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Déliberation - 2021 118 Demande de Declassement DUN Chemin Rural
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 118 Demande de Declassement DUN Chemin Rural)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Ruralité,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 25
Membres présents: 19
Suffrages exprimés: 24
Délibération N° 2021-118
Conseil Municipal du 17 Novembre 202
DATE DE CONVOCATION : 10 Novembre 2021
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : K. GAI - B. LAFAYE- G. MIGNON- M.H. AUBINEAU - P. FREON - MA. CHEVALIER - G. MICHELY -J.P. DESLIAS- P. ORMECHE - S. BROUILLET - W, BOURGEAU - À. DUBRUN - F. GUIRAO - H. ROSARIO - E. CLEMENTEL - S. RAYNAUD - P. BERTON - C.RAFIN - S. BUTET.
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR: M. VILLEGER donne pouvoir à B. LAFAŸE - T. DEGRANDE donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - JF CESSAC donne pouvoir à K. GAI - K. PERROIS donne pouvoir à S. BROUILLET - $S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON -
SECRETAIRE DE SEANCE : F. GUIRAO
OBJET : DEMANDE DE DECLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL: LANCEMENT D'UNE PROCEDURE D'ALIENATION D'UNE PORTION D'UN CHEMIN RUAL « LES PEYRONNETS »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et notamment son article L161-10,
Vu le décret N°79-921 du 08 Octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation d la largeur des chemin ruraux,
Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10,
CONSIDERANT qu'un chemin rural ne peut être cédé en tout ou partie que si les conditions ci-après sont respectées :
*Que ce chemin-ouù tronçon de chemin-ne soit plus affecté à l'usage du public, *Qu'une enquête publique ait été réalisée préalablement à l'aliénation, “Que le conseil municipal, avant de finalier la procédure ait mis en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés,
CONSIDERANT la demande faite par Madame DUPIN Cécile demeurant 169, rue des Peyronnets afin d'acquérir une portion du Chemin Rural jouxtant de part et d'autre sa propriété sur une superficie estimée à environ 22 M2,
CONSIDERANT que ce tronçon de chemin ne dessert que la propriété du demandeur,
CONSIDERANT qu'il convient d'engager une procédure permettant cette aliénation,
M Lévesque ne prend pas part au vote et se retire de la salle au moment des débats et du vote. La présidence est assurée par Mme Gai, première adjointe au Maire.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur LAFAYE, Maire-Adijoint et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
Conseil municipal du 17 NOVEMBRE 2021 – Délibération N° 2021-118
1 D'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d'aliénation et d'engager notamment l'enquête publique relative à ce sujet,
DE DEFINIR ultérieurement le prix qui sera fixé pour la vente
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le signataire
Le Maire
Jean-Louis LÉVESQUE
Conseil municipal du 17 NOVEMBRE 2021 – Délibération N° 2021-118