour l'année
2026.
Le montant de la redevance sera actualisé chaque ann ée, conformément au x tarifs v,gtés annuellement par le
Conseil de I' Agglomération d'Agen. ~
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa sign ature 1) ar les parties. Elle est consentie pour cc~
l'année civile 2026 et trouv era donc so n ter me au 31 décem bre 202 6.
La présente convention pourra êt re reconduite, de mani~re exp resse, pou r une durée de 1 an dans la limite de
2 périodes de recondu ctio n, soit jusq u'au 31 décembre 2028 . S'il souhaite êt re maintenu dans les lieux,
l'occupant devi-_a faire parvenir sa demande à !'Agglomérat ion d'Agen au moins tr o is mois avant le terme de la
convention, soit au plus.tard le 30 septemb re de l) nnée en co urs.
La reconduction de la pr~sente convention n'est possible que de manière expr esse . Par conséquent, le silence
gardé par l'Agg lomératio; d'Agen vaut d éc ~ ion implicite de rejet.
Cette occupation est conse ntie à titre précaire. Elle es t révocable à tout moment pou r tout motif d' in t érêt
général.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES ET ASSURANCE
L' o cc up an t assum e l 'ent iè re r es ponsabilité de l'u til is ation des pi st es, tant vis-à- vis de !' Agg lomératio n d'Agen
que des parti ci pant s et des tiers.
Il déclare que sa responsabi li t é est garantie par une police d'assurance« responsabilité ci vile », d ont il fournira
chaque année une copie à I' Agg lo mé ration d'Agen.
L'occupant 'renonce à to ut recours contre I' Agglomération d'Agen, sauf en cas de faute grave dont il lu1
appartient d'apporter la preuve.
4 1
..... ,;r>m
99_AR-047-20009&95G-20260401-DP2026_055-
L' Agglomération d'Agen se réserve le droit de réclamer le versement d'une indemnn:e en cas ae aegraaat1on
causée par l'occupant du fait de l'utilisation des pistes. Le calcul de cette indemnité correspondra au montant
réel total des dommages causés.
L' Agglomération d'Agen décline toute responsabilité en ce qui concerne les accidents qui pourraient survenir
lors de l'occupation du Parc d'Aquitaine par les véhicules utilisés par l'occupant.
ART I CLE 8- RESILIATION
La présente occupation est consentie à titre précaire et est révocable à tout moment par !'Agglomération d'Agen
pour tout motif d'intérêt général.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait
faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'e nvoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
ARTICLE 9 - CESSION
L'occupant bénéficie d'un droit personnel qu'il ne pourr a, en aucun cas, céder ni déléguer.
ARTICLE 10- MODIFICATION
La présente convention pourra, à to ut moment, être modifiée.
Cette modification devra requérir l'accord préalable des parties et p_r:end ra la forme d'un avenant.
ARTICLE 11- REGLEMENT-CES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la
partie la plus diligente, d'une recher che de conciliation, préalablement à toute action contentieuse devant le
TribunaJ Administratif territorialement compétent, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet
33000~ RDEAUX.
ANNEXES
• Délibé ration n° DCA_136/2025 du Conseil de I' Agglomération d'Agen en date du 11 décembre 2025
relative au x tarifs et redevances communautaires pour l'année 2026.
Fait en DEUX EXEMPLAIRES, à Agen, le .... ... .... . .. ............. ..... .
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé "
1 11 Pour la SAS SECURITE ET CONDUITE,
l' Occupant,
Monsieur PUJOL David
Gérant
1 11 Pour I' Agglomération d'Agen,
le Propriétaire,
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR
Président
5 1 REÇU EN PR FECTURE
le 09/04/2026
,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_055- 1 REÇU EN PR ECTURE
le 09/04/2026
,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP2026_05&-
R.EPUBLIQUE FllANCAISE
GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 _ 056 DU 1rn AVRIL 2026
OBJET: CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DE LA SARL STEPH'CONDUITE
Contexte
En comp lément du négoce du bétail, le Parc d'Aquita ine situé Avenue d'Aqu itaine à BOE est ouvert, entre-autre à l'exercice de l'apprent issage de la condu ite des véhicu les légers , po ids lourds et motos et aux épreuves d'examen de ces discip li nes .
Prop riété de !'Agglomération d'Agen, l' ut ilisation du Parc d'Aquitaine nécessite la constitution d'une autorisation d'occupation afin d'autoriser l'accès des auto-écoles intéressées à ce site.
Exposé des motifs
La SARL STEPH'CONDUITE est un établissement d'apprentissage de la conduite situé 100 Avenue d'Italie à Agen . Cette auto-école ne dispose pas de lieu adapté pour entraîner sa cl ientèle à la conduit e de motos et véhicules légers et souha ite pou v oir ut il iser les pistes du Parc d'Aquitaine, situé avenue d'Aquitaine à Boé, pour réaliser des entra înements et examens de condu ite .
A ce titre, !'Agg lomération d'Agen autorise la SARL STEPH'COND UI TE à ut ili ser les espaces du Parc d'Aquita ine réservés à cet effet pour l'apprent issage de la conduite de motos et de véh icu les légers .
Cette autorisation est consentie à titre précaire et révocable. E ll e est accordée pour une année civi le. La convention d'autorisation d'occupation du doma ine public de !'Agglomérat ion d'Agen prend effet à compter du jour de sa signature par les part ies et trouvera son terme au 31 décembre 2026. Elle est reconductible de manière expresse pour une durée de 1 an et dans la limite de deux périodes de reconduction, soit jusqu 'au 31 décembre 2028.
Cette autorisation d'occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement d' une redevance d'occupation fixée, pour l'année 2026, par dé libération n° DCA_ 136/2025 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 11 décembre 2025 . Pour l'année 2026, les tarifs sont fixés comme su it :
CATEGORIE D'ELEMENTS SOUMIS AUX DROITS BASE DES DROITS TARIF 2026 A PERCEVOIR
Droit d'accès pour l'apprentissage de la conduite des VL/VU et Par an 994,28€
des motos
La redevance annuelle due par la SARL STEPH'CONDUITE pour l'année 2026 s'élève à 994,28 €. Le montant de la redevance sera actualisé chaque année, conformément aux tarifs voté s annuellement par le Conseil de !'Agglomération d'Agen . 1 REÇU E N P R ECTURE
le 09/04/2026
,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP2026_05& -
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment , l'article L. 5211 -10 ,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2211 -1, L.2221-1 et L.2222 -7,
Vu l'article 2.2 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022 donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision et signer toutes les conventions relatives aux occupations du domaine public et du domaine privé de !'Agglomération d'Agen,
Vu la délibération n° DCA_ 136/2025 du Conseil de l'Agglomération d'Agen , en date du 11 décembre 2025, relative aux tarifs et redevances communautaires 2026,
Considérant l'e. xposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine privé de !'Agglomération d'Agen, portant sur le parking du Parc d'Aquitaine, situé Avenue d'Aquitaine à Boé, au profit de la SARL STEPH'CONDUITE pour permettre la réalisation d'entraînement et la tenue d'examens de conduite ,
2°/ D'ACTER que cette autorisation est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 3 027 ,01 € pour l'ann ée 2026 par la SARL STEPH'CONDUIT E,
3°/ DE DIRE que la convention d'occupation prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est consentie pour l'année civile 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2026,
4°/ DE DIRE que la convention pourra être reconduite pour une durée d'1 an dans la limite de deux périodes de reconduction , soit jusqu'au 31 décembre 2028,
5°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,
6°/ DE DIRE que les recettes seront prévues au budget de l'e xercice 2026 .
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le ca ractére exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeau x dans
un délai de deu x mois à compte r des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Publication le a .1 0~ 2026
Télétransmission le .©d~ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
1 1 GLOMÉRATlON
GEN
1 R EÇU E N PR E ECT UR E
le 09/04/2026
..... ,;r>m
99_AR-047-20009&95G-20260401-DP2026_05&-
CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PRIVE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU PROFIT DE
LA SARL AUTO-ECOLE STEPH' CONDUITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'AGGLOMERATION D'AGEN dont le siège se trn ~___'l e 8 rue André Chénier BP 90035 47916 AGEN cedex 9,
représentée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, Prés ident, dûmenf habilité par la décision n° 2026 .... en date
du ..... 2026,
Ci-après dénommée, « I' Agglomérat ion d'Agen »,
D'une part,
ET:
LA SAl!L AUTO-ECOLE STEPH 'CONDUITE, do nt le siège se situe 100 Avenue d1 ltalie 47000 AGEN, enregistrée
sous le ~ n° SIRET 838 62 ] 072 00017, représentée par Madame Stéphanie CAUMONT, en qualité de Gérante,
Ci -après dénomm ée,« l' occupant»,
D'autre part,
1 1 REÇU EN PRE ECTUR
le 09/04/2026
PREAMBULE 99__AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_056-
En complément du négoce du bétail, le Parc d'Aquitaine situé Avenue d'Aquitaine à BOE est ouvert, entre-autre,
à l'exercice de l'a pprentissage de la conduite des véhicules légers, poids lourds et motos et aux épreuves
d'examen de ces disciplines.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L. 5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2125-1, L.2211-1,
L.2221-1 et L. 2222-7,
VU la délibération n° DCA_136/2025 du Conseil de l'Agglomération d'Ag~n, en date du 11 décembre 2025,
relative aux tarifs et redevances communautaires pour l'année 2026,
VU l'agrément préfectoral n° E 1804700050, délivré à la SARL AUTf>-ECOLE STEPH'CONDUITE,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTI C LE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'accorder à la SARL STEPH 'C ONDUITE , un droit d'accès au Parc d'Aquitaine,
situé avenue d'Aquitaine à Boé, pou r lui perme ttre de dispenser de s cours de conduite de motos et véhicules
légers.
ARTICLE 2- LOCALISATION DES SECTEURS D'EVOLUTION
L'occupant pourra ci rculer sur le parking du Parc d'Aquitaine sur les pistes réservées aux activités mentionnées à
l'article 1. -
1. PISTE D'EXAMEN
Elle est impla ntée dans la partie cen trale:du Parc de stationnemen~située au sud de la halle. ~ ,'a
2. PISTES POIDS LOURDS
Deux doubles_pistes sont impla nt~ s de part et d'autre de la halle :
- L'une sur le parking sud, -
- L'autre sur parking nord.
L'une et l'autre sont si t uées à proximité du bâtiment du marché au bétail mais à une distance suffisante
pour ne pas gêner l'acc ès au Parc de déchargement du bétail.
Une piste est implantée en limite sud du parking dans le prolongement de la piste motos.
3. PISTES MOTOS
Les aires réservées aux évolutions des motos sont situées:
a) Parking Sud
- Sur une bande de 15m de large longeant la clôture extérieure du Parc,
- Sur une bande de 15m de large située entre la piste d'examen et la piste poids lourds.
b) Parking Est
2 1 REÇU E N P R ECTURE
le 09/04/2026
li rf ,rom
- Sur une bande de 15m de large longeant la clôture extérieure dU39-AR-o41-2000%9SG-202Go401-oP202G_os & -
c) Parking Nord
- Sur une bande de lSmde large située entre la piste poids lourds et les quais d'embarquement
des animaux
d) Parking Ouest
- Dans cet espace situé à proximité de l'entrée du Parc, aucune utilisation n'est possible.
ARTICLE 3- CONDITIONS D'ACCES AU PARC D'AQUITAINE
1. JOURS D'OUVERTURE
L'occupant peut a) ccéder au Parc d'Aquitaine aux jours etji oraires suivants:
Lundi
- Mardi
- Jeudi
- Vendredi
- Samedi
Le site est inaccessible les mercredis (jours de marchés) et les dimanches.
Le parc pourra également être fermé aux auto-écoles les jours durant lesquels I' Agglomération d'Agen
organise des manifestations exceptionnelles.
2. VITESSE DES VEHICULES :
La vitesse des véhicules n~ pourra excéder 30 km/h.
3. ACCES:
L'accès au Parc d'Aquitaine ne se fait que par le biais du portail coulissant via un badge ou un système
informatiq~ dédié.
Lorsqu'il est le dernier à quitter les lieux, l' occupant veillera à refermer le portail d'accès. En cas
d'intrusion sur le ,site du Parc d'Aquitaine en raison d'un défaut de fermeture, la responsabilité de
l'occupant pourra être recherchée.
Ce m-qyen d' accès sera à remett re à I' Agglomération d'Agen, ou annulé par I' Agglomération d'Agen
(s'il s'~git _ d'un système à accès par téléphone), au terme de la présente convention.
ARTICLE 4 - MARQUAGE AU SOL
De façon générale, le marquage au sol ne devra pas perturber le marquage des places de stationnement du Parc
d'Aquitaine.
Les motos-écoles devront se limiter à quelques points de repère indiquant l'emplacement éventuel des plots.
ARTICLE 5- REDEVANCE
La présente convention est conclue moyennant le versement d'une redevance d'occupation annuelle fixée par
la délibération n° DCA_136/2025 du Conseil de !'Agglomération d'Agen en date du 11 décembre 2025.
3 1 REÇU EN PRE ECTUR
le 09/04/2026
Il
99__AR-047-200096956-202&0401-DP202&_05&-
p0Ur l'année 2026, le montant de cette redevance est fixé comme suit et sera calcu e en 0i 1 L.tion e ' util i sa ion
signalée à l'article 1.
CATEGORIE D'ELEMENTS SOUMIS AUX DROITS BASE DES DROITS TARIF 2026 A PERCEVOIR
Droit d'accès pour l'apprentissage de la conduite des VL/VU Par an 994,28 €
et des motos
Soit un montant total annuel de 994,28 € dû par l'occupant au titre de la présente convention et pour l'année
2026. :~
Le montant de la redevance sera actualisé chaque année, conformément aux tarifs votés annuellement par le
Conseil de I' Agglomération d'Agen.
ARTI CLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties. Elle est consentie pour
l'année civile 2026 et trouvera donc son terme au 31 décembre 2026 .
La présente convention pourra être reconduite, de mani ère expresse, pour une durée _de 1 an dans la limite de
2 périodes de reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2028. S'il souhaite être maintenu dans les lieux,
l'occupant devra faire parvenir sa demande à !'Agglomération d'Agen au moins trois mois avant le terme de la
convention, soit au plus tard le 30 septembre de l'année en cours.
La reconduction de la présente conventio n n'est possible que de manière expresse. Par conséquent, le silence
gardé par l'Agglomération d'Agen vaut décisio n implicite de rejet .
Cette occupation est consentie à tit re précaire. Elle est révo cable à tout moment pour tout motif d'intérêt
général.
A RTICL E 7 - R ESPONS ABlllJ-E S ET ASS URAN CE
L'occupant assum e l'enti& re responsa bilité de l'utilisation des pistes, tant vis-à-vis de l'Agglomération d'Agen
que des participants et des tiers. =
Il déclare que sa respo nsab ilité est garantie par une police d'assurance « responsabilité civile », dont il fournira
chaque année une copie à I' Agglomération d'Agen.
;
L'occupant renonce à tout recou rs contre l'Agglomération d'Agen, sauf en cas de faute g ra ve dont il lui
appartient d'apporter la preuve .
L' Agglomération d'Agen se réserve le droit de réclamer le versement d' une indemnité en cas de dégradation
causée par l'occupant du fait de l'utilisation des pistes. Le calcul de cette indemnité correspondra au montant
réel total des dommages causés .
L' Agglomération d'Agen décline toute responsabilité en ce qui concerne les accidents qui pourraient survenir
lors de l'occupation du Parc d'Aquitaine par les véhicules utilisés par l'occupant.
4 1
..... ,;r>m
ARTICLE 8 - RESILIATION 99_AR-047-20009&95G-20260401-DP2026_05&-
La présente occupation est consentie à titre précaire et est révocable à tout moment par !'Agglomération d'Agen
pour tout motif d'intérêt général.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations résu ltant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait
faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois sui vant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
ARTICLE 9 - CESSION
L'occupant bénéficie d'un droit personnel qu'il ne pourra, en aucun,,_cas, céder ni déléguer.
ARTICLE 10- MODIFICATION
La présente con vention pourra, à tout moment, être modifiée.
Cette modification devra requérir l'accord préalabl! des part ies et prendra la forme d'un avenant.
ARTICLE 11- REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout diffé re nd relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la prése nte co nvention fera l'objet, à l'initiative de la
partie la plus diligente, d'une reche_rche de conciliati on , préala blement à toute ac tion contentieuse devant le
Tribunal Administratif territorialem ent compétent, so it le Tribunal Adm inistratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet
33000 BORDEAUX.
ANNEXES
• Délibération n° DCA_136/2025 du Co nseil de I' Agg lomération d'Agen en date du 11 décembre 2025
relative aux tari fs et redevan ces com muna utaires pc_>ur l'année 2026.
Fait en DEUX EXEMPLA IRES, -à Agen, le ..... ...... .. .. ... ... ... .... .. ...
(1 ft Faire précéder la signature de la menti on manuscr ite « Lu et Approuvé »
1 11 Pour la SARL AUTO-ECOLE STEPH'CONDUITE,
!'Occupant,
Madame Stéphanie CAUMONT
Gérante
/li Pour I' Agglomération d'Agen,
le Propriétaire,
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR
Président
5 1 REÇU EN PR FECTURE
le 09/04/2026
,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0401-DP202G_05G- 1 REÇU E N P R ECTURE
le 09/04/2026
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99_AR-047-20009G95G-202G0402-DP2026_057-
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GLOMÉRATION
GEN DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_057 DU 02 AVRIL 2026
OBJET : CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR L'AGGLOMÉRATION D'AGEN POUR LE SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGÈRES LOT-GARONNE-BAÏSE (SMICTOM LGB) DANS LE CADRE DU PARTENARIAT DE COOPÉRATION AVEC LA VILLE DU GOLF 1 AU TOGO
Contexte
Dans le cadre de leurs compétences respectives liées à la "Collecte et traitement des déchets ménagers" !'Agglomération d'Agen et le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères Lot-et- Garonne Baïse (SMICTOM LGB) se sont engagées dans une démarche de coopération avec le TOGO, dans ce cadre un déplacement professionnel sera organisé avec la commune du GOLF 1.
À ce titre, le Chef de service Déchets et Économie Circulaire de !'Agglomération d'Agen ainsi que le Directeur du SMICTOM LGB, seront amenés à effectuer conjointement ce déplacement.
En raison de l'impossibilité pour le SMICTOM LGB de procéder directement au règlement des frais de transport aérien, liée au refus de l'agence de voyage d'ouvrir un compte au nom du SMICTOM LGB, !'Agglomération d'Agen a assuré le pa iement des billets d'avion du Directeur du SMICTOM LGB.
Il convient dès lors de définir, par convention, les modalités de remboursement par le SMICTOM LGB des sommes engagées et liqui dées par !'Agglomération d'Agen.
Exposé des motifs
Il s'agit pour !'Agglomération d'Agen de recouvrer les sommes engagées pour l'achat de billets d'avion au profit du SMICTOM LGB.
Le détail du voyage est le suivant :
Aller : TOULOUSE - PARIS le 13/04/2026 - PARIS - LOME le 13/04/2026
Retour: LOME - PARIS le 22/04/2026 - PARIS - TOULOUSE le 22/04/2026
Le montant engagé et liquidé par !'Agglomération d'Agen s'élève à 1 329€ TTC (MILLE TROIS CENT VINGT-NEUF EUROS) correspondant à un billet aller et un billet retour au nom du Directeur du SMICTOM LGB.
Ce montant correspond à l'achat du billet d'avion effectué le 20/03/2026 justificatif à l'appui (facture de l'agence de voyage annexée à la convention).
Le SMICTOM LGB s'acquittera de cette somme après émission par !'Agglomération d'Agen d'un titre de recettes .
La convention financière prendra effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme lors du versement de la somme de 1 329 € TTC par le SMICTOM LGB à !'Agglomération d'Agen Cadre juridique de la décision
1 REÇU EN PR ECTURE
le 09/04/2026
,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0402-DP2026_057-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211 - 10 et L.1115-2,
Vu l'art icle 1.7 « Co ll ecte et tra itement des déchets des ménages et déchets assimi lés», du Chap itre 1 du Titre Ill des statuts de !'Agglomération d'Agen applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l'art icle 2.1 de la délibérat ion n°DCA_006/2022 du Conseil de !'Agg lomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute déc ision concernant l'attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessa ires au fonctionnement de !'Agg lomération d'Agen d'un montant infér ieur ou égal à 10 000 € TTC .
Vu la dé li bération n° DCA 023/2 021 du Conse il de !'Agg lomérat ion d'Agen en date du 25 mars 2021, portant approbat ion du plan loca l dé'réduction des déc h ets,
Vu la dé libérat ion n°DCA_ 118/2021 du Conse il de !'Agglomération d'Agen, en date du 16 Décembre 2021, portant approbat ion du service public de Va lorisation des déchets de demain (2022-2030) ,
Vu la dél ibération n°DCA_023/2024 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 15 févr ier 2024, portant sur l'engagement de !'Agg lomérat ion d'Agen dans l'action internationale dans le domaine des déchets via le dispositif 1% déchets,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Prés ident
DECIDE
1 °/ D'APPROUVER les termes de la convent ion financière entre le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères Lot-et-Garonne Baïse (SMICTOM LGB) et !'Agglomération d'Agen relative au remboursement des frais engagés par !'Agglomération d'Agen au profit du SM ICTOM LGB dans le cadre du partena riat de coopération avec la V il le du Golf au Togo .
2°/ DE DIRE que lad ite convent ion prendra effet à compter de la signature par les parties et trouvera son terme lors du versement de la somme de 1 329 € TTC par le SM ICTOM LGB à !'Agg lomérat ion d'Agen.
3°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer lad ite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,
Le Prés ident
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décis ion peut faire l'obj et d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un dé lai de deu x mois à compter des formalités de
pub lication et de transmission en Préfecture
Télétransmission 1 d . .04 12026
Publication le o3.cl~ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Le Président ENTRE
1
AGGLOMÉRATION
AGEN 99_AR-047-20009G95G-202G0402-DP2026_057-
CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR L'AGGLOMÉRATION D'AGEN
POUR LE SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGÈRES LOT-GARONNE-BAÏSE (SMICTOM LGB) DANS LE CADRE DU PARTENARIAT DE COOPÉRATION
AVEC LA VILLE DU GOLF 1 AU TOGO
L'Agglomération d'Agen dont le siège est situé 8 ru CEDEX, représentée
ration n°DCA_006/2022 par son Prés id ent, Monsieur Jean DIONIS DU SEJ ,
du Conseil d'Agglomération d'Agen en •
Le Sy • · ~--- ·- ent des Ordures Ménagères Lot-et-Garonne Baïse dont le
sièg Confluence 47160 DAMAZAN , représenté par son Président
Mo par délibération n°DL2025_33 du Comité Syndical en date du 11
déc
Désignés ci-après par« Le SMICTOM LGB », 1
,;om
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PREAMBULE
Dans le cadre de leurs compétences respectives liées à la "Collecte et traitement des déchets ménagers" l'Agglomération d'Agen et le SMICTOM LGB se sont engagées dans une démarche de coopération avec le TOGO, dans ce cadre un déplacement professionnel sera organisé avec la commune du GOLF 1.
À ce titre , le Chef de service Déchets et Économie Circulaire de l'Agglomération d'Agen ainsi que le Directeur du SMICTOM LGB, seront amenés à effectuer conjointement ce déplacement.
En raison de l'impossibilité pour le SMICTOM LGB de procéder directement au règlement des frais de transport aérien, liée au refus de l'agence de voyage d'ouvrir un compte au nom du SMICTOM LGB ,JAgglomération d'Agen à assurer le paiement . des billets d'avion du Directeur du SMICTOM LGB. -
Il convient dès lors de: définir, par la présente convention, les modalités de remlil ursement par le SMICTOM LGB des sommes engagées et liquidées par l'Agglomération d'Agen.
*****
Vu le Code général des Collectivités Territoriales;
Vu la décision n°2026-XX de Président de l'Agglomératio • 026 approuvant une
convention financière relative au remboursement des fra i gen pour le Syndicat
Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Mé agè cadre du partenariat
de coopération avec la Ville Golf 1 au TOGO et autorisant I ntion ,
Vu la délibération n°DL2025_33 du Comité Syndic I en date du 1
présente convention ;
Considérant la facture émise par
La ,
l'Ag des
Dir LGB .
Le dét le suivant :
NVENU CE QUI SUIT :
. bjet de définir les modalités de remboursement par le SMICTOM LGB à
agés pour l'achat deux billets (aller et retour) d' avion au bénéfice de du
Aller: TOULOlJ RIS le 13/04/2026 - PARIS - LOME le 13/04/2026
Retour : LOME le 22/04/2026 - PARIS - TOULOUSE le 22/04/2026
ARTICLE 2 - MONTANT ET MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le montant engagé et liquidé par l'Agglomération d'Agen, pour les billets d'avion du Directeur du SMICTOM LGB s'élève à:
1 329€ TTC (MILLE TROIS CENT VINGT-NEUF EUROS) correspondant à un billet aller et un billet retour .
Ce montant correspond à l'achat des billets d'avion effectué le 20/03/2026 justificatif à l'appui (facture de l'agence de voyage annexée à la présente convention).
Le SMICTOM LGB s'acquittera de cette somme après émission par l'Agglomération d'Agen d'un titre de recettes 1
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ARTICLE 3- DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme prendra fin lors du versem ent de la somme de 1 329 € TTC par le SMICTOM LGB à !'Agglomération d'Agen.
ARTICLE 4 • LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécut ion de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Taste/, 33000 BORDEAUX) .
Fait à AGEN, le
En deux exemplaires originaux,
Pour !'Agglomération d'Agen,
Le Président,
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR
I"" 1 REÇU EN PR FECTURE
le 09/04/2026
,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0402-DP202G_057- HAVAS VOYAGES
121 boulevard Carnot
47000 AGEN
FRANCE
Téléphone: 05 53 47 27 50
Ema il : agen@havasvoyages.fr
FACTURE: 177005125
Commande : 177003339
Vendeur consei l : SONIA
Code client : 0173455
Organisme
Au nom et pour le compte de
AIR FRANCE
1
..... ,;r>m
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Adresse de facturation
AGGLOMERATION D'AGEN
8 RUE ANDRE CHENIER
CS 10190
47916 AGEN
FRANCE
AGEN, le 20/03/2026
\
' Références 1 - -,
Date de départ : 13/04/2026
Date retour: 22/04/2026
Pays: TOGO
Devise : EURO
Prestations Montant
ORDRE DE MISSION :
CENTRE D'IMPUTATION : 1
CENTRE DE COUT :
NOM PRENOM DEMANDEUR : Il
APPROVER : 1 ,
' ENGAGEMENT :
MARCHE :
SERVICE : FINANCE
SIRET: 20009695600012 - ,_
Passager : BOGALHEIRO CLAUDE Date départ: 13/04/2026 1 278.60 EUR Billet : 6320167188 AF - AIR FRANCE : TOULOUSE - PARIS ROISSY - LOME - PARIS ROISSY - TOULOUSE
E Ticket / Classe : X / XE6ORV / Tarif :XGL0TMKI ,_
Prestations de service aé rien internatio 50.40 EUR
( 0.00% 50.40HT 0.00TVA }
Total des prestations: 1 329.00 EUR
Total facturé : 1 329.00 EUR
Solde à payer : 1 329.00 EUR . .
(•)Encas d'annulation du transport , une partie des taxes est ehg1b le au remboursement
(*) Le s prestations de service ne son t pas remboursables en cas d'annul ation
Solde à rég le r au plus tard le 30/04/2026
En cas de défa ut de paieme nt , une pénalité de retard d'un montant égal au tau x d'intérêt app liq ué par la Banque Cen trale Européen ne à so n opéra ti on de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pour ce ntag e est applicable de ple in droit au montant à compter de la date d'échéance . En outre , en cas de retard de paiemenl, le client se ra également redevab le de plein droit d'une in demnité forfaitai re pour frais de recouvrem ent de 40 Euro s. Tout efois si les frais de recouvrement exposés par Havas sont supérieu rs à cette indeminité forfaitaire , Havas pourra demander au CLIENT une indemnisation complémentaire, sur ju slifi ca tion .
Escompte pour paiement a nti cipé : néa nl
HAVAS Voyages
Récapitulatif TVA
Taux
0.00%
Société par actions simplifiée au capi tal de 22 624 127,80 Euros
Siège social 2 rue Troyon-92310 SEVRES
MntHT
1 329.00
Mnt TVA
0.00
377 533 294 RCS NANTERRE - Immatriculation N' IM075100385 - RCP A LLI ANZ 1 cours Michelet- CS 30051 1 92076 Paris La Défen se Cedex
MntTTC
1 329.0C
Garant: APST 15 rue Carnot 75017 PARIS -Code NAF : 7911Z- TVA inlracommunaulaire n' FR 55 377 533 294 - TV A acquittée sur ies débits, régime particulier - agences de voyages
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,rom
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 058 DU 02 AVRIL 2026
OBJET: CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LA SOCIETE ENEDIS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX CONSISTANT EN LA POSE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE ET D'UN COFFRET ELECTRIQUE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION AA N° 0111, AU LIEU-DIT « MARCHE GARE » SUR LA COMMUNE DE BOE POUR
L'ALIMENTATION DE LA FUTURE CUISINE CENTRALE
Contexte
L'Agglomératio n d'Agen est propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n° 0111, sit uée au lieu-dit « MARCHE GARE», sur la Commune de Boé .
Dans le cadre de travaux de raccordement électr ique de la future cuisine centrale, consistant en la pose d'une canalisation souterraine et l'installation d'un coffret par la Société ENED IS sur cette emprise foncière, ell e requ ie rt le consentement du propriétaire à la constitution d'une servitude à son profit.
A ce titre, !'Agglomération d'Agen autorise la Société ENED IS à intervenir sur ladite parcelle afin de réaliser des travaux destinés aux besoins du service public de la distribution d'électricité.
Exposé des motifs
L'Agglomération d'Agen, propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n° 01 11, située au lieu-dit « MARCHE GARE», sur la Commune de Boé, autorise par voie conventionnelle la Société ENED IS à y réaliser des travaux consistant en la pose d'une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires, d'une longueur de 144 mètres, • destinés à la distribution d'électricité. Elle accepte également la constitution d'une servitude de passage au profit d'ENEDIS sur la parcelle précitée .
A ce titre, !'Agglomération d'Agen autorise la Société ENEDIS, sur la parcelle cadastrée AA n°0111 lui appartement, à :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une cana li sation souterraine sur une longueur totale d'environ 144 mètres ainsi que ses accessoires .
Etablir si besoin des bornes de repérage .
Installer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.
Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênen t leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages , étant précisé 1
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que ENEDIS pourra confier ces travaux au propr iétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règ lementation en vigueur.
Uti li ser les ouvrages désignés ci -dessus et réa li ser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du serv ice pub li c de la distr ibution d'é lectric ité (re n forcement, raccordement, etc.).
Fa ire pénétrer sur la parcelle préc itée les agents de la Soc iété ENED IS ou ceux des entrepreneurs dûment accréd ités par lui en vue de la construction, de la survei ll ance, de l'entret ien, de la
réparation, du remp lacement et/ou de la rénovat ion des ouvrages ains i étab li s.
La convention de serv itude, annexée à la présente décision, prendra effet à compter de la date de signature la plus tard ive par les part ies et est conclue pour la durée de vie des ouvrages qui seront implantés par la Soc iété ENEDIS.
Eu égard, à la nature et à l'o bjet des tra vaux d' intérêt généra l réa li sés, la présente servitude est consentie moyennant le versement d'une compensat ion forfa itaire et définitive de 10 €par la soc iété ENEDIS au profit de !'Agg lomérat ion d'Agen.
Cette serv itude pourra fa ire l'objet d'u ne réitérati on par acte authent ique deva nt no taire. L'ensemb le des fra is, dro its et émo lument de l'acte sera supporté et assumé par la Soc iété ENEDIS .
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoria les et notamment, l'article L.5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil et notamment, les articles 639, 649 et 650,
VU le Code de !'Energie et notamment, les art icle L.323-4 à L.323-9, R.323-1 et D.323-16,
VU l'article 2.3 de la dél ibération n° DCA_006/2022 du Conse il d'Agglomération d'Agen, en date du 20 janv ier 2022, donnant dé légat ion au Prés ident pour contractua liser avec les concess ionna ires (ERDF, GRDF, SDEE ... ) et notamme nt dans le cadre des réseaux d'enfou issement des réseaux d'éclairage public,
CONSIDERANT l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1 °/ D'ACCEPTER la constitution d'une servitude au profit de la Société ENEDIS sur la parcelle cadastrée section AA n° 0111, située au lieu-dit« MARCHE GARE», sur la Commune de Boé et propriété de !'Agglomération d'Agen,
2°/ DE VALIDER les termes de la convention de servitude entre !'Agglomération d'Agen et la Société ENEDIS pour la réalisation de travaux consistant en la pose d'une canalisation souterraine dans une bande de 1 mètres de large, sur une longueur d'environ 144 mètres , ainsi que ses accessoires et en la pose d'un coffret destiné à la distribution d'électricité, sur la parcelle précitée,
3°/ DE DIRE que la convention de servitude au profit de la Société ENEDIS prend effet à compter de la date de signature la plus tardive des parties et est consentie pour la durée de vie des ouvrages réalisés,
4°/ DE DIRE que la présente convention de servitude donnera lieu au versement d'une indemnité unique et forfaitaire de 10 € versée par la société ENEDIS au profit de !'Agglomération d'Agen,
' 1 REÇU EN PR FECTURE
le 09/04/2026
5°/ DE DIRE que la Société E NEDIS assumera les fra is, droits et émoluments induits pa r cette constitution de servitude et la ré itération de ce ll e-ci par act e authent ique porté devant nota ire ,
6°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer la convent ion de servitudes avec !'Agg lomération d'Agen et la Société ENEDIS ainsi que tous les actes et documents y afférents,
7°/ DE DIRE que la recette sera prévue au budget de l'exercice en cours .
Le Prés ide nt
Ce rtifi e sou s sa res pon sab ilit é le ca racté re exéc uto ire de ce t ac te
Inform e que la prése nte déc ision pe ut faire l'o bj et d'un reco ur s po ur
excés de po uvoir deva nt le Tribun al Ad mini stratif de Bo rdea ux dans
un délai de deux moi s à co m pte r des fo rma li tés de pub li cat ion et de
tr ansmi ss ion en Préfec tur e
Té lét ransm iss ion ie d3.~ 2026
Pub li cat ion le O~ td.tt 2026
Fait et dél ibéré les jour, mois et an que dessus,
.JOU R CONVENTION CS06
Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains
(Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)
LOCALISATION
Commune de : Boé
Dép artement: LOT ET GARONN E
Un e li gne électrique souterra in e : 400 Volts
1 RE ÇU EN PR E C TURE
le 09/04/2026
,rom
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N° d'affaire Enedis : RAC-AQN-25-007591 RAC C4 250KVA-CUISINE CENTRALE AGGLOMERATION MIN -BOE
Cha rgé de projet Enedis : LIMOUSIN JUL ES
PARTIES
Cette convention est signée entre :
Enedis,
Ci-après «Ened is » dans cette convention
Société anonyme à directoire et consei l de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Na nter re sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Monsieur Jea n-Ma rc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC,
Et
Nom *: L'AGGLOMERATION D'AGEN représenté(e) par ....................................... ........... , dûment
habilité(e) à cet effet
Demeurant à : 0008 RUE ANDRE CHENIER, 47000 AGEN
Téléphone : ... ................... .. ......................... .
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bât im ents et terrains ci-après indiqués
Ci-après « le propriétaire » dans cette convention
Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartienUappartiennent:
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits (Cultures légumières,prairies,
pacage, bois,forêt ... )
paraphes (initiales) page 1 1 REÇU EN PRE ECTUR
Cont~ t99t0Ji?2à:~!li 2024
Bo é I AA 0111 1 MARCHE G - "1 -- f ,...,,._ I _____________________________________9 _9_ _A _R _- _ o4 _7_ -20009G95G-202G0402-DP202& 2fill-
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention .
Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français . A ce titre, elle entretient,
développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité
publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés , dans l'intérêt du service
public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).
Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se
sont accordées.
LES OUVRAGES
1) Les o. !Jvrages objet de cette convention
Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise En edis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les
ouvrages décrits ci-dessous :
• 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ
144 mètres;
• Les bornes de repérage si besoin ;
• Un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales
ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.
Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.
2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété
Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages
annexé à cette convention .
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété
Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).
Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages
Enedis est autorisée à effectuer l'é lagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,
qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et
suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution).
5) L'accès d'Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux
d'implantation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
6) Les conditions financières de cette implantation
Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une
indemnité forfaitaire , unique et définitive.
Son montant est de 10 (dix euros)€.
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,rom
Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié. 99_AR-047-20009G95G-202G0402-DP2026_058-
7) L'indemnisation en cas de dommages à l'occasion des travaux d'implantation
Si des dommages directs et certai ns sont causés aux biens à l' occasion de l'implantati on des ouvrages, le propriéta ir e aura droit à
une ind emn ité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendu e des dommages. Il se ra fi xé à l'a miable ou à défaut
d'accord, par le tribunal compétent.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages
Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes le s
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s'agit de la surveillance, l'entretien , la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir dç sa propriété
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.
Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l 'a rticle 1) ci-dessus , peu importe les
motifs de sa demande.
Cet en lèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétai re prend intégralement en charge tous
les coûts associés.
Ce qui est interdit :
• Le propriétaire s'interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d'Enedis ;
• Le propriétaire s'interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d'édifier une construction dans l'emprise et à
proximité des ouvrages définis au 1 ;
• Le propriétaire s'interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute cu lture sur ou
sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;
• Le propriétaire s'interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.
Ce qui est autorisé :
Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :
• Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l'article 1) à
cond ition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou
implantat ion s.
• Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les
conditions suivantes: la distance entre le sommet de l' arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance
prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpend iculaire
de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.
10) L'accès d'Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés
à l'e xp loitation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses in terventions, sauf en cas d'urgence.
11 ) L'indemnité en cas de dommage à l'occasion des opérations liées à l'exploitation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des
ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il
sera fi xé à l 'a miable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
AUTRES ARTICLES
12) Les effets de cette convention
Le propriétaire s'engage à porter cette co nvention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la
paraphes (initiales) page 3 1 REÇU EN PRE ECTUR
Co rJ.'ë' nlJg~o~ 2024
proprié té, notamment en ca s de transfe rt de propriété ou de changement de locatair e. - 11 .., r ,...,,._ .. . . . 99_AR-047-200096956-20~&0402-DP202& 058-
Üe plus , le propnetaIre s' engage a faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la proprieté -
13) Les formalités
Enregistrement
Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.
Copie pour le propriétaire
Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.
Acte authentique
Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité
foncière.
Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.
14) Les éventuels litiges
Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de
rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord , les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.
15) Les données à caractère personnel
Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms , prénoms, adresse , etc.). Ces données
seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, au x fichiers et au x libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Le propriétaire dispose d' un droit d'accès à ses données, de rectification , d'opposition et d'effacement pour motif légitime. Il peut
exercer son droit d'accés via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et fa i re précéder la signature de la
mention manuscrite " Lu et approuvé ".
Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,
d' un commun accord entre les Parties .
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Enedis
Date :
paraphes (initiales) page4 Cadre réservé à Enedis
A. .... .. ....... .. .. ., le ...... .............
Nom Prénom
L'AGGLOMERATION D'AGEN représenté(e)
par .. .. .. ..... ............... .... .... .. ............ .. , dûment
habilité(e) à cet effet
Anne xe : plan de tracé des ouvrages
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Il ,;nm
99_AR-047-20009G95G-202G0402-DP202G_058-
Signature
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,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0402-DP202G_058- 1 ,.REÇU .EN PRE
Commune: 4 7031 - BOE 09/iO4/2026
DC26/092175
26E046 Av d'aquitaine N
A : !Signature (porter la mention manuscrite "bon pour exécution''.)
,. 1 REÇU EN PR FECTURE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_059 DU 03 AVRIL 2026
OBJET: ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE 2023THE01L1 POUR LES PETITS TRAVAUX SUR LES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'EAUX PLUV IA LES - LOT N°1 EAUX PLUVIALES • ACTE MODIFICATI F EN COURS D'EXECUTION N°4
Contexte
L'accord -cadre à bons de commande 2023THE01 L1 concerne les petits travaux sur les réseaux d'assa inissement et d'eaux pluvia les - lot 1 réseaux d'eaux pluvia les .
Il a été notifié le 23 mars 2023 à l'entreprise ESBTP RESEAUX domic iliée 2 route des Métiers 47310 ESTILLAC, n° Siret: 322 981 200 00049, pour un montant maximum de 800 000.00€ HT sur la durée totale du contrat de 4 ans .
Par acte modificatif n°2, le marché a été transféré à l'entreprise MAC 2 RESEAUX, domiciliée 211 impasse Sun Valley 47310 ROQUEFORT, n° SIRET 322 981 200 00056.
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°4 a pour objet d'introduire des prix nouveaux non référencés dans l'accord-cadre.
Sur le territo ire de la Ville d'Agen, la dé livrance des autorisat ions de travaux sur domaine public est soumise à redevance . Jusqu'a lors non va lorisées par la Vi lle d'Agen, ces occupations temporaires du doma ine public pour travaux sont désormais facturées aux entreprises.
Dans le cadre de l'exécution des prestations des bons de commande sur la Ville d'Agen, le titulaire refacturera le montant des redevances à !'Agglomération d'Agen .
Les tarifs et redevances applicables au 01/01/2026, fixés par délibération du Conseil Municipal d'Agen en date du 1er décembre 2025, sont :
11 - INTERVENTION SUR DOMAINE PUBLIC
DELIVRANC E D'AUTORISATIONS TRAVAUX/ DOMAINE PUBLIC
Redevances applicables pour toutes occupations du domaine public dès le premier Jo ur
PN 11.1-DROIT FIXE
L'unité : 50.00 €
PN 11.2- DEMONTAGE ET REMONTAGE DE MOBILIER URBAIN
Le forfait: 70.50 €
PN 11.3- OCCUPATION DP, Stationnement d'un véhicule
Le forfait 1 jour : 22 .50 €
PN 11.4 - OCCUPATION DP, Stationnement de véhicules, échafaudage, engin de levage, zone de chantier Redevance sur surface occupée sans fermeture de rue
Le rn 2 /jour: 0.38 € 1 REÇU EN PRE ECTUR
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PN 11.5 : OCCUPATION OP, Stationnement de véhicules, échafaudage, engin de levage , zone de chantier Redevance sur surface occupée avec fermeture de rue
Le m 2 / jour : 0.50 €
Ces prix nouveaux TARIFS et REDEVANCES sont fixes pour l'année 2026. Ils seront revalorisés au 1er janvier de chaque année sur la base des tarifs votés en Conseil Municipal d'Agen .
L'acte modificatif n°4 n'a pas d'incidence financière . S'agissant d'un accord-cadre à bons de commande, les travaux sont rémunérés par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires des bons de commande . Le montant total de l'ensemble des bons de commandes issus de l'accord-cadre 2023THE01 L1 ne devra pas dépasser pas le seuil maximum de l'accord-cadre .
Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1-6° et R2194-8 du code de la commande publique
VU l'article 1.2 de la délibération du Conseil d'Agglomération d'Agen en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d'une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant , même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5% .
VU l'arrêté n° 2022-AG-199 du Président de !'Agglomération d'Agen en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT , Représentant du pouvoir adjudicateur
Considérant l'exposé ci-dessus , le Président
DECIDE
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°4 de l'accord-cadre à bons de commande 2023THE01 L1 pour les travaux sur les réseaux d'eaux pluviales , sans incidence financière sur le montant du marché ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif avec l'entreprise MAC 2 RESEAUX , domiciliée 211 impasse Sun Valley 47310 ROQUEFORT , n° SIRET 322 981 200 00056.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le QjJ 04 ./ 2026
Publication le Q&. .!.Olt ! 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Clémence 1 REÇU E N P R ECTURE
le 09/04/2026
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99_AR-047-20009G95G-202G0403-DP2026_0&0-
R. E PUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDEN T
N° 2026 060 DU 03 AVRIL 2026
OBJET: CONVENTION D'AUTORISATION DE TRAVAUX ET DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE AU
PROFIT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SA
COMPETENCE« GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS»
Contexte
En vue de classer le système d'endiguement de protection des crues de la Garonne sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq, !'Agglomération, compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), se doit de réaliser des travaux à proximité d'un mur, appartement à des propriétaires privés, afin de réaliser les Visites Techniques Approfondies (VTA) .
Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence GEMAPI, !'Agglomération d'Agen demande aux propriétaires des parcelles concernées de lui consentir l'autorisation de réaliser des travaux en vue d'assurer le maintien et l'entretien en bon état de fonctionnement des ouvrages de protection contre les crues, situés sur les parcelles section E n°1062, E n°2645 et E n°2644, sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq ainsi qu'une autorisation de passage.
Les travaux consisteront à :
- Assurer le maintien et l'entretien en bon état de fonctionnement des ouvrages ou des aménagements effectués sur les ouvrages et les berges, en vue de prévenir les inondations au niveau de protection existant (remise en état des sabots, bèches, entretien des seuils de stabilisation des fonds, reprise des enrochements bétonnés et des murs de protection en béton ... ).
- Assurer la vérification de la bonne mise en place et du bon entretien des clapets anti -retour par les gestionnaires des réseaux concernés .
- Réal iser des ouvrages complémentaires permettant d'améliorer le suivi des ouvrages (installation d'instruments de mesure pour le suivi du génie civil (ex: jauges pour mesurer l'évolution des fissures) , implantation fixe pour permettre l'accès en sécurité des agents au lit mineur (ex: points d'ancrage, .. .).
- Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages au niveau de protection.
Afin de garantir la stabilité du mur garantissant une protection contre les crues, il est prévu également de réaliser sur le tronçon E du système d'endiguemen t, correspondant au mur de délimitation des parcelles section E n°1062, n°2645, n°2644, appartenant à des propriétaires privés, les travaux suivants :
Une coupe de la végétation gênan t l'inspection du mur sur 50 cm de large à partir du pied de l'ouvrage
Comblement de la fissure (ave c rejoin tem ent du mur) et de l'affaissement à la base du mu r 1
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Réaliser d' une Visite Technique Approfondie (VTA) par le bureau d'étude ANTEA
L'Agglomération d'Agen procèdera au règlement des travaux en qualité de maître d'ouvrage. Aucune part icipation financ ière ne sera demandée aux propriétaires .
Dès lors, l'autor isation de travaux accordée à !'Agglomération d'Agen doit inclure également une autorisation de passage, permettant ainsi :
o l'accès du personnel de !'Agg lomérat ion d'Agen ou toute personne mandatée par ell e et des engins de travaux,
o la mise en œuvre des travaux.
La convention d'autorisation de travaux et de passage est consent ie à titre gratuit. Aucune contrepartie ne sera versée par !'Agg lomérati on d'Agen aux prop ri étaires .
Lad ite con vent ion prendra effet à compter de la date de sa signature par les part ies et prendra fin à la récept ion des travaux et après constitution d' une servitude de passage permettant l'accès aux ouvrages par !'Agg loméra ti on d'Agen.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Col lect ivités Terr itoriales et notamment les articles L.5211-10 et L.5216-5 ,
Vu l'article 1.5. « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » du Chapitre 1 du Titre Ill des statuts de ! 'Agglomération d'Agen applicables depuis le 1er janvier 2022 ,
Vu l'article 2.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen , en date du 20 janvier 2022 , donnant délégat ion permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l'attribution, le règ lement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou éga l à 10 000 € TTC,
Cons idé rant l'exposé ci-dessus, le Président
DECID E
1°/ DE VALID ER les termes de la convention d'autorisation de travaux et de pas$age entre !'Agglomération d'Agen et les propriétaires des parcelles concernées, par laquelle !'Agglomération d'Agen est autorisée à réalise r des travaux en vue d'assurer le ma intien et l'entret ien en bon état de fonctionnement des ouvrages de protect ion contre les crues, situés sur les parcelles section E n°1062 , 2645, 264 4 sur la commune de Colayrac -Saint-Cirq ,
2°/ DE DIRE que cette convention est conclue à compter de la signature par les parties et prendra fin à la réception des travaux et après constitution d'une servitude de passage permettant l'accès aux ouvrages ,
3°/ DE DIRE que l'autorisation de travaux et de passage est consentie à titre gratuit à !'Agglomé ration d'Agen,
4°/ DE SIGNER ou d' autoriser son représen tant à signer ladite convention d'autorisation de travau x et de passage en terrain privé ainsi que tout acte et document y afférent , Le Président
cert ifi e so us sa responsab ilit é le caractère exéc utoir e de cet ac te
in fo rm e que la présente décision peut fair e l' objet d'un recours
pour excès de pouvoir deva nt le Tribunal Adm ini stra tif de
Bordeau x dans un dé lai de deu x mois à compte r des forma lit és
de pub lication et de transm issio n en Préfecture
Publication le @d.\f 2026
Télétransmission le cB,d_\t 2026
1 REÇU E N P R FECTURE
le 09/04/2026
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Fa it et délibéré le s jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Le Président, 1
99_AR-047-20009G95G-202G0403-DP202G_OGO-
AGGLOMÉRATION
AGEN
CONVENTION D'AUTORISATION DE TRAVAUX ET DE PASSAGE EN TERRAIN
PRIVE AU PROFIT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN DANS LE CADRE DE
L'EXERCICE DE SA COMPETENCE
« GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS»
ENTRE:
·' ,ii/,
Y.
L'AGGLOMERATION D'AGEN dont le siège est sit~é 8 rue An dré Ch énier 47916" AGEN CEDEX 9 - SIREN
: 200 096 956, représentée par Monsieur Philipp e MA URIN, Vice-p résident en charge de la GEMAPI,
dûment habilité à l'effet des présentes pa r la décision du Préside nt n° 2026-0 60, en date du 03 avri l
2026,
Désignée ci -aprè s« I' Agglomératio n d'Agen »
D' une pa rt ,
ET:
M onsieur BASSALE = R Jean-Baptist e et Madame VIDAL Anne Julie tte demeu rant 537 Avenue de la
Libération 47450 _çO L AYRAC SAI NT CIRQ, agissant en qualité de propriétaire de la parcelle section E
n°1062, E n°2645 et E n° 2644 sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq,
Désigne~ ci-après « la propriétaire »
D'autre part,
1 PREAMBULE
1 REÇU EN PRE ECTUR
le 09/04/2026
Il
99__AR-047-200096956-202&0403-DP202&_0GO-
L' Agglomération d' Agen dispose sur son territoire, de la compétence de Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) .
De manière générale, les systèmes d'endiguement, ne se situent pas toujours sur des emprises
foncières, propriétés de I' Agglomération d'Agen et se retrouvent implantés sur les parcelles de
différents propriétaires. Ici, le système d'endiguement se trouve sur la parcelle cadastrée section En °
1062, E n°2645 et E n°2644 sise sur la Commune de Colayrac-Saint-Cirq, appartenant à Monsieu r
BASSALER Jean-Baptiste et Madame VIDAL Anne Juliette.
Au regard de l'enjeu de sécurité publique et de la nécessaire cohérence pu suivi du tronçon,
I' Agglomération d'Agen se propose d'assurer sa gestion, sa surveillance et so n entretien et de garantir ,
la corrélation des actions entreprises. Par ailleurs, ces ouvrages nécess itent souvent la réalisation de
travaux afin d'assurer l'effectivité des équipements.
Pour ce faire, une convention d'autorisation de travau x et d~ _p assage sur terra in privé doit être
consentie par les propriétaires au profit de I' Agglomération d'Ag en .
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notam ment, le j articles L. 5211-10 et L.5216-5,
Vu le Code de l'Environnement et notamment, l'article L.562-8- 1,
Vu l'article 1.5 « Gestion des Milieux Aqua ti ques et prévention des ino ndat ions » du Chapitre I du Titre
Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicab les depuis le 1er janv ie r 2022,
Vu l' arrêté n°2024-AG- 09 du Prés id ent de I' Agglomération d'Agen, en date du 12 avril 2024, portant
délégation de fonctions à Monsie ur Philippe MAURI N, -mem b re du Bureau délégué en charge de la
GEMAPI ,
EN CO NSEQU ENCE, IL EST CONVE NU CE QUI SU IT
ARTICL E 1- Objet de la convention
La pr ésen te conv e_11tj on a po ur o ~je t_ d'autoriser I' Agglomération d' Agen à accéder et à réaliser des
travaux sur la pro p -;:- iété privée dej,bnsieur BASSALER Jean-Baptiste et Madame VIDAL Anne Juliette .
L' Agglomé ration d' Agen projette de constitue r un système d' endiguement selon les dispositions de
l'article L.562-8-1 d_ u Code de l'Environnement, comprenant des ouvrages existants et à réaliser situés
su r la pa rcelle ap partepa _.o.t à Monsieu r BASSALER Je an -Baptiste et Madame VIDAL Anne Juliette.
Ce système d'endiguep,ent est constitué d'ouvrages cons tr ui t s en vue de préven ir les inondations et
d'aménagements desti nés à pe rmett re à ces ouv ra ges de contribue r à cette préventio n telle que les
protect ions de berge.
Dè s lo rs, Monsie ur BA SS A LER et Madame VI DA L con se nt ent cet te au to risation à I' Agg l om ération
d'Agen pour les parcelles désign ée s à l'artic le 2, dont i ls sont propriétaires.
ARTICLE 2 - Désignation des parcelles
Les propriéta i res déclarent que la totalité des parcelles ci-après désignée, sauf erreur ou omission du
plan cadastral, leur appartiennent :
2 1
- ii •
COMMUNE ADRESSE SECTION NUMERO
9 _AR-047-20009G95G-202G0403-DP202G_OGO-
Colayrac-Saint-Cirq Le Bourg E 1062
(47450)
Colayrac-Saint-Cirq Le Bourg E 2644
(47450)
Co layrac-Saint -Cirq Le Bourg E 2645
(47450)
ARTICLE 3- Jouissance des droits
Les propriéta i res autorisent pendant la durée des trav aux :
Le projet de travaux tel qu'il est défini à l'article 4,
Le libre passage des entrepri ses mandatées par le maître d'ouvrag e,
Le libre passage du personne l du ser vi ce GEfJIAP I de I' Agg lomératio n d'Agen, ~
ARTICLE 4 - Objectifs et nature des travaux
Les travaux objet de la présente convention sont des travaux d'aménagements destiné s à permettre
aux ou v ra ges dé jà ex istants de contribuer à la préventi on d es in ondatio ns et à la protection de berge.
I ls consisteront à :
Assurer le maintien et l'entretien en 'bon état de fo nctio nnement d es ouvrages ou des
aménagements effectués sur les ouvrages et le s be rges, en vue de prévenir les inondations au
niveau de protection existant (remise en état des sabots, bèches, entretien des seuils de
stabilisation des fonds, repr ise des enrochements bétonnés et des murs de protection en
béton .. . ).
= ~
Assurer la vérification de l _g bonne mise en place efll u b on entretien des clapets anti-retour
par les gestionnaires des réseaux concernés.
Réaliser des ouvrages complémentaires pe rm ettant d'améliorer le suivi des ouvrages
(installation d' instru ments de mesure pour le suivi du génie civil (ex : jauges pour mesurer
l'évol utprt:~es fissure s), implantation fixe pour permettre l'accès en sécurité des agents au lit
mineur (ex: points d'anc rag e, ... ).
Effectuer les amé nage ments né cess aires à l'adaptation des ouvrages au niveau de protection.
ARTICLE 5 - Déroulement des travaux
En vue d'assurer le maintien et l'entretien en bon état de fonctionnement des ouvrages, et
précisément afin de gara ntir la stabilité du mur et son examen visuel, il est prévu de réaliser sur le
tronçon E du systèrrie d'endiguement, correspondant au mur longeant les parcelles E1062, E2645 et
E2644 appartenant aux propriétaires, des travaux permettant de libérer l'emprise à proximité du mur
(50 cm de large à partir du pied de l'ouvrage) de tout élément pouvant entraver le passage.
Ces travaux sont à réaliser à la signature de la présente convention. Ils consistent à :
Supprimer sur 50 cm de large à partir du pied de l'ouvrage la végétation gênant l'inspection
du mur (bambous, troène, laurier sauce et hibiscus). Les troncs débités ainsi que les
branches seront évacués.
Combler la fissure et procéder au rejointement du mur.
Combler l'affaissement à la base du mur.
3 1 REÇU EN PRE ECTUR
le 09/04/2026
Il "1 f ,;om
Au t orise r le passage du bureau d' étud e ANTEA , en cha r ge du ch:~ ~~lîHic!i l to 'Œ-.9s6 y.at@ITTA~ oP2 02& _0&0-
d'endiguement, afin de ré ali ser l'inspection visuel du mu r et véi i ier a I éalisa ion es
travau x.
Ces travaux seront réalisés et pris en charge par I' Agglomération d'Agen.
ARTICLE 6 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties et prendra fin
à la réception des travaux et après constitution d'une servitude de passage permettant l'accès aux
ouvrages .
Article 7 - Indemnités ,_.
La présente autorisation de travaux et de passage est consentie à titre gratuit.
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la construction de cet ouvrage feront
l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage aux propriétaires et fixée _ à -l'amiable,
ou à défaut d' accord, par le tribunal compétent.
Article 8 - Financement des travaux
L' Agglomération d'Agen procèdera au règlement des travaux, en qualité de maître d'ouvrage. Pour la
réalisation de ces travaux, I' Agglor~t rati~n~ _ '_ Agen ne ~ bénéficie pas d'aide financière d'autres organismes publics. ~~
Aucune participation financière ne sera demandée au ~ xproprié t aires.
En contrepartie les ~ propriéti ir ~ s'engagent, q Ûii nt à eux, à :
S'abstenir de toute act e de nature à nuire au bon fonctionnement, à l' entretien et à la
conservation des ouvrages (ter r: assement, prélèvement de matériaux ... ), et, de façon
générale, ~'abstenir.JI ~ tout acte ten dant à diminuer l' usage du droit de passage ou à le rendre
plus incom 11J ode (n ot amment la rehausse du système d' endiguement, la pose de barrière,
ga rde-corps ~ .. ), sauf à eri a1Lofr obtenu l'autorisation formelle de I' Agglomération d'Agen après
va l idation du système tec tf nique.
Informer I' Agglomération d'Agen dès lors qu'ils constatent des ac t es de malveillance, une
dégr ada tion_ç u système d'endiguement ou l'existence d' un risque quelconque.
Signale r à Î' ~1<5 mé ra tio n d'Agen la ve nte de leur bi en ainsi que t oute opérat ion juridiq ue
ayant pou r effet de t ransfé r er tout ou pa rt ie des droits de propriété qu'ils détiennent. I ls
s'obligent à annexer la pr ése nte conve ntio n à t ou te vente.
Article 10 - Dro it de propriété
Les travaux, objet de la pré se nte convention, réalisés par I' Agglomération d'Agen, n'entraînent aucune
restriction du droit de propriété pour l'av en ir.
Article 11- Modification de la convention
La présente convention pourra être mod ifiée à tout moment de son exécution. Toute modification
devra requérir l'accord préalable des parties et fera l'objet d'un avenant.
4 Article 12 - Règlement des différents
1 REÇU E N PRE ECTURE
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..... ,;r>m
99_AR-047-20009&95G-20260403-DP2026_0&0-
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à
l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action
contentieuse devant le tribunal administratif compétent, soit le tribunal administratif de Bordeaux
(situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à , le .................. /.......... .
Convention établie en 2 exemplires originaux.
L' Agglomération d'Agen Les Propriétaires
5 1 REÇU EN PR FECTURE
le 09/04/2026
,rom
99_AR-047-20009G95G-202G0403-DP202G_OGO- R.EPUBLIQUE FR.ANCAISE
1
..... ,;r>m
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DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_061 DU 07 AVRIL 2026
OBJET: MARCHE SUBSEQUENT 2025S36A3DEA01 POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU STRUCTURANT AEP- CHEMIN DU PINTRE / CHEMIN DE SARRAIL- BRAX- ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2023DEA01 POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D'EAUX - ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte
Le marché subséquent 2025S36A3DEA01 , issu de l'accord-cadre 2023DEA01 pour les travaux sur les réseaux d'eaux , a pour objet les travaux d 'ex tension du réseau structurant d'eau potable, chemin du Pintre / Chemin de Barrai! sur la commune de Brax .
Il a été notifié le 11 août 2025 à l'entrepr is e MAC 2 RESEAUX, domiciliée 211 impasse Sun Valley, 47310 ROQUEFORT, SIRET n° 322 981 200 00056, pour un montant estimatif de 480 000.00 € HT, soit 576 000 . 00 € TTC .
Exp osé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet d'introduire au marché subséquent une modification du prix unitaire n° 4.4 .1. 7 - Canalisation Fonte (revê tement extérieur« zinc-aluminium») 0 250 mm .
Cette modification fait suite à l'acceptat ion par !'Agglomération d'Agen d' une dérogation exceptionnelle à la délibération du Conseil d'Agglomération DCA_234/2022 relative à l'intégration du principe de réciprocité économique dans les marchés publics relatifs à l'eau et l'assainissement.
Cette fonte, de marque Electrosteel, fabriquée en Inde mais vendue par sa filiale française, a été commandée et reçue par l'entreprise titulaire du marché , sans possibilité de reprise par le vendeur , ni de pose dans le cadre d'un autre chantier hors Agglomération d'Agen du fait de son diamètre assez rare en travaux d'AEP .
Le prix unitaire n°4.4.1.7 proposé in itialement dans le marché subséquent éta it de 137.50 € HT / ml. Ce prix est corrigé par acte modificati f à 130 .00 € HT /ml.
Il en résulte un acte modificatif en moins-value d'un montant de 7 050 € HT , représentant une diminution de 1,47% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 472 950 € H T, soit 567 540 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU les artic les L2194-1-6° et R2194-8 et R2194-9 du code de la commande publique 1 REÇU EN IPRE
le 08/04/2026
Il ,;r>m
10_AV-047-20009G95&-202G0407-DP202G_OG1-
VU l'article 1.2 de la délibération du Conseil d'Agglomération d'Agen en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président , pour prendre toute décision concernant les avenants au x marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d'une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant, même lorsque celui -ci entraîne une augmentat ion du montant initial supérieure à 5% .
VU l' arrêté n° 2022-AG -199 du Président de l'Agglomération d'Agen en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT , Représentant du pouvo ir adjudicateur
Considérant l'exposé ci-dessus , le Président
DECIDE
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 du marché subséquent « travaux d'extension du réseau structurant d'eau potable, chemin du Pintre / Chemin de Sarrail sur la commune de Brax », d'un montant en moins-value de 7 050 € HT , représentant une diminution de 1,47% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 472 950 € HT , soit 567 540 €TTC;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif avec l'entreprise MAC 2 RESEAUX, domiciliée 211 impasse Sun Valley , 47310 ROQUEFORT , SIRET n° 322 981 200 00056 .
Le Président
certifie sous sa responsabilité le cara ctére exécutoire de
cet acte
informe que la présente dé cision peut faire l'objet d' un
recours pour excés de pouvo ir devant le Tribunal
Administratif de Bordeau x dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publ ication et de transmission
en Préfecture
Télétransm ission le .08 .1. ()4; 2026
Publication le ot ./9.~.I 2026
Fa it et délibéré les jour , mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Président et P. r
Clémence BRAND
{AGS~O.MÉR/\TIO
\. 1.lA(:; -"'''ii, . ~~~.?"1:},._)=~
t---!:-- ~....
·~ 1 REÇU E N P R ECTURE
le 29/04/2026
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R.EPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 062 du 21 avril 2026
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE AIDE AGRICOLE COMMUNAUTAIRE POUR L 'ANN EE 2026 AU PROF IT DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELL E « AGRl'CLAIRE »
Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence obligatoire de « Développement économique » et notamment, en matière de « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire», !'Agglomération d'Agen s'investit fortement depuis de nombreuses années en faveur du développement et de la promotion économique de son territoire .
Afin de soutenir directement le monde agricole dans un contexte économique, démographique , environnemental et climatique particulièrement difficile, !'Agglomération d'Agen a instauré, par dé li bération du 18 décembre 202 4, deux dispositifs d'aides directes sur le terr itoire communautaire :
■ Un dispositif de soutien aux installa tion s agricoles, qui vise à soutenir les agriculteurs s'installant
pour la première fois à titre principal sur le territoire, selon trois catégories :
o Installation réalisée en agriculture conventionnelle : 5 000,00 €
o Installation réalisée en agriculture biologique : 6 000,00 €
o Installation réalisée hors cadre familial : 7 000,00 €
■ Un dispositif de soutien à la plantation de haies champêtres, qui vise à encourager la plantation de
ha ies champêtres le long des parcelles agricoles, dans un souci de renforcement des réservoirs et corridors de biodiversité, de lutte contre le ruissellement des eaux et l'érosion des sols, ainsi que de reconquête des trames vertes et des paysages :
o Aide égale à 3 € par mètre linéaire planté .
Dans le cadre de ces deux dispositifs instaurés par !'Agglomération d'Agen , et après instruction du dossier de demande d'aide financière déposé , il est proposé d'allouer une sub vention au demandeur ci -dess ous .
La Commission « Agriculture, Ruralité et Alimentation» s'est réunie le 25 février 2026 et a proposé d'attribuer l'a ide ci-dessous :
AU TITRE DES AIDES A L'INSTALLATION AGRICOLE ...
Demandeur Raison Sociale Commune Aide sollicitée Montant accordé
COURILLON Claire AGRl'CLAIRE Blaymont 7 000€ 7 000,00 €
Le montant de la subvention attribuée est de 7 000,00 €. Cadre juridique de la décision
1 REÇU E N P R ECTURE
le 29/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP2026_0&2-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L. 5211-10,
Vu le Règlement de l'Union Européenne de la Commission Européenne n° 2019/316 du 21 février 2019 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ,
Vu l'article 1.1. « Développement économique» du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l'arti cle 2.1 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l'attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n° DCA_ 132/2024 du Conseil de l'Agg lomèration d'Agen, en date du 18 décembre 2024, instaurant un régime d'aide en faveur des agriculteurs sur le territoire communautaire,
Vu l'avis favorable de la Commission « Agriculture, Ruralité et Alimentation » réunie le 25 février 2026 ,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1°1 D'ACCORDER le versement d'une subvention d'un montant de 7 000,00 € à l'entreprise individuelle « Agri'Claire », dans le cadre du régime d'aide en faveur de l'installation des agriculteurs sur le territoire communautaire,
2°1 DE DIRE que le versement de la subvention ci-dessus sera effectué après vérification des dispositions relatives aux aides de minimis et sous réserve de la réalité de l'insta llation ,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents nécessaires à l'attribution de cette subvention,
4°1 ET DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice 2026.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ~ /~ ./ 2026
Publication le .. li.. ~~ ./ 2026
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
~
( .~-
Olivier GRIMA 1 REÇU E N P R ECTURE
le 29/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP2026_0&3-
REPUBLIQUE FR.ANCAISE
GLOM É RATION
GEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 063 du 21 avril 2026
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE AID E AGRICOLE COMMUNAUTAIRE POUR L'ANNE E 2026 AU PROFIT DE L'ENTREPRISE INDIVIDU E LLE« ARTHUR BERNARDIN »
Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence obligatoire de « Développement économique » et notamment, en matiére de « Politique lo ca le du commerce et soutien aux activités commercia les d'intérêt communautaire», ! 'Agg lom ération d'Agen s'investit fortement depuis de nombreuses années en faveur du développement et de la promotion économique de son territoire .
Afin de soutenir directement le monde agricole dans un contexte économique, démographique, environnemental et climatique particulièrement difficile , !'Agg lomération d'Agen a instauré, par délibération du 18 décembre 2024, deux dispositifs d'aides directes sur le territoire communautaire :
■ Un dispositif de soutien aux installations agricoles, qui vise à soutenir les agriculteurs s'instal lant
pour la première fois à titre principal sur le territoire, selon trois catégories :
o Installation réalisée en agricu lture conventionnelle : 5 000,00 €
o In sta ll ation réalisée en agriculture biologique : 6 000,00 €
o Installation réa lisée hors cadre familial : 7 000,00 €
■ Un dispositif de soutien à la plantation de haie s champêtre s, qui vise à encourager la plantation de
haies champêtres le long des parcelles agricoles, dans un souci de renforcement des réservoirs et corridors de bio diversité , de lutte contre le ruisse ll ement des eaux et l'érosion des sols , ainsi que de reconquête des trames vertes et des paysages :
o Aide égale à 3 € par mètre linéaire planté .
Dans le cadre de ces deux dispositifs instaurés par !'Agglomération d'Agen, et après instruction du dossier de demande d'aide financière déposé, il est proposé d'allouer une subvention au demandeur ci -dessous .
La Commission « Agriculture , Ruralité et Alimentation » s'est réunie le 25 févrie r 2026 et a proposé d'attribuer l'aide ci -dessous:
.. AU TITR E DES AID ES A L'IN S TALLATIO N AGRI C OL E
Demande ur Rais on S ocial e C om mune Aide so llici tée Mon ta nt accordé
BERNARDIN Arthur BERNARDIN Arthur Agen 7 000€ 7 0 00 ,0 0 €
Le montant de la subvention attr ibué e est de 7 000,00 €. 1
99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP202G_OG3-
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611 -4 et L. 5211-10,
Vu le Règlement de l'Union Européenne de la Commission Européenne n° 2019/316 du 21 février 2019 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture,
Vu l'article 1.1. « Développement économique» du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de !'Agg lomération d'Agen, app licables depuis le 1e r janvier 2022 ,
Vu l'article 2.1 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute déc ision concernant l'attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessa ires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant infér ieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la dé libération n° DCA_ 132/2024 du Conse il de !'Agglomération d'Agen , en date du 18 décembre 2024, instaurant un régime d'a ide en faveur des agr icu lteurs sur le territo ire communautaire,
Vu l'avis favorable de la Commission « Agriculture, Ruralité et Alimentation » réunie le 25 février 2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1°/ D'ACCORDER le versement d'une subvention d'un montant de 7 000,00 € à l'e ntreprise individuelle « Arthur Bernardin », dans le cadre du régime d'aide à l'installation en faveur des agriculteurs sur le territoire communautaire ,
2°/ DE DIRE que le versement de la subvention ci-dessus sera effectué après vérification des dispositions relatives aux aides de minimis et sous réserve de la réalité de l' installation,
3°/ DE SIGNER ou d'autor iser son représentant à signer tous actes et documents nécessaires à l'attribution de cette subvention,
4°/ ET DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice 2026 .
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
Inform e que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excés de pouvoir devant le Tr ibunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ~ - C¼ . t 2026
Publication le .. ~.. .t O.~.t 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président 1 REÇU E N P R ECTURE
le 29/04/2026
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99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP2026_0&4-
REPUBLIQUE FR.ANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 064 du 21 avril 2026
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE AIDE AGRICOLE COMMUNAUTAIRE POUR L'ANNEE 2026 AU PROF IT DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE « CADEILLAN SEBASTIEN »
Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence ob ligatoire de « Déve loppement économique » et notamment, en mat ière de « Po litique locale du commerce et soutien aux activités commercia les d'intérêt communautaire», !'Agg lomérat ion d'Agen s'investit fortement depuis de nombreuses années en faveur du développement et de la promotion économique de son territoire.
Afin de soutenir directement le monde agricole dans un contexte économique, démographique , environnemental et climatique particulièrement difficile, !'Agglomération d'Agen a instauré , par délibération du 18 décembre 2024 , deux dispositifs d'aides directes sur le territoire communautaire :
■ Un dispositif de sout ien aux installations agricoles, qui vise à soutenir les agriculteurs s'installant
pour la première fois à titre princ ipa l sur le territoire, selon trois catégories :
o Installation réa lisée en agriculture conventionnelle : 5 000,00 €
o Insta ll ation réa li sée en agriculture biologique : 6 000,00 €
o Insta ll ation réa li sée hors cadre fami li al : 7 000,00 €
• . Un dispositif de soutien à la plantation de haies champêtres, qui vise à encourager la plantation de haies champêtres le long des parcelles agricoles , dans un souci de renforcement des réservoirs et corridors de biodiversité, de lutte contre le ruissellement des eaux et l'érosion des sols, ainsi que de reconquête des trames vertes et des paysages :
o Aide égale à 3 € par mètre linéaire planté .
Dans le cadre de ces deux dispositifs instaurés par !'Agglomération d'Agen , et après instruction du dossier de demande d'aide financière déposé, il est proposé d'allouer une subvention au demandeur ci -dessous .
La Commission « Agriculture, Ruralité et Alimentation» s'est réunie le 25 février 2026 et a proposé d'attribuer l'aide ci-dessous:
- AU TITRE DES AIDES A L'INSTALLATION AGRICOLE ·"
Demandeur Raison Sociale Commune Aide sollicitée Montant accordé
CADEILLAN CADEILLAN Sainte Colombe 7 000 € 7 000,00 €
Sébastien Sébastien en Bruilhois
Le montant de la subvention attribuée est de 7 000,00 €. Cadre juridique de la décision
1 REÇU E N P R ECTURE
le 29/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP2026_0&4-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les art icle s L.1611-4 et L. 5211 - 10,
Vu le Règlement de l'Union Européenne de la Commission Européenne n° 2019/316 du 21 février 2019 concernant l'applicat ion des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture,
Vu l'article 1.1. « Développement économique» du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de ! 'Agg lomération d'Agen, applicables depuis le 1 er janvie r 2022,
Vu l'article 2.1 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l'attribution , le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n° DCA_ 132/2024 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 18 décembre 2024 , instaurant un régime d'aide en faveur des agriculteurs sur le territoire communautaire,
Vu l'avis favorable de la Commission « Agriculture, Ruralité et Alimentation » réunie le 25 février 2026,
Considérant l'e xposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1°/ D'ACCORDER le versement d'une subvention d'un montant de 7 000,00 € à l'entreprise individuelle « CADEILLAN Sébastien », dans le cadre du ré gime d'aide à l' installation en faveur des agriculteurs sur le ter ritoire communautaire,
2°/ DE DIRE que le versement de la subvention ci -dessus sera effectué après vérification des dispositions relatives aux aides de minimis et sous réserve de la réalité de l'installation,
3°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents nécessaires à l'attribution de cette subvention ,
4°/ ET DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice 2026.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribuna l Administratif de Bordeau x dans
un délai de deux mois à compter des formalités de pub lication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1e o23 .cl\. 12026
Publication le ..~ .1 <:4 .1 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conform
Le Président
Olivier GRIMA
'·;- ~-; ). J
:\ ....
:~, J\· 1 REÇU E N P R ECTURE
le 29/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP2026_0&5-
R.EPUBLIQUE FRANCAISE
GLO M ÉRATION
GEN
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 065 du 21 avril 2026
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE AIDE AGRICOLE COMMUNAUTAIRE POUR L'ANNEE 2026 AU PROF IT DE LA« SCEA DU MAS »/M. MAXIME THILLAC
Exp osé des motifs
Dans le cadre de sa compétence obligatoire de « Développement économique » et notamment, en matière de « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire», !'Agglomération d'Agen s'investit fortement depuis de nombreuses années en faveur du développement et de la promotion économique de son territoire.
Afin de soutenir directement le monde agricole dans un contexte économique , démographique, environnemental et climatiqu e particulièrement difficile, !'Agglomération d'Agen a instauré , par dé libé ration du 18 décembre 2024, deux dispositifs d'a ides directes sur le terr itoi re communautaire :
• Un dispositif de sout ien aux in stallations agricoles, qui vise à soutenir les agriculteurs s' ins tallant pour la première fois à titre principal sur le territoire, se lon trois catégories :
o Installation réalisée en agriculture conventionnelle : 5 000,00 €
o Installation réalisée en agriculture biologique : 6 000 ,00 €
o Installation réalisée hors cadre familial : 7 000,00 €
• Un dispositif de soutien à la plantation de haies champêtres, qui vise à encourager la plantation de haies champêtres le long des parcelles agricoles , dans un souci de renforcement des réservoirs et corridors de biodiversité, de lutte contre le ruissellement des eaux et l'érosion des sols, ainsi que de reconquête des trames vertes et des paysages :
o Aide égale à 3 € par mètre linéaire planté.
Dans le cadre de ces deux dispositifs instaurés par !'Agglomération d'Agen, et après instruction du dossier de demande d'a ide financière déposé, il est proposé d'allouer une subvention au demandeur ci -dessous.
La Commiss io n « Agriculture, Ruralité et Alimentation » s'est réunie le 25 février 2026 et a proposé d'attribuer l'aide ci-dessous:
AU TITRE DES AIDES A L'INSTALLATION AGRICOLE •c· ,- ~ •.-.,.~
Demandeur Raison Sociale Commune Aide sollicitée Montant accordé
THILLAC Loïc SCEADu Mas Fals 7 000€ 7 000,00 €
Le montant de la subvention attribuée est de 7 000 ,00 €. 1 REÇU E N P R ECTURE
le 29/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP2026_0&5-
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Co ll ectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L. 5211-10,
Vu le Règlement de l' Union Européenne de la Commission Européenne n° 2019/316 du 21 février 2019 concernant l'appl ication des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agricu lture,
Vu l'art icle 1.1. « Développement économique» du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de ! 'Agg lomération d'Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l'article 2.1 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de !'Agg lomération d'Agen, en date du 09 avri l 2026, donnant dé légat ion permanente au Président pour prenclre toute décis ion concernant l'attribution, le règ lement des subvent ion s ain si que les participations et signer le s conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant infér ieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la dé libérat ion n° DCA_ 132/2024 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 18 décembre 2024, instaurant un régime d'a ide en faveur des agriculteurs sur le terr ito ire communautaire,
Vu l'avis favorab le de la Commission « Agriculture , Ruralité et Alimentation » réunie le 25 février 2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Prés ident,
DECIDE
1°/ D'ACCORDER le versement d'une subvention d'un montant de 7 000,00 € à M. Maxime THILLAC au titre de la « SCEA Du Mas» , dans le cadre du rég im e d'aide à l'installation en faveur des agriculteurs sur le territoire communautaire,
2°/ DE DIRE que le versement de la subvention ci-dessus sera effectué après vérification des dispositions relatives aux aides de minimis et sous réserve de la réal ité de l' in stallation,
3° / DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents nécessaires à l'attribution de cette subvention,
4°/ ET DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice 2026.
Le Prés ident
Cert ifi e sous sa responsabi lité le caractére exécutoire de cet acte
In forme que la présente décision peut fa ire l'o bjet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des forma lités de publication et de
transmiss ion en Préfecture
Télétransmission le ~ /~ / 2026
Publication le .. -~ - dt ./ 2026
Fa it et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Olivier GRIMA 1 REÇU E N P R ECTURE
le 29/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP2026_0&& -
R.EPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 066 du 21 avril 2026
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE AIDE AGRICOLE COMMUNAUTAIRE POUR L'ANNEE 2026 AU PROFIT DE LA « SCEA DU MAS » / M. MICHAEL MASSARDI
Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence obligatoire de « Développement économique » et notamment, en matière de « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire», l'Agglomération d'Agen s'investit fortement depuis de nombreuses années en faveur du déve loppemen t et de la promotion économ iqu e de son territoire .
Afin de soutenir directement le monde agricole dans un contexte économique , démographique, environnemental et climatique particulièrement diffic ile , !'Agglomération d'Agen a in stauré, par délibération du 18 décembre 2024 , deux disposit ifs d 'a ides directes sur le territoire communautaire :
■ Un dispositif de soutien aux installations agricoles, qui vise à soutenir les agriculteurs s'installant
pour la première fois à titre principal sur le territoire, selon trois catégories :
o Installation réalisée en agriculture conventionnelle : 5 000,00 €
o Installation réalisée en agriculture biologique: 6 000,00 €
o Insta llation réalisée hors cadre familial : 7 000,00 €
■ Un dispositif de soutien à la plantation de haies champêtres, qui vise à encourager la plantation de
haies champêtres le long des parcelles agricoles , dans un souci de renforcement des réservoirs et corridors de b iodiversité , de lutte contre le ruissellement des eaux et l'érosion des sols , ainsi que de reconquête des trames vertes et des paysages :
o Aide égale à 3 € par mètre linéaire planté .
Dans le cadre de ces deux dispositifs instaurés par !'Agglomération d'Agen, et après instruction du dossier de demande d'aide financière déposé, il est proposé d'allouer une subvention au demandeur ci-dessous .
La Commission « Agricultu re, Ruralité et Alimentation» s'est réunie le 25 février 2026 et a proposé d'attr ibuer l'aide ci-dessous :
AU TITRE DES AIDES A L'INSTALLATION AGRICOLE -·
Demandeur Raison Sociale Commune Aide sollicitée Montant accordé
MASSARDI Michaël SCEA Du Mas Fals 5 000€ 5 000,00 €
Le montant de la subvention attribuée est de 5 000,00 €. Cadre juridique de la décision
1 REÇU E N P R ECTURE
le 29/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP2026_0&& -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L. 5211 - 10,
Vu le Règlement de l'Un ion Européenne de la Commission Européenne n° 2019/316 du 21 février 2019 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture,
Vu l'article 1.1. « Développement économique» du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022 ,
Vu l'article 2.1 de la délibération n° DCA_027 /2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l'attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n° DCA_ 132/2024 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 18 décembre 2024, instaurant un régime d'aide en faveur des agriculteurs sur le territoire communautaire,
Vu l'a vis favorable de la Commission « Agriculture , Ruralité et Alimentation » réunie le 25 février 2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1°1 D'ACCORDER le versement d'une subvention d'un montant de 5 000,00 € à M. Michael MASSARDI au titre de la « SCEA Du Mas», dans le cadre du régime d'aide à l'installation en faveur des agricu lteurs su r le territoire communautaire ,
2°1 DE DIRE que le versement de la subvention ci -dessus sera effectué après vérification des dispositions relatives aux aides de minimis et sous réserve de la réalité de l'installation,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents nécessaires à l'attribution de cette subvention,
4°/ ET DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice 2026 .
Le Président
Certifie sous sa responsabilit é le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ~ /~ ./ 2026
Publication le .. ~ .1ô4 .12026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
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le 29/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP2026_0&7-
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 067 du 21 avril 2026
OBJET: ATTRIBUTION D'UN E AIDE AGRICOL E COMMUNAUTAIR E P OUR L'ANN EE 2 026 AU PROFIT DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELL E« CELIA FRI E DRICHS »
E xposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence obligatoire de « développement économique », et notamment en matière de « politique loc ale du commerce et soutien aux act ivi tés commercia les d'intérêt communautaire », !'Agglomération d'Agen s'investit fortement depuis de nombreuses années en faveur du développement et de la promotion économique de son territoire .
Afin de soutenir directement le monde agrico le dans un contexte économique, démographique, environnemental et cl imatique particu li èrement difficile, !'Agglomération d'Agen a instauré , par délibération du 18 décembre 2024, deu x dispositifs d'aides directes sur le territoire communautaire :
■ Un disposit if de soutien aux installations agricoles , qui vise à soutenir les agriculteurs s'insta ll ant
pour la première fois à titre principal sur le territoire, selon trois catégories :
o Installation réalisée en agriculture conventionnelle : 5 000,00 €
o Installation réalisée en agriculture bio logiqu e : 6 000,00 €
o In sta ll ation réa lisé e hors cadre familial : 7 000,00 €
■ Un dispositif de soutien à la plantation de haie s champêtres, qui vise à encourager la plantation de
haies champêtres le long des parcelles agricoles , dans un souci de renforcement des réservoirs et corridors de bio diversité, de lutte contre le ruissellement des eaux et l'érosion des sols , ainsi que de reconquête des trames vertes et des paysages :
o Aide égale à 3 € par mètre linéaire planté.
Il est à noter que l'aide communautaire à la plantation de haies champêtres vient s'adosse r au programme départemental "L'Arbre Dans le Paysage Rural en Lot-et -Garonne" - ADPR 2024-2027 porté par le Département de Lot-et -Garonne . Pour être éligibles , !'Agglomération s' assurera au préalable que les dossiers sont bien cofinancés par le Département de Lot-et -Garonne.
Dans le cadre de ces deux dispositifs instaurés par !'Agglomération d'Agen , et après instruction du dossier de demande d'aide financière déposé , il est proposé d'allouer une subvention au demandeur ci -dessous .
La Co m mission « Agricultu re, Ruralité et Alimentation » s'est ré unie le 25 févrie r 2026 et a proposé d'attribuer l'aide ci -dessous : 1
99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP202G_OG7-
AU TITRE DES AIDES A LA PLANTATION DE HAIES CHAMPETRES
Demandeur Raison Sociale Commune
FRIEDRICHS Célia Célia FRIEDRICHS Cauzac
Le montant de la subvention attribuée est de 1 680,00 €.
Cadre juridique de la décision
Aide sollicitée
560 mètres
Montant accordé
1 680,00 €
Vu le Code Général des Co ll ect ivités Territoria les et notamment, les art icles L.1611-4 et L. 5211-10,
Vu le Règlement de l'Union Européenne de la Comm iss ion Européenne n° 2019/316 du 21 févr ier 2019 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonct ionnement de l'Un ion Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agricu lture,
Vu l'article 1.1. « Déve loppement économique» du Chapitre 1 du Titre Il l des Statuts de !'Agg lomérat ion d'Agen, applicables depu is le 1er janv ier 2022,
-
Vu l'article 2.1 de la dé li béra tion n° DCA_027/2 0 26 du Consei l de !'Agg lomération d'Agen, en date du 09 avril 2026, donnant dé légation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l'attribution, le règlement des subvent ions ainsi que les participat ions et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agg lomérat ion d'Agen d'un montant infér ieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la dé libération n° DCA_ 132/2024 du Conseil de !'Agglomérat ion d'Agen, en date du 18 décembre 2024, instaurant un régime d'aide en faveur des agriculteurs sur le territoire communautaire,
Vu l'avis favorable de la Commission « Agriculture, Ruralité et Alimentation » réunie le 25 février 2026,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1 °/ D'ACCORDER le versement de la subvention ci-dessous dans le cadre du régime d'aide en faveur des agricu lteurs sur le territoire comn;iunautaire pour la plantation de ha ies champêtres :
AU TITRE DES AIDES A LA PLANTATION DE HAIES CHAMPETRES
Demandeur Raison Sociale Commune Aide sollicitée Montant accordé
FR IEDRICHS Cél ia Cél ia FRIEDRICHS Cauzac 560 mètres 1 680,00 €
2°/ DE DIRE que le versement de la subvention ci-dessus sera effectué sous réserve de l'attribution de l'aide du Département de Lot-et-Garonne, de la vérification des dispositions relatives aux aides de minimis et sur just ification de la réalisation effective des plantations programmées,
3° / DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents nécessaires à l'attribution de ces subventions,
4° / ET DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice 2026. Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécuto ire de cet acte
lnfo~m e que la présente décision peut faire l'obj et d'un recours pour
exces de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeau x dans
un délai de deu x mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le J5i.O~ I 2026
Publication le ...~ ./. ~~ 2026
1 REÇU EN PR FECTURE
le 29/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP202G_OG7-
Fait et délibéré les j our, mois et an que dessus,
Pour extra it conforme
Le Président f;
.'î~,.,'~f,..\TiCli J
' /::~;_j\j 1 REÇU E N P R ECTURE
le 29/04/2026
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99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP2026_0&8-
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 - 068 du 21 avril 2026
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE AIDE AGRICOLE COMMUNAUTAIRE POUR L'ANNEE 2026 AU PROFIT DE LA SCEA « B IOTERRA »
Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence obligatoire de « développement économique », et notamment en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire», l'Agglomération d'Agen s'investit fortement depuis de nombreuses années en faveur du développement et de la promotion économique de son territoire .
Afin de soutenir directement le monde agricole dans un contexte économ ique, démographique, environnemental et climatique particulièrement difficile, l'Agglomération d'Agen a instauré, par délibération du 18 décembre 2024, deux dispositifs d'aides directes sur le terr itoire communautaire :
■ Un dispositif de soutien aux installations agricoles, qui vise à soutenir les agriculteurs s'installant
pour la première fois à titre principal sur le territoire, selon trois catégories :
o Installation réalisée en agriculture conventionnelle : 5 000,00 €
o Installation réalisée en agriculture biologique : 6 000,00 €
o Installation réalisée hors cadre familial : 7 000,00 €
■ Un dispositif de soutien à la plantation de haies champêtres, qui vise à encourager la plantation de
haies champêtres · le long des parcelles agricoles, dans un souci de renforcement des réservoirs et corridors de biodiversité , de lutte contre le ruissellement des eaux et l'érosion des sols, ainsi que de reconquête des trames vertes et des paysages :
o Aide égale à 3 € par mètre linéaire planté .
Il est à noter que l'aide communautaire à la plantation de haies champêtres vient s'adosser au programme départemental "L'Arbre Dans le Paysage Rural en Lot-et-Garonne" - ADPR 2024-2027 porté par le Département de Lot-et -Garonne . Pour être éligibles, l'Agglomération s'assurera au préalable que les dossiers sont bien cofinancés par le Département de Lot-et-Garonne.
Dans le cadre de ces deux dispositifs instaurés par l'Agglomération d'Agen , et après instruction du dossier de demande d'aide financière déposé, il est propos é d'allouer une subvention au demandeur ci-dessous .
La Commission « Agriculture, Ruralité et Alimentation» s'est réunie le 25 février 2026 et a proposé d'attribuer l'aide ci-dessous : 1 REÇU E N P R ECTURE
le 29/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP2026_0&8-
AU TITRE DES AIDES A LA PLANTATION DE HAIES CHAMPETRES
Demandeur Raison Sociale Commune
FERRONATO SCEA BIOTERRA Caudecoste
Yannick
Le montant de la subvention attribuée est de 3 090,00 €.
Cadre juridique de la décision
Aide sollicitée
1 030 mètres
Montant accordé
3 090,00 €
Vu le Code Général des Col lect ivités Terr itoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L. 5211-10,
Vu le Règ lement de l'Union Européenne de la Commiss ion Européenne n° 2019/316 du 21 février 2019 concernant l'app li cation des art icles 107 et 108 du tra ité sur le fonctionnement de l' U nio n Européenne aux aides de minim is dans le secteur de l'agr icu lture,
Vu l'art icle 1.1. « Déve loppement économique» du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de !'Agg lomérat ion d'Agen, app licab les depu is le 1er janvier 2022,
Vu l'artic le 2.1 de la délibération n° DCA_027 /2026 du Conse il de l'Agglomérat ion d'Agen , en date du 09 avril 2026, donnant dé légation permanente au Président pour prendre toute décis ion concernant l'attribut ion, le règ lement des subventio ns ainsi que les part icipations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agg lomérat ion d'Agen d'un montant infér ieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la dé li bération n° DCA _132/2024 du Conse il de !'Agglomération d'Agen, en date du 18 décembre 2024, instaurant un rég ime d'aide en faveur des agricu lteurs sur le terr itoire communautaire,
Vu l'a vis favorab le de la Commiss ion « Agriculture, Ruralité et Alimentation » réun ie le 25 février 2026,
Considérant l'exposé ci -dessus , le Président ,
DECIDE
1 °/ D'ACCORDER le v ersement de la sub v ention ci-dessous dans le cadre du rég ime d'aide en faveur des agriculteurs sur le terr ito ire communautaire pour la plantat ion de ha ies champêtres,
AU TITRE DES AIDES A LA PLANTATION DE HAIES CHAMPETRES
Demandeur Raison Sociale Commune Aide sollicitée Montant accordé
FERRONATO SCEA BIOTERRA Caudecoste 1 030 mètres 3 090 ,00 €
Yannick
2°/ DE DIRE que le versement de la subvention ci -dessus sera effectué sous réserve de l'attribution de l'aide du Département de Lot -et-Garonne, de la vérificat ion des dispositions relatives aux aides de minimis et sur just ification de la réalisation effective des plantations programmées ,
3 °/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer , tous actes et documents nécessaires à l'a ttribution de ces subventions,
4°/ ET DE DIRE que les crédits correspondants sont prévu s au budget de l'exercice 2026. Le Président
Cert ifi e so us sa responsab ilité le caractére exéc utoire de cet ac te
lnfo ~me que la présente décision peut fa ir e l'ob j et d'u n recours pour
exces de pouvoir devant le Tr ibun al Adm ini strat if de Bordeaux dans
un délai de deu x mois à comp ter des forma lités de publication et de
transmission en Préfect ur e
Télétransmission le ~ /0~ / 2026
Publication le .. ;)..'j .1.0~ ! 2026
1 REÇU EN PR FECTURE
le 29/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0421-DP202G_OG8-
Fait et dél ibéré les jour, mois et an que dess u s,
Pour extra it conforme
Le Président
.,
Olivier GRIMA REPUBLIQUE FRANCAISE
1 REÇU E N P R ECTURE
le 27/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0423-DP2026_0&9-
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_069 DU 23 AVRIL 2026
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT À DOMOFRANCE POUR LA CONSTRUCTION DE 23 LOGEMENTS -- LOCATIFS INDIVIDUELS SOCIAUX À ESTILLAC ALLEE DU SOLEIL
Contexte
DOMOFRANC E sollicite la garant ie d'un emprunt à hauteur de 50% de 2 406 911,00 € (deux millions quatre cent six mille neuf cent onze euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Cons ignations pour le financement de la construction de 23 logements locatifs individuels sociaux à Est ill ac.
Exposé des motifs
Lors de la séance du 19 décembre 2024, le Conseil d'Administration de DOMOFRANCE a validé :
• Le lancement des travaux,
• Le dépôt du dossier de financement auprès des instances compétentes ainsi que la demande de gara n tie d'emprunt auprès de collectivités,
• La mise en place des contrats de prêts et les demandes de réalisations de fonds,
• L'engagement de l'opération conformément aux éléments mentionnés ci avant.
Cette opération amène DOMOFRANCE à contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et
Cons ignations pour un montant total de 2 406 911,00 € (deux millions quatre cent six mille neuf cent onze euros),
const itué de 4 Lignes du prêt:
PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Montant de la 514 469,00 € 311 208,00 € 1 068 406,00 € 512 828,00 €
ligne du prêt
Durée 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans
d'amortissement
Taux d'intérêt 2,2% 2,7% 3% 2,7%
TEG 2,2% 2,7% 3% 2,7% 1 REÇU E N P R ECTURE
le 27/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0423-DP2026_0&9-
Pour pouvoir obtenir ce prêt, DOMOFRANCE a besoin d'une garantie d'emprunt qui peut lui être apportée par
!'Agg lomération d'Agen à hauteur de 50%. Les caractéristiques du contrat de prêt n°175961 signé entre
DOMOFRANCE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONS IGNAT IO NS sont fournies en annexe.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Col lectivi tés Territoriales et notamment, les articles L.2252-1 à L.2252-5, L.5211-10 et D.1511-30 à D.1511-35,
Vu le Code Civil et notamment, l'article 2305,
Vu l'articl e 1.3 « Equilibre soc ial de l'habitat» du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de ! 'Agg lom ération d'Agen, applicable depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l'article 4.8 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour octroyer des garanties d'emprunt et de caut ionnement,
Vu la décision n°2025-234 du Président de !'Agglomération d'Agen, en date du 02 décembre 2025, relative à une garantie d'emprunt à Domofrance pour la construction de 23 logements locatifs individuels sociaux à Esti llac allée du Soleil,
Vu le contrat de prêt n° 175961 en annexe signé entre DOMOFRANCE et LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Considérant la demande formulée par DOMOFRANCE, en date du 12 août 2025, portant sur une demande de
garantie d'emprunt à hauteur de 1 203 455,50 € (un million deux cent trois mille quatre cent cinquante-cinq euros
et cinquante centimes), so it 50% du montant tota l du prêt,
Considérant le défaut d'une mention essentielle dans la décision du Président précitée empêchant sa
recevabilité par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, il conv ient d'abroger et de remplacer celle-ci
afin de prendre en compte la mention manquante,
Considérant l'e xposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°1 D'ABROGER ET REMPLACER la décision n° 2025-234 du Président de !'Agglomération d'Agen, en date du
2 décembre 2025, relative à une garantie d'emprunt à Domofrance pour la construction de 23 lo gements locatifs
individuel s sociaux à Est ill ac allée du Soleil,
2°/ D'ACCORDER une garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total
de 2 406 911,00€ (deux millions quatre cent six mille neuf cent onze euros) souscrit par DOMOFRANCE,
Emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt n° 175961 constitué de 4 Lignes du Prêt. Ledit contrat est jo int en
annexe et fait partie intégrante de la présente décision ,
3°1 DE DIR E que la garantie de l'EPCI est accordée à hauteur de la somme en principal d'1 203 455,50 € (un
million deux cent trois mille quatre cent cinquante-cinq euros et cinquante centimes) augmentée de l'ensemble
des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt , 1 REÇU E N P R FECTURE
le 27/04/2026
4° / D'ACCORDER la garantie d'emprunt pour la durée totale du prêt et ju squ'au comp let rembours ement de
ce lui-ci et porte sur l'ensemb le des sommes contractuellement dues par ! 'E mprunteur dont il ne se sera it pas
acqu itté à la date d'exigibil ité,
5° / DE PRECISER que sur not ification de l' impayé par lettre recomma nd ée de la Caisse des dépôts et
Consignat ions, l'EPC I s'engage dans les m ei ll eu rs dé lais à se subst ituer à ! 'E mprunt eur pour so n paiement, en
renonçant au bénéfice de discuss io n et sans j ama is opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règ lement.
6° / DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à li bérer, en cas de besoin , des ressources suffisantes pou r
couvrir les charges du prêt ,
7° / DE SIGNER ou d'auto ri ser son représe n tant à sig n er la présente garant ie d'emprunt a in si que tous actes et
documents y afférents.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécuto ire de cet acte
Inform e que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
po ur excès de pouvoir devant le Trib una l Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux moi s à co m pter des formalit és
de pub li cation et de transmission en Préfecture
Té létransmission le .2.l i ol+ ! 2026
Pub li catio n le 2. ~ .1.04 12026
Fa it et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extra it co nform e
Le Président
Olivier GRIMA PR0090-PR0068 V3.62.1 page 1/24 Contrat de prêt n° 175961 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DOMOFRANCE - n° 000208868
CONTRAT DE PRÊT
N° 175961
Entre
Et
1/24
( ~ BANQUE des ■- 1 V TERRITOIRES ·: .. ..
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 2/24 Contrat de prêt n° 175961 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
DOMOFRANCE
33042 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 458204963, sis(e) QU LAC 110 AVENUE DE LA JALLERE BP 226
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
DOMOFRANCE
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
2/24
( ~ BANQUE des ■- 1 V TERRITOIRES ·: .. ..
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 3/24 Contrat de prêt n° 175961 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 3/24
( ~ BANQUE des ■- 1 V TERRITOIRES ·: .. ..
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 4/24 Contrat de prêt n° 175961 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
4/24
( ~ BANQUE des ■- 1 V TERRITOIRES ·: .. ..
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 5/24 Contrat de prêt n° 175961 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Peyrelong, Parc social public, Construction de 23 logements situés Allée du Soleil 47310 ESTILLAC.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions quatre-cent-six mille neuf-cent-onze euros (2 406 911,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
PLAI, d’un montant de cinq-cent-quatorze mille quatre-cent-soixante-neuf euros (514 469,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de trois-cent-onze mille deux-cent-huit euros (311 208,00 euros) ;
PLUS, d’un montant d'un million soixante-huit mille quatre-cent-six euros (1 068 406,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cinq-cent-douze mille huit-cent-vingt-huit euros (512 828,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/24
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banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 6/24 Contrat de prêt n° 175961 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
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( ~ BANQUE des ■- 1 V TERRITOIRES ·: .. ..
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 7/24 Contrat de prêt n° 175961 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Département du Lot et Garonne
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Agglomération d'Agen
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
24/10/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
» ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
DAT », par dérogation
.
Conditions
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
514 469 €
Indemnité
5680781
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
40 ans
(J-40)
2,2 %
2,2 %
2,2 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
311 208 €
Indemnité
5680780
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
80 ans
(J-40)
2,7 %
2,7 %
2,7 %
0,3 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
1 068 406 €
Equivalent
Indemnité
5680783
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0 %
0 %
3 %
3 %
3 %
0 €
DL
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
512 828 €
Indemnité
5680782
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
80 ans
(J-40)
2,7 %
2,7 %
2,7 %
0,3 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
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Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE
AGGLOMERATION D'AGEN
» ;
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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» doit
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
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banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 24/24 Contrat de prêt n° 175961 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/24
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DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
DOMOFRANCE
QU LAC
110 AVENUE DE LA JALLERE
BP 226
33042 BORDEAUX CEDEX
U149038, DOMOFRANCE
Objet : Contrat de Prêt n° 175961, Ligne du Prêt n° 5680781
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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Objet : Contrat de Prêt n° 175961, Ligne du Prêt n° 5680780
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 175961, Ligne du Prêt n° 5680783
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 175961, Ligne du Prêt n° 5680782
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 514 469 €
N° du Contrat de Prêt : 175961 / N° de la Ligne du Prêt : 5680781
Taux actuariel théorique : 2,20 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,20 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
24/07/2026
2,20
19 472,68
8 154,36
11 318,32
0,00
506 314,64
0,00
2
24/07/2027
2,20
19 472,68
8 333,76
11 138,92
0,00
497 980,88
0,00
3
24/07/2028
2,20
19 472,68
8 517,10
10 955,58
0,00
489 463,78
0,00
4
24/07/2029
2,20
19 472,68
8 704,48
10 768,20
0,00
480 759,30
0,00
5
24/07/2030
2,20
19 472,68
8 895,98
10 576,70
0,00
471 863,32
0,00
6
24/07/2031
2,20
19 472,68
9 091,69
10 380,99
0,00
462 771,63
0,00
7
24/07/2032
2,20
19 472,68
9 291,70
10 180,98
0,00
453 479,93
0,00
8
24/07/2033
2,20
19 472,68
9 496,12
9 976,56
0,00
443 983,81
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175961 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
r~
BANQUE
des
■
- 1
1~
TERRITOIRES
._ : ~ -
.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
24/07/2034
2,20
19 472,68
9 705,04
9 767,64
0,00
434 278,77
0,00
10
24/07/2035
2,20
19 472,68
9 918,55
9 554,13
0,00
424 360,22
0,00
11
24/07/2036
2,20
19 472,68
10 136,76
9 335,92
0,00
414 223,46
0,00
12
24/07/2037
2,20
19 472,68
10 359,76
9 112,92
0,00
403 863,70
0,00
13
24/07/2038
2,20
19 472,68
10 587,68
8 885,00
0,00
393 276,02
0,00
14
24/07/2039
2,20
19 472,68
10 820,61
8 652,07
0,00
382 455,41
0,00
15
24/07/2040
2,20
19 472,68
11 058,66
8 414,02
0,00
371 396,75
0,00
16
24/07/2041
2,20
19 472,68
11 301,95
8 170,73
0,00
360 094,80
0,00
17
24/07/2042
2,20
19 472,68
11 550,59
7 922,09
0,00
348 544,21
0,00
18
24/07/2043
2,20
19 472,68
11 804,71
7 667,97
0,00
336 739,50
0,00
19
24/07/2044
2,20
19 472,68
12 064,41
7 408,27
0,00
324 675,09
0,00
20
24/07/2045
2,20
19 472,68
12 329,83
7 142,85
0,00
312 345,26
0,00
21
24/07/2046
2,20
19 472,68
12 601,08
6 871,60
0,00
299 744,18
0,00
22
24/07/2047
2,20
19 472,68
12 878,31
6 594,37
0,00
286 865,87
0,00
23
24/07/2048
2,20
19 472,68
13 161,63
6 311,05
0,00
273 704,24
0,00
24
24/07/2049
2,20
19 472,68
13 451,19
6 021,49
0,00
260 253,05
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175961 Emprunteur n° 000208868
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@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
24/07/2050
2,20
19 472,68
13 747,11
5 725,57
0,00
246 505,94
0,00
26
24/07/2051
2,20
19 472,68
14 049,55
5 423,13
0,00
232 456,39
0,00
27
24/07/2052
2,20
19 472,68
14 358,64
5 114,04
0,00
218 097,75
0,00
28
24/07/2053
2,20
19 472,68
14 674,53
4 798,15
0,00
203 423,22
0,00
29
24/07/2054
2,20
19 472,68
14 997,37
4 475,31
0,00
188 425,85
0,00
30
24/07/2055
2,20
19 472,68
15 327,31
4 145,37
0,00
173 098,54
0,00
31
24/07/2056
2,20
19 472,68
15 664,51
3 808,17
0,00
157 434,03
0,00
32
24/07/2057
2,20
19 472,68
16 009,13
3 463,55
0,00
141 424,90
0,00
33
24/07/2058
2,20
19 472,68
16 361,33
3 111,35
0,00
125 063,57
0,00
34
24/07/2059
2,20
19 472,68
16 721,28
2 751,40
0,00
108 342,29
0,00
35
24/07/2060
2,20
19 472,68
17 089,15
2 383,53
0,00
91 253,14
0,00
36
24/07/2061
2,20
19 472,68
17 465,11
2 007,57
0,00
73 788,03
0,00
37
24/07/2062
2,20
19 472,68
17 849,34
1 623,34
0,00
55 938,69
0,00
38
24/07/2063
2,20
19 472,68
18 242,03
1 230,65
0,00
37 696,66
0,00
39
24/07/2064
2,20
19 472,68
18 643,35
829,33
0,00
19 053,31
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
24/07/2065
2,20
19 472,48
19 053,31
419,17
0,00
0,00
0,00
Total
778 907,00
514 469,00
264 438,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175961 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 311 208 €
N° du Contrat de Prêt : 175961 / N° de la Ligne du Prêt : 5680780
Taux actuariel théorique : 2,70 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,70 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
24/07/2026
2,70
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2
24/07/2027
2,70
9 534,09
1 162,02
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0,00
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3
24/07/2028
2,70
9 534,09
1 193,40
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4
24/07/2029
2,70
9 534,09
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5
24/07/2030
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0,00
6
24/07/2031
2,70
9 534,09
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7
24/07/2032
2,70
9 534,09
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0,00
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0,00
8
24/07/2033
2,70
9 534,09
1 363,45
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0,00
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0,00
9
24/07/2034
2,70
9 534,09
1 400,26
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0,00
299 852,77
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Offre Contractuelle n° 175961 Emprunteur n° 000208868
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( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
24/07/2035
2,70
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0,00
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11
24/07/2036
2,70
9 534,09
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12
24/07/2037
2,70
9 534,09
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13
24/07/2038
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1 557,72
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14
24/07/2039
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15
24/07/2040
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24/07/2041
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17
24/07/2042
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18
24/07/2043
2,70
9 534,09
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19
24/07/2044
2,70
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20
24/07/2045
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9 534,09
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21
24/07/2046
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22
24/07/2047
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23
24/07/2048
2,70
9 534,09
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24
24/07/2049
2,70
9 534,09
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25
24/07/2050
2,70
9 534,09
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271 542,32
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/6
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des
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TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
24/07/2051
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27
24/07/2052
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0,00
28
24/07/2053
2,70
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0,00
29
24/07/2054
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30
24/07/2055
2,70
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31
24/07/2056
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32
24/07/2057
2,70
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33
24/07/2058
2,70
9 534,09
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0,00
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34
24/07/2059
2,70
9 534,09
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35
24/07/2060
2,70
9 534,09
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36
24/07/2061
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37
24/07/2062
2,70
9 534,09
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38
24/07/2063
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39
24/07/2064
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9 534,09
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40
24/07/2065
2,70
9 534,09
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231 468,26
0,00
41
24/07/2066
2,70
9 534,09
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0,00
228 183,81
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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des
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.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
24/07/2067
2,70
9 534,09
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0,00
224 810,68
0,00
43
24/07/2068
2,70
9 534,09
3 464,20
6 069,89
0,00
221 346,48
0,00
44
24/07/2069
2,70
9 534,09
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0,00
217 788,74
0,00
45
24/07/2070
2,70
9 534,09
3 653,79
5 880,30
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214 134,95
0,00
46
24/07/2071
2,70
9 534,09
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0,00
210 382,50
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47
24/07/2072
2,70
9 534,09
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0,00
206 528,74
0,00
48
24/07/2073
2,70
9 534,09
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202 570,93
0,00
49
24/07/2074
2,70
9 534,09
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0,00
198 506,26
0,00
50
24/07/2075
2,70
9 534,09
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194 331,84
0,00
51
24/07/2076
2,70
9 534,09
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190 044,71
0,00
52
24/07/2077
2,70
9 534,09
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5 131,21
0,00
185 641,83
0,00
53
24/07/2078
2,70
9 534,09
4 521,76
5 012,33
0,00
181 120,07
0,00
54
24/07/2079
2,70
9 534,09
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176 476,22
0,00
55
24/07/2080
2,70
9 534,09
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0,00
171 706,99
0,00
56
24/07/2081
2,70
9 534,09
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0,00
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0,00
57
24/07/2082
2,70
9 534,09
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0,00
161 778,74
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175961 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
58
24/07/2083
2,70
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0,00
59
24/07/2084
2,70
9 534,09
5 305,55
4 228,54
0,00
151 307,13
0,00
60
24/07/2085
2,70
9 534,09
5 448,80
4 085,29
0,00
145 858,33
0,00
61
24/07/2086
2,70
9 534,09
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3 938,17
0,00
140 262,41
0,00
62
24/07/2087
2,70
9 534,09
5 747,00
3 787,09
0,00
134 515,41
0,00
63
24/07/2088
2,70
9 534,09
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0,00
64
24/07/2089
2,70
9 534,09
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3 472,56
0,00
122 551,71
0,00
65
24/07/2090
2,70
9 534,09
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0,00
116 326,52
0,00
66
24/07/2091
2,70
9 534,09
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3 140,82
0,00
109 933,25
0,00
67
24/07/2092
2,70
9 534,09
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2 968,20
0,00
103 367,36
0,00
68
24/07/2093
2,70
9 534,09
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2 790,92
0,00
96 624,19
0,00
69
24/07/2094
2,70
9 534,09
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2 608,85
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89 698,95
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70
24/07/2095
2,70
9 534,09
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2 421,87
0,00
82 586,73
0,00
71
24/07/2096
2,70
9 534,09
7 304,25
2 229,84
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75 282,48
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72
24/07/2097
2,70
9 534,09
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73
24/07/2098
2,70
9 534,09
7 704,00
1 830,09
0,00
60 077,02
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
5/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175961 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
74
24/07/2099
2,70
9 534,09
7 912,01
1 622,08
0,00
52 165,01
0,00
75
24/07/2100
2,70
9 534,09
8 125,63
1 408,46
0,00
44 039,38
0,00
76
24/07/2101
2,70
9 534,09
8 345,03
1 189,06
0,00
35 694,35
0,00
77
24/07/2102
2,70
9 534,09
8 570,34
963,75
0,00
27 124,01
0,00
78
24/07/2103
2,70
9 534,09
8 801,74
732,35
0,00
18 322,27
0,00
79
24/07/2104
2,70
9 534,09
9 039,39
494,70
0,00
9 282,88
0,00
80
24/07/2105
2,70
9 533,52
9 282,88
250,64
0,00
0,00
0,00
Total
762 726,63
311 208,00
451 518,63
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
6/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175961 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 1 068 406 €
N° du Contrat de Prêt : 175961 / N° de la Ligne du Prêt : 5680783
Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,00 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
24/07/2026
3,00
46 221,78
14 169,60
32 052,18
0,00
1 054 236,40
0,00
2
24/07/2027
3,00
46 221,78
14 594,69
31 627,09
0,00
1 039 641,71
0,00
3
24/07/2028
3,00
46 221,78
15 032,53
31 189,25
0,00
1 024 609,18
0,00
4
24/07/2029
3,00
46 221,78
15 483,50
30 738,28
0,00
1 009 125,68
0,00
5
24/07/2030
3,00
46 221,78
15 948,01
30 273,77
0,00
993 177,67
0,00
6
24/07/2031
3,00
46 221,78
16 426,45
29 795,33
0,00
976 751,22
0,00
7
24/07/2032
3,00
46 221,78
16 919,24
29 302,54
0,00
959 831,98
0,00
8
24/07/2033
3,00
46 221,78
17 426,82
28 794,96
0,00
942 405,16
0,00
9
24/07/2034
3,00
46 221,78
17 949,63
28 272,15
0,00
924 455,53
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175961 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
24/07/2035
3,00
46 221,78
18 488,11
27 733,67
0,00
905 967,42
0,00
11
24/07/2036
3,00
46 221,78
19 042,76
27 179,02
0,00
886 924,66
0,00
12
24/07/2037
3,00
46 221,78
19 614,04
26 607,74
0,00
867 310,62
0,00
13
24/07/2038
3,00
46 221,78
20 202,46
26 019,32
0,00
847 108,16
0,00
14
24/07/2039
3,00
46 221,78
20 808,54
25 413,24
0,00
826 299,62
0,00
15
24/07/2040
3,00
46 221,78
21 432,79
24 788,99
0,00
804 866,83
0,00
16
24/07/2041
3,00
46 221,78
22 075,78
24 146,00
0,00
782 791,05
0,00
17
24/07/2042
3,00
46 221,78
22 738,05
23 483,73
0,00
760 053,00
0,00
18
24/07/2043
3,00
46 221,78
23 420,19
22 801,59
0,00
736 632,81
0,00
19
24/07/2044
3,00
46 221,78
24 122,80
22 098,98
0,00
712 510,01
0,00
20
24/07/2045
3,00
46 221,78
24 846,48
21 375,30
0,00
687 663,53
0,00
21
24/07/2046
3,00
46 221,78
25 591,87
20 629,91
0,00
662 071,66
0,00
22
24/07/2047
3,00
46 221,78
26 359,63
19 862,15
0,00
635 712,03
0,00
23
24/07/2048
3,00
46 221,78
27 150,42
19 071,36
0,00
608 561,61
0,00
24
24/07/2049
3,00
46 221,78
27 964,93
18 256,85
0,00
580 596,68
0,00
25
24/07/2050
3,00
46 221,78
28 803,88
17 417,90
0,00
551 792,80
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175961 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
24/07/2051
3,00
46 221,78
29 668,00
16 553,78
0,00
522 124,80
0,00
27
24/07/2052
3,00
46 221,78
30 558,04
15 663,74
0,00
491 566,76
0,00
28
24/07/2053
3,00
46 221,78
31 474,78
14 747,00
0,00
460 091,98
0,00
29
24/07/2054
3,00
46 221,78
32 419,02
13 802,76
0,00
427 672,96
0,00
30
24/07/2055
3,00
46 221,78
33 391,59
12 830,19
0,00
394 281,37
0,00
31
24/07/2056
3,00
46 221,78
34 393,34
11 828,44
0,00
359 888,03
0,00
32
24/07/2057
3,00
46 221,78
35 425,14
10 796,64
0,00
324 462,89
0,00
33
24/07/2058
3,00
46 221,78
36 487,89
9 733,89
0,00
287 975,00
0,00
34
24/07/2059
3,00
46 221,78
37 582,53
8 639,25
0,00
250 392,47
0,00
35
24/07/2060
3,00
46 221,78
38 710,01
7 511,77
0,00
211 682,46
0,00
36
24/07/2061
3,00
46 221,78
39 871,31
6 350,47
0,00
171 811,15
0,00
37
24/07/2062
3,00
46 221,78
41 067,45
5 154,33
0,00
130 743,70
0,00
38
24/07/2063
3,00
46 221,78
42 299,47
3 922,31
0,00
88 444,23
0,00
39
24/07/2064
3,00
46 221,78
43 568,45
2 653,33
0,00
44 875,78
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175961 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
24/07/2065
3,00
46 222,05
44 875,78
1 346,27
0,00
0,00
0,00
Total
1 848 871,47
1 068 406,00
780 465,47
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175961 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 512 828 €
N° du Contrat de Prêt : 175961 / N° de la Ligne du Prêt : 5680782
Taux actuariel théorique : 2,70 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,70 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
24/07/2026
2,70
15 710,87
1 864,51
13 846,36
0,00
510 963,49
0,00
2
24/07/2027
2,70
15 710,87
1 914,86
13 796,01
0,00
509 048,63
0,00
3
24/07/2028
2,70
15 710,87
1 966,56
13 744,31
0,00
507 082,07
0,00
4
24/07/2029
2,70
15 710,87
2 019,65
13 691,22
0,00
505 062,42
0,00
5
24/07/2030
2,70
15 710,87
2 074,18
13 636,69
0,00
502 988,24
0,00
6
24/07/2031
2,70
15 710,87
2 130,19
13 580,68
0,00
500 858,05
0,00
7
24/07/2032
2,70
15 710,87
2 187,70
13 523,17
0,00
498 670,35
0,00
8
24/07/2033
2,70
15 710,87
2 246,77
13 464,10
0,00
496 423,58
0,00
9
24/07/2034
2,70
15 710,87
2 307,43
13 403,44
0,00
494 116,15
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175961 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
24/07/2035
2,70
15 710,87
2 369,73
13 341,14
0,00
491 746,42
0,00
11
24/07/2036
2,70
15 710,87
2 433,72
13 277,15
0,00
489 312,70
0,00
12
24/07/2037
2,70
15 710,87
2 499,43
13 211,44
0,00
486 813,27
0,00
13
24/07/2038
2,70
15 710,87
2 566,91
13 143,96
0,00
484 246,36
0,00
14
24/07/2039
2,70
15 710,87
2 636,22
13 074,65
0,00
481 610,14
0,00
15
24/07/2040
2,70
15 710,87
2 707,40
13 003,47
0,00
478 902,74
0,00
16
24/07/2041
2,70
15 710,87
2 780,50
12 930,37
0,00
476 122,24
0,00
17
24/07/2042
2,70
15 710,87
2 855,57
12 855,30
0,00
473 266,67
0,00
18
24/07/2043
2,70
15 710,87
2 932,67
12 778,20
0,00
470 334,00
0,00
19
24/07/2044
2,70
15 710,87
3 011,85
12 699,02
0,00
467 322,15
0,00
20
24/07/2045
2,70
15 710,87
3 093,17
12 617,70
0,00
464 228,98
0,00
21
24/07/2046
2,70
15 710,87
3 176,69
12 534,18
0,00
461 052,29
0,00
22
24/07/2047
2,70
15 710,87
3 262,46
12 448,41
0,00
457 789,83
0,00
23
24/07/2048
2,70
15 710,87
3 350,54
12 360,33
0,00
454 439,29
0,00
24
24/07/2049
2,70
15 710,87
3 441,01
12 269,86
0,00
450 998,28
0,00
25
24/07/2050
2,70
15 710,87
3 533,92
12 176,95
0,00
447 464,36
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Offre Contractuelle n° 175961 Emprunteur n° 000208868
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.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
24/07/2051
2,70
15 710,87
3 629,33
12 081,54
0,00
443 835,03
0,00
27
24/07/2052
2,70
15 710,87
3 727,32
11 983,55
0,00
440 107,71
0,00
28
24/07/2053
2,70
15 710,87
3 827,96
11 882,91
0,00
436 279,75
0,00
29
24/07/2054
2,70
15 710,87
3 931,32
11 779,55
0,00
432 348,43
0,00
30
24/07/2055
2,70
15 710,87
4 037,46
11 673,41
0,00
428 310,97
0,00
31
24/07/2056
2,70
15 710,87
4 146,47
11 564,40
0,00
424 164,50
0,00
32
24/07/2057
2,70
15 710,87
4 258,43
11 452,44
0,00
419 906,07
0,00
33
24/07/2058
2,70
15 710,87
4 373,41
11 337,46
0,00
415 532,66
0,00
34
24/07/2059
2,70
15 710,87
4 491,49
11 219,38
0,00
411 041,17
0,00
35
24/07/2060
2,70
15 710,87
4 612,76
11 098,11
0,00
406 428,41
0,00
36
24/07/2061
2,70
15 710,87
4 737,30
10 973,57
0,00
401 691,11
0,00
37
24/07/2062
2,70
15 710,87
4 865,21
10 845,66
0,00
396 825,90
0,00
38
24/07/2063
2,70
15 710,87
4 996,57
10 714,30
0,00
391 829,33
0,00
39
24/07/2064
2,70
15 710,87
5 131,48
10 579,39
0,00
386 697,85
0,00
40
24/07/2065
2,70
15 710,87
5 270,03
10 440,84
0,00
381 427,82
0,00
41
24/07/2066
2,70
15 710,87
5 412,32
10 298,55
0,00
376 015,50
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
24/07/2067
2,70
15 710,87
5 558,45
10 152,42
0,00
370 457,05
0,00
43
24/07/2068
2,70
15 710,87
5 708,53
10 002,34
0,00
364 748,52
0,00
44
24/07/2069
2,70
15 710,87
5 862,66
9 848,21
0,00
358 885,86
0,00
45
24/07/2070
2,70
15 710,87
6 020,95
9 689,92
0,00
352 864,91
0,00
46
24/07/2071
2,70
15 710,87
6 183,52
9 527,35
0,00
346 681,39
0,00
47
24/07/2072
2,70
15 710,87
6 350,47
9 360,40
0,00
340 330,92
0,00
48
24/07/2073
2,70
15 710,87
6 521,94
9 188,93
0,00
333 808,98
0,00
49
24/07/2074
2,70
15 710,87
6 698,03
9 012,84
0,00
327 110,95
0,00
50
24/07/2075
2,70
15 710,87
6 878,87
8 832,00
0,00
320 232,08
0,00
51
24/07/2076
2,70
15 710,87
7 064,60
8 646,27
0,00
313 167,48
0,00
52
24/07/2077
2,70
15 710,87
7 255,35
8 455,52
0,00
305 912,13
0,00
53
24/07/2078
2,70
15 710,87
7 451,24
8 259,63
0,00
298 460,89
0,00
54
24/07/2079
2,70
15 710,87
7 652,43
8 058,44
0,00
290 808,46
0,00
55
24/07/2080
2,70
15 710,87
7 859,04
7 851,83
0,00
282 949,42
0,00
56
24/07/2081
2,70
15 710,87
8 071,24
7 639,63
0,00
274 878,18
0,00
57
24/07/2082
2,70
15 710,87
8 289,16
7 421,71
0,00
266 589,02
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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.. Edité le : 24/07/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
58
24/07/2083
2,70
15 710,87
8 512,97
7 197,90
0,00
258 076,05
0,00
59
24/07/2084
2,70
15 710,87
8 742,82
6 968,05
0,00
249 333,23
0,00
60
24/07/2085
2,70
15 710,87
8 978,87
6 732,00
0,00
240 354,36
0,00
61
24/07/2086
2,70
15 710,87
9 221,30
6 489,57
0,00
231 133,06
0,00
62
24/07/2087
2,70
15 710,87
9 470,28
6 240,59
0,00
221 662,78
0,00
63
24/07/2088
2,70
15 710,87
9 725,97
5 984,90
0,00
211 936,81
0,00
64
24/07/2089
2,70
15 710,87
9 988,58
5 722,29
0,00
201 948,23
0,00
65
24/07/2090
2,70
15 710,87
10 258,27
5 452,60
0,00
191 689,96
0,00
66
24/07/2091
2,70
15 710,87
10 535,24
5 175,63
0,00
181 154,72
0,00
67
24/07/2092
2,70
15 710,87
10 819,69
4 891,18
0,00
170 335,03
0,00
68
24/07/2093
2,70
15 710,87
11 111,82
4 599,05
0,00
159 223,21
0,00
69
24/07/2094
2,70
15 710,87
11 411,84
4 299,03
0,00
147 811,37
0,00
70
24/07/2095
2,70
15 710,87
11 719,96
3 990,91
0,00
136 091,41
0,00
71
24/07/2096
2,70
15 710,87
12 036,40
3 674,47
0,00
124 055,01
0,00
72
24/07/2097
2,70
15 710,87
12 361,38
3 349,49
0,00
111 693,63
0,00
73
24/07/2098
2,70
15 710,87
12 695,14
3 015,73
0,00
98 998,49
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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.. Edité le : 24/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
74
24/07/2099
2,70
15 710,87
13 037,91
2 672,96
0,00
85 960,58
0,00
75
24/07/2100
2,70
15 710,87
13 389,93
2 320,94
0,00
72 570,65
0,00
76
24/07/2101
2,70
15 710,87
13 751,46
1 959,41
0,00
58 819,19
0,00
77
24/07/2102
2,70
15 710,87
14 122,75
1 588,12
0,00
44 696,44
0,00
78
24/07/2103
2,70
15 710,87
14 504,07
1 206,80
0,00
30 192,37
0,00
79
24/07/2104
2,70
15 710,87
14 895,68
815,19
0,00
15 296,69
0,00
80
24/07/2105
2,70
15 709,70
15 296,69
413,01
0,00
0,00
0,00
Total
1 256 868,43
512 828,00
744 040,43
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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.. REPUBLIQUE FRAN CAISE
1 REÇU EN PR FECTURE
le 27/04/2026
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 070 DU 23 AVRIL 2026
OB JET : GA RANT IE D'EM PR U NT À DO M OFRANCE PO UR L'OPERAT ION D'ACQU IST ION-A M ÉLIORAT ION DE 2 LOG EME NT S LO CATIFS COLLECTIF S SOCIA UX À MO IR AX, 5 RUE CU RET
C on texte
DOMOFRANCE so lli cite la garantie d'un emprunt à hauteur de 50% de 179 708,00 € (cent soixante -dix- neuf mille sept cent huit euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôt s et Consignations pour le financement de l'opération d'acqu isition -amé li oration de 2 logements locatifs collectifs sociau x à Moira x.
Exposé des mot ifs
L ors de la séance du 28 mars 202 4, le Conseil d'Admini s tration de DOMOFRAN CE a vali dé :
• Le lancement de s travau x,
• Le dépôt du dossier de financement auprès des instance s compétentes ainsi que la demande de garantie d'emprunt auprès de co ll ectivités,
• La mise en place des contrats de prêts et les demand es de réalisations de fonds,
• L'engagement de l'opération conformément aux éléments mentionnés ci avant.
Cette opérat ion amène DOMOFRANCE à contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour un montant total de 179 708,00 € (cent soixante -dix -neuf mille sept cent huit euros) constitué
de 2 Lignes du prêt :
PLUS PLUS foncier
Montant de la ligne du prêt 126 295,00 € 53 413 ,00€
Durée d'amortissement 40 ans 50 an s
Taux d 'i ntérêt 3% 3%
TEG 3% 3% 1 REÇU E N P R ECTURE
le 27/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0423-DP2026_070-
Pour pouvoir obtenir ce prêt, DOMOFRANCE a beso in d' un e garantie d'emprunt qui peut lui être apportée par
!'Agglomération d'Agen à hauteur de 50%. Les caractér istiqu es du contrat de prêt n°175582 signé entre
DOMOFRANCE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONS IGNATIONS sont fournies en annexe.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoria les et notamment, les artic les L.2252 -1 à L.2252-5 et D.1511-30 à D.1511-35 ,
Vu le Code civil et notamment , l'a rticle 2305,
Vu l'art icl e 1.3 « Equi li bre social de l'habitat» du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, app li cable depu is le 1 er janvier 2022,
Vu l'artic le 4.8 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de !' Agglomération d'Agen , en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Prés ident, pour octroyer des garant ies d'emprunt et de caut ionn ement,
Vu la décis ion n°2025-237 du Président de !'Agg lomération d'Agen, en date du 02 décembre 2025, relative à une garantie d'emprunt à Domofrance pour l'opération d'acqu isition-amé lioration de 2 logements locatifs collectifs sociaux à Moirax, 5 rue Curet,
Vu le contrat de prêt n° 175582 en annexe signé entre DOMOFRANCE ci-après !'Emprunteur et LA CAISSE DES DEPOTS ET CONS IGNATIONS,
Considérant la demande formulée par DOMOFRANCE, en date du 9 septembre 2025, portant sur une demande
de garantie d'emprunt à hauteur de 89 854 € (quatre-vingt-neuf mille huit cent cinquante-quatre euros), so it 50%
du montant total du prêt,
Considérant le défaut d'une mention essentielle dans la décis ion du Président précitée empêchant sa
recevabi lité par la CAISSE DES DEPOTS ET CONS IGNATIONS, il conv ient d'abroger et de remplacer cel le-ci
afin de prendre en compte la mention manquante,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°1 D'ABROGER ET REMPLACER la déc ision n° 2025-237 du Président de !'Agglomération d'Agen, en date du 2 décembre 2025, relative à une garantie d'emprunt à Domofrance pour l'opération d'acquisition-amélioration de 2 logements locatifs collectifs sociaux à Mo irax, 5 rue Curet,
2°1 D'ACCORDER une garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total
de 179 708,00 € (cent soixante-dix-neuf mille sept cent huit euros) souscrit par DOMOFRANCE, Emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°175582 constitué de 2 Lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait
partie in tégrante de la présente décision.
3°1 DE DIRE que la garantie de l'EPCI est accordée à hauteur de la somme en principal de 89 854 € (quatre-
vingt-neuf mille huit cent cinquante-quatre euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de Prêt, 1 REÇU E N P R ECTURE
le 27/04/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0423-DP2026_070-
4° / D'ACCORDER la garantie d'emprunt pour la durée totale du prêt et jusqu'au comp let remboursement de
ce lui-c i et porte sur l'e nsemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exig ibi lité,
5° / DE PRECISER que sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
Consignations, l' EPC I s'engage dans les meilleurs délais à se subst itu er à !'Emprunteur pour son paiement , en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règ lement.
6°/ DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à li bérer, en cas de besoin , des ressources suffisantes pour
couvr ir les charges du prêt ,
7° / DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer la présente garantie d'emprunt ainsi que tous actes et
documents y afférents .
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deu x mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétra nsmission le .2.i !O~ ./ 2026
Publication le .i.+ 1 04 .1 2026
Fa it et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour ex trait conforme
Le Président
Olivier GRIMA PR0090-PR0068 V3.62.1 page 1/24 Contrat de prêt n° 175582 Emprunteur n° 000208868
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Caisse des dépôts et consignations
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DOMOFRANCE - n° 000208868
CONTRAT DE PRÊT
N° 175582
Entre
Et
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
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DOMOFRANCE
33042 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 458204963, sis(e) QU LAC 110 AVENUE DE LA JALLERE BP 226
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
DOMOFRANCE
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération MOIRAX - Rue de Curet, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 2 logements situés 5 Rue Curet 47310 MOIRAX.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de cent-soixante-dix-neuf mille sept-cent-huit euros (179 708,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
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n
n
PLUS, d’un montant de cent-vingt-six mille deux-cent-quatre-vingt-quinze euros (126 295,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cinquante-trois mille quatre-cent-treize euros (53 413,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
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« Contrat »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Commune de MOIRAX
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Agglomération d'AGEN
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
16/10/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 11/24 Contrat de prêt n° 175582 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
» ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
DAT », par dérogation
.
Conditions
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
126 295 €
Indemnité
5661837
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0 %
0 %
3 %
3 %
3 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
Indemnité
5661836
53 413 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50 ans
(J-40)
0,6 %
0 %
0 %
3 %
3 %
3 %
0 €
DL
-
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
AGGLOMERATION D'AGEN
COMMUNE DE MOIRAX
» ;
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
19/24
» doit
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
20/24
».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
21/24
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/24
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
DOMOFRANCE
QU LAC
110 AVENUE DE LA JALLERE
BP 226
33042 BORDEAUX CEDEX
U149519, DOMOFRANCE
Objet : Contrat de Prêt n° 175582, Ligne du Prêt n° 5661837
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
DOMOFRANCE
QU LAC
110 AVENUE DE LA JALLERE
BP 226
33042 BORDEAUX CEDEX
U149519, DOMOFRANCE
Objet : Contrat de Prêt n° 175582, Ligne du Prêt n° 5661836
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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38 rue de Cursol
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banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr Edité le : 16/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 126 295 €
N° du Contrat de Prêt : 175582 / N° de la Ligne du Prêt : 5661837
Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 3,00 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
16/07/2026
3,00
5 463,82
1 674,97
3 788,85
0,00
124 620,03
0,00
2
16/07/2027
3,00
5 463,82
1 725,22
3 738,60
0,00
122 894,81
0,00
3
16/07/2028
3,00
5 463,82
1 776,98
3 686,84
0,00
121 117,83
0,00
4
16/07/2029
3,00
5 463,82
1 830,29
3 633,53
0,00
119 287,54
0,00
5
16/07/2030
3,00
5 463,82
1 885,19
3 578,63
0,00
117 402,35
0,00
6
16/07/2031
3,00
5 463,82
1 941,75
3 522,07
0,00
115 460,60
0,00
7
16/07/2032
3,00
5 463,82
2 000,00
3 463,82
0,00
113 460,60
0,00
8
16/07/2033
3,00
5 463,82
2 060,00
3 403,82
0,00
111 400,60
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175582 Emprunteur n° 000208868
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@BanqueDesTerr
r~
BANQUE
des
■
- 1
1~
TERRITOIRES
._ : ~ -
.. Edité le : 16/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
16/07/2034
3,00
5 463,82
2 121,80
3 342,02
0,00
109 278,80
0,00
10
16/07/2035
3,00
5 463,82
2 185,46
3 278,36
0,00
107 093,34
0,00
11
16/07/2036
3,00
5 463,82
2 251,02
3 212,80
0,00
104 842,32
0,00
12
16/07/2037
3,00
5 463,82
2 318,55
3 145,27
0,00
102 523,77
0,00
13
16/07/2038
3,00
5 463,82
2 388,11
3 075,71
0,00
100 135,66
0,00
14
16/07/2039
3,00
5 463,82
2 459,75
3 004,07
0,00
97 675,91
0,00
15
16/07/2040
3,00
5 463,82
2 533,54
2 930,28
0,00
95 142,37
0,00
16
16/07/2041
3,00
5 463,82
2 609,55
2 854,27
0,00
92 532,82
0,00
17
16/07/2042
3,00
5 463,82
2 687,84
2 775,98
0,00
89 844,98
0,00
18
16/07/2043
3,00
5 463,82
2 768,47
2 695,35
0,00
87 076,51
0,00
19
16/07/2044
3,00
5 463,82
2 851,52
2 612,30
0,00
84 224,99
0,00
20
16/07/2045
3,00
5 463,82
2 937,07
2 526,75
0,00
81 287,92
0,00
21
16/07/2046
3,00
5 463,82
3 025,18
2 438,64
0,00
78 262,74
0,00
22
16/07/2047
3,00
5 463,82
3 115,94
2 347,88
0,00
75 146,80
0,00
23
16/07/2048
3,00
5 463,82
3 209,42
2 254,40
0,00
71 937,38
0,00
24
16/07/2049
3,00
5 463,82
3 305,70
2 158,12
0,00
68 631,68
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Offre Contractuelle n° 175582 Emprunteur n° 000208868
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BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 16/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
16/07/2050
3,00
5 463,82
3 404,87
2 058,95
0,00
65 226,81
0,00
26
16/07/2051
3,00
5 463,82
3 507,02
1 956,80
0,00
61 719,79
0,00
27
16/07/2052
3,00
5 463,82
3 612,23
1 851,59
0,00
58 107,56
0,00
28
16/07/2053
3,00
5 463,82
3 720,59
1 743,23
0,00
54 386,97
0,00
29
16/07/2054
3,00
5 463,82
3 832,21
1 631,61
0,00
50 554,76
0,00
30
16/07/2055
3,00
5 463,82
3 947,18
1 516,64
0,00
46 607,58
0,00
31
16/07/2056
3,00
5 463,82
4 065,59
1 398,23
0,00
42 541,99
0,00
32
16/07/2057
3,00
5 463,82
4 187,56
1 276,26
0,00
38 354,43
0,00
33
16/07/2058
3,00
5 463,82
4 313,19
1 150,63
0,00
34 041,24
0,00
34
16/07/2059
3,00
5 463,82
4 442,58
1 021,24
0,00
29 598,66
0,00
35
16/07/2060
3,00
5 463,82
4 575,86
887,96
0,00
25 022,80
0,00
36
16/07/2061
3,00
5 463,82
4 713,14
750,68
0,00
20 309,66
0,00
37
16/07/2062
3,00
5 463,82
4 854,53
609,29
0,00
15 455,13
0,00
38
16/07/2063
3,00
5 463,82
5 000,17
463,65
0,00
10 454,96
0,00
39
16/07/2064
3,00
5 463,82
5 150,17
313,65
0,00
5 304,79
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Offre Contractuelle n° 175582 Emprunteur n° 000208868
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BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 16/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
16/07/2065
3,00
5 463,93
5 304,79
159,14
0,00
0,00
0,00
Total
218 552,91
126 295,00
92 257,91
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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.. Edité le : 16/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 53 413 €
N° du Contrat de Prêt : 175582 / N° de la Ligne du Prêt : 5661836
Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 3,00 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
16/07/2026
3,00
2 075,92
473,53
1 602,39
0,00
52 939,47
0,00
2
16/07/2027
3,00
2 075,92
487,74
1 588,18
0,00
52 451,73
0,00
3
16/07/2028
3,00
2 075,92
502,37
1 573,55
0,00
51 949,36
0,00
4
16/07/2029
3,00
2 075,92
517,44
1 558,48
0,00
51 431,92
0,00
5
16/07/2030
3,00
2 075,92
532,96
1 542,96
0,00
50 898,96
0,00
6
16/07/2031
3,00
2 075,92
548,95
1 526,97
0,00
50 350,01
0,00
7
16/07/2032
3,00
2 075,92
565,42
1 510,50
0,00
49 784,59
0,00
8
16/07/2033
3,00
2 075,92
582,38
1 493,54
0,00
49 202,21
0,00
9
16/07/2034
3,00
2 075,92
599,85
1 476,07
0,00
48 602,36
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Offre Contractuelle n° 175582 Emprunteur n° 000208868
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des
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TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 16/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
16/07/2035
3,00
2 075,92
617,85
1 458,07
0,00
47 984,51
0,00
11
16/07/2036
3,00
2 075,92
636,38
1 439,54
0,00
47 348,13
0,00
12
16/07/2037
3,00
2 075,92
655,48
1 420,44
0,00
46 692,65
0,00
13
16/07/2038
3,00
2 075,92
675,14
1 400,78
0,00
46 017,51
0,00
14
16/07/2039
3,00
2 075,92
695,39
1 380,53
0,00
45 322,12
0,00
15
16/07/2040
3,00
2 075,92
716,26
1 359,66
0,00
44 605,86
0,00
16
16/07/2041
3,00
2 075,92
737,74
1 338,18
0,00
43 868,12
0,00
17
16/07/2042
3,00
2 075,92
759,88
1 316,04
0,00
43 108,24
0,00
18
16/07/2043
3,00
2 075,92
782,67
1 293,25
0,00
42 325,57
0,00
19
16/07/2044
3,00
2 075,92
806,15
1 269,77
0,00
41 519,42
0,00
20
16/07/2045
3,00
2 075,92
830,34
1 245,58
0,00
40 689,08
0,00
21
16/07/2046
3,00
2 075,92
855,25
1 220,67
0,00
39 833,83
0,00
22
16/07/2047
3,00
2 075,92
880,91
1 195,01
0,00
38 952,92
0,00
23
16/07/2048
3,00
2 075,92
907,33
1 168,59
0,00
38 045,59
0,00
24
16/07/2049
3,00
2 075,92
934,55
1 141,37
0,00
37 111,04
0,00
25
16/07/2050
3,00
2 075,92
962,59
1 113,33
0,00
36 148,45
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Offre Contractuelle n° 175582 Emprunteur n° 000208868
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des
- ■
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TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 16/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
16/07/2051
3,00
2 075,92
991,47
1 084,45
0,00
35 156,98
0,00
27
16/07/2052
3,00
2 075,92
1 021,21
1 054,71
0,00
34 135,77
0,00
28
16/07/2053
3,00
2 075,92
1 051,85
1 024,07
0,00
33 083,92
0,00
29
16/07/2054
3,00
2 075,92
1 083,40
992,52
0,00
32 000,52
0,00
30
16/07/2055
3,00
2 075,92
1 115,90
960,02
0,00
30 884,62
0,00
31
16/07/2056
3,00
2 075,92
1 149,38
926,54
0,00
29 735,24
0,00
32
16/07/2057
3,00
2 075,92
1 183,86
892,06
0,00
28 551,38
0,00
33
16/07/2058
3,00
2 075,92
1 219,38
856,54
0,00
27 332,00
0,00
34
16/07/2059
3,00
2 075,92
1 255,96
819,96
0,00
26 076,04
0,00
35
16/07/2060
3,00
2 075,92
1 293,64
782,28
0,00
24 782,40
0,00
36
16/07/2061
3,00
2 075,92
1 332,45
743,47
0,00
23 449,95
0,00
37
16/07/2062
3,00
2 075,92
1 372,42
703,50
0,00
22 077,53
0,00
38
16/07/2063
3,00
2 075,92
1 413,59
662,33
0,00
20 663,94
0,00
39
16/07/2064
3,00
2 075,92
1 456,00
619,92
0,00
19 207,94
0,00
40
16/07/2065
3,00
2 075,92
1 499,68
576,24
0,00
17 708,26
0,00
41
16/07/2066
3,00
2 075,92
1 544,67
531,25
0,00
16 163,59
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175582 Emprunteur n° 000208868
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@BanqueDesTerr
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BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 16/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
16/07/2067
3,00
2 075,92
1 591,01
484,91
0,00
14 572,58
0,00
43
16/07/2068
3,00
2 075,92
1 638,74
437,18
0,00
12 933,84
0,00
44
16/07/2069
3,00
2 075,92
1 687,90
388,02
0,00
11 245,94
0,00
45
16/07/2070
3,00
2 075,92
1 738,54
337,38
0,00
9 507,40
0,00
46
16/07/2071
3,00
2 075,92
1 790,70
285,22
0,00
7 716,70
0,00
47
16/07/2072
3,00
2 075,92
1 844,42
231,50
0,00
5 872,28
0,00
48
16/07/2073
3,00
2 075,92
1 899,75
176,17
0,00
3 972,53
0,00
49
16/07/2074
3,00
2 075,92
1 956,74
119,18
0,00
2 015,79
0,00
50
16/07/2075
3,00
2 076,26
2 015,79
60,47
0,00
0,00
0,00
Total
103 796,34
53 413,00
50 383,34
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 175582 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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TERRITOIRES
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.. 1 REÇU EN PR FECTURE
le 27/04/2026
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99_AU-047-20009G95G-202G0423-DP202G_071-
RE PUBLIQUE FRANCAISE
DEC ISI ON DU PRES I DENT
N° 2026_071 DU 23 AVRIL 2026
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT À DOMOFRANCE POUR LA CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS LOCATIFS INDIVIDUELS SOCIAUX À SERIGNAC-SUR -GARONNE AVENUE DES LANDES, LIEU - DIT « COULET »
Contexte
DOMOFRANC E so ll ic ite la garantie d'un em prunt à haut eur de 50% de 2 645 003 ,00 € (deu x millions six cent quarante -c inq mille trois euro s) souscr it au près de la Ca iss e des Dépôts et Cons ignation s pour le fina n cement de la co n st ruction de 20 logements loc at ifs individuels soc iaux à Sér ign ac -sur-Garo nn e.
Exposé des motifs
Lors de la séance du 24 octobre 20 24 , le Conseil d'Administration de DOMOFRANCE a va li dé :
• Le lancement des tra vaux,
• Le dépôt du dossier de financement auprès des instanc es compét e ntes ainsi que la demande de garant ie d'emprunt auprès de co llect ivités,
• La mi se en place des contrats de prêts et les d emandes de réa li sat ions de fonds,
• L'engagement de l'opération conform é ment aux éléments mentionnés ci avant.
Cette opération amène DOMOFRANC E à contracter un empru nt auprès de la Cais se des Dépôts et
Consignations pour un montant total ·de 2 645 003 ,00 € (deux millions six cent quarante-cinq mille trois euros),
constitué de 4 Lignes du pr êt :
PLAI PL AI foncier PLU S P LUS foncier
Montant de la 454 637,00 € 256 345,00 € 1 368 248,00 € 565 773,00 €
ligne du pr êt
Duré e 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans
d'amortis sem ent
Taux d'inté rêt 2,2% 2,75% 3% 2,75%
TEG 2,2% 2,75% 3% 2,75% 1 REÇU E N PR FECTURE
le 27/04/2026
,rom
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Pour pouvoir obtenir ce prêt , DOMOFRANC E a besoin d'une garantie d'emprunt qui peut lui êt re apportée à
par ité égale par !'Agglomération d'Agen et le Département du Lot-et -Garonne. Les caractér istiques du contrat de
prêt n° 176317 signé entre DOMOFRANCE et la CA ISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT IONS sont fournies en
annexe.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Co ll ect ivit és Terr itor iales et notamment, les articles L.2252-1 à L.2252-5, L.5211-10 et D.15 11 -30 à D.1511-35,
Vu le Code C ivil et notamment, l'artic le 2305,
Vu l'art icl e 1.3 « Equilibre soc ial de l 'hab itat » du Chap it re I du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Age n, app li cable depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l'artic le 4.8 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de !'Agg lom érat ion d'Agen, en date du 9 avr il 2026, donnant délégation permanente au Président, pour octroyer des gara nti es d'emprunt et de cautionnement ,
Vu la décision n°2025-236 du Président de !'Agg lom érat ion d'Agen, en date du 02 décembre 2025, relative à une garantie d'emprunt à Domofrance pour la construction de 20 logements locatifs in dividue ls sociaux à Sérignac- sur-Garo nn e avenue des Landes, li eu-d it« Coulet»,
Vu le contrat de prêt n° 176317 en annexe signé entre DOMOFRANCE et LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT IONS,
Considérant la demande formulée par DOMOFRANCE, en date du 12 août 2025, portant sur une demande de
garantie d'emprunt à hauteur d' 1 322 501,50 € (un million trois cent vingt-deux mille cinq cent un euros et
cin quante centimes), soit 50% du montant total du prêt,
Considérant le défaut d'une mention essent iell e dans la décision du Président préc itée empêchant sa
recevabilité par la CA ISS E DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS , il convient d'abroger et de remplacer celle-ci
afin de prendre en compte la mention manquante,
Considérant l' exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°1 D'ABROGER ET REMPLACER la décision n° 2025 -236 du Président de !'Agglomération d'Agen, en date du 2 décemb re 2025, relative à une garantie d'emprunt à Domofrance pour la construction de 20 logements locatifs individuels sociaux à Sérignac-sur-Garonne avenue des Landes, lieu -d it« Coulet»,
2°/ D'ACCORDER une garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total
de 2 645 003,00 € (deux millions six cent quarante -cinq mille trois euros) souscrit par DOMOFRANCE,
Emprunteur, auprès de la Ca isse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt n° 176317 co nstitué de 4 Lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en
annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
3°1 DE DIR E que la garantie de l'EPCI est accordée à hauteur de la somme en principal d'1 322 501,50 € (un
million trois cent vingt -deux mille cinq cent un euros et cinquan te centimes) augmentée de l'ensemble de s
sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt , 1 REÇU E N P R ECTURE
le 27/04/2026
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99_AU-047-20009G95G-202G0423-DP2026_071-
4° I D'ACCORDER la garantie d'emprunt pour la durée totale du prêt et jusqu 'au complet re mboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par !'E mprunteur dont il ne se sera it pas
acquitté à la date d'ex igibi lité ,
5° I DE PRECISER que sur not ification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
Consignations , l'EPCI s'engage dans les me il leurs dé lais à se sub s tituer à ! 'E mprunteur pour son paiement , en
renonçant au bénéfice de discuss ion et sans j amais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
6°I DE S' ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer , en cas de beso in, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt,
7° I DE S IGNER ou d'auto ri ser son représentant à signer la présente garant ie d'emprunt ainsi que tous actes et
docu men ts y affé ren ts .
Le Préside nt
Cert ifie sous sa responsab ili té le caractère ex écuto ire de cet acte
In forme que la présente déc ision peut faire l'ob j et d' un recou rs
pour excès de pou voir de vant le Tr ibuna l Adm inistrat if de
Bordeaux dans un dé lai de deux mois à compter des forma lités
de pub li cat ion et de transm iss ion en Préfecture
Té létransmission le J/ t.Jd+ t 2026
Pub lication le .l+. .1 ol1- ! 2026
Fa it et dé libéré les jour , mo is et an que dessus ,
Pour extra it conforme
Le Président
Olivier GRIMA PR0090-PR0068 V3.62.1 page 1/24 Contrat de prêt n° 176317 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DOMOFRANCE - n° 000208868
CONTRAT DE PRÊT
N° 176317
Entre
Et
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banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 2/24 Contrat de prêt n° 176317 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
DOMOFRANCE
33042 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 458204963, sis(e) QU LAC 110 AVENUE DE LA JALLERE BP 226
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
DOMOFRANCE
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
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( ~ BANQUE des ■- 1 V TERRITOIRES ·: .. ..
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 20 logements situés Lieu-dit Coulet 47310 SERIGNAC-SUR-GARONNE.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions six-cent-quarante-cinq mille trois euros (2 645 003,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
PLAI, d’un montant de quatre-cent-cinquante-quatre mille six-cent-trente-sept euros (454 637,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-cinquante-six mille trois-cent-quarante-cinq euros (256 345,00 euros) ;
PLUS, d’un montant d'un million trois-cent-soixante-huit mille deux-cent-quarante-huit euros (1 368 248,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cinq-cent-soixante-cinq mille sept-cent-soixante-treize euros (565 773,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
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« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 9/24 Contrat de prêt n° 176317 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - 50% Agglomération d'Agen
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - 50% Département du Lot et Garonne
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
30/10/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
454 637 €
Indemnité
5665421
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
40 ans
(J-40)
2,2 %
2,2 %
2,2 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
256 345 €
Indemnité
5665420
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
2,75 %
2,75 %
2,75 %
0,35 %
80 ans
(J-40)
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
1 368 248 €
Equivalent
Indemnité
5665423
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0 %
0 %
3 %
3 %
3 %
0 €
DL
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
565 773 €
Indemnité
5665422
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
2,75 %
2,75 %
2,75 %
0,35 %
80 ans
(J-40)
0 %
0 %
0 €
DL
-
12/24
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE
AGGLOMERATION D'AGEN
» ;
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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» doit
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
DOMOFRANCE
QU LAC
110 AVENUE DE LA JALLERE
BP 226
33042 BORDEAUX CEDEX
U149821, DOMOFRANCE
Objet : Contrat de Prêt n° 176317, Ligne du Prêt n° 5665421
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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DOMOFRANCE
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110 AVENUE DE LA JALLERE
BP 226
33042 BORDEAUX CEDEX
U149821, DOMOFRANCE
Objet : Contrat de Prêt n° 176317, Ligne du Prêt n° 5665420
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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33081 Bordeaux cedex
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banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 176317 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
DOMOFRANCE
QU LAC
110 AVENUE DE LA JALLERE
BP 226
33042 BORDEAUX CEDEX
U149821, DOMOFRANCE
Objet : Contrat de Prêt n° 176317, Ligne du Prêt n° 5665423
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex
r~ BANQUE des ■- 1 V TERRITOIRES ·: ....
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 176317 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
DOMOFRANCE
QU LAC
110 AVENUE DE LA JALLERE
BP 226
33042 BORDEAUX CEDEX
U149821, DOMOFRANCE
Objet : Contrat de Prêt n° 176317, Ligne du Prêt n° 5665422
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 454 637 €
N° du Contrat de Prêt : 176317 / N° de la Ligne du Prêt : 5665421
Taux actuariel théorique : 2,20 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,20 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
31/07/2026
2,20
17 208,03
7 206,02
10 002,01
0,00
447 430,98
0,00
2
31/07/2027
2,20
17 208,03
7 364,55
9 843,48
0,00
440 066,43
0,00
3
31/07/2028
2,20
17 208,03
7 526,57
9 681,46
0,00
432 539,86
0,00
4
31/07/2029
2,20
17 208,03
7 692,15
9 515,88
0,00
424 847,71
0,00
5
31/07/2030
2,20
17 208,03
7 861,38
9 346,65
0,00
416 986,33
0,00
6
31/07/2031
2,20
17 208,03
8 034,33
9 173,70
0,00
408 952,00
0,00
7
31/07/2032
2,20
17 208,03
8 211,09
8 996,94
0,00
400 740,91
0,00
8
31/07/2033
2,20
17 208,03
8 391,73
8 816,30
0,00
392 349,18
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176317 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
~I
@BanqueDesTerr
r~
BANQUE
des
■
- 1
1~
TERRITOIRES
._ : ~ -
.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
31/07/2034
2,20
17 208,03
8 576,35
8 631,68
0,00
383 772,83
0,00
10
31/07/2035
2,20
17 208,03
8 765,03
8 443,00
0,00
375 007,80
0,00
11
31/07/2036
2,20
17 208,03
8 957,86
8 250,17
0,00
366 049,94
0,00
12
31/07/2037
2,20
17 208,03
9 154,93
8 053,10
0,00
356 895,01
0,00
13
31/07/2038
2,20
17 208,03
9 356,34
7 851,69
0,00
347 538,67
0,00
14
31/07/2039
2,20
17 208,03
9 562,18
7 645,85
0,00
337 976,49
0,00
15
31/07/2040
2,20
17 208,03
9 772,55
7 435,48
0,00
328 203,94
0,00
16
31/07/2041
2,20
17 208,03
9 987,54
7 220,49
0,00
318 216,40
0,00
17
31/07/2042
2,20
17 208,03
10 207,27
7 000,76
0,00
308 009,13
0,00
18
31/07/2043
2,20
17 208,03
10 431,83
6 776,20
0,00
297 577,30
0,00
19
31/07/2044
2,20
17 208,03
10 661,33
6 546,70
0,00
286 915,97
0,00
20
31/07/2045
2,20
17 208,03
10 895,88
6 312,15
0,00
276 020,09
0,00
21
31/07/2046
2,20
17 208,03
11 135,59
6 072,44
0,00
264 884,50
0,00
22
31/07/2047
2,20
17 208,03
11 380,57
5 827,46
0,00
253 503,93
0,00
23
31/07/2048
2,20
17 208,03
11 630,94
5 577,09
0,00
241 872,99
0,00
24
31/07/2049
2,20
17 208,03
11 886,82
5 321,21
0,00
229 986,17
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176317 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
31/07/2050
2,20
17 208,03
12 148,33
5 059,70
0,00
217 837,84
0,00
26
31/07/2051
2,20
17 208,03
12 415,60
4 792,43
0,00
205 422,24
0,00
27
31/07/2052
2,20
17 208,03
12 688,74
4 519,29
0,00
192 733,50
0,00
28
31/07/2053
2,20
17 208,03
12 967,89
4 240,14
0,00
179 765,61
0,00
29
31/07/2054
2,20
17 208,03
13 253,19
3 954,84
0,00
166 512,42
0,00
30
31/07/2055
2,20
17 208,03
13 544,76
3 663,27
0,00
152 967,66
0,00
31
31/07/2056
2,20
17 208,03
13 842,74
3 365,29
0,00
139 124,92
0,00
32
31/07/2057
2,20
17 208,03
14 147,28
3 060,75
0,00
124 977,64
0,00
33
31/07/2058
2,20
17 208,03
14 458,52
2 749,51
0,00
110 519,12
0,00
34
31/07/2059
2,20
17 208,03
14 776,61
2 431,42
0,00
95 742,51
0,00
35
31/07/2060
2,20
17 208,03
15 101,69
2 106,34
0,00
80 640,82
0,00
36
31/07/2061
2,20
17 208,03
15 433,93
1 774,10
0,00
65 206,89
0,00
37
31/07/2062
2,20
17 208,03
15 773,48
1 434,55
0,00
49 433,41
0,00
38
31/07/2063
2,20
17 208,03
16 120,49
1 087,54
0,00
33 312,92
0,00
39
31/07/2064
2,20
17 208,03
16 475,15
732,88
0,00
16 837,77
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176317 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
31/07/2065
2,20
17 208,20
16 837,77
370,43
0,00
0,00
0,00
Total
688 321,37
454 637,00
233 684,37
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176317 Emprunteur n° 000208868
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W1
@BanqueDesTerr
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BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 256 345 €
N° du Contrat de Prêt : 176317 / N° de la Ligne du Prêt : 5665420
Taux actuariel théorique : 2,75 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,75 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
31/07/2026
2,75
7 957,83
908,34
7 049,49
0,00
255 436,66
0,00
2
31/07/2027
2,75
7 957,83
933,32
7 024,51
0,00
254 503,34
0,00
3
31/07/2028
2,75
7 957,83
958,99
6 998,84
0,00
253 544,35
0,00
4
31/07/2029
2,75
7 957,83
985,36
6 972,47
0,00
252 558,99
0,00
5
31/07/2030
2,75
7 957,83
1 012,46
6 945,37
0,00
251 546,53
0,00
6
31/07/2031
2,75
7 957,83
1 040,30
6 917,53
0,00
250 506,23
0,00
7
31/07/2032
2,75
7 957,83
1 068,91
6 888,92
0,00
249 437,32
0,00
8
31/07/2033
2,75
7 957,83
1 098,30
6 859,53
0,00
248 339,02
0,00
9
31/07/2034
2,75
7 957,83
1 128,51
6 829,32
0,00
247 210,51
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176317 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
31/07/2035
2,75
7 957,83
1 159,54
6 798,29
0,00
246 050,97
0,00
11
31/07/2036
2,75
7 957,83
1 191,43
6 766,40
0,00
244 859,54
0,00
12
31/07/2037
2,75
7 957,83
1 224,19
6 733,64
0,00
243 635,35
0,00
13
31/07/2038
2,75
7 957,83
1 257,86
6 699,97
0,00
242 377,49
0,00
14
31/07/2039
2,75
7 957,83
1 292,45
6 665,38
0,00
241 085,04
0,00
15
31/07/2040
2,75
7 957,83
1 327,99
6 629,84
0,00
239 757,05
0,00
16
31/07/2041
2,75
7 957,83
1 364,51
6 593,32
0,00
238 392,54
0,00
17
31/07/2042
2,75
7 957,83
1 402,04
6 555,79
0,00
236 990,50
0,00
18
31/07/2043
2,75
7 957,83
1 440,59
6 517,24
0,00
235 549,91
0,00
19
31/07/2044
2,75
7 957,83
1 480,21
6 477,62
0,00
234 069,70
0,00
20
31/07/2045
2,75
7 957,83
1 520,91
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0,00
232 548,79
0,00
21
31/07/2046
2,75
7 957,83
1 562,74
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0,00
230 986,05
0,00
22
31/07/2047
2,75
7 957,83
1 605,71
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0,00
229 380,34
0,00
23
31/07/2048
2,75
7 957,83
1 649,87
6 307,96
0,00
227 730,47
0,00
24
31/07/2049
2,75
7 957,83
1 695,24
6 262,59
0,00
226 035,23
0,00
25
31/07/2050
2,75
7 957,83
1 741,86
6 215,97
0,00
224 293,37
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176317 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
31/07/2051
2,75
7 957,83
1 789,76
6 168,07
0,00
222 503,61
0,00
27
31/07/2052
2,75
7 957,83
1 838,98
6 118,85
0,00
220 664,63
0,00
28
31/07/2053
2,75
7 957,83
1 889,55
6 068,28
0,00
218 775,08
0,00
29
31/07/2054
2,75
7 957,83
1 941,52
6 016,31
0,00
216 833,56
0,00
30
31/07/2055
2,75
7 957,83
1 994,91
5 962,92
0,00
214 838,65
0,00
31
31/07/2056
2,75
7 957,83
2 049,77
5 908,06
0,00
212 788,88
0,00
32
31/07/2057
2,75
7 957,83
2 106,14
5 851,69
0,00
210 682,74
0,00
33
31/07/2058
2,75
7 957,83
2 164,05
5 793,78
0,00
208 518,69
0,00
34
31/07/2059
2,75
7 957,83
2 223,57
5 734,26
0,00
206 295,12
0,00
35
31/07/2060
2,75
7 957,83
2 284,71
5 673,12
0,00
204 010,41
0,00
36
31/07/2061
2,75
7 957,83
2 347,54
5 610,29
0,00
201 662,87
0,00
37
31/07/2062
2,75
7 957,83
2 412,10
5 545,73
0,00
199 250,77
0,00
38
31/07/2063
2,75
7 957,83
2 478,43
5 479,40
0,00
196 772,34
0,00
39
31/07/2064
2,75
7 957,83
2 546,59
5 411,24
0,00
194 225,75
0,00
40
31/07/2065
2,75
7 957,83
2 616,62
5 341,21
0,00
191 609,13
0,00
41
31/07/2066
2,75
7 957,83
2 688,58
5 269,25
0,00
188 920,55
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/6
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Offre Contractuelle n° 176317 Emprunteur n° 000208868
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@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
31/07/2067
2,75
7 957,83
2 762,51
5 195,32
0,00
186 158,04
0,00
43
31/07/2068
2,75
7 957,83
2 838,48
5 119,35
0,00
183 319,56
0,00
44
31/07/2069
2,75
7 957,83
2 916,54
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0,00
180 403,02
0,00
45
31/07/2070
2,75
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2 996,75
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0,00
177 406,27
0,00
46
31/07/2071
2,75
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174 327,11
0,00
47
31/07/2072
2,75
7 957,83
3 163,83
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0,00
171 163,28
0,00
48
31/07/2073
2,75
7 957,83
3 250,84
4 706,99
0,00
167 912,44
0,00
49
31/07/2074
2,75
7 957,83
3 340,24
4 617,59
0,00
164 572,20
0,00
50
31/07/2075
2,75
7 957,83
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0,00
161 140,11
0,00
51
31/07/2076
2,75
7 957,83
3 526,48
4 431,35
0,00
157 613,63
0,00
52
31/07/2077
2,75
7 957,83
3 623,46
4 334,37
0,00
153 990,17
0,00
53
31/07/2078
2,75
7 957,83
3 723,10
4 234,73
0,00
150 267,07
0,00
54
31/07/2079
2,75
7 957,83
3 825,49
4 132,34
0,00
146 441,58
0,00
55
31/07/2080
2,75
7 957,83
3 930,69
4 027,14
0,00
142 510,89
0,00
56
31/07/2081
2,75
7 957,83
4 038,78
3 919,05
0,00
138 472,11
0,00
57
31/07/2082
2,75
7 957,83
4 149,85
3 807,98
0,00
134 322,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/6
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@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
58
31/07/2083
2,75
7 957,83
4 263,97
3 693,86
0,00
130 058,29
0,00
59
31/07/2084
2,75
7 957,83
4 381,23
3 576,60
0,00
125 677,06
0,00
60
31/07/2085
2,75
7 957,83
4 501,71
3 456,12
0,00
121 175,35
0,00
61
31/07/2086
2,75
7 957,83
4 625,51
3 332,32
0,00
116 549,84
0,00
62
31/07/2087
2,75
7 957,83
4 752,71
3 205,12
0,00
111 797,13
0,00
63
31/07/2088
2,75
7 957,83
4 883,41
3 074,42
0,00
106 913,72
0,00
64
31/07/2089
2,75
7 957,83
5 017,70
2 940,13
0,00
101 896,02
0,00
65
31/07/2090
2,75
7 957,83
5 155,69
2 802,14
0,00
96 740,33
0,00
66
31/07/2091
2,75
7 957,83
5 297,47
2 660,36
0,00
91 442,86
0,00
67
31/07/2092
2,75
7 957,83
5 443,15
2 514,68
0,00
85 999,71
0,00
68
31/07/2093
2,75
7 957,83
5 592,84
2 364,99
0,00
80 406,87
0,00
69
31/07/2094
2,75
7 957,83
5 746,64
2 211,19
0,00
74 660,23
0,00
70
31/07/2095
2,75
7 957,83
5 904,67
2 053,16
0,00
68 755,56
0,00
71
31/07/2096
2,75
7 957,83
6 067,05
1 890,78
0,00
62 688,51
0,00
72
31/07/2097
2,75
7 957,83
6 233,90
1 723,93
0,00
56 454,61
0,00
73
31/07/2098
2,75
7 957,83
6 405,33
1 552,50
0,00
50 049,28
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
5/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176317 Emprunteur n° 000208868
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W1
@BanqueDesTerr
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BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
74
31/07/2099
2,75
7 957,83
6 581,47
1 376,36
0,00
43 467,81
0,00
75
31/07/2100
2,75
7 957,83
6 762,47
1 195,36
0,00
36 705,34
0,00
76
31/07/2101
2,75
7 957,83
6 948,43
1 009,40
0,00
29 756,91
0,00
77
31/07/2102
2,75
7 957,83
7 139,51
818,32
0,00
22 617,40
0,00
78
31/07/2103
2,75
7 957,83
7 335,85
621,98
0,00
15 281,55
0,00
79
31/07/2104
2,75
7 957,83
7 537,59
420,24
0,00
7 743,96
0,00
80
31/07/2105
2,75
7 956,92
7 743,96
212,96
0,00
0,00
0,00
Total
636 625,49
256 345,00
380 280,49
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
6/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176317 Emprunteur n° 000208868
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W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 1 368 248 €
N° du Contrat de Prêt : 176317 / N° de la Ligne du Prêt : 5665423
Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,00 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
31/07/2026
3,00
59 193,66
18 146,22
41 047,44
0,00
1 350 101,78
0,00
2
31/07/2027
3,00
59 193,66
18 690,61
40 503,05
0,00
1 331 411,17
0,00
3
31/07/2028
3,00
59 193,66
19 251,32
39 942,34
0,00
1 312 159,85
0,00
4
31/07/2029
3,00
59 193,66
19 828,86
39 364,80
0,00
1 292 330,99
0,00
5
31/07/2030
3,00
59 193,66
20 423,73
38 769,93
0,00
1 271 907,26
0,00
6
31/07/2031
3,00
59 193,66
21 036,44
38 157,22
0,00
1 250 870,82
0,00
7
31/07/2032
3,00
59 193,66
21 667,54
37 526,12
0,00
1 229 203,28
0,00
8
31/07/2033
3,00
59 193,66
22 317,56
36 876,10
0,00
1 206 885,72
0,00
9
31/07/2034
3,00
59 193,66
22 987,09
36 206,57
0,00
1 183 898,63
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176317 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
31/07/2035
3,00
59 193,66
23 676,70
35 516,96
0,00
1 160 221,93
0,00
11
31/07/2036
3,00
59 193,66
24 387,00
34 806,66
0,00
1 135 834,93
0,00
12
31/07/2037
3,00
59 193,66
25 118,61
34 075,05
0,00
1 110 716,32
0,00
13
31/07/2038
3,00
59 193,66
25 872,17
33 321,49
0,00
1 084 844,15
0,00
14
31/07/2039
3,00
59 193,66
26 648,34
32 545,32
0,00
1 058 195,81
0,00
15
31/07/2040
3,00
59 193,66
27 447,79
31 745,87
0,00
1 030 748,02
0,00
16
31/07/2041
3,00
59 193,66
28 271,22
30 922,44
0,00
1 002 476,80
0,00
17
31/07/2042
3,00
59 193,66
29 119,36
30 074,30
0,00
973 357,44
0,00
18
31/07/2043
3,00
59 193,66
29 992,94
29 200,72
0,00
943 364,50
0,00
19
31/07/2044
3,00
59 193,66
30 892,73
28 300,93
0,00
912 471,77
0,00
20
31/07/2045
3,00
59 193,66
31 819,51
27 374,15
0,00
880 652,26
0,00
21
31/07/2046
3,00
59 193,66
32 774,09
26 419,57
0,00
847 878,17
0,00
22
31/07/2047
3,00
59 193,66
33 757,31
25 436,35
0,00
814 120,86
0,00
23
31/07/2048
3,00
59 193,66
34 770,03
24 423,63
0,00
779 350,83
0,00
24
31/07/2049
3,00
59 193,66
35 813,14
23 380,52
0,00
743 537,69
0,00
25
31/07/2050
3,00
59 193,66
36 887,53
22 306,13
0,00
706 650,16
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
31/07/2051
3,00
59 193,66
37 994,16
21 199,50
0,00
668 656,00
0,00
27
31/07/2052
3,00
59 193,66
39 133,98
20 059,68
0,00
629 522,02
0,00
28
31/07/2053
3,00
59 193,66
40 308,00
18 885,66
0,00
589 214,02
0,00
29
31/07/2054
3,00
59 193,66
41 517,24
17 676,42
0,00
547 696,78
0,00
30
31/07/2055
3,00
59 193,66
42 762,76
16 430,90
0,00
504 934,02
0,00
31
31/07/2056
3,00
59 193,66
44 045,64
15 148,02
0,00
460 888,38
0,00
32
31/07/2057
3,00
59 193,66
45 367,01
13 826,65
0,00
415 521,37
0,00
33
31/07/2058
3,00
59 193,66
46 728,02
12 465,64
0,00
368 793,35
0,00
34
31/07/2059
3,00
59 193,66
48 129,86
11 063,80
0,00
320 663,49
0,00
35
31/07/2060
3,00
59 193,66
49 573,76
9 619,90
0,00
271 089,73
0,00
36
31/07/2061
3,00
59 193,66
51 060,97
8 132,69
0,00
220 028,76
0,00
37
31/07/2062
3,00
59 193,66
52 592,80
6 600,86
0,00
167 435,96
0,00
38
31/07/2063
3,00
59 193,66
54 170,58
5 023,08
0,00
113 265,38
0,00
39
31/07/2064
3,00
59 193,66
55 795,70
3 397,96
0,00
57 469,68
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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des
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.: ..
.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
31/07/2065
3,00
59 193,77
57 469,68
1 724,09
0,00
0,00
0,00
Total
2 367 746,51
1 368 248,00
999 498,51
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 565 773 €
N° du Contrat de Prêt : 176317 / N° de la Ligne du Prêt : 5665422
Taux actuariel théorique : 2,75 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,75 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
31/07/2026
2,75
17 563,53
2 004,77
15 558,76
0,00
563 768,23
0,00
2
31/07/2027
2,75
17 563,53
2 059,90
15 503,63
0,00
561 708,33
0,00
3
31/07/2028
2,75
17 563,53
2 116,55
15 446,98
0,00
559 591,78
0,00
4
31/07/2029
2,75
17 563,53
2 174,76
15 388,77
0,00
557 417,02
0,00
5
31/07/2030
2,75
17 563,53
2 234,56
15 328,97
0,00
555 182,46
0,00
6
31/07/2031
2,75
17 563,53
2 296,01
15 267,52
0,00
552 886,45
0,00
7
31/07/2032
2,75
17 563,53
2 359,15
15 204,38
0,00
550 527,30
0,00
8
31/07/2033
2,75
17 563,53
2 424,03
15 139,50
0,00
548 103,27
0,00
9
31/07/2034
2,75
17 563,53
2 490,69
15 072,84
0,00
545 612,58
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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des
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
31/07/2035
2,75
17 563,53
2 559,18
15 004,35
0,00
543 053,40
0,00
11
31/07/2036
2,75
17 563,53
2 629,56
14 933,97
0,00
540 423,84
0,00
12
31/07/2037
2,75
17 563,53
2 701,87
14 861,66
0,00
537 721,97
0,00
13
31/07/2038
2,75
17 563,53
2 776,18
14 787,35
0,00
534 945,79
0,00
14
31/07/2039
2,75
17 563,53
2 852,52
14 711,01
0,00
532 093,27
0,00
15
31/07/2040
2,75
17 563,53
2 930,97
14 632,56
0,00
529 162,30
0,00
16
31/07/2041
2,75
17 563,53
3 011,57
14 551,96
0,00
526 150,73
0,00
17
31/07/2042
2,75
17 563,53
3 094,38
14 469,15
0,00
523 056,35
0,00
18
31/07/2043
2,75
17 563,53
3 179,48
14 384,05
0,00
519 876,87
0,00
19
31/07/2044
2,75
17 563,53
3 266,92
14 296,61
0,00
516 609,95
0,00
20
31/07/2045
2,75
17 563,53
3 356,76
14 206,77
0,00
513 253,19
0,00
21
31/07/2046
2,75
17 563,53
3 449,07
14 114,46
0,00
509 804,12
0,00
22
31/07/2047
2,75
17 563,53
3 543,92
14 019,61
0,00
506 260,20
0,00
23
31/07/2048
2,75
17 563,53
3 641,37
13 922,16
0,00
502 618,83
0,00
24
31/07/2049
2,75
17 563,53
3 741,51
13 822,02
0,00
498 877,32
0,00
25
31/07/2050
2,75
17 563,53
3 844,40
13 719,13
0,00
495 032,92
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176317 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
31/07/2051
2,75
17 563,53
3 950,12
13 613,41
0,00
491 082,80
0,00
27
31/07/2052
2,75
17 563,53
4 058,75
13 504,78
0,00
487 024,05
0,00
28
31/07/2053
2,75
17 563,53
4 170,37
13 393,16
0,00
482 853,68
0,00
29
31/07/2054
2,75
17 563,53
4 285,05
13 278,48
0,00
478 568,63
0,00
30
31/07/2055
2,75
17 563,53
4 402,89
13 160,64
0,00
474 165,74
0,00
31
31/07/2056
2,75
17 563,53
4 523,97
13 039,56
0,00
469 641,77
0,00
32
31/07/2057
2,75
17 563,53
4 648,38
12 915,15
0,00
464 993,39
0,00
33
31/07/2058
2,75
17 563,53
4 776,21
12 787,32
0,00
460 217,18
0,00
34
31/07/2059
2,75
17 563,53
4 907,56
12 655,97
0,00
455 309,62
0,00
35
31/07/2060
2,75
17 563,53
5 042,52
12 521,01
0,00
450 267,10
0,00
36
31/07/2061
2,75
17 563,53
5 181,18
12 382,35
0,00
445 085,92
0,00
37
31/07/2062
2,75
17 563,53
5 323,67
12 239,86
0,00
439 762,25
0,00
38
31/07/2063
2,75
17 563,53
5 470,07
12 093,46
0,00
434 292,18
0,00
39
31/07/2064
2,75
17 563,53
5 620,50
11 943,03
0,00
428 671,68
0,00
40
31/07/2065
2,75
17 563,53
5 775,06
11 788,47
0,00
422 896,62
0,00
41
31/07/2066
2,75
17 563,53
5 933,87
11 629,66
0,00
416 962,75
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/6
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176317 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
31/07/2067
2,75
17 563,53
6 097,05
11 466,48
0,00
410 865,70
0,00
43
31/07/2068
2,75
17 563,53
6 264,72
11 298,81
0,00
404 600,98
0,00
44
31/07/2069
2,75
17 563,53
6 437,00
11 126,53
0,00
398 163,98
0,00
45
31/07/2070
2,75
17 563,53
6 614,02
10 949,51
0,00
391 549,96
0,00
46
31/07/2071
2,75
17 563,53
6 795,91
10 767,62
0,00
384 754,05
0,00
47
31/07/2072
2,75
17 563,53
6 982,79
10 580,74
0,00
377 771,26
0,00
48
31/07/2073
2,75
17 563,53
7 174,82
10 388,71
0,00
370 596,44
0,00
49
31/07/2074
2,75
17 563,53
7 372,13
10 191,40
0,00
363 224,31
0,00
50
31/07/2075
2,75
17 563,53
7 574,86
9 988,67
0,00
355 649,45
0,00
51
31/07/2076
2,75
17 563,53
7 783,17
9 780,36
0,00
347 866,28
0,00
52
31/07/2077
2,75
17 563,53
7 997,21
9 566,32
0,00
339 869,07
0,00
53
31/07/2078
2,75
17 563,53
8 217,13
9 346,40
0,00
331 651,94
0,00
54
31/07/2079
2,75
17 563,53
8 443,10
9 120,43
0,00
323 208,84
0,00
55
31/07/2080
2,75
17 563,53
8 675,29
8 888,24
0,00
314 533,55
0,00
56
31/07/2081
2,75
17 563,53
8 913,86
8 649,67
0,00
305 619,69
0,00
57
31/07/2082
2,75
17 563,53
9 158,99
8 404,54
0,00
296 460,70
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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.. Edité le : 30/07/2025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
58
31/07/2083
2,75
17 563,53
9 410,86
8 152,67
0,00
287 049,84
0,00
59
31/07/2084
2,75
17 563,53
9 669,66
7 893,87
0,00
277 380,18
0,00
60
31/07/2085
2,75
17 563,53
9 935,58
7 627,95
0,00
267 444,60
0,00
61
31/07/2086
2,75
17 563,53
10 208,80
7 354,73
0,00
257 235,80
0,00
62
31/07/2087
2,75
17 563,53
10 489,55
7 073,98
0,00
246 746,25
0,00
63
31/07/2088
2,75
17 563,53
10 778,01
6 785,52
0,00
235 968,24
0,00
64
31/07/2089
2,75
17 563,53
11 074,40
6 489,13
0,00
224 893,84
0,00
65
31/07/2090
2,75
17 563,53
11 378,95
6 184,58
0,00
213 514,89
0,00
66
31/07/2091
2,75
17 563,53
11 691,87
5 871,66
0,00
201 823,02
0,00
67
31/07/2092
2,75
17 563,53
12 013,40
5 550,13
0,00
189 809,62
0,00
68
31/07/2093
2,75
17 563,53
12 343,77
5 219,76
0,00
177 465,85
0,00
69
31/07/2094
2,75
17 563,53
12 683,22
4 880,31
0,00
164 782,63
0,00
70
31/07/2095
2,75
17 563,53
13 032,01
4 531,52
0,00
151 750,62
0,00
71
31/07/2096
2,75
17 563,53
13 390,39
4 173,14
0,00
138 360,23
0,00
72
31/07/2097
2,75
17 563,53
13 758,62
3 804,91
0,00
124 601,61
0,00
73
31/07/2098
2,75
17 563,53
14 136,99
3 426,54
0,00
110 464,62
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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.. Edité le : 30/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
74
31/07/2099
2,75
17 563,53
14 525,75
3 037,78
0,00
95 938,87
0,00
75
31/07/2100
2,75
17 563,53
14 925,21
2 638,32
0,00
81 013,66
0,00
76
31/07/2101
2,75
17 563,53
15 335,65
2 227,88
0,00
65 678,01
0,00
77
31/07/2102
2,75
17 563,53
15 757,38
1 806,15
0,00
49 920,63
0,00
78
31/07/2103
2,75
17 563,53
16 190,71
1 372,82
0,00
33 729,92
0,00
79
31/07/2104
2,75
17 563,53
16 635,96
927,57
0,00
17 093,96
0,00
80
31/07/2105
2,75
17 564,04
17 093,96
470,08
0,00
0,00
0,00
Total
1 405 082,91
565 773,00
839 309,91
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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V
TERRITOIRES
.: ..
.. REPUBLIQUE FRANCAISE
GLOMÉRATION
GEN
na n ;;;is ~ AGrTÈL-CLACT E (Groupe STUDIA).
-.:;:) A~~edido:i~7;~~~:~;g;~~026D427-DP2026_ D72 - CC
accusé le 27 / 04 / 2026
via TEL105
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_072 DU 24 AVRIL 2026
OBJET : ATT RIBUTION DU MARCH E SUBS E QUE NT N° 2026S27A3TC1L2 RELATI F A LA FOU R NITU RE DE CARBURANT S S TOCKES POUR STATIONS DE DISTRIBUTION INTERNES.
Contexte
L'Agglomération d'Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution internes pour les services de !'A gg lom érat ion d'Agen.
Il s' ag it d'un marché subséquent issu de l' accord cadre de Fourn iture de carburants 2023TC01 concernant un groupement d'achats de Fournitures de la Ville d'Agen, de la Ville de Pont -du-Casse et de !'Agg lomérat ion d'Agen.
Les titulaires du lot 2 de l'accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret: 389 826 256 00015
o PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE- Siret : 750 593 41000012 o DYNEFF SAS - 1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER - Siret : 305 800 997 01000 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AG EN - Siret: 388 244 758 00016
Expo sé d es motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 23/04/2026 à 11 h00, 4 offres sur 4 ont été réceptionnées.
Un des titu laires de l'accord-cadre indique qu'il n'a pas les capacités logistiques pour répondr e à ce marché.
Le 23/04/2026, la Comm ission Marchés à Procédure Adaptée , après ana ly se des plis, a proposé de retenir l'offre de la société PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 41000012, pour un montant est imatif de 85 095 ,00 € HT, soit 102 114,00 € TTC .
Cadre juridi que de la décision
VU les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique ;
VU l'article 1.1 de la délibération n° DCA_27 /2026 du conseil d'Agglomération d'Agen en date du 09 avril 2026 donnant délégation permanente au Prés ident pour prendre toute décision concernant la préparation, la passat ion , l'ex écution et le règlement des marchés de travaux , de fournitures et de services, sans limite de montant , y comp ris pour les marchés formalisés au-delà des se u il s européens ;
VU l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 23/04/2026 ;
Considérant l'exposé ci-dessus , le Président DECIDE
fu n; s ~ A GITÈ L - -C - L A - CTE•.,,, (G ~r~ u ~ oe""' sru = o =rA,- ). ---.
0 A~~edido:r~~~~~=~1;1~~0 2 604 2 7-DP2026_072 - CC
accusé le 27/04 / 20 2 6
via TELJO S
1°/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent N° 2026S27 A3TC1 L2 relatif à la« fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution internes pour les services de !'Agglomération d'Agen >> avec la société PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 41000012, pour un montant estimatif de 85 095,00 € HT, soit 102 114 ,00 € TTC.
2°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le :I+.. t o~. ./ 2026
Publication le 2.. t..JÜ .¼ .. ! 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Le Président REPUBLIQUE
FRA NC AISE
GLOMÉRATION
GEN
Transmis par MAGITEL-Cl ACTE (Groupe STUDIA).
/'."""" Acte: 047-200096956-20260427-0P2026 _ 073-CC
~ décidé le 27 / 04 / 2026,
accusé le 27 / 04 / 2026
via TEL105
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 073 DU 23 AVRIL 2026
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 20 26S 11A3TC1L3 RELATIF A LA FOURNITURE DE CARBURANT BIO.
Contexte
L'Agglomération d'Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 3 - Carburant Bio pour les services de !'Agg lomération d'Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent issu de l'accord cadre de Fourn iture de carburants 2023TC01 concernant un groupement d'achats de Fournitures de la Ville d'Agen, de la Ville de Pont-du-Casse et de !'Agglomération d'Agen.
Les titulaires du lot 3 de l'accord -cadre susv isé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret: 389 826 256 00015 o PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret: 750 593 410 00020 o SAS LOU DA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret : 388 244 758 00016
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fi xée le 23/04/2026 à 11 h00, 3 offres sur 3 ont été réceptionnées.
Le 23/04/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée , après analyse des plis , a proposé de retenir l'offre de la société PECHAVY ENERGIE ZI Le Tre il - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 41000012, pour un montant estimatif de 1109,36 € HT, soit 1 331,23 € TTC.
Cadre juridiqu e de la décision
VU le s articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique ;
VU l'article 1.1 de la délibération n° DCA_27/2026 du conseil d'Agglomération d'Agen en date du 09 avril 2026 donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant la préparation , la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au -delà des seuils européens ;
VU l'a vis favorable de la Commission Marchés à Procédure Ad aptée en date du 23/04/2026;
Cons idérant l'exp osé ci-dessus, le Président
DECIDE Transmis par MAGITEL ·CL ACTE (G ro upe STUDIA).
/:7 Acte: 047 · 200096956-20260427-DP2026_073-CC
~ décidé le 27 / 04 / 2026,
accusé le 27 / 04 / 2026
v ia TELIOS
1 °I D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent N° 2026S11A3TC1 L3 relatif à la« fourniture de carburants stockés Lot 3 - Carburant Bio pour le s services de !'Ag glomération d'Agen» avec la société PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47 520 LE PASSAGE - Siret: 750 593 41000012, pour un montant estimatif de 1109,36 € HT, soit 1 331,23 € TTC .
3°I DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le J..'.f .1 .0 .412026
Publication le Q .i .10.G .12026
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus,
Pour extra it conforme
Le Président
•
.· GLOMÉRATION
·i:: ~ GEN R.ÉPUBLIQUE FRANCAISE
GL OMÉRATION
GEN
1 REÇU E N P R ECTURE
le 04/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0424-DP2026_074-
DECISION DU PRESIDEN T
N° 2 026_07 4 DU 24 AVRIL 2026
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LA MAIF - ORGANISATION D'UNE ACTION SUR LE THEME« COMMENT BIEN COMPOSTER SES DECHETS NATURELS»
Contexte
Dans le cad re de ses compéte n ces en matière de gestio n des déc h ets, le serv ice Déchets et Économ ie circu laire de ! 'Agg lomérat ion d'Agen a pour miss ion d'accompag n er les usagers dans l'adoption de prat iques vertueuses re lat ives à la réduct ion et à la va lor isat ion des déchets .
L'un des enjeux majeurs de cette po li tique pub lique consiste à amé liorer la qual ité et l'efficacité du geste de tri, cond ition essentie ll e à l'opt imisat io n des fi li ères de valor isation. À ce titre , l'u ni té Va lor isat ion de la mat ière organ ique met en œuvre des act ions de sens ibil isat ion et d'an imation à dest ination des usagers , visant à promouvo ir et à amél iorer les pratiques de compostage, qu'e ll es so ient ind ividuel les ou co llectives.
Ces animations permettent d'informer, de former et d'accompagner les usagers afin de favoriser une meilleure gestion des biodéchets et de contribuer aux objectifs de réduction des déchets ménagers et ass imilés .
Exposé des motifs
Dans ce cadre, la MA IF et !'Agg loméra ti on d'Agen sou haite nt conc lu re une conve ntion de partenar iat visant à mener une act ion commune sur la sensibi lisation à la réduct ion et à la va lorisation des déchets .
À ce titre, la MA IF, mettra grac ieusement à dispos ition de !'Agglomération d'Agen une sa lle ajnsi qu'un vidéopro jecteur, afin de permettre l'organisat ion d'une an imat ion pédagog ique.
En contrepartie, !'Agg lomération d'Agen s'engage à assurer, à titre gratuit, une conférence de sens ibilisation intitulée « Comment bien composter ses déchets naturels », destinée à informer et accompagner les partic ipants dans l'adoption de bonnes pratiques de compostage le 6 mai 2026 dans une agence MA IF à Agen (2 place Eugène Pe lletan) .
La convent ion de partenariat sera conclue à titre gracieux , sans contrepart ie financière, prendra effet à compter de sa date de signature et trouvera son terme le 7 mai 2026 .
Tout nouvel accord de partenariat entre les part ies devra faire l'objet d'une nouvelle convention .
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10,
Vu l'articl e 2.1 de la délibération n°DCA_027/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Ag en , en date du 9 avril 2026, donnant dél égation perma nen te au Président, pour prendre toute décision concernant l'attribution, le règlement des subventions ains i que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglom ération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC. 1 REÇU EN PR ECTURE
le 04/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0424-DP2026_074-
VU l'article 1.7 « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» , du Chapitre 1 du Titre Ill des statuts de l'Agg lomération d'Agen applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la dél ibérat ion n° DCA_023/2021 du Consei l de l'Agglomération d' Agen , en date du 25 mars 2021 , portant approbat ion du programme loca l de réduction des déchets ,
Vu la dé libération n°DCA_ 118/2021 du Conseil de l'Agg lomération d'Agen, en date du 16 D éce mbre 2021, portant approbation du service public de Valorisation des déchets de demain (2022 -2030),
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1 °/ DE VALIDER les termes de la 6 onve ntion de partenar iat avec la soc iété d'assurance « La MA IF » pour l' organisat ion d'u ne act ion re lat ive à la sens ibil isa ti on à la réduct ion et à la valorisat ion des déc h ets .
2°/ DE DIRE que ladite con vention de partenariat prendra effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme le 07 ma i 2026,
3°/ DE SIGNER ou d'autor iser son représentant à signer lad ite convent ion ainsi que tous les actes et documents y afférents,
Le Président
Cert ifie sous sa responsab ili té le caractère exécutoire de cet acte
In forme que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvo ir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Té létrans mi ss ion le oi .1 0$ 12026
Publ icatio n le 04..10512026
Fait et dé libéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Oliver GR IMA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La MAIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis 200 Avenue Salvador Allende, CS 90000, 79038 NIORT cedex 9,
Représentée par Yves PELLICIER, Président du Conseil d'Administration,
Et par délégation le mandataire du conseil d'administration
Ci-après dénommée« la MAIF »
D'UNE PART,
ET
Le Partenaire
Nom du Partenaire : Agglomération d'Agen ... ....... ... ....... . ....................... . ................ . .
□ Association régie par la loi du 1er juillet 1901.
□ Autre à préciser (société, collectivité locale etc ... ) : ............................................ .
Adresse du siège social : 8 rue Andrée Chénier 47000 Agen ................... ..
N°Siret: ............................................................. ,
Représenté(e) par ................................................................................................ , Fonction au sein de la structure : .. ......... . .. . ......... . ...... ...... ....... .. .......... . Dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé(e) « le Partenaire »
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommé(e)s collectivement« une Partie » et collectivement « les Parties ». 1
Il est convenu ce qui suit :
REÇU EN PRE ECTURE
le 04/05/2026
Il "'1 ,rom
ARTICLE 1 - OBJET 99_AU-047-20009G95G-202G0424-DP202G_074-
La présente convention a pour but de définir les modalités du soutien accordé par la MAIF au Partenaire dans le but d'organiser
Une action dont le thème est: Comment bien composter ses déchets naturels ........ . ..............................................................................................................................., ci-après dénommé « le Projet », qui aura lieu le :
6 mai 2026 à MAIF 2, place Eugène Pelletan 47000Agen
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA MAIF
La MAIF s'engage à:
• Mettre à la disposition du Partenaire : Une salle, un vidéo ........................................... .
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
En contrepartie de l'apport en nature de la MAIF, le Partenaire s'engage à :
• Venir faire une conférence sur le sujet précisé ci-dessus
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties et prendra fin le 7 mai 2026
Tout nouvel accord de partenariat avec le Partenaire devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
ARTICLE 6 - ANNULATION
En cas d'annulation du Projet, la présente Convention sera résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le Partenaire reversera l'intégralité de la somme versée par la MAIF dans le mois qui suit la résiliation.
ARTICLE 7 - COLLABORATION DES PARTIES
Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout événement ou information, porté à leur connaissance et qui serait susceptible d'avoir un effet quelconque sur l'exécution de la présente Convention.
ARTICLE 8 - INTEGRALITE DE LA CONVENTION
La présente Convention exprime l'intégralité des obligations des Parties et remplace en conséquence tout accord écrit antérieur et relatif au même objet.
Toute modification de cette Convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les Parties.
2 1
ARTICLE 9 - TITRES
REÇ U EN PRE ECTURE
le 04/05/2026
Les titres des clauses n'ont qu'une valeur indicative. En cas de contra<'3'3_A l.1° 047 ~ oon%% e,~ 02 q .r24..,. r;p.202G_o74- leur contenu, c'est le contenu qui fera foi.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présente Convention vaut autorisation expresse pour la MAIF et le Partenaire d'utiliser et reproduire le nom et le logo de la marque de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des présentes et de la communication du partenariat. A ce titre, chacune des Parties mettra à disposition de l'autre une représentation graphique de sa marque.
La présente Convention ne saurait en aucun cas être interprétée comme conférant à l'une des Parties un quelconque droit de propriété des noms et marques appartenant à l'autre Partie.
ARTICLE 11 - SECURITE DES DONNEES
Afin de garantir la sécurité des données, le Partenaire s'engage à :
• Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées et empêcher tout accès non autorisé;
• Ne traiter les données qu'entièrement et exclusivement en son sein et dans le cadre du présent accord ;
• Prendre toutes mesures de sécurité notamment matérielle pour assurer la conservation et l'intégrité des données traitées ;
• Prendre toutes mesures permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données traitées.
ARTICLE 12 -TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des Parties demeurera responsable des traitements de données à caractère personnel la concernant et déclare, à ce titre, être en conformité avec la réglementation informatique et libertés et notamment, avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
ARTICLE 13- RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE{« RSE »)
MAIF souhaite anticiper et limiter les impacts environnementaux et applique, à ce titre, les principes de la Responsabilité Sociale de !'Entreprise (RSE).
MAIF attend du Partenaire qu'il s'inscrive dans la même démarche.
ARTICLE 14- LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L'EVASION FISCALES
MAIF attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. En conséquence, MAIF attend de ses partenaires qu'ils respectent leurs engagements et obligations au regard des lois et règlementation fiscales, françaises et internationales le cas échéant, applicables à leurs activités.
Dans ce cadre, le Partenaire s'engage à ne se livrer à aucune activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction en vertu des lois et réglementations fiscales applicables. Le Partenaire s'engage à fournir toute assistance nécessaire à MAIF pour répondre à la demande d'une autorité.
3 1
ARTICLE 15 - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
REÇU EN PRE ECTURE
le 04/05/2026
Il "'1 ,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0424-DP202G_074-
La MAIF attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption sous toutes ses formes.
En effet, la MAIF attend de ses partenaires qu'ils respectent leurs obligations au regard des lois et règlements relatifs à la lutte contre la corruption, en particulier la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 ».
Dans ce cadre, le Partenaire s'engage à ne se livrer à aucune activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction en vertu d'une loi ou d'un règlement anti-corruption applicable ou susceptible d'engager la responsabilité de la MAIF ou d'une entité de son Groupe. Le Partenaire s'engage en conséquence à se soumettre à tous les règlements et lois applicables en matière de lutte contre la corruption. Il devra également s'assurer que ses fournisseurs, clients et prestataires ainsi que leurs employés, collaborateurs, agents et représentants qui réalisent des prestations en relation avec le présent accord, se conforment aux lois anti-corruption.
Le Partenaire indique notamment qu'il n'entretient aucune relation avec des fonctionnaires ou autres représentants publics qui contreviendrait aux lois et règlements précités. A première demande de la MAIF, le Partenaire démontrera sa conformité aux stipulations du présent article et autorise la MAIF à réaliser tout audit, notamment sur ses livres et documents comptables, afin de contrôler le respect par le Partenaire des stipulations du présent article.
Les Parties s'engagent à s'informer réciproquement et sans délai, dès leur connaissance, de toute situation pouvant constituer un conflit d'intérêts tel que défini par l'Autorité de contrôle en matière de conformité anti-corruption. Elles s'abstiendront de participer à toute décision ou action pouvant être influencée par un intérêt personnel direct ou indirect en conflit avec les intérêts du contrat.
Les Parties s'engagent à limiter strictement l'échange de cadeaux et invitations aux pratiques d'affaires courantes, qui ne doivent ni influencer ni paraître influencer l'impartialité des décisions prises dans le cadre de l'exécution de l'accord. Tout cadeau ou invitation doit être d'une valeur modeste, transparent et dûment enregistré.
Tout manquement du Partenaire aux stipulations du présent article et, de manière plus générale, à la règlementation applicable en matière de lutte contre la corruption sera considéré comme un manquement grave autorisant MAIF, si bon lui semble, à résilier le présent accord sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels la MAIF pourrait prétendre du fait d'un tel manquement.
Le Partenaire fournira également toute assistance nécessaire à la MAIF pour répondre à la demande d'une autorité relative à la lutte anti-corruption.
ARTICLE 16 - DEPENDANCE ECONOMIQUE
Dans le cadre d'une gestion prudente, MAIF n'entend pas créer les conditions d'une dépendance
économique du Partenaire à son égard et souhaite favoriser les conditions d'une diversification.
Aussi, le Partenaire s'engage à alerter MAIF dès que le montant de la contribution financière de
MAIF représente 20% de son revenu global.
MAIF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des choix de gestion effectués par le
Partenaire.
Le Partenaire s'engage à fournir à MAIF dans l'année un bilan financier détaillant les sources de
revenu, incluant la contribution financière de MAIF.
4 1
ARTICLE 17 - RESILIATION
REÇU EN PRE ECTURE
le 04/05/2026
. , , . 99_AU-047-20009G95G-202G0424-DP202G 074-
17 .1 En cas de manquement de l'une des Parties a l'execut1on de ses ot - l'autre Partie peut résilier de plein droit et sans formalité judiciaire la présente Convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
17.2 Tout manquement du Partenaire aux stipulations exprimées aux articles 13 à 15 de la présente Convention, dès lors qu'il serait préjudiciable aux intérêts financiers, à l'image, à la réputation de MAIF ou à la raison d'être MAIF, pourra conduire MAIF, à résilier la Convention, le cas échéant sans délai, et ce, sans préjudice des dommages-intérêts que MAIF sera en droit de réclamer.
17.3 Toute lettre recommandée sera réputée reçue et produira effet dès sa première présentation.
ARTICLE 18 - DROIT - DIFFEREND - ELECTION DE DOMICILE
La présente Convention est régie par le droit français qui s'applique tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation de la présente Convention, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans les 10 jours calendaires à compter de la notification d'un litige faite par l'une des Parties à l'autre Partie. A défaut d'accord amiable, les Parties s'en remettront au tribunal compétent.
Pour l'exécution des présentes, les Parties élisent domicile à l'adresse indiquée en-tête des présentes.
Fait à Agen,
le 25/02/26
en deux exemplaires originaux.
Pour le Partenaire ................................. .
Nom et Prénom : .................................... .
Fonction: ............................................. .
Pour la MAIF
Yves PELLICIER
Président
MAIF 200 ed Salvador Alle1
es 90000 '...ilJI•- 79038 NIORT CEDEX
Par délégation
M .......M.«:~........................ .
Mandataire du Conseil
d'administration
5 1 REÇU E N PR FECTURE
le 06/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0424-DP202G_075-
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_075 - 24 AVRIL 2026
OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT À DO MO FRANCE POUR L 'OPERATIO N DE CONSTRUCTION DE 32 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX, 19 PLUS ET 13 PLAI À PONT DU CASSE, RUE TENB URY WELLS
Contexte
DOMOFRANCE sollicite la garantie d'un emprunt à hauteur de 50% de 4 017 581,00€ (quatre millions dix -sept mille cinq cent quatre -vingt -un euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'opération de construction de 32 logem ents loc atifs soc iau x, 19 PLUS et 13 PLAI à Pont du Casse, rue Tenbury Wells.
Exposé des motifs
Lors de la séance du 14 décembre 2023, le Conseil d'Administration de DOMOFRANC E a validé :
• Le lancement des travaux,
• Le dépôt du dossier de financement auprès des instances compétentes ainsi que la demande de garantie d'emprunt auprès de collectivités,
• La mise en place des contrats de prêts et les demandes de réa lisations de fonds ,
• L'engagement de l'opération conformément aux éléments mentionnés ci avant.
Cette opération amène DOMOFRANCE à contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour un montant total de 4 017 581,00€ (quatre millions dix-sept mille cinq cent quatre-vingt-un
euros) constitué de 4 Lignes du prêt :
PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier
Montant de la ligne du prêt 895 562€ 380 057€ 2 034 787€ 707175€
Durée d'amortissement 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Taux d'inté rêt 2.2% 2.2% 3% 3%
TE G 2.2% 2.2% 3% 3% 1 REÇU E N P R ECTURE
le 06/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0424-DP2026_075-
Pour pouvoir obtenir ce prêt, DOMOFRANCE a besoin d'une garantie d'emprunt qui peut lui être apportée par
!'Agglomération d'Agen à hauteur de 50%. Les caractéristiques du contrat de prêt n°176061 signé entre
DOMOFRANCE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONS IGNATION S sont fournies en annexe .
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2252-1 à L.2252-5, L.5211-10 et D.1511-30 à D.1511-35,
Vu le Code civil et notamment, l'artic le 2305,
Vu l'article 1.3 « Equilibre social de l'habitat» du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicable depuis le 1er janvie r 2022,
Vu l'article 4.8 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de !'Agg lomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour octroyer des garanties d'emprunt et de cautionnement,
Vu l'arrêté n° 2026-AG-119 du Président de !'Agglomération d'Agen, en date du 14 avril 2026, portant délégation de fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, 14eme Vic e-président, en charge des Finances,
Vu le contrat de prêt n°176061 en annexe signé entre DOMOFRANCE ci-après !' Emprunteur et LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Considérant la demande formulée par DOMOFRANCE, en date du 9 septembre 2025, portant sur une demande
de garantie d'emprunt à hauteur de 2 008 790,50€ (deux million s huit mille sept cent quatre-vingt-dix euros et
cinquante centimes), so it 50% du montant total du prêt,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1 °/D'ACCORDER une garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total
de 4 01 7 581,00€ (quatre millions dix-sept mille cinq cent quatre -vingt-un euros) souscrit par DOMOFRANCE,
Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt n°176061 const itu é d'4 Lignes du Prêt, ledit contrat est joint en annexe
et fait partie intégrante de la présente décision,
2°/ DE DIRE que la garantie de l'EPCI est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 008 790,50€ (deux
millions huit mille sept cent quatre-vingt-dix euros et cinquante centimes), augmentée de l'ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de Prêt,
3°/ D'ACCORDER la garantie d'emprunt pour la durée totale du prêt et jusqu ' au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité ,
4°/ DE PRECISE R que sur notification de l' impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
Consignations, l'EPCI s'engage dans les meilleurs délais à se substitue r à !'Emprunteur pour son paiement , en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais oppose r le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 1 REÇU E N P R ECTURE
le 06/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0424-DP2026_075-
5°/ DE S' ENGAGER pendant tout e la durée du pr êt à lib ére r, en cas de besoin , des ressources suffisantes pour
couvrir les charg es du prêt ,
6°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer la présent e garantie d'emprunt ainsi que tous actes et
documents y afférents .
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un dé lai de deux mois à compter des forma li tés
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransm ission le Cb1 o5 2026
Publication le cll:,. 05 >2026
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président en charge des Fin ances
Conformément à l'arrêté du 14 avril 2026
Jean -Jacque s AURENSAN PR0090-PR0068 V3.62.1 page 1/24 Contrat de prêt n° 176061 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DOMOFRANCE - n° 000208868
CONTRAT DE PRÊT
N° 176061
Entre
Et
1/24
( ~ BANQUE des ■- 1 V TERRITOIRES ·: .. ..
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 2/24 Contrat de prêt n° 176061 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
DOMOFRANCE
33042 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 458204963, sis(e) QU LAC 110 AVENUE DE LA JALLERE BP 226
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
DOMOFRANCE
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
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banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 3/24 Contrat de prêt n° 176061 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 3/24
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
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( ~ BANQUE des ■- 1 V TERRITOIRES ·: .. ..
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 5/24 Contrat de prêt n° 176061 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 32 logements situés Rue Tenbury Wells 47480 PONT-DU-CASSE.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de quatre millions dix-sept mille cinq-cent-quatre-vingt-un euros (4 017 581,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
PLAI, d’un montant de huit-cent-quatre-vingt-quinze mille cinq-cent-soixante-deux euros (895 562,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de trois-cent-quatre-vingts mille cinquante-sept euros (380 057,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de deux millions trente-quatre mille sept-cent-quatre-vingt-sept euros (2 034 787,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de sept-cent-sept mille cent-soixante-quinze euros (707 175,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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( ~ BANQUE des ■- 1 V TERRITOIRES ·: .. ..
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 6/24 Contrat de prêt n° 176061 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
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banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 7/24 Contrat de prêt n° 176061 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 10/24 Contrat de prêt n° 176061 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Communauté d'agglomération d'Agen
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Commune de Pont-du-Casse
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
25/10/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
895 562 €
Indemnité
5665671
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
40 ans
(J-40)
2,2 %
2,2 %
2,2 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
380 057 €
Indemnité
5665670
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
50 ans
(J-40)
2,2 %
2,2 %
2,2 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
2 034 787 €
Equivalent
Indemnité
5665673
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0 %
0 %
3 %
3 %
3 %
0 €
DL
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
707 175 €
Indemnité
5665672
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50 ans
(J-40)
0,6 %
0 %
0 %
3 %
3 %
3 %
0 €
DL
-
12/24
( ~ BANQUE des ■- 1 V TERRITOIRES ·: .. ..
banquedesterritoires.fr ~I @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.62.1 page 13/24 Contrat de prêt n° 176061 Emprunteur n° 000208868
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
« Caractéristiques
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En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNE DE PONT DU CASSE
AGGLOMERATION D'AGEN
» ;
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/24
( ~ BANQUE des ■- 1 V TERRITOIRES ·: .. ..
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DOMOFRANCE
QU LAC
110 AVENUE DE LA JALLERE
BP 226
33042 BORDEAUX CEDEX
U150453, DOMOFRANCE
Objet : Contrat de Prêt n° 176061, Ligne du Prêt n° 5665671
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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33081 Bordeaux cedex
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Objet : Contrat de Prêt n° 176061, Ligne du Prêt n° 5665670
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 176061, Ligne du Prêt n° 5665673
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
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Objet : Contrat de Prêt n° 176061, Ligne du Prêt n° 5665672
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 895 562 €
N° du Contrat de Prêt : 176061 / N° de la Ligne du Prêt : 5665671
Taux actuariel théorique : 2,20 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,20 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
25/07/2026
2,20
33 897,07
14 194,71
19 702,36
0,00
881 367,29
0,00
2
25/07/2027
2,20
33 897,07
14 506,99
19 390,08
0,00
866 860,30
0,00
3
25/07/2028
2,20
33 897,07
14 826,14
19 070,93
0,00
852 034,16
0,00
4
25/07/2029
2,20
33 897,07
15 152,32
18 744,75
0,00
836 881,84
0,00
5
25/07/2030
2,20
33 897,07
15 485,67
18 411,40
0,00
821 396,17
0,00
6
25/07/2031
2,20
33 897,07
15 826,35
18 070,72
0,00
805 569,82
0,00
7
25/07/2032
2,20
33 897,07
16 174,53
17 722,54
0,00
789 395,29
0,00
8
25/07/2033
2,20
33 897,07
16 530,37
17 366,70
0,00
772 864,92
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176061 Emprunteur n° 000208868
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~I
@BanqueDesTerr
r~
BANQUE
des
■
- 1
1~
TERRITOIRES
._ : ~ -
.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
25/07/2034
2,20
33 897,07
16 894,04
17 003,03
0,00
755 970,88
0,00
10
25/07/2035
2,20
33 897,07
17 265,71
16 631,36
0,00
738 705,17
0,00
11
25/07/2036
2,20
33 897,07
17 645,56
16 251,51
0,00
721 059,61
0,00
12
25/07/2037
2,20
33 897,07
18 033,76
15 863,31
0,00
703 025,85
0,00
13
25/07/2038
2,20
33 897,07
18 430,50
15 466,57
0,00
684 595,35
0,00
14
25/07/2039
2,20
33 897,07
18 835,97
15 061,10
0,00
665 759,38
0,00
15
25/07/2040
2,20
33 897,07
19 250,36
14 646,71
0,00
646 509,02
0,00
16
25/07/2041
2,20
33 897,07
19 673,87
14 223,20
0,00
626 835,15
0,00
17
25/07/2042
2,20
33 897,07
20 106,70
13 790,37
0,00
606 728,45
0,00
18
25/07/2043
2,20
33 897,07
20 549,04
13 348,03
0,00
586 179,41
0,00
19
25/07/2044
2,20
33 897,07
21 001,12
12 895,95
0,00
565 178,29
0,00
20
25/07/2045
2,20
33 897,07
21 463,15
12 433,92
0,00
543 715,14
0,00
21
25/07/2046
2,20
33 897,07
21 935,34
11 961,73
0,00
521 779,80
0,00
22
25/07/2047
2,20
33 897,07
22 417,91
11 479,16
0,00
499 361,89
0,00
23
25/07/2048
2,20
33 897,07
22 911,11
10 985,96
0,00
476 450,78
0,00
24
25/07/2049
2,20
33 897,07
23 415,15
10 481,92
0,00
453 035,63
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/4
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W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
25/07/2050
2,20
33 897,07
23 930,29
9 966,78
0,00
429 105,34
0,00
26
25/07/2051
2,20
33 897,07
24 456,75
9 440,32
0,00
404 648,59
0,00
27
25/07/2052
2,20
33 897,07
24 994,80
8 902,27
0,00
379 653,79
0,00
28
25/07/2053
2,20
33 897,07
25 544,69
8 352,38
0,00
354 109,10
0,00
29
25/07/2054
2,20
33 897,07
26 106,67
7 790,40
0,00
328 002,43
0,00
30
25/07/2055
2,20
33 897,07
26 681,02
7 216,05
0,00
301 321,41
0,00
31
25/07/2056
2,20
33 897,07
27 268,00
6 629,07
0,00
274 053,41
0,00
32
25/07/2057
2,20
33 897,07
27 867,89
6 029,18
0,00
246 185,52
0,00
33
25/07/2058
2,20
33 897,07
28 480,99
5 416,08
0,00
217 704,53
0,00
34
25/07/2059
2,20
33 897,07
29 107,57
4 789,50
0,00
188 596,96
0,00
35
25/07/2060
2,20
33 897,07
29 747,94
4 149,13
0,00
158 849,02
0,00
36
25/07/2061
2,20
33 897,07
30 402,39
3 494,68
0,00
128 446,63
0,00
37
25/07/2062
2,20
33 897,07
31 071,24
2 825,83
0,00
97 375,39
0,00
38
25/07/2063
2,20
33 897,07
31 754,81
2 142,26
0,00
65 620,58
0,00
39
25/07/2064
2,20
33 897,07
32 453,42
1 443,65
0,00
33 167,16
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176061 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
25/07/2065
2,20
33 896,84
33 167,16
729,68
0,00
0,00
0,00
Total
1 355 882,57
895 562,00
460 320,57
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176061 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 380 057 €
N° du Contrat de Prêt : 176061 / N° de la Ligne du Prêt : 5665670
Taux actuariel théorique : 2,20 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,20 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
25/07/2026
2,20
12 608,67
4 247,42
8 361,25
0,00
375 809,58
0,00
2
25/07/2027
2,20
12 608,67
4 340,86
8 267,81
0,00
371 468,72
0,00
3
25/07/2028
2,20
12 608,67
4 436,36
8 172,31
0,00
367 032,36
0,00
4
25/07/2029
2,20
12 608,67
4 533,96
8 074,71
0,00
362 498,40
0,00
5
25/07/2030
2,20
12 608,67
4 633,71
7 974,96
0,00
357 864,69
0,00
6
25/07/2031
2,20
12 608,67
4 735,65
7 873,02
0,00
353 129,04
0,00
7
25/07/2032
2,20
12 608,67
4 839,83
7 768,84
0,00
348 289,21
0,00
8
25/07/2033
2,20
12 608,67
4 946,31
7 662,36
0,00
343 342,90
0,00
9
25/07/2034
2,20
12 608,67
5 055,13
7 553,54
0,00
338 287,77
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176061 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
25/07/2035
2,20
12 608,67
5 166,34
7 442,33
0,00
333 121,43
0,00
11
25/07/2036
2,20
12 608,67
5 280,00
7 328,67
0,00
327 841,43
0,00
12
25/07/2037
2,20
12 608,67
5 396,16
7 212,51
0,00
322 445,27
0,00
13
25/07/2038
2,20
12 608,67
5 514,87
7 093,80
0,00
316 930,40
0,00
14
25/07/2039
2,20
12 608,67
5 636,20
6 972,47
0,00
311 294,20
0,00
15
25/07/2040
2,20
12 608,67
5 760,20
6 848,47
0,00
305 534,00
0,00
16
25/07/2041
2,20
12 608,67
5 886,92
6 721,75
0,00
299 647,08
0,00
17
25/07/2042
2,20
12 608,67
6 016,43
6 592,24
0,00
293 630,65
0,00
18
25/07/2043
2,20
12 608,67
6 148,80
6 459,87
0,00
287 481,85
0,00
19
25/07/2044
2,20
12 608,67
6 284,07
6 324,60
0,00
281 197,78
0,00
20
25/07/2045
2,20
12 608,67
6 422,32
6 186,35
0,00
274 775,46
0,00
21
25/07/2046
2,20
12 608,67
6 563,61
6 045,06
0,00
268 211,85
0,00
22
25/07/2047
2,20
12 608,67
6 708,01
5 900,66
0,00
261 503,84
0,00
23
25/07/2048
2,20
12 608,67
6 855,59
5 753,08
0,00
254 648,25
0,00
24
25/07/2049
2,20
12 608,67
7 006,41
5 602,26
0,00
247 641,84
0,00
25
25/07/2050
2,20
12 608,67
7 160,55
5 448,12
0,00
240 481,29
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176061 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
25/07/2051
2,20
12 608,67
7 318,08
5 290,59
0,00
233 163,21
0,00
27
25/07/2052
2,20
12 608,67
7 479,08
5 129,59
0,00
225 684,13
0,00
28
25/07/2053
2,20
12 608,67
7 643,62
4 965,05
0,00
218 040,51
0,00
29
25/07/2054
2,20
12 608,67
7 811,78
4 796,89
0,00
210 228,73
0,00
30
25/07/2055
2,20
12 608,67
7 983,64
4 625,03
0,00
202 245,09
0,00
31
25/07/2056
2,20
12 608,67
8 159,28
4 449,39
0,00
194 085,81
0,00
32
25/07/2057
2,20
12 608,67
8 338,78
4 269,89
0,00
185 747,03
0,00
33
25/07/2058
2,20
12 608,67
8 522,24
4 086,43
0,00
177 224,79
0,00
34
25/07/2059
2,20
12 608,67
8 709,72
3 898,95
0,00
168 515,07
0,00
35
25/07/2060
2,20
12 608,67
8 901,34
3 707,33
0,00
159 613,73
0,00
36
25/07/2061
2,20
12 608,67
9 097,17
3 511,50
0,00
150 516,56
0,00
37
25/07/2062
2,20
12 608,67
9 297,31
3 311,36
0,00
141 219,25
0,00
38
25/07/2063
2,20
12 608,67
9 501,85
3 106,82
0,00
131 717,40
0,00
39
25/07/2064
2,20
12 608,67
9 710,89
2 897,78
0,00
122 006,51
0,00
40
25/07/2065
2,20
12 608,67
9 924,53
2 684,14
0,00
112 081,98
0,00
41
25/07/2066
2,20
12 608,67
10 142,87
2 465,80
0,00
101 939,11
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176061 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
25/07/2067
2,20
12 608,67
10 366,01
2 242,66
0,00
91 573,10
0,00
43
25/07/2068
2,20
12 608,67
10 594,06
2 014,61
0,00
80 979,04
0,00
44
25/07/2069
2,20
12 608,67
10 827,13
1 781,54
0,00
70 151,91
0,00
45
25/07/2070
2,20
12 608,67
11 065,33
1 543,34
0,00
59 086,58
0,00
46
25/07/2071
2,20
12 608,67
11 308,77
1 299,90
0,00
47 777,81
0,00
47
25/07/2072
2,20
12 608,67
11 557,56
1 051,11
0,00
36 220,25
0,00
48
25/07/2073
2,20
12 608,67
11 811,82
796,85
0,00
24 408,43
0,00
49
25/07/2074
2,20
12 608,67
12 071,68
536,99
0,00
12 336,75
0,00
50
25/07/2075
2,20
12 608,16
12 336,75
271,41
0,00
0,00
0,00
Total
630 432,99
380 057,00
250 375,99
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176061 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 2 034 787 €
N° du Contrat de Prêt : 176061 / N° de la Ligne du Prêt : 5665673
Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,00 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
25/07/2026
3,00
88 029,72
26 986,11
61 043,61
0,00
2 007 800,89
0,00
2
25/07/2027
3,00
88 029,72
27 795,69
60 234,03
0,00
1 980 005,20
0,00
3
25/07/2028
3,00
88 029,72
28 629,56
59 400,16
0,00
1 951 375,64
0,00
4
25/07/2029
3,00
88 029,72
29 488,45
58 541,27
0,00
1 921 887,19
0,00
5
25/07/2030
3,00
88 029,72
30 373,10
57 656,62
0,00
1 891 514,09
0,00
6
25/07/2031
3,00
88 029,72
31 284,30
56 745,42
0,00
1 860 229,79
0,00
7
25/07/2032
3,00
88 029,72
32 222,83
55 806,89
0,00
1 828 006,96
0,00
8
25/07/2033
3,00
88 029,72
33 189,51
54 840,21
0,00
1 794 817,45
0,00
9
25/07/2034
3,00
88 029,72
34 185,20
53 844,52
0,00
1 760 632,25
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176061 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
25/07/2035
3,00
88 029,72
35 210,75
52 818,97
0,00
1 725 421,50
0,00
11
25/07/2036
3,00
88 029,72
36 267,08
51 762,64
0,00
1 689 154,42
0,00
12
25/07/2037
3,00
88 029,72
37 355,09
50 674,63
0,00
1 651 799,33
0,00
13
25/07/2038
3,00
88 029,72
38 475,74
49 553,98
0,00
1 613 323,59
0,00
14
25/07/2039
3,00
88 029,72
39 630,01
48 399,71
0,00
1 573 693,58
0,00
15
25/07/2040
3,00
88 029,72
40 818,91
47 210,81
0,00
1 532 874,67
0,00
16
25/07/2041
3,00
88 029,72
42 043,48
45 986,24
0,00
1 490 831,19
0,00
17
25/07/2042
3,00
88 029,72
43 304,78
44 724,94
0,00
1 447 526,41
0,00
18
25/07/2043
3,00
88 029,72
44 603,93
43 425,79
0,00
1 402 922,48
0,00
19
25/07/2044
3,00
88 029,72
45 942,05
42 087,67
0,00
1 356 980,43
0,00
20
25/07/2045
3,00
88 029,72
47 320,31
40 709,41
0,00
1 309 660,12
0,00
21
25/07/2046
3,00
88 029,72
48 739,92
39 289,80
0,00
1 260 920,20
0,00
22
25/07/2047
3,00
88 029,72
50 202,11
37 827,61
0,00
1 210 718,09
0,00
23
25/07/2048
3,00
88 029,72
51 708,18
36 321,54
0,00
1 159 009,91
0,00
24
25/07/2049
3,00
88 029,72
53 259,42
34 770,30
0,00
1 105 750,49
0,00
25
25/07/2050
3,00
88 029,72
54 857,21
33 172,51
0,00
1 050 893,28
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
25/07/2051
3,00
88 029,72
56 502,92
31 526,80
0,00
994 390,36
0,00
27
25/07/2052
3,00
88 029,72
58 198,01
29 831,71
0,00
936 192,35
0,00
28
25/07/2053
3,00
88 029,72
59 943,95
28 085,77
0,00
876 248,40
0,00
29
25/07/2054
3,00
88 029,72
61 742,27
26 287,45
0,00
814 506,13
0,00
30
25/07/2055
3,00
88 029,72
63 594,54
24 435,18
0,00
750 911,59
0,00
31
25/07/2056
3,00
88 029,72
65 502,37
22 527,35
0,00
685 409,22
0,00
32
25/07/2057
3,00
88 029,72
67 467,44
20 562,28
0,00
617 941,78
0,00
33
25/07/2058
3,00
88 029,72
69 491,47
18 538,25
0,00
548 450,31
0,00
34
25/07/2059
3,00
88 029,72
71 576,21
16 453,51
0,00
476 874,10
0,00
35
25/07/2060
3,00
88 029,72
73 723,50
14 306,22
0,00
403 150,60
0,00
36
25/07/2061
3,00
88 029,72
75 935,20
12 094,52
0,00
327 215,40
0,00
37
25/07/2062
3,00
88 029,72
78 213,26
9 816,46
0,00
249 002,14
0,00
38
25/07/2063
3,00
88 029,72
80 559,66
7 470,06
0,00
168 442,48
0,00
39
25/07/2064
3,00
88 029,72
82 976,45
5 053,27
0,00
85 466,03
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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des
- ■
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.: ..
.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
25/07/2065
3,00
88 030,01
85 466,03
2 563,98
0,00
0,00
0,00
Total
3 521 189,09
2 034 787,00
1 486 402,09
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 707 175 €
N° du Contrat de Prêt : 176061 / N° de la Ligne du Prêt : 5665672
Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,00 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
25/07/2026
3,00
27 484,71
6 269,46
21 215,25
0,00
700 905,54
0,00
2
25/07/2027
3,00
27 484,71
6 457,54
21 027,17
0,00
694 448,00
0,00
3
25/07/2028
3,00
27 484,71
6 651,27
20 833,44
0,00
687 796,73
0,00
4
25/07/2029
3,00
27 484,71
6 850,81
20 633,90
0,00
680 945,92
0,00
5
25/07/2030
3,00
27 484,71
7 056,33
20 428,38
0,00
673 889,59
0,00
6
25/07/2031
3,00
27 484,71
7 268,02
20 216,69
0,00
666 621,57
0,00
7
25/07/2032
3,00
27 484,71
7 486,06
19 998,65
0,00
659 135,51
0,00
8
25/07/2033
3,00
27 484,71
7 710,64
19 774,07
0,00
651 424,87
0,00
9
25/07/2034
3,00
27 484,71
7 941,96
19 542,75
0,00
643 482,91
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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Offre Contractuelle n° 176061 Emprunteur n° 000208868
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des
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.: ..
.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
25/07/2035
3,00
27 484,71
8 180,22
19 304,49
0,00
635 302,69
0,00
11
25/07/2036
3,00
27 484,71
8 425,63
19 059,08
0,00
626 877,06
0,00
12
25/07/2037
3,00
27 484,71
8 678,40
18 806,31
0,00
618 198,66
0,00
13
25/07/2038
3,00
27 484,71
8 938,75
18 545,96
0,00
609 259,91
0,00
14
25/07/2039
3,00
27 484,71
9 206,91
18 277,80
0,00
600 053,00
0,00
15
25/07/2040
3,00
27 484,71
9 483,12
18 001,59
0,00
590 569,88
0,00
16
25/07/2041
3,00
27 484,71
9 767,61
17 717,10
0,00
580 802,27
0,00
17
25/07/2042
3,00
27 484,71
10 060,64
17 424,07
0,00
570 741,63
0,00
18
25/07/2043
3,00
27 484,71
10 362,46
17 122,25
0,00
560 379,17
0,00
19
25/07/2044
3,00
27 484,71
10 673,33
16 811,38
0,00
549 705,84
0,00
20
25/07/2045
3,00
27 484,71
10 993,53
16 491,18
0,00
538 712,31
0,00
21
25/07/2046
3,00
27 484,71
11 323,34
16 161,37
0,00
527 388,97
0,00
22
25/07/2047
3,00
27 484,71
11 663,04
15 821,67
0,00
515 725,93
0,00
23
25/07/2048
3,00
27 484,71
12 012,93
15 471,78
0,00
503 713,00
0,00
24
25/07/2049
3,00
27 484,71
12 373,32
15 111,39
0,00
491 339,68
0,00
25
25/07/2050
3,00
27 484,71
12 744,52
14 740,19
0,00
478 595,16
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176061 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
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BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
25/07/2051
3,00
27 484,71
13 126,86
14 357,85
0,00
465 468,30
0,00
27
25/07/2052
3,00
27 484,71
13 520,66
13 964,05
0,00
451 947,64
0,00
28
25/07/2053
3,00
27 484,71
13 926,28
13 558,43
0,00
438 021,36
0,00
29
25/07/2054
3,00
27 484,71
14 344,07
13 140,64
0,00
423 677,29
0,00
30
25/07/2055
3,00
27 484,71
14 774,39
12 710,32
0,00
408 902,90
0,00
31
25/07/2056
3,00
27 484,71
15 217,62
12 267,09
0,00
393 685,28
0,00
32
25/07/2057
3,00
27 484,71
15 674,15
11 810,56
0,00
378 011,13
0,00
33
25/07/2058
3,00
27 484,71
16 144,38
11 340,33
0,00
361 866,75
0,00
34
25/07/2059
3,00
27 484,71
16 628,71
10 856,00
0,00
345 238,04
0,00
35
25/07/2060
3,00
27 484,71
17 127,57
10 357,14
0,00
328 110,47
0,00
36
25/07/2061
3,00
27 484,71
17 641,40
9 843,31
0,00
310 469,07
0,00
37
25/07/2062
3,00
27 484,71
18 170,64
9 314,07
0,00
292 298,43
0,00
38
25/07/2063
3,00
27 484,71
18 715,76
8 768,95
0,00
273 582,67
0,00
39
25/07/2064
3,00
27 484,71
19 277,23
8 207,48
0,00
254 305,44
0,00
40
25/07/2065
3,00
27 484,71
19 855,55
7 629,16
0,00
234 449,89
0,00
41
25/07/2066
3,00
27 484,71
20 451,21
7 033,50
0,00
213 998,68
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 176061 Emprunteur n° 000208868
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. Edité le : 25/07/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
25/07/2067
3,00
27 484,71
21 064,75
6 419,96
0,00
192 933,93
0,00
43
25/07/2068
3,00
27 484,71
21 696,69
5 788,02
0,00
171 237,24
0,00
44
25/07/2069
3,00
27 484,71
22 347,59
5 137,12
0,00
148 889,65
0,00
45
25/07/2070
3,00
27 484,71
23 018,02
4 466,69
0,00
125 871,63
0,00
46
25/07/2071
3,00
27 484,71
23 708,56
3 776,15
0,00
102 163,07
0,00
47
25/07/2072
3,00
27 484,71
24 419,82
3 064,89
0,00
77 743,25
0,00
48
25/07/2073
3,00
27 484,71
25 152,41
2 332,30
0,00
52 590,84
0,00
49
25/07/2074
3,00
27 484,71
25 906,98
1 577,73
0,00
26 683,86
0,00
50
25/07/2075
3,00
27 484,38
26 683,86
800,52
0,00
0,00
0,00
Total
1 374 235,17
707 175,00
667 060,17
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
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W1
@BanqueDesTerr
( 'J
BANQUE
des
- ■
V
TERRITOIRES
.: ..
.. 1 REÇU E N P R ECTURE
le 06/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0428-DP2026_07& -
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_076 - 28 AVRIL 2026 )
- _,
OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT À DOMOFRANCE PO UR L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 18 -- LOGEMENT S LOCATIFS COLLECTIFS SOCIAUX, 11 PLUS ET 7 PLAI À BON ENCONTRE, 403 AVENUE ALBERT CA MU S
Contexte
DOMOFRANCE sollicite une garantie d'un emprunt à hauteur de 50% de 2 334 953,00€ (deu x millions trois cent trente-quatre mille neuf cent cinquante-trois euros) souscrit auprès de la Ca iss e des Dépôts et Consignations pour le financement de l'opération de construction de 18 log ements locatifs collectifs sociaux , 11 PLUS et 7 PLAI à Bon Encontre, 403 Avenue Albert Camus .
Exposé des motifs
Lors de la séance du 24 octobre 2024, le Conseil d'Administration de DOMOFRANC E a valid é :
• Le lanc ement des travaux ,
• Le dépôt du dossier de financement auprès des instances compétentes ainsi que la demande de garantie d'emprunt auprès de collectivités ,
• La mise en place des contrats de prêts et les demandes de réalisations de fonds,
• L'engagement de l'opération conformément aux éléments mentionnés ci avant. _
Cette opération amène DOMOFRANCE à contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour un montant total de 2 334 953,00€ (deux millions trois cent trente -q uatre mille neuf cen t
cinquante -trois euros) constitué de 5 Lignes du prêt :
PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier PHB
Montant de la ligne du prêt 483 829 € 216 418€ 1 041 062€ 377 644€ 216 000€
Durée d'amortissement 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans 20 ans
Taux d'intérêt 1.5% 2.01% 2.3% 2.01% 0.73%
TEG 1.5% 2.01% 2.3% 2.01% 0.73% 1 REÇU E N P R ECTURE
le 06/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0428-DP2026_07& -
Pour pouvoir obtenir ce prêt, DOMOFRANCE a besoin d'une garantie d'emprunt qui peut lui etre apportee par
!'Agglomération d'Agen à hauteur de 50%. Les caractérist iqu es du contrat de prêt n°179342 signé entre
DOMOFRANCE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT IONS sont fournies en annexe.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Généra l des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2252-1 à L.2252-5 et D.1511-30 à D.1511 -35,
Vu le Code civil et notamment, l'art icle 2305,
Vu l'article 1.3 « Equilibre socia l de l'habitat» du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicable depuis le 1e r janvier 2022,
Vu l'artic le 4.8 de la délibération n° DCA_027/2026 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 9 avril 2026, donnant délégation permanente au Président, pour octroyer des garanties d'emprunt et de cautionnement,
Vu l'arrêté n° 2026-AG-119 du Président de ! 'Agg lomérati on d'Agen, en date du 14 avril 2026, portant délégation de fonction à Monsieur Jean-Jacques AURENSAN, 14ème Vice-président, en charge des Finances,
Vu le contrat de prêt n°179342 en annexe signé entre DOMOFRANCE ci-après ! 'Emprunteur et LA CA ISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ,
Considérant la demande formulée par DOMOFRANCE, en date du 21 janvier 2026, portant sur une demande de
garantie d'emprunt à hauteur de 1167 476,50€ (un million cent soixante-sept mille quatre cent soixante-seize
euros et cin quante centimes), soit 50% du montant tota l du prêt,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D'ACCORDER une gara ntie d'empru nt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total
de 2 334 953,00€ (deux millions trois cent trente-quatre m ill e neuf cent cinquante-trois euros) souscrit par
DOMOFRANCE , Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignat io ns, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°179342 constitué d'5 Lignes du Prêt. Ledit contrat
est jo int en annexe et fait partie intégrante de la présente décision,
2°/ DE DIRE que la garantie de l'EPCI est accordée à hauteur de la somme en principal de 1167 476,50€ (un
million cent soixante-sept mille quatre cent soixante-seize euros et cinquante centimes), augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt,
3°1 D'ACCORDER la garantie d'emprunt pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité,
4°1 DE PRECISER que sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
Consignations , l'EPCI s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement , en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défau t de ressources nécessaires à ce règlement. 1 REÇU E N P R ECTURE
le 06/05/2026
,rom
99_AU-047-20009G95G-202G0428-DP2026_07& -
5°/ DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin , des I~~:;uuIœ:; :;u11i:;an te:; pour
couvrir les charges du prêt ,
6° / DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à sign er la présente garantie d'emprunt ainsi que tous actes et
documents y afférents .
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de pub li cat ion et de transmission en Préfecture
Télétransmission le Œ, 1 cf.J 2026
Publication le Cb t c:b 2026
Fa it et délibéré les jou r, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Vice -Prés ident en charge des Finances
Conformément à l'arrêté du 14 avril 2026 ~
Jean-Jacques AURENSAN BANQUE des
TERRITOIRES
CA ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Wean - Paul TERREN
K::A ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
~ igné électron iqu ement le 20/10/2025 10:32: 18
Sylvain TERANIAN
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DOMOFRANCE
Signé électroniquement le 22 /10/2025 08 44 :01
CONTRAT DE PRÊT
N° 179342
Entre
DOMOFRANCE - n° 000208868
Et
1
■ 9_AU-047-20009G95G-202G0428-DP202G_07G-
•
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cais se de s dépôts et consignation s
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banquedesterritolres.fr -' 1 @BanqueDesTerr
1/30 ( °', BANQUE des V TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CON TRAT DE PRÊT
Entre
1 REÇU E N P RE ECTUR
le 06/05/2026
DOMOFRANCE, SIREN n°: 458204963, sis(e) QU LAC 110 AVENUE DE LA JALLERE BP 226 33042 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « DOMOFRANCE »ou« !'Emprunteur»,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée« la Caisse des Dépôts», « la CDC »ou« le Prêteur»
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties» ou« la Partie»
Ca isse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bo rdeaux cedex - Té l : 05 56 00 01 60
nou velle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterrltolres.fr -1 @BanqueOesTerr
DE DEUXIÈME PART,
2/30 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONS IGNATIONS
PRÉAMBULE
BANQUE des
TERRITOIRES
1
9_AU-047-20009G95G-202G0428-DP202G_07G-
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires ( ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux œdex - Tél; 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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3/30 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOT ALE
BANQUE des
TERRITOIRES
SOMMAIRE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
1 REÇU EN PRE ECTUR
le 06/05/2026
Il ,;om
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P. 10
P.10
P. 11
P.13
P. 16
P. 18
P.18
P.19
P.20
P.20
P.23
P.24
P.27
P.28
P.30
P.30
P.30
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignati ons
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4/30 0 CAISSE DE S DÉPÔTS ET CONSIGNATION S
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
BAN Q UE des
TERRITOIRES
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 18 logements situés 403 Avenue Albert Camus 47240 BON-ENCONTRE.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement socia l, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opérati6n, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à !'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions trois-cent-trente-quatre mille neuf-cent-cinquante-trois euros (2 334 953,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
■ PLAI, d'un montant de quatre-cent-quatre-vingt-trois mille huit-cent-vingt-neuf euros (483 829,00 euros)
■ PLAI foncier, d'un montant de deux-cent-seize mille quatre-cent- di x-huit euros (216 418,00 euros) ;
■ PLUS, d'un montant d'un million quarante-et-un mille soixante-deux euros (1 041 062,00 euros);
■ PLUS foncier, d'un montant de trois-cent-soixante-dix-sept mille si x-cent-quarante-quatre euros
(377 644,00 euros);
■ PHB 2.0 constructions vertes, d'un montant de deux-cent-seize m ill e euros (216 000,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DUR ÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de !'Article « Conditions de Prise d 'Effet et Date Limite de Va l idité du Contrat» pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICL E 4 TAUX E FF ECTIF GL OBA L
Le Tau x Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313 -4 du Code monétaire et financie r.
Le TEG de ch aque Ligne du Prê t est calculé pou r leur durée totale sans re mbou rsement anticipé, sur la base du taux d'intérêt ini t ial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou ré mu né rati on s de toute natu re, di rects ou indi rect s, néces sai res à l'oct roi du Pr êt.
Cai ss e des dépôts et co n signat i ons
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5/ 30 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONS IGNATIONS
BANQUE des
TE RRITOIRES
1 REÇU EN PRE ECTUR
le 06/05/2026
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par !'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et !'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG , date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à !'Article« Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants .
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une du rée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d' Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél: 05 56 00 01 60
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6/30 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERR ITOIRES
1
9_AU-047-20009G95G-202G0428-DP202G_07G-
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d 'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat» ai (ont) été remplie(s).
La« Date Limite de Mobilisation» correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La« Durée totale du Prêt» désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie» est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de !'Emprunteur.
La « Garantie publique» désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à !'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A» désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, !'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, !'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le« Jour ouvré» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal .
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TERRITOIRES
1 REÇU E N P RE ECTUR
le 06/05/2026
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réal isation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés au x Versements .
Le « Livret A » désigne le produit~ d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal , à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V( « corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables .
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle !'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à !'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle !'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant di x (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le« Prêt » désigne la somme mise à disposition de !'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331 -14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social .
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331 -14 du Code de la construction et de l'habitation . Il est destiné à l'acquisi ti o n, la construction et l'aménagement de logements locat ifs très sociaux.
Le « Prêt de Haut de B il an Bonifié de d eu xième génération c onstruc tions vertes » est destiné à accompagner la production de l' ha bi tat social particulière men t am bitieux au reg ard des critères de la nouvelle règl ementation envi ron nement ale « RE 2020 ». Il concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI , PLS ou d'un conve ntionnement de l'ANA H. Ce pr êt relève de la catégor ie comptable des emp ru nts et dettes a ssi mi lées (compt e/ cla ss e 16).
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8/30 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNAT IONS BANQUE des TERRITOIRES
1
,;nm
P202G_07G-
. . . : 1 : t : ,, :
La « Réglementat ion relat ive à la Lutte contre le Blanchiment de Cap itaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifi e (i) l'ensemble des dispositions légal es et rég lementaires françaises relat ives à la lu tte co ntre le blanc hi me nt d'argent, notamment ce ll es contenues au Li vre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment ce lles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que cel l es contenues au Livre V, Titre VI « Ob li gations re latives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, f l es loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fisca le » du Code monétaire et f in ~ncier et (ii) l es ·.1, rég l eme ntations étrangères re latives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le fi nancement du terrorisme dans la mes u re où ce ll es-ci sont appl icabl es.
La « Rég lementation Sanctions » signifie l es mesures restrictives adoptées, admin istrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Un ies et/ou l' Un ion Européenne et/ ou la République Fra nça ise au trav ers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouve rn ement américain au t ra vers de l'Office of Foreign Assets Contrai (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équ iva lente prononçant des mes u res restrictives, dans la mesure où celles-ci sont app li cabl es.
La« Révis i on» consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence se l on l es modalités de révis ion ci-dessous :
La « Doub le Révisabi lité Limitée» (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La« Simple Rév isabi lité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seu l le taux d'intérêt actuariel annuel est rév i sé en cas de variation de l'index.
Le« Taux Fixe» dés igne le taux ni variab l e, ni révisable appl iqué à une Ligne du Prêt.
Le« Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine q ui sera échangé co ntre l'index Euribor par référence aux ta ux composites Bloomberg pour la Zone eu ro disponibl es pour les maturités a ll ant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que pub li és sur l es pages Bloomberg accessibl es à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de pub li cation sur ces pages, to utes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres co ntributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à !' Emprunteur.
Le« Taux de Swap Inflat ion » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en po ints de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qu i sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités a ll ant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), te ls que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publ ication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à !'Emprunteur.
La« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP .
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9/30 CA IS SE DE S DÉPÔTS ET CO NSI GNA TI ONS
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1 REÇU EN PRE ECTUR
le 06/05/2026
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Tau x de Swap Euribor zéro coupon .
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues .
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de !'Emprunteur de tdut ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt .
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si !'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages .
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation , à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci -après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/01/2026 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu .
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de !'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de !'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait au c un manquement de !'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à !'Article « Décla rations et Engag em ents de !'Emp runteu r»;
- qu 'aucun ca s d 'e xi gibilité anticip ée, visé à !'Ar ti cle « Rembo ur sements Anti cipés et Le urs Conditio ns Financières », ne soit survenu ou su s cep tible de su rve ni r;
- que !'Emprunteur ne soit pas en situat io n d'imp ay é, de quelque natu re que ce soit, vis-à-vis du Prêt eur;
- que !'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagem en t de l'opérati on fi nanc ée te l que précisé à !'Article« Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
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10/30 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONS IGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES
- que !'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
1
9_AU-047-20009G95G-202G0428-DP202G_07G-
■ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Agglomération
d'Agen
■ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Commune de Bon
Encontre
■ Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par !'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à !'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par !'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par !'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de !'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, !' Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des ra isons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement !'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domici li és sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à !'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
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11/30 0 CA ISS E DES DÉPÔTS ET CO NSIGNATIONS BANQUE des TERRITOIRES
1 REÇU EN PRE ECTUR
le 06/05/2026
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. l
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12/30 0 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS BANQUE des TERRITOIRES
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Ca ractéri st iqpes de la Ligne
du Prêt PLAI PLAI foncier PLUS
E nv eloppe - - -
Iden tifiant de la Ligne du 5684266 5684265 5684269
Prêt
Mon tant de la Ligne du 483 829 € 216418€ 1 041 062 €
Prêt
Co mmission d'instruction 0€ 0€ 0€
Durée de la période An n ue ll e An n uel le Annue ll e
Taux de période 1,5 % 2,01 % 2,3%
TEG de la Ligne du Prêt 1,5 % 2,01 % 2,3%
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 80 ans 40 ans
lndex1 Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index - 0,2 % 0,31 % 0,6%
Taux d'intérêt2 1,5 % 2,01 % 2,3%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Échéance prioritaire Échéance prioritaire Échéance prioritaire (i ntérêts différés) (in térêts différés) (intérêts différés)
Condition de Indemnité Indemnité Indemnité
remboursement anticipé actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP volontaire (J-40) (J -40) (J -40 )
Modalité de révision DL DL DL
Taux de progressivité de 0% 0% 0%
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des 0% 0% 0%
échéances
Mode de calcul des Equivalent Equivalent Equ ivalent
intérêts
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A litre pu rement indicatif el sa ns va leur contractuell e, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Co ntrai est de 1 ,7 % (Livret A).
2 Le (s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceplible (s) de varier en fonction des va riati ons de l' index de la Li gne du Prêt.
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PLUS foncier
-
5684267
377 644 €
0€
Annue ll e
2,01 %
2,01 %
80 ans
Livret A
0,31 %
2,01 %
Annue ll e
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
13/30 0 BANQUE des TERRITOIRES CA ISS E D ES DÉPÔTS ET CONS IGNA TI ONS
Offre CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de la Ligne PHB
du Prêt
Enve loppe 2.0 constructions vertes
ldentifiant 1 de la Ligne du
Prêt 5684 264
Durée d'amortissement de 40 an s
la Ligne du Prêt
Mon t ant de la Ligne d u 216 000 €
Prêt
Commission d'instruction 120 €
Durée de la période Annue ll e
Taux de période 0,73%
TEG de la Lig ne du Prêt 0,73 %
Phase d'amortissement 1
Durée du différé 240 mois
d'amortissement
Durée 20 ans
Index Tau x fi xe
Marge fixe sur index -
Taux d'intérêt 0 %
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement priorita ire
Condition de
remboursement anticipé Sans indemnité
volontaire
Modalité de révision Sans obj et
Taux de progression de 0 %
l'amortissement
Mode de calcul des Equivalent
intérêts
Base de calcul des inté rêts 30 / 360
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le 06/05/2026
•
14/30 BANQUE des
TERRITOIRES
CA ISS E DES DÉPÔTS ET CONS IGNA TI ONS
Offre CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de la Ligne PHB
du Prêt
Enveloppe 2 .0 co nstru cti ons ve rte s
Identifiant de la Ligne du 5684264
Prêt
Durée d'amortissement de 40 ans
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du 216 000 €
Prêt
Comm issi on d'instruction 120 €
Du rée de la période Annue ll e
Taux de période 0,7 3%
TEG de la Ligne du Prêt 0,7 3%
Phase d'amortissement 2
Durée 20 ans
lndex1 Li vre t A
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux d'intérêt2 2,3%
Périodicité Annuell e
Profil d'amortissement Amo rt is se me nt prioritai re
Condition de
remboursement anticipé Sa ns indemnité
volontaire
Modalité de révision SR
Taux de progression de 0 %
l'amortissement
Mode de calcul des Eq uiv alent
intérêts
Base de calcul des intérêts 30 / 360
1
■9_AU-047-20009G95G-202G0428-DP202G_07G I
.
.
\
1 A titre purement i nd icatif et sans va l eu r contractuelle, la valeur de l'in dex à la date d'ém i ss i on du présen t Contrat es t de 1 ,7 % ( Li vret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l' index de la Ligne du Prêt.
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BANQUE des
TERR ITO I RES
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Tau x Fi xe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Pr ~t. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) tau x applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci -après.
Le taux d'intérêt et , le cas échéant, le tau x de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci -après .
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le tau x d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le tau x d'intérêt révisé (I'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au tau x actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et , le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le tau x révisé s'applique au calcul des éché an ces relatives à la Ph ase d'Amo r ti s sem ent restant à couri r.
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16/30 1 REÇU E N PRE ECTURE
le 06/05/2026
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité« Double Révisabilité Limitée» avec un plancher à O %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractér istiques Finan cières de chaque Ligne du Prêt» et actua lis és, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement pu is à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la ~igne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M , .
où T dés ign e le taux de l'index en vigueur à la date de Rév ision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi ca l cu lé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au cap it al restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterm in é selon la formule : P' = (1 +I') (1 +P) / (1 +1) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à O %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à O %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publ ié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement»),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics); ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre !'Emprunteur et le Prêteur.
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En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Tau x de Swap Euribor le tau x fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à !'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index - disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout tau x succ_ esseur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement. , 1
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci -après .
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu , (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le tau x d'intérêt annuel sur la période.
■ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1 = K x [(1 + t) "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après .
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds .
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci -dessus et compte tenu des modalités définies à !'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après .
Au titre d 'une Ligne du Prêt mono-période
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Lors de l'établissement du tabl eau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et« Détermination des Taux» .. ,)
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'étab li ssement du tabl eau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire», les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt mul ti-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement pr ioritaire», l es intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractérist iques Financ ières de chaque Ligne du Prêt» .
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractér istiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet .
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
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ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
)
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à !'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Ladite commission d'instruction sera également due par !'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de !'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu ' il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion _ du contrat;
- qu ' il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu ' il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature qu e ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
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- qu 'il disposera de toutes l es Autorisations nécessaires au financement de l'opération vi sée à !'Article « Objet du Prêt », et notamment les autorisations d'u r ban isme, l es justificatifs d'autorisations adm inistratives purgées de tous recours et de tout retra it, l es titres conférant l es droits rée ls immob iliers (droits de propriété par exempl e) nécessaires à la réa li sation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l' ob jet de fin ancement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de !' Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou l es titres conférant des droits pour les baux et l'usufru it locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, !'Emprunteur s'expose aux co nséquences d'u ne déchéa nce du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans l es cond itions pré vu es à !'Article 17 .2 .1 du présent Contrat ;
- que l es informations commu ni qu ées à la CDC so nt exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer imméd iatement la CDC de toute évo lu tion ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l' exécu ti on du présent Contrat.
15 .2 Engagements de !'Empru nteur:
Sous pe i ne de déchéance du terme de remboursement du Prêt, !'Emprunteur s'engage à:
- affecter l es fonds exclusivement au projet défini à !'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par !'Emprunteur pour un objet autre que celu i défini à !'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabi lité du Prêteur;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des po li ces en cours à prem ière réquisition;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou en l ien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties hypothécaires sur le fo ncier et /ou l es immeubl es fi nancés q ui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par !'Article« Garanties » du Contrat;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment â des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et Autorisa tions nécessaires, s'assurer et / ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requ is pour réa liser l'opération sont dé li vrés et ma intenus en vigueur;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant l es droits rée ls immobil iers pour l'opération financée dans l es cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et ma intenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ains i que la responsabilité de !'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous :ii dommages aux avoisinants ou aux existants ;
13
§ - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
C
- apporter, le cas échéant, les fonds prop res né cessaires à l'équil ibre financier de l'opération ;
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• : t : t 1 ~-
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- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
• de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée;
• de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; • de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires , et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à !'Article« Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation , soit sur les projets financés , tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de !'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard , ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financ ières »;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durab le ment voire d'en annuler la réa lisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclarati on ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci;
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- fournir au Prêteur, dans l'ann ée su ivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, une cop ie de la certification ou du label délivré par un organisme certificateur agréé, attestant de l'atteinte du ou des seuils 2025 de la RE2020 justifiant de l' obtention du Prêt PHB 2.0 constructions vertes, et le cas échéant de l'atteinte d'un Bbio in férieur d'au -mo ins 15% au Bb io max just ifi ant du montant majoré des sommes prêtées .
- respecter l:es dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au :, Prê t eur, eri cas de réa li sation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immob ili er(s) financé(s) au 'i moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établ issement de crédit ayant conclu une convention avec cel l e-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux ex igences de l' un des référentiels su iv ants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveau x d'exigences équ iv alents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur l es dispositifs prêts de haut de bi l an mobilisés par !'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de !'Emprunteur auprès de la CDC .
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à !'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bi l an non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractue ll ement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme su it :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en%)
Collectivités locales COMMUNE DE BON ENCONTRE 50,00
Co ll ectivités locales AGGLOMERATION D'AGEN 50 ,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où !'Emprunteur, pour quelque motif que ce so it, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que ce lui -ci discute au préalable les biens de !'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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Il ,;r>m
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel .
Tout rembo0rsement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants .
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts» .
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu , au règlement par !'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers .
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1 .1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fi x ée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à !'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci -après au présent article.
L'E mprunteu r devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou pa r télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de rembou rsement anticipé volontaire.
Sa confirmat ion vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du rembou rsement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont l es modalités de ca lculs sont stipu l ées ci-après, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptabl es de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement antic ip é volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiqu er, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laque ll e doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laque ll e (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticip és volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements antic ip és volontaires sont pris en compte pour l' échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans l es écritur es comptabl es de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle do it interven ir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci -dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, l es remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarie ll e dont le montant sera égal à la différence, un iquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation .
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés pa r anticipation .
En cas de remboursement anticipé partiel , les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueu r à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée ré siduelle du Prê t.
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
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Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par !'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par !'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt » du Contrat;
- non respect de l' un des engagements de !'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de !'Emprunteur» , ou en cas de survenance de l'un des événements suivants:
• dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de !'Emprunteur ou de l' un des associés de !'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
• la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de !'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation .
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction , pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par !'Emprunteur sur le bien financé;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de !'Empru nteu r, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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- nantissement des parts social es ou actions de !'Emprunteur.
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Les cas de remboursements anticipés ob li gatoires ci -dessus donneront l ieu au pa iement par !'Emprunteur d'une in demn it é éga le à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par a nti cipation, ca lcul ée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
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17.2.3 Trois ième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'obl ige, au pl us tard dans les deux (2) années qui su iv ent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui su it l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser l es sommes trop perçues, au titre du Contrat, lor sq ue :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de fin anceme nt de l' opération ;
- le prix de rev ient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcu l du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent li eu au seu l paiement des in térêts contractuels courus correspondants , les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement fa ite par !'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes morales contractual isant avec la Caisse des Dépôts , dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la pol itique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT- INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigib ili té, porte intérêt de ple in droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au ti t re de la première période de la Phase d'Amo rtissement d'une Lig ne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Tau x Fi xe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à com pte r de cette date, au taux de la Ligne du Pr êt majoré de 5 % (500 points de base).
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Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 poin\p de base).
'i· La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation .
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables .
En outre, !'Emprunteu r a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles .
L'Emprunteu r s'engage :
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(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non -respect des Réglementations relatives à la LCB - FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de !'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de !' Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, !'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est impo sée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales , leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas uti li ser, prêter, investi r, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par !'Emprunteur des Réglementations Sanctions .
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions .
19.6 Cession
L' Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
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CA ISS E DE S DÉPÔT S ET CO NSI GNATION S
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et , le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indem r\ités ».
' Les frais de constitution des Garanties , de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par !'Emprunteur.
Les impôts et tax es présents et futurs , de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par !'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par !'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre !'Emprunteur et le Prêteur (y compr is les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de !'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, !'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si , pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, !'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires .fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées .
En cas de différends su r l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis au x tribunaux compétents dans le ressort d es ju ridictions du second degré de Paris.
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Objet : Contrat de Prêt n° 179342, Ligne du Prê t n° 5684264
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires , ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prél èvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en ve r tu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin qu e nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 179342, Ligne du Prêt n° 5684266
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les fra is et accessoires, ainsi que les indemnités, péna li tés et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en ob jet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013.
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PRELEVEMENT AU TOMA TIQUE
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DES
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DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Emprunteur:
0208868
- DOMOFRANCE
N°
du
Contrat
de
Prêt :
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/ N°
de
la Ligne du Prêt : 5684264
Opération :
Construction
Produit:
PHB
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En Euros
Capital prêté : 216 000 € Taux
effectif global : 0, 73 %
Tauxthéoriqueparpériode:
1ère Période : 0,00 % 2ème
Période:
2,30 %
Capital dû après
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
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Stock
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
-
N°
d'échéance
D~te
Taux
d'intérêt
d'échéance(*)
(en%)
9
17/10/2034
0,00
10
17/10/2035
0,00
11
17/10/2036
0,00
12
17/10/2037
0,00
13
17/10/2038
0,00
14
17/10/2039
0,00
15
17/10/2040
0,
00
16
17/10/2041
0,00
17
17/10/2042
0,00
18
17/10/2043
0,00
19
17/10/2044
0,00
20
17/10/2045
0,00
21
17/10/2046
2,30
22
17/10/2047
2,30
23
17/10/2048
2,
30
24
17/10/2049
2,30
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0
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des
TERRITOIRES
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Tableau
d'Amortissement En
Euros
Amortissement
Echéance
(en€)
(en€)
1 ntérêts
(en €)
- 0,00
0,00
0,00
0,00
0,
00
0,00
0,00
0,00
0,
00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,
00
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0
0,00
0,
00
0 ,0
0
0,00
0,00
0,00
0,00
0,
00
0,00
0,
00
0,00
0,
00
0,00
0,
00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 768 ,
00
10
800,00
4 968,00
15 519,60
10
800,00
4 719,60
15271,20
10
800,00
4
471
, 20
15 022,80
10
800,00
4 222,80
Intérêts
à
différer
(en€)
0,00 0,00 0,
00
0,
00
0,000,00 0,00 0,00 0,000,000,
00
0,
00
0,00 0,
00
0,000,00
Capital dû après remboursement
(en€) 216 000,00 216 000,00 216 000,00 216 000,00 216 000,
00
216 000 ,
00
216 000,00 216 000,00 216 000,00 216 000,00 216 000 ,
00
216 000,00 205 200,00 194 400,00 183 600 ,
00
172 800,00
Edité
le:
17
/1
0/2025
Stock
d'intérêts
différés
(en€)
0,00 0,000,
00
0,
00
0,000,
00
0,00 0,000,000,000,000,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE N°
d'échéance
Qate
Taux
d'intérêt
d'échéance(*)
(e
n%)
25
17/10/2050
2,30
26
17/10/2051
2,30
27
17/10/2052
2,30
28
17/10/2053
2,30
29
17/10/2054
2,30
30
17/10/2055
2,30
31
17/10/2056
2,30
32
17/10/2057
2,30
33
17/10/2058
2,30
34
17/10/2059
2,30
35
17/10/2060
2,30
36
17/10/2061
2,30
37
17/10/2062
2,30
38
17/10/2063
2,30
39
17/10/2064
2 ,3
0
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BANQUE
des
TERRITOIRES
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Tableau d'Amortissement
En Euros
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héance
(en€)
(en€)
Intérêts
(en€)
14 774,40
10 800,00
3 974,40
14 526,00
10 800,00
3 726,00
14 277,60
10 800,00
3 477,60
14 029,20
10 800,00
3 229,20
13 780,80
10 800,00
2 980,80
13 532,40
10 800,00
2 732,40
13 284,00
10 800,00
2 484,00
13 035,60
10 800,00
2 235,60
12 787,20
10 800,00
1 987,20
12 538,80
10 800,00
1 738,80
12 290,40
10 800,00
1 490,40
12 042,00
10 800,00
1 242,
00
11
793,60
10 800,00
993,60
11
545,20
10 800,00
745,20
11
296,80
10 800,00
496,80
1 ntérêts
à
différer
(en€)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 0,000,00 0,00
Capital
dû
après
remboursement
(en€) 162 000,00 151
200,00
140 400,00 129 600,00 118 800,00 108 000,00 97 200,00 86 400,00 75 600,00 64 800,00 54 000,00 43 200,00 32
400,00
21
600,00
10 800,
00
Edité
le
: 17/10/2025
Stock
d'intérêts
différés
(en€)
0,00 0,00 0,00 0,000,
00
0,
00
0,00 0,00 0,00 0,000,00o,oo_
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d'échéance
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(en%)
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17/10/2065
2,30
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En Euros
Amortissement
Echéance
(en€)
(en€)
Intérêts
(en€)
11
048,40
10
800,00
248,40
~
268164
, 00
216 000,
00
52
164,00
1 ntérêts à différer
(en€)
0,
00
0,
00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans
le
présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Caisse des dépôts
et
cons ignations
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38
rue
de
Cursol -
CS
61530 -
33
0 81
Bordeaux cedex - Tél :
05
56
00
01
60
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nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banauedesterritoires.fr
~
I @BanaueDesTerr
Edité
le
: 17/10/2025
Capital dû après
Stock d'i ntérêts
remboursement
différés
(en€)
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0,
00
0,00
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CAISSE
DES
DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Em
pru nteur : 0208868 - DOMOFRANCE
0
BANQUE
des
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement En
Euros
■
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1
Capital prêté : 483 829
€
N°
du Contrat de Prêt : 179342 / N° de la Ligne
du
Prêt : 5684266
Opération : Construction
Taux actuariel théorique: 1,
50
%
Taux effectif global : 1,50 %
Produi
t:
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Taux
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(en€)
Intérêts
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(en€)
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(en€)
1
17/10/2026
1,50
16173,00
8 915,57
7 257,43
0,
00
474 913,43
2
17/10/2027
1,50
16173,00
9 049,30
7 123,
70
0,
00
465 864,13
3
17/10/2028
1,50
16 173,00
9 185,04
6 987,96
0,00
456 679,09
4
17/10/2029
1,50
16 173,00
9 322,81
6 850,19
0,00
447 356,28
5
17/10/2030
1,50
16173,00
9 462,66
6 710,34
0,00
437 893,62
6
17/10/2031
1,50
16173,00
9 604,60
6 568,40
0,00
428 289,02
7
17/10/2032
1,50
16173,00
9 748 ,66
6 424,34
0,00
418 540,
36
8
17/10/2033
1,50
16
173,00
9 894,89
6 278 ,
11
0,
00
408 645,47
9
17/10/2034
1,50
16173,00
10
043,
32
6 129,68
0,00
398 602,15
3nt
tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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- Tél : 05 56
00
01
60
8:15
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I @BanaueDesTerr
Edité
le
: 17/10/2025
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d'intérêts
différés
(en€)
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N°
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Taux
d'intérêt
d'échéance
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10
17/10/2035
1,50
11
17/10/2036
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12
17/10/2037
1,50
13
17
/1
0/2038
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14
17/10/2039
1,
50
15
17/10/2040
1,
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16
17/10/20
41
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50
17
17/10/2042
1,
50
18
17/10/2043
1,50
19
17
/1
0/2044
1,
50
20
17/10/2045
1,
50
21
17/10/2046
1,
50
22
17/10/2047
1,
50
23
17/10/2048
1,50
24
17/10/2049
1,
50
25
17/10/2050
1,
50
0
BANQUE
des
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement En Euros
Amortissement
Echéance
(en€)
(en€)
Intérêts
(en€)
16173,00
10
193,97
5 979,03
16 173,00
10
346,88
5 826,
12
16 173,
00
10
502,
08
5 670,92
16
173,
00
10
659,
61
5 513,39
16173,00
10
819,51
5 353,49
16173,00
10981 ,80
5 191,20
16173
,00
11
146,53
5 026,47
16 173,00
11313,72
4 859,28
16 173,00
11
483,43
4 689,57
16173,00
11
655,68
4517,32
16 173,
00
11
830 ,
52
4 342,48
16
173,00
12
007,97
4 165,03
16
173,00
12
188 ,
09
3 984,91
16173
, 00
12
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91
3 802 ,09
16
173,00
12
556,48
3 616,
52
16173,00
12744,83
3428
,17
1 ntérêts
à
différer
(en€)
0,00 0,00 0,
00
0,
00
0,000,000,
00
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00
0,000,00 0,000,000,00 0,
00
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56
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01
60
Capital
dû
après
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(en€) 388 408 ,18 378 061,30 367 559,
22
356 899,
61
346 080 ,
10
335 098 ,
30
323
951
,77
312 638 ,05 301
154,62
289 498,94 277 668,42 265 660,45 253 472,36 241
101
,45
228 544,97 215 800,
14
Edité
le
: 17/
10
/2025
Stock
d'intérêts
différés
(en€)
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CAISSE
DES
DÉPÔTS ET CONSIGNATIO
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d'échéanc
e
Date
Taux
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d'
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*)
(en%)
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17/10/2051
1,50
27
17/10/2052
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50
28
17/10/2053
1,
50
29
17/10/2054
1,50
30
17/10/2055
1,
50
31
17/10/2056
1,50
32
17/10/2057
1,
50
33
17/10/2058
1,50
34
17/10/2059
1,50
35
17/10/2060
1,
50
36
17/10/2061
1,
50
37
17/10/2062
1,50
38
17/10/2063
1,50
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17/10/2064
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@BanaueDesTerr
0
BANQUE
des
TERRITOIRES
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En Euros
Amortissement
Echéance
(en€)
(en€)
Int
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(en€)
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12
936,00
3 237,00
161
73,00
1 3130
,04
3 042,96
16
173,00
13 326,99
2 846,01
16
173,00
13 526,89
2 646,11
16
173,00
13 729,80
2 443,20
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16 173,00
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16 173,00
15 698,51
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à
différer
(en€)
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00
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(en€) 202 864,14 189 734,10 176407,11 162 880,22 149 150,42 135 214,68 121
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106 712,95 92
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349,75
62
337,00
47 099,05 31
632,54
15
934,03
Edité
le:
17/10/2 025
Stoc
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différés
(en€)
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans
le
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(en€)
0,
00
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purement indicatif et sans valeur contractuelle,
la
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33081
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Edité
le
: 17/10/2025
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Prêt : 5684265
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17/10/2027
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3
17/10/2028
2,01
5 461
,45
1 156,58
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213 016,18
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17/10/2029
2,01
5 461,45
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0,00
211
836,36
5
17/10/2030
2,01
5 461,45
1 203,
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0,00
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17/10/2031
2,01
5 461,45
1 227,73
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0,00
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17/10/2032
2,01
5 461,45
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17/10/2033
2,01
5 461,45
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17/10/2034
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5 461,45
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17/10/2047
2,01
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17/10/2048
2,01
24
17/10/2049
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Edité
le
: 17/10/2025
Stock
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17/10/2055
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17/10/2058
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17/10/2059
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5 461,45
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17/10/2060
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36
17/10/2061
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17/10/2063
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17/10/2065
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17/10/2066
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Edité le : 17/10/2025 Stoc
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103 180,08 99 792 ,
55
Edité
le
: 17/10/2025
St
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d'intérêts
.. différés
(en€)
0,
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0,
00
0,000,
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2,01
59
17/10/2084
2,01
60
17/10/2085
2,01
61
17/10/2086
2,01
62
17/10/2087
2,0 1
63
17/10/2088
2,01
64
17/10/2089
2,
01
65
17/10/2090
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66
17/10/2091
2,01
67
17/10/2092
2,
01
68
17/10/2093
2,01
69
17/10/2094
2,01
70
17/10/2095
2,
01
71
17/10/2096
2,01
72
17/10/2097
2,01
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17/10/2098
2,01
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3 525,08
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5 461,45
3 595,93
1 865,52
5 461,45
3 668,2 1
1 793,24
5 461,45
3 741,94
1 719,51
5 461,45
3 817,15
1 644,30
5 461,45
3 893,88
1 567,57
5 461,45
3 972,15
1 489,30
.
5 461,45
4 051,99
1 409,46
5 461,45
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5 461,45
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5 461,45
4 301,26
1 160,
19
5 461,45
4 387,72
1 073,73
5 461,45
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985,54
5 461,45
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895,57
5 461,45
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tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
idex - Tél : 05
56
00
01
60
banauedesterrltolres.fr
W-1
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Capital dû
après
remboursement
( 8!1
€) 96 336,93 92
811,85
89 215,92 85 547,71 81
805,77
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122,59
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937,17
57 720,66 53
419,40
49
031
,68
44 555,77 39
989,89
35
332
,24
Edité
le
: 17
/1
0 /2
025
Stock
d'intérêts
différés
(en
€) 0,00 0,00 0,000,00 0,000,
00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00
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17/10/2101
2,01
77
17/10/2102
2,
01
78
17/10/2103
2,01
79
17/10/2104
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17/10/2105
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5 461,45
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57
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5 461,45
5 144,95
316,50
5 461,45
5 248 ,
36
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09
5 460,73
5 353,13
107,60
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436
915,28'
216 418,00
220 497,28
Intérêts
à
différer
(en€)
0,
00
0,000,00 0,00 0,
00
0,
00
0,000,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans
le
présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Capital
dû
après
r emboursement
(en ·€)
30
580 ,97
25 734,20 20
790,01
15746,44 10601,49 5 353,13
0,00
~
,
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle,
la
valeur de l'index
en
vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1
,7
0 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations 38
rue de Cursol
- CS
61530 - 33081
Bordeaux cedex - Tél : 05 56
00
01
60
nouv
el le-aquitaine@caissedesdepots.fr
banauedesterritoire
s.
fr
~
I @BanaueDesTerr
Edité
le
: 17/10/2025
Stock
d'intérêts
différés
(en€)
0,000,
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0,00 0,000,
00
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CAISSE
DES
DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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0
BANQUE
de
s
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement En Euros
■ Capital prêté : 1
041
062 €
N°
du
Contrat de Prêt : 179342 /
N°
de
la Ligne
du
Prêt : 5684269
Opérati
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: Construction
Taux actuariel théorique : 2,30 % Taux effectif
global
: 2,30 %
Produit: PLUS
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts à
différer
Capital
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après
N°
d'éch
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d'
échéance(*)
(en%)
Echéance
(en€)
(en€)
Intérêts
(en€)
(en€)
remboursement
(en€)
1
17/10/2026
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40
087,34
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0,00
1 024 919,09
2
17/10/2027
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40
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,14
0,00
1008404,89
3
17/10/2028
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40
087,34
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23
193,31
0,00
991
510,86
4
17/10/2029
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40
087,34
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22
804,75
0,00
974 228,27
5
17/10/2030
2,30
40
087,34
17 680,09
22
407,25
0,00
956 548 ,
18
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17/10/2031
2,30
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087,34
18 086,73
22
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0,00
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17/10/2032
2,30
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087,34
18
502,73
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0,00
919 958,72
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17/10/2033
2,30
40
087,34
18
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21
159,05
0,00
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17/10/2034
2,30
40
087,34
19
363,64
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Edi
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le
: 17/10/2025
Stock
d'intérêts
différés (en €)
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11
17/10/20
36
2,30
12
17/10/2037
2,
30
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17/10/2038
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30
14
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17/10/2040
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16
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18
17/10/2043
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30
21
17/10/2046
2,30
22
17/10/2047
2,30
23
17/10/2048
2,
30
24
17/10/2049
2,30
25
17/10/2050
2,30
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TERRITOIRES Tabl eau d'Amortissement
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34
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40 087,34
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40 087,34
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16
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40 087,
34
24 307,67
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087,
34
27 861,03
12
226,31
Intérêts
à
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(en€)
0,
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0,000,000,00 0,000,000,00 0,
00
0,000,000,
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01
60
Capital dû après r emboursement
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857,
79
841
593,18
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764,
92
636 898,17 611
459,49
585 435,72 558 813,40 531
578 ,
77
503 717,74
Edité
le
: 17
/ 10
/2025
Stock
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Euros
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(en€)
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27
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0,00
28
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0,00
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17/10/2055
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31
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0,00
31
17/10/2056
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31
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8 153,51
0,00
32
17/10/2057
2,30
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087
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32
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0,00
33
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33
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0,00
34
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34
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0,00
35
17/10/2060
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34
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36
17/10/2061
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0,00
37
17/10/2062
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36
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35
0,00
38
17/10/2063
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34
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0,
00
39
17/10/2064
2,30
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38
305,05
1 782 ,29
0,
00
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56
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60
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65
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566 ,82
289 898 ,
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256 478,85 222 290,52 187 315,86 151
5 36,
78
114 934,79 77
490 ,95
39
185,90
Edité
le
: 17/10/2025
Stock
d'intérêts
différés
(en€)
0,00 0,00 0,00 0,000,
00
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062,00
562 431,44
Intérêts
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(en€)
0,000,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans
le
présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Capital dû
après
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(en€)
0,00
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle,
la
valeur de l'index
en
vigueur lors
de
l'émission
du
présent contrat est de 1,70
%
(Livret A) .
Caisse des dépôts et co nsigna
tions
38
rue de Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux cedex
- Tél : 05
56
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nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banauedesterritoires.fr
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Edité
le
: 17/10/2025
Stock
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Edité
le
: 17
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: 17/10/2025
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Date
Taux
d'intérêt
d'échéance(*)
"~
(en%)
-
58
17/10/2083
2,01
59
17/10/2084
2,01
60
17/10/2085
2,01
61
17/10/2086
2,01
62
17/10/2087
2,
01
63
17/10/2088
2,01
64
17/10/2089
2,01
65
17/10/2090
2,01
66
17/10/2091
2,01
67
17/10/2092
2,01
68
17/10/2093
2,01
69
17/10/2094
2,01
70
17/10/2095
2,
01
71
17/10/2096
2,
01
72
17/10/2097
2,
01
73
17/10/2098
2,
01
0
BANQUE
des
TERRITOIRES
~
Tableau
d'Amortissement En
Euros
~
Am o
rtissement
Echéanc
e (en €)
(en€)
Intérêts
(en €)
9 530,09
6 029,96
3 500,13
9 530,09
6151,16
3 378,93
9 530,09
6 274,80
3 255,29
9 530,09
6 400,92
3129
,1 7
9 530 ,09
6 529,58
3 000,51
9 530,09
6 660,82
2 869,27
9 530,09
6 794,71
2 735,38
9 530,09
6 931,28
2 598,81
9 530,09
7 070,60
2 459,49
9 530,09
7 212,72
2 317,37
9 530,09
7 357,69
2 172,40
9 530,09
7 505,58
2 024,51
9 530,09
7 656,44
1 873,65
9 530,09
7 810,34
1 719,75
9 530,09
7 967,33
1 562,76
9 530,09
8 127,47
1 402,62
,_. ,
,-,
Int
érêts à
dÎfférer
(en€)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,000,000,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00
~
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Caisse des
dépôts
et
consignations
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a près
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mbour
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(en€) 168 106,06
161
954,90
155 680,10 149 279,18 142 749,60 136 088,78 129 294,07 122 362,79 115 292,
19
108079,47 100 721,78 93 216,20 85 559,76 77 749,42 69
782,09
61
654,62
Edité
le
: 17/10/2025
Stock
d'intérêts
différés
(en€)
0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,
00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00"
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CAISSE
DES
DÉPÔ
TS
ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE
NOU
VELLE-AQUITAINE
- N°
d'échéance
Date
Taux
d'intér&t
~
d'éehéance,{*)
(en%)
74
17/10/2099
2,
01
75
17/10/2100
2,01
76
17/10/2 101
2,01
77
17/10/2102
2,01
78
17/10/2103
2,
01
79
17/10/2104
2,
01
80
17/10/2105
2,01
.
.
-
il
~
Total
-
--
0
BA
NQ UE
d es
TERRITOIRES Tableau d'Amortissement
En Euros
Amortissement
Echéance
(en€)
(en€)
Intérêts
(en€)
9 530,09
8 290,83
1 239,26
9 530,09
8 457,48
1 072,61
9 530,09
8 627,47
902 ,
62
9 530,09
8 800,89
729,20
9 530,09
8 977,78
552,
31
9 530,09
9 158,24
371
,85
9 529,70
9 341,93
187,77
762 406,81
377 644,00
384 762,81
Intérêts à différer
(en€)
'-",..., 0,000,00 0, 00 0,000,00 0, 00 0, 00 0,00
(*) Les dat
es
d'échéances indiquées dans
le
présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Capital dû après r emboursement
(en€)
53
363,79
44
906,31
36
278,84
27
477,
95
18 500 ,17 9
341
,93 0, 00
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle,
la
valeur de l'index
en
vigueur lors de l'émission
du
présent contrat est de 1,
70
% (Livret A) .
Caisse des dépôts et cons ignation s 38
ru
e de Cursol -
CS
61530 -
33081
Bordeaux cedex - Tél : 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banauedesterritoires.fr
'11'1
ca>BanaueDesTerr
Edité
le
: 17
/ 10
/ 20
25
Stock
d'intérêts
différés
(en€)
0,
00
0,
00
0,000,00 0,
00
0,
00
0,00
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