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Déliberation - Delib 2025.03.27 36
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.03.27 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 27 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-03-27-36 | Affaires foncières - Programme d'action
foncière EPFN - Rachat 33 boulevard Lénine
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 mars 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Murielle Mour
Conseil municipal 2025-03-27-36 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville et l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) ont signé le 10 juin 2015
un programme d’action foncière au titre duquel l’EPFN acquiert pour le compte de la Ville
divers biens identifiés.
La Ville s’engage à racheter à l’EPFN les biens ainsi acquis, au terme du délai de portage
contractuel ou par anticipation, en fonction de l’avancement des projets d’urbanisation.
Dans ce cadre, l’EPFN a acquis un bien vacant comprenant un ancien logement et des
bâtiments d’activité, situé au 33 boulevard Lénine, en vue de sa démolition.
Le délai de portage arrivant à son terme, il convient désormais de procéder au rachat de
ce bien démoli.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Le programme d’action foncière du 10 juin 2015 conclu entre la Ville et l’EPFN,
La décision du Conseil d’administration de l’EPFN du 6 décembre 2024, accordant une
exonération partielle d’actualisation du prix,
Considérant :
L’acquisition du 25 février 2013, opérée par l’EPFN pour le compte de la Ville dans le
cadre du programme d’action foncière précité, d’un bien vacant comprenant un
logement et des bâtiments d’activité, situé au 33 boulevard Lénine, parcelle cadastrée
section AN numéro 7, d’une superficie de 2 685 m²,
L’obligation de rachat par la Ville durant le délai de portage, arrivant à son terme le
25 août 2025,
L’achèvement de la démolition des différents bâtiments édifiés sur le bien susvisé,
Le prix de rachat du bien démoli, qui s’élève à la somme de 73 832,08 € TTC (soit
61 526,73 € HT et 12 305,35 € de TVA à 20 %),
Les frais d’acte en sus à charge de la Ville, acquéreuse,
Décide :
De procéder au rachat du bien susvisé aux conditions financières énoncées ci-avant,
D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Conseil municipal 2025-03-27-36 | 2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Murielle Mour
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/03/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250327-lmc138263-DE-1-1
Affiché ou notifié le 31 mars 2025
Conseil municipal 2025-03-27-36 | 3/3 Æ
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Affaires foncières – Programme d’action foncière – rachat 33 boulevard Lénine