Compte-Rendu - CR CM 17 05 2019

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Compte-Rendu - CR CM 17 05 2019 Document publié le Vendredi 17 mai 2019 par la commune de Saint-Céré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 05 2019)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU

des affaires soumises à délibération du Conseil Municipal

en date du Vendredi 17 mai 2019 – 18 h

Président de séance : Pierre DESTIC

Présents : Pierre DESTIC, Michèle SAINT-CHAMANT KIEFFER, Jean-Pierre BOUDOU, Flora GOUZOU, Didier CLARETY, Jean-Pierre ROUDAIRE, Françoise CHAMP, Jean-Michel MOMMONT, Marie-Paule CEZERAC, Anne BORDES, Christine AUDUBERT, Frédéric MAZOT, Ay meric DARAQUY, Héléna OKULSKY, Yv es COUCHOURON, Bruno LUCAS, Anne VENULETH

A bsents représentés : Bernard GIOVANNI représenté par Flora GOUZOU, Jean-Luc MAGE représenté par Michèle SAINT-CHAMANT KIEFFER, Herv é NEUVILLE représenté par Jean-Pierre BOUDOU, Nadia GUEZBAR représentée par Pierre DESTIC, Dominique BIZAT représentée par Yv es COUCHOURON

A bsents excusés : François GARCIA, Anne-Laure CANCES

A bsents : Hélène DUTHEIL, Patrick MOULENE, Bernadette BECO

Secrétaire de séance : Frédéric MAZOT

Monsieur le Maire ouv re la séance du Conseil Municipal.

Adoption du Compte rendu de la séance précédente en date du 17 mai 2019

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’A RTICLE L 2122-22 DU CGCT

GVe : GEO VERBA LISA TION ELECTRONIQUE - MUNICIPOL

Considérant qu’il y lieu de passer commande à une entreprise spécialisée pour la mise en place et la maintenance de la GVe (Géo Verbalisation électronique) sur la commune de Saint-Céré,

A RTICLE 1 : Une commande a été passée av ec la SAS LOGITUD pour la fourniture du matériel, les formations et la maintenance du sy stème de v erbalisation GVe, ainsi que la fourniture et la maintenance du logiciel Municipal.

A RTICLE 2 : Le montant de cette dépense s’élèv e à 4 503,25 € HT soit 5 234,95 € TTC qui se décompose de la façon suiv ante :

HT TTC

Matériel 2 667,00 € 3 200,40 € Formation 844,75 € 844,75 € Maintenance annuelle 991,50 € 1 189,80 €

A PPA REIL DE RELEVE DES COMPTEURS D’EA U : Contrat de maintenance

Considérant qu’il y lieu de passer commande à une entreprise spécialisée pour la maintenance de l'appareil de relèv e des compteurs d'eau radios driv e by et des compteurs d'eau à relèv e manuelle de la v ille de Saint-Céré,

A RTICLE 1 : Un contrat d'abonnement au Serv ice SAAS est signé av ec la SAS ITRON France – 2 rue de Paris – 92190 MEUDON, pour la maintenance de l'appareil de relèv e des compteurs d'eau. A RTICLE 2 : Le coût de cet abonnement s'élèv e, pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019, à un montant de 2 550,90 € HT, soit 3 061,08 € TTC.

Curage des fossés 2018-2020 – avenant n° 2

Considérant la décision n° 2018-09 en date du 26 mars 2018,

Considérant la nécessité de réaliser en 2018 les trav aux supplémentaires suiv ants : • Saignées sur une v oie non prév ues cette année pour év iter des écoulements sur la chaussée, • Trav aux de curage complémentaires zone de Siramon,2

A RTICLE 1 : Un av enant est signé av ec la SAS LV CONCEPT ET CREATION – Soultrac – 46400 AUTOIRE, détentrice du marché public.

A RTICLE 2 : L’incidence financière de l’av enant est la suiv ante

HT TVA 20 % TTC

Montant initial pour 2019 7 337,40 € 1 467,48 € 8 804,88 € Av enant 481,77 € 96,35 € 578,12 € Nouv eau montant du marché pour

2019 7 819,17 € 1 563,83 € 9 383,00 € A RTICLE 3 : Les autres clauses du marché public restent inchangées.

A ttribution du marché de travaux « Travaux A EP/EU A U PROGRA MME DE VOIRIE 2019

Considérant qu’il y a eu lieu de procéder à une consultation de marché public de trav aux en procédure adaptée (article 27 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016) dont l’objet est « TRAVAUX AEP/EU PREALABLES AU PROGRAMME DE VOIRIE 2019 »,

Vu, l’offre soumise av ant les heures et dates fixées par la consultation,

A rticle 1er : Après examen de cette offre par la collectiv ité, le marché public de trav aux en procédure adaptée (article 27 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016), est attribué à l’entreprise suiv ante : SA RL TPJ – ZI Pommiers - 40 rue Jean Mermoz - 46400 SAINT-CERE - N° SIRET : 340 591 072 00020

A rticle 2 : Le montant de la commande s’élèv e à un total de 92 017 € HT soit 110 420,40 € TTC. Ce marché est un marché à prix unitaire.

A rticle 3 : Le présent marché est composé des pièces suiv antes : Dossier Simplifié de Consultation des Entreprises (DSC), Descriptifs Quantitatifs Estimatifs (DQE) et Bordereau de prix unitaires (BPU). A rticle 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent marché av ec l'entreprise retenue après av oir au préalable informé les entreprises ay ant candidatés et qui n’ont pas été retenues.

HA BILLEMENT 2019-2022

Considérant qu’il y a eu lieu de procéder à une consultation d'accord-cadre à bons de commande, en procédure adaptée (articles 27, 78, 79 et 80 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016) dont l’objet est « Habillement 2019-2022 ».

Vu, les offres soumises par les entreprises av ant les heures et dates fixées par la consultation mise à disposition sur la plateforme électronique :http://www.marches-publics.info46.com ou http://www.saint-cere.fr ,

A rticle 1er : Après examen des offres par la collectiv ité l'accord-cadre alloti de fournitures en procédure adaptée (articles 27, 78, 79 et 80 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016), est attribué aux entreprises mieux-disantes suiv antes :

Lots Entreprises

Lot n° 1 – Habillement Serv ices

Techniques

et

Lot n° 2 – Cuisine / Ménage

VETEMENTS MONTEIL / SA RL LES 2 HA BITS

4 av enue André Malraux

19108 BRIVE LA GAILLARDE

SIRET 333 953 560 00054

Lot n° 3 – Habillement Police Municipale

LIGNE T

50 av enue d'Allemagne

82000 MONTAUBAN

SIRET 413 446 857 00034

A rticle 2 : Cet accord-cadre à bons de commande court de la date de notification au 31/12/2019 et est év entuellement reconductible pour les années 2020, 2021 et 2022. Cet accord-cadre est conclu à prix unitaires.

Une rév ision de prix sera effectuée au 1er janv ier de chaque année av ec le dernier indice connu. A rticle 3 : Le présent accord-cadre est composé des pièces suiv antes : Dossier simplifié de consultation des entreprises v alant engagement contractuel et Bordereau des Prix Unitaires.

REGENERA TION D'UN COURT DE TENNIS EXTERIEUR EN BETON POREUX

Considérant la nécessité de faire appel à une entreprise spécialisée pour la régénération d'un court de tennis extérieur en béton poreux sur la commune de Saint-Céré,3

A RTICLE 1 : Après consultation, une commande a été passée à la SARL SOL SPORTIF – 14 av enue Pierre Fabre – 81500 LAVAUR pour la réalisation de ces trav aux.

A RTICLE 2 : Le montant total de la commande passée s’élèv e à la somme de 3 500 € HT, soit 4 200 € TTC.

TRA VA UX D’AMENA GEMENT DE LA MEDIA THEQUE- RESILIA TION DES MA RCHES DU FA IT DU MA ITRE D’OUVRA GE POUR MOTIF D’INTERET GENERA L Membres en exercice : 27

Membres présents : 17 Absents représentés : 5 Votants : 22 Votes : abstention : 4 contre : 0 pour : 18

Rappel :

La commune de Saint-Céré a entrepris de procéder à des trav aux de réaménagement d’un bâtiment communal sis Quai Jules Ferry , comprenant le réagencement de la médiathèque actuelle sur 2 étages, et l’aménagement de salles de réunion pour les associations.

Des marchés de prestations intellectuelles (marché de Maitrise d’œuv re, Contrôle technique et SPS) ont été passés et notifiés.

En ce qui concerne les marchés de trav aux, par délibération en date du 22 fév rier 2019, le conseil procédait à l’attribution de 8 lots (lots n° 3-4-6-7-8-9-10-11). Les marchés de trav aux ont été notifiés aux entreprises retenues.

Par délibération en date du 12 av ril dernier, le conseil procédait à l’attribution de 2 lots supplémentaires (lots n° 1 et 5). A ce jour les marchés n’ont pas été notifiés aux entreprises.

Un lot n° 2 menuiseries extérieures aluminium serrurerie reste infructueux.

Aujourd’hui la commune de Saint-Céré souhaite procéder à la résiliation des marchés de trav aux pour motif d’intérêt général : grande difficulté pour trouv er des entreprises et projet au coût particulièrement élev é dans le contexte de contraintes budgétaires actuel.

Cette décision unilatérale du maitre d’ouv rage entrainera la résiliation de l’ensemble des marchés passés sur cette opération. Il sera fait application des CCAP ou à défaut des articles 46.4 du CCAG pour les marchés de trav aux et articles 35 à 40 du CCAG-PI.

Les actes nécessaires seront pris à cet effet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Décide de résilier pour motif d’intérêt général, les marchés relatifs au projet de réaménagement d’un bâtiment communal sis Quai Jules Ferry , comprenant le réagencement de la médiathèque actuelle sur 2 étages, et l’aménagement de salles de réunion pour les associations.

- Procède à la résiliation de l’ensemble des marchés en application des CCAP ou à défaut des articles 46.4 du CCAG pour les marchés de trav aux et articles 35 à 40 du CCAG-PI.

- Et autorise le maire à signer les av enants de résiliation et tout acte nécessaire à cette décision.

M. DESTIC précise que la part de l’emprunt pour la réalisation de ce projet serait trop élev ée compte tenu du coût global de l’opération.

Toutes les entreprises n’ont pas encore été trouv ées. Par ailleurs, il précise que la Préfecture refuse du subv entionner les trav aux du Boulev ard Carnot si les trav aux de la médiathèque ne sont pas faits. Il annonce que la partie des trav aux eau et assainissement sur le Boulev ard Carnot représente une env eloppe de 600 000€ à laquelle se rajoutera celle des trav aux d’aménagement routier, pay sagers et sécuritaire.4

Compte tenu de la position de l’Etat, il propose au Conseil d’ajourner la réalisation de ces trav aux (médiathèque et aménagement du Boulev ard Carnot).

En ce qui concerne la médiathèque, compte tenu de l’attribution des subv entions obtenues, il proposera de lancer une réflexion sur l’aménagement du premier étage de la médiathèque uniquement.

V ote :

1 8 pour : P ierre DE STIC (N adia G UEZBAR), Michèle SAINT-CHAMANT KIEFFE R (Jean-Luc M P A G E ), Jean-P ierre BO U DOU (H ervé N EUVILLE ), F lora GOUZOU (Bernard G IOV A N N I), Didier C LA RE TY, Jean-P ierre RO U DA IRE , F rançoise C HAMP, Jean-Michel MOMMONT, M arie-Paule CEZERAC, Anne BORDES, Christine A UDUBE RT, F rédéric M A ZO T, A y meric DA RA Q U Y, H éléna O KU LS KY

4 A bst. : Yv es C O U C H O U RO N (Dominique BIZA T), Bruno LU C A S , A nne V E N U LE TH

A LIENA TION A PPA RTEMENT COMMUNA L – RUE HENRI ROUZET Membres en exercice : 27

Membres présents : 17 Absents représentés : 5 Votants : 22 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 22

La commune a acquis par acte en date du 23 fév rier 2018 par v oie de préemption un bâtiment cadastré section AE n° 276 situé 337 rue Henri Rouzet appartenant à la SA SOFILO de PARIS moy ennant la somme de 50 000 €.

L’ensemble immobilier comprend :

• Un bâtiment principal à usage de bureaux et d’activ ités élev é d’un rez de chaussée et d’un étage

• Deux bâtiments annexes à usage d’activ ités et de stationnement élev és d’un rez de chaussée • Env iron 13 emplacements de stationnement extérieurs

Il a été décidé de mettre en v ente les 2 bâtiments élev és en rez de chaussée.

Par délibération en date du 12 av ril 2019, le Conseil Municipal a décidé d’aliéner moy ennant la somme de 80 000 € l’appartement av ec garage et studio situé à l’étage du bâtiment communal cadastré section AE n° 276 situé 337 rue Rouzet à M RODRIGUES PAIXAO JOAO ANTONIO domicilié à SAINT- CERE et ce conformément à l’av is des domaines.

Un nouv el acquéreur s’est fait connaitre pour l’autre appartement : Mme Charlène DRULHES domiciliée La Grèze 46130 BELMONT RETENOUX moy ennant la somme de 70 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

- Conformément à l’av is des domaines estimant la v aleur v énale de l’appartement av ec garage à la somme de 73 000 € (av ec une marge d’appréciation de 10%).

- Décide d’aliéner l’appartement av ec garage situé à l’étage du bâtiment communal cadastré section AE n° 276 situé 337 rue Rouzet à Mme Charlène DRULHES domiciliée La Grèze 46130 BELMONT RETENOUX moy ennant la somme de 70 000 €.

- Un règlement de copropriété dev ra être établi à la charge de la commune - Décide que les frais d’actes resteront à la charge de l’acquéreur. - A utorise le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la signature de l’acte et év entuellement promesse de v ente.5

SOUSCRIPTION D’UN CONTRA T DE PRET DE 300 000 €

Membres en exercice : 27

Membres présents : 17 Absents représentés : 5 Votants : 22 Votes : abstention : 1 contre : 0 pour : 21

Pour financer des trav aux communaux 2019, il est proposé au Conseil Municipal de souscrire un contrat de prêt à hauteur de 300 000 €.

Une consultation a été lancée.

La meilleure proposition a été faite par le Crédit Agricole.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- A ccepte les conditions financières du Crédit Agricole comme suit : Montant emprunté : 300 000 €

Prêt à taux fixe : 1.24%

Durée totale du prêt : 15 ans

Amortissement (capital constant)

Périodicité : trimestrielle

Déblocages : Possibilité de déblocage par tranches. L’intégralité des fonds sera débloquée dans un délai maximum de 4 mois après la date d’édition du contrat. Frais de dossier : 0.20% du montant emprunté (av ec un minimum de 300 €) Modalités de remboursement anticipé :

o Un remboursement anticipé total ou partiel (10% du capital initial minimum) est possible sous réserv e d’une lettre recommandée av ec AR, au moins 5 jours ouv rés, av ant l’échéance.

o Une indemnité actuarielle sera prélev ée sur le capital remboursée par anticipation.

- Et autorise le maire à signer le contrat de prêt correspondant av ec le Crédit Agricole.

V ote :

2 1 pour : P ierre DE STIC (N adia G U E ZBA R), M ichèle S A IN T-C H A M A N T KIE F F E R (Jean-Luc M A G E ), H erv é N E UVILLE , F lora GOUZOU (Bernard G IOVANNI), Didier C LARE TY, Jean-P ierre RO U DA IRE , F rançoise C H A M P , Jean-M ichel M O MMONT, M arie-P aule CEZERAC, Anne BORDES, C hristine AUDUBERT, F rédéric M A ZO T, A y meric DA RA Q U Y, H éléna O KU LS K, Yv es C O U C H O U RO N (Dominique BIZA T), Bruno LU C A S , A nne V E N U LE TH

1 A bst. : Jean-P ierre BO U DO U

A CTUA LISA TION TA RIFS A SSA INISEMENT 2nd SEMESTRE 2019 Membres en exercice : 27

Membres présents : 17 Absents représentés : 5 Votants : 22 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 22

La mise en conformité du réseau commun d’assainissement av ec la commune de Saint Laurent les Tours (secteurs Pépinière, Riols) nécessite l’engagement de trav aux importants entrainant des coûts élev és pour le budget assainissement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide d’augmenter le tarif de l’assainissement (part v ariable) à partir du 2nd semestre 2019 comme suit :

- Nouv eau tarif 2nd semestre 2019 : 0.90 €HT/m3.

A MENA GEMENT DU BOULEVA RD CA RNOT – TRA VA UX D’EA U et D’A SSA INISSEMENT6

Abandon de la réalisation du projet suite aux désengagements financiers de l’Etat.

TRA VA UX EGLISE DES RECOLLETS- INTERRUPTION TRA VA UX SUITE A LIQUIDA TION JUDICIA IRE d’une entreprise

Membres en exercice : 27

Membres présents : 17 Absents représentés : 5 Votants : 22 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 22

Par jugement du 20 mars 2019, le tribunal de commerce de PARIS a prononcé une décision de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL LITHOS France ay ant son siège social à Paris, pour l’activ ité : Trav aux de maçonnerie générale et gros œuv re de bâtiment.

Cette entreprise ne finira donc pas le chantier en cours sur l’église des Récollets. Le liquidateur judiciaire nous demande de procéder aux arrêts de chantiers à la date d’ouv erture de la procédure de liquidation judiciaire soit le 20 mars 2019 afin de connaitre les sommes dues. Il conv ient de reconsulter des entreprises pour l’attribution du lot Peintures Murales et de désigner un nouv el attributaire de ce lot.

Un nouv eau dossier de consultation des entreprises a été rédigé par le maitre d’œuv re de l’opération pour l’exécution des trav aux restant à réaliser.

Dans l’attente tous les trav aux sont interrompus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix : - Prend acte de la résiliation du marché du lot n° 5 : Peintures murales / dorures, passé av ec la SARL LITHOS FRANCE, suite à liquidation judiciaire de cette société et ce conformément à l’article 46.1.2 du CCAG.

- A pprouve le nouv eau DCE rédigé pour l’exécution des trav aux restant à réaliser sur le lot n°5 Peinture murales/Dorures

- Lance la consultation des entreprises et autoriser le Maire à signer le marché correspondant av ec l’entreprise mieux disant

TRA NSFERT COMPETENCE « GENDA RMERIE » DE CA UVA LDOR A LA COMMUNE DE SA INT CERE

Membres en exercice : 27

Membres présents : 17 Absents représentés : 5 Votants : 22 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 22

Historique :

L’ancienne communauté de communes du PA YS de SA INT CERE, propriétaire du terrain (cadastré section AD n° 409-410 et 413 ) a conclu un bail à construction de 45 ans ( en date du 22 av ril 2010), au profit de l’office HLM du Lot « Lot Habitat » en v ue de la réalisation d’un immeuble à usage de casernement ou annexe de casernement de gendarmerie.

Ce Bail à construction a transféré des droits réels à Lot Habitat. Ce dernier a ensuite loué le bâtiment à la communauté de commune du Pay s de Saint-Céré (preneur), qui a sous loué à l’Etat pour y installer la gendarmerie. (Bail de Sous -Location de l’immeuble au profit de l’Etat signé le 16 mars 2011 entre Lot Habitat (bailleur), la communauté de Commune du pay s de SAINT CERE (locataire principal) et la DDFIP (sous locataire). La sous location a été consentie pour une durée de 9 ans à compter du 16 juin 2010 pour se terminer le 15 juin 2019.

En février 2014, la communauté de communes du Pays de SA INT CERE a fusionné dans CA UVA LDOR.

CAUVALDOR a donc hérité de l’ancien EPCI du Pay s de SAINT CERE de la compétence suiv ante : « Acquisition de terrains d’assise, construction et location à la Gendarmerie Nationale à Saint-Céré ».

Considérant que cette gendarmerie était la seule du territoire à figurer dans les compétences communautaires, CAUVALDOR par délibération en date du 17 septembre 2018, a v alidé ses nouv eaux statuts et décidé de ne plus exercer cette compétence avec effet au 1° janvier 2019. (cf arrêté portant modification des statuts du 27 décembre 2018).7

Cette décision prise de manière UNILA TERA LE par CA UVA LDOR n’ a pas été actée par la commune de SA INT CERE puisque le Conseil Municipal de SA INT CERE par délibération en date du 16 novembre 2018 a voté CONTRE l’approbation de la modification des statuts de CA UVA LDOR (suite à la délibération n°17-09-2018-001 en date du 17 septembre 2018, par laquelle le conseil communautaire a approuv é une modification des statuts de la Communauté de communes Causse Vallée de la Dordogne) actant notamment le transfert de la gendarmerie à la

commune.

Depuis plusieurs mois, toute une série d’échanges téléphoniques et mail sont intervenus entre la commune de SA INT CERE/ CA UVA LDOR pour étudier les conditions du transfert de cette nouvelle compétence à la commune de Saint Céré.

LES CONDITIONS FINANCIERES du transfert de cette compétence NE SONT PAS CLAIRES. Des précisions sont attendues par la commune de SAINT CERE. Les chiffres communiqués par CAUVALDOR diffèrent de ceux du Trésor public et de LOT HABITAT.

Alors que jusqu’en 2017, les loy ers pay és (à Lot Habitat) par CAUVALDOR et les loy ers encaissés (de l’Etat) par CAUVALDOR s’équilibraient, il s’av ère que depuis 2018 un DEFICIT de 17 368 € existe. Ce déficit a été confirmé à la commune de SAINT CERE par les serv ices de l’Etat (Perception) et par LOT HABITAT (majoration du loy er d’une TFPB).

CAUVALDOR pour sa part nie l’existence de ce déficit.

Cette majoration de loy er a pourtant été notifiée par courrier de lot Habitat en date du 29 nov embre 2018 à CAUVALDOR (« Depuis le mois d’octobre 2018 la TFPB est désormais connue pour 2018, le montant exact et définitif de la redev ance due au titre de cette année s’élèv e donc à 115 739.94 € TTC) ».

Le loy er pay é par CAUVALDOR passant de 98 371.20 € en 2017 à 115 739.94 € en 2018.

Les recettes encaissées par CAUVALDOR restant identiques entre 2017 et 2018 soit 107 725.92 €.

A ce jour, la commune de SAINT CERE ne dispose pas de compensation financière pour une prise de compétence nouvelle déficitaire qui n’a d’ailleurs pas été validée par le Conseil Municipal.

CAUVALDOR, dans l’attente d’acter le transfert du foncier d’assise de ce bien (v aleur du terrain nu) et du transfert des engagements et/ou contrats passés par la communauté de communes CAUVALDOR v ers la commune de SAINT CERE , a proposé d’acter par conseil communautaire en date du 13 mai dernier, une MISE A DISPOSITION DES BIENS ET DES AVENANTS AUX CONTRATS EN COURS ( pour substituer la commune de SAINT CERE à CAUVALDOR) concernant la Gendarmerie.

- Considérant d’une part que cette décision d’attente v ise pour CAUVALDOR de trouv er une solution de rattrapage pour combler un v ide juridique laissé par leur inaction sur ce transfert et notamment sur les conditions financières déficitaires de la réalisation de ce transfert.

- Considérant que cette décision n’apporte aucune réponse au transfert FINANCIER de cette compétence.

- Considérant que tout transfert de compétence nouv elle d’une communauté de communes à une commune membre qui génère un déficit dans l’exercice de la compétence doit faire l’objet de transfert d’attribution de compensation au profit de la commune membre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

- Refuse la mise à disposition des biens et des av enants aux contrats en cours pour substituer la commune de SAINT CERE à la communauté de Communes CAUVALDOR concernant la gendarmerie.8

- Refuse la signature des Procès-v erbaux de mise à disposition des parcelles citée ci- dessus dans l’attente d’un échange de foncier

- Refuse la signature de tous av enants de transferts concernant les engagements ou contrats en cours dans l’attente d’une régularisation financière au profit de la Commune de SA INT CERE du fait du l’exercice d’une compétence nouvelle

transférée par CA UVA LDOR à la commune.

VENTE DU TERRA IN DU NA RBONNET

M. BOUDOU informe les conseillers municipaux que le compromis de v ente dev rait être signé prochainement.

CREA TION ET SUPPRESSION DE POSTES - MODIFICA TION DU TA BLEA U DES EFFECTIFS Membres en exercice : 27

Membres présents : 17 Absents représentés : 5 Votants : 22 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 22

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix procède à compter du 1er aout 2019 à la création et suppression de postes suiv ants sur le budget de la commune : - Création d’un poste de chef de serv ice de police municipale principal 1° classe à temps complet

- Suppression d’un poste de chef de serv ice de police municipale à temps complet

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

DECISIONS MODIFICA TIVES N° 2 – BUDGET DE LA COMMUNE Membres en exercice : 27

Membres présents : 17 Absents représentés : 5 Votants : 22 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 22

• Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède à l’ouverture des crédits suivants :

Questions diverses :

Mme VENULETH demande si une réflexion existe concernant le transport à la demande sur la commune.

M. DESTIC lui précise la difficulté de le mettre en place mais également le coût important que cela génèrerait pour la commune.

VU, par nous Pierre DESTIC, Maire de la Commune de SAINT-CERE pour être affiché le v ingt-deux mai deux mille dix-neuf à la porte de la Mairie conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectiv ités Territoriales.

Le Maire

Pierre DESTIC