Arrêté - arrete circulation et divagation des chiens

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Arrêté - arrete circulation et divagation des chiens Document publié le Lundi 3 février 2003 par la commune de Chaumont. Lien du pdf (Arrêté - arrete circulation et divagation des chiens)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Ruralité, MAIRIE Arrêté du M re

SOUS PRÉFÉCTURE

ST-JULIEN-EM-GEMNEVOIS

- 3 FEV. 2003

74210 CHAUMONT

Æ 04 50 44 73 01

Ë 04 50 44 86 64

e-mail: mairie. chaumont Z4Gwanadoo.fr

ARRIVÉE

Objet : Circulation et divagation des chiens sur le territoire de Ia commune de CHAUMONT

Le Maire de Chaumont, |

Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 213 du Code rural, modifié par la loi n°80-412 du 22 juin 1989 ainsi que les articles 213-1 À, 213-1 et 213-2 du même code,

Vu le Code forestier et notamment ses articles L.331-7, R.331-3 et R.331-7,

Vu le décret n° 76-1085 du 2 novembre 1976,

Va l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982,

Vu l'arrêté préfectoral DDAF/A N°108 du 27 juillet 1995,

Considérant que les chiens en état de divagation représentent un danger pour la sécurité publique et portent atteinte à la faune sauvage et au bétail domestique,

Considérant la décision conjointe des maires des communes adhérant au Syndicat Intercommunal de Protection et de Conservation du Vuache (S.I.P.C.V.),

ARRÊTE

Article 1%: Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur le domaine public, dans les champs et dans les bois. Pour l'application du présent arrêté, le mot «chien» désigne tout canidé domestique, quelle que soit sa race.

Article 2: Les chiens circulant sur le territoire communal, tenus ou non en laisse où muselés, devront être munis d’un collier portant gravés sur une plaque de métal le nom et le domicile de leur propriétaire où identifiés par tout autre procédé agréé,

Article 3 : Tout chien en état de divagation non identifié trouvé sur le domaine public, dans les champs ou dans les bois, pourra être attrapé et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.

Si l'animal présente un danger quelconque pour autrui ou pour la faune, il pourra être, conformément à l'arrêté préfectoral DDAF/A N°108 du 27 juillet 1995, abattu dans les conditions prévues par la loi,

Article 4 : Du 1% mars au 30 juin, les chiens doivent être tenus en laisse sur le domaine public, dans les champs et dans les bois, à l’exception des chiens de berger dans l'exercice de l’activité pastorale.

Article 5 : Sous réserve des prescriptions qui peuvent leur être imposées par arrêté préfectoral, tous les propriétaires ou détenteurs de chiens devront prendre toutes mesures utiles, telles que musellement où enfermement dans un lieu clos et isolé des habitations pour empêcher que les aboiements intempestifs ou hurlements de ces animaux ne troublent le voisinage.Article 6: Tout contrevenant aux dispositions de présent arrêté fera l’objet de poursuites, sans

préjuger de celles faisant l’objet de dispositions à caractère plus général ou évoquées dans le

présent.

Article 7: Ampliation du présent arrêté sera transmise à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de St Julien-en-Genevois, M. le Directeur de la Société Protectrice des Animaux et à Ms. les

Commandants de Brigade de Gendarmerie de Valleiry et de Frangy.

$ PREFECTURE Fdit à Chaumont le 28 janvier 2003

GT LIEN EN GENEVOIS its à Le Maire

9 fev. 2003 | AÏG. CHATAGNAT

ARRIVÉE.