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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 098
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 098)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 98 - DECEMBRE 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis N °2014349-0002 - du 15/12/2014 - Avis d'ouverture d'un concours sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié "Responsable cuisine", en vue de
pourvoir un poste au sein du Centre de Soins de Podensac .................................... 1
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2014350-0002 - Du 16/12/2014 - Portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD AAPA MEDOC - BLAIGNAN .................................... 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014336-0009 - du 02/12/2014 - Réglementant les forages de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux réalisés dans le périmètre du permis d'Aquila depuis la plate- forme Lavergne 1 par la Société VERMILION REP .................................... 5
Arrêté N °2014336-0010 - du 02/12/2014 - Réglementant les forages de
développement sur la concession d'hydrocarbures de Lavergne depuis la
plate- forme Lavergne 1 par la Société VERMILION REP .................................... 25
Arrêté N °2014345-0003 - du 11/12/2014 - mettant en demeure monsieur Benjamin Bouilleau de déposer un dossier de déclaration loi sur l'eau pour les travaux d'extension du plan d'eau de sa tonne de chasse située lieu- dit "Palus de
Damas" sur la commune de Queyrac. .................................... 43
Direction des Services départementaux de l'Education nationale
Arrêté N °2014344-0001 - du 10/12/2014 - Mise en place des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2014 suite à l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 juin et du 17 octobre 2014 .................................... 45
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Arrêté N °2014349-0001 - du 15/12/2014 - Fixant le prix de journée 2014 du Foyer Don Bosco sis 33170 GRADIGNAN géré par l'Institut Don Bosco .................................... 48
Préfecture
Arrêté N °2014332-0004 - du 28/11/2014 - Portant création et composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail .................................... 51
Arrêté N °2014339-0002 - du 05/12/2014 - Médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2015 .................................... 52
Arrêté N °2014350-0001 - du 16/12/2014 - Fixant la liste des membres de la formation restreinte de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale du département de la Gironde .................................... 55
Arrêté N °2014352-0001 - du 18/12/2014 - portant modification des membres, du périmètre du SCOT et des statuts du Syndicat Mixte du Schéma Directeur de l'Aire Métropolitaine Bordelaise (SYSDAU) .................................... 57 Autre N °2014345-0004 - du 11/12/2014 - Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Pessac entre l'Etat et le CROUS .................................... 69
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre N °2014342-0002 - du 08/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Fatiha SOULIE sous le
n °SAP807573332 .................................... 74
Autre N °2014343-0002 - du 09/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Emmanuel VALADIER sous le n °SAP808048391 .................................... 76
Autre N °2014343-0003 - du 09/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Sonia MAILLE sous le
n °SAP794556829 .................................... 78
Autre N °2014345-0005 - du 11/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de ASPC sous le n °SAP518902580 .................................... 80
Autre N °2014345-0006 - du 11/12/2014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de MATIB sous le n °SAP518816426 .................................... 82
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interrégionale de la Mer Sud- Atlantique (DIRMSA)
Arrêté N °2014345-0002 - Du 11/12/14- Portant réglementation de l'usage des filets remorqués à moins de trois milles de la laisse de basse mer au large
d'Arcachon .................................... 84
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2014343-0001 - du 09/12/2014 - Portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats Réseau Ferré de France - Direction régionale du Sud- Ouest Amélioration de l'accessibilité
ferroviaire de Bassens (33) .................................... 87
Arrêté N °2014346-0001 - du 12/12/2014 - Portant autorisation de capture
définitive de Gortyna borelii lunata .................................... 97
Direction régionale des Finances publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2014335-0047 - du 01/12/2014 - Délégation de signature de M
COURNOU,
comptable responsable du Pole de recouvrement Spécialisé de la Gironde, à ses agents. .................................... 100
Sous- Préfecture d'Arcachon
Arrêté N °2014351-0001 - du 17/12/2014 - Portant cessation de fonctions du régisseur de recettes auprès de la sous- préfecture d'Arcachon .................................... 102
Arrêté N °2014351-0002 - du 17/12/2014 - Portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la sous- préfecture d'Arcachon .................................... 103 CENTRE DE SOINS DE PODENSAC
Direction des Ressources Humaines Avis du 15 décembre 2014
RECRUTEMENT D’UN OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE -
RESPONSABLE CUISINE
PAR LE CENTRE DE SOINS DE PODENSAC
LE CENTRE DE SOINS DE PODENSAC (33)
RECRUTE PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES
UN OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE — RESPONSABLE CUISINE
Date de clôture des inscriptions, le 11 janvier 2015 à minuit
le cachet de la poste faisant foi
Diffusion :
- ARS emploi-concours
Préfecture : arianethare@gironde.gouv.fr
Avis N°2014349-0002 - 18/12/2014 Page I Ar ETS |
DECISION TARIFAIRE N° 207 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD AAPA MEDOC - 30054511
Le Directeur Général de l'ARS Aquitaine
Pase2
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la GNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine ;
l'arrêté en date du 06/05/1997 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD AAPA MEDOC (83005451) sis 25, R DE VERDUN, 33340, BLAIGNAN et géré par l'entité dénommée ASS. AIDE AUX P.A. DU MEDOC (30801937) ;
18
Décision N°2014350.0002 + 18122014 vu la décision tarifaire initiale n°5 en date du 18/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée SSIAD AAPA MEDOC - 33005451 1
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 1 546 511.78 € pour l'exercice
budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes ägées : 1 546 511.78 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD AAPA MEDOC (33005451) sont autorisées
comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 154 134.00
dont CNR ai
Groupe T
Dépenses afférentes au personnel 1 325 865.84
DEPENSES | - dont CNR Er
Groupe
Dépenses afférentes à la structure 101 511.94
- dont ENR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1.581 511.78]
Groupe l
Produits de la tarifcation LÉSRRNE
F dont CNR 0.00
Groupe 1
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 35 000.00
Groupe I So
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1581 51178
Dépenses exclues des tanfs : DO0C
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'a
- pour l'accueil de personnes âgées : 128 875.98 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.39 euros pour les personnes âgées.
Décision N°2014350.0002 + 18122014
le R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
Page 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal TICLE 3
ARTIG, Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun, 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GIRONDE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS. AIDE AUX P.A. DU MEDOC» (330801937) et à la structure dénommée SSIAD AAPA MEDOC (330054511).
Fara on DEAN æ /6142/20l4
Par délégation, la Directrice Adjointe de la Stratégie
Pour le directeur général, et par délégation,
Pacs
313
Décision N°2014350.0002 + 18122014 NS | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service des Procédures k
Environnementales ARRETE du @2? DEL, au
ARRETE PREFECTORAL réglementant les forages de recherches d’hydrocarbures liquides et
gazeux réalisés dans le périmètre du permis d’Aquila depuis la plate-forme Lavergne 1 par la
. société Vermilion REP
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2007 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
dit «Permis d’Aquila», aux sociétés Vermilion Rep SAS et Vermilion Exploration SAS, conjointes et solidaires
; °
VU l'arrêté du 21 octobre 2013 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides
ou gazeux dit « Permis d’Aquila » (Gironde) aux sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Exploration SAS,
conjointes et solidaires ; :
Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 : Page 5 VU la demande d’autorisation de travaux d’exploitation de mines d'hydrocarbures, présentée par la société
Vermilion REP le 19 décembre 2013 ;
VU l'avis de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de Aménagement et du Logement
d'Aquitaine du 26 février 2014 ;
VU la consultation des services effectuée le 3 avril 2014 ;
VU les observations formulées par Vermilion suite à la consultation des services en dates du 25 août 2014 et du
30 septembre 2014 ; à
VU l'avis de l’Autorité Environnementale en date du 4 mars 2014 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est tenue du 3 avril 2014 au 5 mai 2014 ;
VU le rapport et l’avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
d'Aquitaine (DREAL) en date du 17 octobre 2014 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 6
novembre 2014 ;
VU la consultation de la société VERMILION REP SAS sur ce projet et l’absence d’obser vation transmise par
courrier en date du 13 novembre 2014 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE.
TITRE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : NATURE DE L’'AUTORISATION |:
La société VERMILION REP SAS, ci-après nommé l’exploitant, est autorisée à réaliser trois puits d’exploration
d'hydrocarbures, depuis la plate-forme Lavergne 1, dont les objectifs de fond sont situés dans le périmètre du
permis de recherches d’hydrocarbures « d’Aquila ».
Cette autorisation court pendant la période de validité du permis d’hydrocarbures d’Aquila.
ARTICLE 2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation de travaux d’exploration
d’hydrocarbures sur le permis d’Aquila déposé le 19 décembre 2013 et notamment à l’étude d’impact et l’étude
de dangers produites à cette occasion.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS
Les consignes de sécurité et les consignes d’exploitation sont établies et portées à la connaissance du personnel
de l'exploitant et s’il y a lieu, du personnel des entreprises extérieures.
Page 6 Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 L'exploitant tient à jour les Documents de Sécurité et de Santé exigés par le Règlement Général des Industries
Extractives (RGIE).
L'ensemble de ces documents est tenu à disposition de la DREAL.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS
L'exploitant est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, à ses
installations et à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement substantiel des données
initiales du dossier mis à l'enquête
ARTICLE5 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ET IMPACT LUMINEUX
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer ses installations dans le paysage et
notamment les suivantes :
— privilégier le choix de mâts de forage ne dépassant pas 30 mètres
— les travaux sont réalisés en dehors des mois de mai à septembre.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Avant le début des travaux, l’exploitant met en place les moyens adaptés et validés par le Sémaphore de
surveillance et communication permettant la co-activité entre le Sémaphore du Cap Ferret et le chantier de
forage. Ce dispositif sera testé avant le début des travaux avec les services du Sémaphore du Cap Ferret.
De la même façon une solution au problème d'éclairage du mât de forage susceptible d’éblouir la vision du
sémaphore sera mise en place en concertation avec les autorités militaires concernées une fois la machine de
forage définie.
ARTICLE 6 : INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les plus brefs délais au préfet et à la DREAL les accidents ou incidents
survenus du fait des travaux, de l'exploitation de ses installations, de ses collectes ou de ses ouvrages.
Un rapport est transmis sous 15 jours par l’exploitant au Préfet et à la DREAL. II précise notamment les
circonstances et les causes de l’accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement ainsi que
les mesures prises pour circonscrire les effets. Il est complété en tant que de besoin sous un délai de 2 mois
par les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
ARTICLE7 : CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels compléments, la DREAL
peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d’analyses
des effluents liquides ou gazeux, de déchets de sols, d’eau dans les niveaux aquifères, ainsi que l'exécution de mesures
de niveaux sonores et vibrations. [ls sont exécutés par un organisme tiers choisi par l’exploitant ou
soumis à l’approbation de la DREAL s’il n’est pas agréé. Tous les frais occasionnés à cette occasion sont
supportés par lexploitant.
Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 Page 7 TITRE 2 - SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ
L'exploitant prend les dispositions pour réaliser les travaux de de développement en assurant la sécurité des
personnes et des biens et le respect de l’environnement.
Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel. Elles comprennent au moins
les mesures de sécurité, les responsabilités des personnels concernés et les plans de secours.
ARTICLE 9 : PLAN D'URGENCE INTERNE
Sur la base de l’étude de dangers fournie dans la demande d’autorisation d’ouverture de travaux d’exploration,
lPexploitant met en œuvre un plan d’urgence interne qui définit les mesures d’organisation, les méthodes
d’intervention et les moyens nécessaires qu’il doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations
et l’environnement.
Ce plan d'urgence est diffusé à la mairie, aux gendarmeries, et centres de secours concernés par les travaux.
ARTICLE 19 : APPELS —- ALERTES
Les numéros de téléphone de l’ensemble des services à prévenir en cas d’accident ou incident, sont affichés de
manière visible au niveau des lieux de travail:
Ces numéros sont également affichés sur les portails de la plate-forme.
ARTICLE 11 : CLÔTURE ET CONTRÔLE D'ACCÈS AU CHANTIER DE FORAGE
Séules les personnes autorisées peuvent accéder au chantier de forage .
Une surveillance permanente (24h/24 et 7j/7) est effectuée pendant toute la durée des opérations.
Le chantier de forage est ceinturé par une clôture efficace de délimitation de la propriété.
Des pancartes signalant le danger et l’interdiction d’accès sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone
clôturée visée à l’alinéa précédent.
L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d’accès ouvrant ces clôtures sont normalement condamnées ou fermées à clefs.
Une signalétique est mise place aux abords du site afin d’informer les personnes susceptibles d’être présentes
dans la zone de la nature des installations et des dangers.
Un numéro d’appel est également présent sur les panneaux et bornes de signalisation.
ARTICLE 12 : MOYENS ET D’INTERVENTION CONTRE L’INCENDIE
Les installations sont pourvues d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux normes en
vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Ces équipements et
Page8 Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 notamment les moyens de pompage sont vérifiés conformément aux règles en vigueur et à défaut, au moins une
fois par forage. ‘ ‘
L'exploitant dispose dès le début de la phase de forage d’un hydrant permettant de fournir 60m°/h d’eau pendant
” deux heures.
La plate-forme est dimensionnée pour retenir Les eaux incendie potentiellement souillées.
ARTICLE 13 : ZONES DE DANGERS
L'exploitant définit sous sa responsabilité pour les risques d’incendie, d’atmosphère explosive et d’émanations
toxiques, les zones suivantes :
— Les zones de danger permanent ou fréquent,
— Les zones de danger occasionnel,
— Les zones où le danger n’est pas susceptible de se présenter ou n’est que de courte durée s’il se présente
néanmoins.
Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement
tenu'à jour. ‘
Dans les zones classées à risque explosion (d’après Pétude de dangers), des mesures particulières sont mises en
place telles que : °
+ l’utilisation de matériels électriques conçus pour fonctionner sans risque en atmosphère explosible,
+ l'installation d’explosimètres fixes et l’utilisation d’explosimètres portables en cas d’intervention dans
ces zones,
° la mise à la terre des éléments métalliques et installations.
Les explosimètres font l’objet d’un programme de contrôle.
ARTICLE 14 : CIRCULATION
La circulation de véhicules non autorisés pour le transport de matières dangereuses est interdite dans les zones
de danger permanent relatives aux atmosphères explosives, sauf autorisation expresse de l’exploitant.
Les voies en cul-de-sac de plus de 60 mètres permettent le retournement et le croisement des véhicules de
secours.
ARTICLE 15 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques implantées dans les zones de danger sont conçues, réalisées et contrôlées
conformément aux règlements en vigueur pour la protection des personnes ou de l’environnement.
Elles font Pobjet d’un contrôle au moins une fois par an par un organisme agréé.
Les cuves de stockage de gasoil sont mises à la terre afin de prévenir le risque d’accident suite à un impact de
foudre.
ARTICLE 16 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations de surface sur lesquels une agression par la foudre peut être à lorigine d'événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des personnes ou à l’environnement,
sont protégés contre la foudre.
Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 Page 9 Ces dispositifs de protection contre la foudre sont conçus, réalisés et contrôlés conformément aux
normes en vigueur.
ARTICLE 17 : EXERCICES DE SÉCURITÉ
” Des exercices de sécurité sont effectués à intervalles réguliers sur tous les lieux de travail habituellement
occupés, au cours desquels tous les équipements de secours utilisés au cours de l’exercice sont, au besoin,
rechargés ou remplacés. .
Toute personne présente participe aux exercices suivants de sécurité dirigés par des personnes compétentes :
- alerte, évacuation et application du plan de secours ;
- secourisme et évacuation des blessés ;
- lutte contre l’incendie ;
= lutte contre une pollution accidentelle ;
La date des exercices, les observations auxquelles ils ont donné lieu et la liste des participants sont reportées
dans un document conservé pendant une durée minimale de trois ans par l’exploitant ou, lorsqu'il s’agit de
travaux d’intervention sur puits, par l’entreprise effectuant ces travaux.
ARTICLE 18 : FORMATION
Chaque membre du personnel reçoit une formation à la sécurité adaptée à son activité et aux risques associés.
ARTICLE 19 : DISPOSITIF S D’ARRET D'URGENCE
Les dispositifs d’arrêt d’urgence de type « coup de poing » sont visibles et facilement accessibles par les
équipes de secours internes.
ARTICLE 19 : SUIVI MÉTEOROLOGIQUE
Pendant toute la durée des opérations de forage un suivi des prévisions météorologiques est effectué afin
d’anticiper des événements climatiques violents.
En cas de prévisions météorologiques à risques et en fonction des capacités de l’appareil de forage, les
opérations seront interrompues et le puits mis en sécurité.
Page 10 Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES
ARTICLE 20 : DIMENSIONNEMENT DE LA PLATE-FORME POUR LES TRAVAUX DE
FORAGE
La plate-forme est constituée de la façon suivante :
- l'entrée du puits est située dans une cave étanche d’environ 2 x 2 x 2 m,
- cette cave est implantée sur une aire bétonnée sur laquelle sera installé l'appareil de forage,
- cette aire bétonnée est ceinturée d'un caniveau relié à un décanteur/déshuileur fermé dont le contenu sera
pompé et expédié vers des centres de traitement adaptés,
- une aire bitumée entoure ce caniveau avec une légère pente orientée vers celui-ci :
Tous les stockages d'effluents potentiellement dangereux ou polluants sont réalisés sur des aires étanches
uniquement dont la capacité de rétention est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux
ou des sols ; -
— 50 % de la capacité des stockages associés.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires, aux bassins de circulation
des fluides de forage, ni aux bacs de test.
ARTICLE 21 : POLLUTION DES EAUX
Au cours du déroulement des travaux, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter de mettre en communication
des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Toute pollution accidentelle ou tout incident est signalé sans délai à la DREAL..
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d’accident de
déversement de matières dangereuses ou insalubres vers 1e milieu naturel.
Les eaux vannes domestiques sont collectées, traitées et rejetées conformément au règlement en vigueur
concernant f’assainissement individuel.
ARTICLE 22 : PRELEVEMENTS D’EAU
Les prélèvements d’eau n’impactent pas les milieux (nappe où cours d’eau) ou les réseaux d’adduction d’eau
publique. ‘
Les réseaux de distribution d’eau potable et d’eaux industrielles sont individualisées. Dans le cas de
prélèvements dans un réseau d’eau publique, un dispositif de coupure ou de déconnexion, ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes, est installé afin d’éviter tout retour d’eaux susceptibles d’être poiluées dans
le réseau d’adduction d’eau publique.
Le volume d’eau prélevé pour les besoins en eaux industrielles ne dépasse pas 3000 m° par forage sauf en cas de
besoin pour la sécurité du puits. Un comptage du volume d’eau prélevé est réalisé.
La citerne (douches, lavabos) est alimentée par l’eau du réseau de distribution publique.
Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 Page 11 j j
i L'alimentation en eau des sanitaires est conforme aux exigences de qualité des eaux destinés à la consommation
humaine conformément aux dispositions réglementaires du code de la santé publique et notamment son article
R.1321-1.
ARTICLE 23 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS ET MOYENS A METTRE
EN ŒUVRE
L'exploitant maintient des moyens suffisants d’intervention pour faire face à tout épandage accidentel. Des
réserves de produits (absorbants, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs) sont disponibles en quantité
suffisante.
En cas d'épandage accidentel, quel que soit la cause, l’exploitant prend immédiatement toute mesure possible
pour l’interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés comme
déchets.
ARTICLE 24 : POLLUTION
En cas d’épandage accidentel d’hydrocarbures ou toute autres matière dangereuse sur le sol, l’exploitant à
l'issue du traitement de la zone fait procéder à des prélèvements dans l’emprise de la zone de déversement en
fond et flancs de fouille afin de confirmer l’efficacité du traitement mis en place. Ces résultats sont transmis à
la DREAL.
ARTICLE 25 : DÉCHETS
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des instaflations
dûment autorisées. :
Les quantités de déchets stockés en attente de leur élimination sont réduites au strict nécessaire.
Des dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les
opérations de valorisations possibles dans des conditions économiquement acceptables.
Les déchets dangereux éliminés font l’objet de bordereaux de suivi conformément aux règlements sur les
déchets.
ARTICLE 26 : BRUITS ET VIBRATIONS
Les travaux sont conduits de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens et
de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité ou
de constituer une gène pour sa tranquillité.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.)
gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incident
graves ou d’accidents ou à la sécurité des personnes.
Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur relatives aux
niveaux sonores des engins de chantier. ‘
Les transports nocturnes sont réduits au strict minimum.
Page 12 Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 Une nouvelle simulation de l’impact acoustique est réalisée dès que l’appareil de forage sera connu et en
amont d’une campagne de forage, l’exploitant effectuera une information et une sensibilisation auprès des
habitants les plus proches.
Par ailleurs, dès le début des travaux, une campagne de mesures acoustiques en fonctionnement sera réalisée de
jour et de nuit, afin de mesurer l’impact réel de l’activité.
S’il y a lieu, des mesures spécifiques seront mises en place afin de réduire lémergence sonore liée à l’activité
de forage telles que :
- Capitonnage des moteurs
- Mise en place de parois antibruit sur la plate-forme
- Raccordement direct au réseau éléctrique (si cela est possible),
ARTICLE 27 : TRAFIC ROUTIER
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières ni entraîner des
dépôts de poussière ou de boue sur les voies de circulation publique.
Lors des chantiers, une signalétique est mise en place sur les voies de circulation pour signaler les débouchés
des chemins d’accès. Ces débouchés ne doivent pas occasionner de danger pour la circulation.
En concertation avec les services de l’Etat concernés, un itinéraire d’accès au chantier de forage est établi afin
de limiter l’impact temporaire sur le trafic.
- Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 Page 13
j
i TITRE 4 — FORAGES
ARTICLE 28 : PROGRAMME DES TRAVAUX
Chaque forage- fera l’objet d’un programme travaux établi proportionnellement aux enjeux et transmis au
service en charge de la police des mines au moins un mois avant le début des travaux.
Ce programme comporte, notamment, une coupe géologique prévisionnelle des formations à traverser, une
coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à effectuer.
Sont également précisés, outre la localisation de l’ouvrage :
— la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du
personnel et de l’environnement ;
— les niveaux perméables qu’il est prévu de traverser ou d’atteindre, ainsi que la nature et la pression des
fluides qu’ils contiennent ;
— les zones considérées comme zones à pertes et les mesures à prendre à leur passage,
— Je déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé,
celles des dispositifs de maîtrise des venues ; et de contrôle du fluide de forage :
— les caractéristiques des cuvelages et des cimentations en fonction des horizons traversés,
— le nombre et le positionnement des centreurs :
— la hauteur du ciment au-dessus du sabot
— les méthodes d’évaluation des opérations de cimentation
— le programme de diagraphies, |
— la fréquénce des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues,
— la justification de l’adaptation de la composition du bloc obturateur aux travaux envisagés
— la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de Part,
— l’inclinaison maximale proposée estjustifiée au regard des risques identifiés,
— les moyens de mesure et de contrôle de l’inclinaison et de l’azimut,
Les modifications apportées au programme de travaux sont portées avant leur mise en œuvre à la connaissance
du service en charge de la police des mines. :
ARTICLE 29 : INFORMATION DE L'ADMINISTRATION
La présence de l’appareil de forage sera signalée aux différents services administratifs concernés ( Sémaphore
aviation civile et SDIS) ainsi qu’à la mairie de Lège-Cap Ferret ) >
L'exploitant informe la DREAL. Aquitaine à Bordeaux :
e du début et de la fin des travaux de chaque forage.
+ de l’état d'avancement du chantier (synthèse hebdomadaire).
Chaque jour, le titulaire ou le responsable des travaux adressera à ja DREAL un compte-rendu des travaux réalisés.
ARTICLE 30 : PREVENTION DES ERUPTIONS
Page 14 Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 Pendant toute la durée des travaux de forage, toutes lesmesures sont prises pour parer le risque éventuel d’éruption
notamment par la :
+ Mise en place d’un ensemble de « blocs obturateurs de puits » (BOP) adapté ;
+ Surveillance régulière de la densité-de la boue et des niveaux dans les bacs :
+ Mise en place de dispositifs de contrôle permanent de présence de gaz en nombre suffisant et dans les lieux
adéquats en tenant compte de la configuration des lieux, des prévisions de forage et des conditions
météorologiques . L'emplacement de ces dispositifs est fixé dans le programme de travaux visé à l’article
28
Ces dispositifs permettent de détecter la présence d’hydrogène sulfuré ou d’une atmosphère explosive. Ces
détecteurs permettent de déclencher un signal audible et visible en cas de concentration d'hydrogène sulfuré
supérieur à 5 ppm.
Les détecteurs font l’objet d’un programme de contrôle.
En cas d’alerte, le personnel applique les dispositions du plan d'urgence interne, visé à l’article 9 du présent arrêté,
et se dirige vers un des points de rassemblement préalablement défini en fonction des conditions météorologiques.
ARTICLE 31 : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX FLUIDES DE FORAGE
Les fluides de forage utilisés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.161-1 du
code minier. L'exploitant fournit la composition chimique complète des fluides de forage utilisés.
Les fluides de forage utilisés pour traverser les aquifères du Plio-quaternaire, du Miocène, de lOligocène et de
l'Eocène Sont constitués essentiellement d’eau mélangée à des argiles (bentonite), ainsi que de polymères
intrinsèquement biodégradables et sans toxicité reconnue.
En cas de pertes totales dans les aquifères sensibles le forage sera poursuivi à l'eau avec des envois périodiques
de bouchons de boue bentonitique et de matière solide colmatant (LCM).
L'utilisation de fluide à émulsion inverse concernera la phase de forage traversant les aquifères profonds qui ne
présentent pas un potentiel de ressource en eau. Ces fluides sont systématiquement traités et recyclés.
Lorsque les boues de forage ne sont pas recyclées, elles sont considérées comme des déchets industriels spéciaux
(DIS) et doivent être éliminés dans une installation dûment autorisée.
ARTICLE 32 : ADAPTATION DES EQUIPEMENTS
Les équipements utilisés sont compatibles avec les caractéristiques des fluides attendus ou présents dans
l'ouvrage, notamment en cas de présence de gaz acides (HS), et aptes à supporter les pressions maximales
attendues. |
ARTICLE 33 : CARACTÉRISTIQUES DES CIMENTS ET ESSAIS PRÉALABLES
Les caractéristiques du laitier de ciment doivent être connues avant sa mise en œuvre et adaptées aux conditions
du milieu d’utilisation. : |
Les caractéristiques du laitier de ciment peuvent être vérifiées par des essais préalables en laboratoire à la
demande du service en charge de la police des mines.
Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 ‘ Page 15 ARTICLE 34 : CONTRÔLE DES CIMENTATIONS
Pour la cimentation du cuvelage de surface, le volume de laitier de ciment injecté doit être suffisant pour que le
ciment remonte jusqu’au jour.
Pour les cuvelages suivants, la hauteur du ciment et la technique de mise en place sont déterminées de manière
à garantir l’isolement des réservoirs de fluides éventuellement traversés par le cuvelage considéré et pour
assurer la cimentation du sabot.
Le DREAL peut, compte tenu des caractéristiques des terrains et des formations traversées, prescrire ne
cimentation sur toute la hauteur du cuvelage.
Le contrôle par diagraphie de la qualité de la mise en place du ciment et des hauteurs de remontée de ciment
derrière le cuvelage est effectué sur toute la hauteur des cimentations et les enregistrements relatifs à ce
contrôle sont tenus à la disposition du service en charge de la police des mines.
Les moyens de contrôle des cimentations sont adaptés aux caractéristiques du ciment utilisé.
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant la descente du cuvelage suivant, l’exploitant atteste à la DREAL que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 35 : SOURCES RADIOACTIVES
L'utilisation des sources radioactives pour la réalisation des contrôles radiographiques est réservée aux entreprises
habilitées et titulaires des autorisations réglementaires.
L'exploitant s’assure dé l’absence de radioactivité naturelle lors des remontées de matériel du puits.
En cas de détection, exploitant met en place un protocole pour la protection des intervenants et la gestion des
déchets contaminés. Ce protocole est transmis à la DREAL.
ARTICLE 36 : RAPPORT DE FIN DE FORAGE
À l'issue des travaux de forage et dans un délai de six mois, le titulaire adresse à la DREAL un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des coritrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Il comporte aussi :
- Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes de l’orifice, les cotes
exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques
traversés et du réservoir, ainsi que l’équipement du puits. La coupe fera apparaître clairement-la
position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en
eau potable :
= Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage ;
- Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quant à leur
qualité. |
ARTICLE 37 : PROGRAMME DE FERMETURE DU PUITS
Dans le cas où le forage entrepris ne met pas en évidence des teneurs en huile suffisantes, l'exploitant peut
décider de mettre à profit la présence de l'appareil de forage sur le site pour procéder à la fermeture de
l'ouvrage. Le programme définitif de fermeture du puits est communiqué avec le programme des travaux
transmis au service en charge de la police des mines au moins un mois avant le début des travaux. pour
Page 16 Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 approbation, avec tous les éléments d’appréciation nécessaires (niveaux perméables, présence d’hydrocarbures,
zones à pertes,.....).
ARTICLE 38 : MISE EN ŒUVRE DE LA FERMETURE DU PUITS
La mise en œuvre de la fermeture est effectuée dans un délai d’un an à compter de la validation du programme
par la DREAL.
Dans le cas contraire, l’exploitant dépose un nouveau programme de fermeture comprenant une notice précisant
l'état du puits, qui est soumis à l’approbation de la DREAL ou une demande de délai supplémentaire
accompagnée d’un argumentaire exposant les raisons de ce délai.
ARTICLE 39 : RAPPORT DE FIN DE FERMETURE
À l'issue des travaux de Fermeture, l'exploitant adresse, un rapport de fin de travaux à la DREAL donnant le compte rendu des opérations effectuées et des éventuels incidents survenus, les résultats commentés des contrôles de l’état des cimentations et des tubages, une coupe géologique des puits indiquant l’emplacement exact des bouchons et les principaux niveaux géologiques traversés ainsi que les équipements restant sur les puits. :
ARTICLE 40 : TORCHAGE
Les installations sont conduites de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de nuisances
olfactives ou de la détérioration de la qualité de l’air pouvant constituer une gène pour le voisinage ou nuisibles
pour la santé du voisinage.
L’implantation du dispositif dit de torchage (dispositif de sécurité) est prévue en tenant compte de
l’environnement immédiat (habitation, voies de circulation) et la hauteur calculée pour permettre la diffusion
optimale des résidus de combustion.
L’implantation de l’équipement de torchage (organe considéré ici comme un dispositif de sécurité) est prévue
en tenant compte l’environnement immédiat (habitation, voies de circulation, ....) et la hauteur calculée
permet la diffusion optimale des résidus de combustion
Cet équipement est conçu selon les règles de l’art et comporte les sécurités appropriées, notamment celles
relatives au fonctionnement en toutes circonstances du dispositif d'allumage (automatique, manuel à
distance).
Les durées de fonctionnement de la torche de combustion des gaz à l’air libre, et des pressions sont consignés et
tenus à disposition du service en charge de la police des mines.
Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 Page 17 TITRE 5 - ESSAIS DE PRODUCTION ET PRODUCTION TEMPORAIRE
ARTICLE 41 : ESSAIS DE PRODUCTION
En cas d’indices positifs, les éventuels essais de production temporaires font l’objet d’un programme transmis
au service en charge de la police des mines
Le programme d’essais décrit les travaux d’établissement de la liaison couche-trou notamment la description de
la nature et des quantités de produits mis en œuvre
I décrit également le train de test prévu et justifie de sa composition aux produits qui peuvent être rencontrés
ainsi que de sa résistance aux pressions et température auxquelles il pourrait être soumis. Le système de
torchage et les modalités d’allumage y sont également décrits.
En particulier des consignes précises sont établies au regard de la sécurité du personnel, des risques de toute
nature et des conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 42 : MISE EN PRODUCTION TEMPORAIRE LORS D’ESSAIS
Les puits forés sont raccordés au réseau de collectes d'exploitation de la concession de Lavergne
existant.
Les emplacements des puits sont ceinturés d’une clôture d’enceinte périphérique entretenue régulièrement.
Les têtes de puits sont équipées de détecteurs de chute de pression et la cave est équipée d’un détecteur de
niveau haut, Tout défaut entraîne l’arrêt automatique du puits.
En outre les puits seront dotés des équipements suivants :
une vanne de sécurité permettant d'isoler le puits du réseau de collectes d'exploitation
des détecteurs H;S permettant, en cas de dépassement du seuil autorisé, d'arrêter le puits et de
retransmettre l'information en salle de contrôle,
une lampe à éclat, située généralement sur le local technique, permettant de signaler aux personnes à
proximité de l'emplacement la présence d'H2S au-delà du seuil autorisé au niveau du puits,
d'une manche à air
L’arrêt des puits doit aussi pouvoir être opéré sur place par un dispositif d’urgence présent sur l'emplacement et
à distance depuis la salle de contrôle du centre de Cazaux.
ARTICLE 43 : PROGRAMME DE MAINTENANCE ET DE SURVEILLANCE
Sans préjudice des réglementations applicables, l'exploitant établit un programme de maintenance et de
surveillance de ses installations, de ses ouvrages, destiné à suivre leur bon état et à prévenir leur défaillance. Ce
programme tient compte des incidents, défaillances ou défauts déjà survenus ou constatés ainsi que des
conséquences pour la sécurité des personnes et l’environnement que pourrait avoir leur défaillance.
Ce programme est transmis à la DREAL avec tous les éléments lui permettant de juger de l’efficacité des
dispositions prévues.
L'exploitant informe par écrit de toutes modifications du programme et des raisons qui ont conduit à ces
modifications, ainsi, que le cas échéant des difficultés rencontrées dans sa réalisation.
L'exploitant définit les modalités de ces contrôles, en particulier les compétences requises pour les effectuer et
les interpréter.
Page 18 Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 Les résultats des contrôles effectués sont enregistrés, archivés, tenus à la disposition des agents de la DREAL et
transmis sur leur demande.
ARTICLE 44 : GESTION DES EAUX EN PHASE DE PRODUCTION TEMPORAIRE
les plates-formes sont constituées de façon à ce que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu
naturel, les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme, celles-ci doivent traverser un décanteur
deshuileur ou tout dispositif équivalent avant tout rejet dans le milieu naturel.
Les hydrocarbures éventuellement recueillis sont soit éliminés comme des déchets, soit introduits dans la ligne
de traitement du pétrole brut,
Les installations de raclage, établies sur des surfaces étanches, sont ceinturées par des bordures ou des merlons
et munies de fosses destinées à recueillir les égouttures, .
Les caves de puits et les fosses d’égouttures sont vidangées périodiquement et les hydrocarbures recueillis
évacués vers une installation dûment autorisée.
ARTICLE 45 : ANNULAIRES
Les liquides contenus dans les annulaires ne doivent pas, à défaut de posséder des qualités anticorrosives et
antibactériennes, entraîner, de par leur composition, des risques de corrosion et de développements bactériens.
Les amulaires font l’objet d’un programme de contrôle prévu au programme défini-à l’article 43
ARTICLE 46 : PLAN DE SURVEILLANCE DU RECUL DU TRAIT DE COTE
Un plan de surveillance du recul du trait de cote et de gestion d’un éventuel démantèlement des installations
d’exploitation est mis en place. Ce plan définit les modalités de surveillance ainsi que le niveau d’alerte à partir
duquel le démantèlement des installations doit être réalisé.
Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 Page 19 TITRE 6 — MODALITES D’EXECUTION
ARTICLE 47 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code de l’environnement, le code du patrimoine, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les
équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 48 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’à un tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois
pour le demandeur ou l'exploitant, de un an pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été notifiée à l’exploitant et publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 49 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. En outre, un avis au public sera
inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Vermilion REP dans deux journaux diffusés dans
tout le département.
ARTICLE 50 :EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le maire de Lège Cap-Ferret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le directeur de Vermilion REP.
Fait à Bordeaux, le {2 EL. 244
LE PREFET,
Jean-Michel BHDECARRAX
Page 20 Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 TITRE 7 - TRANSMISSIONS À L'ADMINISTRATION
ARTICLE 51: RÉCAPITULATIF DES MESURES ET ENVOIS
Échéance ou fréquence d’envoi à la Article Prescriptions DREAL, .
Article 6 Déclaration d’incident ou d’accident dans les plus brefs délais à la suite de |
l'accident ou incident
Article 28). Programme de travaux. au plus tard 1 mois avant les travaux
Article 29 Rapport d’avancement du chantier journalier
attestation que les contrôles effectués assurent un
À l'issue de chaque opération de tubage et
de cimentation de niveaux aquifères servant
Article 39
Article 34 bon état de la cimentation ou pouvant servir à l’alimentation en eau
| _potable
Article 36) : Rapport de fin de forage Trois mois après la fin des travaux
Article 41 Programme d’essais de production avant le début des essais k
Article 37 Programme de fermeture du puits Deux mois avant le début ne opérations id nu de fermeture du puits _
Transmission à la DREALà l'issue des Rapport de fin de fermeture du puits
travaux de fermeture
Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 Page 21 Table des matières
TITRE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES. inneeennerrrrnrrnarerrnreeerenener era 2
ARTICLE 1 : NATURE DE L'AUTORISATION a iiiieeererrnrenrrrrerrrnrenarennnres 2
ARTICLE 2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 3 : DOCUMENTS sncrrrrereeerreeenernneneeneer nee enenneneennne
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS. issues enrrenenn enr arenenennennnne
ARTICLE 5 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ET IMPACT LUMINEUX
ARTICLE 6 : INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 7 : CONTRÔLES ET ANALYSES
TITRE 2 — SÉCURITÉ... nine Bussrenenrninennennenenreneeene
ARTICLE 10 : APPELS — ALERTES
ARTICLE 11 : CLÔTURE ET CONTRÔLE D'ACCÈS AU CHANTIER DE FORAGE...
ARTICLE 12 : MOYENS ET D'INTERVENTION CONTRE L'INCENDIE..........
ARTICLE 13 : ZONES DE DANGERS... rene .
ARTICLE 14 : CIRCULATION. nn 5
ARTICLE 15 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES. nine 5
ARTICLE 16 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE... inner 5
ARTICLE 17 : EXERCICÉS DE SÉCURITÉ. iii 6
ARTICLE 18 : FORMATION. .6
ARTICLE 19 : DISPOSITIFS D'ARRET D'URGENCE. .6
ARTICLE 19 : SUIVI méteorologique......................................... 6
TITRE 3 -— PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES ere 7
ARTICLE 20 : DIMENSIONNEMENT DE LA PLATE-FORME POUR LES TRAVAUX DE
FORAGE.. ire cenreeeenene seen esenne senc epenccnnnennneeneesnenienn eme
ARTICLE 21 : POLLUTION DES EAUX...
ARTICLE 22 : PRELEVEMENTS D'EAU. iiiierennnnrrrceeersennnes
ARTICLE 23 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS ET MOYENS A
METTRE EN ŒUVRE. éicceenecernncnreeenereaeeesemenennnenenneeceanenenenenneneees ee 8
ARTICLE 24 : POLLUTION ni ierenerincesnnereennee anne aince rence rennes interne 8
ARTICLE 25 : DÉCHETS nr 8
ARTICLE 26 : BRUITS ET VIBRATIONS.. 8
ARTICLE 27 : TRAFIC ROUTIER... 9
TITRE 4 — FORAGES... ne éienreseennnneeecenence ce cennneceennneeeeneeee canne eeneneneeese 10
ARTICLE 28 : PROGRAMME DES TRAVAUX. nniiiinunssurreereaeeeerrenenanen ere erretennnenenrnere 10
Article 29 : information de l'administration... 10
ARTICLE 30 : PREVENTION DES ERUPTIONS
Article 31 Dispositions techniques relatives aux fluides de forage. 11
Article 32 : ADAPTATION DES EQUIPEMENTS... IL
Aïticle 33 Caractéristiques des ciments et essais préalables... 12
Article 34 :Contrôle des cimentations............................................ 12
Article 35 : Sources radioactives... 12
Article 36 : Rapport de fin de forage... RE 12
ARTICLE 37 : PROGRAMME DE FERMETURE DU PUITS... ie 13
ARTICLE 38 : MISE EN ŒUVRE DE LA FERMETURE DU PUITS... sé 13
ARTICLE 39 : RAPPORT DE FIN DE FERMETURE... scene 13
Article 40 : torchage.......................... és 13
TITRE 5 — ESSAIS DE PRODUCTION ET PRODUCTION TEMPORAIRE... 14
Page 22 Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 Page 23 Page 24 Arrêté N°2014336-0009 - 18/12/2014 | LL | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service des Procédures :
Environnementales | ARRETE du ÿ ê DEL. tu
ARRETE PREFECTORAL réglementant les forages de développement sur la concession
d’hydrocarbures de Lavergne depuis la plate-forme Lavergne 1 par la société Vermilion REP
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur |
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniérs, aux travaux de stockage souterrain-et à la
police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 11 octobre 1966 portant attribution de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou
gazeux de Lavergne au profit de la société ESSO REP pour une durée de 50ans à compter du 1 janvier 1964 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de cinq concessions de mines d’hydrocarbures
liquides ou gazeux dont les concessions de Lavergne et Courbey au profit des sociétés Lundin Gascogne SNC
et Vermilion Rep SAS ;
VU le décret du 30 décembre 2013 prolongeant la validité de la concession de mines d’hydrocarbures liquides
ou gazeux de Lavergne à la société Vermilion REP ;
Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 Page 25 VU la demande d’autorisation de travaux d’exploitation de mines d'hydrocarbures, présentée par la société
Vermilion REP le 19 décembre 2013 ;
VU l'avis de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
d’Aquitaine du 26 février 2014 :
VU la consultation des services effectuée le 3 avril 2014 ;
VU les observations formulées par Vermilion suite à la consultation des services en dates du 25 août 2014 et du
30 septembre 2014 ; :
VU l'avis de l’Autorité Environnementale en date du 4 mars 2014;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est tenué du 3 avril
2014 au 5 mai 2014 ;
VU le rapport et l’avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement d'Aquitaine (DREAL) en date du 17 octobre 2014 ;
VU Pavis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires el technologiques en date du
6 novembre 2014 ;
VU la consultation de la société VERMILION REP SAS sur ce projet et l’absence d’observation transmise par
courrier en date du 13 novembre 2014 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
TITRE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : NATURE DE L’AUTORISATION
La société VERMILION REP SAS, ci-après nommé l’exploitant, est autorisée à réaliser cinq puits de
développement, depuis la plate-forme Lavergne 1, dont les objectifs de fond sont situés dans le périmètre de la
concession d’hydrocarbures de « Lavergne ».
Cette autorisation est valide pendant une période de 10 ans.
ARTICLE 2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation de travaux d'exploitation d'hydrocarbures sur la concession de Lavergne déposé le 19 décembre 2013 et notamment à l’étude d’impact et l’étude de dangers produites à cette occasion. :
ARTICLE 3 : DOCUMENTS
Page 26 Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 Les consignes de sécurité et les consignes d'exploitation sont établies et portées à la connaissance du personnel
de l’exploitant et s’il y a lieu, du personnel des entreprises extérieures.
L'exploitant tient à jour les Documents de Sécurité et de Santé exigés par le Règlement Général des Industries
Extractives (RGIE).
L’ensemble de ces documents est tenu à disposition de la DREAL.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS
L'exploitant est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, à ses
installations et à ses méthodes de travail lorsqu’elles sont de nature à entraîner un changement substantiel des
données initiales du dossier mis à l’enquête
ARTICLE 5: INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ET IMPACT LUMINEUX
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer ses installations dans le paysage et
notamment les suivantes : :
— privilégier le choix de mâts de forage ne dépassant pas 30 mètres
— les travaux sont réalisés en dehors dés mois de mai à septembre.
L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Avant le début des travaux, l’exploitant met en place les moyens adaptés et validés par le Sémaphore de
surveillance et communication permettant la co-activité entre le Sémaphore du Cap Ferret et le chantier de
forage. Ce dispositif sera testé avant le début des travaux avec les services du Sémaphore du Cap Ferret.
De la même façon une solution au problème d’éclairage du mât de forage susceptible d’éblouir la vision du
sémaphore sera mise en place en concertation avec les autorités militaires concernées une fois la machine de
forage définie.
ARTICLE 6 : INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les plus brefs délais au préfet et à la DREAL les accidents ou incidents
survenus du fait des travaux, de l’exploitation de ses installations, de ses collectes ou de ses ouvrages.
Un rapport est transmis sous 15 jours par l’exploitant au Préfet et à la DREAL, I précise notamment les
circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement ainsi
que les mesures prises pour circonscrire les effets. II est complété en tant que de besoin sous un délai de 2 mois
par les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels compléments, la
DREAL peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d’analyses
des effluents liquides ou gazeux, de déchets de sols, d’eau dans les niveaux aquifères, ainsi que l'exécution de
mesures de niveaux sonores et vibrations. Ils sont exécutés par un organisme tiers choisi par l’exploitant ou
soumis à Papprobation de la DREAL s’il n’est pas agréé. Tous les frais occasionnés à cette occasion sont
supportés par l'exploitant.
‘ Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 Page 27 Ë î TITRE 2 - SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ
L'exploitant prend les dispositions pour réaliser les travaux de de développement en assurant la sécurité des
personnes et des biens et le respect de l’environnement.
Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel. Elles comprennent au moins
les mesures de sécurité, les responsabilités des personnels concernés et les plans de secours.
ARTICLE 9 : PLAN D'URGENCE INTERNE
Sur la base de l’étude de dangers fournie dans la demande d'autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation,
l'exploitant met en œuvre un plan d’urgence interne qui définit les mesures d’organisation, les méthodes
d'intervention et les moyens nécessaires qu’il doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations
et l’environnement.
Ce plan d'urgence est diffusé à la mairie, aux gendarmeries, et centres de secours concernés par les travaux.
ARTICLE 10 : APPELS - ALERTES
Les numéros de téléphone de l’ensemble des services à prévenir en cas d’accident ou incident, sont affichés de
manière visible au niveau des lieux de travail.
Ces numéros sont également affichés sur les portails de la plate-forme.
ARTICLE 11 : CLÔTURE ET CONTRÔLE D'ACCÈS AU CHANTIER DE FORAGE
Seules les personnes autorisées peuvent accéder au chantier de forage .
‘Une surveillance permanente (24h/24 et 7j/7) est effectuée pendant toute la durée des opérations.
Le chantier de forage est ceinturé par une clôture efficace de délimitation de la propriété.
Des pancartes signalant le danger et l’interdiction d’accès sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone
cléturée visée à l’alinéa précédent.
L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d’accès ouvrant ces clôtures sont normalement condamnées ou fermées à clefs.
Une signalétique est mise place aux abords du site afin d’informer les personnes susceptibles d’être présentes
dans la zone de la nature des installations et des dangers.
Un numéro d’appel est également présent sur les panneaux et bornes de signalisation.
ARTICLE 12 : MOYENS ET D’INTERVENTION CONTRE L’INCENDIE
Les installations sont pourvues d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux normes en
vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Ces équipements et
Page 28 Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 notamment les moyens de pompage sont vérifiés conformément aux règles en vigueur et à défaut, au moins une
fois par forage.
L'exploitant dispose dès le début de la phase de forage d’un hydrant permettant de fournir 60m%/h d’eau pendant deux heures.
La plate-forme est dimensionnée pour retenir les eaux incendie potentiellement souillées.
ARTICLE 13 : ZONES DE DANGERS
L'exploitant définit sous sa responsabilité pour les risques d’incendie, d’atmosphère explosive et d’émanations
toxiques, les zones suivantes :
— Les zones de danger permanent ou fréquent,
— Les zones de danger occasionnél,
— Les zones où le danger n’est pas susceptible de se présenter ou n’est que de courte durée s’il se présente
néanmoins.
Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement
tenu à jour.
Dans les zones classées à risque explosion (d’après l’étude de dangers), des mesures particulières sont mises en
place telles que :
+ lPutilisation de matériels électriques conçus pour fonctionner sans risque en atmosphère explosible,
+ l’installation d’explosimètres fixes et l’utilisation d’explosimètres portables en cas d’intervention dans
ces zones,
e la mise à la terre des éléments métalliques et installations.
Les explosimètres font l’objet d’un programme de contrôle.
ARTICLE 14 : CIRCULATION
La circulation de véhicules non autorisés pour le transport de matières dangereuses est interdite. dans les zones
de danger permanent relatives aux atmosphères explosives, sauf autorisation expresse de l’exploitant.
Les voies en cul-de-sac de plus de 60 mètres permettent le retournement et le croisement des véhicules de
secours.
ARTICLE 15 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques implantées dans les zones de danger sont conçues, réalisées et contrôlées conformément aux règlements en vigueur pour la protection des personnes ou de l’environnement. Elles font l’objet d’un contrôle au moins une fois par an par un organisme agréé
Les cuves de stockage de gasoil sont mises à la terre afin de prévenir le risque d’accident suite à un impact de foudre.
ARTICLE 16 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations de surface sur lesquels une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des personnes ou à
Penvironnement, sont protégés contre la foudre. :
Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 Page 29 Ces dispositifs de protection contre la foudre sont conçus, réalisés et contrôlés conformément aux
normes en vigueur.
ARTICLE 17 : EXERCICES DE SÉCURITÉ
Des exercices de sécurité sont effectués à intervalles réguliers sur tous les lieux de travail habituellement
occupés, au cours desquels tous les équipements de secours utilisés au cours de l’exercice sont, au besoin,
rechargés ou remplacés. .
Toute personne présente participe aux exercices suivants de sécurité dirigés par des personnes compétentes :
- ‘ alerte, évacuation et application du plan de secours ;
- secourisme et évacuation des blessés ;
- lutte contre l’incendie ;
- lutte contre une pollution accidentelle ;
La date des exercices, les observations auxquelles ils ont donné lieu et la liste des participants sont reportées
dans un document conservé pendant une durée minimale de trois ans par l’exploitant ou, lorsqu'il s’agit de
travaux d’intervention sur puits, par l’entreprise effectuant ces travaux.
ARTICLE 18 : FORMATION
Chaque membre du personnel reçoit une formation à la sécurité adaptée à son activité et aux risques associés.
ARTICLE 19 : DISPOSITIFS D’ARRET D'URGENCE
Les dispositifs d’arrêt d’urgence de type « coup de poing » sont visibles et facilement accessibles par les
équipes de secours internes.
ARTICLE 19 : SUIVI MÉTEOROLOGIQUE
Pendant toute la durée des opérations de forage un suivi des prévisions météorologiques est effectué afin
d'anticiper des événements climatiques violents.
En cas de prévisions météorologiques à risques et en fonction des capacités de l’appareil de forage, les
opérations seront interrompues et le puits mis en sécurité.
Page 30 Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES
ARTICLE 20 : DIMENSIONNEMENT DE LA PLATE-FORME POUR LES TRAVAUX DE
FORAGE
La plate-forme est constituée de la façon suivante :
- l'entrée du puits est située dans une cave étanche d’environ 2 x 2 x 2 m,
- cette cave est implantée sur une aire bétonnée sur laquelle sera installé l'appareil de forage,
- cette aire bétonnée est ceinturée d'un caniveau relié à un décanteur/déshuileur fermé dont le contenu sera
pompé et expédié vers des centres de traitement adaptés,
- une aire bitumée entoure ce caniveau avec une légère pente orientée vers celui-ci ;
Tous les stockages d'effluents potentiellement dangereux ou polluants sont réalisés sur des aires étanches
uniquement dont la capacité de rétention est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : .
— 100 % de la capacité du plus grand stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux
ou des sols ;
— 50 % de la capacité des stockages associés.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires, aux bassins‘ de circulation
des fluides de forage, ni aux bacs de test.
ARTICLE 21 : POLLUTION DES EAUX
Au cours du déroulement des travaux, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter de mettre en communication
des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Toute pollution accidentelle ou tout incident est signalé sans délai à la DREAL.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d’accident
de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Les eaux vannes domestiques sont collectées, traitées et rejetées conformément au règlement en vigueur
concernant l’assainissement individuel.
ARTICLE 22 : PRELEVEMENTS D'EAU
Les prélèvements d’eau n’impactent pas les milieux (nappe ou cours d’eau) ou les réseaux d’adduction d’eau
publique. |
Les réseaux de distribution d’eau potable et d’eaux industrielles sont individualisées. Dans le cas de
prélèvements dans un réseau d’eau publique, un dispositif de coupure ou de déconnexion, ou tout autre
équipement présentant des garanties équivalentes, est installé afin d’éviter tout retour d’eaux susceptibles d’être
polluées dans le réseau d’adduction d’eau publique.
Le volume d’eau prélevé pour les besoins en eaux industrielles ne dépasse pas 3000 m° par forage sauf en cas
de besoin pour la sécurité du puits. Un comptage du volume d’eau prélevé est réalisé.
La citerne (douches, lavabos) est alimentée par l’eau du réseau de distribution publique.
Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 " Page31 L’alimentation en eau des sanitaires est conforme aux exigences de qualité des eaux destinés à la consommation
humaine conformément aux dispositions réglementaires du code de la santé publique et notamment son article
R.1321-1.
ARTICLE 23 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS ET MOYENS À METTRE
EN ŒUVRE
L'exploitant maintient des moyens suffisants d’intervention pour faire face à tout épandage accidentel. Des réserves de produits (absorbants, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs) sont disponibles en quantité suffisante.
En cas d’épandage accidentel, quel que soit la cause, l'exploitant prend immédiatement toute mesure possible
pour l’interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés comme
déchets.
ARTICLE 24 : POLLUTION
En cas d’épandage accidentel d'hydrocarbures ou toute autres matière dangereuse sur le sol, l’exploitant à
l'issue du traitement de la zone fait procéder à des prélèvements dans [emprise de la zone de déversement en
fond et flancs de fouille afin de confirmer l'efficacité du traitement mis en place. Ces résultats sont transmis à
la DREAL.
ARTICLE 25 : DÉCHETS
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations
dûment autorisées.
Les quantités de déchets stockés en attente de leur élimination sont réduites au strict nécessaire.
Des dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les
opérations de valorisations possibles dans des conditions économiquement acceptables.
Les déchets dangereux éliminés font l’objet de bordereaux de suivi conformément aux règlements sur les
déchets.
ARTICLE 26 : BRUITS ET VIBRATIONS
Les travaux sont conduits de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens et
de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité ou
de constituer une gène pour sa tranquillité.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.)
gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incident
graves ou d’accidents ou à la sécurité des personnes.
Les engins de chantier utilisés. pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur relatives aux
niveaux sonores des engins de chantier.
Les transports nocturnes sont réduits au strict minimum.
Page 32 : Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 Une nouvelle simulation de l’impact acoustique est réalisée dès que l’appareil de forage sera connu et en
amont d’une campagne de forage,-l’exploitant effectuera une information et une sensibilisation auprès des
habitants les plus proches.
Par ailleurs, dès le début des travaux, une campagne de mesures acoustiques en fonctionnement sera réalisée de
jour et de nuit, afin de mesurer l’impact réel de l’activité.
S’il y a lieu, des mesures spécifiques seront mises en place afin de réduire l’émergence sonore liée à l’activité
de forage telles que :
- Capitonnage des moteurs
- Mise en place de parois antibruit sur la plate-forme
- Raccordement direct au réseau électrique (si cela est possible),
ARTICLE 27 : TRAFIC ROUTIER
Les véhicules sortant de l’installation ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières ni entraîner des
dépôts de poussière ou de boue sur les voies de circulation publique. ‘
Lors des chantiers, une signalétique est mise en place sur les voies de circulation pour signaler les débouchés
des chemins d’accès. Ces débouchés ne doivent pas occasionner de danger pour la circulation.
En concertation avec les services de l’Etat concernés, un itinéraire d’accès au chantier de forage est établi afin
de limiter l’impact temporaire sur le trafic. :
Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 Page 33 TITRE 4 -- FORAGES
ARTICLE 28 : PROGRAMME DES TRAVAUX
Chaque forage- fera l’objet d’un programme travaux établi proportionnellement aux enjeux et transmis au
service en charge dé la police des mines au moins un mois avant le début des travaux.
Ce programme comporte, notamment, une coupe géologique prévisionnelle des formations à traverser, une
coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à effectuer.
Sont également précisés, outre la localisation de l’ouvrage :
— la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du
personnel et de l’environnement ;
— les niveaux perméables qu’il est prévu de traverser ou d’atteindre, ainsi que la nature et la pression des
fluides qu’ils contiennent ;
— les zones considérées comme zones à pertes et les mesures à prendre à leur passage,
— le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé,
celles des dispositifs de maîtrise des venues ; et de contrôle du fluide de forage ;
— les caractéristiques des cuvelages et des cimentations en fonction des horizons traversés,
— le nombre et le positionnement des centreurs ;
— la hauteur du ciment au-dessus du sabot
— les méthodes d’évaluation des opérations de cimentation
— le programme de diagraphies,
— la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues,
— la justification de l’adaptation de la composition du bloc obturateur aux travaux envisagés
— la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l’art,
— l’inclinaison maximale proposée est justifiée au regard des risques identifiés,
— les moyens de mesure et de contrôle de l’inclinaison et de l’azimut,
Les modifications apportées au programme de travaux sont portées avant leur mise en œuvre à la connaissance
du service en charge de la police des mines.
ARTICLE 29 : INFORMATION DE L'ADMINISTRATION
La présence de l’appareil de forage sera signalée aux différents services administratifs concernés ( Sémaphore ,
aviation civile et SDIS) ainsi qu’à la mairie de Lège-Cap Ferret }
L'exploitant informe la DREAL Aquitaine à Bordeaux :
e. du début et de la fin des travaux de chaque forage.
e de l’éfat d’avancement du chantier (synthèse hebdomadaire).
Chaque jour, le titulaire ou le responsable des travaux adressera à la DREAT, un compte-rendu des travaux réalisés.
Page 34 Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 ARTICLE 39 : PREVENTION DES ERUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux de forage, toutes les mesures sont prises pour parer le risque éventuel d’ér uption
notamment par la :
+ Mise en place d’un ensemble de « blocs obturateurs de puits » (BOP) adapté ;
+ Surveillance régulière de la densité de la boue et des niveaux dans les bacs ;
e Mise en place de dispositifs de contrôle permanent de présence de gaz en nombre suffisant et dans les lieux
adéquats en tenant compte de la configuration des lieux, des prévisions de forage et des conditions
météorologiques . L'emplacement de ces dispositifs est fixé dans le programme de travaux visé à l’article
28
Ces dispositifs permettent de détecter la présence d’hydrogène sulfuré ou d’une atmosphère explosive. Ces
détecteurs permettent de déclencher un signal audible et visible en cas de concentration d’hydrogène sulfuré
supérieur à 5 ppm.
Les détecteurs font l’objet d’un programme de contrôle.
En cas d’alerte, le personnel applique les dispositions du plan d’urgence interne, visé à l’article 9 du présent arrêté,
et se dirige vers un des points de rassemblement préälablement défini en fonction des conditions météorologiques.
ARTICLE 31 : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX FLUIDES DE FORAGE
Les fluides de forage utilisés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L:161-1 du
code minier. L'exploitant fournit la composition chimique complète des fluides de forage utilisés.
Les fluides de forage utilisés pour traverser les aquifères du Plio-quaternaire, du Miocène, de l’Oligocène et de
PEocène sont constitués essentiellement d’eau mélangée à des argiles (bentonite), ainsi que de polymères
intrinsèquement biodégradables et sans toxicité reconnue.
En cas de pertes totales dans les aquifères sensibles le forage sera poursuivi à l'eau avec des envois périodiques
de bouchons de boue bentonitique et de matière solide colmatant (LCM).
L'utilisation de fluide à émulsion inverse concernera la phase de forage traversant les aquifères profonds qui ne
présentent pas un potentiel de ressource en eau. Ces fluides sont systématiquement traités et recyclés.
Lorsque les boues de forage ne sont pas recyclées, elles sont considérées comme des déchets industriels spéciaux
(DIS) et doivent être éliminés dans une installation dûment autorisée.
ARTICLE 32 : ADAPTATION DES EQUIPEMENTS
Les équipements utilisés sont compatibles avec les caractéristiques des fluides attendus ou présents dans
l’ouvrage, notamment en cas de présence de gaz acides (HS), et aptes à supporter les pressions maximales
attendues.
ARTICLE 33 : CARACTÉRISTIQUES DES CIMENTS ET ESSAIS PRÉALABLES
Les caractéristiques du laitier de ciment doivent être connues avant sa mise en œuvre et adaptées aux conditions
du milieu d’utilisation.
Les caractéristiques du laitier de ciment peuvent être vérifiées par des essais préalables en laboratoire à la
demande du service en charge de la police des mines.
Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 . Page 35 ARTICLE 34 :CONTRÔLE DES CIMENTATIONS
Pour la cimentation du cuvelage de surface, le volume de laitier de ciment injecté doit être suffisant pour que le
ciment remonte jusqu’au jour.
Pour les cuvelages suivants, la hauteur du ciment et la technique de mise én place sont déterminées de manière
à garantir l’isolement des réservoirs de fluides éventuellement traversés par le cuvelage considéré et pour
assurer la cimentation du sabot.
Le DREAL peut, compte tenu des caractéristiques des terrains et des formations traversées, prescrire une
cimentation sur toute la hauteur du cuvelage.
Le contrôle par diagraphie de la qualité de la mise en place du ciment et des hauteurs de remontée de ciment
derrière le cuvelage est effectué sur touté Ia hauteur des cimentations et les enregistrements relatifs à ce
contrôle sont tenus à la disposition du service en charge de la police des mines.
Les moyens de contrôle des cimentations sont adaptés aux caractéristiques du ciment utilisé.
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant la descente du cuvelage suivant, l'exploitant atteste à la DREAL que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 35 : SOURCES RADIOACTIVES
L'utilisation des sources radioactives pour la réalisation des contrôles radiographiques est réservée aux entreprises
habilitées et titulaires des autorisations réglementaires.
L'exploitant s’assure de l’absence de radioactivité naturelle lors des remontées de matériel du puits.
En cas de détection, l’exploitant met en place un protocole pour la protection des intervenants et la gestion des
déchets contaminés. Ce protocole est transmis à la DREAL.
ARTICLE 36 : RAPPORT DE FIN DE FORAGE
À l'issue des travaux de forage et dans un délai de six mois, le titulaire adresse à la DREAL un rapport de fin
de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués ct
les éventuelles anomalies survenues.
I comporte aussi :
- Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes de l’orifice, les cotes
exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques
traversés et du réservoir, ainsi que l’équipement du puits. La coupe fera apparaître clairement la
position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l’alimentation en
eau potable ;
- Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage ;
- Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quant à leur
qualité. :
ARTICLE 37 : PROGRAMME DE FERMETURE DU PUITS
Dans le cas où le forage entrepris ne met pas en évidence des teneurs en huile suffisantes, l'exploitant peut
décider de mettre à profit la présence de l'appareil de forage sur le site pour procéder à la fermeture de
l'ouvrage. Le programme définitif de fermeture du puits est communiqué avec le programme des travaux
Page 36 Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 transmis au service en charge de la police des mines au moins un mois avant le début des travaux. pour
approbation, avec tous les éléments d’appréciation nécessaires (niveaux perméables, présence d’hydrocarbures,
zones à pertes,.........).
ARTICLE 38 : MISE EN ŒUVRE DE LA FERMETURE DU PUITS
La mise en œuvre de la fermeture est effectuée dans un délai d’un an à compter de la validation du programme
par la DREAL.
Dans le cas contraire, l'exploitant dépose un nouveau programme de fermeture comprenant une notice précisant
Pétat du puits, qui est soumis à l’approbation de la DREAL ou une demande de délai supplémentaire
accompagnée d’un argumentaire exposant les raisons de ce délai.
ARTICLE 39 : RAPPORT DE FIN DE FERMETURE
À Pissue des travaux de fermeture, l’exploitant adresse, un rapport de fin de travaux à la DREAL donnant le compte rendu des opérations effectuées et des éventuels incidents survenus, les résultats commentés des
contrôles de l’état des cimentations et des tubages, une coupe géologique des puits indiquant l’emplacement
exact des bouchons et les principaux niveaux géologiques traversés ainsi que les équipements restant sur les
puits.
ARTICEE 40 : TORCHAGE
Les installations d’exploitation sont conduites de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine
de nuisances olfactives ou de la détérioration de la qualité de l’air pouvant constituer une gène pour le
voisinage ou nuisibles pour la santé du voisinage.
L’implantation du dispositif dit de torchage (dispositif de sécurité) est prévue en tenant compte de
l’environnement immédiat (habitation, voies de circulation) et la hauteur calculée pour permettre la diffusion
optimale des résidus de combustion.
L’implantation de l’équipement de torchage (organe considéré ici comme un dispositif de sécurité) est prévue
en tenant compte l’environnement immédiat (habitation, voies de circulation, ...) et la hauteur calculée
permet la diffusion optimale des résidus de combustion
Cet équipement est conçu selon les règles de l’art et comporte les sécurités appropriées, notamment celles
relatives au fonctionnement en toutes circonstances du dispositif d’allumage (automatique, manuel à
distance). .
Les durées de fonctionnement de la torche de combustion des gaz à Pair libre, et des pressions sont consignés et
tenus à disposition du service en charge de la police des mines.
Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 Page 37 x
TITRE 5 — ESSAIS DE PRODUCTION ET PRODUCTION TEMPORAIRE
ARTICLE 41 : ESSAIS DE PRODUCTION
En cas d’indices positifs, les éventuels essais de production temporaires font l’objet d’un programme transmis
au service en charge de la police des mines
Le programme d’essais décrit les travaux d’établissement de la liaison couche-trou notamment la description de
la nature et des quantités de produits mis en œuvre
Il décrit également le train de test prévu et justifie de sa composition aux produits qui peuvent être rencontrés
ainsi que de sa résistance aux pressions et température auxquelles il pourrait être soumis. Le système de
torchage et les modalités d’allumage y sont également décrits.
En particulier des consignes précises sont établies au regard de la sécurité du personnel, des risques de toute
nature et des conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 42 : MISE EN PRODUCTION
Les puits forés sont raccordés au réseau de collectes d'exploitation existant.. La mise en production est
réalisée conformément à l’arrêté préfectoral encadrant les installations minières de la concession de Lavergne.
ARTICLE 43 : PLAN DE SURVEILLANCE DU RECUL DU TRAIT DE COTE
Un plan de surveillance du recul du trait de cote et de gestion d’un éventuel démantèlement des installations
d’exploitation est mis en place. Ce plan définit les modalités de surveillance ainsi que le niveau d’alerte à partir
duquel le démantèlement des installations doit être réalisé.
Page 38 Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 TITRE 6 — MODALITES D’EXECUTION
ARTICLE 44 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code de l’environnement, le code du patrimoine, le code civil, le code de
lPurbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les
équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 45 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’à un tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois
pour le demandeur ou l’exploitant, de un an pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été notifiée à l’exploitant et publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 46 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. En outre, un avis au public sera
inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Vermilion REP dans deux journaux diffusés dans
tout le département.
ARTICLE 47 : EXÉCUTION
Le secrétaire général. de la préfecture de.la Gironde, la directrice régionale de l’environnement, de
Paménagement et du logement d'Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, le maire de Lège Cap-Ferret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à. M. le directeur de Vermilion REP.
Fait à Bordeaux, le Ü2 DÉC. 3gy4
LE PREFET,
set,
HE Général
Jean-i/icifi GEDECARRAX
Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 Page 39 TITRE 7 - TRANSMISSIONS À L'ADMINISTRATION
ARTICLE 48 : RÉCAPITULATIF DES MESURES ET ENVOIS
Article Échéance ou fréquence d’envoi à la | Prescriptions DREAL |
Article 6 . Déclaration d’incident ou d’accident dans les plus brefs délais à la suite de LL ° ne CL l’accident ou incident |
Article 28 Programme de travaux au plus tard 1 mois avant les travaux
. [Article 29 Rapport d'avancement du chantier journalier
A l'issue de chaque opération de tubage et
: attestation que les contrôles effectués assurent un | de cimentation de niveaux aquifères servant Article 34 ; . . Lo Dal . bon état de la cimentation ou pouvant servir à l’alimentation en eau
| : potable |
Article 36 Rapport de fin de forage Trois mois après la fin des travaux |
Article 41 Programme d’essais de production ; avant le début des essais J
Article 37 Programme de fermeture du puits Deux mois avant le début des opérations .. : h de fermeture dupuits D
Article 39 Rapport de fin de fermeture du puits DES ons EE DRESLE sud travaux de fermeture
Page 40 Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 Table des matières
TITRE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES ii iiiueisseenerrrererrenirerenennrnnnrennnrenennenrs
ARTICLE 1 : NATURE DE L'AUTORISATION :
ARTICLE 2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION .
ARTICLE 3 : DOCUMENTS. niiiicnrenrrerrrenrnreerrninineneeeernrrenenreneenennennne
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS
ARTICLE 5 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ET IMPACT LUMINEUX
ARTICLE 6 : INCIDENTS OÙ ACCIDENTS erreurs ...
ARTICLE 7 : CONTRÔLES ET ANALYSES... enr
TITRE 2 - SÉCURITÉ einen areas
ARTICLE 8 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ... |
ARTICLE 9 : PLAN D'URGENCE INTERNE. ...
ARTICLE 10 : APPELS — ALERTES.. iii
ARTICLE 11 : CLÔTURE ET CONTRÔLE D'ACCÈS AU CHANTIER DE FORAGE..
ARTICLE 12 : MOYENS ET D'INTERVENTION CONTRE L'INCENDIE ui ...
ARTICLE 13 : ZONES DE DANGERS..iicurircicererinerersneenrnneennnnnnnanenennneennrs
ARTICLE 14 : CIRCULATION. iiseernnrinennereer annee er annnenn
ARTICLE 15 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES..........
ARTICLE 16 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
ARTICLE 17 : EXERCICES DE SÉCURITÉ...
ARTICLE 18 : FORMATION iirrnenrs
ARTICLE 19 : DISPOSITIFS D'ARRET D'URGENCE...
ARTICLE 19 : SUIVI méteorologique........................... ie
TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES ere
ARTICLE 20 : DIMENSIONNEMENT DE LA PLATE-FORME POUR LES TRAVAUX DE
FORAGE
ARTICLE 23 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS ET MOYENS À
METTRE EN ŒUVRE issue diernirenennrenenenneneeeennanennnenennnnene 8
ARTICLE 24 : POLLUTION suiudiierenrrrnnrrreerirenreneeneraneeeneeeninnnaneinnene annees 8
ARTICLE 25 : DÉCHETS... inner ennnieanenreinirenenneneannentes 8
ARTICLE 26 : BRUITS ET VIBRATIONS....... dédie 8
ARTICLE 27 : TRAFIC ROUTIER... nee nniesesnnnneenenneneennsenne 9
TITRE 4 = FORAGES unies ienneeeennnnseseesannnnenenenneeeennceeeeeencer eee ... 10
ARTICLE 28: PROGRAMME DES TRAVAUX . 10 Article 29 : information de l'administration... 10
ARTICLE 30 : PREVENTION DES ERUPTIONS...... IT
Article 31 Dispositions techniques relatives aux fluides de forage. AL
Atticle 32 : ADAPTATION DES EQUIPEMENTS... IL
Article 33 Caractéristiques des ciments et essais préalables... 12
Article 34 :Contrôle des cimentations................... iii 12
Article 35 : Sources radioactives... ice 12
Article 36 : Rapport de fin de forage... 12
ARTICLE 37 : PROGRAMME DE FERMETURE DU PUITS...
ARTICLE 38 : MISE EN ŒUVRE DE LA FERMETURE DU PUITS... 13
ARTICLE 39 : RAPPORT DE FIN DE FERMETURE... 13
Article 40 : torchage............... ii iiiiiieiesedeeccraceerensnrenresns 13
TITRE 5 — ESSAIS DE PRODUCTION ET PRODUCTION TEMPORAIRE... 14
Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 Page 41 Article 41 : Essais de produCtiOn..niunen ne. 14 ARTICLE 42 : MISE EN production 14
Article 43 : plan de surveillance du recul du trait de cote. ...14
: TITRE 6 — MODALITES D'EXECUTION.. nine enrenreinnieeeene einen nneeeneennen 15
ARTICLE 44 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS... 15
ARTICLE 45 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS rennes 15
Article 46: Publicité
ARTICLE 48 : RÉCAPITULATIF DES MESURES ET ENVOIS ner 16
Page 42 Arrêté N°2014336-0010 - 18/12/2014 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Bureau Service Eau et Nature
ARRETE DU 11 DEC, 204
ARRETE DE MISE EN DEMEURE SEN 2014/11/03-104
(Article L216-1 du code de l'environnement)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE '
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment l'article R214-1 définissant la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration ou à autorisation loi sur l'eau, et les articles L171-6, L171-8,
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement ét de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
approuvé le premier décembre 2009,
VU le rapport de manquement administratif n° RMA SEN2014/11/03-33 en date du 03 novémbre 2014 établi par la DDTM
à l'encontre de M. BOUILLEAU Benjamin et relatif au contrôle du 29 septembre 2014 des
travaux effectués sur son installation de tonne de chasse
VU les observations en date du 19 novembre 2014 de M. BOUILLEAU Benjamin sur le rapport de manquement
administratif
VU l'absence de dépôt de dossier loi sur l'eau pour les travaux réalisés
CONSIDERANT que les travaux effectués par M. BOUILLEAU Benjamin consistant à étendre le lac de tonne auraient dU faire l'objet d’un dossier loi sur l'eau (régime de déclaration)
CONSIDERANT que M. BOUILLEAU Benjamin a effectué des travaux sans déposer de dossier loi sur l'eau
malgré le courrier de la DDTM en date du 24 janvier 2014
‘ SUR PROPOSITION du chef du Service Eau et Nature de la DDTM,
ARRETE
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE ÉSTN GIRONDTOEUR WWR: CIRONDE, COUV: FR Page 43 Titre l: OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
ARTICLE PREMIER : M. BOUILLEAU Benjamin, demeurant 33 chemin de la Hontane 33340 QUEYRAC
est mis en demeure de déposer un dossier de déclaration loi sur l'eau pour les travaux d'extension
du plan d’eau de la tonne de chasse n°333 48 PF GE 1267 commune de Queyrac, au lieu dit « Palus de
Damas » parcelle 15 section ZA.
Le dossier sera déposé auprès du guichet unique de Police de l'Eau - DDTM de la Gironde dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier loi sur l'eau visera au moins.les rubriques suivantes :
* 3230 — plans d’eau permanents ou non, dont la superficie est supérieure ou égale à 1000 m2
et inférieure à 3 ha (déclaration)
Le dossier loi sur l'eau devra également justifier précisément si la rubrique suivante est concernée où non
par les travaux :
e 8220 — installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau, surface soustraite
supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (déclaration)
Si la rubrique 3220 est concernée, le dossier loi sur l'eau devra également la viser, et comprendre les
éléments hydrauliques permettant de justifier de l'absence d'incidence des travaux sur le risque inondation,
ou des mesures prises pour l'éviter, le corriger, ou le compenser.
ARTICLE 3 : En cas de non respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, le cas échéant, M
BOUILLEAU Benjamin est passible des sanctions administratives prévues par l'article L171-8-i du Code de
l'Environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L173-2-I et L173-1-.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. BOUILLEAU Benjamin. En vue de l'information des tiers, il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie de cet arrêté sera
affichée en mairie de QUEYRAC pendant un délai minimum d'un mois. Un certificat attestant de l'information
au public sera transmis par la mairie à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,
service eau et nature - cité administrative Tour À 33090 Bordeaux Cedex.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Sous Préfet de LESPARRE,
Monsieur le maire de la commune de QUEYRAC,
Monsieur le chef du service eau et nature (SEN) de la DDTM,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office national de l’eau et des milieux
aquatiques (ONEMA),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ci
cÙ : , À
Fait à Bordeaux, le À î :
Pat
Le Sec
Jdenriôci
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Page 44 Découvrez LA NOUVELLE ORGANISATJON PER ÈS, ds GENE SDR HE GIRONDE, GOUR.FR Le | Bordeaux, le 10 décembre 2014
Bordeaux SL sNts.
direction des services Le directeur académique des services de
départementaux l'éducation nationale, de l’éducation nationale Directeur des services départementaux de
Gironde l'éducation nationale, éducation Par délégation de monsieur le recteur de nationale l'académie de Bordeaux
VU, le code de l'éducation, notamment ses articles D521-11 et D521-12 relatifs à l’organisation de la
semaine scolaire, et son article R235-11 relatif à la consultation du conseil départemental de
l'éducation nationale,
Vu, la loi n°83- 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
VU, le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à la délégation de signature aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale,
VU, le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires,
VU le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à
l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires
VU l'avis des conseils départementaux de l'éducation nationale du 24 juin 2014 et du 17 octobre
2014
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D521-11 et
D521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l’article L521-1 et sans que puisse
être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur
répartition.
ARTICLE2 :
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation de monsieur le
recteur d'académie, arrête l’organisation de la semaine scolaire de chaque école.
ARTICLE 3 :
La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur
neuf demi-journées sauf dans le cas d'expérimentations où elles peuvent être réparties sur huit
demi-journées. Les heures d'enseignement sont organisées : les lundi, mardi, jeudi, vendredi et le
mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum
par demi-journée, sauf dérogation.
La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.
Les élèves peuvent en outre bénéficier chaque semaine d'activités pédagogiques complémentaires
(36 heures annuelles).
ARTICLE 4 :
Les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au présent arrêté et au règlement
type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Gironde appliquant la
réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014.
Arrêté N°2014344-0001 - 18/12/2014 Page 45 ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur académique
des services de l'éducation nationale
DSDEN de la Gironde
Le secrétaire général
ù
Dominique GRATIANETTE
Page 46 Arrêté N°2014344-0001 - 18/12/2014 icadé
Bordea
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Gironde
Be > 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 2014
(Les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont consultables sur le site de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Gironde)
AMBARES-ET-LAGRAVE ISLE SAINT GEORGES SAINT AUBIN DE BLAYE
AMBES LA LANDE DE FRONSAC SAINT AUBIN DE MEDOC
ANGLADE LA SAUVE MAJEURE SAINT CAPRAIS DE BLAYE
ARCACHON LABARDE SAINT CHRISTOPHE DES BARDES
ARSAC LACANAU SAINT CIERS D'ABZAC
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX LAMOTHE LANDERRON SAINT CIERS S UR GIRONDE
ARVEYRES LANGON SAINT ETIENNE DE LISSE
ASQUES LANTON SAINT GERVAIS
AUDENGE LAPOUYADE SAINT GIRONS D'AIGUEVIVES
AUROS LE BARP SAINT HILAIRE DE LA NOAILLE
BALIZAC LE VERDON-SUR-MER SAINT JEAN DE BLAIGNAC
BARSAC LEGE-CAP-FERRET SAINT LAURENT D'ARCE
BASSENS LEOGNAN SAINT LAURENT DES COMBES
BAYON SUR GIRONDE LERM ET MUSSET SAINT LAURENT DU BOIS
BEAUTIRAN LES BILLAUX SAINT MAIXANT
BEGADAN LESPARRE-MEDOC SAINT MARTIN DE LAYE
BELIN-BELIET LORMONT SAINT MARTIN DE SESCAS
BIEUJAC LOUPIAC SAINT MEDARD DE GUIZIERES
BIGANOS LUDON-MEDOC SAINT MEDARD EN JALLES
BORDEAUX LUGON ET L'ILE DU CARNAY SAINT MICHEL DE CASTELNAU
BRANNE LUGOS SAINT PALAIS
BRAUD-ET-SAINT-LOUIS MARANSIN SAINT PARDON DE CONQUES
CAMARSAC MARCENAIS SAINT PEY D'ARMENS
CANTENAC MARCHEPRIME SAINT QUENTIN DE BARON
CARCANS MARCILLAC SAINT ROMAIN LA VIRVEE
CASTETS-EN-DORTHE MARGAUX SAINT SAVIN
CIVRAC-DE-BLAYE MARTILLAC SAINT SEURIN DE BOURG
CIVRAC-EN-MEDOC MAZERES SAINT SEURIN SUR L'ISLE
CUBZAC-LES-PONTS MAZION SAINT SULPICE DE FALEYRENS
CUDOS MERIGNAC SAINT SYMPHORIEN
DONNEZAC MIOS SAINT TROJAN
ETAULIERS MOMBRIER SAINT VINCENT DE PAUL
EYRANS MOULIETS ET VILLEMARTIN SAINT VINCENT DE PERTIGNAS
EYSINES MOULIS EN MEDOC SAINTE FOY LA LONGUE
FARGUES NERIGEAN SAINTE HELENE
FARGUES-SAINT-HILAIRE ORDONNAC SALLES
FLAUJAGUES PAUILLAC SAVIGNAC-DE-L'ISLE
FRONSAC PINEUILH SOUSSANS
GALGON PLEINE-SELVE TAILLECAVAT
GAURIAGUET PREIGNAC TIZAC-DE-LAPOUYADE
GENERAC PUISSEGUIN VALEYRAC
GENSAC REIGNAC VENDAYS-MONTALIVET
GISCOS SADIRAC VILLEGOUGE
GUJAN-MESTRAS SAINT ANDRE DU BOIS VIRELADE
HOURTIN SAINT ANDRONY
Arrêté N°2014344-0001 - 18/12/2014 Page 47 N°.2014 349 - 0004
PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
LES LL
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 48
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2014
FOYER DON BOSCO
181 rue St François Xavier
33170 GRADIGNAN
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse.
proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
Arrêté N°2014349-0001 - 18/12/2014 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2014 de l'FOYER DON BOSCO,181 rue St François
Xavier 33170 GRADIGNAN, géré par l'Institut Don BOSCO :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R314-34 du code de l’action
sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 377 653
Groupe II : Dépenses de personnel 1 479 659
Groupe II : Dépenses aflérentes à la structure 457 964
Total 2 315 276 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 96 900
Groupe III : Produits financiers & non encaissables 0
Total 96 900 €
Le résultat intégré à l'exercice est un déficit de 93 418 €.
En application de l’article R314-34, le prix de journée du FOYER DON BOSCO,
est fixé au : 1 janvier 2014 à
est fixé au 1° janvier 2014 à
Chambre simple 132.74 €
Accueil de jour 112.65 €
Suivi externalisé 30.41 €
Les prises en charge en internat et chambre en ville sont financés en prix de journée
Le Conseil Général de Gironde finance en 2014 les mesures d'accueil de jour et de suivi
externalisé en dotation globalisée
2
Arrêté N°2014349-0001 - 18/12/2014 Page 49 Article 2
| FOYER DON BOSCO : financement en prix de journée
Les prises en charges à l'internat ou en chambre en ville au FOYER DON BOSCO sont
financées en prix de journée.
Le prix de journée est fixé au 1"° janvier 2014 à 132.74 €
| L'AUBERGE _: financement en dotation globale | " Le Conseil Général finance en 2014 les mesures d'accueil de jour en dotation globale sur la base du nombre de journées prévisionnelles pour le CG : 3 900 journées
iensualité
compter du 1” janvier 2014
| Prestation | Dotation alobal |
Accueil de jour 439 347,07 36 612,26
" La P.JJ effectuera les versements sur la base du prix de journée (112.65 €).
| SUIVI EXTERANLISE : financement en dotation globale
Mensualité
compter du 1°! janvier. 2014. | Prestation | Dotation global |
suivi externalisé 173 348,00 14 445,67
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, devant
parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et
Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres
personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 15 DEC ?014
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
3
Page 50 Arrêté N°2014349-0001 - 18/12/2014 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES BORDEAUX, LE 28N OV. 2014 ET DES AFFAIRES FINANCIÈRES LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION ET COMPOSITION DU
COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié
relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains
services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Gironde en date du 15 octobre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est crée auprès du préfet de la Gironde un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982
pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Article 2 - Ce comité apporte son concours au comité technique de la préfecture de la Gironde.
Article 3 - La composition de ce comité est comme suit:
a) Représentants de l'administration :
- le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, président ou son suppléant,
- le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, ou son suppléant
b) Représentants du personnel: 7 membres titulaires et 7 membres suppléants
c) Le médecin de prévention
d) Le conseiller de prévention et les assistants de prévention
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
P Préfet,
Le Sedrétäire Général
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, Î cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification Jean- DECARRAX
Arrêté N°2014332-0004 - 18/12/2014 Page 51 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet ARRETE du ! ] i 2014
Médaille d'Honneur Agricole - Promotion du 1° janvier 2015
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 17 juin 1890, instituant la Médaille d'Honneur Agricole,
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole,
VU le décret n° 2001-740 du 23 août 2001 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole,
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour
l'attribution de la Médaille d'Honneur Agricole,
A l'occasion de la promotion du 1“ janvier 2015,
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° - La Médaille d'Honneur Agricole est décernée aux personnes dont les noms figurent
dans l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 5 DEC, 2014
re .
Michel DELPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Page 52 Organisation de P'État en Gironde, hpgai ouverte cftogalifés d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
LISTE DES IMPETRANTS TRIES PAR NOM
2015-0011 AMIOT Bruno 111 rue de Bègles à AR GROUPAMA SUPPORTS ET
BORDEAUX SERVICES
2015-0001 ANDEL Patrice 2 domaine de Chantalause à AR JENT | GROUPEMENT EMPLOYEURS
BOURIDEYS ALCOREST
2015-0001 ANDEL Patrice 2 domaine de Chantalause à VE JENT | GROUPEMENT EMPLOYEURS
BOURIDEYS ALCOREST
2015-0004 BARNADE Marc 13 rue du Marechal Joffre à | VE |ENT }CAISSE REGIONALE DU CREDIT
LEOGNAN AGRICOLE MUTUEL
CHARENTE PERIGORD
2015-0010 BERNARD Annick Bat E2 - Appt 193 RUE GOR [ENT | GROUPAMA SUPPORTS ET
DES FRÈRES pORTMANN à BORDEAUX SERVICES
2015-0006 BONHOMME Yolande née ANDRE8 route GOR [ENT |LES PEPINIERES BONTEMPS
de Mazères Roaillan à LANGON
2015-0034 BOUGARAN Bernard Les Alpilles Bat LT 23 | GOR | ENT | CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
APT 74 à LORMONT
2015-0033 BROCHARD Carole 14 Allée des Albatros à AR |ENT CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
PESSAC
2015-0014 CALVET Odile 10 Avenue Jean Larrieu à GOR {ENT |CREDIT AGRICOLE
GRADIGNAN TECHNOLOGIES (GIE)
2015-0036 CELER René 25 Rue de l'egalité à TALENCE | GOR | ENT | CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
2015-0002 COLDEBOEUF Pascal 10 le Berdilley à VE JENT | GROUPEMENT EMPLOYEURS
LUCMAU ALCOREST
2015-0002 COLDEBOEUF Pascal 10 le Berdilley à AR |ENT | GROUPEMENT EMPLOYEURS
LUCMAU ALCOREST
2015-0008 COLLET Hervé 69 rue d'Aubidey à GOR |ENT |CAISSE REGIONALE DU CREDIT
BORDEAUX AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD
2015-0025 COURTIER Patrick LD Desteau à SAINT- OR [ENT }SA DU CHATEAU GRUAUD
SAUVEUR LAROSE
2015-0005 DA CRUZ MESQUITA José 14 impasse de AR |ENT |SAS PEPINIERES DE BLAGON
l'Emaillerie à MERIGNAC
2015-0037 DAVID Philippe 4 Chemin de la Vergne à OR |ENT |}CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
VILLEGOUGE
2015-0030 DIEZ Isabelle née CARNICELLI 14 rue du AR |ENT {CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
Moulin du poulet à LUDON-MEDOC
2015-0015 DOARE Eric 7 mail pierre Mendes France à AR |ENT CREDIT AGRICOLE
PESSAC TECHNOLOGIES (GIE)
2015-0040 DUBOIS Bernard 3 Chemin benedigue à OR |ENT |CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
TALENCE
2015-0041 DUCOS Christine née DUPRAT Janot de OR |ENT |CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
Legue à LANDIRAS
2015-0016 ELISSEIX Pierre 1 Clos de la Bergerie à AR |ENT |CREDIT AGRICOLE
CABANAC-ET-VILLAGRAINS TECHNOLOGIES (GIE)
2015-0013 FABRI Guy 12 ter chemin de Créon à SAINT- | VE |ENT |SC DE GRAND PUY DUCASSE
SAUVEUR
2015-0017 FRESCHI Didier 7 allée des Chardonnerets à OR |ENT |CREDIT AGRICOLE
CANEJAN TECHNOLOGIES (GIE)
2015-0012 FUSELIER Régis Résidence les Tivoliennes AR |ENT |GROUPAMA SUPPORTS ET
Appt 1 40 av de Tivoli à LE BOUSCAT SERVICES
08/12/2014 Arrêté N°2014339-0002 - 18/12/2014 lge 53 2015-0035 GRELARD Michel 53 Cours Marc Nouaux à | GOR | ENT |CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
BORDEAUX
2015-0018 GRIMAN Véronique 65 rue Jude à VE JENT |CREDIT AGRICOLE
BORDEAUX TECENOLOGIES (GIE)
2015-0032 GUALDE Christine née POURNIN 17 rue AR ENT }CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
Raymond Bedichaud à AMBARES-ET-
LAGRAVE
2015-0027 GUIRAUD Régine née PEYRILLE 9 route de VE JENT |S$SA DU CHATEAU GRUAUD
St Raphael à CASTELNAU-DE-MEDOC LAROSE
2015-0027 GUIRAUD Régine née PEYRILLE 9 route de | OR |ENT |SA DU CHATEAU GRUAUD
St Raphael à CASTELNAU-DE-MEDOC LAROSE
2015-0019 JOFFROY William 7 rue Saint Pail à AR |ENT CREDIT AGRICOLE
MARCHEPRIME TECHNOLOGIES (GIE)
2015-0020 LAUDOUARD Françoise 6 allée des Fougères | VE |ENT |CREDIT AGRICOLE
à GRADIGNAN TECHNOLOGIES (GIE)
2015-0038 LEBLANC Philippe Les pres de damluc à OR !ENT |CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
CAMBLANES-ET-MEYNAC
2015-0021 LE VAILLANT Philippe 3 avenue OR |ENT CREDIT AGRICOLE
Montesquieu à PESSAC TECHNOLOGIES (GIE)
2015-0029 LLOUBES Marie Hélène née BEAUME 90 AR [ENT |CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
allée de la poudrière à PESSAC
2015-0039 MARCHAIS Patrick La Boye à ARBIS OR JENT |CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
2015-0022 MARCHAIX Jean-Luc 44 rue de Luxean à OR FENT |CREDIT AGRICOLE
LEOGNAN TECHNOLOGIES (GIE)
2015-0007 MAZIERE Martine née CHEVASSIER 12 La | GOR |ENT | CENTRE OENOLOGIQUE DE
Pierrière à GREZILLAC GREZILLAC
2015-0023 MILATE Philippe 15 impasse des camelias à VE JENT CREDIT AGRICOLE
VILLENAVE-D'ORNON TECHNOLOGIES (GIE)
2015-0024 MONZIE Jacques 17 rue Churchill Roosevelt | GOR | ENT |CREDIT AGRICOLE
à SAINTE-TERRE TECHNOLOGIES (GIE)
2015-0044 NICOU Hélène née VERDON 163 B rue VE JENT |CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
Raymond Poincaré à LE BOUSCAT
2015-0003 NOUAUX Anne née LACAZE 8 cours de la OR FENT |SCEA DU CHATEAU MALESCOT
marne à MARGAUX ST EXUPERY
2015-0003 NOUAUX Anne née LACAZE8 cours de la VE JENT }SCEA DU CHATEAU MALESCOT
marne à MARGAUX ST EXUPERY
2015-0003 NOUAUX Anne née LACAZE 8 cours de la GOR |ENT |SCEA DU CHATEAU MALESCOT
marne à MARGAUX ST EXUPERY
2015-0063 NOUAUX Anne née LACAZE 8 cours de la AR |ENT |SCEA DU CHATEAU MALESCOT
marne à MARGAUX ST EXUPERY
2015-0031 PIVETEAU Giordi 63 rue Louis Braille à AR |ENT |CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
BEGLES
2015-0042 REY Annie née GARDY 1 rue des Fougères à | VE |ENT |CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
VILLENAVE-D'ORNON
2015-0009 RODRIGUEZ Christian 36 chemin du Plaisir à| AR [ENT |CHATEAU LASCOMBES
CANTENAC
2015-0028 ROQUELAURE Josette née DUTOUYA 840 OR JENT |SA DU CHATEAU GRUAUD
Montaut à LISTRAC-MEDOC LAROSE
2015-0043 ROZE Bruno 12 Ter rue de l'Aubarede à VE ENT |CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
MONTUSSAN
2015-0026 SOUSSOTTE Nicolas 7 rue de la Loi à AR |ENT SA DU CHATEAU GRUAUD
SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE LAROSE
50 impétrants
2/2 08/17/2014 Arrêté N°2014339-0002 - 18/12/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU À 6 EC. 2014 | DE L'ADMINISTRATION
LOCALE ARRETE FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA FORMATION RESTREINTE
. DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION parades Collectivités INTERCOMMUNALE
DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, |
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à
R. 5211-34,
VU la circulaire NOR/IOCK/1103795/C du Ministère de l'Intérieur du 4 février 2011, relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la Commission Départementale de la Coopération Intercomunale (CDCD),
VU l'arrêté préfectoral du 03 juin 2014 fixant la composition de la formation plénière et de la formation restreinte de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2014 fixant la liste des 53 membres de la formation plénière de la CDCI de la
Gironde,
VU la réunion d’instailation de la formation plénière de la CDCI du 8 septembre 2014 au cours de laquelle il a été
procédé à l’élection des membres de la formation restreinte,
VU le procès-verbal de la réunion du 8 septembre 2014 de la formation plénière de la CDCI,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La formation restreinte de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
de la Gironde est composée des 18 membres suivants :
ŸAu titre du collège n°1 (collège des représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département) : 4 membres
- Monsieur Gérard CESAR
- Madame Hélène ESTRADE
- Madame Michelle SAINTOUT
- Madame Marie-Emilie SALLETTE
AP CDCI restreinte 08-09-2014.due 1/2
Arrêté N°2014350-0001 - 18/12/2014 Page 55 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
AP CDCI restreinte 08-09-2014.doc 7
Page 56
P Au titre du collège n°2 : (collège des représentants des 5 communes les plus peuplées du département : BORDEAUX, MERIGNAC, PESSAC, TALENCE, VILLENAVE D'ORNON) : 3 membres
- Monsieur Alain ANZIANI
- Monsieur Nicolas FLORIAN
- Madame Dominique IRIART
PAu titre du collège n°3 (collège des représentants des autres communes du département): 4 membres
- Madame Valérie DUCOUT
- Monsieur Christophe DUPRAT
- Monsieur Bernard GUIRAUD
- Monsieur Guy MARTY
P Au titre du collège n°4 (collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) : 5 membres
- Monsieur Yves D’AMECOURT
- Monsieur Pierre DUCOUT
- Monsieur Xavier PINTAT
- Monsieur Philippe PLAGNOL
- Monsieur Jean ROUX
Au titre du collège n°5 (collège des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes) : 2 membres
- Monsieur Alain RENARD
- Monsieur Jacky TERRANCLE
Les mandats des membres de la Commission cessent à l’occasion du renouvellement des fonctions au
titre desquelles ils ont été désignés.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d’un membre devient vacant, il est attribué pour la
durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées du fait de l'épuisement
des listes, il est procédé, dans un délai de trois mois à des élections complémentaires dans le collège
considéré.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le | 6 DEC, 2014
LE pe d
}} 212
Arrêté N°20 14350-0001 - rem dhruec H Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ F ni
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU À 8 DEC. 2m DE L'ADMINISTRATION LOCALE SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AIRE METROPOLITAINE BORDELAISE - SYSDAU- - MODIFICATION DES MEMBRES, DU PERIMETRE DU SCOT ET DES
STATUTS -
Bureau des Collectivités
Locales
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE |
PREFET DE LA GIRONDE |
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE |
VUIa Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VUia Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VUla Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VUIla Loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VUIa Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 136 qui
modifie la rédaction de l’article L. 5214-16 du CGCT et étend les compétences des communautés de communes aux
« schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur »,
VUle Code Général des Collectivités Territoriales,
VUle Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 122-5 4Ÿ" alinéa,
VUles arrêtés antérieurs :
10 février 1996 - Création -
31 août 2004 - Modification des Membres -
04 octobre 2005 - Modification des Statuts -
07 octobre 2008 - Modification des Statuts -
28 novembre 2012 - Modification des Membres -
21 juin 2013 - Modification des Membres -
02 juillet 2013 - Modification des Membres -
VUlarrêté préfectoral en date du 16 décembre 2013 autorisant ie retrait de la commune de Croignon de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU CREONNAIS au 31 décembre 2013,
VUlarrêté préfectoral en date du 16 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la commune de Croignon à la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS au 1° janvier 2014,
VUPabsence d'opposition de la communauté de communes des Coteaux Bordelais à son appartenance au SYSDAU au terme
du délai de six mois à compter de l’extension de périmètre à la commune de Croignon, soit le 30 juin 2014,
183
Arrêté N°2014352-0001 - 18/12/2014 Page 57 VUla délibération de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS en date du 16 septembre 2014 relative à
l’adhésion de la communauté de communes au SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AIRE
METROPOLITAINE BORDELAISE (SYSDAU),
VUIa délibération du comité syndical du SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'ATRE METROPOLITAINE
BORDELAISE (SYSDAU) appouvant la modification des articles 1 (composition), 2 (objet), 5 (constitution du comité
syndical) et 6 (rôle des délégués) des statuts en date du 10 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre acte des conséquences juridiques des arrêtés précités sur le périmètre du SYSDAU
et le périmètre du SCOT approuvé le 13 février 2014 par le comité syndical,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITIONdu Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -Le présent arrêté prend acte :
- du retrait de la commune de Croiïgnon de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS,
- de l'adhésion de la commune de Croignon à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS,
- l'adhésion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS au SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA
DIRECTEUR DE L'AIRE METROPOLITAINE BORDELAISE (SYSDAU).
Le SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AIRE METROPOLITAINE BORDELAISE (SYSDAU) est constitué
des membres suivants :
- les communautés de communes suivantes : Communauté de communes du Secteur de Saint Loubes, Communauté de
communes Jalle-Eau Bourde, Communauté de communes de Montesquieu, Communauté de communes des Coteaux
Bordelais, Communauté de communes des Portes de l'Entre Deux Mers, Communauté de communes du Vallon de
l’Artolie, Communauté de communes Médoc-Estuaire et Communauté de communes du Créonnais,
- la Comimunauté Urbaine de Bordeaux,
- le Département de la Gironde.
ARTICLE 2- Est autorisée la modification des articles 1 (composition), 2 (objet), $ (constitution du comité syndical) et 6
(rôle des délégués) des statuts du SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AIRE
METROPOLITAINE BORDELAISE (SYSDAU) conformément à la délibération du comité syndical jointe
en annexe.
ARTICLE 3- La modification du périmètre du SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AIRE
METROPOLITAINE BORDELAISE (SYSDAU) emporte modification du périmètre du SCOT de FAIRE
METROPOLITAINE BORDELAISE, tel que reporté dans le document cartographique annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Langon et la
Sous-Préfète de l’arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté et de son annexe seront notifiés aux :
. Président du groupement,
. Président des EPCI concernés,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
2/3
Page 58 Arrêté N°2014352-0001 - 18/12/2014 . Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de BORDEAUX-MUNICIPALE.
ARTICLE 5- Les délibérations et l'annexe précitée sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et
administrations concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le { 8 fJEC. 2014
LE PREFET,
3/3
Arrêté N°2014352-0001 - 18/12/2014 Page 59 EN DATE puy "CTORAL Périmètre du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise.
publié par arrêté du 18 DEc 2014
DDTM33
Mission Observation Stratégie Territoriale
+— Siège EPCIFP L. (e] Le Im) Limites départementales © (Gironde)
Saint-laurent-médoc
9 | SCOT Limit | es communales «|
“si Limites intercommunales 1cm = 3 km +
Sources : DDTM 23
Référentiel : EBD Carto 2013 DIGN - Paris -raprodutian intrdite protocois IG! MEDDE - MLET - MMM
Direction Départementale des MerrtoiresetdelaMendela Gironde Cité administrative rue Jules Ferry BP90 23090 BORDEAUXICeENEX
BÉPEMPTER TI
|Arrêté N°2014352-0001 - 18/1220 14 Scot de l'alre
métropolltaine
Bordelaise
1.1.8.DEC...2014
Statuts du Sysdau 2014
Article 1
Le Sysdau, Syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise, est constitué
des membres suivants :
2 Conseil général de la Gironde
> Communauté urbaine de Bordeaux, Bordeaux Métropole
> Communauté de communes Jalle-Eau Bourde
> Communauté de communes du Vallon de l’Artolie
> Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès
> Communauté de communes de Montesquieu
> Communauté de communes des Côteaux Bordelais
> Communauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers
> Communauté de communes Médoc-Estuaire
> Communauté de communes du Créonnais
Article 2
Le Sysdau, Syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise, a pour objets :
> d'élaborer le SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise et les procédures d'évolution
du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise
> d'assurer sa mise en œuvre, dans le cadre des dispositions fixées par l'article L
122.4 du Code de l'urbanisme et sur l'ensemble du territoire inclus dans le périmètre
du SCoT arrêté par Monsieur le Préfet de la Gironde,
> de suivre sa mise en application dans les documents de planification et de
l'aménagement du territoire,
> d'accompagner les collectivités pour l'application du SCoT dans leurs documents
d'urbanisme et dans les modifications ou les révisions ultérieures à la demande de ses
membres.
Article 3
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Bordeaux.
Article 4
Le Syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise est créé pour une durée
indéterminée.
Article 5
Le Comité syndical est constitué comme suit :
> 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants du Conseil général de la Gironde
> 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants de la Communauté urbaine de
Bordeaux
> 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants des communes et communautés de
communes hors Communauté urbaine, comme indiqué dans le tableau suivant :
Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex
Tél. : 06 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdau.fr
Adm / Statuts du Sysdau / 20141006 - Sais ab 243$ 8122014 Page 61 Page 62 Arrêté N°2014352-0001 - 18/12/2014 Secteurs Délégués
Secteur 1 Communauté de Communes de Médoc-Estuaire 2
Secteur 2A Communauté de Communes Jalle - Eau Bourde
Secteur 2 B Communauté de Communes de Montesquieu
Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès Secteur 3:A Communauté de Communes des Coteaux Bordelais
Communauté de Communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers
Secteur 3 B Communauté de Communes du Vallon de l'Artolie
Communauté de Communes du Créonnais HHH|EN
www
Article 6
Sur le périmètre du Sysdau situé en dehors du territoire de la Communauté urbaine de
Bordeaux, les 14 délégués et leurs suppléants au Comité syndical du Sysdau sont élus
par les Conseils communautaires des Communautés de communes. Les délégués des
secteurs devront sur les territoires qu'ils représentent :
> s'assurer que chaque commune est destinataire de tous les comptes-rendus et
rapports explicatifs associés
> organiser en tant que de besoin toute réunion avec les communes de leurs secteurs
> rendre compte des décisions prises ou à prendre, dans l'exercice de leur mission.
Article 7
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau composé d'un Président choisi parmi les
délégués de la Communauté urbaine de Bordeaux, un vice-président par secteur, un
secrétaire et sept autres membres.
Article 8
Les décisions courantes sont prises à la majorité simple. En cas de vote égalitaire au
sein du Comité syndical, le Président a voix prépondérante.
Toutefois, l'adoption du budget et du règlement intérieur font l’objet d'un vote à la
majorité qualifiée des deux tiers ; il en est de même pour le vote de l'arrêt du projet
et de son approbation, et de la mise en œuvre des procédures de modification et de
révision du Schéma telles que prévues par les lois Solidarité et Renouvellement
Urbains du 30 décembre 2000 et Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
Article 9
Le Comité syndical associera à ses travaux les services et organismes dont la
participation est prévue par le Code de l'urbanisme, et pourra inviter d'autres
collectivités ou solliciter l'avis de toute personne publique ou privée qui lui paraîtra
nécessaire.
Le Comité syndical peut décider la création de commissions de travail présidées par un
de ses membres et associant en tant que de besoin des partenaires extérieurs.
Le Comité syndical pourra s'appuyer sur les études existantes que chacun des
partenaires a pu déjà conduire.
Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdau.fr
Adim / Statuts du Sysdau / 20141006 - Siptuin280#4dspSyaglaurs7722014 Sysdau
sur,
te,
7
Page 63 Page 64 Arrêté N°2014352-0001 - 18/12/2014 Article 10
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. Lorsqu'il y a partage des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Il convoque le Comité syndical aux réunions de travail ; il dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- présidents et, en l'absence où en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau : ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il peut éventuellement donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur du Syndicat mixte. Le Président représente le Syndicat en justice.
Article 11
Toute commune non membre et contiguë au territoire du Syndicat sera entendue à sa demande par le Comité syndical.
Article 12
Un règlement intérieur fixera les obligations des délégués vis-à-vis des communes ou des collectivités qu'ils représentent.
Article 13
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par Monsieur le Receveur de la Communauté urbaine de Bordeaux.
Article 14
Les recettes du Syndicat seront constituées par :
> les contributions financières de ses membres, (le règlement intérieur précise par opération les modalités de participation des membres),
> les subventions éventuelles notamment celles de l'Etat,
> le produit des prestations de services éventuelles.
Article 15
Le Syndicat est soumis aux règles fixées par le Code général des collectivités territoriales, sauf dispositions contraires prévues par le présent statut.
Article 16
Les présents statuts sont transmis aux collectivités territoriales décidant la création du présent syndicat et/ou de sa modification.
Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex
Tél, : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdau.fr
Adm / Statuts du Sysdau / 20141006 - Statute20)}43dbt Syglouis/r2/2014 Page 65 _— Sysdau
Scot de l'alre
métropolitaine
Bordelaise
Page 66
A L'AR: JRAL
EN DATE DU Î-8-DE mn. 204
Statuts du Sysdau 2014
Article 1
Le Sysdau, Syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise, est constitué
des membres suivants :
> Conseil général de la Gironde
> Communauté urbaine de Bordeaux, Bordeaux Métropole
> Communauté de communes Jalle-Eau Bourde
> Communauté de communes du Vallon de l’Artolie
7 Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès
> Communauté de communes de Montesquieu
> Communauté de communes des Côteaux Bordelais
7 Communauté de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers
> Communauté de communes Médoc-Estuaire
> Communauté de communes du Créonnais
Article 2
Le Sysdau, Syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise, a pour objets :
> d'élaborer le SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise et les procédures d'évolution
du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise
> d'assurer sa mise en œuvre, dans le cadre des dispositions fixées par l'article L
122.4 du Code de l'urbanisme et sur l'ensemble du territoire inclus dans le périmètre
du SCoT arrêté par Monsieur le Préfet de la Gironde,
> de suivre sa mise en application dans les documents de planification et de
l'aménagement du territoire,
? d'accompagner les collectivités pour l'application du SCoT dans leurs documents
d'urbanisme et dans les modifications ou les révisions ultérieures à la demande de ses
membres.
Article 3
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Bordeaux.
Article 4
Le Syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise est créé pour une durée
indéterminée.
Article 5
Le Comité syndical est constitué comme suit :
> 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants du Conseil général de la Gironde
> 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants de la Communauté urbaine de
Bordeaux
> 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants des communes et communautés de
communes hors Communauté urbaine, comme indiqué dans le tableau suivant :
Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : wWww.sysdau.fr
Adm / Statuts du Sysdau / 20141006 - Statuts 2014 du Sysdou
Arrêté N°2014352-0001 - 18/12/2014 DOCT" "FX
A L'AR ! FU
Secteurs Délégués = : = —— —— nn
Secteur 1 Communauté de Communes de Médoc-Estuaire on 2 _
Secteur 2 À _| Communauté de Communes Jalle - Eau Bourde "|" 3 | Secteur 2 B Communauté de Communes de Montesquieu L__ 3 |
Sactaut 3 A Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès 2
Communauté de Communes des Coteaux Bordelais 1
Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers 1
Secteur 3 B Communauté de Communes du Vallon de l'Artolie 1
——— Communauté de Communes du Créonnais EC
Article 6
Sur le périmètre du Sysdau situé en dehors du territoire de la Communauté urbaine de
Bordeaux, les 14 délégués et leurs suppléants au Comité syndical du Sysdau sont élus
par les Conseils communautaires des Communautés de communes. Les délégués des
secteurs devront sur les territoires qu'ils représentent :
> s'assurer que chaque commune est destinataire de tous les comptes-rendus et
rapports explicatifs associés
> organiser en tant que de besoin toute réunion avec les communes de leurs secteurs
> rendre compte des décisions prises ou à prendre, dans l'exercice de leur mission.
Article 7
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau composé d'un Président choisi parmi les
délégués de la Communauté urbaine de Bordeaux, un vice-président par secteur, un
secrétaire et sept autres membres.
Article 8
Les décisions courantes sont prises à la majorité simple. En cas de vote égalitaire au
sein du Comité syndical, le Président a voix prépondérante.
Toutefois, l'adoption du budget et du règlement intérieur font l’objet d'un vote à la
majorité qualifiée des deux tiers ; il en est de même pour le vote de l'arrêt du projet
et de son approbation, et de la mise en œuvre des procédures de modification et de
révision du Schéma telles que prévues par les lois Solidarité et Renouvellement
Urbains du 30 décembre 2000 et Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
Article 9
Le Comité syndical associera à ses travaux les services et organismes dont la
participation est prévue par le Code de l‘urbanisme, et pourra inviter d'autres
collectivités ou solliciter l'avis de toute personne publique ou privée qui lui paraîtra
nécessaire.
Le Comité syndical peut décider la création de commissions de travail présidées par un
de ses membres et associant en tant que de besoin des partenaires extérieurs.
Le Comité syndical pourra s'appuyer sur les études existantes que chacun des
partenaires a pu déjà conduire.
Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 11 06 60 - e-mail : sysdau@sysdau.fr - web : www.sysdau.fr
Adm/ Statuts du Sysdau / 20141006 - Statuts 2014 du Sysdau
Arrêté N°2014352-0001 - 18/12/2014 Page 67 Page 68
DOCU'
A L'AI JRAL
EN DATE DU 48-DEC,..20%4
Article 10
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. Lorsqu'il y a partage des voix et
sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Il convoque le Comité syndical aux réunions de travail ; il dirige les débats, prépare et
exécute les délibérations du Comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence où en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres
membres du Bureau ; ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il peut éventuellement donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur du Syndicat mixte. Le Président représente le
Syndicat en justice.
Article 11
Toute commune non membre et contiguë au territoire du Syndicat sera entendue à sa
demande par le Comité syndical.
Article 12
Un règlement intérieur fixera les obligations des délégués vis-à-vis des communes ou
des collectivités qu'ils représentent.
Article 13
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par Monsieur le Receveur
de la Communauté urbaine de Bordeaux.
Article 14
Les recettes du Syndicat seront constituées par :
> les contributions financières de ses membres, (le règlement intérieur précise par
opération les modalités de participation des membres),
? les subventions éventuelles notamment celles de l'Etat,
> le produit des prestations de services éventuelles.
Article 15
Le Syndicat est soumis aux règles fixées par le Code général des collectivités
territoriales, sauf dispositions contraires prévues par le présent statut.
Article 16
Les présents statuts sont transmis aux collectivités territoriales décidant la création du
présent syndicat et/ou de sa modification.
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Arrêté N°2014352-0001 - 18/12/2014
| N° REPERTOIRE MARCHES
REPUBLIQUE FRANCAISE| ET CONTRATS CROUS DE
BORDEAUX : IUÇV282
PREFECTURE DE GIRONDE
irini 1 1 DEC, 20H
CONVENTION D'UTILISATION
033-2014-0161
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER
-_ d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de
la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à Bordeaux (Gironde),
stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du
12 septembre 2012, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bordeaux,
représenté par M. Patrice BRETOUT son Directeur, dont les bureaux sont situés 18, rue du
Hamel CS 11616, à Bordeaux, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
: EXPOSE _- : :
Par acte administratif en date du 26 avril 1965 l’État a donné à bail pour une durée de quarante cinq années à compter du 1” juillet 1964 à l’'OPHLM Gironde Habitat pour y édifier une résidence universitaire ( village IT bâtiments À, B et D ) un ensemble de terrains sis à Pessac et aujourd’hui cadastrés section DH n° 131 et 132 pour une superficie de 14 798 m.
Les terrains domaniaux objets dudit bail ont été remis en dotation au CROUS par arrêté
ministériel en date du 20 avril 1965 et les bâtiments édifiés ont été donnés à bail par Gironde
Habitat au Centre Régional des Ouvres universitaires de Bordeaux pour la même durée.
Le bail emphytéotique étant arrivé à échéance le 30 juin 2009, la propriété des bâtiments ainsi
construits revient à l’État, sans indemnité, l’État s'étant engagé à les remettre au CROUS de
Bordeaux à titre de dotation complémentaire.
Quant aux parcelles objets du bail, elles ont été mises à la disposition du CROUS par la
convention d’utilisation n° 033-2014-159 en date du 29 octobre 2014 relative à l'opération
Autre N°2014345-0004 - 18/12/2014 Page 69 résidence Village 2 Ter, en totalité pour la DH n°132 et pour une partie de la DH n°131 en
cours de division à savoir les DH n°158 et n°159.
En conséquence l’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition
d’un ensemble immobilier situé sur le domaine public universitaire à Pessac (33600) 7 avenue
Pey Berland
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
6 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur pour les besoins d’une Résidence Universitaire dénommée
Village ÏE, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Un ensemble immobilier composé de trois bâtiments appartenant à l'État sis 7 avenue Pey Berland à Pessac, édifié sur les parcelles d’une superficie totale de 14 798 m2 cadastrées section DH 131 pour 13 285 m2 et DH 132 pour 1513 m2 et référencées dans chorus sous le n° 123537/352678
Etant précisé que la parcelle DH 131 est en cours de division par document d’arpentage n°
7554 du 6 octobre 2014 en trois parcelles section DH n°157 pour 12 168 m2, DH n°158
pour 871 m2et DH n°159 pour 246 m2 ;
Seule la parcelle DH n° 157 issue de la DH n°131 fait l’objet de la présente convention.
Les dits bâtiments objets de la présente convention sont immatriculés respectivement dans
l'application chorus sous les numéros suivants :
e Bâtiment A : Aqui/123537/329317,
° Bâtiment B : Aqui/123537/393588,
+ Bâtiment D : Aqui/123537/393595,
Tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
2
Page 70 Autre N°2014345-0004 - 18/12/2014 La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives à
compter du 2 juillet 2009.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Actuellement sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
(Préciser le cas échéant les autorisations consenties aïnsi que les règles s'appliquant au
régime financier).
Auticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Atticle 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
3
Autre N°2014345-0004 - 18/12/2014 Page 71 L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à
la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites
sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleurs et preneur en la matière et les conséquences qui
en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet.
Atticle 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Atticle 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à Particle 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d'un avenant.
4
Page 72 Autre N°2014345-0004 - 18/12/2014 Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 1° juillet 2023.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation prévue par la présente convention,
7 dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l’immeuble.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Ondes Le, à Décemme. Lolh,
Le représentant du service utilis : Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Page 73 Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, ”.,
de la Consommation, EE . REPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807573332
N° SIRET : 80757333200010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 1 décembre 2014 par Madame Fatiha SOULIE en qualité de auto entrepreneur, 15 rue Maurice
Utrillo 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP807573332 pour les activités suivantes :
° Garde enfant +3 ans à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Commissions et préparation de repas
+ Collecte et livraison de linge repassé
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 74 Autre N°2014342-0002 - 18/12/2014 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7299.-22 à K.7232-24
du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Fa préfecture.
Bordeaux, le 8 décembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Pnreccie Aquitaine
La directnce adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Aurre N°2014342-0002 - 18/12/2014 Page 75 Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, ”.,
de la Consommation, EE . REPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808048391
N° SIRET : 80804839100011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 4 décembre 2014 par Monsieur Emmanuel VALADIER en qualité de auto entrepreneur, 6
Place des Tilleuls 33500 LIBOURNE et enregistré sous le N° SAP808048391 pour les activités suivantes :
* __ Soutien scolaire à domicile
°__ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Page 76 Autre N°2014343-0002 - 18/12/2014 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Fa préfecture.
Bordeaux, le 9 décembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Pnreccie Aquitaine
La directnce adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2014343-0002 - 18/12/2014 Page 77 Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, w,
de la Consommation, RE . REFUALIQNIE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794556829
N° SIRET : 79455682900024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 24 novembre 2014 par Mademoiselle Sonia MAILLE en qualité d’entrepreneur individuel, 10
rue Vienne 33350 CASTILLON la BATAILLE et enregistré sous le N° SAP794556829 pour les activités
suivantes :
° Garde enfant +3 ans à domicile
°__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Soutien scolaire à domicile
° Assistance administrative à domicile
° __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
°__ Commissions et préparation de repas
* Livraison de courses à domicile
° Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Page 78 Autre N°2014343-0003 - 18/12/2014 Foutefois, en application des articles L.72342-1 et R,7232-1 à R°7232-17, fes activités nécessitant un agrément (|
de l'article 0.723171 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas Hinité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7233-94
du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admrrustratifs de fa préfecture.
Bordeaux, le 9 décembre 2014
Pour ke Préfet et par Délésation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2014343-0003 - 18/12/2014 Page 70 Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, w,
de la Consommation, RE . REFUALIQNIE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518902580
N° SIRET : 51890258000027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 9 décembre 2014 par Madame Sylvie BAEZA en qualité de Directrice, pour l’association
ASPC dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle 33730 NOAILLAN et enregistré sous le N°
SAP518902580 pour les activités suivantes :
° Garde enfant +3 ans à domicile
°__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Soutien scolaire à domicile
+ Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
°__ Commissions et préparation de repas
* Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
° __ Maintenance et vigilance de résidence
° Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 80 Autre N°2014345-0005 - 18/12/2014 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7237.T et R,7232-1 à R.7232-17, fes activités nécessitant un agrément (I
de l'article 0.723171 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas Hinité dans Le temps.
L'enregistrernent de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7292-99 à R.7239.94, Le]
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admrustratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 11 décembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Dreccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Aurre N°2014345-0005 - 18/12/2014 Page 8] Direction Régionale
des Entreprises, DGE ss
de la Concurrence, w,
de la Consommation, RE . REFUALIQNIE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ME L'EEM RTRRE FT (CH AA OT ÉSQQUE
Téléphone : 05 56 00 07 55
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518816426
N° SIRET : 51881642600028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de la Gironde le 10 décembre 2014 par Monsieur Jean Hervé DUJOUR en qualité de Gérant, pour la SARL
MATIB dont le siège social est situé 1 ZAE de Nay 33470 GUJAN MESTRAS et enregistré sous le N°
SAP518816426 pour les activités suivantes :
° Garde enfant +3 ans à domicile
°__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Soutien scolaire à domicile
° __ Cours particuliers à domicile
° Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
°__ Commissions et préparation de repas
+ __ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
°__ Maintenance et vigilance de résidence
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 82 Autre N°2014345-0006 - 18/12/2014 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7237.1 et R,7232-1 à R.7232-17, fes activités nécessitant un agrément (I
de l'article 0.723171 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas Hinité dans Le temps.
L'enregistrernent de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7292-99 à R.7239.94, Le]
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admrustratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 11 décembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Dreccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Aurre N°2014345-0006 - 18/12/2014 Page 85 DIRECTION
INTERREGIONALE
DE LA MER SUD-
ATLANTIQUE
Service de l'action
Sconomique et de
l'emploi maritime
Division ressources
durables et action
économique
Page 84
VU
VU
VU
VU
Liberté » Liber » Épalté «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
ARRETE du 11.12.14
Portant réglementation de l'usage desfilets remorqués à moins de
trois milles de la laisse de basse mer au large d'Arcachon
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application des articles 3 et 13 du décret
du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime notamment ses articles 4 et 5 ;
l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 26 mars 2014 portant délégation de signature à M. Éric
LEVERT, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ;
l’avis du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du 7 juillet 2014 ;
la consultation du public ;
SUR PROPOSITION du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - En application de l’article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, les navires
dont les caractéristiques sont définies à l’article 2 du présent arrêté peuvent être autorisés à utiliser un filet
remorqué à l’intérieur d’un périmètre délimité par les points suivants et illustrés sur la carte annexée :
4 | Points WGS 84 X
1°13'58W 45°20'N
1°10'25W 45°20'N
1°10'08W 45°20'N
1°16'24W 45°N
1°12'52W 45°N
1°12'35W 45°N
1° 19"59W 44° 38'18
1°16'28W 44° 38'18
1°16'11W 44° 38'18
1°19'51W 44° 32'28
1°16'21W 44° 32'28
1°16'04W 44° 32'28
1°19°16W 44°30'N
1°15'45W 44°30'N
OZI&rir
ex O mimlololml>
1°15'29W. 44°30'N
L'utilisation d’un filet remorqué à l’intérieur du périmètre délimité par les points À, C , F, I, L, O, M, J,G,
D, est autorisé du 1° juin au 30 octobre.
L'utilisation d’un filet remorqué à l'intérieur du périmètre délimité par les points A, B, E, H, K, N, M, J, G,
D, est autorisé, du 1 mars au 31 mai et du 1° novembre au 28 février.
Arrêté N°2014345-0002 - 18/12/2014 Le chalutage en bœuf est interdit.
La gestion de cette pêcherie fera l’objet d’un bilan annuel entre le comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins de Gironde et la direction départementale des territoires et de la mer de la
Gironde, service de la délégation à la mer et au littoral (DDTM/DML), avant le 1° avril de chaque année.
ARTICLE2 - L'autorisation est accordée aux navires répondant aux conditions suivantes :
- navires immatriculés à Arcachon depuis au moins un an, :
- navires ayant effectué au moins 40 ventes à la criée d'Arcachon dans l’année civile précédant la
demande d’autorisation, sauf cas de force majeure, apprécié par la direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde, service de la délégation à la mer et au littoral (DDTM/DML),
- navires de moins de 17,50 mètres de longueur hors tout et de moins de 330 kW.
ARTICLE 3 - Les armateurs des navires souhaitant bénéficier d’une autorisation doivent en faire la
demande écrite entre le 1 septembre et le 30 octobre de l’année précédant l’année pour laquelle ils
demandent l'autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service de
la délégation à la mer et au littoral (DDTM/DML) qui en assure l’instruction, en particulier sur la base des
critères définis à l’article 2, et prononce un avis pour chaque demande à l’attention de la Direction
intérrégionale de la mer Sud-Atlantique qui délivre l’autorisation annuelle.
Toute autorisation déposée en dehors du délai de dépôt prévu ne sera pas instruite. L'autorisation est
accordée pour la durée de l’année civile (du 1“ janvier au 31 décembre).
ARTICLE4 - Le présent arrêté est valable pour une durée de trois ans. Un bilan de son application sera
effectué par la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service de la délégation à
la mer et au littoral (DDTM/DML), en partenariat le comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins de Gironde.
ARTICLE5 - Les infractions au présent arrêté sont recherchées et poursuivies conformément au titre IV du
livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral du 1° juin 2011 réglementant la pêche maritime dans les trois milles au
large d'Arcachon est abrogé.
ARTICLE 7 - Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2014
Pour le préfet de région et par délégation
Eric LEVERT
Arrêté N°2014345-0002 - 18/12/2014 Page 85 Annexe à l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réglementation de l'usage desfilets remorqués à
moins de trois milles de la laisse de basse mer au large d'Arcachon
SN —
[Polns_WGs_s4 [x IE
CS 1 1358W |4520n
E V1025W |4520N
E _ C[ravosm las2on
D _Jrizw lasu
ŒE rszsan asn
F TI238W [4 n
G |ri9sw las |
H VA52EW [43515
D Tasnw asser
3 Ti1951W [44 3226
| k 11621W |44 32:28
| L 11504 |44 37 28
[nm VAS 16 [4520
| H 1 1545W |45 30H
© 11529W _|45"30N
coordonnées DMS WGS 84
fond de carte SCAN Littoral SHOM
paralleles nord
limñe des 3 milles nautiques
limite d'1/2 mille nautique
limite d'1/3 mille nautique
Page 86 Arrêté N°2014345-0002 - 18/12/2014 BE y Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL AQuraINE us ;
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité ARRÊTE du 9 DEC, 2014 Division Continuité Ecologique et Gestion des Espèces Réf. : 50/2014
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats
Réseau Ferré de France - Direction régionale du Sud-Ouest
Amélioration de l'accessibilité ferroviaire de Bassens (33)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces en date du 8 août
2014 ;
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 16 octobre 2014 ;
1/10
Arrêté N°2014343-0001 - 18/12/2014 Page 87 VU la consultation du public menée du 4 au 20 novembre 2014 via le site internet de la DREAL
Aquitaine,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou
à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Réseau Ferré de France (RFF) -— Direction régionale Sud-Ouest, 89
quai des Chartrons, 33070 BORDEAUX CEDEX - dans le cadre de l'amélioration de l'accessibilité
ferroviaire d'Ambès (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création d'une nouvelle voie ferroviaire de 560 mètres de long, au sein de
l'emprise travaux telle que présentée dans le dossier de demande de dérogation déposé le 8 août 2014,
RFF est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions
de :
- destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes : Accenteur mouchet
(Prunella moduralis), Bouscarle de cetti (Cetfia cetti), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chardonneret élégant
(Carduelis carduelis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette grisette (Sylvia communis),
Gobemouche gris (Musicapa striata), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte
(Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), Loriot d'Europe (Oriolus oriolus),
Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pic vert
(Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres (Anthus pratensis), Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita), Roîitelet triple-bandeau (Regulus ignicapillus), Rouge-gorge familier (Erithacus
rubecula), Rouge-queue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus), Rossignol philomèle (Luscinia
megarhyncos), Serin cini (Serinus serinus), Sitelle torchepot (Sitfa europaea), Torcol fourmilier (Jynx
torgilla), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Carduelis chloris), Rainette
méridionale (Hyla meridionalis), Crapaud calamite (Bufo calamita), Lézard des murailles (Podarcis
muralis), Couleuvre à collier (Natrix natrix) ;
- destruction des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Crapaud calamite (Bufo
calamita), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille de Perez (Pelophylax perezi), Rainette
méridionale (Hyla meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Lézard des murailles (Podarcis
muralis), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre à collier (Natrix natrix) ;
- de capture et de déplacement des espèces animales protégées suivantes : Crapaud calamite (Bufo
calamita), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille de Perez (Pelophylax perezi), Rainette
méridionale (Hyla meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Lézard des murailles (Podarcis
muralis), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre à collier (Natrix natrix).
2110
Page 88 Arrêté N°2014343-0001 - 18/12/2014 TITRE II. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 août 2014,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux (création de la nouvelle voie, mise en place des équipements et dépose des voies
existantes) pourra se dérouler jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront informés au moins 15 jours à l'avance
de la date de démarrage des travaux.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations (installation de la base vie et des zones de stockage,
déboisements, terrassements, travaux hydrauliques, travaux de voies, déviation de la clôture et du
chemin de ronde du site Michelin, déviation de la route le long du faisceau de Sabarèges, travaux de
télécommunication, de signalisation et d'éclairage, interventions de l'écologue, remise en état,
plantations, mise en œuvre des mesures spécifiques aux espèces protégées (mise en défens des zones
sensibles, pose des bâches à amphibiens, transfert de spécimens, aménagement des bassins
d'assainissement, du cours d'eau et du fossé, mise en place des hibernaculums, des sites de pontes pour
les reptiles....)) sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au
minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning sera accompagné de plans actualisés localisant de façon précise les différentes mesures
décrites à l'article 7.
ARTICLE 5 : Périodes d'intervention
Les travaux de défrichement et de dégagement des emprises devront être réalisés entre mi-septembre et
mi-mars, en dehors des périodes de reproduction et de repos de la faune, notamment pour répondre aux
enjeux liés à l’avifaune nicheuse. Entre début novembre et fin mars, les travaux de dessouchage seront
systématiquement précédés du passage d'un écologue et, au besoin, d'un déplacements d'individus
d'espèces protégées (reptiles ou amphibiens). Les travaux de terrassement devront intervenir en suivant
afin de maintenir des conditions défavorables à la nidification des espèces dans l'emprise des travaux.
Les travaux sur le cours d'eau et le fossé devront être réalisés entre début août et fin janvier, en dehors
de la période de reproduction des amphibiens.
La phase de défrichement sera précédée par le balisage des zones sensibles, la pose d'une barrière anti-
amphibiens et le déplacement d'éventuels individus d'espèces protégées « piégés » à l'intérieur de
l'emprise des travaux.
Les travaux sur le cours d'eau seront précédés, si nécessaire, d'une pêche de sauvegarde des
amphibiens.
Les dates d'interventions (mise en défens, pose des barrières anti-amphibiens, déplacement d'individus
d'espèces protégées, défrichement, dessouchage, travaux sur les cours d'eau et fossés) ainsi que les
compte-rendus de l'écologue chargé du suivi du chantier seront portés au journal de bord du chantier
conformément à l'article 10 du présent arrêté.
Les services de l’État (ONEMA, ONCFS,DDTM, DREAL) seront en outre informés, dans les plus brefs délais, de la mise en place effective des barrières anti-amphibiens.
ARTICLE 6 : Mesures d’évitement
Tel que décrit dans le dossier de demande de dérogation, l'ouvrage sera réalisé au moyen d'une plate-
forme unique et positionné au plus près de l'usine Michelin.
La solution retenue permet notamment d'éviter la destruction de la mare présente à proximité et de réduire
l'emprise sur les boisements humides, habitat du Torcol fourmilier.
3/10
Arrêté N°2014343-0001 - 18/12/2014 Page 89 Cette mesure permet en outre d'éviter la création d'une zone de délaissés isolée entre les deux voies ferrées et
s'avère ainsi favorable au cortège de la Linotte mélodieuse.
ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
7.1 Mise en défens des zones sensibles
Les zones sensibles situées à proximité du chantier seront clôturées et des panneaux facilement
identifiables indiqueront les sensibilités particulières associées à la zone (zone humide, présence
d'espèces protégées.....).
Les clôtures seront mises en place avant le commencement des travaux, conformément à l'article 5, sous
le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier qui précisera les spécificités et modalités
particulières de mise en place du dispositif.
L'écologue s'assurera en outre du bon entretien du dispositif qui, le cas échéant, devra être remplacé ou
repositionné afin d'en garantir l'efficacité tout au long du chantier.
Les services de l’État (ONEMA, ONCFS, DREAL) seront rendus destinataires du compte-rendu de terrain de l'écologue précisant les modalités techniques retenues et la localisation des mises en défens, au maximum 15 jours après la mise en place du dispositif.
7.2 Protection de l'emprise chantier en faveur des amphibiens
Afin de limiter la destruction des espèces de reptiles ou d'amphibiens notamment par la circulation des
engins de chantier , des bâches seront mises en place afin de délimiter la partie nord du projet et éviter
l'intrusion des espèces sur les emprises de chantier.
Les clôtures (bâches) seront mises en place avant le commencement des travaux, conformément à
l'article 5, sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier qui précisera les spécificités et
modalités particulières de mise en place du dispositif.
L'écologue s'assurera en outre du bon entretien du dispositif qui, le cas échéant, devra être remplacé ou
repositionné afin d'en garantir l'étanchéité tout au long du chantier.
Les individus piégés dans l'emprise seront transférés par l'écologue vers des milieux d'accueil à proximité
de l'emprise. Ces déplacements seront réalisés dans les conditions fixées par l'article 8 du présent arrêté.
Les services de l’État (ONEMA, ONCFS, DDTM, DREAL) seront rendus destinataires dû compte-rendu de terrain de l'écologue précisant les modalités techniques retenues et la localisation du dispositif, au maximum 15 jours après sa mise en place.
7.3 Aménagement des bassins d'assainissement en faveur des amphibiens
Le(s) bassin(s) de décantation mis en place au sein de l'emprise chantier sera(ont) équipé(s) de
dispositifs permettant à la petite faune terrestre de s'échapper.
En outre, les barrières classiques disposées autour du bassin seront doublées, à leur base, d'une bâche
anti-amphibiens afin d'empêcher toute introduction de la petite faune dans le(s) bassin(s).
Les clôtures seront mises en place dès la création du (des) bassin(s), sous le contrôle de l'écologue
chargé du suivi du chantier qui précisera les spécificités et modalités particulières de mise en place du
dispositif.
L'écologue s'assurera en outre du bon entretien du dispositif qui, le cas échéant, devra être remplacé ou
repositionné afin d'en garantir l'étanchéité tout au long du chantier.
Les individus piégés dans les bassins seront transférés par l'écologue vers des milieux d'accueil à
proximité de l'emprise. Ces déplacements seront réalisés dans les conditions fixées par l'article 8 du
présent arrêté.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DDTM, DREAL) seront rendus destinataires du compte-rendu de terrain de l'écologue précisant les modalités techniques retenues, au maximum 15 jours après la mise en place du dispositif. =
4110
Page 90 Arrêté N°2014343-0001 - 18/12/2014 7.4 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement seront prises pour éviter la dispersion
d'espèces invasives au sein ou à proximité de l'emprise du projet (Jussies, Baccharis, Buddleia,
Grenouille taureau, Ecrevisse américaine et Gambusie notamment).
En cas de constat de présence avérée d'espèces invasives dans et à proximité directe de l'emprise, des
mesures spécifiques de confinement et d'éradication seront proposées par l'écologue et soumises à
validation préalable de la DREAL, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de
travaux, la formation du personnel, la gestion des zones de stockage des terres de découverte et la
remise en état du site. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres entre les
secteurs contaminés de façon avérée où potentielle et les secteurs indemnes seront en particulier
interdits.
7.5 Management environnemental du projet
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contiendra les
attentes spécifiques de RFF en termes de management environnemental du chantier, notamment
concernant la gestion des pollutions, la circulation et le stationnement des engins, l'assainissement
provisoire, la gestion des déchets. La mise en œuvre de ces mesures fera l'objet d'un engagement
contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le
cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier sera, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux dans les conditions présentées en pages 92 à 94 du dossier de demande de
dérogation déposé le 8 août 2014.
7.6 Aménagements favorables aux amphibiens
Le cours d'eau de Sabarèges sera franchi au droit de la plate-forme ferroviaire à l'aide d’un ouvrage
hydraulique de type pont-cadre (PRA). La connectivité écologique et hydraulique sera ainsi maintenue
entre la zone humide présente dans le triangle boisé et le cours d’eau de Sabarèges.
L'ouvrage de rétablissement sera constitué d'un ouvrage-cadre de dimensions suffisamment importantes
pour permettre le passage de la petite faune terrestre en dehors des périodes de crues.
Le lit du fossé sera reconstitué sur 30 cm afin d'en permettre son franchissement par la faune notamment
les amphibiens.
La pente prévue lors du reprofilage/création du cours de l’eau de Sabarèges et du fossé le long de la voie
Paris-Bordeaux sera de 3/2. Les profils en U seront proscrits afin de ne pas constituer de pièges pour les
amphibiens. Cette pente pouvant être considérée comme forte pour certaines espèces, des
aménagements spécifiques avec des profils ponctuellement plus doux seront aménagés le longs du
cours d’eau et du fossé pour permettre à la faune de sortir.
Les modalités précises de mise en œuvre de l'ensemble des mesures, objet de l'article 7, seront établies
par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises à la DREAL pour validation préalable.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier seront, en outre, portées au
journal de bord, conformément à l'article 10.
ARTICLE 8 : Déplacement d'individus
Lors des travaux de dérivation du cours d'eau, le pétitionnaire réalisera des pêches de sauvetage pour
les amphibiens.
En outre, les individus piégés dans l'emprise travaux ou dans les bassins d'assainissement pourront être
déplacés.
Les individus prélevés seront transférés vers des milieux d'accueil favorables préalablement identifiés, à
proximité de l'emprise du projet.
Ces déplacements seront effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier, selon les modalités
présentées dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 8 août 2014.
Ces opérations pourront intervenir dès que la pose des barrières anti-amphibiens prévues à l'article 7.2
aura été réalisée et après validation, par la DREAL, des milieux d'accueil identifiés.
5/10
Arrêté N°2014343-0001 - 18/12/2014 Page 91 Ces opérations de déplacements d'individus d'espèces protégées seront portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Remise en état du site
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, pistes, clôtures, aires de stockage, aires
de retournement, délaissés, réseau d'assainissement...) seront supprimés, les déchets éliminés et les
abords de la voie revégétalisés.
La reconstitution des lisières, la restauration des friches et la reconstitution de fourrés mésophiles,
l'aménagement de mares en faveur du Crapaud calamite, ainsi que l'installation d'hibernaculums et de
sites de ponte pour les reptiles seront réalisés au cours de cette phase.
Les plantations et semis éventuels seront réalisés au moyen d'espèces indigènes et de provenance
locale. La palette végétale utilisée devra en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère
invasif.
Les modalités fines de mise en œuvre de cette mesure, objet du présent article, seront définies par
l'écologue chargé du suivi du chantier et soumises à validation préalable de la DREAL.
Ces opérations de remise en état seront portées au journal de bord du chantier conformément à l'article
10 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre aux services de l'Etat (DREAL, DDTM, ONEMA et
ONCFS), tous les mois, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les
actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (déplacement de spécimens d'espèces protégées,
aménagements spécifiques, remise en état...).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE EXPLOITATION
Durant la phase exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 août 2014, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 11 : Entretien de la voie
En phase d'exploitation, les abords de la voie feront l'objet d'un entretien extensif.
Les moyens mécaniques ou thermiques seront systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique.
Les modalités détaillées d'entretien des bords de voie seront fournies à la DREAL pour validation
préalable. Ce document précisera notamment la fréquence et le calendrier des interventions envisagées,
les zones à traiter ainsi que les techniques retenues. Les modalités de surveillance et d'intervention sur
les espèces invasives seront également précisées.
L'entretien des lisières, des friches et fourrés mésophiles, des mares en faveur du Crapaud calamite, des
hibernaculums et sites de ponte pour les reptiles fera l'objet de protocoles particuliers (plans de gestion),
conformément à l'article 13.
Par la suite, ces opérations d'entretien (dates d'intervention, modalités, responsables...) seront
consignées dans un cahier d'entretien du site.
6/10
Page 92 Arrêté N°2014343-0001 - 18/12/2014 SECTION 3 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, déposé le 8 août 2014, notamment les mesures suivantes qui les précisent et
les complètent.
ARTICLE 12 : Sites de compensation et gestion conservatoire
Les mesures de compensation en faveur du cortège du Torcol fourmilier, seront mises en œuvre sur deux sites de
zone humide, propriétés du Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB), représentant une surface totale de
5,4 ha :
- le « Boisement d'Ambares-et-Lagrave », lieu-dit « Le Coude » (parcelles 87, 79, 80, 81, 82, 77, 78, 6, 71),
- le «Triangle boisé de Sabarèges », à Bassens, lieu-dit « Aux Aubarèdes » (parcelle AB 154), en
continuité du projet.
Au niveau du boisement d'Ambares, les mesures de compensation consistent pour l'essentiel à modifier la gestion
actuelle du site afin de restaurer le fonctionnement de la zone humide et à créer/restaurer des flots de boisements
mêtures, favorables au Torcol fourmilier et à son cortège.
Ces mesures seront complétées, au droit de la zone du projet, par des mesures de restauration et de gestion
conservatoire visant à :
- améliorer l'attractivité du boisement humide en faveur du Torcol fourmilier, en assurant le vieillissement du
peuplement,
- améliorer et recréer des zones d'habitats pour la Linotte mélodieuse et le Crapaud calamite, notamment
au niveau des lisières, des chemins et des secteurs perturbés et remis en état,
- améliorer les conditions d'accueil pour les amphibiens en restaurant la mare évitée, en créant de
nouvelles mares au niveau de la zone décaissée du cours d'eau de Sabarèges et en luttant contre les
invasives (Écrevisses, Grenouille taureau).
En outre, dans l'attente de la maturation des flots de vieillissement, des nichoirs artificiels seront mis en place sur
une trentaine d'arbres pour favoriser le maintien ou l'implantation d'oiseaux cavernicoles.
ARTICLE 13 : Dispositions générales de gestion conservatoire d'habitats d'espèces
protégées
La gestion conservatoire de l'ensemble des terrains de compensation, mis à disposition de RFF par le GPMB sera
confiée, par convention, à la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) et s'appliquera pendant une durée de 30
ans.
Un plan de gestion conservatoire détaillé, établi par la LPO, sur la base de celui figurant dans le dossier de
demande de dérogation, déposé le 8 août 2014, devra être élaboré et mis en œuvre, après validation par la
DREAL, pour chacun des terrains de compensation.
Ce plan de gestion devra être réalisé dans un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté. || sera
transmis à la DREAL pour validation, accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous
Système d'Information Géographique (format COVADIS).
Les données naturalistes de ce plan de gestion seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la
DREAL, en vue de leur intégration au Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP), à
l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et, le cas échéant, à l'Observatoire de la Flore Sud
Atlantique (OFSA), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS (et le Conservatoire Botanique
National Sud-Atlantique).
7110
Arrêté N°2014343-0001 - 18/12/2014 Page 93 SECTION 4 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier
de demande de dérogation, déposé le 8 août 2014, notamment les mesures suivantes qui les précisent et
les complètent.
ARTICLE 14 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental sera mis en œuvre durant la phase chantier et exploitation afin que soient
assurées les opérations suivantes :
- Suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté en phase travaux, remise en état
et exploitation,
- Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
- Matérialisation des milieux à préserver et opérations de sauvetage de spécimens d'espèces
protégées ;
- Contrôle de la mise en place de la reconstitution d'habitats d'espèces lors de la remise en état du
site ;
- Formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une
notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 15 : Suivi
Un suivi écologique ainsi qu'un suivi des niveaux d'eau seront réalisés sr le site du projet ainsi que sur
l'ensemble des sites de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30
ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur
les espèces protégées concernées par le projet.
Le suivi écologique comprendra un suivi particulier des espèces invasives qui conduira, le cas échéant, à
proposer des mesures de lutte ou de confinement.
Les protocoles précis de suivi seront soumis à la validation préalable de la DREAL qui pourra solliciter, le
cas échéant, l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Ces suivis se mettront en place dès la fin du chantier (année n) et seront réalisés tous les ans pendant 5
ans suivant l'aménagement de la nouvelle voie, puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30.
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système
d'information Géographique (format COVADIS) sera transmis à la DREAL Aquitaine, à l'issue de chaque
campagne de suivi.
Les données naturalistes de suivi seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL, en vue de
leur intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain de la
Faune Sauvage (OAFS) et, le cas échéant, à l'Observatoire de la Flore Sud Atlantique (OFSA), selon des formats
d'échange respectivement établis par l'OAFS (et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique).
Ces suivis permettront, le cas échéant, d'adapter les modalités de gestion conservatoire au vu des
résultats obtenus.
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Page 94 Arrêté N°2014343-0001 - 18/12/2014 TITRE II! - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 16 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès la première année, un comité de suivi de l'ensemble des
mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Sa composition sera soumise à validation des services de la DREAL.
Le comité se réunira au moins une fois par an pendant les 5 premières années suivant l'aménagement de
la nouvelle voie (année n), puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30.
ARTICLE 17 : Bilans
En phase chantier, une diffusion mensuelle des comptes-rendus de chantier sera faite aux services de
l'État (ONEMA, ONCFS, DDTM, DREAL) conformément à l'article 10 du présent arrêté.
En phase exploitation, le comité de suivi ainsi que la DREAL Aquitaine et l'expert délégué du CNPN
seront destinataires d'un bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux
articles 3 à 15 du présent arrêté.
La diffusion de ces bilans sera réalisée annuellement les 5 années puis tous les 5 ans jusqu'en année
n+30.
ARTICLE 18 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont
pas respectées.
ARTICLE 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à
l'article 10 puis dans les bilans prévus à l'article 17. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 15
pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 20 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des
travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou
activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS peuvent, à tout moment,
pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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Arrêté N°2014343-0001 - 18/12/2014 Page 95 ARTICLE 21 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue
par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 22 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et
notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
de la Gironde,
- Monsieur le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Monsieur le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le -89 DEC 204
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Aquitaine
Le Chef du Service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
Sylvie LEMONNIER
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Page 9% Arrêté N°2014343-0001 - 18/12/2014 DE "4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
is Prose Ressources, Eau, Biodiversité ARRÊTÉ du 1 2 DEC. 2014 Division Continuité Ecologique et Gestion des Espèces Rér. : 52/2014
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture définitive de Gortyna borelii
lunata
LE PRÉFET DE LA RÉGION ÂQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le PRÉFET DE LA DORDOGNE
OFFICIER DE L'ORDRE NarTioNAL ou MÉRITE
VU l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses
attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 29 mai 2013 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de signature
à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant
sur les espèces protégées,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 1° octobre 2014
déposée par Jean-Alain Guilloton,
SBL-AQ-TARS-07 dossiers spreb\cege\dossiers\ESPECES PROTEGEES\0].AP dérogation\arrêtés 2014152 33 Guilloton gortyna borelii.odt
Arrêté N°2014346-0001 - 18/12/2014 ‘ Page 97 VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 10 novembre 2014,
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Jean-Alain GUILLOTON est autorisé à déroger à l'interdiction de capture définitive pour l'espèce
protégée suivante Gortyna borelii Noctuelle des Peucédans.
ARTICLE 2
Les modalités des opérations autorisées sont les suivantes :
- capture d'individus à l'aide de filet. Une lampe à mercure sera utilisée pour les
attirer.
- euthanasie de 6 spécimens ainsi capturés et transport afin de mener des analyses
biométriques et génétiques, les autres seront relâchés sur place ;
- capture et confinement jusqu'à l'aube d'un spécimen pour la prise de photos
noctunes et relâché après la prise ;
ARTICLE 3
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2015 sur le territoire de l'ensemble des départements
des Landes et de la Gironde
ARTICLE 4
Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations de
capture-relâcher autorisées :
- le nom français de l'espèce ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au
1 :25000%. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d’aires. Les
données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert Il étendu, en Lambert 93 et
en coordonnées longitude latitude (dms) ;
- la date d'observation ;
- l'auteur des observations ;
- le nom scientifique de l'espèce, si possible selon le référentiel Kerguelen modifié du Muséum
d'Histoire Naturelle ;
- la codification Natura 2000 si elle existe ;
- effectifs de l'espèce dans la station ;
- le stade de développement ;
- le sexe;
- tout autre champ descriptif de la station ;
- d'éventuelles observations complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, à un format compatible (COVADIS), aux bases de données
nationales et régionales (Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), Observatoire
Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS)....).
= SBL-AQ-TARS-07\dossiers\spreb\cege dossiers ESPECES PROTEGEES\01.AP dérogation\arrêtés 2014152 33 Guilloton gortyna boreli.odt
Page 98 Arrêté N°2014346-0001 - 18/12/2014 ARTICLE 5
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont
été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de 2 mois.
ARTICLE 7
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et de la Dordogne, et la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs,
Fait à Bordeaux, le { 2 DEC, 2014
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Aquitaine
Le chef du Service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
7
Sylvie LEMONNIER
LUE NN TRS ME TT .. FC CRC RENE Le ET Eu) [EOCOCES 87 fs: (OCR LI FORCE CRM SIPNNOUNR
Arrêté N°2014346-0001 - 18/12/2014 Page 99 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
Cité administrative -Tour À - Boîtei7
2 RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de GIRONDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée et à Mme BONNEFOY Martine, inspectrice des finances publiques et à
M. TROLLIET Jean, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de GIRONDE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 100 Arrêté N°2014335-0047 - 18/12/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes
d'administration et de gestion du service ;:
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
|CHAZOTTES Marie-Christine
LAFAGE Sabine
SENDOU Alain
TRAORE Annie
VAILLS Nathalie
| CAZET Fabrice
| DAREYS Marie-Christine
| DUPONT Marie-Christine
FANTON Fabrice
| POIREAU Gisèle
| CHAVEROUX Giuseppina
| DELMONTEIL véronique
: GLUAIS Johanna
LUCHET Fabienne
MOZE Marie-Paule
COLLET Valentine
Grade
Inspecteur
des
finances
publiques
Contrôleur principal
des
finances publiques |
Contrôleuse des
finances publiques
Agente
d'administration des
finances publiques
Limite
des décisions
gracieuses
15 000 €
10 O00 €
2 000 €
Article 3
somme |
Durée maximale pour |
maximale des laquelle un délai
délais de de paiement
paiement peut être
accordé
12 mois 30 000 € |
|
|
12 mois 30 000 €
12 mois 30 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de GIRONDE.
Arrêté N°2014335-0047 - 18/12/2014
À Bordeaux, le 1er décembre 2014
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Raymond CŒURNOU
Page 101 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU REGISSEUR DE RECETTES AUPRES DE LA SOUS-PREFECTURE D’ARCACHON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 Janvier 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-
préfecture d'Arcachon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2008 portant nomination de Mme Martine Lenne en qualité de régisseur des recettes à la sous-préfecture d’Arcachon ;
Vu l’absence pour congé de maladie de Mme Martine Lenne depuis le 6 août 2014
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2014 nommant Mme Pauline Rolland en qualité de régisseur
intérimaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Michel BEDECARRAX, secrétaire général de la préfecture de la Gironde
Considérant la nécessité pour raisons de service de nommer un nouveau régisseur en raison de l’absence
prolongée du régisseur titulaire ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète d'Arcachon ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2014 aux fonctions de régisseur de recettes exercées par Mme Martine LENNE auprès de la sous-préfecture d’ Arcachon.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Bordeaux, le { 7 DEC. ant
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l'État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles Page 102 sur le site internet des sekUiéés Nb Fete E Ar RE RRE, gironde.gouv.fr ?
| 2 | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR DE RECETTES AUPRES DE LA SOUS-PREFECTURE D’ARCACHON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Janvier 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous- préfecture d’Arcachon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2014 nommant Mme Pauline ROLLAND aux fonctions de régisseur intérimaire à la suite du congé de maladie prolongé de Mme Martine LENNE , régisseur titulaire
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant cessation de fonctions de Mme Martine LENNE en sa qualité de régisseur titulaire auprès de la sous-préfecture d’ Arcachon à compter du 31 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Michel BEDECARRAX, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Vu l'avis émis par le directeur régional des finances publiques en date du 16 décembre 2014
Sur proposition de la sous-préfète d’Arcachon ;
ARRÊTE
Article 1®°: M. Pierre GRENETTE, adjoint administratif principal de 2éme classe est nommé, à compter du 5 janvier 2015, régisseur des recettes de la sous-préfecture d’Arcachon ;
Article 2 :Le régisseur de recettes est astreint au versement d’un cautionnement dont le montant s’élève à 6900 euros. Ce cautionnement est effectué par la garantie fournie par l’affiliation à l’Association française de cautionnement mutuel agréée. Le montant du cautionnement, imposé au régisseur ainsi que le montant
2, esplanade nu lp — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX-— Téléphone 05 56 90 60 60 Organisation de PÉtat en Gironde, pl ge uVer Dr lités d’accueil disponibles 4 bat on An Page 103 sur le site internet des services ironde www.gironde.gouv.fr Page 104
de l'indemnité annuelle de responsabilité, sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 8 du décret du 20 juillet 1992, le régisseur dispose d’un fond de caisse de 600 euros ;
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le L'£
UEC, ZUT4
Le Préfet
Jean-Michel BEDECARRAX
Arrêté N°2014351-0002 - 18/12/2014