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Déliberation - D2022 109 Déclassement et cession dun tènement foncier du chemin rural dacces a la déchetterie de Peillonnex
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Viuz-en-Sallaz.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 109 Déclassement et cession dun tènement foncier du chemin rural dacces a la déchetterie de Peillonnex)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ruralité,
COMMUNE DE Extrait du registre des délibérations du
VIUZ ENLSALLAZ CONSEIL MUNICIPAL
17 DU JEUDI 01 DECEMBRE 2022 HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt-deux, le premier décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Viuz-en-Sallaz, dûment convoqué le vingt-trois novembre, s'est réuni en Mairie sous la présidence de M. Pascal POCHAT- BARON, Maire.
Présents : POCHAT-BARON Pascal, Maire ;
Adjoints au Maire : BOCHATON Maryse, CHENEVAL Jean-Pierre, GOY Francis, LABAYE Josette, SECCO Laëtitia, VALENTIN Pierre, VIGNY Gérald
Conseillers municipaux : CHARBONNIER Virginie, CHEMINAL Joëlle, DEVESA Marie, GERNAIS Benjamin, LAOUFI Nadia, LAVERRIERE Magali, MACHERAT Martial, MILESI Gérard, MOENNE Monique, PILLET Isabelle, STAROPOLI Michel, VAUR Florence
Absents représentés: Pouvoir de GRILLET Corinne à POCHAT-BARON Pascal ; CAMUS Isabelle à LAOUFI Nadia ; de CENCI Antoine à PILLET isabelle; de GAVARD-PERRET Alexandre à GERNAIS
Benjamin ; de PAGNOD Pascale à BOCHATON Maryse ; de PELLET Sébastien à SECCO Laëtitia ;
Nombre de membres en exercice : 26
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer. Présents : 20
Madame Nadia LAOUFI est élue secrétaire de séance. Représentés : 6
Votants : 26
Délibération n° D2022_109 - DOMAINE & PATRIMOINE
Déclassement et cession d’un tènement foncier du chemin rural d’accès à la déchetterie de
Peillonnex
Par délibération n°D2022_ 087 du 13 octobre 2022, le Conseil Municipal s’est prononcé sur l'affectation du chemin rural d'accès et de desserte à la déchetterie.
En effet, ce chemin doit faire l'objet de modifications, dans le cadre de l'aménagement de la Déchetterie, par la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Comme le montre le plan réalisé par le Cabinet de géomètre, l'extrémité du chemin, forme un biseau (voir flèche rouge).
Afin de parfaire les aménagements liés à la déchetterie, la Communauté de communes des 4 Rivières souhaiterait se voir attribuer une partie de ce biseau, consistant en un triangle de 9 m°, afin de régulariser la situation cadastrale avec la propriété voisine : la SCI SOUS LE BOIS.
Comme le montre le plan ci-dessous, réalisé par le géomètre, l’enrochement réalisé par la Communauté de Communes des 4 Rivières pour les besoins de la déchetterie intercommunale, empiète légèrement sur la propriété voisine.
Page - 1 - sur 3 Elle a donc demandé à ce voisin, s’il serait d'accord pour procéder à un échange de terrain, dans les termes suivants :
- La communauté de Communes des 4 Rivières cèderait à la SCI SOUS LE BOIS, le triangle
de 9 m° situé à l'extrémité du chemin rural (pointé par la flèche rouge),
- En échange de quoi, la SCI SOUS LE BOIS cèderait à la communauté de Communes des 4
Rivières une petite bande d’une surface totale de 9 m? située le long de l’enrochement, afin
que l'enrochement soit intégralement situé sur la propriété intercommunale.
Cet échange serait réalisé sans soulte de part ni d'autre, car il porterait sur des parcelles de même surface.
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Il est donc proposé de déclasser ce petit triangle de 9 m? du domaine public. En effet, ce triangle est situé en dehors de la voie d'accès à la Déchetterie, et n’est emprunté par aucun usager ou piéton,
car le bout du chemin rural se termine en impasse.
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
- _VALIDE le déclassement du triangle de 9 m° figurant au plan cadastral joint, situé sur le domaine public communal
- DECIDE de les céder à la Communauté de Communes des Quatre Rivières dans le cadre de l’aménagement de la déchetterie intercommunale et la Zone d'Activités Economique de PEILLONNEX, au prix de 180 euros, vu l’Avis rendu par le service France Domaine en date du 27/10/2022
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document
destiné à régulariser cette situation.
Page - 2 - sur 3 POUR 26
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l'unanimité
Ainsi fait été délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour Extrait conforme
Le Maire,
Pascal POCHAT-BARON
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Certifié exéeutome Télétransmission sous“Préfecture le ©6/7e /2s
Publication en ligne le Πfl [2
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice Générale des Services
Pascale GRANDGIRARD
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Page - 3 - sur3
La secrétaire de
Nadia LAQUFI
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