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Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.03.27 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Conseil municipal | Séance du 27 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-03-27-29 | Personnel communal - Création d'un emploi
non permanent - Contrat de projet de catégorie B au Département
développement territorial
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 mars 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Murielle Mour
Conseil municipal 2025-03-27-29 | 1/3 Exposé des motifs :
En application de l’article 3 II. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent
désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent
sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée
par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien
le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue
pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et
fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-1,
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels ;
Le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction
publique,
Considérant :
Qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’agent contractuel dans le cadre du
programme de renouvellement urbain sur le quartier prioritaire du Château-Blanc,
Décide :
De créer pour 3 ans du 01/05/2025 au 30/04/2028 un emploi non permanent dans le
grade de rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet pour
une durée hebdomadaire de service de 35h pour effectuer les missions de
Chargée/chargé de foncier et assistante/assistant juridique au Département
développement territorial.
Précise que :
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille
indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions occupées, de la
qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi
Conseil municipal 2025-03-27-29 | 2/3 que son expérience.
La dépense qui en résulte sera imputée sur le budget principal de la Ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Murielle Mour
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 31/03/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250327-lmc138149-DE-1-1
Affiché ou notifié le 31 mars 2025
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