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unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - PV reun
unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - pv Reunion cm 22.09.2023
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - pv Reunion cm 22.09.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PROCES
VERBAL
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
Du
22
septembre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-deux
septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
LEGAY,
Maire.
Etaient
présents
:Mmes
et
MM.
LEGAY
Gérard,
CHANDELIER
Lionel,
SCHABOWSKI
Jean-Luc,
DUBUFFET
Sylvie,
HAMEL
Hervé,
VITTECOQ
Christel,
CASSAR
Marie-Odile,
HAUZAY
Régine,
BERTOIS
Magali,
THIEBAUT
Jérôme,
LECORDIER
Morgan.
Étaient
absents
excusés
:M.
Sandy
PARRAIN,
Mme
Isabelle
LAMURE,
Mme
Marie
VACCARO,
M.
Jean-Jacques
LEBOURG,
Mme
Sylvie
ROUSSEL
(a
donné
pouvoir
à Mme
Régine
HAUZAY),
Mme
Delphine
MAR
VIN
(a
donné
pouvoir
à M.
Lionel
CHANDELIER),
M.
Jean-Luc
TIERCELIN
(a
donné
pouvoir
à M.
Jean-Luc
SCHABOWSKI),
Frédéric
VITTECORQ.
Secrétaire
de
séance
: M.
Hervé
HAMEL.
Date
de
convocation
: 15
septembre
2023
Date
de
publication
: 29
septembre
2023
Nombre
de
membres
:
-enexercice:
19
- Présents
:
Hi
- Votants
:
14
Ordre
du
jour
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
11
juillet
2023
2.
Fixation
du
tarif des
espaces
publicitaires
du
bulletin
municipal
3.
Adhésion
ADAS
4.
Local
infirmière
— fixation
du
loyer
5.
Bailleurs
sociaux
: passage
à la gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
—
Convention
de
flux
avec
Logéal
Institution
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants
Attributions
de
subventions
Subvention
CCAS
Décision
modificative
cæne
1-
Approbation
du
procès-verbal
du
11/07/2023
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
du
11
juillet
2023
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
2-
Fixation
du
tarif
des
espaces
publicitaires
du
bulletin
municipal
Monsieur
le
Maire
propose
en
vue
du
prochain
bulletin
municipal,
de
faire
appel
aux
entreprises
et
commerçants
locaux
pour
y
insérer
un
encart
publicitaire
et
propose
de
fixer
les
tarifs
des
encarts
publicitaires
suivants
: Tarifs
pour
deux
parutions
(hiver
et
printemps)
Pour
1/16°"
de
page
60
€
Pour
1/8%%°
de
page
90
€
Pour
4
de
page
150€
Un
avis
des
sommes
à payer
sera
envoyé
directement
aux
entreprises
et
commerçants.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
fixe
les
tarifs
pour
deux
parutions
comme
suit
:
-
Pour
1/16"
de
page
:60
€
-
Pour
1/82
de
page
:90
€
-
Pour
4
de
page
:150€
3-
Adhésion
ADAS
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d’
Administration
de
|’ A-D-A-S
en
date
du
13
juin
2019,
Vu
les
statuts
de
A-D-A:-S,
Vu
le
règlement
d’attribution
des
prestations
de
l’A-D-A°S
;
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
depuis
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
dépenses
afférentes
à
l’action
sociale
sont
obligatoires.
Le
Maire
explique
que
l’action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs,
ainsi
qu’à
les
aider
à faire
face
à des
situations
difficiles.
Le
Maire
indique
qu’il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
déterminer
le
type
des
actions
et
le
montant
des
dépenses
qu’elle
entend
engager
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
de
l’action
sociale
et
qu’elle
peut
en
confier
la
gestion,
à
titre
exciusif,
à
une
association
locale
régie
par
la
loi
du
1*'
juillet
1901
relative
au
contrat
d’association.
Le
Maire
donne
lecture
des
différentes
propositions
en
matière
d’action
sociale
et
présente
la
convention
d'adhésion
à l’A.D.A.S.
ainsi
que
le
règlement
d’attribution
des
prestations.
L’A.D.A.S.
propose
de
mettre
en
œuvre
des
prestations
pour
le
compte
de
la
collectivité
et
au
bénéfice
de
ses
agents,
en
répondant
aux
exigences
de
la
réglementation
en
matière
d’action
sociale,
par
une
convention
d'adhésion
d’une
durée
de
4
ans.
Après
avoir
étudié,
la
proposition
de
renouvellement
qui
lui
est
soumise,
lassemblée
délibérante
choisit
de
renouveler
l’action
sociale
en
faveur
des
agents
de
la
collectivité,
à
FA.D.A.S.
La
cotisation
de
l'année
2024
pour
les
collectivités
ou
établissements
est
fixée
à
0,75
%
de
la
masse
salariale
(compte
administratif N-2)
inscrite
aux
articles
6411
et
ses
subdivisions
ainsi
que
les
salaires bruts
des
agents
adhérents
à
l’A.D.A.S.
76
portés
aux
articles
6413
et
6416
de
l’année
2022,
avec
un
minimum
de
115,00
€
par
agent
et
par
an.
Pour
les
retraités,
la cotisation
est fixée
à
115,00
€ par
agent
et par
an
à leur
charge.
En
conséquence,
l’assemblée
délibérante
décide
:
Article
1 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'adhésion
de
l’A.D.A.S.
Article
2
: La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
primitif 2024.
Article
3
:De
charger
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
dont
une
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
et
au
Président
de
l’A.D.A.S.
4-
Local
Infirmière
— Fixation
d’un
loyer
Suite
à
la
demande
de
Mme
Delafenêtre,
infirmière
libérale,
souhaite
disposer
d’un
local
lui
permettant
d'accueil
des
patients
dans
le
cadre
de
son
activité
libérale.
La
commune
propose
la
mise
à disposition
du
local
de
l’ancien
sivos
situé
à côté
de
la
mairie
pour
répondre
aux
critères
d'accueil
des
patients.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
-
Décide
de louer ce local
(ancien
local
sivos)
situé
à côté
de la mairie
— 42
Rue
de
l'Eglise
— Veauville
les
Baons
à Mme
Delafenêtre,
infirmière
libérale
à compter
du
15
octobre
2023
pour
un
loyer
de
250
€ par
mois.
5-
Bailleurs
sociaux
: Passage
à
la
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
—
Convention
de
flux
avec
Logéal
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
loi
2018-1021
du
23
novembre
2018
(loi
ELAN)
vient
modifier
les
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
et
généralise
une
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
en
flux
annuel
par
les
réservataires.
Le
décret
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
vient
préciser
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
mode
de
gestion
qui
concerne
l’ensemble
des
réservataires
(collectivité,
état,
action
logement
services.) Désormais,
toutes
les
réservations
seront
gérées
en
flux
annuel,
ce
qui
signifie
que
la
part
de
nos
droits
de
réservation
s’exprimera
en
%
des
logements
disponibles
à la
relocation.
Ce
%
sera
actualisé
chaque
année
sur
le
territoire
de
notre
commune.
Chaque
année,
le
bailleur
adresse
de
façon
simultanée
à l’ensemble
des
réservataires
l'information
concernant
la
localisation,
le
nombre
et la
typologie
des
logements
en
l’état
des
conventions
conclues.
Cet
état
est
porté
à la
connaissance
de
toutes
les
parties
prenantes,
il
garantit
le
même
niveau
d’information.
Les
bailleurs
Normands
travaillent
avec
L’appui
de
L'Union
pour
l’habitat
social
de
Normandie afin
de
définir
les
modalités
harmonisées
pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
la
loi. Un
état
des
lieux
de
leurs
réservations
sur
l’ensemble
de
leur
patrimoine
sera
adressé.
Une
convention
de
réservation
sera
conclue
entre
le
bailleur
et
les
réservataires,
une
fois
que
la
convention
de
réservation
de
l’Etat
sera
conclue
(contingent
préfectoral).
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
—
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
réservation
qui
sera
élaborée
par
le ou
les
baïlleurs
sociaux
(Logéal).
6.
Institution
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’instituer
de
nouvelles
taxes
directes
locales
prévues
par
la
loi,
telles
que
la
taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants.
La
taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants
est
due
par
les
propriétaires
qui
possèdent
un
logement
vacant
à usage
d’habitation
depuis
plus
de
2
ans
consécutifs
au
1°
janvier
de
l’année
d'imposition. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
-
Décide
d’instituer
la taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants.
Vote
: pour
à l’unanimité.
7-
Attributions
de
subventions
2023
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d’attribuer
les
subventions
suivantes
pour
2023
: -
Comité
des
Fêtes
Autretot
: 500
€
-
Coopérative
scolaire
d’Autretot
: 800
€
8g-
Subvention
CCAS
Le
Conseil
Municipal
décide
d’accorder
une
subvention
de
5
000
€
au
C.C.A.S
pour
l’année
2023. 9-
Décision
modificative
Le
Conseil
Municipal
décide
de
modifier
comme
suit
Le
budget
primitif
2023
-
Chap.
011
(compte
6067) :
- 2 200
€
-
Chap
012
(compte
6411)
: +2
200
€