Procès Verbal - PV conseil 12042023

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Procès Verbal - PV 12042023

Procès Verbal - PV conseil 12042023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 12042023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,

Date de convocation :

05 avril 2023

Nombre de Membres : 19

En exercice : 19

Présents : 15

Pouvoirs : 3

Votants : 18

COMMUNE NOUVELLE DE SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE

PROJET PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 Avril à 18h30, salle du conseil municipal

L'an deux mille vingt-trois, le douze avril, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Hilaire-de-Villefranche, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation en date du., sous la présidence de Monsieur Didier BASCLE, Maire de la Commune de

Saint-Hilaire-de-Villefranche,

PRÉSENTS : M. BASCLE Didier Mme ETOURNEAU Corinne, M. LECLANCHE

Christian, M. NICOLEAU Benjamin, M. GUIBERTEAU Jean-Pierre, Mme LOIZEAU

Patricia, Mme ROUX Syivie, Mme BEAU Christiane, M. MICHAUD Fabrice, Mme

SEYNAT Sonia, M. FILLON Nicolas, M. RIVERO-GOMEZ Pascal, M. ZIMMERMAN

Christopher, Mme GEAY Valérie, M. CORDEAU Pascal

ABSENTS EXCUSES : Mme ECOTIERE Jeannik, donne pouvoir à Pascal CORDEAU Mme CABAUP Christine, donne pouvoir à Didier BASCLE

M. MARIE Jean-Michel, donne pouvoir à Sylvie ROUX

ABSENTS : Mme PERROGON Vivianne

A été nommé secrétaire de séance : Christian LECLANCHE

Aucune observation n'étant émise, le procès-verbal de la séance 22 Février 2023 est adopté à l'unanimité, ainsi que ses délibérations.1-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du Comptable public pour l'exercice 2022 de la commune de Saint-Hilaire-de- Villefranche.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Comptable public pour l'exercice 2022 de la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche.

2-OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N+1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire, considérant que, pour ce faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance ;

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur MARIE Jean-Michel délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2022, dressé par Monsieur le Maire de Saint-Hilaire-de-Villefranche, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2022,

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'écritures avec le compte administratif,

Le maire présente le compte administratif 2022 suivant :Investissement

Fonctionnement

Résultat de clôture de l'exercice

Dépenses Prévus : 962 290.00€

Réalisé : 705 936.13€

Reste à réaliser : 75 598.84€

Recettes Prévus : 962 290.00€

Réalisé : 591 411.00€

Reste à réaliser : 0.00€

Dépenses Prévus : 1 657 100.00€

Réalisé : 1337 257.53€

Reste à réaliser 46 599.64€

Recettes Prévus : 1 657 100,00€

Réalisé : 1 725 205.07€

Reste à réaliser 0,00€

Investissement : -114 525.13€

Fonctionnement : 387 947.54€

Résultat global : 273 422.41€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le maire s'étant retiré du vote, laissant au plus ägé du conseil, le soin de faire voter ce compte administratif,

APPROUVE le compte administratif 2022 tel que présenté ci-dessus.

3-OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de la Commune de SAINT-HILAIRE- DE-VILLEFRANCHE d'affecter les résultats de fonctionnement de l'exercice 2022, issus du compte administratif afférent à cet exercice.

Il'est en effet rappelé que le résultat de fonctionnement est affecté prioritairement en

section d'investissement pour compenser le solde d'exécution déficitaire de celle-ci. Le résultat de la section de fonctionnement, sur lequel porte la décision d'affectation, est constitué par le résultat comptable de l'exercice augmenté du résultat reporté (résultat cumulé). Pour la détermination du besoin de la section d'investissement, il est tenu

compte des restes à réaliser de cette section, en dépenses et en recettes.

Le résultat doit être affecté en priorité : à l'apurement d'un éventuel déficit de

fonctionnement antérieur (report à nouveau débiteur) ; à la couverture du besoin de

financement dégagé par la section d'investissement ; pour le solde, et selon la décision de l'Assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur) ou en dotation complémentaire en réserves.

Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, le conseil municipal,

après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2022

Constatant que les comptes administratifs font apparaître :- un excédent de fonctionnement de : 6 093.36€

- un excédent reporté de : 381 854.18€

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 387 947.54€

- un déficit d'investissement de l'exercice de : 114 525.13€

- un déficit des restes à réaliser de : 75 598.84€

Soit un besoin de financement de : 190 123.97€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2022 : excédent 387 947.54€

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 225 423.67€

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 162 523.57€

Résultat d'investissement reporté (001) : déficit 114 525.13€

4-OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

2023

Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant la compensation intégrale, à partir de 2021, des effets de la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux à usage d'habitation principale par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

Vu la loi de finances n°2021-1900 pour 2022, et notamment son article 41,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ; Considérant la délibération prise par le Conseil Municipal lors de la séance du 20 novembre 2019 décidant d'appliquer un lissage des taux de Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et Taxe Foncière sur le Non-Bâti (TFNB) sur une période de 10 ans ;Lors du vote du budget il est obligatoire de voter les taux d'imposition des taxes directes locales.

Pour cela il est proposé 3 variantes :

PRODUITS ATTENDUS SI LE TAUX EST INCHANGÉ :

TAXES Bases Proposition | PRODUITS | TAUX

d'imposition de taux ATTENDUS | 2022

prévisionnelles

Taxe Foncière Bâtie | 1 306 000.00€ 42.74% 558 184.00€ | 42.74%

TFB se

Taxe Foncière 121 000.00€ 50.77% 61432.00€ | 50.77%

Non Bâtie TFNB ‘

Taxe d'Habitation TH__ | 121 046.00€ 12.74% 15422.00€ | 12.74%

FNGIR l -30 332.00€

ALLOCATIONS

COMPENSATRICES

TOTAL 604 706.00€

PRODUITS ATTENDUS SI LE TAUX AUGMENTE DE 1% :

TAXES Bases Proposition | PRODUITS | TAUX

d'imposition de taux ATTENDUS | 2022

prévisionnelles

Taxe Foncière Bâtie | 1 306 000.00€ 43.17% 563 800.00€ | 42.74%

TFB "

Taxe Foncière 121 000.00€ 51.2% 62 049.00€ | 50.77%

Non Bâtie TFNB ‘

Taxe d'Habitation TH 121 046.00€ 12.87% 15 579.00€ | 12.74%

FNGIR / -30 332.00€

ALLOCATIONS

COMPENSATRICES

TOTAL 611 096.00€

PRODUITS ATTENDUS SI LE TAUX AUGMENTE DE 1.5%/

TAXES Bases Proposition | PRODUITS | TAUX

d'imposition de taux ATTENDUS | 2022

prévisionnelles

Taxe Foncière Bâtie | 1 306 000.00€ 43.38% 566 543.00€ | 42.74%

TFB V7

Taxe Foncière 121 000.00€ 5153% 62 351.00€ | 50.77%

Non Bâtie TFNB ‘

Taxe d'Habitation TH 121 000.00€ 12.93% 15 645.00€ | 12.74%

FNGIR l -30 332.00€

ALLOCATIONS

COMPENSATRICES

TOTAL 614 207.00Sur proposition de la Commission « Finances »,

Le conseil municipal,

DECIDE À 17 VOIX POUR ET UNE CONTRE

D'AUGMENTER les taux d'imposition des taxes directes locales 2023 de 1%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties = 43.17%

- Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties 51.28 %

- Taxe d'Habitation = 12.87%

DIT que l'imprimé 1259 sera rempli en conséquence et transférer au contrôle de légalité via le portail « Démarches simplifiées » selon la note du 13 mars 2023

5-OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le maire présente le budget, tel que ci-dessous à l'assemblée :

Investissement

Dépenses : 605 522.64€

Propositions nouvelles 530 923.80€

Restes à réaliser 75 598.84€

Recettes : 606 522.64€

Propositions nouvelles 606 522.64€

Fonctionnement

Dépenses : 1 446 678.57€

Recettes : 1 446 678.57€

Pour un budget global de 2 052201,21€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le budget 2023 tel que présenté par Monsieur le maire.

QUESTIONS DIVERSES

Qu'en est-il de l'épicerie API ?

D. BASCLE : « L'installation devrait être effectuée en été. Le permis de construire a été déposé par anticipation en attendant la modification du Plu n°3.

V. GEAY : «il y a des poteaux Telecom qui se font détruire par les piverts à La Frédière ».

B. NICOLEAU : « Nous allons continuer de former des élèves en apprentissage. La commune est engagée dans la formation des jeunes et l'apprenti que nous avons depuis 2 ans poursuit dans l'apprentissage et demande à renouveler celui-ci.

Une stagiaire fait également une demande d'apprentissage côté cuisine et garderie.

6Les deux seront acceptées car c'est un bon compromis et les apprentis sont de bons éléments.

C. ETOURNEAU : « Retour sur la commission du personnel en présentant les travaux de celle-ci et fait un état des Ressources Humaines actuellement.

Le tableau des effectifs a été revu et remis à jour. »

D.BASCLE : « Nous sommes toujours dans l'attente d’une réponse pour l'implantation d'une Gendarmerie ».

C. ETOURNEAU : « Le Préfet avait annoncé une réponse en juin avec peut-être une priorité sur l'implantation dans une commune avec des locaux déjà existants ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h57.

Le maire, Le secrétaire de Séance,

Didier BASCLE Christian LECLANCHE TABLEAU DES DELIBERATIONS

DELIBERATIONS | OBJETS

Approuvée | Reportée | Rejetée

FN APPROBATION DU COMPTE DE GESTIION 2022 " EE — .. es '

RRNM Ne APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 x — UE — —

023_04_08 AFFECTATION DU RESULTAT 2022 .

_ D20230204 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTE X

| LOCALE 2023 :

DRRERLRS VOTE DU BUDGET 2023 -

D2023 0206 : APPROBATION DELAMISE ENPLACE D'une EPICERIE X

API

Les délibérations sont consultables en mairie ou

Site Internet de la mairie http:/www.sainthilairedevillefranche.fr