Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DIVAGATION DES CHIENS
Arrêté - Detention et divagation des chiens
Arrêté - divagation des chiens 26.02.2007
Arrêté - ARRETE202399 DIVAGATION CHIENS
Arrêté - CIRCULATION et DIVAGATION CHIENS
Arrêté - 2023 06 Divagation des chiens
Arrêté - ARRETE DIVAGATION CHIENS
Arrêté - Arrêté divagation chien
Arrêté - Arrete Divagation Chiens
Arrêté - arrete divagation des chiens
Arrêté - DIVAG CHIENS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Riom.
Lien du pdf (Arrêté - DIVAG CHIENS)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
ARRETE
MUNICIPAL
RELATIF
A
LA
DIVAGATION
DE
CHIENS
ET
CHATS
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
Police
Municipale
Le
Maire
de
la Ville
de
RIOM,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2212-2-7è"e
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
R
610-5,
R
622-2,
R
622-3
et
R
632-1,
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale,
notamment
les
articles
R
15-33-29-3
et
R
48-1/3(a),
Vu
le
Code
Rural,
notamment
les
articles
L'211-12
et
suivants,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
Considérant
le
danger
que
constitue
la
divagation
ou
les
regroupements
de
chiens
dans
les
lieux
publics
ou
dans
les
endroits
où
jouent
les
enfants,
Considérant
que
les
déjections
canines
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
publics
constituent
une
cause
croissante
de
nuisances
et
de
pollution
provoquant
de
graves
problèmes
d'hygiène,
Considérant
les
doléances
reçues
en
Mairie
à
la
suite
de
la
prolifération
des
déjections
canines
sur
la
voie
publique
ainsi
que
dans
les
lieux
publics,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
relatives
à
la
sécurité,
à
la
sûreté,
et
à
la
salubrité
publique,
ARRETE
:
ARTICLE
1°/
:Il
est
interdit
de
laisser
les
chiens
et
les
chats
divaguer
seuls
et
sans
maître
ou
gardien
à
l'intérieur
de
la
zone
délimitée
par
le
périmètre
de
la
rocade
ainsi
que
sur
les
places,
squares,
jardins
et
les
lieux
publics.
ARTICLE
2°/
:Les
chiens
et
chats
errants
seront
capturés
et
conduits
en
fourrière.
Les
frais
de
capture,
de
garde,
de
nourriture
et
d'identification
éventuelle
seront
à
la
charge
exclusive
de
leurs
propriétaires,
sauf
décision
contraire
liée
à
la
situation
particulière
du
détenteur
de
l'animal
et
sur
avis
du
Maire
ou
de
son
représentant.
|
ARTICLE
3°/
:Les
chiens
circulant
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
publics,
même
accompagnés,
doivent
obligatoirement
être
tenus
en
laisse
et
identifiés
par
tatouage
ou
puce
électronique.
Le
non
respect
d'un
de
ces
points
pourra
se
traduire
par
une
verbalisation
ou,
si
un
danger
manifeste
est
constaté,
aboutir
à
la
confiscation
de
l'animal,
ARTICLE
4°/
:Tous
les
chiens
de
1%
(chiens
d'attaque)
et
2ème
catégorie
(chiens
de
garde
et
de
défense),
catégories
prévues
par
la
loi,
ne
peuvent
être
détenus
par
certaines
personnes
(mineurs,
majeurs
sous
tutelle
sauf
autorisation
contraire
du
Juge
des
Tutelles,
personnes
condamnées
à
certaines
peines
inscrites
au
casier
judiciaire).
L'obtention
d'un
|
permis
de
détention
de
chiens
relevant
de
ces
deux
catégories
est
obligatoire.
1l
est
délivré
en
Mairie.
Ces
chiens
doivent,
pour
circuler
sur
le
domaine
public,
être
tenus
en
laisse
et:
-
muselés.
Four
toutes
correspondances
:
Malte
de
Riom
-
23
rue
de
l'Hôtel-de-Ville
-BP
50080
-63201
Riom
Cedex
RiC
m
tél
04
73
33
79
00
-
Fax.
04
73
33
79
O1
-wwwville-riomir
-contacl@ville-donfr
F ARTICLE
5°/
: L'utilisation
de
chien
de
manière
agressive
ou
à
des
fins
de
provocation
ou
d'intimidation
ainsi
que
dans
des
circonstances
créant
un
danger
pour
autrui,
est
rigoureusement
interdite
et fera
l'objet
de
poursuites
pénales.
ARTICLE
6°/
:
En
application
de
l'article
L211-14-1
du
Code
Rural,
le
Maire
pourra
demander
à tout
détenteur
d'un
chien
de
lui présenter
une
évaluation
comportementale
de
l'animal
afin
de
prescrire
des
mesures
de
nature
à
prévenir
le
danger
lié
à
ce
chien,
les
frais
étant
à
la
charge
du
propriétaire
où
du
détenteur
de
l'animal.
De
même,
cette
évaluation
comportementale
est
rendue
obligatoire
pour
tous
les
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
1°
ou de
2"
catégorie.
ARTICLE
7°/
: Tout
fait de
morsure
d'une
personne
par
un
chien
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
en
Mairie
par
le
propriétaire
ou
le
détenteur
du
chien
ainsi
que
par
tout
professionnel
ayant
connaissance
de
la
morsure
dans
l'exercice
de
sa
fonction,
à
la
Mairie
de
la commune
de
résidence
du
propriétaire
ou
du
détenteur
de
l'animal
(L 211-14-2).
Outre
la
surveillance
vétérinaire
obligatoire
à
laquelle
l'animal
est
soumis
et
durant
cette
période,
le
propriétaire
ou
le
détenteur
de
l'animal
devra
faire
pratiquer
une
évaluation
comportementale
dont
les
résultats
devront
être
communiqués
au
Maire
de
la commune
de
résidence
du
propriétaire
ou
du
détenteur
de
l'animal.
ARTICLE
8°/:
Le
Maire
pourra
prescrire,
au
propriétaire
ou
détenteur
d'un
animal,
compte
tenu
des
modalités
de
sa
garde
et
du
danger
présenté
pour
lés
personnes
ou
les
animaux
domestiques,
des
mesures
de
nature
à
prévenir
le
danger.
Il
pourra,
à
ce
titre,
à
la
suite
de
l'évaluation
comportementale
d’un
chien,
imposer
à
son
propriétaire
ou
à
son
détenteur
de
suivre
la
formation
et d'obtenir
l'attestation
d'aptitude
prévue
à l'article
L 211-
13-1
du
Code
Rural.
En
cas
d'inexécution,
par
le
propriétaire
ou
détenteur
de
l'animal,
des
mesures
prescrites,
le
Maire,
peut,
par
arrêté,
placer
l'animal
dans
un
lieu
adapté
à
son
accueil
et
à sa
garde.
Les
frais
sont
à
la charge
du
propriétaire
ou
du
détenteur.
Si
à
l'issue
d'un
délai
franc
de
garde
de
huit
jours
ouvrés,
le
propriétaire
ou
détenteur
ne
présente
pas
toutes
les
garanties
quant
à
l'application
des
mesures
prescrites,
le
Maire
pourra
autoriser
le
gestionnaire
du
lieu
de
dépôt,
après
avis
d'un
vétérinaire
désigné
par
la
Direction
de
la
Protection
des
Populations
soit
à
faire
procéder
à
l'euthanasie
de
l'animal,
soit à en
disposer
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 211-14
du
Code
Rural.
ARTICLE
9°/
: En
cas
de
danger
grave
et
immédiat
pour
les
personnes
ou
les
animaux
domestiques,
le
Maire
ou
à
défaut
le
Préfet,
pourra
ordonner,
par
arrêté,
que
l'animal
soit
placé
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à
la garde
de
celui-ci
et le cas
échéant
faire
procéder
à
son
euthanasie.
L'euthanasie
pourra
intervenir
sans
délai,
après
avis
d'un
vétérinaire
désigné
par
la
Direction
de
la
Protection
des
Populations.
Cet
avis
est
donné
au
plus
tard
quarante
huit
heures
après
le placement
de
l'animal.
A
défaut,
l'avis
est
réputé
favorable
à
l'euthanasie, Sera
réputé
présenter
un
danger
grave
et
immédiat
tout
chien
appartenant
à
une
des
catégories
mentionnées
à
l'article
L
211-12
du
Code
Rural,
qui
sera
détenu
par
une
personne
mentionnée
à
l'article
L 211-13
du
même
code,
qui
se
trouvera
dans
un
lieu
où
sa
présence
est
interdite
par
le I de
l’article
L 211-16
ou
qui
circulera
sans
être
muselé
et tenu
en
laisse
dans
les
conditions
prévues
par
le
II
du
même
article
où
dont
le
propriétaire
ou
détenteur
ne
sera
pas
titulaire
de
l'attestation
d'aptitude
prévue
à
l'article
L
211-13-1
du
Code
Rural.
ARTICLE
10°/
: Tout
chien
ou
chat
blessé
et
errant
trouvé
sur
la
voie
publique
sera
pris
en
charge
par
la
fourrière
afin
de
procéder
aux
soins.
Il
sera
ensuite
restitué
à
son
propriétaire
après
paiement
des
frais
afférents. ARTICLE
1i°/:
Les
déjections
canines
devront
être
ramassées
par
le
détenteur
ou
le
propriétaire
de
l'animal,
sous
peine
de
verbalisation
par
l'application
d'une
contravention
de
2È"
classe,
soit une
amende
forfaitaire
de
35€,
ARTICLE
12°/
: Le
présent
arrêté
annule
et remplace
celui
en
date
du
3 Novembre
2014.
ARTICLE
13°/
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
RIOM,
le
Commissaire
de
Police,
les
agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et publié.
ARTICLE
14°/
: Toute
personne
intéressée
aux
fins
d'obtenir
l'annulation
du
présent
arrêté
pourra
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
d’un
recours
contentieux
dans
les deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté.
Fait
: SRE
le.20
Janvier
2015
Françoise
LAFOND