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Déliberation - dc 2025 02 declassement et cession dun chemin rural a kerimard tampon
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2025 02 declassement et cession dun chemin rural a kerimard tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
Publié
le
À
3
FEV.
2025
ID
: 056-215600420-20250204-DEL
2025 _02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
04 février 2025
N°DC-2025-02
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 14
Votants
: 19
Objet
: Déclassement
et cession
d’un
chemin
rural
à
Kerimard
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le mardi
quatre
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
de
conférence,
35
avenue
de
la Princesse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Freddy
JAHIER,
Maire.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
et
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
mairie
le jeudi vingt-neuf
janvier
deux
mille
vingt-cina.
PRESENTS
: M.
Freddy
JAHIER,
M.
Jean-Pierre
LE
GAL,
Mme
Marie-Bernard
BROUDIC,
M.
Gilles
DRÉANO,
Mme
Laurence
MORVAN
M.
Daniel
DURAND,
M.
Christian
BARBIER,
Mme
Marie-Laure
GAIN,
Mme
Sylvaine
LE
GALLO,
M.
Thierry
QUERO,
Mme
Nathalie
DUMONT,
M.
Sébastien
CHENAIS,
Mme
Christine
DUBIEZ
DA
ROCHA,
M.
Sébastien
BOURDAIS
ABSENTS
EXCUSES
:
POUVOIRS
: Mme
Isabelle
TAINGUY
donne
pouvoir
à
Mme
Marie-Laure
GAIN
; Mme
Carole
MIANNAY
à
Mme
Sylvaine
LE
GALLO;
M.
Franck
JOSSO
à
M.
Gilles
DREANO;
M.
Fabien
LORIC
à
M.
Thierry
QUERO
et
Mme
Sandrine
OLLIC
à
M.
Jean-Pierre
LE
GAL
Secrétaire
de séance
: Mme
Sylvaine
LE
GALLO
Vu
l'article
L.141-4
du
code
de
la voirie
routière
;
Vu
le
courrier
en
date
du
12
décembre
2019
de
M.Cédric
LE
BIHAN
souhaitant
acquérir
la
cour
d'accés
à
la
propriété
section
ZE
n°29
à
Kérimard
;
Vu
la
délibération
n° DC-2020-007
en
date
du
31
janvier
2020 :
Vu
la
demande
de
régularisation
de
la
délibération
n° DC-2020-007
émise
par
La SCP
MICHAUT
ET
MICHAUT-LESURTEL
en
date
du
30
octobre
2024:
Vu
la
saisine
obligatoire
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
(DGFIP)
en
date
du
07
janvier
2025
:
Vu
l'avis
du
Pôle
d'évaluation
domanial
rendu
en
date
du
16
janvier
2025
fixant
la valeur
vénale
de
la
parcelle
ZE
208
pour
une
superficie
de
267m?
à
1€/m2.
Par
courrier
en
date
du
12
décembre
2019,
M.Cédric
LE
BIHAN
a fait
part
de
sa volonté
de
procéder
à l'acquisition
d’une
partie
du
chemin
rural
enclavé
dans
sa
propriété
cadastrée
section
ZE
204
à
Kérimard
et faisant
office
de
cour
de
ferme.
En
effet,
le chemin
rural
aboutit
dans
sa
cour
et cette
partie
n'est
utilisée
que
par
le
demandeur.
Bien
que
la
commune
de
Colpo
ait
délibéré
favorablement
le
31
janvier
2020,
il
convient
de
soumettre
à
nouveau
cette
délibération
au
vote
des
conseillers
aux
motifs
d'une
saisine
obligatoire
du
service
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
permettant
de
déterminer
de
facto
la
superficie
et
Le
prix
exact
du
chemin
rural
à
céder.
Afin
d'autoriser
cette
cession,
il convient
de
procéder
aux
formalités
de
déclassement
de
la voirie
(1)
et
de
fixer
le
montant
de
vente
(2). Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
Publié
le
|
3
FEV.
2075
1-
Déclassement
du
domaine
public
de
la
future
parcelle
cadasti
1
: 056.215600420-20250204-DEL2025
02-DE
Ce
bien
appartient
au
domaine
public
de
La
commune
de
Colpo
et
est
situé
en
zone
A
au
PLU
de
la
commune.
Le
domaine
public
d'une
personne
publique
est
constitué
de
biens
lui
appartenant
qui
sont
soit
affectés
à
l'usage
direct
du
public,
soit
affectés
à
un
service
public,
pourvu
qu'en
ce
cas,
ils
fassent
l'objet
d'un
aménagement
indispensable
à
l'exécution
des
missions
de
service
public
(article
L.2111-1
du
CG3P).
Les
biens
relevant
du
domaine
public
sont
inaliénables
et
imprescriptibles.
Pour
céder
un
bien
appartenant
au
domaine
public,
il convient
d'effectuer
sa
désaffectation
et son
déclassement.
Conformément
à
l'article
L.2141-1
du
CG3P,
un
bien
d'une
personne
publique
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
du
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement.
Considérant
que
cette
voie
communale
sert
de
cour
d'accès
à
la
propriété
section
ZE
204
à
Kerimard,
elle
a donc
cessé
d'être
utilisée
à usage
de
voirie
communale
IL
est
proposé
en
conséquence
le
déclassement
du
domaine
public
de
la
future
parcelle
cadastrée
section
ZE
208
et de
l'incorporer
dans
Le domaine
privé
de
la commune
de
Colpo.
Cette
formalité
administrative
est
obligatoire
pour
permettre
la
cession
à
intervenir
de
la
cour
de
ferme.
PSN)
Due
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SOUS KERBERHARD|
|
te es.
\
À AN
nantes
Sn ce
2-
Fixation
du
montant
du
prix
de
vente
de
la future
parcelle
ZE
208
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
saisine
du
service
du
pôle
d'évaluation
domaniale
a
été
effectuée
le
07
janvier
2025
et
pour
lequel
un
avis
a
été
rendu
le
16
janvier
2025
fixant
la valeur
vénale
de
la future
parcelle
ZE
208
à
1€/m?
pour
une
superficie
exacte
de
267m?2.
C'est
dans
ce
cadre
que
Monsieur
le Maire
souhaite
que
les
conseillers
municipaux
se
prononcent
sur
Le
déclassement
et
la
cession
à
M.
Cédric
LE
BIHAN
de
la
parcelle
de
267m?,
faisant
office
de
cour
de
ferme,
à
un
prix
1€
du
m?,
conformément
à
l'avis
domanial
du
16
janvier
2024. Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
pubiéle
À 3
FEV,
2025
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le conseil
municipal:
ID : 056-215600420-20250204-DEL2025_02-DE
°
AUTORISE
Le
déclassement
du
domaine
public
communal
d'une
surface
de
26/7m2.
e
DIT
que
cette
surface
deviendra
la
future
parcelle
cadastrée
208
d'une
superficie
de
267m?.
e
APPROUVE
la
cession
de
la
future
parcelle
ZE
208
d'une
surface
de
267
m?
au
prix
de
1€/m?.
e
COMPLETE
la
délibération
n°DC-2020-007
en
date
du
31
janvier
2020.
+
DIT
que
les
frais
de
bornage
ont
été
réglés
par
M.
LE
BIHAN
à
M.
LE
BRETON,
géomètre
expert.
°
DIT
que
les
frais
de
notaire
sont
à
la
charge
de
M.
LE
BIHAN.
+
DESIGNE
l'étude
de
Maître
MICHAUT,
notaire
à
Grand-Champ,
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
à
la
rédaction
de
l'acte
authentique.
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
de
vente
et
toutes
les
pièces
à
intervenir
lors
de
cette
vente.
Fait et délibéré
Les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Maire
de
Colpo
Freddy
JAHIER