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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Animaux,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 12 - NOVEMBRE 2012
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - du 10/10/2012 - Portant fixation du montant et de la répartition pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AOGPE. .................................... 1
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2012318-0002 - du 13/11/2012 - Attribution d'un mandat sanitaire au Docteur Vétérinaire Michaël EPIN .................................... 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2012310-0002 - du 05/11/2012 - Autorisation au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'Environnement relative à la construction et à l'aménagement du nouveau stade de Bordeaux .................................... 4
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Décision - du 05/10/2012 - Acte réglementaire relatif à un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'une sérothèque à des fins de
recherche dans le domaine des zoonoses .................................... 14
Préfecture
Arrêté N °2012300-0002 - du 26/10/2012 - Autorisation de retrait de la commune de
SIGALENS de la Communauté de Communes du Pays d'Auros .................................... 16
Arrêté N °2012300-0003 - du 26/10/2012 - Autorisation d'adhésion de la commune de
SIGALENS à la Communauté de Communes de Captieux- Grignols .................................... 18
Arrêté N °2012300-0004 - du 26/10/2012 - Modification du périmètre du Syndicat mixte inter- territorial du Pays du Haut Entre Deux Mers (SIPHEM) .................................... 20
Arrêté N °2012300-0005 - du 26/10/2012 - Modification de la composition du Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du
Langonnais .................................... 22
Arrêté N °2012300-0006 - du 26/10/2012 - Modification du périmètre de deux des Communautés de Communes membres du Syndicat mixte Gironde numérique .................................... 24
Arrêté N °2012300-0007 - du 26/10/2012 - Modification du périmètre du Syndicat mixte du Pays des Rives de Garonne .................................... 26
Arrêté N °2012300-0008 - du 26/10/2012 - Modification du périmètre de deux des Communautés de Communes membres du Syndicat Mixte SCOT DU SUD- GIRONDE .................................... 28
Arrêté N °2012305-0001 - Arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en
commission du 4 octobre 2012 .................................... 30
Arrêté N °2012312-0001 - du 07/11/12 - Arrêté autorisant M. Jean- Pierre
HAMON,
Sous- Préfet d'Arcachon, à présider la Commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde du 30 novembre 2012 .................................... 48 Arrêté N °2012319-0001 - du 14/11/2012- Délégation de signature à M. Christian VERGES, Directeur des Affaires juridiques et des Libertés publiques à la
préfecture de la Gironde .................................... 49
Arrêté N °2012320-0001 - du 15/11/2012 Délégation de signature à Mme Caroline GAREAUD, responsable du service CSP à la préfecture de la Gironde .................................... 54
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2012317-0001 - du 12/11/2012 - Délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau du SGAP Sud- Ouest .................................... 56
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2012318-0001 - du 13/11/2012 - Mise en place d'un Comité
Interentreprises de Santé et de Sécurité au Travail sur le secteur visé par le
plan de prévention des risques technologiques de Bassens et Ambarès .................................... 64
Autre - du 07/11/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Monsieur Anouar KHEYILI, sous le n
°SAP538145129. .................................... 66
Autre - du 07/11/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Monsieur Loïc DUBOURG, sous le n
°SAP754049542 .................................... 68
Autre - du 07/11/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Monsieur Yann EVRARD, sous le n
°SAP788814283 .................................... 70
Autre - du 25/10/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Coopérative Artisans à Domicile de la Gironde, sous le n °SAP.518549738 .................................... 72
Autre - du 25/10/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de l'EURL "2A D'HOME", sous le
n °SAP788499002. .................................... 74
Autre - du 26/10/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de ADMR « Au Fil du Temps », sous le n
°SAP441751096. .................................... 76
Autre - du 26/10/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de ADMR de GRIGNOLS, sous le n °SAP528771439 .................................... 78
Autre - du 26/10/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de ADMR Les Coteaux de Bordeaux, sous le
n °SAP304672033. .................................... 80
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2012290-0004 - du 16/10/2012 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT au titre de l'activité du mois d'août
2012 .................................... 82
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud- ouest Aquitaine (DSACSO)
Arrêté N °2012310-0001 - du 05/11/2012 - Subdélégation de signature de M. Pascal REVEL, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud- Ouest .................................... 86 EE ——
A f Décision du { Q OCT. 2012 © Age Régink de Santé
Aquitaine
.. Portant fixation du montant et de la répartition pour
l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune
;
révue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens — Délégation Territoriale
P $ de
la Gironde
de JAOGPE.
1144
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour
2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale
et des familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations
de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 26 décembre 2009 pour une période
de 5 ans,
— 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
—— Standard : 05.57.01.44.00
— yarssantefr
Décision + 1611/2012 Page! DECIDE
ARTICLE PREMIER: La dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'AOGPE, a été fixée pour
l'exercice 2012 en application des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens
susvisé à 2 387 962 €.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de
la façon suivante :
Dotation Reprise des | Reprise des N'Finess | Etablissement | Conductible | CNR| déficits | excédents | TOTAL
CAL Section internat 7 23 0 78000 0 | CAL Section ten 1raasse | 0€ ve o€ 1721455 €
2330012279] SESSAD DU CAL 666 507€ ve 0e ve 666 507€
TOTAL 23879626 | 0€ ve ve 2387962€
Pase2
ARTICLE 2 -: Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et
aux conseils généraux en application de l'article L.242-4 du Code de l'Action Sociale et
des familles sont fixés à
= CAL Section intemat /semi-intemat 22.73 fois le SMIC horaire brut (au 01/01/2012)
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat
du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour
Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement
concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés
chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le Directeur Géné
se G
Mi
Fait à Bordeaux, le
LAFORCAPE
Décision + 1611/2012
{0 OCT. 2012 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale Lo
de la Protection des Populations ARRETE DU 13.11.2012
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT LE MANDAT SANITAIRE AU 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074 DOCTEUR VETERINAIRE EPIN MICHAËL 33070 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1201890
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-] ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour une durée de un
an au Docteur Vétérinaire EPIN Michaël
N° d'inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 20591.
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
" toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
" toutes opérations de police sanitaire ;
* toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès
lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour une durée d'un an. Il est
renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, par période de cinq
années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en
matière de formation continue prévues à l'article R.*221-12. Le mandat devient caduc lorsque son
titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1 du I de l'article R.*221-4, au mandat des assistants.
Article 4 : Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve
d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme
une demande nouvelle.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux:
9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le treize novembre 2012
Pour le Préfet
Pour le Directeur Départemental
par délégation, le Directeur Adjoint
Dr. Vre. Pierre PARRIAUD
Arrêté N°2012318-0002 - 16/11/2012 Page 3 nouveau stade et di périmètré du contrat corréépondant au terrain donné à bail par la CUB à là ville de Bordeaux
etle parking du parc floral en partie,
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du, 15 mars 2012.aû 16 avril 201 PA
VU de rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés en sous-Préfecture d'Arcachoi lé 25 mai 2072,
: ‘
VU Pavis dela commune de Bordeaux en date du 2 avril 2012,
VU l'avis de lä commune de Brugés ën date du 28 mars 2012
Vu l'absence de délibération dela commune de Blanquéfoit,
VU l'avis de la Comimtmauté Urbaine de Bordeaux, personne püblique gestionnaire dû domaine public en date
du 3 mai 2012,
7 VU l'avis de la DRAC en matière de prévention archéologique n date du: 16 Jénviér 2012,
VU Favis ds ARS en matière de santé environnementale en date du 30 mars 2012 ;
VU l'avis de 'ONEMA en date du 13 juin 2012,
VU l'avis de la CLE du SAGE Nappes Profondes de la Gironde réunie le 3 avril 2012,
VU le rapport rédigé par feService de Police de PEau en date du 20 août 2012;
VU l'avis favorable émis par Le Conseil Départemental de Environnement et des Risques Saritäires et
Technologiques de 1 Gironde en date du 20 septembre 2012, :
VU le projet d'arrêté adressé à la Société Stade Bordeaux Atlantique,
VU les réponsés formuléss par le pétiticnaire les 10 et 24 octobre: 2012;
CONSIDERANT que-les prescriptions du présent arrêté pertueltent de garantit Une gestion. globale ot équilibrée de la ressotiree en eaû,
Sr proposition du Directenr Départéméntal des Territoires et de la Mer,
ARRETE.
Titre L : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 :-Objet de Pantorisation
. La Société Stade Bordetux Atlantique
est autorisée ‘en application de l’article L.2143 du éode de Fonvitonnement, sûus réserve des préscriphions énoncées Aux articles Süivañts, # réaliser l'aménagement du nouveau
stade sur la commune de Bordeiux, Le projet s'étend sit uns superficié totale de 18,6 ha. H'eoncerne les parcelles cadastrales
FY3, TY 4, TY6, TY Bet TX A TXE, TXT.
Le projet est constitué : .
+ D'un stade destiné à accueillir l'énseinbie des locaux techniques et locaux accessibles Au public
+. Diparking Nord de 1267 places, d'une zone de siétionnement pour.une quarantaine de bus êt du
centre de fégiounenient des moyens : | :
-#.. Dee promenade Sud {vais piélonc porvant étre Srnpruntée: parles véhicules} parallèle à:la.Jattère: Êlle IGnige le parvis Ouest et doit accuetllir des staids ot det activités Gonimércialés.
2TI
°2012310-0002 - 16/11/2012 Page 4 -# ‘ Du parvis Quest (espace piétons}, constitué de bosquets et de pelouse, pouvant accueillir des stands
commerciaux où autres évènements.
* Du parvis Est, constitué d’un cordon boisé venant compléter la trame bocagère existante
D'une passerellepiétonné prévue au-dessus de la fallère
Éi de mesurés compensatolres adéquates à chaque impact
Les rubriques définies au fableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernées par tette
opération sont les suivantes * | :
r
nu pee “ |
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
où d'ouvrage souterrain, non desfiné à un usage domestique, exécuté | Réalisation de
en vue de la rétherche ou dé la surveillance d'édux souterraines où sondages
LED. Len vue d'effectuer un prélèvement temporaire di permanent dans les ’
Saux Soiierraines, y compris dans les tappes d'accompagnement de | Déclaration
cour$ d’eau (D) |
Réjet. dans les eaux” douces superficielles suscepübles de modifier | Ba capacité totale
le régime. des eaux à l'exclusion des rejets -visés à la rubrique 2150 dela station de
ainsi que les rejets dés.ouvrages visés aux rubriques 2110 et 2120, la) relevage (600
capacité totale de rejet de Pouvrage étant ‘ r3/h dé débit
|1T.snpéricure où.égale à 10000 m3/j.ou à 25 % du débit moyen inter roaxinal) ss “ 2,2.18 . ; : environ 11 %.du anttel du cours & eau (A) débit dela Tallôre
2° Supérieüre À 2000 mAf ou à 5 % du débit moyen inter anne du (LS His, valeur
couts d'eau (D) ‘ maximale
quant
-
là Garonne ést
haute
Déclaration
s FRejet d'eaux pluviales dans Iëÿ-eaux doucés superficieflés, on sur Le °
2180 sol où dans {6 sous-sol, la surface totale du projét angmentée de Ja 24 fa
surface corresponlant à la partie du bassin vercant naturel dont les |. Autorisation
Écouléinents sont interceptés par le projet étant :
1. Supérieure ou égale 320 ha: (A)
2. - Supérieure à 1 ha mis inférieure à 20-ha: €)
Histalltions, ouvrages, travaux-ou aciivités conduisant À modifier le
profil en foug où le profil en travers du lit rieur d'un corivs d’éau, à 250 m
- Pexclüsion de-ceux visés À la rubrique 4140 .ou coriduisant à {a
326 dérivation d’un cours d'éau : ‘
1° surune longueur de gouirs d'esu supérieure où égale à 100 m(Ay | Aüfterisation
2° suruné longuéur dé ooûrs d’equ inférieure # 100 m {D}:
Installations, ouvrages, remblais dans le Hé stafeur d'in côurs d’eau à
3220 [1 Suite soustraite supérieure ou égale à 10-000 rm? (A) 7e
Ce 2° surface soustiaite supérieure ou-épale à 400 ro? l'ifférienre à 10]. * 2284 D
[600m ,
°
‘ Autorisation
Assèchement, mise eï San, imiperméabilisation, témblais de zones
humides où de marais, fa zone asséchée où iiige en eau étant os dé |;
1° supérieure on égale à Ÿ ha (A: 2GRE-AURIGE SDF
3.3.1:0 o pe ï : 5 Lee @ ) ne sürfacé de 3 2° supérieure à 0,1 hé mais inféiieure à ? ha {D} ;
he
Autorisation
3/14
© Arrêté N°2012310-0002 - 16/11/2012 Page $ Article 2: Caractéristiques des ouvrages
. Les installations,
ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
1—Térrasséments
Les opérations de déblais/rerhblais ranènent le TN à la cote :
+ 3,10 m NGF pour le parvis Ouest
# 3,20 NGF pour lé terrain.
5 4,60 à 4,90 m NGF pour la céintüre autour des installations
#. la Zone située entre le stade et les ateliers du emway,
servant de compensation aux remblais
projetés au niveau du fütui parvis Ouest, présente des pentes doncés permetiant une intégration
paysagère cohérente avec l’ensemble du sectéur, |
La dépollution du terräin et.le tri des matériaux déblayés sont réalisés lors de la phase de terrassement, sous la responsabilité
et à la charge de a CUB propriétaire du terrain d’assieite du projet, Les mätérigux inertes restants sont ufilisés-sur
le site comme remblais.
Les matériaux et produits poliiés sont. évacués en sie approprié. Les justificatifs des évacuations sont adressés
au Service de Police de l'Eau dans le mois suivant la réalisation des travaux.
2 - Géstion dés eaux pluviales
+ Les eaux de taitures sont collectées en 8 points (2 à chaque angle du stade)
# En piéd de descente d’eau, les aux sont dirigées vers d euves de 200 m3 chacune.
# Les cuves sont équipées d'un trop plein ‘
# Un système de
pompage et de traitement dés eaux dé pluie reditige les eaux stockées vers la pelouse pour l’arfosige.
Les eaux excédentaires sont dirigées ver les sointions compénsatoires situées sous Le parvis. #.:
Surles parvis, les eatix de ruissellement sont dolieciées par des grilles et /ou des tranchées drainantes
ct dirigées vers les sôlutions comipénsataires, |
. + Les eaux de chaussées-sont colléütées
à part et brétraitées par des sépérateurs à hydracarbure avant rejet au milieu UT
+ En aval de chaque solution compensatoire constituée par des structures réservoir en galets, un
. Cuvragé de régulation à 3 {/s/ha est mis en place avant les 7 points de réjets à 14 Jalle où la Jallère,
s : Les caïx transitent par un regard à Jamie Siphoïde qui pormet de reténir les flottants et les éventuels hydrocarbures,
#4 points de réjets s'effectuent ën Jallère et 3 dans la jaïle dévoyés (dont l’émissaire est la Jalière)
© Ils sont répartis en ? points dans la section orientée Oest-Est ét 1 point dans celle orientée
Nord-Sud. ‘
+ Le surplus d’eau de ruisséllement sst stocicé dans la dépression du parvis Ouest, jusqu’à. la cote 2,90
NGF, La surverse est dirigéés naturellement vers la Jalière. ‘
5 Les eaux dé ruissellement de la pelouse sont rejetées én Jalière.
+ En ce qui concerne l’arrosage de la pelouse, tout râccordément, temporaire ou pétmanént, du réseart d’eau dé pluie
avec lé réséau de distribution d’eau destinée à fa consommation humaine ést interdit. Pour satisfaire les bescins en
eau, lorsque les résoivoirs d’eau dé pluie sont vides, un appoint peut s'effectuer ‘par le féséan de distribution d’eäy destinée à là consommation humaine giâée à ‘un Sÿstème de disconnexion
par surverse totale installé de manière pérmanente,
+ La téalisation d'in ouvrage de faible préfondeur dans.les forinations du Plo-Quatemaire est une
solution alternative envisagée afin d'éviter le recours 4 l'utilisation: de Peau potable.
#
3- Dévoiément de le jalle | |
La jalle qui travérse-le projet du Nord au Sud cst déviée depüis l'angle Sud-Ouest du parking Nord, jusqu'à Pangle
Sud-Bsi di'etade, Une station de pompage pérmetiant de félever les éaux de la notvelle jalle est régtéée à
det endroit pour assurer le rejet vers la Tallère; Bille est enterrée et a les ômes caractéristiques de débit que
Pexistante; ‘soit 600 m3/h en débit inakimal.et les: mérnes fonctionnalités. Les cofes de rélévage sont idéntiques à la
station actuelle, .
En.cas de bas nivéau, l’écoulernént se fait gravitairerment:
4 Lanx'usées
AIT
Page.G Arrêté N°2012310-0002 - 1 6/1 172072. Les eaux résiduaires issues du projet et les eaux de lavage de la voie de desserte interne sont rejetées avec
Pautorisationi. de la CUB dans le réseau cofimumautaire,
Le raccordement n’est effectif sans le respect de l’ensemble des prescriptions émises par la Direction de
l'Eau de la CÜB dans le cadre du permis de‘construire.
5- aux souterraines .
Aucun rabattement de nappe n'est effectué. En das de nécessité, le service de Police de l'Eau sera préven et
un dossier sera déposé avant tout commencement de travaux au titre.de la rubrique des dpérations soumises à
déclaration ou à autorisation visée à l'article R214-1 du codé de l’environnement et conformément aux
articles R 214.6 et 214-329 du rmétie code,
# les pieux d'ancrage des bâtiments sont implantés à moins de 23. m maximum par rapport au TN par
un forage à la tarière creuse ou à la boué bentonitique
e. les cages d’asconséurs atiéignent unie.profondeur maximale. de 2,70 m.pär rapport au TN, ou au.
dessus dela nappe de rernblais "
6.« Passerelle
La passerelle piétonne de 23m de long sur 4m de large installée au-dessus de la Jallère ne constitue pas Un |
obstacle aux écoulements des éaux, Les appuis sont implantés en.dehors du lit tnajeur, Les rainbardes de
sécurité sont transparentes aux écoulements.
T-Phasage du chantier | :
Fous réserve d'obtenir La mise à disposition du terrain par la ville de Rotdeaux, les dates prévisionnelles
d'interventions sont les suivantes : :
# Déffichemert :
2.mois : novembre et décembre 2012
% Terrassemenits relatifs aux Compensations hydrauliques :
& 4'imois : janvier, Févriér, mars et avrit 2013
Plateformes:de travail en déblais où remblais traitées à la chaux :
© 3 mois: novembre ét décembre 2012, janvier 2013 pour la zone d'iristallation de chantier sur la future
aire média au nord-ouest du stade (sur la prairie à coté du vélodroine, hois zone de défrichement}
© 4 mois : févriér, mars, avril et mai 2013 pour toutes les zones hors parking du parc floral
# Remblais traités à fa chaux et le pré-chargement de consolidation des sols sous les futures constructions et voiries :
© 4 mois : janvier, février, mars ét avril 2013 pour toutes lés zones hors-parking floral |
7 Fondatiôns (démarrage) : oi ‘
2 4 mois : mars, avril, mai.et juin 2013 e
‘L'ensemble de la surface du projet ést en travaux de « terrasséments généraux » à partir de janvier 201%. hors
Jallé nord-sud qui est rémblayée eù mars 2013, avant la fin-de la période favorable,
En cas de changement de planning des travaux, le Mäître d’Ouvrage transmet les notvelles datés
prévisionnelles avant tout commencement des travaux.
Tire IE: PRÉSCRIPTIONS
Articles: Preséripfions spécifiques
Avantié démarrage dés travaux où au plus tard six mois à coinpter de la notification du présent arrêté
stles travaux à réaliser soit sans impacts suc la prescription à
+. Une pêche électrique et un IBG-RCS (indice Bislogique Réseau de Contrôle et de Suiveillaricé} sont
réalisés dans la Jallère en aval imimédiat duprojet sous Le contrôle de V'ONEMA. afin de déterminer
le peuplément pisticolé ‘ef aquatique du cours d'eau (BG ROS-NE. TO0-340 avec brétocole dé
prélèvement XP 100-335. Indice ‘biologique poissons: NFL00-344: avec : le protogale
d'échantillonnage XF T90.383.
Avantie détmarrage des fravans :
5/11
Arrêté N°2012310-0002 - 16/11/2012 Page 7 Un comité technique élargi est installé pour suivre la mise en placé dés orientations et
récaramandations de l'arrêté préfectoral n°272012 du 19 juillet 2012 portant dérogation à Pinierdiction
de destruction d'espèces et d’habitats d'espèces animales protégées.
Uns pêche de sauvetage des espèces piscicoles et Les déplacements des amphibiens présents datis la
Jalle à dévoyer et la mare sont réalisés avant tous travaux sous le contrôle de PONEMA,
Et sous 6 mois à capter de 3 notification du présent arrêté :
Une étude en collaboration avec’ les associations de protection de la nature et Tes services de L'Etat, de
là mise en œuvre de franchissements supplémentaires pour la faine locale (semi-aquatique), Le rapport est transmis
aux services de contrôle DDTM, DREAL, ONEMA, ONCES dans les meilleurs
délais. ‘
Une étude pour la mise en-œuvre d'un système complétant les besoins en eau pour l’arrosage dela
pelouse autre que les prélèvements dans lé réseau, d'alimentation en eau potable. Le fapport est à transmettre
à la DDTM dans les meilleurs délais, | :
Pendant la phasctravaix
L L'ouvérture des zones humides, la restauration de la zone située à l’Est du projet, les déplacements
des individus, {a gestion des espèces invasives, ainsi que la sécurisation foncière et la géstion du site de
compensation, l'assistance étivirontiementale, la création dés Péssages faunes et tous.suivis sont
exécutés conformément à l'arrêté de dérogation à l'intérdiction de destruction d'espèces et d’habitats d'espèces
animales protégées.
Toutés les pollutions doivent êtré gérées dés leür éonstat afin d'éviter tout transfért vers des poirits d'usage
(exempis via des caialisations d’eau destinée à la cofsommätion hurnaîne traversant des
terres polluées), Lé pétitioimiaire doit s'assurer immédiatement de la compatibilité de l’état des milieux
avec les usages prévus sur Le site. :
Le passage, lé long des berges des coûrs.d’eau däns la zone de tuisc en. défens, par les engins lourds est-prosotit,
| - Lu
Les branchages sont exportés le jour afin d'éviter le gîte du vison.ou autres imustélidés qui Hsquerit être détruits
par brûlagé et/ou broyage,
” La mise en œuvre des mésures de protection. en phase chantier est effcotuée én concertation avec les
services de l’Hiat (BDTMPolicé de l'Eau, DREAT, ONEMA et ONCEFS) réunis en Comité
Technique de suivi.
Les travaux de défrichement doivent se dérouler impérativement d'octobre à fin Ævrier
La passerelle piélonne prévue au-dessus de là Tallèré : -
o Ne doit pas réduire la séction d'écoulement du cours d'eau par rapport À la Section #leïn bord
du Hit mineur.
©. Les appuis ne doivent pas réduire.la Section d'écoulement du cours d'eau par rapbort 4nx
plus hautes eaux. |
© Ces appuis doivent laisser un Hbre passage pour les mémimifères seti-aquatiques quine doit pas
Être inférieur à 1m de large sur 0,50 tn de haut. °
5 Ce passage doit être hors d'eau quelque soit le niveau d’eau de la Jalière entre lés piliers et le
haut de berge, | ‘ |
e Le pétitionnairé doit jrenidre loutos dispositions afin d'éviter toute pollution accidentelle
(laitance bétonetc:) et de détériorer Les berges
Phase d'exploitation Au IOTA
Page 8
L2 Les travaux de réfection du parking du parc Horal doivent être réalisés avant la mise en service du
stade, : ° |
Lutilifätion de se parking et celle du parking complémentaire situé au sud-ouest du- parking: du pare
dés expositions n’est atlorisée ‘qu'après vérification de leur conformité au regard de ja réglementation
par les services compéichts de la Préfecture/Potice dé Pau, un dossier est adressé à
ce service dans les 6 mois à compter de la-notificätion du présént arrêté
Misé en place d'ainénagements Eydrauliqués pertnettant la cofitinuité écologique (montaisot .êt
dévalaison) de l'espèce angnille au niveau de Ka Jallère, du canal de dérivation ct des fossés, Mainiien de végétaux et d’aïbres autochiones, La. recolonisation naturelle le ‘long des eaux superficielles Jallére, canal de dérivation êt fossés Gabs intervention humaine) d’une part.et créition dé haies d'autre part est privilégiée,
6/11
Arrêté N°2012310-0002 - 16/11/2012 e L'utilisation de produits phytosanitaires est proëcrite,
La végétation rivulaire arborée et buissonnante doi être favorisée. :
+ L’ensembic des terrains correspondant aux mesurés surfaciques est entréténu par la ville de
Bordeaux et la CUB notamment pour le bois de Bretous, La ville de Bruges doit y être associée,
L’arrosage nocturne ést privilégié pour éviter l'évaporation et le gaspillage |
e Mise place d’un dispositifpermanent d’information du public, sur la sensibilité du milieu notamment
le long. de la jalle et de la Jattère. ‘ |
Article 4 : Moyens d'analyses, de surveillance, d'entretien et de contrôle (ÿ compris autocontrôle}
s Un Comité technique de éuivi est créé avec les services et établissernente publiés de l'Etat
(DDTM/Police de l’eau, DREAL, ONCFS, ONEMA .....) pour valider les mésures de protection en
phase chantier ét la pertinence de l’ensemble des mesures compensaioires prévues dans le dossier,
+ Un suivi de la qualité des eauxen amont de la jalle ef en aimont et en aval de la Jatlère sera effectué :
16 prélèvements seront réalisés sûr la Jalle-êt sut la Jallère Hs-seront effectués commé suit : 1 au
démarrage des travaux, 1 par mois pendant les six premiers mois de ferrassement, puis 1 par
trimestre pendant les 24 mois restant de travaux. Au-delà dé cette période-un suivi de la qualité des
eaux séra éffectué; tous les ans. Un rapport interprétalif qualité des eaux est soutuis au Comité
; technique de suivi chaque amée ‘
“# Un suiviet un bilan des mesures de compensation (otaratnent pour les zones limides) seront
réalisés tous les 3 äns sur me période de 30 ans. Ts doivent rendre compte des protocoles et des
résultats obtenns. Les rapports-seront transmis, sans délai, aux différents services et établissements
publiés qui comiposént le Cornité technique de suivi. .
Aïtidle 5 : Moyens d'intervention er: cs d'incident ou d'accident
Eh cas d'incident lors des travaux ou de dysfonctionnement des ouvrages, les travaux seront arrêtés
immédiatement «el toutes dispositions seront aussitôt prises pot limiter les effets: sur le milieu naturel.
En cas de püllution accidentelle, les vannes et clapets anti-retour des baésine de stockage écront maintenus
fermés. Après analyses paru laboiatoire apréé. les eaux seront collectées dans les meilleurs délais et
acheminées vers un centre detraitement agréé. ! -
Le services eñ charge dé la Police de l'Eau, la ville de Bordeaux et la CUB éetont officiellement informés
dans les meilleurs délais du problème et des mesures mises en œuvre pour limiter où supptimer les incidents:
Article 6: Mesures correctives ef compensatoires
+ -Lés méstres correctives ét cofnpensatoires hydrauliques seront effectuées ayant la réalisation de tous
travaux de construction et d'aménagements, so
+. Une züne basse située entre le parvis Bt de la zone-d'étuile du projet et l'Ouest des afeliers du
tramway Située hors périmètre d'intervention (of lai masse PC 2-02 joint a dossier loi sur l’eau)
est Créé6 par décaissement afin de rétablir les éornexions hydrauliques et.restituer une zoue-de
stockage en liaison directe avec la Jallère. Avant Le démarrage dé ces travaux, le pétitionnaire
transmettre au service de Police de l'Eau : L
©, Lés plans de nivéllérent de la zone
o. Lés profils n-travers votés
©. Les aménagements paysagés envisagés
Go Une hôte justifiaht la. cohérence avec l'étude hydraulique
s Deux Ouvrages hydrauliques sont misen œuvre sur cetté ot: - :
5. lé premier sons. la voie d'accès 4ù parking Nôrd dépuis les ateliers du tramway (Gadre
1,00X1,00 m) ‘
& . le second sous le passage du fraimway au Sud {2,00 de long X1,80 de haut } calé À la cote
1,30mNGE : :
+ Un maximum d'arbres présentant un intérêt écologique sur le site est conservé pour perrrièftre à
certaines espèces (dont le Milan noir) dess réfugier sut un arbre à proximité ininiédiaté pour nidifiér.
+ Toute mesure est prisé pour éviter la destruction des Poñtes et des jeunes mammifères
+ Les zoûés naturelles d'intérêt sitiées à pioxithité du chantier sont balisées.et clôturées afin d'éviter
les pollutions éventuelles et les passages d’etipins. . __. . :
«Des ouvertures encadrées des milieux, doivent être effectuées pour permettre aux éspéces de fit les
efnbrises du éhantier:
Ji
Arrêté N°2012310-0002 - 16/11/2012 : Page 9 + Des chetnineménts à sec sont créés pour le visôn su‘les corridors de déplacements afin de limiter les
risques de collisions routières, .
+ Une connexion est créée entre la Jallère et le Nord {parc floral) pour liaîter l'impact cumulé de
eloisonnement généré par Les projets du stade et de l'atelier dutrainway.
# Le tracé dé la houvelle voie d'accès au stade est. mis en œuvre et exploitée de façon à limiter ai
maximum les destructions d’habitats. et notamment d’habitats potentiels d’éspèces protégées.
Les franchissemeüts de cette nouvelle voie doivent faire Vobjet d'aménagements permettant la
transparence aux déplacements de la faune.
Mesuresdecompensations surfaciques : -
e , Création, restauration et gestion naturelle d'hdbitats naturels kuunides aujourd’hui anthropisés :
©. Connexion de la Jallère avec-le parc floral, soit 6 ha d’une zone détruits dans les années
1970 pär remblaiement ‘ | |
9. Réouverture du corridor (2 à 3 ha) entre la réserve naturelle des marais de Bruges à l'Ouest -
et la Jallère êt la Garonne à l'Est
"0. Création d'une prairie bocagère de 22.ha: en gestion raisonnée à l’Est et au Nord-Est du
| pétimètre du stade, constitués aujourd’hui de terrains exploités poûr des-cultires intensives
: et des anciennes pépinières de la ville de Bordeaux.
+ Amélioration de l'état de conservation de 144 ha d'espaces naturels, aujourd'hui dégradés ou ral
entretenus. Elle ‘consiste à modifier ls modé de gestion des ‘espaces pour :créer des habitats
Favoräbles ? . °
o De ki Zone humide Est et des berges de ja Tallère an Sud du périmètte du. projet
© : Della ange Sud du parc floral et du bois de Bordeaux an Nord du projet
Oo. D'un terrain CUB Kitué entre a réserve naturelle et le bois de Bordeaux
Mesures de compensations fonctionnelles : .
Plusieurs corridors doivent être sécurisés afin d’arnéliorer la fonetionnalité écologique du site et.en facilitant
les déplacements de li faune entre la résérve naturelle. des marais de Bruges, 6 bois de Bordeaux, la J'aïlère,
la Jaile de Blanquefort et la Garonne :
Ouvrages existants transparents
Protection de Pallée du büis et création d’un passage faune
Sécurisation du corridor Jallère amünt/avel
Restautätion de la Hiäison Nord-Sud entre la Jafère et le pare floral.
Restaüration dé la transparence du pont de l'avenue de Lébarde &'e
&
&
*
Mise en place d'un éclairage ciblé des chentinements piétons par des lampes divectionnelles, Les luininaires séront disposés de façon à ne pas éclairer les zones naturellés aux alentours.
Mesuies de compensations pour les irnpacts indirects dues aux éventuels roiets polluants :
+. Etiphasé travaux : 4
5. Stockage spécifique pour le rangement des produits chimiques au-dessis de la cate
d'inondation
ü Cuvettes de rétention sur plateforme étanche pour les cuves & hydrocarbures
.. 0 * Ravitgillement à Faide d'un pistolet mutt d’un dispositif anitréfoulement
© . Lavage du matériel réduit au strict nécessaire, du droit d’ine fosee prévue à:cet effet avec
traiternent (décantation) avant rejet dans le réseau - '
© Engins dé chantier fécenis et bièn entrétehnis
OS Base de vic du chantier racéordéc an réseau eaux usées
+ Gestion des eaux phiviales touvrages dé régulation et regards à Jane siphoïde
* Gestion dés eaux tisées : clapets añtifotout, égards étanchiés ot verrouitlages je
Le prop Hiobal d'accompagnement environnencnt de compéisation séra mis. ch œuvre conjointement par le ville .de Bordeaux, la CUB et la société Stnde.de Bordeaux Aflantique selon des modalités précises indiquées ei pige 9 du dosgiér.
8/11
Page 10 Arrêté N°2012310-0002 - 16/11/2012 Aticle 7: Prescriptions générales relatives À certaines rubriques et autres prescriptions ow
dispositions
Le pélitionnaire doit respecter les prescriptions : :
générales relevant des rubriques de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code
de l’environnement etjoint à la présente autorisation,
+ notifiées par l’arrêté préfectoral n°27/2012 du 19 jüiflet 2612 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces et habitats d'espèces animales protégées.
+ de l'arrêté du 29/02/2008 relatives à la sécurité et à la sûreté dés ouvrages hydrauliques
» relatives aux dispositions techniques de l'arrêté du 21/0/2008 relative à la réutilisation des eaux
pluviales pour l’arrosage
e. de J'arrèté du 30/11/2005 relatif aux installations fixes déstinées au chauffage et à alimentation
‘ d'eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou.des locaux recevant du
publie, | cs
eo. de l'arrêté du. 17 février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans :les installations de
production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire applicable aux établissements
..._ técevant du public : .
+ des articles R1321-13 à 1321-59 du Code de la Santé Publique concernant fes règles d'hygiène
applicables aux installations de production et dé distribution d'eaux destinées à la consommation
, bumaine et aux matériaux utilisés, la protection contre les phénoméries de retour d’éaux, l'utilisation”
de dispositif de traitement, l’utilisation des canalisations iütérieure pour là mise à la terre dans les
distributions |
+ Le pétitionnaire reste assujetti aux dispositions de l’article L 541.14 du Code du Patrimoine en cas
-de présence de vestiges archéologiques enfouis et inconnus
et toutes autres prescriptions et obligations dont le brojet est susceptible d’être soumis.
Litre EU — DISPOSYTIONS GENERALES
Article 8 : Durée de l'autorisation
Là présente autorisation ést accordée pour une durée de 46 mois À compter de sa notification aù pétitionnäire
pour La phâse travaux et la mise.en œuvre des mesures cumpensaloires et 30 ans pour Pexploitation des
IOTA et des zünés humides: :
Article 9 : Conformité ai dossier et modifications
Les installätions, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées’ et
exploitées conformément aux plans et contenu du. dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présenté autorisation.
Fotite modification apportée aux Guvrages, installations, à leur inodé d'utilisation, à la réalisotion des travaux
où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des aclvités ou à leur voisinage ef entraînant un changement
notable des éléments du dossier dé demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément Aux dispositions de Particle R.214-18 du.code de l’envirommement.
Article 10 + Caractère de Pantorisation :
L'autorisation est accordée à titré pétéonnel, nrécaire &t révocable sans indemnité do L'État exerçant ses
pouvoirs de police, :
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions presérites, l’administration pourra prononcer
la déchéance de la présenté autorisation et, prendre les:mesüres nécéssaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout domitnage provenant de son fait, où pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
lenvironiement de la séciité et de la santé publique, ‘sans préjudice de lapplicalion des dispositions
pénales rélatives aux contraventions au code de l’environnetnent. ‘
SU
Arrêté N°2012310-0002 - 16/11/2012 Page II Ï en sera de même dans le câs où, après s’être conformé aux dispositions prescrités, le permissionnaire
changerait ensuite l'éiat des tieux fixé par la présente autorisätion, sans y être préalablement autorisé, on s“il né maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement,
Article 11: Déclaration des incidents ou accidents : :
Le permissicnnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou iricidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont, de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fn aux causes de l'incident où accident, pour évaluer sés
conséquencés et y remédier, :
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
dé l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article £2: Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant lexpiration dela présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le rénouvellement,
devra adresser ai préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article
R 214-260 du code de l'environnement,
Article 13 : Remise en état des Heux :
Si à l'échéance de la préserite autoiisation, Le pétitionnaire décide de n€ pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir ün projet de remise en état des lieux total où partiel accompagné des éléments de
nafure à justifier celuicci, ‘
Article 14 : Accès Aux installations .
Les agents chargés dé la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux où aôtivités autorisés par la présente auforisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Îls pourront dernander coinmmmication de toute pièce utile au contrôle dé la bonne
exécution di présent arrêté, ‘ ‘ :
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sotit et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présenté autorisation ne-dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations où d'obtenir.lés
autorisations requises par d’autres réelémentations.
Article 17 + Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les tormes de Ja présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de Gironde, et aux frais du démandeur, en caractères apparénis, dans deux journaux
locaux où régionaux diffusés dans le département de Ix Gironde. |
Un éxtiait de la présente autorisation énuinérant notaminent les motifé qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cètte autorisationt est soumise aère affiché pendant une durée minimale
d’un mois dans les mairies des comimunes de Bordeaux, Bruges ei Blanguefort dans le département de la Gironde.
|
Ün exemplaire du dossier de demande d'autorisation séra mis à la disposition: du public pour information à 1s
Préfecture de le Gironde, ainsi qu'aux mairies des commtines de Bordeaux, Bruges et Blanquefort, |
La présente autorisation sera à disposition du publié sur le site Internet de la préfectire dela Gironde
peñdant une durée d'aumoins L än. ‘ È
1G/11
Page 12 Arrêté N°2012310-0002 - 16/11/2012 Axticle 18 : Voies et détais de recours -
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans ui délai de deux mois par le péfitionmaire
et dans tin délai de un an par les tiers dans les conditions de Particle R. 514:3-1 du code de Penvironnement,
.
ÿ.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux, Le silence gatdé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours grâcièux eraiporte décision implicite de
rejet de cetté demande conformément à l'article R. 421.2 du code de justice administrative,
Article 19: Exécution
a Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde
Le Maire de la commune de Bordeaux,
Le Maire dé la commune de Bruges,
Le Maire de la commune de Blanquefort,
Le Chef du service départementale dé l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental dés Territoires ét dela Mer de fa Gironde,
sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du'présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs dé la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à {a disposition: du
public dans chaque mairie intéressée.
:
Bordeaux, le 2 # hey sue
téchel DELPUECH
t1/f1
Arrêté N°2012310-0002 - 16/11/2012 Page 13 MUTUALITE SOCIALE Décision du 5 octobre 2012
AGRICOLE
CAISSE CENTRALE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A UN TRAITEMENT DE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA
CONSTITUTION D’UNE SÉROTHÈQUE À DES FINS DE
RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES ZOONOSES
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
l’article R 717-27 du code rural et de la pêche maritime,
l’article R 717-32 du code rural et de la pêche maritime,
l'arrêté du 2 février 2006 relatif à l’organisation de l’échelon national de santé au travail en agriculture,
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 octobre 1995.
l’absence de décision expresse d’opposition du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la
Recherche en date du 12 octobre 2011,
l'avis favorable du Comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans
le domaine de la santé en date du 18 janvier 2012,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est créé au sein des organismes de mutualité sociale agricole le traitement
automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution d’une sérothèque à des fins de recherche
dans le domaine des zoonoses. Les données seront conservées 10 ans.
ARTICLE 2- Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :
- des données d’identification : prénom, du nom et du numéro invariant des participants,
- la vie personnelle : habitudes de vie, possession d’animaux de compagnie, pratique de loisirs en
pleine nature, habitudes alimentaires, voyages,
- la vie professionnelle : commune du lieu de travail, profession, ancienneté, contact avec des
animaux, vaccination professionnelle,
— des prélèvements biologiques identifiants : prise de sang pour analyses sérologiques à définir
ultérieurement.
ARTICLE 3- Les destinataires de ces informations sont :
- Ja CCMSA,
- les CMSA,
- J'ADIMEP.
Page 14 Décision - 16/11/2012 ARTICLE 4- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification des informations la concernant, en s’adressant auprès des organismes de mutualité sociale
agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement, notamment auprès des services de
santé au travail du lieu d’affiliation. Toutefois le droit d’accès ne s’exerce pas pour les données anonymisées,
en particulier celles transmises à l ADIMEP.
Le droit d'opposition prévu par l’article 38 alinéa 1° de la loi du 6 janvier 1978 s’applique au présent
traitement. Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi, toute personne a le droit de s’opposer à
ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet de la levée du secret professionnel
rendue nécessaire par un traitement de cette nature. Le droit d’opposition s’exerce auprès des caisses de
MSA, notamment auprès des services de santé au travail du lieu d’affiliation de l’assuré social.
ARTICLE 5- Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs
des organismes de Mutualité Sociale Agricole, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution
de la présente décision.
Fait à Bagnolet, le 5 octobre 2012
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de
des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole
Agnès CADIOU Michel BRAULT
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est
conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité
du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d'accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est
ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Mutualité Sociale Agricole
de la Gironde auprès de son Directeur. »
Fait à Bordeaux, le 9 novembre 2012
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
2
Décision - 16/11/2012 Page 15 DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÉTÉ DU 26.10.2012
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS
- RETRAIT DE LA COMMUNE DE SIGALENS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi n°2012-281 du 29
février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-26, L.5211-25-1 et L.5211-18,
VU le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale arrêté le 27 décembre 2011, et notamment ses articles 8 et 11,
VU les délibérations de la commune de Sigalens en date du 13 janvier 2012 et du 11 mai 2012 demandant son retrait de la
communauté de communes du Pays d’Auros pour adhérer à la communauté de communes Captieux-Grignols,
VU la délibération de la communauté de communes Captieux-Grignols en date du 21 février 2012 acceptant l’adhésion de la
commune de Sigalens,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en séance du 25 juin 2012,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises à l’article L5214-26 sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Gironde ;
ccaurosretraitsigalens
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1/2
Arrêté N°2012300-0002 - 16/11/2012 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisé le retrait de la commune de SIGALENS de la communauté de communes du
Pays d’Auros.
Le présent arrêté prendra effet au ler janvier 2013.
A compter de cette date le périmètre de la communauté de communes comprendra les 12
communes suivantes : AILLAS - AUROS - BARIE - BASSANNE - BERTHEZ - BRANNENS - BROUQUEYRAN -
CASTILLON-DE-CASTETS - LADOS - PONDAURAT - PUYBARBAN - SAVIGNAC —
ARTICLE 2- Ce retrait s'effectuera dans les conditions prévues à l’article L.5211-25-1 du CGCT. La répartition des biens
meubles et immeubles, du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette devra être fixée par
délibération concordante de la communauté de communes du Pays d’Auros et de la commune de Sigalens au
plus tard le 31 décembre 2012.
ARTICLE 3 - A défaut d’accord entre les organes délibérants, cette répartition sera fixée par arrêté du Préfet conformément
aux dispositions prévues au paragraphe 2° de l’article précité.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté
accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’ Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LANGON.
- Trésorier de BAZAS.
ARTICLES - Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2012
LE PREFET,
MICHEL DELPUECH
ccaurosretraitsigalens 2/2
Arrêté N°2012300-0002 - 16/11/2012 Page 17 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRETE DU 26.10.2012
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS
- ADHESION DE LA COMMUNE DE SIGALENS. - Bureau du Contrôle de
Lépgalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi n°2012-281 du 29
février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.521 1-18,
VU les arrêtés antérieurs :
27 décembre 2000 - Création -
17 décembre 2003 - Modification des compétences -
17 février 2006 - Modification des compétences et des statuts -
22 janvier 2007 - Modification des compétences et des statuts -
18 octobre 2007 - Modification des compétences -
11 juillet 2008 - Modification des compétences et des statuts -
11 septembre 2008 - Modification des compétences et des statuts -
30 décembre 2008 - Modification des compétences et des statuts -
30 décembre 2008 - Modification des Compétences - et des statuts
30 décembre 2008 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
31 juillet 2009 - Modification des compétences -
26 août 2010 - Modification des compétences et des statuts
14 novembre 2011 - Modification des statuts —
VU les délibérations de la commune de Sigalens en date du 13 janvier 2012 et du 11 mai 2012 demandant son adhésion à la
communauté de communes Captieux-Grignols,
VU les délibérations de la communauté de communes Captieux-Grignols en date du 21 février 2012 et du 22 mai 2012
acceptant l’adhésion de la commune de Sigalens,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en séance du 25 juin 2012,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 autorisant le retrait de la commune de Sigalens de la communauté de communes du
Pays d’Auros en application des dispositions des articles L.5214-26, L.5211-25-1 et L.5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
ccaptieuxadhésionsigalens 1/2
Page 18 Arrêté N°2012300-0003 - 16/11/2012 VU les délibérations favorables des communes suivantes :
- CAPTIEUX - CAUVIGNAC - COURS-LES-BAINS - ESCAUDES - GISCOS - GOUALADE - GRIGNOLS - LABESCAU -
LARTIGUE - LAVAZAN - LERM-ET-MUSSET - MARIONS - MASSEILLES - SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU -
SENDETS - SILLAS —
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - _Est autorisée l’adhésion de la commune de SIGALENS à la communauté de communes Captieux-
Grignols.
Le présent arrêté prendra effet au ler janvier 2013.
À compter de la date précitée, le périmètre de la communauté de communes Captieux-Grignols
comprendra les 17 communes suivantes : CAPTIEUX - CAUVIGNAC - COURS-LES-BAINS - ESCAUDES - GISCOS - GOUALADE
- GRIGNOLS - LABESCAU - LARTIGUE - LAVAZAN - LERM-ET-MUSSET - MARIONS - MASSEILLES - SAINT-MICHEL-DE-
CASTELNAU - SENDETS — SIGALENS - SILLAS -
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ccaptieuxadhésionsigalens
Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté
accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’ Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de BAZAS,
. Trésorier de LANGON.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2012
LE PREFET,
MICHEL DELPUECH
2/2
Arrêté N°2012300-0003 - 16/11/2012 Page 19 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRETE DU 26.10.2012
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT MIXTE INTER-TERRITORIAL DU PAYS DU HAUT ENTRE
DEUX MERS (SIPHEM)
Bureau du Contrôle de - MODIFICATION DU PERIMETRE - Lépgalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi n°2012-281 du 29
février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
18 avril 1988 - Création -
11 décembre 1990 - Modification des membres -
23 septembre 1996 - Modification des membres -
20 avril 1998 - Modification des membres -
26 mai 2003 - Modification des membres et des statuts -
29 décembre 2003 - Modification des membres -
17 mai 2004 - Modification des membres -
15 décembre 2004 - Modification des membres -
20 décembre 2006 — Modification des membres —
29 juillet 2010 — Modification des membres et du périmètre —
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 autorisant le retrait de la commune de Sigalens de la communauté de communes du
Pays d’Auros à compter du ler janvier 2013.
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 autorisant l’adhésion de la commune de Sigalens à la communauté de communes
Captieux-Grignols à compter du ler janvier 2013.
VU L'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Gironde ;
ARMODIFIL.DOC 1/2
Page 20 Arrêté N°2012300-0004 - 16/11/2012 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte de la modification du périmètre du Syndicat mixte Inter-Territorial du Pays
du Haut Entre Deux Mers (SIPHEM), suite au retrait de la commune de SIGALENS de la
commuanuté de communes du Pays d’Auros.
Le présent arrêté prendra effet au ler janvier 2013.
À compter de la signature du présent arrêté, le SIPHEM associera les 7 membres suivants :
> COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS, (soit 14 communes : CAUDROT - LE
PIAN-SUR-GARONNE - SAINT-ANDRE-DU-BOIS - SAINTE-FOY-LA-LONGUE - SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE - SAINT-LAURENT-DU-BOIS - SAINT-
LAURENT-DU-PLAN - SAINT-MACAIRE - SAINT-MAIXANT - SAINT-MARTIAL - SAINT-MARTIN-DE-SESCAS - SAINT-PIERRE-D'AURILLAC -
SEMENS — VERDELAIS) -
> COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONSEGURAIS (soit 15 communes : CASTELMORON-
D'ALBRET - COURS-DE-MONSEGUR - COUTURES-SUR-DROPT - DIEULIVOL - LANDERROUET-SUR-SEGUR - MESTERRIEUX - MONSEGUR -
NEUFFONS - LE PUY - RIMONS - ROQUEBRUNE - SAINTE-GEMME - SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES - SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR -—
TAILLECA VAT) -
> COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS (soit 12 communes : AILLAS - AUROS - BARIE -
BASSANNE - BERTHEZ - BRANNENS - BROUQUEYRAN - CASTILLON-DE-CASTETS - LADOS - PONDAURAT - PUYBARBAN - SAVIGNAC)
> COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PELLEGRUE (soit 9 communes : AURIOLLES -
CAZAUGITAT - LANDERROUAT - LISTRAC-DE-DUREZE - MASSUGAS - PELLEGRUE - SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET - SAINT-FERME -
SOUSSAC) -
> COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAUVETERRE DE GUYENNE (soit 16 communes :
BLASIMON - CASTELVIEL - CAUMONT - CLEYRAC - COIRAC - DAUBEZE - GORNAC - MAURIAC - MOURENS - SAINT-BRICE - SAINT-FELIX-DE-
FONCAUDE - SAINT-HILAIRE-DU-BOIS - SAINT-MARTIN-DE-LERM - SAINT-MARTIN-DU-PUY - SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS - SAUVETERRE-
DE-GUYENNE) -
> COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS (soit 23 communes: BAGAS - BLAIGNAC -
BOURDELLES - CAMIRAN - CASSEUIL - LES ESSEINTES - FLOUDES - FONTET - FOSSES-ET-BALEYSSAC - GIRONDE-SUR-DROPT - HURE -
LAMOTHE-LANDERRON - LOUBENS - LOUPIAC-DE-LA-REOLE - MONGAUZY - MONTAGOUDIN - MORIZES - NOAILLAC - LA REOLE - SAINT-
EXUPERY - SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE - SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE - SAINT-SEVE) -
> COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TARGON (soit 19 communes : ARBIS -
BAIGNEAUX - BELLEBAT - BELLEFOND - CANTOIS - CESSAC - COURPIAC - ESCOUSSANS - FALEYRAS - FRONTENAC - LADAUX - LUGASSON -
MARTRES - MONTIGNAC - ROMAGNE - SAINT-GENIS-DU-BOIS - SAINT-PIERRE-DE-BAT - SOULIGNAC — TARGON) -
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des communautés de communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’ Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LA REOLE.
ARTICLE 3- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2012
LE PRÉFET,
MICHEL DELPUECH
ARMODIFI DOC 2/2
Arrêté N°2012300-0004 - 16/11/2012 Page 21 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRETE DU 26.10.2012
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES
ORDURES MENAGERES DU LANGONNAIS
Bureau du Contrôle de - MODIFICATION DE LA COMPOSITION - Lépgalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi n°2012-281 du 29
février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU les arrêtés antérieurs :
04 juillet 1974 - Création -
16 mars 1977 - Modification des membres -
05 septembre 1978 - Modification des membres -
16 mai 1980 - Modification des membres -
27 mai 1982 - Modification des membres -
10 mai 1984 - Modification des statuts -
26 octobre 1984 - Modification des membres -
05 septembre 1990 - Modification des membres -
30 octobre 2001 - Modification des membres et des statuts -
11 juin 2003 - Transformation en syndicat mixte -
19 décembre 2003 - Modification des membres -
20 janvier 2005 - Modification des membres -
23 janvier 2008 - Modification des statuts —
17 juillet 2009 — Modification des membres et des statuts -
VU l'arrêté préfectoral 26 octobre 2012 autorisant le retrait de la commune de Sigalens de la communauté de communes du
Pays d’Auros à compter du ler janvier 2013.
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 autorisant l’adhésion de la commune de Sigalens à la communauté de communes
Captieux-Grignols à compter du ler janvier 2013.
VU L'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général par intérim de la préfecture de la Gironde ;
smictomlangonsigalens 1/2
Page 22 Arrêté N°2012300-0005 - 16/11/2012 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte de la modification apportée au troisième paragraphe de l’article premier de
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2009 concernant la composition du Syndicat Intercommunal
pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Langonnais ainsi qu’il suit :
« À compter du ler janvier 2013 le syndicat mixte regroupe les cing membres suivants :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS (pour ses 14 communes membres) - COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS D'AUROS (pour ses 12 communes membres) - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
LANGON (pour 9 de ses communes membres : Bieujac — Castets-en-Dorthe — Coimères — Langon — Mazères — Saint-Loubert-
Saint-Pardon-de-Conques — Saint-Pierre-de-Mons — Toulenne) - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE
GARONNE (pour la commune de Sainte-Croix-du-Mont) — COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS
(pour ses 17 communes membres) ».
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée
sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des collectivités concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes,
. Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de LANGON.
ARTICLE 3 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2012
LE PRÉFET,
MICHEL DELPUECH
smictomlangonsigalens 2/2
Arrêté N°2012300-0005 - 16/11/2012 Page 23 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES CTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRETE DU 26.10.2012
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMERIQUE
- MODIFICATION DES MEMBRES -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi n°2012-281 du 29
février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
O1 août 2007 - Création -
07 août 2007 - Modification des statuts -
05 mars 2008 - Modification des membres -
23 mars 2009 - Modification des statuts -
15 juillet 2010 - Modification des membres -
21 avril 2011 - Modification des membres et des compétences -
28 décembre 2011 - Modification des membres —
19 avril 2012 — Modification des membres -
VU l'arrêté préfectoral daté du 26 octobre 2012 autorisant le retrait de la commune de Sigalens de la communauté de
communes du Pays d’Auros à compter du 1er janvier 2013.
VU l'arrêté préfectoral daté du 26 octobre 2012 autorisant l’adhésion de la commune de Sigalens à la communauté de
communes Captieux-Grignols à compter du ler janvier 2013.
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Gironde ;
SM Gironde numérique-modif- 1 1/2
Page 24 Arrêté N°2012300-0006 - 16/11/2012 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte, pour le Syndicat mixte Gironde Numérique, de la modification du périmètre
de deux des communautés de communes membres : la communauté de communes du Pays d’Auros suite au retrait de la
commune de SIGALENS et la communauté de communes Captieux-Grignols suite à l’adhésion de cette même commune.
> Cette modification entrera en vigueur à compter du ler janvier 2013.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Gironde ainsi que les Sous-Préfets d'Arcachon, de
Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’ Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Payeur Départemental.
ARTICLE 3 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2012
LE PREFET,
MICHEL DELPUECH
SM Gironde numérique-modif-1 2/2
Arrêté N°2012300-0006 - 16/11/2012 Page 25 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRETE DU 26.10.2012
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES RIVES DE GARONNE
- MODIFICATION -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi n°2012-281 du 29
février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2005 autorisant la création du syndicat mixte,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 autorisant le retrait de la commune de Sigalens de la communauté de communes du
Pays d’Auros à compter du ler janvier 2013,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Gironde ;
smrivesgaronnesigalens-1 1/2
Page 26 Arrêté N°2012300-0007 - 16/11/2012 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte de la modification du périmètre du Syndicat mixte du Pays des Rives de Garonne,
suite au retrait de la commune de SIGALENS de la communauté de communes du Pays d’Auros.
> Cette modification entrera en vigueur à compter du ler janvier 2013.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté
accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’ Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LANGON.
ARTICLE 3 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2012
LE PREFET,
MICHEL DELPUECH
smrivesgaronnesigalens-1 2/2
Arrêté N°2012300-0007 - 16/11/2012 Page 27 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES art RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 26.10.2012
COLLECTIVITES
TERRITORIALES SYNDICAT MIXTE « SCOT DU SUD-GIRONDE »
- MODIFICATION -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi n°2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2010 autorisant la création du Syndicat mixte « Scot du Sud-Gironde »,
VU l'arrêté préfectoral daté du 26 octobre 2012 autorisant le retrait de la commune de Sigalens de la communauté de
communes du Pays d’Auros à compter du ter janvier 2013.
VU l'arrêté préfectoral daté du 26 octobre autorisant l’adhésion de la commune de Sigalens à la communauté de
communes Captieux-Grignols à compter du ler janvier 2013.
VU L'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Gironde ;
12 Arret doc
Page 28 Arrêté N°2012300-0008 - 16/11/2012 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Il est pris acte, pour le Syndicat mixte « Scot du Sud-Gironde », de la modification
du périmètre de deux des communautés de communes membres : la communautés de communes du Pays d’Auros suite
au retrait de la commune de SIGALENS et la communauté de communes Captieux-Grignols suite à l’adhésion de cette
même commune,
> Cette modification entrera en vigueur à compter du lerjanvier 2013.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général par intérim de fa Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté
accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Présidents des communautés de communes concernées,
. Maire de la commune de Sigalens,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LANGON.
ARTICLE 3- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2012
LE PREFET,
MICHEL DELPUECH
2/2 Artat dec
Arrêté N°2012300-0008 - 16/11/2012 Page 29 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE PORTANT RECAPITULATIF DES DECISIONS RELATIVES AUX
Bureau dé la Police Administrative et'dés INSTALLATION DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION POUR LES DOSSIERS
Activités Règlementées EXAMINES EN COMMISSION DU À OCTOBRE 2012
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le livre II — Titre V — consacré à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection constituée par arrêté préfectoral du 13 septembre 2012 ,
en date du 4 octobre 2012 ;
CONSIDÉRANT la finalité du système conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que l'information du public est satisfaisante;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les établissements listés en annexe ont fait l’objet d’une décision concernant l’autorisation à exploiter
un système de vidéoprotection. Pour chacun d’entre eux, a été établi un arrêté individuel par lequel leurs obligations leur sont prescrites
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 - La durée de validité de ces autorisations est de 5 ans à compter de la date de chaque arrêté individuel ou
récapitulatif et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement 4 mois avant son délai d’expiration
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
LE PREFET,
Pour le Fréfét,
Le Ce par intérir
Page 30 Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 Page 31 COMMISSION BE VIDEOPROTECTION
du jeudi 4 octobre 2012
Dossier 2010/0155 — CARREFOUR MARKET -— Route de Bordeaux - PAUILLAC
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :18 caméras sur 19 (14 intérieures et 4 extérieures) 1 Hors Champ en réserve
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 04 087 B
Dossier 2011/0454 — Opération 2012/0324 - Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux — 29, place
rue du Mirail - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable au rajout de 2 caméras intérieures (salle exposition et salle des
prêts et gages)
Nombre de caméras : 10 (8 intérieures et 2 extérieures)
Délai de conservation des images :
Arrêté préfectoral n° 33 98 016 D
Dossier 2011/0629 — Restaurant Mac Donald's — 2317, avenue de Bordeaux -ST JEAN D'ILLAC
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :8 caméras sur 11 : 3 hors champ n° 4, 5 et 9 (bureau, stock et cuisine) — plan
étroit préconisé pour les caméras n° 10 et 11 afin de ne pas porter atteinte à la vie privée
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 191
Dossier 2011/0834 — Boutique HERMES -— 2, place Gambetta - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 12 caméras intérieures sur 13; la caméra en rez-de-chaussée filmant à
proximité de la cabine d'essayage étant refusée au motif de risque d'atteinte à la vie privée (vision
de l'entrée de la cabine et présence d'une glace reflétant l'intérieur de la cabine)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 00 005 B
Dossier 2011/0896 — Commerce Bee Shop Shoes&Jeans — Centre Commercial E. Leclerc -
PINEUILH
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (au lieu de 30 j)
Arrêté préfectoral n° 33 12 192
Dossier 2012/0014 — Opération 2012/0321 -CARREFOUR Contact — 1, avenue du Maréchal Juin
— MERIGNAC — Modification changement d'enseigne et de direction
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :8 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 127 B
Dossier 2012/0055 — Périmètre Vidéoprotégé Galerie Marchande Géant Casino - Centre
Commercial La Garosse — ST ANDRE DE CUBZAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :6 caméras (3 intérieures galerie et 3 extérieures parking)
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 193
Page 32 Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 Dossier 2012/0082 — Home de la Presse — 7, rue de Compostelle - PESSAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 194
Dossier 2012/0086 — Camping Panorama du Pyla — Route de Biscarrosse - ARCACHON
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 6 caméras sur 11 (3 intérieures et 3 extérieures) 5 caméras filmant les
ateliers techniques sont hors champ de la loi et relèvent du code du travail et du code civil
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 195 avec préconisation concernant l'information du public limité à 2
panonceaux à l'accueil : augmentation en nombre affichage sur le parking notamment et en taille
10 Dossier 2012/0088 — Casino d'Arcachon — périmètre vidéoprotégé — 163, boulevard de la Plage —
ARCACHON -
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 53 caméras sur 64 (11 hors champ)
Délai de conservation des images : 28 jours
Arrêté préfectoral n° 33 99 030 D
11 Dossier 2012/0092 — Garage Atelier Occapel — 1 Parc d'Activités Canteloup — ST SULPICE ET
CAMEYRAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :7 caméras dont 1 extérieure
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 196
12 Dossier 2012/0097 — Commerce Electroménager Médistri — 11 ZA du Grand Chemin —- YVRAC
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures sur 7
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 197
13 Dossier 2012/0098 — Commerce Electroménager MGB- ZI Campilleau - BRUGES
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 198
14 Dossier 2012/0099 — Commerce Electroménager DGFD — 213 avenue Carnot - CENON
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 199
15 Dossier 2012/0100 - Commerce Electroménager LHM — 87 rue Morandière — LE HAILLAN
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 200
16 Dossier 2012/0101 — Commerce Electroménager VDO - 4 allée St Joseph — VILLENAVE
D'ORNON
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 201
Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 Page 33 17 Dossier 2012/0111 — Comptoir des Vignobles — 1 rue des Girondins — ST EMILION
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras (2 intérieures et 2 extérieures)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 202
18 Dossier 2012/0119 — BRICO BATI JARDIN -— 34 avenue Descartes — ST MEDARD EN JALLES
Modification consistant en déplacement de la caméra n° 4 et changement de système
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 15 caméras (14 intérieures et 1 extérieures) sur 17 (2 hors champ en
réserves)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 09 095 C
19 Dossier 2012/0120 — Bijouterie ZERBIB — 34 rue du Palais Gallien - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 203
20 Dossier 2012/0121 — Boulangerie La Mie Caline — 107 rue Porte Dijeaux — BORDEAUX
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 1 caméra sur 4 : 3 hors champ (bureau, sous-sol et stock alimentaire)
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (au lieu de 30 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 12 204
21 Dossier 2012/0122 — Tabac presse Le Marine & Blanc — 251 boulevard du Maréchal Leclerc —
BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 205
22 Dossier 2012/0123 - Garage Team Lardeau Compétition — 70 allée Charbonnières — ST JEAN
D'ILLAC
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :5 caméras intérieures sur 6 (1 hors champ atelier)
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (au lieu de 7 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 12 206
23 Dossier 2012/0124 — Tabac Epicerie — 2 place Camille Hosteins — BOULIAC
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 1 caméra sur 2 — celle de la salle est refusée risque non respect vie privée
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 207
24 Dossier 2012/0146 — Boulangerie Grousset — 34 avenue de Paris — LORMONT
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures sur 5 : 2 hors champ laboratoire et chambre froide
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 208
25 Dossier 2012/0147 — Producteur Fruits et Légumes — 12 Chemin de la Canave - MARTILLAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :2 caméras intérieues
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 209
Page 34 Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 26 Dossier 2012/0149 — Bureau AQUITANIS — 8bis avenue de la Libération — LORMONT
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 210
27 Dossier 2012/0153 — Bijouterie OZENCIA — 25 rue Porte Dijeaux - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :3 caméras intérieures sur 4 (1 HC atelier réparation)
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 211
28 Dossier 2012/0158 — Pharmacie NAU-GRENIER — 29 route des Graves - PORTETS
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures sur 5 (2 HC zone de préparation et réserve)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 212
29 Dossier 2012/0159 -Bijouterie BUSQUET -— 197 boulevard de la Plage - ARCACHON
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 213
30 Dossier 2012/0160 — CARREFOUR Contact — 25 place Abel Surchamps - LIBOURNE
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 16 caméras intérieures sur 22 (6 HC coffre, salle comptage bureau, issue de
secours, vers issue de secours, réserves 1 et 2)
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (au lieu de 9 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 12 214
31 Dossier 2012/0174 — LECLERC Drive —3 rue Campilleau - BRUGES
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :5 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 215
32 Dossier 2012/0182 — CAISSE des DEPOTS — rue du Vergne - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 28 jours
Arrêté préfectoral n° 33 98 017 D
33 Dossier 2012/0185 — CARREFOUR Contact — 4 place de l'Eglise - ARES
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 14 caméras dont 1 extérieure sur 15 (1 HC réserve)
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (au lieu de 7 jours demandés)
Arêté préfectoral n° 33 12 216
34 Dossier 2012/0192 — Jeff de Bruges — Centre Commercial Bordeaux Lac Avenue des 40
Journaux - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 217
Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 Page 35 35 Dossier 2012/0193 — Pharmacie BARDIN — 2 cours du Maréchal Foch - BAZAS
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche d'information du
public avec un pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Nombre de caméras : 4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 218
36 Dossier 2012/0194 — Plateforme Courrier LA POSTE — Lieu dit Le Pastin —- LA SAUVE
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 1 caméra intérieure sur 7 (6 HC en zones activités professionnelles)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 219
37 Dossier 2012/0197 — Pharmacie LAFUE-SURMELY — 8 place de la République - CADILLAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (au lieu de 7 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 12 220
38 Dossier 2012/0206 — Brasserie de la Gare — 1 cours Gambetta - LANGON
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :4 caméras intérieures sur 6 (2 HC en couloir livraison et stockage) sous
réserve que le champ de vision de 3 des 4 caméras intérieures doit être limité à la protection des
accès (salles et terrasse) et que soit produite une affiche d'information du public avec un
pictogramme représentant une caméra conforme à la réglementation
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 221
39 Dossier 2012/0208 — Café MOLEON — Centre Commercial Leclerc - LANGON
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures sur 4 (1 HC bureau direction) sous réserve que soit
produite une affiche d'information du public avec un pictogramme représentant une caméra
conforme à la réglementation
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 222
40 Dossier 2012/0222 — Blue Box SAS Standard — Centre Commercial Géant Casino — avenue
Gustave Eiffel - PESSAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 223
mn Dossier 2012/0209 - LEADER PRICE -— Centre Commercial Formanoir - PESSAC
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partiellesous réserve de la production
d'une affiche réglementaire avec un pictogramme
Nombre de caméras : 6 caméras sur 7 (1 HC dans la réserve)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 99 005 B
42 Dossier 2012/0211 — LEADER PRICE — 99 boulevard Albert ler - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de la production
d'une affiche réglementaire avec un pictogramme
Nombre de caméras : 6 caméras sur 7 (1 HC dans la réserve)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 99 005 B
Page 36 Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 43 Dossier 2012/0212 — LEADER PRICE — Lieu dit Bonneau - BOULIAC
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de La production
d'une affiche réglementaire avec un pictogramme
Nombre de caméras : 6 caméras sur 7 (1 HC dans la réserve)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 99 005 B
44 Dossier 2012/0213 - LEADER PRICE -— avenue Alfred Daney — BORDEAUX Lac
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partiellesous réserve de la production
d'une affiche réglementaire avec un pictogramme
Nombre de caméras : 6 caméras sur 7 (1 HC dans la réserve)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 99 005 B
45 Dossier 2012/0215 - LEADER PRICE — 325 avenue de la Libération — LE BOUSCAT
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partiellesous réserve de la production
d'une affiche réglementaire avec un pictogramme
Nombre de caméras : 6 caméras sur 7 (1 HC dans la réserve)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 99 005 B
46 Dossier 2012/0216 LEADER PRICE — 539 Route de Toulouse — VILLENAVE D'ORNON
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de la production
d'une affiche réglementaire avec un pictogramme
Nombre de caméras : 6 caméras sur 7 (1 HC dans la réserve)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 99 005 B
47 Dossier 2012/0224 — LEADER PRICE — Rue de Baou — LA TESTE DE BUCH
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de la production
d'une affiche réglementaire avec un pictogramme
Nombre de caméras : 6 caméras sur 7 (1 HC dans la réserve)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 99 005 B
48 Dossier 2012/0225 — LEADER PRICE — rue de l'Hôpital - BLAYE
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de la production
d'une affiche réglementaire avec un pictogramme
Nombre de caméras : 6 caméras sur 7 (1 HC dans la réserve)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 99 005 B
49 Dossier 2012/0227 - LEADER PRICE — 69 avenue du Général de Gaulle - LIBOURNE
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de la production
d'une affiche réglementaire avec un pictogramme
Nombre de caméras : 6 caméras sur 7 (1 HC dans la réserve)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 99 005 B
50 Dossier 2012/0228 -Château FERRAND — ST HYPPOLYTE
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 5 caméras (3 intérieures et 2 extérieures) sur 7 (2 extérieures HC)
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 12 224
Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 Page 37 51 Dossier 2012/0231- NESPRESSO Boutique Bordeaux II — 62 couts de l'Intendance —
BORDEAUX
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 10 caméras intérieures sur 12 (2 HC n° 11 et 12)
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 225
52 Opération 2012/0232 — Restaurant Villa Pizza — 2 avenue Gustave Eiffel - PESSAC
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 1 caméra intérieure sur 2 (1 HC sortie cuisine/réserve)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 226
53 Dossier 2012/0235 — Mairie de BLAYE — périmètre vidéoprotégé de la Citadelle
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 : 1 caméra à chaque entrée Porte Royale et Porte Dauphine
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 12 227
54 Dossier 2012/0239 — Bar Tabac La Blanche — 39 avenue Jeanne d'Arc - BEGLES
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 2 caméras ({ intérieure caisse et 1 extérieure sortie arrière) sur 3 (1 refusée
dans la salle au motif du risque du non respect de la vie privée)
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (au lieu de 15 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 12 228
55 Dossier 2012/0244 -— Restaurant Le Moily Malones — 83 quai des Chartrons - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :1 caméra (bar et caisse) sur 4 (3 refusées : 2 en salles de restaurant et 1
terrasse)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 229
56 Dossier 2012/0245 — Tabac Presse « Le Beutrois » 188 avenue de l'Argonne - MERIGNAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (au lieu de 15 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 12 230
57 Dossier 2012/0246 — Pharmacie Berthon-Lamarque — 237 rue Châteaubriand — LE PIAN MEDOC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 231
58 Dossier 2012/0248 — VIVAL Tabac Presse — 3 place de la Mairie - SOUSSANS
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 6 caméras intérieures sur 7 (1 HC en réserve)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 232
59 Dossier 2012/0250 — Restaurant d'Hourtin — 17 place de l'Eglise - HOURTIN
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :2 caméras intérieures sur 4 (2 HC couloirs)
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (au lieu de 7 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 12 233
Page 38 Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 60 Opération 2012/0254 — Bar Tabac Brasserie « La Caravelle » 413 route du Médoc - BRUGES
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :3 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 234
61 Dossier 2012/0255 — Restaurant Cambridge Arms — 27 rue Rode - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 1 caméra (caisse/bar) sur 4 demandées : 1 HC (réserve) et 2 refusées en salle
de restaurant
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 235
62 Dossier 2012/0256 — Tabac Presse « Détente » 14 avenue de la République - LANTON
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :10 caméras intérieures sur 12 (2 HC réserve et bureau)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 09 007 B
63 Dossier 2012/0257 — INTERMARCHE - rue de la Paix Domaine — ST LOUIS DE
MONTFERRANT
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche réglementaire avec
un pictogramme
Nombre de caméras : 12 caméras : 10 intérieures et 2 extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 236
64 Dossier 2012/0263 — Restaurant FLUNCH — Avenue des 40 Journaux — BORDEAUX Lac
Avis de a commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 5 caméras intérieures sur 6 (1 HC accès convoyeur de fonds)
Délai de conservation des images : 14 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 059 B
65 Dossier 2012/0304 — Boulangerie Pâtisserie Catarino — 9 avenue Kennedy - CENON
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de la production
d'une affiche réglementaire avec un pictogramme
Nombre de caméras :3 caméras intérieures sur 6 (3 HC n° 4, 5 et 6 laboratoires boulangerie,
pâtisserie et bureau)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 237
66 Dossier 2012/0307 — Tabac Presse - 8 place Saint Seurin — LE PORGE
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :6 caméras intérieures sur 8 (2 extérieures HC)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 238
67 Dossier 2012/0309 — Chocolaterie Réal Chocolat — 80 avenue de la Résistance — ZA Les Bardets -
PINEUILH
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 239
68 Dossier 2012/0312 — Pharmacie Pasteur — 71 rue Pasteur - FLOIRAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 Page 39 Aïrêté préfectoral n° 33 12 240
69 Dossier 2012/0313 -Magasin Vet'Affaires — 10, rue Euclide - MERIGNAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés au lieu de 10 jours demandés
Arrêté préfectoral n° 33 12 241
70 Dossier 2012/0315 — Garage Conchou — 27 rue du Priourat - LIBOURNE
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés au lieu de 7 jours demandés
Arrêté préfectoral n° 33 12 242
71 Dossier 2012/0316 — Tabac Presse La Vignolle — 150 rue Nationale — ST ANDRE DE CUBZAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 243
72 Dossier 2012/0317 — Boutique SNCF — 82/84 rue Sainte Catherine BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :5 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 03 105 B
73 Dossier 2012/0318 — Boutique SNCF — Centre Commercial BORDEAUX Mériadeck
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 244
74 Dossier 2012/0327 — BRICOMARCHE — RN 113 — ZI Calens - BEAUTIRAN
Avis de la commission : favorable à la modification consistant au changement de direction et
augmentation du nombre de caméras : rajout de 15 caméras intérieures
Nombre de caméras :31 : 29 intérieures et 2 extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 98 094 C
75 Dossier 2012/0331 — Motoculture de Guyenne — 2 lieu-dit Boutefol - SAUVETERRE DE
GUYENNE
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 10 jours33 12 245
Arrêté préfectoral n° 33 12 245
76 Dossier 2012/0333 - Boulangerie Firmin — 157 avenue du Général de Gaulle - LIBOURNE
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 246
77 Dossier 2012/0334 — Restaurant de la Jetée La Vetrata — 248 boulevard Côte d'Argent -
ARCACHON
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 1 caméra intérieure sur 5 : n° 1 sur entrée/épicerie — n° 4 et n° 5 HC réserve
et bureau — n° 2 et n° 3 vision salle restaurant refusées au motif de risque d'atteinte à la vie privée
Page 40 Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 247
78 Dossier 2012/0335 - Boutique CDM Mode — 1 bis place Nouvelle 2 - ARCACHON
Avis de la commission : favorable sous réserve du floutage de la caméra orientée vers la cabine
d'essayage
Nombre de caméras :2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 248
79 Dossier 2012/0336 - CARREFOUR Market — 172 rue Jules Ferry —- BORDEAUX
Modification dossier 2009/0112 : rajout de 5 caméras 3 intérieures et 2 extérieures
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle et préconisation augmentation du
nombre d'affiches d'information du publie notamment au niveau du parking et drive (n° 18)
Nombre de caméras :25 caméras sur 29 : HC n°19, 20, 21, 22, 23,25
Délai de conservation des images : 5 jours
Arrêté préfectoral n° 33 04 010 D
80 Dossier 2012/0340 — Restaurant SUSHI Design Mondésir — 329 avenue d'Arés - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de la production
d'une affiche réglementaire avec un pictogramme
Nombre de caméras :2 caméras intérieures sur 4 : 1 HC cuisson — 1 refus vision salle restaurant
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 249
81 Dossier 2012/0341 — Meubles Design VOLTEX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 250
82 Dossier 2012/0345 — Boulangerie C Bon C Chaud — Centre Commercial Arcachon Marines — LA
TESTE DE BUCH
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :1 caméra intérieure sur 2 : 1 HC vision arrière boutique
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 251
83 Dossier 2012/0346 — Restaurant Le Manifesto — 34 allée de Tourny - BORDEAUX
Avis de la commission : défavorable non respect vie privée
Nombre de caméras :3 caméras intérieures visionnant Les les salles restaurant et salle télé/barbier
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 252
84 Dossier 2012/0350 — Tabac Presse SNC Boizon — 46 avenue de la République — ST CIERS SUR
GIRONDE
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 05 053 B
85 Dossier 2012/0354 — Tabac Chez Tony — 269 boulevard de la Côte d'Arcachon - ARCACHON
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 253
Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 Page 41 86 Dossier 2012/0355 — Négoce pièces auto Auto Stock — 7 ZA Bel Air - SADIRAC
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de la production
d'une affiche réglementaire avec un pictogramme
Nombre de caméras :2 caméras sur 6 : 1 intérieure comptoir et 1 extérieure parking ; les 4 autres
sont hors champ : n° 2 atelier et n° 4, 5, 6 zones de stokage
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (au lieu de 30 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 12 254
87 Dossier 2012/0356 - CARREFOUR Market — Route de Bordeaux - AUDENGE
Avis de [a commission : favorable pour une autorisation partielle sous réserve de la production
d'une affiche réglementaire avec un pictogramme
Nombre de caméras :23 caméras sur 28 : 5 HC 2 extérieures livraison/quai et 3 intérieures salle
comptage et réserve
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 255
88 Dossier 2012/0358 -- Pharmacie des Graves — 126, avenue des Pyrénées - VILLENAVE
D'ORNON
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 256
89 Dossier 2012/0359 —- AUCHAN Drive — 9, rue Nicolas Robert - BIGANOS
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :8 caméras dont 2 intérieures
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 257
90 Dossier 2012/0360 —- CARREFOUR — 1 avenue Mendès France - LESPARRE
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :22 caméras sur 31 : 9 HC n° 2, 14, 15 , 21, 22, 26, 27 , 28, 29 (réserves,
livraison, coffre.)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 07 067 B
91 Dossier 2012/0362 — Négoce et réparation Bateaux Médoc Nautique — 68 route de Bordeaux -
CARCANS
Avis de la commission : favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :3 caméras sur 7 : 4 HC 2 extérieures sur portique et 2 intérieures ateliers
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 258
92 Dossier 2012/0365 — Restaurant Mac Donald's — 106 chemin Lagrua —- LA TESTE DE BUCH
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :6 caméras dont 3 extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 04 015 B
93 Dossier 2012/0379 — Bureau de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration OFII —
55, rue Saint Sernin - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 12 259
Page 42 Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 94 Dossier 2012/0396 — Mairie de ST LOUIS DE MONTFERRAND - périmètre vidéoprotégé -
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :3 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 260
95 Dossier 2012/0397 — Mairie de VENDAYS MONTALIVET — périmètre vidéoprotégé -
Avis de la commission : favorable sous réserve que des caméras ne puissent être implantées
ultérieurement dans les zones pavillonnaires incluses dans le périmètre
Nombre de caméras : 6 caméras voie publique dans le bourg
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 261
96 Dossier 2012/0413 — Centre LECLERC -— Avenue Aquitaine Centre Commercial Grand Tour —
SAINTE EULALIE
Avis de la commission : favorable sous réserve de la production d'une affiche réglementaire avec
un pictogramme
Nombre de caméras :33 caméras dont 2 extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 97 051 B
97 Dossier 2012/0544 — Exposition mobile du Centre National d'Arts et de Culture Georges
Pompidou dans l'ancienne école de gendarmerie — place Joffre à LIBOURNE
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras :17 caméras : 6 intérieures et 11 extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 262
- Agences bancaires -
Dossier 2012/0236 — BNP PARIBAS -— avenue de Verdun — LA TESTE DE BUCH
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 7 (5 intérieures et 2 extérieures)
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 038
Dossier 2012/0284 — BNP PARIBAS — 10 allée de Tourny - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 9 (8 intérieures et 1 extérieure)
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 038
Dossier 2012/0285 - BNP PARIBAS — 2 allée Bel Air — LE HAILLAN
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 (3 intérieures et 1 extérieure)
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 038
Dossier 2011/0696 —- CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE -— 26 avenue René Cassagne -CENON
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
Dossier 2011/0158 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE — Immeuble Le Roof - LA TESTE
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 Page 43 Dossier 2011/0671 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE — 139 cours du Général de Gaulle -
GRADIGNAN
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
Dossier 2011/0669 — CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE -26 rue de la Trémoille —
MARGAUX - Modification Opération 2012/0415 rajout 1 caméra
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
Dossier 2011/0715 — CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE -— 556 route de Toulouse--
VILLENAVE D'ORNON -— Modification Opération 2012/0415 rajout 1 caméra
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
Dossier 2011/0728 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE — 6 rue Mme Bouquey- SAINT
EMILION -— Modification Opération 2012/0416 rajout 1 caméra
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
10 Dossier 2012/0196 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE - Place des Anciens Combattants—
SAINT AUBIN DE MEDOC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 7 : 6 intérieures et 1 extérieure
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
11 Dossier 2012/0223 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE - Le Parvis de la Source—
LE TAILLAN MEDOC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
12 Dossier 2012/0273 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE -— 35 rue Emile Zola- LE BOUSCAT
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
13 Dossier 2012/0274 — CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE -— 22 allée Ernest Boissière —
AUDENGE
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 0610
14 Dossier 2012/0275 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE — 304 boulevard Président Wilson —
BORDEAUX — siége social -
Nombre de caméras : 85 intérieures
Page 44 Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
15 Dossier 2012/0276 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE -— 8/10 avenue de Verdun- CESTAS
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
16 Dossier 2012/0277 — CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE -— 289 avenue d'Arës- BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
17 Dossier 2012/0278 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE -— 10/12 rue Nancel Penard-
Avis de la commission : favorable BORDEAUX
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
18 Dossier 2012/0279 — CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE — 25 place de ia Victoire
Avis de la commission : favorable BORDEAUX
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
19 Dossier 2012/0280 — CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE — 15 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny— GUJAN MESTRAS
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
20 Dossier 2012/0281 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE — 19 place Doumer- BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
21 Dossier 2012/0282 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE — 23 rue Calixte Camelle- BEGLES
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
22 Dossier 2012/0283 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE — 6 route de Sauveterre
PELLEGRUE
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
23 Dossier 2012/0190 - CIC OUEST — 21 place Pey Berland- BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 99 013
Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 Page 45 24 Dossier 2012/0191 — CIC OUEST — 20 cours Lamarque Plaisance- ARCACHON
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 5 — 4 intérieures et 1 extérieure
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 99 013
25 Dossier 2012/0424 — CIC OUEST -- 102 cours Victor Hugo — BEGLES
Nombre de caméras : 4 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 99 013
26 Dossier 2012/0425 — CIC OUEST — 15 place Jean d'Etampes- LA BREDE
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 99 013
27 Dossier 2012/0220 - CMSO — 28 rue Victor Hugo- CASTELNAU MEDOC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 intérieures
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 98 091
28 Dossier 2012/0267 - SOCIETE GENERALE — 29 rue Jean Jaurès— PAUILLAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 - 3 intérieures et 1 extérieure
Délai de conservation des images : 30 j
Arrêté préfectoral n° 33 06 151
Page 46 Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 Arrêté N°2012305-0001 - 16/11/2012 Page 47 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE 0 7 NOV. 201?
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Police Administrative
et des Activités Réglementées
ARRETE AUTORISANT M. Jean-Pierre Hamon
SOUS PREFET D’ARCACHON
A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DU 30 novembre 2012
-=000=-
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région
Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde :
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées
;
VU l'arrêté du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Hamon
SOUS PREFET D'ARCACHON ;
VU les articles L 751-1 à L 752-26 du code de commerce portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRETE:
ARTICLE ler. M. Jean-Pierre Hamon, Sous-Préfet d'Arcachon est autorisé à présider LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA Gironde du 30 novembre 2012
ARTICLE 2. . Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
| 0 7 NOV. 2092
Fait à BORDEAUX, le
pour of et, le Secrétaifé Général
ne carrax
/
Page 48 Arrêté N°2012312-0001 - 16/11/2012 PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction des Affaires Juridiques et des
Libertés Publiques
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 14 novembre 2012
Délégation de signature à M. Christian VERGES, Directeur
des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques à la
Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la
zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2009 fixant l’organigramme de la préfecture de la région Aquitaine et de
la Préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2010 nommant et détachant M. Christian VERGES, Conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directeur des Affaires Juridiques et des Libertés
Publiques de la Préfecture de la Gironde à compter du ler janvier 2010 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Christian VERGES, Directeur des Affaires
Juridiques et des Libertés Publiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions dans les matières suivantes :
1. Tous documents relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles, sauf les arrêtés préfectoraux
(autres que ceux mentionnés au 2) ;
2. Arrêtés portant modification de siège des bureaux de vote ;
3. Listes des électeurs aux chambres et tribunaux de commerce, chambre de métiers, chambre
d'agriculture, conseils de prud'hommes, centre régional de la propriété forestière, tribunaux des baux
ruraux, commission départementale de coopération intercommunale, comité des finances locales, centre
de gestion, commission de conciliation en matière d'urbanisme et en matière de coopération
intercommunale, centre national, conseil régional d'orientation et conseil supérieur de la fonction
publique territoriale, conseil d'administration et commission administrative et technique du service
départemental d'incendie et de secours, comité consultatif départemental des sapeurs pompiers
volontaires ;
4. États de liquidation des dépenses en matière d'élection ; Tous documents relatifs aux recherches dans l'intérêt des familles (R.LEF.) ; 6. Établissement des déclarations et attestations relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux ;
7... Tous documents concernant les appels à la générosité publique ;
Un
Arrêté N°2012319-0001 - 16/11/2012 Page 49 Page 50
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49,
50.
51.
52.
53.
54.
55
Tous documents relatifs aux jurys d'assises ;
Tous documents relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises ;
Tous documents et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales ;
Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes publiques ;
Tous documents relatifs à la gestion des commissaires-enquêteurs ;
Toutes décisions concernant les liquidations commerciales ;
Tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale des baux commerciaux ;
Tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale du répertoire des métiers ;
Attestations de dépôt et accusés d'enregistrement des dossiers soumis à la commission départementale
d'aménagement commercial et à la commission départementale d'aménagement cinématographique,
arrêtés portant composition de ces commissions, convocations aux réunions et notifications des
décisions ;
Toutes décisions concernant l'application de la réglementation sur le classement des offices de
tourisme ;
Tous documents relatifs à l'exercice de l'activité de conduite de voiture de tourisme avec chauffeur et de
conduite des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes ;
Tous documents relatifs aux guides-conférenciers ;
Tous documents relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Tous documents relatifs à la réglementation des agents immobiliers ;
Tous documents relatifs à l'habilitation et au retrait d'habilitation des fonctionnaires et techniciens
chargés du contrôle des agents immobiliers ou assimilés et des administrateurs de biens ;
Tous documents relatifs à la procédure d'agrément des entreprises domiciliataires ;
Délivrance des récépissés des foires et salons ;
Dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération ;
Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
Actes relatifs aux transports de corps à l'étranger ;
Habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes funèbres ;
Arrêtés fixant la composition du jury de l'examen de certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxis ;
Récépissés des dépôts de candidature à l'examen de certificat de capacité professionnelle de conducteur
de taxi ;
Récépissés des demandes d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat
de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Notifications des résultats de l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi ;
Délivrance des cartes professionnelles des conducteurs de taxi et tout autre document relatif à l'activité
de conducteur de taxi ou de voiture de petite remise ;
Toutes décisions relatives à l'ouverture de locaux de commerce d'armes et de munitions ;
Toutes décisions relatives à l'acquisition, la détention ou le port d'armes ;
Récépissés de déclaration et d'enregistrement de détention d'armes ;
Toutes décisions d'acquisition et de détention d'armes par les communes ;
Toutes décisions individuelles de port d'armes pour les agents de police municipale ;
Délivrance de la carte européenne d'armes à feu ;
Récépissés de déclaration de matériel de guerre ;
Arrêtés autorisant les dépôts d'explosifs et débits de cartouches de chasse de 3e catégorie ;
Autorisations de transport de produits explosifs et matières pyrotechniques ;
Certificats d'acquisition de produits explosifs ;
Habilitations à l'emploi de produits explosifs ;
Autorisations d'acquisition d'explosifs agricoles ;
Autorisations d'utilisation des explosifs dès réception ;
Autorisations d'organisation des bourses aux armes ;
Récépissés de déclaration d'installation temporaire de ball-trap et refus de récépissés pour
l'arrondissement de Bordeaux ;
Arrêtés autorisant l'organisation de tombolas ;
Attestations provisoires et récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Arrêtés autorisant la présence de gardiens privés sur la voie publique ;
Agréments des agents de sûreté aéroportuaire ;
Tous documents relatifs à l'organisation de la commission départementale de la sécurité des transports
de fondés ;
Tous documents relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions d'octroi du concours de la
force publique ;
Propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative ;
Arrêté N°2012319-0001 - 16/11/2012 56. Tous documents relatifs à la gestion des activités aériennes (manifestations aériennes, hélisurfaces,
hélistations, aérodromes privés), à l'exception des arrêtés préfectoraux ;
57. Demandes d'avis et notification de décisions en matière de réglementation des jeux (casinos,
tombolas) ;
58. Tous documents relatifs à la gestion et à la police administrative des débits de boissons à l'exception des
arrêtés préfectoraux ;
59. Tous documents relatifs aux demandes d'installation des systèmes de vidéo-protection à l'exception des
arrêtés préfectoraux ;
60. Propositions d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité relatives
aux dommages résultant de dysfonctionnement des services de Police ;
61. Tous actes relatifs à la gestion des crédits concernant le programme 216 «conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur» - action 6 «conseil juridique et traitement du contentieux» ;
62. Bons de commandes de la préfecture concernant le programme 307 (documentation juridique) ;
63. Certifications des factures et états à mandater sur le programme 307 (documentation juridique) ;
64. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions de justice.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VERGES, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1°” du présent arrêté sera exercée par Mme Michèle TERRADE, Attachée Principale,
Chef du Pôle Juridique et Contentieux ou par M. Alain DUPUY, Attaché, Chef du Bureau des Élections, des Consultations et Enquêtes d'Utilité Publique ou par Mme Martine BESSELLERE-LAMOTHE, Attachée, Chef du bureau de la Police Administrative et des Activités Réglementées.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Michèle TERRADE, Attachée Principale, Chef du
Pôle Juridique et Contentieux, et en cas d'empêchement à Mme Françoise PIREYRE, Attachée, Adjointe au Chef
du Pôle Juridique et Contentieux, en ce qui concerne les matières suivantes :
1. Propositions d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité relatives
aux dommages résultant de dysfonctionnement des services de Police ;
2. Tous actes relatifs à la gestion des crédits concernant le programme 216 «conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur» - action 6 «conseil juridique et traitement du contentieux» ;
Bons de commandes de la préfecture concernant le programme 307 (documentation juridique) ;
Certifications des factures ou états à mandater sur le programme 307 (documentation juridique) ;
5. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions de justice.
PB
©
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle TERRADE et de Mme Françoise
PIREYRE, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme
Ariane THARE, Secrétaire Administratif de classe normale, à l'effet de signer les pièces ci-après :
1. Propositions d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité relatives
aux dommages résultant de dysfonctionnement des services de Police ;
2. Bons de commandes de la préfecture concernant le programme 307 (documentation juridique) ;
Certifications des factures ou états à mandater sur le programme 307 (documentation juridique) ;
4. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions de justice.
LU)
ARTICLE 5 -— Délégation de signature est donnée à M. Alain DUPUY, Attaché, Chef du Bureau des Élections,
des Consultations et Enquêtes d'Utilité Publique et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme
Marie-Christine BERT, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, chef du Pôle Élections, à Mme
Marie-Hélène MONGE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, à Mme Catherine DELISLE,
Secrétaire Administratif de Classe Supérieure et à Mme Caroline PRADAL, Secrétaire Administratif de Classe
Normale, en ce qui concerne les matières suivantes :
1. Tous documents relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles, sauf les arrêtés préfectoraux
(autres que ceux mentionnés au 2) ;
2. Arrêtés portant modification de siège des bureaux de vote ;
Arrêté N°2012319-0001 - 16/11/2012 Page 51 SES
10.
11.
12.
13.
Établissement des récépissés des déclarations de candidature :
États de liquidation des dépenses en matière d'élections ;
Tous documents relatifs aux recherches dans l'intérêt des familles (R.LEF.) ;
Établissement des déclarations et attestations relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux ;
Tous documents concernant les appels à la générosité publique ;
Tous documents relatifs aux jurys d'assises ;
Toutes décisions concernant les demandes de liquidation commerciales ;
Tous documents concernant les annonces judiciaires et légales ;
Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes publiques
Tous documents relatifs à la gestion des commissaires-enquêteurs
Tous documents relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises .
ARTICLE 6 — Délégation de signature est donnée à Mme Martine BESSELLERE-LAMOTHE, Attaché, Chef
du Bureau de la Police Administrative et des Activités Réglementées, à l'effet de signer les pièces ci-après :
SPAS
nRSbRE
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
Toutes décisions relatives à l'ouverture de locaux de commerce d'armes et de munitions ;
Toutes décisions d'acquisition, de détention et de port d'armes ;
Récépissés de déclaration et d'enregistrement de détention d'armes ;
Délivrance de la carte européenne d'armes à feu ;
Récépissés de déclaration de matériel de guerre ;
Certificats d'acquisition de produits explosifs ;
Habilitations à l'emploi de produits explosifs ;
Autorisations d'acquisition d'explosifs agricoles ;
Autorisations d'utilisation des explosifs dès réception ;
Récépissés de déclaration d'installation de ball-trap temporaire ou refus de récépissés pour
l'arrondissement de Bordeaux ;
. Attestations provisoires et récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;
Propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative ;
. Tous documents relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions d'octroi du concours de la
force publique ;
Dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération ;
Actes relatifs aux transports de corps à l'étranger ;
Délivrance de cartes professionnelles : agents immobiliers, guides-conférenciers, conducteurs de taxi,
conducteurs de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes,
chauffeurs de voitures de tourisme ;
Attestations de dépôt de dossiers soumis à la commission départementale d'aménagement commercial et
à la commission départementale d'aménagement cinématographique, convocations aux réunions ;
Tous documents relatifs à la gestion des activités aériennes (manifestations aériennes, hélisurfaces,
hélistations, aérodromes privés), à l'exception des arrêtés préfectoraux ;
Demandes d'avis et notification de décisions en matière de réglementation des jeux (casinos,
tombolas) ;
Tous documents relatifs à la gestion et à la police administrative des débits de boissons à l'exception des
arrêtés préfectoraux ;
Tous documents relatifs aux demandes d'installation des systèmes de vidéo-protection à l'exception des
arrêtés préfectoraux ;
Tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale des baux commerciaux ;
Tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale du répertoire des métiers.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSELLERE-LAMOTHE, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Cécile MONCE,
Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe au Chef de Bureau, par Mme Odile JAEHNERT,
Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, et en cas d'absence de ces dernières, par Mme Dominique
RAPIN, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure et par Mme Laurence EXPOSITO-GRACIA, Secrétaire
Administratif de Classe Normale, à l'effet de signer les pièces ci-après :
1.
2.
Page 52
Autorisations d'acquisition et de détention d'armes ;
Récépissés de déclaration de détention d'armes ;
Arrêté N°2012319-0001 - 16/11/2012 14.
15.
16.
17.
18.
Délivrance de la carte européenne d'armes à feu ;
Récépissés de déclaration de matériel de guerre ;
Certificats d'acquisition de produits explosifs ;
Habilitations à l'emploi de produits explosifs ;
Autorisations d'acquisition d'explosifs agricoles ;
Autorisations d'utilisation des explosifs dès réception ;
Récépissés de déclaration d'installation temporaire de ball-trap et refus de récépissés pour
l'arrondissement de Bordeaux ;
. Attestations provisoires et récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
. Dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération ;
. Actes relatifs au transport de corps à l'étranger ;
. Cartes professionnelles : agents immobiliers, guide-conférenciers, conducteurs de taxi ; conducteurs de
véhicules motorisés à 2 ou 3 roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ; chauffeurs de
voiture de tourisme ;
Attestations de dépôts de dossiers soumis à la commission départementale d'aménagement commercial
et à la commission départementale d'aménagement cinématographique ;
Tous documents relatifs à la gestion des activités aériennes (manifestations aériennes, hélisurfaces,
hélistations, aérodromes privés), à l'exception des arrêtés préfectoraux ;
Demandes d'avis et notification de décisions en matière de réglementation des jeux (casinos,
tombolas) ;
Tous documents relatifs à la gestion et à la police administrative des débits de boissons à l'exception des
arrêtés préfectoraux ;
Tous documents relatifs aux demandes d'installation des systèmes de vidéo-protection à l'exception des
arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 8 - Le précédent arrêté de délégation de signature du 29 août 2012 est abrogé.
ARTICLE 9 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 novembre 2012
Le Préfet,
Signé : Michel DELPUECH
Arrêté N°2012319-0001 - 16/11/2012 Page 53 PREFECTURE DE LA
GIRONDE
DIRECTION des Affaires
juridiques et des Libertés
Publiques
Pôle Juridique et contentieux
ARRETE DU 15 novembre 2012
Délégation de signature à Madame Caroline GAREAUD,
responsable du service CSP à la Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH préfet de la région
Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision nommant Madame Caroline GAREAUD, responsable du service CSP
chorus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GAREAUD,
responsable du service CSP, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées et relevant de ses
attributions :
aux fins d’exécuter dans Chorus les décisions des services prescripteurs par :
- la saisie, la validation des engagements juridiques, les engagements de tiers et titres de
perception, d'annulation ou de réduction
- Ja certification du service fait,
- la saisie et la validation des demandes de paiement ;
- la saisie et la validation des recettes non fiscales.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Caroline GAREAUD), la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par
Mme Gladys VAN HAELE, secrétaire administratif de classe supérieure de préfecture,
adjointe au chef du service du CSP, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE, secrétaire
Page 54 Arrêté N°2012320-0001 - 16/11/2012 administratif de classe normale de préfecture, adjointe au chef de bureau, ou par Mme
Françoise QUERBES, secrétaire administratif de classe normale de préfecture, ou par Mme
Martine CALES, secrétaire administratif de classe normale de préfecture, ou par Mme Marie-
Christine PROUST, secrétaire administratif de classe normale de préfecture, ou par Mme
Cécile ROQUEFORT, secrétaire administratif de classe normale de préfecture, ou par Mme
Nadine BATS, secrétaire administratif de classe supérieure de préfecture, ou par M. Hervé
GOURGUES, secrétaire administratif de classe normale de préfecture.
ARTICLE 3 : La délégation confiée à Mme Caroline GAREAUD sera exercée par :
-Mme Gladys VAN HAELE, SACS, ou Mme Elisabeth MINBIELLE, SACS, ou Mme
Nadine BATS, SACS, à l’effet de valider et signer les pièces relatives aux projets complexes,
-Mme Françoise QUERBES, SACN, ou Mme Marie-Christine PROUST, SACN, à
l’effet de valider et signer les engagements juridiques relatifs à Chorus et les recettes non
fiscales,
-Mme Gladys VAN HAELE, SACS, ou Mme Martine CALES, SACN, à l'effet de
valider et de signer les demandes de paiement,
-Mme Elisabeth MINBIELLE, SACS, ou Mme Cécile ROQUEFORT, SACN, pour
valider et signer les demandes de paiement et les recettes non fiscales.
ARTICLE 4 : La délégation de certification de service fait confiée à Madame Caroline
GAREAUD sera exercée par :
Mme Patricia DUROU adjoint administratif principal 2° Classe,
Mme Frédérique ESTERRE adjoint administratif 2° Classe,
M. Jean-Yves GALBARDI adjoint administratif 1° Classe,
Mme Olivia GAUTHIER adjoint administratif principal 2° Classe,
Mme Christine GENDREAU adjoint administratif 1° Classe,
Mme Laure HUVE adjoint administratif 2° Classe,
Mme Monique LABBE adjoint administratif principal 1° Classe,
Mme Martine PRADILLON adjoint administratif principal 2° Classe,
Mme Hélène PUJOL TOUREILLAT adjoint administratif 1° Classe,
Mme Florence RAZEAU adjoint administratif principal 1°Classe,
Mme Sylvie SANCHEZ adjoint administratif principal 1° Classe,
Mme Maritchou VILLENAVE adjoint administratif principal 2° Classe,
ARTICLE 5 : L'arrêté de délégation de signature du 31 août 2012 est abrogé.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2012
LE PREFET,
Michel DELPUECH
2
Arrêté N°2012320-0001 - 16/11/2012 Page 55 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD-OUEST
SGAP SUD-OUEST
Far Arrerepu À 2 NOV, 2012
L£ PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de [a défense modifié par le décret 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité :
VU le code de justice administrative, notamment Particle R 431-9 et le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 pris pour
son application ;
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°92-604 du Lerjuiliet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU Le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des
services de Ja Police Nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la Police Nationale et Parrêté du 6 novembre 1995 du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36
de la loi 95-73 du 21 janvier 1993 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police modifié
notanunent par Le décret n°2009-1710 du 29 décembre 2009;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2094 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et notamment la
délégation de gestion du 28 juillet 2008 qui s’y rapporte, établie entre le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales et le ministère de Ja défense relative à la réalisation des actes juridiques, des prestations et
d'activités nécessaires au soutien de la gendarmerie nationale ;
VU Le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifi£ portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre
2009 ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d'activité pour ! ‘emploi des jeunes ;
Page 56 Arrêté N°2012317-0001 - 16/11/2012 VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développements
d'activité pour l’emnploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de Poutre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvair en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU Parrêté du 27 janvier 2010 portant création d’une commission nationale d'avancement et de discipline et de
commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de
l’intérieur ;
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/MDS/C/87/00164/C du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de
réforme de matériel ; .
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Hubert WEIGEL, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel n°832 du 27 novembre 2003 nommant le Commnissaire Divisionnaire Bruno CLEMENCE,
Secrétaire général adjoint du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police du Sud-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
En cas d'absence ou d’empêchement de M, Hubert WEIGEL et de M. Bruno CLEMENCE, délégation de signature est
accordée selon les dispositions prévues aux articles suivants et à l'exception :
- des lettres et rapports aux ministres, administrations centrales, aux élus ct aux parlementaires ;
- des circulaires et des notes générales adressées aux préfets et chefs de service ;
- de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs au sens du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
- du choix de J'attributaire, de [a signature des accords-cadres, marchés publics et de leurs avenants pour lesquels
M. CLEMENCE dispose d’une délégation de signature dans [a Himite de 500.000 euros ;
- des actes de location ou d'acquisition par France Domaine pour les besoins des services ;
- des concessions de logement au profit de personnels relevant de la Direction Générale de la Police Nationale ;
- des contrats concernant les dépenses propres du SGAP Sud-Ouest .
ARTICLE 2
2-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILH, Directrice de FAdministration Générale et des
Finances, et en cas d'absence ou d'emmpêchement, à M. Dominique COURCELLE, Directeur Adjoint de l'Administration
Générale et des Finances, en ce qui concerne :
e les actes administratifs et décisions ou documents relatifs à [a gestion financière des personnels du ministère de
Plntérieur conformément aux dispositions réglementaires applicables, ainsi que l'engagement et la liquidation
des dépenses pour les services relevant de la compétence du SGAP Sud-Ouest ;
Arrêté N°2012317-0001 - 16/11/2012 Page 57 + les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant du ministère de l’Intérieur ou pour tous programmes budgétaires dont la gestion ou l’ exécution financière serait déléguée au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
- aux procédures de passation et d'exécution des marchés publics, accords-cadres et de leurs avenants ;
« les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de Ia direction dans {a limite de 10 000€ HT.
2-2: Pour le fonctionnement du CSP CHORUS, et pour l'exécution des dépenses qui lui sont confiées pour les progranimes 176, 128, 161, 152, 303, 216 et 309 (pour ce qui concerne la police nationale et la gendarinerie nationale), pour l’ensemble des services de la Zone de Défense et de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée :
2-2-1 : A l'effet de signer les bons de conmmandes, les certificats administratifs et les ordres de paiement à :
= Mme Catherine ARROUILH, Conseillère d'administration de l’intérieur et outre-mer, Directrice de l'administration générale et des finances,
- M. Dominique COURCELLE, Attaché principal d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Adjoint au directeur de l'administration général et des finances,
- Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, Attachée principale d'administration de l’intérieur et l'outre-mer, responsable de là plate-forme CHORUS,
- Mme Nele RAGONS, Attachée d'administration de l’intérieur et l'outre-mer, adjointe à Ja responsable de la plate- forme CHORUS,
- Mme Véronique PERRON, Secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mine Florence DELIGEY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mine Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Yann HAY, Secrétaire administratif de classe norinale, chef de section,
- Mme Amélie RAPIN, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Valérie TRONEL, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- M. Lionel LAFARGUE, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Nathalie TERRAIS, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
2-2-2 : A l'effet de valider les engagements juridiques aux responsables d'engagement juridique :
- Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, Attachée principale d'administration de l’intérieur et outre-mer, responsable de Ia plate-forme CHORUS,
- Mme Nele RAGONS, Attachée d'administration de l’intérieur et l’outre-mer, adjointe à la responsable de la plate- forme CHORUS,
«+ Mme Florence DELIGEY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mine Nathalie TERRAIS, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
2-2-3, A l'effet de certifier Le service fait aux gestionnaires de dépense :
Mine Isabelle ASNAKETCH Mine Sylvie COLLIN Mine Karine GUILLEE
M. Arnaud BERLIN Mme Virginie ESTEVE Mine Christelle HECKEL
Mme Sandra BERNARD Mine Elodie FANJAT Mme Florence LEFEVRE
Mme Marion BOUSSIE Mine Céline GARDET
Mine Halina ANNANE Mme Sonia EL MAJDOUB Mme Alexandra MENATRD Mine Elodie BEAUJARDIN Mie Dominique FAVARD Mine Isabelle MONTANGON Mine Beata BESNARD Mme Magalie FERRANDIZ Mine Françoise MOREAU M. Florian BIGOT M. David FERREIRA Mine Lactitia OTOTESS
Mine Francine BISMUTH Mine Auréfie FRADET Mine Sybille PEIGNE
Mme Amandine BOUCHET Mme Caroline FRANCAUD Mme Véronique PERRON Mine Nafhalie BRESSAN M. Armand GANUCHAUD M. Mickaël PEYRAMAYOU Mme Christelle CASSANT Mine Laurence GUINOT Mie Michèle PLETAN Mme Annick CHAUVELIERE Mme Aurélie HERBIN M. Frédéric POUGHEON-DRUON
Page 58 Arrêté N°2012317-0001 - 16/11/2012 Mime Justine CHERIF Mme Catherine HIBAU Mme Sylvia RISSER
Mme Nathalie COULEAU Mme Halima KACEM Mme Véronique RODRIGUEZ
M. Emiliano CUPIDO Mme Martine KAISER Mine Séverine ROQUEBERT
Mme Christine DANIELIS M. Olivier LAFAYE M. Edouard RUIZ
Mine Laure-Marie DE BASTIANI Mine Magalie LAFITTE M. Rachid SGHIOURI EL IDRISSI
M. Jérôme DEJEAN Mme Béatrice LAVALETTE Mme Jacqueline TONIN
M. Julien DESPERIEZ M. Loïc LESAGE Mme Emilie YAMOUNE
Mme Leïla DJEBARNI Mme Warda MALLEM M. Richard VU
Mme Elodie DOURTHE Mme Stéphanie MANZANO
Mme Marie-Françoise DUCLOS Mine Marie-Laure MARCHI
2-2-4 : À l'effet de valider les demandes de paiement aux responsables des demandes de paiement :
- Mine Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
M. Yann HAY, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
Mme Amélie RAPIN, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
Mine Valérie TRONEL, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
M. Lionel LAFARGUE, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
3
4
Mme Laetitia BACHIMONT Mme Olga DURANCET M. Alain LEMOINE
Mine Emilie BOIVIN M. Fabrice ESTADIEU Mme Marie LOPEZ
Mme Marie-Hélène BOULAIN Mine Patricia GAUVIN Mme Laëtitia PACE
Mme Catherine DEGREGORIO M. Alexandre KHATR-EDDINE Mme Ketsamone SANAKOUNPHET
2-2-$5 : Délégation est également donnée pour signer et valider Pémission des titres et factures aux tiers et pour signer
les bordereaux journaliers de recettes à :
- Mme Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, responsable des recettes,
- Mme Christelle HECKEL, Adjoint administratif de 1% classe, responsable des recettes,
- Mme Ketsamone SANAKOUNPHET, Adjoint administratif de 1°° classe, responsable des recettes,
M. Armand GANUCHAUD , Adjoint administratif de 1% classe, responsable des recettes,
2-3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH et de M. Dominique COURCELLE, la
délégation de signature est consentie pour :
les actes de gestion définis à l’article 2-1, chacun dans le domaine relevant de sa compétence ;
les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
les états Hiquidatifs ;
les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
les congés des agents relevant de leur bureau ; CCR
A
à Mme Monique PANOL, Attaché d'Administration de l'intérieur et de l'Ouire-Mer, chef du Bureau des
Rémunérations et des Régimes Indemnitaires, En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme
Christelle ARNAUD, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, chef de la Section Paye pour les seuls
justificatifs de paye ;
+à Mme Sylvie MICHEL, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l’Outre-Mer, en charge du Contrôle Interne
Comptable et de la Régie, En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Mme Maryline FRUGIER,
Secrétaire Adininistrative de Classe Supérieure, régisseuse ;
+à Mme Marion RENAULT, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau du Pilotage
de la Ressource Financière, En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Bérengère ARNAUDIN,
Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe au chef du Bureau du Pilotage de la Ressource
Financière;
+à M, Laurent VERDU, Attaché d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau de
l'Administration Générale et des Marchés, En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Rudolph
MAURIN-PIRANDELLO, Attaché d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, adjoint au chef du Bureau de
l'Administration Générale et des Marchés.
<à Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, Attachée principale d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef
de la plate-forme CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Mme Nele RAGONS,
Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer , adjointe au chef du cenire de service CHORUS.
Arrêté N°2012317-0001 - 16/11/2012 Page 59 ARTICLE 3
3-1: Délégation de signature est donnée à Mme Claudette JAY, Directrice des Ressources Humaines, et en cas d'absence ou d’empêchement , à Mme Béatrice CHEVALIER, Attachée Principale d'Administration de Pintérieur et de lPOutre-Mer, Chef du Bureau des Personnels, en ce qui concerne :
* les actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels du Ministère de l'Intérieur affectés dans le ressort de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, dans la limite des délégations de pouvoirs du préfet SGAP ;
+ tous les actes relatifs aux adjoints de sécurité de la Gironde à l’exclusion des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme.
« Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de 10 O00E HT:
3-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudette JAY, la délégation de signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences en ce qui concerne :
+ les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
° les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
+ les congés des agents relevant de leur bureau ;
à BORDEAUX :
+ à Mme Béatrice CHEVALIER, Attachée Principale d’Administration de l'Intérieur et de l’Outre-Mer, Chef du Bureau des Personnels. En cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel DUQUEROIX, Attaché d'Administration de l’intérieur et de l'Outre-Mer, adjoint au chef du Bureau des Personnels ;
+ à M. Arnaud COMBABESSOU, Attaché d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau du Recrutement ;
+ à Mme Martine GARY, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau de la Protection Sociale et des Pensions,
à TOULOUSE :
+ à Mme Magali DUHARCOURT, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau des Personnels et du Recrutement, En cas d'absence ou d'emmpêcheiment de cette dernière, à Mme Catherine FEUILLERAT, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'outre-Mer, chef du Bureau de la Protection Sociale et des Pensions, à Mine Carmen MARTINEZ, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle et à Mme Sandra TARROUX, Secrétaire Administratif de Classe Normale ;
+ à Mme Catherine FEUILLERAT, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'outre-Mer, chef du Bureau de la Protection Sociale et des Pensions. En cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, à Mme Magali DUHARCOURT, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau des Personnels et du Recrutement et à Mme Sandrine ANDRIEU, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, adjointe au chef du Bureau de la Protection Sociale et des Pensions,
ARTICLE 4
4-1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BREGIER, Directeur de la Logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam DEMOISSON, adjointe au directeur ainsi qu'à M. Stéphane SANSIER, Directeur adjoint en charge de l’immobilier, en ce qui concerne :
° les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des systèmes d'information et de communication ;
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ; - à la gestion administrative et financière des locaux de fa Police Nationale et du patrimoine immobilier
domanial de la Gendarmerie Nationale;
° la destruction des armes et matériels d'armement affectés dans les services du Ministère de l'Intérieur ou provenant des abandons de propriété par des particuliers en application de l'arrêté du 34 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à PEtat et des textes d’application afférents ;
Page 60 Arrêté N°2012317-0001 - 16/11/2012 * Les engagements juridiques des dépenses concernant ie budget propre de la direction dans la limite de
10 000€ HT.
+ les dépenses concernant l'activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en
convention dans la limite d’engagement juridique de dépenses :
- 30 000 € TTC pour les affaires immobilières ;
- sans seuil hormis la limite des disponibilités financières dans le cadre de marchés existants ;
4-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Phitippe BREGIER, de Mme Myrian DEMOISSON et de M. Stéphane
SANSIER, la délégation de signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences :
+ les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau :
+ les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
+ les congés des personnels relevant de leur bureau ;
à BORDEAUX :
+ à M. Jean-François LAMOTHE, Ingénieur, Chef du Bureau de l'Armement et des Equipements.
+ à M. Patrick LAGACHE, Ingénieur Principal , Chef du Bureau des Moyens Mobiles, En cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel ARNAUD, Ingénieur, adjoint au chef du Bureau des Moyens Mobiles ;
+ à M. Christian BEGARDS, Ingénieur Principal, chef du Bureau des Affaires Immobilières 3
à TOULOUSE :
+ à Mme Michèle PERICAT, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Bureau de
l'Armement ot des Equipements ;
+ à M. Thierry GUIGAND, Ingénieur Principal, Chef du Bureau des Moyens Mobiles ;
& à M. Alain FERRE, Ingénieur, Chef du bureau des Affaires Immobilières. En cas d'absence ou d’empêchement
de ce dernier, à M. Yann KELKAL, Ingénieur, Adjoint au Chef du Bureau des Affaires Immobilières.
Ladite délégation est accordée aux chefs de bureau dans fa limite d'engagement Juridique de dépenses n'excédant pas
3060 €HT.
4-3 : Pour le fonctionnement des affaires immobilières, et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées,
délégation de signature est donnée :
À l'effet de signer les lettres de consultations, les actes de conduite d’apération (ordre de service, réception de
travaux, certification de service fait) pour toute opération immobilière inférieure à 30.000 ET TC dans le cadre du
respect des instructions, à :
+ M. Christian BEGARDS, Ingénieur principal, Chef du Bureau des Affaires Immobilières de Bordeaux H
+ M. Alain FERRE, Ingénieur, Chef du Bureau des Affaires Imtmobilières de Toulouse ;
& M. Patrick GAILLOT, Ingénieur principal, Chef du Service Local Imimobilier Poitou-Charentes sis à La
Rochelle ;
+ M. Alain MUZYKA, Ingénieur, Chef du Service Local Immobilier Aquitaine Sud sis à Pau ;
+ M. Pascal LABETOULLE, Ingénieur principal, Chef du Service Local Immobilier Limousin sis à Limoges.
+ À l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de leur pôle, notamment validation
des fiches patrimoniales, des courriers à l'attention des propriétaires et transmissions à l'attention du CSP Chorus,
&
+. Mie Sophie CARLIER, Attachée d'administration de l'intérieur ct de l'Outre-Mer, Chef du pôle administratif
et comptable :
Arrêté N°2012317-0001 - 16/11/2012 Page 61 + Mme Françoise ALEZINE, Ingénieur, Chef du pôle patrimonial zonal. En cas d'absence où d’empêchement de
cette dernière, à M. Philippe CHAMP, Ingénieur principal, Adjoint au chef du pôle patrimoniat zonal.
+ À Peffet de signer les ordres et frais de mission et les congés des personnels relevant de leur service, hors
autorisation d'absence à :
+ Mme Sophie CARLIER, Attachée d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Chef du pôle administratif
et comptable ;
+. Mme Françoise ALEZINE, Ingénieur, Chef du pôle patrimonial zonal ;
+ M. Christian BEGARDS, Ingénieur principal, Chef du Bureau des Affaires Immobilières de Bordeaux ;
+ M. Alain FERRE, Ingénieur, Chef du Bureau des Affaires Immobilières de Toulouse ;
+ M, Patrick GAILLOT, Ingénieur principal, Chef du Service Local Immobilier Poitou-Clarentes sis à La
Rochelle ;
+ M. Alain MUZYKA, Ingénieur, Chef du Service Local Immobilier Aquitaine Sud sis à Pau ;
+ M. Pascal LABETOULLE, Ingénieur Principal, Chef du Service Local Immobilier Limousin sis à Limoges.
4-4 : en ce qui concerne la destruction des armes et matériels d'armement et pour exécution des missions qui lui sont
confiées, délégation de signature pour tous les actes de conduite et de vérification des destructions est donnée à :
+ M. Jean-François LAMOTHE, Ingénieur, Chef du Bureau de l'Armement et des Equipements ;
+ Mme Michèle PERICAT, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Bureau de l'Armement
et des Equipements ;
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel ACCORSI, Délégué Régional en ce qui concerne :
les actes relevant de l'activité générale de la Délégation Régionale ;
+ les actes des bureaux de la Délégation Régionale relevant de la Direction des Ressources Humaines et de La
-.Direction de la Logistique en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudette JAY ou de M. Philippe
BREGIER ; ‘
+ Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la délégation dans la limite de
10 000€ HT.
ARTICLE 6
6-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline BURES, Attachée Principale d'Administration de l'intérieur et
de l'Outre-Mer, chef d'Etat-Major en ce qui concerne :
+ tous les actes relevant de l'Etat-Major et des services qui lui sont rattachés y compris ceux relatifs à
l'engagement juridique des dépenses.
+ les actes relatifs à l'instruction, au règlement amiable ou au recours contentieux des personnels de la Police
Nationale, aux demandes d'assistance judiciaire présentées par les fonctionnaires de police ou leurs ayants
droit, à la gestion des accidents de la route, au recouvrement des recettes non fiscales ainsi qu’à l'exécution
financière des dossiers contentieux de la Gendarmerie Nationale, objets de la délégation de gestion susvisée,
+ les actes et documents relevant de l'activité du SGAP y compris ceux relatifs à l’engagement juridique des
dépenses.
6-2 : En cas d’absence où d’empêchement de Mme Céline BURES, délégation de signature est donnée uniquement dans
les domaines relevant de sa compétence :
+ à M. Jérôme VACHEZ, Attaché d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau du
Contentieux ;
+ En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature est accordée À Mme Marie-Caroline
LA TORRE, Attachée d'Administration de FTntérieur et de l'outre-Mer, adjointe au chef du Bureau du Contentieux.
Page 62 Arrêté N°2012317-0001 - 16/11/2012 ARTICLE 7
Délégation de signature est, par ailleurs, accordée:
à BORDEAUX
+ à M. Patrick BONNET, chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la
commission de réforme ;
< En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est accordée à M. Pierre SARLANGUE,
médecin exerçant les fonctions d’adjoint au chef du service médical statutaire et de contrôle.
à TOULOUSE
+ à Mme Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la
commission de réforme ;
+ En cas d'absence où d’empêchement de celle-ci, cette délégation est accordée à Mme Marie-Claire
BERNHARD, adjoint au chef du service médical statutaire et de contrôle.
ARTICLE 8
L'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau du SGAP Sud-
Ouest est abrogé.
ARTICLE 9
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et le
secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î nl NOV. 2012
Arrêté N°2012317-0001 - 16/11/2012 Page 63 2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation
des dommages notamment ses articles 7, 12,13,et 15;
Vu le Décret n° 92-158 du 20 février 1992 et notamment sa section IV, sous sections 1, 2, 3 ;
Vu le Décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006, relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel, et notamment
son article 3 ;
Vu la Circulaire DRT n°2001-5 du 15 novembre 2001, relative aux entreprises à risques et notamment son chapitre IL, paragraphe
2 ;
Vu la Circulaire DRT n°2006-10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels
majeurs et créant les Comités Interentreprises de Santé et Sécurité au Travail (CISST) ;
Vu l’article L.4524-1 du code du travail ;
Vu les articles R4524-1 à 10 du code du travail ;
Vu, l'arrêté du préfet de la GIRONDE du 22/12/2008 qui prescrit un plan de prévention des risques
technologiques autour des plates formes industrielles de BASSENS AMBARES relatif aux établissements SIMOREP,
FORESA et DPA.
Considérant que les dispositions précitées rendent obligatoire la mise en place d’un Comité Interentreprises de
Santé et de Sécurité au Travail.
ARRETE
Article 1 : Il est mis en place d’un Comité Interentreprises de Santé et de Sécurité au Travail sur le secteur visé
par le plan de prévention des risques technologiques de BASSENS et AMBARES.
Article 2: Le Comité Interentreprises de Santé et de Sécurité au Travail est composé des membres suivants
siégeant avec voix délibérative :
- Monsieur Alain DESFLANS Président du CHSCT SIMOREP & Cie,
- Monsieur Fernando MENDES Président du CHSCT FORESA France,
- Monsieur Patrick MOATTI Président du CHSCT DPA SA.
= Monsieur Dominique COIRAULT représentant titulaire du CHSCT SIMOREP & Cie,
- Monsieur Bruno REBIERRE représentant titulaire du CHSCT FORESA France,
- Monsieur Jean-Marc ZABALETTA représentant titulaire du CHSCT DPA S.A,
- Monsieur Jean-Claude CONSTANTIN représentant suppléant du CHSCT SIMOREP & Cie,
- Monsieur Mathieu LACOSTE représentant suppléant du CHSCT FORESA France,
- Monsieur Franck JARRY représentant suppléant du CHSCT DPA S.A.
Page 64 Arrêté N°2012318-0001 - 16/11/2012 Article 3:
Article 4:
Article 5 :
Article 6:
Le présent
Par délégation de Monsieur le DIRECCTE Aquitaine, Monsieur le Directeur Régional Adjoint,
Directeur de l’Unité Territoriale de la Gironde de la DIRECCTE Aquitaine ou de son représentant
assurera la présidence du Comité Interentreprises de Santé et Sécurité au Travail (CISST).
le Comité Interentreprises de Santé et Sécurité au Travail, comprend également les personnalités
suivantes, siégeant avec voix consultative :
- L’Inspecteur des Installations classées compétent pour ces établissements,
- L’Inspecteur du Travail compétent pour ces établissements.
Un règlement intérieur définit les règles de fonctionnement du CISST et en particulier, la fréquence
des réunions. Il sera adopté lors de la première réunion.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Directeur Régional Adjoint, Directeur de
l'Unité Territoriale de la Gironde de la DIRECCTE Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui les
concernent de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux entreprises intéressées et publié au
recueil des actes administratifs.
arrêté sera modifié le cas échéant pour tenir compte notamment du nombre des entreprises
concernées par le PPRT, des évolutions des modes de fabrication ou des organisations ayant des effets sur la
prévention des risques majeurs.
Faità BORDEAUX le 1 3 NOV, 2012
Le Préfet,
Pour | at,
Le Secr ral
Jean-Michel BEDECARRAX
2
Arrêté N°2012318-0001 - 16/11/2012 Page 65 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Pôle Développement Local
Téléphone : 05 56 00 07.55
Télécopie : 05 56 00 08 25
Renseignements droit du
travail :
05.56.00.07.20
Page 66
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP538145129 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Gironde du 3 septembre 2012
portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l’arrêté du 6 septembre 2012 portant subdélégation de signature du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de
l’unité territoriale Direccte de Gironde,
Le Préfet de Gironde et par délégation, le directeur du travail,
responsable de l’unité territoriale de Gironde,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l’unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE d’Aquitaine le27
octobre 2012 par Monsieur Anouar KHEYILI , auto entrepreneur, res
les 7 Ports F2-Appt 36- 2, rue Camille Dignac 33470 GUJAN
MESTRAS
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et
le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de Monsieur Anouar KHEYILI, sous le
n°SAP538145129.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet
d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
Gironde qui modifiera le récépissé initial.
Autre - 16/11/2012 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
m Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
m Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
tre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
« Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.gouv.fr »
Autre - 16/11/2012 Page 67 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Pôle Développement Local
Téléphone : 05 56 00 07.55
Télécopie : 05 56 00 08 25
Renseignements droit du
travail :
05.56.00.07.20
Page 68
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP754049542 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Gironde du 3 septembre 2012
portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l’arrêté du 6 septembre 2012 portant subdélégation de signature du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de
l’unité territoriale Direccte de Gironde,
Le Préfet de Gironde et par délégation, le directeur du travail,
responsable de l’unité territoriale de Gironde,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l’unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE d’Aquitaine le 24
octobre 2012 par Monsieur Loïc DUBOURG , auto entrepreneur, 21
chemin de la Bateyre 33830 BELIN BELIET
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et
le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de Monsieur Loïc DUBOURG, sous le
n°SAP754049542
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet
d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
Gironde qui modifiera le récépissé initial.
Autre - 16/11/2012 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
æ cours à domicile ;
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à
tre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à K. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
« Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.gouv.fr »
Autre - 16/11/2012 Page 69 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Pôle Développement Local
Téléphone : 05 56 00 07.55
Télécopie : 05 56 00 08 25
Renseignements droit du
travail :
05.56.00.07.20
Page 70
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP788814283 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Gironde du 3 septembre 2012
portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l’arrêté du 6 septembre 2012 portant subdélégation de signature du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de
l’unité territoriale Direccte de Gironde,
Le Préfet de Gironde et par délégation, le directeur du travail,
responsable de l’unité territoriale de Gironde,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l’unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE d'Aquitaine le 26
octobre 2012 par Monsieur Yann EVRARD, auto entrepreneur, 1 rue
des Chardonnerets 33320 EYSINES
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et
le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de Monsieur Yann EVRARD , sous le
n°SAP788814283
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet
d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
Gironde qui modifiera le récépissé initial.
Autre - 16/11/2012 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
æ cours à domicile ;
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à
tre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à K. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
« Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.gouv.fr »
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des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Pôle Développement Local
Téléphone : 05 56 00 07.55
Télécopie : 05 56 00 08 25
Renseignements droit du
travail :
05.56.00.07.20
Page 72
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP518549738 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Gironde du 3 septembre 2012
portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l’arrêté du 6 septembre 2012 portant subdélégation de signature du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de
l’unité territoriale Direccte de Gironde,
Le Préfet de Gironde et par délégation, le directeur du travail,
responsable de l’unité territoriale de Gironde,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l’unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE d’Aquitaine le 24
octobre 2012 par Monsieur Eric AGULLO, gérant, de la
COOPERATIVE ARTISANS A DOMICILE de la Gironde, 46 avenue
du Général de Larminat 33000 BORDEAUX
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et
le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de COOPERATIVE ARTISANS A
DOMICILE de la Gironde , sous le n°SAP.518549738
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet
d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
Gironde qui modifiera le récépissé initial.
Autre - 16/11/2012 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
x Entretien de la maison et travaux ménagers ;
x Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
m Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
x Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
réalisées à domicile ;
x Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités réalisées à domicile ;
x Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
réalisées à domicile ;
m Assistance informatique et internet à domicile ;
x Soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
a Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la
résidence principale et secondaire ;
mintermédiation
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
ütre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 25 octobre 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
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de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Pôle Développement Local
Téléphone : 05 56 00 07.55
Télécopie : 05 56 00 08 25
Renseignements droit du
travail :
05.56.00.07.20
Page 74
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP788499002 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Gironde du 3 septembre 2012
portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l’arrêté du 6 septembre 2012 portant subdélégation de signature du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de
l’unité territoriale Direccte de Gironde,
Le Préfet de Gironde et par délégation, le directeur du travail,
responsable de l’unité territoriale de Gironde,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l’unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE d'Aquitaine le 16
octobre 2012 par Monsieur Sébastien LE BOUETTE, gérant de
l'EURL « 2A D’'HOME », 17 Place des Carmes 33210 LANGON
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et
le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’'EURL «2A D’HOME »,ssous le
n°SAP788499002.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet
d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
Gironde qui modifiera le récépissé initial.
Autre - 16/11/2012 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
x Entretien de la maison et travaux ménagers ;
m Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux
COMMISSIONS ;
x Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
réalisées à domicile ;
a Assistance administrative à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
tre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à K. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 25 octobre 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
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de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Pôle Développement Local
Téléphone : 05 56 00 07.55
Télécopie : 05 56 00 08 25
Renseignements droit du
travail :
05.56.00.07.20
Page 76
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP441751096 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Gironde du 3 septembre 2012
portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l’arrêté du 6 septembre 2012 portant subdélégation de signature du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de
l’unité territoriale Direccte de Gironde,
Le Préfet de Gironde et par délégation, le directeur du travail,
responsable de l’unité territoriale de Gironde,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l’unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE d’Aquitaine le 24
octobre 2012 par Monsieur Frédéric PAUL, directeur, ADMR « Au Fil
du Temps » 76 cours de Verdun 33000 BORDEAUX
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et
le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de ADMR « Au Fil du Temps», sous le
n°SAP441751096.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet
d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
Gironde qui modifiera le récépissé initial.
Autre - 16/11/2012 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
Mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
x Entretien de la maison et travaux ménagers ;
m Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux
COMMISSIONS ;
x télé/vision assistance
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
tre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à K. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
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des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Pôle Développement Local
Téléphone : 05 56 00 07.55
Télécopie : 05 56 00 08 25
Renseignements droit du
travail :
05.56.00.07.20
Page 78
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP528771439 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Gironde du 3 septembre 2012
portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l’arrêté du 6 septembre 2012 portant subdélégation de signature du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de
l’unité territoriale Direccte de Gironde,
Le Préfet de Gironde et par délégation, le directeur du travail,
responsable de l’unité territoriale de Gironde,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l’unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE d’Aquitaine le 19
octobre 2012 par Monsieur Frédéric PAUL, directeur ADMR, 23 rue
Emmanuel Laserre 33690 GRIGNOLS
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et
le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de ADMR de GRIGNOLS , sous le
n°SAP528771439
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet
d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
Gironde qui modifiera le récépissé initial.
Autre - 16/11/2012 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
x Entretien de la maison et travaux ménagers ;
# Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux
COMMISSIONS ;
x télé/vision assistance
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
tre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
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des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Pôle Développement Local
Téléphone : 05 56 00 07.55
Télécopie : 05 56 00 08 25
Renseignements droit du
travail :
05.56.00.07.20
Page 80
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP304672033 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Gironde du 3 septembre 2012
portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l’arrêté du 6 septembre 2012 portant subdélégation de signature du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de
l’unité territoriale Direccte de Gironde,
Le Préfet de Gironde et par délégation, le directeur du travail,
responsable de l’unité territoriale de Gironde,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l’unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE d’Aquitaine le25
octobre 2012 par Monsieur Frédéric PAUL, directeur, ADMR les
Coteaux de Bordeaux, 23 avenue de la Mairie 33370 POMPIGNAC
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et
le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de ADMR Les Coteaux de Bordeaux, sous le
n°SAP304672033.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet
d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
Gironde qui modifiera le récépissé initial.
Autre - 16/11/2012 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
m Entretien de la maison et travaux ménagers ;
x Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
x Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile ;
m Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux
COMMISSIONS ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
tre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
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Autre - 16/11/2012 Page 81 Arc © D Agence Régional de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
Page 82
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrété du 1.6 OCT. 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à l'hôpital suburbain du BOUSCAT N°
Finess 33000332 au titre de l'activité du mois
d'août 2012
Le directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-200 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57,01.44,00
wars aquilaine.sante fr
Arrété N°20 2290-0004 - 1611/2012 VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de l'hôpital suburbain du Bouscat au
titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois d'août 2012, le 4 octobre 2012 par l'hôpital
suburbain du Bouscat ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 976 181,30 € soit
‘ au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 908 763,39 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 61 972,41 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 2 738,61 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME :
2 706,89 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à l'hôpital suburbain du Bouscat et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1.6 OCT. 2012
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
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La Directe Adibine
Michel LAFORCADE
Anne BOUYGARD
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction générale de l’aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Arrêté, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de
M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité de l’aviation civile
Sud-Ouest
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret 2008-
158 du 22 février 2008 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU le décret du 26 Juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la Région
Aquitaine, préfet de la Zone de Défense sud-Ouest, préfet de la Gironde :;
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU l'arrêté n° 5410461 du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Pascal REVEL, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest, à compter du 1er septembre 2012 ;
VU l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 septembre 2012 portant délégation de
| signature à M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest :
VU la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
| civile Sud-Ouest ;
VU la décision du 25 janvier 2012 portant organisation détaillée de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest ;
Boîte postale 70 116
33704 Mérignac-cedex
Tél:0557928100 [elfe le
www. RE Ënentaurabie gouv.fr Arrêté N°2012310-0001 - 16/11/2012 DSAC ARRETE
Article 1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur
des travaux publics de l'Etat, chef du département surveillance et régulation à l'effet de signer,
au nom du préfet de la Gironde :
ne
www. developpement-durable. gouv.fr
A La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes
d'assistance en escale sur les aérodromes du département prévus par l'article
R216-14 du Code de l'Aviation civile.
L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels, délivrés
par les gestionnaires ou concessionnaires du domaine public aéronautique de
l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article R57-4
du Code des Domaines de l'Etat.
Pour l'exercice des missions conférées par l’article L-6332-3 du code des
transports et les sections 1 et 2 du chapitre III, du Titre | du Livre Il du code
de l'aviation civile, 3ème partie, relatif respectivement au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et à la prévention du péril
animalier,
Tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatif à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes du département, à l'exception des
actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de
restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.
La délivrance des titres de circulation des personnes et des autorisations de
circuler des véhicules en zone réservée des aérodromes du département.
Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté de
l’aviation civile,
L'agrément des associations aéronautiques.
Les autorisations de lâchers de ballons,
Les autorisations de parachutage,
Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrobases et bandes d'envol
occasionnelles,
Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien
ou activités particulières hors agglomération,
Les interdictions provisoires de survol,
Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L6231-1 du code
des Transports.
Arrêté N°2012310-0001 - 16/11/2012 Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal REVEL, directeur-de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur des
travaux publics de l'Etat, chef du département surveillance et régulation, à l'effet de signer, au
nom du préfet de la Gironde, à :
M. Bruno VERSCHAEVE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des
paragraphes A et B,
M. Bruno GARNIER, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l'aviation
civile, chef de la division Aéroports et Navigation Aérienne, pour les attributions du
paragraphe C,
M. Hervé GALAND, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef
de la division sûreté, pour les attributions des paragraphes Det E,
M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de
la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes F, G, H et |, et
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry GILLET, à M. Eric BENNETT,
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision
transport aérien pour les attributions des paragraphes F, G, H et I, ainsi qu'à M.
Patrick PORCHERON, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef de la subdivision travail aérien et à Mme Anne LAGUEYTE, technicien
supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision
aviation légère pour leurs attributions respectives relevant des paragraphes G, H et I,
Article 3. Pendant les horaires de son astreinte, délégation est donnée à l'ingénieur de
permanence de la DSAC-SO pour les attributions des paragraphes G, H et I.
Article 4. La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
www.developpement-durable.gouv.fr
Page 88
Fait à Mérignac, le 05/11/2012
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Pascal REVEL
Arrêté N°2012310-0001 - 16/11/2012 Arrêté N°2012310-0001 - 16/11/2012 Page 89