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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-012
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2018 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2018-02-15-005 - Délégation de signature de M. Florian DE RICCARDIS - Ingénieur -
GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT DERICCARDIS2018-013 (2
pages) Page 4
33-2018-02-15-008 - Délégation de signature de M. Régis BOYER - Ingénieur - GHT
Allaince de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT BOYER2018-017 (2 pages) Page 7
33-2018-02-15-009 - Délégation de signature de M. Rudy KERSTEN - adjoint des acdres
hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT KERSTEN2018-018
(2 pages) Page 10
33-2018-02-15-013 - Délégation de signature de M; Stéphane CASTAGNET - Adjoint des
cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT
CASTAGNET2018-022 (2 pages) Page 13
33-2018-02-15-015 - Délégation de signature de Mme Annick GILLERY - Attachée
d'administration - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT
GILLERY2018-024 (2 pages) Page 16
33-2018-02-15-014 - Délégation de signature de Mme Cécile ROBERT - adjoint des
cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT
ROBERT2018-023 (2 pages) Page 19
33-2018-02-15-012 - Délégation de signature de Mme Elizabeth GRENIER - Adjoint des
cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT
GRENIER2018-021 (2 pages) Page 22
33-2018-02-15-007 - Délégation de signature de mme Marie-Josée GIACOBBI - Attachée
d'administration hospitalière - GHT alliance de Gironde - CHU de Bordeaux _DSGHT
GIACOBBI2018-016 (2 pages) Page 25
33-2018-02-15-004 - Délégation de signature de Mme Marie-Louise BOYE - adjoint des
cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT
BOYE2018-011 (2 pages) Page 28
33-2018-02-15-011 - Délégation de signature de Mme Marie-Pascale LEYX - Attachée
d'administration - GHT alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT LEYX2018-020
(2 pages) Page 31
33-2018-02-15-010 - Délégation de signature de Mme Rafika SAULNIER - Attachée
d'administration hospitalière - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT
SAULNIER2018-019 (2 pages) Page 34
33-2018-02-15-006 - Délégation de signature de Mme Véronique BERARD - Attachée
d'administration hospitalière - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux DSGHT
BERARD2018-015 (2 pages) Page 37
DDPP
33-2018-02-12-006 - Arrêté préfectoral n°2018-062 portant subdélégation de signature de
M. Jean-Charles Quintard directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde (2 pages) Page 40
2 33-2018-02-12-007 - Arrêté préfectoral n°2018-063 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Charles Quintard directeur départemental de la protection des populations
de la Gironde en matièred 'ordonnancement secondaire et de marchés publics (1 page) Page 43
DDTM GIRONDE
33-2018-02-12-002 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un
ensemble commercial par la création d'un magasin "V AND B" d'une surface de vente de
158 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) (4 pages) Page 45
33-2018-02-12-001 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un
ensemble commercial par la création d'une boulangerie "Marie BLACHERE" d'une surface
de vente de 133 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) (4 pages) Page 50
33-2018-02-12-003 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un
ensemble commercial par la création de deux magasins de secteur 1 d'une surface de vente
de 735 m² situés route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) (4 pages) Page 55
33-2018-02-12-004 - Décision émise par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension
d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "CASH VIN" d'une surface de
vente de 258 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) (3 pages) Page 60
33-2018-02-12-005 - Décision émise par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension
d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "OPTICAL CENTER" d'une
surface de vente de 214 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) (3 pages) Page 64
DDTM33
33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur
la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » (32 pages) Page 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-14-002 - arrêté autorisant les forces de sécurité à accéder aux images du stade
Matmut Atlantique (2 pages) Page 101
33-2018-02-14-001 - arrêté autorisant les services de sécurité à accéder aux images du
système de vidéoprotection de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac (2 pages) Page 104
33-2018-02-08-002 - Arrêté levée interdiction plan de coupure A62 (2 pages) Page 107
33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des
membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE
MEDOC-GARGOUILH. (14 pages) Page 110
33-2018-02-15-001 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC. (8 pages) Page 125
33-2018-02-07-003 - Arrêté préfectoral plan de coupure A62 (2 pages) Page 134
33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux (22 pages) Page 137
33-2018-01-02-008 - Convention d'utilisation 033-2017-0020 Bordeaux (18 pages) Page 160
3 CHU DE BORDEAUX
33-2018-02-15-005
Délégation de signature de M. Florian DE RICCARDIS -
Ingénieur - GHT Alliance de Gironde - CHU de
Bordeaux_DSGHT DERICCARDIS2018-013
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-005 - Délégation de signature de M. Florian DE RICCARDIS - Ingénieur - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT DERICCARDIS2018-013 4 N
à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/013/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
VU
VU
VU
VU
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VU
Bordeaux, le 15 février 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n°.2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1° juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Florent DE RICCARDIHS, Ingénieur au centre hospitalier de Charles Perrens ;
rennes nan nn nee men sense nenennsnnnnnse,
ennnnnnnansnnennnnensnnenensensnnennenses
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-005 - Délégation de signature de M. Florian DE RICCARDIS - Ingénieur - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT DERICCARDIS2018-013 5 Article 1er
Délégation est donnée à M. Florent DE RICCARDIS, Ingénieur au centre hospitalier Charles
Perrens, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, en l’absence ou en cas d'empêchement de M. Yohan DUBEDOUT:
les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 £ Hors Taxe par marché public,
les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-1-1 du code des marchés publics,
les marchés publics relevant de l’article 30-I-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
les marchés relevant de l’article 30-1-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation
jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 €HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet au 26 février 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l’établissement support
du GHT Alliance de Gironde
ré V
(D
Philip OUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-005 - Délégation de signature de M. Florian DE RICCARDIS - Ingénieur - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT DERICCARDIS2018-013 6 CHU DE BORDEAUX
33-2018-02-15-008
Délégation de signature de M. Régis BOYER - Ingénieur -
GHT Allaince de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT
BOYER2018-017
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-008 - Délégation de signature de M. Régis BOYER - Ingénieur - GHT Allaince de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT BOYER2018-017 7 è CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/017/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
VU
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VU
Bordeaux, le 15 février 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1°” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Régis BOYER, ingénieur au centre hospitalier de la Haute Gironde;
Qnnnnnnnennnnn nn sn eme nn enennsensnnsss,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-008 - Délégation de signature de M. Régis BOYER - Ingénieur - GHT Allaince de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT BOYER2018-017 8 Article 1er
Délégation est donnée à M. Régis BOYER, ingénieur au centre hospitalier de la Haute Gironde,
pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support
du GHT Alliance de Gironde, en l’absence ou en cas d'empêchement de Mme Marie MESNARD :
- les marchés publics concernant Une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur où égal à 2 000 000 € Hors Taxe.
Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 2
La présente délégation prend effet au 26 février 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l'établissement support
du GHT Alliance de Gironde
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-008 - Délégation de signature de M. Régis BOYER - Ingénieur - GHT Allaince de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT BOYER2018-017 9 CHU DE BORDEAUX
33-2018-02-15-009
Délégation de signature de M. Rudy KERSTEN - adjoint
des acdres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU
de Bordeaux_DSGHT KERSTEN2018-018
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-009 - Délégation de signature de M. Rudy KERSTEN - adjoint des acdres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT KERSTEN2018-018 10 Sd
à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/018/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 15 février 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1°” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Rudy KERSTEN, adjoint des cadres au centre hospitalier de la Haute Gironde ;
Qnnnsnnnnn nn nn n msn sms enesnesennnnsnnes,
tonne nee nes sn sn ensenenenneses
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-009 - Délégation de signature de M. Rudy KERSTEN - adjoint des acdres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT KERSTEN2018-018 11 Article 1er
Délégation est donnée à M. Rudy KERSTEN, adjoint des cadres au centre hospitalier de la
Haute Gironde, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, en l’absence ou en cas d'empêchement
de Mme Marie MESNARD :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le
montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-I-1 du code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-I-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à
concurrence de 25 000 £ Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels
le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation
-__ jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 £HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet au 26 février 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le directeur de l'établissement support
du GHT Alliance de Gironde
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-009 - Délégation de signature de M. Rudy KERSTEN - adjoint des acdres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT KERSTEN2018-018 12 CHU DE BORDEAUX
33-2018-02-15-013
Délégation de signature de M; Stéphane CASTAGNET -
Adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde
- CHU de Bordeaux_DSGHT CASTAGNET2018-022
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-013 - Délégation de signature de M; Stéphane CASTAGNET - Adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT CASTAGNET2018-022 13 Sd
à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/022/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
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Bordeaux, le 15 février 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1° juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Stéphane CASTAGNET, adjoint des cadres au centre de soins et maison de retraite de Podensac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-013 - Délégation de signature de M; Stéphane CASTAGNET - Adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT CASTAGNET2018-022 14 Article 1er
Délégation est donnée à M. Stéphane CASTAGNET, adjoint des cadres au centre de soins et
maison de retraite de Podensac, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, en l'absence où en cas d'empêchement de M. Romain LABROUQUAIRE :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le
montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-1-1 du code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-I-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation
-__ jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 €HT par an et par catégorie homogène,
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou
réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € Hors Taxe. Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques.
Article 2
La présente délégation prend effet au 26 février 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l’établissement support
du GHT Alliance de Gironde
IGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-013 - Délégation de signature de M; Stéphane CASTAGNET - Adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT CASTAGNET2018-022 15 CHU DE BORDEAUX
33-2018-02-15-015
Délégation de signature de Mme Annick GILLERY -
Attachée d'administration - GHT Alliance de Gironde -
CHU de Bordeaux_DSGHT GILLERY2018-024
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-015 - Délégation de signature de Mme Annick GILLERY - Attachée d'administration - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT GILLERY2018-024 16 SNS CHU DELEGATION DE SIGNATURE NN Hôpitaux de Bordeaux
N° 2018/024/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
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Bordeaux, le 15 février 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-
Charentes du 1° juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Annick GILLERY, attachée d'administration au centre hospitalier Sud Gironde ;
ess nn nn nm nnnnnnnnnnnnnennnnnenenses,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-015 - Délégation de signature de Mme Annick GILLERY - Attachée d'administration - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT GILLERY2018-024 17 Article 1er
Délégation est donnée à Mme Annick GILLERY, attachée d'administration au centre hospitalier
Sud Gironde, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, en l’absence ou en cas d'empêchement de Mme Céline MARTIN :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € hors taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le
montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-1-1 du code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-1-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-1-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation
- jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 £HT par an et par catégorie homogène,
Article 2
La présente délégation prend effet au 26 février 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l’établissement support
du GHT Alliance de Gironde
Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-015 - Délégation de signature de Mme Annick GILLERY - Attachée d'administration - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT GILLERY2018-024 18 CHU DE BORDEAUX
33-2018-02-15-014
Délégation de signature de Mme Cécile ROBERT - adjoint
des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU
de Bordeaux_DSGHT ROBERT2018-023
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-014 - Délégation de signature de Mme Cécile ROBERT - adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT ROBERT2018-023 19 S CHU DELEGATION DE SIGNATURE Opitaux de
DS Bordeaux
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
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N° 2018/023/DS
Bordeaux, le 15 février 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-
Charentes du 1°” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Cécile ROBERT, adjoint des cadres au centre hospitalier de Cadillac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-014 - Délégation de signature de Mme Cécile ROBERT - adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT ROBERT2018-023 20 Article 1er
Délégation est donnée à Mme Cécile ROBERT, adjoint des cadres au centre hospitalier de Cadillac, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, en l’absence ou en cas d'empêchement de M. Stéphane SAGE :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu'à concurrence de 25 000 € hors taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public.
Article 2
La présente délégation prend effet au 26 février 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l'établissement support
du GHT Alliance de Gironde
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-014 - Délégation de signature de Mme Cécile ROBERT - adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT ROBERT2018-023 21 CHU DE BORDEAUX
33-2018-02-15-012
Délégation de signature de Mme Elizabeth GRENIER -
Adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde
- CHU de Bordeaux_DSGHT GRENIER2018-021
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-012 - Délégation de signature de Mme Elizabeth GRENIER - Adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT GRENIER2018-021 22 SNS
à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/021/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
VU
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VU
VU
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VU
Bordeaux, le 15 février 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-
Charentes du 1” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Elisabeth GRENIER, adjoint des cadres au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande ;
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CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-012 - Délégation de signature de Mme Elizabeth GRENIER - Adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT GRENIER2018-021 23 Article 1er
Délégation est donnée à Mme Elisabeth GRENIER, adjoint des cadres au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, en l’absence ou en cas d'empêchement de Mme Emmanuelle RICART :
les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 £ hors taxe par marché public,
les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 £ Hors Taxe par marché public,
les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le
montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-1-1 du code des marchés publics,
les marchés publics relevant de l’article 30-1-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation
jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 €HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet au 26 février 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l’établissement support
du GHT Alliance de Gironde
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-012 - Délégation de signature de Mme Elizabeth GRENIER - Adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT GRENIER2018-021 24 CHU DE BORDEAUX
33-2018-02-15-007
Délégation de signature de mme Marie-Josée GIACOBBI -
Attachée d'administration hospitalière - GHT alliance de
Gironde - CHU de Bordeaux _DSGHT
GIACOBBI2018-016
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-007 - Délégation de signature de mme Marie-Josée GIACOBBI - Attachée d'administration hospitalière - GHT alliance de Gironde - CHU de Bordeaux _DSGHT GIACOBBI2018-016 25 à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/016/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
VU
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VU
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VU
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Bordeaux, le 15 février 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1° juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Marie José GIACOBBI, attachée d'administration au centre hospitalier de Bazas ;
nnnnnnnnnnnennne names emenennnnsennsnenss
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-007 - Délégation de signature de mme Marie-Josée GIACOBBI - Attachée d'administration hospitalière - GHT alliance de Gironde - CHU de Bordeaux _DSGHT GIACOBBI2018-016 26 Article 1er
Délégation est donnée à Mme Marie José GIACOBBI, attachée d'administration au centre
hospitalier de Bazas, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, en l’absence ou en cas d'empêchement de M. Romain LABROUQUAIRE :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € hors taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le
montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-I-1 du code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-I-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-I1-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation
-__ jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 €HT par an et par catégorie homogène,
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou
réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe. Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques.
Article 2
La présente délégation prend effet au 26 février 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l'établissement support
du GHT Alliance de Gironde
Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-007 - Délégation de signature de mme Marie-Josée GIACOBBI - Attachée d'administration hospitalière - GHT alliance de Gironde - CHU de Bordeaux _DSGHT GIACOBBI2018-016 27 CHU DE BORDEAUX
33-2018-02-15-004
Délégation de signature de Mme Marie-Louise BOYE -
adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde
- CHU de Bordeaux_DSGHT BOYE2018-011
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-004 - Délégation de signature de Mme Marie-Louise BOYE - adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT BOYE2018-011 28 Sd
à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/011/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
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Bordeaux, le 15 février 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1° juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Marie-Louise BOYE, adjoint des cadres au centre hospitalier d'Arcachon;
sen nennnnnnn nn nee emnnennnnnnnnse,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-004 - Délégation de signature de Mme Marie-Louise BOYE - adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT BOYE2018-011 29 Article 1er
Délégation est donnée à Mme Marie-Louise BOYE, adjoint des cadres au centre hospitalier
d'Arcachon, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde en l’absence ou en cas d'empêchement de Mme Perrine CAINNE :
les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le
montant n'excède pas 25 000 £HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-1-1 du code des marchés publics,
les marchés publics relevant de l’article 30-I-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation
jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 £€HT par an et par catégorie homogène,
les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe. Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques.
Article 2
La présente délégation prend effet au 26 février 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l’établissement support
du GHT Alliance de Gironde
Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-004 - Délégation de signature de Mme Marie-Louise BOYE - adjoint des cadres hospitaliers - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT BOYE2018-011 30 CHU DE BORDEAUX
33-2018-02-15-011
Délégation de signature de Mme Marie-Pascale LEYX -
Attachée d'administration - GHT alliance de Gironde -
CHU de Bordeaux_DSGHT LEYX2018-020
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-011 - Délégation de signature de Mme Marie-Pascale LEYX - Attachée d'administration - GHT alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT LEYX2018-020 31 SNS CHU DELEGATION DE SIGNATURE NÙ Hôpitaux de Bordeaux
N° 2018/020/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 15 février 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1°” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Marie-Pascale LEYX, attachée d'administration au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande;
Qennnnnnmn nan nn nes enns nn nn nn nnnenennnnns,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-011 - Délégation de signature de Mme Marie-Pascale LEYX - Attachée d'administration - GHT alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT LEYX2018-020 32 Article 1er
Délégation est donnée à Mme Marie-Pascale LEYX, attachée d’administration au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU
de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, en l'absence où en cas d'empêchement de Mme Emmanuelle RICART :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € hors taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le
montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-I-1 du code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-I-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation
-__ jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 €HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet au 26 février 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l’établissement support
du GHT Alliance de Gironde
Philip Ux
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-011 - Délégation de signature de Mme Marie-Pascale LEYX - Attachée d'administration - GHT alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT LEYX2018-020 33 CHU DE BORDEAUX
33-2018-02-15-010
Délégation de signature de Mme Rafika SAULNIER -
Attachée d'administration hospitalière - GHT Alliance de
Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT
SAULNIER2018-019
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-010 - Délégation de signature de Mme Rafika SAULNIER - Attachée d'administration hospitalière - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT SAULNIER2018-019 34 SNS CHU DELEGATION DE SIGNATURE NÙ Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2018/019/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 15 février 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Rafika SAULNIER, attachée d'administration au centre hospitalier de Cadillac ;
Qennnnns ns nn sms nn nnnnnsnnnnnnennene,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-010 - Délégation de signature de Mme Rafika SAULNIER - Attachée d'administration hospitalière - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT SAULNIER2018-019 35 Article 1er
Délégation est donnée à Mme Rafika SAULNIER, attachée d'administration au centre
hospitalier de Cadillac, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, en l’absence ou en cas d'empêchement de M. Stéphane SAGE :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 £ hors taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-I-1 du code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-I-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-1-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation
-__ jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 €HT par an et par catégorie homogène,
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou
réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 £€ hors taxe. Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 2
La présente délégation prend effet au 26 février 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l’établissement support
du GHT Alliance de Gironde
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-010 - Délégation de signature de Mme Rafika SAULNIER - Attachée d'administration hospitalière - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux_DSGHT SAULNIER2018-019 36 CHU DE BORDEAUX
33-2018-02-15-006
Délégation de signature de Mme Véronique BERARD -
Attachée d'administration hospitalière - GHT Alliance de
Gironde - CHU de Bordeaux DSGHT BERARD2018-015
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-006 - Délégation de signature de Mme Véronique BERARD - Attachée d'administration hospitalière - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux DSGHT BERARD2018-015 37 Ÿ à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux
N° 2018/015/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 15 février 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1° juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Véronique BERARD, attachée d'administration au centre hospitalier de Bazas ;
sunennenmn eme nn sense ne nn enennsnssne,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-006 - Délégation de signature de Mme Véronique BERARD - Attachée d'administration hospitalière - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux DSGHT BERARD2018-015 38 Article 1er
Délégation est donnée à Mme Véronique BERARD, attachée d'administration au centre hospitalier de Bazas, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, en l’absence ou en cas d'empêchement
de M. Romain LABROUQUAIRE :
les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 £ hors taxe par marché public,
les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 £ Hors Taxe par marché public,
les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-1-1 du code des marchés publics,
les marchés publics relevant de l’article 30-I-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à
concurrence de 25 000 £ Hors Taxe par marché public,
les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels
le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation
jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 £HT par an et par catégorie homogène,
les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou
réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe. Ce montant s'apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 2
La présente délégation prend effet au 26 février 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l’établissement support
du GHT Alliance de Gironde
e VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-02-15-006 - Délégation de signature de Mme Véronique BERARD - Attachée d'administration hospitalière - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux DSGHT BERARD2018-015 39 DDPP
33-2018-02-12-006
Arrêté préfectoral n°2018-062 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Charles Quintard directeur
départemental de la protection des populations de la
Gironde
DDPP - 33-2018-02-12-006 - Arrêté préfectoral n°2018-062 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles Quintard directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 40 EX =
Libarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2018-062
portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment l'article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° :
En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des popula- tions de la Gironde dont les noms suivent :
M”° Nadine LESIZZA, adjointe au directeur départemental,
M. Jean KLEINCLAUSS, secrétaire général,
M”*° Sabrina DONDEYNE, cheffe du service de protection de l’environnement par intérim et adjointe au chef du service de santé et protection animales,
M” Anne-Marie GOUTEL, cheffe du service CCRF de loyauté et sécurité des produits et services,
M. Vincent HEUSSNER, chef du service de sécurité sanitaire des aliments,
M. Frédéric JACQUET, chef du service de santé et protection animales,
M. Florent MAURY, chef du service CCRF de protection économique des consommateurs,
M”"° Véronique GARY, adjointe au chef du service de protection économique des consommateurs,
M. François HUDRY, adjoint à la cheffe du service de loyauté et sécurité des produits et services,
M. Philippe SALVAGNA, adjoint au chef du service de sécurité sanitaire des aliments,
M” Françoise LECA, responsable contentieux, à l’exclusion de la prononciation des amendes administratives.
122
DDPP - 33-2018-02-12-006 - Arrêté préfectoral n°2018-062 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles Quintard directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 41 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-434 du 12 décembre 2017 est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations de
la Gironde est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bruges, le 12 février 2018
|
Le directeur départemental de la protection des populations,
Jean-Charlës QUINTARD
2/2
DDPP - 33-2018-02-12-006 - Arrêté préfectoral n°2018-062 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles Quintard directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 42 DDPP
33-2018-02-12-007
Arrêté préfectoral n°2018-063 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jean-Charles Quintard directeur
départemental de la protection des populations de la
Gironde en matièred 'ordonnancement secondaire et de
marchés publics
DDPP - 33-2018-02-12-007 - Arrêté préfectoral n°2018-063 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Charles Quintard directeur départemental de la protection des populations de la Gironde en matièred 'ordonnancement secondaire et de marchés publics 43 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2018-063
portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment l'article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés public ;
ARRÊTE
Article 1° :
En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des popula- tions de la Gironde dont les noms suivent :
* M" Nadine LESIZZA, adjointe au directeur départemental,
* M. Jean KLEINCLAUSS, secrétaire général,
* M. Frédéric JACQUET, chef du service de santé et protection animales,
* _M°* Christine CARADU et Myriam GUYOT, gestionnaires comptables.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-435 du 19 décembre 2017 est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bruges, le 12 février 2018
Le directeur départemental dé la protection des populations,
Jean-Charled QUINTARD
DDPP - 33-2018-02-12-007 - Arrêté préfectoral n°2018-063 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Charles Quintard directeur départemental de la protection des populations de la Gironde en matièred 'ordonnancement secondaire et de marchés publics 44 DDTM GIRONDE
33-2018-02-12-002
Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant
l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un
magasin "V AND B" d'une surface de vente de 158 m²
situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290)
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-002 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "V AND B" d'une surface de vente de 158 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 45 7
A
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de LE PIAN MEDOC
Extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin V AND B d'une surface de vente de 158 m2
AVIS n°2018/03
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construction présentée par la SCI LE PIAN DG dont le siège social est situé 41 rue Guynemer Immeuble Caméléon à EYSINES (33320) représentée par Madame Valérie CARPENTIER gérante, enregistrée en mairie du Pian-Médoc le 03/01/2018 sous le n° PC 33 322 18 Z0001 reçue par le secrétariat de la Commission le 11/01/2018 et enregistrée le 11/01/2018, pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin « V AND B » d'une surface de vente sollicitée de 158 m2, situé RD 2 route de Pauillac sur la commune du PIAN-MEDOC (33290) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 01 février 2018,
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 07 février 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée conjointement par la SCI LE PIAN DG dont le siège social est situé 41 rue Guynemer Immeuble Caméléon à EYSINES (33320) représentée par Mme Valérie CARPENTIER gérante et par la SARL V AND B CONCEPT dont le siège social est situé zone industrielle de Bellitourne à LE PIAN-MEDOC (33290), représentée par Monsieur Romain ROUXEL directeur de franchise,
CONSIDERANT le terrain d'implantation du projet est situé en bordure de la zone commerciale « Les Portes du Médoc », Route de Pauillac à LE PIAN-MEDOC (33290),
CONSIDERANT que la zone commerciale du Pian-Médoc est constituée de trois entités, la ZAC des Portes du Médoc situé à l'ouest de la RD 2, la zone commerciale de Lande Grande située à l'est de la RD 2 comprenant l'hypermarché E.LECLERC et la zone commerciale Le Poujeau formant ainsi un ensemble commercial,
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-002 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "V AND B" d'une surface de vente de 158 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 46 CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone UC et 1AUYa du Plan Local d'Urbanisme de la commune, approuvé le 27/07/2011 ; le projet est compatible avec les
orientations de la zone,
CONSIDERANT qu’au regard du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014 le projet se situe au sein d'un des huit pôles commerciaux d'agglomération, en dehors de la Zacom,
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à l'application des articles L142-4 et L142-5 du
code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans un permis d'aménager d'ensemble réalisé dans la zone commerciale « Les portes du Médoc » à Le Pian-Médoc, il est situé à la frange de Bordeaux-
Métropole sur la RD 2 desservant le Médoc,
CONSIDERANT que la demande porte sur l'extension de l'ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne V AND B pour une surface de vente de 158 m2, il constitue l'un des 7 lots d'un permis d'aménager destiné à la construction de locaux commerciaux,
CONSIDERANT que le projet prévoit un parking de 16 places dont 13 seront traitées en evergreen, une place sera réservée aux personnes à mobilité réduite et deux places seront dotées de bornes pour la recharge des véhicules électriques; l'emprise des surfaces affectées aux aires de stationnement respecte les dispositions de la loi ALUR avec un ratio de 0,54 inférieur au ratio légal maximal autorisée de 0,75,
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la zone de chalandise qui a connu une très forte progression sur la période 2006-2015 de l'ordre de +12,40% pour une
population de 57 106 habitants en 2015,
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la commune de Le Pian- Médoc qui a connu une évolution démographique en progression de +22,29 % entre 2006 et 2015, avec une population de 6 442 habitants en 2015,
CONSIDERANT que le projet permettra de renforcer l'attractivité et d'améliorer l'offre proposée sur la zone commerciale,
CONSIDERANT que la commune du Pian-Médoc est accessible par deux grandes voies d'accès qui sont les RD 1 et RD 2 qui desservent le Médoc,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par le principal axe routier la RD2 et par le réseau viaire de la commune et directement par le giratoire Nord sur la route de Pauillac puis par deux giratoires internes et par le giratoire Sud en cours de construction sur la route de Pauillac puis par un
giratoire interne à créer,
CONSIDERANT que le flux actuel de véhicules sur la RD2 est de 9 170 véhicules par jour et que le projet générera un trafic compris entre 70 et 100 véhicules parmi lesquels 80 % d'entre eux circulent déjà sur les axes avoisinants le projet, soit un trafic supplémentaire de 20 véhicules par jour, le projet aura très peu d'impact sur les flux de circulation existants, sachant que 90,8 % de la population de la zone de chalandise utiliseront leur véhicule pour se rendre sur le site,
CONSIDERANT que la commune du Pian-Médoc est desservie par le réseau de car transgironde via la ligne 705 à raison de 13 à 15 passages par jour dans chaque sens de circulation entre 6h.45 et 20h.30 dont l'arrêt « Centre Commercial » se situe face au projet à 300 m. et la ligne 704 à raison de 8 passages par jour dans chaque sens de circulation entre 6h.45 et 19h.00 dont l'arrêt le plus proche « Chemin de l'Eau » est situé à 750 m. que la part de la clientèle susceptible d'accéder au projet en transports en commun est estimée à 3,1%, le projet n'a pas d'impact sur les flux de transports collectifs,
CONSIDERANT que la desserte piétonne du projet est assurée à l'intérieur de la zone commerciale entre les différentes unités commerciales, que la part de la clientèle susceptible d'accéder au projet à pied est estimée à 1% et à 2,8 % pour la clientèle se rendant à vélo sur un temps de déplacement de 10 minutes,
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-002 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "V AND B" d'une surface de vente de 158 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 47 CONSIDERANT que les livraisons auront lieu tous les 15 jours le matin en dehors des heures d'ouverture, par un transporteur type semi-remorque, l'accès à la zone de livraison sera commun à celui des véhicules légers mais la zone de livraison et l’aire de retournement ne seront pas accessibles à la clientèle afin de garantir sa sécurité,
CONSIDERANT que la mise en place de deux bornes électriques favorisera la fréquentation du site par un mode de transport non polluant,
CONSIDERANT que le projet prévoit l'installation de 78 m2 de panneaux photovoltaïques en toiture, l'énergie produite sera directement consommée par le magasin et la réalisation de 13 places en evergreen sur les 16 places proposées permettra de limiter limperméabilisation des sols,
CONSIDERANT que le projet a été réalisé avec un effort qualitatif en matière d'insertion paysagère et architecturale et prévoit la plantation d'arbres à haute tige et d’arbustes, la création de
dalles gazon,
CONSIDERANT que le projet est rapidement accessible par les habitants de communes limitrophes par un temps de trajet variant entre moins de 5 minutes à 15 minutes,
CONSIDERANT que le projet est un lieu dans lequel cohabite une cave à vins et à bières ainsi qu'un espace de dégustation ouvert à tous avec une fermeture à 20 h.00, il s'inscrit dans l'ère de « l’after work » permettant de se retrouver en fin de journée pour un moment de détente, de partage, et de rencontres dans une ambiance conviviale, il permettra de proposer une offre nouvelle et complémentaire sur la commune du Pian-Médoc,
CONSIDERANT que pour l'enseigne V AND B 10 % de la gamme d'article est libre d'achat de la part du franchisé, cette liberté a pour objectif le référencement de produits locaux,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet permettra la création de deux emplois à l'ouverture, un emploi supplémentaire en deuxième année et un quatrième en quatrième année,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial par la création d’un magasin V AND B d’une surface de vente sollicitée de 158 m?, situé RD 2 Route de Pauillac sur la commune du PIAN-MEDOC (33290), présentée par la SCI LE PIAN DG représentée par Madame Valérie CARPENTIER gérante.
Ont voté favorablement :
- M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc,
- M. Gérard DUBO Président de la CDC Médoc-Estuaire,
- M. Bertrand GAUTIER Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - M. Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- M. Christophe DUPRAT Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les Maires au niveau départemental,
- M. Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-002 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "V AND B" d'une surface de vente de 158 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 48 A voté défavorablement :
- Mme Marie-Thérèse VIEL Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement
du Territoire de la Gironde.
Se Sont Abstenues :
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Mme Cécile RASSELET Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde.
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
P/Le Directey Sépartemental
L'Adioir'au Directeur
n GUESDON
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-002 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "V AND B" d'une surface de vente de 158 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 49 DDTM GIRONDE
33-2018-02-12-001
Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant
l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une
boulangerie "Marie BLACHERE" d'une surface de vente
de 133 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC
(33290)
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-001 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une boulangerie "Marie BLACHERE" d'une surface de vente de 133 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 50 Liberté Liberté» Égalité > Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de LE PIAN MEDOC
Extension d'un ensemble commercial par la création d'une boulangerie « Marie BLACHERE » d'une surface de vente de 133 m2
AVIS n°2018/02
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SCI MB LE PIAN MEDOC dont le siège social est situé 3 Rue Etienne Dieuzède à PAUILLAC (33250) représentée par M. Bruno ROSA en sa qualité de gérant associé, enregistrée en Mairie du Pian-Médoc le 03/11/2017 sous le n° PC 33 322 17 Z0117, reçue par le secrétariat de la commission le 28/11/2017 et enregistrée le 11/01/2018, pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une boulangerie à l'enseigne « Marie BLACHERE » d'une surface de vente sollicitée de 133 m2, situé RD 2 route de Pauillac sur la commune du PIAN-MEDOC (33290) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 01 février 2018,
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 07 février 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée conjointement par la SAS BOULANGERIE B.G. dont le siège social est situé 365 Chemin Maya à CHATEAURENARD (13160) représentée par Mme Marie BLACHERE en sa qualité de présidente de la HOLDING BERNARD BLACHERE elle-même présidente de la SAS BOULANGERIE B.G. et par la SCI MB LE PIAN MEDOC dont le siège social est situé 3 Rue Etienne Dieuzède à PAUILLAC (33250) représentée par M. Bruno ROSA en sa qualité de gérant associé,
CONSIDERANT que la zone commerciale du Pian-Médoc est constituée de trois entités, la ZAC des Portes du Médoc situé à l'ouest de la RD 2, la zone commerciale de Lande Grande située à l'est de la RD 2 comprenant l'hypermarché E.LECLERC et la zone commerciale Le Poujeau située plus au Sud formant ainsi un ensemble commercial,
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-001 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une boulangerie "Marie BLACHERE" d'une surface de vente de 133 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 51 CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe route de Pauillac au sein de la zone commerciale « Lande Grande » sur la commune du PIAN-MEDOC (33290),
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone UC et 1AUYa du Plan Local d'Urbanisme de la commune, approuvé le 27/07/2011 et modifié le 6 avril 2016 ; le projet est compatible avec les orientations de la zone,
CONSIDERANT qu'au regard du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014 le projet se situe au sein d'un des huit pôles commerciaux d'agglomération, en dehors de la Zacom,
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à l'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans un permis d'aménager d'ensemble en bordure de la zone commerciale « Les Portes du Médoc » à Le Pian-Médoc, il est situé à la frange de Bordeaux- Métropole sur la RD 2 desservant le Médoc,
CONSIDERANT que la demande porte sur la création d'une boulangerie à l'enseigne « Marie BLACHERE » dont le terrain d'assiette constitue un des 7 lots d'un permis d'aménager destiné à la construction de locaux commerciaux,
CONSIDERANT que le projet prévoit un parking de 19 emplacements dont 1 PMR, 2 places équipées de borne de recharge pour véhicules électriques et 4 emplacements vélos ; il respecte les dispositions de la loi ALUR en terme de compacité des bâtiments et d'optimisation des aires de stationnement,
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la zone de chalandise qui a connu une très forte progression sur la période 1999-2014 de l'ordre de + 19,03 % dont 9,61 % entre 2007 et 2014 pour une population de 56 303 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la commune du Pian- Médoc qui a connu une évolution démographique en progression de +17,29 % entre 1999 et 2014, dont 20,08 % entre 2007 et 2014 avec une population de 6 302 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet permettra de renforcer l'attractivité et d'améliorer l'offre proposée sur la zone commerciale,
CONSIDERANT que c'est une boulangerie privilégiant le captage du flux de passage des consommateurs de l'hypermarché Leclerc,
CONSIDERANT que la commune du Pian-Médoc est accessible par deux grandes voies
d'accès qui sont les RD 1 et RD 2 qui desservent le Médoc,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par le principal axe routier la RD2 et par le réseau viaire de la commune et directement par le giratoire Nord sur la route de Pauillac puis par deux giratoires internes et par le giratoire Sud en cours de construction sur la route de Pauillac puis par un giratoire interne à créer,
CONSIDERANT que le projet est directement accessible par une entrée/sortie pour les véhicules légers situé par le rond-point interne,
CONSIDERANT que le flux actuel de véhicules sur la RD2 est de 9 170 véhicules par jour et que le projet générera un trafic de 200 véhicules supplémentaires par jour, sachant que 90,8 % de la population de la zone de chalandise utiliseront leur véhicule pour se rendre sur le site,
CONSIDERANT que la commune du Pian-Médoc est desservie par le réseau de car transgironde par la ligne 705 à raison de 13 à 15 passages par jour dans chaque sens de circulation entre 6h.45 et 20h.30 dont l'arrêt « Centre Commercial » se situe face au projet à 300 m. et la ligne 704 à raison de 8 passages par jour dans chaque sens de circulation entre 6h.45 et 19h.00 dont l'arrêt « Chemin de l'eau » se situe à 750 m. du projet, que la part de la clientèle susceptible d'accéder au projet avec ce moyen de transport est estimé à 3 % de la population de la zone de chalandise,
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-001 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une boulangerie "Marie BLACHERE" d'une surface de vente de 133 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 52 CONSIDERANT que la desserte piétonne du projet est assurée à l'intérieur de la zone commerciale entre les différentes unités commerciales, que la part de la clientèle susceptible d'accéder au projet à pied est estimée à 1% et à 2,8 % pour la clientèle se rendant à vélo sur un temps de déplacement de 10 minutes,
CONSIDERANT que les livraisons s'effectueront par petits porteurs et suivant 1 à 2 livraisons par semaine pour la farine, 3 livraisons par semaine pour les matières premières et 1 livraison tous les 15 jours pour les emballages en dehors des heures d'ouverture, le projet disposera d'une aire de livraison situé sur le côté du magasin dissocié du parking de la clientèle et accessible par la même entrée/sortie que les véhicules légers,
CONSIDERANT que la mise en place de deux bornes électrique favorisera la fréquentation du site par un mode de transport non polluant,
CONSIDERANT que le projet prévoit la mise en place de 72 m2 de panneaux photovoltaïques en toiture, l'énergie produite sera directement consommée par le magasin,
CONSIDERANT que 17 des 18 places de stationnement seront réalisées en evergreen afin de limiter limperméabilisation des sols,
CONSIDERANT que le projet a été réalisé avec un effort qualitatif en matière d'insertion paysagère et architecturale assurant une intégration avec son environnement afin de donner une cohérence d'intégration du bâti dans la zone commerciale,
CONSIDERANT que le projet prévoit la plantation d'arbres à haute tige sur toute la périphérie de la parcelle, du gazon sera semé sur les espaces libres de construction,
CONSIDERANT que le projet sera complémentaire à l'offre existante, l'enseigne met l'accent sur la qualité, le choix, le service, le plaisir d'achat et de convivialité, elle associe fabrication traditionnelle et modernité
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet permettra l'embauche de 10 personnes en équivalent temps plein,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial par la création d’une boulangerie à l’enseigne « Marie BLACHERE » d'une surface de vente sollicitée de 133 m2, situé RD 2 Route de Pauillac sur la commune du PIAN-MEDOC (33290), présentée par la SCI MB LE PIAN MEDOC représentée par Monsieur Bruno ROSA son gérant associé.
Ont voté favorablement :
- M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc,
- M. Gérard DUBO Président de la CDC Médoc-Estuaire,
- M. Bertrand GAUTIER Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - M. Christophe DUPRAT Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les Maires au niveau départemental,
- M. Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-001 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une boulangerie "Marie BLACHERE" d'une surface de vente de 133 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 53 Ont voté défavorablement :
- M. Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Mme Marie-Thérèse VIEL Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde.
Se Sont Abstenues :
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Mme Cécile RASSELET Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde.
Pour le Préfet, 2 FEV. 2018
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
P/Le Directeur Dépfirtémental
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-001 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une boulangerie "Marie BLACHERE" d'une surface de vente de 133 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 54 DDTM GIRONDE
33-2018-02-12-003
Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant
l'extension d'un ensemble commercial par la création de
deux magasins de secteur 1 d'une surface de vente de 735
m² situés route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290)
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-003 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux magasins de secteur 1 d'une surface de vente de 735 m² situés route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 55 Liberté » Liberié + Égalié » Fraternit e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de LE PIAN MEDOC
Extension d'un ensemble commercial par la création de deux cellules commerciales de secteur 1 d'une surface de vente de 735 m?
AVIS n°2018/05
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SCI LE PIAN MEDOC INVEST 1 dont le siège social est situé 3 rue Colbert à NANTES (44000) représentée par M. Patrick DUGUE en sa qualité de gérant associé, enregistrée en Mairie du Pian-Médoc le 22/12/2017 sous le n°PC 33 322 17 Z0141, reçue par le secrétariat de la Commission le 27/12/2017 et enregistrée le 22/01/2018 pour l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux cellules commerciales de secteur 1 dont un magasin spécialisé dans la vente de produits biologiques à l'enseigne « LE MARCHE DE LEOPOLD » d'une surface de vente de 493 m2? et un magasin spécialisé dans la vente de surgelés à l'enseigne « PICARD » d’une surface de vente de 242 m2, situés dans la zone commerciale « Lande Grande » route de Pauillac sur la commune du PIAN-MEDOC (33290) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 01 février 2018;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 07 février 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SCI LE PIAN MEDOC INVEST 1 dont le siège social est situé 3 rue Colbert à NANTES (44000) représentée par M. Patrick DUGUE en sa qualité de gérant associé,
CONSIDERANT que la zone commerciale du Pian-Médoc est constituée de trois entités, la ZAC des Portes du Médoc situé à l'ouest de la RD 2, la zone commerciale de Lande Grande située à l'est de la RD 2 comprenant l'hypermarché E.LECLERC et la zone commerciale Le Poujeau formant ainsi un ensemble commercial,
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-003 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux magasins de secteur 1 d'une surface de vente de 735 m² situés route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 56 CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe route de Pauillac au sein de la zone commerciale « Lande Grande » sur la commune du PIAN-MEDOC (33290),
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone 1AUYa du Plan Local d'Urbanisme de la commune, approuvé le 27/07/2011 et modifié le 6 avril 2016 ; le projet est compatible avec les orientations de la zone,
CONSIDERANT qu'au regard du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014 le projet se situe au sein d'un des huit pôles commerciaux d'agglomération ; il se situe à l'intérieur de la Zacom du Pian-Médoc repéré dans ce document, il est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs,
CONSIDERANT que le projet n’est pas soumis à l'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans un permis d'aménager d'ensemble en bordure de la zone commerciale « Les portes du Médoc » à Le Pian-Médoc, il est situé à la frange de Bordeaux- Métropole sur la RD 2 desservant le Médoc,
CONSIDERANT que la demande porte sur la réalisation d'un bâtiment, comprenant deux cellules commerciales de secteur 1, qui constitue un des 7 lots d'un permis d'aménager destiné à la construction de locaux commerciaux ; le commerce PICARD était déjà installé dans la zone autorisé par la CDAC du 23/01/2015 pour 400 m2 de surface de vente,
CONSIDERANT que le projet prévoit un parking de 33 emplacements dont 1 PMR, 1 place équipée de borne de recharge pour véhicules électriques, 3 places pré-équipées de fourreaux électriques et 8 emplacements vélos ; il respecte les dispositions de la loi ALUR en terme de compacité des aires de stationnement,
CONSIDERANT que le projet répond aux réels besoins de la population de la zone de chalandise qui a connu une très forte progression sur la période 1999-2014 de l'ordre de + 21 % 4 pour une population de 81 775 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet répond aux réels besoins de la population de la commune du Pian-Médoc qui fait partie des communes les plus peuplées de la zone de chalandise qui a connu une évolution démographique en progression de +17 % entre 1999 et 2014 pour une population de 6 302
habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet permettra de renforcer l'attractivité et d'améliorer l'offre proposée sur la zone commerciale, confortera la position du pôle commercial du Pian-Médoc et sera complémentaire avec les commerces du centre-ville,
CONSIDERANT que la commune du Pian-Médoc est accessible par deux grandes voies d'accès qui sont les RD 1 et RD 2 qui desservent le Médoc,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par le principal axe routier la RD2 et par le réseau viaire de la commune et directement par le giratoire Nord sur la route de Pauillac puis par deux giratoires internes et par le giratoire Sud en cours de construction sur la route de Pauillac puis par
deux giratoires internes à créer,
CONSIDERANT que le projet est directement accessible par deux entrées et une sortie pour les véhicules légers,
CONSIDERANT que le flux actuel de véhicules sur la RD2 est de 9 170 véhicules par jour et que le projet générera un trafic de 230 véhicules supplémentaires par jour, sachant que 80 % de la population de la zone de chalandise utiliseront leur véhicule pour se rendre sur le site,
CONSIDERANT que la commune du Pian-Médoc est desservie par le réseau de car transgironde par la ligne 705 à raison de 13 à 15 passages par jour dans chaque sens de circulation entre 6h.45 et 20h.30 dont l'arrêt « Centre Commercial » se situe face au projet à 300 m. et la ligne 704 à raison de 8 passages par jour dans chaque sens de circulation entre 6h.45 et 19h.00 dont l'arrêt « Chemin de l'eau » se situe à 750 m. du projet que la part de la clientèle susceptible d'accéder au projet avec ce moyen de transport est estimé à 10 % de la population de la zone de chalandise,
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-003 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux magasins de secteur 1 d'une surface de vente de 735 m² situés route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 57 CONSIDERANT que la desserte piétonne du projet est assurée à l'intérieur de la zone commerciale entre les différentes unités commerciales, que la part de la clientèle susceptible d'accéder au projet à pied est estimée à 3% et à 7 % pour la clientèle se rendant à vélo sur un temps de déplacement de 10 minutes,
CONSIDERANT que les livraisons auront lieu cinq fois par semaine en dehors des heures d'ouverture pour le magasin LE MARCHE DE LEOPOLD et une fois par semaine pour le magasin PICARD, leur circulation sera dissociée des cheminements piétons et des modes doux et disposeront de la même entrée/sortie avec les véhicules légers et l'aire de retournement sera située sur le côté du bâtiment,
CONSIDERANT que la mise en place d'une borne électrique et de trois places pré-équipées favorisera la fréquentation du site par un mode de transport non polluant,
CONSIDERANT qu'une partie de la toiture du bâtiment environ 300 m2 sera végétalisé, les eaux pluviales seront donc partiellement collectées pour la flore de la toiture, l'imperméabilisation des sols sera compensée par une trame végétale densifiée et agrémentée de végétaux d'essences locales, les eaux pluviales seront collectées vers des noues, une partie des eaux de toiture sera récupérée dans une cuve enterrée afin d'assurer l'arrosage des espaces verts,
CONSIDERANT que le bâtiment sera réalisé avec des matériaux identiques aux constructions voisines afin de favoriser son intégration dans l'environnement,
CONSIDERANT que le projet prévoit 218 m2 d'espaces vert et des espaces libres engazonnés plantés d'arbres, de haies et bosquets d'essences locales et des noues paysagères qui conforteront la trame végétale et permettront l'infiltration des eaux pluviales dans le sol,
CONSIDERANT que l’activité du projet ne générera pas de nuisance visuelle particulière ni olfactive, lumineuse ou sonore, le projet est implanté dans une zone commerciale existante,
CONSIDERANT que les premières habitations sont situées à environ 700m. du site,
CONSIDERANT que le projet sera complémentaire à l'offre existante, les enseignes mettront en place des concepts modernes et qualitatifs,
CONSIDERANT que les enseignes privilégieront la collaboration avec des fournisseurs locaux,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet permettra l'embauche de 10 salariés, 5 par unité commerciale,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux cellules commerciales de secteur 1 dont un magasin spécialisé dans la vente de produits biologiques à l’enseigne « LE MARCHE DE LEOPOLD » d’une surface de vente de 493 m? et un magasin spécialisé dans la vente de surgelés à l'enseigne « PICARD » d’une surface de vente de 242 m°, situé dans la zone commerciale « Lande Grande » route de Pauillac sur la commune du PIAN-MEDOC (33290), présentée par la SCI LE PIAN MEDOC INVEST 1 représentée par Monsieur Patrick DUGUE son gérant.
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-003 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux magasins de secteur 1 d'une surface de vente de 735 m² situés route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 58 Ont voté favorablement :
- M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc,
- M. Gérard DUBO Président de la CDC Médoc-Estuaire,
- M. Bertrand GAUTIER Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - M. Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- M. Christophe DUPRAT Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les Maires au niveau départemental,
- M. Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Mme Cécile RASSELET Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde,
- Mme Marie-Thérèse VIEL Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde.
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-003 - Avis émis par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux magasins de secteur 1 d'une surface de vente de 735 m² situés route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 59 DDTM GIRONDE
33-2018-02-12-004
Décision émise par la CDAC du 07/02/2018 autorisant
l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un
magasin "CASH VIN" d'une surface de vente de 258 m²
situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290)
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-004 - Décision émise par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "CASH VIN" d'une surface de vente de 258 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 60 Liberté + Liberté Égalité » Fraternin + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de LE PIAN MEDOC
Extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne « CASH VIN » d'une surface de vente de 258 m2
DECISION n°2017/30
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 23/11/2017 et enregistrée le 29/12/2018, par la SA CASH VIN dont le siège social est situé au 60 Avenue lle de France à ARTIGUES-PRES-BORDEAUX (33370), représentée par M. Jérôme PLANTEY en sa qualité de Président du conseil d'administration, pour l’extension d'un ensemble commercial par la création d’un magasin à l'enseigne « CASH VIN » d’une surface de vente sollicitée de 258 m2, situé RD 2 route de Pauillac sur la commune du PIAN-MEDOC (33290) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 01 février 2018 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 07 février 2018 ;
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe route de Pauillac au sein de la zone commerciale Le Poujeau sur la commune du Pian-Médoc,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone UC et UYa du Plan Local d'Urbanisme de la commune, approuvé le 27/07/2011 et modifié le 6 avril 2016 ; le projet est compatible avec les orientations de la zone,
CONSIDERANT qu'au regard du SCoT de l’agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014 le projet se situe au sein d’un des huit pôles commerciaux d'agglomération, en dehors de la Zacom,
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à l'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme,
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-004 - Décision émise par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "CASH VIN" d'une surface de vente de 258 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 61 CONSIDERANT que la zone commerciale Le Poujeau est constitutive d'un ensemble commercial avec la zone commerciale Les Portes du Médoc par le partage en commun du rond point de desserte depuis la RD2,
CONSIDERANT que la demande porte donc sur l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne « CASH VIN » qui prendra place dans un bâtiment déjà construit,
CONSIDERANT que le projet prévoit un parking de 59 emplacements dont 43 seront perméables et réalisées en evergreen, 3 PMR, 6 places équipées de borne de recharge pour véhicules électriques et 12 emplacements vélos ; il respecte les dispositions de la loi ALUR en terme de compacité des bâtiments et des aires de stationnement, ce parking est mutualisé au profit de 3 bâtiments commerciaux ayant fait l'objet du même permis de construire,
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la zone de chalandise qui a connu une très forte progression sur la période 1999-2014 de l’ordre de + 19,03 % dont 8,60 % entre 1999 et 2007 et 9,61 % entre 2007 et 2014 pour une population de 56 303 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la commune du Pian- Médoc qui a connu une évolution démographique en progression de +17,29 % entre 1999 et 2014, dont 20,08 % entre 2007 et 2014 avec une population de 6 302 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet permettra de renforcer la dynamique économique de la zone commerciale en proposant une nouvelle offre dans l'univers du vin,
CONSIDERANT que la commune du Pian-Médoc est accessible par deux grandes voies d'accès qui sont les RD 1 et RD 2 qui desservent le Médoc,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par le principal axe routier la RD2 et par le réseau viaire de la commune et directement par le giratoire Sud sur la route de Pauillac en cours de construction,
CONSIDERANT que le projet est directement accessible par une entrée et une sortie distinctes donnant sur un rond point pour les véhicules légers,
CONSIDERANT que le flux actuel de véhicules sur la RD2 est de 9 170 véhicules par jour et que le projet générera un trafic de 10 véhicules supplémentaires par jour, sachant que 90,8 % de la population de la zone de chalandise utiliseront leur véhicule pour se rendre sur le site,
CONSIDERANT que la commune du Pian-Médoc est desservie par le réseau de car transgironde par la ligne 705 à raison de 13 à 15 passages par jour dans chaque sens de circulation entre 6h.45 et 20h.30 dont l'arrêt « Centre Commercial » se situe face au projet à 300 m. et la ligne 704 à raison de 8 passages par jour dans chaque sens de circulation entre 6h.45 et 19h.00 dont l'arrêt « Chemin de l'eau » se situe à 750 m. du projet, que la part de la clientèle susceptible d'accéder au projet avec ce moyen de transport est estimé à 3 % de la population de la zone de chalandise,
CONSIDERANT que la desserte piétonne du projet est assurée à l'intérieur de la zone commerciale entre les différentes unités commerciales, que la part de la clientèle susceptible d'accéder au projet à pied est estimée à 1% et à 2,8 % pour la clientèle se rendant à vélo sur un temps de déplacement de 10 minutes,
CONSIDERANT que les livraisons S'effectueront entre 8h.30 et 10h.30 en raison de 1 transfert par semi depuis la plateforme située à Floirac une fois par semaine et 5 à 6 livraisons par semaine par la propriété en direct, le projet disposera d'une aire de livraison accessible par la même entrée que les véhicules légers,
CONSIDERANT que la mise en place de six bornes électriques favorisera la fréquentation du site par un mode de transport non polluant,
CONSIDERANT que le projet s'insère dans un bâtiment déjà construit proposant 3214 m2? d'espaces verts mutualisés avec les 2 autres bâtiments ayant déjà fait l'objet du même permis de construire, ils seront engazonnés et plantés d'arbres à haute tige,
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-004 - Décision émise par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "CASH VIN" d'une surface de vente de 258 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 62 CONSIDERANT que l’activité du projet ne générera pas de nuisance visuelle particulière ni olfactive, lumineuse ou sonore,
CONSIDERANT que le projet sera complémentaire à l'offre existante par une gamme extrêmement large d’appellations françaises,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que l'enseigne est un partenaire des interprofessions et du négoce bordelais, travaille avec les viticulteurs locaux et permettra aux viticulteurs médocains de proposer leurs vins et de venir les animer,
CONSIDERANT que ce magasin sera un acteur important pour le développement économique et la formation en partenariat avec le lycée Agricole de Blanquefort,
CONSIDERANT que le projet permettra l'embauche de 4 personnes en équivalent temps plein,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission décide d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial par la création d’un magasin à l'enseigne « CASH VIN » d’une surface de vente sollicitée de 258 m°, situé RD 2 Route de Pauillac sur la commune du PIAN-MEDOC (33290), présentée par la SA CASH VIN représentée par M. Jérôme PLANTEY en sa qualité de Président.
Ont voté favorablement :
- M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc,
- M. Gérard DUBO Président de la CDC Médoc-Estuaire,
- M. Bertrand GAUTIER Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - M. Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- M. Christophe DUPRAT Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les Maires au niveau départemental,
- M. Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
A voté défavorablement :
- Mme Marie-Thérèse VIEL Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde.
Se Sont Abstenues :
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Mme Cécile RASSELET Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde.
é ? 2 FEy Pour le Préfet, ,
Président Bératonimissiéf is 8REthentale 2018
d'aménagementéhrotmercial,
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-004 - Décision émise par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "CASH VIN" d'une surface de vente de 258 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 63 DDTM GIRONDE
33-2018-02-12-005
Décision émise par la CDAC du 07/02/2018 autorisant
l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un
magasin "OPTICAL CENTER" d'une surface de vente de
214 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290)
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-005 - Décision émise par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "OPTICAL CENTER" d'une surface de vente de 214 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 64 BE —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de LE PIAN MEDOC
Extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne « OPTICAL CENTER » d'une surface de vente de 214 m2
DECISION n°2018/04
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU larrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 17/11/2017 et enregistrée le 12/01/2018, par la SARL EYESWATCH dont le siège social est situé route de Pauillac Les Portes du Médoc Bâtiment C sur la commune du PIAN MEDOC (33290), représentée par Madame Audrey ALVAREZ en sa qualité de gérante, pour l’extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne « OPTICAL CENTER » d'une surface de vente sollicitée de 214 m2, situé RD 2 route de Pauillac sur la commune du PIAN-MEDOC (33290) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 01 février 2018 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 07 février 2018 ;
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe route de Pauillac au sein de la zone commerciale Le Poujeau sur la commune du PIAN-MEDOC (33290),
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone UC et UYa du Plan Local d'Urbanisme de la commune, approuvé le 27/07/2011 et modifié le 6 avril 2016 ; le projet est
compatible avec les orientations de la zone,
CONSIDERANT qu’au regard du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014 le projet se situe au sein d'un des huit pôles commerciaux d'agglomération, en dehors de la Zacom,
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à l'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme,
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-005 - Décision émise par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "OPTICAL CENTER" d'une surface de vente de 214 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 65 CONSIDERANT que le projet s'implante route de Pauillac dans la zone commerciale Le Poujeau, à proximité de la zone commerciale « Les Portes du Médoc » dont il en est séparé par la route départementale n°2 ; un giratoire a été réalisé afin de relier de façon sécurisée les deux sites, il est situé à la frange de Bordeaux-Métropole sur la RD 2 desservant le Médoc,
CONSIDERANT que la zone commerciale Le Poujeau est constitutive d'un ensemble commercial avec la zone commerciale Les Portes du Médoc par le partage en commun du rond point de desserte depuis la RD2,
CONSIDERANT que la demande porte donc sur l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne « CASH VIN » qui prendra place dans un bâtiment déjà construit,
CONSIDERANT que le projet prévoit un parking de 59 emplacements dont 43 seront perméables et réalisées en evergreen, 3 PMR, 6 places équipées de borne de recharge pour véhicules électriques et 12 emplacements vélos ; il respecte les dispositions de la loi ALUR en terme de compacité des bâtiments et des aires de stationnement, ce parking est mutualisé au profit de 3 bâtiments commerciaux ayant fait l'objet du même permis de construire,
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la zone de chalandise qui a connu une très forte progression sur la période 1999-2014 de l’ordre de + 19,3 % dont 9,61 % entre 2007 et 2014 pour une population de 56 303 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la commune du Pian- Médoc qui a connu une évolution démographique en progression de +17,29 % entre 1999 et 2014, dont 20,08 % entre 2007 et 2014 avec une population de 6 302 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet permettra de renforcer la dynamique économique de la zone commerciale et proposera une diversité de l'offre en optique ainsi qu'en audition,
CONSIDERANT que la commune du Pian-Médoc est accessible par deux grandes voies d'accès qui sont les RD 1 et RD 2 qui desservent le Médoc,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par le principal axe routier la RD2 et par le réseau viaire de la commune et directement par le giratoire Sud sur la route de Pauillac en cours de construction,
CONSIDERANT que le projet est directement accessible par une entrée et une sortie distinctes donnant sur un rond point pour les véhicules légers,
CONSIDERANT que le flux actuel de véhicules sur la RD2 est de 9 170 véhicules par jour et que le projet générera un trafic de 10 véhicules supplémentaires par jour, sachant que 90,8 % de la population de la zone de chalandise utiliseront leur véhicule pour se rendre sur le site,
CONSIDERANT que la commune du Pian-Médoc est desservie par le réseau de car transgironde par la ligne 705 à raison de 13 à 15 passages par jour dans chaque sens de circulation entre 6h.45 et 20h.30 dont l'arrêt « Centre Commercial » se situe face au projet à 300 m. et la ligne 704 à raison de 8 passages par jour dans chaque sens de circulation entre 6h.45 et 19h.00 dont l'arrêt « Chemin de l'eau » se situe à 750 m. du projet, que la part de la clientèle susceptible d'accéder au projet avec ce moyen de transport est estimé à 3 % de la population de la zone de chalandise,
CONSIDERANT que la desserte piétonne du projet est assurée à l'intérieur de la zone commerciale entre les différentes unités commerciales, que la part de la clientèle susceptible d'accéder au projet à pied est estimée à 1% et à 2,8 % pour la clientèle se rendant à vélo sur un temps de déplacement de 10 minutes,
CONSIDERANT que les livraisons s'effectueront par petits porteurs à raison d'une livraison par jour en dehors des heures d'ouverture au public du magasin, le projet disposera d'une aire de livraison accessible par la même entrée que les véhicules légers,
CONSIDERANT que la mise en place de six bornes électriques favorisera la fréquentation du site par un mode de transport non polluant,
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-005 - Décision émise par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "OPTICAL CENTER" d'une surface de vente de 214 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 66 CONSIDERANT que le projet prend place dans un bâtiment déjà construit et ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré le 20 janvier 2017 respectant la réglementation RT2012 ; dans le cadre de la loi Biodiversité 300 m2 de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment ont été installés,
CONSIDERANT que le projet s'insère dans un bâtiment déjà construit proposant 3214 m? d'espaces verts mutualisés avec les 2 autres bâtiments ayant déjà fait l'objet du même permis de construire, ils seront engazonnés et plantés d'arbres à haute tige,
CONSIDERANT que l'activité du projet ne générera pas de nuisance visuelle particulière ni
olfactive, lumineuse ou sonore,
CONSIDERANT que le projet sera complémentaire à l'offre existante par une gamme différente,
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet permettra l'embauche de 3 à 6 personnes,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission décide d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l'enseigne « OPTICAL CENTER » d'une surface de vente sollicitée de 214 m?, situé RD 2 Route de Pauillac sur la commune du PIAN-MEDOC (33290), présentée par la SARL EYESWATCH représentée par Mme Audrey ALVAREZ sa gérante.
Ont voté favorablement :
- M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc,
- M. Gérard DUBO Président de la CDC Médoc-Estuaire,
- M. Bertrand GAUTIER Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - M. Christophe DUPRAT Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les Maires au niveau départemental,
- M. Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
Ont voté défavorablement :
- M. Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Mme Marie-Thérèse VIEL Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde.
Se Sont Abstenues :
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Mme Cécile RASSELET Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde.
P/Le Directeur Départemental
_… L'Adidiatlé PÉébteur Président de Ta Commissign/départementale
d'aménagement goMmmercial,
DON Alain
f
2018
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-12-005 - Décision émise par la CDAC du 07/02/2018 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "OPTICAL CENTER" d'une surface de vente de 214 m² situé route de Pauillac au PIAN MEDOC (33290) 67 DDTM33
33-2018-02-09-002
Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot
9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier »
Arrêté préfectoral portant approbation de cahier des charges de cession de terrain pour le lot 9.11
sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier »
DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 68 7
it
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain . an ARRETEDU Ÿ 9 FEV, AU
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement
concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier »
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 15 janvier 2018 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé rue Amédée Saint Germain sur la commune de Bordeaux, sur des parcelles à détacher des parcelles cadastrées BZ 73, 74, 75, 77, 78, 79, 80 et 92 autorisant au titre du lot 9.11 une surface de plancher de 16 297 nv ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Didier LALLEMENT
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 69 bordeaux option
ne ELPATIANTIQUE
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
Domaine AMEDEE SAINT GERMAIN CENTRE
Lot : 9.11
Réservataire : BOUYGUES IMMOBILIER
{ o — uerche, Détqus de ChaU7i] FÉ060 Banreerane Cendos
| MOUVELLE | Dgiense “ai ::80RDEAUX Bz: ré tél os 1e, 90 7 fax 05 Dr 009 G3 Co / contacts bordeaux eina antique i | "Paname “fé uémRoPoLE LI 52 Fc PA Go
Siret: ent état / APE LL4290P1 ins ondes ouratiantiese,fs anne on à 0 en à mme Be
DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 70 SOMMAIRE
PREAMBULE …. .
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ss sssssosonononenssenase ne eee 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR is ussnsessereneenenneneneeneneenenenmeneene 4
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION ss ssssessenessonenseeneseeasencecncneeneneenneeneeseeneneneneneneees 5
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION..... uses senessosenonoonessuosscneeneneneseesenesesenseneneeseneneneeneenenerese 6
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ........... ne nne nn enne eee memes. ane 6
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR... esse nsennesscesoeneneneneemeneenennee 6
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES ...,...sssesessosseonoennnseneneseeneneneounesenene 6
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX... 7
ARTICLE 9 - NULLITE esse sissessennansoneesene seen cnscnesnescenenneensereneeneneeneneneneseneeneessenes 7
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR us sssssisesnesenseeneesennnenenneeenesee Srnnareosrenfrnes 9
ARTICLE 1 1 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS 4 seusssssssssenreessesseesesneereseses 10
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE ....ssusssssesesnesseeneeceneesenceeneneneeceneeneneneneenss 12
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES soso nonsseneneneonenenesssesenenenenseseneeneenenenenereeereenes 12
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES ss uessssssesenersesoseeeseeneseeneresee 13
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR ...............ssssssrssesreeseseneeeneeceenee 13
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS iii sisisresneeenereneneneeneeseenenesennececnnneeseeneeeenennnnene 13
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS. use sssrisssssesvesnennenennre se Mameneememeserens 18
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES ses sessssrisssessssecsessenssenes 20
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR 21
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR .................... 25
ARTICLE 2 1 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM................,,., ss sessssesessses 25
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 1 à :
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE... esse ssees ses snesnenecesessessessoneneveneeneneeneneeeeeeseneenese 27
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)....................... és sisnssseiseneseree sense neeressnesses 27
ARTICLE 25 - SERVITUDES...... eee sssssecensnesneosenvesennecsneeseeeeenenenenenenee 28
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION . sise nee need ee eme Rens... 29
ARTICLE 27- ASSURANCES, su scesreseneneeneseeseneenesoonenseesneneneeneepenneneaneenetreensenensesnnesenes 29
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ss sssrssssernereseeeeescennrennse 29
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- ASG - Lots À, B et C — v7.0 - CCCT Page 2 sur 30
DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 71 [CAHIER DES CHARGES
PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national, le conseil d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 30 mars 2012 le dossier de création de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier. La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée par le Préfet le 29 janvier 2013, sur la base de l'article L311-1 du Code de l’urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
+ le titrel comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment: le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014en application des dispositions des larticles L.411- 2 et R411-2 du code de l'expropriation.
* Le titre 1! définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
+ Le titre II! fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
4.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier -CCCT Lot 9.11 -
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l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre II! s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. I s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l’aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l’'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de
locations successives.
4.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
1.6
collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y opposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
* D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
+ D'autre part, on désignera sous le vocable général “acte de cession" tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc, et par "location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
* Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable ‘TEPA" ou "Aménageur" l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme précités ci dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015 formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier dans les conditions prévues ci-après :
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L’AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme “constructeur”.
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier -CCCT Lot 9.11 -
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 73 [ TITREI
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre I ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d’un projet immobilier qui s'implantera sur des parcelles à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section |N° |Adresse ou lieudit Contenance
BZ 78 Rue Amédée Saint| 2ha50a3ca
Germain
BZ 79 Rue Amédée Saint Oha09a02ca
Germain
BZ 80 Rue Amédée Saint 3hal1a08ca
Germain
BZ 75 | Rue Amédée Saint Oha00a17ca
Germain
BZ 74 | Rue Amédée Saint Oha00a33ca
Germain
BZ 77 Rue Amédée Saint Oha27a93ca
Germain
BZ 73 Rue Amédée Saint Oha13a75ca
Germain
BZ 92 Rue Amédée Saint 2ha32a52ca
Germain
La superficie du terrain cédé est d'environ : 6062 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 16 297 m° SDP et un parc de stationnement de 305 places.
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m°2SPC)
| Logements 15 915
Commerces 382
Places de stationnement | 305 places
TOTAL (hors parking) 16 297 m°
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier -CCCT Lot 9,11 -
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 74 ARTICLE 4 — DELAIS D’EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à Particle 19) et CLPT. L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
51 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure où à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de
l'empêchement sont à la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
+ Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
+ Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l’aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard
+ Sile constructeur n'a pas respecté les délais de transmission des documents prévus notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire de retard
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 75 Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L’aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du bâtiment est définie à l’article 3 ci- dessus.
A cette fin, il devra informer l’aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s’il est conforme à la destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 76 obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 77 ll TITRE I |
CHAPITRE 1
TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES
A LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le cahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement annexée au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, l'aménageur s'engage à exécuter :
* Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l’aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l’aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
+ Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s’implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
L'operateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux de branchements, l’aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
+ Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux) situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de ceux-ci.
Toutefois, lorsque l'îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'un programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s’appliqueront au périmètre concerné par la tranche considérée.
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 78 Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui ne sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement, dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivité
compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-
avant sont sans objets et deux cas se distinguent :
° Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer
de réclamation.
e Si la reprise n’est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du gestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie au droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la force majeure étant à la charge de l'aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier après accord réciproques de l'aménageur et de l'operateur à travers la signature d'une convention d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets — Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l’utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les modalités de coordination sont décrites ci après à l'article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l’aménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les
règlements n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 79 11.1
11.2
Utilisation
Jusqu'à l'obtention de larrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des voies.
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 80 CHAPITRE I!
TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OU DONNES A BAIL
ARTICLE 12 -— URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l’'aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l'architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier de développement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de
contestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-43 du Code de l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par l'aménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la
clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des herbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 81 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Comme indiqué à l'article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
il appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, …, existants ou établis par l'aménageur et :
- suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire ;
- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;
- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement joint à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur, pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l’intérieur du bâtiment du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au CELPT.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier -CCCT Lot 9.11 -
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 82 versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d’évolutions sur décisions des autorités organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En cas de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître, notamment le règlement des travaux d'assainissement de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu’ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 8L/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux communautaires (séparateur hydrocarbure,.…) conformément à la législation en vigueur
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d'avant projet et au plus tard au démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour le rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d'autre part, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur. ,
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour assurer la défense incendie (Cf. fiche de lot ou d'emprise). Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de- chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront à l’aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 83 16.3
16.4
La fiche de lot définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Télécommunications
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement en fibre optique (Article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs.
Le constructeur prévoira par lot un local technique d'au minimum 6 m? (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Le local devra être livré dans les 6 mois de la réception de l'immeuble afin de respecter le délai de carence commercial de 3 mois imposé par l'ARCEP.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication des ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50 €fjour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Un réseau de chaleur (Chauffage et Eau Chaude Sanitaire) valorisant les calories issues de l'incinération des ordures ménagères de l'usine de la Communauté Urbaine de Bordeaux situé à Bègles (UIOM) alimentera la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier.
Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions des délibérations indiquées au CLPT.
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 84 La chaleur nécessaire à la couverture des besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire sera produite dans des unités centralisées puis acheminée jusqu'aux utilisateurs, qui se définissent comme étant "abonnés" aux services, au moyen de réseaux de tuyauteries enterrées cheminant essentiellement par les voies du domaine public.
La livraison de chaleur aux abonnés se fait alors dans leurs locaux au moyen de sous- stations d'échange. Une sous-station d'échange est constituée principalement de la partie terminale du réseau primaire exploité par l'exploitant, soit :
“ les tuyauteries primaires,
* les organes de commande, de contrôle, d'isolement, de comptage et de régulation, Ÿ l'échangeur à plaques.
Le local dans lequel sera installée la sous-station sera mis gratuitement à la disposition de l'exploitant par l'abonné. Il sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions relatives aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public :
au DTU 65.3.
Ÿ au cahier des charges du délégataire
“à l'arrêté du 23 juin 1978
à l'arrêté du 30 novembre 2005
Les agents de l'exploitant devront avoir en permanence libre accès à la sous-station depuis le domaine public sans passer par un hall.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à
- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard 12 mois avant la mise en service de la sous-station.
b/ Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoire d'éclairage public d'environ 2 m°.
c! Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d’Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 85 prévisionnelles de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma de desserte électrique de la ZAC.
Le constructeur prévoira la présence d'a minima deux postes DP par lot au sein de son projet,sous réserve de la prise en compte du décret IRVE.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité à se rapprocher de l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération (y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).
En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies au stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra imposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance supérieure à 250 kVa.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet d’une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués au CEPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service, l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 86 CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA de
l'avancement
- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner un accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d'un contrat de fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages-intérêts.
La fiche de lot définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces, Bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte et le traitement de ses déchets professionnels.
- soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un contrat de redevance spéciale
- soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alors les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
Il appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs suivants :
Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de- chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 87 Les déchets ménagers - (logements) _- Porte à porte :_ implantation et collecte depuis le domaine privé)
La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l’ilot. ls seront collectés dans un local dédié situé au pied d'un bâtiment du lot et non accessible aux usagers. Une convention d'exploitation est à établir entre BORDEAUX METROPOLE et le propriétaire du mobilier environ 4 mois avant la livraison du bâtiment
Création d'un ou plusieurs locaux de stockage afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra(ont) être situé(s) au rez-de-chaussée des immeubles, selon les règles de dimensionnement de Bordeaux métropole.
Création d'un local de collecte au rez-de-chaussée des immeubles accessible pour la collecte depuis l'espace public selon les règles fixés par Bordeaux Métropole, mais non accessible aux usagers.
Par ailleurs, le traitement intérieur du(des) local(aux) de collecte devra(ont) être soigné(s) et d'entretien facile, ventilé(s) avec un point d'eau et accessible(s) de plein pied.
La Collecte du verre:
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de «Bornes d'apport volontaires » sur l’espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par les services de Bordeaux Métropole
17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé l'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l’architecte d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce, ...), un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 88 ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. I! s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l’espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux- logements étant la plus favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d’un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d’un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur le terrain d’'assiette du projet et dans le parking mutualisé de
proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les conditions de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l'article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Pour le présent projet, les places réglementaires au titre du PLU seront satisfaites au sein d'un parking mutualisé présent sur la parcelle pour 305 places.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d’un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette contractualisation est considérée comme refusée.
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 89 ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarche concertée s'accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôt de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet achèvement.
L'EPA n’a pas établi les fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles cédés. La fiche d'emprise définit l'organisation du lot: les contraintes techniques particulières qui en procèdent seront transmis au plus tard dans les 2 mois précédent le dépôt du permis de construire.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement ou toiture….).
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le choix des matériaux, devront faire l'objet d'une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins vendus ou non encore vendus.
L’aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d’infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de programmation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, le constructeur se basera
-__ sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge)
- sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'une DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente, pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 90 n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à compter du dépôt.
L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la participation de l’'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1 mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à déposer.
llen est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageur l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes :
Plan de nivellement
Plan de voirie
Plan de terrassement
Plan des réseaux
Plantations
Eclairage interne de l'ilot
Plan des espaces rétrocédables
Descriptif des façades
Descriptif des toitures 0000000000
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations. A défaut de transmission, une pénalité de 50£€/jour calendaire de retard sera exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiqués ci-dessous. 1! comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l’espace public. Il est recommandé à l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs: À fournir au plus tard 6 mois après la DROC
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 91 Assainissement: les niveaux des fils d’eau au droit des branchements sur les réseaux mis en œuvre par l'aménageur.
AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique, les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissances souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraison
L'acquéreur sera tenu de fournir à l’aménageur un support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du sol
- construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents,...), seront fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toute personnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre de la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à l’'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur - de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l’objet d'un accord exprès de l'aménageur.
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 92 Phasage des travaux réalisés par l’aménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que décrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux dispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot
- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,
- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant, la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier - pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant), - la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
- l'installation des appareils d'éclairage publics,
- les plantations d'espace vert,
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et/ ou CGSPS dans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993. Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour d’autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier -CCCT Lot 9.11 -
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 93 de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse
de vente.
Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole de Bordeaux et les organismes d’hygiène et de sécurité (CRAMIF, ….)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). Il sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m° de plancher des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle 3D ou BIM de l’ensemble des éléments constituant son lot dans un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45.
Ce modèle 3D ou BIM dit détaillé est une représentation texturée des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être placé dans des calques spécifiques. Les arbres seront fournis sous la forme d'arbres « tranchés », constitués de plusieurs coupes d'arbre. Les bâtiments seront texturés pour permettre un rendu réaliste de toutes les façades.
Les principes suivants devront être respectés dans la modélisation 3D ou BIM : - Le modèle des bâtiments est organisé par calques suivant le type d'éléments structurels qu'ils contiennent : murs, toitures, élément de façade, …
- Le modèle exporté pour la livraison ne devra pas comporter de faces triangulées sauf dans les cas où la modélisation l'oblige
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier -CCCT Lot 9.11 -
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Les faces de chaque polygone ne doivent jamais se superposer afin d'éviter les effets de Z-fighting
Toutes les arrêtes sont jointives
Le modèle 3D est modélisé sur une grille d'axe XYZ
Le modèle 3D est géoréférencé par un fichier de calage de type .txt ou point contenant les coordonnées XY du centroïde du modèle dans le système de projection Lambert CC-45
Pour une modélisation sous Sketchup, les éléments seront modélisés dans le calque 0 et l’organisation du modèle se fera par groupe et non par calque Pour une modélisation sous 3D Studio Max, les modificateurs utilisés dans le logiciel devront être écrasés
Pour une modélisation en protocole BIM, les objets et pièces devront respecter une nomenclature cohérente avec une structuration projet > site > bâtiment >
niveau > espace.
Les modèles seront fournis au format IFC, 3Ds ou SKP.
Pour plus de précisions sur les modélisations et la structuration des maquettes numériques, se reporter à l'annexe « prescriptions numériques de l'EPA ».
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier -CCCT Lot 9.11 -
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 95 | TITRE Hi |
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. | aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
I ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
l! est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial, L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
24.1 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et à mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de .lPassociation syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement à la dite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier -CCCT Lot 9.11 -
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 96 24.2
24,3
24.4
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent (district, communauté urbaine...).
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains réseaux (chauffage, télédistribution….) auxquelles le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
o En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les compteurs.
& En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective, proportionnellement au nombre de m°? de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l'aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située à l’intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain, égouts, câbles.., telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, les concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —-CCCT Lot 9.11 -
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 97 ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre II! du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m° de piancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
A Bordeaux, le. 0. S..FEV. 2018
Monsieur le Préfet
Didier LALLEMENT
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier -CCCT Lot 9.11 -
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 98 ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier -CCCT Lot 9.11 -
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 99 ' borde atix Opération
Fe Euratlantique
Bordeaux, Monsieur Lallement
le 15 janvier 2018 Préfet de Région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Esplanade Charles de Gaulle
33077 Bordeaux
Par Lettre Recommandée AR
Objet : Opération d'intérêt national Bordeaux Euratiantique : cahier des charges de cession de terrain
Affaire suivie par :
Parandine Conraud Pièce jointe : Cahiers des charges de cession de terrain du lot 9.11 - ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier
tél. 05 57 14 01 96
parandine.conraud
@bordeaux-euratlantique.fr
Monsieur le Préfet,
Conformément à l’article L311-6 du Code de l’urbanisme et dans le cadre des cessions
de charges foncières au sein de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le cahier des charges de cession de terrain relatif au lot 9.11, au profit de Bouygues immobilier.
Afin d’avoir un caractère règlementaire, ces documents devront, en sus de votre
approbation, faire l’objet d’une publication.
J’attire également votre attention sur l'exonération de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement inscrite à l’article 3 de l'arrêté de création de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier et qui devra être retranscrite au sein des arrêtés délivrant les permis de construire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de ma haute considération.
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DDTM33 - 33-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de CCCT pour le lot 9.11 sur la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier » 100 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-14-002
arrêté autorisant les forces de sécurité à accéder aux
images du stade Matmut Atlantique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-14-002 - arrêté autorisant les forces de sécurité à accéder aux images du stade Matmut Atlantique 101 EX A"
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES HAL BUREAU DES POLICES Arrêté + 14 185 C ADMINISTRATIVES du 4 FEV ?01f
me Re mme ns mme Re = mmre memes mme mue = = mr
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU Parrêté préfectoral n° 3314185B du 27 juin 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
CONSIDERANT que le responsable du système vidéoprotection a désigné et habilité tout fonctionnaire de police de la Direction départementale de la sécurité publique de la gironde exerçant dans le cadre de ses missions de police à accéder aux images du système de vidéoprotection du STADE MATMUT ATLANTIQUE ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Aïticle 1er : Tout fonctionnaire de police de la Direction départementale de la sécurité publique de la gironde exerçant dans le cadre de ses missions de police est autorisé à accéder aux images du système de vidéoprotection du STADE MATMUT ATLANTIQUE situé Cours Jules Ladoumege 33000 BORDEAUX.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-14-002 - arrêté autorisant les forces de sécurité à accéder aux images du stade Matmut Atlantique 102 Article 2 -Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 3314185B du 27 juin 2017 demeure applicable.
Article 3- Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publiqu et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des politgs administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-14-002 - arrêté autorisant les forces de sécurité à accéder aux images du stade Matmut Atlantique 103 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-14-001
arrêté autorisant les services de sécurité à accéder aux
images du système de vidéoprotection de l'aéroport de
Bordeaux-Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-14-001 - arrêté autorisant les services de sécurité à accéder aux images du système de vidéoprotection de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac 104 BE =" À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At BUREAU DES POLICES Arrêté 33 98 084D ADMINISTRATIVES du Î & FEV 9 0 8
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 98 084C du 23 juin 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection ;
CONSIDERANT que le responsable du système vidéoprotection a désigné et habilité les services de la police aux frontières, de la gendarmerie des transports aériens et des Douanes à accéder aux images du système de vidéoprotection de la SA AEROPORT DE BORDEAUX-MERIGNAC ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Les services de la police aux frontières, de la gendarmerie des transports aériens et des douanes sont autorisés à accéder aux images du système de vidéoprotection de la SA AEROPORT DE BORDEAUX-MERIGNAC situé 33700 MERIGNAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-14-001 - arrêté autorisant les services de sécurité à accéder aux images du système de vidéoprotection de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac 105 Article 2 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 33 98 084C du 23 juin 2017 demeure applicable.
Article 3- Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publiqu et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des police$ administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-14-001 - arrêté autorisant les services de sécurité à accéder aux images du système de vidéoprotection de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac 106 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-08-002
Arrêté levée interdiction plan de coupure A62
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-08-002 - Arrêté levée interdiction plan de coupure A62 107 Ex >
EitrortS » Égalitf = Fratermité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du RIL(2o1&
a Sécurité APPLICATION DU PLAN DE COUPURE
SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL
DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Levée de la fermeture de l'autoroute A62 sens Bordeaux-Toulouse
entre la bifurcation A62/A65 et la limite du Lot et Garonne
LE PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-9 et R 411-18,
VU les arrêtés préfectoraux spécifiques portant réglementation de police des routes et autoroutes concernées,
VU la circulaire n° 86-230 du 17 juillet 1986,
VU- L’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par arrêtés successifs : livre I - 8ème partie « Signalisation temporaire » ;
VU Parrêté préfectoral du 1 décembre 2008 portant institution du Plan de coupure des autoroutes non concédées et voies rapides nationales de la Gironde (A62, A63, A660, rocade A630 et RN230, RN89 et RN250).
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2011 qui complète le Plan de coupure des autoroutes non concédées et des voies rapides nationales de la Gironde par les mesures de coupure de la RN10 entre St André de Cubzac et la limite de la Gironde,
CONSIDERANT que les conditions de circulation sont redevenues normales sur la liaison autoroutière A62 de Bordeaux vers Toulouse,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-08-002 - Arrêté levée interdiction plan de coupure A62 108 ARRÊTE
ARTICLE 1 — Levée de l'interdiction de circulation à tous les véhicules sur l’A62 dans le sens Bordeaux-Toulouse
entre la bifurcation A62/A65 et la limite du Lot-et-Garonne dès réception de l’arrêté.
La bretelle d’entrée de l’échangeur n°4 de La Réole direction Toulouse est également ouverte à tous véhicules.
ARTICLE 2- Les gestionnaires de voiries concernés et les forces de l’ordre compétentes sont chargés de faire
appliquer ces levées de mesures.
ARTICLE 3 -Les services gestionnaires du réseau routier national, la DIR Atlantique et la société Vinci Autoroutes informeront les usagers de la levée des restrictions de circulation correspondantes, au travers des panneaux à messages variables (PMV), des radios locales notamment Radio Vinci Autoroutes 107.7, et du site internet Bison Futé.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional Exploitation ASF Aquitaine Midi-Pyrénées
Monsieur le Directeur Interdépartemental des routes Atlantique
Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie de la Gironde
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine.
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Gironde (Direction des infrastructures)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6- Une copie du présent arrêté pour information sera adressé à :
Monsieur le Directeur de la société Vinci Autoroutes
Monsieur le Directeur Zonal des CRS
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Gironde
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Gironde
Monsieur le Responsable de la Cellule Routière Zonale de la zone Sud-Ouest fonctionnelle (CRZ SO)
Fait à Bordeaux, le X /2/ 2o\1X
Le Préfet,
Pabr le Préfet, «
Le So Sa PTS Et) —
2 EULO A
«
Samuel BOUJU
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-08-002 - Arrêté levée interdiction plan de coupure A62 109 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-15-002
Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant
modification des membres et des compétences du Syndicat
Mixte des Bassins Versants CENTRE
MEDOC-GARGOUILH.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE MEDOC-GARGOUILH. 110 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GTÉ qui CITOYENNETE ET ARRETE DU 1 3 FEV ‘
DE LA LEGALITE
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS CENTRE
Bureau des Collectivités MEDOC- GARGOUILH
Locales - MODIFICATION DES MEMBRES ET DES COMPETENCES -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi N° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et L5211-38,
VU le code de l’environnement et notamment l’article L211-7,
VU les arrêtés antérieurs :
30 mai 2013 - Création -
15 novembre 2013 - Modification des compétences-
VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte des bassins versants centre Médoc-Gargouilh en date du 16 novembre 2017 portant modification des compétences et extension de périmètre à la commune de Listrac-Médoc,
VU les délibérations des communes suivantes :
- CARCANS - CISSAC-MEDOC - ORDONNAC - PAUILLAC - SAINT-ESTEPHE - SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL.- SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE - SAINT-LAURENT-MEDOC - SAINT-SAUVEUR - SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE
- VERTHEUIL -
VU la délibération de la commune de Listrac-Médoc n°2017-068 en date du 14 décembre 2017 validant la procédure
d'extension de périmètre,
VU l'avis du Sous-Préfet de Lesparre-Medoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l'extension du périmètre du SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS CENTRE MEDOC-GARGOUILH à la commune de Listrac-Médoc.
ARTICLE2- Est autorisée la modification des compétences du SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS CENTRE MEDOC-GARGOUILH conformément à la délibération du comité syndical du 16 novembre 2017
jointe en annexe du présent arrêté.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE MEDOC-GARGOUILH. 111 ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Medoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : PAUILLAC.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le CT FEV 7010
LE PREFET,
Pour le Préfet
Pour le Sex
le Sous-P
{ par délégation,
élaire Génér
énon,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE MEDOC-GARGOUILH. 112 République Française
Département de la Gironde SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS Arrondissement de DU CENTRE MEDOC - GARGOUILH SOI ERIE ANIRIEVÉ
LESPARRE L C | 2 Lt . Fo M
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Siège administratif : EN DATE CL "A & CV
19 rue du Maréchal Juin Extrait du registre des délibérations 33250 PAUILLAC
Tél. 05.56.59,00.85
Fax. 05.56.59.22.50
L'an deux mille dix-sept, le 16 novembre à 10 heures, le comité syndical dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de l’'ADAR du Médoc, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie FERON, Président.
Date de la convocation : 6 novembre 2017
Etaient présents : Mesdames Michelle SAINTOUT — Geneviève LAFFONT - Messieurs Jean-
Jacques GOUNEL -— Philippe BUGGIN — Jean-Marie FERON - Jean-Michel AMOUROUX - Patrick LAPEYRERE — Stéphane NEGRIER - Stéphane LOBET - Christian MARBOEUF
Avaient donné pouvoir : Monsieur Jean Pierre HOSTEIN à Monsieur Jean-Marie FERON Monsieur Jean-François DELON à Monsieur Jean-Marie FERON
Etaient excusés : Madame Valérie LESCOUTRA
Invités présents _ : Messieurs Serge RAYNAUD (Maire de St Sauveur) - Rémi JARRIS (Maire de Vertheuil) — Thierry PICQ (Maire de Ordonnac) - Franco TUBIANA (représentant la Mairie de Listrac Médoc).
Objet : Extension de périmètre du syndicat
Monsieur Le Président explique que dans le cadre de la modification statutaire présenté et soumise à l'approbation des membres, le syndicat exercera la compétence GEMAPI par transfert de compétence des communautés à compter du 1‘ janvier 2018
Toutefois, afin que le syndicat puisse mener pleinement ses actions telles que précisées dans les statuts, Monsieur le Président propose d'étendre le périmètre du syndicat à la commune de Listrac-Médoc, actuellement non membre du syndicat.
La commune devenant membre du syndicat, elle disposera d’une voix délibérative au sein du conseil syndical, selon les modalités de représentation telles que définies dans le projet de statuts joints en annexe,
L’adhésion de la commune devra être confirmée par celle-ci et approuvée par la majorité qualifiée des membres du syndicat. À compter du 1‘ janvier 2018, la communauté de communes se substituera à la commune au sein du syndicat.
Le conseïl syndical,
DÉCIDE
+ De proposer l'adhésion de la commune de Listrac-Médoc au S.M.B.V.C.M.G dans les conditions prévues par le CGCT ;
+ D'habiliter le Président du S.M.B.V.C.M.G à notifier la présente délibération à ses membres et à inviter chacun des organes délibérants à approuver l’adhésion de la commune de Listrac ;
« D’habiliter le Président du S.M.B.V.C.M.G à notifier la présente délibération à la commune de Listrac et inviter l'organe délibérant de la commune de se prononcer sur son adhésion au syndicat ;
+ De demander à Monsieur le Préfet de la Gironde d’autoriser par arrêté l'extension de périmètre du S.M.B.V.C.M.G
La proposition d'extension de périmètre du syndicat par l'adhésion de la commune de Listrac- Médoc est soumise à délibération des organes délibérants des collectivités membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour approuver la modification.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE MEDOC-GARGOUILH. 113 Après en avoir délibéré, le Comité Syndical,
- APPROUVE l'extension du périmètre du syndicat à la commune de Listrac-Médoc et l’adhésion
de la commune de Listrac-Médoc au syndicat
La commune devenant membre du syndicat
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour expédition conforme :
Le Président,
| Jean-Marie FERON
| 2 n Nombre de membres en exercice : 16 titulaires + 12 suppléants
Nombre de membres présents : 10
Nombre de pouvoirs : 2
Contre : 06
Nombres de suffrages exprimés : 10 +2 Pour : 10 +2 Abstentions : 00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE MEDOC-GARGOUILH. 114 Répüblique Française Ac e9. Lo .. | 0 | | .
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Dépértément de la Gironde SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS
Arrondissement de DU CENTRE MEDOC - GARGOUILH
LESPARRE DOCUMENT ANNEXÉ
TT A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU {5 FEV. 2018
19 rue du Maréchal Juin 2 23250 PAUILLAC Extrait du registre des délibérations
Tél. 05.56.59.00.85
Fax. 05.56.59.22.50
Siège administratif :
L'an deux mille dix-sept, le 16 novembre à 10 heures, le comité syndical dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de l’'ADAR du Médoc, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie FERON, Président.
Date de ia convocation : 6 novembre 2017
Etaient présents : Mesdames Michelle SAINTOUT -— Geneviève LAFFONT - Messieurs Jean-
Jacques GOUNEL -— Philippe BUGGIN — Jean-Marie FERON -— Jean-Michel AMOUROUX - Patrick LAPEYRERE -— Stéphane NEGRIER - Stéphane LOBET -— Christian MARBOEUF
Avaient donné pouvoir : Monsieur Jean Pierre HOSTEIN à Monsieur Jean-Marie FERON Monsieur Jean-François DELON à Monsieur Jean-Marie FERON
Etaient excusés : Madame Valérie LESCOUTRA
Invités présents_: Messieurs Serge RAYNAUD (Maire de St Sauveur) - Rémi JARRIS (Maire de Vertheuil}) — Thierry PICQ (Maire de Ordonnac) - Franco TUBIANA (représentant la Mairie de Listrac Médoc).
OBJET : Modification statutaire
Monsieur Le Président explique que la ioi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), attribuée de plein droit au bloc communal. La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de ta République {NOTRe) transfère automatiquement cette compétence aux EPCI à fiscalité propre dès le 1° janvier 2018.
Au niveau départemental, le Schéma de Coopération Intercommunale prévoit un découpage territorial hydrographiquement cohérent pour répondre à cette prise de compétence GEMAPI : il conforte le rôle des syndicats de bassin versant existants pour l’exercice de cette compétence ; les communautés ont également manifesté leur intention de transférer cette compétence aux syndicats.
Monsieur le Président propose donc une modification des statuts du syndicat tels que joints en annexe de la délibération.
- L'extension des compétences du syndicat permettra à compter du 1% janvier 2018 l'adhésion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale en représentation- substitution des communes, au titre de l'exercice de la compétence GEMAPI et de missions complémentaires afin de conforter l’action du syndicat.
Le conseil syndical,
DÉCIDE
+ _ D’approuver la modification des statuts du S.M.B.V.C.M.G tels que figurant dans le projet annexé à la présente délibération ;
+ D’habiliter le Président du S.M.B.V.C.M.G à notifier la présente délibération à ses membres et à inviter chacun des organes délibérants à approuver la modification des statuts, sur la base de délibérations concordantes ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures. Pour expédition conforme :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE MEDOC-GARGOUILH. 115 Le Président,
7 €." Jean-Marie FERON \, Nombre de membres en exercice : 16 titulaires + 12 suppléants
Nombre de membres présents : 10
Nombre de pouvoirs : 2
Contre : 00
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EN DATE DU
45 FEV, ZUT
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DU CENTRE MEDOC GARGOUILH
(S.M.B.V.C.M.G)
STATUTS
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 Constitution et dénomination
Article 2 Règles applicables
Article 3 Membres
Article 4 Objet et compétences
Article 5 Périmètre du syndicat
Article 6 Durée
Article 7 Siège de l'établissement
Article 8 Autres interventions
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 9 Comité syndical
Article 9.1. Composition
Article 9.2. Réunions
Ârticie 9.3. Attributions
Article 10 Bureau syndical
Article 10.1. Composition
Article 10.2. Attributions
Article 11 Commissions
Article 12 Attributions du Président
Article 13 Attribution du ou des vice-président(s)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14 Budget du Syndicat mixte
Article 15 clé de répartition
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 Adhésion et retrait d’un membre
Article 17 Règlement intérieur
Article 18 Dispositions finales
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE MEDOC-GARGOUILH. 117 Chapitre 1 : Constitution - Objet - Siege social - Durée |
Article 1 Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales {CGCT) et Suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public
concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat Mixte de Bassins Versants Centre Médoc Gargouilh (SMBVCMG)
Article 2 : Règles applicables
Le SMBVCMG est régi, par ordre de priorité :
- Par les règles des articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - Par les présents statuts
Article 3 : Membres
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Communes de : Carcans, Cissac-Médoc, Pauillac, Saint-Estèphe, Saint-Laurent- Médoc, Saint Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Julien-Beychevelle, Saint- Germain-d'Esteuil,, Vertheuil, et Ordonnac, et Listrac-Médoc, Cussac-Fort-Médoc,
La carte du découpage administratif du SMBVCMG est annexée aux présents statuts.
Il peut regrouper :
+ __ Des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre + Des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre + Des communes
Article 4 : Objet et compétences .
COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
Le syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle que définie au 1.211-7 du code de l'environnement, qui recouvre :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
AUTRES MISSIONS/COMPÉTENCES NE RELEVANT PAS DE LA GEMAPI
Elles concernent les missions définies à l'art L211-7 assumées au titre de l'intérêt général
parallèlement aux obligations imposées aux propriétaires :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE MEDOC-GARGOUILH. 118 - 3° L'approvisionnement en eau
- 4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
- 6° La lutte contre la pollution
- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
- 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Article 5 : Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants des cours d'eau :
- Chenal de la Calupeyre
- _Jalle du Breuil
- _Chenal du Gaët
- Le Julliac
- _Jalle de lhorte
- _ Chenai du milieu
- _ Chenal du Sud ou la Berie
La carte Hydrographique est annexée aux présents statuts.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de ‘collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant dans les conditions précisées à l'article 8 des statuts.
Article 6 - La durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
Article 7 - Le siège de l'établissement
Le siège est situé au 19 rue du Maréchal Juin 33250 Pauillac. Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Article 8 -- Autres interventions
Le SMBVCMG aura la faculté de conclure, avec des membres où des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour les motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour {es membres, des conventions ou autres dispositifs légaux, et ce dans les
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE MEDOC-GARGOUILH. 119 conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicat |
Article 9 Comité syndical
Article 9,1. composition
Le Syndicat Mixte des Bassins Versants Centre Médoc Gargouilh est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé :
- d'un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune .
> 12 Communes : Carcans ,Cissac-Médoc, Ordonnac, Pauillac, Saint Estèphe, Saint Germain d’Esteuil, Saint Julien Beychevelle, Saint Laurent-Médoc, Saint
Sauveur, Saint Seurin de Cadourne, Vertheuil et Listrac-Médoc
>. Communauté de Communes Médoc Estuaire représentant de Cussac-Fort-
Médoc
- d'un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire pour les communes de
Saint-Seurin de Cadourne, Saint Estèphe, Pauillac et Saint Laurent-médoc.
L'ensemble de ces délégués est élu par le conseil municipal ou le conseil de communauté
dans les conditions fixées aux articles L.2122-7 et L5711-1-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 9.2. réunions
Quorum :
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 9.3 : Attributions
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son
Président. Les séances sont publiques. Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le
Syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE MEDOC-GARGOUILH. 120 Le comité syndical peut, en application de Farticle L.5211-10 du CGCT déléguer une partie de ses attributions au Président ou au bureau syndical, à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
-__ De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre de Particle L.1612-15 du CGCT ;
- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement, ou de durée du SMBVCMG ;
- De l'adhésion du SMBVCMG à un établissement public.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributions exercées par lui ou le bureau syndical en vertu d’une délégation de l'organe délibérant.
Article 10 Bureau syndical
Article 10.1. Composition
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 10.2 Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 11 Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. : Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 42 Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat
A ce titre :
- | prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Il'est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE MEDOC-GARGOUILH. 121 de coopération intercommunale.
- I représente le syndicat en justice.
il peut recevoir délégation du comité syndical en application de l'article L.5211-10.
Il est seul chargé de l'administration du syndicat mais il peut, dans les conditions prévues à l'article L,5211-9 du CGCT, déléguer par arrêté, sous Sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à certains membres du bureau et donner délégation de signature.
Article 13 Le(s) Vice-Président{(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Chapitre 3 : dispositions financières et comptables
Article 14 Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Centre Médoc Gargouilh pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Centre
Médoc Gargouilh permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
* Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
+ Les subventions obtenues,
* Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
+ Le produit des emprunts,
* Le produit des dons et legs.
* du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
* Le produit des concours
d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
Article 15 Clé de répartition
La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit : elle est fondée sur 3 critères : la superficie, la population, la longueur de cours d'eau compris dans chaque collectivité.
c = (Le x t00/LT) + (Pc x 100/PT) + (Sc x 100/ST)) /3) x D
Avec c : contribution de la commune
Le : linéaire en m de cours d'eau de la commune
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE MEDOC-GARGOUILH. 122 LT : linéaire total de cours d'eau dans le périmètre du syndicat
Pc : Population totale de la commune
PT : population totale des communes associées
Sc : superficie de la commune dans le périmètre du Syndicat ST : Superficie totale du périmètre du syndicat
D : dépense à couvrir (base de départ)
Chapitre 4 : dispositions diverses
Article 16 Adhésion et retrait d’un membre
Des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres que ceux déjà regroupés au sein du SMBVCMG peuvent être admis à en faire partie et
opérer un transfert de leurs compétences dans les conditions fixées par le CGCT.
Tout membre peut solliciter son retrait du SMBVCMG dans les conditions fixées par le CGCT pour les EPCI et, notamment, par les articles L.5211-25-1 et Suivants, sous réserve des
dispositions propres aux syndicats mixtes régis par les articles .5721-1 et suivants du même code,
Article 17 : Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le comité syndical établira le règlement intérieur du syndicat.
Ce règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau syndical, et des commissions qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
Article 18 Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE MEDOC-GARGOUILH. 123 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-002 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des membres et des compétences du Syndicat Mixte des Bassins Versants CENTRE MEDOC-GARGOUILH. 124 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-15-001
Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal des
Bassins Versants de la POINTE MEDOC.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-001 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC. 125 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA ARRÊTÉ
DU CITOYENNETE ET
208 DE
LA LEGALITE , 95 FEV. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES BASSINS VERSANTS DE LA POINTE
- . . MEDOC
D Collectivités - MODIFICATION DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU Ia loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décernbre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L521 1-17
VU le Code de l’Environnement, et notamment son article L21 1-7
VU les arrêtés antérieurs :
- LT avril 2012 - Fixation du périmètre
- 14 janvier 2013 - Création
- 06 septembre 2013 - Modification des statuts
VU la délibération du comité syndical en date du 16 novembre 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la Pointe Médoc,
VU les délibérations des collectivités territoriales suivantes :
BEGADAN - CIVRAC-EN-MEDOC - COUQUEQUES - GAILLAN-EN-MEDOC - GRAYAN-ET-L'HOPITAL- HOURTIN - JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC + LESPARRE-MEDOC - NAUJAC-SUR-MER - ORDONNAC - PRIGNAC-EN-MEDOC - QUEYRAC - SAINT-CHRISTOLY-DE-MEDOC- SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL- SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC - SAINT-YZANS-DE-MEDOC - SOULAC-SUR-MER - T ALAIS - VALEYRAC -
VENDAYS-MONTALIVET - VENSAC -
VU l'avis du Sous-préfet de Lesparre-Medoc
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES BASSINS VERSANT DE LA POINTE MEDCC, conformément à la délibération du 16 novembre
2017, jointe en annexe du présent arrêté.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font 1 ‘objet d’un annexe.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-001 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC. 126 ARTICLE 2 -
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ARTICLE 3 -
ARTICLE À -
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-préfet de Lesparre-Medoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté
accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
- Président du groupement
- Maires des communes concernées,
- Président du Conseil départemental,
- Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Président de la Chambre Régionale des Comptes,
- Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
- Trésorier de : SOULAC-SAINT-VIVIEN.
L’annexe précitée relative aux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
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Fait à Bordeaux, le LU à FEV, 4!
LE PREFET
Pour le Fr : yar délégation,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-001 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC. 127 À / Extrait du registre des délibérations
| nn. | DOCUMENT ARNINEVÉ
te MédOC ALAN: Liu eciIORAL
EN DA J:9 6 Fev. VOB Le 16 11 2017
Objet : Modification des statuts du SIBVPM Articles 2 et 6
L'an deux mille dix-sept, le 16 Novembre, les membres de l'assemblée, dûment convoqués, se
sont réunis à 9 h 30 dans la salle des fêtes de Civrac de Médoc, sous la présidence de Monsieur Alain
BOUCHON, Président.
Date de convocation : 31 Octobre 2017
Nombre de membres en exercice : 41 Votants : 27 Pour: 27
Présents : Bégadan (M. TEYNAC) - Blaignan (M. BENILLAN) - Civrac (MM. PALIN, REICH) - Couqueques (M. FAUGEROLLE T} - Gaillan (MM. BERNARD F- AUGEAU) -- Grayan (M. BOUCHON) — Jau Dignac Loirac
(M. BURAN) - Lesparre (M. FLEURT) - Le Verdon Sur Mer (MM. AUGEARD, LARTIGAU) — Ordonnac (MM. SIGNORET, MONCHANY) — Queyrac (M. MUSSET) - Soulac sur mer (M. CAUSSAN) - St Christoly (M.
POINEAU) - St Seurin de Cadourne (Mme VERGEZ) - St Vivien de Médoc (M. CHAVEROUX) - St Yzans
Médoc (Mme BERNARD - M. TEALDI) — Talais (M. LAPORTE) - Valeyrac (MM. BERGEY, JOANNON) -—
Vendays (M. CARME) — Vensac (MM. BLANC JF - DROUILLARD).
Monsieur Le Président explique que la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), attribuée de plein droit au bloc communal. La loi portant Nouvelle Organisation Territoriate de la République (NOTRe) transfère automatiquement cette compétence aux EPCI à fiscalité propre dès le 1er janvier 2018.
Au niveau départemental, le Schéma de Coopération Intercommunale prévoit un découpage territorial cohérent hydrographiquement pour répondre à cette prise de compétence GEMAPI. I] conforte en outre le rôle du SIBV de la Pointe Médoc pour l'exercice de cette compétence ce qui a été rappelé dans les réunions organisées sur ce sujet par les Services de l'Etat.
Monsieur le Président propose donc une modification de l'article 2 des statuts du SIBVPM sur l'objet et les compétences du Syndicat pour remplacer la rédaction actuelle par les compétences citées ci- dessous conformément à l'article L211-7 du Code de l'Environnement.
« Article 2 : Objet et compétences
Le Syndicat a pour objet, d'assurer ou de promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation quantitative et qualitative, à l'amélioration ef à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique en vue de l'exercice de la compétence GEMAP)I, telle que définie au 1.211-7 du code de l'environnement, qui recouvre :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 3° L'approvisionnement en eau
- 4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer sur le territoire de Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu'île;
- 6° La lutte contre la pollution
- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-001 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC. 128 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-001 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC. 129 - 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
- 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau ef des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Le Syndicat entreprend notamment, dans ce but, l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement. I! en assure directement ou indirectement l'entretien et1 ‘exploitation. »
Monsieur le Président propose également la modification de l'article 6 des statuts par rapport à la
représentativité des collectivités afin d'être en conformité pour la prochaine nomination des délégués par les communautés de communes,
« Article 6 : Répartition des sièges
Le syndicat est administré par un comité syndical dont la composition est fixée comme suit : Chaque collectivité est représentée au sein du comité syndical
par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Ces délégués sont élus par les membres dans les conditions fixées aux articles L.2122-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du comité syndical prend fin en même temps que celui des conseils municipaux. »
DÉCIDE :
- D'approuver la modification des statuts du SIBV de la Pointe Médoc tels que figurant dans le projet ci-
dessus de la présente délibération ;
- D'habiliter M. BOUCHON, Président, à notifier la présente délibération à ses membres et à inviter
chacun des organes délibérants à approuver la modification des statuts, sur la base de délibérations concordantes ;
- De demander à Monsieur le Préfet de la Gironde d'autoriser par arrêté la modification des statuts syndicaux.
La modification statutaire est soumise à délibération des organes délibérants des collectivités membres qui disposent d'un délai de 3 mois pour approuver la modification.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, LR ro snrent rs pra,
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| 16 Ov. 201 | À LA SOUS RE Syndicat Intercommunal
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-001 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC. 130 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-001 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC. 131 DOCUMENT ANNE vrE
PROJET DE STATUTS!" PAE Ou À 3 FEV, 20
Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC
Article i :
Il est formé entre les collectivités suivantes :
- Les communes: LE VERDON S/MER, SOULAC s/Mer, TALAIS, GRAYAN
L'HOPITAL, SAINT VIVIEN de MEDOC, JAU DIGNAC LOIRAC, VENSAC,
QUEYRAC, VENDAYS MONTALIVET, HOURTIN, NAUJAC, BEGADAN,
BLAIGNAN, CIVRAC MÉDOC, PRIGNAC MEDOC, GAILLAN, LESPARRE, SAINT GERMAIN D’ESTEUIL, VALEYRAC, COUQUEQUES, ORDONNAC, ST
CHRISTOLY, SAINT SEURIN de CADOURNE, SAINT YZANS de MEDOC.
Un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :
Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC
Article 2 :
Le Syndicat a pour objet, d'assurer ou de promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation quantitative et qualitative, à l'amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique en vue de l’exercice de la compétence GEMAPI, telle que définie au 1211-7 du code de l’environnement, qui recouvre :
© {1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
© 2° L’entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
3° L’approvisionnement en eau
4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la luîte contre l'érosion des sols
S° La défense contre les inondations et contre la mer sur le territoire de la Communauté
de Communes Médoc Cœur de Presqu'île ;
6° La lutte contre la pollution
7° La protection et la conservation des eaux superficielles ct souterraines
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ; |
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique,
Le Syndicat entreprend notamment, dans ce but, l'étude et Ia réalisation de travaux
d'aménagement. Il en assure directement ou indirectement l'entretien et E ‘exploitation.
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Article 3 :
Le siège social du syndicat est fixé à : Saint Vivien de Médoc
Article 4 :
Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier de : …Soulac/St Vivien de Médoc
Article 5 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-001 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC. 132 Article 6 :
Le syndicat est administré par un Comité Syndical dont la composition est fixée comme suit :
Chaque collectivité est représentée au sein du Comité Syndical
par un délégué titulaire et un délégué suppléant,
Ces délégués sont élus par les membres dans les conditions fixées aux articles L.2122-7 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le mandat des membres du Comité Syndical prend fin en même temps que celui des Conseils Municipaux,
Article 7 :
Le Bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éverituellement, d’un ou plusieurs autres membres, conformément aux dispositions prévues à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité
| Syndical.
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 8 :
La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :
La répartition des charges entre les différentes collectivités est fondée sur trois critères: la superficie, la population, la longueur des cours d’eau classée dans le territoire de la collectivité. Dans le calcul de la répartition, la superficie intervient pour 1/3, la population pour 1/3, la Iongueur des cours d’eau pour 1/3.
Article 9 :
Les recettes du syndicat sont celles prévues à l’article L.5212-19 de ce code général des collectivités territoriales.
Celles-ci comprennent notamment :
- Ja contribution des communes associées ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, Europe, CDC, des communes et autres instances ;
- le produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assuré où investissements réalisés ;
- le produit des emprunts.
Article 10 :
Les modifications statutaires sont régies par les dispositions des articles L.5211-17 (compétences), L.5211-18, L.5211-19 et L.5212-29 (périmètre) et L.5211-20 (autres) du code général des collectivités territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-15-001 - Arrêté préfectoral en date du 15/02/2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC. 133 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-07-003
Arrêté préfectoral plan de coupure A62
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-07-003 - Arrêté préfectoral plan de coupure A62 134 Em -
Eiborté = Égalüti » Fratermité
RÉPIBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 07 février 2018
ar Securite APPLICATION DU PLAN DE COUPURE e
SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL
DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Fermeture l'autoroute A62 sens Bordeaux-Toulouse
entre la bifurcation A62/A65 et la limite du Lot et Garonne
LE PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-9 et R 411-18,
VU les arrêtés préfectoraux spécifiques portant réglementation de police des routes et autoroutes concernées,
VU la circulaire n° 86-230 du 17 juillet 1986,
VU- L’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par arrêtés successifs : livre I - 8ème partie « Signalisation temporaire » ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2008 portant institution du Plan de coupure des autoroutes non concédées et voies rapides nationales de la Gironde (A62, A63, A660, rocade A630 et RN230, RN89 et RN250).
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2011 qui complète le Plan de coupure des autoroutes non concédées et des voies rapides nationales de la Gironde par les mesures de coupure de la RN10 entre St André de Cubzac et la limite de la Gironde,
CONSIDERANT les manifestations d'agriculteurs sur la liaison autoroutière Bordeaux — Toulouse, JA62 est fortement perturbée pour une durée indéterminée en direction de Toulouse entre Marmande et Toulouse.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-07-003 - Arrêté préfectoral plan de coupure A62 135 ARRÊTE
ARTICLE 1 — La circulation est interdite à tous les véhicules sur lA62 dans le sens Bordeaux-Toulouse à partir de la bifurcation A62/A65 et la limite du Lot-et-Garonne dès réception de l'arrêté, pour une durée indéterminée.
La bretelle d'entrée de léchangeur n°4 de La Réole direction Toulouse est également fermée à tous véhicules.
ARTICLEZ- ilest conseillé à l’ensemble des usagers de reporter leur déplacement vers Toulouse compte tenu des blocages sur Montauban et Toulouse,
ARTICLE 3- Les services de police et de gendarmerie sont chargés de faire appliquer ces interdictions.
ARTICLE 4 — Les services gestionnaires du réseau routier national, la DIR Atlantique et la société Vinci Autoroutes
informeront depuis le nord de Bordeaux sur A10 et sur la rocade bordelaise les usagers concernés au travers des panneaux à messages variables (PMV), des radios locales notamment Radio Vinci Autoroutes 107.7, et du site internet
Bison Futé.
ARTICLE 5 -
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional Exploitation ASF Aquitaine Midi-Pyrénées
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des routes Atlantique
- Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie de la Gironde
- Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Gironde (Direction des infrastructures)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de Ja préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6- Une copie du présent arrêté pour information sera adressé à :
- Monsieur le Directeur de la société Vinci Autoroutes
- Monsieur le Directeur Zonal des CRS
- Monsieur Je Président du Conseil Départemental de Gironde
- Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Gironde
- Monsieur le Responsable de la Cellule Routière Zonale de la zone Sud-Ouest fonctionnelle (CRZ SO)
Fait à Bordeaux, le 07 février 2018
Le Préfet,
Pou Préfet,
Le Sous-Préfet] Directeur de Ca binet,
Sami
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-07-003 - Arrêté préfectoral plan de coupure A62 136 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-02-007
Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux
Mise à disposition d'un ensemble immobilier, situé sur le Domaine Universitaire localisé sur le
communes d'Arcachon, Bordeaux, Floirac, Gradignan, Talence et Villenave d'Ornon - Entre l'Etat
et l'Université de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 137 REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION D'UTILISATION
033- 2017- 0019
+
Û 2 JAN, éui8
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par Mme Isabelle MARTEL,
Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde) stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'université de Bordeaux, établissement public de coopération scicntifique, représenté par son président, M. Manuel Tunon de Lara, dont les bureaux sont 351, cours de la Libération 33400 Talence (France),ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour la mise en œuvre de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier actuellement remis en dotation à l’université de Bordeaux, situé dans le département de la Gironde(33} sur le Domaine Universitaire localisé sur les communes d'Arcachon, Bordeaux, Floirac, Gradignan, Talence et Villenave d'Ornon.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/5G du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de PEtat,
Il est précisé que la présente convention reprend les dispositions de la convention n° 033- 2011-0075 signée le 29 septembre 2011 avec l'Université Montesquieu-Bordeaux IV relative au bien sis à Bordeaux, 35 avenue Abadie, qui se trouve ainsi rapportée.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 138 CONVENTION
Atticle 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’accomplissement des missions de formation, de recherche et diffusion de la culture scientifique de l’université de Bordeaux, l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2, dont les listes détaillées du foncier et des bâtiments et les plans
parcellaires figurent dans les annexes jointes au présent acte, selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Il est précisé que l’université de Bordeaux restera l’occupant de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention, pour continuer à ÿ exercer ses missions de service public au sens de
l’article L.1 23-3 du Code de l’éducation. A ce titre, la présente convention est visée par la
direction de l’université de Bordeaux.
Les missions du service public de l'enseignement supérieur, au sens de l'article L123-3 du
Code de l'éducation, sont :
1° La formation initiale et continue tout au long de la vie;
2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au
service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologic lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux
associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable;
3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle;
4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle;
5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche;
6° La coopération internationale.
En outre pour mener à bien ses missions, l’Université peut être conduite à développer des
activités annexes et accessoires à l’objet principal des missions décrites ci avant.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, exclusivement destiné à l'exercice des missions de
service public au sens de l’article L123-3 du Code de l’éducation, sis sur les communes
d'Arcachon, Bordeaux, Floirac, Gradignan, Talence et Villenave d'Ornon tel qu’il figure,
délimité par un liseré sur les plans parcellaires dans es annexes 3-1 à 3-9 et détaillé dans l'annexe globale départementale et les annexes Ï et 2.
N°
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 139 Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions désignées dans la liste détaillée des bâtiments en annexe 2 ainsi que pour toutes nouvelles constructions qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le Propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 50 années entières et consécutives qui
commence le 1% janvier 2017.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet,
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la présente convention
donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun.
Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
De même, en application de l’article L762-2 du code de l'éducation modifié par la loi n°2015-
737 du 25 juin 2015-art.5, il est rappelé que les établissements publics d'enseignement
supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions
universitaires et qu’à l'égard des biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l’État, les établissements d'enseignement supérieur relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens.
ls sont touteiois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité
administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public
lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
Hs fixent les conditions financières des titres d'occupation du domaine qu'ils délivrent, après
avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 140 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget ou est effectuée sous maîtrise d'ouvrage du rectorat ou d'une collectivité territoriale, selon le montage d'opération retenu, avec dotation inscrite au budget de l'État en application des dispositions du code de l'Éducation Nationale (cf article L719-4).
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 141 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2066.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur obtiendrait la dévolution du patrimoine immobilier, Pensemble immobilier objet de la présente convention d’utilisation serait transféré à
l’Utilisateur.
À titre d’information, il est précisé que, outre les biens actuellement utilisés par lui et mis à
disposition de l’utilisateur dans le cadre de la présente convention, d’autres biens n’entrant pas dans le cadre des conventions d'utilisation mais présents dans le dossier technique de
dévolution pourraient être transférés dans le cadre de la dévolution, sous réserve du
dénouement de certaines opérations en cours ou de la faisabilité juridique de ce transfert.
Pourraient être concernés, de manière non exhaustive, des biens :
- précédemment affectés à l'Université, dont les droits réels ont été transférés à des tiers par
le biais d'Autorisations d'Occupation Temporaire constitutives de droits réels ou de baux
emphytéotiques;
-_ objets de divisions de parcelles ou en volumes à définir et en cours :
-_ pour lesquels des opérations immobilières de cession ou des engagements de rétrocession ont été pris par l’État :
- dont le transfert de propriété à l’État, prévu au terme d'opérations immobilières
précédemment engagées, n'a pas été constaté par un acte ;
- précédemment utilisés par un service de l’État dont le changement d'affectation est en
Cours.
Dans l'ensemble de ces situations, dont la liste n'est pas exhaustive, soit que l’État ne dispose
plus des droits réels sur les biens, soit que l'utilisateur ne les utilise pas effectivement, les biens
ne peuvent pas être inclus dans la présente convention sans que cela préjuge des décisions qui
pourront être prises dans le cadre du processus de dévolution.
Les biens suivants sont en particulier concernés par les situations décrites ci-avant :
-_ L'ISVV (immeuble et parcelles AE 43 et 44, division à régulariser) à Villenave d'Ornon
-_ La station marine (parcelles AL03, 04, 322 et 323) à Arcachon
- Le Centre Broca Nouvelle Aquitaine « Neurocampus » (parcelles en cours de création) à
Bordeaux
- La Maison internationale (parcelle EH 235 ; division en volume à régulariser) à Bordeaux.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 142 La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation
dans un délai de six mois après mise en demeure ;
prévue par la présente convention,
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur,
Pour le Préfet .
Pour le SecfétairÆenéral,
le Sou #4 Arcachon,
s BEYRIES Françc
Le représentant de l’administration
chargée du Domaine,
r la Directrice Réglonale des Finances Publiques
w Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
et par délégation,
L'Administratrice des Finances Publiques Adjointo
Responsable de la Division Domaine
Cécile ULLRIC
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Autres
utilisations
Rue
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l'observatoire
Floirac
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grand
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Autres
utilisations
Rue
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l'observatoire
Floirac
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33%
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bâtiment
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Autres
utilisations
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Autres
utilisations
Rue
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l'observatoire
Floirac
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maison
Uranus
Autres
utilisations
Rue
de
l'observatoire
Floirac
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165126
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31
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communs
et
jardineric
Autres
utilisations
Rue
de
l'observatoire
Floirac
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388506
2
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bâtiment
bouguer
Autres
utilisations
Rue
de
l'observatoire
Floirac
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33%
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Pôle
universitaire
sciences
de
gestion
Autres
utilisations
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restaurant
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santé
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48%
68
170500
390316
56
170500/3903
16/86
amphi
1
146
ruc
Léo
Suignat
Bordeaux
33000
934
679
60
9%
69
170500
390314
85
170500/390314/85
incinérateur
Autres
utilisations
146
ruc
Léo
Saignat
Bordcaux
33000
92
78
26
33%
70
"
170500
390292
76
170500/390292/76
centre
pénomique
5
146
rue
Léo
Saignat
Bordeaux
33000
2991
2817
933
133%
71
170500
390304
79
170500/390304/79
hall
d'accueil
146
ruc
Léo
Saignat
Bordeaux
33000
884
664
62
2
m2
170500
439507
67
170500/439507/67
logement
3
Logement
146
rue
Léo
Saignat
Bordeaux
33000
144
122
40
33%
73
170500
439493
62
170500/439493/62
formation
continue
Autres
utilisations
146
ruc
Léo
Suignat
Bordeaux
33000
115
98
32
33%
74
170500
439505
65
170500/439505/65
logement
1
Logement
146
rue
Léo
Saignat
Bordeaux
33000
91
71
26
lee
4%
75
170500
439454-
59
170500/439484/59
bât
zone
nord
B
Autres
utilisations
146
rue
Léo
Saignat
Bordeaux
33000
7957
7.020
1640.
-|=23%
-
76
170500
439491
61
170500/439491/61
galerie
zone
sud
Autres
utilisations
146
rue
Léo
Saignat
Bordeaux
33000
108
92
30
52%
77
170500
43947S
56
170500/439478/56
bât
ph
2
Autres
utilisations
146
ruc
Léo
Saignat
Bordeaux
33000
10215
9071
2
169
2%
78
170500
439488
60
170500/43948$/60
local
eV
(espace
verts)
Autres
utilisations
146
ruc
Léo
Saignat
Bordeaux
33000
140
119
39
33%.
79
170500
439497
64
170500/439497/64
bat
IBIO
Autres
utilisations
146
ruc
Léo
Suignat
Bordeaux
33000
4
538
3
857
1273
33%
30
170500
439509
68
170500/439509/68
logement
4
Logement
146
ruc
Léo
Saignat
Bordeaux
33000
133
113
37
33%.
81
170500
439481
58
170500/439481/58
soute
Autres
utilisations
146
rue
Léo
Saignat
Bordeaux
33000
43
37
12
72%
2
170500
439506
66
170500/439506/66
lopement
2
Logement
146
ruc
Léo
Saignat
Bordeaux
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139
118
39
33%.
83
202367
457438
Æ
202367/457438/2
parcelle
support
futur
POA
torrun
tte
du
Potit
Port
Arcachon
33120
Lss
|
202367
457438
3
||
202367457383
parcelle
support
futur
POA
ieraio
site
du Petit
Port
Arcachon
33121
[
|
|
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T9L07+
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TT
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|
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IT
OTEUGE
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XNv19u09
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LIT
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1833
£
JHIAUNVOIHLESZE
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JUIINYVO|TLESTE
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313
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identifiant
identifiant
| ifiant
CHORUS
Propriétaire
Ville
CP
cadastre
de
|a
.
Libellé
entité
d'appartenance
Bâtiments
en
commun
Surface
de
la
parcelle
CHORUS
-site
composant
-
parcelle
,
Terrain
Etat
FLOIRAC
33270|AP340
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326394
|OBSERVATOIRE
14
Etat
FLOIRAC
33270
|AP341
165126
326394[OBSERVATOIRE
320517
103
Etat
FLOIRAC
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165126
326394
|OBSERVATOIRE
388511
74
Etat
FLOIRAC
33270
|AP343
165126
326394
[OBSERVATOIRE
388591
75
Etat
FLOIRAC
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165126
326394[OBSERVATOIRE
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100
Etat
FLOIRAC
33270|AP75
165126
326394
OBSERVATOIRE
2 345
Etat
FLOIRAC
33270/AP76
165126
326394
OBSERVATOIRE
388514
|388509
1787
Etat
FLOIRAC
33270}AP77
165126
326394
OBSERVATOIRE
3 268
Etat
FLOIRAC
33270|AP78
165126
326394
|OBSERVATOIRE
388519
290
Etat
FLOIRAC
33270|AP79
165126
326394
OBSERVATOIRE
7 604
Etat
FLOIRAC
33270|APS0
165126
326394
|OBSERVATOIRE
388586
|388576
|388513
42
340
Etat
FLOIRAC
33270[AP81
165126
326394[OBSERVATOIRE
388501
64
Etat
FLOIRAC
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165126
326394
[OBSERVATOIRE
388516
114
Etat
FLOIRAC
33270|AP83
165126
326394]OBSERVATOIRE
388567
132
Etat
FLOIRAC
33270|AP84
165126
326394OBSERVATOIRE
388570
92
Etat
FLOIRAC
33270|AP92
165126
326394[OBSERVATOIRE
388580
317
Etat
FLOIRAC
33270|AP93
165126
326394
OBSERVATOIRE
11
318
Etat
FLOIRAC
33270|AP95
165126
326394]
OBSERVATOIRE
28
647
Etat
FLOIRAC
33270|AP96
165126
326394
|OBSERVATOIRE
13
865
Etat
FLOIRAC
33270
|AP97
165126
326394
OBSERVATOIRE
388574
139
Etat
FLOIRAC
33270
|AP98
165126
326394
|OBSERVATOIRE
388566
120
Etat
GRADIGNAN
33170|CP10
165121
318161|[CENBG
1196
Etat
GRADIGNAN
33170!CP12
165121
318161[CENBG
4 878
-
321530
|439659
|439660
|388623
|388615
|
Etat
GRADIGNAN
33170|CP1299
165121
318161/CENBG
439656
21
837
Etat
GRADIGNAN
33170|CP13
165121
318161
CENBG
4720
388624
|388612
|388619
|439653
|439657
|
Etat
GRADIGNAN
33170|CP1300
165121
318151|CENBG
388622
|439655
|439654
|439658
78
174
Etat
GRADIGNAN
33170|CP148
165121
3181651/CENBG
7658
|
|
|
326390
|388627
|388628
|388629
|388630
|
Etat
TALENCE
33400
AM246
165124
326339|LAMARTINE
388631
|388632
|388634
|388635
11
607
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 147 XNV30808
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V2
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jeuñies
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jeusies
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O0SOZT
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2112[P9)
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A3
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O0SOZT
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L
XNV31Q4O919/0€€
jeusies
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PION
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Jeusies
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jeusles
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jeugies
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géographique
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Libellé
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bâtiment
Suede
Rue
CP
Ville
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Bâtiment
[bâtiment
rue
OBSERVATOIRE
165126
388566/H02
Maison
Mercure
2|rue
de
l'observatoire
33270ÏFLOIRAC
120
OBSERVATOIRE
165126
3885741H03
Maison
Venus
2}rue
de
l'observatoire
33270ÏFLOIRAC
120
OBSERVATOIRE
165126
3205171H04
Coupole
Grand
Equatorial
2/rue
de
l'observatoire
33270/FLOIRAC
110
OBSERVATOIRE
165126
388591/H05
Coupole
Table
Equatoriale
2|rue
de
l'observatoire
33270ÏFLOIRAC
65
OBSERVATOIRE
165126
388511/H06
Coupole
Equatorial
Photo
2|rue
de
l'observatoire
33270ÏFLOIRAC
80
OBSERVATOIRE
165126
388506|H07
Batiment
BOUGUER
2|rue
de
l'observatoire
33270}FLOIRAC
1
129
OBSERVATOIRE
165126
3885801H08
Batiment
RAYET
2jrue
de
l'observatoire
33270/FLOIRAC
633
OBSERVATOIRE
165126
3885861H09
SEMIROT-MESSIER
2|rue
de
l'observatoire
33270/FLOIRAC
980
OBSERVATOIRE
165126
3885761H10
Coupole
Petit
Equatorial
2|rue
de
l'observatoire
33270/FLOIRAC
108
OBSERVATOIRE
165126
388513/H11
Interféromètre
POM
2}rue
de
l'observatoire
33270[FLOIRAC
53
OBSERVATOIRE
165126
388501/1H12
Menuiserie
2[rue
de
l'observatoire
33270[FLOIRAC
66
OBSERVATOIRE
165126
388570}H13
Maison
Uranus
2|rue
de
l'observatoire
33270/FLOIRAC
98
OBSERVATOIRE
165126
3885671H14
Maison
Saturne
2/rue
de
l'observatoire
33270ÏFLOIRAC
120
OBSERVATOIRE
165126
3885161H15
Maison
Jupiter
2lrue
de
l'observatoire
33270ÏFLOIRAC
120
OBSERVATOIRE
165126
388520/H16
Maison
Mars
2|rue
de
l'observatoire
33270)FLOIRAC
208
OBSERVATOIRE
165126
3885141H17
Maison
directeur/Logements
2/rue
de
l'observatoire
33270ÏFLOIRAC
618
OBSERVATOIRE
165126
388509/H18
Communs/Jardinerie
2|rue
de
l'observatoire
33270)FLOIRAC
397
CENBG
165121
388624/F01
Solarium
1lle
Haut
Vigneau
BP
120
33175/GRADIGNAN
938
CENBG
165121
388612|F02
Château
1]le
Haut
Vigneau
BP
120
33175/GRADIGNAN
2 409
CENBG
165121
3886191F03
Conciergerie
lle
Haut
Vigneau
BP
120
33175)GRADIGNAN
104
CENBG
165121
439653]F04
Cantine
1lle
Haut
Vigneau
BP
120
33175/GRADIGNAN
87
CENBG
165121
439657|F05
Chaufferie
1|le
Haut
Vigneau
BP
120
33175]GRADIGNAN
37
CENBG
165121
321530/F06
Aifira
11le
Haut
Vigneau
BP
120
33175]GRADIGNAN
806
CENBG
165121
4396591F06a
Aifira
extension
1|le
Haut
Vigneau
BP
120
33175/GRADIGNAN
885
CENBG
165121
4396601F07
Hall
de
montage
1|le
Haut
Vigneau
BP
120
33175/GRADIGNAN
184
CENBG
165121
3886231F08
Sames
1|le
Haut
Vigneau
BP
120
33175)GRADIGNAN
185
CENBG
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165121
388615/F09
Chimie
Chaude
1lle
Haut
Vigneau
BP
120
33175]GRADIGNAN
164
CENBG
165121
388622/F10
Prisna
1]le
Haut
Vigneau
BP
120
33175/GRADIGNAN
193
CENBG
165121
439655|F11
Transformateur
1lle
Haut
Vigneau
BP
120
33175]GRADIGNAN
37
CENBG
165121
439656|F12
Transformateur
1lle
Haut
Vigneau
BP
120
33175]GRADIGNAN
14
CENBG
165121
439654|F13
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Haut
Vigneau
BP
120
33175]GRADIGNAN
85
CENBG
165121
439658|1F14
local
de
commande
de
la
station
de
pompage
du
puits
1lle
Haut
Vigneau
BP
120
33175/GRADIGNAN
14
LAMARTINE
165124
326390/D1
Château
40[rue
Lamartine
3340S/ITALENCE
822
LAMARTINE
165124
388627|D2
Extension
physique
40|rue
Lamartine
33405/TALENCE
413
LAMARTINE
165124
388628|D3
préfabriqué
40|rue
Lamartine
3340S/ITALENCE
114
LAMARTINE
165124
388629|D4
Epistème
40{rue
Lamartine
33405S]TALENCE
143
LAMARTINE
165124
38863005
Chimie
40|rue
Lamartine
3340S]TALENCE
878
LAMARTINE
165124
388631|D6
Caféteria
40|rue
Lamartine
33405/TALENCE
42
LAMARTINE
165124
388632]D7
Imprimerie
40|rue
Lamartine
3340S!TALENCE
143
LAMARTINE
165124
388634)D8
Bibliothèque
40/rue
Lamartine
3340SITALENCE
175
LAMARTINE
165124
388635/D9
Logement
40|rue
Lamartine
33405[TALENCE
110
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 149 XNV30%08.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 151 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 152 T'EEAUn
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 153 XNVa0308-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 154 D9
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DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
(33)
|
Commune
de
Talence
Plan
parcellaire
Site
Lamartine
Octpbre
2017
parcelles
intégrées
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Annexe
à
la
Convention
d'Utilisation
conventions
d'utilisation
|
université
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 155 Station
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DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
(33)
Commune
d'Arcachon
Plan
parcellaire
Station
Marine
et
POA
Novembre
2017
parcelles
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d'utilisation
mais
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au
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C. U.)
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demande
de
dévolution
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C.U.)
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DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
(33)
Commune
de
Villenave
d'Ornon
Plan
parcellaire
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Octobre
2017
Annexe
à
la
Convention
d'Utilisation VERTE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 157 Er]
parcelles
hors
convention
d'utilisation
mais
intégrées
au
périmètre
de
demande
de
dévolution
(cf
art.14
C. U.)
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
(33)
Commune
de
Bordeaux
Plan
parcellaire
de
la
Maison
Internationale
Octobre
2017
Annexe
à
la
Convention
d'Utilisation Université
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DEAUX
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 158 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0019 Bordeaux 159 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-01-02-008
Convention d'utilisation 033-2017-0020 Bordeaux
Mise à disposition d'un ensemble immobilier, situé sur le Domaine Universitaire localisé dans les
communes de Pessac, Talence et Gradignan - Entre l'Etat et l'Université de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-008 - Convention d'utilisation 033-2017-0020 Bordeaux 160 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033- 2017- 0020
+
0 2 JAN, 2018
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par Mme Isabelle MARTEL,
Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde)
stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du
11 décembre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°. L' Université de Bordeaux, établissement public de coopération scientifique, représenté par son président, M. Manuel Tunon De Lara, dont les bureaux sont 351, cours de la
Libération 33400 Talence (France),ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour la mise en œuvre de ses missions, la mise à disposition d’un
ensemble immobilier actuellement remis en dotation à l’université de Bordeaux, situé dans le
département de la Gironde(33) sur le Domaine Universitaire localisé sur les communes de
Pessac, Talence et Gradignan.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
Ïl est précisé que la présente convention reprend les dispositions de la convention n° 033-
2012-110 signée le 12 novembre 2012 modifiée par ses avenants n° 1 et 2 respectivement
signés le 21 juillet 2014 et le 22 juillet 2015, qui se trouvent ainsi rapportés.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-008 - Convention d'utilisation 033-2017-0020 Bordeaux 161 CONVENTION
Atticle 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de Putilisateur pour les besoins de l’accomplissement des missions de formation, de recherche et diffusion de la culture scientifique de l’université de Bordeaux, l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2, dont les listes détaillées du foncier et des bâtiments et les plans
parcellaires figurent dans les annexes jointes au présent acte, selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Il est précisé que l’université de Bordeaux restera l’occupant de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention, pour continuer à y exercer ses missions de service public au sens de
l’article L.1 23-3 du Code de l'éducation. A ce titre, la présente convention est visée par la
direction de l’université de Bordeaux.
Les missions du service public de l'enseignement supérieur, au sens de l'article L123-3 du
Code de l'éducation, sont :
1° La formation initiale et continue tout au long de la vie;
2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert
de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux
associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable:
3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle;
4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences
humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle:
5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche;
6° La coopération internationale.
En outre pour mener à bien ses missions, l’Université peut être conduite à développer des
activités annexes et accessoires à l’objet principal des missions décrites ci avant.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, désigné Campus de Pessac-Talence-Gradignan, exclusivement destiné à l'exercice des missions de service public au sens de l’article L123-3 du Code de l’éducation, sis sur les communes de Pessac, Talence et Gradignan, tel qu’il figure,
délimité par un liseré sur les plans parcellaires dans les annexes 3-1 à 3-5 et détaillé dans
l'annexe globale départementale et les annexes 1 et 2.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-008 - Convention d'utilisation 033-2017-0020 Bordeaux 162 Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions désignées dans la liste détaillée des bâtiments en Annexe 2 ainsi que pour toutes nouvelles constructions qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le Propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 50 années entières et consécutives qui commence le 1 janvier 2017.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Atticle 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la présente convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
De même, en application de Particle L762-2 du code de l'éducation modifié par la loi n°2015- 737 du 25 juin 2015-art.s, il est rappelé que les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires et qu’à l'égard des biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l’État, les établissements d'enseignement supérieur relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens.
Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service. Hs fixent les conditions financières des titres d'occupation du domaine qu'ils délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente,
(4)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-008 - Convention d'utilisation 033-2017-0020 Bordeaux 163 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Aïticle 9
Entretien ef réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à
la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget ou est effectuée sous maîtrise d'ouvrage du rectorat ou d'une collectivité territoriale, selon le montage d'opération retenu, avec dotation inscrite au budget de l’État en application des dispositions du code de l'Éducation Nationale (cf article L719-4).
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteralent.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-008 - Convention d'utilisation 033-2017-0020 Bordeaux 164 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2066.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur obtiendrait la dévolution du patrimoine immobilier,
l’ensemble immobilier objet de la présente convention d’utilisation serait transféré à
PUtilisateur.
À titre d’information, il est précisé que, outre les biens actuellement utilisés par lui et mis à
disposition de l'utilisateur dans le cadre de la présente convention, d’autres biens n’entrant pas dans le cadre des conventions d’utilisation mais présents dans le dossier technique de
dévolution pourraient être transférés dans le cadre de la dévolution, sous réserve du
dénouement de certaines opérations en cours ou de la faisabilité juridique de ce transfert.
Pourraient être concernés, de manière non exhaustive, des biens :
- précédemment affectés à l'Université, dont les droits réels ont été transférés à des tier
le biais d'Autorisations d'Occupation Temporaire constitutives de droits réels ou de
emphytéotiques:
-. objets de divisions de parcelles. ou en volumes à définir et en cours :
- pour lesquels des opérations immobilières de cession ou des engagements de rétrocession ont été pris par l’État : ‘1
- dont le transfert de propriété à l’État, prévu au terme d'opérations immobilières
précédemment engagées, n'a pas été constaté par un acte :
Dans l'ensemble de ces situations, dont la liste n'est pas exhaustive, soit que l’État ne dispose
plus des droits réels sur les biens, soit que l'utilisateur ne les utilise pas effectivement, les biens
ne peuvent pas être inclus dans la présente convention sans que cela préjuge des décisions qui
pourront être prises dans le cadre du processus de dévolution.
Sont en particulier concernés par les situations décrites ci-avant les biens suivants :
+ _ objets d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels :
- Immeuble « Rescoll » (parcelles DH 107 et 110) à Pessac ;
- Immeuble « l'Escabelle » (parcelle DH 95) à Pessac ;
- la crèche « Petit Campus (parcelles AD 111, 112 et 114) à Talence :
° objet d'un bail emphytéotique au profit de la ville de Bordeaux :
- Immeuble du BEC (parcelle EZ 16) à Pessac.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-008 - Convention d'utilisation 033-2017-0020 Bordeaux 165 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
2 chargée du Domaine,
Î Î Publiques la Directdce Régionale des Finances
de Nouvelle-Aquitaine etsu
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et par délégation,
L'Administratrice des Finances Publiques
Adjointe
Responsable de la Division Domaine
Cécile ULLRICH
Le préfet,
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1102
364
33%
57
198438
444785
25
198438/444785/25
bût
B22
Avenue
Prevos
Talence
33400
112
95
31
33%
50
198438
444780
233
198434/444780/23
bût
B20
Avenuc
des
facultés
Talence
33400
7947
6 904
5731
|
8%
59
198438
457501
33
198438/457501/33
CIO
bureau
Allée
René
Laroumagne
Talence
33400
466
432
333
77%.
60
196486
4444855
4
198486/4444855/4
Piscine
universitaire
Autres
utilisations
Allée
Pierre
de
Coubertin
Talence
33400
2207
856
127
15%
61
198486
444856
6
198486/444856/6
halle
des
sports
Autres
utilisations
Allée
Pierre
de
Coubertin
Talence
33400
2 978
2 833
8
0%
62
198486
444853
2
198486/444853/2
logement
atelier
Logement
Allée
Pierre
de
Coubertin
Talence
33400
376
56
0
0%
63
198396
444634
71
198396/444634/71
bit
A
036
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
512
57
43
75%
64
198396
444565
45
198396/444565/45
bât
À
03
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
1046
800
141
18%
65
198396
444569
48
198396/444569/48
büt
A
O4N
Autres
utilisations
351
cour:
de
la
libération
Talence
33400
4 207
3 503
962
27%
66
198396
444638
75
*198396/444638/75
bit
A
040
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
108
92
30
33%
67
198396
444575
53
198396/444575/53
bât
A
09B
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
597
804
58
7%
68
198396
444635
7
198396/444635/72
bût
À 037
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Tulence
33400
1230
895
585
65%
6
198396
444632
6
198396/444632/69
bit
À
033
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
12
338
9 844
5 642
57%
70
198396
444567
47
198396/444567/47
bût
A
O4A
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
668
590
66
11%
71
198396
444609
2
…
198396/444609/62
bit
A
028
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
2 449
2
136
134
6%
72
198396
444566
46
…
198306/444566/46
bât
À
04
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
7433
6 789
2 574
38%
73
198396
444562
43
198396/444562/43
bât
À 01
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
4 667
3819
679
18%
74
198396
444611
63
198396/444611/63
bât
A
029
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
2 465
2 230
382
17%
25
"ren
198396
444629
66
…198396/444629/66
bât
A 0314
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
5210
4429
1461
MeSRE
76
198396
444631
68
…
198396/444631/68
0
bit
À 032
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
1498
1285
870
68%
77
198396
444576
54
198396/444576/54
bât
À
010
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
2077
1888
367
19%
78
—
==
DOME
“444636
73
|M198396/444636/73
bit
A
038
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Tütence
33400
659
562
73
13%
79
198396
444580
58
…198396/444580/S8
bât
A
014
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
177
161
0
0%
20
198396
444608
6l
…
198396/444608/610
0
bit
A
022
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
16390
14
062
1538
11%
81
198396
444627
64
…
198396/444627/64
bit
À
030
Autres
utilisations
351
cours
de
!a
libération
Tulence
33400
3 190
2 761
1503
|MSsaw
82
198396
444572
51
Ds
bât
A
08
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
224
34
2
76%.
83
198396
444579
57
8396/444579/57
bit
À
013
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
1183
893
368
41%
ua
198396
444750
80
ù3396/4
:
bât
A 010
bis
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
2
24
8
33%
85
198396
444571
50
|
198396/444571/50
bät
À
05
bis
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
38
32
11
4%
a6
198396
444574
52
= 198396444574/52
bât
À 09A
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
792
616
56
9%
87
198396
444630
67
…
198396/444630/67
bût
À
0318
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
4 561
3877
1279
33%
E
198396
444577
55
|
19B3IGMMSTTISS
bät
A
011
Autres
utilisations
351
cour:
de
la
libération
Talence
33400
6 541
5 560
1835
33%"
89
198396
444561
42
TF
_198396/444561/42"
|
bât
A 00
PCSI
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
302
223
122
55%
90
198396
444637
74
L
198396/444637/74
bât
À
039
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
161
167
45
27%!
2
198396
444563
44
_
198396/444563/44
bât
À
02
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
2 046
1643
237
1456.
92
198396
444570
49
1
198396/444570/49
0
blt
À
05
Autres
utilisations
351
cours
de
lu
libération
Talence
33400
830
736
394
#1
54%,
53
198396
444628
65
198396/444628/65
bät
A 030A
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
3573
3 065
1453
ATX
94
198396
444607
60
…
198396/444607/60
7
bât
A
021
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
6 090
5327
1477
_28%
95
198396
444578
56
…198396/444578/561
bit
À
012
Autres
utilisations
351
cours
de
la
libération
Talence
33400
11107
9 129
2791
31%
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-008 - Convention d'utilisation 033-2017-0020 Bordeaux 168 9DLd
sndiue)
1919U04
XNEOP10G
SP
PHSIDAIUN
UONESIAN,P
UORUSAUOD
T 3XENNV
ThEOvt
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|LS9bbY
|SEEObT
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|LPEOVY
|TEEOTY
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|SECOPT
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SGL
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JHOINYHL
9€
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8£+867
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3DN31vL
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8LS
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JHONVYLOE
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SEPSGT
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39N37vL
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SHINYEL
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39N37vL
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ZHONVYEL
9€
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29N37vL
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SHONVYL
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3ON37vL
1233
cet
FHONVUL
9€
SLLttt
8£v86T
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39N37vL
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589
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JHONVULOZ
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8ET786T
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LE
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8SET
JHONVELOS
[S/4vtr
8ET8GT
GzTOVI0OVEE
3DN31VL
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ÎS44tbt
8£T86T
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LES
IHÔNYHL
9£
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8EVSGT
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3673
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JHONYUL
9€
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JON31vVL
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JHINVYL
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SLLtbt
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JIHINYEL
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L96L6T
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JHONVYEL
9€
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L96L6T
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9P
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2€
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L96L6T
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3831
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3813
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9€
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2€
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L96L6T
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1813
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3813
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ZHONVYL
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3ON37YL
3273
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|Tiobv
|609Pvr
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SLStbt
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|
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|ssvbr
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LT
IHONVULOT
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L
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19P
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JUEJRUEP|
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2PUOID
PE]
9p
uotuoyedoE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-008 - Convention d'utilisation 033-2017-0020 Bordeaux 169 Identifiant
un
.
Identifiant
cadastre
de
la
identifiant
CHORUS
Libellé
entité
2
Surface
de
la
Propriétaire
Ville
CP
.
,
Bâtiments
en
commun
parcelle
CHORUS
-site
À
composant
-
d'appartenance
À
parcelle
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GRADIGNAN
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TALENCE
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MONADEY
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TALENCE
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MONTESQUIEU
71
776
442059
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|442066
|442068
|442069
|442070
|
Etat
PESSAC
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197268
442058]
MONTESQUIEU
|442071
|442072
|442073
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|442076
|442077
|442079
|442080
|
119
200
442081
Etat
PESSAC
33600/EZ29
197268
442058]
MONTESQUIEU
|442064
1 883
Etat
PESSAC
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197268
442058]
MONTESQUIEU
|442064
2316
Etat
GRADIGNAN
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197856
4434:.7|
ROCQUENCOURT
116
Etat
GRADIGNAN
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197856
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ROCQUENCOURT
1 266
Etat
GRADIGNAN
33170/BD25
197856
4434171
ROCQUENCOURT
3 305
Etat
GRADIGNAN
33170|BD26
197856
443417]
ROCQUENCOURT
176
Etat
GRADIGNAN
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197856
443417
ROCQUENCOURT
13
Etat
GRADIGNAN
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197856
443417,
ROCQUENCOURT
308
Etat
GRADIGNAN
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197856
443417]
ROCQUENCOURT
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Etat
GRADIGNAN
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ROCQUENCOURT
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Etat
GRADIGNAN
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197856
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ROCQUENCOURT
10
501
Etat
GRADIGNAN
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ROCQUENCOURT
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Etat
GRADIGNAN
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197856
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ROCQUENCOURT
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Etat
GRADIGNAN
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197856
443417|
ROCQUENCOURT
4
Etat
GRADIGNAN
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197856
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ROCQUENCOURT
29
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Etat
GRADIGNAN
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197856
443417]
ROCQUENCOURT
443418
3 691
Etat
GRADIGNAN
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197856
443417]
ROCQUENCOURT
2 864
Etat
GRADIGNAN
33170[CD1
197856
443417|
ROCQUENCOURT
1346
Etat
GRADIGNAN
33170|CD2
197856
443417
ROCQUENCOURT
Î444837
23
710
Etat
PESSAC
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196979
440512}
ROCQUENCOURT
429
Etat
PESSAC
33600/EZ47
196979
440512]
ROCQUENCOURT
307
Etat
PESSAC
33600!EZ48
196979
4405124
ROCQUENCOURT
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Etat
PESSAC
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196979
440512}
ROCQUENCOURT
321
Etat
PESSAC
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196979
440512|
ROCQUENCOURT
|440514
2127
Etat
PESSAC
33600{E252
196979
440512]
ROCQUENCOURT
[440514
|440513
6550
Etat
PESSAC
33600/EZ53
196979
440512]
ROCQUENCOURT
|440515
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|440520
115
685
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-008 - Convention d'utilisation 033-2017-0020 Bordeaux 170 OT6T
DVSS34//90£€
S31n2e}
S2p
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LOS
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S93N28}
SP
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L96L6T
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SS8T
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S91N28}
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S08
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LIGLET
JHONVYL
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SYAN28}
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FHINVYUL
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LIGLET
JHONVYL
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JHONVYL
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SINOSITSE
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SINOTSE
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SINOSÉTSE
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SINOIÎTSE
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JHONVYYL
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SINOTSE
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SINOIÏTSE
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JHONVYL
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SINOIÏTSE
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SINOTSE
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JHONVYL
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32N31V1ISOVEE
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SINOTSE
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SINOSITSE
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FHONVYL
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SAINOIÏTSE
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JHONVYHL
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3ON31V1LISOVEE
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SINOOÏTSE
GTV
Iuouunegl
GTVITTOttt
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FHONVYUL
OT
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39N31VLISOVEE
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SINOIITSE
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O6ESET
FHONVYHL
OT
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3ON31V1)SOVEE
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2p
SANONÏTSE
TTV
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TTVIS09tb+
96£86T
IHONVYL
OT
060
9
392N31V1)S0V£E
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9p
SANOÏTSE
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TeVIL
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JHONVYL
OT
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SINOITSE
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JHONVYL
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SINOPITSE
ETV
Juouuregl
ETVIELSttt
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JHONVYL
OT
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IINTTVLISOVEE
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SINOÎTSE
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2T
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JON3VINSOVEE
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SANOITSE
TIV
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JHONVYL
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JON31VLISOTEE
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SINOIITSE
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JHONVYL
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JON31VIISOVEE
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SINOINTSE
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JHONVYL
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SINONTSE
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JHONVEL
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SANOIÏTSE
260
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JHONVYHL
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VTT
32N37V1ISOVEE
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2
SINODÎTSE
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SOVIT/Sttt
96£ESET
JHONVYL
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JION31V1LISOVEE
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SINOTSE
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JHONVEL
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SINODÎTSE
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SOVIOZStTtt
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IHONVYL
9T
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39N31VLISOVEE
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SINOSÎTSE
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JHONVYL
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SINOÎTSE
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SANOÏÎTSE
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JHONVYL
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SINOÏTSE
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SINOSITSE
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SINCDÏTSE
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SINODÏTSE
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JHONVYL
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-008 - Convention d'utilisation 033-2017-0020 Bordeaux 171 Site
géographique
code
chorus
site
CRUE
COINS
NeMers
de
Libellé
de
bâtiment
Numéro
de
rue
Rue
CP
Ville
SHON
Bâtiment
bâtiment
3e
TRANCHE
197967
4436301B08
Bâtiment
B0OS
1lavenue
des
facultés
33067IPESSAC
5 341
3e
TRANCHE
197967
443632]B09
Bâtiment
B09
1lavenue
des
facultés
33067)PESSAC
96
3e
TRANCHE
197967
4436331810
IBâtiment
810
avenue
des
facultés
33067)PESSAC
129
3e
TRANCHE
197967
4447191812
Bâtiment
B12
13favenue
de
Pey
Berland
33600ÏPESSAC
1297
3e
TRANCHE
197967
4436351813
Bâtiment
B13
1lavenue
des
facultés
33067]PESSAC
9 674
3e
TRANCHE
197967
2436361814
Bâtiment
B14
1lavenue
des
facultés
33067IPESSAC
3 425
3e
TRANCHE
197967
4436381B15
Bâtiment
B15
1lavenue
des
facultés
33067IPESSAC
275
3e
TRANCHE
197967
4436391816
IBâtiment
816
1lavenue
des
facultés
33067IPESSAC
1 848
3e
TRANCHE
197967
4436401818
IBêtiment
818
1lavenue
des
facultés
33067]PESSAC
6 008
3e
TRANCHE
197967
443641]B18n
ÎBôtiment
B18
nouveau
1lavenue
des
facultés
33067]PESSAC
7 925
3e
TRANCHE
197967
443642]B19
IBâtiment
B19
1lavenue
des
facultés
33067]PESSAC
96
3e
TRANCHE
198438
4447801B20
Bâtiment
B20
avenue
des
facultés
33405ÎTALENCE
7 947
3e
TRANCHE
198438
4447851822
Bâtiment
822
avenue
Prévost
33405FTALENCE
112
3e
TRANCHE
198438
4575011CI0
CIO
lailée
Laroumagne
33405ITALENCE
466
IUT
196923
444685]E01
Bâtiment
SUMBIOSI
15]rue
Naudet
33175]GRADIGNAN
95
IUT
196923
440330)E02
Bâtiment
2 ADM
MEDIADOC
15frue
Naudet
33175SIGRADIGNAN
6 369
IUT
196923
4403351E03
ÎBêtiment
38
SGM
15]rue
Naudet
33175]GRADIGNAN
3 259
IUT
196923
440344ÏE04A
Bâtiment
4A
Chaufferie
15irue
Naudet
33175IGRADIGNAN
128
IUT
196923
4403451E04B
Bâtiment
48
Ateliers
15lrue
Naudet
33175IGRADIGNAN
88
IUT
196923
440346/E04C
ÎBâtiment
4C
Garages
et
Local
déchets
chimiques
15lrue
Naudet
33175IGRADIGNAN
185
IUT
196923
44033605
ÎBôtiment
S ABC
GEII
15lrue
Naudet
33175IGRADIGNAN
3 653
IUT
196923
4403371E06
Bâtiment
6AB
MP
15rue
Naudet
33175)GRADIGNAN
4 110
IUT
196923
4403311E07A
[Bêtiment
7A
CRED
15lrue
Naudet
33175]GRADIGNAN
599
IUT
196923
4403471078
Bâtiment
7B
Logements
15frue
Naudet
33175]IGRADIGNAN
594
IUT
196923
4403381E08
[Bâtiment
8AB
GMP
15rue
Naudet
33175]GRADIGNAN
5 083
IUT
196923
440339/E094
IBâtiment
SA
INFO/HSE
15]rue
Naudet
33175]GRADIGNAN
3 802
IUT
196923
4446871E09B
ÎBâtiment
98
HSE
15]rue
Naudet
33175IGRADIGNAN
872
IUT
196923
44034110
Bâtiment
10ABC
15lrue
Naudet
33175IGRADIGNAN
4 691
IUT
196923
4403421E11
[Bâtiment
11AB
GC
15lrue
Naudet
33175]GRADIGNAN
5 289
IMONADEY
197281
442120]M4
Vestiaire
Foot
lallée
Pierre de
Coubertin
33600ÏPESSAC
760
MONADEY
198486
444855]M1
Piscine
universitaire
lallée
Pierre
de
Coubertin
33400ÏTALENCE
2 207
MONADEY
198486
444856]M2
Halle
des
sports
lallée
Pierre
de
Coubertin
33400ÏTALENCE
2 978
[MONADEY
195486
444853]M3
Logement
Atelier
lallée
Pierre
de
Coubertin
33400ÏTALENCE
376
MONTESQUIEU
197268
442059ÏA
Bâtiment
A
rue
Léon
Duguit
33608ÏPESSAC
3 390
MONTESQUIEU
197268
442060ÏA1
Bâtiment
A1
rue
Léon
Duguit
33608ÏPESSAC
1 070
MONTESQUIEU
197268
44206242
Bâtiment
A2
rue
Léon
Duguit
33608)PESSAC
818
MONTESQUIEU
197268
4420631B
Bâtiment
B
rue
Léon
Duguit
33608]PESSAC
2 696
MONTESQUIEU
197268
442066]C
Bâtiment
C
rue
Léon
Duguit
33608]PESSAC
11
187
MONTESQUIEU
197268
4420681)
Amphi
AUBY
rue
Léon
Duguit
33608IPESSAC
1 383
MONTESQUIEU
197268
442069]E
Amphi
Aula
Magna
rue
Léon
Duguit
33608]PESSAC
1 140
MONTESQUIEU
197268
44207116
Bâtiment
recherche
rue
Léon
Duguit
33608]PESSAC
2 673
MONTESQUIEU
197268
442080M
Logement
1
rue
Léon
Duguit
33608]PESSAC
108
MONTESQUIEU
197268
442081ÎN
Logements
2,
3
rue
Léon
Duguit
33608]PESSAC
228
MONTESQUIEU
197268
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Bibliothèque
Universitaire
avenue
Denis
Diderot
33608PESSAC
12
117
ROCQUENCOURT
197856
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250
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-008 - Convention d'utilisation 033-2017-0020 Bordeaux 172 =
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-02-008 - Convention d'utilisation 033-2017-0020 Bordeaux 178