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Déliberation - deliberations 24102025
Document publié le Vendredi 24 octobre 2025 par la commune de Niedermodern.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 24102025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 067-216703280-20251024-2025 51-DE
COMMUNE DE NIEDERMODERN
À DÉPARTEMENT SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU BAS RHIN du 24 Octobre 2025 à 19 H 00
ARRONDISSEMENT Sous la présidence de Mme Dorothée KRIEGER, Maire
DE HAGUENAU
Étaient présents: M. Pascal BERNHARDT Adjoint ; M.
Eric HAETTEL Adjoint ; MME Corinne ZAEPFEL, adjointe ;
Mme Estelle ALLENBACH ; M. Yves BUCQUET ; M. Claude
Conseillers Élus : 15
Conseillers en fonctions : 14
Conseillers présents : 12 Excusés : 2
DUTT; MME Anita HETZEL ; M. Loris HOUDE ; M. Cédric
Procuration : O KRAUSE ; M. Philippe LAEUFER ; M. Luis SANCHEZ ;
Le quorum étant atteint le conseil Excusés : M. Michel LUX, Mme Tania ZACHARY.
municipal peut valablement
délibérer
N° 51/2025 : Autres domaines de compétences
OBJET : DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal désigne son secrétaire parmi ses membres lors de chacune des séances.
Le Conseil Municipal, après délibération, désigne à l’unanimité des membres présents et
représentés, M. Cédric KRAUSE secrétaire de la présente séance.
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme,
Niedermodern, le 27 octobre 2025
LE MAIRE
Dorothée KRIEGER
£ 2025-51 PUBLIÉ LE 27 OCT, 2075
ETES Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 067-216703280-20251024-2025 52-DE
COMMUNE DE NIEDERMODERN
3 DÉPARTEMENT SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU BAS RHIN du 24 octobre 2025 à 19 H 00
ARRONDISSEMENT Sous la présidence de Mme Dorothée KRIEGER, Maire
DE HAGUENAU
Étaient présents : M. Pascal BERNHARDT Adjoint ; M.
Conseillers Élus : 15 Eric HAETTEL Adjoint ; MME Corinne ZAEPFEL, adjointe ; Conseillers en fonctions : 14 Mme Estelle ALLENBACH ; M. Yves BUCQUET; M. Claude Conseillers présents : 12 DUTT; MME Anita HETZEL: M. Loris HOUDE; M. Cédric EXÇUSÉS : 2 KRAUSE ; M. Philippe LAEUFER ; M. Luis SANCHEZ: DHOEUrALIEONL 0 . . Excusés : M. Michel LUX, Mme Tania ZACHARY. Le quorum étant atteint le conseil
municipal peut valablement
délibérer
N° 52/2025 : Autres domaines de compétences
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 02 octobre
Madame le maire soumet le procès-verbal de la séance du 02 octobre 2025 à l'approbation
des conseillers municipaux.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler avant l'adoption
définitive.
DÉCISION
Le Conseil Municipal,
Sur la proposition du rapporteur,
> Adopte, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 octobre 2025
Pour extrait conforme,
Niedermodern, le 27 octobre 2025
LE MAIRE
Dorothée KRIEGER
PUBLIÉ LE 27 OCT. 2075 2025-52 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 067-216703280-20251024-2025 53-DE
COMMUNE DE NIEDERMODERN
3 DÉPARTEMENT SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU BAS RHIN du 24 octobre 2024 à 19 H 00
ARRONDISSEMENT Sous la présidence de Mme Dorothée KRIEGER, Maire
DE HAGUENAU
Conseillers Élus : 15
Conseillers en fonctions : 14
Conseillers présents : 12
Étaient présents: M. Pascal BERNHARDT Adjoint ; M.
Eric HAETTEL Adjoint ; MME Corinne ZAEPFEL, adjointe ;
Mme Estelle ALLENBACH ; M. Yves BUCQUET : M. Claude Excusés : 2
Procuration : 0 DUTT; MME Anita HETZEL; M. Loris HOUDE ; M. Cédric
Le quorum étant atteint le conseil KRAUSE ; M. Philippe LAEUFER ; M. Luis SANCHEZ ;
municipal peut valablement Excusés : M. Michel LUX, Mme Tania ZACHARY. délibérer
N° 53/2025 : Urbanisme
OBJET : VENTE DE TERRAIN et DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION D’UNE
PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SA CESSION
Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a été sollicitée par M. ZIMPFER Mathieu
et BASTIAN Hélène pour la vente d’une parcelle (noues) dans le lotissement le Steinberg 4ème
tranche, devant leur propriété au 5 Rue Hanau référencée au cadastre S 06 parcelle 535
d’une superficie de 43 m2 soit 0.43 ares
Préalablement à cette vente, il convient d’en prononcer la désaffectation et le déclassement
du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la commune. Cette désaffectation
n’est pas soumise à enquête publique comme ne portant pas atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurée par la voie (Article L141-3 Code de la Voirie Routière)
Le Conseil Municipal, considérant les ventes antérieures réalisées dans le même secteur et après
délibération,
b DÉCIDE à l'unanimité des membres présents et représentés :
- De la désaffectation de la parcelle S06 num 535
- De son déclassement du domaine public et de son intégration au domaine privé de la
commune.
- Que la désaffectation n’est pas soumise à enquête publique comme ne portant pas
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie (Article L141-
3 Code de la Voirie Routière)
- De la vente de la parcelle Section 6 numéro 535 (propriété de la commune de
Niedermodern) se situant en prolongement de leurs propriétés cadastrées Section 6
parcelles 440 Au prix de 1450 € l’are. Les frais d'abornement étant pris en charge par la
commune,
PUBLIÉ LE 27 OCT. 2% 2024-53 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Pull ET ID : 067-216703280-20251024-2025 53-DE
R AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à cette vente.
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme,
7 Niedermodern, le 27 octobre 2025
LE MAIRE
Dorothée KRIEGER
PUBLIÉ LE 27 OCT. 2075 2024-53 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 067-216703280-20251024-2025 54-DE
COMMUNE DE NIEDERMODERN
3 DÉPARTEMENT SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU BAS RHIN du 24 Octobre 2025 à 19 H 00
ARRONDISSEMENT Sous la présidence de Mme Dorothée KRIEGER, Maire
DE HAGUENAU
Étaient présents: M. Pascal BERNHARDT Adjoint ; M.
Eric HAETTEL Adjoint ; MME Corinne ZAEPFEL, adjointe ;
Mme Estelle ALLENBACH ; M. Yves BUCQUET; M. Claude
DUTT; MME Anita HETZEL; M. Loris HOUDE; M. Cédric
Conseillers Élus : 15
Conseillers en fonctions : 14
Conseillers présents : 12
Excusés : 2
Procuration : 0 KRAUSE ; M. Philippe LAEUFER ; M. Luis SANCHEZ ;
Le quorum étant atteint le conseil Excusés : M. Michel LUX, Mme Tania ZACHARY.
municipal peut valablement
délibérer
N°54/2025 : Actes relatifs au droit d'occupation ou d’utilisation des sols
OBJET : DÉLIBERATION SOUMETTANT LES CLÔTURES À LA PROCÉDURE DE
DÉCLARATION PRÉALABLE
L’article R421-12, du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s’assurer du respect des règles fixées par le document d’urbanisme de la commune, afin d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du PLUi. Mme Le Maire précise que l’installation d’une clôture n’est à ce jour soumise à aucune
autorisation d’urbanisme sauf si elle se situe dans les périmètres protégés.
VU le code général des collectivités territoriales
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à
déclaration sur son territoire en application de l'article R421-12 du code de l’urbanisme
CONSIDERANT l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune et de
s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non
conformes et le développement éventuel de contentieux
PUBLIÉ LE 27 OCT. 2095 2025-54 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 067-216703280-20251024-2025 54-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur
l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R421-12 du code de
l’urbanisme.
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme,
Niedermodern, le 27 octobre 2025
LE MAIRE
Dorothée KRIEGER
PUBLIÉ LE 2 7 OCT. 205 2025-54 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 067-216703280-20251024-2025 55-DE
COMMUNE DE NIEDERMODERN
3 DÉPARTEMENT SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU BAS RHIN
du 24 Octobre 2025 à 19 H 00
ARRONDISSEMENT Sous la présidence de Mme Dorothée KRIEGER, Maire
DE HAGUENAU
Étaient présents: M. Pascal BERNHARDT Adjoint ; M.
Eric HAETTEL Adjoint; MME Corinne ZAEPFEL, adjointe ;
Mme Estelle ALLENBACH ; M. Yves BUCQUET; M. Claude
Conseillers Élus : 15
Conseillers en fonctions : 14
Conseillers présents : 12 Excusés :
2 DUTT; MME Anita HETZEL ; M. Loris HOUDE ; M. Cédric
Procuration : O KRAUSE ; M. Philippe LAEUFER ; M. Luis SANCHEZ
; Le quorum étant
atteint le conseil Excusés : M. Michel LUX, Mme Tania ZACHARY.
municipal peut valablement
délibérer
N° 55/2025 : Autres domaines de compétences
OBJET : DIVERS
LOTISSEMENT LA MODER
Les travaux de viabilisation vont démarrer mardi 28 octobre.
Les habitants de l’Impasse Godar seront informés de l’organisation du chantier.
La publicité de la commercialisation des terrains sera étendue au-delà de la commune.
STATION D'EPURATION EN ZA
Les travaux sont terminés. Une visite sera organisée pour les membres du conseil municipal
le 29 novembre 2025.
ECLAIRAGE PUBLIC
L'éclairage nocturne sur le périmètre de la commune est modifié à compter du 15 octobre
2025 selon les conditions définies ci-après :
- Réduction partielle de 20 H à minuit et entre 5 H et6H
- Extinction totale de minuit à 5 H 00
- L'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit en période de fêtes ou
d'évènements particuliers.
EGLISE PROTESTANTE
Les travaux d’embellissement extérieur sont terminés.
EGLISE CATHOLIQUE (Chapelle)
Une rambarde sera installée à l'entrée de l’église pour sécuriser les usagers.
PUBLIÉÈLE ‘97 OCT. 25 2025-55 Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
ID : 067-216703280-20251024-2025 55-DE
CIMETIERE
Des travaux d’embellissement du monument aux morts ont été réalisés.
POINT DE COLLECTE BIO DECHETS
Des incivilités et dépôts sauvages sont constatées. La commune sollicitera la CAH pour déplacer ce point d'apport
au centre du village
RECRUDESCENCE DE CAMBRIOLAGES
La gendarmerie nous signale une recrudescence des cambriolages sur notre secteur. Il
est demandé aux habitants de rester
Vigilants et de leur signaler tout comportement où véhicule
suspect.
MARCHE DU FOOTBALL CLUB
Le 11 novembre 2025 avec repas à la salle des fêtes.
PAROISSE PROTESTANTE
Fête annuelle le 09 novembre 2025
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le 12 décembre 2025 à 18H
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme,
LÉ Niedermodern, le 27 octobre 2025
AL LE MAIRE
LE Dorothée KRIEGER
PUBLIÉ LE 2 7 OCT. 205 2025-55