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Arrêté - CIRCULATION et DIVAGATION CHIENS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kourou.
Lien du pdf (Arrêté - CIRCULATION et DIVAGATION CHIENS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
VILLE DE
KoUReUu drsité E oui lBdioerteà
ARRÊTÉ n° 245 -19/MK/PM relatif à la circulation et à la divagation des chiens et autres
animaux domestiques sur le territoire de la commune de Kourou.
LE MAIRE DE LA VILLE DE KOUROU
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en Départements, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Livre Il, Titre 1° relatif aux pouvoirs du Maire en matière de police ;
VÜ le Code Civil et notamment son article 1385 concemant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux ;
Vu le Code Rural, et notamment ses articles R.211-11 et L.211-11 et suivants ;
Vu la Loi 99-5 du 6 janvier 1999 et l'arrêté du 27 avril 1999 relatifs aux chiens dangereux ; .
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.622-2, R.623-3 et L.131-13 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces animaux errants quels qu'ils soient .
ARRETE
Article 1- || est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.
Le non respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (150 € au plus).
,
Atticle 2-. Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse, c'est-à-dire relié physiquement à la personne qui en a la charge. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident. Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de divagation, et une contravention de 2ème classe sera alors dressée. Article 3 — Les animaux, même tenus en laisse, ne peuvent accéder dans les lieux tels que : square
pour enfants, cours d'écoles, parc et jardins publics. De même, ils sont interdits à l'intérieur des édifices
publics ou cultuels ainsi que dans les cimetières.
Article 4 - Tout propriétaire ou détenteur de l'un des chiens classés dans les catégories 1 ou 2 est tenu
d'en faire la déclaration à la Mairie. || devra également faire la demande d'un permis de détention pour
ce chien, (loi n°2008-582 du 20 juin 2008).
Les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Article 5 - Les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, dévront être munis d'un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile du
propriétaire, ou identifiés par tout autre procédé agréé.
Article 6 — Tout chien errant sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera
de même de tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.
Article 7 — Lorsqu'un chien est réclamé par son propriétaire, après avoir été identifié, ce dernier doit,
préalablement à la remise de l'animal, acquitter à la fourrière les frais de conduite, de nourriture et de
garde conformément au tarif en vigueur dans cette fourrière. De même qu'il fera l'objet d'une
contravention pour divagation d'animaux sur la voie publique.
Article 8 - || est interdit d'exciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre eux. Le
non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 € au plus).
Article 9 - D'une manière générale, les personnes ayant la garde d'un animal domestique devront
veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident, ne porte atteinte à l'hygiène, à la
sécurité et à la tranquillité publique.
Article 10 - Le Chef de Service responsable de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade
Territoriale de Gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Kourou, le 10 décembre 2019
Le Maire,
AMPLIATIONS :
PREFECTURE o1
POLICE MUNICIPALE o1
GENDARMERIE 01
STM 01
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne -7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.