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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Léran.
Lien du pdf (Déliberation - b374a8ef553a32d6960ebdafbc2f7baf)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE ARRONDISSEMENT DE PAMIERS REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de LERAN.
SEANCE DU 18 décembre 2024
Date de la convocation : 10/12/2024 Votes pour : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Votes contre : Nombre de membres présents :12 Abstentions : Nombre de procurations : 3
L'an deux mille vingt-quatre le 28 août 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BERTRAND Sébastien, le Maire.
Présents : Sébastien BERTRAND, Etienne DANDO, Thierry DELABROUSSE, Clémence BIARD, Christophe DRELON, Guy GERMA, Myriam KHALKHAL, Manuel LEAL, François LEPOUTRE, Clémence MORMIN, Philippe VAGAGGINI.
Secrétaire de séance : Philippe VAGAGGINI en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désigné par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées
Absents excusés :
Procurations :
• Caroline PONT a donné procuration à Corinne CHAUSSONNET-PONS • Nicolette SPURR a donné procuration à Christophe DRELON
• Nadine VERDIER a donné procuration à François LEPOUTRE
OBJET : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
(Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
2024-032 Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal en avril 2025.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
• AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour mémoire les dépenses d’investissement 2024 s’élèvent à 919 968.75 €, non compris le chapitre 16. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 229 992.19 € (< 25% x 919 968.75 €.)
CHAPITRES ARTICLES
CREDIT OUVERT AU
TITRE DE L’EXERCICE
2024
MONTANT AUTORISE
AVANT LE VOTE DU BP
2025
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204) 203 200 000,00 50 000,00 204 Subventions
d'équipement versées 204182 38 666,00 9 666,50
21 Immobilisations
corporelles
2116 1 000,00 250,00
2118 42 000,00 10 500,00
2131 5 000,00 1 250,00
2135 5 000,00 1 250,00
2138 5 000,00 1 250,00
2152 149 284,00 37 321,00
2156 25 000,00 6 250,00
2158 3 600,00 900,00
2182 5 000,00 1 250,00
2183 5 000,00 1 250,00
23 Immobilisations en
cours
231 130 770,00 32 692.50
238 89 284,00 22 321,00
TOTAL 704 604,00
Il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget communal principal, avant le vote du budget primitif 2025.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé tous les membres présents
Pour extrait conforme,
Léran, le 18/12/2024
Le Maire,
Sébastien BERTRAND